COMPTES RENDUS DE LA CE INEGALITES OUTRE-MER

- Présidence de Mme Viviane Malet, présidente -

La réunion est ouverte à 17 h 05.

Audition de Mmes Constance Bensussan, directrice générale, et Gaëlle Choquer-Marchand, directrice générale déléguée, de la Caisse nationale des allocations familiales

Mme Viviane Malet, présidente. - Nous auditionnons ce jour Mme Constance Bensussan, directrice générale de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) et, en visioconférence, Mme Gaëlle Choquer-Marchand, directrice générale déléguée.

Notre commission d'enquête a été constituée à la demande du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky (CRCE-K). Nos auditions se sont engagées en février dernier, et nos conclusions sont attendues d'ici au début du mois de juillet.

Permettez-moi de rappeler les grands principes qui guident nos travaux : nous cherchons à comprendre les raisons de la persistance - voire de l'aggravation - des inégalités dans les outre-mer, notamment en matière de développement économique, d'emploi, de revenus, et de santé. Il s'agit d'identifier les causes profondes de ces fractures, tant entre les territoires ultramarins et l'Hexagone qu'au sein même des sociétés ultramarines.

La Cnaf est au carrefour de nombreuses politiques contribuant directement à la lutte contre ces inégalités dans les outre-mer.

À cet égard, nous serions intéressés de connaître votre analyse sur la notion d'inégalités systémiques. Partagez-vous le choix de ce qualitatif pour le sujet de notre commission d'enquête ?

Une des préoccupations majeures de nos travaux porte aussi sur la jeunesse et le déterminisme social qui plane sur une majorité de jeunes ultramarins condamnés à la reproduction des inégalités.

Diriez-vous que les politiques familiales, notamment le soutien à la parentalité, le programme « 1000 premiers jours » ou le service public de la petite enfance, sont à la hauteur des enjeux outre-mer ? En première analyse, les retards sont majeurs et la mise en oeuvre de ces nouveaux dispositifs semble très approximative dans la plupart des territoires.

Vos propositions pour changer d'échelle nous intéressent naturellement.

Sur le soutien à la restauration scolaire, indispensable quand on sait que pour beaucoup d'élèves ultramarins la cantine offre le seul vrai repas de la journée, vos propositions sont également attendues.

Par ailleurs, la caisse d'allocations familiales (CAF) intervenant dans la gestion du revenu de solidarité active (RSA) et de la prime d'activité, nous aimerions avoir des éléments sur les taux de non-recours et les résultats que vous obtenez pour améliorer l'accès aux droits.

Mesdames, nous vous remercions de nous avoir déjà transmis des réponses écrites au questionnaire indicatif qui vous a été remis en amont de la présente rencontre afin de mieux cerner nos premières interrogations.

Cette audition est diffusée en direct sur le site internet du Sénat.

Je rappelle qu'un faux témoignage devant notre commission d'enquête serait passible des peines prévues aux articles 434-13, 434-14 et 434-15 du code pénal.

Je vous invite à prêter serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, en levant la main droite et en disant : « Je le jure. »

Conformément à la procédure applicable aux commissions d'enquête, Mme Constance Bensussan et Mme Gaëlle Choquer-Marchand prêtent serment.

Madame la directrice, vous pouvez faire une brève présentation liminaire, après quoi je cèderai la parole à Mme la rapporteure, puis aux commissaires.

Mme Constance Bensussan, directrice générale de la Caisse nationale des allocations familiales. - Je commencerai par un panorama des prestations légales qui sont servies par la CAF dans les départements d'outre-mer (DOM), de leur évolution et de leurs modalités.

Les données chiffrées dont nous disposons donnent la mesure des problématiques à l'oeuvre.

En 2022, l'ensemble des CAF ont versé des prestations à plus de 13,5 millions de foyers allocataires, ce qui représente 32,4 millions de personnes, dont 13,6 millions d'enfants. Les cinq CAF ultramarines - celles de Guyane, de Martinique, de Guadeloupe, de La Réunion et de Mayotte - ont pour leur part versé des prestations à 600 000 foyers allocataires, soit à 1,4 million de personnes, dont 615 000 enfants.

Ces CAF ultramarines présentent des singularités héritées de l'histoire.

Dans leur forme actuelle, les CAF existent en métropole depuis 1946. Elles ont commencé à se développer en outre-mer à partir des années 1970, à la suite de l'ordonnance du 21 aout 1967 relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale. À Mayotte, une caisse de sécurité sociale a vu le jour en 2015. Dès l'origine, le choix a été de confier aux CAF ultramarines un champ de compétences plus étendu, incluant les caisses de mutualité sociale agricole, et il était prévu que les droits aux allocations et leurs montants applicables aux populations d'outre-mer seraient différents de ceux des résidents de métropole. Vécu comme une injustice, ce cadre légal a fait l'objet de nombreuses revendications de la part des représentants politiques des territoires ultramarins, ce qui a donné lieu à des évolutions progressives.

Autre élément de diagnostic, nous constatons que dans les territoires d'outre-mer, les prestations jouent un rôle majeur d'amortisseur social et d'outil de la cohésion sociale. Cela fait écho à votre remarque sur des inégalités que vous qualifiez de systémiques.

Quelques chiffres l'illustrent. En 2022, les CAF ultramarines couvraient, avec des variations selon les DOM, 63 % de la population, contre 47 % en métropole. Les allocations familiales concernaient 74 % de la population d'outre-mer, contre 62 % en métropole. Ces prestations constituent pour un tiers des allocataires d'outre-mer leur seul revenu pour vivre, quand, en métropole, cette situation n'affecte que 17 % des allocataires.

Le cadre législatif initial a donc évolué vers une égalisation progressive des prestations entre l'outre-mer et la métropole. À l'exception de Mayotte, où s'appliquent toujours des droits spécifiques en matière de prestations familiales, droits cependant inscrits dans une trajectoire de convergence, l'égalité est aujourd'hui presque réalisée. Quelques différences subsistent, mais toute nouvelle prestation légale est automatiquement ouverte dans l'ensemble du territoire national.

Parmi ces différences, les allocations familiales sont versées dès le premier enfant en outre-mer. En métropole, elles ne le sont qu'à partir du deuxième enfant à charge, et jusqu'à l'âge de 20 ans, avec une majoration pour âge attribuée lorsque le deuxième enfant atteint 14 ans et lorsque l'aîné des familles de trois enfants est âgé de 20 à 21 ans. Outre-mer, le montant versé pour le premier enfant est forfaitaire et ne varie donc pas en fonction des revenus, contrairement à la métropole. Une majoration pour âge est attribuée lorsque l'enfant atteint 11 ans, puis 16 ans. Au deuxième enfant, les conditions d'attribution des allocations familiales et leurs montants sont identiques en outre-mer et en métropole, hormis à Mayotte où la majoration n'est pas en vigueur. Dans ce territoire, les allocations familiales sont versées aux familles qui ont un seul enfant à charge ; leur montant n'est pas modulé en fonction des ressources. Pour les deuxième et troisième enfants, le montant de l'aide n'est pas du même niveau que dans les autres territoires ultramarins ou qu'en métropole.

Les conditions d'attribution du complément familiales sont également différentes. Dans l'Hexagone, ce complément est versé sous condition de ressources aux familles d'au moins trois enfants âgés de plus de 3 ans et de moins de 21 ans ; outre-mer, il est également attribué sous condition de ressources, mais aux familles assurant la charge d'au moins un enfant âgé de 3 à 5 ans.

Autre différence notable, l'aide personnalisée au logement n'est pas servie outre-mer. En revanche, un autre dispositif supprimé en métropole y est en vigueur : l'aide à l'accession.

Deux prestations sont spécifiques aux DOM.

Créé en 2001, le revenu de solidarité outre-mer (RSO) est destiné aux seniors sans emploi, non inscrits en qualité de demandeurs d'emploi et âgés d'au moins 55 ans, n'ayant pas atteint l'âge de la retraite et qui s'engagent à quitter définitivement le marché du travail. On constate cependant un moindre recours à cette prestation depuis l'alignement de l'outre-mer sur la métropole pour le versement du RSA.

La prestation d'aide à la restauration scolaire (Pars) n'existe également qu'en outre-mer ; 352 934 enfants en ont bénéficié durant l'année scolaire 2022-2023, de façon indirecte, l'aide étant versée non aux foyers, mais aux écoles et aux services de restauration scolaire. Elle est gérée par les CAF et financée par le Fonds national des prestations familiales (FNPF). La direction de la sécurité sociale (DSS) en détermine le montant chaque année.

La situation de Mayotte se révèle particulière. Les écarts y restent importants en comparaison des autres territoires ultramarins. Les dates de son calendrier de convergence des prestations sont encore soumises à discussion. Elles s'échelonnent, en fonction des aides, de 2026 à 2031 et 2036.

Des prestations ne sont pas versées à Mayotte, notamment en matière de politiques familiale et de la petite enfance : ainsi des prestations d'accueil du jeune enfant, de l'allocation de soutien familial ou du RSA majoré.

D'autres prestations y sont versées, mais assorties de conditions ou avec des montants différents. J'en ai déjà fait état au sujet des allocations familiales ; il en va de même du complément familial, du complément de libre choix du mode de garde (CMG) et de l'allocation de rentrée scolaire. En ce qui concerne le RSA, il faut être titulaire d'un titre de séjour autorisant à travailler depuis au moins quinze ans, au lieu de cinq ans en métropole. L'exigence reste en revanche de cinq ans, comme en métropole, pour le versement de la prime d'activité.

Mme Viviane Malet, présidente. - En ce qui concerne les aides au logement, l'allocation logement et l'aide personnalisée au logement (APL) prennent-elles en compte la réalité des loyers ultramarins, significativement plus élevés que dans l'Hexagone, ainsi que le surcoût structurel du logement dans ces territoires ?

Mme Constance Bensussan. - Nous pourrons vous faire parvenir par écrit des éléments de réponse précis. Mais sur le sujet, le système est très différent en outre-mer. On n'y applique pas de zonage pour le calcul des aides. Le dispositif cible d'abord l'aide à l'accession, pour les résidences-foyers, notamment les résidences sociales.

Mme Viviane Malet, présidente. - Et par rapport au coût du loyer ?

Mme Gaëlle Choquer-Marchand, directrice générale déléguée de la Caisse nationale des allocations familiales. - Trois aides au logement existent : l'aide au logement à caractère social, l'aide au logement à caractère familial et l'aide personnalisée au logement. Cette dernière suppose la signature d'une convention préalable entre l'État et le bailleur, portant sur des conditions qui tiennent à la construction ainsi qu'à la politique d'accueil.

En outre-mer, et à l'exception désormais des résidences-foyers, nous n'avons pas ce type de conventions. Ce sont donc l'allocation logement à caractère social et l'allocation logement à caractère familial qui sont servies. D'un point de vue administratif, les dispositifs répondent à des conditions différentes ; sous un angle opérationnel, les réglementations se sont cependant progressivement rapprochées et, à situation équivalente, les allocataires d'outre-mer bénéficient de niveaux de droits comparables à ceux des allocataires de l'Hexagone percevant l'APL.

Comme Mme Bensussan le soulignait, les territoires d'outre-mer ont par ailleurs conservé la possibilité de l'aide à l'accession, ce qui n'existe plus dans l'Hexagone.

Mme Viviane Malet, présidente. - Mais l'outre-mer n'est-elle pas pénalisée par la vie chère et les loyers beaucoup plus élevés, du fait de régulières augmentations ? Le niveau de l'aide au logement n'y est-il finalement pas inférieur du fait de l'absence de convention avec les organismes HLM, comme cela se pratique dans l'Hexagone ? Une solution d'accompagnement est-elle envisageable pour suppléer le risque d'impayés qui y est accru ?

Mme Gaëlle Choquer-Marchand. - Le calcul de l'aide au logement prend en compte le loyer et l'effort des familles, mais dans la limite d'un plafond. Dans certains territoires, dont ceux de l'outre-mer, la réalité des loyers peut en effet excéder le plafond prévu. L'augmentation de ce plafond serait alors de nature à davantage solvabiliser les foyers locataires. Concernant les volumes d'impayés, on n'observe cependant pas de situation strictement spécifique aux territoires d'outre-mer et leurs difficultés s'avèrent comparables à celles de départements de l'Hexagone tels que la Seine-Saint-Denis ou le Nord.

Mme Evelyne Corbière Naminzo, rapporteure. - On constate tout de même de très fortes dettes locatives en outre-mer. Or quand le taux d'effort se révèle trop important - et il ne peut que l'être là où les loyers augmentent beaucoup -, les logements ne sont tout simplement plus attribués.

Les inégalités systémiques sur lesquelles porte cette commission d'enquête sont au coeur de votre action, puisque vous intervenez auprès de la jeunesse et des familles en difficulté ou présentant des fragilités sociales, notamment par l'accompagnement de la parentalité et des enfants. Avez-vous, par exemple au travers des schémas départementaux des services aux familles, des actions spécifiques, prenant en compte la précarité, la pauvreté grandissante, l'accompagnement à la parentalité, l'accueil du jeune enfant et la santé des femmes ainsi que les prévalences de certaines pathologies liées en particulier au diabète, orientées vers la réduction du taux de surmortalité infantile, très largement supérieur en outre-mer à la moyenne hexagonale ?

Par ailleurs, comme nous avons pu le constater lors d'un déplacement en Martinique, l'offre très limitée de transport, du fait notamment de l'absence du rail, est un frein à l'accès à la santé, à l'éducation, à la formation et au travail. Il existe des aides au transport pour les enfants en période de vacances ou pour les enfants porteurs de handicap ; qu'en est-il d'un régime plus général ? Des actions innovantes pourraient-elles être introduites dans ce domaine ?

Mme Constance Bensussan. - En ce qui concerne les schémas départementaux des services aux familles et le service public de la petite enfance, ils ont, à l'issue de la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023, vocation à être généralisés. Si la CAF joue en la matière un rôle moteur, elle n'est pas le seul acteur. Elle dépend aussi de l'investissement des autres acteurs. Les schémas départementaux, de même que les comités départementaux, des services aux familles ont été installés partout, à l'exception de la Martinique. Les réunions qui se tiennent suivent un rythme variable selon les territoires. Mettre en oeuvre des actions efficaces en direction de la population suppose un engagement et une mobilisation de l'ensemble des institutions.

La question de la mortalité infantile relève davantage de la protection maternelle et infantile (PMI) des conseils départementaux que de l'intervention des CAF. La Réunion, la Guyane et la Guadeloupe prévoient des actions consacrées plus généralement à la parentalité, ce qui n'est le cas ni de Mayotte ni de la Martinique.

Le service public de la petite enfance a, lui, pour vocation de développer les modes d'accueil des familles dans les territoires, avec l'installation de relais petite enfance, instances destinées à diffuser l'information, notamment sur les sujets de la santé et de la mortalité infantile. Il est prévu que le dispositif soit également déployé en outre-mer. À fin 2023, 147 villes de plus de 10 000 habitants en France n'étaient pas encore dotées d'un tel relais ; parmi elles, 36 étaient des collectivités ultramarines. La question est de nouveau celle de la mobilisation de l'ensemble des acteurs.

Les thématiques intégrées dans les schémas départementaux des services aux familles prennent en compte les spécificités locales et ne sont donc pas les mêmes dans tous les territoires.

En matière de transport, la principale différence entre la métropole et l'outre-mer tient à ce que, dans la première, les aides relèvent davantage du niveau communal que du niveau national.

Mme Gaëlle Choquer-Marchand. - Pour ce qui a trait à la mortalité infantile, les CAF n'interviennent en principe pas directement sur les sujets sanitaires. Néanmoins, l'adaptation territoriale de leurs actions les conduit en outre-mer, où la proportion de familles monoparentales est plus importante, à porter une attention particulière à la question de la naissance, avec la mobilisation de leurs travailleurs sociaux. En partenariat avec la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), elles proposent un parcours combiné « Arrivée de l'enfant », permettant un partage de l'information autour de l'importance du suivi sanitaire.

À la demande de l'État et soutenues par les CAF, les agences régionales de santé (ARS) financent également des projets qui intègrent la problématique de la mortalité infantile. Un appel à projets spécifique est ainsi en cours, au titre de la démarche des 1 000 premiers jours de l'enfant. Il doit permettre de mieux mailler les territoires ultramarins avec les maisons des 1 000 premiers jours, où elles sont encore insuffisamment présentes.

Sur la dimension de l'itinérance, il n'existe pas à proprement parler d'aides individuelles, même si certaines caisses contribuent parfois à la prise en charge du coût du permis de conduire. En outre-mer, l'approche consiste plutôt à rapprocher les services des populations. Cela se traduit par des permanences au plus près des usagers et par un réseau d'accueil plus dense que dans d'autres territoires. Symétriquement, les caisses ont la possibilité de soutenir financièrement l'itinérance de services aux familles et parents de jeunes enfants : ainsi des relais petite enfance ou d'associations que nous finançons au titre de la parentalité, par exemple le Baby Bus + itinérant à La Réunion.

La démarche est la même pour les services en direction des enfants et des jeunes, dans les secteurs de l'animation et de la vie sociale. La CAF peut par exemple participer au financement de l'acquisition, par ces services, d'un véhicule.

Avec le soutien des caisses, ces dimensions de l'action sont particulièrement développées en outre-mer.

Mme Viviane Malet, présidente. - L'installation de maisons des 1 000 premiers jours peut-elle être conduite en lien avec les centres sociaux ?

Mme Gaëlle Choquer-Marchand. - L'appel à projets prévoit de proposer un certain nombre de services aux populations, dont les porteurs peuvent être de natures variées. Il peut s'agir d'associations, comme celles qui gèrent des centres sociaux, mais aussi de collectivités territoriales, voire la PMI. Pour être labellisé maison des 1 000 premiers jours, le projet doit comprendre des dimensions à la fois sanitaires et d'accompagnement à la parentalité.

Mme Micheline Jacques, président de la délégation sénatoriale aux outre-mer. - La délégation aux outre-mer a travaillé, au cours du premier semestre 2023 et conjointement avec la délégation aux droits des femmes, à un rapport sur la parentalité dans les outre-mer. Nous avons à cette occasion observé dans nos territoires ultramarins une proportion de familles monoparentales nettement plus importante que dans l'Hexagone. Elle atteignait 38 % à La Réunion, 59 % en Martinique, 52 % en Guadeloupe et 46 % en Guyane, contre 25 % en France métropolitaine. Un second point avait retenu notre attention : la proportion des naissances non reconnues, allant de 26 % à La Réunion à 54 % en Martinique, 63 % en Guadeloupe et 68 % en Guyane, contre environ 10 % dans l'Hexagone.

Parmi ses nombreuses recommandations, ce rapport préconisait, d'une part, d'améliorer « l'aller vers », en consolidant la présence de la CAF au plus près des familles et en développant des guichets uniques, d'autre part, dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2023-2027 entre l'État et la Cnaf, d'inscrire un volet soutien à la parentalité outre-mer autorisant les CAF à financer intégralement les projets et augmentant les crédits disponibles pour développer des services aux familles. Vous avez d'ores et déjà évoqué la première question ; quel est votre point de vue sur la seconde et quel serait le coût de ces actions en faveur de la parentalité outre-mer dans un contexte budgétaire contraint ?

Quel est par ailleurs votre avis sur le phénomène qui se développe dans certains territoires, lié à la question migratoire, des « bébés CAF », c'est-à-dire de maternités multiples, avec des enfants de pères différents ou non reconnus, mais dont les géniteurs bénéficient des allocations familiales ? Vérifie-t-on que ces allocations aillent bien au développement des enfants et qu'elles ne soient pas détournées par des personnes peu scrupuleuses, au détriment de femmes dont ce sont les seuls revenus et qui se retrouvent alors en grande précarité ?

Mme Constance Bensussan. - Sur la parentalité, il n'existait pas au sein de la Cnaf de stratégie consacrée à l'outre-mer. Seuls des travaux étaient menés sur les stratégies liées à la parentalité en général. La précédente COG étant arrivée à son terme en 2022, de nouveaux travaux se sont engagés, qui incluent désormais les problématiques spécifiques de l'outre-mer. Ils doivent cependant encore être approfondis.

La question des familles monoparentales est patente dans les outre-mer, mais elle s'accentue également en métropole. Plusieurs réformes nationales sont intervenues dans un esprit d'harmonisation et d'égalisation des droits. Notre ligne consiste à les mettre en oeuvre.

Je ne sais s'il faut reprendre votre expression de « bébés CAF ». Le droit existe de percevoir des allocations familiales au premier enfant, quelles que soient les circonstances. Au-delà, la situation fait écho aux propos sur la périnatalité, sur l'accompagnement à la parentalité et la maison des 1 000 premiers jours. La question s'inscrit vraisemblablement dans une perspective plus globale d'accompagnement de la parentalité très en amont de la naissance des enfants.

