COMPTES RENDUS DE LA CE INEGALITES OUTRE-MER

- Présidence de Mme Viviane Malet, présidente -

La réunion est ouverte à 17 h 05.

Audition de Mme Naïma Moutchou, ministre des outre-mer

Mme Viviane Malet, présidente. - Mes chers collègues, nous recevons ce jour Mme Naïma Moutchou, ministre des outre-mer.

Madame la ministre, notre commission d'enquête a été constituée à la demande du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky (CRCE-K). Nos auditions ont débuté en février dernier, et votre audition vient clore nos travaux, avant l'examen de nos conclusions le 30 juin prochain. Nous aurons au total réalisé 36 auditions plénières, 9 auditions rapporteure et obtenu de très nombreuses réponses écrites. La semaine dernière, nous avons auditionné la Mme la directrice générale des outre-mer. Plusieurs de vos prédécesseurs ont également été entendus.

Permettez-moi de rappeler les principaux objectifs qui ont guidé travaux : nous cherchons à comprendre les raisons de la persistance, voire de l'aggravation des inégalités dans les outre-mer, notamment en matière d'emploi, de revenus, d'éducation et de santé. Il s'agit d'identifier les « causes racines » de ces fractures, tant entre les territoires ultramarins et l'Hexagone qu'au sein même des sociétés ultramarines. Des inégalités qui ne seraient pas tolérées dans l'Hexagone sont malheureusement le quotidien de la plupart des Ultramarins.

À cet égard, nous souhaiterions connaître votre avis sur la notion « d'inégalités systémiques ».

Face au constat d'un système à bout de souffle, nous quelle est votre vision pour les outre-mer et quelles réformes systémiques vous semblent indispensables ? Avez-vous des pistes pour que l'éternel débat sur l'adaptation des politiques publiques outre-mer avance de manière décisive ? Comment renforcer de manière pérenne le poids interministériel des outre-mer, pas seulement lors des crises ou en fonction du poids politique du titulaire du portefeuille ministériel ?

L'idée d'une nouvelle loi d'orientation ou de programmation pour les outre-mer a été évoquée. Qu'en est-il ? Travaillez-vous à un nouveau texte ?

Nous aimerions aussi connaître vos propositions en matière de lutte contre la pauvreté, en particulier des travailleurs pauvres, ou encore sur la réduction des inégalités de patrimoine. Les sociétés ultramarines sont parmi les plus inégalitaires de France, les inégalités étant souvent héritées de l'histoire coloniale. Que proposez-vous pour les corriger ?

Sur les thèmes de l'éducation et de la jeunesse, qui sont au coeur des solutions si nous voulons transformer nos territoires, nous souhaiterions savoir ce que vous proposez pour mettre fin à une situation particulièrement scandaleuse : plus de 30 % des jeunes de 17 ans ont encore des difficultés de lecture !

Sur la santé également, de nombreux indicateurs sont dans le rouge. Diabète, espérance de vie, mortalité infantile : les outre-mer sont en mauvaise santé. Là encore, quelle impulsion peut-on attendre du ministère de la santé ?

Sur le logement, nous sommes alarmés par les dernières annonces de gel de la ligne budgétaire unique (LBU). Votre ministère est cette fois directement à la manoeuvre. Pouvez-vous nous apporter des garanties ?

Sur un sujet similaire, nous attendons vos propositions pour « muscler » la mission « Outre-mer », dont le périmètre doit notamment être étendu. De même, quelles réformes pourraient durablement renforcer la mise en oeuvre, le suivi et l'évaluation des plans de rattrapage ?

Un questionnaire indicatif vous a été transmis en amont afin de mieux cerner nos premières interrogations.

Madame la ministre, je vous rappelle qu'un faux témoignage devant notre commission d'enquête serait passible des peines prévues aux articles 434-13, 434-14 et 434-15 du code pénal.

Je vous invite donc à prêter serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, en levant la main droite et en disant : « Je le jure. »

Conformément à la procédure applicable aux commissions d'enquête, Mme Naïma Moutchou prête serment.

Mme Viviane Malet, présidente. - Je rappelle également que cette audition est diffusée en direct et qu'elle sera disponible en vidéo à la demande sur le site internet du Sénat.

Je vous laisse la parole, pour une intervention liminaire de cinq à dix minutes, madame la ministre.

Naïma Moutchou, ministre des outre-mer. - Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, la question que vous avez choisi de poser au travers de cette commission d'enquête est très importante. Elle est importante, d'abord, parce qu'elle touche directement à la vie quotidienne de nos compatriotes dans les outre-mer. Elle est importante, ensuite, parce qu'elle renvoie à une interrogation plus large, récurrente, qui est notre capacité collective à faire vivre l'égalité républicaine partout sur le territoire national. Il faut donc aborder ce sujet avec vérité et justesse. C'est en tout cas mon état d'esprit.

Les outre-mer ne constituent pas un ensemble homogène. Vous le savez au moins aussi bien que moi, les situations, les trajectoires, les réalités sont très différentes. Par ailleurs, les inégalités que nous observons aujourd'hui recouvrent des phénomènes multiples, dont les causes sont souvent anciennes et parfois très profondément enracinées. Enfin, il nous faut embrasser deux réalités : la première est que des écarts persistent et qu'ils sont parfois considérables dans ces territoires ; la seconde est, qu'au cours des dernières décennies, les outre-mer ont connu des transformations et des progrès réels qu'il ne serait pas juste d'ignorer. À mes yeux, c'est dans cet équilibre que doit se tenir la réflexion : reconnaître ce qui ne va pas encore suffisamment bien, comprendre ce qui produit les écarts et regarder lucidement ce qui peut permettre de les réduire.

Pour comprendre les inégalités qui persistent dans les outre-mer, il faut d'abord regarder les réalités auxquelles ces territoires sont confrontés. Les écarts observés aujourd'hui ne relèvent pas d'une cause unique. Ils sont le résultat de facteurs géographiques, économiques, démographiques, historiques, parfois institutionnels, qui se combinent et qui produisent des effets différents selon les territoires.

Les outre-mer se trouvent en première ligne face à plusieurs des grandes transformations contemporaines. Ils sont particulièrement exposés aux conséquences du changement climatique. La montée du niveau de la mer, l'érosion côtière, les événements climatiques extrêmes, les tensions sur la ressource en eau ou les atteintes à la biodiversité : tout cela affecte directement la vie quotidienne des populations et pèse sur les perspectives de développement de certains territoires.

À ces défis s'ajoutent des contraintes structurelles bien connues.

L'insularité pour certains, l'éloignement des grands marchés, l'enclavement pour d'autres, l'étroitesse de certains bassins économiques ou encore la dépendance à des approvisionnements extérieurs : ces contraintes ont des conséquences très concrètes. Elles renchérissent le coût des transports, compliquent l'organisation de certaines filières économiques et contribuent à maintenir un niveau des prix plus élevé que dans l'Hexagone.

À ce titre, une préoccupation revient de manière constante dans tous les échanges que je peux avoir avec les élus, les acteurs économiques et les concitoyens : la vie chère. Elle constitue aujourd'hui l'une des expressions les plus concrètes des inégalités ressenties. Le niveau général des prix demeure sensiblement plus élevé dans les outre-mer, avec des écarts allant de 9 % à 16 % en moyenne selon les territoires. Pour les produits alimentaires, nous savons que ces écarts peuvent dépasser 30 % et même atteindre plus de 40 %. Ces différences pèsent directement sur le pouvoir d'achat des ménages et sont d'autant plus difficilement vécues que les revenus demeurent souvent inférieurs à ceux observés dans l'Hexagone. Cette situation alimente également des tensions sociales, dont nous avons tous pu mesurer l'ampleur au cours des dernières années.

Malgré les progrès accomplis au cours des dernières décennies - il faut aussi le dire -, plusieurs territoires continuent d'enregistrer des niveaux de pauvreté, de chômage et de précarité nettement supérieurs à la moyenne nationale. Les jeunes sont souvent les premiers concernés, de même que les familles monoparentales, qui sont particulièrement exposées, ainsi que certaines populations vivant dans les zones les plus isolées des territoires, qui rencontrent des difficultés encore accrues dans l'accès aux services essentiels. Le taux de pauvreté atteint ainsi près de 36 % à La Réunion, plus de 34 % en Guadeloupe et en Martinique, et il dépasse 77 % à Mayotte, alors que le niveau national est de 14 %. Le chômage demeure lui aussi à un niveau sensiblement supérieur à celui observé dans l'Hexagone : autour de 17 % à La Réunion, 16 % en Guadeloupe et près de 40 % à Mayotte. Ces chiffres parlent d'eux-mêmes.

Comme vous l'avez relevé, madame la présidente, les enjeux de santé constituent également un défi majeur. Dans plusieurs territoires, les populations sont effectivement davantage exposées à certaines maladies chroniques. Les difficultés d'accès aux soins demeurent une préoccupation importante en raison des tensions sur les ressources médicales, du manque de certaines spécialistes, des délais d'attente ou encore de contraintes géographiques qui peuvent éloigner une partie de la population des infrastructures de santé.

À cela s'ajoutent des problèmes spécifiques de santé environnementale, ainsi que des enjeux croissants en matière de santé mentale. Les tensions sur le logement, les difficultés de mobilité, les défis éducatifs ou encore les inégalités d'accès au numérique viennent souvent renforcer ces vulnérabilités. Ces réalités, comme les chiffres que je viens de donner, montrent bien que les inégalités persistent dans les outre-mer.

Aborder ces inégalités suppose également de prendre du recul. Les écarts que nous observons aujourd'hui ne sont pas apparus récemment ; ils s'inscrivent dans des trajectoires longues, marquées par l'histoire, la géographie, les évolutions démographiques et les choix de développement qui ont été faits au fil des décennies.

Si l'on s'intéresse aux inégalités économiques et sociales, un premier constat mérite d'être rappelé : les écarts entre les outre-mer et l'Hexagone se sont progressivement réduits au cours des dernières années. Ce mouvement de rattrapage est réel. Le revenu par habitant a progressé. Le niveau de développement humain s'est amélioré de manière significative dans plusieurs territoires. L'accès à l'éducation, aux soins, aux infrastructures et aux services publics a connu des avancées importantes et le chômage a globalement diminué, même si la situation demeure préoccupante dans certains territoires, notamment à Mayotte. Aujourd'hui, la plupart des territoires ultramarins présentent des niveaux de développement supérieurs à ceux des États qui les entourent.

