COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE

- Présidence de M. Didier Mandelli, vice-président -

La réunion est ouverte à 13 h 45.

Projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales - Examen du rapport pour avis

M. Didier Mandelli, président. - Je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser l'absence du président Jean-François Longeot, qui m'a demandé de le remplacer pour cette réunion.

Notre ordre du jour appelle en premier lieu l'examen de l'article 25 du projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales, qui a été délégué au fond à notre commission.

Je tiens à remercier le rapporteur, notre collègue Jean Bacci, d'avoir accepté de conduire ses travaux préparatoires dans des temps extrêmement contraints - comme d'habitude, allais-je dire... Je remercie également notre collègue Kristina Pluchet, dont les travaux passés ont permis d'éclairer utilement notre rapporteur.

C'est tout un symbole que Jean Bacci soit aujourd'hui rapporteur sur ce texte. En effet, l'article qui nous a été délégué n'est ni plus ni moins que la reprise de sa proposition de loi, que nous avions adoptée à l'unanimité en octobre dernier.

M. Jean Bacci, rapporteur pour avis. - J'ai le plaisir de vous présenter les grandes orientations de mon rapport sur l'article 25 du projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales, délégué à notre commission par la commission des lois.

L'article examiné cet après-midi, et je souhaite remercier la ministre Françoise Gatel pour cela, est strictement identique à l'article unique de ma proposition de loi que notre commission avait adopté en octobre dernier, à l'unanimité, sur le rapport de notre collègue Kristina Pluchet - que je remercie à son tour.

En conséquence, je me permettrai un bref rappel de l'objet de cet article : il vise à permettre à une commune d'être intégrée, pour partie de son territoire, à un parc naturel national et, pour une autre partie, à un parc naturel régional (PNR). Sa portée consiste à lever un « verrou juridique » institué par la loi du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux.

Une commune ne peut aujourd'hui être doublement « zonée » au sein d'un parc national et, dans le même temps, au sein d'un parc naturel régional. Sans m'attarder sur les raisons qui ont justifié cette interdiction de principe, laissez-moi vous en exposer brièvement la genèse : en 2006, le rapporteur du texte à l'Assemblée nationale, le député Jean-Pierre Giran, fin connaisseur des problématiques des parcs nationaux, avait souhaité créer une cloison étanche entre les zonages d'un parc national et d'un PNR, afin de prévenir toute superposition d'outils de gestion et limiter ainsi les injonctions contradictoires sur un même territoire.

Cette réserve a perduré sans soulever de difficultés particulières, jusqu'à l'achoppement suscité par le projet de création du parc naturel régional « Massifs des Maures, Estérel, Tanneron » porté par la région Sud-Provence-Alpes-Côte d'Azur dans mon département du Var. En l'état du droit, certaines communes du littoral varois seraient contraintes à un choix cornélien que l'on imagine douloureux : continuer d'appartenir au parc national de Port-Cros, ou adhérer, en 2028, à ce nouveau PNR.

Tel est l'état du droit et les circonstances qui avaient justifié le dépôt de ma proposition de loi.

L'article 25 que nous examinons reprend, mot pour mot, l'article unique que nous avons voté en octobre à l'unanimité.

J'ai mené mes travaux de rapporteur en ayant en mémoire l'esprit de consensus qui nous avait animés. Je suis persuadé que nous irons aujourd'hui dans une direction identique - rien n'expliquerait d'ailleurs que nous adoptions une position orthogonale.

Je tiens à vous rappeler deux conclusions de notre collègue Kristina Pluchet, que je souhaite faire miennes.

Premièrement, cet article ne devrait pas poser de difficultés juridiques puisqu'il conditionne la double appartenance d'une commune à un parc national et à un PNR à des parties bien distinctes de son territoire. Prenons un exemple concret : la commune de Hyères pourra être zonée, pour sa zone côtière et littorale, au sein du parc national de Port-Cros et, pour sa partie terrestre tournée vers le massif des Maures, au sein du PNR du même nom.

En conclusion, les périmètres des parcs nationaux et des PNR ne se chevaucheront pas, ce qui prémunira contre tout risque de complexité administrative et d'enchevêtrement des compétences.

Deuxièmement, cette mesure sera vertueuse pour les territoires, elle favorisera le développement de « corridors écologiques » entre les réservoirs de biodiversité que sont les forêts et les milieux aquatiques.

Troisièmement, la collaboration entre deux espaces protégés sur un même territoire favorisera les mouvements, les migrations, etc., et facilitera l'étude scientifique.

Quatrièmement enfin, les communes concernées, situées au confluent d'une double ressource environnementale, pourront revendiquer et afficher cette double appartenance. Nous connaissons tous ici l'attachement de nos territoires à leurs spécificités locales et à la mise en valeur de leur patrimoine naturel.

Je terminerai mon propos en vous indiquant que je n'ai déposé aucun amendement sur le dispositif, pour les raisons exposées précédemment. Je vous invite, mes chers collègues, à adopter cet article. Il s'agit d'une démarche consensuelle et pragmatique, au plus près des enjeux de nos territoires.

M. Didier Mandelli, président. - Concernant le périmètre de ce projet de loi, en application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, je vous propose de considérer qu'il inclue les dispositions relatives au zonage d'une commune au sein d'un parc naturel et d'un parc naturel régional.

Il en est ainsi décidé.

EXAMEN DE L'ARTICLE

Article 25 (délégué)

La commission propose à la commission des lois d'adopter l'article 25 sans modification.

Après l'article 25 (délégué)

La commission propose à la commission des lois de déclarer l'amendement COM-111 rectifié bis irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

M. Jean Bacci, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-234 rectifié bis semble viser une simplification des procédures de révision des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet), par la substitution d'une participation du public par voie électronique à la procédure d'enquête publique.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement COM-234 rectifié bis.

M. Jean Bacci, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-243 rectifié bis reprend un amendement que nous avions examiné, puis rejeté à l'occasion de l'examen du projet de loi-cadre relatif au développement des transports.

Son auteur propose que la consultation du comité des partenaires par l'autorité organisatrice de la mobilité (AOM) soit annuelle plutôt que semestrielle.

Les employeurs étant les premiers financeurs via le versement mobilité (VM), il est essentiel que ces comités soient bien informés des implications des décisions de l'AOM, en matière d'évolution de l'offre ou de politique tarifaire en particulier.

Mais, en réduisant la fréquence des consultations du comité, l'amendement va à l'encontre des objectifs du projet de loi-cadre que nous avons adopté, et qui vise justement à renforcer le rôle de ces comités dans les processus de décision, notamment en les saisissant avant toute réforme tarifaire substantielle et en leur présentant les impacts socio-économiques prévisibles de ce type de réformes.

Je vous propose un avis défavorable, en cohérence avec l'avis que nous avions rendu à l'occasion de l'examen du projet de loi précité.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement COM-243 rectifié bis.

La commission propose à la commission des lois de déclarer l'amendement COM-208 rectifié ter irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Les avis de la commission sont repris dans le tableau ci-après.

Projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles - Examen du rapport pour avis

M. Didier Mandelli, président. - Nous examinons maintenant le rapport pour avis de notre collègue Bernard Pillefer sur le projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, en le remerciant pour le travail qu'il a réalisé sur ce texte. Je salue également la présence de l'un des rapporteurs de la commission des affaires économiques, notre collègue Laurent Duplomb.

M. Bernard Pillefer, rapporteur pour avis. - J'ai donc l'honneur, mes chers collègues, de vous présenter mon rapport pour avis sur le projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles.

Je tiens au préalable à vous remercier de m'avoir confié la responsabilité de l'analyse de ce texte important. En effet, les grandes difficultés rencontrées par le monde agricole nous mettent collectivement au défi de proposer des solutions rapides et concrètes. J'ai été attentif à ce souci de pragmatisme à court terme, tout en veillant à ce que puissent être posés les premiers jalons d'une réflexion de plus longue haleine, réflexion que ce texte appelle. Entre l'urgence et le long terme, mon souhait a été de veiller à dessiner une première trajectoire, sur laquelle le législateur pourra capitaliser dans les prochaines années.

Le texte aborde des domaines très variés. Au sein de ce vaste périmètre, mon attention s'est portée sur les articles relevant spécifiquement du champ de compétences de notre commission : le volet « eau » - articles 5 à 8, y compris les articles additionnels introduits par l'Assemblée nationale - ; le volet « compensation » - articles 9, 9 bis et 10 - ; le volet « prédation » portant sur le statut du loup - articles 14 et 14 bis.

Au terme de mes travaux, je pense qu'il était indispensable que notre commission se saisisse pour avis de ce projet de loi et puisse ainsi expertiser ces différents volets. Cette saisine était pertinente « en raison des liens très étroits qu'entretiennent activités agricoles et développement durable », pour reprendre les termes de notre collègue Jean-Claude Anglars, dans son rapport pour avis sur le projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture.

Avant d'en venir à mon rapport lui-même, je tiens à saluer la qualité de la collaboration et des échanges avec les trois rapporteurs de la commission des affaires économiques, sous la houlette de la présidente de cette commission. J'ai été convié à toutes les auditions organisées par les rapporteurs - j'ai assisté à une vingtaine d'entre elles - et j'ai été associé à leurs échanges et discussions. Je salue le dialogue constructif qui s'est instauré avec eux et leur qualité d'écoute, qui expliquent que les amendements que je vous proposerai - fruit de mon initiative - ont été déposés à l'identique par les rapporteurs de la commission des affaires économiques.

Au-delà des auditions des rapporteurs au fond, j'ai souhaité compléter mes travaux préparatoires de quelques auditions complémentaires, afin d'apprécier plus précisément les enjeux pour les collectivités territoriales, une perspective incontournable à mes yeux pour notre assemblée. J'ai ainsi entendu l'association d'élus Amorce et sollicité une contribution écrite de l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF).

Je vais maintenant revenir sur chacun des trois volets du projet de loi qui intéresse notre commission, en vous exposant mon appréciation ainsi que les amendements que je vais vous proposer d'adopter.

J'évoquerai tout d'abord les enjeux relatifs à la répartition de l'eau, abordés aux articles 5 à 7 ainsi qu'aux articles additionnels ajoutés par l'Assemblée nationale.

Ces articles visent à la fois à développer et à sécuriser le stockage de l'eau afin de protéger le potentiel productif de nos territoires. Il s'agit de lever toute une série de blocages administratifs qui ralentissent des initiatives attendues par les agriculteurs afin de faciliter la création de réserves de substitution.

Toutefois, lors de mes travaux, une disposition a en particulier attiré mon attention : celle qui est relative à la gouvernance des commissions locales de l'eau (CLE). Ces dernières sont créées par le préfet pour élaborer et suivre la mise en oeuvre des documents stratégiques et de planification de la gestion de l'eau, les schémas d'aménagement et de gestion des eaux (Sage). Elles réunissent trois catégories d'acteurs : les collectivités locales ; les usagers, domestiques comme professionnels ; les services de l'État.

L'Assemblée nationale a inséré un nouvel article, l'article 5 quater A, qui vise à revenir sur la composition de ces CLE. Actuellement, les collectivités, qui sont les premiers financeurs de la politique de l'eau, disposent d'au moins la moitié des sièges au sein de ces instances, et les usagers, d'au moins un quart. Le texte issu de l'Assemblée nationale prévoit une nouvelle répartition relevant la part des usagers et de l'État, à un tiers respectivement, pour en diminuer d'autant la représentation des élus locaux, qui serait, elle aussi, ramenée à un tiers.

