Mission d'information sur les conditions dans lesquelles des personnes n'appartenant pas aux forces de sécurité intérieure ont pu ou peuvent être associées à l'exercice de leurs missions de maintien de l'ordre et de protection de hautes personnalités

Dossier de contrôle

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Contexte

Ce contrôle fait partie du programme de contrôle de la session 2018-2019 de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.


Les travaux

Début des travaux le 23 juillet 2018.

Clôture des travaux le 20 février 2019.

Les résultats du contrôle

Rapport d'information n°324

Le 23 juillet 2018, la commission des lois du Sénat a décidé de créer en son sein une mission d'information sur « les conditions dans lesquelles des personnes n'appartenant pas aux forces de sécurité intérieure ont pu ou peuvent être associées à l'exercice de leurs missions de maintien de l'ordre et de protection de hautes personnalités et le régime des sanctions applicables en cas de manquements (…)

Le thème associé à ce dossier

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