Ces progrès ne sont pas le fruit du hasard. Ils résultent des investissements publics réalisés dans la durée. Ils résultent de l'engagement des collectivités territoriales, du dynamisme des acteurs économiques et associatifs, mais aussi des efforts accomplis par les populations elles-mêmes. Pour autant, reconnaître ces avancées ne conduit pas à considérer que le rattrapage serait achevé, loin de là. Les écarts demeurent importants et personne ne peut s'en satisfaire.

J'ajoute que ces inégalités ne se résument pas aux écarts qui peuvent exister entre les outre-mer et l'Hexagone. Elles existent aussi au sein même des territoires. Elles sont parfois moins visibles, mais peuvent être tout aussi déterminantes. Si certains indicateurs témoignent d'améliorations progressives, notamment en matière de répartition des revenus, des écarts subsistent entre les populations elles-mêmes, entre certains bassins de vie, entre les centres urbains et les zones les plus isolées. Cette diversité de situations doit aussi être prise en compte lorsque l'on cherche à comprendre les mécanismes qui produisent ou entretiennent les inégalités, et, partant, dans l'élaboration des politiques publiques.

Dans ce cadre, les outre-mer nous obligent parfois à interroger un réflexe très français qui consiste à considérer que l'égalité passe nécessairement par l'application uniforme des mêmes règles partout. Mon expérience me conduit à une approche plus pragmatique : ce qui compte, c'est non pas que la règle soit identique, mais qu'elle produise des résultats équitables. Les adaptations prévues par notre droit et par le droit européen ne sont pas des dérogations de confort : elles constituent souvent le moyen de tenir compte de réalités objectives afin que l'égalité ne demeure pas un principe théorique, mais produise bien des effets concrets. Nous devons mieux intégrer cette réalité au niveau national, dans les lois votées, et au niveau européen, dans les textes qui concernent les régions ultrapériphériques (RUP).

Cette équité m'amène aussi à aborder le sujet institutionnel. Les collectivités ultramarines n'évoluent pas toutes dans le même cadre. Leur statut, leurs compétences et leur mode d'organisation sont différents. Cette diversité est le fruit de leur histoire, des choix démocratiques qui ont été faits au fil du temps par les populations et des réalités propres à chaque territoire. Elle constitue une richesse, car elle permet d'adapter l'action publique aux besoins locaux et elle traduit la capacité de la République à reconnaître des situations différentes au sein d'un même ensemble national.

Cette diversité rend également l'action publique plus exigeante. La répartition des compétences entre l'État, les collectivités territoriales et, dans certains cas, des institutions disposant d'une large autonomie, suppose un dialogue constant, une coordination étroite et une responsabilité partagée. Cette complexité ne doit cependant jamais servir de prétexte à l'inaction. Elle impose au contraire à l'ensemble des acteurs publics de travailler davantage pour garantir partout l'effectivité des droits et l'accès aux services essentiels.

C'est pourquoi la réponse à ces inégalités ne peut reposer sur une politique unique ni sur un seul acteur public. Les enjeux auxquels sont confrontés les outre-mer dépassent naturellement le seul champ de compétences du ministère des outre-mer.

Les transports, la sécurité, le développement économique ou encore l'aménagement du territoire, tout cela doit être considéré. L'action de l'État pour les outre-mer repose donc sur une approche interministérielle associant l'ensemble des ministères concernés, en lien étroit, bien sûr, avec les élus, les acteurs économiques, les partenaires sociaux, le monde associatif et les populations elles-mêmes. C'est une méthode qui peut paraître plus exigeante ; elle est pourtant indispensable, car il n'y a pas de réponse uniforme à des réalités qui ne le sont pas. Chaque territoire a ses propres fragilités. Chaque territoire dispose aussi de ressources, de contraintes et de leviers d'action qui lui sont propres. L'enjeu est donc de construire des réponses adaptées, tenant compte des spécificités locales, tout en poursuivant une même ambition, celle de l'égalité.

Cette mobilisation concerne naturellement plusieurs champs d'action. Je citerai à ce titre le projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer, qui a été adopté en octobre dernier, ici même, au Sénat, enrichi d'amendements issus de toutes les travées, et qui constitue une base de travail importante pour la suite. J'ai souhaité engager une nouvelle phase de réflexion pour renforcer la portée de ce texte et examiner l'ensemble des leviers susceptibles de l'améliorer encore. Dans les prochaines semaines, je réunirai des parlementaires, des experts et les administrations concernées pour approfondir les propositions déjà formulées et pour identifier d'autres mesures, d'autres dispositifs. L'objectif est simple : agir non pas seulement sur les conséquences de ces écarts, mais sur leurs causes profondes.

Cette démarche se fonde sur une conviction plus large : la réduction des inégalités ne peut pas reposer uniquement sur des mécanismes de solidarité ou de compensation. Ces mécanismes sont naturellement indispensables. Ils continueront de jouer pleinement leur rôle, mais ils ne suffisent pas à eux seuls à créer des perspectives durables pour les populations. La réduction des inégalités passe également par la capacité des territoires à créer davantage d'activité, d'emplois et d'opportunités. Elle passe donc par le développement économique. J'insiste sur ce point, qui me paraît essentiel.

Lorsque l'on parle des outre-mer, le regard se porte parfois exclusivement sur les difficultés auxquelles ces territoires sont confrontés. Ces difficultés existent, mais elles ne résument pas les outre-mer. Ces territoires disposent également d'atouts considérables.

Ils confèrent à la France une présence unique sur plusieurs océans et représentent l'essentiel de son espace maritime. Ils abritent une biodiversité exceptionnelle, ainsi qu'une richesse culturelle, linguistique et humaine qui participent pleinement de l'identité de notre pays. Ils occupent également une place singulière dans les grandes transitions à l'oeuvre, parce qu'ils ont souvent été confrontés avant d'autres aux effets du changement climatique, parce qu'ils sont situés au sein d'espaces régionaux stratégiques et parce qu'ils disposent de ressources importantes. Ils constituent souvent des territoires d'innovation, d'expérimentation et d'adaptation. Le potentiel est réel dans de nombreux domaines : l'économie bleue, les énergies renouvelables, la recherche, l'agriculture tropicale, le tourisme durable, les industries culturelles et créatives ou encore les activités liées à la transition écologique. Leur position géographique constitue également un atout majeur pour le développement des échanges économiques et pour le rayonnement de la France.

Je suis convaincue que ces atouts doivent être davantage valorisés. Non pas pour nier les difficultés qui existent - non seulement je ne les nie pas, mais je suis mobilisée pour les réduire -, mais parce qu'une politique de lutte contre les inégalités ne peut pas se limiter à réparer ou à rattraper. Elle doit aussi permettre de construire. C'est dans cet esprit que j'ai engagé l'élaboration d'une feuille de route économique pour les outre-mer. Il s'agit d'une démarche que je conduis actuellement avec les élus, les acteurs économiques et les partenaires institutionnels. Elle vise à identifier les leviers susceptibles de renforcer la création de richesses, l'investissement, l'emploi, la résilience économique et l'attractivité des territoires. Je pourrai la présenter aux parlementaires dans quelques semaines.

C'est également dans cette logique que j'ai souhaité organiser, l'automne prochain, un rendez-vous économique que j'ai baptisé « Choose Outre-mer », pour mieux faire connaître les opportunités offertes par les territoires ultramarins, pour favoriser les investissements et les levées de fonds, pour soutenir les projets créateurs d'activité et contribuer à faire émerger de nouvelles perspectives de développement. Comme je viens de l'indiquer, la réponse la plus durable aux inégalités reste en effet la capacité à offrir des perspectives d'emploi, d'investissement ou d'avenir. Il s'agit surtout d'offrir la possibilité, pour celles et ceux qui vivent dans les outre-mer, de pouvoir construire leur avenir sur leur territoire lorsqu'ils le souhaitent.

Mesdames, messieurs les sénateurs, les inégalités que nous évoquons aujourd'hui sont une réalité. Elles s'expriment de manière différente selon les territoires. Elles recouvrent des situations diverses et trouvent leur origine dans des facteurs multiples. Aucune explication unique ne permet de les résumer. Aucune réponse unique ne permettra non plus de les faire disparaître.

Une chose me paraît certaine : ces inégalités ne doivent jamais être considérées comme une fatalité. Les outre-mer ont connu, au cours des dernières décennies, des progrès réels. Le rattrapage engagé a produit des résultats. Pour autant, chacun constate que des écarts importants demeurent et qu'ils continuent d'affecter concrètement la vie quotidienne de nombreux habitants. C'est pourquoi nous devons poursuivre cet effort avec constance. Cela suppose de continuer à améliorer l'accès aux droits et aux services publics, à créer davantage de perspectives économiques, à permettre aux territoires de mieux valoriser leurs propres atouts. J'ai la conviction profonde que l'ambition que nous devons avoir pour les outre-mer consiste non pas seulement à corriger des écarts, mais à permettre à chaque territoire de se développer selon ses forces, ses aspirations et ses réalités. C'est cette exigence qui guide aujourd'hui l'action du Gouvernement.

Mme Viviane Malet, présidente. - Madame la ministre, je vous remercie d'avoir parlé de ce qui nous tient à coeur : la santé, l'éducation, l'emploi et le logement.

Je veux immédiatement vous poser une question liée à l'actualité budgétaire. Nous avons entendu parler du gel de la LBU. À La Réunion, nous avons 52 000 demandes de logements. Les maires et tous les élus s'alarment de cette perspective. Qu'en est-il exactement ?

Mme Naïma Moutchou, ministre. - J'ai en effet été interpellée à de nombreuses reprises par des parlementaires et par des acteurs du logement social et de la construction dans les territoires. C'est un sujet d'urgence sociale.

Permettez-moi de rappeler quelques chiffres. La loi de finances initiale pour 2026 prévoit une baisse de 11 % des autorisations d'engagement et, parallèlement, une hausse de 11,9 % des crédits de paiement. Comme chaque année, vous le savez, ces crédits font l'objet de mesures de gestion prudentielle, notamment sous forme de mise en réserve.

Une première vague, qui représente plus de la moitié des crédits inscrits au départ, a d'ores et déjà fait l'objet d'une notification aux préfets, qui ont reçu l'instruction claire d'engager les crédits rapidement. Pour les départements et régions d'outre-mer (Drom), une première enveloppe de 80,5 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 117 millions d'euros en crédits de paiement a été répartie selon deux critères pour répondre à ces inquiétudes : celui de la démographie et celui de la pression sur l'accès au logement social.

