Consommation (Urgence)
M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.
Discussion générale
M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. - Je suis très heureux de présenter ce projet sur la concurrence au service des consommateurs qui s'inscrit dans une stratégie globale du Gouvernement pour faire progresser le pouvoir d'achat et défendre les droits des consommateurs. Je salue l'ensemble des sénateurs qui ont participé aux travaux préparatoires et je salue M. Cornu, votre rapporteur, avec qui j'ai noué un dialogue constant, nourri et constructif. Merci, monsieur le sénateur.
Je ne doute pas que comme à l'Assemblée nationale, le débat se déroulera dans un climat serein et constructif, auquel l'opposition apportera une large contribution car le sujet doit rassembler les différentes sensibilités politiques.
Le Gouvernement agit concrètement pour le pouvoir d'achat. Il a augmenté les revenus du travail avec la loi Tepa en revalorisant les heures supplémentaires qui bénéficient d'un triple bonus : une augmentation de 25 % pour tous, une exonération des charges salariales et une exonération de l'impôt sur le revenu. Il a aussi permis la revalorisation du travail avec le revenu de solidarité active, pour ceux qui passent de la précarité à l'emploi.
La valorisation du travail inspire aussi les mesures récemment annoncées par le Président de la République et adoptées hier en conseil des ministres sur le rachat des RTT à des conditions avantageuses pour les salariés, la majoration des heures supplémentaires, le déblocage de la participation, la prime de 1 000 euros pour les salariés des PME et la remise en cause négociée des 35 heures en contrepartie d'augmentations de salaires.
Le Gouvernement agit pour les revenus ; il mène une politique active sur le niveau des prix en stimulant la concurrence : ce projet en est la traduction concrète. Il concerne en effet le tiers du budget des ménages, les dépenses de la vie quotidienne.
Son titre premier introduit une réforme importante de l'encadrement des relations commerciales. Il n'y a aucune fatalité à ce que les consommateurs français subissent les prix les plus élevés de toute l'Europe. En 2004, M. Sarkozy avait constaté qu'alors que les prix européens de la grande distribution s'établissaient à l'indice 100, ils atteignaient 115 en France. Il avait alors engagé une dynamique qui avait abouti en 2005 à la loi sur les relations entre industrie et commerce dont M. Cornu avait déjà été le rapporteur au Sénat, et qui avait permis de revoir le seuil de revente à perte. Les distributeurs ont eu davantage de latitude pour déterminer leurs prix et cela a permis de réintroduire une concurrence qui avait pratiquement disparu.
Deux ans plus tard, le moment est venu de dresser un premier bilan, comme le prévoyait la loi. Celle-ci a clairement pesé sur les prix, qui ont baissé de 3,4 % dans la grande distribution. Cela représente une restitution de pouvoir d'achat de 2,5 milliards, soit une économie moyenne de 200 euros par foyer. La spirale inflationniste a été enrayée sans impact collatéral négatif sur le petit commerce, sur l'emploi ou sur la place des PME dans les linéaires. Au contraire, plus de 20 000 emplois ont été créés dans le commerce et la part des produits des PME est passée de 56,2 à 57,3 dans le chiffre d'affaires des grands magasins. La loi de 2005 a été un succès.
Il faut aujourd'hui franchir une nouvelle étape. C'est pourquoi le projet donne aux distributeurs la possibilité de répercuter la totalité des fameuses marges arrière. C'est un acte important, volontariste, qui permet de passer au triple net, ainsi que le recommandait le rapport Canivet. Une convention unique favorisera la simplification et la transparence tout en évitant les dérives. Cependant, le régime spécifique des agriculteurs sera maintenu et les ajouts importants de l'Assemblée nationale pourront être confortés et le contrat-type des produits alimentaires pourra tenir compte des fortes variations des matières premières.
L'importance du sujet se traduit dans les réactions épidermiques voire passionnelles que l'on voit dans la presse. Il est savoureux d'entendre ceux-là mêmes dont les publicités réclamaient la possibilité de répercuter dans les prix l'intégralité des avantages commerciaux nous expliquer que cette « réformette » n'irait pas assez loin. Ceux qui nous reprochent ainsi notre timidité se rappellent-ils comment le rapport Canivet avait été jugé impossible à mettre en oeuvre parce que trop audacieux ? Nous y sommes pourtant et allons deux fois plus loin qu'en 2005 : la réduction des prix pourra aller jusqu'à 15 %, mais le principe de l'interdiction de revente à perte est réaffirmé pour éviter les spirales déflationnistes et les prix prédateurs.
Oui, il est savoureux d'entendre qu'il serait impossible aux distributeurs de négocier les prix avec les producteurs. Les élus de la ruralité que nous sommes auraient bien du mal à l'expliquer aux PME agricoles qui proposent leurs produits à 100 et auxquels la grande distribution impose des marges arrière de 70 %. Et elle ne pourrait pas négocier les tarifs ? Un rapport de force existe bien, en faveur de cinq centrales d'achat nationales.
La hausse des tarifs serait liée à celle des matières premières qui se traduirait automatiquement par une hausse des prix à la consommation de 15 à 20 %. Certaines hausses sont abusives : si le prix du lait augmente de 10 %, son impact sur le prix du camembert est de 3 % -nous sommes bien loin de hausses à deux chiffres...
Certains veulent jouer sciemment de la confusion entre hausse des tarifs de l'industrie et hausse du prix de vente dans le magasin. En réalité, chaque année à cette période, des négociations se déroulent et des prix sont revus à la baisse. Or si certains industriels anticipent l'intégration des marges arrière, c'est le distributeur qui nous expliquait que la loi ne lui permettait pas de baisser les prix qui est le seul à refuser la baisse des tarifs proposée par les industriels en contrepartie de la suppression des marges arrière.
Bref, la position défendue par certains est quelque peu contradictoire...
Faudra-t-il aller plus loin ? Le Gouvernement le pense. Dans les prochains mois, nous devrons notamment nous pencher sur les relations entre l'industrie et le commerce, sur les abus de position dominante -il est anormal que cinq distributeurs jouissent d'une telle puissance d'achat auprès des petits fournisseurs-, sur les dispositions relatives à l'urbanisme qui entretiennent parfois de véritables rentes commerciales et, enfin, sur l'assouplissement du travail le dimanche sur lequel le Sénat souhaite débattre dans le cadre de ce texte. Pour éclairer les réformes à venir, le Gouvernement a confié à Mme Marie-Dominique Hagelsteen, conseiller d'État, ancienne présidente du Conseil de la concurrence, une mission sur les conditions générales de vente et les tarifs, dont les conclusions, rendues publiques début janvier, compléteront utilement les travaux de la commission Attali.
Le deuxième volet de ce texte comporte diverses mesures visant à instituer le consommateur en véritable régulateur des marchés des communications électroniques et bancaires, secteurs touchant à la vie quotidienne des Français où l'exercice de la concurrence se révèle souvent problématique en raison de la spécificité de l'offre et de certaines pratiques dénoncées très tôt... Pour que le consommateur puisse sanctionner positivement les entreprises les plus vertueuses, et sanctionner négativement les entreprises les moins compétitives, plusieurs conditions doivent être réunies.
Tout d'abord, pour une véritable concurrence, les offres doivent être plus lisibles. Ainsi, dans le secteur bancaire, ce texte obligera désormais les établissements à transmettre à leurs clients un relevé annuel de leurs frais bancaires, dont personne aujourd'hui ne connaît le montant exact. Munis de cette information, les consommateurs pourront négocier leurs frais avec leurs banquiers et, le cas échéant, décider de faire jouer la concurrence.
Ensuite, il convient d'instaurer la gratuité du temps d'attente et la non-surtaxation des services d'assistance dans les domaines de la téléphonie mobile et de l'internet. Ce domaine est le premier motif des plaintes déposées à la DGCCRF, lesquelles ont encore augmenté de 19 % l'an dernier. Constatant que seuls sept engagements sur les vingt et un pris pour améliorer la protection du consommateur en 2005 ont été tenus, le Gouvernement a décidé qu'il fallait légiférer pour faciliter la résiliation des contrats, notamment en réduisant à dix jours le délai du préavis de résiliation et de restitution des décodeurs et autres.
