Mardi 2 juin 2026
- Présidence de M. Cédric Perrin, président -
La réunion est ouverte à 8 h 30.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - Examen des amendements au texte de la commission
M. Cédric Perrin, président. - Nous examinons ce matin les amendements au texte de la commission sur le projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.
EXAMEN DE LA MOTION
Question préalable
La commission émet un avis défavorable à la motion n° 213 tendant à opposer la question préalable au projet de loi.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR
M. Cédric Perrin, président, rapporteur. - L'amendement n° 218 vise à corriger une erreur matérielle.
L'amendement n° 218 est adopté.
M. Cédric Perrin, président, rapporteur. - L'amendement n° 219 tend à flécher 300 millions d'euros par an, sur une période de trois ans, vers la gendarmerie. Cela me semble important compte tenu de la participation de la gendarmerie à l'effort de défense opérationnelle du territoire et du peu de moyens qui lui sont octroyés.
L'amendement n° 219 est adopté.
M. Cédric Perrin, président, rapporteur. - L'amendement n° 220 vise à fixer, dans le rapport annexé, un objectif d'augmentation des acquisitions de drones d'interception. Comme l'a montré le conflit ukrainien, ces derniers constituent une capacité désormais critique.
L'amendement n° 220 est adopté.
Article 6
L'amendement de précision n° 221 est adopté.
Article 12 bis AA
L'amendement de coordination n° 229 est adopté.
M. Cédric Perrin, président, rapporteur. - L'amendement n° 222 prévoir que soit communiqué chaque année aux présidents des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense un état des lieux de la production, de la consommation et du parc de munitions de tous types.
L'amendement n° 222 est adopté.
M. Cédric Perrin, président, rapporteur. - L'amendement n° 223 est issu d'un dialogue avec les services de l'État sur l'organisation de la remontée des informations concernant les survols de drones.
Nous avons introduit en commission un paragraphe à l'article 14 prévoyant la remontée systématique des incidents de la part des opérateurs d'importance vitale (OIV). Le Gouvernement propose d'introduire cette disposition, dans le code de la sécurité intérieure, à l'article relatif à l'utilisation de moyens de détection de drones par des agents de sécurité privée.
Afin d'harmoniser le dispositif, il convient également de prévoir une transmission systématique par les services de sécurité des grands ports maritimes, auxquels l'autorisation d'utiliser les dispositifs de lutte anti-drones a été étendue lors de l'examen en commission.
Nous disposerons ainsi d'une procédure de remontée systématique d'informations concernant les survols de drones, ce qui permettra à l'État de caractériser précisément la menace et d'organiser la réponse.
L'amendement n° 223 est adopté.
M. Cédric Perrin, président, rapporteur. - L'amendement de coordination rédactionnelle n° 224 vise à préciser que la publication après une mise en demeure à laquelle l'auteur ne donne pas suite, sans refuser expressément de s'y conformer, est également constitutive de l'infraction.
L'amendement n° 224 est adopté.
Article 18
L'amendement de coordination rédactionnelle n° 225 est adopté.
M. Cédric Perrin, président, rapporteur. - L'article 25 ter, introduit à l'Assemblée nationale, donne la base légale qui manquait à l'exonération d'impôt des éléments de rémunération versés aux réservistes des armées.
L'amendement n° 226 vise à compléter cet article, en ajoutant aux éléments de solde les primes et autres mesures d'encouragement versées aux réservistes prévues par le même article du code de la défense.
L'amendement n° 226 est adopté.
EXAMEN DES AMENDEMENTS AU TEXTE DE LA COMMISSION
M. Cédric Perrin, président, rapporteur. - L'amendement n° 4 vise à accompagner l'actualisation de la loi de programmation militaire (LPM) par l'organisation d'une convention citoyenne consacrée aux enjeux de défense et au lien entre les armées et la Nation.
Nous y sommes défavorables, la campagne pour l'élection présidentielle de 2027 étant l'occasion de débattre de ces questions.
M. Rachid Temal. - Dans ce cas, pourquoi ne pas attendre l'élection présidentielle pour procéder à la réactualisation de la LPM ?
M. Cédric Perrin, président, rapporteur. - Parce qu'il y a urgence ! En 2023, le Sénat avait raison lorsqu'il demandait 30 milliards d'euros supplémentaires.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 4.
