Relations avec les collectivités territoriales et Compte spécial « Avances aux collectivités territoriales »
M. le président. - Le Sénat va maintenant examiner les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et le compte spécial « Avances aux collectivités territoriales ».
Orateurs inscrits
M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial de la commission des finances. - Les relations financières entre l'État et les collectivités territoriales ont fait l'objet de nombreuses interventions en première partie, à l'occasion du débat sur les collectivités territoriales.
Conformément à ce que souhaitait le Gouvernement, nous avons ajusté en première partie l'augmentation de la DGF et intégré le FCTVA au sein de l'enveloppe fermée, car il n'y a plus d'enveloppe « normée ».
Dans ce contexte budgétaire tendu, je souligne deux points positifs : par dérogation, cette enveloppe progressera d'un demi-point plus vite que l'inflation ; l'intégration des recettes des fonds départementaux de taxes professionnelles atténue la baisse des variables d'ajustement.
Comme je l'ai dit la semaine dernière, la mission « Relations avec les collectivités territoriales » porte sur un aspect très limité des concours de l'État, soit 2,4 milliards d'euros en 2009.
Le programme 119 « Concours financier aux communes et groupements de communes » augmente de 6,45 %, pour atteindre 739 millions, avec l'intégration de la dotation forfaitaire « Titres sécurisés » et de la dotation de développement urbain.
Le programme 120 « Concours financier aux départements », qui rassemble 484 millions, augmente légèrement avec le transfert de certains immeubles classés au titre des monuments historiques, de la dotation générale de décentralisation (DGD) fluviale en faveur de la Guyane et de la DGD en faveur des ports maritimes.
Le programme 121 « Concours financiers aux régions » baisse de 2,88 %, car la subvention d'exploitation des services régionaux de la SNCF diminuera de 82,7 millions d'euros.
Enfin, le programme 122 « Concours spécifique et administration » progresse de 54 %, car 102 millions d'euros destinés à l'outre-mer étaient précédemment inscrits dans une autre mission.
La quasi-totalité de tous ces crédits correspond à des dotations dont l'évolution et la répartition sont déterminées par la loi. Tel est le cas des trois premiers programmes portant sur la dotation générale de décentralisation, la dotation globale d'équipement et la dotation de développement rural. De même, le programme 122, constitué essentiellement d'aide exceptionnelle et des crédits de fonctionnement de la direction générale des collectivités territoriales, laisse une marge de manoeuvre d'autant plus réduite que, depuis le 1er janvier 2008, les emplois de cette direction générale ont été transférés à la mission « Administration générale et territoriale de l'État ».
Le compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales » a été institué par la loi de finances pour 2006 pour retracer les concours en trésorerie dont bénéficient les collectivités territoriales en difficulté, ainsi que les avances sur les recettes fiscales des collectivités territoriales.
Plus de 86 milliards d'euros transiteront en 2009 par ce compte, dont l'examen appelle des observations positives. Tout d'abord, l'amélioration des indicateurs de performance est très sensible. Ainsi, 100 % des versements réalisés en 2008 par le comptable ont eu lieu à la date prévue. Ensuite, le ministère du budget a précisé les règles de fonctionnement du compte d'avances, à la suite du contrôle budgétaire conduit en 2007 par mon prédécesseur, M. Mercier. Au total, l'État a pris en charge un déficit annuel moyen de 150 millions d'euros entre 2001 et 2007.
J'en viens aux articles rattachés.
Relatif à l'évolution de certaines composantes de la DGF, l'article 67 tend à préserver une marge en faveur de la péréquation. Je rappelle que la DGF subira une triple contrainte l'année prochaine : la progression des concours de l'État sera globalement limitée ; le recensement de la population sera pris en compte pour sa répartition ; l'évolution de l'intercommunalité interviendra encore. Chacun de ces éléments risque d'affaiblir l'effort de péréquation, après la hausse de 40 % enregistrée entre 2004 et 2008. L'article tend à améliorer le solde disponible en ralentissant la croissance des dotations forfaitaires et en minorant la bonification des dotations d'intercommunalité. Il est également proposé d'aménager certaines dotations de péréquation en réservant la DPU aux départements urbains dont le potentiel financier par habitant n'excède pas une fois et demie le niveau moyen.
Cette opération est neutre pour les régions : l'État ne compensera plus ce que les régions n'acquitteront plus.
L'article 69 atténue les effets de la diminution de la dotation de compensation de taxe professionnelle (DCTP) destinée à 256 communes défavorisées.
Les articles 70 et 71 sont relatifs à la péréquation en faveur des communes urbaines confrontées à de graves difficultés. Le plan de cohésion sociale prévoyait que la dotation de solidarité urbaine (DSU) serait augmentée de 120 millions d'euros par an entre 2005 et 2009. Le projet de loi de finances fixe cette progression à 70 millions d'euros ; cette solution, proposée à la suite de concertations avec les associations d'élus, est provisoirement satisfaisante. Mais il faut poursuivre notre réflexion et définir des critères qui garantissent une péréquation effective.
La dotation de développement urbain (DDU), nouvellement créée, est destinée à financer les projets d'aménagement et de développement urbains d'une centaine de communes prioritaires éligibles à la DSU. L'Assemblée nationale a prévu que les objectifs en fonction desquels cette dotation sera octroyée seront fixés chaque année par le Premier ministre après avis du conseil national des villes. Cela permettra d'associer les élus et garantira la transparence des choix. Mais la nature de cette dotation et les modalités de sa mise en place restent incertaines. Comment sera-t-elle intégrée à la politique de la ville ? Votre commission des finances vous proposera un amendement visant à établir un lien entre les conventions existantes, comme les contrats urbains de cohésion sociale et les nouveaux contrats donnant droit à la DDU.
L'article 72 prévoit de créer un fonds, doté de 5 millions d'euros en 2009, destiné aux communes souffrant de la restructuration des armées. Il n'est qu'un élément du plan d'accompagnement territorial de la restructuration des armées.
Enfin, votre commission des finances vous présentera un amendement tendant à insérer un article additionnel afin de prendre en compte, dans la répartition pour 2009 de la part « insertion » du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion (FMDI), les expérimentations conduites en 2008 sur le revenu de solidarité active (RSA) et la réforme des contrats aidés et de permettre l'individualisation dans les comptes des départements des dépenses relatives au RSA.
Sous le bénéfice de ces observations, je vous invite, mes chers collègues, à adopter les crédits de la mission ainsi que les articles rattachés. (Applaudissements à droite)
M. Bernard Saugey, rapporteur pour avis de la commission des lois. - Lors du débat sur les recettes des collectivités territoriales, j'ai eu l'occasion d'évoquer les contraintes pesant sur les concours financiers de l'État, ainsi que l'impact des normes sur les finances des collectivités. Je m'étais félicité de la création d'une commission consultative d'évaluation des normes.
La mission « Relations avec les collectivités territoriales » regroupe des dotations budgétaires inscrites au budget du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Ses crédits atteindront environ 2,4 milliards d'euros en 2009. Mais cette mission n'est représentative ni des crédits budgétaires destinés aux collectivités, ni de l'ensemble des concours financiers de l'État. Certains crédits sont également inscrits au budget du ministère de l'économie, au titre de la dotation générale de décentralisation (DGD) relative à la formation professionnelle. En outre, 93 % des concours financiers de l'État consistent désormais en prélèvements sur les recettes de l'État, examinés la semaine dernière. La mission « Relations avec les collectivités territoriales » ne représente donc que 4 % des concours financiers de l'État aux collectivités locales. L'État ne dispose d'aucune marge de manoeuvre pour près des trois quarts des crédits de cette mission, qui correspondent à des dotations dont la norme d'évolution et la répartition sont fixées par la loi.
Ce constat avait conduit l'année dernière M. Mercier, qui était alors rapporteur spécial de la commission des finances, à proposer la suppression de la mission. Cette proposition conserve cette année toute sa pertinence.
Si l'on additionne les crédits budgétaires et les prélèvements sur recettes affectés aux collectivités, les concours financiers de l'État atteindront, en 2009, 56,5 milliards d'euros environ. Leur progression fait désormais l'objet d'un encadrement pluriannuel et elle est limitée à l'inflation prévisionnelle.
Toutefois, il faut également tenir compte des subventions diverses versées par les ministères aux collectivités, des dégrèvements d'impôts locaux et de la fiscalité transférée, utilisée prioritairement depuis 2004 pour financer les transferts de compétences en direction des régions et des départements. Les contributions financières de l'État au budget des collectivités territoriales s'élèvent donc au total à 96,8 milliards d'euros.
Ce manque de lisibilité est fâcheux car il ne facilite pas la compréhension des relations financières entre l'État et les collectivités, qui sont déjà très complexes. On constate par ailleurs une dépendance accrue des collectivités à l'égard de l'État, ce qui tout aussi regrettable.
La péréquation et l'aide aux collectivités les plus défavorisées sont des fils conducteurs des articles 67 à 72. Une étude récente a montré que l'efficacité en termes de péréquation des dotations de l'État aux régions a progressé entre 2001 et 2006. En revanche, celle des dotations destinées aux communes et aux départements a régressé.
M. Jean-Pierre Sueur. - Ce n'est pas bien !
M. Bernard Saugey, rapporteur pour avis. - En 2009, les effets de la péréquation seront limités par la progression modeste -de 2 %- des concours de l'État et par l'impact de la nouvelle procédure de recensement. (M. Jean-Pierre Sueur marque son approbation) Rappelons que la péréquation est un principe constitutionnel !
M. Jean-Pierre Sueur. - Tout comme l'autonomie financière des collectivités.
M. Bernard Saugey, rapporteur pour avis. - En cette période de crise, il n'est pas concevable que les collectivités qui rencontrent le plus de difficultés ne fassent pas l'objet d'un effort prioritaire.
M. Jean-Pierre Sueur. - C'est très bien dit !
M. Bernard Saugey, rapporteur pour avis. - Merci, cher collègue. Je tiens donc à saluer l'ensemble des dispositions techniques prévues à l'article 67 pour conserver des marges de manoeuvre en ce qui concerne les dotations de péréquation, même si des aménagements pourraient encore être apportés ici ou là au projet de loi.
Je me félicite des efforts particuliers consentis en direction de cent villes particulièrement défavorisées et des communes touchées par les restructurations du ministère de la défense. Toutefois, les critères de répartition et d'évaluation de ces deux dotations restent à préciser.