Mme Gaëlle Choquer-Marchand. - Les prestations sont effectivement versées au parent qui a la charge de l'enfant, c'est-à-dire, dans le cas que nous évoquons, à la mère. Dans le cadre du parcours « Arrivée de l'enfant », la CAF communique sur les enjeux de la coparentalité, avec l'importance de la reconnaissance de l'enfant par le deuxième parent pour faire valoir ses obligations alimentaires, ce que facilite désormais l'Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (Aripa).

Quant aux recommandations du rapport sénatorial de 2023 sur la parentalité dans les outre-mer, nous avons déjà évoqué la densité de l'offre d'accueil des CAF ultramarines. Sur la dimension d'un possible renforcement des financements, non seulement en direction des actions de parentalité, mais aussi des actions d'accueil du jeune enfant, on s'aperçoit que le coût de revient de ces services reste comparable en outre-mer à la moyenne nationale. En revanche, les difficultés y sont accrues pour obtenir que la part de financement non couverte par la CAF le soit par les collectivités territoriales au niveau habituel, compris entre le tiers et la moitié du coût total des projets.

Sur la base de la recommandation du rapport sur la parentalité dans les outre-mer, dans le cadre de notre COG, un volet spécifique aux territoires ultramarins intègre la possibilité d'envisager, par exception, un financement par la CAF à un niveau plus élevé, pouvant atteindre 100 % du coût d'un projet, à partir de l'année 2025. Nous travaillons actuellement avec les caisses ultramarines pour identifier les territoires et les porteurs de projets qui pourront bénéficier de ce dispositif. Sur la base des résultats observés à la fin de l'année 2027 et en 2028, nous entendons déterminer s'il permet, à lui seul, de débloquer les situations.

L'objectif est que les collectivités territoriales puissent, autant que possible et progressivement, apporter à leur tour un soutien financier, afin de pérenniser la structure. Il s'agit de pouvoir présenter des résultats à l'État pour négocier la généralisation et la pérennisation de ce dispositif qui, dans la COG, demeure expérimental dans l'attente de la démonstration de son caractère suffisant. Or cela n'a rien d'évident, car, dans les territoires ultramarins, peut-être plus encore que dans l'Hexagone, se pose la question de la disponibilité d'un personnel qualifié. En effet, au-delà du bouclage financier, la question du recrutement reste centrale en outre-mer, en particulier en vue de la pérennisation des équipements.

Votre recommandation, madame la sénatrice, a donc bien été prise en compte à ce stade.

Mme Viviane Malet, présidente. - Concernant l'accueil de la petite enfance, je me réjouis du financement à 100 %, mais celui-ci porte sur l'investissement. Or le problème est celui du fonctionnement : par exemple, une auxiliaire de puériculture ou une directrice de crèche titulaire a un coût supérieur en outre-mer, par rapport à l'Hexagone.

En outre, nous avons un problème de manque de personnel qualifié. Bien souvent - j'ai ouvert une dizaine de crèches à La Réunion -, nous rencontrons une difficulté après avoir accompagné nos auxiliaires de puériculture en validation des acquis de l'expérience (VAE), car elles sont souvent absorbées par l'hôpital.

Par ailleurs, la prestation de service unique (PSU) nous a fait perdre beaucoup de recettes.

Sur le territoire hexagonal, où il est fréquent que plusieurs crèches soient situées sur le même trajet, il est possible pour un agent de partir d'un établissement à 16 heures pour travailler dans un autre jusqu'à 17 heures. Nous ne pouvons reproduire ce schéma dans les territoires d'outre-mer, où le personnel est au complet jusqu'à la fermeture de la crèche, même s'il ne reste que quelques enfants, ce qui nous pose problème.

Mme Gaëlle Choquer-Marchand. - Je précise que les financements expérimentaux atteignent une part de 100 % pour l'investissement et de 95 % pour le fonctionnement avec, pour cette dernière, une évolution dégressive. Il s'agit bien de tester une démarche d'accompagnement très renforcée.

Sur les agréments modulés, que vous évoquiez à la fin de votre propos, madame la présidente, ils supposent l'accord de la PMI. L'objectif est que le lieu d'accueil puisse, au regard de la présence réelle des enfants, adapter la présence du personnel sur les créneaux de début et de fin de journée. Or d'une PMI à l'autre, un tel agrément est plus ou moins facile à obtenir.

Mme Viviane Malet, présidente. - L'accompagnement sur le fonctionnement ne vaut que pour trois ou quatre années.

Mme Constance Bensussan. - Cela correspond à la durée de la COG, qui est le cadre d'allocation des crédits concernés. Cela étant, on peut considérer que, dans le cadre de l'élaboration de la prochaine convention, prendre la décision de supprimer entièrement les crédits de soutien, à la fois de l'investissement et le fonctionnement, serait politiquement délicat. Il n'en reste pas moins que nous ne pouvons pas aller plus loin que le cadre financier actuel, dans l'attente de la négociation de la prochaine COG.

Certains éléments de la COG précédente - par exemple, le bonus territoire ou les réformes de la PSU - ont été repris et améliorés. De même, le soutien au fonctionnement a été accru à la suite des remontées des collectivités, lesquelles indiquaient que le soutien à l'investissement était utile, mais qu'il fallait un rééquilibrage.

Ainsi, nous devons considérer, non pas que les aides sont ouvertes uniquement pendant quatre ans, mais que le cadre de nos relations budgétaires avec l'État doit être négocié tous les quatre ans. Au-delà des choix politiques, qui dépassent largement les sujets d'investissement ou de fonctionnement en faveur de la petite enfance, cette orientation devrait être poursuivie. Il est important de le préciser, face à l'idée selon laquelle, au bout de quatre ans, les crédits vont disparaître.

Dans la continuité de vos propos concernant la PSU et ses modes de financement, les CAF reçoivent des retours similaires. Des travaux ont donc commencé pour déterminer s'il faut procéder à une réforme. Cela nécessite une forte expertise, car, comme vous le savez, ce sont des dispositifs très complexes. Toujours est-il que nous avons bien identifié cet enjeu, sur lequel il faut trouver le bon équilibre.

En même temps, il faut tenir compte du besoin des familles : faire peser sur elles le coût d'une garde d'enfants qu'elles n'utilisent pas, ce qui peut être le cas si l'on a des forfaits, soulève des enjeux de justice et de capacité à payer.

Quelle forme le soutien peut-il prendre ? Ce sujet est également identifié et doit faire l'objet de réflexions, lesquelles alimenteront sans doute l'élaboration de la prochaine COG, qui sera adoptée en 2028.

Mme Evelyne Corbière Naminzo, rapporteure. - Je le redis : nous constatons un taux global d'accueil formel du jeune enfant plus faible en outre-mer que dans l'Hexagone. En particulier, on y trouve fort peu d'assistantes maternelles. Pourquoi ? Certaines innovations sociales devraient-elles être mises en oeuvre en outre-mer ?

En effet, le taux de chômage est élevé dans nos sociétés, de même que celui de monoparentalité. Or les deux touchent massivement les femmes, pour qui l'accès à l'emploi est plus difficile. Agir efficacement sur la garde d'enfants, c'est donc oeuvrer à réduire les inégalités sociales. Quel serait le moyen financier et législatif le plus efficace pour accompagner concrètement et durablement les familles, alors qu'elles sont de plus en plus nombreuses à tomber dans la précarité ? Il y a urgence.

Mme Constance Bensussan. - Je suis d'accord, la réponse à votre question doit comprendre la garde d'enfants, avec ses spécificités et ses conséquences. Au-delà de l'aspect financier, c'est-à-dire le coût de la garde et ce que cela implique, le faible taux de couverture montre que la difficulté est avant tout celle de la capacité à offrir des solutions et à couvrir le territoire.

Arrivons-nous à mobiliser des professionnels ? En effet, il existe des enjeux autour des assistantes maternelles. De façon générale, nous parlons de populations vieillissantes et de métiers peu attractifs pour les nouvelles générations.

Mme Evelyne Corbière Naminzo, rapporteure. - Ils sont mal payés.

Mme Viviane Malet, présidente. - N'oublions pas les déplacements, puisque ces personnes habitent souvent dans les quartiers.

Mme Constance Bensussan. - Ce sujet fait partie de l'offre, mais la réponse n'est pas forcément simple. Un effort financier a été consenti pour développer l'offre de garde, avec des réajustements pour mieux correspondre aux besoins, comme sur le fonctionnement, que nous avons évoqué. Cela ne signifie pas que l'on ne peut pas aller plus loin ; mais n'oublions pas la dynamique que nous avons connue, notamment s'agissant de l'attractivité. Comment conserver et développer cette dernière pour les professionnels ?

La mise en oeuvre du service public de la petite enfance doit être replacée dans le contexte que nous connaissons. Outre la mobilisation de tous les acteurs concernés - encore une fois, la CAF finance, mais ce n'est pas elle qui prend la décision d'ouvrir les établissements d'accueil du jeune enfant -, cela reste le premier sujet.

Ensuite, tout cela doit être mis en lien avec l'évolution des modes de financement des établissements d'accueil du jeune enfant, en identifiant les difficultés des structures, sans en faire subir les conséquences sur les parents. Les travaux en ce sens viennent de commencer, en vue de la prochaine COG.

Sur les assistantes maternelles, il existe probablement des problèmes de localisation. Faut-il aller plus loin, par exemple avec des maisons d'assistantes maternelles ou des relais petite enfance, anciennement les relais assistantes maternelles ? Il convient de voir si, dans la pratique, certains dispositifs permettent de rendre ce métier plus attractif et de mieux répondre aux problématiques du territoire.

Ensuite, des expérimentations sont en cours pour adapter les structures aux réalités locales et accueillir au mieux les parents, notamment ceux des familles monoparentales. N'oublions pas, non plus, les crèches à vocation d'insertion professionnelle (Avip). Cependant, dans tous les cas, une mobilisation collective sera nécessaire sur la petite enfance et la garde d'enfants, car la CAF n'est pas compétente sur tous les sujets.

Nous concevons que des solutions peuvent être élaborées et proposées, mais une dynamique doit aussi avoir lieu dans les territoires, avec toutes les complexités que cela suppose.

Mme Gaëlle Choquer-Marchand. - Historiquement, le taux de couverture d'accueil du jeune enfant dans les outre-mer était inférieur à la moyenne nationale. Toutefois, grâce au travail des caisses et à la mobilisation de leurs partenaires, nous constatons que, dans trois départements sur cinq - la Guyane, Mayotte et La Réunion -, les équipements d'accueil se développent et le taux s'améliore. Certes, cela est progressif et nous restons parfois éloignés de la moyenne nationale, mais la tendance est bien à la réduction des écarts.

En Martinique et en Guadeloupe, la situation est quelque peu différente ; cependant, le nombre de naissances y est en forte diminution ; par conséquent, l'enjeu de la pérennisation des structures se pose, alors que ces territoires étaient proches de la moyenne nationale. Cela fait partie des priorités des caisses.

Les familles considèrent parfois que les crèches sont avant tout réservées aux enfants dont les parents travaillent. Ainsi, l'un des enjeux du service public de la petite enfance est de rendre visible une demande, peut-être non formulée par certaines, qui s'imaginent à tort ne pas être éligibles. C'est typiquement le cas des foyers en insertion, sachant que le mode de financement prévu par la CAF pour bénéficier de subventions prévoit un barème de participation familiale, lequel réduit sensiblement le coût du mode d'accueil pour les familles les plus pauvres, levant un frein financier.

De plus, depuis la réforme du CMG de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje), en 2025, l'accueil chez les assistantes maternelles est bien mieux solvabilisé pour les familles modestes. Auparavant, avec le système par tranches, il était deux fois plus coûteux pour une famille qui gagnait l'équivalent de deux Smic de recourir à une assistante maternelle qu'à une crèche.

La réalité de la situation en outre-mer nous conduit à signaler des innovations sociales intéressantes. Ainsi, nous connaissons le rôle important du régiment du service militaire adapté (RSMA) sur ces territoires et nous accompagnons actuellement la création de crèches pour les enfants des jeunes qui y sont engagés, afin de leur permettre de se consacrer à leur formation. Nous avons de tels projets en Guadeloupe et à La Réunion. Cette mise en relation d'acteurs du monde de l'insertion et du monde de la petite enfance, qui ne se retrouve pas forcément dans certains territoires de l'Hexagone, est à souligner.

Mme Viviane Malet, présidente. - Selon les réponses que vous nous avez communiquées, l'accueil de loisir sans hébergement reste peu connu. Le problème réside surtout dans les agréments. En effet, pour le mettre en oeuvre, nous utilisons les écoles, auxquelles les enfants accèdent pendant l'année scolaire. Or l'agrément - qui n'est délivré ni par la CAF ni par la PMI, mais par la direction de la jeunesse et des sports - est souvent refusé. Or dans les quartiers, un problème majeur est celui des déplacements. Ainsi, lorsqu'une école d'un quartier populaire n'est pas agréée, on se prive d'un centre qui aurait pu accueillir des centaines d'enfants.

Mme Gaëlle Choquer-Marchand. - En effet, le sujet des locaux est récurrent. Cela peut également être le cas en matière de restauration scolaire, car le bâti est parfois ancien. La CAF peut contribuer par des aides à l'investissement, à l'aménagement ou à la rénovation de locaux pour les accueils de loisirs, ainsi que pour la restauration scolaire. Par exemple, un plan d'action est en cours en Guadeloupe.

Cependant, nous connaissons les problématiques liées au foncier en outre-mer, qui imposent souvent de demeurer dans des implantations existantes et de travailler sur leur rénovation. Nous nous efforçons d'en tenir compte.

Mme Micheline Jacques, président de la délégation sénatoriale aux outre-mer. - Dans le cadre des travaux sur la parentalité, nous avions salué la création de l'observatoire de la parentalité de l'océan Indien (Opoi) à La Réunion. Serait-il possible d'encourager ce type d'initiative ? En effet, comme vous l'avez dit fort justement, chaque territoire est particulier et unique. En la matière, il serait utile, avec les élus et les responsables de la petite enfance et du social de chaque territoire, de faire remonter des propositions de projet en fonction de ces réalités.

Concernant les assistantes maternelles, nous avons parlé tout à l'heure de revalorisation. À Saint-Barthélemy, il n'y a pas de structure d'accueil général ; en revanche, nous avons développé dans chaque quartier des maisons d'assistantes maternelles, qui fonctionnent très bien et qui permettent à un certain nombre de femmes de disposer d'un revenu intéressant tout en gardant des enfants.

Je souhaite formuler une remarque sur les frais annexes, qui concernent, par exemple, le bain ou la nourriture des petits. Auparavant, la réglementation permettait de les adapter, mais désormais, des frais fixes de 8 euros ont été instaurés, ce qui ne tient pas spécifiquement compte de la réalité du coût de la vie dans les territoires. Existe-t-il une possibilité de les ajuster ?

Enfin, je tiens à saluer le fait que les recommandations de notre rapport - notamment sur le RSMA - ont bien été prises en compte.

Mme Gaëlle Choquer-Marchand. - Concernant le CMG de la Paje, qui permet de contribuer aux frais relatifs à l'emploi d'une assistante maternelle, le plafond horaire identifié dans la réglementation est basé sur le coût de revient médian.

Certes, les prix pratiqués en outre-mer sont pris en compte du fait de ce calcul, mais ils le sont au même titre que ceux d'autres territoires, parfois plus bas. Nous tenons compte des indemnités d'entretien en plus du salaire de l'assistante maternelle, mais cela se fait sur la base de la médiane nationale, ce qui peut conduire à limiter la prise en compte de réalités territoriales où ces indemnités sont plus élevées.

Je n'ai pas connaissance de travaux visant à spécifier ce taux par territoire.

Mme Evelyne Corbière Naminzo, rapporteure. - Je vous remercie pour la clarté de vos réponses et pour les éléments très détaillés que vous nous avez transmis par écrit.

Mme Viviane Malet, présidente. - Je vous remercie à mon tour et rappelle que nos travaux s'achèvent très prochainement, à la fin de cette semaine.

Cette audition a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible sur le site du Sénat.

La réunion est close à 18 h 15.

- Présidence de Mme Viviane Malet, présidente -

La réunion est ouverte à 12 h 40.

Audition de Mme Huguette Bello, présidente du conseil régional de La Réunion (en visioconférence)

Mme Viviane Malet, présidente. - Nous auditionnons ce jour Mme Huguette Bello, présidente du conseil régional de La Réunion.

Notre commission d'enquête a été constituée à la demande du groupe communiste républicain, citoyen et écologiste - Kanaky. Madame Évelyne Corbière Naminzo en est la rapporteure. Nous nous attachons à comprendre les causes profondes des inégalités qui persistent dans les outre-mer.

Le territoire de La Réunion reste confronté à d'importantes difficultés, notamment un taux de chômage des jeunes très élevé. La région exerce des compétences essentielles en matière de développement économique, de formation professionnelle et d'apprentissage. Nous serions bien sûr intéressés par vos pistes pour favoriser une meilleure insertion des publics les plus éloignés de l'emploi et de la formation.

Nous souhaiterions également recueillir votre appréciation sur l'efficacité des dispositifs de péréquation. La Cour des comptes souligne notamment qu'à La Réunion, la péréquation verticale augmente le potentiel financier du territoire de près de 25 %, contre un peu plus de 3 % en moyenne dans l'Hexagone, mais que ce potentiel demeure néanmoins sensiblement inférieur à la moyenne nationale. Partagez-vous ce constat ? Les spécificités réunionnaises vous paraissent-elles aujourd'hui correctement prises en compte par les mécanismes de péréquation financière ?

Enfin, alors que la loi du 28 février 2017 relative à l'égalité réelle outre-mer avait fixé un objectif de convergence à dix ans entre les outre-mer et l'Hexagone, nous souhaiterions connaître votre appréciation sur les résultats obtenus à ce jour à La Réunion.

Madame la Présidente, je vous rappelle qu'un questionnaire indicatif vous a été transmis en amont, pour lequel nous vous remercions d'apporter vos réponses écrites d'ici le 5 juin.

Cette audition est diffusée en direct sur le site internet du Sénat. Je rappelle aussi qu'un faux témoignage devant notre commission d'enquête serait passible des peines prévues aux articles 434-13, 434-14 et 434-15 du code pénal.

Madame Bello, je vous invite maintenant à prêter serment, à dire toute la vérité, rien que la vérité, en levant la main droite et en disant : « Je le jure ».

Conformément à la procédure applicable aux commissions d'enquête, Mme Huguette Bello prête serment.

Je vous remercie.

Nous vous écoutons à présent pour un court propos liminaire, à l'issue duquel je cèderai la parole à Mme la rapporteure, puis à Mmes et MM. les commissaires pour vous poser des questions.

Mme Huguette Bello, présidente du conseil régional de La Réunion. - Le questionnaire indicatif transmis en amont de l'audition traduit l'intérêt que vous portez à la situation de La Réunion. Les quatorze questions que vous nous avez adressées sont extrêmement pertinentes et nous y répondrons par écrit. Cet après-midi, au regard du temps imparti, je ne répondrai oralement qu'à quatre d'entre elles.

Je commencerai par la question n° 4, qui a trait à l'adoption de la loi du 21 mai 2001 tendant à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité. La reconnaissance officielle de la traite et de l'esclavage colonial comme crime contre l'humanité constitue en soi une avancée majeure. Le vote de la loi de 2001 est une première mondiale qui a mis un terme à un siècle et demi d'oubli officiel. J'étais présente lors du vote de cette loi. En un quart de siècle, le bilan est incontestable : deux journées commémoratives inscrites dans le calendrier mémoriel, les 10 et 23 mai, qui s'ajoutent aux différentes dates locales ; une présence de plus en plus affirmée dans l'espace public et dans le récit national ; une progression remarquable de la recherche et des connaissances sur l'esclavage, ainsi, comme vous le savez, qu'une fondation dédiée et reconnue, la Fondation pour la mémoire de l'esclavage.

Toutefois, ces avancées sont contrebalancées par la persistance de thèses « racialisantes » et de préjugés hérités de la période esclavagiste. Le travail doit donc se poursuivre. Il est indispensable d'accorder la plus grande attention à la transmission du savoir aux nouvelles générations afin qu'une histoire commune soit véritablement partagée. De même, le projet du mémorial aux victimes de l'esclavage colonial, qui doit voir le jour à Paris dans les jardins du Trocadéro, est essentiel tant pour une mémoire collective apaisée que pour des réconciliations plus intimes.

