Développement et régulation économiques
M. le président. - Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Développement et régulation économiques ».
Orateurs inscrits
M. Éric Doligé, rapporteur spécial de la commission des finances. - Cette mission a changé de périmètre : les programmes « contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel » et « passifs financiers miniers » en sont retirés -je m'en félicite, pour les avoir critiqués l'an dernier. Cependant, ces changements répondent à une logique institutionnelle, celle des compétences ministérielles, loin de l'esprit de la Lolf. Le tourisme y avait été intégré comme action, puisqu'il relève désormais de Bercy, heureusement les députés en ont fait un programme à part entière. La direction générale des douanes et des droits indirects, quant à elle, est orientée vers la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ». En tout, le paysage n'est pas plus clair que l'an passé !
Le programme « développement des entreprises et des services » dispose de 852,7 millions, dont 120 millions affectés à Oseo Garantie, chargée de garantir les prêts consentis aux PME. Cette budgétisation résulte de la fusion programmée d'Oseo avec l'agence de l'innovation industrielle, décidée au détour d'un amendement du Gouvernement à l'Assemblée nationale : cette improvisation est des plus regrettables !
Le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (Fisac) dispose de 80 millions d'autorisations d'engagement mais de 60 millions de crédits de paiement. La différence doit venir des profits financiers du régime social des indépendants (RSI) : cette méthode est-elle bien sincère et ne revient-elle pas à diminuer progressivement le Fisac ?
Quant au plan sur les hôtels, cafés et restaurants, signé en mai 2006, il faudra s'assurer que son coût fiscal ne soit pas trop important. Des accords sur le temps de travail et la revalorisation des salaires ont été signés dans la branche, ils améliorent son attractivité.
Le programme « régulation économique » fond des deux tiers, du fait de son changement de périmètre, et il consacre 80 % de ses crédits à des dépenses de personnel. L'enjeu principal pour ce programme sera la renégociation du contrat d'objectifs et de moyens de la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF), notamment au regard du non-remplacement d'un départ sur deux à la retraite.
Le programme « tourisme » dispose de 92,4 millions. Je m'inquiète des dettes du tourisme social, évaluées à 10 millions au 31 janvier 2007. Il me parait nécessaire, ensuite, de faire accéder les salariés des PME aux chèques vacances sans conditions de revenus.
La commission des finances vous recommande d'adopter ces crédits, de même que l'article 42, avec un amendement, et l'article 43, conforme. (Applaudissements à droite et au centre)
M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. - Cette mission a conservé son titre mais son contenu a changé, de même que son ampleur : elle passe de 3,95 à 1,3 milliard. Bien que le pouvoir d'achat ait crû de 2,2 % en rythme annuel depuis 2002, nos compatriotes sont inquiets. Plusieurs raisons à cela : le passage à l'euro s'est accompagné d'une défiance envers les prix ; la décohabitation augmente le nombre de ménages ; les consommateurs sont plus attentifs à l'augmentation du prix des produits quotidiens, la baguette de pain par exemple, qu'à la baisse des prix des produits de haute technologie ; l'apparition de nouveaux standards de consommation, renouvelle ce que j'appellerai le pouvoir d'achat, ce qui avive les frustrations ; enfin, l'Insee ne prend pas en compte toutes les dépenses : pour le logement, par exemple, le loyer et les charges sont comptabilisés, mais la hausse du coût de l'accession est négligée.
Surtout, les ménages les plus modestes se trouvent davantage exposés à la flambée des prix du chauffage et des trajets domicile-travail.
Il faut aussi reconnaître l'impact de la hausse des prix des matières premières, énergétiques et agricoles, et le caractère incompressible des dépenses contraintes -logement, transports, assurances obligatoires, conventions bancaires, abonnements télécoms-, soit 40 % des dépenses totales.
On peut améliorer ce pouvoir d'achat par la croissance et par la concurrence. C'est sur ces deux tableaux que vous avez entrepris d'agir, monsieur le ministre.
Le Gouvernement a commencé cet été par la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat pour encourager le recours aux heures supplémentaires. Côté prix, le projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, qui nous sera soumis dans une semaine, propose de modifier le calcul du seuil de revente à perte. La concurrence entre opérateurs devrait ainsi s'effectuer sur une base plus réaliste, incluant les marges arrière.
Je veux toutefois insister sur le risque de fragilisation des très petites entreprises (TPE), notamment en milieu rural, et sur la nécessité d'un soutien public en leur faveur. C'est pourquoi je m'inquiète de l'évolution budgétaire du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (Fisac). C'est un outil précieux dont vous proposez de baisser de 25 % les crédits de paiement. Peut-être les crédits du Fisac ne sont-ils que partiellement consommés ; mais cela devrait plutôt inciter à en simplifier l'accès, par des procédures allégées, qu'à diminuer une dotation essentielle à l'aménagement du territoire.
La commission des affaires économiques a donné un avis favorable aux crédits de cette mission et aux articles rattachés. (Applaudissements à droite et au centre)
M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. - Je traiterai d'une action financée par cette mission : le développement des télécommunications, des postes et de la société de l'information. Je me focaliserai sur La Poste, qui fait face à d'importantes échéances. Si le transport de presse constitue la part la plus importante du budget que l'État consacre à La Poste, l'action de celui-ci en matière postale dépasse largement cette ligne budgétaire.
Un bilan d'abord du partenariat entre l'État et La Poste. Le contrat «performances et convergences » m'apparaît rempli en grande partie. La Poste a lancé en 2005 un plan de modernisation industrielle à horizon 2010, « cap qualité courrier ». La qualité de service s'en est trouvée améliorée mais, avec 81 % de lettres distribuées le lendemain de leur dépôt, l'objectif de 85 % n'est pas encore atteint. La présence postale a été réinventée ; s'appuyant toujours sur 17 000 points de contact, le réseau s'adapte à la France d'aujourd'hui, grâce à 5 000 partenariats. Les élus accompagnent ce mouvement, même si certains s'inquiètent de la transformation des directions départementales de La Poste en directions régionales. Surtout, la contribution de La Poste à l'aménagement du territoire a été reconnue par la loi de 2005. Un Fonds postal national de péréquation territoriale a été créé et sa répartition vient de faire l'objet d'une convention entre La Poste, l'État et l'AMF. Il reste que le coût de l'aménagement du territoire ne sera pas couvert par les allégements de fiscalité locale dont bénéficie La Poste.