M. Cédric Perrin, président, rapporteur. - Nous sommes défavorables à l'amendement n° 14, qui vise à créer auprès du Premier ministre une instance de coordination dédiée à la souveraineté industrielle de défense.
M. Rachid Temal. - Je ne comprends pas les raisons de cette opposition.
M. Cédric Perrin, président, rapporteur. - L'amendement ne mentionne pas sa composition ni son mode de fonctionnement. En outre, la création d'une nouvelle structure administrative n'a pas de raison de figurer dans un rapport annexé portant sur des objectifs capacitaires. Une telle disposition relève d'une disposition législative ordinaire et relèverait très probablement de l'article 40 de la Constitution.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 14.
M. Cédric Perrin, président, rapporteur. - L'amendement n° 67 rectifié vise à reconnaître les drones intercepteurs en tant que capacités à part entière.
La commission est favorable à cet amendement, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 228, qui vise à préciser que les drones intercepteurs ne sont pas nécessairement à usage unique, certains modèles étant susceptibles de revenir à leur point de départ en cas d'annulation ou d'échec de la mission.
Le sous-amendement n° 228 est adopté.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 67 rectifié, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 228.
M. Cédric Perrin, président, rapporteur. - L'amendement n° 76 prévoit une augmentation des cibles de systèmes de drones tactiques (SDT) et de drones tactiques légers (SDT-L) à hauteur de 80 en 2030, contre 40 actuellement prévus dans le texte, et 160 en 2035, contre 40 également.
La commission est favorable à cet amendement, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 227, qui modifie les cibles tout en rappelant qu'il s'agit de minimums.
Le sous-amendement n° 227 est adopté.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 76, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 227.
M. Cédric Perrin, président, rapporteur. - Conformément aux engagements pris par la France auprès de ses alliés, l'amendement n° 174 rectifié vise à consacrer 1,5 % du PIB à l'horizon 2035 à des dépenses permettant de renforcer la sécurité et de préserver les valeurs démocratiques, notamment en luttant contre la guerre informationnelle. Nous y sommes favorables.
M. Rachid Temal. - Cet effort demandé par l'Otan s'ajoute à l'objectif de 3,5 % du PIB consacré aux capacités militaires. Cet effort supplémentaire n'a toutefois pas été intégré dans la trajectoire budgétaire de la LPM. Si nous adoptons cet amendement, où prendrons-nous l'argent ?
M. Cédric Perrin, président, rapporteur. - Cet amendement ne prévoit pas de dépenses complémentaires. Il précise simplement que les moyens consacrés à la résilience et à la lutte informationnelle, notamment à travers l'audiovisuel extérieur, seront comptabilisés dans les 1,5 % du PIB demandé par l'Otan.
M. Roger Karoutchi. - En effet, il ne s'agit en aucun cas d'une demande de complément de budget.
M. Cédric Perrin, président, rapporteur. - Un budget existe déjà pour l'audiovisuel public extérieur.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 174 rectifié.
M. Cédric Perrin, président, rapporteur. - La commission est défavorable à l'amendement n° 107, qui prévoit l'inscription du dispositif de priorisation des commandes dans le cadre d'une programmation pluriannuelle indicative des besoins.
M. Rachid Temal. - Pourquoi cet avis défavorable ?
M. Cédric Perrin, président, rapporteur. - Ce dispositif a précisément vocation à répondre à des situations d'urgence par nature imprévisibles et ne pouvant être anticipées dans une planification. Dès lors, son inscription dans une programmation pluriannuelle apparaît peu cohérente avec la finalité et les modalités de mise en oeuvre de ce mécanisme.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 107.
M. Cédric Perrin, président, rapporteur. - La commission est défavorable à l'amendement n° 114, qui vise à créer un Comité parlementaire de suivi des grands programmes militaires structurants.
M. Rachid Temal. - Là encore, je ne comprends pas les raisons de cet avis défavorable.
M. Cédric Perrin, président, rapporteur. - La création d'un tel comité aurait pour conséquence de limiter le rôle des commissions permanentes, qui sont aujourd'hui chargées de cette mission, en particulier dans le cadre de leurs travaux de contrôle.
M. Rachid Temal. - Il ne s'agit en aucun cas de dépouiller la commission de ses compétences, mais au contraire de renforcer le contrôle et l'évaluation des politiques publiques par les parlementaires. Le parlement américain compte ainsi plusieurs sous-comités qui permettent d'approfondir certains sujets. C'est aussi le but de la commission parlementaire d'évaluation de la politique d'exportation de matériels de guerre, instituée par la LPM.