Dans le même temps, nous travaillons activement avec toutes les parties prenantes à lever les blocages administratifs et économiques pour accélérer la mise en oeuvre des projets, afin de ne pas nous retrouver dans une situation où ces crédits ne seraient pas consommés. Des instructions ont été données dans ce sens. À l'échelle de l'ensemble des Drom, cela représente plus de 600 millions d'euros engagés, pour près de 25 000 logements à réaliser dans les trois prochaines années.

Nous soutenons également le logement social outre-mer par des dispositifs de défiscalisation qui sont attractifs et qui mériteraient probablement d'être mieux connus. Nous y travaillons. Ces dispositifs de défiscalisation représentaient 350 millions d'euros en 2025, et nous poursuivrons cet effort.

Les Drom bénéficieront en outre des mesures du « plan logement » qui ont été annoncées à Marseille par le Premier ministre. C'est un plan qui sera décliné en lien avec les collectivités. J'y travaille avec le ministre de la ville et du logement, Vincent Jeanbrun, pour que nous puissions avoir un volet aux outre-mer.

Le programme Anru 3 (Agence nationale pour la rénovation urbaine) comportera également un volet spécifique visant à encourager la construction des logements.

Enfin, nous sommes en train de finaliser le plan logement outre-mer 3 (Plom 3), qui portera lui aussi une ambition renforcée et globale. D'ici à l'été, une réunion avec tous les acteurs du secteur du logement sera organisée, en lien avec mon collègue Vincent Jeanbrun, pour en préciser les orientations. Il s'agit d'une stratégie globale.

Nous actionnons donc tous les leviers possibles afin de satisfaire la demande de logement, qui est importante dans les territoires ultramarins, et de continuer ainsi à être au rendez-vous. Je suis évidemment preneuse de toute autre solution que vous pourriez nous proposer.

Mme Viviane Malet, présidente. - Le département de La Réunion pourrait-il porter une partie des crédits de la LBU ? Est-ce envisageable ? Par ailleurs, est-il possible d'agir plus rapidement en faveur des personnes handicapées ou âgées ?

Mme Naïma Moutchou, ministre. -Une telle initiative relève en effet de la compétence du département. Il peut donc y avoir une meilleure coordination. En tout cas, et je l'ai d'ailleurs dit aux acteurs que j'ai rencontrés, en particulier aux présidents de conseil départemental, l'État est prêt à accompagner les départements et les régions pour aider les publics les plus fragiles, qui doivent être prioritaires dans l'affectation des logements.

Mme Evelyne Corbière Naminzo, rapporteure. - Madame la ministre, nos auditions ont montré que de nombreux droits ne sont pas respectés en outre-mer. Je parle de l'égalité d'accès à l'éducation, à la santé et, vous l'avez dit vous-même, de l'égalité d'accès à l'eau. Ces difficultés d'accès aux droits fondamentaux se révèlent plus marquées dans nos territoires.

Je souhaite attirer votre attention sur le sujet de la jeunesse. Les phénomènes climatiques et les difficultés environnementales - cyclones, sargasses, etc. - emportent des fermetures de classes à répétition. Ce sont autant d'heures de cours en moins pour nos élèves. Les élèves et leur famille sont dans une incertitude permanente sur la continuité de la scolarité. Les horaires imposés aux élèves sont inadaptés, d'autant que certains doivent rallier leur collège ou leur lycée en faisant du stop. L'école est plus difficile d'accès pour les élèves des outre-mer. Par ailleurs, dans de nombreux cas, le français n'est pas leur langue maternelle. Les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) manquent, comme partout ailleurs, mais dans les situations que je viens de vous décrire, ce manque est d'autant plus compliqué à accepter par les populations. Un récent article de presse rappelait qu'à Mayotte, 15 000 enfants n'étaient pas scolarisés et que, du fait du manque d'établissements scolaires sur place, les cours continuaient à avoir lieu par rotation.

On observe aussi de fortes inégalités d'accès à la santé, une grande dépendance vis-à-vis de l'Hexagone, un déficit de médecins spécialistes dans tous les outre-mer. Ces territoires comptent aussi beaucoup de « déserts médicaux ». Nous avons pu le constater lors du déplacement que nous avons effectué en Martinique et à Saint-Martin.

Je souhaite également revenir sur les menaces qui pèsent sur le droit au logement : les procédures de droit au logement opposable (Dalo) peinent à aboutir. Et il faut souvent attendre de longs mois.

Dans ce contexte, il ne faut pas oublier que de nombreux enfants ne sont pas logés, alors même que le droit au logement fait partie des droits primordiaux mentionnés dans la Convention internationale des droits de l'enfant (Cide). Ma question est donc la suivante : à quand l'égalité réelle dans l'accès à ces droits ?

Je souhaite également revenir sur l'indice de Gini des territoires ultramarins, car celui-ci est très préoccupant. Cet indice mesure les inégalités de revenus : lorsqu'il est nul, l'égalité est parfaite et lorsqu'il s'établit à 1, l'inégalité est maximale. Dans l'Hexagone, l'indice de Gini s'établit à 0,29. Pour les territoires ultramarins, il est au-dessus de 0,40, seuil qui caractérise les sociétés les plus inégalitaires au monde. Quels sont vos commentaires à ce sujet ? Comment pourrions-nous, selon vous, remédier à ces inégalités de revenus, sachant que, dans nos territoires, à la pauvreté monétaire que vous avez mentionnée dans votre propos liminaire, s'ajoute la pauvreté de privation, qui est peu documentée et insuffisamment prise en compte dans les politiques publiques ?

J'en viens à mon troisième sujet, les contrats aidés, en particulier le parcours emploi compétences (PEC), dont les crédits subissent une baisse drastique dans nos territoires, quand bien même nous bénéficions d'un quota supérieur à celui de l'Hexagone. Dans nos territoires, ces contrats jouent un rôle très différent de celui qu'ils jouent dans l'Hexagone, avec des résultats qui s'écartent des résultats nationaux. Ces particularités sont-elles prises en compte dans la feuille de route nationale en matière de contrats aidés, au regard de nos besoins spécifiques ? Les outre-mer tiennent-ils une place particulière dans la politique nationale pour les contrats aidés ? Pourquoi le ministère des outre-mer ne prend-il pas en main les dispositifs PEC, comme cela a été le cas de façon exceptionnelle l'année dernière ?

Mme Naïma Moutchou, ministre. - Mme la rapporteure, vous m'interrogez sur le moment où nous pourrons atteindre l'égalité réelle. C'est notre sujet de préoccupation commun. Je l'ai dit dans mon propos introductif : parce que les inégalités ne sont pas les mêmes, parce que les territoires ne sont pas les mêmes, parce que les facteurs liés à ces inégalités sont multiples et anciens, j'aurais du mal à vous répondre en une phrase ou par une solution unique.

Pour schématiser, je considère qu'il y a deux blocs.

Le premier est la réponse qui consiste en un soutien qui passe par des subventions, par des compensations, par des dispositifs publics ciblés et adaptés - ce que fait l'État depuis très longtemps - et par des politiques publiques que nous revoyons régulièrement et que vous-même, en tant que parlementaires, vous évaluez à intervalles réguliers. C'est ce qui se fait traditionnellement.

Le second bloc - ou l'autre jambe - est à mon sens le développement économique. Nous pouvons en effet passer notre temps à compenser - quand je dis « nous », je parle de l'État, des collectivités, du secteur associatif qui intervient beaucoup, etc. -, mais il nous faut également donner aux territoires la capacité de répondre aux besoins des populations. Or celle-ci ne peut passer que par l'économie. Il n'y a pas d'autre « recette ».

Cela nécessite naturellement des investissements de l'État, et je crois que nous y sommes prêts. C'est pourquoi la feuille de route économique, déjà mentionnée, est aussi importante à mes yeux. Je ne dis toujours que la vérité, mais je l'affirme aujourd'hui sous serment : je dispose de quelques mois utiles, avant l'élection présidentielle de 2027, qui se tiendra dans le contexte politique que nous connaissons. Nous savons en particulier que compte tenu des difficultés à trouver une majorité à l'Assemblée nationale, mais aussi de la contrainte budgétaire qui est la nôtre, nous pourrons faire un peu moins de choses début 2027 qu'aujourd'hui.

Nous avons toutefois quelques mois devant nous pour agir. Ce ne sera sans doute pas le « grand soir », mais cela pourrait être une succession de petits matins. Telle est la feuille de route économique que je prépare. Elle contient des mesures très concrètes, d'abord de court terme, par exemple sur les délais de paiement, qui pèsent sur la trésorerie des entreprises, et, de là, sur leur capacité à régler d'autres sociétés ou à rémunérer des salariés, et constituent de ce fait, un sujet récurrent.

Cette feuille de route contiendra des mesures de court, moyen et long terme qui peuvent contribuer à redynamiser le territoire. Il est nécessaire d'agir : nous devons faire tout ce qui est possible dès maintenant, mais il faut aussi préparer l'avenir pour ceux qui viendront ensuite.

Ma conviction est qu'il faut doter les territoires ultramarins d'une loi de programmation et d'orientation. Je la préparerai et la laisserai à ceux qui voudront bien s'en servir. Une programmation financière s'impose en effet pour donner aux acteurs de la visibilité et la capacité de développer des activités. Cela doit se faire territoire par territoire, car les activités à développer diffèrent. Il peut y avoir des traits communs, bien sûr, mais il faut donner à chaque territoire la capacité de choisir ce qui est le mieux pour lui.

Cela rejoint d'ailleurs toutes les discussions institutionnelles que nous avons : l'objectif est aussi d'accorder davantage de pouvoir pour mieux répondre aux besoins des territoires.

La réponse réside donc dans le soutien direct que nous apportons, dans des dispositifs ciblés et dans notre capacité à développer l'économie de ces territoires. C'est pourquoi je veux aussi organiser un événement qui ne relève pas seulement de la communication ou du symbole - même s'il en relève aussi , à savoir, le forum nommé « Choose Outre-mer », afin de lever des fonds.