Reste l'importante question de la mobilité du consommateur, avec la possibilité qui lui est offerte de changer d'opérateur. Bien que le marché mobile soit aujourd'hui mature avec 53 millions d'abonnés et que la demande des consommateurs de passer des contrats auprès des nouveaux entrants soit forte, ceux-ci n'ont que 4 % du marché parce que les consommateurs sont tenus par des durées minimales d'engagement. En bref, la concurrence actuellement ne joue que tous les deux ans. L'Assemblée nationale a considérablement fluidifié ce marché et je me réjouis que le Sénat veuille aller plus loin ! (M. Gérard Cornu, rapporteur de la commission des affaires économiques approuve)
Pour conclure, ce texte répond aux préoccupations des Français en améliorant la transparence et la concurrence, et partant, le pouvoir d'achat ! (Applaudissements à droite)
M. Pierre Hérisson. - Excellent !
M. Gérard Cornu, rapporteur de la commission des affaires économiques. - Après examen à l'Assemblée nationale, ce texte, constitué initialement de treize articles, en comporte maintenant trente et un. C'est dire si les débats ont été fructueux, mais aussi plus longs que prévu... Je sais donc particulièrement gré à M. Émorine, président de notre commission, d'avoir pris l'initiative de créer un groupe de travail de sept membres qui a pu auditionner une trentaine de personnalités avant que ce texte ne soit déposé au Sénat. Sans cette procédure qui, je l'espère, sera renouvelée, nous n'aurions pu engager une telle réflexion de fond.
Ce texte est loin d'être une réformette : pour exemple, monsieur le ministre, lorsque vous étiez rapporteur de la loi Dutreil à l'Assemblée et moi au Sénat, nous étions loin d'imaginer que nous irions jusqu'au « triple net » deux ans après ! Son objectif est de renforcer la concurrence pour favoriser la baisse des prix et, donc, la hausse du pouvoir d'achat. Selon certains, il existait d'autres moyens pour atteindre ce but. Certes, chacun a son opinion sur la question et moi-même, je défends l'idée, qui n'est pas partagée par tous, qu'il faut réformer l'urbanisme commercial, mettre fin à la lourde pénalisation du droit des affaires, assouplir le travail le dimanche, etc. Mais, des sujets d'une telle importance, sur lesquels la réflexion n'est pas aboutie, s'accommodent mal de la procédure d'urgence. De surcroît, le Gouvernement ne renvoie pas ces débats aux calendes grecques puisqu'ils auront lieu au printemps dans le cadre du projet de loi sur la modernisation de la vie économique. En attendant, efforçons-nous de rendre les mesures contenues dans ce texte efficaces pour le porte-monnaie des Français.
Après la présentation très claire du projet de loi par M. le ministre, je me bornerai à exposer les débats qui ont eu lieu en commission et les amendements adoptés, lesquels ont essentiellement pour but d'achever le travail entamé à l'Assemblée nationale et d'élargir le droit des consommateurs.
Sur la réforme de la loi Galland, qui constitue le premier volet du texte, nous n'avons pas voulu remettre en cause l'équilibre très satisfaisant qui a été trouvé par les députés au regard des contraintes. Aucun amendement substantiel n'a donc été voté au titre premier. Fallait-il procéder dans ce texte à la réforme des conditions générales de ventes, réclamée à cor et à cri par les distributeurs ? J'observe que ceux qui s'opposaient au « triple net » il y a deux ans le défendent maintenant bec et ongles. C'est dire que la réflexion peut évoluer ! Pour autant, il est encore trop tôt pour se prononcer. Mieux vaut attendre les conclusions de la mission confiée à Mme Hagelsteen pour tenir ce débat qui sera également l'occasion d'aborder l'épineuse question des délais de paiement. Sur ce sujet, la commission a donc préféré ne pas retenir, pour l'heure, les amendements proposés par nos collègues. La commission n'a pas souhaité non plus revenir sur le dispositif adopté en 2005 concernant le coefficient de 0,9 appliqué par les grossistes sur les seuils de revente à perte.
Le dernier débat qui a animé notre commission, hier, concernait l'amendement étendant la législation sur le travail dominical. Depuis plusieurs mois, l'ouverture des commerces le dimanche constitue un thème de réflexion pour les partenaires sociaux et le Gouvernement. Le Conseil économique et social doit rendre un avis prochainement, et le Président de la République s'est engagé à ce que la question soit examinée très rapidement. Voila pourquoi, à titre personnel, j'aurais préféré aborder la discussion de fond au printemps, après une préparation approfondie.
Dans ce contexte, l'amendement présenté par Isabelle Debré change la donne. On ne peut méconnaître les difficultés auxquelles sont confrontés les professionnels et leurs salariés touchés par des décisions de justice, ni négliger les changements des modes de vie et des habitudes des consommateurs, mais toutes les régions et tous les secteurs ne sont pas concernés de la même façon. On peut donc estimer que cet amendement va trop loin ou, à l'inverse, est insuffisant. Nous en avons débattu vivement en commission. La position du Gouvernement nous aidera à nous prononcer, et à juger sa cohérence avec l'ensemble de la législation et avec les attentes de la société française.
Le secteur des télécommunications a également suscité une discussion approfondie, aboutissant à la rédaction de nombreux amendements. Ainsi, nous proposons de supprimer l'article 6A étendant la gratuité du temps d'attente à tous les numéros de téléphone surtaxés. L'application de cette mesure apparemment généreuse serait complexe techniquement et inopportune économiquement. Elle entraînerait le renchérissement du coût de ces communications et la disparition des services de répondeurs automatiques.
Contrairement aux suppositions avancées par certains articles de presse, nous ne revenons pas sur les principales dispositions de l'article 7. Nous y sommes même très favorables. Elles imposent la possibilité d'accéder par des numéros d'appel non surtaxés aux services après-vente et aux hotlines des fournisseurs de services de communications électroniques, ainsi que la gratuité du temps d'attente sur ces lignes. Cette mesure répond aux légitimes revendications des consommateurs de ne pas être pénalisés lors de leurs réclamations. Pour aller plus loin dans cette voie, la commission vous soumettra un amendement assurant au client d'un professionnel de la vente à distance des moyens de communication non surtaxés lui permettant de suivre l'exécution de sa commande, d'exercer son droit de rétractation ou de faire jouer la garantie. Conformément aux observations des associations de consommateurs et à la nature du commerce à distance, en particulier du e-commerce, il a paru équitable que ces opérations, étroitement liées à l'obligation de résultat du professionnel, n'entraînent pas de double peine pour le client.
Le dispositif adopté par les députés à l'article 7 bis pour la durée d'engagement des contrats de téléphonie mobile a été complété. La commission a décidé de limiter leur durée maximale à 24 mois et le dédit en cas de résiliation anticipée au quart, et non au tiers, du montant dû jusqu'à l'échéance normale. J'ai approuvé la décision de l'Assemblée nationale de ne pas prévoir pour cela un plafond réglementaire, car vous savez bien, monsieur le ministre, que certains décrets se font attendre des années. J'en ai fait moi-même l'amère expérience avec la mesure d'application du droit de préemption des communes sur les baux commerciaux. Pouvez-vous m'indiquer si ce décret sortira avant la fin de l'année, comme me l'a promis récemment le Gouvernement ? Il reste bien peu de jours...
La commission vous proposera de supprimer l'article 7 quinquies, qui prévoit une offre familiale attentatoire à la liberté commerciale des opérateurs d'interdire aux opérateurs de réengager le consommateur lorsque celui-ci utilise ses points de fidélité et d'empêcher la surtaxation par un service de renseignements téléphoniques des communications suivant la mise en relation avec le numéro demandé.
Dans le domaine bancaire, la commission a également précisé et complété les mesures adoptées par l'Assemblée nationale. Ainsi, le relevé annuel des frais bancaires prévu par l'article 10 concernera l'année civile antérieure et sera porté à la connaissance de ses bénéficiaires avant le 31 janvier. L'information du souscripteur d'un crédit immobilier sur le choix de son assureur sera renforcée, et celle de l'emprunteur à taux variable sur le montant du capital remboursable rendue obligatoire par une notification annuelle.
Au titre des mesures diverses, et pour prolonger une initiative de l'Assemblée nationale, il m'a paru utile de renforcer les droits du consommateur dans le domaine de la vente à distance. Ce secteur en pleine croissance, grâce au e-commerce, apporte aux consommateurs de réels avantages, notamment en termes de prix. Cependant, une protection spécifique s'impose, comme en témoignent les plaintes enregistrées. Je vous ai déjà exposé l'amendement prévoyant la mise à disposition d'un numéro de téléphone non surtaxé. Deux autres amendements viseront à informer très clairement le client potentiel de son droit à rétractation des biens et services qu'il envisage d'acheter et, le cas échéant, à garantir son remboursement rapide pour éviter l'emploi de méthodes contraignantes telles que l'avoir.
