COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA DEFENSE ET DES FORCES ARMEES

- Présidence de M. Cédric Perrin, président -

La réunion est ouverte à 16 h30.

La guerre des drones : l'urgence d'un sursaut stratégique français - Examen du rapport d'information

M. Cédric Perrin, président. - Nous examinons cet après-midi le rapport d'information de nos collègues Hélène Conway-Mouret, Étienne Blanc et Ronan Le Gleut sur le thème : « La guerre des drones : l'urgence d'un sursaut stratégique français. »

M. Ronan Le Gleut, rapporteur. - Avant toute chose, je souhaite excuser notre collègue Hélène Conway-Mouret, qui ne peut malheureusement être présente aujourd'hui. Étienne Blanc et moi-même nous exprimerons néanmoins en nos trois noms.

Lorsque le bureau de notre commission a décidé de lancer cette mission d'information consacrée aux drones, il ne partait pas d'une feuille blanche. Ce travail s'inscrit dans une réflexion que notre commission conduit depuis maintenant près de dix ans.

Dès 2017, nous nous étions ainsi penchés sur la question des drones d'observation. À l'époque déjà, notre commission constatait que la France, comme la plupart des pays européens, avait largement manqué le tournant des drones MALE, les drones de moyenne altitude et longue endurance. Nous relevions alors un manque de compréhension de l'importance stratégique de cette technologie, mais aussi un déficit de volonté et de constance de la puissance publique. Nous recommandions notamment d'armer les drones Reaper dont nos armées venaient de se doter. Je fais bien entendu référence au rapport de nos collègues Cédric Perrin et Gilbert Roger en date du 23 mai 2017.

Cinq ans plus tard, notre commission consacrait un nouveau rapport à ce qu'elle appelait déjà « la guerre des drones ». Quelques mois seulement avant l'invasion de l'Ukraine, ce rapport alertait sur le rôle majeur que les drones étaient appelés à jouer dans les conflits de haute intensité. Je fais là référence au rapport de Cédric Perrin, Gilbert Roger, Bruno Sido et François Bonneau en date du 23 juin 2021.

Notre commission recommandait alors de développer une capacité de drones bon marché et consommables, de soutenir davantage la filière industrielle nationale, d'accélérer les procédures d'acquisition, de simplifier les règles administratives et de donner davantage d'agilité à notre système.

Les événements survenus depuis n'ont malheureusement fait que confirmer la pertinence de ces analyses. En quelques années seulement, le paysage a profondément changé, et force est de constater que la France ne semble pas encore avoir pris la mesure de ce changement.

Le terme même de « drone » recouvre aujourd'hui une réalité extrêmement diverse. Il désigne aussi bien un micro-drone de quelques dizaines de grammes, comme le Black Hornet, qu'un appareil de plusieurs dizaines de mètres d'envergure, comme le Global Hawk.

Mais au-delà de cette diversité des formats, c'est surtout leur emploi qui a radicalement évolué.

Longtemps cantonnés aux missions de renseignement ou de surveillance, les drones sont désormais présents dans toutes les dimensions du combat. Ils observent, désignent les objectifs, frappent, saturent les défenses adverses, participent à la lutte anti-drones et accompagnent les manoeuvres des forces terrestres, aériennes comme navales.

L'utilisation des drones FPV (First Person view) et des munitions téléopérées (MTO) a profondément transformé la physionomie du champ de bataille. Pour un coût très faible, ils permettent désormais de conduire des frappes de précision qui, hier encore, auraient nécessité des armements infiniment plus coûteux. Certains MTO peuvent être pilotées en mode FPV, mais tous les drones FPV ne sont pas des MTO.

Les drones seraient responsables de 80 %, voire de 90 % des pertes russes en Ukraine, les mines ou l'effondrement d'un bâtiment à la suite d'une frappe expliquant la part restante. Le combat à la kalachnikov a donc disparu du champ de bataille ; la guerre des drones a tout changé.

Parallèlement, les technologies de guidage ont considérablement progressé. Aux liaisons radio classiques se sont ajoutées les communications satellitaires, les systèmes filaires, mais aussi des capacités d'autonomie croissantes fondées sur l'intelligence artificielle.

Cette « dronisation » ne concerne d'ailleurs plus seulement le domaine aérien.

Elle touche désormais tous les milieux : les drones navals de surface, comme les Magura ou les Sea Baby ukrainiens, les drones sous-marins, mais également les robots terrestres, notamment pour les missions logistiques ou d'appui.

Dans ce contexte, la guerre en Ukraine a constitué un véritable changement d'échelle.

Les drones y sont devenus des équipements de masse, au même titre que les munitions. Ils interviennent dans toutes les phases des opérations et contribuent désormais à une part très importante de l'attrition des forces adverses.

Quelques chiffres permettent de mesurer cette évolution.

Aujourd'hui, près de 15 000 drones sont utilisés chaque jour sur le champ de bataille ukrainien. L'Ukraine en a produit environ 4,5 millions en 2025 et prévoit de dépasser les 10 millions d'unités dès cette année.

Mais ce conflit révèle également une autre réalité : la vitesse de l'innovation. Le délai moyen entre l'apparition d'une nouvelle technologie et la mise au point d'une parade par l'adversaire est désormais estimé à seulement six semaines. Autrement dit, l'innovation n'est plus un processus s'étendant sur plusieurs années, mais bien un cycle permanent.

