- Lundi 9 novembre 2026
- Mardi 10 novembre 2026
- Jeudi 12 novembre 2026
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale - Suite de l'examen des amendements de séance
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale - Suite de l'examen des amendements de séance
Lundi 9 novembre 2026
- Présidence de M. Philippe Mouiller, président -
La réunion est ouverte à 14 heures.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale - Examen des amendements de séance
M. Philippe Mouiller, président. - Mes chers collègues, nous nous réunissons afin d'examiner les amendements déposés sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027.
Je vous rappelle que ce texte est inscrit à l'ordre du jour des travaux du Sénat à partir de ce lundi, à 15 heures. Hormis le 11 novembre, il figurera à son ordre du jour jusqu'à mardi prochain, 17 novembre. Le vote solennel est prévu le mercredi 18 novembre après les questions d'actualité au Gouvernement.
Nous commençons par l'examen des amendements des rapporteurs.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DES RAPPORTEURS
Article 7
L'amendement légistique n° 264 rectifié est adopté.
M. Olivier Henno, rapporteur général. - L'amendement n° 1749 tend à instaurer à partir de 2028 un « gel du gel » du Smic pris en compte pour le calcul des allégements généraux. Le Smic pris en compte une année donnée serait celui applicable au 1er janvier de l'année précédente. Cela ne changerait donc rien en 2027 par rapport à ce que le Gouvernement prévoit de faire. En revanche, les années suivantes, il ne serait plus possible sans mesure législative de recourir au gel pour poursuivre la réduction des allégements généraux.
L'amendement n° 1749 est adopté.
M. Olivier Henno, rapporteur général. - L'amendement n° 1750 est issu d'un accord avec le Gouvernement afin de modifier les modalités de régulation macroéconomique du secteur des dispositifs médicaux.
La contribution proposée par le Gouvernement instaurait une contribution sur les dispositifs médicaux. La commission a déposé un amendement de suppression de cette contribution à l'article 9.
Toutefois, dans un contexte particulièrement difficile pour nos finances sociales, il est proposé de recourir aux mécanismes de régulation macroéconomique existants afin de maintenir un effort de 150 millions d'euros. Ainsi, la clause de sauvegarde sera mobilisée pour un rendement attendu de 75 millions d'euros en 2027 et il est demandé au Comité économique des produits de santé (CEPS) de réaliser 75 millions d'euros de baisses de prix supplémentaires en 2027.
Le Gouvernement présentera à l'article 11 un amendement afin de fixer le montant Z de manière à assurer un rendement de 75 millions d'euros au titre de la clause de sauvegarde pour 2027.
L'amendement n° 1750 est adopté.
Article 19 (annexe)
L'amendement de correction n° 1751 est adopté.
M. Olivier Henno, rapporteur général. - L'amendement n° 286 visait, dans sa version initiale, à fixer l'objectif de retour de la sécurité sociale à l'équilibre à l'échéance 2030. La rectification précise que cet objectif peut être atteint par des mesures sur les dépenses, sur les recettes, ou sur la quantité de travail.
L'amendement n° 286 rectifié est adopté.
M. Jean-François Rapin, rapporteur pour la branche maladie. - L'amendement n° 287 rectifié vise à apporter des précisions à la réunion tripartite instaurée par l'article 20 entre le médecin traitant, le médecin-conseil et le médecin du travail. D'une part, il reviendra au médecin traitant de déclencher cette réunion et, d'autre part, cet amendement apporte une précision quant au consentement du patient ou prévoit, à défaut, la mention de son refus dans son dossier médical partagé.
L'amendement n° 287 rectifié est adopté.
M. Jean-François Rapin, rapporteur. - Après discussion avec le Gouvernement, l'amendement n° 1752 vise à préciser les modalités de mise en oeuvre de l'obligation des professionnels de santé de participer aux dépistages organisés des cancers du sein en fonction des zones sous-denses ou sur-denses.
L'amendement n° 1752 est adopté.
Article 32
L'amendement de précision n° 310 rectifié est adopté.
Après l'article 35
L'amendement rédactionnel n° 324 rectifié est adopté.
Mme Marie-Do Aeschlimann, rapporteure pour la branche vieillesse. - La réforme du cumul emploi-retraite a été adoptée l'an dernier afin de limiter la possibilité, pour les pensions liquidées à partir du 1er janvier 2027, de cumuler une pension de retraite avec un emploi rémunéré.
Ainsi, jusqu'à l'âge de 67 ans, un pensionné verra sa pension de retraite écrêtée s'il dépasse plus de 7 000 euros par an de revenus professionnels ; l'écrêtement représente un montant égal à 50 % des revenus dépassant 7 000 euros. Ce seuil a été récemment fixé par décret. L'amendement n° 1753 vise à le fixer annuellement par la loi.
L'amendement n° 1753 est adopté.
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES
AMENDEMENTS
ADOPTÉS PAR LA COMMISSION
EXAMEN D'UNE MOTION
M. Olivier Henno, rapporteur général. - Avis défavorable à l'amendement n° 57 rectifié tendant à opposer à la question préalable.
En effet, l'adoption d'une question préalable aurait des conséquences catastrophiques. L'Assemblée nationale ayant rejeté le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, le texte serait définitivement rejeté par le Parlement. Dès lors, le Gouvernement n'aurait pas la possibilité de recourir à l'article 49 alinéa 3 de la Constitution ou de le mettre en oeuvre par ordonnances. De plus, cela augmenterait fortement le besoin de financement de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss), actuellement estimé à 83 milliards d'euros. On pourrait même dépasser le pic de besoin de financement de 90 milliards environ atteint en 2020, que l'Acoss n'était pas parvenue à financer sur les marchés financiers.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 57 rectifié tendant à opposer la question préalable au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027.