La question des retraites a été réglée en décembre 2006 et la solution validée au plan communautaire, si bien qu'à partir de 2010, l'équité concurrentielle sera respectée. Mais, parallèlement, la charge des retraites de La Poste s'accroîtra sensiblement pour l'État. Pouvez-vous nous dire où en est le projet d'adossement d'une partie de ces pensions sur les régimes de retraites de droit commun ?
Les services financiers ont été transformés en Banque postale. Ce succès doit être confirmé, même si La Poste a fait passer sa rentabilité de 0,6 % à 4,7 % en quatre ans. Elle réalise désormais 70 % de son chiffre d'affaires dans le secteur concurrentiel. Le contrat 2008-2012 que vous élaborez avec elle, monsieur le ministre, doit lui permettre de relever plusieurs défis.
D'abord, la concurrence totale sur le marché du courrier devrait être effective en 2011, ce qui donne à La Poste deux années supplémentaires pour se préparer. C'est aussi, pour la France, la chance de conforter le service public postal avant la fin de son financement par le secteur réservé. Je me félicite que la résolution européenne adoptée par le Sénat en février 2007 ait porté ses fruits puisque vous avez obtenu des précisions sur le calcul du service universel. Les missions de service public complémentaires au service universel, comme l'aménagement du territoire, sont prises en compte. Enfin, le périmètre du service universel est assuré et la possibilité d'une sixième levée par semaine incluse dans le service universel est même prévue dans le texte.
Ensuite, La Poste doit aussi à l'avenir dynamiser La Banque postale dont l'activité croît -+6,3% en 2006- mais qui aurait perdu des parts de marché sur la plupart de ses produits. A ces résultats mitigés, il faut ajouter la menace d'une distribution banalisée du livret A, décidée en mai dernier par la Commission européenne avec effet au 10 février 2008. Si elle devait intervenir malgré le recours que vous avez intenté, la banalisation du livret A, auquel La Banque postale doit aujourd'hui 13 % de son produit net bancaire, ne pourrait s'envisager sans une gamme bancaire complète : le droit commun doit jouer dans les deux sens. Mme Lagarde a déjà décidé d'autoriser la Banque postale à distribuer du crédit à la consommation, gisement de rentabilité. Mais n'enterrons pas trop vite le livret A : il en va du financement du logement social et de l'accessibilité au service bancaire !
Enfin, La Poste doit encore affronter une dernière incertitude relative à la garantie de couverture par l'État de ses obligations financières, garantie qui permet à La Poste, personne morale de droit public, de se financer de manière avantageuse, même pour ses activités concurrentielles, ce que Bruxelles dénonce comme un avantage déloyal à la veille de l'ouverture totale des marchés postaux. Le précédent d'EDF doit nous inciter à la prudence.
Le contrat 2008-2012 est en mesure d'offrir à La Poste française un avenir en Europe, tout en confortant le service public postal auquel nous sommes tous si attachés. Je compte sur votre vigilance. (Applaudissements à droite et au centre)
M. Georges Mouly. - « Celui qui ose, s'il échoue, doit pouvoir rebondir... Le Gouvernement propose un réel statut de l'entrepreneur individuel intégré dans la loi (...). L'artisan est un entrepreneur, avec tous les courages que cela nécessite. Il faut donc minimiser les risques de l'audace » C'est un extrait, monsieur le ministre, de votre intervention aux Assises régionales de l'artisanat, en faveur de ceux qui contribuent tant au maillage territorial. L'entreprise individuelle représente 63 % des immatriculations lors des démarrages d'activité. La mise en forme d'un statut de l'entrepreneur individuel est donc une nécessité.
On constate une nette différence entre les contrats d'apprentissage selon qu'ils concernent des jeunes qui y sont entrés directement ou bien après une classe de préparation. Dans le premier cas, les ruptures de contrat sont de 10 à 15 %, contre 5 % seulement après une classe préparatoire qui favorise la découverte des divers métiers. Je pense à un CFA de mon département qui est un excellent vivier et contribue tant à l'innovation qu'à la flexibilité du parcours. Je compte sur vous pour que cette référence académique soit reconnue.
La réforme des heures supplémentaires a pour conséquence de rendre extrêmement complexe l'établissement des fiches de paie, de ce fait désormais confié à des prestataires extérieurs. C'est d'autant plus navrant que les nombreuses entreprises artisanales qui payaient les heures supplémentaires avec 10 % de bonification sont déjà pénalisées par la réforme. La situation est grave dans certains secteurs, la coiffure par exemple. Il faut absolument simplifier et sécuriser.
Une réglementation plus contraignante est envisagée pour les aides à la création d'entreprise en zone de revitalisation rurale (ZRR). C'est difficilement acceptable.
Le soutien de l'État aux corps intermédiaires de l'artisanat est insuffisant dans le programme « développement des entreprises, des services et de l'activité touristique ».
Insuffisants, les crédits dévolus à l'artisanat dans le cadre de l'aide aux groupements apportée par l'État aux organisations professionnelles et au réseau consulaire, alors que les missions de ces organismes augmentent, avec l'insertion des publics en difficulté, les créations ou reprises d'entreprises et la sécurité sanitaire.
Enfin, je veux évoquer le respect des droits et devoirs en matière de pluriactivité agricole. Point n'est besoin d'épiloguer, mais l'artisanat est très sensible à toute anomalie de concurrence. J'ai notamment en tête certains services à la personne.
Il faudrait aborder de nombreux autres thèmes, tant est riche le milieu de l'artisanat et de la petite entreprise !
Sensible à votre manière de prendre les choses en main, je vous accorde toute ma confiance, donc mon total soutien. J'approuve vos crédits. (Applaudissements au centre et à droite)
M. Bernard Dussaut. - Le périmètre de la mission « Développement et régulation économiques et technique » a été modifié à un point tel qu'aucun rapporteur n'a omis de souligner l'extrême difficulté de toute comparaison avec l'exercice précédent. Cette modification purement administrative, liée à l'évolution des compétences des ministères, est plus que regrettable. Vous auriez pu remédier autrement à l'incohérence de cette mission.