Les crises récentes au Moyen-Orient confirment cette évolution. Qu'il s'agisse des attaques conduites en mer Rouge ou des affrontements qui ont suivi les frappes israéliennes et américaines contre des objectifs iraniens, nous avons vu se généraliser l'emploi de drones et de MTO utilisés dans des logiques de saturation.

Ces opérations montrent qu'un acteur disposant de moyens relativement modestes peut désormais contraindre un adversaire technologiquement supérieur à engager des systèmes d'interception dont le coût est sans commune mesure avec celui des drones utilisés.

Au fond, le conflit ukrainien nous fait entrer dans ce que l'on peut qualifier de première véritable guerre des drones. Les drones ne sont plus seulement des moyens au service des opérations. Ils sont devenus des acteurs à part entière du champ de bataille.

Sur certains secteurs du front, la densité des capteurs est telle que tout mouvement détecté peut être frappé en quelques minutes. Ce phénomène réduit considérablement ce que Clausewitz appelait le brouillard de la guerre et conduit à l'apparition d'une « zone de mort » de 20 à 30 kilomètres de large, véritable no man's land dans lequel les combattants ne peuvent plus évoluer sans être immédiatement repérés. Aux soldats se substituent donc désormais drones et robots.

Dans ces espaces saturés de brouillage électromagnétique, où les communications radio et les signaux de navigation sont très largement neutralisés, les systèmes sans équipage doivent disposer d'une autonomie toujours plus importante.

Face à cette révolution du champ de bataille, où en est la France ?

Notre pays a incontestablement rattrapé une partie du retard qui était le sien il y a quelques années. Des efforts importants ont été engagés et ils doivent être salués. Mais ils demeurent insuffisants.

Les volumes aujourd'hui disponibles - quelques milliers de drones - restent très éloignés de ce que supposerait une véritable « masse critique ».

Des lacunes importantes subsistent également dans plusieurs domaines : les drones tactiques, les munitions téléopérées, les capacités de frappe dans la profondeur, mais aussi les moyens de lutte anti-drones.

Car la révolution des drones appelle naturellement une révolution de la protection. Dans cette nouvelle dialectique du glaive et du bouclier, la lutte anti-drones (LAD) est devenue une capacité indispensable.

Nos armées disposent aujourd'hui de deux grandes catégories de systèmes.

Les systèmes lourds, comme MILAD, BASSALT ou PARADE, assurent la protection des infrastructures sensibles et des grandes emprises militaires.

Ils combinent différents capteurs, un système de commandement et plusieurs moyens de neutralisation : brouillage, leurrage, drones intercepteurs, missiles, canons ou encore filets. D'autres technologies, comme les armes à énergie dirigée ou les capacités de prise de contrôle des drones adverses, sont actuellement en développement.

À côté de ces systèmes lourds existent des dispositifs plus légers destinés à la protection rapprochée des unités déployées ou de sites sensibles. Les armées disposent notamment du radar MURIN, du détecteur HADDES, des brouilleurs NEROD et BLAST ou encore des systèmes PROTEUS et ARLAD.

Malgré cette diversité, les capacités restent aujourd'hui limitées.

À la fin de l'année 2024, nos armées ne disposaient que de 31 systèmes de lutte anti-drones, de 150 fusils brouilleurs, de trois systèmes navals dédiés et de huit systèmes SAMP/T.

Les capacités mobiles de protection des unités sont, en particulier, insuffisantes.

Certes, plusieurs industriels développent actuellement des solutions embarquées de protection et d'autoprotection, mais les armées continuent aujourd'hui de s'appuyer sur des capacités intérimaires. Les futurs Serval LAD (lutte anti-drones), qui permettront de franchir une étape importante, ne commenceront à être livrés qu'à partir de 2027.

Cette capacité ne peut en outre pas être pensée comme une juxtaposition de matériels. Nous recommandons au contraire de concevoir la LAD comme une architecture multicouche et multi-effecteurs, combinant détection, brouillage, interception et destruction, afin d'éviter le développement de capacités en silos.

Nous estimons également qu'il convient d'explorer davantage des solutions locatives pour certaines capacités de lutte anti-drones. Dans un domaine où les technologies évoluent toutes les six semaines, il n'est pas toujours pertinent d'acquérir définitivement des matériels qui risquent d'être rapidement dépassés.

Enfin, la protection de nos emprises navales devra également être renforcée afin de répondre à l'émergence des drones de surface et des drones sous-marins.

Au-delà des équipements, notre rapport souligne également un enjeu humain majeur : celui de la formation et de la fidélisation des télépilotes, dont les compétences deviendront essentielles dans les conflits futurs.

Nous proposons également la création d'une réserve spécialisée dans les drones, la lutte anti-drones et l'intelligence artificielle, afin de pouvoir mobiliser rapidement les compétences aujourd'hui présentes dans le monde civil, qu'il s'agisse de télépilotes, d'ingénieurs, de développeurs ou de spécialistes de la donnée.

Je laisse la parole à notre collègue Étienne Blanc, qui présentera nos travaux consacrés à l'intelligence artificielle et à la robotisation du champ de bataille. Car après la dronisation des conflits, c'est bien désormais la robotisation qui s'annonce, et force est de constater que nous ne sommes pas encore pleinement préparés à cette nouvelle évolution.

M. Étienne Blanc, rapporteur. - Je souhaiterais maintenant dire quelques mots d'un autre bouleversement majeur, qui accompagne la révolution des drones : celui de l'intelligence artificielle (IA).

L'IA ne constitue pas une capacité supplémentaire parmi d'autres. Elle est appelée à irriguer, progressivement, l'ensemble des activités de nos armées.

Ses applications sont d'ores et déjà nombreuses.