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Auteur |
N° |
Objet |
Avis de la commission |
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Motion |
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Mme SILVANI |
57 rect. |
Motion tendant à opposer la question préalable |
Défavorable |
EXAMEN DES AMENDEMENTS DE SÉANCE
M. Philippe Mouiller, président. - Je vous indique que plusieurs amendements déposés sur le PLFSS ne me semblent pas relever du domaine de la loi. Vous pouvez en trouver la liste dans Demeter. La plupart d'entre eux sont des injonctions au Gouvernement, sont dépourvus de toute normativité, visent à élargir des compétences, sortent du périmètre du texte, ou relèvent sans ambiguïté du niveau réglementaire.
Je vous rappelle que le Conseil constitutionnel a déclaré irrecevables l'an dernier bon nombre d'amendements que nous avions adoptés. C'est pourquoi nous avons d'emblée déclaré irrecevables tous les amendements ayant le même objet.
Je vous propose donc de les soumettre au Président du Sénat afin qu'il se prononce sur leur recevabilité au regard de l'article 41 de la Constitution.
La commission demande au Président du Sénat de se prononcer sur l'irrecevabilité des amendements nos 1679, 555 rectifié, 865, 1035, 1356 rectifié et 584 en application de l'article 41 de la Constitution.
M. Philippe Mouiller, président. - Pour la suite de la réunion de ce jour et pour celle de demain, je vous indique qu'à ce stade, avant les nouvelles propositions de nos rapporteurs, 1 740 amendements ont été déposés. Après l'application des différentes irrecevabilités, dont l'article 40 de la Constitution, et les assez nombreux retraits, il nous en reste 1 164 à examiner.
Face à ce nombre, le Bureau de la commission a décidé, lors de sa réunion du 27 octobre dernier, de procéder selon la méthode expérimentée l'année dernière. Ainsi, les rapporteurs ont mis à votre disposition sur Demeter un tableau retraçant leurs propositions d'avis pour chaque amendement, ce qui vous permettra de connaître très simplement le sort proposé à chacun de vos amendements, de suivre plus aisément la logique des rapporteurs et de recentrer le débat sur les amendements dont nous souhaitons le plus discuter.
Vous pouvez d'ores et déjà y trouver les propositions du rapporteur général s'agissant de toute la partie recettes.
Dès lors, plutôt que d'égrainer l'ensemble des avis, nous nous concentrerons sur les sujets sur lesquels le rapporteur général et les rapporteurs de branche souhaiteront attirer notre attention et ceux qui vous paraîtront les plus essentiels.
Bien entendu, vous pourrez à la fois réagir aux orientations proposées par les rapporteurs et demander une explication sur tel ou tel amendement si vous le jugez nécessaire.
Nous ratifierons ensuite les propositions des rapporteurs.
Nous allons donc examiner, suivant cette méthode, les projets d'avis du rapporteur général.
M. Olivier Henno, rapporteur général. - Mes chers collègues, je vais vous présenter l'état d'esprit dans lequel j'ai examiné ces amendements.
Mon principal critère a été celui de la conformité aux orientations adoptées par la commission lors de l'examen du PLFSS, et en particulier des grands équilibres souhaités pour le texte à l'issue de sa lecture par le Sénat.
Il en découle tout d'abord que nous ne pouvons pas adopter d'amendements dégradant le solde de la sécurité sociale. Il s'agit notamment de préserver la crédibilité du Sénat. Mais nous devons aussi préserver la capacité de financement de l'Acoss, qui comme, vous le savez, sera dans une situation périlleuse en 2027. Nous ne pouvons pas nous permettre de mettre en danger le financement de la sécurité sociale.
En conséquence, je vous proposerai, par exemple, un avis défavorable aux amendements tendant à augmenter les niches.
Pour la majorité sénatoriale, le principal sujet pour ce qui concerne la partie recettes sera, me semble-t-il, les nombreux amendements, parfois déposés par des membres de la commission, tendant à supprimer la réduction des allégements généraux prévue par l'article 7 ou celle résultant du gel du Smic pris en compte pour leur calcul. Bien sûr, aucun de nous ne se réjouit de ces dispositions. Mais il faut être réaliste : faute de réformes structurelles, nous n'avons aujourd'hui d'autre choix que d'accepter ces mesures si nous voulons réduire le déficit.
Je vous proposerai donc de demander le retrait de ces amendements, au profit de l'amendement de la commission « gelant le gel » à partir de 2028, que nous venons d'adopter. Il faut en effet hiérarchiser les priorités, et la priorité de 2027, c'est, malheureusement, la réduction du déficit.
De même, plusieurs amendements tendent à supprimer la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S). Nous le savons tous, il faudra, le plus tôt possible, supprimer la C3S, qui est un impôt économiquement absurde. Mais elle représente plus de 5 milliards d'euros. Lors de la discussion du PLFSS pour 2026, l'Assemblée nationale avait adopté un tel amendement ; bien qu'elle soit ensuite revenue dessus en seconde délibération, cela avait été perçu dans les médias et dans l'opinion publique comme un exemple d'irresponsabilité parlementaire. Nous devons absolument éviter ce genre d'accident ; il y va de la crédibilité de notre assemblée.
Le sort est identique pour les amendements visant à réduire considérablement le rendement de la taxe sur les salaires, parfois à hauteur de 4 milliards ou de 5 milliards d'euros, en exemptant certains acteurs ou en rendant inapplicables les taux majorés. Bien que l'intention puisse être louable, l'adoption de tels amendements conduirait à augmenter le déficit de 25 %, voire 30 % : nous ne pouvons y souscrire. En revanche, une exonération ciblée sur les accords d'intéressement des associations loi 1901 nous semble devoir être étudiée, dès lors qu'elle favoriserait utilement le développement de ces pratiques. C'est pourquoi nous demanderons l'avis du Gouvernement sur deux amendements identiques portant de telles évolutions.