Sous le bénéfice de ces observations, la commission des lois, consultée pour avis, s'est déclarée favorable à l'adoption des crédits de la mission. (Applaudissements à droite)
M. Pierre-Yves Collombat. - La présentation du budget des relations financières de l'État avec les collectivités territoriales est un exercice de camouflage.
M. Jean-Pierre Sueur. - Très bien !
M. Pierre-Yves Collombat. - Celui-ci est particulièrement réussi cette année. Le principe directeur de ce budget est la volonté d'associer les collectivités territoriales à l'effort de redressement des comptes publics, c'est-à-dire de les y contraindre.
Or le plan de relance destiné à lutter contre la crise économique et financière sera financé par l'endettement. En bruxellois, on dit que « le plan de relance tire pleinement parti de la flexibilité offerte par les règles de l'Union européenne en matière de déficits budgétaires nationaux, qui permettent aux gouvernements d'emprunter davantage de façon ponctuelle en cas de conjoncture difficile ». En bon français, je cite M. Sarkozy, « le plan de relance ne pèsera pas au-delà de 2009 car il est conçu pour être temporaire ». Le Gouvernement prévoit donc de revenir à la rigueur budgétaire à partir de 2011 ou 2012. C'est nous prendre pour des demeurés ! (Exclamations approbatrices à gauche) Les collectivités locales financement les trois quarts des investissements publics et, plutôt que de poursuivre un objectif illusoire de réduction des déficits en 2012, il conviendrait de les aider à financer la relance par des investissements dans les domaines de l'approvisionnement en eau, de la voirie et des transports. Ce ne sont pas les investissements utiles et sans effet négatif sur notre balance commerciale qui manquent !
Quant aux mesures destinées au logement social, faute de financement suffisant, elles sont purement homéopathiques. Ce budget est inadapté aux exigences de l'heure, et parfaitement surréaliste. Nous naviguons dans le brouillard, guidés par ces deux boussoles que sont la volonté de relancer l'économie et la crainte de l'inflation. M. Marini écrit lui-même dans son rapport que les objectifs fixés aux collectivités -une diminution du taux de progression des dépenses annuelles de 3,25 % à 1,25 %- étaient fantaisistes. Il ne faut pas être grand clerc, ajoute-t-il, pour comprendre que les collectivités seront contraintes d'augmenter leurs dépenses et leurs impôts entre 2009 et 2011 ; la rigueur affichée par l'État dans le calcul des dotations comporte donc « une grande part d'hypocrisie ».
Les collectivités locales ne sont nullement responsables de la dérive des finances publiques. Si la dette publique est préoccupante, ce n'est pas par son niveau mais par sa nature : elle sert à financer le fonctionnement de l'État plutôt que l'investissement, comme dans les collectivités. La dette de ces dernières représente seulement 11 % de la dette publique, celle de l'État 80 %. Comme le disait M. Séguin devant notre commission des finances, il est injuste de faire des collectivités locales un bouc émissaire.
Mme Nathalie Goulet. - Très bien !
M. Pierre-Yves Collombat. - Il n'est question dans notre débat que des dépenses alors que le déficit est aussi le résultat de la réduction continue des impôts et des cotisations sociales, sans résultats probants sur l'emploi. Voilà le cadre dans lequel on enferme la discussion budgétaire.
Lorsque l'on entre dans le détail, la confusion savamment entretenue est encore plus grande. Comment peut-on, sans rire, répéter que la contribution financière de l'État aux finances locales s'élève à 96,8 milliards d'euros alors que 21,4 milliards consistent en recettes fiscales transférées pour compenser des transferts de charges, 20,4 milliards en remboursements de dégrèvements et d'exonérations fiscaux, 5,9 milliards en transferts liés au FCTVA, qui remboursent incomplètement la TVA payée par les collectivités, et 4,6 milliards en dotations et en fonds destinés à compenser des charges transférées ?
A strictement parler donc, « l'effort financier de l'État » n'est pas de 96,8 mais, au maximum, de 44,5 milliards. Au maximum, car la DGF est originairement la contrepartie de taxes communales captées par l'État : taxes locales sur la consommation -jusqu'à l'invention, juteuse pour l'État, de la TVA-, puis taxe sur les salaires, VRTS et enfin DGF. Vu le dynamisme de la TVA, il n'est pas sûr que les collectivités locales aient gagné au change. Quoi qu'il en soit, la taxe sur les salaires rapportant de l'ordre de 10 milliards, « l'effort financier » réel de l'État en leur faveur ne dépasse pas 34 milliards en 2009, soit 35 % du chiffre affiché.
Dire que la progression de la DGF s'inscrit dans le cadre d'un « contrat de stabilité » n'a aucun sens. Un contrat imposé n'est pas un contrat et une stabilité décrétée est une tromperie. Les concours de l'État aux collectivités sont censés progresser au rythme de leurs dépenses - plus 2 % selon une première boule de cristal gouvernementale, plus 1,5 % selon la dernière boule de cristal-, leur procurant un bonus de 275 millions. Sauf qu'à périmètre constant, la progression de « l'enveloppe normée » est de l'ordre de 0,7 à 0,8 %. Sauf qu'à périmètre constant -c'est-à dire sans la dotation de développement urbain, le fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement territorial des armées et la dotation pour les titres sécurisés-, les crédits de la mission sont identiques à ceux de 2008. Sauf que les prévisions d'inflation sont des plus fantaisistes. Taux d'inflation prévu pour 2008 : 1,6 % ; taux réalisé : entre 2,9 % et 3 %. Progression du « panier du maire » : 3,6 %.
Chaque année apporte ses innovations dans l'art du camouflage budgétaire. La plus réussie, c'est sans conteste l'introduction du FCTVA dans l'enveloppe « fermée ». En y faisant entrer les 2,5 milliards d'avances du plan de relance, on toucherait à la perfection ! Pour nous en tenir à ce que nous savons, en 2009, les apparences d'une progression du fonds indexée sur les investissements des collectivités - plus 12,8 %- sont sauves. Certes au détriment des compensations d'exonérations fiscales, mais on est si habitué à leur baisse régulière qu'on ne s'en aperçoit pas. La première étape d'une désindexation du FCTVA sur les investissements communaux vient d'être franchie. Comme pour la compensation de la part salaire de la taxe professionnelle (TP), désormais intégrée à la DGF, nul n'est besoin d'être devin pour prédire comment cela évoluera bientôt, non pas comme la contribution financière des collectivités à l'État mais comme le taux officiel de l'inflation.
L'innovation la plus admirable est cependant la « dotation pour les titres sécurisés», censée, en principe, compenser un transfert de charges. D'abord dans le calcul des 6,3 millions, seules les charges induites par les demandeurs extérieurs à la commune sont prises en compte. Ensuite, le coût réel de chaque opération est supérieur à l'estimation servant de base à la compensation. Mais l'astuce essentielle, c'est que la charge imposée n'est pas compensée par l'État mais par l'ensemble des collectivités puisque la dotation entre dans « l'enveloppe fermée ». Remarque qui vaut pour la dotation de développement urbain et celle accordée aux communes touchées par la disparition de leurs garnisons.
A l'issue de ses travaux, le congrès de l'AMF a demandé au Gouvernement de « recréer les conditions d'une nouvelle relation de confiance ».La toute première de ces conditions serait que celui-ci use enfin d'un langage vrai et cesse d'appeler « effort financier » des remboursements de taxes, des compensations de charges, de captations de recettes fiscales ou de diminutions de recettes, toutes imposées. Vous vous flattez de construire un État moderne. Un État moderne, c'est un État qui parle vrai. Tout le reste est rhétorique. Chacun peut mesurer le chemin à parcourir... (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Mme Josiane Mathon-Poinat. - Ce projet de loi de finances est axé sur la maîtrise des dépenses publiques et la RGPP y produit des coupes claires. Aucun ministère, aucune administration n'échappe à ce plan drastique de réduction des dépenses publiques et de suppression de postes de fonctionnaires. Les collectivités territoriales ne sont pas épargnées. Mme Lagarde et M. Woerth font pression pour que les collectivités territoriales contribuent à la réduction des dépenses publiques. Argument qu'utilise le Gouvernement pour mettre fin au « millefeuille territorial ».
C'est dans ce but que l'Assemblée nationale a mis en place une mission d'information en novembre 2007, que le Sénat a fait de même en octobre dernier et que le Président de la République a missionné la commission Balladur le 22 octobre. Toutes ces initiatives semblent converger, sans surprise, vers une réduction du nombre d'échelons territoriaux afin de réaliser des économies... Le Gouvernement cherche à contraindre les collectivités à des solutions contraires aux intérêts des populations : soit une hausse de la fiscalité locale, soit une réduction de l'offre de services publics. Pourtant, la population attend davantage de services publics et s'adresse à ses élus locaux pour qu'ils répondent à ces besoins.
Les collectivités assurent 75 % des investissements publics du pays et n'entrent que pour 10 % dans la dette publique totale. Elles participent donc pleinement à l'économie et ne méritent pas le procès d'intention qui leur est fait. Lorsque les collectivités investissent, elles créent de l'activité économique et environ 800 000 emplois ont été maintenus dans le secteur privé grâce à leur implication financière. Ces investissements ne peuvent être considérés comme des dépenses excessives. Ils traduisent les efforts des collectivités en direction de leurs populations, particulièrement celles en difficulté.
Le Gouvernement se targue d'avoir maintenu une enveloppe globale de dotations en hausse de 2 % pour 2009. Cette augmentation n'est en réalité possible qu'en raison de l'intégration du fonds de compensation de la TVA dans les dotations que l'État accorde aux collectivités. Grâce à ce grossier tour de passe-passe, l'enveloppe globale de dotations sera en hausse de moins de 1 % seulement, au lieu des 2 % annoncés. C'est, ni plus ni moins, l'étranglement financier des collectivités territoriales qui est ici organisé, à un moment où elles doivent augmenter leurs interventions pour contenir les dégâts de la crise.
La situation risque de s'aggraver si le Gouvernement s'engage dans une réforme de la taxe professionnelle qui n'aurait d'autre objectif que de la supprimer. Le Président de la République et le Gouvernement prévoient déjà une exonération de la taxe professionnelle pour certaines entreprises. S'ils se sont engagés à compenser à l'euro près ce manque à gagner pour les collectivités, cette décision amorce un processus qui aboutira à supprimer la taxe professionnelle alors que le vrai problème réside avant tout dans la redéfinition de la base de calcul de cette taxe. Certaines entreprises ont des actifs financiers énormes, et cette richesse n'est pas comprise dans cette base de calcul. Notre groupe avait déposé une proposition de loi dès 2005 sur les finances locales. La prise en compte des actifs financiers des entreprises dégagerait les marges de manoeuvre répondant aux besoins de financement des collectivités locales. Mais le Gouvernement reste sourd à cet argument et ne met guère d'empressement à assurer des relations financières équilibrées entre l'État et les collectivités territoriales.