Elle intervient d'abord dans les fonctions de soutien et d'administration : traitement automatisé de documents, assistants conversationnels, analyse de données, anticipation des besoins logistiques ou gestion des stocks.

Elle transforme ensuite la prise de décision. Face à la masse considérable d'informations produites aujourd'hui par les capteurs, les satellites, les drones ou les sources ouvertes, aucun opérateur humain ne peut, seul, tout analyser. L'intelligence artificielle permet de trier ces informations, de faire ressortir les plus pertinentes et de proposer différents scénarios afin d'éclairer la décision de l'opérateur.

Enfin, l'IA est progressivement embarquée au sein même des équipements militaires : drones, robots terrestres, véhicules blindés, bâtiments de surface ou capteurs. Cette intégration demeure encore contrainte par les capacités de calcul disponibles, les besoins énergétiques ou encore le rythme extrêmement rapide de l'évolution technologique, mais elle est désormais engagée.

Son principal apport opérationnel est bien connu : accélérer ce que les militaires appellent la boucle « OODA » (observer, orienter, décider et agir).

À travers cette accélération, c'est toute la conduite des opérations qui évolue. L'IA devient ainsi l'un des fondements des futurs systèmes de combat collaboratifs, dans lesquels capteurs, effecteurs et systèmes de commandement fonctionnent en réseau et échangent leurs informations en temps réel.

Au terme de nos travaux, nous considérons que la France a pris conscience de cet enjeu.

La stratégie ministérielle publiée en 2024, la création de l'Agence ministérielle pour l'intelligence artificielle de défense, puis la mise en service du supercalculateur ASGARD constituent des étapes importantes.

De même, le projet PENDRAGON, qui doit expérimenter une première unité robotique de combat à l'horizon 2027, marque une évolution intéressante.

Mais il faut le dire avec lucidité : nous ne sommes encore qu'au début du chemin. Le changement d'échelle reste devant nous.

C'est pourquoi nous proposons de franchir une nouvelle étape en lançant un programme d'au moins 1 milliard d'euros destiné à structurer un véritable écosystème français de guerre robotisée, associant intelligence artificielle, cloud de défense, systèmes de commandement, communications sécurisées et systèmes robotisés.

Cette réflexion nous conduit naturellement à une question plus sensible : celle de l'autonomie croissante des systèmes d'armes.

La France a toujours défendu le principe d'un contrôle humain sur l'emploi de la force létale, s'interdisant l'usage des systèmes d'armes létaux autonomes (SALA). On se souvient que Florence Parly, en avril 2019, indiquait que Terminator ne défilerait jamais le 14 juillet.

Pour autant, nous ne pouvons ignorer l'évolution du champ de bataille et les menaces auxquelles nos armées sont confrontées. Les essaims de drones, notamment, dépassent déjà les seules capacités de réaction humaines.

Nous ne pouvons pas non plus ignorer le fait que les compétiteurs divers poursuivent activement leurs recherches afin d'accroître l'autonomie de leurs systèmes.

C'est pourquoi nous estimons qu'il serait dangereux de nous interdire des champs de recherche ou le développement de technologies qui pourraient s'avérer indispensables à notre défense.

C'est d'ailleurs tout le sens de la notion désormais retenue de « systèmes d'armes létaux intégrant de l'autonomie » (SALIA).

Dans ces systèmes, l'autorité humaine demeure pleinement responsable. Elle fixe les règles d'engagement, définit le cadre dans lequel s'exerce l'autonomie.

L'homme n'est plus nécessairement « dans la boucle », c'est-à-dire présent dans chaque décision tactique, mais « sur la boucle », c'est-à-dire qu'il reste responsable de la manière dont s'exerce cette autonomie. Au demeurant, une forme d'autonomie existe déjà depuis longtemps. Les missiles dits « tire et oublie », une fois lancés, poursuivent leur mission sans possibilité d'interruption ou de redirection.

Cette mise à jour doctrinale apparaît d'autant plus nécessaire que, demain, une partie croissante des affrontements pourrait opposer des systèmes autonomes entre eux. Dans un tel contexte, la notion même de létalité ne se pose plus dans les mêmes termes.

Au fond, notre rapport porte un message simple : si le XX? siècle a été celui de la mécanisation de la guerre, le XXI? sera celui de sa robotisation.

Or cette transformation n'est pas encore pleinement intégrée dans notre modèle d'armée. Nous développons des drones, nous investissons dans la lutte anti-drones, nous progressons dans l'IA. Mais ces efforts demeurent souvent conduits de manière parallèle, sans vision suffisamment intégrée, cohérente.

Nous avons parfois le sentiment d'une addition de programmes, de briques technologiques débouchant sur des démonstrateurs, plus que d'un véritable changement de paradigme.

Pourtant, ces différentes capacités doivent toutes participer d'une même transformation : préparer les armées françaises à un environnement où les systèmes robotisés occuperont une place centrale.

Les chiffres de la loi de programmation illustrent ce manque d'anticipation et d'ambition.

La loi de programmation militaire (LPM) pour les années 2024 à 2030 consacrait initialement environ 5 milliards d'euros aux drones, soit à peine 1,25 % de son enveloppe globale. Même après son actualisation, cette part n'atteint que 1,92 %.

Autre sujet d'inquiétude : le rythme d'exécution de ces crédits. Entre 2024 et 2026, seuls 28 % des crédits prévus ont effectivement été consommés.