Respecter les grands équilibres décidés par la commission, c'est respecter l'objectif de solde, mais aussi celui de recettes et de dépenses.
C'est la raison pour laquelle je vous proposerai un avis défavorable aux amendements tendant à augmenter les prélèvements obligatoires. La seule exception, très limitée, a trait à la fiscalité comportementale, avec divers amendements visant à élargir l'assiette de la taxe sur les boissons prémix - la commission avait soutenu cette mesure lors de la discussion du PLFSS pour 2026. Je pense aux amendements de Martin Lévrier, d'Annie Le Houérou, de Bernard Jomier et du groupe RDSE.
Concernant l'article 13, plusieurs amendements tendent à le supprimer.
Je le rappelle, nous avons en principe - je dis bien : en principe - obtenu du Gouvernement une aide de 200 millions d'euros pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) en difficulté et de 100 millions d'euros pour les départements, soit 300 millions d'euros au total.
Je vous propose donc de maintenir cet article, et d'émettre un avis défavorable aux amendements visant à annuler la réduction des concours de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), se traduisant par un bénéfice net de 300 millions d'euros pour les départements via le transfert de contribution sociale généralisée (CSG).
Nous serons attentifs à ce que le Gouvernement tienne son engagement, car il n'a pas encore « couvert » notre initiative concernant l'aide aux ESSMS. Si tel n'était pas le cas, nous pourrions discuter en séance publique de l'adoption de ces amendements de sorte qu'un soutien financier soit réellement apporté aux départements.
Enfin, nous devons aussi nous astreindre à respecter des règles pour ce qui concerne le contenu du rapport annexé.
Il résulte de l'article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale que le rapport annexé doit être non pas une liste de souhaits, mais une prévision à moyen terme, avec des tableaux prévisionnels assortis de leurs commentaires explicatifs.
Je vous proposerai donc un avis défavorable sur tous les amendements visant à inclure dans le rapport annexé des éléments ne relevant d'aucune de ces deux catégories. Sinon, celui-ci deviendra une simple compilation de remarques ou de souhaits, totalement illisible et décrédibilisant les prévisions.
Je vous propose un avis favorable sur les nombreux amendements témoignant d'une convergence de vues avec des amendements de la commission. Je pense en particulier, sous réserve de rectification, à l'amendement du groupe CRCE-K ventilant les sous-objectifs de l'Ondam 2026 ; aux nombreux amendements de suppression de l'article 5, relatif aux ateliers et chantiers d'insertion, issus de presque tous les groupes politiques ; à l'article 6, à l'amendement de Frédérique Puissat tendant à instaurer une clause transitoire pour les plans de sauvegarde de l'emploi validés ou homologués avant le 31 décembre 2026 et à un amendement précisant le maintien de l'assujettissement total des indemnités de rupture au-delà d'un certain plafond ; à l'article 8, à l'amendement du groupe CRCE-K tendant à exclure les productions artisanales et de terroir du périmètre de la taxe.
Je vous propose également un avis favorable sur l'amendement de Xavier Iacovelli visant à exclure du champ de la nouvelle taxe sur les produits sucrés les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales ; à l'article 11, un amendement d'Anne-Sophie Romagny tendant à plafonner le rendement de la contribution supplémentaire - je vous proposerai en outre de demander l'avis du Gouvernement sur un amendement relatif à la souveraineté dans le domaine du médicament - ; et sur de nombreux amendements, après l'article 12, tendant à permettre aux agriculteurs de calculer leurs cotisations sur les revenus de l'année antérieure.
Un amendement de Mme Bourguignon, concernant une exonération très ciblée de cotisations sur la mise à disposition de véhicules pour les aides à domicile, très discuté l'an dernier, reçoit, quant à lui, un avis de sagesse.
Je vous propose de demander l'avis du Gouvernement sur plusieurs amendements : deux amendements identiques du groupe RDSE et d'Anne-Sophie Romagny tendant à prolonger l'expérimentation relative au calcul des cotisations agricoles en fonction des revenus de l'année en cours ; et divers amendements tendant à permettre à deux niches de dépasser le seuil de trois ans (sans effet sur le solde 2027) : la pérennisation de l'exonération de cotisations sociales en faveur des plans de partage de la valeur en entreprise et l'extension, à cinq ans, de l'exonération de la contribution patronale appliquée à l'indemnité de mise à la retraite des salariés recrutés en contrat de valorisation de l'expérience.
Mme Corinne Féret. - Permettez-moi de revenir sur les irrecevabilités prononcées à l'encontre de certains amendements. Cette année, un certain nombre de nos amendements ont encore été déclarés irrecevables, y compris des amendements portant sur des demandes de rapport. Je sais que la commission n'y est jamais favorable, mais ces amendements peuvent être discutés en séance publique. Or, en l'espèce, cela ne pourra pas être le cas, et je le déplore, car ces irrecevabilités sont de nature à affaiblir la qualité de nos débats.
M. Philippe Mouiller, président. - Je l'ai indiqué, nous nous sommes attachés à appliquer à ce stade la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Toutes les demandes de rapport doivent se trouver dans le champ défini par la loi organique. L'an passé, la jurisprudence du Conseil constitutionnel a été beaucoup plus précise sur la nature des dispositions. Notez, cependant, que toutes les demandes de rapport n'ont pas été déclarées irrecevables.