L'idée est d'instaurer un fonds qui permettra de financer certains des nombreux entrepreneurs qui ont des idées. Il s'agit aussi d'inscrire cela dans le temps, afin de ne pas oublier que la lutte contre les inégalités suppose également de doter les territoires des moyens d'agir sans l'État. C'est d'autant plus vrai que, comme vous le savez, l'État n'est pas aujourd'hui dans une situation favorable. Les débats budgétaires, en particulier sur la LBU, ont été difficiles l'an passé. Et ils se tiendront dans des conditions encore plus difficiles cette année.

Je veux donc donner à ces territoires les moyens de se développer sans avoir à se tourner vers l'État.

Je dis cela sans volonté aucune de stigmatiser les territoires ultramarins. Nous savons bien que tous les territoires connaissent des difficultés. Le Val-d'Oise, territoire dont je suis élue, connaît également des difficultés, a également besoin de l'État et travaille également à un plan de développement.

Je dis donc simplement qu'il y existe des marges de manoeuvre. Nous avons pris du retard - en tant que membre du Gouvernement, j'y prends ma part de responsabilité - pour donner davantage de moyens aux collectivités, aux élus et aux acteurs économiques afin qu'ils développent leur territoire.

Vous avez raison d'évoquer les inégalités de revenus, madame la rapporteure. C'est un sujet de préoccupation que nous avons effleuré dans le cadre des débats sur la vie chère, en octobre dernier. Couplées à la vie chère, les inégalités de revenus constituent un enjeu majeur.

J'en ai discuté récemment avec le ministre Farandou. La question du niveau de revenu est un sujet permanent, non pas seulement ultramarin, mais national. Comment valoriser les revenus, et comment accompagner les employeurs pour qu'ils parviennent à augmenter les rémunérations ? Je ne sais pas si nous aurons le temps d'apporter des réponses à ces questions, mais sachez que le ministre du travail et de l'emploi et moi-même menons une réflexion sur ce sujet.

J'en viens aux contrats aidés. Nous savons bien que ces contrats ne sont pas « l'alpha et l'omega » et que leurs résultats ne sont pas bons, notamment parce qu'ils contribuent à prolonger des situations de précarité. Nous souhaitons au contraire doter nos compatriotes ultramarins de contrats et d'un emploi qui durent - c'est presque une lapalissade de dire cela. Le but n'est pas de les enfermer dans des contrats dont nous connaissons la précarité.

Je conviens toutefois qu'il faut regarder les territoires ultramarins différemment, et que nous ne pouvons pas y appliquer le même raisonnement que dans l'Hexagone. La réponse à la fragilité de ces territoires passe en effet par ce type de contrat. Ce ne sont donc pas non plus tout à fait de mauvais contrats. Je sais bien l'effet qu'a produit, notamment à La Réunion, l'annonce de la décision de revenir sur ces contrats, au motif qu'ils ne permettraient pas d'inscrire nos compatriotes dans un emploi durable.

Ces contrats ont également un coût financier. Je me suis entretenue avec le ministre Farandou, auquel j'ai indiqué que si je convenais de l'objectif de diminuer le nombre de contrats aidés, je n'estimais pas possible de supprimer ces derniers brutalement, en raison des conséquences, dans les territoires, d'une telle suppression pour les publics qui n'ont pas accès à d'autres types de contrats. Cela aurait d'ailleurs probablement des répercussions sur la rentrée, car de nombreux contrats aidés financent des emplois d'assistants auprès des enfants ou dans les cantines scolaires, par exemple. Nous devons donc être très vigilants.

J'avais indiqué aux parlementaires que je comprenais la situation et que je voulais peser, mais qu'il leur fallait également interpeller les ministres compétents. Le ministre Farandou a donc été interpellé à plusieurs reprises. Nous sommes en train d'examiner la situation ensemble et de chercher des réponses, notamment pour la rentrée prochaine, afin de faire le pont et de nous assurer que les enfants ne pâtissent pas de cette situation. Je pourrai revenir vers vous dans les prochaines semaines sur ce sujet.

L'accès aux soins est un sujet qui concerne tous les territoires, ultramarins comme hexagonaux. Les difficultés sont toutefois exacerbées en outre-mer. L'État agit ponctuellement, là encore, en attendant que nous puissions nous projeter sur de grandes infrastructures, puisque des constructions de centres hospitaliers ont été programmées dans un certain nombre de territoires, dans le cadre du « Ségur de la santé et du plan de reconstruction de Mayotte.

L'attractivité étant un enjeu majeur, l'État agit par exemple en octroyant des aides à l'installation. Certains postes ouverts ne sont en effet pas pourvus, car nous n'arrivons pas à attirer des soignants. Tout cela est lié.

C'est pourquoi - je vais peut-être faire bondir mon cabinet - je ne réfute pas le terme « systémique », non pas que l'État organise un système produisant des inégalités, en fermant les yeux et en se contentant de cela, mais parce que, dans le temps, par des politiques publiques qui n'étaient pas adaptées, par un sous-investissement, par une absence de compréhension de ce qu'étaient les territoires, un système, en tout cas partiel, s'est organisé. Je le dis comme je le conçois.

L'accès aux soins est un problème systémique général, puisque les « déserts médicaux » sont présents sur l'ensemble du territoire national. Les solutions tiennent dans les aides à l'installation et dans l'accompagnement des projets d'exercice regroupé, qui contribuent à renforcer l'offre et à améliorer l'attractivité, en particulier dans les territoires de taille modeste. Les maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP), les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) et les centres de santé (CDS) sont à ce titre utiles.

Avec la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, nous regardons ce que nous pouvons faire en faveur des carrières médicales au sein des établissements publics de santé. Pour ma part, je plaide pour une réponse différenciée, et même pour une priorisation en faveur des territoires ultramarins.

Ces efforts, qui sont complétés par les aides conventionnelles de l'assurance maladie, doivent être renforcés par les collectivités territoriales en termes de cadre de vie. Il nous faut en effet être en mesure d'offrir un logement et un cadre de vie qui permette à des soignants de s'installer dans la durée, car certains repartent après une expérience de quelques mois.

La lutte contre la pauvreté appelle elle aussi non pas une réponse unique, mais une action globale. Afin de rompre les mécanismes de transmission intergénérationnelle de la pauvreté soulignés dans différentes études, une priorité est donnée aux premières années de la vie.

Nous menons donc des actions de développement des modes d'accueil du jeune enfant ou de soutien à la parentalité, notamment en association avec France Travail. Car ce soutien ne se résume pas à des actions à la maison : il s'agit aussi de donner la possibilité aux mères de travailler, de lutter contre le décrochage scolaire, dont les chiffres sont préoccupants, d'améliorer l'offre de restauration scolaire, de sorte que les élèves aient un repas ou un goûter équilibré, ce qui n'est pas toujours le cas à la maison. Dans certains cas, cela demande toutefois certaines adaptations : à Cayenne, nous avons constaté que les enfants ne prenaient pas les goûters qui leur étaient proposés, parce que les aliments que nous proposions ne faisaient pas partie de leur quotidien.

En tout état de cause, il importe de repérer précocement les vulnérabilités sanitaires et sociales, dont nous savons qu'elles sont plus nombreuses dans les territoires ultramarins.

Le Pacte des solidarités comporte un volet spécifique aux outre-mer, doté de 13,9 millions d'euros, que nous articulons autour de six priorités : l'accès aux droits, l'accès au logement, le soutien à la parentalité, la lutte contre les inégalités alimentaires, la lutte contre l'illettrisme et la réduction des inégalités de santé. Nous avons fait un point avec les recteurs de tous les territoires. Avec le ministre de l'intérieur, nous leur avons demandé de faire de la lutte contre l'illettrisme, une priorité.

En complément, une enveloppe de 5 millions d'euros permet de financer une quarantaine de projets locaux identifiés par les services de l'État. La liste des dispositifs étant longue, j'ai demandé que le bureau des évaluations des politiques publiques de la direction générale des outre-mer - dont la directrice générale est juste derrière moi - réalise une évaluation des différents dispositifs afin d'interrompre les dispositifs qui ne fonctionnent pas et de réorienter les financements au bénéfice des dispositifs qui fonctionnent et qui méritent d'être renforcés. En tout état de cause, il importe que tout ceci soit efficient.

Par ailleurs, le 19 mars dernier, la France a officiellement notifié au Conseil de l'Europe l'extension de l'applicabilité de la Charte sociale européenne à ses territoires d'outre-mer. Il était temps, mais il n'est jamais trop tard et il est bon que ce soit fait. La France réaffirme ainsi son engagement pour un modèle social plus inclusif et plus protecteur au bénéfice de tous. Depuis le 1^er mai 2026, les habitants de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de La Réunion bénéficient pleinement de la garantie des droits prévus par cette charte, tout comme ceux de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les domaines qui relèvent de la compétence de l'État. Cette démarche vise à garantir le même niveau élevé de protection des droits sociaux à tous, quel que soit le lieu de résidence.

J'en viens aux sargasses. En sus de la feuille de route économique que j'ai évoquée, je prépare une feuille de route sur la jeunesse, constituée de dispositifs très concrets facilitant la mobilité et l'accès aux concours - je pourrai vous en parler dans les prochaines semaines, mais s'agissant de mesures de niveau réglementaire, nous pourrons aller vite. Certains territoires ont toutefois des difficultés spécifiques, telle que l'accès à l'eau ou les sargasses.

Le phénomène des sargasses s'amplifie à mesure que les périodes saisonnières s'élargissent. Les conséquences en sont grandissantes sur tous les plans, en particulier sur le plan économique. C'est un sujet de préoccupation, et même une cause de fatigue morale pour les populations. Or il n'y a rien de pire que de décourager les populations.

Un plan Sargasses III est en cours de préparation, qui actera un changement d'échelle, ou plutôt de paradigme. Il convient en effet de continuer à faire ce que nous faisons déjà, c'est-à-dire récupérer les sargasses en haute mer, en intensifiant nos actions par le recours à des technologies adaptées et plus efficientes. Mais il nous faut aussi travailler à la valorisation des déchets - car j'estime que ce sont bien des déchets, même si leur nature fait débat. Que faire des quantités de plus en plus impressionnantes que nous ramassons ? Telle est le nouveau volet de ce plan auquel nous travaillons.

Avec la ministre de la santé et ses services, nous réfléchissons également aux actions préventives que nous pourrions mener en amont.

Il s'agit donc d'un plan que je souhaite un peu plus développé et plus adapté à la réalité de ce fléau. Cela supposera des financements supplémentaires. Si je plaide pour que nous fassions des économies dans certains secteurs ou sur certains dispositifs, j'estime en effet que dans ce cas, nous ne pourrons pas mener de telles actions avec les financements actuels.

