Contexte
Ce contrôle fait partie du programme de contrôle de la session 2025-2026 de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Les travaux
Début des travaux le 10 juin 2026.
Échéance indicative des travaux en décembre 2026.
Le thème associé à ce dossier
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