A cet égard, l'exemple de la DSU est frappant. Alors qu'un groupe de travail avait été mis en place au comité des finances locales pour étudier ses dysfonctionnements, le Gouvernement n'a pas attendu ses conclusions pour supprimer la DSU à 238 communes en excluant du dispositif le critère du logement social.
Les collectivités territoriales reflètent les besoins des populations. Les élus, qui procèdent du suffrage universel, peuvent légitimement décider leurs choix d'investissements. En cela, elles constituent des pôles de résistance à la politique du Gouvernement. Les élus ne sont pas de simples exécutants du Gouvernement, ils ne sont pas prêts à mettre en oeuvre sa politique au détriment de leur population.
Nous voterons contre les crédits de cette mission parce qu'ils traduisent la volonté du Gouvernement d'étrangler financièrement les collectivités. (Applaudissements sur les bancs CRC-SPG)
M. Jean-Pierre Fourcade. - Compte tenu de la situation actuelle et des difficultés qui s'annoncent pour 2009 et 2010, je sortirai de la traditionnelle querelle sur les relations État/collectivités locales pour vous poser, madame la ministre, une question : comment les collectivités locales peuvent-elles contribuer à relancer l'appareil économique ?
M. Jean-Pierre Chevènement. - Bonne question ! (M. Jean-Jacques Jégou le confirme)
M. Jean-Pierre Fourcade. - Nous avons besoin de vous pour le faire. Le plan de relance contient quelques points positifs : le remboursement anticipé de la TVA, par exemple.
Les collectivités territoriales peuvent très rapidement -dans les trois mois- accélérer leurs investissements de petite envergure -les réaménagements d'écoles, de crèches, de centres sociaux- qui font travailler les petits entreprises. Le remboursement rapide de la TVA, s'il permet d'accélérer ces investissements, ne pourra qu'être profitable à ces entreprises.
Ensuite, le Gouvernement peut contribuer à raccourcir les délais administratifs pour l'octroi d'accords relatifs à des projets plus importants, relevant de financements croisés, parfois européens, ou nécessitant l'avis de l'organisme de surveillance des partenariats public-privé.
Peut-être pourriez-vous également accélérer l'intervention de l'organisme qui vérifie que les partenariats public-privé correspondent à l'éthique des services publics afin d'éviter que ceux-ci ne soient donnés aux « marchands » -selon la théorie actuelle du Conseil d'État.
M. Jean-Pierre Sueur. - Caricature !
M. Jean-Pierre Fourcade. - Il faut aussi simplifier les procédures afin d'alimenter les investissements et la trésorerie des PME qui travaillent avec les collectivités territoriales.
Ces dernières ont beaucoup recruté depuis la création des groupements de communes. Elles ne sauraient continuer sur cette lancée. En revanche, elles pourraient développer les contrats d'apprentissage, comme je l'ai fait dans la ville que je gérais, pour insérer avec succès des jeunes en difficulté dans la vie professionnelle. La rémunération des stages a enfin été régularisée : quelques centaines de jeunes qualifiés peuvent ainsi être employés pour des missions d'études, de contrôle et d'évaluation. Les partenariats universités-collectivités sont encore trop fragiles : le Gouvernement doit les renforcer.
En début de mandat, les nouveaux maires ont souvent la tentation d'augmenter une bonne fois et fortement les impôts, pour vanter en fin de mandat leur bonne gestion. La revalorisation de 2,5 % des valeurs locatives à laquelle vous procédez est une bonne chose ; elle contribuera peut-être à éviter une hausse des taux impôts locaux sur les ménages, qui pourraient avoir de graves effets sur le niveau de la consommation. Interdisez-vous les transferts de charges. A ce sujet, je salue le sérieux de la compensation concernant les passeports biométriques. Il ne faudrait pas que le blocage des dépenses dans les administrations oblige les collectivités à mettre la main à la poche pour tout ! Les commissariats de police, le plus souvent, ne paient pas de loyer à la commune mais réclament sans fin des travaux d'entretien.
Que l'État et les collectivités locales s'efforcent ensemble d'analyser les conséquences négatives de la mondialisation et de soutenir les PME ; les grandes entreprises, elles, ont d'autres possibilités. Le dialogue s'améliorera, pour peu que l'on n'impose pas aux collectivités territoriales, leurs budgets à peine votés, des modifications en tous sens. La stabilité est indispensable ! Voilà comment améliorer le climat entre l'État et les collectivités locales. Mon groupe vous fait pleinement confiance, madame la ministre, et votera vos crédits. (Applaudissements sur les bancs UMP)
M. Jean-Pierre Chevènement. - Les crédits de cette mission sont d'un montant limité, 2,4 milliards d'euros, soit 4 % seulement des concours aux collectivités. M. Mercier, en 2007, avait même proposé la suppression de cette mission... C'est pourtant l'occasion de porter un regard d'ensemble sur les relations entre l'État et les collectivités locales.
Vous entendez associer les collectivités à l'effort de maîtrise des finances publiques -c'est un euphémisme pour la réduction des dotations... Votre souci est approuvé sur les bancs de la majorité. Pour ma part je m'interroge sur la logique de votre politique. La dette des collectivités est de la bonne dette, selon la distinction que nous avons opérée récemment.
M. Pierre-Yves Collombat. - Le cholestérol !
M. Jean-Pierre Chevènement. - Du reste, M. Sarkozy a théorisé hier sans le savoir, comme M. Jourdain faisait de la prose, le concept de bonne dette. Son plan de relance, qui va surtout gonfler la trésorerie des entreprises et des collectivités, prévoit le remboursement par anticipation de 5 milliards d'euros sur le FCTVA. Et ce, pour susciter 2,5 milliards d'investissement. Mais le FCTVA est désormais inclus dans l'enveloppe normée et les dotations de l'État vont en conséquence baisser symétriquement.
M. Jean-Pierre Sueur. - Exactement !
M. Jean-Pierre Chevènement. - Donner et retenir ne vaut, dit un vieil adage... Nous avons eu un débat sur la nature des versements du FCTVA, remboursements ou dotations, et M. Woerth a rendu les armes, reconnaissant qu'il s'agissait du remboursement d'une dette. Les choses sont claires à présent. Mais il faudrait donc sortir ces remboursements de l'enveloppe normée !
Les collectivités recevront donc 5 milliards d'euros en janvier prochain. Mais peut-être préféreront-elles se désendetter ? L'effet n'est pas garanti sur l'investissement et le niveau de celui-ci en 2009 correspondra sans doute à ce qui était déjà prévu par elles. Le FCTVA est donc un mauvais levier pour la relance. C'est un serpent qui se mord la queue.
Les dotations d'ajustements seront réduites d'autant, la DCTP par exemple, même si, par un jeu d'amendements, elles baisseront de 14 % et non plus de 21 %, soit un gain de 100 millions. M. Marini explique que l'inclusion du FCTVA dans l'enveloppe normée ne diminuera pas les droits à remboursement de chaque collectivité qui investit : mais globalement, il y aura tout de même un effet systémique, l'investissement sera découragé.
Tout occupé à freiner l'investissement des collectivités, le Gouvernement se prend les pieds dans le tapis en prétendant accélérer des remboursements qui viennent en déduction de ses concours. Le président Arthuis a bien raison de dire que les versements du FCTVA ne doivent pas être subrepticement transformés en dotations.
Ce budget est essentiellement restrictif : l'enveloppe normée, outre le FCTVA, comprend aussi la dotation de développement urbain, le fonds d'accompagnement des communes touchées par les restructurations militaires -5 millions d'euros, une poignée de cacahuètes, qui ne coûte rien à l'État puisque ces sommes viennent en déduction de la DCTP...
La DGF et l'enveloppe normée progressent de 2 % : un cadeau, à 1,5 % d'inflation prévue et décrétée, mais attention, il n'y plus de régularisation a posteriori. Stabilisation ou recul des dotations : votre budget, je le répète, est essentiellement restrictif.
Quel sera l'effet sur la péréquation ? Moins 70 millions pour la DSU, moins 50 millions pour la DDU, qui viendront en déduction de la dotation forfaitaire, le minimum vital pour les communes.
La réforme de la taxe professionnelle inquiète les communes, les départements, et surtout les intercommunalités, qui constituent la réponse adéquate à cette spécificité qui fait de la France un pays composé de près de 36 000 communes : veillons à ne pas les priver des ressources dont elles ont besoin.
Nous aurons l'occasion de revenir sur les questions d'architecture territoriale, sur lesquelles j'ai quelques idées. J'aimerais, madame la ministre, que sur cette grande question du « millefeuille », vous nous annonciez un grand débat, comme l'a fait M. Kouchner ce matin pour ce qui le concerne. Le consensus l'exige. Quand y serez-vous disposée ? (Applaudissements sur les bancs socialistes et au centre)
M. Jean-Pierre Sueur. - Il est temps d'en revenir à quelques principes simples. M. Fourcade n'a, tout à l'heure, pas hésité à admonester les élus locaux. C'est oublier le principe de l'autonomie financière et fiscale des collectivités locales. Les élus ont le droit de choisir la politique fiscale qu'ils estiment la meilleure pour le bien public.
On a inscrit dans la Constitution ce principe d'autonomie financière. Or, étant donné la part considérable des dotations de l'État dans leurs ressources, ce principe reste théorique. Étrange situation que celle qui fait du contribuable national le plus grand pourvoyeur de fonds des collectivités locales. Le débat n'est pas neuf, mais cette fois encore, madame la ministre, vous avez cédé à la tentation d'user des vieilles ficelles du métier... M. Collombat a été là-dessus éloquent. Vos prévisions sont fausses. Chacun sait que l'inflation ne sera pas de 2 % mais de 3 %. Ce seront donc 400 millions de moins pour la DGF. Personne n'est dupe, pas même vous.
Deuxième astuce, les périmètres à géométrie variable. Il faudrait presque faire chaque année un stage auprès de la direction générale des collectivités locales tant la comparaison devient rude : fonds de compensation de la TVA, prélèvement au titre des amendes forfaitaires, fonds de solidarité, fonds de soutien aux départements touchés par le redéploiement des armées : ce sont 300 millions de plus qui entrent ainsi dans le périmètre indexé sur l'inflation.
