Contexte
Ce contrôle fait partie du programme de contrôle de la session 2013-2014 de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Les travaux
Début des travaux au cours de la session 2012-2013.
Clôture des travaux le 2 juillet 2014.
Les résultats du contrôle
Rapport d'information n°680
En permettant aux personnes démunies d'être assistées par un avocat, l'aide juridictionnelle constitue l'un des piliers de l'accès à la justice, véritable impératif dans un État de droit. Le champ couvert par l'aide juridictionnelle n'a cessé de s'accroitre au cours des réformes successives. Or, cette politique d'accès à la justice ne s'est pas traduite par la mise en place des moyens correspondan (…)
Le thème associé à ce dossier
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