Cependant, s'agissant plus précisément de La Réunion, il faut constamment, et encore aujourd'hui, se battre pour la prise en compte, dans la politique mémorielle de la France, de la traite et de l'esclavage colonial dans l'océan Indien. Le dernier épisode en date remonte à quelques jours lors de l'adoption par l'Assemblée nationale de la proposition de loi portant abrogation du Code noir : le Code noir des îles de France et de Bourbon n'est pas mentionné dans son article premier. Déjà, lors du vote de la loi de 2001, il avait fallu déposer un amendement et plaider avec vigueur pour que le texte ne se limite pas à la traite transatlantique.

Plus tard, au sein de la Fondation pour la mémoire de l'esclavage, les représentants de La Réunion ont à nouveau dû lutter pour que le 20 décembre ne soit pas relégué à la périphérie du calendrier national des commémorations. Pour remplacer le « mois des mémoires » prévu initialement - c'est-à-dire exclusivement les journées nationales et les abolitions -, nous avons instauré le « temps des mémoires », cette terminologie permettant d'intégrer toutes les dates commémorant l'abolition de l'esclavage dans les territoires français. Avec une lecture mémorielle trop souvent amputée, la France s'inscrit dans une lecture partielle de l'esclavage colonial, lecture qu'elle contribue sans doute, malheureusement, à renforcer. Vous aurez noté, sur le plan mondial cette fois, que le 25 mars dernier, la résolution adoptée par l'Organisation des Nations unies ne mentionne que la traite transatlantique. Nous regrettons absolument l'abstention de la France lors de ce vote et nous déplorons le silence de la résolution sur la traite dans l'océan Indien. Cette résolution fait couler beaucoup d'encre, mais nous ne sommes pas nombreux à souligner les deux manquements. L'enjeu est de taille. Il s'agit non seulement de ne pas oublier ou de ne plus reléguer au second plan les anciennes colonies françaises et européennes de l'océan Indien, mais aussi et surtout, de considérer la globalité de la traite et de l'esclavage colonial. Il s'agit de reconnaître ces derniers comme des phénomènes mondiaux qui ont marqué durablement les sociétés et continuent de dessiner l'identité planétaire et influencer les imaginaires. La thèse développée par l'historien Hubert Gerbeau, il y a plus de vingt ans, dans un article intitulé « L'océan Indien n'est pas l'Atlantique », est toujours d'actualité et demande à être approfondie, notamment dans une démarche comparatiste.

J'en viens au deuxième point de votre question, portant sur l'enseignement de cette longue page d'histoire dans son versant réunionnais. Une fois saluée avec ferveur l'inscription de l'esclavage dans les programmes scolaires telle que prévue par la loi de 2001, je dois immédiatement déplorer que ces programmes ne concernent que l'esclavage transatlantique et les colonies d'Amérique. La traite, l'esclavage et les abolitions indo-océaniques, et donc à La Réunion, sont absents des manuels et des programmes scolaires. Cette grave anomalie a des effets dévastateurs. Imaginez, lors d'un cours d'histoire, un jeune collégien réunionnais étudier les phénomènes de la traite et de l'esclavage colonial sans que sa propre réalité historique ne soit évoquée, sauf à compter sur le bon vouloir de son enseignant. Je répondrai par écrit aux questions relatives à la justice réparatrice qui appellent de longs développements. Permettez-moi seulement d'indiquer que, nous concernant, la justice réparatrice pourrait au moins commencer par la prise en compte de cette page de l'histoire de la Réunion dans les programmes scolaires nationaux. C'est une priorité pour la connaissance historique et un devoir envers notre jeunesse.

Je vais maintenant vous répondre sur la situation des professeurs ultramarins mutés dans l'Hexagone. La situation des professeurs ultramarins originaires de la Réunion, lorsqu'ils sont mutés pour leur premier poste dans l'Hexagone, doit être abordée avec lucidité et sens de la justice. Dans les faits, la première affectation s'accompagne trop souvent d'une forme de mobilité contrainte. De nombreux jeunes enseignants, à peine entrés dans le métier, se voient éloignés de leur territoire d'origine contre leur gré, sans que leur situation familiale, sociale ou économique ne soit réellement prise en compte. Cette réalité interroge l'équité du système d'affectation. Cette mobilité contrainte peut effectivement produire des inégalités. Elles sont d'abord matérielles : les coûts importants des déplacements entre la Réunion et l'Hexagone, la difficulté à assumer les frais d'installation dans les zones où la pression immobilière est forte, la nécessité d'une organisation financière parfois très lourde dès la prise de poste. Ces inégalités sont aussi humaines et sociales : éloignement prolongé de la famille, rupture avec le tissu social, sentiment d'isolement et parfois difficulté d'adaptation à un environnement professionnel et culturel très éloigné de celui du territoire d'origine. Ces éléments peuvent peser fortement sur la stabilité et la continuité du parcours professionnel : certains démissionnent et renoncent à exercer le métier d'enseignant qu'ils avaient initialement choisi. Je ne remets pas en cause le principe de mobilité, qui fait partie de la fonction publique et peut être aussi une richesse d'expérience. En revanche, elle n'est acceptable que si elle n'est pas imposée, si elle est réellement choisie et correctement accompagnée. C'est pourquoi il me paraît nécessaire de renforcer les dispositifs existants.

Pour ceux qui sont volontaires au départ, sont ainsi nécessaires une meilleure anticipation des premières affectations, un accompagnement financier et logistique, une facilitation des retours vers les territoires ultramarins après une première expérience, et une prise en compte plus fine des réalités spécifiques des agents issus des outre-mer dans la gestion des ressources humaines de l'éducation nationale. L'objectif doit être clair : garantir que l'accès au métier et le déroulement de carrière ne soient pas fragilisés par l'origine géographique et que la mobilité ne se traduise pas dans les faits par une forme d'inégalité structurelle. Nous devons nous demander comment faire évoluer les règles actuelles d'affectation pour mieux prendre en compte les réalités propres aux ultramarins. Depuis de nombreuses années, des centaines de Réunionnais et de Réunionnaises sont contraints d'exercer leur métier loin de leur territoire d'origine, parfois durant de longues périodes, malgré l'existence de besoins réels dans l'académie de La Réunion. Cette situation provoque des conséquences humaines, familiales, sociales et économiques particulièrement lourdes pour notre territoire. Au-delà des parcours individuels, cette réalité alimente un sentiment profond d'injustice et d'inégalité de traitement entre fonctionnaires selon leur territoire d'origine. Elle interroge également la capacité de l'État à prendre pleinement en compte les spécificités ultramarines reconnues par l'article 73 de la Constitution ainsi que par la loi du 28 février 2017 relative à l'égalité réelle outre-mer.

La région Réunion constate par ailleurs que les procédures actuelles demeurent marquées par une insuffisance de transparence administrative. Les critères d'affectation et de mutation restent difficilement accessibles et insuffisamment explicités. Les modalités d'attribution des centres d'intérêts matériels et moraux (CIMM) apparaissent inégalement appliquées. Enfin, les postes vacants ne font pas toujours l'objet d'une publication exhaustive permettant un contrôle démocratique et contradictoire. Ces difficultés interviennent dans un contexte particulièrement préoccupant pour le système éducatif à La Réunion. L'île demeure confrontée à des inégalités sociales et scolaires parmi les plus importantes du territoire national : le taux de pauvreté élevé, la précarité sociale massive, les difficultés d'accès à l'emploi des jeunes, l'illettrisme persistant, le décrochage scolaire, les fractures territoriales et l'insuffisance de dispositifs d'accompagnement éducatif. De nombreux établissements scolaires connaissent également des tensions liées au manque de personnel titulaire, à la rotation importante des équipes pédagogiques, aux difficultés de remplacement ainsi qu'aux conditions d'exercice spécifiques aux territoires ultramarins. Il convient en outre de rappeler la spécificité linguistique et culturelle de La Réunion, où la langue créole occupe une place essentielle dans la vie quotidienne, familiale et sociale d'une grande partie de la population.

Cette réalité constitue un enjeu éducatif majeur, reconnu par de nombreux travaux en sciences de l'éducation et en sociolinguistique. La compréhension des pratiques linguistiques locales, des mécanismes de bilinguisme français-créole, ainsi que des réalités culturelles réunionnaises représentent un atout fondamental dans l'accompagnement pédagogique des élèves, notamment dans les premières années de scolarisation dans les territoires les plus fragilisés socialement. Dans ce contexte, la présence d'enseignants connaissant la langue créole réunionnaise, les références culturelles locales et les réalités sociales du territoire participe pleinement à la qualité du service public de l'éducation, à la lutte contre les inégalités scolaires et, surtout, à la réussite des élèves. Cette dimension doit être pleinement prise en compte dans les politiques d'affectation, de formation et de recrutement au sein de l'académie de La Réunion.

Face à cette situation et afin d'adapter la gestion des ressources humaines aux réalités locales et aux impératifs constitutionnels d'égalité réelle, la région Réunion demande l'ouverture rapide d'un chantier national de réforme des procédures d'affectation concernant les enseignants ultramarins et, plus particulièrement, ceux de La Réunion. Dans ce cadre, nous sollicitons des mesures concrètes articulées autour de trois exigences fondamentales.

Premièrement, instaurer une transparence administrative totale, par la publication exhaustive des postes vacants, des postes attribués, ainsi que des critères précis ayant présidé aux décisions d'affectation, ainsi que par la communication officielle et opposable des règles de mutation et d'affectation sous forme de circulaire publique annuelle, de données anonymisées permettant un contrôle démocratique des procédures, doublée de la mise en place d'un dispositif transparent de suivi des demandes de retour des enseignants réunionnais.

Deuxièmement, consacrer l'ancrage territorial et le droit au retour, par l'instauration d'un dispositif prioritaire de retour pour les enseignants titulaires originaires de La Réunion, l'examen prioritaire des candidatures des lauréats réunionnais sur les postes vacants de l'académie avant toute affectation extérieure, la revalorisation des points liés au centre des intérêts matériels et moraux (CIMM) sur la base de critères stables, objectifs et vérifiables, la révision des mécanismes d'extension des voeux pour l'académie de La Réunion et la prise en compte effective des réalités familiales, sociales, territoriales et linguistiques des enseignants réunionnais dans l'ensemble des décisions d'affectation.

Troisièmement, co-construire une gouvernance des ressources humaines de proximité, par l'ouverture d'une concertation formelle associant les organisations syndicales, les représentants des familles et les collectifs d'enseignants concernés, et par l'élaboration d'un plan pluriannuel de gestion des ressources humaines intégrant pleinement les réalités humaines, sociales et territoriales de La Réunion.

Le droit des Réunionnais et des Réunionnaises à travailler à La Réunion ne peut plus être considéré comme une problématique secondaire. Elle touche à l'égalité entre les territoires de la République, au respect des attaches familiales et culturelles, ainsi qu'à la dignité des agents publics ultramarins. La Région Réunion demande que l'État engage sans délai une réforme ambitieuse, juste et transparente des politiques d'affectation des enseignants, afin que les Réunionnaises et les Réunionnais puissent vivre, travailler et transmettre leur savoir sur leur propre territoire. Nos services se tiennent à la disposition de vos ministères pour faire de notre académie un territoire pilote de la mise en oeuvre de ces nouveaux mécanismes. Un traitement équitable, dès cette rentrée scolaire 2026-2027 serait une première traduction de la prise en compte des aspirations légitimes des jeunes Réunionnais, pour que le traitement appliqué en Guyane soit le même que celui appliqué à La Réunion.

J'en viens à la question de l'octroi de mer, qui est au carrefour des enjeux économiques et sociaux et des intérêts croisés des entreprises, des collectivités locales et des consommateurs. Si l'on voulait assigner à l'octroi de mer un rôle de bouc émissaire de la vie chère, on ne s'y prendrait pas autrement. Vouloir réformer à tout prix l'octroi de mer pour s'attaquer à la vie chère, qui a de multiples causes, constitue une fausse bonne idée. En effet, le dispositif actuellement en vigueur est extrêmement flexible. Dans le cadre législatif et réglementaire actuel, il offre aux conseils régionaux d'outre-mer la possibilité de varier les taux dans les limites permises par l'Europe, en fonction des objectifs poursuivis. Il n'est donc pas nécessaire de le réformer pour le rendre plus efficace. Ainsi, la Région Réunion applique un taux zéro ou un taux très faible sur tous les produits de première nécessité. Ce faisant, elle répond à un objectif de lutte contre la vie chère. Par ailleurs, la Région Réunion soutient la production locale par rapport aux importations en appliquant des taux différenciés.

Il n'est donc pas nécessaire de modifier la loi ou le règlement pour rendre l'octroi de mer plus vertueux. Il faut en revanche faire preuve de pédagogie à l'attention de la population réunionnaise afin d'expliquer le fonctionnement de ces mécanismes et faire confiance aux élus régionaux. L'octroi de mer est un dispositif qui réussit la prouesse de concilier plusieurs fonctions. C'est un outil d'autonomie fiscale : on ne peut afficher une volonté de lancer un nouvel acte de décentralisation et, dans le même temps, remettre en cause un levier de souveraineté fiscale. C'est un moyen de soutien à la production locale : on ne peut parler de développement endogène et remettre en cause un dispositif de soutien à la production locale. Ce sont des ressources financières pour les collectivités locales des vingt-quatre communes : on ne peut à la fois diminuer les dotations des collectivités et diminuer leurs ressources propres. Ainsi, ouvrir en permanence le débat sur l'octroi de mer, c'est créer un climat d'instabilité préjudiciable à l'économie. C'est également envoyer un mauvais signal à la Commission européenne, alors même que tous les arguments doivent être déployés pour garantir la reconduction du dispositif à partir de 2028.

J'en viens maintenant à la question relative à la situation sanitaire réunionnaise, et plus particulièrement à l'accès aux spécialistes, à la santé mentale et à la prise en charge des maladies chroniques. Je m'appuierai sur deux points de comparaison pour décrire la situation sanitaire à La Réunion.

Tout d'abord, la demande de soins est grandissante en raison d'un triple défi : une population qui augmente, qui vieillit et qui subit une forte précarité dans un contexte de prévalence des maladies chroniques et d'épisodes épidémiques récurrents - la covid et le chikungunya - ; des phénomènes climatiques de haute intensité - le cyclone Garance et le cyclone Chido - ; la solidarité dont nous devons faire preuve à l'égard des patients en provenance de Mayotte. Face à ces besoins, la capacité d'accueil des établissements de santé reste moindre par rapport à la France hexagonale. Le nombre de lits est inférieur. En médecine, chirurgie, obstétrique, il est inférieur de 12 %. En soins médicaux et de réadaptation, on compte 104 lits pour 100 000 habitants, soit 30 % de moins. En psychiatrie, 52 lits pour 100 000 habitants, soit 31 % de moins. Le taux d'emploi hospitalier à La Réunion est le plus faible des régions françaises, hors Mayotte : 13 pour 1 000 contre 17 pour 1 000 dans l'Hexagone. La médecine de ville présente une densité de généralistes pour 100 000 habitants supérieure à la moyenne nationale, mais un déficit persistant en ce qui concerne les spécialistes, avec dans les deux cas de fortes disparités internes et donc une inégalité dans l'accès aux soins selon les microrégions de l'île. La situation est particulièrement préoccupante s'agissant de la santé mentale, puisque les troubles dépressifs sont parmi les plus élevés de France, 32 % à La Réunion, alors que l'offre de soins est la plus faible : quatre psychiatres pour 100 000 habitants, contre dix dans l'Hexagone.

Le deuxième point de comparaison est le rapprochement entre, d'une part, l'espérance de vie à la naissance, qui a réalisé des progrès considérables depuis un demi-siècle pour atteindre plus de 83 ans pour les femmes et 77 ans pour les hommes, et, d'autre part, la perception que les Réunionnais ont de leur santé, puisqu'ils sont les moins nombreux à se déclarer en bonne santé : 56,2 % des adultes contre 68 % sur le plan national. Pour comprendre ce décalage, il faut considérer la place des maladies chroniques dans le tableau sanitaire de La Réunion, et d'abord du diabète, dont la prévalence ne faiblit pas. Désormais, 14 % de la population réunionnaise adulte est prise en charge, soit deux fois plus que dans l'Hexagone. Chaque famille est concernée. C'est un enjeu de santé publique majeur. La maladie apparaît plus tôt avec des complications sévères. Les amputations sont plus fréquentes : 370 amputations par an, 31 amputations par mois. Les incapacités sont plus nombreuses et les décès surviennent de manière plus précoce. La région soutient l'innovation et l'investissement dans le domaine curatif, avec l'achat de caissons hyperbares pour traiter les plaies et la cicatrisation des patients diabétiques, ou la construction en cours d'une unité pré-post-greffe rénale. Il est toutefois urgent de mettre l'accent sur le diagnostic précoce du diabète de type 2 afin d'agir et de réduire les risques de complications. De même, il est prioritaire de repérer les déterminants spécifiques du diabète réunionnais, avec le lancement d'une grande enquête épidémiologique. De manière générale, et plus qu'ailleurs, la prévention doit être fortement dynamisée. Plusieurs études indiquent que l'offre et l'efficacité du dépistage des cancers sont moins favorables en outre-mer. La participation de la population y est moindre.

Les cancers sont plus souvent diagnostiqués à un stade avancé tandis que les parcours de soins après dépistage sont souvent défaillants. Au-delà de ces constats, il est nécessaire d'expliquer le mode de fabrication des inégalités.

Je souhaite revenir sur trois exemples expliquant la fabrique de ces inégalités suivant trois temporalités différentes.

Premièrement, sur le long terme, en dépit de sa revalorisation à 34 % en 2024, le coefficient géographique ne compense toujours pas intégralement les charges réelles supportées par les établissements de santé. Cela n'est guère surprenant, quand on sait qu'il a été calculé à partir d'une base n'intégrant ni les poussées inflationnistes ni les conflits en cours. Une phrase résume parfaitement la situation - je l'emprunte à la direction générale des finances publiques dans un rapport de 2023 - : « Le CHU, établissement public de référence de l'océan Indien, inscrit son action dans un contexte marqué par la nécessité de répondre à des besoins sociaux croissants et plus aigus que ceux habituellement couverts par ses homologues hexagonaux, tout en disposant de moindres moyens. »

Le deuxième exemple concerne une réforme toujours en cours, qui modifie la tarification des soins médicaux et de réadaptation (SMR). Pour La Réunion, et pour la seule Réunion, cette réforme se traduit par une diminution de sa dotation populationnelle. À ce paradoxe menant les établissements, en grande majorité privés, à enregistrer une baisse de leurs recettes quand leur activité augmente, s'ajoute la fragilisation de la faculté des patients de bénéficier d'une offre de soins sans reste à charge.

Le troisième exemple concerne la formation des soignants médicaux et paramédicaux et illustre en temps réel la fabrique des inégalités. Non seulement le nombre d'universitaires au CHU de La Réunion est le plus faible de tous les CHU français, avec 24 titulaires et 24 contractuels, mais voilà que la dotation pour la construction du futur centre de formation et de simulation de haute technologie est réduite à la portion congrue : 18 500 euros, soit 0,13 % de l'enveloppe nationale de 14,5 millions d'euros. À ce jour, aucune explication n'a été apportée pour justifier ce sous-financement national pour la création d'un outil de formation que l'État a pourtant lui-même rendu obligatoire dans sa stratégie nationale de santé 2018-2022. Je ne manquerai pas de vous communiquer le tableau qui liste les dotations. Ne pas accompagner l'émergence à La Réunion d'une offre de formation initiale et continue de très haut niveau, c'est évidemment prendre le risque de priver les étudiants et les professionnels de santé de La Réunion de cet outil d'excellence. C'est oublier ce grand principe d'égalité républicaine.

Enfin, je vous apporterai par écrit des éléments complémentaires concernant les inégalités de financement dans l'enseignement supérieur.

Mme Viviane Malet, présidente. - Merci, madame la présidente, pour ces réponses précises.

Mme Evelyne Corbière Naminzo, rapporteure. - Je vous remercie pour votre description détaillée de la situation à La Réunion, et plus particulièrement pour les éléments que vous nous avez communiqués concernant la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité.

Vos contributions rejoignent la réflexion que m'inspirent les récents travaux de l'historienne Camille Lefebvre, selon laquelle ce n'est pas la colonisation qui a construit des routes, des écoles et des hôpitaux dans les territoires colonisés, mais bien les impôts et le travail des populations colonisées elles-mêmes. L'histoire de La Réunion et ce que vous nous avez exposé cet après-midi nous confortent dans son analyse.

Je vous remercie également d'avoir expliqué le mécanisme et les vertus de l'octroi de mer, trop souvent critiqué.

