Projet de loi ordinaire
M. le président. - Nous en venons au projet de loi ordinaire sur lequel aucun amendement n'a été déposé.
M. Bernard Frimat. - Dès lors que le projet de loi organique a été adopté, il n'y aurait aucun sens à voter contre une loi ordinaire qui n'est que l'application technique et logique de ce qui est maintenant la loi de la République. C'est pourquoi nous nous abstiendrons sur les articles et sur l'ensemble.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Nous voterons contre.
L'article premier est adopté, ainsi que les articles 2, 4 et 5.
Le projet de loi est adopté.