Dès lors, même le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques a déclaré forfait en n'exposant que très partiellement les crédits. Il a préféré saisir l'occasion pour traiter du pouvoir d'achat, prenant ainsi quelques jours d'avance sur l'examen du projet de loi de M. Luc Chatel. (Sourires)
Dans le cadre de l'action 2 du programme 134, le Gouvernement dit vouloir « insuffler une nouvelle dynamique aux petites et moyennes entreprises ». Les moyens ne figurent assurément pas dans les dotations budgétaires présentées aujourd'hui ! En effet, avec la suppression de la subvention Oseo-Sofaris et de la subvention pour prêts et garanties, les crédits stagnent. En revanche, vous avez multiplié les dépenses fiscales, qui s'élèveront à plus de 12,5 milliards d'euros -soit plus de treize fois les demandes d'autorisations d'engagement du programme 134 pour 2008 ! Pourtant, nul n'a démontré l'efficience économique de ce type de dispositif, qui prive l'État de recettes budgétaires importantes. À une perspective globale de développement de projets, vous préférez des cadeaux au coup par coup, d'ailleurs très insuffisants pour renforcer notre tissu de PME. Dans son dernier rapport annuel sur « les aides nationales destinées à favoriser la création, le développement et la transmission des petites et moyennes entreprises », la Cour des Comptes a dénoncé l'absence d'évaluation de cette stratégie, tout en mentionnant les « risques de dérive de l'outil fiscal ». Ainsi, le levier essentiel de votre politique en faveur des PME est critiquable, critiqué et non évalué.
Pour des raisons démographiques, environ 40 % des entrepreneurs cesseront leur activité d'ici trois ans et 55 % dans les dix ans. Ce mouvement impose de mettre l'accent sur la transmission des entreprises. Or, seuls 31 millions d'euros sont inscrits pour couvrir la prime à la transmission et le financement du tutorat mis en place par la loi Dutreil. C'est très insuffisant pour conforter la pérennité des entreprises dans le cadre d'une transmission-reprise, et même pour inciter à la transmission au lieu de la cessation.
L'essentiel des crédits de l'action 2 est constitué de la dotation au fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (Fisac), avec 60 % des autorisations d'engagement et des crédits de paiement. Toutefois, on s'inquiète, car les autorisations d'engagement atteignent 80 millions d'euros, alors que les crédits de paiement sont limités à 60 millions. La différence devrait être financée par une partie des excédents du RSI ! Pouvez-vous nous rassurer quant à la pérennité de l'engagement de l'État dans le financement du Fisac ? Ce dispositif ne peut que monter en puissance si on le lui permet ! La clarification de ses missions et la rationalisation de sa gestion doivent s'engager. Chaque année, parlementaires, rapporteurs et ministres semblent s'accorder sur cette nécessité. Pourtant, le dysfonctionnement perdure : les crédits ne sont pas entièrement attribués alors que les demandes sont fortes malgré la complexité de la démarche. Pourtant, il est urgent d'agir, car la déréglementation en cours déstabilisera encore plus l'équilibre entre la grande distribution et les commerces de proximité.
Que dire enfin de la Taca, qui pénalise les commerces non alimentaires, dont seulement un dixième des recettes fiscales permet d'abonder le Fisac, la ventilation des sommes restantes demeurant mystérieuse !
Dans le cadre du programme 199 « régulation économique », je souhaite insister vivement sur les inquiétudes suscitées par le manque criant de moyens de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Cette année, la protection des consommateurs subira des baisses très significatives. La DGCCRF a besoin de crédits d'investissement ; de plus, elle doit recruter. Actuellement, seuls 3 812 agents conduisent des enquêtes sur tout le territoire. Le champ des investigations dépasse désormais le domaine alimentaire pour porter notamment sur la téléphonie et l'électroménager. Or les laboratoires ne sont pas équipés pour traiter ces missions.
Nous ne voterons pas vos crédits, peu lisibles et manquant d'ambition. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. André Ferrand. - Je concentrerai mon propos sur le commerce extérieur, en commençant par féliciter M. le secrétaire d'État pour son action volontariste, appréciée par les professionnels. Tous notent avec satisfaction que, si vous êtes en charge du commerce extérieur, les entreprises et l'industrie entrent également dans votre domaine de compétence. C'est très important, car si l'appui au commerce extérieur influence les résultats, aujourd'hui très préoccupants, de nos performances internationales, ils ne constituent ni la cause principale ni l'éventuel remède à cette regrettable situation.
Comme vous le savez, la première cause des difficultés tient à la structure de notre production industrielle, qui ne profite pas de la demande en équipements des pays émergents. La deuxième est une présence insuffisante dans les zones à fort développement économique. Enfin, nos PME peinent à se propulser sur les marchés étrangers, contrairement à leurs concurrentes allemandes et italiennes.
La consistance de votre portefeuille ministériel vous permet certes de piloter l'appui au commerce extérieur, mais aussi d'influencer ces facteurs, ce qui ne peut avoir d'effet miraculeux immédiat mais portera des fruits, à court terme espérons-nous. Quelles initiatives envisagez-vous en ce domaine ?
On sait les mesures destinées à améliorer la compétitivité internationale de nos entreprises. Ainsi, votre « pacte force 5 » tend à doubler le nombre de volontaires internationaux en entreprise pour qu'il y en ait 10 000. Nous soutenons cette excellente initiative, potentiellement très riche en valeur ajoutée. Ubifrance et les conseillers du commerce extérieur devront convaincre les entreprises, notamment les PME, d'accueillir ces jeunes.
Je souhaite que le fonds de labellisation d'Ubifrance continue à être abondé, car il doit jouer un rôle croissant. Brésil, Russie, Inde et Chine, c'est bien, mais il ne faut oublier personne. Je pense notamment au Mexique.
Nous avons amélioré notre présence dans les foires et salons, mais il faut aller plus loin.