Concernant la santé, quelles seraient les mesures qui rendraient la prévention et le diagnostic précoce plus efficaces à La Réunion ? Quels dispositifs mis en oeuvre à La Réunion pourraient figurer parmi les préconisations de notre rapport comme des exemples à suivre ?

Mme Huguette Bello. - La santé n'est pas la compétence de la région, mais nous avons tout de même un certain nombre d'idées. Je constate d'abord un défaut d'information des populations. Par exemple, alors qu'à La Réunion la mortalité infantile est particulièrement élevée - environ 6,5 décès pour 1 000 enfants nés vivant sur notre territoire -, un effort d'information doit être entrepris à l'attention des mères et des familles.

Les Réunionnais ont besoin d'être mieux éclairés par des médias qui partagent une information utile, en matière de santé, ou encore sur l'octroi de mer qui souffre d'un défaut de compréhension. Cela relève de la responsabilité de l'État qui doit l'assumer entièrement.

Un effort doit également permettre à nos territoires de disposer d'un nombre suffisant de médecins spécialisés tels que des cardiologues ou des ophtalmologues. L'Est de La Réunion est particulièrement affecté par la désertification médicale. La région apporte son aide et son soutien au CHU alors même que cela ne relève pas de sa compétence. L'État doit donc apporter sa contribution, par l'actualisation des coefficients géographiques par exemple, pour permettre l'amélioration de la situation.

Mme Micheline Jacques. - Je vous remercie pour votre exposé liminaire qui reflète la situation des spécificités ultramarines. Mon prédécesseur, Michel Magras, président de la délégation sénatoriale aux outre-mer, avait beaucoup travaillé sur la différenciation territoriale et plaidait pour une révision constitutionnelle permettant à chaque territoire de disposer de sa propre loi organique.

Tout en étant consciente de la situation de la Réunion et de l'amendement Virapoullé, que pensez-vous de cette possibilité ? Cela pourrait-il être une réponse pour réduire, à tout le moins - si ce n'est effacer -, les différences structurelles entre les territoires ultramarins et la France hexagonale ?

Mme Huguette Bello. - C'est une question très complexe, chaque territoire présentant ses singularités. La Réunion est par exemple le territoire ultramarin le plus peuplé. Je pourrai vous répondre par écrit.

Mme Viviane Malet, présidente. - Madame la présidente, nous vous remercions.

Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo, disponible en ligne sur le site du Sénat.

La réunion est ouverte à 17 h 00.

Audition de Mme Anne-Gaëlle Baudouin, préfète, directrice générale des outre-mer

Mme Viviane Malet, présidente. - Mes chers collègues, nous auditions ce jour Mme Anne-Gaëlle Baudouin, directrice générale des outre-mer.

Madame la directrice générale, notre commission d'enquête a été constituée à la demande du groupe communiste, républicain, citoyen, écologiste et kanaky. Nos auditions ont débuté en février dernier, et nos conclusions sont attendues d'ici au début du mois de juillet.

Permettez-moi de rappeler les grands principes qui guident nos travaux : nous cherchons à comprendre les raisons de la persistance - voire de l'aggravation - des inégalités dans les outre-mer, notamment en matière de développement économique, d'emploi, de revenus et de santé. Il s'agit d'identifier les causes profondes de ces fractures, tant entre les territoires ultramarins et l'Hexagone qu'au sein même des sociétés ultramarines.

La Direction générale des outre-mer (DGOM) est le coeur du réacteur pour conduire, impulser, coordonner ou évaluer les politiques conduites dans les outre-mer. À ce titre, vos responsabilités, que vous assumez depuis six mois désormais, vous conduisent à connaître tous les jours de la question des inégalités dans les outre-mer.

À cet égard, nous serions intéressés de connaître votre analyse sur la notion d'inégalités systémiques. Partagez-vous le choix de ce qualitatif pour le sujet de notre commission d'enquête ?

Nous aimerions aussi avoir votre éclairage sur les moyens matériels, humains, budgétaires et interministériels de votre direction générale, souvent louée pour son travail, mais aussi critiquée pour ses capacités limitées à conduire une action interministérielle face aux autres ministères.

Sur un sujet similaire, nous sommes aussi à l'écoute de vos propositions pour muscler la mission « Outre-mer » et notamment étendre son périmètre. De même, quelles réformes pourraient durablement renforcer la mise en oeuvre, le suivi et l'évaluation des plans de rattrapage ?

Nous serons également attentives aux éléments d'information que vous pourrez nous donner sur les arbitrages budgétaires de la ligne budgétaire unique (LBU), ainsi que sur les contrats aidés.

Les dernières annonces sont très inquiétantes et renforcent encore le sentiment d'une navigation à vue pour les outre-mer, leurs entreprises et leurs collectivités.

Madame la directrice générale, je rappelle qu'un questionnaire indicatif vous a été transmis en amont afin de mieux cerner nos premières interrogations.

Cette audition est diffusée en direct sur le site internet du Sénat. Je rappelle qu'un faux témoignage devant notre commission d'enquête serait passible des peines prévues aux articles 434-13, 434-14 et 434-15 du code pénal.

Madame Baudouin, je vous invite maintenant à prêter serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, en levant la main droite et en disant : « Je le jure. ».

Conformément à la procédure applicable aux commissions d'enquête, Mme Anne-Gaëlle Baudouin prête serment.

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Si vous le voulez bien, vous pourriez nous faire une présentation liminaire de 5 à 10 minutes, après laquelle je cèderai la parole à Mme la rapporteure.

Mme Anne-Gaëlle Baudouin, directrice générale des outre-mer. - Je vous remercie de me donner l'occasion d'exprimer l'avis de la Direction générale des outre-mer sur cette question fondamentale des inégalités internes et externes dans les territoires ultramarins. Cette question est aussi fondamentale que complexe. Avant de me risquer à y répondre, je souhaiterais revenir sur les trois mots qui, selon moi, caractérisent les outre-mer : potentialité, fragilité et ancrage.

La potentialité, d'abord, car les outre-mer constituent des atouts indispensables pour notre prospérité, notre attractivité et notre souveraineté. Ils sont autant de potentiels à développer. À l'heure où le Groenland suscite une convoitise désinhibée, il est à craindre que nos territoires français puissent un jour faire aussi l'objet de tentatives de prédation, ce qui appelle une attention toute particulière.

Le deuxième mot est la fragilité, qui rejoint la thématique que nous partageons aujourd'hui. Les outre-mer font face à des défis communs. Ils sont en première ligne du changement climatique et leur insularité économique accentue des déséquilibres sociaux déjà exacerbés. Dans ces territoires, la force du lien avec la France se mesure d'abord à la capacité de l'État à assurer les services publics et une vie décente à tous nos concitoyens.

Le troisième mot est l'ancrage. Le lien de ces treize territoires avec la France hexagonale est profond, ancien et complexe. La France a intégré cette complexité dans sa Constitution, aux articles 73 à 77 ; elle se matérialise par des transferts de compétences et des degrés d'autonomie parfois avancés au bénéfice de collectivités elles-mêmes fragiles. Il reste à inventer un modèle qui puisse répondre aux aspirations d'autonomie des territoires tout en protégeant les citoyens ultramarins et en consolidant les institutions locales et le lien avec l'État.

Quant à l'Union européenne, elle représente à la fois une ressource et une contrainte. Le changement de regard sur les outre-mer doit aussi s'opérer au sein de l'Union, qui peine parfois à se percevoir comme une puissance ultramarine.

Ceci étant posé, l'appréciation des inégalités se heurte à plusieurs éléments, à commencer par la grande disparité des territoires considérés et la rareté de la donnée disponible. Les statistiques économiques et sociales dans les outre-mer sont souvent incomplètes, partielles, difficiles à comparer sur le temps long et lacunaires. Elles sont parfois faussées par la profondeur des crises récentes, notamment à Mayotte et en Nouvelle-Calédonie. À cela s'ajoute la question de la temporalité, car l'observation d'une tendance sur les indicateurs d'inégalités nécessite de prendre en compte le temps long. Enfin, cette appréciation se heurte à la complexité de la notion même d'inégalités, qui sont à la fois économiques, sociales, d'accès aux services publics, de genre, des chances ou face aux effets du changement climatique. Ces différentes formes d'inégalités se renforcent mutuellement et sont liées entre elles.

Je focaliserai mon propos sur les inégalités économiques et sociales, en m'appuyant sur les données de l'Observatoire des territoires ultramarins de la DGOM, avec des indicateurs comme le PIB par habitant, l'indice de développement humain (IDH), le taux de pauvreté, le coefficient de Gini, le taux de chômage ou l'espérance de vie.

Concernant les inégalités externes, trois constats se dégagent. Premièrement, le rattrapage est amorcé. L'écart de revenus disponibles par habitant entre les anciens DROM et l'Hexagone est passé de 59 % en 1970 à 28 % en 2019. Le rattrapage est particulièrement marqué sur le taux de chômage. Entre 2014 et 2024, l'écart avec l'Hexagone s'est réduit de 14 à 10 points en Guadeloupe, de 9 à 5 points en Martinique, de 12 à 10 points en Guyane et de 16 à 10 points à La Réunion. Mayotte fait exception, mais les données récentes y sont difficiles à interpréter. L'IDH a également progressé dans tous les outre-mer, qui appartiennent désormais tous à la catégorie de niveau de développement « très élevé » ou « élevé ». Les outre-mer sont parmi les territoires les plus développés de leur environnement régional.

Deuxième constat, le rattrapage est trop lent. Selon une analyse de la Direction générale du Trésor, il faudrait quarante ans aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution pour rattraper le niveau de revenu national hors Île-de-France.

Troisièmement, l'écart actuel avec la moyenne hexagonale reste très marqué, malgré les améliorations continues. Le PIB par habitant est inférieur de 31 à 37 % pour la Martinique et La Réunion, et jusqu'à 64 % pour Mayotte. Le taux de chômage ultramarin demeure de 5 à 10 points supérieur à la moyenne hexagonale. L'IDH reste largement inférieur, notamment en Guyane, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Ce constat se reflète dans l'espérance de vie à la naissance, qui accuse un écart allant d'un an pour la Martinique à près de dix ans de moins pour Mayotte que la moyenne hexagonale.

Concernant les inégalités internes à chaque territoire, j'établis également trois constats. Premièrement, le niveau des inégalités et le taux de pauvreté baissent légèrement dans certains territoires. Alors que le coefficient de Gini est très stable pour l'Hexagone, certains territoires d'outre-mer observent une baisse lente, mais continue, depuis les années 2000. De même, le taux de pauvreté y est en baisse assez notable, alors qu'il est stable dans l'Hexagone.

Deuxièmement, le niveau d'inégalité et le taux de pauvreté des outre-mer restent globalement beaucoup plus élevés qu'en Hexagone. Le coefficient de Gini atteint 0,43 en Guyane et culmine à 0,49 à Mayotte, contre 0,29 pour la France hexagonale. La pauvreté y est plus intense, avec une grande pauvreté beaucoup plus présente puisqu'elle atteint près de 30 % en Guyane, contre 2 % dans l'Hexagone.

Troisième constat, les vulnérabilités sont aggravées par la cherté de la vie. L'indice de Fisher, qui mesure l'écart de prix, va de 6 % à Mayotte à 39 % en Polynésie.

En conclusion, les inégalités dans les territoires ultramarins sont une partie intégrante des défis sociaux, économiques et institutionnels liés à leur géographie et à leur histoire. Ces défis étant tous liés, une approche globale est nécessaire. Face à la diversité de ces territoires, dans leurs potentialités comme dans leurs fragilités, une approche adaptée est indispensable, c'est d'ailleurs l'un des défis auxquels est confrontée la DGOM. Compte tenu de leur degré d'autonomie institutionnelle, une approche concertée avec les collectivités, les élus et les populations est cruciale. Enfin, face à leurs vulnérabilités, une approche progressive et sur le temps long doit être privilégiée.

C'est tout le défi de la DGOM : promouvoir une action publique relevant d'une méthode globale et interministérielle, adaptée, concertée et progressive, qui conjugue une vision de court terme pour la gestion des crises à une vision de long terme pour les évolutions institutionnelles.

Voilà les éléments que je souhaitais partager à titre liminaire.

Mme Evelyne Corbière Naminzo, rapporteure. - Merci Madame la Directrice pour vos propos introductifs. Vous avez évoqué des chiffres très éloquents, notamment sur la grande pauvreté, qui sont rarement abordés. Alors que les inégalités sont souvent décrites comme structurelles, vous les avez qualifiées de sectorielles, bien que se renforçant mutuellement et étant liées entre elles. Nous partons du principe qu'elles font probablement système. Vous avez également parlé de rattrapage trop lent. Je voudrais revenir sur les propos de l'historienne Camille Lefebvre, qui dit que ce n'est pas la colonisation qui a construit les routes, les écoles et les hôpitaux dans les territoires colonisés, mais les impôts et le travail des populations colonisées elles-mêmes. Ceci explique le retard initial et la logique de rattrapage dans laquelle beaucoup de nos territoires sont encore inscrits, chacun ayant toutefois une histoire singulière.

Dans les travaux du Conseil économique, social et environnemental (CESE), il apparaît que les chiffres de l'espérance de vie en bonne santé pour les territoires ultramarins ne sont pas publiés. Quels sont les risques à faire apparaître ces chiffres, pourtant extraits des enquêtes nationales menées également dans les territoires ultramarins ? Quels sont les obstacles à la diffusion de telles données ?

Une autre question porte sur la fin des contrats PEC (Parcours Emploi Compétences), dont l'extinction s'accélère, ce qui suscite de vives réactions, notamment à La Réunion. Ce dispositif a fait ses preuves pour répondre à la détresse sociale sur un territoire comme La Réunion, dont les freins structurels et historiques - pour reprendre un vocabulaire consensuel - sont connus. D'autres dispositifs sont-ils à l'étude ou en expérimentation ? Quelles perspectives l'État envisage-t-il pour soutenir les populations qui sont éloignées du marché de l'emploi et qui subissent les déficits historiques et culturels de ces territoires ?

Mme Anne-Gaëlle Baudouin. - Sur la question de l'accès aux données en matière d'espérance de vie en bonne santé, je n'ai pas d'élément de réponse très précis sur les raisons de leur non-publication, y compris dans les travaux du CESE. Aucune raison ne justifie a priori que ces données ne soient pas publiques. Cela illustre l'une des limites que nous rencontrons : la rareté des données des données relatives à l'évaluation et la connaissance de ces territoires pour construire des politiques publiques ciblées. Ces données sont d'autant plus nécessaires que l'argent public se raréfie.

Dans le cadre de l'Observatoire des territoires ultramarins, outil auquel nous sommes très attachés à la DGOM, nous travaillons avec l'INSEE. Pour obtenir des données non disponibles, nous devons passer des conventions spécifiques, ce qui implique des financements pour que l'INSEE mène des enquêtes dédiées. Les sujets de santé font partie de notre feuille de route. En tant qu'administration « concourante », la DGOM s'efforce d'obtenir que les différentes administrations produisent des feuilles de route spécifiques pour les outre-mer. Obtenir du ministère de la Santé des données propres aux outre-mer, et non de simples extrapolations de chiffres hexagonaux, est l'une de nos priorités. M. Etienne Guillet, qui pilote l'Observatoire, a peut-être des éléments complémentaires à apporter.

Mme Viviane Malet, présidente. - En ce cas, je vous invite, M. Guillet, à prêter serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, en levant la main droite et en disant : « Je le jure. ».

Conformément à la procédure applicable aux commissions d'enquête, M. Etienne Guillet prête serment.

M. Etienne Guillet, sous-directeur de l'évaluation, de la prospective et de la dépense de l'État. - Nous finançons un certain nombre d'extensions d'enquêtes de santé sur ces territoires, précisément parce qu'elles ne sont pas toujours menées sur l'ensemble des outre-mer. Cela fait partie des conventions que nous développons avec l'INSEE, mais cela ne garantit pas d'obtenir toutes les données à chaque fois. Nous collaborons également avec d'autres structures comme la Direction générale de la santé (DGS) ou la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) sur ces sujets. Si nous obtenons des éléments supplémentaires, nous les apporterons dans notre réponse au questionnaire.

Mme Anne-Gaëlle Baudouin. - Sur la question sensible des PEC, la grande préoccupation des élus, notamment à La Réunion, nous est bien connue. Le préfet a alerté la ministre et la DGOM sur le sujet. Les territoires ultramarins bénéficient en 2026 de 42 % de l'enveloppe nationale des PEC, qui connait une réduction importante. Cela représente environ 6 000 contrats. La Réunion bénéficie à elle seule de 8 millions d'euros en AE et de 13 millions d'euros en CP, sur une enveloppe ultramarine totale de respectivement 13 et 22 millions d'euros. L'année dernière, suite au cyclone Garance, le ministre des outre-mer de l'époque s'était engagé sur une enveloppe exceptionnelle de 26 millions d'euros, financée spécifiquement par notre ministère au bénéfice de La Réunion.

La réduction actuelle s'inscrit dans un choix national du gouvernement sur les outils de la politique d'insertion, dans un contexte de contraintes budgétaires. Pour accompagner cette réduction, le préfet de La Réunion a engagé une démarche avec tous les acteurs, notamment les mairies. L'une des difficultés pointées est que ces contrats assurent des services publics essentiels, comme l'accompagnement scolaire et la cantine, qui sont assurés dans l'Hexagone par des contractuels ou des fonctionnaires. Nous en sommes conscients et cela mérite une démarche collective avec les collectivités, en mobilisant aussi d'autres outils comme le service civique, les structures d'insertion et France Travail.

Mme Evelyne Corbière Naminzo, rapporteure. - Merci pour vos réponses. Vous avez rappelé le contexte exceptionnel de l'an dernier. Nous étions en pleine situation de crise après le passage du cyclone Garance. Nous avons vu l'intérêt de pouvoir disposer d'équipes sur le terrain capables d'intervenir dans les communes pour venir en aide aux populations. Qu'adviendra-t-il en l'absence de ces équipes si un autre évènement se présente ?

Les outre-mer ont traversé différentes crises sanitaires : Covid, chikungunya, dengue, ainsi qu'un risque Ebola à proximité de nos territoires. Ces expériences ont-elles conduit la DGOM à élaborer des protocoles de mise en sécurité et de veille sanitaire spécifiques pour ces territoires, qui sont des portes d'entrée du territoire national et européen ? Intervenez-vous dès le début des crises sanitaires ? Comment contribuez-vous à assurer des stocks suffisants de matériel et de médicaments ?

Le diabète et l'obésité sont bien plus élevés en outre-mer que dans l'Hexagone. La DGOM peut-elle concourir à des actions de lutte spécifiques ?

Enfin, quelle est la place des femmes et des enfants dans les stratégies de santé, notamment pour réduire la mortalité infantile qui est deux fois supérieure dans les outre-mer ? Existe-t-il une véritable stratégie nationale de la santé pour les outre-mer ?

Mme Anne-Gaëlle Baudouin. - Permettez-moi une remarque sur le positionnement de la DGOM, qui vaut pour la santé comme pour tous les autres sujets. Mon objectif est que les politiques publiques ne soient pas simplement adaptées à la marge pour les outre-mer, mais qu'elles soient construites dès l'origine en intégrant leurs besoins et spécificités. Cet objectif n'est pas encore atteint, mais nous progressons, certes de façon inégale selon les territoires et les administrations.

La résilience face aux crises est l'une de nos priorités. Les territoires ultramarins sont en première ligne du changement climatique et, par nature, confrontés à des crises régulières. Nous appuyons les préfectures dans l'élaboration de leurs plans d'action, en tirant systématiquement les leçons des événements passés via des retours d'expérience, comme nous l'avons fait pour Mayotte et La Réunion. Sur le plan sanitaire, nous travaillons en liaison étroite avec le ministère de la Santé et son centre de crise, qui dispose d'un bureau dédié aux outre-mer, tant dans la préparation des plans que dans la gestion des crises.

La stratégie spécifique aux outre-mer du ministère de la santé existe de manière partielle. Nous y travaillons. Nous sommes très attachés à l'approche « One Health », qui englobe aussi bien la santé humaine que la santé animale et environnementale. Les outre-mer sont au premier rang de ces problématiques, comme en témoignent le chlordécone, le mercure en Guyane ou encore les sargasses. Sur le chlordécone, une stratégie nationale est copilotée par la DGS et la DGOM. Sur les sargasses, qui sont une préoccupation extrêmement forte aux Antilles, la troisième génération d'un plan d'action interministériel est en cours de concertation.

