Contexte
Ce contrôle fait partie du programme de contrôle de la session 2025-2026 de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Les travaux
Début des travaux le 14 janvier 2026.
Clôture des travaux le 29 avril 2026.
Les résultats du contrôle
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