Je vous informe que le Bureau se réunira après l'examen du PLFSS pour mener une réflexion sur ce sujet en vue de l'examen du prochain PLFSS.
Je vous invite, mes chers collègues, à vous prononcer sur les projets d'avis présentés par le rapporteur général.
La commission a donné les avis suivants sur les amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau ci-après :
TABLEAU DES AVIS
La réunion est close à 14 h 35h.
Mardi 10 novembre 2026
- Présidence de M. Philippe Mouiller, président -
La réunion est ouverte à 13 h 30.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale - Suite de l'examen des amendements de séance
M. Philippe Mouiller, président. - Mes chers collègues, je vous informe que je vais demander le report de l'examen de l'article 7 en séance publique au jeudi 12 novembre matin, car le ministre Jean-Pierre Farandou est actuellement en pleine négociation avec les organisations patronales sur le gel des allégements généraux de cotisations patronales et sur la hausse du Smic.
Nous allons à présent examiner les amendements déposés sur la troisième partie.
Comme pour notre réunion d'hier après-midi, vous avez reçu un tableau contenant les projets d'avis des rapporteurs de branche sur les amendements qui se rapportent à la partie « dépenses » du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Ce tableau est également disponible dans Demeter.
Je vais laisser les rapporteurs de branche expliquer successivement le sens de leurs avis sur les principaux sujets. Il vous sera possible d'intervenir par la suite ou de demander des précisions si vous le souhaitez.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DE SÉANCE (SUITE)
M. Jean-François Rapin, rapporteur pour la branche maladie. - Conformément à la procédure que nous avons suivie hier, je vais vous présenter les principaux éléments du tableau des propositions d'avis qui vous a été transmis concernant la branche maladie.
Je tiens à vous présenter la philosophie qui a été la mienne dans l'instruction de ces amendements.
Je vous propose de donner un avis défavorable à tout amendement en contradiction avec les amendements que notre commission a adoptés mercredi dernier ou d'en demander le retrait. Je vous propose de demander le retrait de amendements dont l'objet est déjà satisfait par le droit.
J'émettrai un avis défavorable sur les amendements qui constituent, à mon sens, une trop grande immixtion dans le dialogue conventionnel. Je vous propose de limiter les charges de tout ordre pesant sur les professionnels de santé ou leurs représentants, ainsi que sur les patients ; de soutenir les mesures visant à améliorer l'offre de soins dans les territoires et de rejeter celles qui aboutiraient à la limiter ; et évidemment de limiter au maximum les atteintes au solde de la branche.
Concernant l'article 22, je vous propose un avis défavorable aux amendements visant à préciser les caractéristiques à prendre en compte dans la sélection des projets labellisés, pour ne pas fragiliser l'adaptation de cette sélection à chaque territoire.
Concernant l'article 24, les sites d'implantation des centres de soins pour les enfants pris en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance (ASE) ont déjà été identifiés, en ciblant les projets prioritaires selon les sollicitations et les besoins du territoire. Ainsi, je suis défavorable aux amendements tendant à préciser les lieux d'implantation pour la création des centres. Il en est de même pour les sous-sites.
À l'article 26, je vous propose un avis défavorable aux amendements visant à supprimer ou à réduire le report de la réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique hospitalière. Ce report est certes regrettable pour les agents, mais le délai d'un an est incompressible pour garantir la faisabilité opérationnelle du dispositif. La discussion avec les syndicats ne fait que commencer. Une fois les accords signés, leur mise en oeuvre demande onze mois environ. Soyons donc pragmatiques.
Concernant l'article 27, je vous propose un avis défavorable aux amendements tendant à supprimer les dispositions relatives au financement des centres de vaccination des collectivités territoriales. Je crois qu'il y a une profonde incompréhension sur ce sujet, dont le Gouvernement est responsable puisqu'il n'a pas associé les élus locaux à ces évolutions. Toutefois, ce PLFSS revient en réalité sur les évolutions inscrites dans la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026, justement pour ne pas déstabiliser le modèle de financement actuel.
À l'article 28, je vous propose de réserver un avis défavorable aux amendements visant à supprimer le mécanisme de compensation financière des baisses de vente d'antibiotiques aux entreprises pharmaceutiques, ainsi qu'à ceux tendant à soutenir la dispensation à l'unité ou à en aménager les conditions, puisqu'ils contredisent la position de la commission. Aucun des acteurs que j'ai auditionnés n'a émis un avis favorable à ces mesures. Nous allons toutefois leur demander notamment d'adapter le conditionnement aux prescriptions médicales.
À l'article 29, l'ensemble des amendements visant à interdire les dépassements d'honoraires sur les actes de dépistages organisés sont déjà satisfaits en droit. C'est pourquoi je propose d'en demander le retrait, et je vous propose un avis défavorable aux amendements visant à instaurer une interdiction plus large des dépassements d'honoraires, y compris sur les actes relevant du dépistage individuel.
Sur l'article 30, la situation est un peu particulière puisque l'adoption de l'amendement de la commission ferait tomber la grande majorité des amendements de séance faisant l'objet d'une longue discussion commune. Par cohérence, l'avis de la commission ne saurait être favorable à des amendements incompatibles avec le sien. Néanmoins, je vous propose de réserver un avis de sagesse à un sous-amendement de M. Jomier précisant que les comparateurs utilisés pour décider du déremboursement d'un médicament ne sauraient présenter une efficacité inférieure ou un profil de tolérance moindre.
À l'article 33, je vous propose de maintenir l'équilibre général du dispositif, dans la mesure où plusieurs amendements me semblent satisfaits. En revanche, mon avis est favorable aux multiples amendements précisant que les formations relatives à la chirurgie esthétique non réparatrice ne peuvent être financées par des fonds publics.
