Contexte

Ce contrôle fait partie du programme de contrôle de la session 2013-2014 de la commission des affaires européennes.

Les travaux

Début des travaux le 3 juin 2013.

Clôture des travaux le 29 janvier 2014.


Les résultats du contrôle

Rapport d'information n°322

Les règlements européens ne sont pas toujours assez précis pour être appliqués directement. Le législateur européen - Parlement européen et Conseil - confie alors à la Commission le soin de compléter les actes de base. Le traité de Lisbonne prévoit deux procédures : celle des actes délégués, qui complètent les éléments non essentiels, et les actes d'exécution, plus techniques. Après quelques année (…)