Troisième astuce, l'inéluctable dégénération de la dotation de compensation, qui sert de variable d'ajustement. La dotation générale de décentralisation ne compense plus ce qu'elle était censée compenser. Et que dire du sort remarquable de la dotation de compensation de la taxe professionnelle, censée compenser toutes les réductions de taxe professionnelle décidées par les gouvernements successifs mais qui ne compense plus rien puisqu'on a décidé d'en faire une variable d'ajustement -à quoi elle ne suffit d'ailleurs plus. Au point qu'il est devenu absurde de parler de compensation.
Autre méthode éprouvée, la recentralisation. Je me réjouis des aménagements apportés au projet initial pour la DSU. Il eût été difficile de la réduire. Mais comme jadis, alors qu'existait au sein de la DGF une dotation touristique, insuffisante pour les communes si bien que le ministère de l'intérieur avait décidé d'en créer une seconde, le Gouvernement, au lieu de réformer la DSU pour améliorer la péréquation, ajoute une DDU qui fonctionne selon des critères qu'il a lui-même fixés. Estimant que la DSU prenait trop largement en compte les ZUF et les ZUS, il crée une nouvelle dotation qu'en plaçant sous la condition d'une signature de convention avec l'État, il transforme en une nouvelle forme de subvention.
Toutes ces roueries aboutissent à réduire le montant de la dotation de l'État, rogne sur l'autonomie financière des collectivités et la péréquation. M. Saugey a prononcé tout à l'heure une phrase forte : pour les communes, la péréquation régresse. Elle est pourtant la seule justification de toutes les dotations. Or, dans cette masse en régression, elle régresse. C'est absurde.
Il faut donc moins de dotations pour plus d'autonomie et, dans les dotations, plus de péréquation. Or, depuis des années, nous n'allons pas dans ce sens. Avez-vous l'intention d'agir dans cette direction ?
J'en viens à la fiscalité locale et aux valeurs locatives.
M. le président. - Il faudra songer à conclure.
M. Jean-Pierre Sueur. - Dans quelques instants. Vous avez déclaré, il y a quelques mois, madame la ministre, que vous lanciez une réflexion sur cette réforme, attendue depuis des décennies. J'habite, à Orléans, le quartier de La Source : les habitants ne comprennent pas pourquoi les bases y sont plus élevées que dans les quartiers résidentiels ou du centre-ville. Il n'y a pas de réponse, sinon que, depuis trop longtemps, on n'a rien fait. Et je dis « on » à dessein.
Le rôle de l'État, monsieur Fourcade, est de dire que plus de justice fiscale est nécessaire. Le rôle du Gouvernement est de mettre fin par la loi à une injustice qui pèse sur les foyers les plus modestes. Une telle inégalité signe l'ardente nécessité de la réforme. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Adrien Gouteyron. - J'ai beaucoup entendu le mot de péréquation. C'est avec beaucoup de conviction et d'inquiétude que je vais m'exprimer, madame la ministre, sur un sujet dont je ne suis pas un habitué. Le conseil général de Haute-Loire vient, comme les autres, de tenir son débat d'orientation budgétaire. Même si je n'en fais plus partie depuis quelques mois, je continue de suivre ce qui s'y passe. Or, ce qui s'y passe m'inquiète.
La péréquation départementale est organisée autour de deux dotations, la DPU et la DFM, la dotation de fonctionnement minimale. Elles font partie de la DGF mais prennent en compte le potentiel financier des départements dans la détermination des montants versés, visant ainsi un effet péréquateur. La DFM est attribuée aux départements qui ne répondent pas aux critères démographiques pour être éligibles à la DPU et dont le potentiel financier par habitant est inférieur à deux fois la moyenne des départements non urbains. Il résulte de ces critères également très larges que les départements non éligibles à la DPU bénéficient de la DFM. Le nombre de ses bénéficiaires a été élargi il y a quelque temps, avec cette conséquence que les bénéficiaires historiques ont été lésés.
Le comité des finances locales a décidé d'un taux d'évolution identique, à 6,94 %, soit 744 millions pour la DFM et 555 millions d'euros pour la DPU. Je n'ai guère l'habitude d'évoquer les situations particulières, mais je vais ici parler de la Haute-Loire.
En Haute-Loire, la dotation de fonctionnement minimale a progressé de 0,02 point seulement, contre 6,94 points en moyenne nationale. L'effet de péréquation est partout en recul : il serait passé de 50,6 % à 47,7 %, selon une étude récente du comité des finances locales.
L'article 67 resserre le seuil d'éligibilité de la DPU pour la rendre plus efficace, mais la DFM est inchangée. Madame la ministre, il faut prendre en compte la situation des départements ruraux. La Haute-Loire a le deuxième plus faible potentiel fiscal et elle est au 40e rang pour la DGF : comprenne qui pourra !
En Haute-Loire, l'APA coûte 60 euros par habitant, les droits de mutation rapportent 62 euros par habitant. Dans d'autres départements, que je n'identifierai pas, la relation est fort différente : 66 et 292 euros, 32 et 125 euros, 33 et 197 euros, ou encore 44 et 103 euros ; dans un seul département de ma liste, le déséquilibre est tout aussi grave que chez moi : 76 et 52 euros. Il y a donc bien un problème !
La péréquation est un acte de solidarité nationale auquel je crois, qui renforce la solidarité nationale et qui vaut pour les habitants et pour les collectivités locales ! (Applaudissements à droite, au centre et sur les bancs socialistes)
M. Georges Patient. - Depuis la crise provoquée en Guyane par le coût excessif du carburant, le Gouvernement avance que le taux de la taxe sur les carburants y est trop élevé et qu'il doit être rabaissé au niveau des autres DOM. Le secrétaire d'État à l'outre-mer a jeté en pâture les élus du conseil régional et du conseil général, qu'il a qualifiés d'irresponsables parce qu'ils auraient refusé de prendre leurs responsabilités. Mais quelles responsabilités avez-vous prises, madame le ministre ? Celle consistant à faire pression sur la Sara, société qui détient le monopole de la distribution, pour baisser son prix de 30 centimes ? Ce prix est administré mais vous le jugez vous-même suspect puisque vous dépêchez sur place une « mission vérité des prix ». Vos propos témoignent d'un manque flagrant de respect à l'égard d'élus dont le seul tort est de ne pas être du même bord politique que vous. Mais ils révèlent aussi une méconnaissance de la question des finances locales de Guyane, voire d'une totale indifférence à l'égard de la situation financière de nos collectivités. Pourtant, le chef de l'État, en janvier dernier, soulignait que les collectivités locales devaient jouer pleinement leur rôle dans l'aménagement du territoire et qu'en Guyane, les critères d'adaptation de certaines dotations n'étaient pas suffisants. Ces dotations ne représentent que 20 % des recettes de fonctionnement contre 29,5 % en moyenne métropolitaine. Les recettes fiscales directes sont aussi beaucoup plus faibles, en raison de la situation économique de la Guyane, mais aussi en raison des exonérations particulières dont bénéficient le domaine privé de l'État, qui est propriétaire de 90 % du territoire, et une partie du secteur spatial. La fiscalité indirecte est le seul moyen pour les collectivités de suivre le rythme élevé des dépenses publiques, qui progressent de deux points plus vite que les recettes. Vous vous êtes engagée à nous accorder 10 millions sur les 16 millions du fonds exceptionnel d'investissement pour l'outre-mer : tant mieux pour la Guyane si vous tenez votre parole !
Il faut rééquilibrer les sections de fonctionnement pour redonner des marges d'autofinancement aux collectivités. Or, en leur demandant de diminuer le taux de la taxe sur le carburant, vous aggravez leur situation déjà fragile. Cette taxe sur les carburants leur est indispensable, tout comme l'octroi de mer. II faut donc revoir votre approche des finances des collectivités locales de Guyane. La solution ne saurait passer par des prêts de restructuration : certaines communes ne peuvent emprunter, faute de pouvoir rembourser. La véritable solution passe, comme le laissait entendre le Président de la République, par une révision des mécanismes de garantie, qui se fondent sur des critères peu opérants en Guyane. Il faudrait prendre en compte le revenu moyen par habitant, le nombre d'élèves scolarisés, la longueur de la voirie, le nombre de logements sociaux, la situation démographique, la superficie du territoire commercial, l'enclavement, les particularités géographiques ou encore le nombre de constructions scolaires. Le comité des finances locales, saisi par le Gouvernement, a éludé la question pour souhaiter des critères particuliers à l'outre-mer en général, en se déclarant favorable à une dotation spécifique. Le protocole d'accord de fin de conflit, signé entre le préfet et les responsables des collectivités territoriales de Guyane, prévoit un groupe de travail pour trouver, d'ici juillet prochain, des ressources pérennes adaptées à nos collectivités.
L'article 72-2 de la Constitution dispose que la loi prévoit des mécanismes de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales : la péréquation est un facteur essentiel de la cohésion. En 2006, les Guyanais ont contribué pour 1 713 euros aux dépenses publiques locales, contre 1 232 euros en métropole. Si l'État veut améliorer les finances locales en Guyane, il peut déjà réparer une injustice en supprimant le plafonnement de la dotation à la superficie. Cette dotation devait rapporter 27 millions à la Guyane, mais on a ramené la superficie de la région à 26 480 kilomètres carrés, alors qu'elle est trois fois plus grande ! Nous avons perdu plus de 18 millions !
Ce budget n'améliore pas les finances locales de Guyane, je ne le voterai pas ! (Applaudissements à gauche)
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. - État et collectivités territoriales sont confrontés aux mêmes défis. Défi de la mondialisation (M. Pierre-Yves Collombat s'étonne) qui nous impose à tous des adaptations, tant nationales que locales ; défi de la crise financière...
M. Pierre-Yves Collombat. - Qui l'a créée ?
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. - ...qui nous confronte à une restriction des liquidités et à une défiance qui supposent la mobilisation de tous ; défi du vieillissement démographique : le poids des dépenses de santé et de retraite devrait croître de plus de trois points de PIB entre 2005 et 2050.
Face à ces défis, il faut regarder loin. Ce projet de loi de finances fait le choix de la lucidité, de la responsabilité, du travail en commun. État et collectivités doivent préparer ensemble l'avenir du pays. Cela ne signifie aucune stigmatisation, madame Mathon-Poinat ! Moi aussi, je suis une élue locale.
