Provisions
M. le président. - Nous allons examiner les crédits de la mission « Provisions ».
Orateurs inscrits
M. Jean-Pierre Demerliat, rapporteur spécial de la commission des finances. - La mission « Provisions » est originale : elle est en effet constituée de deux dotations-programmes regroupant des crédits destinés à couvrir des dépenses indéterminées au moment du vote de la loi de finances. Ces crédits sont répartis en tant que de besoin, en cours d'exercice, entre les autres missions, par voie réglementaire.
En outre, et conformément aux dispositions de la Lolf, la mission « Provisions » est une mission spécifique, dénuée de stratégie de performance. Ainsi, ses deux programmes ne font l'objet d'aucun objectif ni indicateur et leur présentation n'est pas accompagnée d'un projet annuel de performances.
La dotation du programme « Provision relative aux rémunérations publiques » a vocation à financer les mesures générales, en matière de rémunérations publiques, dont la répartition par programme, ne pourrait être déterminée a priori avec précision.
Pour la première fois depuis la mise en oeuvre de la Lolf, 150 millions sont provisionnés pour financer les exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires effectuées dans la fonction publique de l'État, mesure introduite par la loi Tepa. Ces dépenses ne pouvant être réparties de manière fiable entre les différentes missions concernées par le dispositif, leur inscription sur cette dotation est justifiée. Il faudra veiller néanmoins à ce qu'il n'y soit pas recouru lors du prochain budget, afin que les exonérations soient inscrites dans les dépenses de personnel de chaque ministère.
La dotation du second programme, « Dépenses accidentelles et imprévisibles », permet de couvrir les dépenses qu'occasionneraient des catastrophes naturelles, ou des évènements extérieurs qui nécessiteraient le rapatriement de citoyens français.
Au titre de cette seconde dotation, 75 millions sont prévus, montant stable par rapport à 2007. En seconde délibération et à titre non reconductible, l'Assemblée nationale a majoré ces crédits de plus de 63 millions.
La commission des finances vous recommande l'adoption de cette mission.
M. Éric Woerth, ministre. - Cette mission comprend une provision relative aux rémunérations publiques : les 150 millions inscrits correspondent au financement des exonérations de charges sociales sur les heures supplémentaires effectuées par des fonctionnaires de l'État. Depuis le 1er octobre, les heures supplémentaires dans la fonction publique sont totalement exonérées d'impôt sur le revenu et de cotisations salariales.
Le recours à la « Provision relative aux rémunérations publiques » se justifie car il s'agit de dépenses qui, au moment du vote de la loi de finances, ne peuvent être réparties de façon fiable entre programmes. Ce montant de 150 millions a été évalué de manière incertaine : on ne connaît pas encore précisément combien d'heures supplémentaires seront effectivement travaillées dans les administrations de l'État.
La provision pour dépenses accidentelles et imprévisibles est reconduite à son niveau de 2007, soit 75 millions. La mise en réserve des crédits, qui s'effectue désormais dès le début de l'exercice et en totale transparence, nous permet de faire face, en cours d'année, aux dépenses qui seraient supérieures aux prévisions initiales.
Nous pourrons ainsi réserver l'utilisation de la provision pour dépenses accidentelles et imprévisibles aux seules dépenses présentant un caractère d'urgence et résultant de la survenance d'aléas climatiques et sanitaires, comme en 2007, année au cours de laquelle la seule dépense a concerné le financement des indemnisations des sinistres provoqués par le passage du cyclone Gamède à La Réunion en février.
Les crédits de la mission sont adoptés.