Mme Viviane Malet, présidente. - La LBU est un autre sujet qui fâche. Nous avons recensé 104 000 demandes de logements sociaux en 2025, et 64 % de nos populations y sont éligibles. Pouvez-vous nous indiquer les dernières décisions prises sur la LBU dans le cadre de la loi de finances 2026 ?

Mme Anne-Gaëlle Baudouin. - Le logement est l'une des politiques publiques spécifiques au ministère des Outre-mer. Il s'agit d'une politique prioritaire dont la DGOM assure la gestion. Concernant la LBU, qui est le support de cette politique publique, le ministère a été contraint de ne notifier, dans un premier temps, qu'un montant de 128 millions d'euros d'AE et de 121 millions de CP, dont 45 millions d'euros d'AE et 16 millions d'euros de CP ont été transférés au programme « Interventions territoriales de l'État » (PITE) de Mayotte. La loi de finances initiale pour 2026 prévoyait 234 millions d'euros d'AE et 209 millions d'euros de CP.

Cette notification partielle est liée à des mesures de gestion du ministère des finances passant par une réserve de précaution et un gel de crédits. À ce stade, le ministère des Outre-mer n'a fait l'objet d'aucune annulation de crédits, ce qui est exceptionnel. Ces mesures ont été prises dans le contexte de forte tension budgétaire que vous connaissez. Nous avons conscience des attentes extrêmement fortes sur le terrain et espérons obtenir le dégel de tout ou partie de ces crédits. Cet épisode compliqué pour les territoires comme pour les opérateurs est l'occasion de réinterroger une partie de nos modalités d'intervention et le modèle de financement du logement outre-mer au regard de l'ampleur des besoins.

Mme Evelyne Corbière Naminzo, rapporteure. - Merci pour vos réponses très claires. Nous entendons la sincérité de vos propos. C'est appréciable.

Je voudrais revenir sur la politique globale nationale que vous souhaitez voir adaptée dès le départ aux territoires ultramarins. Dans le cadre de notre commission, nous portons un regard particulier sur la jeunesse. Je souhaite donc vous interroger sur l'accès et le fonctionnement de Parcoursup pour les étudiants ultramarins. Des sollicitations sont adressées aux ministères de l'Éducation nationale et de l'Enseignement supérieur pour faire entendre la situation spécifique de ces étudiants, notamment face aux surcoûts qu'ils subissent. Comment la DGOM peut-elle intervenir pour que la situation soit plus égalitaire pour ces jeunes ?

Mme Anne-Gaëlle Baudouin. - Cette problématique dépasse la seule question de Parcoursup. Elle concerne l'accès à l'enseignement supérieur dans son ensemble. Nous abordons ce sujet en liaison étroite avec le ministère de l'Enseignement supérieur, avec qui nous avons construit une feuille de route dédiée aux étudiants ultramarins. Une des priorités de la ministre des Outre-mer est de permettre aux jeunes de trouver un enseignement de qualité dans leur territoire.

61 % des bacheliers demandent via Parcoursup à poursuivre leurs études dans l'Hexagone. Leur accueil, leur accès au logement et leur réussite sont une préoccupation majeure. En février, nous avons organisé le premier séminaire national dédié à l'accueil des étudiants ultramarins, afin de coconstruire des solutions avec eux. Plusieurs voies de progrès ont été identifiées. Par exemple, le ministère de l'Enseignement supérieur a intégré, pour l'accès aux logements du CROUS, une bonification des critères spécifiquement pour les jeunes ultramarins, qui s'applique dès cette année. Un appel à projets, lancé conjointement avec le ministère de l'Enseignement supérieur, est en cours de dépouillement pour soutenir divers projets améliorant leur accueil. Nous travaillons aussi activement à faciliter le passage des épreuves orales à distance.

Mme Evelyne Corbière Naminzo, rapporteure. - À ce propos, j'ai présenté hier un amendement, dans le cadre du projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé, pour demander l'organisation d'entretiens en visioconférence, mais il a été rejeté.

Mme Anne-Gaëlle Baudouin. - Ce dispositif existe dans un certain nombre d'établissements et de réseaux, dont Sciences Po, même s'il ne couvre pas tous les étudiants. C'est un sujet auquel nous sommes extrêmement sensibles. Nous sommes également très attentifs à l'accompagnement à la mobilité des étudiants. Il s'agit d'un levier important de notre action.

Mme Viviane Malet, présidente. - Vous avez parlé de méthode globale interministérielle. Comment renforcer le travail interministériel de la DGOM ? Quelles sont, à ce sujet,vos pistes d'amélioration et votre vision ?

Mme Anne-Gaëlle Baudouin. - Depuis la circulaire du Premier ministre du 10 juillet 2024 qui a renforcé le « réflexe ultramarin », nous constatons que celui-ci infuse, certes lentement, mais sûrement.

Nous avons mis en place plusieurs outils. Nous animons un réseau de référents outre-mer dans chaque ministère. Nous développons la formation aux spécificités juridiques des outre-mer et plus particulièrement des collectivités d'outre-mer, avec l'appui du Secrétariat général du Gouvernement (SGG) et de la Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP). La DGOM mène par ailleurs des réunions bilatérales régulières avec les principales directions d'administration centrale, et les grands établissements publics. Nous sommes également consultés sur les nominations des hauts fonctionnaires dans les outre-mer et participons à l'animation des réseaux territoriaux que constituent les recteurs, les agences régionales de santé (ARS), les délégations régionales académiques à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES), ou encore les directions de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS). Enfin, plusieurs feuilles de route interministérielles sont construites sur des sujets comme l'illettrisme, l'économie bleue ou la pauvreté.

Pour aller plus loin, nous devons poursuivre cette dynamique. Il me semble essentiel de maintenir la régularité des réunions interministérielles au plus haut niveau, comme le Comité interministériel des Outre-mer (CIOM). Une de nos priorités est de continuer à nous renforcer en matière d'information, de données et d'évaluation des politiques publiques pour nourrir les politiques sectorielles. Nous sommes également attentifs à donner plus de visibilité au suivi des crédits budgétaires consacrés aux outre-mer.

Mme Evelyne Corbière Naminzo, rapporteure. - Vous avez parlé du CIOM. Quel est le taux de réalisation du CIOM de 2023 ? Les indicateurs de résultat ont-ils été produits et partagés ? Un nouveau CIOM est-il en préparation ? Est-il partagé avec les élus locaux ? Quel est le degré de participation de ces derniers à une telle feuille de route ?

Mme Anne-Gaëlle Baudouin. - Quel qu'en soit le nom, un rendez-vous annuel sous la présidence du Premier ministre, est un moment clé pour renforcer le réflexe outre-mer au sein du gouvernement. Le CIOM de juillet 2025 a permis de faire un bilan du CIOM de 2023 : sur les 72 engagements qui avaient été pris, 38 mesures étaient effectives et 32 étaient engagées. En mars 2026, 48 mesures étaient complètement opérationnelles et 21 étaient engagées. Il n'existe pas d'indicateurs de résultat en tant que tel, mais la DGOM assure un suivi dans le temps des objectifs fixés dans le cadre de ces grands rendez-vous.

La perspective d'un nouvel exercice de ce type relève d'une décision de la ministre et du Premier ministre. En tout cas, ces exercices nous paraissent pertinents. Une de nos missions est d'en assurer le suivi, car rien ne serait pire que de faire des promesses qui ne se concrétisent pas.

Mme Viviane Malet, présidente. - En matière d'insertion, le service militaire adapté (SMA) fait un travail considérable sur nos territoires. Est-il envisagé d'étendre encore sa capacité et ses actions ?

Mme Anne-Gaëlle Baudouin. - Nous sommes évidemment très attachés au SMA, et cet attachement est partagé. Le SMA est un outil d'insertion à long terme unique, éprouvé et performant, qui présente un taux d'insertion d'environ 80 %. C'est l'une des fiertés des politiques publiques ultramarines. En 2025, il a accompagné 5 710 jeunes ultramarins, soit environ 12 % d'une classe d'âge, dont 36 % de femmes.

L'enjeu pour nous est moins d'étendre le SMA que de le rééquilibrer, avec un objectif qualitatif et une meilleure territorialisation, pour atteindre un niveau d'environ 5 800 jeunes. Il s'agit de rééquilibrer son implantation, notamment des Antilles où le nombre de jeunes est en décroissance vers les territoires aux besoins plus importants comme la Guyane, Mayotte et la Nouvelle-Calédonie. Dans ce dernier territoire, un engagement a été pris en janvier dernier pour ouvrir un nouveau centre dans le Grand Nouméa. Une enveloppe de 15 millions d'euros a été programmée à cet effet.

Nos priorités sont la stabilisation du dispositif, sa capacité à répondre aux besoins évolutifs des territoires et la préservation de sa capacité d'intervention en cas de crise. Des expérimentations de réserves opérationnelles sont en cours en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion. Ces expérimentations permettront, si elles sont une réussite, de consolider l'efficacité du modèle de manière globale. Pour l'avenir du SMA, nous serons attentifs à l'impact du nouveau cadre financier pluriannuel européen, car le dispositif est notamment soutenu par le Fonds social européen (FSE). Nous serons aussi attentifs à l'impact du déploiement du service militaire voulu par le Président de la République, afin que les différents dispositifs destinés aux jeunes puissent s'articuler de manière efficace.

Mme Viviane Malet, présidente. -Madame la Directrice, nous vous remercions d'avoir participé à cette audition et d'avoir répondu clairement à nos questions. N'hésitez pas à ajouter par écrit, en dehors des questions posées, toute information que vous jugeriez utile.

Cette audition a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible sur le site du Sénat.

La réunion est close à 18 h 15.

- Présidence de Mme Viviane Malet, présidente -

La réunion est ouverte à 16 h 35.

Audition de M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités

Mme Viviane Malet, présidente. - Mes chers collègues, nous avons le plaisir d'accueillir M. Jean-Pierre Farandou, ministre du Travail et des Solidarités.

Monsieur le Ministre, je rappelle que notre commission d'enquête a été constituée à la demande du groupe communiste, républicain, citoyen, écologiste et kanaky. Madame Evelyne Corbière Naminzo en est la rapporteure.

Depuis le début de nos travaux, nous nous attachons à analyser les causes profondes des inégalités multifactorielles qui frappent les outre-mer - écarts observés avec l'Hexagone ou au sein même des territoires ultramarins.

Les politiques de l'emploi, de la formation et de l'insertion occupent une place essentielle dans notre réflexion. Nous sommes intéressés par la feuille de route du ministère du Travail pour les territoires ultramarins.

Malgré les efforts engagés depuis plusieurs décennies, les taux de chômage restent sensiblement plus élevés dans les outre-mer, en particulier chez les jeunes. Nous souhaiterions recueillir votre avis sur l'efficacité des dispositifs déployés. Parmi les questions qui nous intéressent ainsi : quelle place les contrats aidés doivent-ils occuper dans la stratégie de lutte contre le chômage dans les territoires ultramarins ?

Votre analyse de la situation de l'apprentissage dans les outre-mer serait également précieuse. Les données permettant d'évaluer la situation spécifique des apprentis ultramarins et des centres de formation des apprentis implantés dans les outre-mer sont rares. Quelle stratégie le Gouvernement entend-il poursuivre pour développer l'apprentissage et en faire un levier d'insertion professionnelle ? Faut-il prévoir un programme spécifique pour l'apprentissage ultramarin ?

Plus largement, une politique spécifique pour l'emploi - par exemple au travers d'une aide fiscale à l'embauche en CDI des primo-demandeurs - constituerait-elle une piste pertinente pour favoriser l'insertion professionnelle ?

Cette audition est diffusée en direct sur le site Internet du Sénat. Je rappelle aussi qu'un faux témoignage devant notre commission d'enquête serait passible des peines prévues aux articles 434-13, 434-14 et 434-15 du Code pénal.

Monsieur le Ministre, je vous invite à prêter serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, en levant la main droite et en disant « je le jure ».

Conformément à la procédure applicable aux commissions d'enquête, M. Jean-Pierre Farandou prête serment.

Mme Viviane Malet, présidente. - Je vous remercie. Nous allons vous écouter pour un court propos liminaire, à l'issue duquel je céderai la parole à Madame la rapporteure, puis aux sénateurs.

M. Jean-Pierre Farandou. - Madame la Présidente, Madame la Rapporteure, Monsieur le Sénateur, je vous remercie de m'avoir sollicité sur le sujet des inégalités systémiques - le mot est important - dans les outre-mer. Il y a effectivement beaucoup à dire en matière de solidarité et de travail, tant sur le diagnostic que sur les actions menées par le Gouvernement pour les réduire. Je partage avec la commission la conviction qu'il n'est pas acceptable d'en rester au statu quo. Nous parlons d'hommes et de femmes, jeunes et seniors, écoliers et étudiants qui aspirent au respect de leurs droits, à un travail rémunérateur qui a du sens. C'est la base du pacte républicain.

En début d'année, nous avons élargi aux outre-mer la Charte sociale européenne. Cette extension était attendue de longue date par de nombreuses associations ultramarines. Depuis le 1^er mai 2026, ce sont 2,5 millions de résidents qui pourront se référer à ce document, qui protège les droits liés, notamment, aux conditions de travail, à la formation et à la santé. Le Gouvernement précédent en avait pris l'engagement ; nous avons veillé à sa mise en oeuvre. Pour reprendre les mots de Pape Ndiaye, représentant permanent de la France auprès du Conseil de l'Europe, qui a porté l'annonce de cet élargissement lors d'une conférence dédiée en Moldavie en mars dernier, cette charte reste un outil et non « une baguette magique » ; sa valeur juridique et son opposabilité ne remplacent pas les actions concrètes de l'État pour résorber de manière tangible et opérationnelle les inégalités systémiques.

Il existe, de fait, de fortes disparités entre les outre-mer et l'Hexagone sur le marché du travail. À Mayotte, 32 % des personnes en âge de travailler sont en emploi, contre environ 70 % dans l'Hexagone. Le taux de chômage s'élève à 13 % en Martinique et 29 % à Mayotte contre 8 % dans l'Hexagone fin 2025.

Pourquoi ces écarts ? Les explications s'additionnent. Nous constatons d'abord une structure des qualifications moins favorable à la moyenne nationale. La part des personnes sans diplôme ou faiblement diplômées est plus élevée dans les outre-mer. Il existe un hiatus entre l'offre et la demande. À Mayotte, 73 % de la population n'a aucun diplôme ou seulement le brevet, contre 44 % en Guadeloupe et 25 % dans l'Hexagone.

Pour autant, cette explication ne suffit pas. À niveau de diplôme équivalent, les taux d'emploi restent plus faibles dans les outre-mer, y compris dans le supérieur. Le taux de chômage des titulaires d'un bac+2 s'établit à 10 % en Guadeloupe contre 5 % dans l'Hexagone. Pour les diplômés du bac, il atteint 18 % en Martinique contre 9 % dans l'Hexagone. Le facteur est ainsi d'un à deux, même avec des diplômes.

Ces inégalités très nettes appellent des réponses structurelles. L'intention sincère du Gouvernement est de porter une attention forte aux outre-mer et de prendre en compte leurs spécificités dans les réflexions et textes de loi touchant à l'emploi, au travail et aux solidarités. C'est un principe général de notre action publique.

Je prendrai deux exemples récents. Premièrement, le projet de loi portant transposition de l'avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage adopté par l'Assemblée nationale hier intègre des mesures spécifiques pour les territoires ultramarins concernant les ruptures conventionnelles. La durée maximale d'indemnisation y sera de 20 mois - contre 15 dans l'Hexagone - et de 30 mois pour les plus de 55 ans - contre 20,5 dans l'Hexagone. Le régime se veut encore plus favorable à Mayotte. Deuxièmement, et pour la première fois, des listes de métiers en tension ont été élaborées pour les outre-mer. Ce sujet sensible n'est pas sans lien avec l'immigration. Il était occulté jusqu'à présent. Ces listes résultent d'un travail important de consultation associant parlementaires et partenaires sociaux, sous l'égide des préfets. Elles apportent de la visibilité aux entreprises et répondent à une forte demande des partenaires économiques et sociaux locaux.

Dès que cela est pertinent, nous devons adapter notre approche. Le marché du travail est plus tendu en outre-mer, l'accès à la formation plus complexe et la diversité sectorielle moins forte. Il importe d'adresser les deux causes racines de ces inégalités que sont l'économie et le développement, d'une part, les qualifications, d'autre part. Ces facteurs allongent le délai d'accès et de retour à l'emploi. Le traitement de ces causes racines systémiques passe par le développement de l'activité et par la formation - notamment celle des jeunes.

La différenciation portée dans nos dispositifs est le signe de notre considération et de notre conscience des difficultés spécifiques aux outre-mer. La réduction des inégalités et la convergence sur les fondamentaux économiques et sociaux doivent rester l'ambition républicaine de fond.

Le chantier de la convergence sociale à Mayotte est un bon exemple de l'action conduite par mon ministère. Il entre dans une phase d'accélération et de concrétisation. Nous présenterons avant l'été une ordonnance ambitieuse, prévoyant un calendrier d'alignement des droits resserré en matière de SMIC, de régime de Sécurité sociale ou encore de prestations de solidarité et d'assurance chômage. C'est un chantier considérable. L'ordonnance prochainement présentée assume un renversement de paradigme : là où le droit particulier était la norme, il deviendra l'exception. Après une année de transition en 2027, le code de la Sécurité sociale sera applicable de plein droit à Mayotte dès 2028 - à quelques exceptions près, au regard des besoins et enjeux particuliers du territoire, notamment en matière migratoire. Les dispositions transitoires assureront un alignement progressif des cotisations afin de maîtriser l'impact sur l'emploi et permettre aux entreprises d'intégrer l'extension des allégements généraux et de la loi pour développement économique des outre-mer (LODEOM).

Après la première étape en 2026, le SMIC applicable à Mayotte poursuivra son alignement pour atteindre 90 % du SMIC de droit commun en 2027, 95 % en 2029, et le rejoindre définitivement en 2031, comme le suggérait le rapport sur la loi d'urgence de 2025. La prime d'activité convergera à compter de juillet 2026, avec un montant forfaitaire fixé à 460 euros pour une personne seule (soit 72 % du montant forfaitaire hexagonal), contre 316 euros actuellement. La convergence totale est visée pour 2031. Un travail similaire sera engagé pour le RSA à partir de 2027.

Les choses avancent. Ce ne sont pas des déclarations d'intentions, mais un travail concret partagé avec les élus des territoires.

Je voulais également évoquer les métiers en tension, l'insertion professionnelle et la jeunesse. Nous sommes conscients des différences structurelles entre le marché du travail hexagonal et ceux des territoires ultramarins, eux-mêmes très différents les uns des autres. L'État et les parlementaires doivent veiller à préserver - voire améliorer - les dispositifs publics de soutien à l'emploi spécifiques. Dans un contexte de dégradation des finances publiques, le Gouvernement a toujours fait le choix de réserver des dotations aux politiques d'insertion proportionnellement plus importantes pour les outre-mer. Ainsi, le budget 2026 prévoit une enveloppe PEC (parcours emploi compétences) de 33 millions d'euros, en forte diminution à l'échelle nationale. Néanmoins, la programmation prévoit qu'un quart de ces 15 000 PEC soit alloué à La Réunion. En parallèle, la dotation pour l'insertion par l'activité économique (IAE) de La Réunion a été renforcée de 2,6 % en 2026 (800 000 euros supplémentaires). Dans un contexte de réduction budgétaire, accroître cette dotation pour La Réunion constitue un réel effort du Gouvernement. Je rappelle aussi que le préfet a toute liberté pour redéployer les crédits du fonds d'inclusion pour l'emploi (FIE) et allouer de nouveaux PEC lorsque les priorités territoriales ou les besoins locaux le justifient.

La LODEOM de 2009 a introduit un dispositif d'allègement important du coût du travail pour soutenir le développement économique des territoires concernés. Cette exonération, de 1,5 milliard d'euros en 2026, est financée sur le budget du ministère des outre-mer, dont elle constitue le premier engagement. Le dispositif a été au centre des travaux d'évaluation ces dernières années : rapport d'évaluation des mesures d'exonération de cotisations sociales spécifiques aux outre-mer présenté par les inspections générales des finances et des affaires sociales en 2024, rapport d'information sur l'évaluation des exonérations de cotisations sociales spécifiques aux Outre-mer présenté par le député Christian Baptiste en 2025, rapport d'information de mai 2026 fait au nom de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale de la commission des affaires sociales du Sénat sur : « Exonérations de cotisations patronales en outre-mer : Lodéom et Lopom, des dispositifs efficients » Ces travaux ne convergent pas nécessairement sur l'efficacité du dispositif concernant la création et le maintien dans l'emploi ou le soutien aux marges des entreprises. Nous relevons néanmoins des points de consensus : la grande complexité du dispositif, sa faible lisibilité pour les employeurs alimentant le risque d'erreurs, voire de fraudes, l'insuffisante application de la condition d'être en règle de ses cotisations pour bénéficier de l'allègement ou encore la multiplicité des objectifs confiés à ce dispositif, qui ne saurait répondre seul à l'ensemble des défis du développement économique et social des outre-mer.