Certes, nous entendons les légitimes inquiétudes du monde agricole : la gestion quantitative de l'eau ne peut se piloter sans eux, qui sont les premiers utilisateurs de la ressource et les premiers porteurs des projets hydrauliques. La spécificité des questions et des enjeux agricoles mérite d'être portée de manière représentative et équilibrée.

Toutefois, nous avons tous ici été élus locaux : nous sommes bien placés pour mesurer à quel point les collectivités sont en première ligne sur cette politique publique capitale qu'est la politique de l'eau, en termes de responsabilités comme en termes de financements. C'est pourquoi il me paraît important qu'ici au Sénat, la chambre des territoires, nous soyons attentifs à ce que les premiers financeurs de la politique de l'eau, à savoir les collectivités territoriales, continuent de bénéficier au sein des CLE d'une représentativité qui soit à la hauteur de leur contribution colossale à la politique de l'eau.

Je vous proposerai donc, sur ce point, d'adopter un amendement proposant deux solutions complémentaires. Premièrement, prévoir des seuils de représentation qui soient plus favorables au monde agricole, soit 17,5 % des sièges - la moitié des sièges réservés aux usagers -, tout en préservant la prépondérance des élus locaux, qui disposeraient de 45 % des sièges. Deuxièmement, généraliser à l'ensemble des CLE une pratique existante et qui fonctionne bien, en créant au sein de chaque instance une commission technique agricole. Celle-ci a vocation à jouer un rôle déterminant dans la préparation des décisions relatives à la gestion de l'eau, en faisant valoir toute la spécificité des enjeux propres aux usages agricoles de l'eau.

Après la gestion et la répartition collective de l'eau, j'en viens à l'article 8, relatif à la reconquête de la qualité de l'eau potable. Le dispositif est complexe, vous l'aurez relevé : il s'agit à la fois de créer une nouvelle nomenclature, les captages d'eau potable nouvellement définis comme prioritaires, tout en restructurant les cadres d'intervention respectifs des collectivités et des services de l'État. Au fil de mes travaux, j'ai tenté de maintenir un chemin qui soit à la fois équilibré et exigeant entre l'efficacité économique et la protection de la ressource en eau potable, tout en veillant, là encore, à préserver la capacité d'action des élus locaux.

Il convient en effet que l'ensemble des acteurs concernés et, au premier chef, les acteurs locaux puissent bénéficier d'un cadre d'action qui permette la montée en compétence collective sur cette question à la fois technique et stratégique de la lutte contre les pollutions diffuses.

Je vous soumettrai ainsi, outre un amendement rédactionnel, deux amendements allant dans ce sens.

Le premier amendement vise à préciser les conditions d'intervention nouvellement dévolues aux collectivités qui ont le statut de personnes responsables de la production d'eau potable (PRPE). En effet, l'article 8 introduit une nouvelle répartition des responsabilités entre les services de l'État et les PRPE. Ce faisant, il transfère par défaut la responsabilité d'intervention de premier et de deuxième niveaux aux élus locaux. Selon les chiffres que l'AMF m'a communiqués, l'extension de ces responsabilités concernera près de 9 000 communes et 1 500 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Ces collectivités seront donc, entre autres, chargées de trois nouvelles missions complexes sur le plan tant technique que méthodologique : la délimitation de l'aire d'alimentation des points de prélèvement d'eau potable, puis l'élaboration d'un plan d'action relatif à la qualité de l'eau potable, et, enfin, sa mise en oeuvre et son évaluation.

Certes, le texte prévoit une compensation financière ; toutefois, outre l'aspect matériel, ces nouvelles responsabilités appellent des expertises techniques pointues dont les collectivités disposent rarement en interne.

Face à ces nouvelles responsabilités, je propose que les collectivités concernées puissent bénéficier du soutien technique et méthodologique des services de l'État.

J'en viens à mon deuxième amendement sur cet article important. Je propose d'instaurer de manière explicite un mécanisme d'évaluation périodique de l'efficacité des programmes d'action qui seront entrepris dans les zones les plus contributives aux pollutions des captages nouvellement identifiés comme étant « prioritaires ».

Mon amendement me paraît hautement incitatif, dans la mesure où il permettra une prise en compte régulière et une mise en valeur des actions qui auront été entreprises par l'ensemble des parties prenantes, en prévoyant qu'un captage ayant été précédemment défini comme prioritaire mais pour lequel les indicateurs de qualité de la ressource sont désormais satisfaisants puisse être sorti de la classification prioritaire. Cette perspective a vocation à créer une dynamique collective vertueuse au bénéfice de la reconquête de la qualité de l'eau potable.

Enfin, de manière plus globale, sur l'ensemble du volet du texte relatif à l'eau, je souhaite relayer la position des associations d'élus locaux avec lesquelles j'ai échangé. Elles soulignent que la dernière grande loi sur l'eau remonte à 2006, et que les défis ont depuis considérablement évolué.

Bien entendu, l'objet du projet de loi que nous examinons actuellement n'est pas d'englober tous les enjeux de la gestion de l'eau, mais seulement d'apporter rapidement des solutions concrètes au monde agricole. Toutefois, je tenais à insister sur le point suivant : au-delà de ce texte, nous devons veiller collectivement à ce que le court terme s'inscrive dans la bonne trajectoire, celle de préparer, lors d'une échéance prochaine que j'appelle de mes voeux, une nouvelle grande loi sur l'eau.

L'article 9 porte sur le dispositif de compensation agricole, autre volet important de ce texte. Ce dispositif existe depuis 2014 ; il prévoit que les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements publics et privés susceptibles d'avoir des conséquences négatives importantes sur l'économie agricole fassent l'objet d'une étude préalable.

Ce dispositif intéressant dans l'esprit souffre d'un défaut majeur : son caractère non contraignant. Aucune sanction n'est prévue en cas d'absence d'étude préalable.

Je me félicite que cet article, qui n'a été modifié qu'à la marge par les députés, remédie à cette carence en prévoyant un mécanisme de mise en demeure à disposition du préfet, en cas de manquement à l'obligation de réaliser une étude préalable pour des projets pouvant affecter les surfaces agricoles, assorti d'une possibilité d'amende administrative.

L'article 9 bis introduit par l'Assemblée nationale vise à intégrer dans la loi, en les modifiant, les critères selon lesquels certains projets sont justement soumis à une étude préalable agricole. La définition des critères relevant du domaine réglementaire, je vous proposerai en conséquence un amendement pour supprimer cet article.

L'article 10 porte sur la compensation environnementale, issue de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, dite loi Biodiversité : ce dispositif consiste à compenser les atteintes à la biodiversité occasionnées par la réalisation d'un projet.

En application du droit actuel, les mesures de compensation doivent être mises en oeuvre en priorité sur le site endommagé ou, à défaut, sur un site en proximité fonctionnelle.

Or, cette règle renforce la raréfaction du foncier agricole. Les agriculteurs sont exposés à une possible « double peine » : les projets d'aménagement empiètent sur des terres agricoles et les mesures pour en compenser les effets dommageables pour l'environnement réduisent également la surface agricole utile.

L'article 10, dont les principes n'ont pas été modifiés par les députés, a deux objectifs : permettre d'élargir le périmètre géographique de mise en oeuvre des mesures compensatoires et imposer au maître d'ouvrage de choisir en priorité, pour exécuter les mesures de compensation, des terrains incultes ou présentant un faible potentiel agronomique.

Il s'agit, là aussi, d'une mesure qui va dans le bon sens pour l'agriculture.

Le volet « prédation » et l'article 14, qui porte sur le loup, constituent enfin un sujet central de notre saisine pour avis.

Le loup, espèce qui avait disparu du territoire national au XX^e siècle, est réapparu naturellement au début des années 1990. Selon le dernier décompte opéré par l'Office français de la biodiversité (OFB) à l'issue de l'hiver 2024-2025, il y aurait entre 990 et 1 190 loups en France. On enregistre par ailleurs environ 4 000 attaques de loup par an et 12 000 victimes animales par an. Ces attaques concernent 61 départements, ce qui montre que l'aire de répartition de l'espèce s'est étendue. Les mesures de protection des troupeaux coûtent environ 40 millions d'euros par an aux finances publiques.

Pour remettre ces données en perspective, je citerai le rapport de notre ancien collègue Stéphane Mazars, qui était, en 2013, rapporteur de notre commission sur une proposition de loi du groupe du RDSE visant à créer des zones d'exclusion pour les loups. Citant des données de 2011, il évoquait 1 400 attaques pour un peu moins de 5 000 victimes animales indemnisées.

Notre commission appelait à l'époque à « rétablir un équilibre entre préservation de la biodiversité et activités agropastorales ». C'est l'esprit de l'article 14 du projet de loi, et c'est également la ligne directrice qui a conduit mes réflexions.

Cet article 14 est la mise en oeuvre du changement du statut du loup au niveau européen qui, en 2024, est passé d'un régime de protection stricte à un régime de protection simple. Première conséquence de ce changement de statut, un arrêté du 23 février 2026 a mis en place un nouveau régime de gestion de l'espèce, qui prévoit notamment un rehaussement du plafond annuel de « destruction », passé de 19 % à 21 % de la population lupine estimée ; une simplification substantielle des modalités de tirs de défense, en passant d'un régime d'autorisation à un régime de déclaration, sauf exception.

Cet article 14 vise à consacrer dans la loi l'équilibre entre protection de l'espèce et prévention des dommages figurant dans cet arrêté. Dense, il a fait l'objet de nombreuses modifications lors de l'examen du texte par l'Assemblée nationale : 14 amendements ont été adoptés en commission et 28 en séance publique.

Je ne détaillerai pas toutes ces dispositions ou toutes les modifications introduites par l'Assemblée nationale. Ma position pour aborder cet article a été simple : ne pas fragiliser l'arrêté de 2026, qui constitue une avancée pour les éleveurs et me paraît équilibré. C'est l'esprit de l'amendement que je vous propose d'adopter.

Il s'agit, premièrement, de supprimer un alinéa introduit par les députés, qui prévoit une « présomption de légitimité » pour tout tir de défense en situation d'attaque imminente ou d'intrusion manifeste. Outre le fait qu'elle pourrait conduire à une « consommation rapide » du plafond de prélèvements, cette disposition constitue une « fausse bonne idée » pour les éleveurs. La preuve de la réalité de l'attaque ou de la menace serait constatée a posteriori... Que se passera-t-il si le tir n'apparaissait pas justifié ? L'éleveur serait alors passible de peines pour destruction d'espèce protégée, soit trois ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende.

Il s'agit, deuxièmement, de fixer à une journée maximum le délai de remise du récépissé de déclaration de demande de tir de défense. Prévoir une réponse rapide de l'administration est une garantie importante pour les éleveurs. Je précise que la déclaration ou l'autorisation a, selon le cas, une durée de validité comprise entre deux et cinq ans.

Il s'agit, troisièmement, de supprimer une disposition introduite par les députés, portant sur les troupeaux de bovins et d'équins, dont on peine à percevoir la portée réelle. Cette disposition indique que les tirs destinés à protéger ces troupeaux sont « autorisés », ce qui entretient une confusion avec le dispositif d'autorisation, mais « sans autre condition », ce qui laisse à penser que le régime serait plus favorable que pour les troupeaux d'ovins.