L'actualisation de la programmation militaire a permis plusieurs avancées importantes, auxquelles le Sénat a largement contribué : développement des drones sous-marins, reconnaissance des drones intercepteurs comme capacité à part entière, renforcement des drones tactiques, préparation des futurs drones accompagnateurs du Rafale ou encore création d'un catalogue de drones de confiance afin de faciliter les acquisitions.

Ces avancées vont dans la bonne direction, mais elles ne traduisent pas encore le changement d'échelle qui sera indispensable au cours des prochaines années.

Par ailleurs, sur les 15,1 milliards d'euros obtenus par la France dans le cadre du dispositif européen Security for action for Europe (Safe), seuls 490 millions d'euros (3,2 %) seront consacrés aux drones et aucun crédit n'est prévu en faveur de la LAD ou de l'IA.

C'est pourquoi nous formulons une recommandation très claire : faire de la dronisation, de la robotisation et de l'intelligence artificielle la véritable colonne vertébrale de notre modèle d'armée conventionnel. Autrement dit, il nous faut préparer ce que nous appelons dans notre rapport une « dissuasion robotique ».

Car, et c'est un motif d'optimisme, la France dispose de solides atouts. Notre base industrielle et technologique de défense (BITD) est mobilisée. Les grands groupes comme les entreprises innovantes développent déjà des solutions particulièrement prometteuses, qu'il s'agisse de lutte anti-drones, d'intelligence artificielle ou de nouveaux systèmes sans équipage.

Plusieurs de nos recommandations visent à accélérer profondément notre politique d'acquisition.

Nous plaidons pour des procédures beaucoup plus rapides, privilégiant chaque fois que cela est possible les achats sur étagère européens lorsqu'ils répondent à nos besoins opérationnels.

Nous proposons également d'alléger les exigences de maintien en condition opérationnelle pour les matériels consommables, de réserver davantage de capacités de production plutôt que de constituer des stocks rapidement obsolètes, de renforcer le soutien aux PME, ETI et start-up innovantes, en particulier lorsque la guerre en Ukraine prendra fin, afin de permettre à notre industrie de faire face aux nouvelles conditions de concurrence résultant de la réorientation vers les marchés à l'export des capacités industrielles et des technologies développées par l'Ukraine. Ce soutien peut aussi passer par des commandes destinées à nos partenaires - je pense en particulier à l'Ukraine - lorsqu'elles permettent de consolider notre BITD, par le biais de partenariats industriels, sans entamer nos propres stocks.

Cette dynamique devra en outre s'appuyer sur la maîtrise des briques technologiques critiques : les communications, la navigation, le cloud de défense, les composants logiciels et les données. La souveraineté de ces fonctions conditionnera demain celle de l'ensemble des systèmes robotisés.

Nous devons aussi multiplier les centres d'expérimentation afin de tester rapidement drones, intelligence artificielle et systèmes de lutte anti-drones dans des conditions proches du réel.

En effet, tous les industriels que nous avons rencontrés ont mis en avant les difficultés qu'ils rencontrent au quotidien pour tester et expérimenter leurs équipements, les contraignant parfois à aller à l'étranger avec tous les risques que cela comporte en termes de coût et de divulgation d'informations industrielles.

Nous insistons aussi sur la nécessité de mieux valoriser les données recueillies par les différents capteurs déployés en opérations. Leur collecte, leur exploitation et leur partage devront devenir systématiques, dans un cadre garantissant naturellement la protection des données les plus sensibles.

Au-delà de sa BITD, notre pays dispose également d'un écosystème de recherche de tout premier plan, d'ingénieurs, de chercheurs et d'entreprises capables de rivaliser avec les meilleurs acteurs internationaux, ce qui a été parfaitement démontré lorsque nous nous sommes déplacés sur le salon EuroSatory.

En conclusion, je dirai simplement que les compétences existent, les technologies existent et nos industriels sont prêts.

L'enjeu est désormais de donner à cette dynamique l'ampleur, la cohérence et la visibilité qu'impose l'évolution extrêmement rapide du champ de bataille.

M. Bruno Sido. - Les technologies liées aux drones ont évolué si rapidement que la question centrale est désormais celle de l'intelligence artificielle.

Un ouvrage très visionnaire explique en substance que l'IA n'en est encore qu'à ses débuts, mais que sa vitesse de traitement et ses capacités progressent à un rythme tel qu'elle sera bientôt en mesure d'absorber une quantité de données impossible à gérer humainement.

Dans ces conditions, si nos états-majors continuent de se réunir pendant des heures pour déterminer la conduite à tenir, un adversaire utilisant pleinement l'intelligence artificielle sera capable de réagir beaucoup plus vite. Les auteurs de cet ouvrage préconisent donc d'intégrer cette nouvelle dimension au fonctionnement même des états-majors.

À terme, selon eux, l'homme pourrait ne plus commander directement. Pour gagner en rapidité et éviter les lenteurs liées à la « réunionite », l'intelligence artificielle déciderait et agirait seule, presque instantanément.

Ma question est donc simple : les personnes que vous avez auditionnées ont-elles pleinement intégré cette évolution, qui conduira l'intelligence artificielle à occuper une place toujours plus importante, voire une place centrale ?

M. Étienne Blanc, rapporteur. - Cette évolution a été parfaitement intégrée par les industriels comme par nos forces armées. Les militaires distinguent aujourd'hui deux situations : l'homme « dans la boucle » et l'homme « sur la boucle ».

Lorsque l'homme est « dans la boucle », il reste directement engagé dans l'action. Il recueille et exploite des données, éventuellement produites par l'intelligence artificielle, mais conserve la maîtrise de la décision.