C'est pourquoi, à la demande du Premier ministre, le Gouvernement a confié une mission de concertation à deux personnalités qualifiées, dont le mandat est de travailler à l'élaboration d'un consensus politique fondé sur un retour d'expérience au plus près du terrain pour élaborer une proposition de réforme du dispositif recevant un accord préalable. Il ne s'agit pas de s'engager sans vérifier la bonne convergence des acteurs et la possibilité d'atteindre la simplification attendue. Ce travail s'appuiera sur l'expérience des employeurs ultramarins, sur l'expérience sectorielle, territoire par territoire, et sur les élus locaux. J'ai la conviction que cette initiative peut régler certains problèmes de fond et améliorer la prévention et l'efficacité de la LODEOM, au service de l'emploi dans les territoires d'outre-mer.

Je veux dire un mot sur la jeunesse, qui est l'une de mes priorités. Le taux d'emploi des jeunes est plus faible dans les territoires ultramarins tandis que la part des NEET (ni en emploi, ni en études, ni en formation) y est plus élevée. Il y a quelques semaines, j'ai lancé avec le ministère de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Jeunesse un plan global pour l'accélération de l'emploi des jeunes. Les jeunes ultramarins font partie des publics prioritaires. Nous avons constitué un groupe de six jeunes ambassadeurs âgés de 20 à 25 ans, dont l'un vient des Antilles et pourra ainsi porter la voix ultra-marine. Je compte sur la gouvernance territoriale, notamment sur les comités territoriaux pour l'emploi, qui rassemblent tous les acteurs : entreprises locales, État, élus locaux. Je souhaite travailler main dans la main avec la ministre des outre-mer, qui a la responsabilité d'assembler toutes les politiques de ces territoires. Tout cela s'arrime à d'autres plans d'actions existants.

Je pense aussi à l'illettrisme, deux à cinq fois supérieur dans les outre-mer. Les solutions viendront essentiellement du ministère de l'Éducation nationale. Nous avons toutefois besoin d'une vision globale et cohérente, notamment sur les décrocheurs. Nous devons trouver des solutions à l'amont de l'emploi afin d'apprendre les fondamentaux à tous nos jeunes, dans tous les territoires.

Nous sommes en ordre de bataille pour réduire les inégalités. Cela prendra du temps, car les inégalités sont systémiques et structurelles. Nous pouvons traiter les symptômes, mais les inégalités ne se réduiront vraiment qu'en traitant les causes racines. Il faut en avoir le courage. Nous sommes tous concernés et devons être alignés : collectivités, partenaires sociaux, employeurs, salariés, associations, État. Il importe d'être méthodique, pragmatique, opérationnel, sans démagogie. Acceptons les différences, car les territoires ultramarins ne sont pas l'Hexagone et ont chacun leurs spécificités. Nous devons avoir une granulométrie fine afin d'apporter les réponses au plus près des réalités, territoire par territoire, bassin d'emploi par bassin d'emploi, bassin de vie par bassin de vie, toujours dans le respect des principes de la République.

Vous avez face à vous le ministre du Travail, mais une partie des solutions passe par les autres périmètres. Je pense à l'Éducation nationale, car l'école est clé pour aider et préparer les jeunes à entrer dans le monde du travail, mais aussi au logement ou à la santé.

Mme Viviane Malet, présidente. - Monsieur le ministre, merci pour vos propos réalistes. Je laisse la parole à Madame la rapporteure.

Mme Evelyne Corbière Naminzo, rapporteure. - Monsieur le ministre, merci pour ces propos liminaires. Vous avez exposé la situation avec beaucoup de lucidité, en évoquant les sujets centraux. Cette commission d'enquête porte une attention forte à la jeunesse. Le chômage des jeunes est un indicateur très important : chez les 15-24 ans, il atteint 35 % à La Réunion et 55 % à Mayotte, pour une moyenne nationale de 18,8 %. Ces niveaux sont inquiétants. Le conseil d'orientation des politiques de jeunesse a recommandé la mise en place d'une aide fiscale à l'embauche en CDI des primo-demandeurs d'emploi dans les outre-mer, conditionnée à une durée de résidence. Allez-vous reprendre cette préconisation ?

Le taux de NEET est également très élevé : 27 % en Guadeloupe, 26 % en Martinique et à La Réunion, contre 12,8 % en France - hors Mayotte. Les contrats d'engagement jeune (CEJ), déployés depuis mars 2022, sont-ils suffisants ? Quel bilan en tirez-vous ? Quel autre dispositif, plus efficace ou renforcé, faudrait-il développer ?

Je souhaite aussi attirer votre attention sur les missions locales ultramarines, qui constituent le premier réseau d'acteur pour l'insertion des jeunes. À La Réunion, 64 % des 16-25 ans sont accompagnés (soit 64 000 jeunes), pour une moyenne nationale de 25 %. Malgré la preuve de leur efficacité, les missions locales subissent des réductions de budget dans chaque projet de loi de finances. Quelle adaptation pourrions-nous mettre en place ? Vous avez évoqué les dotations spécifiques des contrats PEC. Il n'existe pas de mécanisme similaire pour les missions locales.

Les contrats aidés jouent un rôle majeur à La Réunion pour les personnes éloignées de l'emploi. Malgré l'affectation d'un quart de l'enveloppe nationale à l'île, leur nombre se réduit drastiquement. Dans ma commune, nous sommes passés de 150 PEC à 9. Ces contrats sont pourtant essentiels pour des missions de service public telles que la transition écologique, la gestion des épidémies ou l'organisation du périscolaire. Le ministre de l'Éducation nationale, que j'ai interrogé la semaine dernière, n'avait pas connaissance de ce dispositif. Il est important que nos interlocuteurs au sein du Gouvernement soient très renseignés sur les effets des décisions. Quelles sont vos perspectives face à cette baisse des volumes, de la durée du contrat et, nous le pressentons, de la durée hebdomadaire de travail ? Comment envisagez-vous d'améliorer les sorties positives des quelques personnes qui pourront encore en bénéficier ? Quels sont vos objectifs en la matière ?

Mme Viviane Malet, présidente. - Le centre communal d'action sociale (CCAS) de ma ville employait 120 contrats aidés ; il en reste 11. Ces contrats, utiles à la population, concernaient l'animation, le portage de repas aux personnes âgées ou encore les crèches. Nous veillons à ce qu'ils soient un tremplin efficace vers la formation et l'emploi pérenne. Nous avons eu beaucoup de réussite. Les réductions budgétaires nous obligeront à faire des choix dans nos missions facultatives. Comment pouvons-nous gérer cette situation sans affecter le quotidien de la population ?

Nous observons par ailleurs que les jeunes ne sont pas toujours suffisamment mobiles, en raison d'un défaut de moyen de transport, pour pouvoir s'engager dans un contrat d'engagement jeune (CEJ).

M. Jean-Pierre Farandou. - Les temps sont durs pour tout le monde, dans les territoires ultramarins comme dans l'Hexagone. Nous souhaitons tenir le déficit. Cette logique d'économies se répercute sur toutes les politiques publiques et dans tous les territoires. Nous ne pouvons pas faire comme si cette toile de fond n'existait pas. Je ne serais pas honnête si je ne disais pas à cette commission d'enquête que le prochain budget sera à nouveau confronté à ce type de difficulté. Dans ce contexte, la recherche d'efficacité est primordiale, ce qui, pour mon ministère, signifie avant tout l'insertion professionnelle. Mon principal indicateur est le retour à l'emploi.

Nous devons toutefois être attentifs à l'accumulation des exonérations qui pèsent sur l'équilibre des comptes de la Sécurité sociale. Pour cette raison, une aide fiscale à l'embauche n'aura pas notre priorité. Le sujet posé est celui du coût du travail, qui est traité par la LODEOM. Un réel effort est consenti pour réduire le coût du travail sur les bas salaires - les cotisations sur le SMIC sont de seulement 7 %. Il existe des dispositifs particuliers qui, au travers de la LODEOM, renforcent l'allègement de charges. Nous pouvons réfléchir à un nouvel allègement des charges, mais cela ne résoudra pas les sujets de formation et de qualification. Il s'agirait, en outre, d'un effort financier pour la Sécurité sociale, alors que la dépense devrait plutôt être portée par le budget de l'État. Nous devons être attentifs à ce que les dispositifs proposés ne se trompent ni de cible, ni de caisse.

Le plan d'action Emploi futur s'adresse à tous les jeunes, en outre-mer comme dans l'Hexagone. Je suis prêt à travailler avec chaque territoire à une déclinaison tenant compte des spécificités de chacun. Nous pouvons travailler en ce sens avec les parlementaires locaux et les services déconcentrés de l'État.

Je rappelle les thématiques du plan d'action : orientation, rapport à l'entreprise et publics fragiles. Il faut orienter très tôt les jeunes et leurs parents vers les filières et les secteurs d'activités porteurs, en rappelant qu'il n'existe pas de métier genré. Le rapport à l'entreprise est aussi important, car l'emploi se trouve dans les services publics et les collectivités, mais aussi dans les entreprises. Ces dernières doivent s'habituer à travailler avec les lycées, et inversement, à travers les comités locaux pour l'emploi. Nous pouvons créer des communautés pour fluidifier les relations et être plus efficaces. Enfin, nous devons faire particulièrement attention aux populations en difficulté, dans les territoires ultramarins comme dans l'Hexagone. Je pense, par exemple, à l'aide sociale à l'enfance.

Bâtissons autour de ce plan Emploi futur des solutions adaptées aux territoires ultramarins. Nous sommes prêts à travailler avec vous à la déclinaison des actions.

Vous avez posé le diagnostic sur les jeunes. Les missions locales sont un outil important. Nous y croyons beaucoup, dans l'Hexagone comme dans les outre-mer. Elles sont le lieu d'accueil des jeunes, qui ne doivent pas hésiter à s'y rendre. Le CEJ fonctionne bien ; il doit être utilisé. Les volumes de parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (PACEA) restent de bon niveau dans les outre-mer. Nous avons la volonté de les maintenir. Une fois la dimension sociale traitée, il faut placer le jeune dans une dynamique de retour à l'emploi. Nous y veillerons, car c'est le « contrat » passé avec les missions locales. Dans les territoires ultramarins, ces structures ont reçu 65 000 jeunes en 2025, dont 7 000 mineurs. Je suis parfaitement conscient qu'elles doivent être confortées dans vos territoires.

À l'échelle nationale, les contrats aidés nous convainquent moins que les missions locales ou l'IAE, car ils s'éloignent parfois de l'objectif de retour à l'emploi. Je comprends les réalités et besoins de transition. Je n'ai rien contre l'idée que l'État et la solidarité nationale aident les collectivités à délivrer les services publics que vous mentionnez. Toutefois, les contrats aidés ne sont pas faits pour développer l'emploi dans les collectivités locales. Le débat est permis, mais nous nous éloignons de la mission du ministère du Travail. Il revient au ministère des outre-mer de prendre en charge le sujet et de réunir les ministères concernés. Comme souvent avec vos territoires, plusieurs ministères sont impliqués. Il est important de clarifier le besoin pour identifier le bon interlocuteur.

Pourquoi les PEC peinent-ils à La Réunion cette année ? La situation s'explique par un double effet : d'une part, la baisse nationale de l'enveloppe, bien qu'atténuée dans les outre-mer ; d'autre part, l'effort budgétaire exceptionnel consenti l'an dernier par le ministère des outre-mer qui n'a pas pu le renouveler cette année. Nous regardons avec le préfet comment accompagner cette baisse de la manière la plus intelligente possible.

Lorsque nous reparlerons des contrats aidés et des PEC sur le territoire, je veillerai à ce que nous ayons une discussion très claire et précise sur le retour à l'emploi. Si la contribution de ces dispositifs est démontrée sur un territoire donné, j'y serais attentif.

Mme Viviane Malet, présidente. - La LODEOM est un bon outil. Cependant, les entreprises ignorent les mesures qui seront reprises dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) suivant. Une simplification ne serait-elle pas nécessaire ? Surtout, ne pensez-vous pas qu'un plan pluriannuel serait opportun pour offrir une visibilité sur quatre ans, en prévoyant un point d'étape à mi-parcours ?

M. Jean-Pierre Farandou. - Vous avez raison, la LODEOM est complexe et illisible, pour les entreprises comme pour les élus locaux, ce qui lui fait perdre son sens. Une simplification apparait donc nécessaire. Par ailleurs, nous sommes conscients de l'importance de ce dispositif pour les entreprises et les territoires ultramarins. Lors des débats sur le PLFSS 2026, les intentions d'ajustement ont été rapidement reprises. Nous avons compris qu'en voulant bien faire, nous pouvions causer des difficultés aux entreprises. Nous l'avons entendu. Est-il possible de simplifier le dispositif sans le réduire ? Nous souhaitons avancer doucement. La méthode est claire : si le rapport annoncé met en évidence une convergence sur ce qu'il faut faire, nous mettrons en oeuvre la solution préconisée. Dans le cas contraire, nous ne changerons rien, quitte à garder cette complexité.

Mme Evelyne Corbière Naminzo, rapporteure. - Merci pour vos réponses. Vous indiquez être partisan de l'IAE. Vous connaissez les limites des économies ultramarines, héritées du lointain temps des colonies : dépendance à l'Hexagone, étroitesse des marchés, faible coopération régionale. Selon vous, les objectifs de l'IAE sont-ils réalistes eu égard au contexte économique, social, géographique et stratégique de ces bassins océaniques ? Sur quels indicateurs économiques vous appuyez-vous pour orienter valablement vers l'IAE et conclure que les résultats attendus sont comparables à ceux de l'Hexagone ?

M. Jean-Pierre Farandou. - Même si les solutions sont complexes, nous devons regarder la situation en face. Nous partageons les diagnostics fondamentaux. La volonté du Gouvernement - et la mienne - est que les territoires ultramarins se portent au mieux en matière économique. Je ne dispose pas de votre recul, ni de vos connaissances historiques, mais la dépendance à l'Hexagone n'est pas nécessairement une si bonne chose. Le lien avec l'Hexagone est important, et il le restera. Pour autant, une meilleure intégration dans vos écosystèmes régionaux respectifs me semble préférable, car plus cohérente économiquement. Vous pouvez commercer, travailler, coopérer avec vos voisins. Je serais rassuré de savoir qu'il existe un plan de développement économique structuré sur vos territoires. La stratégie doit s'appuyer sur les avantages compétitifs du territoire et être adaptée à vos ressources, vos talents, votre histoire.

L'IAE prend tout son sens dans ce contexte. Dans IAE, il y a « économique », l'une des causes racines fondamentales des inégalités systémiques. Si l'Hexagone peut vous aider à travailler sur ce point et à entrer dans un cercle vertueux, cela vaut le coup. Je crois beaucoup à l'IAE comme levier pour amener à l'emploi par l'activité économique. Dans l'Hexagone, le dispositif a permis de trouver des chemins adaptés. Nous devons regarder comment les transposer et les décliner. Il existe déjà des dispositifs dans les territoires ultramarins, dont l'École de la deuxième chance. Le tissu associatif et l'économie sociale et solidaire se mettent en mouvement. Nous pouvons obtenir de très bons résultats. Pour moi, il s'agit d'un axe majeur dans la réponse stratégique aux inégalités systématiques, sous réserve d'être à même de les adapter aux spécificités de chaque territoire.

Sans être spécialiste de vos territoires, je vois bien les questions à se poser et les projets fédérateurs qui peuvent être portés pour rassembler les forces vives, accentuer la dynamique existante, donner un avenir. La transition écologique est certainement un sujet sur lequel vous pouvez travailler.

M. Thani Mohamed Soilihi. - Je n'avais pas prévu d'intervenir, mais vos réponses appellent des observations et des questions. Seul un dixième du budget des territoires ultramarins est géré par le ministère des outre-mer. Les 90 % restants sont renvoyés vers les autres ministères, ce qui explique notre démarche au-delà de l'audition de la ministre des outre-mer.

Il n'y a pas « nos territoires » et la France. Les outre-mer concentrent 97 % de la zone économique exclusive et 80 % de la biodiversité françaises. C'est de Kourou que décollent les missions Arianespace. Les territoires ultramarins constituent autant de points stratégiques pour la France. J'ai été presque choqué par vos renvois de type : « Ce sont vos problèmes, allez les régler là-bas ». Si mon interprétation est erronée, je sollicite des éclaircissements.

La situation actuelle résulte de ces solutions ponctuelles et disséminées. Nous voulons sortir de ces inégalités systémiques. Les outre-mer - je parle pour mon territoire - ne demandent qu'une chose : avoir enfin les moyens de se prendre en charge. Lorsque le territoire compte 30 % de chômage, qu'il est gangréné par la violence et envahi par l'immigration clandestine, c'est le serpent qui se mord la queue. Nous voulons en sortir pour traiter avec notre voisinage. Lorsque j'étais au Gouvernement, j'ai donné une importance particulière à la coopération régionale. Vous évoquiez la charte sociale européenne ; nous avons permis, avec Jean-Noël Barrot, que cette inégalité soit enfin corrigée. Nous cherchons des diagnostics profonds pour trouver des solutions qui dépassent les emplois aidés et les missions locales, dont les budgets se réduisent. Plusieurs exemples nous permettent d'espérer, comme le service militaire adapté, dont nous pourrions nous inspirer.

Mes questions sont autant d'invitations à la réflexion. Considérez-vous que les indicateurs nationaux habituels permettent de mesurer la pauvreté et les inégalités en outre-mer, notamment à Mayotte et en Guyane, où l'économie informelle occupe une place importante ? Ne faudrait-il pas un complément de mesures pour établir le bon diagnostic ?

J'ai toujours été stupéfait - au mauvais sens du terme - par le chiffre de 30 % de chômage à Mayotte. Le taux réel est bien plus élevé. Je ne dis pas que le taux de 30 % est faux, mais nous oublions là que 60 % de la population a moins de 20 ans, et donc, que la moitié de la population n'est pas en âge de travailler. Les réponses apportées ne sont pas à la hauteur des enjeux, car cette donnée a été implicitement et involontairement occultée.

Les moyens humains et financiers de France Travail sont-ils proportionnés aux réalités locales ? Dans le cas contraire, quelles mesures correctrices envisageriez-vous ?

Vous avez à plusieurs reprises comparé nos difficultés à celles de l'Hexagone. La comparaison a ses limites. Un jeune Mahorais sans solution part à La Réunion, éventuellement en y important ses problèmes. Un jeune Martiniquais vient à Paris, ce qui entraîne un vieillissement et un dépeuplement de l'île. Lorsque vous n'avez pas de solution à Paris, vous pouvez aller à Marseille, au Mans ou à Tours. En outre-mer, l'alternative est souvent un exil lointain. Nos problèmes sont non seulement exacerbés, mais la recherche de solution n'est pas aussi évidente que dans l'Hexagone.

Merci beaucoup pour le travail réalisé pour la reconstruction de Mayotte. Merci également pour les annonces confirmées par vos équipes lors de notre venue à votre ministère la semaine dernière. Le territoire a été ravagé par la nature. Je fais partie des élus qui expliquent localement que la reconstruction sera longue. Nous demandons à Paris de nous aider à diffuser ce message, qui passe localement pour de la faiblesse.

Nos territoires veulent se prendre en main. Encore faut-il sortir de ce cercle vicieux. Cette commission d'enquête est importante dans cette optique.

M. Jean-Pierre Farandou. - Merci Monsieur le Ministre. Tout d'abord, si mes propos ont été maladroits, je vous prie de m'en excuser. Soyez assuré de ma conviction : les outre-mer, dans leur diversité, constituent un avantage stratégique pour la France. Ils sont partie intégrante de notre pays. Je les respecte en tant que tels. S'il y a eu une confusion dans mes propos, je la lève immédiatement.

Je ne cherche pas à me défausser sur le ministère des outre-mer. L'intervention exceptionnelle de ce dernier sur les PEC l'an dernier n'a pas été renouvelée. Je ne suis pas responsable de cet effet « de plus et de moins ».

Des diagnostics doivent être établis pour chaque territoire ultramarin. Les situations de départ sont ce qu'elles sont. Leur correction demande du temps et de l'engagement. C'est dans cet esprit que nous travaillons.