Il s'agit, quatrièmement, de rappeler le caractère non protégeable des troupeaux de bovins et d'équins, qui avait été consacré par la loi du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture.

Telle est l'appréciation que je porte sur ce projet de loi, pour ce qui concerne les volets entrant dans le champ de compétences de notre commission.

Le chemin que je vous propose est celui de l'équilibre : entre la préservation du potentiel productif et des ressources, entre la défense des spécificités agricoles et des capacités d'action des collectivités, entre le court terme et la nécessité de préparer une trajectoire de plus long terme.

M. Didier Mandelli, président. - Merci pour cette présentation synthétique, mon cher collègue. Votre rapport pour avis traduit la densité du projet de loi et votre implication - à travers elle, celle de notre commission - sur ce texte, en collaboration étroite avec la commission des affaires économiques.

M. Jacques Fernique. - Les articles pour lesquels notre commission est saisie pour avis font apparaître, pour le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, un certain nombre de lignes rouges et de points de vigilance.

En tendant à remplacer les réunions publiques obligatoires par de simples permanences, l'article 5 dévoile un objectif explicite de réduire l'information et la participation du public. Ce n'est pas convenable.

Nous souhaitons par ailleurs rééquilibrer la gouvernance des comités de bassin au profit des usagers non économiques et de la société civile, en rétablissant l'article 5 ter, supprimé en séance à l'Assemblée nationale. Nous défendons également le maintien de la représentation des collectivités territoriales dans les CLE dans les proportions actuelles. En ce sens, la proposition du rapporteur nous apparaît comme un recul par rapport à l'existant.

Nous sommes très préoccupés par l'article 6. Son adoption permettrait de contourner ou de réviser de force les schémas d'aménagement et de gestion des eaux (Sage), au profit exclusif de projets de stockage d'eau, dits mégabassines. Je rappelle que le Sage est un outil de planification décentralisé et opposable, coconstruit par les CLE, dont les élus locaux et les usagers font partie : imposer sa révision pour le rendre compatible avec un projet de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE) reviendrait à faire primer un outil non défini par la loi sur un document stratégique global.

À notre sens, l'article 7 remet en cause le lent travail de protection des zones humides, sachant qu'à l'heure actuelle, seulement 6 % des écosystèmes humides remarquables se trouvent dans un état de conservation favorable. Il nous paraît donc incohérent d'affaiblir ce régime de protection.

Malgré les divers dispositifs créés, l'échec à garantir une eau potable de qualité est criant. En 2024, près de 20 millions de nos concitoyens ont été alimentés, au moins une fois, par de l'eau du robinet non conforme, et ce chiffre est en constante augmentation depuis dix ans. Nous proposerons donc une réécriture intégrale de l'article 8, en reprenant les dispositions de la proposition de loi du député Jean-Claude Raux. Nous nous opposons également au fait que les pesticides interdits ne soient pas pris en compte pour l'identification des points de prélèvement prioritaires et plaidons en faveur de l'instauration d'une redevance sur la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et des engrais phosphatés les plus toxiques.

Enfin, l'article 14, relatif au loup, révèle une approche comptable de l'espèce, alors que, selon de nombreuses études, les prélèvements n'impactent que très marginalement le nombre d'attaques. Selon les chiffres des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal), ce nombre est stable dans les départements où l'espèce est historiquement présente et augmente dans les nouveaux départements impactés, là où les troupeaux sont insuffisamment protégés.

Vous l'avez compris, mes chers collègues, nous ne sommes pas favorables à ce projet de loi.

M. Hervé Gillé. - Je remercie le rapporteur pour la qualité de son travail. Sans remettre celle-ci en question, nous allons nous abstenir sur ce texte. En effet, nous souhaitions que notre commission soit saisie sur le fond, comme cela a été le cas à l'Assemblée nationale. Un autre équilibre a été retenu au Sénat, il démontre une volonté d'adopter une ligne directrice qui n'est pas particulièrement en résonnance avec la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. C'est regrettable !

Certains articles vont dans le bon sens, comme la redéfinition des critères Égalim, par exemple. Nous aurons l'occasion de revenir précisément sur les articles 19 à 21 : le sujet des tunnels de prix est en effet, pour nous, absolument majeur. Certains d'entre nous, par exemple, savent que la profession viticole, face à la crise, attend une sécurisation des prix amont-aval.

La présence de notre collègue Laurent Duplomb me conduit également à évoquer nos interrogations quant à l'introduction de l'acétamipride - voire d'autres substances...

Enfin, nous avons des points durs : l'assouplissement des règles environnementales encadrant les projets de stockage d'eau, la création d'une police spéciale de l'élevage, les dispositifs visant à pénaliser et limiter les actions de la société civile, ainsi que, comme je l'indiquais, le futur point d'atterrissage de la majorité sénatoriale sur le volet « relations commerciales », les articles 19 à 21.

C'est pourquoi, malgré la qualité du travail du rapporteur, nous nous abstiendrons.

M. Didier Mandelli, président. - Je rappelle à l'ensemble des membres de la commission que, le 12 mai dernier, lors de l'examen de l'opportunité de la saisine pour avis, nous avons ensemble, et de façon très démocratique, défini le périmètre d'analyse de notre commission.

M. Bernard Pillefer, rapporteur pour avis. - J'ai en effet conduit mes travaux préparatoires sur le fondement du champ de compétences décidé par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, et c'est, en effet, sur ces articles que je me suis concentré.

Des regrets ont été exprimés quant à la fin de certaines réunions publiques. Sincèrement, j'ai été maire pendant vingt-huit ans et président de communauté de communes pendant dix-sept ans et, pour en avoir vécu un certain nombre, je sais que dans ces réunions viennent surtout s'exprimer des personnes qui ne sont pas concernées directement par l'affaire en cours. La présence d'un commissaire-enquêteur en mairie sécurise, de mon point de vue, la qualité des échanges.

Par ailleurs, j'ai été très attentif à la composition des CLE. Il fallait trouver un point d'équilibre, comme je l'ai souligné dans mon propos liminaire, en faisant monter en puissance la représentation du monde agricole, sans faire chuter celle des collectivités territoriales à 33 %. Vous remarquerez que j'ai redonné à ces dernières une place pleine et entière.

Le terme « mégabassine » est régulièrement utilisé ; je préfère, dans mon rapport, parler de réserves de substitution, ce qui correspond davantage à la réalité du terrain.

Nous continuons à préserver les zones humides. Toutefois, n'allons pas créer des compensations là où les zones humides sont fortement dégradées.

Pour ce qui concerne les captages d'eau prioritaires, le volet incitatif me semble très intéressant : il faut encourager tout ce qui rétablit un bon état des eaux, et l'encadrer. C'est ce qui a guidé ma démarche.

On ne peut pas minimiser l'importance de la prédation, alors que les attaques ont augmenté de 15 % en un an. Telle est la réalité du terrain, constatée par le monde agricole. Le volet « protection » n'est pas négligeable : 40 millions d'euros, qui engagent le budget de l'État.

En réponse à vos observations sur le périmètre et la qualité de mes travaux préparatoires, il m'a été permis de participer pleinement au débat, et j'en remercie les rapporteurs et la présidente de la commission des affaires économiques.

M. Laurent Duplomb, rapporteur de la commission des affaires économiques. - Je remercie Bernard Pillefer pour son implication. Il a été invité à toutes les auditions concernant les articles sur lesquels votre commission était saisie pour avis, mais aussi tous les autres. Nous l'avons associé à nos arbitrages sur la totalité des amendements pour trouver le meilleur chemin pour aborder le texte ensemble, afin de déposer des amendements identiques sur les articles dont votre commission s'est saisie.

Tous les sujets ont été appréhendés sur la base d'un principe d'objectivité. Vous me direz que l'objectivité, ce n'est pas la science des uns contre celle des autres. Mais certains chiffres permettent d'objectiver certains éléments. Je vous en citerai quelques-uns pour vous éclairer sur la manière dont nous avons conduit nos travaux.

En France, il tombe chaque année l'équivalent de 500 milliards de mètres cubes d'eau. L'évapotranspiration en prend 60 % ; chaque année, il reste donc 200 milliards de mètres cubes d'eau liquide sur notre territoire. Cela donne à la France une position particulière : nous sommes le pays béni des dieux en matière de pluviométrie. Chaque Français dispose de l'équivalent de 3 100 mètres cubes par habitant et par an.

Par comparaison, l'Espagne dispose de 2 300 mètres cubes par habitant, soit plus de 700 mètres cubes de moins que chaque Français, contre 1 300 mètres cubes par habitant pour l'Allemagne et 1 000 mètres cubes pour la Belgique.

Le stockage global de l'eau en France représente 153 mètres cubes par habitant ; en Espagne, il est de 1 161 mètres cubes par habitant, soit dix fois plus.

Les agriculteurs français utilisent 3 milliards de mètres cubes, soit 12,5 % de la ressource renouvelable totale. Cette part est de 16 % en Allemagne, 22 % en Belgique, 28 % en Espagne, 103 % en Tunisie. Il ne s'agit donc pas d'un accaparement de l'eau. Les quantités d'eau prélevées sont parmi les plus faibles d'Europe, et l'utilisation qui en est faite est la plus efficiente : chaque hectare français a besoin, en moyenne, de 1 700 mètres cubes d'eau par an, contre 4 800 mètres cubes en Espagne. La moyenne européenne est de 4 000 mètres cubes par hectare irrigué. Nous n'irriguons que 1,4 million d'hectares, soit 5 % de la surface agricole utilisée (SAU) française, alors que la moyenne européenne est de 19,4 %.

L'Espagne s'est dotée de 700 000 hectares irrigables supplémentaires entre 2015 et 2021 ; le Portugal et la Hongrie ont augmenté leur surface irriguée de plus de 100 000 hectares.

À tous ceux qui pensent que ce texte qui va prévoir, dans un article stratégique, de doubler la quantité stockable en France, pour la porter à 1 milliard de mètres cubes, faisant passer la France de 3 milliards à 4 milliards de mètres cubes d'eau utilisés pour l'agriculture, et donc de 12,5 % à 16,5 % de la ressource totale, ne rattrapant même pas l'Allemagne, serait un contresens historique, une façon d'accaparer l'eau française, je veux répondre qu'à la réalité du terme de « mégabassine », on peut y opposer la réalité du terme « eau de substitution » ou « eau virtuelle ».

Nous importons pour plus de 6 milliards d'euros de fruits qui proviennent surtout d'Espagne ou du Maroc. Un fruit contient environ 97 % d'eau. On importe donc, virtuellement, 2 milliards de mètres cubes d'eau. Prendre 1 milliard de mètres cubes à des Français qui ont 3 000 mètres cubes par habitant, plutôt qu'aux Espagnols ou aux Marocains qui disposent de moins d'eau, ce n'est pas accaparer l'eau. Dans ce texte, nous essayons de mettre un peu d'objectivité à travers ces chiffres, en essayant d'écrire ces articles de la façon la plus respectueuse possible de nos commissions afin d'avoir, je l'espère, un débat apaisé sur tous les sujets. Même le sujet que je n'aborderai pas est traité, comme les autres, avec une certaine forme d'objectivité au regard de la situation de chaque côté de nos frontières.

La France fait partie d'un marché commun. À ne pas vouloir pas faire ce que font les autres, nous nous interdisons de le faire mais surtout, nous consommons ce que font les autres !