Agir ensemble, cela implique une action commune pour maîtriser l'évolution des finances publiques, cela exige de moderniser ensemble la vie publique locale -c'est l'objectif que j'ai retenu pour cette mission. Elle propose un partenariat d'avenir, un partenariat de solidarité, mais aussi de responsabilité et de confiance.
Un partenariat d'avenir, c'est d'abord plus de solidarité. M. Jarlier l'a rappelé, je ne reviendrai donc pas sur l'évolution d'ensemble des concours financiers. Je rappelle simplement qu'ils progresseront de 2 %, soit 276 millions de plus que l'inflation. Dans cette évolution d'ensemble, j'ai choisi de soutenir particulièrement l'effort de solidarité envers les collectivités qui en ont le plus besoin.
Alors que l'inflation prévue -pas par moi !- serait de 1,5 %, j'ai tenu à ce que la DGF reste indexée sur 2 %. Elle progressera de 800 millions d'euros, soit 200 de plus que l'inflation. Les dotations de solidarité sont les premières à en bénéficier. Les aménagements de la dotation forfaitaire des communes augmenteront de 107 millions les dotations de solidarité.
L'indexation de la DGF permettra de prendre en compte le recensement de la population. Je réponds à M. Collombat que l'intercommunalité bénéficie elle aussi directement des effets du recensement, pour 32,4 millions d'euros. Pour que les communes dont la population a baissé d'au moins 10 % ne subissent pas une diminution trop brutale de la dotation forfaitaire, le Gouvernement a soutenu l'amendement proposé par la commission des lois et la commission des finances de l'Assemblée nationale.
J'entends les inquiétudes des maires qui souhaiteraient une prise en compte des recensements complémentaires réalisés après 2006, mais ce qui est donné d'un côté est pris de l'autre et l'on ne peut faire coexister des références différentes pour un même critère, ce serait créer une inégalité entre ces communes, selon la date du recensement. Le comité des finances locales a rappelé que donner un avantage à certaines collectivités se ferait au détriment des dotations de péréquation.
L'effort de solidarité sera plus efficace s'il est mieux ciblé. Le Président de la République a souhaité une réforme ambitieuse de la dotation de solidarité urbaine et j'ai proposé de concentrer les aides sur les communes qui en ont le plus besoin. Des élus dont les dotations baissaient ont considéré qu'ils ne pourraient pas faire un tel effort dès l'année 2009. J'ai entendu leur inquiétude. J'ai donc proposé un dispositif plus progressif, qui a été accepté à l'unanimité par les associations d'élus.
Dès 2009, une première étape sera franchie en faveur des 150 villes les plus en difficulté : elles bénéficieront de l'essentiel de la progression de 70 millions d'euros. Qui parle de baisse de la DSU ? (M. Pierre-Yves Collombat s'exclame) Pour les autres, 2009 sera une année de transition. J'ai déposé un amendement en ce sens ; il a été adopté par l'Assemblée nationale et vous est soumis.
Pour les départements, j'ai proposé de renforcer la solidarité à travers la dotation de péréquation urbaine. Elle est perçue aujourd'hui par les 33 départements urbains, dont 2 départements qui ont un potentiel fiscal important. Je propose d'aider davantage les plus défavorisés. La péréquation pour les départements ruraux n'est pas oubliée, monsieur Gouteyron. Elle bénéficiera des aménagements au sein de la DGF : le comité des finances locales pourra choisir une indexation forte pour la péréquation. La Haute-Loire n'est pas pénalisée par la réforme de 2005 : elle perçoit une dotation de fonctionnement minimale de 43 euros par habitant, contre une moyenne de 28, même si je ne méconnais pas les difficultés des départements ruraux.
Le groupe de travail avec l'association des régions de France n'a pas pu aboutir dans les délais de préparation du projet de loi de finances. Je regrette qu'un consensus n'ait pu voir le jour entre les régions.
Des dispositifs nouveaux seront mis en place pour répondre aux problématiques particulières de certaines communes. Les plus fragiles connaîtront une moindre baisse de leur dotation de compensation de la taxe professionnelle. Une dotation de développement urbain, ou DDU, est créée, pour aider à financer des équipements ou des actions de première importance. Son montant est de 50 millions.
J'ai bien entendu M. Sueur à propos des modalités d'attribution de cette nouvelle dotation : les critères d'attribution devront être discutés entre la préfecture et les élus locaux.
M. Jean-Pierre Sueur. - Pour la DGF, on ne discute pas !
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre - C'est pour l'essentiel d'une dotation destinée à l'équipement que je parle. Où est la recentralisation ? Et il s'agit de 50 millions.
Monsieur Saugey, je souhaite qu'un partenariat soit établi avec la centaine de communes prioritaires. Elles seront identifiées en fonction de leurs ressources et de leurs charges.
Un fonds d'accompagnement de 5 millions est créé pour les communes qui, du fait des restructurations de défense, perdront une part importante de leur population. Sa durée couvrira la période nécessaire à l'adaptation de leur budget.
Monsieur Patient, vous souhaitez une aide plus soutenue pour les collectivités de Guyane. C'est le sens de la démarche engagée par Yves Jégo et moi-même, au travers du protocole sur le prix du carburant. C'est dans le cadre de ce protocole que nous poursuivrons notre réflexion sur les dotations des collectivités de Guyane. M. Jego a proposé un groupe de travail.
Un partenariat d'avenir passe par plus de responsabilité et de confiance. La responsabilité, c'est d'abord clarifier les compétences. Notre système est devenu complexe et coûteux. Redondances et confusion des compétences sont une source d'inefficacité et d'illisibilité. Le comité présidé par M. Balladur examine diverses voies dans un souci d'ouverture et de pluralisme.
Dès lors que les compétences seront clarifiées, il faudra en effet réajuster les ressources, trouver un système fiscal plus simple, plus lisible, plus responsabilisant qui corresponde mieux aux compétences exercées. C'est ainsi que sera mieux garantie l'autonomie des collectivités territoriales, qui doivent avoir pour l'essentiel la maîtrise de leurs ressources. Dès que la commission Balladur aura rendu ses conclusions, nous y travaillerons. La réforme des valeurs locatives, dont on parle depuis si longtemps...
M. Jean-Pierre Sueur. - Quarante ans !
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. - ...sera examinée dans ce cadre. Un groupe de travail associant les associations d'élus s'est d'ailleurs déjà réuni.
Il n'y a pas de vrai partenariat sans confiance, ni de confiance sans transparence.
M. Pierre-Yves Collombat. - Il faudrait que ça change !
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. - Ce qui suppose de mieux associer les collectivités territoriales aux instances de pilotage et de décision. (On approuve à droite) Dans ce domaine, il n'a jamais été autant fait que depuis dix-huit mois...
M. Pierre-Yves Collombat. - Ce sont des mots !
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. - ...qu'il s'agisse de la commission nationale des finances publiques ou de la commission consultative d'évaluation des normes chère à M. Lambert.
C'est également dans un souci de concertation, monsieur Chevènement, que j'ai proposé au comité des finances locales de réfléchir au fonctionnement du FCTVA. Il y a toujours intérêt à discuter. Je veux mieux soutenir l'investissement des collectivités locales parce que la politique de la croissance implique leur participation. Le Président de la République a totalement intégré cette vision dans le plan de relance qu'il a annoncé, où elles ont toute leur place. Elles bénéficieront d'un remboursement anticipé et définitif de la part du FCTVA à hauteur de 2,5 milliards d'euros. C'est un engagement fort de l'État, monsieur Chevènement. La réforme de la taxe professionnelle souhaitée par le Président de la République vise, de son côté, à soutenir l'investissement des entreprises, qui en seront exonérées pour les investissements qu'elles réaliseront entre octobre 2008 et le 1er janvier 2010.
Il y a peut-être pour certains une forme de contradiction entre un projet de loi de finances considéré par eux comme restrictif et le plan de relance. Mais l'important, c'est que, dans la crise actuelle, le Gouvernement garantisse 5 milliards de concours aux collectivités territoriales via les banques et la Caisse des dépôts. L'important, c'est que le Gouvernement ait veillé au risque des produits toxiques dans l'endettement des collectivités et à ce qu'elles ne manquent pas de financement du fait des banques. Tout cela fait l'objet d'un suivi permanent, une réunion s'est encore tenue hier. L'important, c'est que le Gouvernement ait mis en oeuvre un plan massif et d'effet immédiat pour favoriser l'investissement.
Le Président de la République et le Gouvernement ont réagi vite et fort de la façon que les Français attendaient. Il est dommage que l'opposition n'ait pas de propositions à faire.
M. Pierre-Yves Collombat. - On peut en faire, si vous voulez !
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. - Je n'en ai entendu aucune.
M. Pierre-Yves Collombat. - Augmentez la DGE et nous investirons !
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. - Confiance et transparence sont les fondements du partenariat entre l'État et les collectivités territoriales que j'ai toujours souhaité. Il est le gage d'une action efficace au service des Français. Voilà l'objectif que se donne le Gouvernement, voilà le sens de mon action. (Applaudissements au centre et à droite)
Examen des crédits
M. le président. - Le Sénat va examiner les crédits de la mission figurant à l'article 35, état B.
Article 35 (État B)
Amendement n°II-196, présenté par le Gouvernement.
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. - Cet amendement majore les crédits de la dotation générale de décentralisation à hauteur de 23,6 millions d'euros pour tenir compte des derniers chiffres disponibles sur les transferts de personnel, dont 10,2 millions pour la Réunion au titre du transfert de la voirie nationale.
M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial. - C'est un amendement de coordination avec les votes déjà intervenus. Avis favorable.
L'amendement n°II-196 est adopté.
M. Jean Arthuis, président de la commission. - Lors de l'examen de la mission « Administration territoriale de l'État », Mme la ministre nous a présenté un amendement qui répondait à nos voeux. Peut-elle nous confirmer que toutes les dispositions seront prises au sein du programme 119 afin d'abonder la dotation relative aux titres sécurisés ?
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. - Cela va de soi.
Les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », modifiés, sont adoptés.
Les crédits du compte spécial « Avances aux collectivités territoriales » sont adoptés.
L'amendement n°II-49 n'est pas soutenu.