Certes, il faut évaluer les résultats des missions économiques, mais les indicateurs d'Ubifrance ont parfois des effets indésirables...
Plus que jamais, nos pôles de compétitivité doivent inclure des PME et se tourner vers l'international.
Pour mieux articuler le réseau avec notre tissu d'entreprises et les marchés étrangers, vous comptez asseoir notre dispositif en France sur les chambres de commerce, avec le relais des directions régionales du commerce extérieur en liaison avec Ubifrance. À l'étranger, vous comptez sur les missions économiques pilotées par Ubifrance. Cet ensemble complète l'intervention de la compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface). La cohérence du projet me convient mais je regrette la place limitée des chambres de commerce françaises à l'étranger. Bien sûr, elles n'ont pas toutes le même potentiel, mais certaines sont très performantes et offrent une gamme étendue de prestations aux entreprises. Ainsi, la chambre de Casablanca dispense un enseignement professionnel et réalise en ce moment un projet du lycée français. Bien qu'en général plus modestes, les autres constituent un réel potentiel de valeur ajoutée pour notre présence économique.
L'État ne peut plus tout faire : il serait regrettable qu'un partenariat public-privé si exemplaire, et si peu coûteux puisque les chambres françaises de commerce se financent pour une bonne part, ne voie pas le jour. Il serait bon qu'elles aient leur place dans notre dispositif à l'étranger et soient associées à la réflexion sur la réorganisation du réseau.
Le groupe UMP votera ces crédits et tient à saluer la performance de nos grands groupes à l'étranger, qui ont su s'adapter à la mondialisation et portent de riches espoirs quant aux ressources et au caractère de notre pays : nul doute qu'ils assureront sa réussite dans la compétition internationale. Souhaitons que ces succès profitent à nos compatriotes, à l'emploi et au pouvoir d'achat. (Applaudissements à droite)
M. Jean-Claude Danglot. - Alors que vous avez établi ce budget en tablant sur une prévision de croissance de 2 % à 2,5 %, celle de l'Insee ne dépasse pas 1,8 %. Mais la croissance n'est-elle pas, depuis plusieurs années, votre arlésienne ? Sans compter que la croissance n'a de sens que si la valeur ajoutée est équitablement redistribuée dans les salaires. Car c'est la consommation des ménages qui en reste aujourd'hui le moteur et c'est bien pourquoi il serait plus que temps de garantir le pouvoir d'achat de nos concitoyens. Mais alors que vous prétendez l'avoir mis au coeur de votre action, qu'il est le sujet préféré des discours incantatoires du Président de la République, les crédits des actions 2 et 5, dédiées à la protection et à la sécurité des consommateurs, sont en chute libre : -4,9 millions et -5,7 millions respectivement. Quelle provocation !
C'est de surcroît par la seule baisse des prix que vous pensez augmenter le pouvoir d'achat. Quelle erreur ! Votre projet de loi relatif au développement de la concurrence au service des consommateurs, limité à cette analyse, sera non seulement inutile mais aura des effets pervers. La grande distribution impose des prix de moins en moins rémunérateurs aux producteurs. Pire, les grands groupes n'hésitent pas à recourir à des importations préventives pour faire chuter les prix, sans même en faire profiter le consommateur. La seule conséquence de telles baisses de prix sera de pousser à la réduction du coût du travail.
Qui plus est, vos politiques mêmes poussent à la hausse le prix de biens et services indispensables : les franchises médicales, la privatisation de GDF, qui assurait, grâce aux contrats négociés de long terme, stabilité des prix et péréquation tarifaire, sont les dernières atteintes portées à l'intérêt général.
Depuis 2002, les réductions d'effectifs qui touchent la DGCCRF, administration de premier recours des consommateurs, mettent en péril les missions que lui assigne notre réglementation. En 2006, 97 départs en retraite, 36 recrutements seulement. En 2007, 140 à 150 départs prévus, 70 recrutements seulement. Pourtant, les enquêtes nationales et les actions de contrôle ne cessent d'augmenter. Et cette politique régressive s'est accentuée ces deux dernières années, où les missions relatives à la protection du consommateur ont subi une diminution plus forte encore de leurs dotations en effectifs et en crédits de paiement. Le contrat pluriannuel de performance prévoit la suppression, entre 2006 et 2008, de 45 équivalents temps plein. Or, dans le même temps, les missions de la DGCCRF s'alourdissent des contrôles communautaires et de l'ouverture à la concurrence. Même constat pour la Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) : moins 360 équivalents temps plein en 2008. C'est à une privatisation rampante des missions de contrôle exercées sous l'autorité de l'État que vous procédez. La dérégulation bat son plein !
M. Novelli déclarait à l'Assemblée nationale que la croissance économique repose sur le travail, la compétitivité et l'innovation. « Le travail, nous avons commencé de le libérer des contraintes économiques et du carcan législatif qui l'ont trop souvent bridé. » Mais à qui fera-t-on croire que la casse du code du travail sera efficace contre les délocalisations et sans danger pour les salariés ? « Le capital, nous avons commencé de le libérer avec les dispositions de la loi Tepa, en permettant notamment aux contribuables assujettis à l'ISF d'investir dans le capital des PME. » Mais à qui fera-t-on croire que ces cadeaux fiscaux faits aux ménages les plus riches vont contribuer à la bonne santé de nos PME ? Quant à l'innovation, est-ce la suppression de l'Agence française de l'innovation qui va la relancer ? Et est-ce, comme le prétend notre secrétaire d'État, le traité de Londres qui assurera « l'indispensable protection des droits intellectuels » ? Il rendra au contraire la politique d'innovation plus onéreuse aux PME, puisque les traductions en français, jusque-là assurées par les déposants étrangers, seront désormais à leur frais. Seuls les grands groupes, qui disposent des moyens d'assurer une veille technologique en anglais, ne seront pas pénalisés.
Élu d'une région dévastée par la désindustrialisation, je suis d'autant plus sensible au durcissement du phénomène. Dim, Well, Aubade, Tetzeler, Dalphimetal, Thomé-Génot, ECCE, JDC, Samsonite, Delsey, Jourdan : la liste est longue des victimes de la course au profit. Bien souvent désormais, les plans sociaux annoncés, les appels aux sacrifices salariaux dans des entreprises parfaitement saines ne visent qu'à préparer un projet de délocalisation. On voit même apparaître des montages juridiques frauduleux pour délocaliser à moindre coût.