EXAMEN DES ARTICLES

Article 5 quater A

L'amendement COM-449 est adopté.

Article 8

Les amendements COM-450, COM-451 et COM-452 sont adoptés.

Article 9 bis

L'amendement COM-447 est adopté.

Article 14

L'amendement COM-448 est adopté.

Les sorts de la commission sont repris dans le tableau ci-dessous :

La réunion est close à 14 h 40.

- Présidence de M. Jean-François Longeot, président -

La réunion est ouverte à 9 h 30

Proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des outre-mer - Examen des amendements aux articles délégués au fond du texte de la commission des affaires économiques

M. Jean-François Longeot, président. - Mes chers collègues, nous examinons les amendements de séance sur les articles délégués au fond de la proposition de loi, présentée par Micheline Jacques et plusieurs de ses collègues, portant diverses dispositions d'adaptation du droit des outre-mer.

EXAMEN DES AMENDEMENTS AU TEXTE DE LA COMMISSION

La commission a donné les avis suivants sur les amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau ci-après.

Océans, notre avenir en partage - Audition de Mme Marina Lévy, directrice de l'institut de l'océan, directrice de recherche au CNRS, conseillère océan auprès de l'Institut de recherche pour le développement (IRD) et de M. Alexandre Iaschine, directeur général de la fondation de la mer

M. Jean-François Longeot, président. - J'ai le plaisir d'ouvrir notre ordre du jour par une table ronde consacrée à un sujet essentiel : les conséquences du dérèglement climatique sur les océans et les conséquences de cette dégradation de l'état des océans sur nos sociétés et nos représentations collectives.

Stéphane Demilly que je remercie a pris l'initiative de nous soumettre ce sujet de réflexion. Il nous est en effet apparu cohérent de l'inscrire dans la continuité de nos travaux de l'année dernière, que nous avions consacrée « année des océans » et qui avait vu des actions et engagements lancés à l'occasion du sommet de Nice de juin dernier. La table ronde de ce matin nous permet ainsi de prolonger cette dynamique et de nous donner un nouveau jalon de travail dans la perspective de la première COP de l'océan qui aura lieu en janvier 2027.

Notre première invitée est Mme Marina Lévy, océanographe, directrice de recherche au CNRS et de l'Institut de l'Océan de l'Alliance Sorbonne Université. Madame la directrice, vous avez contribué à élaborer un premier indicateur universel de la santé des océans, le baromètre Starfish 2026, qui a été lancé en marge du sommet de Nice. Cet indicateur permet de documenter de manière précise l'accélération des changements océaniques, tels que, par exemple, le blanchissement des coraux ou la montée des eaux. En août, vous avez, en duo avec Olivier Poivre d'Arvor, ambassadeur chargé des pôles et de l'océan, conduit une enquête, Quand l'océan s'éveillera, qui vient de paraître. Vous vous êtes notamment appuyée sur des rencontres avec des chercheurs et des populations directement touchées par la transformation des océans.

Nous souhaiterions vous entendre sur ce point. Premièrement, l'année des océans a été marquée par des campagnes de sensibilisation, notamment auprès des jeunes et des collectivités. En quoi vos travaux prolongent-ils cette dynamique ? Pouvez-vous préciser dans quelle mesure le fait de donner la parole aux populations locales, comme à La Réunion ou en Polynésie française par exemple, permet d'approfondir cette logique de sensibilisation, et sur quel point en particulier ?

Deuxièmement, toujours dans cette logique, vous avez affirmé : « Nous sommes tous concernés par ce qui se passe dans la mer ». Pouvez-vous détailler quels sont les principaux messages que vous souhaitez faire passer auprès du grand public sur ces points ? Pouvez-vous nous exposer quelles sont vos préconisations en ce qui concerne l'utilisation des outils pédagogiques tels que le baromètre Starfish pour rendre accessibles les données scientifiques au plus grand nombre et inciter à l'action collective ?

Notre deuxième invité est M. Alexandre Iachine, directeur général de la Fondation de la Mer. La Fondation de la Mer est une structure privée reconnue d'utilité publique qui fédère et soutient une vaste palette d'acteurs et d'initiatives associatives, institutionnelles et privées. En particulier, la fondation agit auprès des élèves, des citoyens et des collectivités, via notamment des interventions en milieu scolaire et le développement d'outils pédagogiques.

Nous souhaiterions vous entendre sur les points suivants. Premièrement, pouvez-vous détailler vos actions en matière de sensibilisation et d'éducation sur les sujets des océans ? Dans quelle mesure vos interventions contribuent-elles à rendre visible l'invisible, objectif poursuivi par des travaux tels que ceux conduits par Mme Lévy et M. Poivre d'Arvor ? Deuxièmement, pouvez-vous préciser l'oeuvre de la Fondation en ce qui concerne la mobilisation citoyenne et l'innovation pédagogique à destination du grand public ? Quels sont les grands et principaux messages que vous souhaitez faire passer aux différents acteurs par vos événements, conférences et autres programmes d'action ? Enfin, de manière plus générale, dans quelle mesure, à votre sens, la prise de conscience et l'implication des différents acteurs peuvent-elles se transformer en action, en action tangible pour apporter des solutions face au constat d'une dégradation globale de l'état des océans ?

Mme Marina Lévy - Nous serions bien tous à la plage aujourd'hui avec la chaleur qu'il fait. Je commence par cela, car la plage est souvent la vision que nous avons tous de l'océan. Ce que j'essaierai de vous présenter aujourd'hui en quelques mots, c'est que cette vision est un petit peu étriquée, parce que l'océan, évidemment, est bien plus que cela.

L'océan - et c'est à la fois le message du livre que j'ai coécrit avec Olivier Poivre d'Arvor, ambassadeur des pôles et des enjeux maritimes, et celui du baromètre Starfish, qui est un travail de chercheurs internationaux - est partout. C'est le message que nous cherchons à montrer aux citoyens et aux décideurs. Quand je dis partout, c'est vraiment partout. Il est dans les discussions sur le climat, sur la biodiversité, sur l'alimentation, la santé, évidemment l'aménagement du territoire, l'accès aux ressources, le partage de ces ressources, l'énergie, les routes commerciales, les tensions géopolitiques - la situation du détroit d'Ormuz n'en est qu'une illustration - et les conflits. Dans tous les sujets, l'océan est là et l'océan est invisible.

Il souffre donc de ce paradoxe : nous continuons à le percevoir comme un simple décor de plage, alors qu'il façonne profondément nos sociétés, leurs équilibres et les trajectoires que nous devons suivre. La vision actuelle que nous avons de l'océan est donc soit ce décor un petit peu idyllique - je vous rappelle cette phrase que le président de la République, Emmanuel Macron, avait empruntée à Éric Tabarly, qui disait que l'océan, c'est ce que les Français ont dans le dos lorsqu'ils sont à la plage -, soit, à l'inverse, des discours un peu catastrophistes, du style « l'océan produit la moitié de l'oxygène que l'on respire », ce qui est complètement faux, mais on l'entend et c'est répété partout, ou bien « les baleines stockent des quantités énormes de CO2 et de carbone et donc si l'on détruit la biodiversité, l'océan ne va plus nous protéger ».

Il est donc important de rétablir ce qui est vrai et ce qui est faux. Ce qui est vrai, c'est qu'évidemment, les catastrophes vont s'accélérer, les tempêtes, les inondations, avec des besoins de relocalisations. Ce qui est faux, c'est que nous n'allons pas nous arrêter de respirer.

La science, qu'elle soit physique, politique ou économique, nous dit et nous apprend - nous le savons maintenant avec certitude - que nous dépendons de l'océan plus que jamais, pour le climat, l'alimentation, la santé, les transports ou encore l'économie. Nous en avons énormément de preuves, mais nous ne nous en rendons pas compte. L'une des raisons à cela est que nous continuons à penser l'océan par fragments. Nous l'abordons en nous focalisant sur certains symptômes de manière isolée, comme des enjeux séparés : l'élévation du niveau de la mer, la pêche illégale, la pollution plastique, l'exploitation des grands fonds marins ou bien la disparition d'espèces emblématiques. Nous abordons et nous pensons rarement l'océan comme un système qui relie tout cela. Il en est de même des connaissances scientifiques sur l'océan, qui sont elles aussi très segmentées. Elles n'ont jamais été aussi importantes qu'aujourd'hui, évidemment, mais elles restent largement insuffisantes. Pour illustrer mon propos, 90 % des espèces marines restent à découvrir, seulement 25 % des grands fonds marins ont été cartographiés de manière précise et nous savons encore peu de choses sur ce futur El Niño qui nous attend et dont nous entendons parler dans la presse. Nous ne savons pas, quelques mois à l'avance, si ce sera un événement très fort ou moyen ; nous ne sommes pas encore en mesure de faire cette prédiction. Il a également été question de la circulation méridienne de retournement atlantique, l'AMOC, cette grande circulation qui contrôle le climat, qui est importante pour celui-ci, et qui ralentit. Nous ne savons pas encore à quelle vitesse elle ralentit ni dans quelle perspective temporelle elle risque de s'arrêter : en 2050, en 2100 ou en 2300. Il reste donc encore beaucoup de connaissances à acquérir. Nous avons besoin aujourd'hui de transformer le message et les connaissances pour mobiliser les consciences et éclairer l'action publique, ce qui n'est pas simple. Le fait que vous ayez mis ce point à l'ordre du jour illustre votre conscience des bouleversements climatiques et géopolitiques actuels et votre volonté de co-construire avec nous - j'en suis bien heureuse - une vision commune de la santé de l'océan. Cette vision commune, c'est l'histoire du baromètre Starfish.

Ce nouvel outil, un baromètre annuel que nous avons mis en place à l'occasion de la troisième conférence des Nations unies sur l'océan, a pour but de mesurer notre interdépendance, en tant que société humaine, à l'océan et à sa santé. Vous savez tous que, pour le climat, l'objectif de limiter le réchauffement à 1,5 degré est devenu en quelques années un repère partagé aux échelles nationale et internationale. Même si ce repère n'a pas résolu le problème climatique - nous en sommes encore loin, malheureusement -, il a tout de même profondément transformé notre manière d'en parler. Il a permis de construire un langage commun, de mesurer les progrès accomplis et d'évaluer l'écart qui reste à parcourir, ce qui est vraiment indispensable. La question qui s'est posée est la suivante : pouvions-nous disposer d'un outil comparable pour l'océan, d'une boussole commune ? Je vais vous faire une réponse partagée : c'est à la fois oui et non. Non, parce que, comme je vous l'ai dit, l'océan est partout ; or, quand on est partout, il est difficile d'être réduit à un seul chiffre. Oui, en revanche, parce que je suis profondément convaincue que l'on peut communiquer sur l'océan autrement qu'en parlant de la plage et qu'il est possible de mieux informer sur les conséquences de cette interrelation que nous avons avec les sociétés. Si vous dites que l'eau de mer est plus chaude de 1 ou 2 degrés, cela ne va pas alerter les populations. En Bretagne, elles seront très contentes de pouvoir se baigner dans une eau plus chaude. Nous avons donc eu l'idée, à la place d'un indicateur unique, de présenter un bulletin de santé annuel. Cette fréquence est importante, car c'est une échelle qui permet d'avancer et de suivre les événements. Ce bulletin de santé se décline en cinq rubriques, qui sont les cinq bras d'une étoile de mer ; c'est pour cette raison que nous l'avons appelé le baromètre Starfish.