M. Cédric Perrin, président, rapporteur. - La commission sera favorable à votre amendement n° 113, monsieur Temal, qui prévoit une réunion obligatoire de la commission d'évaluation de la politique d'exportation des matériels de guerre au moins une fois tous les six mois. L'absence de réunions de cette commission illustre toutefois les problèmes de fonctionnement de ce type de structures. L'extension des pouvoirs de la délégation parlementaire au renseignement (DPR) me semblerait préférable. En 2023, sous la présidence de Christian Cambon, nous avions demandé d'étendre les pouvoirs de la DPR au contrôle des exportations d'armements, mais cela avait été refusé.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 114.
M. Cédric Perrin, président, rapporteur. - L'amendement n° 57 concerne un régime dérogatoire pour les marchés de défense et de sécurité de moins de 10 millions d'euros conclus avec des PME. Me référant à l'argumentaire déjà exposé sur l'illégalité d'une telle mesure, je propose un avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 57.
M. Cédric Perrin, président, rapporteur. - Je suis par ailleurs très favorable à l'amendement n° 175 visant à donner à France Munitions un pouvoir adjudicateur. Ce serait, pour cette structure, un acte de naissance.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 175.
M. Cédric Perrin, président, rapporteur. - L'amendement n° 122 concerne la qualification des infrastructures ferroviaires présentant un intérêt stratégique en tant qu'infrastructures à usage dual. Un tel dispositif, qui a vocation à faciliter la mobilité militaire sur le territoire européen, mérite notre attention. Mais la commission n'a pas eu le temps matériel d'en évaluer la pertinence. Aussi je propose de solliciter l'avis du Gouvernement.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 122.
M. Cédric Perrin, président, rapporteur. - S'agissant de l'amendement n° 88, tendant à associer l'autorité préfectorale à l'utilisation des dispositifs de lutte anti-drone (LAD), c'est une demande de retrait. L'État est déjà impliqué dans toutes les étapes de l'autorisation. Le plan de protection établi par les OIV est en effet validé par l'autorité administrative, ainsi que l'habilitation délivrée aux agents pour l'utilisation des dispositifs de LAD. Enfin, les autorités sont informées sans délai de l'utilisation de ces dispositifs.
M. Rachid Temal. - Je comprends la logique retenue. Nous essayons simplement d'améliorer les choses.
M. Cédric Perrin, président, rapporteur. - Nous rediscuterons de ce point. Nous parlons bien, ici, de l'autorité préfectorale, et non des élus locaux.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 88 et, à défaut, y sera défavorable.
M. Cédric Perrin, président, rapporteur. - Les amendements identiques nos 22 rectifié, 77 rectifié et 119 rectifié concernent une priorité accordée aux drones souverains dans le cadre de marchés publics. Je propose un avis favorable. Ces amendements font partie de ceux qui ont été retirés lors de l'examen du texte de la commission pour être rectifiés.
La commission émet un avis favorable aux amendements identiques nos 22 rectifié, 77 rectifié et 119 rectifié.
M. Cédric Perrin, président, rapporteur. - L'amendement n° 36 vise à supprimer l'obligation de déclaration préalable avant toute publication émanant d'agents des services de renseignement. Je vous propose un avis défavorable. Il vaut mieux prévenir la divulgation d'un secret de la défense nationale plutôt que de la sanctionner après, lorsque le mal est fait. C'est l'objectif que nous visons à l'article 17.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 36.
M. Cédric Perrin, président, rapporteur. - Je propose un avis défavorable à l'amendement n° 121, qui vise à diminuer la durée d'ancienneté des anciens agents et à supprimer la sanction pénale, en discussion commune avec deux autres amendements.
M. Rachid Temal. - Nous ne proposons pas de supprimer la sanction pénale. Il s'agit simplement de réduire de dix à sept ans l'ancienneté des anciens agents soumis à l'obligation de déclaration.
M. Cédric Perrin, président, rapporteur. - Il n'y a plus de sanction pénale dans le dispositif tel qu'il est réécrit. Mais nous reverrons ce point.