N'est-il pas, dès lors, intolérable de constater que les crédits de l'action « accompagnement des mutations industrielles » passent de 134 à 7,92 millions ? Ce désengagement de l'État laisse les collectivités locales en première ligne.
Quant l'action 4, relative au secteur postal, elle est dans la lignée de ce que votre majorité a voté au Parlement européen en juillet : la fin du secteur réservé, juteux créneau pour les entreprises privées qui donneront la préférence aux zones urbaines rentables, tandis que les marges de manoeuvre toujours plus réduites de l'entreprise publique mettent en péril la péréquation tarifaire.
M. le président. - Il faut conclure !
M. Jean-Claude Danglot. - Les contradictions, les insuffisances de votre politique sont telles que nous ne pourrons voter les crédits de cette mission. (Applaudissements à gauche)
Mme Bariza Khiari. - Dans son rapport sur les résultats et la gestion budgétaire pour 2006, la Cour des Comptes émettait de fortes réserves sur l'inclusion du programme tourisme dans la mission « Politiques des territoires ». Ces critiques étaient justifiées et ont conduit à une modification de la place du tourisme dans la maquette budgétaire pour 2008. Pour autant, la solution proposée par le Gouvernement n'est pas satisfaisante : alors que l'importance de notre industrie touristique justifierait une politique hautement volontariste, vous faites du tourisme une simple « action ». C'est pourquoi je me félicite que l'Assemblée nationale ait adopté deux amendements rétablissant le tourisme au rang de programme. Votre approche comptable n'est pas adaptée au défi économique à relever et fait peser un risque sur les structures administratives françaises du tourisme. Compte tenu du déficit de notre balance des paiements, il serait absurde que l'État se désengage d'une industrie qui doit, dans les années à venir, relever le défi de l'excellence environnementale.
Ce n'est qu'à ce prix que nous pourrons gagner des parts de marché dans un secteur fortement concurrentiel.
L'État affecte très peu de moyens en 2008 au tourisme social, alors qu'un tiers des enfants et 40 % des adultes ne partent pas en vacances, et que les contraintes qui pèsent sur les acteurs du secteur sont croissantes, ne serait-ce que pour satisfaire aux règlementations relatives à l'accessibilité et à la sécurité. L'État n'assume pas son rôle et continue de s'appuyer sur l'Agence nationale des chèques vacances (ANCV), dont les excédents sont trop fluctuants pour représenter une source fiable de financement, et surtout sur les collectivités locales. L'audit lancé sur l'ANCV est bienvenu ; j'espère que des solutions pourront être trouvées pour la cinquantaine de dossiers en souffrance.
Les chèques vacances devraient bénéficier à ceux qui en ont le plus besoin. Il est pour cela nécessaire de revoir leurs conditions d'attribution et de diffusion. Le monopole d'émission de l'ANCV ne doit pas être remis en cause, car il s'agit bien d'une politique publique : l'État doit garder la main. Quant à la diffusion, on pourrait s'inspirer de l'expérience concluante de la Scop « Chèques déjeuner ». J'ajoute que l'ANCV place ses excédents sur le marché financier.
Le pouvoir d'achat doit être une priorité. Il est dommage que la promesse du Président de la République d'obtenir de nos partenaires européens une baisse de la TVA pour l'hôtellerie-restauration n'ai pas été tenue. Je me réjouis enfin que le fonds de concours dont nous réclamons la création depuis de nombreuses années voie enfin le jour, pour apurer les dettes de l'État envers les associations du tourisme social qui ont beaucoup souffert ces dernières années d'un État mauvais payeur. (Applaudissements à gauche)
M. Michel Bécot. - L'an dernier, les crédits du tourisme figuraient dans le programme 133 rattaché à la mission « Politique des territoires » ; il devient en 2008 une des onze actions du très hétéroclite programme 134. Si je me réjouis du rattachement du tourisme, dans un gouvernement resserré, au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, affirmant ainsi sa vocation économique, je déplore qu'il soit relégué au rang d'action. L'intervention de l'État dans le tourisme est une politique publique autonome qui mérite un programme à part entière.
Les crédits sont présentés de façon trop globale pour qu'on puisse déterminer les moyens affectés aux différentes composantes de la politique touristique. Je me réjouis que l'Assemblée nationale ait rétabli l'existence d'un programme spécifique ; le Gouvernement peut-il confirmer son accord ? Il enverrait ce faisant un signal fort aux professionnels.
La France maintient sa place de première destination touristique mondiale, mais pour combien de temps ? Elle vit sur ses acquis et perd du terrain, alors que la croissance du tourisme mondial approche les 5 % par an. Le tourisme est un de ses atouts majeurs, sa première industrie devant l'automobile et l'agroalimentaire, il emploie trois millions de personnes. Il doit être fortement soutenu par l'État, d'autant qu'il a des marges de progression importantes en termes de recettes -il n'est sur ce plan qu'au troisième rang mondial. Sa faiblesse est en effet de ne pas savoir retenir suffisamment longtemps les soixante-seize millions de visiteurs qui passent chaque année en France. Si des progrès importants ont été accomplis pour améliorer la qualité de l'accueil, des efforts restent à faire : nous devons rénover nos infrastructures et améliorer la qualité de nos prestations pour séduire une clientèle de plus en plus sollicitée. Président d'Observation Développement Ingénierie touristiques (Odit France), je mesure chaque jour à quel point nos offres doivent évoluer ; nous devons passer d'un tourisme de cueillette à un tourisme organisé, mieux adapté aux nouvelles demandes des jeunes ou des séniors. Odit France, outil opérationnel efficace, doit être davantage soutenu, de même que l'effort de promotion de Maison de la France.