Lorsqu'il est « sur la boucle », il décide d'utiliser la technologie, fixe les conditions d'engagement, puis laisse le système agir de manière presque autonome une fois l'opération lancée.

Ce choix pose évidemment des questions éthiques majeures. Provoquer la mort ou un événement grave sans intervention humaine directe ne correspond pas à la doctrine traditionnelle de nos forces. Mais nos adversaires développent voire utilisent déjà ces technologies. Le choix qui se dessine consiste donc à demeurer « sur la boucle » : l'homme décide du recours à l'intelligence artificielle et en fixe les règles, puis le système agit seul dans le cadre ainsi défini.

M. Ronan Le Gleut, rapporteur. - La question de Bruno Sido est parfaitement légitime et témoigne de l'expertise acquise par notre commission sur la dronisation de la guerre, notamment à travers les rapports de 2017 et de 2021.

Ce qui a profondément changé depuis notre précédent travail, c'est la guerre en Ukraine et le niveau d'autonomie désormais atteint par les systèmes.

Sur cette bande d'environ vingt kilomètres de large, presque vidée de toute présence humaine, se déroule aujourd'hui une véritable guerre des drones. Des drones aériens affrontent des drones intercepteurs ; d'autres frappent des drones terrestres, qui disposent eux-mêmes de moyens de défense. Telle est la réalité du champ de bataille sur la ligne de front ukrainienne.

Cette zone est aussi celle où le brouillage électromagnétique est le plus intense. Lorsqu'un drone est brouillé, son opérateur en perd le contrôle. Deux solutions existent alors.

La première repose sur Starlink. Cette technologie confère un avantage stratégique aux Ukrainiens, car les Russes savent brouiller les drones utilisant le GNSS, c'est-à-dire le GPS, mais ne maîtrisent pas encore le brouillage des appareils pilotés par Starlink.

La seconde solution consiste à rendre le drone autonome. Dès que la liaison avec l'opérateur est interrompue, l'appareil poursuit seul sa mission jusqu'à son terme.

M. Roger Karoutchi. - Je vous écoute avec beaucoup d'attention et je commence à m'interroger sur les quelque 436 milliards d'euros prévus par la loi de programmation militaire.

Un rapport indiquait que les Ukrainiens, mais aussi les Israéliens, avaient quasiment cessé leurs recherches et leurs investissements dans les avions de combat ou les blindés Merkava pour concentrer leurs efforts sur les drones et les systèmes anti-drones : comment neutraliser les appareils ennemis et produire des drones à la fois peu coûteux, performants et capables de franchir les défenses adverses ?

Le coût unitaire de ces équipements reste relativement faible. Pourtant, nous continuons de raisonner en milliards d'euros alors que, sur le terrain, l'effort de guerre repose largement sur des drones valant quelques milliers d'euros.

Ne devons-nous pas, dès lors, réexaminer la loi de programmation militaire et, plus largement, notre modèle de défense ? Je ne sais pas si nous parviendrons à financer le futur porte-avions, mais il serait pour le moins paradoxal de ne pas réussir, dans le même temps, à financer suffisamment de drones.

La France en possède quelques milliers, tandis que l'Ukraine en produirait 10 millions cette année. Un tel écart devient presque caricatural.

M. Ronan Le Gleut, rapporteur. - Nous partageons entièrement cette analyse. C'est précisément l'un des axes de nos dix-sept recommandations.

M. Patrice Joly. - Je remercie nos collègues pour cette présentation très riche, qui soulève plusieurs questions.

La première concerne la puissance de calcul. Il s'agit d'analyser simultanément des données nombreuses, diverses et hétérogènes. Je m'interroge donc sur les quelques centaines de millions d'euros ajoutés lors de l'actualisation de la loi de programmation militaire. Sommes-nous réellement à la hauteur, au regard notamment des investissements consentis par des entreprises américaines comme Palantir ?

Cette question en appelle une autre. Ne devons-nous pas développer une forme de dissuasion conventionnelle adaptée aux réalités contemporaines, fondée sur les drones et l'intelligence artificielle, et peut-être la mettre en balance avec d'autres formes de dissuasion ?

Ma seconde interrogation porte sur le fonctionnement même de l'intelligence artificielle. Celle-ci repose largement sur une exploitation statistique de données issues du passé. Or, dans l'histoire militaire, ce sont souvent l'audace, la créativité et la capacité de rupture qui ont permis de remporter les combats.

Une intelligence fondée sur les données passées peut-elle réellement produire, aux niveaux tactique et stratégique, les ruptures nécessaires à la victoire ? Comment construire une stratégie d'avenir à partir d'informations principalement héritées du passé ?

M. Étienne Blanc, rapporteur. - L'intelligence artificielle ne travaille pas uniquement à partir de données anciennes. Elle recueille aussi celles de l'instant.

Sur le champ de bataille, elle analyse les images, les mouvements et les communications en temps réel, puis les combine avec les données historiques. Elle peut ainsi tirer des conclusions beaucoup plus rapidement qu'un cerveau humain, qui n'est pas capable d'intégrer simultanément un volume aussi considérable d'informations.

L'IA repose donc sur une combinaison permanente entre le passé et le présent.

M. Ronan Le Gleut, rapporteur. - Sur la question de la puissance de calcul, vous visez juste. L'Agence ministérielle pour l'intelligence artificielle de défense (Amiad) s'est vu livrer, le 4 septembre 2025, au fort du Mont-Valérien à Suresnes, le supercalculateur ASGARD, aujourd'hui le plus puissant supercalculateur classifié d'Europe.

