Contexte

Ce contrôle fait partie du programme de contrôle de la session 2011-2012 de la commission des finances.

Les travaux

Début des travaux au cours de la session 2011-2012.

Clôture des travaux le 13 juin 2012.


Les résultats du contrôle

Rapport d'information n°593

Les valeurs cadastrales, assiette de l'impôt foncier, figées à leurs références de 1970 pour les propriétés bâties, sont obsolètes et injustes. Malgré ce constat largement partagé, les tentatives passées de révision, trop ambitieuses et globales, se sont soldées par des échecs. En 2011, une nouvelle démarche de révision, prudente, limitée dans un premier temps aux seuls locaux professionnels et ap (…)