Je propose également un avis défavorable à l'amendement n° 37 qui tend à limiter le champ d'application de l'obligation déclarative de publication. En revanche, sur l'amendement n° 204 relatif aux conditions de la mise en demeure, je propose un avis favorable si la rédaction est modifiée en ce sens : « La mise en demeure indique les éléments de l'oeuvre à modifier dans le respect du secret de la défense nationale. »
M. Guillaume Gontard. - Je prends note de cette demande.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 204, sous réserve de rectification. Elle émet un avis défavorable aux amendements nos 121 et 37.
M. Cédric Perrin, président, rapporteur. - L'amendement n° 109 tend à inclure la politique d'acquisition de produits de santé dans une stratégie concertée avec les industriels. Avis défavorable.
Cet amendement est en discussion commune avec l'amendement n° 108, qui évoque la nécessité d'une stratégie pour la constitution de stocks de produits de santé contre le danger nucléaire, radiologique, biologique et chimique, dit NRBC. Nul ne conteste l'importance d'avoir une stratégie contre ce risque, mais la formulation retenue est trop vague pour emporter des effets concrets. Je propose également un avis défavorable.
M. Rachid Temal. - Le texte ne parle que de stratégie. Et là, quand nous voulons mettre en place une stratégie de gestion des médicaments, cela ne vous convient pas ! Je ne vois pas où est le problème...
M. Cédric Perrin, président, rapporteur. - Se pose un problème de précision.
M. Rachid Temal. - C'est l'argument qu'on nous sert à chaque fois. Soit c'est trop précis, soit ça ne l'est pas assez. D'autres mesures ont été acceptées, notamment au sujet de France Médias Monde, sans être particulièrement précises. Je ne vois vraiment pas pourquoi cet amendement pose problème.
M. Cédric Perrin, président, rapporteur. - La mesure à laquelle vous faites référence concernait le rapport annexé.
M. Rachid Temal. - Faisons de même ici !
M. Cédric Perrin, président, rapporteur. - Je vais examiner à nouveau ce sujet.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 109 et 108.
M. Cédric Perrin, président, rapporteur. - L'amendement n° 176 rectifié vise à rétablir les examens de santé préalables exigés pour pouvoir participer aux Journées défense et citoyenneté (JDC). Ce point fera sans doute l'objet de discussions, mais à ce stade, nous ne souhaitons pas revenir à la situation antérieure malgré la demande du Gouvernement.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 176 rectifié.
M. Cédric Perrin, président, rapporteur. - La mesure proposée à l'amendement n° 211 est très intéressante : il s'agit de rendre obligatoire une déclaration d'installation dans la commune à des fins de gestion de crise. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 211.
M. Cédric Perrin, président, rapporteur. - Je vous propose de demander le retrait de l'amendement n° 99 qui vise à rendre incompatibles les fonctions de délégué militaire départemental et de commandant d'un régiment. Il me semble que cette proposition mérite d'être débattue avec l'état-major. Nous en reparlerons en séance.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 99 et, à défaut, y sera défavorable.
M. Cédric Perrin, président, rapporteur. - Je crains que le fait de priver l'École polytechnique de la possibilité de bénéficier de subventions étrangères, comme le proposent les auteurs de l'amendement n° 101, ne mette potentiellement la structure dans une situation compliquée. J'en demande le retrait.
M. Rachid Temal. - Le but est d'éviter des portes d'entrée...
M. Cédric Perrin, président, rapporteur. - J'ose espérer que l'intelligence des polytechniciens leur permet de demeurer sensibles et en alerte.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 101 et, à défaut, y sera défavorable.
M. Cédric Perrin, président, rapporteur. - Je propose un avis de sagesse sur l'amendement n° 103, qui concerne une demande de remise d'un rapport sur les conséquences de la réintégration de la France dans le commandement intégré de l'Otan. Si nous suivions la doctrine du Sénat, nous exprimerions évidemment un avis défavorable. Mais ce rapport était déjà prévu dans la loi de programmation militaire (LPM) de 2023, et il n'a toujours pas été transmis au Parlement.
M. Rachid Temal. - Il y a aussi un engagement du ministre à ce propos...
M. Cédric Perrin, président, rapporteur. - C'est exact.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 103.
M. Cédric Perrin, président, rapporteur. - L'amendement n° 130 rectifié tend à prévoir l'organisation d'un débat annuel sur le pilier européen de l'Otan. Je propose un avis défavorable. D'une part, la notion d'« États volontaires » me semble floue, le pilier européen de l'Otan n'ayant pas de réalité institutionnelle. D'autre part, il est loisible aux groupes politiques ou à notre commission de demander la tenue d'un débat sur ce sujet sans que cela n'ait à être précisé dans la loi.