Article 67
I. - Le onzième alinéa de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En 2009, le complément de garantie dû à chaque commune correspond à son montant de 2008 diminué de 2 %. »
I bis. - L'article L. 2334-9 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 2334-9. - En 2009, lorsque la population d'une commune définie au deuxième alinéa de l'article L. 2334-2, authentifiée au 1er janvier 2009, est inférieure de 10 % ou plus à celle de 2008, la dotation de base prévue au 1° de l'article L. 2334-7 revenant à cette commune est majorée d'un montant égal à 50 % de la différence entre le montant de la dotation de base qu'elle a perçue en 2008 et le montant de la dotation qu'elle devrait percevoir en 2009. »
II. - Le quatrième alinéa de l'article L. 2334-13 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En 2009, cette garantie de progression est calculée de telle sorte que le total des attributions revenant aux communes d'outre-mer au titre de la dotation globale de fonctionnement, hors les montants correspondant au complément de garantie prévu au 4° de l'article L. 2334-7, progresse au moins comme l'ensemble des ressources affectées à cette dotation. »
III. - La deuxième phrase du cinquième alinéa de l'article L. 3334-3 du même code est ainsi rédigée :
« Ces taux sont au plus égaux, pour la dotation de base et sa garantie, respectivement à 70 % et 50 % du taux de croissance de l'ensemble des ressources de la dotation globale de fonctionnement. »
IV. - L'article L. 3334-6-1 du même code est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « au double du » sont remplacés par les mots : « à 1,5 fois le » ;
2° Le dixième alinéa est supprimé ;
3° Au douzième alinéa, les mots : « des deux précédents alinéas » sont remplacés par les mots : « du précédent alinéa », et les mots : « ces alinéas » sont remplacés par les mots : « cet alinéa ».
V. - Après les mots : « chaque année », la fin de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 3334-7-1 du même code est ainsi rédigée : « selon un taux fixé par le comité des finances locales au plus égal au taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement mise en répartition. »
VI. - La deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 4332-8 du même code est complétée par les mots : «, après prélèvement de la quote-part consacrée aux régions d'outre-mer ».
VII. - Le II de l'article L. 5211-29 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « ne peut être inférieure » sont remplacés par les mots : « est au plus égale » ;
2° A la dernière phrase du quatrième alinéa, les mots : « au moins » sont supprimés.
VIII. - Les deuxième et troisième alinéas du I de l'article L. 5211-30 du même code sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés :
« A compter du 1er janvier 2009, la somme affectée à la catégorie des communautés urbaines est répartie de telle sorte que l'attribution revenant à chacune d'entre elles soit égale au produit de sa population par la dotation moyenne par habitant de la catégorie des communautés urbaines, augmenté, le cas échéant, d'une garantie.
« En 2009, cette dotation moyenne est fixée à 60 € par habitant.
« Les communautés urbaines ayant perçu, au titre de cette même catégorie, en 2008, une attribution de la dotation d'intercommunalité bénéficient d'une garantie, lorsque le montant prévu au 1° ci-dessous est supérieur au montant prévu au 2°. Elle est égale en 2009 à la différence entre :
« 1° Le montant de la dotation d'intercommunalité perçue par la communauté urbaine en 2008, indexé selon un taux fixé par le comité des finances locales, qui ne peut excéder le taux d'évolution pour 2009 de la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 2334-7 ;
« 2° Le produit de sa population au 1er janvier 2009 par le montant moyen mentionné au troisième alinéa du présent I.
« A compter de 2010, le montant de l'attribution totale par habitant due à chaque communauté urbaine évolue chaque année selon un taux fixé par le comité des finances locales dans la limite du taux d'évolution de la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 2334-7. »
IX. - Après les mots : « chaque année », la fin de l'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 5211-33 du même code est ainsi rédigée : « selon un taux fixé par le comité des finances locales au plus égal au taux d'évolution de la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 2334-7. »
X. - Après le mot : « commune », la fin de l'article L. 5334-17 du même code est ainsi rédigée : « , visée au deuxième alinéa de l'article L. 2334-2, une population égale à la différence de population entre 2008 et 2009, minorée de 20 % en 2009, 40 % en 2010, 60 % en 2011 et 80 % en 2012. Cette majoration est supprimée à compter de 2013. Elle cesse également de s'appliquer, par anticipation, à une commune, dès la première année où sa population, authentifiée par décret, atteint ou dépasse son niveau de 2008. »
M. Philippe Dallier. - Je remercie Mme la ministre d'avoir évoqué le problème qui se pose aux collectivités qui, après le recensement complémentaire, ont vu leur population augmenter. En 2006, 2007 et 2008, elles ont bénéficié d'un complément de dotation. Mais après l'entrée en vigueur du nouveau mode de calcul de l'Insee, elles vont le perdre. Sont d'abord pénalisées celles qui ont fait ce que l'État leur demandait, c'est-à-dire construire des logements.
Ma commune a construit 900 logements en douze ans, dont 400 sociaux. Elle comptait 3 000 habitants supplémentaires d'après le recensement complémentaire de 2006 et s'est d'un coup trouvée éligible à la DSU et au fonds de solidarité de l'Ile-de-France parce que son potentiel financier était inférieur de 36 % à la moyenne régionale : 900 000 euros ont alors abondé ses ressources. Même chose en 2007 et 2008. Mais en 2009, retour à la case départ ! Aucun amortisseur n'a été prévu pour les collectivités qui ont gagné de la population ; elles seront lourdement pénalisées.
Voilà pourquoi j'ai cosigné l'amendement de M. Jégou. Il serait équitable qu'on prît en compte la population réelle de la commune, celle-ci a construit ou agrandi écoles et crèches pour accueillir les nouveaux habitants, notamment les plus défavorisés d'entre eux. Le bug est manifeste, et aucune période de transition n'a été prévue. Mais il est encore possible de rectifier le tir. Adoptons l'amendement de M. Jégou, et la CMP l'ajustera si nécessaire.
M. Jean-Jacques Jégou. - Les paroles de M. Dallier sont frappées au coin du bon sens. Les communes concernées par le recensement complémentaire ont souvent construit des logements sociaux, comme les gouvernements successifs le demandaient.
L'amendement adopté par l'Assemblée nationale en faveur des communes qui perdent de la population tend à leur éviter une rupture, mais quid de celles qui ont financé des équipements et accueilli de nouveaux habitants.
Je suis solidaire de M. Dallier. Dans ma commune, le recensement complémentaire de 2005 a été confirmé en 2007, mais, pour 2009, on me dit de revenir retour à la case 2006 ! Cette iniquité touche des communes pauvres, ne disposant guère de taxe professionnelle, éligibles à la DSU et au FSRIF -car il y a des disparités en Ile-de-France ! M. Dallier est encore plus que moi victime de cet article puisque l'entrée de sa commune dans le dispositif, puis sa sortie compliquent la gestion d'une collectivité confrontée à de graves problèmes sociaux.
Je siège ici depuis quatre ans, après une certaine expérience à l'Assemblée nationale. En homme responsable, je souhaite que l'État réduise son déficit, mais il s'agit ici d'une discussion entre élus. Le président du comité des finances locales, M. Gilles Carrez -un homme au-dessus de tout soupçon en matière de dépenses- pourrait proposer une solution équitable en CMP.
Je demande au Gouvernement de montrer aujourd'hui qu'il est sensible à la situation dramatique d'une commune qui perdrait encore 400 000 à 500 000 euros, s'ajoutant à la disparition en deux ans, avec la crise, de quelque 400 000 euros procurés par la taxe additionnelle aux droits de mutation. Un budget famélique serait donc privé d'un million d'euros ! La DGF de ma commune est déjà inférieure à la moitié de la moyenne de sa strate démographique.
M. Dallier a raison d'évoquer un bug. Nous demandons que la DGF soit maintenue pendant deux ans au niveau de 2007 et 2008. (Applaudissements au centre et à droite ; M. Jean-Pierre Sueur applaudit aussi)
M. le président. - Amendement n°II-230, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC-SGP.
Supprimer cet article.
Mme Josiane Mathon-Poinat. - L'article 67 consacre une rupture dans les relations entre l'État et les collectivités territoriales. C'est le tribut payé par les élus locaux à la réduction du déficit de l'État.
Nous sommes profondément en désaccord avec cette orientation, qui tourne le dos à la décentralisation. Et quelle contradiction avec ce qu'a dit hier à Douai le Président de la République !
Était-il réellement impossible de supporter des prélèvements sur recettes plus substantiels que prévu pour prolonger le pacte de stabilité afin que les dotations budgétaires progressent selon leur rythme propre ?
Mettre les finances locales sous le joug de l'équilibre budgétaire de l'État placera les élus devant tous les mauvais choix : réduire les effectifs de la fonction publique territoriale, donc porter atteinte au service dont la population a particulièrement besoin lorsque le tissu social se déchire ; externaliser de nombreuses fonctions, au risque de perdre ainsi la qualité propre au service public de proximité ; augmenter les impôts locaux plus que la hausse des prix -et cela au détriment des ménages les plus modestes ; enfin, remettre à plus tard la réalisation d'équipements collectifs.
En réduisant les dotations budgétaires attribuées aux collectivités locales, vous diminuez leur investissement, pourtant indispensable à la vie économique.
L'article 67 condamne par avance toute nouvelle communauté urbaine et met en difficulté de nombreuses structures intercommunales. Le contrat entre l'État et les collectivités territoriales vole en éclats...
En définitive, l'article est à rebours de la demande faite par le Président de la République aux collectivités territoriales de contribuer à une nouvelle dynamique économique.
M. le président. - Amendement n°II-212 rectifié bis, présenté par MM. Jégou, Badré et Dallier.
Après le I bis de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Pour les communes de plus de 10 000 habitants, ayant réalisé un recensement complémentaire en 2005 et confirmé en 2007, éligibles à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et dont le potentiel financier par habitant est inférieur de 25 % à la moyenne de la strate régionale, la population prise en compte pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement pour les années 2009 et 2010 est celle ayant servi au calcul de la dotation globale de fonctionnement au titre de l'exercice 2008.
« Pour les communes de plus de 10 000 habitants, ayant réalisé un recensement complémentaire en 2006, et pour lesquelles a été constatée une augmentation de la population supérieure à 15 %, éligibles à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et dont le potentiel financier par habitant est inférieur de 25 % à la moyenne de la strate régionale, le nombre de logements retenus pour le calcul de la population prise en compte dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement pour les années 2009 et 2010 sera celui du répertoire d'immeubles localisés 2008. »
Amendement n°II-213 rectifié bis, présenté par MM. Jégou, Badré et Dallier.