S'agissant de l'innovation de rupture, deux éléments doivent être soulignés.

Le premier concerne cette place de l'homme « sur la boucle », qu'Étienne Blanc a parfaitement expliquée.

Le second tient au modèle ukrainien. Les Ukrainiens n'ont pas seulement créé un système ; ils ont constitué un véritable écosystème. Au début du conflit, leur secteur comptait une dizaine de start-up spécialisées dans les drones. Il en regrouperait aujourd'hui près de 3 000.

La clé réside donc dans la capacité à créer un environnement économique propice à l'innovation. Cela suppose notamment d'adapter la commande publique afin de permettre l'émergence de nouveaux acteurs, ce qui figure parmi nos recommandations.

La France dispose d'ingénieurs remarquables, très recherchés par les industriels du secteur, et d'une réelle capacité d'innovation. Notre difficulté ne tient pas à la qualité des compétences, mais à l'échelle de production. Comme l'a souligné Roger Karoutchi, nous ne sommes pas encore dans une logique de masse. C'est là que se situe aujourd'hui l'enjeu principal.

M. Cédric Perrin, président. - Je félicite à mon tour les rapporteurs pour ce travail, qui s'inscrit dans la continuité de l'expertise développée par notre commission depuis une dizaine d'années. Il était essentiel d'avancer sur ce dossier et de continuer à entretenir cette compétence, tant les technologies évoluent rapidement. Pour rester au niveau, nous devons y revenir régulièrement.

Vous avez évoqué les décisions prises par Florence Parly en matière de drones, que j'ai moi-même critiquées dans plusieurs rapports. Nous sommes toujours rattrapés par la technologie. En 1139, le deuxième concile du Latran avait interdit l'arbalète entre chrétiens tout en l'autorisant contre les non-chrétiens ; on sait ce qu'il est advenu ensuite de cette arme et de bien d'autres.

Nous pouvons décider de nous interdire certaines technologies, mais si nos adversaires ne s'imposent pas les mêmes limites, nous finissons nécessairement par devoir nous y intéresser. C'est tout l'enjeu de la distinction entre l'homme « dans la boucle » et l'homme « sur la boucle ».

Vous avez également souligné que nos volumes demeuraient très éloignés de la masse critique. Pour ma part, je ne crois pas que nous devrions rechercher une masse critique au sens strict : compte tenu de la rapidité des évolutions technologiques, un matériel peut devenir obsolète avant même d'avoir été utilisé. Il ne serait donc pas pertinent d'équiper massivement nos régiments avec des drones appelés à vieillir très vite.

La bonne question, que nous avons d'ailleurs abordée dans la loi de programmation militaire, est plutôt celle de la réservation de lignes de production et de la constitution d'un modèle économique permettant à nos entreprises d'atteindre une taille suffisante. Certaines sociétés européennes réalisent entre 500 millions et 1 milliard d'euros de chiffre d'affaires, quand Delair se situe autour de 45 à 50 millions d'euros. Il y a donc une marche considérable à franchir.

Les regroupements d'entreprises seront indispensables. Lorsque la guerre en Ukraine prendra fin, nombre de sociétés aujourd'hui spécialisées dans les drones risquent de se retrouver en difficulté faute de débouchés. Le secteur devra se consolider. La France a besoin de quelques acteurs majeurs, capables de rivaliser avec les entreprises qui, du fait de leur taille, finissent aussi par imposer les normes à Bruxelles. Les plus petits acteurs français, faute de moyens suffisants, subissent souvent ces normes au lieu de contribuer à les définir.

Vous avez par ailleurs rapproché le missile « tire et oublie » de la munition téléopérée. Je nuancerai cette comparaison. Une munition téléopérée peut revenir et choisir sa cible, à la différence d'un missile dont la cible est déterminée dès le départ. Cette distinction est importante.

Concernant les 5 milliards d'euros consacrés aux drones dans la loi de programmation militaire, notre commission a interrogé à plusieurs reprises la ministre et les chefs d'état-major sur leur emploi. J'avais compris qu'une part importante devait bénéficier au drone MALE AAROK, développé par Turgis & Gaillard. Où en est ce programme ? Disposez-vous d'informations précises ? Pour ma part, je n'en ai pas.

Je souhaite aussi revenir sur l'origine des drones utilisés par nos forces. Pour assurer la protection de certains grands événements comme les festivals ou des manifestations sportives, le seul matériel dont dispose la gendarmerie est fourni par DJI. Il permet de détecter, de brouiller et, éventuellement, de faire revenir à leur point de départ les seuls drones de cette marque. Il est donc inopérant face à des appareils d'autres fabricants.

Cette dépendance à DJI pose un problème majeur. J'avais déjà alerté Gérald Darmanin puis Bruno Retailleau sur ce point lorsqu'ils étaient ministres de l'intérieur, car je considère que l'utilisation de ce matériel constitue une erreur. Les services répondent qu'il s'agit du seul équipement qu'ils jugent fiable, résistant et financièrement accessible. Il nous est par ailleurs indiqué qu'il ne resterait plus de matériel DJI dans nos forces. Je ne sais pas si cela a été vérifié, mais c'est du moins ce qui nous est affirmé.

Enfin, Ronan Le Gleut a indiqué que la Russie ne maîtrisait pas le brouillage de Starlink. Or l'Iran serait parvenu à perturber les signaux Starlink lors des grandes manifestations. Si les Iraniens savent le faire et les Russes non, cela mérite quelques explications...