M. Rachid Temal. - Il arrive que ce débat soit organisé à 23 heures. C'est pourquoi nous préférons poser un cadre.
M. Cédric Perrin, président, rapporteur. - Le 5 mai dernier, nous avions prévu le débat sur l'actualisation de la LPM à 14 h 30. Nous n'étions malheureusement pas aussi nombreux que je l'aurais souhaité.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 130 rectifié.
La commission a également donné les avis suivants sur les autres amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau ci-après :
|
Motion |
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|
Auteur |
N° |
Objet |
Avis de la commission |
|
M. SAVOLDELLI |
213 |
Motion tendant à opposer la Question préalable |
Défavorable |
|
Article 1er bis (Supprimé) |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Avis de la commission |
|
Mme Gisèle JOURDA |
58 |
Demande de rapport |
Défavorable |
|
Article 4 bis |
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|
Auteur |
N° |
Objet |
Avis de la commission |
|
M. TEMAL |
124 |
Retour au lancement du livre blanc à compter du 30 juillet 2027 |
Défavorable |
|
Article additionnel après Article 4 ter |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Avis de la commission |
|
M. KAROUTCHI |
174 rect. |
Dépenses de 1,5% du PIB afin de renforcer la résilience et la protection des démocraties |
Favorable |
|
Article additionnel après Article 6 |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Avis de la commission |
|
M. TEMAL |
114 |
Comité parlementaire de suivi des grands programmes militaires structurants |
Défavorable |
|
Article additionnel avant Article 11 |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Avis de la commission |
|
M. TEMAL |
86 |
Définition de la stratégie nationale spatiale |
Défavorable |
|
Article 12 bis AA |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Avis de la commission |
|
Le Gouvernement |
216 |
Coordinations et modifications rédactionnelles |
Favorable |
|
Article 12 bis A |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Avis de la commission |
|
Mme GRÉAUME |
140 |
Suppression de l'article 12 bis A |
Défavorable |
|
Article 20 |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Avis de la commission |
|
Le Gouvernement |
106 |
Coopération internationale en matière scientifique |
Favorable |
|
Article additionnel après Article 23 |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Avis de la commission |
|
M. SAURY |
211 |
Obligation de déclaration d'installation dans une commune à des fins de gestion de crise |
Favorable |
|
Article 25 |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Avis de la commission |
|
Mme DURANTON |
24 |
Ouverture de la réserve opérationnelle aux étrangers sur des fonctions de réserviste spécialiste |
Favorable |
|
Article additionnel avant Article 26 |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Avis de la commission |
|
Mme Gisèle JOURDA |
98 |
Renforcement des parcours de citoyenneté et défense |
Défavorable |
|
Article 26 |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Avis de la commission |
|
Mme HAVET |
25 |
Mention des vétérans dans le dispositif de l'article |
Défavorable |
|
Article additionnel après Article 26 |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Avis de la commission |
|
Mme HAVET |
26 |
Remise d'un rapport sur l'extension des dispositions de l'article 26 |
Défavorable |
|
Article 31 |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Avis de la commission |
|
M. ROS |
101 |
Suppression de la possibilité pour l'École polytechnique de bénéficier de subventions étrangères |
Demande de retrait |
|
Article 31 bis |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Avis de la commission |
|
Mme GUIDEZ |
64 rect. |
Reconnaissance de l'invalidité des militaires handicapés et facilitation de l'accès à un chien d'assistance |
Favorable |
|
Article 31 quater |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Avis de la commission |
|
Mme GRÉAUME |
154 |
Précision des missions du correspondant défense |
Demande de retrait |
|
Article 32 |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Avis de la commission |
|
Le Gouvernement |
209 |
Amendement de coordination |
Favorable |
|
Article 34 (Supprimé) |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Avis de la commission |
|
M. TEMAL |
126 |
Rapport sur la simplification du cadre normatif et administratif applicable aux industries de défense |
Défavorable |
M. Cédric Perrin, président, rapporteur. - Mes chers collègues, nous en avons terminé avec l'examen des amendements de séance.
La réunion est close à 10 h 00.