L'importance que le Gouvernement affirme accorder au tourisme doit se traduire par un instrument budgétaire lisible. Je le sais attaché au développement des activités touristiques ; il nous trouvera à ses côtés : nous voterons les crédits de la mission. (Applaudissements au centre et à droite)
M. Michel Teston. - Je traiterai de deux dossiers relevant de l'action 4 du programme 134, La Poste et la présence postale, et le développement des technologies de la communication, dont les crédits sont en légère régression.
Le rapporteur spécial M. Hérisson a dressé un tableau idyllique de la situation de La Poste.
M. Pierre Hérisson, rapporteur spécial. - Réaliste !
M. Michel Teston. - Elle bénéficie certes d'une aide au transport de la presse à hauteur de 159 millions en application de la convention 2005-2008 signée avec l'État. On pourrait souhaiter que celui-ci accordât la même importance à garantir l'accès de tous au service public de La Poste. Ce n'est pas le cas, alors que la présence postale est un enjeu majeur pour les territoires, notamment pour les départements ruraux comme le mien.
La présence postale est une mission d'intérêt général au sens de la loi de mai 2005 ; elle mérite à ce titre un soutien financier de l'État. C'est possible, l'Union européenne laissant en la matière de grandes marges de manoeuvre aux Etats en termes d'organisation et de financement. La présence postale territoriale est financée par un fonds de péréquation alimenté par des exonérations de fiscalité locale à hauteur de 140 millions. Aucun crédit n'étant prévu en loi de finances, La Poste devra supporter les 240 à 250 millions nécessaires à assurer cette présence. Je rappelle que l'État a réussi à distribuer 130 millions à 3 500 contribuables au travers du bouclier fiscal. (« Ah ! » au banc des commissions) Je désapprouve totalement ce parti pris idéologique.
L'accès des citoyens aux technologies de la communication, téléphonie mobile et internet à haut et très haut débit, est essentiel, c'est une composante de l'attractivité du territoire. Il l'est à plus forte raison pour le développement des entreprises dans les zones enclavées ; or aucun crédit n'est prévu pour le désenclavement.
Mesure symbolique mais exemplaire, l'indicateur « population des communes n'ayant pas accès aux nouvelles technologies de l'information et de la communication » est supprimé au motif, selon le Bleu, que « le plan de couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile a été achevé en 2007 ». Loin s'en faut ! Restent notamment les zones grises, où il n'y a qu'un ou deux opérateurs. L'État ne donne pas les moyens financiers nécessaires au développement des technologies de communication, dont il prétend pourtant faire une priorité. Les collectivités territoriales seront, une fois de plus, mises à contribution...
Ce budget traduit le désengagement de l'État de ses missions fondamentales d'aménagement du territoire. Nous voterons contre les crédits de cette mission. (Applaudissements à gauche)
M. Charles Revet. - C'est une erreur.
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur. - Je remercie l'ensemble des orateurs pour ces interventions qui ont ouvert le débat. Il est vrai que les crédits de cette mission baissent en apparence, mais ils seront complétés par des ressources extrabudgétaires : il n'y aura pas de rétrécissement de l'enveloppe.
M. Doligé a noté une baisse apparente de 123 millions des crédits du programme « développement des entreprises » par rapport 2007, sur un même périmètre. Ces crédits ne disparaissent pas : les actions correspondantes seront financées en 2008 en mobilisant la trésorerie de l'Agence de l'innovation industrielle (AII), qui sera fusionnée avec Oseo à compter du 1er janvier 2008. Cette fusion stratégique suit la ligne fixée par le Président de la République : notre pays doit concentrer ses efforts sur la stratégie en faveur des moyennes entreprises innovantes. On ne peut d'un côté vouloir mettre le paquet sur les PME, et de l'autre ne pas en tirer les conséquences sur les agences qui les financent !
Le Fisac perd 20 millions en crédits de paiement, comme l'a souligné M. Doligé, mais la mobilisation de la trésorerie de l'Organic permettra d'engager autant de projets en 2008 qu'en 2007. Si l'on tient compte des financements extrabudgétaires, via l'Organic et l'AII, les moyens consacrés aux entreprises progresseront légèrement.
Le faible nombre d'entreprises moyennes françaises, par rapport aux allemandes ou aux italiennes, se ressent notamment dans nos résultats à l'exportation. Nous allons donc accentuer nos efforts en faveur des PME, et ce dès ce budget : le financement des actions collectives de développement en faveur des PME passe de 23 à 36 millions. L'accès des PME au crédit, priorité nationale, sera mis en oeuvre par Oseo.
Nous accompagnons également la mutation des entreprises, afin de préserver l'emploi et de développer les activités nouvelles. Il s'agit d'améliorer leur compétitivité internationale en augmentant le niveau technologique et de mettre en place des organisations performantes dans les secteurs de l'innovation, de la recherche et du développement, du marketing. Le budget 2008 consacre 204 millions à la promotion des nouvelles technologies.
Je remercie M. Ferrand d'avoir souligné l'action volontariste du ministère en matière de commerce extérieur. L'exemple de l'Allemagne montre que nous ne sommes pas condamnés à voir nos échanges sombrer dans le déficit à cause du prix du pétrole ou de l'euro fort. Nous allons mettre en oeuvre des actions pour accompagner et renforcer nos exportations. J'annoncerai prochainement, avec Mme Lagarde, une réforme des instruments financiers gérés par la Coface, qui vise à en simplifier l'utilisation par les PME et à élargir l'assiette du soutien.
Nous voulons simplifier les réseaux à l'exportation et rendre l'accompagnement de nos exportateurs plus lisible. Outre la Coface, il y aura à terme un autre navire amiral, Ubifrance, auquel seront adjoints les personnels des missions attachées à l'aspect commercial. Un partenariat renforcé sera noué avec les chambres de commerce et d'industrie, en région d'abord mais aussi, monsieur Ferrand, avec le réseau de chambres de commerce françaises à l'étranger. (M. Ferrand s'en félicite) J'ai demandé que l'on élabore une convention type qui liera Ubifrance et nos chambres de commerce à l'étranger pays par pays, en tenant compte des spécificités de chacun. Il ne faut pas oublier, bien sûr, le réseau des conseillers du commerce extérieur de la France. Nous sommes, enfin, en train de réviser le plan de soutien Cap export qui avait été lancé par mes prédécesseurs. Nous dévoilerons, à la fin de l'année, un nouveau plan recentré sur les PME.