Après un large débat, la commission a décidé de supprimer l'article 10 quinquies obligeant les réseaux de grande distribution à afficher, pour chaque produit, le prix d'achat au fournisseur et le prix de vente au consommateur. Ce dispositif serait non seulement extrêmement lourd à mettre en place, mais surtout contreproductif pour le consommateur, dont l'attention risquerait d'être détournée du prix de vente du produit et de la comparaison par le prix au kilo ou au litre.
Certains amendements ont pour objectif de protéger et d'informer des consommateurs comme certains professionnels. Une infirmière libérale, un artisan, un vétérinaire -et même un parlementaire !- assurent personnellement la gestion quotidienne de leurs affaires. Ils doivent donc pouvoir bénéficier de règles adaptées, par exemple en matière d'information préalable sur la période de résiliation des contrats annuels à tacite reconduction.
J'ai été alerté par le médiateur de la République de certains déséquilibres entre les professionnels et les consommateurs dans les litiges relevant de l'application du code de la consommation. Si l'accès des consommateurs à la justice n'est pas satisfaisant, alors nous votons des lois qui n'ont pas de raison d'être.
M. Michel Teston. - C'est ce que nous pensons.
M. Gérard Cornu, rapporteur. - Un amendement reconnaît au juge le pouvoir de relever d'office les règles protectrices du droit de la consommation. Cette disposition pourra aussi s'appliquer au professionnel attaqué, tel le petit artisan sans avocat objet de la vindicte d'un consommateur procédurier. Cet amendement très important a été adopté à l'unanimité de la commission.
Voilà ce qu'il me semblait nécessaire de vous préciser sur ce projet de loi. (Applaudissements)
M. Bernard Dussaut. - Je tiens à remercier le président de la commission des affaires économiques et notre rapporteur d'avoir mis en place un groupe de travail permettant à chacun de ses membres de participer aux auditions. Celles-ci, dans une organisation plus classique du travail des commissions, ne sont souvent accessibles qu'au seul rapporteur. Les appréciations de professionnels et d'associations ont facilité l'examen, dans un délai aussi bref, d'un texte qui comportait à l'origine treize articles et qui, après modification par l'Assemblée nationale, en contient désormais trente et un.
Ce projet de loi s'inscrit dans le droit fil de la déclaration du 14 janvier 2007 de Nicolas Sarkozy : « Je veux être le Président du pouvoir d'achat ». Déjà en 2004, lorsqu'il était ministre de l'économie, il estimait que la relance du pouvoir d'achat reposait sur la baisse des prix des produits de consommation courante.
Le Gouvernement mise sur l'accroissement de la concurrence dans le secteur commercial. D'ailleurs, l'exposé des motifs précise que « l'amélioration du pouvoir d'achat est une priorité du Gouvernement. Le présent projet de loi a pour objectif de renforcer les mesures susceptibles de contribuer au développement d'un environnement plus concurrentiel des relations commerciales au bénéfice du consommateur ».
Or, devant l'inflation de textes portant sur le sujet, les choix politiques du Gouvernement nous inquiètent et sont quelque peu incohérents : le projet de loi phare en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (Tepa) adopté cet été, et qui grève les finances publiques de 15 milliards, n'aurait donc pas eu l'effet attendu ? Il pèsera sur notre croissance à moyen et long terme comme l'ont souligné de nombreux économistes. (On le confirme sur les bancs socialistes) Un nouveau texte sur le pouvoir d'achat est annoncé le 18 décembre à l'Assemblée. Il devrait être examiné au Sénat en janvier, avec effets rétroactifs. Après les municipales, nous examinerons encore un autre texte sur la modernisation de l'économie dont l'objectif serait toujours de redonner du pouvoir d'achat aux Français en remettant à plat la législation sur l'urbanisme commercial. Enfin, il y a le projet de loi que nous examinons aujourd'hui ! Dès lors, quel crédit accorder à un texte qui finalement n'est que l'apéritif de plusieurs textes annoncés et qui semble dépassé avant même d'être voté ?
M. Gérard Cornu, rapporteur. - Mais non, pas du tout !
M. Michel Teston. - Mais si !
M. Bernard Dussaut. - Pourquoi une telle parcellisation des mesures ? Une grande loi d'orientation n'aurait-elle pas eu un tout autre impact ? Le Gouvernement souhaite-t-il ainsi mieux faire accepter à tous les Français des mesures qui n'auront d'impacts positifs que pour certains ? Ou bien cette segmentation s'inscrit-elle dans un plan media permettant d'occuper le terrain du pouvoir d'achat durant tout l'automne ? Nous aurions réagi bien autrement si, dès la rentrée parlementaire, le Gouvernement nous avait annoncé un échéancier global de la politique qu'il entendait conduire dans ce domaine. Aujourd'hui, tout apparaît improvisé, les textes se bousculent et arrivent au coup par coup pour répondre aux déceptions de l'opinion publique.
J'en viens à ce projet de loi dont le dispositif repose sur une analyse erronée. D'après l'Insee, le revenu réel des Français a augmenté de 2 à 4 % par an depuis dix ans. Pourtant, ils estiment que leur pouvoir d'achat a stagné ou même baissé. Sans doute font-ils face à de nouvelles dépenses mais surtout à une augmentation des dépenses contraintes, notamment chez les personnes à faible revenu et dans les classes moyennes. Ainsi en est-il de l'augmentation des prix de l'énergie, des loyers, des déplacements. Et les tarifs du gaz vont encore augmenter alors que l'entreprise rémunère confortablement ses actionnaires.
Pour le dix-huitième mois consécutif, les prix des produits des grandes marques ont continué de baisser en octobre alors que les premiers prix et ceux pratiqués par les marques des distributeurs ont continué à augmenter. Or ce sont eux qui pèsent le plus lourdement sur les ménages modestes.
L'accroissement de la concurrence dans le secteur commercial n'aura probablement pas les effets escomptés sur les prix. Si ces dernières années, la consommation a tiré notre croissance, cette amélioration reste fragile d'autant plus qu'elle demeure artificiellement soutenue par le surendettement de certains ménages. Enfin, quand les Français consomment, les entreprises importent ! En cas d'accroissement de la concurrence, la grande distribution n'importera-t-elle pas plus de produits des pays à bas coûts pour maintenir ses marges ? La pression sur les fournisseurs ne va-t-elle pas augmenter, avec un effet boomerang sur les coûts ? De plus, la grande distribution aura une formidable occasion de revendiquer une totale liberté d'action pour négocier les tarifs auprès de ses fournisseurs. Interrogé récemment, le président de Système U estimait qu'« au regard de ce qui s'est passé depuis la loi Dutreil de 1995, on voit bien que la baisse des prix tient plus aux promotions qu'aux articles dans les rayons. En d'autres termes, les distributeurs mettent en avant des produits d'appel qu'ils ajustent au seuil de revente à perte. [...] Les prix permanents vont augmenter et les prix en promotion vont baisser ».
La poussée des prix a finalement été assez limitée dans la distribution tandis que les revenus des Français ne progressaient plus. Si vous n'augmentez pas les bas salaires et les minima sociaux, l'impact de vos mesures sera nul. En France, 15 % des salariés à plein temps touchent le Smic, soit un des pourcentages les plus élevés d'Europe. Pourtant, encourager la valeur travail, chère à notre Président, c'est aussi assurer sa juste rémunération.
Le Gouvernement n'augmente pas les salaires mais privilégie le consumérisme. Pourtant, avant de dépenser, il faut avoir des revenus suffisants. A moins que vous n'incitiez les Français à se délester de leur épargne : monétisation des RTT et du crédit épargne temps.
Le commerce est le domaine de la négociation entre acheteur et vendeur. A ce titre, rabais, ristournes, remises, escomptes, délais de paiement ont toute leur place. C'est ainsi que se sont constituées les marges arrière, avec la complicité du législateur qui, les considérant comme constitutives de tout commerce, ne les a pas interdites. Elles s'apparentent pourtant trop souvent à une forme de pression, parfois proche du racket. A partir du moment où elles sont reconnues, il convient d'être très précis sur les contrats de coopération commerciale, qui ne doivent pas être remplacés par de simples conventions. Le contrat permet de connaître avec précision les services facturés par le distributeur et les ristournes obtenues : il revient à la grande distribution de prouver la réalité des services qu'elle se fait rémunérer. Les conditions générales de vente doivent primer sur les conditions générales d'achat. C'est pourquoi nous demanderons un meilleur encadrement. Il faut être d'autant plus vigilant que les fournisseurs ne peuvent pas tous résister à la pression de la grande distribution : la négociation ne se fait pas dans les mêmes termes avec les multinationales de l'alimentaire et avec les PME.
