Adhésion de l'Union européenne à la convention européenne des droits de l'Homme

Rapport d'information n°562

À partir des années 1970, l'attention accrue portée à la protection des droits fondamentaux s'est traduite par des propositions visant à ce que la Communauté européenne adhère à la convention européenne des droits de l'Homme. L'objectif est de renforcer la protection effective de ces droits grâce à un contrôle extérieur des actes de la Communauté puis de l'Union européenne et à une convergence des (…)

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