Monsieur le Ministre, nos analyses convergent. Il y a, dans les politiques que je conduis, des ajustements quasi-systématiques pour tenir compte des spécificités ultramarines.

Nous sommes conscients des sujets de mobilité subie. Les jeunes ne quittent pas leur territoire de gaieté de coeur. Ce sujet nous ramène à l'objectif stratégique de redynamiser l'activité économique locale. Cela prendra du temps, mais c'est absolument clé pour résoudre nombre d'inégalités systémiques. Si le territoire ne crée pas suffisamment d'emplois, les jeunes partent ou peinent à s'insérer. Le ministère du Travail, à sa manière, est prêt à y participer. France Travail doit avoir les moyens de remplir ses missions sur l'ensemble des territoires.

Les indicateurs sont un sujet intéressant. Le comité national des politiques de lutte contre l'exclusion (CNLE) bâtit un plan à quatre ans de lutte contre la pauvreté dans toutes les composantes et sur tous les territoires. Monsieur le Ministre, nous pourrons travailler ensemble en vue d'intégrer une réflexion sur des indicateurs complémentaires qui refléteraient mieux la situation de pauvreté dans vos territoires. Disposer de bons instruments de mesure est essentiel pour apporter les bonnes réponses et éviter d'appliquer des solutions globales inadaptées.

J'ai autour de moi des conseillers pleinement engagés sur le dossier de la convergence à Mayotte. C'est un signe fort de notre volonté que la région soit considérée sur les sujets sociaux. Nous le faisons avec détermination et en concertation. Il conviendra notamment de s'assurer que les entreprises sont en mesure d'absorber cette convergence pour ne pas déstabiliser le tissu économique - ce qui serait contradictoire avec le rôle central des entreprises que nous évoquions. Nous devrons veiller à ce que la mise en oeuvre soit parfaitement ajustée au territoire mahorais.

Mme Evelyne Corbière Naminzo, rapporteure. - J'adhère pleinement aux propos de mon collègue. Nous devons mieux mesurer la pauvreté et sortir de la simple notion de pauvreté monétaire. Sur nos territoires, le travail est rare, les salaires évoluent peu et l'extrême vie chère affecte toutes les familles.

Dans le cadre de notre commission d'enquête, nous avons identifié le phénomène de « pénalité outre-mer ». Cela fait le lien avec les propos précédents sur la nécessité de « s'exiler ». À diplôme et origine sociale équivalents, il existe des discriminations à l'encontre des jeunes ultramarins sur le territoire hexagonal. Une fois arrivés sur le continent, nous ne sommes pas arrivés au bout du chemin. Un récent rapport évoque cette « pénalité » et révèle que les natifs des Antilles installés en métropole ont 30 % de chances en moins de trouver un emploi qu'un jeune de l'Hexagone. Ces discriminations à l'embauche témoignent d'inégalités profondes. Quel plan imaginez-vous pour lutter contre les discriminations à l'embauche subies par les jeunes ultramarins ?

M. Jean-Pierre Farandou. - Cette question dépasse légèrement le cadre initial de l'audition. Je suis pour la loi et le droit. Les entreprises qui se livreraient à de telles discriminations sont dans l'illégalité. Si nous les attrapons, elles seront sanctionnées. Nous procédons à des contrôles. Peut-être devons-nous les renforcer. Les valeurs de la République et celles portées par le Gouvernement ne laissent aucune place à la discrimination. C'est un sujet grave, que vous avez raison de soulever. Je n'avais pas spécifiquement identifié la dimension ultramarine de cette problématique, que je connaissais dans son acception plus générale, et qui vise particulièrement les Français d'origine étrangère. Nous connaissons les discriminations à l'embauche ou encore dans l'accès au logement - le second étant souvent lié au premier. Je le redis : les contrôles sanctionnent durement les entreprises prises en flagrant délit de discrimination. Ces comportements sont inacceptables. Si vous le souhaitez, je pourrais examiner l'état de l'action menée sur ce point. Je ne sous-estime en rien le sujet, qui relève davantage de la citoyenneté que de l'économie. Les discriminations n'ont pas leur place dans la République.

Mme Evelyne Corbière Naminzo, rapporteure. - Nous sommes preneurs d'éléments et propositions en la matière. Nos jeunes sont des cibles. Nous sommes là au coeur de votre action au sein du Gouvernement.

M. Jean-Pierre Farandou. - J'aimerais effectuer un déplacement dans les outre-mer à la rentrée. Il n'y a pas de meilleur moyen pour comprendre la réalité de vos territoires.

Mme Viviane Malet, présidente. - Nous vous remercions pour ces propos et percevons votre volonté de travailler avec nous. Nous souhaitons nous prendre en main. En tant qu'élus, nous ne pouvons pas nous satisfaire des PEC ; notre objectif est d'accompagner les jeunes vers un emploi pérenne. Chaque territoire étant différent, il faut travailler dans la dentelle. Nous sommes prêts à vous accueillir et à travailler avec vous.

Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.

La réunion est close à 17 h 50.

- Présidence de Mme Annick Petrus, vice-présidente -

La réunion est ouverte à 10 h 30.

Audition de M. Ben Issa Ousseni, président de l'assemblée de Mayotte (en visioconférence)

Mme Annick Petrus, présidente - Mes chers collègues, nous avons le plaisir d'auditionner, en visioconférence, M. Ben Issa Ousseni, président de l'assemblée de Mayotte.

Monsieur le président, je rappelle que notre commission d'enquête a été constituée à la demande du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Au 1^er janvier 2026, le conseil départemental de Mayotte est devenu un département-région baptisé « assemblée de Mayotte ». Cela donne peut-être à votre territoire - vous y reviendrez - des leviers pour mieux lutter contre les inégalités dont nous nous attachons, au sein de cette commission, à examiner les racines.

Le territoire de Mayotte est confronté à des difficultés importantes, dont l'acuité a encore été renforcée par le passage du cyclone Chido. Les défis sont nombreux : accès à l'éducation, à l'emploi, au logement, à la santé, mais aussi aux infrastructures et aux services essentiels. Dans ce contexte, quelles politiques publiques vous paraissent-elles prioritaires pour progresser vers l'égalité réelle et répondre aux besoins d'une population jeune et en forte croissance ?

Nous souhaiterions également connaître votre avis sur l'efficacité des dispositifs de péréquation. Au total, la Cour des comptes calcule que le potentiel financier de Mayotte progresse de 217,9 % grâce à la péréquation verticale, mais qu'il reste malgré tout inférieur de 67 % par rapport à la moyenne nationale.

Quel est donc votre regard sur les dispositifs de solidarité qui sont prévus ? Quelle appréciation portez-vous, par ailleurs, sur la mission interministérielle pour la refondation et la reconstruction de Mayotte ?

Nous avons également noté que le renforcement des partenariats régionaux figurait parmi vos priorités, afin de mieux insérer Mayotte dans l'environnement économique de l'océan Indien. Quels sont les leviers que vous comptez mobiliser à cette fin ? Peuvent-ils inspirer les autres territoires ultramarins ?

Monsieur le président, je rappelle qu'un questionnaire indicatif vous a été transmis en amont de cette audition, auquel nous vous remercions d'apporter des réponses écrites dans les prochains jours.

Cette audition est diffusée en direct sur le site internet du Sénat. Je rappelle qu'un faux témoignage devant notre commission d'enquête serait passible des peines prévues aux articles 434-13, 434-14 et 434-15 du code pénal. Je vous invite à prêter serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, en levant la main droite et en disant : « Je le jure. »

Conformément à la procédure applicable aux commissions d'enquête, M. Ben Issa Ousseni prête serment.

Mme Annick Petrus, présidente. - Monsieur le président, je vous laisse la parole pour un court propos liminaire, à l'issue duquel Mme la rapporteure puis mes collègues commissaires vous poseront quelques questions.

M. Ben Issa Ousseni, président de l'Assemblée de Mayotte. - Les Mahorais connaissent bien le sujet des inégalités. Ils vivent en effet avec un sentiment d'inégalité depuis toujours. L'île de Mayotte est française depuis 1841 - cela ne date pas d'hier - et pourtant, les Mahorais ont une impression de « Mayotte en sous-France ». Cela se traduit clairement et d'une manière très visible dans leur vie quotidienne.

Si vous interrogez les Mahorais sur le fait de savoir si la départementalisation a été ou non une erreur, ils vous répondront par la négative. Il s'agit d'un combat de longue date, qui suscite un certain espoir : celui de voir Mayotte traitée d'égal à égal avec l'ensemble du territoire national. Tel est le combat que nous menons depuis toujours.

La loi du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte, dont il a été question pendant très longtemps, devait fixer, de notre point de vue, une trajectoire claire et précise permettant d'atteindre cette égalité républicaine. Mayotte ne demande pas un traitement de faveur par rapport à d'autres territoires ; Mayotte demande tout simplement d'être traitée d'égal à égal avec l'ensemble du territoire.

Pourquoi les Mahorais partent-ils en nombre ? Pourquoi parle-t-on, à Mayotte, d'un remplacement de la population, avec des Mahorais qui la quittent et des étrangers qui arrivent ? Pourquoi y a-t-il peut-être aujourd'hui plus de Mahorais dans l'Hexagone que sur leur propre territoire ? Parce que, justement, ces derniers ont l'impression qu'ils auront plus de chance ailleurs qu'ici.

Ceux qui n'ont pas fait d'études partent parce que les prestations sont plus favorables dans les autres départements. Mais quand nous allons chercher nos jeunes à l'issue de leurs études, ils nous disent : « Nous n'avons pas de système de santé. Nous n'avons pas de système éducatif pour nos enfants. Nous n'avons pas d'eau. L'électricité n'est pas alignée sur le réseau national. Il n'y a pas de continuité territoriale, nous ne sommes pas connectés correctement avec l'Hexagone. »

Air France, société nationale censée desservir l'ensemble du territoire, refuse en effet de desservir Mayotte, donc de faire son travail de société d'État, et ce, avec l'appui de tous les gouvernements successifs. Je suis convaincu que l'on aurait pu imposer à Air France de venir à Mayotte. EDF refuse également, malgré la volonté du département de Mayotte de lui céder les parts de la société Électricité de Mayotte (EDM), de rattacher l'île au groupe national.

Nous connaissons donc bien les inégalités. Je rappelle que les bénéficiaires des minimas sociaux à Mayotte ne perçoivent que 50 % de ce que perçoivent leurs concitoyens de métropole, quand bien même l'alignement total des prestations coûterait moins de 1,5 million d'euros par an. À Mayotte, on ne compte que 3 000 bénéficiaires du RSA. Si ces personnes percevaient quelque 300 euros supplémentaires par mois, cela ne coûterait pas très cher. En considérant l'ensemble des prestations, l'alignement total coûterait aux alentours de 1,5 million d'euros, mais il n'y a aujourd'hui aucune volonté de procéder à cet alignement.

Nous plaçons donc beaucoup d'espoir dans la loi de 2025, qui prévoit un alignement total des droits en 2031. Quand nous, responsables politiques mahorais, évoquons un tel alignement, nous parlons non seulement des prestations, mais de l'ensemble des droits. Ce que nous espérons, c'est un système éducatif de même niveau que le système national. Ce que nous espérons, c'est un système de santé de même niveau.

Figurez-vous que j'avais recruté un directeur général adjoint chargé de l'aménagement qui était originaire de métropole. Il a commencé à travailler puis est reparti très vite, faute d'école pour son fils. Voilà la réalité : Mayotte n'est pas attractive. Il est reparti aussitôt en nous disant : « Je ne peux pas rester. J'aime le territoire, j'aime mon travail, mais vous n'avez pas d'école, vous n'avez pas d'hôpital et vous n'avez pas d'eau pour mon fils. Donc, je repars. » Et il n'est pas le seul. Les gens arrivent à Mayotte, puis repartent.

Ce que nous espérons, c'est donc un rattrapage rapide, et que cet horizon de 2031 soit respecté. Nous espérons un alignement total de tous les droits sur les droits nationaux. Le monde économique, les entreprises doivent s'adapter. Cela fait très longtemps que le sujet est sur la table.

Mme Evelyne Corbière Naminzo, rapporteure. - Monsieur le président, je vous remercie d'avoir ainsi dressé le décor. Vous avez mentionné la loi du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte et les espoirs qu'elle suscite chez les différents acteurs dans une perspective de réduction des inégalités.

Le sujet de la convergence sociale a pris une grande place dans les débats autour de cette loi, puisque Chido, en frappant le territoire, a révélé de façon flagrante et exacerbée les inégalités qui perduraient et qui constituaient le quotidien de la population mahoraise. Dans le cadre de notre commission d'enquête, nous avons entendu différents économistes et historiens. Un élément fondamental ressort de nos travaux pour le cas de Mayotte : le manque de données. Comme vous l'avez souligné à juste titre, Mayotte est française depuis 1841 et, pour autant, les données la concernant sont très récentes et lacunaires.

J'aurais aimé avoir votre regard sur les perspectives qui s'ouvrent depuis le passage de Chido et sur les différentes avancées qui ont eu lieu. Le nouveau statut de département-région a-t-il modifié les choses ? Quels sont les travaux engagés pour recueillir davantage de données et progresser vers l'égalité que vous réclamez à juste titre pour les Mahorais et pour l'économie de votre territoire ?

Ma seconde question porte sur l'éducation. Vous l'avez évoqué, elle est véritablement la clé pour réussir à réduire de façon efficace les inégalités systémiques sur lesquelles nous travaillons depuis plusieurs mois. Quelles sont les premières avancées en la matière ? Qu'en est-il du choc du système éducatif qui doit voir le jour à Mayotte et des grands chantiers qui s'ouvrent, non seulement pour ouvrir des écoles et améliorer les infrastructures, mais également pour intégrer les enfants dans un parcours scolaire qui vise la réussite de tous ?

M. Ben Issa Ousseni. - Le cyclone Chido a révélé la réalité du territoire. Il n'a pas déclenché les difficultés que nous connaissons. Celles-ci lui préexistaient, mais le national détournait alors le regard. D'un certain côté, nous ne sommes pas loin de penser : « heureusement qu'il y a eu Chido, pour qu'enfin l'on nous regarde ». C'est malheureux à dire, mais telle est la réalité. Avant Chido, le système éducatif fonctionnait déjà avec des rotations. Nous avions déjà mis en place des tours d'eau. Nous ne parvenions pas, déjà, à traiter les déchets. Le système d'assainissement n'était pas du tout aux normes nationales. Par conséquent, si l'on considère les choses sous cet angle, peut-être Chido a-t-il été... Je ne continuerai pas ma phrase et préfère céder la parole à mon directeur de cabinet, M. Zoubaïr Alonzo.

Mme Annick Petrus, présidente. - Si d'autres personnes souhaitent s'exprimer, je les invite à prêter serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, en levant la main droite et en disant : « Je le jure. »

Conformément à la procédure applicable aux commissions d'enquête, M. Zoubaïr Alonzo prête serment.

M. Zoubaïr Alonzo, directeur de cabinet du président de l'assemblée de Mayotte. - Comme le disait le président, Chido a été un révélateur. C'est peut-être là le seul point « positif » de cette affaire, si l'on peut s'exprimer ainsi.

Pour autant, nos responsables politiques ont énormément de mal à planifier les projets, tout simplement parce que les données et les chiffres sont mouvants. Il est vrai que, comme l'a souligné la Cour des comptes, les données manquent. Les autorités publiques, au premier rang desquelles l'État, n'ont pas forcément mis en place les outils et les indicateurs pour suivre les différents plans proposés pour Mayotte, notamment le plan Mayotte 2025. Ce manque de suivi explique l'absence de données. Les autorités politiques locales l'ont souligné et ont appelé à ce que cela change.

En ce qui concerne les données Insee de recensement du territoire, nous travaillons encore, en 2026, sur des données de 2017. Il a fallu une grosse bataille politique pour que nous arrivions enfin à faire accepter le lancement d'une campagne de recensement. Celle-ci devrait aboutir au mois de juillet et fournir des informations complémentaires susceptibles d'éclairer les politiques publiques. Le manque de données est donc bien une réalité.

Pour autant, de notre côté, comme au niveau de tous les départements de France, nous disposons d'un certain nombre de données internes grâce auxquelles nous tâchons de programmer nos propres politiques. Il est toutefois très difficile, lorsque l'on ne maîtrise pas la démographie, de se projeter, ne serait-ce que sur le moyen terme.

En la matière, les changements sont en effet quasi annuels. Nous pouvons estimer à près de 10 000 le nombre de personnes qui entrent sur le territoire - c'est l'estimation du solde, car il y a aussi des reconduites -, mais il y a une telle population qui arrive et se mélange que nous ne parvenons pas à fiabiliser nos données. Voilà ce qui fausse la politique, ne serait-ce que sur les déchets, sur l'eau ou sur l'assainissement.

C'est encore pire en matière d'éducation. Dans des reportages récents, nous pouvions voir - c'est déchirant - de jeunes enfants qui n'ont rien demandé à personne, qui sont arrivés depuis deux ans, qui sont en âge d'être scolarisés et qui ne le sont pas depuis plusieurs années et restent à la maison. Comment peut-on ne pas réagir quand, chaque année, il manque 800 salles de classe ? Cette moyenne est constante et glissante : lorsque nous construisons quelques classes, les arrivées sont encore plus nombreuses et nous n'arrivons pas à tenir le rythme.

Les données de base sont donc insuffisantes. La mise en place d'un dispositif contraignant d'actualisation est nécessaire, mais il faut aussi maîtriser les flux au minimum, afin que nous puissions nous fier aux données récoltées et construire des politiques publiques dans la durée.

Concernant les grands chantiers lancés depuis Chido, l'enclenchement du fonds d'amorçage a été un véritable casse-tête, pour nos maires comme pour le département. Ce fonds a pour unique vocation de rénover ce qui existait auparavant et qui, parfois, a été anéanti. Or il n'est pas facile de rénover des structures qui avaient été construites il y a très longtemps, sans nécessairement respecter les normes en vigueur. Nous n'avons malheureusement pas forcément la possibilité de bâtir quelque chose de neuf. Cela a été l'une des difficultés.

Pour autant, les collectivités - la nôtre en premier - s'adaptent et tentent de trouver des moyens d'avancer. L'établissement public que notre président préside a signé plusieurs conventions avec les communes après les élections municipales, afin de lancer les premiers chantiers de reconstruction scolaire. Ces derniers devraient démarrer seulement dans les prochaines semaines. Depuis Chido, des opérations de mise en sécurité ont évidemment été entreprises. L'école a repris, mais, comme vous pouvez l'entendre un peu partout, les rotations scolaires restent une réalité. Dans certains endroits, elles ne suffisent pas à amener tous les élèves en classe. Les nouvelles constructions tardent à arriver, car nous avons eu des difficultés à débloquer les fonds nécessaires. Il y a encore beaucoup trop de contraintes à lever pour pouvoir enfin lancer véritablement ces grands chantiers.

Aujourd'hui, le budget est voté. Une bonne partie relève du programme « Interventions territoriales de l'État » (Pite). C'est peut-être là l'occasion de lancer des chantiers d'envergure pour permettre au territoire d'avancer vers ses objectifs.

Mme Evelyne Corbière Naminzo, rapporteure. - Monsieur le directeur, vous évoquez différentes contraintes pour le déblocage du fonds d'amorçage. Pourriez-vous nous en envoyer la liste et préciser les réponses que vous avez pu y apporter ? Cela nous permettra de travailler sur la manière dont les territoires sont accompagnés et sur l'utilité des dispositifs déployés, en l'occurrence à Mayotte.

M. Zoubaïr Alonzo. - Bien sûr, nous vous enverrons cette liste.

M. Thani Mohamed Soilihi. - Cette commission d'enquête est très importante, en ce qu'elle a vocation à dégager des pistes afin que les territoires d'outre-mer sortent de l'engrenage, du cercle vicieux des inégalités chroniques. Cette audition viendra enrichir le prochain rapport de Mme la rapporteure et je vous remercie de vous prêter à cet exercice.

Monsieur le président, vous avez évoqué la loi du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte, dans laquelle, nous, Mahorais, plaçons énormément d'espoir. Cette loi a été accompagnée d'un comité de suivi que j'ai l'honneur de présider et dont une réunion est prochainement programmée. Je fais cette parenthèse pour dire combien nous comptons évidemment sur les membres de ce comité, dont le président du conseil départemental, pour faire avancer les choses. Voilà un outil qui a été prévu par le législateur pour suivre de près l'application de la loi. J'attends avec impatience la nomination du président qui représentera les intercommunalités. Une fois qu'il sera nommé, l'équipe sera prête.