La Poste ne peut pas vivre en vase clos car elle va intégrer un univers concurrentiel : le secteur sera entièrement libéralisé en 2011, comme l'ont décidé à l'unanimité les pays de l'Union, à l'exception du Luxembourg. Les pouvoirs publics accompagneront la Poste dans sa mutation. Sa présence territoriale sera préservée : un contrat a été signé le 19 novembre entre La Poste et l'Association des maires de France pour créer le Fonds postal national de péréquation territoriale. En outre, des négociations sur la présence territoriale de La Poste sont en cours pour la période 2008-2010. La Banque postale sera, quant à elle, renforcée et elle pourra accorder des crédits à la consommation. Je ne partage pas les craintes de certains sénateurs : La Poste est une très belle entreprise qui a déjà montré qu'elle savait relever les défis.
Ces crédits sont destinés à accompagner et à renforcer nos entreprises pour qu'elles puissent nous procurer les points de croissance dont nous avons besoin pour créer des emplois et de la richesse supplémentaires. (Applaudissements à droit et au centre)
M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. - Je veux, tout d'abord, rendre hommage à la qualité de vos travaux, notamment ceux de votre rapporteur spécial qui a particulièrement bien analysé le secteur dont j'ai la responsabilité. Quelques mots, tout d'abord, pour vous indiquer les objectifs du Gouvernement en la matière.
Concernant la consommation, notre but est double : développer le pouvoir d'achat des Français en améliorant la concurrence au bénéfice du consommateur qui sera, en quelque sorte, le régulateur de notre économie. Le développement du pouvoir d'achat passe par une politique d'augmentation des revenus. La loi votée cet été a été une première étape qui concerne une grande majorité de nos concitoyens : huit millions d'entre eux, souvent les plus modestes, bénéficieront de la défiscalisation des heures supplémentaires, l'exonération des droits de succession concernera 95 % de nos compatriotes et la réduction d'impôt sur les intérêts d'emprunt touchera tous les primo-accédants à la propriété.
Le Président de la République a annoncé la semaine dernière d'autres mesures très importantes pour renforcer le pouvoir d'achat, comme l'indexation des loyers sur l'inflation, le rachat des jours de RTT, la prime de 1 000 euros défiscalisée pour les PME qui le souhaitent, la remise en cause des 35 heures dans les entreprises en échange d'augmentations de revenus.
Mais l'augmentation du pouvoir d'achat passe aussi par une politique active sur les prix : c'est tout l'objet du projet de loi que je vous présenterai la semaine prochaine. M. Cornu a demandé une remise à plat des indices relatifs au pouvoir d'achat. Le Gouvernement a confié à un groupe d'experts la mission de réfléchir à l'instauration d'indices catégoriels qui rendraient mieux compte du pouvoir d'achat quotidien de nos concitoyens. Un autre objectif est de transformer les consommateurs en véritables régulateurs de notre économie. Ainsi ils pourront encourager les entreprises les plus vertueuses et les plus innovantes et sanctionner les moins compétitives ou celles qui ont des pratiques d'un autre âge vis-à-vis des clients. Le projet de loi prévoit d'améliorer la transparence des prix : frais bancaires, taxation de certains services, tarifs pratiqués par les syndics, comme l'a demandé le Conseil national de la consommation.
Pour mettre en oeuvre ces dispositions, je dispose d'une administration dont le programme d'action et le budget figurent dans le programme 199. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a trois missions : la régulation concurrentielle du marché, la protection économique du consommateur et les actions en matière de sécurité et de protection des consommateurs. La DGCCRF continuera à surveiller les marchés, notamment les biens sensibles comme les produits alimentaires, les jouets, etc. Pour ce qui est des manèges forains, la proposition de loi de M. Hérisson que vous avez adoptée sera examinée la semaine prochaine par l'Assemblée nationale.
En matière d'organisation, plusieurs réformes importantes ont déjà eu lieu. Depuis 2005, une directive nationale d'orientation est élaborée chaque année afin d'assurer un meilleur pilotage et un meilleur ciblage des enquêtes. Le décret du 26 janvier 2006 permet de mieux faire face, dans chaque région, aux enjeux de la diversité des compétences de la DGCCRF. Depuis le début de l'année, un service commun a été créé entre les laboratoires de la DGCCRF et les douanes afin d'optimiser les équipements existants. Toutes ces innovations sont inscrites dans le contrat pluriannuel de performance pour 2006-2008 qui prévoit des indicateurs de résultats mais aussi des primes collectives d'intéressement.
Votre rapporteur s'inquiète de la capacité de la DGCCRF à faire face à toutes ses missions compte tenu de l'évolution des effectifs pour 2008. Je tiens à vous rassurer : les 17 emplois supprimés correspondent à des gains de productivité et à la régionalisation de 2006 qui a permis à la direction de se doter d'une administration plus performante et mieux adaptée aux réalités du terrain : les agents sont désormais susceptibles d'intervenir dans une région, et non plus dans un seul département, ce qui permet d'optimiser leurs compétences. De plus, les services sont mieux pilotés grâce à des indicateurs de performance. En 2008, l'accent sera mis sur l'économie numérique, sur les enjeux liés à l'ouverture de la concurrence dans les secteurs de l'énergie et sur la protection des consommateurs vulnérables. Nous prenons donc en compte les évolutions de la société, notamment avec la création du Centre de surveillance du commerce électronique car ce secteur est en plein développement dans notre pays.
La DGCCRF s'efforce également d'optimiser sa gestion pour consacrer davantage de temps aux enquêtes. Un indicateur temps a été mis en place à cet effet. Dans le cadre de la revue générale des politiques publiques, nous travaillons également à un recentrage de la DGCCRF sur ses missions essentielles. Ainsi devra-t-elle se désengager du classement des hôtels, dont j'ai entamé la réforme, de même que du jury d'examen des taxis.