Le premier bras de cette étoile est celui qui parle peut-être le plus aux scientifiques et le moins aux citoyens : c'est l'état de santé de l'océan. Quelle est sa température ? Comment a-t-elle augmenté ? Quelle est l'élévation du niveau de la mer ? Si je vous dis que l'élévation du niveau de la mer est de 23 centimètres depuis 1901, cela risque de ne pas vous alerter. Ensuite, nous expliquons les conséquences de ce phénomène : la fonte de la glace de mer, qui n'a jamais été aussi importante, et le nombre d'espèces menacées d'extinction, qui croît lui aussi d'année en année.

La deuxième branche de cette étoile de mer consiste à nous rendre concernés par l'état de l'océan, lequel est dû essentiellement aux pressions humaines qui s'exercent sur lui. La première est le changement climatique, c'est-à-dire nos émissions de gaz à effet de serre, qui n'ont jamais été aussi élevées. Nous parlons de décarbonation du secteur maritime, mais nous ne l'observons pas encore. Viennent ensuite les plastiques, la surpêche, la pêche illégale et l'exploitation du littoral, pour n'en citer que quelques-unes.

La troisième branche correspond aux actions humaines que nous pouvons mettre en oeuvre, mais cette fois de manière positive : les mesures de protection, les aires marines protégées, dont nous pouvons suivre la surface d'une année sur l'autre. À l'échelle globale, nous sommes passés de 8,34 % en 2025 et nous avons dépassé le seuil de 10 % en 2026. Des questions subsistent sur les niveaux de protection, qui sont importants, mais nous pouvons néanmoins suivre cette évolution. Nous pouvons suivre également le nombre de décrets internationaux mis en oeuvre, l'éducation à l'océan - l'une des questions que nous allons aborder aujourd'hui -, les moyens financiers et la réduction des inégalités.

La quatrième branche - après avoir parlé des pressions ou des actions humaines sur l'océan - est en quelque sorte le miroir de cela : c'est ce que l'océan fournit à l'homme. Premièrement, en termes de bénéfices : la nourriture - nous pouvons suivre la quantité de produits extraits de l'océan chaque année -, les emplois, les transports, ou encore la création d'entreprises. Ensuite, nous pouvons suivre également ce que l'océan apporte à l'humanité de manière négative du fait de sa mauvaise santé, en particulier l'augmentation des primes d'assurance, les accidents mortels en mer, le coût des inondations et le coût en termes de santé publique. Nous pouvons donc construire un nouveau narratif selon lequel, en tant que société humaine, c'est nous qui façonnons l'avenir de l'océan. Nous avons souvent cru que l'océan était trop vaste pour être affecté par les activités humaines. C'est faux. La science le montre aujourd'hui. Nous façonnons l'avenir de l'océan ; énormément d'indicateurs le prouvent. À l'inverse, l'océan façonne notre avenir. C'est donc une véritable relation qui nous indique que prendre soin de l'océan, c'est aussi prendre soin de notre avenir.

Quelles sont les conclusions de l'année 2026 et de cet indicateur 2026, mis à jour chaque année par un comité scientifique international sur la base des connaissances les plus récentes ? L'édition 2026 révèle un océan dont l'état continue de se détériorer, avec même de premiers signes d'accélération de ce phénomène. Ces signes sont, par exemple, l'accélération de l'élévation du niveau de la mer, dont la vitesse a presque doublé au cours de la dernière décennie par rapport aux précédentes. Il y a néanmoins des avancées importantes, majeures, qui sont à signaler : de nouveaux accords internationaux sont entrés en vigueur, en particulier le traité sur la haute mer ; les aires marines protégées, comme je l'ai dit, ont dépassé le seuil symbolique des 10 % ; les initiatives de financement se multiplient. Il faut dire que ces progrès restent largement insuffisants pour inverser les tendances observées. À cela s'ajoute cette année un nouveau motif d'inquiétude : l'affaiblissement des infrastructures et des programmes d'observation dont dépend notre capacité à comprendre et à anticiper les changements en cours. Ces programmes d'observation sont la colonne vertébrale sur laquelle toute la science, qu'il s'agisse des sciences physiques, chimiques ou humaines, va s'adosser. Vous ne le savez peut-être pas, mais la moitié des capacités d'observation dans certains domaines de l'océan est portée par les États-Unis, grande puissance océanographique dont les moyens sont aujourd'hui fortement menacés. En tant que scientifique, je peux vous dire que nous craignons de perdre la moitié de notre capacité d'observation. C'est un peu comme perdre un oeil. Pour conclure, l'océan s'éveille aujourd'hui à nos consciences. On en parle de plus en plus, il y a beaucoup d'articles dans la presse. Les connaissances progressent, les alertes se multiplient. Il est l'un des grands enjeux du XXI^e siècle, et de cela, les gens n'ont pas forcément encore conscience. Il y a eu cette semaine une tribune de Sylvia Earle, ancienne directrice de l'agence américaine d'observation océanique et atmosphérique (NOAA), et de James Cameron, le cinéaste, publiée dans Libération, dont le titre était : « Le XXI^e siècle sera bleu ». À ma petite échelle et au nom du collectif international de scientifiques que je représente, notre engagement est de produire chaque année ce baromètre, de suivre les progrès accomplis, les reculs et les défis qui demeurent, pour éclairer nos choix collectifs.

Cet effort, nous le faisons à l'échelle globale. Nous avons fait le choix de ne pas stigmatiser les différentes régions, les différents pays, et de considérer l'océan comme un tout. Il y a un seul océan, il n'y a pas de frontières dans l'océan. Nous suivons donc les progrès et la science à l'échelle de la santé globale de l'océan. Néanmoins, si nous souhaitons entrer dans le détail, il sera nécessaire de décliner ces efforts à des échelles plus fines, des échelles régionales par exemple.

M. Alexandre Iaschine. - Nous savons, à la Fondation de la mer, que la mer compte. La mer est indispensable à la planète tout entière. La mer est indispensable à la France. La France a à la fois un atout stratégique méconnu et une responsabilité exceptionnelle.

Nous avons l'espace maritime le plus étendu. L'on peut certes arguer avec les États-Unis de qui est le premier, mais enfin, la France, c'est treize fuseaux horaires, les États-Unis, neuf. C'est parce que nous avons ce patrimoine, cet espace maritime absolument exceptionnel. Dans le monde tel qu'il se construit - stratégique, environnemental, économique -, cet atout est absolument décisif et il est méconnu. Il est méconnu de nos concitoyens. Il est méconnu des décideurs politiques.

Nous avons tendance à considérer assez rapidement que les espaces ultramarins constituent un problème. L'on ne sait pas nécessairement comment le traiter, d'ailleurs. Puis l'on n'a pas nécessairement envie de froisser tel ou tel voisin. L'on ne va donc pas faire autorité quand il s'agit de défendre notre patrimoine maritime. Pourtant, la France sera grande demain parce que nous avons cet atout absolument exceptionnel que d'autres nous envient.

Aujourd'hui, la Chine, au-delà de l'influence qu'elle peut exercer pour déstabiliser certains de nos territoires ultramarins, construit des îles artificielles, afin de pouvoir en revendiquer la zone économique exclusive. Et nous, nous sommes parfois prêts à brader hâtivement notre patrimoine maritime que d'autres nous envient, que d'autres cherchent à nous voler.

Si je vous parle de Bassas da India, Matthew, Hunter, Juan de Nova, qui sait que ce sont des territoires maritimes français ? Peut-être vous, ici, qui êtes particulièrement sensibles à ce sujet, connaissez-vous ces petits cailloux, ces petits confettis, mais qui ont un caractère absolument exceptionnel en termes de ce qu'ils représentent pour la France, son rayonnement stratégique, mais aussi pour la protection des écosystèmes qui en dépendent, qui sont absolument exceptionnels. Le grand public, la France, les citoyens français, l'ignorent.

La Fondation de la mer a donc été créée pour essayer de résoudre au moins deux paradoxes. Le premier paradoxe : nous sommes un pays qui, par sa géographie, est incroyablement maritime. Chaque fois que, dans l'histoire, nous avons embrassé la dimension maritime de notre pays, le succès était au rendez-vous. Chaque fois que nous lui avons tourné le dos, nous avons commis des erreurs, parfois lourdes. Paradoxalement, nous sommes un pays maritime et un peuple de terriens. Marina Lévy rappelait cette citation : « La mer, c'est ce que les Français ont dans le dos quand ils sont sur la plage ». Le premier paradoxe que cherche à résoudre la Fondation de la Mer, à son échelle il nous faut « maritimiser » les Français, parce que notre vocation, à l'avenir, est nécessairement maritime. Les succès de demain seront maritimes, car les enjeux du monde, tels qu'ils se construisent, sont maritimes. Nous avons en la matière des atouts exceptionnels.

Le deuxième paradoxe est que la mer est essentielle pour le développement durable, pour les équilibres de la planète, pour tous les enjeux. Pourtant, elle est le parent pauvre des financements, notamment des financements philanthropiques. Moins de 1 % des financements philanthropiques sont fléchés sur l'océan, ce qui constitue une forme de paradoxe. Quand une entreprise vous dit qu'elle veut agir pour le climat, elle laisse de côté le régulateur du climat ; quand une entreprise vous dit qu'elle veut agir pour protéger la biodiversité, elle laisse de côté 71 % de la surface de la planète et une réserve de biodiversité incroyable ; quand une entreprise vous dit qu'elle veut agir pour l'eau - ce sont là les grands engagements RSE des entreprises - elle laisse de côté 97,5 % de l'eau de la planète. Évidemment, à travers le cycle de l'eau, tout se retrouve. Aujourd'hui, il pleut du plastique à Paris parce qu'il y a du plastique dans les océans. Tout est lié. Telle était donc l'intuition d'origine de la Fondation de la Mer, créée en 2015, mais qui était une recommandation du Grenelle de la mer en 2009 : créer une fondation qui puisse être au service de tout un écosystème qui existe, mais qui a besoin d'être soutenu et de bénéficier de moyens supplémentaires, de méthodes différentes, et de l'accès à des réseaux permettant de drainer des financements additionnels. Nous avons en effet besoin de fonds et les financements publics, évidemment, ne suffiront pas à régler les enjeux tels qu'ils se présentent devant nous.

Le deuxième défi est de « maritimiser » les Français, et , pour cela, la dimension de sensibilisation et d'éducation de la jeunesse est essentielle. C'est pourquoi, dès le début nous avons construit un partenariat-cadre avec le ministère de l'Éducation nationale et la direction générale de l'enseignement scolaire. Il ne s'agissait pas simplement de créer des kits pédagogiques comme il en existe mais il y a des dimensions événementielles qui peuvent être très intéressantes : en se fondant sur telle ou telle course, sur tel ou tel grand événement international, il est possible d'attirer l'attention des enseignants et, de ce fait, de permettre de sensibiliser les élèves. Nous avons lancé deux initiatives sur lesquelles je souhaiterais m'attarder : la première s'intitule « Les classes en jeu maritimes ». C'est une initiative de la Fondation de la Mer, mais qui rencontre aujourd'hui un tel succès qu'une double gouvernance est assumée par la direction générale de l'enseignement scolaire, avec évidemment toujours le soutien de la Fondation de la Mer. En voici le principe : nous avons proposé de traiter un ou plusieurs sujets au programme sous le prisme maritime et donc de mettre à la disposition des enseignants autant de ressources, d'intervenants et de sorties de terrain qui permettent, dans toutes les matières, de pouvoir regarder les sujets au programme sous ce prisme maritime. Cela peut être évidemment l'histoire, la géographie, mais aussi l'économie, la littérature, etc. Cette initiative rencontre un succès absolument fabuleux. C'est ainsi, me semble-t-il, que nous pourrons durablement éveiller des consciences maritimes.