M. Gérard Cornu, rapporteur. - C'est vrai !
M. Bernard Dussaut. - Si les multinationales et les fournisseurs indépendants restent sur le même plan, on ne pourra pas réprimer l'abus de position dominante. C'est pourquoi nous proposerons d'instaurer un véritable contrat de coopération commerciale. De même, il est indispensable d'encadrer les délais de paiement en les uniformisant à 30 jours. Il faut interdire les versements d'acomptes liés aux services facturés tant que les produits sur lesquels portent ces services n'ont pas été payés aux fournisseurs. La facture doit être éditée le jour de la livraison alors qu'elle n'est souvent présentée que trois semaines plus tard. Il est inacceptable que les distributeurs conditionnent la réduction des délais de paiement à la négociabilité totale des prix avec les fournisseurs.
Il y a un mois, Mme Lagarde a déclaré que « le principe de la négociabilité totale des conditions générales de vente et des tarifs va être examiné ». Une mission a été confiée à Marie-Dominique Hagelsteen, ancienne présidente du Conseil de la concurrence, pour étudier les conditions de sa mise en oeuvre.
C'est très inquiétant car on glisserait alors de conditions générales de vente à des conditions générales d'achat et de nombreux fournisseurs ne s'en relèveraient pas. Les PME et les producteurs sont résolument hostiles à ce dispositif.
M. Daniel Raoul. - On se demande pourquoi !
M. Bernard Dussaut. - Nous espérons qu'ils auront gain de cause alors que certains d'entre eux se sont rangés aux côtés du Gouvernement sur le calcul du seuil de revente à perte à partir du « triple net », ce qui nous laisse songeurs...
La primauté des conditions générales de vente doit donc être préservée.
Pourtant, on a le sentiment d'un amoindrissement des pénalisations économiques et d'une disparition progressive de la police économique. Les moyens de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sont très insuffisants et ce n'est ni la régionalisation, ni la rationalisation du traitement des missions qui permettront des contrôles d'envergure. Les agents ne traitent que les petites missions car ils ne peuvent pas suivre les gros dossiers. Or, si on ne peut contrôler les marges arrière, il y aura immanquablement des dérives.
Enfin, pourquoi ne pas avoir prévu les actions de groupe ? Nous vous proposerons un amendement. Nous regrettons que la transposition des deux directives soit prévue par ordonnances. Nous y reviendrons.
En ce qui concerne le secteur bancaire, il conviendra d'encadrer les contrats de prêts à taux variables qui attirent les emprunteurs modestes. Pour les protéger, nous prévoyons une clause générale de plafonnement des taux et de faciliter la mobilité bancaire.
Vos mesures n'atteindront pas l'objectif poursuivi, monsieur le ministre, et elles auront des conséquences négatives. Des délocalisations industrielles auront lieu pour produire à moindre coût. En outre, les distributeurs augmenteront les importations de produits plus compétitifs. Dans la grande distribution, l'automatisation des caisses s'accélèrera : l'emploi des 150 000 caissières sera alors menacé. Le doublement de leur salaire le dimanche n'ira pas très loin. Comme le soulignait un hebdomadaire économique : « Pour quelques euros économisés dans le caddie des Français, des dizaines de milliers d'emplois dans le commerce et l'industrie risquent de disparaître ». (Applaudissements à gauche)
M. Pierre Hérisson. - Le pouvoir d'achat était au coeur des préoccupations des Français. Améliorer la confiance du consommateur est donc devenu un enjeu primordial et c'est pourquoi le Gouvernement nous présente ce texte, second pilier de son action en faveur du pouvoir d'achat, après la loi Tepa de cet été.
Il convient de saluer ce projet de loi puisqu'il va encadrer la concurrence, ce qui profitera aux consommateurs et aux acteurs sociaux et économiques.
Ce projet de loi crée les conditions d'une concurrence encadrée, et non débridée, profitable aux consommateurs comme à l'ensemble des acteurs sociaux et économiques. Le groupe UMP approuve son objectif de redonner du pouvoir d'achat par une action durable sur les prix à la consommation, objectif indissociable d'une plus grande transparence sur les prix et les marges. Envisager la concurrence comme un moyen, et non une fin en soi, au service du consommateur reçoit notre soutien.
Je remercie le président de la commission des affaires économiques d'avoir créé un groupe de travail sur le développement de la concurrence au service des consommateurs. J'ai fait partie de ce groupe qui nous a permis d'auditionner, bien en amont, les principaux acteurs concernés, notamment les associations de consommateurs, les fournisseurs industriels et agricoles, les distributeurs et commerçants, les acteurs du secteur des communications électroniques et ceux du secteur bancaire.
Nos collègues de l'opposition savent bien que si l'urgence a été déclarée, c'est pour que le nouveau cadre légal de la négociation commerciale entre les enseignes de la distribution et leurs fournisseurs puisse être appliqué dès 2008. La loi Dutreil du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a engagé un processus de réforme dont les effets positifs sur les prix sont aujourd'hui démontrés. Ce projet de loi achève ce processus en menant à son terme l'évolution du « triple net », amorcée par la loi Dutreil. Ristournes, rabais et services de coopération commerciale devront figurer sur les factures des fournisseurs à leurs distributeurs. Mon groupe accueille favorablement la volonté du Gouvernement de renforcer la spécificité agricole, avec la mise en place de garanties, et il se félicite des améliorations apportées par le rapporteur aux dispositifs agricoles prévus pour affronter les fortes hausses de certaines matières premières agricoles.
Outre la transparence des pratiques commerciales, le projet de loi garantit le bon exercice de la concurrence dans deux secteurs emblématiques : les communications électroniques et les services bancaires, où la concurrence joue mal du fait de pratiques dans lesquelles il convient de mettre de l'ordre. Le texte rend les offres commerciales plus lisibles, tant dans leurs contenus que dans leurs prix.
Ayant été rapporteur de la loi relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle en 2004, je connais bien ce secteur. L'objectif de cette loi était d'établir une concurrence effective mais régulée, dans le marché des communications électroniques. L'ouverture maîtrisée à la concurrence a été bénéfique pour le consommateur, en termes de prix et de diversification des offres, mais la croissance exponentielle, en seulement dix ans, de ce secteur, s'est inévitablement accompagnée d'un certain mécontentement chez les consommateurs. La DGCCRF constate une hausse continue des plaintes, en grande partie liées à la difficulté de résilier les contrats. Selon le Credoc, 65 % des Français se sentent mal protégés et estiment que les fournisseurs de services ne respectent pas leurs engagements. C'est pourquoi je me félicite des propositions du rapporteur visant une meilleure information du consommateur et la fin des abus dans les services après-vente par téléphone des fournisseurs de services, lesquels sont désormais contraints d'ouvrir leurs services après-vente via un numéro non surtaxé, fixe et géographique.
Un rapport du Conseil général des technologies de l'information précise les difficultés techniques posées par la mise en oeuvre de la gratuité généralisée des temps d'attente, liée notamment à l'absence de standard permettant d'assurer une solution de« taxation arrière ».L'article 6A nouveau s'avère donc techniquement inapplicable par la plupart des opérateurs ; c'est d'ailleurs la raison pour laquelle il n'avait pas eu l'aval du Gouvernement et de la commission à l'Assemblée nationale. Imposer la gratuité du temps d'attente, automates inclus, sur tous les numéros surtaxés, en ignorant leurs différences, aurait des conséquences économiques dommageables pour les entreprises qui y recourent et ferait disparaître toute l'industrie des services télématiques et serveurs vocaux en France. C'est pourquoi le groupe UMP soutiendra l'amendement de suppression proposé par la commission et, en conséquence, je souhaite ne pas avoir à défendre mon amendement de repli.
Par souci de précision, je proposerai quelques amendements personnels sur ce chapitre des communications électroniques, et je remercie par avance le rapporteur et le ministre de l'attention qu'ils voudront bien y porter.
Le texte prévoit aussi de renforcer la concurrence et la transparence dans le secteur bancaire et d'élargir le champ de la médiation à tous les litiges relatifs au crédit et à l'épargne. Là aussi, il faut se féliciter de voir les droits des consommateurs élargis.
Je rends hommage au rapporteur qui, dans le court délai dont il a disposé, a su maintenir l'équilibre du texte, tout en y apportant quelques améliorations essentielles. Les 52 amendements qu'il propose, au nom de la commission, permettront d'achever le travail du Gouvernement et des députés en vue de favoriser la concurrence et la protection du consommateur. Le groupe UMP y apportera son entier soutien. (Applaudissements au centre et à droite)
Mme Odette Terrade. - Je veux d'abord saluer le fait que le groupe de travail nous ait permis d'auditionner de nombreuses parties prenantes... même si nous n'en avons pas tiré les mêmes conclusions.