Nous devons donc être particulièrement offensifs sur la structuration d'une véritable industrie du drone et sur la coopération avec les industriels ukrainiens. À la fin du conflit, nous aurons tout intérêt à travailler avec eux. Leurs avancées technologiques sont telles que, faute de coopération, ils risquent de nous dépasser très rapidement.

Ce rapport devra être largement diffusé, car il aborde de nombreux sujets susceptibles d'intéresser bien au-delà de notre commission. Nous devons préserver et approfondir l'expertise que nous avons acquise.

M. Ronan Le Gleut, rapporteur. - Ces questions très pointues montrent que vous êtes féru de drones, monsieur le président !

S'agissant de la masse, notre recommandation n'est évidemment pas de passer de quelques milliers de drones à 10 millions, comme l'Ukraine, qui est engagée dans une guerre sur son territoire. Nous estimons toutefois nécessaire d'atteindre quelques dizaines de milliers d'unités pour être en mesure de faire face à un premier choc en cas de conflit de haute intensité, de disposer d'une industrie capable de produire en nombre par la suite, et pour permettre à nos armées de s'entraîner, c'est tout cela que nous appelons la « masse critique ».

Concernant l'après-guerre en Ukraine, certains industriels français ont bien identifié que les entreprises ukrainiennes, aujourd'hui soumises à une interdiction d'exportation, pourraient demain bouleverser le marché. Mais nous disposons également d'accords de défense, notamment avec les Émirats arabes unis, dans le cadre desquels nous sommes déjà intervenus en matière de lutte anti-drones. D'autres théâtres de conflit pourraient donc justifier des capacités importantes.

Sur la faculté de retour, tous les drones ne sont pas conçus pour revenir. C'est notamment le cas des drones kamikazes, qui se rapprochent d'ailleurs davantage du missile que du drone. Cette distinction fait partie des difficultés sémantiques liées à la dronisation des conflits.

Lorsque nous avons évoqué les missiles de type « tire et oublie », nous voulions surtout rappeler que, dans les faits, les SALIA existaient déjà.

S'agissant du drone MALE, la direction générale de l'armement (DGA) a lancé un appel d'offres lors du salon du Bourget en 2025. Six candidats sont en lice, dont Turgis & Gaillard avec l'AAROK, et les premières capacités devraient être livrées à l'horizon 2030.

Enfin, certains acteurs, notamment français, savent aujourd'hui brouiller Starlink. Pour autant, sur le front ukrainien, les drones équipés d'un terminal Starlink sont beaucoup plus difficiles à brouiller que ceux qui reposent sur le GNSS, autrement dit le GPS, car le nombre de satellites via lesquels ils peuvent communiquer est bien supérieur. Les deux camps maîtrisent depuis longtemps le brouillage des signaux GPS, tandis que des drones ukrainiens équipés de Starlink parviennent encore à franchir les lignes de défense russes. C'est une réalité observée sur le terrain.

M. Cédric Perrin, président. - Mon intention n'était évidemment pas de vous mettre en difficulté ; je souhaitais seulement soulever plusieurs interrogations.

Toutefois, concernant les stocks, il serait peut-être plus pertinent de réfléchir au stockage des composants qu'à celui des drones eux-mêmes. Certains éléments demeurent relativement pérennes et seront toujours nécessaires. Les cartes mères et autres composants électroniques évoluent rapidement, mais une politique de réserve ciblée sur certains composants pourrait néanmoins présenter un réel intérêt.

Quant au brouillage de Starlink par les Iraniens, la question mérite selon moi d'être approfondie.

La commission adopte à l'unanimité le rapport d'information et en autorise la publication.

Kazakhstan et Ouzbékistan : deux partenaires stratégiques majeurs pour la France en Asie centrale - Examen du rapport d'information (sera publié ultérieurement)

Le compte rendu sera publié ultérieurement.

La réunion est close à 18 h 15.

- Présidence de M. Cédric Perrin, président -

La réunion est ouverte à 09 h 30.

Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de l'acquisition d'une plateforme centrale commune pour le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières - Examen du rapport et du texte de la commission

M. Cédric Perrin, président. - Mes chers collègues, nous examinons le rapport de Ronan Le Gleut sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de l'acquisition d'une plateforme centrale commune pour le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF).

M. Ronan Le Gleut, rapporteur. - Si le projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui peut paraître particulièrement technique, il ne modifie ni le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières ni les règles applicables aux entreprises européennes.

Son objet est beaucoup plus précis : il autorise la ratification de l'accord permettant à la Commission européenne de conduire une procédure de passation conjointe de marché public afin d'acquérir la plateforme informatique commune sur laquelle seront achetés, gérés et restitués les futurs certificats du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières.

Autrement dit, nous ne débattons pas aujourd'hui de la politique climatique européenne elle-même. Nous examinons l'outil technique indispensable à sa mise en oeuvre.

Quelques rappels sont néanmoins nécessaires pour comprendre les enjeux.

Depuis 2005, l'Union européenne dispose d'un marché du carbone : le système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne, plus connus sous les noms de SEQE-UE ou d'ETS. Son principe est simple : les entreprises les plus émettrices de gaz à effet de serre doivent acquérir des quotas correspondant à leurs émissions, l'objectif étant qu'au fil des années, le nombre de quotas diminue et que leur prix augmente, incitant les industriels à réduire leurs émissions.