M. Thani Mohamed Soilihi. - Les politiques publiques conduites depuis plusieurs décennies n'ont pas permis de résorber les écarts persistants entre l'Hexagone et les outre-mer en matière de santé, d'éducation, de logement et d'accès aux services publics. L'objet de cette commission d'enquête est de pointer des changements structurels qui nous permettraient de sortir d'une logique de rattrapage permanent afin d'atteindre une égalité réelle des droits.

La feuille de route économique que vous êtes en train d'élaborer et le rendez-vous économique « Choose Outre-mer », me paraissent aller dans le bon sens, sous réserve d'éviter deux écueils.

Le premier est de ne pas aggraver la situation actuelle et de se retrouver, d'ici à quelques mois ou à quelques années, à devoir corriger une situation très « budgétivore » avant même de pouvoir mettre en place ce modèle économique. Le second écueil consisterait à ne pas prendre en compte les conditions qu'il faudra réunir pour que cela fonctionne.

Ainsi, pour les outre-mer, la LBU et les PEC sont des dispositifs existentiels. Mon collègue Dominique Théophile m'indiquait qu'en Guadeloupe, le maintien des crédits de la LBU est conditionné à leur consommation effective, notamment à leur engagement avant le 30 juin. Or, dans le même temps, le préfet entend n'accorder aucune autorisation environnementale tant que la question de l'assainissement n'est pas réglée. C'est une mission impossible ! Dans un courrier circonstancié dont j'attends toujours la réponse, je vous ai pour ma part saisie de la situation tout aussi inexplicable de la LBU à Mayotte.

Vous ne trouverez par ailleurs aucun élu pour se féliciter du recours aux PEC. Nous y recourons parce que nous n'avons que cela, à la fois pour les besoins scolaires et les besoins de sécurité, mais aussi pour répondre, au moins en partie, à la problématique du chômage.

En attendant le « grand soir », n'alourdissons donc pas la situation ! C'est un point décisif des derniers mois du présent quinquennat. Je vous engage vraiment, madame la ministre, à travailler pour que cette situation ne s'aggrave pas d'ici là, car, sinon, le travail serait démultiplié.

J'en viens au second écueil. Il est vrai que « Choose France » fonctionne dans l'Hexagone. Pour la septième année consécutive, notre pays est le plus attractif en Europe. Ce sont les résultats de la politique d'attractivité qui a été menée - politique énergétique, réduction du coût du travail, politique sociale.

Mais comment doter Mayotte du même genre d'attractivité ? Nous ne pourrons pas reproduire exactement ce qui se fait ici, notamment en matière énergétique. Il nous faudra donc activer d'autres leviers, comme la coopération régionale.

Comment faire, donc, pour que la feuille de route économique que vous envisagez de mettre en place fonctionne ? Comment améliorer l'attractivité de nos territoires ?

Mme Naïma Moutchou, ministre. - À la place qui est la mienne, je suis au service des outre-mer et, dans une période actuellement compliquée sur le plan budgétaire, je me bats pour aller chercher des crédits et des financements dont ces territoires ont besoin. Dans la loi de finances initiale (LFI) pour 2026, au terme d'âpres discussions, le budget de l'outre-mer a ainsi été notablement amélioré par rapport au projet de loi de finances (PLF). Des parlementaires sont intervenus pour défendre la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (Lodéom) et éviter des coupes à la fois irréalistes et dangereuses pour les territoires ultramarins. Collectivement, nous sommes parvenus non seulement à sauvegarder un budget, mais à l'augmenter d'un peu plus de 1 milliard d'euros.

Compte tenu de la situation internationale et de l'obligation de l'État de répondre aujourd'hui à des besoins particuliers dans le domaine de l'énergie, le Premier ministre a demandé des économies supplémentaires aux ministères ; celui des outre-mer, cependant, n'a pas été sollicité. Le Premier ministre a conscience de la fragilité de territoires qui poursuivent leur rattrapage par rapport à la métropole et de la nécessité de ne pas risquer de les obérer davantage. Autrement dit, l'État ne se désengage pas à leur égard. Nous consentons au contraire un effort particulier.

Je comprends les inquiétudes liées à la construction de logements sociaux. C'est pourquoi j'ai demandé que l'on établisse avant toute chose un panorama des dispositifs qui existent, afin de voir ce qu'il est possible de valoriser. J'organise des réunions avec des acteurs du logement pour les sensibiliser, car je constate que des dispositifs sont moins utilisés que d'autres. J'insiste auprès des préfets pour que nous identifiions, par territoires, les projets que nous pouvons faire avancer plus vite, de sorte que ces logements sortent de terre.

Même si la ressource financière n'est pas toujours présente, nous pouvons agir via d'autres leviers, en levant les blocages administratifs, en procédant à des réorganisations ou en allant chercher ailleurs des crédits qui ne seraient pas consommés. En termes d'inventivité et de créativité, vous pouvez compter sur moi !

C'est cet état d'esprit qui nous a animés pour la reconstruction de Mayotte. L'effort, certes important, de 4 milliards d'euros, ne suffisait pas ; encore fallait-il s'assurer que ces crédits aillent bien au soutien de projets concrets de reconstruction, qu'ils soient effectivement consommés et non pas « refléchés ». Nous avons donc créé un programme des interventions territoriales de l'État (Pite) pour Mayotte, c'est-à-dire un programme spécifique qui permet de sanctuariser les fonds à destination de l'île et que le préfet a à sa main.

Un tiers des 43 millions d'euros de crédits qui ont été engagés au titre de la LBU sont réservés à Mayotte. Cette part significative se justifie par les besoins spécifiques de ce territoire et la nécessité de sa reconstruction. Je l'ai dit aux acteurs mahorais que j'ai rencontrés : nous sommes aussi à leurs côtés pour les accompagner en matière d'expertise et d'ingénierie sur les projets « fléchés » et pour lesquels de l'argent a été débloqué.

Vous avez évoqué le volet énergétique. Le Premier ministre a relancé pour les outre-mer les programmations pluriannuelles de l'énergie (PPE). Elles ne sauraient néanmoins équivaloir exactement à celles qui existent en métropole, du fait de la déconnexion des outre-mer des réseaux d'approvisionnement en énergie.

L'objectif de 100 % d'énergies renouvelables a été atteint à La Réunion. Il le sera d'ici à la fin de l'année en Guyane. Pour les autres territoires, il faut accélérer la transition, et peut-être faut-il profiter de la crise actuelle au Moyen-Orient. C'est ce que nous sommes en train de faire, par exemple, dans le domaine de la géothermie. Il faut se dire que la crise, qui révèle davantage la dépendance des territoires à l'énergie, nous oblige à faire mieux et plus. Telles sont les discussions que nous menons avec Maud Bregeon, ministre déléguée chargée de l'énergie.

M. Thani Mohamed Soilihi. - À Mayotte, nous avons du soleil toute l'année ! Profitons-en !

Mme Naïma Moutchou, ministre. - Vous avez raison : l'énergie solaire, effectivement, ne manque pas à Mayotte.

Vous avez par ailleurs abordé le sujet important de l'attractivité des territoires. C'est un pan de développement qui n'a pas été assez investi. On peut être plus attractifs sans penser nécessairement à l'Europe ou à la France hexagonale, tout simplement en se penchant sur l'intégration régionale. Des marges de manoeuvre existent, avec quelques obstacles européens. Nous y travaillons avec les autres ministres chargés de ces questions.

Je me rendrai ce vendredi 12 juin à Bayonne pour assister à la réunion trilatérale annuelle entre la France, l'Espagne et le Portugal et pour évoquer les régions ultrapériphériques. Il nous faut en effet lever un certain nombre de freins. Il n'est, par exemple, pas normal que la Guyane ne puisse pas développer plus avant ses relations avec ses voisins immédiats, en particulier avec le Brésil, ni Mayotte, les siennes dans la région de l'océan Indien. Il faut évidemment le faire avec prudence, sans abaisser notre niveau d'exigences.

Les dossiers sur lesquels nous travaillons sont donc nombreux. Comme vous le constatez, je m'efforce d'identifier des pistes d'action concrètes et rapides. Je compte notamment réunir mes collègues ministres autour d'un comité interministériel des outre-mer (Ciom). Il ne s'agit pas de refaire le monde des outre-mer, dont nous connaissons déjà les réalités et les diagnostics ; je veux identifier, ministère par ministère, et pour chaque territoire, les sujets particuliers et concrets sur lesquels nous pouvons avancer. Je suis consciente des moyens et du temps limités dont nous disposons. Le pragmatisme dicte ma conduite et je ne ferme aucune porte. L'énergie fera partie de ces sujets. Nous l'aborderons projet par projet, technologie par technologie, y compris pour Mayotte.

M. Saïd Omar Oili. - En vous écoutant avec attention, j'ai l'impression de revivre exactement ce que j'entendais déjà il y a des années. À chaque crise dans nos territoires correspond un slogan : « les outre-mer sont une chance pour la France », « ils permettent à la France de posséder le deuxième domaine maritime mondial ». À Mayotte, nous avons le deuxième centre d'écoute de France, ce qui atteste que notre territoire apporte aussi beaucoup à la défense française. Cependant, 77 % de notre population vit sous le seuil de pauvreté.

Vous avez également évoqué les inégalités environnementales et l'organisation d'un rendez-vous économique « Choose outre-mer », que je rebaptiserai pour la circonstance « Choose Mayotte ».

Or, après le passage du cyclone Chido, ce sont plus 22 000 tonnes de déchets spécifiques qui ont jonché le sol de notre île, dans des décharges à ciel ouvert, avec toutes les conséquences néfastes que cela emporte pour l'environnement et la santé de la population mahoraise. Au 1^er janvier dernier, plus d'un an plus tard, seuls 7 % de ces déchets avaient été traités. Cette situation ne peut plus durer.

Les services des douanes m'ont communiqué des informations alarmantes. En 2024, 39 993 tonnes d'eau en bouteille ont été importées à Mayotte et 48 945 tonnes en 2025, soit respectivement 23,995 millions et 29,367 millions de bouteilles en plastique. En deux ans, le total se porte à plus de 53 millions de bouteilles, soit 165 bouteilles par habitant. Pour un territoire de 374 kilomètres carrés, on imagine aisément les dégâts environnementaux que cela provoque dans le lagon. Or la crise de l'eau n'allant pas en s'améliorant, les déchets plastiques vont continuer de s'accumuler.