Après cinq ans de pratiques gouvernementales ayant fait chuter les revenus des plus modestes, vous tirez la sonnette d'alarme et déclarez l'urgence ! Nous aurions pu raisonnablement espérer des mesures fortes en faveur du portefeuille de nos concitoyens puisque Mme Lagarde avait déclaré aux députés que deux facteurs permettaient d'améliorer le pouvoir d'achat : la hausse des salaires d'un côté, la baisse des prix de l'autre. Hélas, aucune des dispositions de ce projet de loi n'aborde la question, tant attendue par nos concitoyens, de la revalorisation de la rémunération de leur travail. Comment ne pas douter du sérieux des mesures proposées dès lors que vous négligez le levier le plus efficace pour augmenter le pouvoir d'achat ? Ne vous donnez pas la peine, monsieur le ministre, de nous renvoyer à la loi sur le pouvoir d'achat en début d'année prochaine. A l'Assemblée, vous avez qualifié nos propositions de « politique d'un autre temps ». Permettez-moi de vous dire que le leitmotiv du Président « travaillez plus pour gagner plus » semble relever d'une époque lointaine où la notion de gains de productivité n'avait pas encore cours. Le progrès social se mesure à la possibilité, notamment technique, offerte aux salariés de travailler moins et de gagner plus ; le progrès social consiste à créer les conditions collectives d'un bien-être personnel.
Vous n'avez de cesse d'expliquer aux Français qu'avant de redistribuer de la richesse, il faut la produire. Sans revenir sur la loi Tepa, prenons l'exemple de Total. Alors que cette société fait 12 milliards de bénéfices, que fait-elle pour le pouvoir d'achat des Français ? Comment cet argent est-il réinjecté dans l'économie ? Ce groupe utilise 2 milliards à racheter ses propres actions, et le reste alimente les dividendes des actionnaires, lesquels, en général, réinvestissent dans la Bourse ou l'immobilier. Et le tour est joué ! Ces bénéfices produisent de la plus-value boursière ou immobilière mais ne sont pas réinvestis pour créer des emplois ni pour augmenter les salaires. Aussi l'idée selon laquelle les profits d'aujourd'hui seraient les emplois de demain est-elle largement contredite. Votre culpabilisation des travailleurs ne cachera pas longtemps la stérilité du système économique que vous défendez, fondé sur un déséquilibre au profit de la rémunération du capital. C'est pourquoi nous proposons d'introduire, avant le titre premier, un titre additionnel intitulé « Mesures en faveur du pouvoir d'achat des Français ». Ses dispositions sont réellement urgentes, elles sont à leur place dans un texte sur lequel l'urgence a été déclarée. Ainsi, nous demandons une baisse de la TVA à 17 %, l'augmentation du Smic, un moratoire sur le prix du gaz et de l'électricité, l'interdiction des coupures d'énergie pour les familles en difficulté et la taxation sur les superprofits pétroliers pour financer une partie de ces mesures. Nous souhaitons également favoriser l'accession sociale à la propriété, freiner la hausse des loyers ou reconduire intégralement l'exonération de la redevance audiovisuelle pour les plus défavorisés. Les mesures annoncées par le Président de la République sur l'indexation des loyers ou sur le mois de caution n'auront qu'une efficacité limitée. Les nôtres pourraient être adoptées immédiatement, plutôt que de donner valeur rétroactive à une loi qui n'est pas encore votée !
Vous parlez de statistiques réconfortantes en précisant, assez mystérieusement, que les chiffres de l'Insee ne sont pas faux mais ne doivent pas être les bons. Nous nous réjouissons que vous réfléchissiez à de nouveaux indicateurs, mais il suffit d'écouter nos concitoyens pour comprendre que la hausse des prix leur devient insupportable ! La cherté de la vie n'a cessé de s'aggraver du fait de votre remise en cause de la solidarité nationale ou de la péréquation tarifaire. Alors que la misère augmente, que la qualité de la vie diminue, vous vous contentez de remettre la politique des prix entre les mains de la grande distribution et de proposer quelques mesures relatives aux télécommunications et aux banques.
Le titre premier n'est que la première étape de la dérégulation totale du droit commercial. Là encore, le Gouvernement choisit de tronquer le débat en annonçant une nouvelle loi dans quelques mois. Les distributeurs devront intégrer la totalité des marges arrière dans le seuil de revente à perte afin de baisser leurs prix : façon pour vous de déplacer insidieusement le problème ! La baisse des prix n'a jamais été une révolution sociale et ne profite jamais, sur le long terme, aux plus modestes. En outre, vous officialisez les pratiques abusives de la grande distribution. Les marges arrière ont atteint des niveaux inadmissibles et elles reflètent plus un rapport de forces que de réels services...
Le seuil de revente à perte est encore assoupli. Vous autorisez donc des prix abusivement bas, répercutés sur les producteurs et les fournisseurs. Les prix ne doivent pas être décidés par les grands groupes. Songez que six d'entre eux détiennent 86 % du marché ! On ne peut accepter non plus que la valeur des biens et celle du travail soient déconnectées l'une de l'autre ; nous proposerons de fixer comme prix de référence celui qui permet de rémunérer le travail des producteurs. Nous reviendrons aussi sur la non-application du coefficient multiplicateur. Nous regrettons que les délais de paiement ne soit pas évoqués ici, ni le retour sans rémunération aux fournisseurs de produits périssables.
La grande distribution se targue d'avoir démocratisé l'accès à la consommation ; elle place le consommateur en arbitre. La réalité, c'est que le consommateur est l'otage de la publicité, de l'incitation à la consommation à tout crin ; il est victime de l'endettement lié la faiblesse de son pouvoir d'achat. Sur tout cela, le texte est muet ! Nous vous proposerons d'instaurer une action de groupe et de donner au juge la faculté de soulever d'office les dispositions protectrices des consommateurs. De plus, les salariés du secteur, souvent des femmes, se voient souvent imposer le temps partiel : elles ne perçoivent même pas un Smic complet ! Travail pénible, horaires flexibles, souvent fragmentés... Les dirigeants de la grande distribution reconnaissent qu'ils n'ont aucun intérêt à recourir au temps complet. Les nouvelles dispositions sur les heures supplémentaires vont renforcer encore cette tendance. C'est pourquoi nous nous opposons fermement à l'ouverture des grandes enseignes le dimanche.
On ne peut éluder, dans cette réforme, les effets dévastateurs de la mondialisation. La grande distribution va importer des produits moins chers sans privilégier les circuits courts de distribution, renforçant le déséquilibre des relations commerciales chez nous. Et la qualité de nos aliments se détériorera ! L'insouciance avec laquelle le Gouvernement confie des missions supplémentaires à ses administrations de contrôle, tout en diminuant leurs moyens, ne laisse pas de m'étonner.
Les mesures relatives au secteur des télécommunications sont positives ; mais elles ne sont que justice ! Les numéros surtaxés ou l'absence de gratuité des services techniques ou d'après-vente sont anormaux ! La commission veut hélas réduire la portée d'un texte déjà timide.
En ce qui concerne le secteur bancaire, tout reste à faire. Donnons un sens au service bancaire universel, allégeons les taux d'intérêt des prêts aux particuliers, refusons que le Parlement donne compétence au Gouvernement pour codifier à droit constant le code de la consommation. Le Parlement se dessaisit trop souvent de ses prérogatives. La révision de la constitution visant à enterrer le Parlement n'a pas encore eu lieu !
M. Gérard Cornu, rapporteur. - N'est-ce pas un peu excessif ?
Mme Odette Terrade. - Vous le savez, nous sommes hostiles à la procédure des ordonnances... D'autant que le Gouvernement a une interprétation très libre de la notion de recodification à droit constant. Les Français en ont assez de voir les profits s'envoler, les salaires stagner, la misère augmenter ; ils veulent des emplois, des salaires décents, des minima sociaux revalorisés.
Il est grand temps de contrôler les puissances d'argent et la spéculation stérile, d'encourager les investissements produisant des emplois et d'abaisser les prélèvements indirects pour aider les plus modestes. Arrêtons aussi la casse du service public et des emplois publics.