Enfin, j'ai suivi la position traditionnelle de la commission en rejetant les propositions de modification des sous-objectifs de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam). Nous tâcherons d'obtenir des réponses s'agissant de vos inquiétudes légitimes, afin de mettre le Gouvernement face à ses responsabilités.
En revanche, je vous propose un avis favorable sur les amendements qui m'ont semblé aller dans le bon sens, parfois moyennant une rectification, dont je vous communiquerai la teneur. Ces avis favorables portent sur une grande diversité de sujets. Je citerai notamment un amendement à l'article 25 visant à préciser les conditions dans lesquelles la continuité de prise en charge des enfants victimes de violences est organisée ; un amendement à l'article 21 visant à prévoir la consultation des élus locaux dans la définition des zones prioritaires de la mission de solidarité territoriale ; des amendements couverts par le Gouvernement ayant pour objet de renforcer les dépistages des cancers du poumon et de la prostate ; l'amendement du président Mouiller et celui de Mme Bourguignon, qui tendent à transposer la proposition de loi Don d'organes, adoptée à l'unanimité par le Sénat en juin dernier ; un amendement du groupe Union Centriste et Indépendants reprenant le dispositif adopté par notre commission dans le cadre de la proposition de loi pour l'accès aux soins des Ultramarins sur l'ensemble du territoire national, qui répond à une attente de nos concitoyens pour disposer de l'équivalent d'une carte Vitale lors de leurs séjours dans l'Hexagone ; un amendement reprenant un dispositif adopté par la commission dans le cadre de la proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins dans les territoires concernant la suppression transitoire de la majoration de ticket modérateur lorsqu'aucun médecin n'accepte d'être désigné comme médecin traitant ; un amendement prévoyant à nouveau une contribution pour les patients qui n'honorent pas leurs rendez-vous médicaux, dont le contenu tient compte de la décision de censure du Conseil constitutionnel ; un amendement de M. Lévrier ouvrant le bénéfice du dispositif visant à favoriser l'accompagnement des femmes victimes de fausse couche aux parents confrontés au deuil périnatal ; un amendement de Mme Lermytte prévoyant un remboursement triennal plutôt que biennal des montures et des verres, sauf évolution de la vue ; trois amendements concernant la prise en compte de la localisation des sites de production dans la révision des tarifs des dispositifs médicaux.
Enfin, je vous propose un avis de sagesse sur certains amendements du Gouvernement qui me semblent soulever des interrogations de fond, et sur lesquels je souhaite que Mme la ministre puisse nous apporter des éclaircissements. Ces amendements concernent les conditions de prescription de traitements par les biologistes médicaux en cas de dépistage d'une infection sexuellement transmissible (IST) - le médecin que je suis estime que ces traitements doivent être discutés au sein d'un cabinet médical, mais nous verrons quels arguments avancera la ministre - ; la prise en charge de certains actes de biologie et le développement de l'activité d'assistance médicale à la procréation dans le secteur privé lucratif.
Il en va de même pour certains amendements visant à lutter contre la fraude, notamment en matière d'optique : un amendement de Mme Bourcier a pour objet de subordonner l'application du tiers payant en optique à la présentation d'une carte Vitale et deux amendements de M. Lévrier et Mme Billon tendent à encadrer la prise en charge des équipements d'optique téléprescrits.
M. Philippe Mouiller, président. - Je vous invite, mes chers collègues, à vous prononcer sur le projet d'avis présenté par le rapporteur pour la branche maladie.
La commission a adopté le tableau des avis proposé par le rapporteur de la branche maladie.
M. Laurent Burgoa, rapporteur pour la branche accidents du travail et maladies professionnelles. - Je suis favorable à trois amendements identiques, un amendement du Gouvernement et un amendement du groupe SER, identiques à celui de la commission, visant à insérer un article additionnel après l'article 33 afin d'affilier les travailleurs de plateformes à la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) en tant que bénéficiaires non salariés. Les autres amendements modifient l'objectif de dépense, ou les transferts de la branche à d'autres organismes ou branche, et je propose donc un avis défavorable les concernant.
M. Philippe Mouiller, président. - Je vous invite, mes chers collègues, à vous prononcer sur le projet d'avis présenté par le rapporteur pour la branche AT-MP.
La commission a adopté le tableau des avis proposé par le rapporteur de la branche AT MP.
Mme Jocelyne Guidez, rapporteure pour la branche famille. - Il me revient de vous présenter les propositions d'avis concernant les amendements de séance sur les articles relatifs à la branche famille, à savoir les articles 36, 37 et 47 de ce PLFSS.
Je vous propose tout d'abord de donner un avis défavorable à l'ensemble des amendements identiques de suppression de ces articles, en cohérence avec la position de la commission.
L'article 36, relatif à la création d'une allocation de remplacement pour les non-salariés agricoles contraints de cesser leur activité pour s'occuper de leur enfant gravement malade ou handicapé, a fait l'objet d'un amendement de Mme Billon, qui a pour objet de recommander d'instruire en priorité les demandes urgentes. Je vous propose de demander l'avis du Gouvernement, qui pourra nous éclairer sur la nécessité de cette précision.
L'article 37 a fait l'objet de plusieurs amendements visant à allonger la durée minimale de résidence préalable requise pour bénéficier des prestations sociales, au-delà de celle d'un an initialement prévue. Si je suis favorable au principe de l'instauration d'une durée de résidence préalable, je m'interroge quant à l'appréciation par le Conseil constitutionnel d'une disposition prévoyant une durée supérieure. C'est pourquoi je vous propose d'émettre un avis défavorable sur ces amendements, en gardant en tête que la durée d'un an doit être considérée comme un point de départ, susceptible d'évoluer ultérieurement.