Votre rapporteur s'étonne que nous fixions des objectifs pour 2008 qui ont déjà été atteints en 2006. Mais seul un objectif sur six a été dépassé, celui relatif au temps consacré aux enquêtes. La surperformance de 2006 était due à la régionalisation qui a dégagé des moyens supplémentaires pour les enquêtes. Faut-il des objectifs encore plus ambitieux ? Cela risquerait d'avoir des effets pervers en incitant l'administration à se concentrer exclusivement sur cet indicateur alors que nous nous sommes fixés d'autres objectifs très importants, comme le raccourcissement du délai de réponse pour répondre aux plaintes des consommateurs ou encore l'amélioration des contrôles de première mise sur le marché.
En matière de politique touristique, le Gouvernement a pour premier objectif de définir une stratégie à l'horizon 2020. La France doit capitaliser sur ce marché en forte croissance. Encore faut-il qu'elle soit capable de se remettre en question et de s'adapter à sa demande. Nous devons aussi organiser une montée en gamme de notre offre. Trop d'hébergements ne correspondent plus à des normes d'accueil satisfaisantes. J'ai engagé en juillet une réforme du classement des hébergements touristiques ; elle entrera en vigueur courant 2008.
Autre objectif, les vacances pour tous. Un tiers des Français ne partent pas en vacances. C'est un constat d'échec. Il n'est pas acceptable que les vacances deviennent une exclusion supplémentaire, un accélérateur d'inégalité alors qu'elles devraient en être un réducteur. Il faut rendre le chèque vacances plus efficace. Une réflexion est en cours pour que les salariés des PME puissent en bénéficier. Nous allons aussi procéder à une remise à plat des crédits afin de dégager des moyens pour l'aide à la pierre et à la personne dans le tourisme social.
M. Doligé a insisté sur la nécessité de mieux évaluer l'impact des dépenses fiscales enregistrées dans ce programme. Le sujet est important mais dépasse largement le cadre de ce programme. Le Gouvernement s'engage avec la révision générale des prélèvements obligatoires dans un effort sans précédent d'évaluation et de rationalisation de la politique fiscale. Les dépenses fiscales qui ont trait à ce programme seront, bien sûr, étudiées. Je n'oublie pas les 1,7 milliard en jeu dans la TVA sur l'hôtellerie. C'est un secteur à forte intensité de main-d'oeuvre et qui est réparti sur tout le territoire.
La dette de l'État en matière de crédits d'intervention ? La mise en oeuvre d'un fonds de concours est un premier élément de réponse, qui permettra de régler plus de 8 000 crédits engagés. La réforme du mode d'intervention sur le chèque vacances sera un autre élément d'une politique plus volontariste pour le tourisme social.
Je suis convaincu que ce budget permettra de répondre aux objectifs ambitieux que le Gouvernement se fixe en matière de tourisme et de développement de la consommation et du pouvoir d'achat des Français. Ce sont là deux vrais leviers de la croissance. (Applaudissements à droite et au centre)
Les crédits de la mission sont adoptés.
Articles rattachés
Article 43
Le VII du E de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) est ainsi rédigé :
« VII. - Le taux de la taxe est fixé comme suit :
« 1° Pour les produits des secteurs de la mécanique : 0,1 % ;
« 2° Pour les matériels et consommables de soudage et les produits du décolletage : 0,112 % ;
« 3° Pour les produits du secteur de la construction métallique : 0,3 % ;
« 4° Pour les produits du secteur des matériels aérauliques et thermiques : 0,14 %. »
M. le Président. - Amendement n°II-25, présenté par M. Doligé, au nom de la commission des finances.
Rédiger ainsi la seconde phrase de cet article :
Toutefois, le cumul des majorations dont bénéficient les chambres qui, au vu de la délibération prévue au même article, ont déjà bénéficié d'une majoration du taux de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle, ne peut pas dépasser 1 %.
M. Éric Doligé, rapporteur spécial. - Cet amendement de clarification sur le taux de taxe additionnelle à la taxe professionnelle vise à éviter un possible effet pervers : une chambre de commerce et d'industrie qui veut augmenter le taux de cette taxe additionnelle pourrait être tentée de le faire systématiquement au plafond, de crainte de ne pouvoir procéder à une nouvelle augmentation par la suite.
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Favorable à cet amendement qui élargit les marges de manoeuvre des chambres de commerce et d'industrie.
M. Jean-Claude Danglot. - Nous voterons contre cet amendement destiné au Medef avant tout.
L'amendement n°II-25 est adopté.
L'article 42 est adopté, ainsi que l'article 43.
Article additionnel
M. le Président. - Amendement n°II-63, présenté par M. Houel et les membres du groupe UMP.
Après l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au quatrième alinéa (a) de l'article 1601 du code général des impôts, les montants : « 100 euros », « 14 euros » et « 109 euros » sont remplacés par les montants : « 101 euros », « 15 euros » et « 110 euros ».
M. Michel Houel. - Nous proposons une très légère augmentation des plafonds du droit fixe de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle perçue au profit des chambres de métiers et de l'artisanat et de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat.
Pour les chambres de métiers et de l'artisanat, cette revalorisation de 1 % est très modérée au regard des augmentations précédentes : 7,62 % entre 2003 et 2004, et 4,3 % entre 2005 et 2006. Inférieure à l'inflation prévue, elle permettra néanmoins aux chambres d'assurer dans la continuité leurs missions de service public auprès des artisans.
En ce qui concerne l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat, la revalorisation correspond au renforcement de la péréquation nationale gérée par cette tête de réseau ainsi qu'à la répercussion de charges indexées sur l'inflation. Ce plafond n'a pas été revalorisé en 2006 et 2007.
M. Éric Doligé, rapporteur spécial. - Favorable. Le sujet est récurrent : nos ministres y ont été confrontés quand ils étaient parlementaires.
Comme il faut y voir clair dans les chambres de métiers, je vais faire l'an prochain un contrôle avec un magistrat de la Cour des comptes.
Cet amendement est destiné aux petites entreprises, pas au Medef ; le groupe CRC pourra donc le voter ! (Sourires)
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Favorable à cet amendement très modéré qui permettra aux chambres de métiers de mieux exercer leurs missions de service public.
L'amendement n°II-63 est adopté ; l'article additionnel est inséré.