La seule liberté que vous offrez aux consommateurs, c'est de travailler plus la semaine et faire les courses le dimanche en achetant à bas prix des produits de moindre qualité. Des mesures de fond autrement plus ambitieuses s'imposent, nous aurons à coeur de les proposer durant ce débat. (Applaudissements à gauche)
M. Philippe Nogrix. - La perte du pouvoir d'achat est au centre des préoccupations de nos concitoyens. Pour beaucoup, il ne s'agit même plus de pouvoir d'achat, mais de pouvoir survivre ! Des plus modestes aux classes moyennes supérieures, on connaît à présent les fins de mois difficiles. Une étude du cabinet Deloitte indique que 56 % des Français jugent que leur pouvoir d'achat régresse. Ce texte comporte des avancées mais il se limite à la partie émergée de l'iceberg ; nous attendons avec impatience le second projet de loi sur le pouvoir d'achat, comportant l'indexation des loyers.
Ce texte parachève la réforme de la loi Galland. Il est vrai que les relations commerciales dans notre pays sont si opaques qu'elles sont incompréhensibles pour le consommateur... voire pour le fournisseur ! Depuis trente ans, les pouvoirs publics n'ont cessé d'intervenir pour les rééquilibrer, mais chaque loi votée a comporté des effets pervers. Faut-il pour autant imputer l'augmentation excessive des marges arrière à la seule loi Galland ? Le rapport de force inégal entre les centrales d'achat et les fournisseurs n'est-il pas en cause ? Tel grand nom de la distribution impose à ses fournisseurs onze pages de conditions générales d'achat !
Je veux attirer votre attention sur l'aménagement de nos territoires. Le déséquilibre est déjà trop important entre commerces de proximité et moyennes et grandes surfaces, entre centre ville et périphérie. La France est le pays d'Europe où la densité des grandes surfaces est la plus élevée ; mais notre population, vieillissante, demande des commerces de proximité. N'oublions pas que le commerce alimentaire de proximité représente 25 % du marché et près de 430 000 emplois. En 2006, il a créé trois fois plus d'emplois que la grande distribution. La vitalité de nos bourgs, l'animation de notre vie locale, la qualité de nos produits et la transmission de nos savoir-faire ne méritent-ils pas aussi d'être pris en considération ?
Je suis également inquiet pour nos PME. Il ne faudrait pas, sous prétexte de faire baisser les prix de vente, que la grande distribution étouffe des PME déjà pressurées -ou importe des produits fabriqués...
M. André Dulait. - Par des enfants !
M. Philippe Nogrix. - Nous serons inondés par les produits à bas coûts...
M. Bernard Dussaut. - Eh oui !
M. Philippe Nogrix. - Un amendement UMP autorise l'ouverture dominicale...
M. Bernard Dussaut. - Il ne manquerait plus que cela !
M. Philippe Nogrix. - ...des magasins de détail dans trois secteurs : l'ameublement, l'équipement de la maison et le bricolage. Mais il suffit de trois tournevis sur un présentoir pour faire d'une mercerie un magasin de bricolage ! Le Conseil économique et social (CES) a rendu récemment un avis sur le rapport Salto traitant de l'ouverture dominicale et juge bien difficile de se prononcer définitivement pour ou contre.
Il est bien difficile de se prononcer pour ou contre l'ouverture dominicale des commerces tant les arguments se répondent. Le facteur de croissance économique ? Pour les 78 millions de touristes qui visitent la France chaque année, sans doute. Mais, pour les zones moins touristiques ? Un facteur de création d'emplois ? Oui, mais à comparer avec la destruction d'autres emplois dans les secteurs qui ne pourraient ouvrir le dimanche. Une amélioration du service au consommateur ? Oui, mais au détriment des activités culturelles et familiales. Que restera-t-il aux familles le dimanche ? Si les grands commerces n'auront pas de mal à s'adapter, les petits le pourront-ils ?
Les salariés qui le souhaitent doivent pouvoir travailler le dimanche mais le groupe UC-UDF tient surtout à ce qu'il y ait égalité de traitement sur l'ensemble du territoire, la logique des zones touristiques atteignant ses limites.
Ce projet de loi comporte des avancées indéniables, notamment dans le domaine des communications électroniques ou en termes de clarification des relations avec les banques : les mesures qu'il prévoit en la matière sont bonnes parce qu'elles tendent à protéger le consommateur, qui en a besoin.
Le développement des communications électroniques, qu'il s'agisse de la téléphonie mobile ou de l'accès à internet, a été considérable au cours de la dernière décennie. L'importance des investissements à consentir pour devenir opérateur ou fournisseur de services a limité l'animation du marché à un très petit nombre d'acteurs. Cette situation oligopolistique a conduit à des abus qui ont été sanctionnés. Les opérateurs historiques, qui sont largement dominants sur le marché français, restent suspects de fausser le marché. Il faut trouver le bon équilibre entre les intérêts des consommateurs et la bonne santé de ce secteur économique qui a un effet de levier très puissant pour la croissance du pays.
La France se distingue par les meilleures offres tarifaires, en matière de haut débit et de mobile. Les bouleversements technologiques à venir, notamment la télévision mobile personnelle, vont transformer plus radicalement encore l'usage des communications électroniques dans la vie quotidienne. La question de la capacité des terminaux et de leur coût deviendra décisive. C'est pourquoi j'appelle à la plus grande prudence quant à la durée d'engagement qui conditionne les subventions des terminaux.
L'image des banques dans l'opinion s'est dégradée à cause de l'augmentation des frais bancaires, que les clients jugent complexes et illisibles. Comment comprendre que le chèque reste gratuit et que l'on fasse payer le virement électronique ? Le simple clic devrait coûter moins cher que le traitement d'un chèque ! Quelles raisons économiques peut-on avancer à cette différence de traitement ?
Ce présent projet va dans le bon sens car il renforce les garde-fous existants. C'est ainsi qu'il élargit le champ de la médiation bancaire et qu'il prévoit que les banques devront fournir un récapitulatif annuel des frais payés par les clients au titre de la gestion de leur compte de dépôt. Ainsi chacun y verra plus clair.
Enfin, les députés ont ajouté un article qui améliore l'information du bénéficiaire potentiel d'un prêt à taux variable. Complété par l'amendement de notre commission qui renforce l'information de consommateur sur sa liberté de choisir son assurance en matière de crédit immobilier, ce dispositif permettra à l'emprunteur d'avoir une information transparente et complète avant de s'engager.
Le groupe UC-UDF veut aller plus loin en la matière, afin de lutter contre le surendettement, qui a augmenté en 2007 malgré la loi Borloo : ce sont 15 % des ménages qui avouent avoir des difficultés à rembourser leurs créances. La Banque de France a montré que 80 % des dossiers de surendettement comportaient plus de quatre crédits revolving, lesquels sont accordés sans étude approfondie de la situation des bénéficiaires, parfois directement à la caisse d'un grand magasin. Nos amendements visent à responsabiliser les établissements de crédits en les obligeant à étudier la situation financière des souscripteurs et à rendre obligatoire un délai d'agrément de sept jours.
Je tiens à féliciter le rapporteur qui nous propose d'élargir le travail des députés en renforçant la protection du consommateur dans le cadre de la vente à distance et en reconnaissant le pouvoir du juge de relever d'office des règles protectrices issues du droit de la consommation. (Applaudissements à droite et au centre)
M. Michel Teston. - Avec ce projet de loi que M. le Ministre qualifie de « grand public », le Gouvernement veut agir sur le levier de la concurrence pour faire baisser les prix et augmenter ainsi le pouvoir d'achat, promesse du candidat Sarkozy. Le projet comporte donc des dispositions concernant la grande distribution, les services bancaires et le secteur des communications électroniques.
Dans le texte du Gouvernement, trois articles seulement étaient consacrés au secteur des communications électroniques. Étaient ainsi proposées la gratuité des temps d'attente lorsqu'un consommateur veut accéder aux services de son propre fournisseur ; la limitation à dix jours du préavis de résiliation du contrat comme du délai de restitution des avances et du dépôt de garantie en cas de cessation du contrat ; l'application de la législation sur les sanctions à ces nouvelles obligations. C'étaient là des avancées, timides au point qu'on a pu les dire cosmétiques, alors que les communications électroniques concernent un nombre très important de Français : 53 millions sont abonnés au mobile.
La première lecture à l'Assemblée nationale a été caractérisée par de nombreuses initiatives émanant tant de la majorité que de l'opposition, qui se sont traduites par l'adjonction d'articles dont la plupart devraient améliorer la protection du consommateur.