Après le I bis de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... Pour les communes de plus de 10 000 habitants, ayant réalisé un recensement complémentaire en 2005 et confirmé en 2007, éligibles à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et dont le potentiel financier par habitant est inférieur de 25 % à la moyenne de la strate régionale, la population prise en compte pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement pour les années 2009 et 2010 est celle ayant servi au calcul de la dotation globale de fonctionnement au titre de l'exercice 2008. »
M. Jean-Jacques Jégou. - Nous les avons déjà défendus.
M. le président. - Amendement n°II-216 rectifié, présenté par M. Collombat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
I. Dans le deuxième alinéa (1°) du VII de cet article, supprimer les mots :
au plus
II. Dans les cinquième (1°) et dernier alinéas du VIII et dans le IX de cet article, après le mot :
selon
rédiger comme suit la fin de ces alinéas et de ce paragraphe :
le taux d'évolution prévu au II de l'article L. 5211-29
Amendement n°II-217 rectifié, présenté par M. Collombat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
I. Dans la première phrase du quatrième alinéa du VIII de cet article, remplacer les mots :
ayant perçu, au titre de cette même catégorie, en 2008, une attribution de la dotation d'intercommunalité
par les mots :
créées avant le 1er janvier 2009
II. Après le sixième alinéa (2°) de ce même paragraphe, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les communautés urbaines créées en 2008, le 1° correspond au produit de leur population à la date de leur création par la dotation moyenne par habitant pour 2008 de la catégorie des communautés urbaines, indexée selon un taux fixé par le Comité des finances locales, compris entre zéro et le taux d'évolution pour 2009 de la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 2334-7.
M. Pierre-Yves Collombat. - Nous voterons les deux amendements qui viennent d'être présentés, l'argumentation étant imparable.
L'amendement n°II-216 rectifié précise que la dotation versée aux communautés d'agglomération est indexée sur le taux de l'inflation, non « au plus » sur ce taux.
L'amendement n°II-217 rectifié étend aux intercommunalités créées avant le 1er janvier 2009 la garantie introduite dans cet article.
M. le président. - Amendement n°II-210 rectifié, présenté par Mme Laborde et M. Daunis.
I. - Dans le troisième alinéa du VIII de cet article, remplacer le montant :
60 euros
par le montant :
85,87 euros
II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Les pertes de recettes résultant pour l'État de la fixation à 85,87 euros par habitant de la dotation moyenne d'intercommunalité attribuée aux communautés urbaines sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme Françoise Laborde. - Aux termes de l'article 67, la dotation des communautés urbaines sera calculée à partir de 2009 en multipliant la population de chacune par la dotation moyenne, une garantie étant ajoutée dans certains cas. Pour 2009, la référence est fixée à 60 euros par habitant.
Avec l'amendement, de nombreuses communautés urbaines ayant impérativement besoin d'être financièrement soutenues pourraient obtenir une hausse équitable de leur dotation.
Au 1er janvier 2009, plus de 16 millions d'habitants vivront dans les seize communautés urbaines, qui assument toutes les compétences obligatoires mais aussi une action sociale, culturelle et sportive au service d'une population très supérieure à celle que ces communautés regroupent.
Assurant la compétitivité de nos territoires au sein de l'Union européenne, ces structures doivent conserver les moyens de la solidarité.
M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial. - La commission est défavorable à la suppression de l'article, qui ferait disparaître toute action péréquatrice.
On ne peut rester insensible à l'argumentation présentée par MM. Dallier et Jégou, car il est légitime de prendre en compte la situation particulière de communes urbaines pauvres dont la population a beaucoup augmenté en raison des investissements réalisés. La commission n'ayant pas examiné leurs amendements, je souhaite connaître l'avis du Gouvernement à propos de cet aménagement d'un cadre de référence unique pour le calcul de DGF.
La commission aussi aimerait que la dotation d'intercommunalité augmente plus fortement, mais, au sein d'une enveloppe globale fermée, cette disposition conduirait à réduire plusieurs dotations, dont la DSR est peut-être la dotation forfaitaire, pour conserver une marge de péréquation. L'avis est donc défavorable à l'amendement n°II-216 rectifié.
Je fais observer à Mme Laborde que la dotation moyenne par habitant s'établit à 85,87 euros pour les communautés urbaines, à 23,74 euros pour les communautés de communes à TPU non bonifiée, à 33,02 euros pour les communautés de communes à TPU bonifiée, à 43 euros pour les communautés d'agglomération.
Cet amendement n'irait pas dans le sens du projet de loi. Avis défavorable.
Sur le n°II-217 rectifié, même avis défavorable que pour l'amendement précédent de M. Collombat.
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. - Avis défavorable au n°II-230, contraire à l'objectif de solidarité de la réforme.
Je comprends la préoccupation des auteurs des nosII-212 rectifié et II-213 rectifié mais c'est en CMP qu'il sera loisible de trouver une solution. Je m'en remets donc à la sagesse du Sénat. (On s'en félicite à droite)
Sur le n°II-216 rectifié, le Gouvernement souhaite poursuivre le rattrapage opéré au profit des communautés de communes depuis 2005. En outre, cet amendement supprime tout pouvoir au comité des finances locales (CFL). Pour ces deux raisons, avis défavorable.
Avis défavorable au n°II-210 : le Gouvernement poursuit l'objectif inverse.
Avis défavorable au n°II-217 rectifié : les députés ont supprimé cette garantie à ces intercommunalités pour conforter la dotation de péréquation.
M. Jean Arthuis, président de la commission. - Je remercie la ministre d'avoir laissé ouverte la recherche d'une solution au problème posé par MM. Jégou et Dallier. Il serait injuste de clore cette discussion ce soir par le rejet de leurs amendements. Nos avons besoin d'aller en CMP avec un texte différent de celui des députés. D'autant que M Carrez, président du CFL, fera partie de la CMP. Je suggère donc de retirer le n°II-213 rectifié et d'adopter le n°II-212 rectifié.
L'amendement n°II-213 rectifié est retiré.
L'amendement n°II-230 rectifié n'est pas adopté
L'amendement n°II-212 rectifié est adopté.
M. Pierre-Yves Collombat. - Compte tenu des explications du rapporteur, je retire le n°II-217 rectifié mais je maintiens le n°II-216 rectifié car on n'obtient pas une meilleure péréquation en jouant sur les indices.
L'amendement n°II-217 rectifié est retiré.
L'amendement n°II-216 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-210.
L'article 67, modifié, est adopté.
Articles additionnels
M. le président. - Amendement n°II-221, présenté par MM. Patient et Antoinette.
Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans la dernière phrase du 2° de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, le mot : « triple » est remplacé par le mot : « quadruple ».
II. - Ce même 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le solde est attribué à l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre. »
III. - Les conséquences financières résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. - Les conséquences financières résultant pour l'État du III ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Georges Patient. - La situation financière des communes guyanaises est critique ; elles sont fragilisées par deux dispositions uniques et iniques : d'une part un prélèvement de 27 millions au profit du conseil général, d'autre part le plafonnement de la dotation superficiaire. S'il est difficile d'agir sur le prélèvement du conseil général, on peut très bien déplafonner cette dotation en la portant à quatre fois le montant perçu au titre de la dotation de base, et affecter le solde de la dotation superficiaire à l'intercommunalité dont la commune bénéficiaire est membre. Cette recette permettrait de mener une politique de péréquation entre les communes de Guyane,
M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial. - Cette dotation superficiaire, issue de la réforme de la DGF de 2004, a été plafonnée pour tenir compte de la superficie exceptionnelle de certaines communes guyanaises qui peuvent parfois être aussi grandes qu'un département métropolitain. Ce plafonnement est justifié. Avis défavorable.
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. - Le Gouvernement est attentif à la situation des collectivités locales guyanaises et c'est pourquoi il a mis en place un groupe de travail à ce sujet. C'est dans ce cadre qu'il faut aménager les dotations de ces collectivités, pas ici, au détour d'un amendement. Contre l'engagement que ce problème sera traité dans ce groupe de travail, je vous demande de retirer votre amendement. Sinon, rejet.
L'amendement n°II-221 est retiré.
M. le président. - Amendement n°II-222, présenté par M. Marc et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 5° de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est également doublée pour les communes insulaires situées dans les surfaces maritimes classées en coeur de parc national. »
II. - Les conséquences financières résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. - Les conséquences financières résultant pour l'État du II ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Edmond Hervé. - La loi d'avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux a créé une dotation « coeur de parc naturel » destinée aux communes dont le territoire est pour tout ou partie compris dans un parc national. Or actuellement, les communes insulaires, bien que situées dans un parc naturel national, sont exclues du bénéfice de cette dotation. C'est le cas dans le parc naturel marin d'Iroise, dont certaines communes membres -Ouessant, Sein, Molène- ne peuvent bénéficier de cette ressource au seul motif de leur insularité. Ce parc marin, dont l'objectif est d'intégrer la protection de l'environnement dans la gestion de l'espace maritime, nécessite des investissements importants de la part des communes concernées. D'où cette mesure d'équité.
M. le président. - Amendement n°II-223, présenté par M. Marc et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'avant-dernier alinéa du IV de l'article L. 2334-14-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « A compter de 2009, son montant ne peut être inférieur à celui perçu par les communes concernées au titre de l'année 2008. »
II. - Les conséquences financières résultant pour les collectivités territoriales du I sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. - Les conséquences financières résultant pour l'État du II sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Edmond Hervé. - Pour des raisons historiques et en l'absence de cadastre, deux communes insulaires du Finistère ne perçoivent pas d'impôts directs locaux. Pour tenir compte de l'absence de recette fiscale, un amendement a été adopté en 1999 à l'Assemblée nationale, qui prévoit que lorsqu'une commune ne dispose d'aucune ressource au titre des quatre « vieilles », l'attribution lui revenant est égale à douze fois l'attribution nationale moyenne par habitant lorsque ces communes sont membres d'un EPCI à fiscalité propre. Depuis lors, le fonds national de péréquation de la TP a été remplacé par la dotation nationale de péréquation. Or cette ressource ne cesse de diminuer ces dernières années pour les communes dénuées de bases fiscales. Leur dotation a diminué de 9 % entre 2002 et 2008. Cette ressource leur est indispensable pour faire face à leur charge et au handicap de l'insularité. Il est donc nécessaire de sécuriser le montant de leur dotation. Cet amendement propose donc d'instaurer un plancher pour les années à venir : le montant de la dotation ne pourra être inférieur à celui perçu en 2008. Cette mesure n'est pas très coûteuse puisqu'elle concerne une dotation dont le montant est seulement de 63 000 euros. C'est un geste symbolique que vous demandent les îliens au nom du principe d'égalité. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial. - La commission, qui n'a pas pu se prononcer sur ces amendements, aimerait connaître l'avis du Gouvernement.