Le traitement de ces déchets après un événement climatique majeur est un bon exemple des inégalités qui frappent nos territoires ultramarins. La distance avec la métropole, l'insularité et le manque de moyens locaux, sont constitutifs de fortes inégalités par rapport à l'Hexagone. Concevriez-vous en France métropolitaine, dix-sept mois après la survenue d'un événement d'ampleur comparable, que des milliers de tonnes de déchets demeurent non traitées et dispersés dans des espaces publics ?

Comment expliquer une telle situation à Mayotte ? Comment organiser un « Choose Mayotte » si, dès leur arrivée, les invités sont confrontés au spectacle de monticules de déchets ?

Je paraphraserai les propos de Nelson Mandela sur les inégalités : tant qu'une partie de la population vivra dans la plus grande pauvreté, tant que des enfants seront abandonnés et exclus de tout système éducatif - ils sont aujourd'hui au nombre de 15 000 à Mayotte -, aussi longtemps que le chômage frappera plus de 36 % de la population active, aucun Mahorais ne pourra se reposer et jouir totalement de sa liberté.

Avec les violences et l'absence d'eau que nous déplorons, comment les touristes ou les entrepreneurs peuvent-ils choisir de venir à Mayotte ?

Aujourd'hui, nombre d'assureurs quittent au contraire le territoire. Même la société immobilière de Mayotte (SIM), le principal bailleur social de l'île, ne parvient plus à assurer ses édifices. Aucun autre entrepreneur ne pourra non plus y faire assurer ses biens.

Les familles vivent dans des taudis sans eau courante. La semaine dernière, sur place, j'ai dû vivre quarante-huit heures sans eau. Envisager d'implanter dans ces conditions un hôtel à Mayotte revient à se poser la question de savoir si des touristes accepteraient des coupures d'eau et une impossibilité de changer les draps pendant plusieurs jours.

La pauvreté et l'injustice matérielles sont les ennemies de la paix et de la stabilité. Nous le constatons tous les jours à Mayotte. Dans notre territoire, en matière d'éducation, les cours ne sont dispensés que lorsque l'eau est disponible et à raison de deux heures par jour. Les logements sont délabrés. Dans le domaine de la santé, nous ne comptons par exemple aucun ophtalmologue. Les enfants scolarisés souffrant de problèmes oculaires ne sont pas soignés lorsque leurs parents, ce qui est le cas le plus fréquent, n'ont pas les moyens de les envoyer en consultation à La Réunion ou ailleurs.

Nos problèmes sont multiples. Ils nous rappellent que la liberté, la démocratie et les droits de l'homme sont encore loin d'être accomplis dans ce territoire aux besoins primaires immenses et aux injustices exacerbées par Chido.

La misère est humiliante. Elle attaque la dignité de ceux qui en souffrent et, au bout du compte, elle nous humilie tous. Combattre la pauvreté dans les territoires ultramarins est un acte, non de charité, mais de justice. C'est la protection d'un droit humain fondamental, le droit à la dignité et, simplement, à une vie décente.

Lors de votre venue à Mayotte, vous avez déclaré vous être déplacée afin d'identifier les facteurs bloquants, madame la ministre. Quelles conclusions ont donc été les vôtres ? Qu'est-ce qui empêche que nous inversions les statistiques actuelles, pour faire en sorte que 77 % de la population vive dignement, plutôt que sous le seuil de pauvreté ?

Mme Naïma Moutchou, ministre. - Quand je laisse entendre que les outre-mer sont une chance pour la France, l'idée n'est pas galvaudée. Je suis fière de la mission qui m'est échue à la tête de ce ministère. Nous sommes également fiers de ce que sont les Ultramarins, indépendamment de toute considération de stratégie ou de puissance. Ce n'est en aucun cas pour moi un slogan. Je suis dans l'action et le travail, au quotidien et sur tous les sujets, et ils sont nombreux. L'existence de votre commission d'enquête nous le rappelle, si besoin en était. Il importe pourtant de le dire et de le répéter, car il faut changer l'état d'esprit à l'extérieur de cette enceinte.

À Bruxelles, par exemple, on a en partie oublié ce que sont les territoires ultramarins et la chance qu'ils représentent aussi pour l'Europe. Je ne voudrais pas que l'on s'en rende compte trop tard. Je veux que l'on change de paradigme lorsque l'on en parle. Vous-mêmes, lorsque vous vous exprimez sur leurs difficultés, en revenez toujours à leurs forces et atouts. C'est cette idée que j'essaie d'imprégner pour obtenir de nouveaux budgets, des investissements et l'engagement d'entreprises.

À Mayotte, le sujet des déchets est assurément fondamental. J'ai constaté sur place des avancées, mais aussi des points de blocage. Le traitement de ces déchets y est plus complexe qu'ailleurs du fait de l'insularité du territoire et du surcoût que celle-ci entraîne. Si les questions de la modernisation des infrastructures, d'investissements à réaliser et de planification stratégique se posaient déjà avant Chido, cet événement climatique a provoqué le déversement de volumes de déchets très impressionnants, amplifiant ainsi le phénomène.

La gestion des déchets relève de la compétence des collectivités, mais, évidemment, l'État vient fortement les soutenir. En 2025, le fonds d'amorçage pour la reconstruction de Mayotte leur a apporté 19 millions d'euros. Nous y avons ajouté 200 millions d'euros de fonds de reconstruction en 2026, auxquels les déchets sont éligibles.

Les éco-organismes sont engagés sur le terrain et traitent des volumes significatifs de déchets dans les zones tampons. Certains, cependant, opposent encore des refus de tri. Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la transition écologique, et moi-même leur avons écrit pour leur rappeler leur responsabilité. Nous établirons prochainement un nouveau bilan de la situation.

Les opérations se poursuivent en ce moment même. Au mois d'avril dernier, 100 % des pneus et du bois avaient été traités ainsi que 91 % des déchets métalliques et 40 % des déchets électriques et électroniques.

Une des clefs de la réussite tiendra également dans la mobilisation du syndicat intercommunal d'élimination et de valorisation des déchets de Mayotte (Sidevam) et dans la capacité des acteurs à se réunir régulièrement pour effectuer des points d'étape en présence du préfet. Nous devons entretenir une dynamique, afin de ne pas laisser le sujet dériver. Tout n'est pas encore résolu, mais ce sujet est à mes yeux prioritaire.

Vous avez abordé la question des écoles et du système éducatif. J'ai proposé au ministre de l'éducation nationale de faire le point ; il doit se déplacer à Mayotte pour y rencontrer l'ensemble des acteurs. J'avais imaginé un forum de l'école, afin de bien cerner les attentes des élus. En effet, l'idée n'est pas de forcer la main de qui que ce soit. Nous avons mis en place un établissement public ainsi qu'une convention pour accompagner les maires qui le souhaitent dans la reconstruction d'écoles. À ce jour, six élus l'ont signée, mais beaucoup craignent que la construction ou la reconstruction d'écoles ait un effet d'attraction auprès du public comorien, entraînant une vague migratoire supplémentaire.

Nous agissons aussi sur les flux migratoires, car il faut être sur tous les fronts en même temps. Il s'agit de rassurer à la fois les élus et la population ; nous tenons à la construction d'écoles et à la création de classes pour tous les enfants de Mayotte, pour sortir du système des rotations qui, néanmoins, permet aujourd'hui d'assurer un enseignement de qualité. La situation n'est pas idéale, mais je me suis assurée auprès de la rectrice de l'académie de Mayotte que les enfants n'en pâtissent pas et que les heures d'enseignement sont préservées.

J'encourage les parlementaires à se saisir de ces sujets dans le cadre du comité de suivi de la loi 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte. Le président de ce comité, M. Thani Mohamed Soilihi, a proposé d'identifier avec nous les freins qui perdurent pour un certain nombre de thématiques et d'avancer ensemble.

Tous vos constats, je les partage. La question consiste à savoir comment, avec les élus locaux, parvenir à accélérer la reconstruction et la refondation que nous devons aux Mahorais.

M. Saïd Omar Oili. - J'insisterai sur la situation du doublement des classes. La rectrice affirme que le nombre de ces classes est suffisant. Après vérification, je me suis aperçu que deux maîtres, chacun avec quatorze élèves, doivent cohabiter dans chaque classe. Nombreux sont les maîtres qui soulignent la difficulté d'enseigner dans de telles conditions. Elle est sans équivalent en France. Et tout cela confine à la cacophonie. Qu'en pensez-vous ?

Mme Naïma Moutchou, ministre. - Je n'avais pas connaissance de cette situation. Je vais redemander des éléments d'information sur la composition des classes et la répartition des professeurs des écoles. Je reviendrai vers vous dès que j'en saurai davantage. Si la situation est celle que vous décrivez, elle n'est en effet pas acceptable.

Mme Micheline Jacques. - Vos propos me rassurent sur un certain nombre de points.

La présente commission d'enquête a été constituée car les politiques mises en oeuvre sont inefficaces dans nos outre-mer. Lorsque nous effectuons des recherches dans les archives de parlementaires, nous nous apercevons d'ailleurs que, très souvent, les discours n'ont pas varié au fil du temps.

La délégation sénatoriale aux outre-mer n'a pas démérité. Depuis 2015, elle alerte sur l'inadaptation normative dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP). Il a toutefois fallu attendre 2024 pour que l'Union européenne décide d'assouplir l'application dans les territoires ultramarins de ses règles dans ce domaine.

Il faut être lucide. Malgré toutes les politiques et toute la bonne volonté que l'on peut engager au niveau de l'État en faveur de nos territoires, on ne pourra jamais gommer la distance qui les sépare de la France métropolitaine : elle est de 8 000 kilomètres avec les Antilles, de 9 000 à 10 000 kilomètres avec le bassin de l'océan Indien et de plus de 15 000 kilomètres avec le bassin Pacifique.

Comme vous l'avez dit, il faut vraiment changer de paradigme, revoir la relation entre l'Hexagone et ses outre-mer, ne plus les penser comme des « queues de peloton » et des « confettis », mais comme des « têtes de pont » tant pour la France que pour l'Union européenne dans chaque bassin océanique. L'enjeu devient de plus en plus important compte tenu des évolutions mondiales. Une meilleure culture des outre-mer, en particulier au sein des institutions européennes, est également nécessaire. Cela suppose encore, de la part des élus ultramarins, d'être solidaires et porteurs de projets ; ce sont des territoires eux-mêmes que doivent émerger les projets.