Le deuxième exemple, sur lequel je m'attarde parce qu'il est complètement contre-intuitif, est le suivant : nous avons cofondé avec le ministère le concours le plus populaire au sein de l'éducation nationale. Nous avons proposé aux élèves de créer des oeuvres à partir d'objets en plastique, de plastique usagé, pour pouvoir, derrière, évidemment, les sensibiliser aux enjeux d'économie circulaire. La protection de l'océan rencontre un succès absolument extraordinaire qui permet, d'une manière ludique et différente de ce que l'on peut attendre, de traiter des sujets liés à la cause de l'océan. Ces deux exemples nous font sortir du cadre un peu classique, traditionnel, de l'enseignement et des kits pédagogiques dédiés à l'océan. Nous allons chercher véritablement à éveiller des consciences. Ce programme se développe à tel point que nous avons un voeu pieux, sur lequel nous travaillons avec le ministère de l'Éducation nationale, avec l'appui de la cellule diplomatique de l'Élysée et du ministère des Outre-mer. Ce voeu est de pouvoir afficher dans toutes les salles de classe, et pourquoi pas dans tous les bâtiments publics, une carte qui montre la véritable carte de la France : la carte maritime. Il ne s'agit pas simplement des territoires ultramarins, mais des espaces maritimes qui en dépendent, en expliquant ce qui est aujourd'hui déjà un patrimoine français. Lorsque l'on a cette carte sous les yeux, la dimension mondiale de la France nous apparaît d'une manière tout autre. La France n'est pas un hexagone. À propos des territoires ultramarins, il y a là quelque chose qu'il faudrait travailler, y compris en termes de sémantique. La France est mondiale grâce à ses territoires ultramarins. Il faut y sensibiliser les jeunes, les citoyens : chacun peut agir pour la protection de l'océan. Encore faut-il que nous soyons conscients des enjeux et de notre patrimoine.

Les entreprises sont elles aussi des acteurs importants, car leur financement est essentiel pour pouvoir répondre aux enjeux qui sont devant nous. Il serait opportun, dans un premier temps, d'établir ce lien entre les engagements des entreprises et tous les enjeux liés à l'océan : la biodiversité, le climat, l'eau, etc. Pour ce faire, nous avons lancé une initiative, la CEC Océan, lors de l'année de la mer, afin de mobiliser des chefs d'entreprise et de leur montrer toutes les interactions, non seulement entre leurs engagements et l'océan, mais aussi entre leurs activités et l'océan. Nous avions également créé un baromètre de la maritimisation de l'économie française en 2017, lequel montrait non seulement le lien de l'océan avec l'économie maritime, mais également le lien de l'océan avec l'économie dans son ensemble : 14 % du PIB français a ainsi un lien direct ou indirect avec l'océan.

Je citerai deux exemples d'initiatives visant à mobiliser des financements supplémentaires. Le premier consiste à utiliser des financements publics pour pouvoir avoir un effet de levier sur des financements privés complémentaires. Nous avons été, dès l'origine de notre organisation, partenaires du ministère de la Transition écologique et du ministère des Outre-mer, dans le cadre d'une initiative qui s'appelle l'IFRECOR, pour « Initiative française pour les récifs coralliens ». Cette initiative rassemble les plus belles, les meilleures initiatives pour protéger et restaurer les récifs dans nos territoires ultramarins. La France est le quatrième pays en termes de surface récifale. L'initiative était financée exclusivement par des fonds publics et le budget correspondant n'était pas conséquent. Les ministères sont donc venus nous voir en nous demandant comment nous pouvions contribuer. Nous avons agi sur deux volets. Premièrement, nous avons fait un tout petit peu de marketing : de l'IFRECOR, nous avons créé SOS Corail. Pour une entreprise ou même pour des financements particuliers, cela est tout de suite plus parlant. Ensuite, nous avons proposé au ministère de flécher cette subvention via la Fondation de la Mer. Cela ne mobilise aucun financement supplémentaire : il ne s'agit que d'une question de fléchage. En fléchant cette subvention qui était déjà acquise, nous avons pu avoir un effet de levier, car nous avons promis aux entreprises que nous allions démarcher que pour chaque euro qu'elles investiraient, l'État abonderait à l'euro près via cette subvention. Par conséquent, lorsque nous allons voir une entreprise, nous pouvons lui faire valoir que grâce à la déduction fiscale d'une part et à la subvention fléchée d'autre part, l'impact sur le terrain de leur don sera multiplié par deux.

En outre, nous sommes aussi co-acteurs de la plateforme Océan et Climat, créée en 2014, peu de temps avant la COP21, et qui fédère aujourd'hui tous les grands acteurs scientifiques sur cette thématique. Lorsque nous fléchons ainsi des fonds sur le terrain, nous avons des résultats qui dépassent parfois les attentes de ce que les scientifiques pouvaient espérer. Notre message, qui doit nous engager à l'action, est que non seulement nous voyons le verre à moitié plein, car lorsque nous agissons, nous constatons les résultats très concrets de notre action, mais nous voulons remplir ce verre. En effet, avec la mobilisation de fonds supplémentaires, une mobilisation citoyenne participative et la mobilisation des services de l'État, nous voyons véritablement que de grands enjeux et de grands défis peuvent être résolus. Toutefois, ce message est à double tranchant : l'océan est certainement résilient, mais il n'est pas invulnérable. Il nous faut être prudents, il nous faut être vigilants et il nous faut agir. Simplement, quand nous agissons, nous voyons les effets de cette action. C'est donc l'une des missions fondamentales de la Fondation de la mer : accompagner les acteurs de la protection de l'océan français et les soutenir financièrement. En 2025, 90 projets ont ainsi été soutenus dans tous nos territoires, parfois dans le cadre de coalitions internationales qui nous ont permis de renforcer notre impact.

J'en terminerai par là pour vous dire que nous avons de l'or entre les mains. Ce patrimoine maritime constitue, de manière absolument invariable, l'avenir de la grandeur de la France. C'est à la fois une grande responsabilité et une richesse absolument inouïe, aujourd'hui comme demain, et qui nous est enviée. Sous le règne du roi Louis XIV, on plantait des chênes pour construire des bateaux destinés aux générations futures. Eh bien, je voudrais que, collégialement, collectivement, aujourd'hui, ensemble, nous puissions planter des chênes. Ces chênes, aujourd'hui, au XXI^e siècle, sont notre espace maritime français, qui sera de manière certaine l'atout et la richesse de la France de demain.

M. Stéphane Demilly. - Chère madame Lévy, j'ai lu avec beaucoup d'intérêt votre ouvrage, Quand l'océan s'éveillera et je le recommande d'ailleurs vraiment à tous nos collègues. C'est plus qu'un ouvrage scientifique sur les océans ; j'y ai vu une invitation à changer profondément notre regard sur cet espace qui couvre, vous le rappelez, plus de 70 % de la planète, mais qui demeure paradoxalement un angle mort de nos politiques publiques.

Vous croisez dans ce livre la science, la géopolitique et l'expérience de terrain. Au fil des pages, on comprend que l'océan n'est bien sûr pas seulement une question environnementale ou touristique, mais bien un enjeu de souveraineté, de sécurité alimentaire, de commerce mondial - nous l'avons bien vu ces derniers temps -, de climat et même de stabilité internationale.

Vous écrivez une phrase particulièrement forte : « Les mers et océans risquent de devenir des cimetières et les symboles de l'inhumanité mondiale. » Cette formule, qui renvoie notamment au drame migratoire en Méditerranée, résonne aussi comme une mise en garde plus générale sur notre incapacité collective à considérer l'océan comme un bien commun essentiel.

Nous le savons, les bouleversements océaniques ne relèvent plus d'un futur lointain. L'élévation du niveau des mers, l'acidification des océans, le blanchissement des récifs coralliens ou encore la transformation des ressources halieutiques affectent directement tous les territoires côtiers.

Je souhaite aussi mentionner votre chapitre intitulé « À New York, nous gagnons la bataille de la haute mer », consacré au traité des Nations unies sur la haute mer. Vous y montrez que le droit international progresse, mais vous soulignez également que ces avancées demeurent très fragiles si elles ne sont pas suivies d'une véritable volonté politique des États. C'est une réflexion qui mérite d'interpeller les parlementaires que nous sommes, tant le suivi des engagements internationaux devient un enjeu démocratique.

Enfin, j'ai été marqué par votre développement sur la justice climatique avec l'exemple très parlant du Pérou, particulièrement soumis au phénomène climatique El Niño, qui entraîne des pluies diluviennes, des crues, des sécheresses, des chutes de rendements agricoles avec des conséquences majeures pour l'économie du pays, et vous écrivez « Quelle injustice », lorsque l'on sait que le Pérou n'est responsable que de 0,1 % des émissions cumulées de CO₂ mondiales ! En effet, les pays les plus durement touchés ne sont pas toujours ceux qui ont le plus contribué au dérèglement climatique. Cette réalité devrait nourrir davantage notre réflexion - à nous, parlementaires - sur la solidarité internationale et sur la gouvernance nécessaire.

Je voudrais vous poser deux questions. Premièrement, vous avez montré les limites des COP et des grandes négociations internationales, souvent dépendantes des rapports de force entre puissances - vous avez parlé du Traité sur la haute mer. Comment renforcer concrètement l'effectivité des engagements internationaux en matière de protection des océans ? Deuxièmement, quelle pourrait être, selon vous, la contribution spécifique du Parlement français, en l'occurrence du Sénat, tant dans le domaine législatif que dans sa mission de contrôle, pour mieux intégrer les enjeux océaniques dans l'ensemble des politiques publiques et faire de la France une véritable puissance maritime engagée sur le plan politique ?

M. Guillaume Chevrollier. - Vous avez indiqué ce que l'océan représente pour vous ; pour le grand public, il s'agit uniquement de la plage. Pour nous, au Sénat, et pour les sénateurs ultramarins ici présents, l'océan est une tout autre réalité. Il existe une délégation sénatoriale aux outre-mer, composée pour moitié de sénateurs ultramarins et pour l'autre moitié de sénateurs de l'Hexagone, particulièrement sensibilisés aux enjeux de la mer. Pour nous, l'océan, c'est la pêche, les services écosystémiques, le climat, la biodiversité et le transport. Ce sont également des enjeux géopolitiques majeurs, à l'heure où l'on parle justement du pivot mondial qui se déplace vers le Pacifique et des enjeux de l'Indopacifique. La délégation sénatoriale aux outre-mer a d'ailleurs produit trois rapports sur les coopérations régionales dans les trois bassins où nous avons la chance d'avoir nos territoires ultramarins. Nous sommes donc vraiment très sensibilisés à tous ces enjeux.

Vous avez raison de rappeler qu'il faut communiquer davantage sur ces atouts, alors que la France parle parfois plus de ses faiblesses. Cela permet de créer de la valeur positive. Sur le volet pédagogique, il me semble qu'il faut accentuer la communication auprès des jeunes et des acteurs économiques, pour développer aussi la recherche autour de l'océan et de ses opportunités de ressources énergétiques, ainsi que sur les enjeux des fonds marins. Le Sénat a produit de nombreux rapports sur le sujet, qui font référence et dont il faudrait collectivement s'emparer.