D'autres amendements ont pour objet de faire usage des dérogations prévues par la directive dite « Permis unique » afin d'élargir le contrôle de l'entrée régulière des enfants étrangers à certains allocataires pour l'accès aux prestations familiales. Estimant qu'en l'espèce ces dérogations sont trop complexes à mettre en oeuvre rapidement ou inutiles, je vous propose également d'émettre un avis défavorable. Il en va de même pour les amendements visant à revenir sur une décision récente de la Cour de justice de l'Union européenne ou à avancer la date d'entrée en vigueur de l'article.
J'émets aussi un avis défavorable sur les amendements tendant à demander des efforts supplémentaires à la branche famille, tels que la suppression du complément familial, la suppression de l'allocation de rentrée scolaire, celle des allocations familiales pour les enfants âgés de plus de 18 ans, ou encore celle de la troisième tranche des allocations familiales. La branche famille est en effet la seule en situation d'excédent, qui est affectée par de nombreuses économies et participe déjà à l'effort général de désendettement des comptes sociaux via les transferts de dépenses prévus.
Il en va de même pour les amendements tendant à supprimer les allocations familiales pour les familles d'enfants coupables de crimes ou de délits, qui sont juridiquement moins robustes que les dispositions du même ordre adoptées dans le projet de loi dit « casseur-payeur ».
Je vous propose de donner un avis favorable à un amendement de M. Lurel visant à mieux prendre en compte les différences de coût des modes d'accueil dans les départements et régions d'outre-mer (Drom) en adaptant les barèmes du complément de libre choix du mode de garde (CMG).
Je demanderai l'avis du Gouvernement sur un amendement de Mme Goulet visant à renforcer les contrôles des reconnaissances de paternité souscrites à des fins frauduleuses, afin qu'il nous renseigne sur la plus-value du dispositif proposé.
Enfin, je suis défavorable à un amendement de M. Louault qui, même s'il ouvre un débat nécessaire sur l'instauration d'un mécanisme de plafonnement des aides sociales, ne propose pas un dispositif suffisamment opérationnel prenant en compte les conséquences de ce plafonnement.
M. Philippe Mouiller, président. - Je vous invite, mes chers collègues, à vous prononcer sur le projet d'avis présenté par la rapporteure pour la branche famille.
La commission a adopté le tableau des avis proposé par le rapporteur de la branche famille.
M. Jean Sol, rapporteur pour la branche autonomie. - Sur l'article 38, plusieurs amendements visent à prolonger l'expérimentation relative au régime de financement des Ehpad et des unités de soins de longue durée (USLD) jusque fin 2028, ou à généraliser la réforme sur une période de trois ans jusqu'en 2031. Ils sont incompatibles avec l'amendement de la commission, qui prévoit de mettre en oeuvre cette réforme sur l'ensemble du territoire dès 2028. Le régime de financement expérimenté a fait ses preuves, il est bénéfique aux établissements et aux usagers : le plus vite nous le mettrons en place, le mieux ce sera.
Après l'article 38, un certain nombre d'amendements ont été déposés pour conditionner le financement public des Ehpad au respect d'un écart de salaires maximum, ou encore à une recherche raisonnable du bénéfice s'agissant du secteur privé. Je vous propose un avis défavorable, conformément à la position constante de la commission sur ce type de propositions. Elles visent un secteur privé lucratif dont nous avons besoin et qui traverse également des difficultés financières ; et l'arrêt du financement des prestations se répercuterait en premier lieu sur les personnes accompagnées dans ces établissements.
Concernant l'article 39, qui crée un mécanisme d'intéressement financier à l'efficience et à la pertinence des activités des Ehpad et des services autonomie à domicile (SAD), plusieurs amendements en prévoient la suppression. Comme je l'ai dit la semaine dernière, je suis favorable au maintien de cet article, à condition qu'il promeuve également la qualité et la sécurité des activités - c'est le sens de l'amendement déposé par la commission. Plusieurs amendements visent à préciser les critères qui doivent être pris en compte pour fixer les objectifs : lutte contre la dénutrition, les escarres, les complications évitables... Tous ces objectifs sont fondés, mais l'article n'a pas vocation à tous les énumérer, au risque d'exclure ceux qui ne sont pas explicitement mentionnés.
En revanche, je vous propose d'émettre un avis favorable sur l'amendement qui vise à garantir la concertation des fédérations, des organisations syndicales et des associations d'usagers ; ainsi que sur l'amendement qui vise à préciser que l'appréciation des résultats des structures tient compte des caractéristiques des personnes accompagnées et des éventuelles difficultés de recrutement.
Enfin, je vous propose de solliciter l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 816, qui établit un coefficient de pondération pour le calcul des concours versés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) à la Guadeloupe et à la Martinique. Je ne suis pas opposé au principe, car ces territoires sont en grande difficulté du fait du dynamisme des prestations. Mais le dispositif proposé fige un coefficient de pondération précis dans la loi, alors que les dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de prestation de compensation du handicap (PCH) sont dynamiques et que la démographie des territoires évoluera avec le temps, dans l'Hexagone comme outre-mer.
Les demandes de rapport recevront, vous n'en serez pas surpris, un avis défavorable.
M. Philippe Mouiller, président. - Je vous invite, mes chers collègues, à vous prononcer sur les projets d'avis présentés par le rapporteur pour la branche autonomie.
La commission a adopté le tableau des avis proposé par le rapporteur de la branche autonomie.
M. Philippe Mouiller, président. - Nous nous retrouverons ce jeudi à 10 heures pour examiner le projet d'avis proposé par Marie-Do Aeschlimann sur la branche vieillesse.
La réunion est close à 13 h 55.