Le système a d'ores et déjà fait la preuve de son efficacité, puisqu'au cours de la période 2005-2025, les émissions de gaz à effet de serre dans les secteurs relevant du SEQE-UE ont diminué d'environ 50 % ; à titre de comparaison, elles n'ont baissé que de 20 % dans les secteurs non couverts par les quotas ETS. Mais il présente une limite importante, puisque les entreprises européennes supportent un coût carbone que leurs concurrents étrangers n'assument pas toujours. Cette différence peut conduire certains producteurs à déplacer leurs activités hors de l'Union européenne ou à favoriser des importations issues de pays aux normes environnementales moins exigeantes. C'est ce que l'on appelle les « fuites de carbone ».

Le MACF a précisément été conçu pour répondre à cette difficulté. Son objectif est simple : appliquer un coût carbone aux produits importés comparable à celui supporté par les producteurs européens.

Il s'agit donc non pas d'une nouvelle taxe au sens classique du terme, mais d'un mécanisme destiné à rétablir des conditions de concurrence équitables tout en accompagnant la suppression progressive des quotas gratuits dont bénéficient encore certains secteurs industriels.

Concrètement, les importateurs devront acquérir des certificats MACF dont le prix sera aligné sur celui des quotas ETS. Ces certificats seront mis en vente à compter de février 2027 sur une plateforme européenne unique. Et c'est précisément cette plateforme qui est au coeur du projet de loi qui nous est soumis.

Celle-ci constituera l'infrastructure commune utilisée par l'ensemble des importateurs européens. Ils y achèteront les certificats correspondant à leurs importations, y effectueront leurs déclarations et y restitueront les certificats dus. Sans cette plateforme, le mécanisme ne pourrait tout simplement pas fonctionner.

Afin d'éviter que chaque État membre ne développe son propre système, la Commission européenne a été chargée de conduire une procédure commune de passation de marché pour acquérir une plateforme unique au bénéfice de l'ensemble des États participants.

L'accord dont nous autorisons aujourd'hui la ratification constitue donc le fondement juridique permettant cette procédure commune. Son objet est exclusivement technique, mais il est indispensable au déploiement opérationnel du MACF.

Il convient toutefois de relever une particularité de ce texte. La procédure de passation du marché est déjà largement engagée et son attribution devrait intervenir dès cet été, avant même l'examen du projet de loi par l'Assemblée nationale. Cette situation n'est évidemment pas satisfaisante. Elle résulte toutefois du calendrier extrêmement contraint de mise en oeuvre du MACF.

Je précise enfin que la France est le seul État membre qui se livre à une ratification parlementaire de ce texte, qui, en vertu de l'article 53 de la Constitution, est considéré comme un accord international ; les autres États membres, qui le considèrent comme un simple contrat, l'ont d'ores et déjà ratifié. La procédure de passation de marché public a bien avancé, si bien que l'attribution de ce marché, qui interviendra en anticipation de la ratification française de l'accord, est potentiellement source d'insécurité juridique. Notre ratification est donc attendue par les autres parties contractantes au plus vite, ce qui explique les délais très contraints qui nous sont imposés.

Le dispositif du MACF n'est pas parfait ; il ne prend pas suffisamment en compte les spécificités des régions ultrapériphériques, du secteur des engrais, des produits finis et semi-finis, ainsi que celles des petits importateurs - des questions écrites et orales ont d'ailleurs été posées au Gouvernement par des parlementaires issus de toutes les travées.

Des correctifs importants ont toutefois été introduits.

Le paquet de simplification dit omnibus 1 exempte du dispositif les importateurs de moins de 50 tonnes annuelles d'émissions ; cette mesure bienvenue concernera 92 % des importateurs, mais seulement 1 % des importations d'émissions.

Par ailleurs, une modification du règlement MACF, adoptée le 12 juin dernier, étend le dispositif à plus de 200 biens finis ou semi-finis - électroménager, voitures, pompes à chaleur, ustensiles de cuisine... -, ce qui rééquilibre les conditions de concurrence pour les producteurs européens.

Enfin, un nouveau paquet omnibus dédié aux régions ultrapériphériques est en cours de négociation.

Toutes ces évolutions vont dans le bon sens et laissent espérer pour l'avenir une application pragmatique du règlement. Ces ajustements montrent que le dispositif continue d'évoluer pour tenir compte des réalités économiques tout en conservant son ambition environnementale.

Mes chers collègues, le texte qui nous est soumis aujourd'hui ne porte pas sur l'opportunité du MACF lui-même. Il vise simplement à permettre la mise en place de l'outil technique sans lequel ce mécanisme ne pourrait pas fonctionner.

Compte tenu de son caractère essentiellement procédural, de l'intérêt d'une plateforme commune à l'ensemble des États membres et de la nécessité de sécuriser rapidement la procédure de passation du marché, je vous propose d'adopter ce projet de loi.

Le groupe CRCE-K ayant demandé un retour à la procédure normale, son examen en séance publique est prévu pour le lundi 26 octobre prochain.

EXAMEN DE L'ARTICLE UNIQUE

Article unique

L'article unique constituant l'ensemble du projet de loi est adopté sans modification, le groupe CRCE-K ayant voté contre.

Les enjeux stratégiques de la mer Noire - Examen du rapport d'information (sera publié ultérieurement)

Le compte rendu sera publié ultérieurement.

La réunion est close à 10 h 30.

- Présidence de M. Cédric Perrin, président -

La réunion est ouverte à 16 h30.

Audition de M. Christophe Lecourtier, directeur général du groupe Agence française de développement (sera publié ultérieurement)

Le compte rendu sera publié ultérieurement.

Cette audition a fait l'objet d'une captation vidéo en ligne sur le site internet du Sénat.

La réunion est close à 18 h 30.