Ma question s'inscrit dans le prolongement de celle de mon collègue Stéphane Demilly. Nous avons accueilli la troisième conférence des Nations unies sur l'océan, qui avait des axes prioritaires : protéger la biodiversité maritime, lutter contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée, la décarbonation du transport maritime, et enfin un sujet sur lequel notre commission du développement durable a beaucoup travaillé, la lutte contre la pollution plastique. À ce jour, pourriez-vous nous faire un état des lieux des mesures qui ont déjà été mises en oeuvre et quels résultats peut-on en observer ? La France est un moteur, notamment sur les aires protégées. Toutefois, à l'heure où le multilatéralisme est chahuté, quelles propositions, quelles préconisations peut-on formuler pour accroître l'efficacité des politiques de protection et de valorisation de nos océans ?

M. Jacques Fernique. - Madame Lévy, j'aimerais vous interroger sur les conséquences et les mobiles du désengagement des États-Unis que vous avez évoqué. Vous avez dit que nous nous retrouvons borgnes, que nous avons perdu un oeil. J'avais travaillé, il y a quelques années, sur la mission d'information relative à la question de l'exploitation minière éventuelle des grands fonds marins, et nous avions constaté tout ce qui était en cours dans ce travail de découverte et de recherche sur l'océan et sur les grands fonds marins. Qu'est-ce qui a motivé les États-Unis ? Quels sont vraiment les ressorts de ces décisions, de ce désengagement ? Concrètement, quel en est l'impact ? Qu'est-ce que cela compromet véritablement ?

Mon autre question porte sur cette exploitation minière des grands fonds. Dans votre baromètre Starfish, où la situez-vous ? On peut la placer dans les actions anthropiques négatives, mais on peut aussi la considérer pour ce qu'elle pourrait fournir de positif à l'homme. Où en est-on sur ce front ? À ma connaissance, beaucoup d'États se sont maintenant prononcés, comme la France, contre ces perspectives d'exploitation, mais il me semble que plusieurs dizaines de contrats d'exploration minière sont encore en vigueur. Comment la situation se présente-t-elle ?

Enfin, sur la question des aires marines protégées, des pourcentages nous sont donnés, mais que signifient-ils en réalité en matière de protection ? Les 8 % à 10 % d'aires marines protégées se réduiraient, si l'on regarde les protections fortes, à quelque chose de l'ordre de 3 %. Nous savons que, par exemple, dans les aires marines côtières, même dans ces dernières, il y a encore des navires industriels en nombre conséquent.

M. Saïd Omar Oili. - Je suis un élu de Mayotte, un territoire entouré par la mer. Je vois la mer tous les jours, quand je me lève le matin et quand je me couche le soir. La mer m'entoure toujours.

Comme vous le savez, mes chers collègues, l'avenir de nos océans dépend à la fois de la mise en place de mesures de protection de l'environnement et d'un mode d'exploitation des ressources halieutiques adapté. Les territoires ultramarins sont, à ce titre, au premier rang des acteurs concernés par ces enjeux de conciliation entre la préservation de la biodiversité et la protection des intérêts économiques légitimes.

Vous connaissez tous ici la problématique de Mayotte. Nous avons un problème d'eau et nous avons connu des crises de l'eau depuis déjà quelques années. De 2024 à 2025, nous avons importé à Mayotte 56 millions de bouteilles d'eau. 56 millions de bouteilles d'eau importées à Mayotte, sans aucune mesure de protection ! Et ces bouteilles, où les retrouve-t-on ? Dans le lagon. Quelles mesures pouvons-nous prendre pour préserver notre lagon ?

Nous avons aussi nos modes de pêche traditionnels, où l'on allait prendre juste ce qu'il nous fallait pour subvenir à nos besoins. Que voit-on maintenant ? De grands bateaux internationaux qui passent et qui raflent tout. De plus en plus, nos petits bateaux sont obligés d'aller toujours plus loin pour avoir un petit poisson afin de pouvoir nourrir la famille. La question est donc la suivante : comment concilier, là encore, cette économie et la réalité locale ?

Vous avez dit que la France est grande grâce aux outre-mer. Vous avez parfaitement raison. Malheureusement, ici, quand on parle des outre-mer, on nous dit souvent : « nous, on a des problèmes ici en métropole. » Effectivement. Non, je dis « nous » en règle générale.

Vous avez raison, car, mes chers collègues, bien que nous soyons très loin, bien que nous soyons une île, Mayotte est très importante pour la France en matière de géostratégie. Nous abritons à Mayotte, cette petite île où 77 % de la population vit sous le seuil de pauvreté, le deuxième centre d'écoute de France. Notre sécurité dépend donc aussi des informations que le centre d'écoute de ce territoire nous fournit.

Pourquoi sommes-nous délaissés ainsi, alors que nous sommes importants et que 40 % du commerce mondial passe par Mayotte ? Pourquoi ces territoires sont-ils délaissés à ce point, alors que nous sommes la France ? Je le martèle sans cesse : l'océan Indien appartient à la France. Nous avons Mayotte, nous avons toutes ces îles éparses qui sont là, avec toutes les richesses qu'elles recèlent. Chers collègues, il faut absolument que nous fassions quelque chose pour nos îles lointaines, dont les populations souffrent énormément.

Mme Annick Girardin. - Le Grenelle de la mer a été un moment où l'on a mis en avant la mer, l'océan. Nous avons ensuite l'étape de négociation des objectifs de développement durable (ODD) avec l'objectif 14, qui donne une autre dynamique. Je parle à la fois du national et de l'international, car ce sont de grands moments.

Il faut également évoquer, avant la Conférence des Nations unies sur l'océan en janvier 2027, le parcours porté par la France, entre Brest et Nice, qui a insufflé une véritable dynamique : le One Ocean Summit de 2022 à Brest a construit le parcours jusqu'à Nice. Il ne faut pas l'oublier : c'est une volonté de la France de prendre part au leadership international sur les questions maritimes. Tout cela demeure cependant insatisfaisant.

Qu'est-ce qui fait que toutes ces initiatives n'avancent pas suffisamment ? Qu'est-ce qui fait que, politiquement, nos politiques publiques ne visent pas assez l'océan et la mer ? J'ai envie de dire aujourd'hui, avec un certain nombre d'années d'observation, qu'il n'y a sans doute pas d'« électeurs de la mer ». Il n'y a pas, véritablement, de « consommateur de la mer » - vous parliez d'entreprise. Le vrai sujet est là. Nous ferions sans doute autrement si, effectivement, c'était le cas.

Alors, comment faire pour favoriser cette prise de conscience ? Bien entendu, il faut de la formation, de la sensibilisation. Je vous remercie pour votre engagement, car vous êtes sur le terrain depuis un certain nombre d'années, vous êtes au combat et votre plaidoyer sert la cause. Peut-être, chers collègues, devrions-nous aussi, politiquement, affirmer les choses. Puisque la France est monde, puisqu'elle est présente sur la totalité de l'océan - treize fuseaux horaires, jamais suffisamment utilisés, d'ailleurs, en matière de développement économique,-, puisque le président de la République a parlé d'« Archipel France », nous avons ici des sénateurs des Français de l'étranger. Pourquoi n'aurions-nous pas un ministère de la Mer et des Outre-mer, et des sénateurs de territoire ayant aussi leur bassin maritime en compétence, voire des sénateurs de la mer ? Nous sommes peut-être à un moment où il nous faut agir.

Outre une prise de conscience suffisante, des moyens sont nécessaires pour avancer ; c'est là l'autre volet de mon propos. Ne nous leurrons pas : il n'est pas vrai que la France n'est pas consciente des choses, ni que les politiques n'en ont pas complètement conscience. Pas complètement, en tout cas. Certains ne savent pas où se trouve Saint-Pierre-et-Miquelon. Je veux bien que l'on parle de l'ensemble des îles, notamment des terres australes et antarctiques françaises (TAAF), mais en réalité, nous ne connaissons même pas les territoires d'outre-mer, parce qu'ils ne sont pas suffisamment présents dans les programmes scolaires aujourd'hui. Cela signifie, à mon sens, qu'il faut des moyens financiers. Nous n'en avons pas, nous n'en mettons pas, et vous voyez bien la crise que nous traversons aujourd'hui. Vous comprenez donc combien il sera compliqué d'agir au niveau national, européen et international. Pourtant, nous avons bien vu l'enjeu et constaté qu'en matière de géopolitique, nous aurions tout intérêt à prendre des positions fortes. La première des réponses est, à mon sens, souveraine. La souveraineté française dans chaque bassin maritime, à travers les territoires d'outre-mer, ce sont des aéroports, des ports, des câbles numériques sous-marins ; c'est l'ensemble des éléments de souveraineté, la présence de la défense, etc. C'est un socle commun dans chaque territoire d'outre-mer qui sera la base de ces combats, en y intégrant, bien entendu, les bases scientifiques. C'est, à mon sens, la première des choses qui montrera que la France est bien un pays-monde et qu'elle ouvre à l'Europe des espaces exceptionnels, au-delà du nombre de milles marins.

Nous avons connu le plan d'investissement « France 2030 ». Faisons peut-être le bilan de « France 2030 mer » ou « France 2030 océan ». Cela m'intéresse ; vous avez peut-être des données en la matière. Nous allons, du moins je l'espère, élaborer un nouveau plan d'investissement à horizon 2040. Que signifiera, dans ce nouveau « France 2040 », cette souveraineté dans les territoires d'outre-mer et dans les espaces océaniques qui sont les nôtres - zone économique exclusive (ZEE), plateau continental ? Nous avons encore des combats à gagner aux Nations unies. La question de la recherche, de la connaissance scientifique doit être centrale. Je voulais vous entendre sur tous les outils d'observation dont nous disposons. Nous avons beaucoup misé sur l'Ifremer, l'institut français de recherche dédié à la connaissance de l'océan. Nous avons d'ailleurs vu, sur les pôles, que nous allions donner des missions à l'Ifremer. Nous avons confié beaucoup de missions à l'Ifremer ; il faut toutefois dimensionner les moyens qui vont avec.

M. Jean Bacci. - Pour ma part, je vais vous parler de l'eau en général. Les océans participent énormément au grand cycle de l'eau. Cette eau, avec le réchauffement climatique, risque de manquer à de nombreux endroits.

Les océans, avec le réchauffement climatique, produiront de plus en plus d'évaporation. Cette évaporation crée les précipitations dantesques que nous commençons à connaître. Ne peut-on pas imaginer de réguler quelque peu cette évaporation et de faire en sorte que, lorsque les océans évaporent énormément, l'on récupère l'humidité qui est dans l'air pour remettre de l'eau au sol ? Il s'agirait de faire des réserves qui pourraient servir à l'agriculture, à la protection des forêts contre les incendies, mais qui pourraient servir surtout à la réinfiltration de l'eau dans les nappes phréatiques et, donc, à réalimenter les nappes phréatiques qui, à ce moment-là, seraient en déficit.

Mme Marina Lévy. - Je vais commencer par répondre à vos nombreuses questions, en précisant d'abord mon expertise : je suis chercheuse en océanographie et sur le climat, et j'ai donc une perspective de l'océan vu à travers ce prisme.