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION
TABLEAU DES AVIS
Jeudi 12 novembre 2026
- Présidence de M. Philippe Mouiller, président -
La réunion est ouverte à 10 h 00.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale - Suite de l'examen des amendements de séance
M. Philippe Mouiller, président. - Mes chers collègues, nous allons examiner de nouveaux amendements déposés par nos rapporteurs, puis par le Gouvernement concernant la partie recettes. Enfin, nous allons émettre des avis sur les amendements de la troisième partie portant sur la branche vieillesse.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DES RAPPORTEURS (SUITE)
M. Olivier Henno, rapporteur général. - Dans le cas de l'amendement no 266 rectifié, la rectification consiste à remplacer l'année 2029 par l'année 2031.
L'amendement n° 266 rectifié est adopté.
M. Olivier Henno, rapporteur général. - L'amendement n° 1760 résulte de l'ouverture de la conférence sociale décidée par le Premier ministre. Plusieurs annonces en ont découlé, notamment l'augmentation de 1,6 % du Smic, portant celui-ci à 1 502 euros. Le ministre du travail a également annoncé une réforme de fond des allégements généraux. Pour rappel, ces derniers représentent 75 milliards d'euros.
Aussi, cet amendement prévoit de décaler la date de prise en compte de l'évolution du barème et de l'élargissement de l'assiette du 1er janvier au 1er avril 2027. Les conséquences financières pour le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) sont importantes ; elles correspondent à 300 millions d'euros par mois d'augmentation de charges pour les entreprises. Le coût de cette mesure s'élève donc à 900 millions d'euros.
L'amendement n° 1760 est adopté.
M. Olivier Henno, rapporteur général. - L'amendement no 286 rectifié bis préconise, comme dans sa version initiale, de revenir à l'équilibre financier dès 2030. Un PLFSS ne peut être assimilé à un investissement sur le long terme. En accumulant de la dette, nous transférons les charges sur les prochaines générations.
Par ailleurs, notre difficulté financière s'explique par un taux d'emploi et un temps de travail inférieurs aux autres pays européens. Par la rectification, nous demandons aux partenaires sociaux d'ouvrir une discussion sur ces sujets. L'objectif que nous fixons serait de passer de 35 à 37 heures de travail par semaine, ce qui permettrait d'ici quelques années d'accroître de 10 milliards d'euros les recettes de la sécurité sociale.
L'amendement n° 286 rectifié bis est adopté.
Mme Marie-Do Aeschlimann, rapporteure pour la branche vieillesse. - L'amendement n° 1761 vise à supprimer l'article 35 prévoyant un gel des pensions de retraite au-dessus du seuil de 1 260 euros. La commission avait proposé un amendement portant ce seuil à 1 500 euros. Il apparaît que ce gel, au regard de l'évolution de l'inflation, pénaliserait de nombreux retraités.
Je propose de déposer un amendement de suppression du dispositif et, en parallèle, de retirer l'amendement relevant le seuil à 1 500 euros. D'un point de vue budgétaire, la rapporteure générale de la commission des finances s'est engagée à compenser le manque à gagner résultant de cette suppression. Elle étudie plusieurs scénarii, qu'elle présentera la semaine prochaine devant la commission des finances. En tout état de cause, le Sénat, dans son ensemble, veille à ce que le solde des comptes publics ne soit pas dégradé.
M. Philippe Mouiller, président. - En renonçant au principe du gel, nous supprimons l'article. Cette mesure dégradant d'autant les comptes de la sécurité sociale, elle devra être compensée dans le cadre du projet de loi de finances (PLF). Rappelons qu'un amendement de 5,4 milliards d'euros prévoit de transférer une perte de TVA du PLFSS vers le PLF ; nous disposons donc de l'outil nécessaire pour opérer cette compensation.
L'amendement n° 1761 est adopté.
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES
AMENDEMENTS
ADOPTÉS PAR LA COMMISSION
EXAMEN DES AMENDEMENTS DE SÉANCE (SUITE)
M. Philippe Mouiller, président. - Nous allons maintenant examiner des amendements déposés par le Gouvernement.
M. Olivier Henno, rapporteur général. - L'amendement no 1757 résulte des travaux de la conférence sociale. Il vise à modifier les modalités de prorogation en 2027 de l'exonération de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) pour la prime de partage de la valeur (PPV), actuellement applicable dans les entreprises de moins de 50 salariés. Cela permet d'étendre le dispositif à toutes les entreprises. Par ailleurs, dans le cas des entreprises de plus de 250 salariés, la PPV serait soumise au forfait social. Mon avis est favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 1757.
M. Olivier Henno, rapporteur général. - Le débat sur l'article 9 prévoyant une taxe de 150 millions d'euros se tiendra en séance. Nous proposons de supprimer cette taxe et, afin que le résultat soit neutre au niveau financier, l'amendement no 1755 proposé par le Gouvernement prévoit une diminution du montant Z dans l'article 11. Cela permettra d'assurer un rendement de 75 millions d'euros ; 75 millions seront également obtenus par des baisses de prix. . J'émets un avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 1755.
M. Olivier Henno, rapporteur général. - L'amendement no 1756 prévoit de rehausser de 100 millions d'euros les concours versés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) aux départements, au titre de leurs dépenses liées à la prestation de compensation du handicap (PCH), à partir de 2027. Avis favorable.
M. Philippe Mouiller, président. - Ce n'est pas suffisant, mais la mesure a le mérite d'exister.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 1756.
M. Jean-François Rapin, rapporteur pour la branche maladie. - L'amendement no 1754 vise à couvrir notre amendement concernant notre soutien à Unicancer et à son étude expérimentale de trois ans sur la désescalade thérapeutique.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 1754.