Je reviens à notre commission d'enquête. Hier, nous avons entendu en audition le ministre du travail, qui a confirmé l'alignement des droits sociaux pour 2031. Il a même affirmé que les choses pourraient être avancées à partir de 2028. Ce sera donc un point à suivre de près dans le cadre du comité de suivi.

Monsieur le président, malgré plusieurs plans de rattrapage, Mayotte demeure confrontée à des défis majeurs en matière d'eau, d'école, de santé et de transport. Quels sont, selon vous, les principaux freins, administratifs, financiers ou réglementaires qui empêchent un rattrapage plus rapide par rapport aux autres territoires ultramarins et à l'Hexagone ? La question est vaste, mais elle s'impose au regard de l'objectif de cette commission d'enquête. En effet, une fois identifiés, ces facteurs de blocage constitueront des repères pour dégager des solutions et sortir du cercle vicieux que j'évoquais.

M. Ben Issa Ousseni. - Permettez-moi d'abord de répondre à Mme la rapporteure. Nous allons bien entendu vous faire parvenir la liste des contraintes existantes. Cependant, je ne peux pas ne pas évoquer, à propos du fonds d'amorçage, la contrainte qui est liée à la « reconstruction à l'identique ». Cette expression a été inscrite dans le texte de loi dans le pur objectif de bloquer la reconstruction.

En effet, madame la rapporteure, il n'est pas possible de reconstruire à l'identique un bâtiment des années 1970 qui a été construit selon des normes, notamment sismiques et environnementales, différentes de celles qui sont exigées aujourd'hui. Je le dis, parce que je l'ai vécu. Notre département a émargé à hauteur de 35 millions d'euros sur ce fonds d'amorçage. Or à peine 15 millions d'euros ont pu être débloqués, tout simplement parce qu'il fallait reconstruire à l'identique. Certains des bâtiments détruits avaient pourtant été construits dans les années 1970 à la chaux ! On nous demande de reconstruire à l'identique des bâtiments qui ont été construits avec du sable de mer, du sable que l'on allait chercher à la plage. Quel est le sens de cette demande ?

Parmi les freins, il y a la méconnaissance. Les politiques publiques doivent s'adapter à la réalité du territoire. Voilà ce que nous considérons comme le principal frein à l'évolution de notre territoire : les politiques publiques ne répondent pas forcément à ses réalités. On veut copier-coller, transposer à Mayotte des politiques publiques nationales qui ont été conçues pour d'autres territoires. Nous demandons - c'est d'ailleurs le combat de l'ensemble des départements et régions ultramarins - que les politiques publiques s'adaptent aux réalités et aux besoins des territoires. Le nôtre est fortement frappé par l'immigration clandestine et par un taux de pauvreté élevé. On ne peut pas, du jour au lendemain, lui appliquer les mêmes contraintes et les mêmes règles qu'à Paris.

Oui, nous demandons la convergence des droits, mais cela ne signifie pas non plus que la réalité de l'Alsace est celle de la Bretagne ou de Nice. Par moments, les politiques publiques doivent être adaptées aux réalités des territoires. Or ce n'est pas forcément le cas. L'exigence d'une reconstruction à l'identique en est un parfait exemple.

M. Thani Mohamed Soilihi. - Ma question portait sur les freins multiples qui brident votre action. Mme la rapporteure est preneuse de contributions écrites à ce sujet.

M. Ben Issa Ousseni. - Nous y travaillerons.

Mme Evelyne Corbière Naminzo, rapporteure. - Monsieur le président, je vous remercie de la réponse que vous avez apportée à ma question relative au fonds d'amorçage. Il s'agit typiquement du genre de réponse claire et sincère que nous attendons dans le cadre de cette commission d'enquête. En effet, ce que vous soulignez relève du réel et du vécu.

De nombreux débats ont eu lieu, au Sénat comme ailleurs, sur la loi pour la refondation de Mayotte. Le point que vous venez d'évoquer a effectivement nourri ces discussions. Chacun mesure que la reconstruction à l'identique est impossible, en particulier dans des territoires dont l'histoire, longue et singulière, diffère profondément de celle du continent européen.

J'en reviens au sujet que vous avez soulevé et que nous avons également abordé dans le cadre de nos travaux : celui des surcoûts ultramarins. Construire et investir outre-mer engendre des coûts supplémentaires liés à l'éloignement, aux taxes, aux normes, ainsi qu'à de multiples autres contraintes. Notre collègue, le sénateur Thani Mohamed Soilihi, a ainsi évoqué les difficultés administratives et les problèmes d'approvisionnement qui se manifestent dans le contexte international actuel.

Pourriez-vous compléter votre réponse sur ce point ? Nous évoquons souvent des taux moyens ou des estimations approximatives, mais il nous serait particulièrement utile de disposer d'éléments concrets et chiffrés concernant les surcoûts ultramarins induits par la reconstruction de Mayotte.

Votre intervention m'a également rappelé un autre aspect des débats que nous avons eus. J'avais notamment défendu un amendement visant à prévoir systématiquement, dans le cadre de la reconstruction des écoles, la construction de restaurants scolaires, indépendamment de leur mise en service immédiate, afin que les bâtiments existent et puissent être utilisés lorsque les conditions le permettront.

Quel regard portez-vous sur le sujet ?

M. Ben Issa Ousseni. - C'est une demande des territoires. Les maires intègrent de plus en plus les restaurants scolaires dans les projets. Cela permettra de stabiliser un peu les élèves, mais je n'ai pas de chiffres exacts, car ce n'est pas une compétence départementale. Nous vous ferons une réponse plus précise par écrit.

Mme Evelyne Corbière Naminzo, rapporteure. - J'aimerais avoir votre analyse concernant les inégalités qui sont constatées à Mayotte en matière d'accès à la santé. Je pense, bien sûr, à la prise en charge des maladies chroniques, à l'accès aux établissements de santé et aux transports sanitaires, mais aussi à l'accès à la santé de manière générale. Quel est votre regard sur ce sujet ? Comment la population s'en empare-t-elle ? Quelles difficultés rencontrez-vous en matière de prévention et d'accompagnement de l'enfance et de la petite enfance, qui sont des compétences départementales ?

M. Ben Issa Ousseni. - Il y a une réalité que chacun constate ici : le décalage entre l'offre de santé disponible sur le territoire et celle que l'on connaît au niveau national.

Preuve en est le nombre de Mahorais et de Mahoraises qui quittent le territoire pour se faire soigner ou accoucher ailleurs. Enfin, il y a un nombre élevé d'évacuations sanitaires entre Mayotte et La Réunion, voire vers l'Hexagone.

Certaines évacuations sanitaires sont même programmées. Des patients quittent régulièrement le territoire, parfois chaque mois. Les maladies chroniques se multiplient. Des hommes et des femmes atteints de cancer vivent durablement à La Réunion ou en métropole afin de suivre leurs traitements.

À cette situation s'ajoute un autre problème : l'apparition ou le retour de maladies qui avaient été considérées comme éradiquées sur le territoire. Certaines arrivent par importation, avec l'immigration irrégulière, laquelle apporte son lot de difficultés, y compris sanitaires. Des maladies que l'on croyait disparues de Mayotte réapparaissent aujourd'hui. Certaines unités de soins hospitalières qui leur étaient consacrées avaient même été démantelées, faute d'utilité. Or nous voyons désormais ces pathologies réémerger et susciter une véritable inquiétude.

J'évoquerai également la médecine de proximité. Les médecins libéraux demeurent trop peu nombreux. L'offre de soins sur le territoire reste insuffisante. Au sein même de l'hôpital public, de nombreuses spécialités ne sont pas proposées. Cette situation conduit à recourir aux évacuations sanitaires ou pousse certains patients à se faire soigner ailleurs.

De nombreuses spécialités médicales restent à développer, mais les difficultés concernent également les soins courants. Je pense notamment au nombre de sages-femmes et d'infirmiers, très insuffisant. Les effectifs sont à ce point contraints que certains dispensaires ont fermé, notamment dans le sud et dans le nord de l'île. Des structures disposant d'espaces d'accouchement ont ainsi cessé leur activité afin de recentrer les moyens sur Mamoudzou, uniquement en raison du manque de personnel.

Malgré les efforts engagés pour renforcer l'attractivité des postes à l'hôpital public, les candidatures demeurent insuffisantes. Cette situation résulte de l'ensemble des difficultés rencontrées à Mayotte, notamment le manque d'eau ou encore les problèmes d'insécurité et d'éducation.

La priorité consiste donc à accompagner l'hôpital dans ses recrutements et à renforcer l'attractivité de Mayotte pour les professionnels de santé. Il convient également de développer davantage de spécialités au sein de l'hôpital.

Pour notre part, nous avons toujours soutenu la transformation du centre hospitalier de Mayotte (CHM) en centre hospitalier universitaire (CHU). Cette évolution permettrait d'améliorer les formations aux métiers de la santé à Mayotte et, à terme, d'offrir sur le territoire l'ensemble des spécialités dont la population a besoin.

M. Zoubaïr Alonzo. - L'accès aux soins à Mayotte constitue effectivement un véritable parcours du combattant.

Nous disposons d'un hôpital qui fonctionne, mais qui a longtemps fonctionné comme un hôpital de guerre. De nombreux professionnels de santé et médecins viennent précisément pour exercer dans ce contexte particulier. Ils restent quelques semaines ou quelques mois avant d'être remplacés. Cette rotation permanente des personnels engendre de grandes difficultés.

Vous avez évoqué la protection maternelle et infantile (PMI). Les centres de PMI subissent aujourd'hui une surcharge considérable. Le coût qu'ils représentent pour le département de Mayotte connaît une progression exponentielle. Désormais, nos centres de PMI accomplissent bien davantage que les missions qui relèvent normalement de leurs compétences. Lorsqu'une personne malade s'y présente, il faut la prendre en charge et la soigner.

Le département de Mayotte figure, me semble-t-il, parmi les très rares territoires - pour ne pas dire le seul -, à disposer encore d'une pharmacie publique. Nous continuons notamment à conduire des campagnes de vaccination qui, en principe, devraient relever d'autres structures. Toutefois, face aux carences existantes, nous sommes contraints de venir au secours de la population.

Les personnes qui fréquentent ces centres de PMI ne sont pas, la plupart du temps, assurés sociaux. L'intégralité de cette charge repose donc sur le département, qui tente ainsi de pallier les difficultés d'accès aux soins.

La programmation d'un second hôpital, prévue par la loi d'août 2025, suscite naturellement un grand espoir. À cela s'ajoutent les projets de formation dans les secteurs médical et médico-social évoqués par le président, notamment l'ouverture d'un deuxième institut de formation en soins infirmiers (Ifsi), pour laquelle nous nous mobilisons. L'objectif consiste à renforcer les effectifs et à éviter la fermeture d'unités de soins pour la seule raison qu'il manque du personnel de santé.

L'autre combat concerne l'ouverture d'une première année de médecine à Mayotte. Il s'agit de donner aux jeunes Mahorais davantage de chances de réussir leurs études médicales et, surtout, de les ancrer sur le territoire dès le début de leur parcours.

Des médecins mahorais existent déjà. Toutefois, comme le rappelait le président en préambule, lorsque des jeunes quittent Mayotte pour poursuivre leurs études et réussissent ensuite en métropole, ils découvrent d'autres conditions de vie et d'exercice. Dès lors, leur retour sur le territoire devient extrêmement difficile, y compris lorsqu'il s'agit de nos propres enfants.

Dans ces conditions, si le retour de professionnels originaires de Mayotte se révèle déjà complexe, chacun mesure la difficulté qu'il y a à attirer durablement d'autres professionnels de santé vers le territoire.

M. Ben Issa Ousseni. - J'encourage la commission d'enquête à se renseigner sur le nombre d'évacuations sanitaires à Mayotte et à le comparer avec celui des autres territoires d'outre-mer. Elle verra que la différence est considérable.

Mme Evelyne Corbière Naminzo, rapporteure. - Comment rendre le territoire plus attractif pour faire venir les soignants et les faire rester ensuite ? Quels freins identifiez-vous ? Quels sont les axes prioritaires pour impulser cette dynamique interne à Mayotte ? Vous avez parlé notamment de l'ouverture d'une première année de médecine à Mayotte. Comment pouvons-nous vous accompagner dans la mise en oeuvre d'un tel projet ?

M. Ben Issa Ousseni. - L'aspect pécuniaire ne suffit pas à attirer des praticiens sur le territoire. Certains ont pu venir pour cette raison, mais ce facteur, à lui seul, s'avère insuffisant.

Nous travaillons d'abord pour faire revenir les Mahorais eux-mêmes. La question de l'attractivité de Mayotte doit être appréhendée dans sa globalité. Comme je l'indiquais précédemment, le manque d'eau un frein important. Il en va de même du système éducatif, qui ne répond pas toujours aux attentes des familles. Ces différents sujets appellent donc une approche d'ensemble.

Dans l'immédiat, la politique que nous mettons en oeuvre repose d'abord sur la formation. Nous nous efforçons de former un nombre croissant de jeunes Mahorais. À cet égard, l'accompagnement de l'État et du Gouvernement revêt une importance particulière.

Ensuite, nous souhaitons encourager ces jeunes à revenir sur le territoire après leurs études. Le message que nous leur adressons est simple : partez vous former, mais revenez ensuite à Mayotte. Cela suppose la mise en place de dispositifs d'accompagnement et d'incitation permettant leur retour une fois leur formation achevée.

Nous demandons également que davantage de places soient offertes aux Mahorais dans les différentes filières de formation aux métiers de la santé, qu'il s'agisse des écoles d'infirmiers, de sages-femmes ou encore des études de médecine. Il convient d'accroître les possibilités d'accès à ces cursus pour les jeunes Mahorais.

Notre action s'appuie en priorité sur cette jeunesse étudiante afin qu'elle revienne ensuite exercer à Mayotte.

En ce qui concerne le recrutement de professionnels extérieurs au territoire, les difficultés sont plus importantes. Pour celles et ceux qui ne connaissent Mayotte qu'au travers des violences ou des questions liées à l'immigration, l'installation sur le territoire paraît souvent complexe.

C'est la raison pour laquelle un travail avait également été engagé afin d'ouvrir davantage Mayotte à son environnement régional. L'objectif consistait à permettre à des praticiens issus de pays voisins, disposant de systèmes de formation médicale reconnus, de venir exercer sur le territoire. Je pense notamment à l'île Maurice ou au Kenya. Ce chantier avait été ouvert à une certaine période avant de passer quelque peu au second plan. Il mériterait aujourd'hui d'être réactivé.

En résumé, cette question doit être traitée dans sa globalité. La seule réponse financière ne suffit pas. L'amélioration des conditions de vie, de sécurité, constitue un préalable indispensable au renforcement de son attractivité.

Je ne me souviens plus précisément du nombre de sages-femmes manquant aujourd'hui à Mayotte, mais je sais que ce déficit demeure particulièrement important.

M. Thani Mohamed Soilihi. - Je souhaite mentionner aussi les initiatives privées. Je pense à l'exemple de cette maison médicale qui se trouve au centre de l'île et qui a été extrêmement bien aidée par le conseil départemental au moment de sa création.

Mme Annick Petrus, présidente. - Pour ma part, je souhaiterais vous interroger sur la question des transports.

Sur mon territoire, la collectivité de Saint-Martin, nous rencontrons des difficultés comparables aux vôtres, même si elles se situent à une autre échelle. Nous disposons d'équipements scolaires et d'un hôpital ; les besoins demeurent moins importants que sur votre territoire, dont la population est plus nombreuse, mais certaines problématiques se rejoignent : je pense au logement, mais aussi aux transports.

Votre priorité consiste, dans un premier temps, à favoriser le retour des Mahorais installés à l'extérieur. Or l'expérience que nous connaissons à Saint-Martin montre que celles et ceux qui sont partis se sont habitués à un certain confort de vie, qu'il s'agisse du logement, des déplacements ou encore des conditions offertes à leurs enfants et à leur famille.

Dès lors, revenir sur son territoire d'origine et ne pas trouver un logement convenable à un coût acceptable constitue un frein important. Qu'on le veuille ou non, lorsque l'on s'est habitué à une certaine aisance dans la vie quotidienne, revenir dans un territoire où beaucoup reste à reconstruire après le passage d'un ouragan est difficile à envisager. Nous avons, hélas, connu une situation comparable à Saint-Martin avec l'ouragan dévastateur de 2017.

Où en êtes-vous aujourd'hui sur la question des transports ? Les déplacements à Mayotte s'effectuent-ils dans des conditions satisfaisantes ? Peut-on circuler sereinement sur le territoire, comme à La Réunion ou dans d'autres collectivités ?

M. Zoubaïr Alonzo. - Vous avez raison : nous faisons face à des problématiques très proches, même si elles se manifestent à des échelles différentes. C'est précisément pour cette raison que le président indiquait que le seul aspect pécuniaire ne suffisait pas à assurer l'attractivité d'un territoire, y compris pour celles et ceux qui en sont originaires.

Le logement compte, bien entendu. Les transports également. Mais il faut aussi prendre en considération tout ce qui concourt à une vie normale et que l'on considère comme allant de soi dans la plupart des autres territoires.

À Mayotte, sortir dîner au restaurant le soir peut constituer une difficulté. Aller au cinéma n'est pas possible : il n'y en a pas. Aller au théâtre ne l'est pas davantage. Toutes ces activités qui relèvent de la vie quotidienne ailleurs demeurent ici un luxe à construire.

Lorsque nous parlons d'attractivité, c'est donc l'ensemble de ces dimensions qu'il faut considérer. Certaines personnes, qu'il s'agisse de Mahorais ou d'autres Français, peuvent être animées par l'envie de participer à une aventure collective, de contribuer à bâtir quelque chose, mais les difficultés du quotidien demeurent.

Concernant les transports, le département finalise actuellement son premier projet de transport interurbain à l'échelle de l'île.

Par ailleurs, deux intercommunalités sont parvenues à mettre en place, de manière encore embryonnaire, des dispositifs de transport collectif. De nombreux obstacles restent toutefois à surmonter, notamment dans les relations avec les professionnels historiquement présents sur ce secteur, les taxis-brousse. La nature ayant horreur du vide, ces taxis-brousse ont assuré, depuis les années 1970, une fonction de transport collectif de fait. Aujourd'hui, leur activité est appelée à évoluer vers celle de taxi, tandis que les intercommunalités et le département mettent progressivement en place un véritable réseau de transport en commun.

Nous espérons qu'il deviendra une réalité d'ici à la fin de l'année. Les premiers essais et les premières lignes ont déjà été lancés, mais ce réseau ne constitue pas, à lui seul, la panacée. Il ne permet pas, à ce stade, de circuler dans des conditions pleinement satisfaisantes.

À cela s'ajoute l'état du réseau routier. Le sénateur Thani Mohamed Soilihi le connaît parfaitement. Depuis plusieurs décennies, le réseau routier a très peu évolué. Si ma mémoire est exacte, nous circulons encore aujourd'hui sur un réseau conçu dans les années 1980.

Le département porte donc un projet de boulevard urbain majeur, le boulevard urbain de Mamoudzou (BUM), destiné à relier Mamoudzou au nord de l'île et à connecter les deux infrastructures stratégiques que constituent le port et le futur aéroport.

Pour concrétiser ce projet, le soutien de l'État et du Gouvernement demeure indispensable. Il s'agit d'un levier essentiel pour commencer à fluidifier une circulation aujourd'hui totalement congestionnée autour de Mamoudzou.

Il faut en effet rappeler que Mayotte reste fortement centralisée. Nous travaillons à une forme de décentralisation, mais une grande partie des activités demeure concentrée autour de Mamoudzou. Dans ces conditions, entrer dans Mamoudzou le matin ou en sortir le soir peut s'avérer extrêmement difficile. Le déplacement devient une contrainte, parce que l'on circule avec la crainte de l'agression, dans les embouteillages et sous une chaleur parfois éprouvante.

Les enjeux sont donc multiples : la mise en place du transport interurbain, l'amélioration du réseau routier, la réalisation de ce projet de boulevard urbain avec l'appui de l'État et du Gouvernement, mais également la lutte contre l'insécurité.

Quelles que soient les questions abordées, nous revenons toujours, à un moment ou à un autre, à cette problématique de l'insécurité.

Mme Evelyne Corbière Naminzo, rapporteure. - Messieurs, nous vous remercions d'avoir répondu à nos questions. Nous attendons vos réponses complémentaires au questionnaire par écrit. Je vous assure de notre soutien dans les grands chantiers qui s'ouvrent devant vous.

Mme Annick Petrus, présidente. - Messieurs, je vous remercie pour votre participation à cette audition.

Cette audition a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible sur le site du Sénat.

La réunion est close à 11 h 30.