Première amélioration : la gratuité du temps d'attente pour les numéros surtaxés est reconnue par l'article 6A, qui la généralise à tous les appels. Deuxième amélioration : la mention de la durée d'engagement restant à courir ou de la date de la fin du contrat devra figurer sur les factures envoyées au client. Troisième amélioration : l'adoption d'un dispositif subordonnant le passage du gratuit au payant à l'accord exprès du consommateur. Actuellement, la prolongation des services gratuits offerts initialement est facturée dès l'expiration de la période promotionnelle, ce qui s'apparente à une vente forcée. La quatrième amélioration concerne la durée d'engagement contractuel. La France est le seul pays où l'engagement est généralement de 24 mois. L'Assemblée nationale a prévu que, pour toute offre d'abonnement d'une durée supérieure à 12 mois, l'opérateur devrait proposer simultanément la même offre de services d'une durée d'engagement limitée à un an et permettre au consommateur agissant à des fins non professionnelles de résilier le contrat par anticipation à compter de la fin du douzième mois. Enfin, cinquième amélioration, l'obligation faite aux opérateurs de téléphonie mobile d'insérer, dans leur offre commerciale, un abonnement forfaitaire familial comprenant au minimum trois utilisateurs.
Le texte adopté par l'Assemblée nationale est, ainsi, plus favorable aux consommateurs que celui du Gouvernement. Il faut cependant aller plus loin pour mieux protéger le consommateur face à son fournisseur. Nous demanderons que les opérateurs fournissent régulièrement à leurs clients des informations sur leur profil de consommation. Ces informations sont précieuses afin que chacun puisse adapter son contrat à ses pratiques effectives. La non-surtaxation de certains numéros doit être étendue aux numéros des services publics, des collectivités territoriales et de la santé dont les missions d'intérêt général justifient un traitement égal de tous les citoyens. Une durée d'engagement de 12 mois est une durée pertinente et une durée supérieure est excessive. Si le principe de l'engagement de 12 mois n'était pas retenu par notre Assemblée, il faudrait veiller à ce que les frais de résiliation des engagements de plus de 12 mois ne soient pas prohibitifs. Une information claire et explicite doit être donnée au consommateur sur les frais de résiliation. Nous proposerons la création de centres relais téléphoniques utiles pour les sourds.
Si l'Assemblée nationale a amélioré cette partie du projet de loi sur certains points, elle fait fausse route avec l'article 6 quater qui permet le fractionnement de la deuxième composante du service universel en chacun de ses éléments, les renseignements d'un côté et l'annuaire d'abonnés de l'autre.
Il autorise plusieurs opérateurs à assurer la même composante et supprime la clause de sauvegarde, aux termes de laquelle un opérateur devait être en capacité d'assurer sur l'ensemble du territoire la composante du service universel pour laquelle il avait été retenu. Nous demanderons la suppression de cet article, qui met en péril la qualité du service public des télécommunications.
L'introduction dans le projet de loi d'une disposition relative au service universel légitime notre proposition de voir le contenu de celui-ci élargi à la téléphonie mobile (marques d'amusement admiratif au banc de la commission), notamment de dernière génération, et à l'internet à haut et très haut débit, ce qui répond aux attentes de millions de nos concitoyens.
Nous veillerons à ce que les améliorations apportées par l'Assemblée nationale ne soient pas vidées de leur contenu par notre assemblée. Nous sommes ainsi opposés à la suppression, souhaitée par la commission, de la gratuité du temps d'attente sur les services téléphoniques surtaxés, ou encore du forfait famille. Le rapporteur évoque la liberté commerciale des opérateurs ; mais ce texte est censé augmenter le pouvoir d'achat, non les marges de ces derniers. (« Très bien ! » à gauche)
Nous serons attentifs au sort qui sera réservé à nos amendements. (Applaudissements à gauche)
M. Michel Houel. - Interrogés le 27 novembre par la Sofres, les Français se sont dits inquiets de la dégradation de leur pouvoir d'achat. Pour 58 % d'entre eux, il baissé depuis un an ; 12 % pensent qu'il va augmenter dans les douze mois à venir, 41 % qu'il va rester stable et 42 % qu'il va diminuer. Le pouvoir d'achat, thème majeur de la campagne présidentielle, est bien leur première préoccupation. On ne pouvait laisser les choses en l'état. (On ironise sur les bancs socialistes)
La relance du pouvoir d'achat a été décrétée grande cause nationale par le Président de la République. Nous devons le soutenir. (Rires à gauche) Il faut donc féliciter le Gouvernement de s'attaquer à la vie chère, dénoncée depuis des mois par nos concitoyens.
La loi Tepa, qui entend réhabiliter le travail, répond aux attentes des Français.
M. Bernard Dussaut. - Elle n'a pas eu beaucoup d'effet !
M. Michel Houel. - Pour obtenir une hausse des salaires, il est réaliste de commencer par revaloriser le travail. Avant de redistribuer des richesses, il faut les créer... L'honnêteté voudrait qu'on laissât à cette loi le temps de produire ses effets ; il est donc déplacé de dire qu'elle n'a pas créé le choc de confiance et de croissance voulu par le chef de l'État. Il faut du temps pour réformer, tout ne se fait pas en un jour. Si la confiance ne se décrète pas, elle a besoin d'un contexte : c'est celui que nous sommes en train d'installer. J'appelle mes collègues de l'opposition à la patience.
Ce projet de loi a pour objectif une diminution des prix ; il mise pour cela sur les vertus d'une concurrence bien régulée au service des consommateurs, qui est un moyen, et non une fin. Cette démarche reçoit notre plein soutien. Un signe fort est envoyé à nos concitoyens pour leur redonner confiance.
Trois types de dépenses sont visées : les produits de grande consommation, pour lesquels les consommateurs ne bénéficient pas totalement du résultat des négociations entre distributeurs et fournisseurs ; les communications électroniques, aujourd'hui devenues indispensables, qui pèsent dans le budget des ménages ; et les services bancaires dont la transparence mérite d'être améliorée.
Le premier point me paraît fondamental. La réintégration dans le prix de revente de la totalité des marges arrière est une mesure simplificatrice de première ampleur. Ces ristournes, rabais et frais de coopération commerciale devront figurer sur les factures des fournisseurs à leurs distributeurs. Ce progrès considérable est l'aboutissement d'un processus engagé en 2004 sur le fondement du bilan contrasté de la loi Galland.
C'est le retour au « triple net », qui accélérera les effets qu'a eus la loi Dutreil sur les prix. L'interdiction de la revente à perte, qui date de 1963, n'est pas remise en cause, et c'est heureux ; elle prémunit en effet contre une spirale déflationniste destructrice pour les fournisseurs, le petit commerce de proximité, mais aussi les consommateurs. (M. le rapporteur approuve) Nous sommes d'ailleurs nombreux à accueillir avec la plus grande réserve les premières propositions de la commission Attali, dont précisément l'abandon de cette prohibition.
Le seuil de revente à perte intégrant désormais la totalité des marges arrière, les distributeurs pourront vendre à prix coûtant. Le passage au « triple net » doit conduire à des baisses significatives des prix. Contrairement à certaines affirmations outrancières, rien n'interdit désormais aux distributeurs de redonner du pouvoir d'achat aux Français -M. le ministre a pu évoquer un gain potentiel de 2,5 milliards d'euros...
Le texte prévoit également un contrat unique de coopération commerciale, qui rendra les relations commerciales plus transparentes et juridiquement plus simples. Les contrats types agricoles pourront désormais comporter une clause de rendez-vous en cas de fortes variations des cours des matières premières, comme celles qu'on a constatées ces derniers mois -plus 61,3 % pour le blé tendre, 54 % pour le maïs, 6 % pour le lait- et qui retentissent sur le coût de production d'autres produits, comme certaines viandes de volaille ou de porc.
La dépénalisation du refus de communication des conditions générales de vente répond au constat de l'inefficacité des sanctions pénales -faiblesse des amendes ou longueur des procédures. Ce refus doit relever du civil, même si les infractions les plus graves et les cas de récidive doivent continuer à relever du pénal. Je plaide pour un système d'amendes civiles dont les montants seraient proportionnels aux avantages tirés de la pratique illicite. Par ailleurs, il est souhaitable de supprimer l'inscription au casier judiciaire des infractions sur la revente à perte pour les dirigeants d'enseigne. J'espère que les propositions du groupe de travail Coulon sur la dépénalisation de la vie des affaires permettront de trouver le bon équilibre.