M. Philippe Mouiller, président. - Nous en terminons par la présentation des avis de Mme Marie-Do Aeschlimann sur les amendements qui se rapportent à la partie « dépenses » du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) concernant la branche vieillesse. Comme pour les autres branches, vous avez reçu un tableau contenant le projet d'avis, qui est également disponible dans Demeter.
Mme Marie-Do Aeschlimann, rapporteure. - Sur la partie relative à la branche vieillesse, 72 amendements devraient être débattus en séance. J'émets un avis défavorable sur les amendements incompatibles avec ceux qui ont été déposés par la commission ou j'en demanderai le retrait.
La commission a proposé la suppression de l'article 34, relative à la majoration pour enfants. Le Gouvernement serait susceptible de proposer une rédaction plus consensuelle, mais aucun amendement n'a, à ce stade, été déposé. En l'état, nous maintenons notre demande de suppression, également formulée par de nombreux groupes politiques.
Sur les nombreux amendements additionnels après l'article 35, je vous propose de nous opposer aux différentes demandes de rapports qui, pour la plupart, sont des amendements d'appel ou portent sur des questions pouvant être traitées par le biais de questions écrites.
Sur le sujet des retraites agricoles, nous sommes saisis de plusieurs amendements, principalement du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste - Kanaky (CRCE-K), qui reprennent les dispositions d'une proposition de loi actuellement en discussion s'inscrivant dans la continuité des lois Chassaigne.
Même si ces amendements sont séduisants, leur adoption entraînerait, en cumulé, un coût de plus de 800 millions d'euros à la sécurité sociale, ce qui constitue une dépense intenable dans le contexte financier actuel. Par ailleurs, le groupe CRCE-K prévoit d'ajouter une taxe additionnelle sur les transactions financières. Je propose donc un avis défavorable sur ces amendements.
Enfin, je suis favorable à plusieurs amendements soutenus par le Gouvernement, ainsi qu'à ceux déposés par M Burgoa sur les conjoints-collaborateurs, par le groupe CRCE-K sur le minimum vieillesse, et par M. Mohamed Soilihi, qui règle une question spécifique aux retraites mahoraises.
M. Philippe Mouiller, président. - Je vous invite, mes chers collègues, à vous prononcer sur le projet d'avis présenté par la rapporteure pour la branche vieillesse.
La commission a donné les avis suivants sur les amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau ci-après :
TABLEAU DES AVIS
La réunion est close à 10 h 20.
- Présidence de M. Philippe Mouiller, président -
La réunion est ouverte à 18 h 05.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale - Suite de l'examen des amendements de séance
M. Philippe Mouiller, président. - Mes chers collègues, j'ai demandé une suspension de séance car nous mesurons la sensibilité de très nombreux sénateurs aux conséquences financières, pour les collectivités territoriales et les établissements hospitaliers, de l'augmentation du taux la contribution employeurs sur les traitements des agents des collectivités territoriales et des établissements sanitaires, versée à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).
Cette sensibilité est d'autant plus forte que, nous le savons, les efforts financiers demandés aux collectivités territoriales ne se limitent pas à cela. Le projet de loi de finances pour 2027 contient, lui aussi, plusieurs mesures qui les pénalisent.
Pour autant, nous devons aussi veiller à l'équilibre financier de la sécurité sociale en général et de la CNRACL en particulier.
C'est dans cet esprit que le rapporteur général, Olivier Henno, a une proposition à nous formuler. Je lui cède donc la parole.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DES RAPPORTEURS (SUITE)
Article additionnel après l'article 7
M. Olivier Henno, rapporteur général. - Le président Mouiller a bien exposé les termes du problème.
Je comprends naturellement ce qui a conduit de nombreux collègues à souhaiter figer le taux de la contribution employeurs à la CNRACL à son niveau de 2026.
Pour autant, je rappelle que la hausse programmée résulte d'un plan de redressement engagé depuis deux ans. Le Sénat avait déjà obtenu l'étalement dans le temps de l'augmentation globale de douze points du taux de la contribution, en la passant de trois à quatre ans, avec des marches moins hautes.
Je ne suis pas fermé à une nouvelle atténuation, au vu de l'évolution de la situation financière des collectivités territoriales - et des établissements de santé. Mais il ne semble pas raisonnable d'arrêter complètement la hausse, qui répond aux besoins de la CNRACL. Pensons aux agents de ces employeurs publics dont les pensions doivent, elles aussi, être protégées. Et il y aura d'autres moyens de répondre aux besoins des collectivités territoriales dans le cadre du projet de loi de finances.
C'est pourquoi l'amendement no 1764 que je vous propose atténue de 400 millions d'euros, en 2027, la hausse de la contribution des employeurs à la CNRACL. Celle-ci passerait de 1,8 milliard à 1,4 milliard d'euros.
Cela nous permettrait d'envoyer un vrai signe tout en ne dégradant pas excessivement les comptes de la sécurité sociale.
M. Philippe Mouiller, président. - Avant que nous passions au vote, je vous précise que, si la commission adoptait cet amendement, elle permettrait au rapporteur général de le présenter au nom de notre commission.
Il resterait évidemment loisible à chacun de présenter ou de soutenir d'autres amendements en séance, même s'ils seraient objectivement concurrents de l'amendement de la commission.
L'amendement n° 1764 est adopté.
TABLEAU RÉCAPITULATIF DE
L'AMENDEMENT
ADOPTÉ PAR LA COMMISSION
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Auteur |
N° |
OBJET |
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Article additionnel après l'article 7 |
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M. HENNO |
1764 |
Réduction du taux de la contribution employeurs versée à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales |
La réunion est close à 18 h 10.