La question que vous posez, si nous pouvons l'inclure dans un cadre plus général, est celle de la géo-ingénierie. Pouvons-nous régler des problèmes avec des solutions technologiques ? Nous sommes face à un problème systémique qui affecte l'ensemble de la planète sur laquelle nous vivons. Nous n'allons pas pouvoir régler ce problème par ce que je pourrais qualifier de rustines. Il faut réellement essayer plutôt de réorienter la trajectoire que nous avons prise en tant qu'espèce humaine. Nous avons pris une trajectoire depuis deux cents ans qui nous fait dévier d'un équilibre dans lequel nous étions depuis des centaines et des milliers d'années, et dans lequel nos civilisations se sont développées. Nous avons dévié de cette trajectoire. Cela conduit à des problèmes liés à l'eau et à la transformation des ressources dont nous disposons. Nous ne résoudrons pas ces problèmes par des rustines, mais par une réorientation de trajectoire collective. Malheureusement, il n'y a pas de solution miracle.

Deuxièmement, madame la ministre, oui, effectivement, nous avons besoin de moyens supplémentaires pour la recherche. Merci de l'avoir signalé. En France, nous avons effectivement bien structuré les choses, et nous pouvons être fiers de notre communauté océanographique. Les États-Unis sont forts, mais nous sommes très présents sur la scène internationale au niveau de la recherche. Nous avons un grand besoin de pérenniser les moyens d'observation. En effet, ce qui est important dans l'océan, ce n'est pas seulement l'exploration, ce n'est pas seulement de découvrir ce que nous ne connaissons pas, mais c'est de pouvoir suivre les choses dans le temps. Nous sommes face à un système Terre qui est en train de se transformer. Nous avons commencé à changer les choses en 1850, à partir de la révolution industrielle. Nous avons commencé à percevoir les changements sur l'océan, sur la température de l'eau, dans les années 1990. Aujourd'hui, c'est flagrant. Nous commençons à observer des accélérations. Vous voyez donc que les échelles de temps sont longues. Nous avons besoin de pérenniser des observations sur les dix, vingt, trente, quarante prochaines années.

Les financements que nous obtenons sont, en général, annuels. Les postes, les personnes qui s'occupent de ces développements, ne sont pas nécessairement toujours pérennisés. Nous avons donc besoin de renforcer ces infrastructures de recherche sur le long terme. Le message le plus important est le suivant : comme nous nous situons sur ces échelles de temps, il est important d'avoir le long terme à l'esprit.

Vous évoquez les conséquences d'un manque d'observation. Sur ce point, il me semble que les États-Unis se pénalisent eux-mêmes. La raison pour laquelle ils font ces coupes budgétaires - les raisons avancées - est de faire des économies. Il y a probablement des raisons qui sont moins mises en avant, qui tiennent à leur climato-scepticisme, qu'ils essaient de justifier en disant qu'il est inutile de mener ces actions, car elles ne servent à rien. L'erreur qu'ils commettent est que cela va leur coûter très cher. En effet, un manque d'observation dans l'océan se traduit, par exemple, par une moins bonne prédiction de la trajectoire des cyclones. Ils pourront donc moins bien prédire les événements extrêmes qui surviendront sur leur territoire, ce qui aura des conséquences économiques sur leur territoire en premier lieu. Nous parlions tout à l'heure d'El Niño et de la pêche. Savoir prévoir un El Niño en avance, cela sert à la pêche, de pouvoir se préparer quelques mois à l'avance pour réorienter ses activités. Cette capacité d'observation sert à s'adapter quelques mois en avance aux catastrophes qui vont arriver. Les coûts économiques de ces tempêtes et de ces cyclones ne cessent donc d'augmenter. Il y a un facteur de 10 à 100, voire 1 000 entre les économies réalisées et les catastrophes qui surviendront. Il s'agit donc d'un très mauvais calcul.

Vous évoquez la question de l'intérêt et de l'utilité d'organiser ces COP J'aimerais relier cette question à celle de Mayotte. Nous avons une vision de l'océan qui est très différente d'un pays ou d'un territoire à l'autre. Le multilatéralisme, même s'il n'est pas parfait, même s'il est lent, même s'il est trop lent par rapport à cette trajectoire que nous essayons de dévier, est tout de même le seul moyen dont nous disposons et qui fonctionne. Le problème est systémique et planétaire. Ce n'est pas un problème réduit à l'échelle d'un territoire. Évidemment, certaines questions sont réglées au niveau du territoire. La France est un énorme territoire maritime ; elle a un immense devoir d'exemplarité. Ce mot, me semble-t-il, n'a pas été employé, à l'inverse du terme de souveraineté. Je préférerais employer le mot d'exemplarité et l'adosser à ce mot de souveraineté. Nous devons entraîner les autres. Les COP sur le climat n'ont pas été un échec complet : nous avons évité les pires trajectoires. Nous n'allons pas assez vite, mais c'est mieux que s'il n'y en avait pas eu. J'ai bon espoir que les COP sur l'océan soient également utiles. C'est vrai pour ce qui concerne les aires marines protégées, dont la proportion s'élève à 10 %. Toutefois, le degré de protection de ce régime juridique est principalement théorique : les aires marines qui sont effectivement protégées par un régime de protection juridique effectif représentent plutôt de l'ordre de 2 % à 3 %.

Pour terminer, il y a un parallèle que j'aime faire. Je suis scientifique, mais je suis aussi une femme. Les femmes représentent 50 % de la population mondiale ; l'océan, 70 % de la surface de la planète. Il y a, à mon sens, un point commun, et ce point commun, c'est que cette invisibilisation de l'océan, comme l'invisibilisation des femmes constitue un impensé aux enjeux similaires. Il faut corriger les biais cognitifs que nous avons. Nous avons, à mon sens, un énorme biais cognitif sur l'importance de l'océan dans nos vies et sur le fonctionnement de notre planète. Nous ne vivons pas sur la Terre, mais nous vivons sur une planète couverte à 70 % d'eau. J'ai cette sensibilité parce que je travaille sur le fonctionnement de la planète Terre. Je ne travaille pas sur un territoire, je travaille sur le fonctionnement d'une planète. Nous vivons sur une planète vivante, dont le fonctionnement est complètement modifié par les activités humaines. Il faut que nous en prenions conscience, que ce biais tombe, que nous ayons conscience de vivre sur une planète qui a un fonctionnement. Lorsque nous aurons cette conscience, notre manière de prendre des décisions, de voir chaque chose, sera transformée. Cela commence par cette prise de conscience, dont nous ne pouvons pas nous passer et sur laquelle je souhaiterais conclure mon propos.

M. Alexandre Iaschine. - Il est très important - puisque nous parlons de sensibilisation, de compréhension, de financement - de noter que notre enjeu est d'intégrer l'océan au sein des politiques publiques, des stratégies d'entreprise, etc., et que cela n'est pas simplement une action qui n'a qu'une dimension environnementale. Il s'agit d'une responsabilité stratégique , avec des implications en matière d'innovation et de production de valeur.

À propos de la question du rôle que pourrait jouer le Parlement : il y a un sujet qui mériterait que l'on s'empare, celui d'intégrer l'océan dans notre récit national. Je rêverais que l'on intègre dans la Constitution française la dimension maritime de la France. Peut-être pas pour aller jusqu'à en faire une république maritime comme Venise en son temps, mais il y a une capacité politique pour pouvoir intégrer plus largement au coeur du récit national français. Derrière, évidemment, une dynamique va se créer. Je ne dis pas que les financements vont affluer du jour au lendemain. Lorsque nous aurons identifié que la mer est stratégique pour nous, et pas simplement pour des raisons environnementales, nous aurons déjà fait un bout du chemin.

Trois sujets ont été évoqués : les fonds marins, le plastique et la pêche INN (illégale, non déclarée et non règlementée). Assez rapidement, parce que nous parlons de ces enjeux, de financement, de volonté politique : sur les fonds marins, il y a un territoire français qui a compris les choses. Il s'agit de la Nouvelle-Calédonie, dont les représentants ont instauré un moratoire de cinquante ans, car cette échelle de temps correspond à deux générations. Cela n'exclut pas que demain, si l'état de l'art de la science le permet, après ce moratoire, nous allions exploiter ces gisements qui feront peut-être la fortune de la France, mais dans des conditions dont nous serons certains qu'elles sont responsables et écologiquement viables. Aujourd'hui, ce n'est pas le cas. Tous les scientifiques nous disent que si nous allons exploiter les fonds marins, nous causerons des dommages irréversibles. Pourquoi la France dans son ensemble ne se dote-t-elle pas d'un moratoire similaire à celui que la Nouvelle-Calédonie a adopté ? Politiquement, la voie est là. De plus, le texte calédonien peut assez facilement être adapté. Il existe, il peut être adapté, c'est simple. Il est sur étagère.

Le deuxième sujet concerne les plastiques. Je ne reviens pas sur les sujets très systémiques à l'international. En France, nous savons bien que nous avons, à notre mesure, des déchets qui vont de la terre à la mer. Quatre-vingts pour cent des déchets que l'on retrouve en mer sont issus de la terre. Les plastiques sont majoritaires. Nous avons identifié qu'en posant des barrages fluviaux sur trente sites stratégiques de nos fleuves et de nos rivières, en France métropolitaine, nous pourrions couper ce robinet dans des proportions absolument incroyables. Cela coûte, nous l'avons chiffré à20 millions d'euros. Au sujet de la lutte contre la pêche INN des solutions existent. Je dresserais un parallèle imagé et parlant : si l'on devait comparer le déploiement de la marine dans notre zone économique exclusive à ce qu'il serait sur la France métropolitaine, cela correspondrait à deux voitures de police pour surveiller l'ensemble du territoire. Toutefois, aujourd'hui, la technologie satellitaire existe, ainsi que celle de l'intelligence artificielle, ce qui représente un potentiel d'innovation considérable en la matière.

Madame la ministre c'est grâce à vous que nous avions créé ce programme SOS Corail. Ces financements publics ont eu un effet de levier incroyable, puisque nous avons obtenu dix fois leur montant en financement privé. Aujourd'hui, je voudrais signaler que cette enveloppe nous est supprimée parce qu'il est trop compliqué de la flécher vers la Fondation de la mer pour obtenir cet effet de levier.

M. Jean-François Longeot, président. - Je voudrais d'abord vous remercier. Cet événement fait partie des tables rondes - et nous en avons organisé beaucoup - qui m'ont le plus marqué. Ce qui m'interpelle, c'est le fait que nous ne soyons pas sensibilisés. Il faut que cette sensibilisation se développe massivement .

J'aimerais conclure cette passionnante table ronde par une citation que m'a soufflé à l'oreille notre whip, Didier Mandelli, qui ne pourra que résonner en nous à l'issue de nos échanges : « Les larmes de nos souverains ont souvent le goût salé de la mer qu'ils ont ignorée. » Voilà comment le cardinal de Richelieu, en son temps, a essayé, comme vous, chers invités, de sensibiliser ses contemporains.

Je forme le voeu que tous nos concitoyens, à commencer par les plus jeunes, aient conscience de la richesse de notre bien commun, l'océan. Pour que les dispositifs mis en place sur nos territoires fonctionnent, il y a une solution relativement simple : il s'agit de mobiliser de nombreuses interventions dans nos écoles, parce que ce seront nos jeunes générations qui nous rappelleront l'importance de nos océans.

Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation disponible sur le site internet du Sénat.

La réunion est close à 11 h 30.