Ce texte doit permettre d'améliorer la situation et la confiance des consommateurs. La réglementation est jugée complexe par les professionnels, qui attendent de leur côté une rupture du schéma traditionnel de la négociation. Et si la négociabilité des tarifs et des conditions générales de vente est une réforme d'importance, il faut réfléchir dès à présent aux mesures qui doivent l'accompagner pour le petit commerce et les PME. (M. le rapporteur approuve)
Je voterai ce projet de loi équilibré qui répond aux attentes des consommateurs en s'attaquant à la vie chère. (Applaudissements à droite)
M. Daniel Raoul. - Ce projet, comme l'a souligné le rapporteur, est un texte intermédiaire. Il sert à amuser la galerie tout comme les lois sur les manèges ou sur les chiens dangereux. Le Gouvernement veut reporter les vraies refontes de la loi au printemps et il suffit de regarder le calendrier pour deviner quand elles interviendront. Il ne s'agit donc que de calmer le jeu : l'UPA, vent debout contre ce projet, a changé d'attitude et son ton a baissé ; qu'a-t-elle négocié entre-temps ?
Les mesures contre la prolifération des grandes surfaces ont échoué et la loi Dutreil n'a pas eu les effets escomptés. Après les lois Royer, Raffarin, Galland, Dutreil, la loi Chatel... Ce bricolage permanent n'a rien stabilisé et nos arguments, rejetés pendant les débats, s'avèrent après un an ou deux. Comment vous croire maintenant et quel crédit accorder à ces mesures ? Les commerces disparaissent dans les quartiers comme dans les bourgs-centres et les grands groupes se partagent le gâteau et les PME sont étranglées.
Le Président Sarkozy a affirmé que la réforme qu'il avait initiée comme ministre des finances devait être menée à terme mais cette loi ne règlera rien et le pouvoir d'achat restera en panne. On sait comment la grande distribution réalise ses marges sur les salaires, sur les petits producteurs et sur les produits importés. Il y a un accord entre grande industrie et grande distribution.
Quel est l'intérêt de ce débat ? Un seul amendement de notre groupe a été adopté. Le vrai débat est reporté au printemps. Il y avait mieux à faire pour règlementer la téléphonie et les services bancaires. Surtout, le vrai problème est d'obtenir une vraie politique des revenus en se demandant quel type de société nous souhaitons. Travailler plus, y compris le dimanche ? Cela ne gênera pas les familles favorisées qui conserveront un jour par semaine pour se retrouver.
Je ne puis donc que m'associer à la question préalable de Mme Terrade car ce texte intermédiaire relève d'une politique de communication alors que le sujet aurait, comme l'a dit M. Dussaut, mérité une vraie loi d'orientation.
Malgré le travail du rapporteur qui, pour une fois, nous a associés à ses auditions, je crains que son énergie ne relève de la méthode Coué pour se convaincre du bien-fondé du projet car je ne sous-estime pas ses capacités d'analyse et sa lucidité. (Applaudissements à gauche)
M. Éric Doligé. - Le Président de la République a annoncé le 29 novembre des mesures en faveur du pouvoir d'achat et ce projet constitue une première incursion dans cette problématique : comment répondre de manière équilibrée à cette attente et comment le Gouvernement, qui veut aller très loin dans la négociabilité des relations entre producteurs et distributeurs, répond-il à la commande du Président de la République ?
Si le travail du dimanche s'est invité dans les débats, la négociabilité y a été peu présente. A la lecture des travaux de l'Assemblée nationale, j'ai eu le sentiment d'un mauvais scénario de règlement de comptes contre la grande distribution : négocier les prix avec les producteurs serait dangereux, a-t-on dit, et l'accusation de fausses factures dans un rapport parlementaire est grave. Je vous propose de dépasser ces soupçons pour énoncer le problème du soutien du pouvoir d'achat, ce qui passe soit par une baisse du prix des distributeurs, soit par une baisse du prix des producteurs, soit par les deux.
Première solution, baisser les coûts de distribution. C'est la solution retenue dans ce projet mais sa portée sera limitée. La suppression des marges arrière, malgré quelques réactions est tout à fait acceptée ainsi que la mise en place du « triple net ». Cependant, la marge de la grande distribution étant de 2,5 à 4 %, on ne peut en attendre une amélioration significative du pouvoir d'achat : 0,20 % pour une réduction de 50 % de la marge brute.
Deuxième solution, abaisser les coûts de production -cela semble plus prometteur. Des produits risquent d'augmenter et on annonce des progressions insupportables de 15 à 20 %. J'ai bien entendu le ministre affirmer sa conviction qu'une baisse de 15 à 20 % était possible. De fait, une augmentation du lait de 10 % n'entraîne qu'une augmentation du yaourt nature de 2 % -cherchez l'erreur... S'il faut mener une analyse très fine, on doit aussi rester très vigilant pour protéger les PME -je serai satisfait dans le texte qui sera débattu au printemps.
La troisième solution est de travailler sur les deux composantes. Le « triple net » est-il la bonne réponse ? Six centrales d'achat contrôlent 86 % du marché et cinq ou six multinationales fournissent 81 % du panier de la ménagère hors marques de distributeur. Leur rentabilité atteint 10 à 12 %. Le Président de la République connaît bien ces chiffres. Le sujet est complexe mais protéger les agriculteurs et les PME contre les grandes multinationales est de l'intérêt de tout le monde : les PME sont de plus en plus présentes dans les linéaires, preuve que le diable n'est pas où on l'attend !
M. Cornu a raison, les liens entre distribution et production sont complexes et il faut une large concertation. Nous attendons beaucoup de la loi de modernisation économique et j'espère que le pouvoir d'achat ne souffrira pas de hausses de prix dans les prochains jours. Je voterai ce texte parce ses orientations sont positives et que vous m'avez rassuré sur la prise en compte de la négociabilité. (Applaudissements à droite et au centre)
M. Jean Arthuis. - Tous les gouvernements ont la double ambition de lutter contre la vie chère et de susciter le plein emploi mais, dans un monde globalisé, nos lois et nos prélèvements obligatoires rendent ces deux préoccupations incompatibles et nous devons, avec courage et lucidité, engager les réformes structurelles nécessaires à notre compétitivité. On a parfois le sentiment d'une schizophrénie entre le consommateur et le producteur : nous voulons consommer au meilleur prix et occuper un emploi stable et bien rémunéré. Cependant, avec la globalisation, consommer au meilleur prix, c'est faire ses courses hors du territoire national et lorsque pour soutenir le pouvoir d'achat le Gouvernement distribue un argent que l'État n'a pas, il ne crée pas d'emploi en France.
La prime pour l'emploi va créer davantage d'emplois en Asie que chez nous. (M. René Garrec approuve) Ce n'est pas grave, me répondrez-vous, car les fonds souverains de la Chine acquerront bientôt des bons du Trésors. Eh oui ! Ces pays nous fournissent non seulement en biens de consommation, mais aussi l'argent pour consommer. Ainsi ceux qui constituent des fonds souverains en viennent à creuser notre dette souveraine.
Monsieur le ministre, pour en revenir aux relations entre distributeurs et producteurs, quand M. Dutreil avait défendu au Sénat sa dernière loi, je l'avais interrogé sur une pratique qui s'était développée chez quatre de nos cinq grands distributeurs : la perception d'une redevance versée à Zurich ou à Genève dont le montant était alors fixé entre 0,5 et 1 %, mais a certainement évolué à la hausse... Cette pratique témoigne de ce que légiférer en France sur des acteurs économiques opérant hors de nos frontières dans une économie mondialisée peut parfois relever de la gesticulation, de l'aveu d'impuissance. (MM. Philippe Nogrix et Pierre Hérisson approuvent) Renforcer la transparence ne suffira pas à régler la question. Cette redevance, outre qu'elle viole les règles que nous nous sommes fixées, encourage certainement la délocalisation des producteurs qui veulent y échapper. Elle est également source d'évasion fiscale, les entreprises déduisant de leur montant imposable les sommes versées en Suisse. Il y a deux ans, j'avais calculé que l'État avait ainsi perdu 200 millions d'impôt sur les sociétés. Enfin, cette redevance pourrait avoir une logique si elle contribuait à financer des produits de fabrication française et à réduire notre déficit commercial qui a atteint 3,6 milliards en octobre. Hélas, ce n'est pas le cas et la France consomme davantage qu'elle ne produit ! (Applaudissements sur plusieurs bancs à droite)
Monsieur le ministre, veuillez croire que je serai très attentif à la réponse que vous m'apporterez bien que je doive m'absenter cet après-midi afin de participer, en tant que président de la commission des finances, à la réunion de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2008 qui se tiendra à l'Assemblée nationale. (Applaudissements au centre et à droite)
M. Pierre Hérisson. - Quel tribun !
La séance est suspendue à midi cinquante.
présidence de M. Christian Poncelet
La séance reprend à 15 heures.