On ne saurait non plus réclamer pour ces territoires l'organisation institutionnelle des départements métropolitains, tout en déplorant, par exemple au sein de cette commission, les dysfonctionnements existants.

« Mettons les pieds dans le plat » ! La délégation sénatoriale avait déjà amorcé cette approche avec les travaux de Michel Magras sur la différenciation territoriale. Je conçois cependant que la situation politique à l'Assemblée nationale est telle qu'il serait à cette heure, très difficile d'envisager une révision constitutionnelle des articles 73 et 74 destinée à proposer une boîte à outils. Je n'en reste pas moins convaincue que c'est la solution, car chaque territoire ayant un statut propre, il serait plus facile d'apporter ensuite des modifications à ce statut par une simple loi organique, plutôt que par une révision constitutionnelle.

Au niveau européen, le travail à mener consiste tout d'abord à faire découvrir nos territoires ultramarins aux responsables européens et la chance qu'ils représentent pour l'Union européenne. Il s'agit ensuite de favoriser l'intégration régionale de ces territoires. Y importer des produits provenant de plusieurs milliers de kilomètres de distance pèse sur le coût de la vie, qui devient exorbitant.

Je suis donc en phase avec vous quand vous affirmez qu'il faut développer le projet économique de ces territoires. Avec l'assèchement des budgets, nous ne pouvons pas continuer de vivre sur un régime de compensations. Si je défends bec et ongles le dispositif de la Lodéom, que j'estime être un vecteur pour la création d'emplois et pour le relèvement des revenus salariés, je pense qu'il est temps que nos entreprises ultramarines puissent s'ouvrir vers de nouveaux marchés régionaux et développer leurs savoir-faire. En Guadeloupe, par exemple, le principal projet immobilier de rénovation urbaine, d'un montant de 400 millions d'euros, se développe entre Pointe-à-Pitre et Les Abymes. Ces mêmes entreprises peuvent exporter leur modèle d'ingénierie dans d'autres territoires de la Caraïbe qui, à l'instar de Haïti, ont aussi vocation à se développer à court terme.

Nous organisons d'ailleurs prochainement, au Palais du Luxembourg, un premier forum de rencontre entre les entreprises haïtiennes et les entreprises ultramarines caribéennes. L'objectif est de nouer des liens et d'ouvrir des discussions autour des possibilités économiques qui existent d'un côté comme de l'autre. Je suis allée hier défendre cette manifestation auprès de l'Union européenne, qui semble avoir apprécié cette nouvelle approche.

Continuons à travailler dans cette voie et, en dépit des difficultés, cessons de nous lamenter. C'est à nous qu'il revient maintenant d'agir.

Sur le développement économique, je terminerai par la remarque suivante : faire confiance à nos territoires suppose d'abord de faire tomber les totems et les dogmes. Permettons par exemple à la Guyane d'explorer son sous-sol. Des projets émergent dans les territoires ultramarins ; il est important d'en tenir compte.

M. Victorin Lurel. - Madame la ministre, je vous félicite, parce que vous êtes bien la première des membres du Gouvernement à reconnaître et à admettre le qualificatif de « systémiques » que la commission d'enquête associe au terme d'« inégalités ».

Ceux qui prétendent que ce terme est impropre n'ont qu'à se reporter à l'histoire des territoires ultramarins. La dynamique qui y est à l'oeuvre tend à se répéter, tout en aggravant les écarts. Ces écarts ne concernent pas seulement les structures, les infrastructures et le foncier ; la pauvreté - vous l'avez également reconnu - semble elle-même se transmettre de manière intergénérationnelle. Le système se reproduit donc à la fois dans le champ matériel et dans le champ immatériel.

Le terme est évidemment polémique, mais il est sociologiquement et historiquement fondé.

Je souscris à tout ce que vous avez dit. On ne saurait, par exemple, contester le réalisme du tableau que vous avez dressé dans votre introduction.

Vous proposez une loi de programmation et d'orientation. Elle me paraît être la bonne réponse. En 2016, j'avais moi-même soutenu un texte relatif à l'égalité réelle outre-mer. Il n'a été qu'en partie appliqué, faute de décrets. Son article 1^er faisait de l'égalité des populations des outre-mer au sein du peuple français, un impératif national.

D'autres mesures ont ensuite été prises, davantage axées sur le rattrapage et la transformation des contrats de plan État-région (CPER) en contrats de convergence et de transformation (CCT). Malheureusement, dans la pratique, les dotations n'ont pas été versées à la hauteur des attentes.

Nos « inégalités systémiques » sont indéniables. Or, poser le principe d'une égalité réelle implique que nous contribuions à part entière à l'effort national. Nous présentons également quelques particularités qui gagneraient à être étendues à la métropole, par exemple en matière de politique de l'enfance, avec des allocations familiales dès le premier enfant. Certes, nous commençons à connaître nous-mêmes un phénomène de « déprise démographique ».

Quel délai donneriez-vous pour le rattrapage des retards de nos territoires ? Je précise que je ne soutiens nullement que la France aurait démérité. Demandez, par exemple, aux habitants de la Dominique s'ils veulent devenir Français : ils vous répondront par l'affirmative ! J'avance avec prudence et ne souhaite pas que nous bousculions les institutions.

En ce qui concerne les retraites, particulièrement celles des indépendants et des agriculteurs, que comptez-vous faire ? Une ordonnance qui devait être prise ne l'a pas été. Pour l'heure, ce sont les caisses générales de sécurité sociale qui gèrent la question. Où en sommes-nous ?

En matière de difficultés d'accès au droit et à la justice, je soulèverai une question d'actualité : 70 000 plaintes contre des violences sexistes ou sexuelles sur mineurs sont en souffrance en métropole ; on me dit qu'elles atteignent en Guadeloupe un total de 25 000 pour moins de 400 000 habitants ! J'ai d'abord pensé à une erreur. C'est considérable ! Et c'est une inégalité faite aux enfants et aux femmes. Peut-on vérifier ce chiffre, territoire par territoire ? Disposez-vous d'ores et déjà d'éléments d'information à ce sujet ?

Mon collègue Saïd Omar Oili a évoqué la difficulté d'accès aux assurances. En Guadeloupe, les bus, y compris ceux qui assurent le transport scolaire, roulent sans assurance ! Parfois, il faut se rendre dans la partie néerlandaise de Saint-Martin pour pouvoir être assuré. Peut-être y a-t-il urgence à prévoir une forme de service public assurantiel, à plus forte raison que nous n'avons pas, dans nos territoires, la culture de l'assurance et qu'il faut l'y développer.

La question de l'eau doit faire l'objet, le 24 juin prochain, d'un congrès d'élus en Guadeloupe. Compte tenu de la coordination difficile entre les différents acteurs locaux parties à l'application du plan d'urgence de 213 millions d'euros, je demande à l'État d'engager une opération d'intérêt national (OIN). Le sujet intéresse non seulement la Guadeloupe et Mayotte, mais aussi tous les autres territoires ultramarins. L'eau est un service public et un droit essentiel, c'est la vie !

À la demande du Gouvernement, nous avons créé en Guadeloupe le syndicat mixte de gestion de l'eau et de l'assainissement de Guadeloupe (SMGEAG). Or le conseil départemental se révèle être le principal « fauteur de troubles » dans l'accès à l'eau potable. Il faut, à mon sens, transférer au SMGEAG les compétences qui, pour l'heure, lui échoient. On pourra parler de recentralisation, voire de néocolonialisme, mais je pense que l'urgence de la situation, son ampleur, la durée des « tours d'eau » dans nos territoires et leurs conséquences du point de vue des inégalités commandent l'intervention de l'État. Sans doute l'audace politique doit-elle être de mise dans ce dossier.

Enfin, je vous sais gré de reconnaître que l'horizon reste l'égalité, mais que l'équité n'en est pas moins nécessaire et qu'elle suppose de s'adapter aux réalités des différents territoires. Nous devons reprendre le modèle des CCT, conclus pour chaque territoire et selon une programmation pluriannuelle. Au-delà des difficultés budgétaires de l'État, la première condition est celle de la volonté politique. Des contrats de ce type nous donneraient de la visibilité pour avancer ensemble.

Mme Naïma Moutchou, ministre. - Madame la présidente Jacques, nous partageons la même vision, celle d'un changement de regard ou de paradigme dans la relation que la France hexagonale et l'Union européenne entretiennent avec ces territoires. C'est un sujet majeur qui a justifié que je recrute, au sein de mon cabinet, un collaborateur qui n'est chargé que des seules relations des territoires ultramarins avec l'Union européenne.

Beaucoup de choses concrètes se jouent en effet à Bruxelles : le programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (Poséi) pour l'avenir des agriculteurs, le cadre financier pluriannuel (CFP), le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF), dont les conséquences seront importantes et que nous cherchons à amender pour faire valoir la spécificité des territoires ultramarins et y amortir ce qui pourrait être un choc assez rude, notamment dans le secteur de la construction de logements, et enfin, les fonds européens. Il a été question de l'accès à l'eau, de son approvisionnement, des plans antifuites ; c'est un droit élémentaire, c'est même la vie, comme le rappelait le ministre Lurel. Et des fonds européens existent qui permettent de traiter cette question.

C'est pourquoi je me déplace régulièrement pour aller chercher ces crédits et que j'adopte le langage européen en parlant de souveraineté de l'Europe. Aux quatre coins du monde, dans le contexte particulièrement dangereux qui est le nôtre, les outre-mer contribuent à l'incarner. Nous « fléchons » ensuite les financements vers de grands projets qui ont par exemple trait à l'énergie, aux matériaux critiques ou à l'eau. Des perspectives sont ouvertes.

Autre aspect essentiel pour le devenir des territoires, le « règlement omnibus » pour les régions ultrapériphériques (RUP) nous donne l'occasion de renégocier l'adaptation des règles européennes pour les outre-mer, dans tous les champs possibles. J'en ai souligné l'importance auprès des parlementaires et commissaires européens. En Guyane notamment, dont le territoire est recouvert à 80 % par la forêt amazonienne, un règlement européen relatif à la déforestation contrarie l'exploitation de la ressource forestière ; la situation confine même à l'absurde, puisque ce texte oblige à importer du bois. Le « règlement omnibus » devrait permettre de répondre à des situations de cette nature, qui entravent les territoires ultramarins dans leur développement et dont nous avons dressé une liste. Je saisis cette occasion pour remercier la délégation sénatoriale aux outre-mer au sujet de sa contribution à la réflexion collective sur ce volet européen.

Je suis, par ailleurs, particulièrement favorable à l'intégration régionale. Il y a matière à agir et nous ne devons pas en avoir peur. Elle peut se faire en bonne intelligence, dans le respect de nos standards. Le ministre Barrot se rendra prochainement au Brésil et y évoquera les aspects d'échanges économiques avec la Guyane.

Une autre clef que vous avez évoquée est celle de la voie institutionnelle. Confrontée à la réalité, j'ai quelque peu changé de braquet sur ce sujet. Il me semble à présent que l'une des solutions consisterait à accompagner les territoires dans cette voie institutionnelle, à entamer les discussions et à voir sur quels transferts de compétences nous pourrions progresser. La question de savoir s'il faut en passer par une révision constitutionnelle devra être posée territoire par territoire, car nous ne saurions plaquer partout le même modèle. Nous ne devons toutefois pas craindre d'engager de telles discussions, lesquelles ne signifient aucunement que l'État abandonnera ces territoires. Il continuera au contraire à leur apporter son accompagnement et son soutien. Les discussions se sont ouvertes avec la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane et Saint-Martin. Je fais le pari que ce sera l'une des clefs de la réussite des territoires ultramarins ; nous ne pouvons pas décider à leur place et il ne nous revient pas de définir leurs projets ; il faut leur faire confiance.

Monsieur le ministre Lurel, la loi de programmation et d'orientation est assurément utile. Il nous faut donner de la visibilité aux territoires, la gestion ne saurait être en permanence de court terme, voire une gestion d'urgence. Nous devons savoir offrir des perspectives . L'économie comporte une part importante de psychologie, elle implique la confiance et suppose de donner un cadre pour les prochaines années et de la perspective aux acteurs qui font vivre les territoires. Nous y avons travaillé collectivement. Ce sont des signaux positifs pour les territoires.

Le sujet de l'eau est une priorité absolue. On ne peut se satisfaire de la situation, du fait que des compatriotes, depuis des années, n'ont pas accès à l'eau et que nous en sommes encore à parler de plans « antifuites », parfois de « tours d'eau » et de restrictions. Nous ne changerons pas les choses du jour au lendemain, mais il faut nous y atteler.

Je ne me fixe pas de limite. Vous suggérez une OIN. Étudions ce qu'elle pourrait concrètement donner. D'autres pistes sont envisagées, avec des plans de financement et le soutien de l'État. Aucune solution ne doit être négligée afin de nous engager vers une issue avec les collectivités, les exécutifs locaux et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Profitons notamment du congrès que vous organiserez bientôt à la Guadeloupe pour impulser la dynamique nécessaire. J'entends pouvoir signer dans les prochaines semaines une avancée concrète sur le sujet et donner ainsi une direction et une architecture nouvelles.

Sur le syndicat SMGEAG, j'entends votre proposition. Le changement que vous appelez de vos voeux serait quelque peu « disruptif », mais je ne suis pas fermée à des discussions sur un possible renforcement du rôle du syndicat.

M. Victorin Lurel. - Il faut mieux contrôler le syndicat et mieux le financer.

Mme Naïma Moutchou, ministre. - Je suis d'accord avec vous. Ce syndicat existe et a vocation à jouer un rôle. Je ne voudrais pas que la situation que nous connaissons conduise à son démantèlement.

Vous avez par ailleurs évoqué un sujet qui me tient à coeur, celui de l'accès au droit et à la justice. Ce que vous indiquez est effrayant et je vais m'enquérir du nombre exact de plaintes relatives aux violences sexistes ou sexuelles sur mineurs.

M. Thani Mohamed Soilihi. - Il serait intéressant de le connaître pour l'ensemble des outre-mer.

Mme Viviane Malet, présidente. - Le nombre de plaintes non instruites concernant des mineurs serait de 1 470 à La Réunion.

Mme Evelyne Corbière Naminzo, rapporteure. - Il faudrait que nous l'obtenions territoire par territoire.

Mme Naïma Moutchou, ministre. - Ce ne sera pas une difficulté. Un chiffre global pour les outre-mer nous permettra par ailleurs d'établir une comparaison avec la métropole.

Cependant, si je ne dispose à cette heure pas des chiffres exacts, la tendance est connue. Nous savons que les outre-mer concentrent les problèmes de violences conjugales et de violences intrafamiliales, en particulier envers les enfants. Ces territoires comptent toujours parmi ceux où les prévalences sont les plus fortes. Ce constat nécessite des moyens financiers pour les associations sur place, ainsi que pour le travail global de prévention qui revient aux ministères de la santé et de l'éducation. Nous avons ouvert la discussion avec les différents ministres concernés.

Je reviendrai vers vous avec les chiffres que vous sollicitez dès que j'en disposerai.

Sur le sujet des retraites des indépendants et des agriculteurs, j'ai engagé un travail au sein de mon cabinet, afin d'obtenir toutes les données utiles. Je les porterai de même à votre connaissance pour que nous puissions envisager des solutions.

M. Saïd Omar Oili. - En matière de retraites, Mayotte est une « anomalie de la République ». Nous y avons une caisse excédentaire et, pourtant, les montants de nos retraites y sont les plus bas de France.

Mme Naïma Moutchou, ministre. - Nous y sommes attentifs. Cela relève des dispositifs de convergence sociale. Un travail, particulièrement technique, en cours pour Mayotte. Le ministre du travail et moi-même avons prévu d'organiser une réunion, à laquelle les parlementaires concernés seront conviés, afin d'exposer les différentes étapes de cette convergence. Nous pourrons aborder la question des retraites.

Mme Evelyne Corbière Naminzo, rapporteure. - Merci de vos propos, des éléments que vous nous avez transmis et pour ceux que vous nous transmettrez.

Au sujet de la jeunesse, vous avez relié les inégalités entre elles et souligné que, pour inverser la tendance, il fallait miser sur le développement économique des territoires, susceptible d'en renforcer l'attractivité. Un des points d'attention de cette commission d'enquête est précisément la jeunesse, l'ambition que l'on porte pour elle et celle qu'elle se donne. Et sans doute convient-il ici que nous tirions les enseignements du passé - nous nous pencherons d'ailleurs prochainement au Sénat sur le texte relatif aux enfants déracinés de La Réunion.

Vous êtes souvent interpellée sur la question des jeunes enseignants ultramarins mutés hors de leur département. Ceux de La Réunion, en particulier, se retrouvent ainsi à près de 10 000 kilomètres de chez eux. S'engager dans le service public de l'éducation est pour eux synonyme de déracinement - certains parlent d'exil -, car les perspectives de retour sont très lointaines. Et il y a une absence de transparence sur la prise en considération des centres d'intérêt matériels et moraux dans les décisions d'affectation, alors que ce critère est censé être une clef du retour pour exercer au pays.

Que pensez-vous de la pertinence d'un concours à affectation locale, tel qu'il existe pour le premier degré et tel qu'il existe dans d'autres territoires, notamment à Mayotte ? La demande en est relayée chaque année. Elle ouvrirait des perspectives et redonnerait de l'espoir aux jeunes de nos territoires. Nos échanges l'ont montré : naître et vivre outre-mer équivaut parfois à avoir moins de chances d'être formé, d'être soigné et de réussir. Vouloir y travailler et participer à leur développement sans le pouvoir n'engendre pas moins un sentiment d'injustice.

Mme Naïma Moutchou, ministre. - J'ai beaucoup parlé de développement économique et de cette autre branche qui permet aux territoires de se développer. Nous devons continuer à accompagner et à rattraper le retard. Il y va de notre responsabilité. Je suis favorable à cette sorte de préférence locale, et pas uniquement pour l'enseignement. Je pense aussi à d'autres secteurs, comme la justice ou l'hôpital, où nous pourrions améliorer sensiblement les choses.

Depuis quelques années, le Gouvernement a avancé pas à pas sur ce sujet et a commencé à développer des concours de ce type. Cela ne se fait pas encore de façon massive et généralisée. Compte tenu de la situation, je suis favorable à aller plus loin. Il faut définir des priorités, et les enseignants constituent l'une d'entre elles.

Le ministre de l'éducation nationale est ouvert à cette discussion, il me l'a déjà dit. Il est sensible à la situation de nos compatriotes et des élèves là-bas. Il va se rendre à Mayotte. Nous pouvons porter ce sujet auprès de lui et nous pourrons ainsi avancer vers les prochaines étapes.

Nous faisons tout cela pour les jeunes, qui sont la priorité, l'avenir. Il y a un consensus pour se dire que c'est une étape que nous pouvons franchir ensemble.

M. Victorin Lurel. - Je me permets de demander une information complémentaire. Madame la ministre, nous nous sommes rencontrés, il y a six mois, pour évoquer le congé de maladie des fonctionnaires de l'État. Engagement avait été pris par David Amiel, de revoir ce décret, qui était à l'arbitrage du Premier ministre. Cela fait déjà plusieurs mois et les agents attendent.

J'ai reçu des fédérations de fonctionnaires qui demandent de payer des cotisations sur la surrémunération de 40 % pour bénéficier d'une meilleure retraite.

Je sais que ce sujet est passionné, voire passionnel. L'enjeu est de savoir si les fonctionnaires veulent plutôt cotiser sur leur surrémunération, ce qui constitue un problème : pour certains, contrairement aux bonnes intentions affichées, cela crée une inégalité en matière de traitement et de situation en cas de maladie. Il faudrait accélérer ce processus.

Mme Naïma Moutchou, ministre. - C'est un sujet très important et très sensible. Nous avons eu un certain nombre de réunions avec Amélie de Montchalin puis avec David Amiel. Il faut me laisser encore un peu de temps, mais le sujet est en bonne voie. Les discussions à Matignon sont très nombreuses. Le sujet n'a pas été mis de côté, au contraire : c'est parce que nous avons fait une proposition que Matignon l'examine désormais.

Mme Viviane Malet, présidente. - Je vous remercie pour ces réponses claires. Nous attendons avec impatience le forum « Choose outre-mer », l'ANRU 3 et le prochain Ciom. Merci d'avoir compris que nos territoires ne sont pas des variables d'ajustement budgétaire. Avec un coup de pouce, nous pourrions nous en sortir.

Cette audition a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible sur le site du Sénat.

La réunion est close à 19 h 15.