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. - La dotation « coeur de parc national » fonctionne comme une enveloppe fermée. L'amendement n°II-222 tend donc à réduire la dotation des autres communes. Compte tenu de leurs caractéristiques démographiques, ces îles sont moins pénalisées par le classement en coeur de parc. Défavorable au n°II-222.
M. Jean-Pierre Sueur. - Il n'est pas facile d'y vivre.
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. - Je ne suis pas favorable à l'amendement II-223. En effet, les trois communes reçoivent une dotation de péréquation supérieure à la moyenne nationale. Là encore, il s'agit d'une enveloppe fermée, ne l'oublions pas.
L'amendement n°II-222 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-223.
Article 68
I. - Le huitième alinéa de l'article L. 1614-8-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La part de la compensation correspondant à la contribution pour l'exploitation des services transférés est calculée hors taxe sur la valeur ajoutée. »
II. - La dotation générale de décentralisation des régions inscrite au sein du programme « Concours financiers aux régions » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » est minorée, à compter du 1er janvier 2009, de 82 774 323 €.
Mme Marie-France Beaufils. - Cet article 68 vise à prendre acte du non-assujettissement à la TVA des subventions versées par les régions au titre du transport ferroviaire de voyageurs. La jurisprudence communautaire a évolué, ce qui a modifié la doctrine fiscale nationale. Dès lors que l'assujettissement à la TVA disparaît, la compensation doit être revue. La régularisation devrait intervenir en loi de finances rectificative. En pratique, l'État procéderait aux dégrèvements de TVA en faveur de la SNCF ; celle-ci reverserait le remboursement perçu aux régions ; l'État réduirait à due concurrence la DGD de celles-ci.
Cela n'ira pas sans poser problème à la SNCF. Du reste, il est temps d'envisager des concours plus significatifs aux régions, puisque l'essor du rail est une alternative à la route -notamment en raison d'un coût souvent plus favorable pour les ménages. Mme la Ministre pourrait-elle nous rassurer sur les conditions de remboursement ?
M. le président. - Amendement n°II-218, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
III. L'article 1-4 de l'ordonnance n°59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'incidence financière des évolutions du régime fiscal applicable aux entreprises de transport et aux conventions conclues entre ces dernières et le Syndicat des transports d'Ile-de-France est compensée intégralement par l'État aux collectivités territoriales intéressées à proportion de leur participation respective au Syndicat des transports d'Ile-de-France. »
IV. La perte de recettes résultant pour l'État du III ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Jean-Pierre Sueur. - L'article 68 tire les conséquences d'une jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes qui précise la notion de « subvention directement liée au prix » au sens de la sixième directive TVA. Sont assujetties à la TVA uniquement les subventions qui constituent la contrepartie totale ou partielle d'une opération de livraison de biens ou de prestation de services et qui sont versées par un tiers au vendeur ou au prestataire.
La direction de la législation fiscale a donc modifié sa position sur la contribution versée à la SNCF par les régions et compensée par l'État. L'assujettissement à la TVA est supprimé. Le Gouvernement entend donc diminuer sa dotation de compensation. Or la loi prévoit que toute disposition législative ou réglementaire ayant une incidence financière sur les charges transférées au titre des TER donne lieu à révision de la dotation de compensation.
En outre, les collectivités locales utilisent librement la dotation générale de décentralisation. Aucune disposition légale n'oblige une collectivité à dépenser la totalité de la dotation perçue au titre d'un transfert pour des dépenses dans le domaine transféré. N'oublions jamais le principe d'autonomie ! Enfin, dès lors qu'il s'agit de modifier une dotation liée à la décentralisation, un passage en commission consultative d'évaluation des charges semble indispensable.
Une autre injustice doit être réparée : l'article 68 n'est pas applicable en Ile-de-France. L'ordonnance du 7 janvier 1959 avait créé le Syndicat des transports d'Ile-de-France. Les collectivités de la région versent une contribution au Stif, qui reverse une subvention aux entreprises de transport. Si cette subvention n'est plus assujettie à la TVA, les conséquences doivent en être tirées dans le calcul de la dotation de compensation, comme cela se passe dans les autres régions.
J'ajoute que le non-assujettissement à la TVA entraînerait l'assujettissement de l'entreprise de transport à la taxe sur les salaires, donc une hausse de la subvention du Stif. Cette hausse devra à son tour être prise en compte dans la dotation de compensation versée aux collectivités d'Ile-de-France. Tel est l'objet de cet amendement.
M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial. - L'article ne s'applique pas à l'Ile-de-France.
M. Jean-Pierre Sueur. - C'est clair.
M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial - Le Stif y est l'unique autorité organisatrice des modes de transport. Son financement est différent de celui des services de transport de voyageurs dans les autres régions. La question est complexe et le Gouvernement a lancé une étude. Nous souhaitons recueillir son avis.
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. - Nous avons besoin d'une expertise plus précise. Retrait ou rejet.
M. Jean-Pierre Sueur. - Je ne veux pas renoncer, les conséquences sont trop lourdes en Ile-de-France. Appliquons la jurisprudence Jégou et Dallier, votons l'amendement et peut-être, avant la CMP, pourrons-nous prendre connaissance de l'expertise menée par le Gouvernement ?
L'amendement n°II-218 n'est pas adopté.
L'article 68 est adopté.
Articles additionnels
M. le président. - Amendement n°II-219, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 68, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le huitième alinéa de l'article L. 1614-8-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La part de la compensation correspondant à la contribution pour l'exploitation des services transférés donne lieu à révision pour tenir compte des incidences sur les charges du service ferroviaire régional, de la soumission des entreprises de transport, à la taxe sur les salaires, prévue à l'article 231 du code général des impôts. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État de la compensation aux régions de la hausse de la contribution versée à la Société Nationale des Chemins de fer Français est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Jean-Pierre Sueur. - Il s'agit du même sujet. L'article 231 du code général des impôts prévoit que « les sommes payées à titre de rémunération (par les entreprises) sont soumises à une taxe sur les salaires (...) à la charge des personnes ou organismes qui paient ces rémunérations lorsqu'ils ne sont pas assujettis à la TVA ». Dés lors que les contributions aux entreprises de transport ne sont plus assujetties à la TVA, ces entreprises deviennent redevables de la taxe sur les salaires. A moins que le ministère des finances décide d'y renoncer ! La charge supplémentaire qui en résulte devra, sinon, être compensée aux régions : la logique est imparable !
M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial. - Je veux rassurer M. Sueur. Selon la direction du budget, la SNCF n'est pas soumise à la taxe sur les salaires parce qu'il n'est pas possible de distinguer entre ce qui relève du transport régional et ce qui relève du national.
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. - Je le confirme. Par conséquent, point n'est besoin de mesure législative. Défavorable.
M. Jean-Pierre Sueur. - Je retire l'amendement en vous précisant que j'en présenterai un de même nature lors de l'examen des articles non rattachés, concernant cette fois de grands établissements culturels, centres dramatiques, scènes nationales, etc. Ils sont en effet dans la même situation : n'acquittant plus la TVA en vertu de décisions européennes, ils deviennent assujettis à la taxe sur les salaires -et cela leur coûte plus cher ! Nous pourrons nous prévaloir des assurances données par Mme le ministre de l'intérieur !
L'amendement n°II-219 est retiré.
M. le président. - Amendement n°II-224, présenté par M. Patriat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 68, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'article L. 4332-5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « la pénultième année » sont remplacés (trois fois) par les mots : « l'année précédente ».
M. Jean-Pierre Sueur. - Le comité des finances locales a, au cours de sa réunion de février 2008, décidé de la création d'un groupe de travail sur la péréquation interrégionale dont les conclusions seront bientôt rendues publiques. Il y a déjà consensus sur une mesure de bon sens que cet amendement vise à mettre en place.
Le critère du potentiel fiscal est pris en compte pour l'éligibilité des régions à la DPR mais par référence à la pénultième année. Il serait plus logique que soient retenues les données de l'année précédente, qui reflètent mieux la situation réelle des collectivités concernées.
Cette solution a recueilli un large accord des présidents de conseils généraux.
M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial. - Proposition intéressante. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. - Les régions sont les seules collectivités dont la DGF repose sur des données remontant à deux ans. Le Gouvernement est favorable à cet amendement de bon sens.
M. Jean-Pierre Sueur. - Je remercie Mme la ministre de la part de M. Patriat, qui est à l'origine de cet amendement.
L'amendement n°II-224 est adopté.
L'amendement n°II-103 rectifié n'est pas défendu.
M. Jean Arthuis, président de la commission. - Il nous reste encore neuf amendements à examiner. J'en appelle à la concision de chacun, pour clore ce débat à 20 h30, si le président en est d'accord.
M. le président. - Sous réserve de concision.
M. Edmond Hervé. - Un mot sur l'amendement n°II-103, qui n'a pu être défendu. Il est conforme à l'avis du comité des finances locales, dont je souhaite qu'il puisse rendre ses conclusions rapidement.
Article 69
Le IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En 2009, toute diminution de cette dotation par rapport au montant de l'année précédente est modulée de telle sorte que supportent une diminution égale à la moitié de la diminution moyenne de la dotation de compensation, par rapport à 2008, les communes dont le potentiel financier par habitant, calculé conformément aux articles L. 2334-2 et L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales, au titre de l'année précédente, est inférieur à 95 % du potentiel financier moyen par habitant de l'ensemble des communes du même groupe démographique, au sens de l'article L. 2334-3 du même code, au titre de la même année, et dont la dotation de compensation représente plus de 5 % de la dotation globale de fonctionnement dont elles ont bénéficié l'année précédente. »
M. le président. - Amendement n°II-231, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC-SPG.
Supprimer cet article.
Mme Marie-France Beaufils. - Cet amendement vise à atténuer les effets de la nouvelle réduction de la dotation de compensation de la taxe professionnelle (DTCP). En 1996, les bases avaient été allégées de 16 % pour favoriser la création d'emploi. Le président de la commission des finances, qui avait alors des responsabilités ministérielles, sait qu'il y avait eu alors débat.
Le montant de la DCTP, s'il avait conservé son niveau d'alors, serait de 2,688 milliards. Or en 2001, il n'était déjà plus que de 1,8 milliard. Il sera ramené cette année à 729 millions. Si l'on tient compte de l'évolution des prix à la consommation, ce sont les trois quarts de la dotation qui ont aujourd'hui disparu. Le rapporteur général a raison de dire que cette dotation sert à « fermer l'enveloppe normée »... Un jour, il n'en restera plus rien. De quelle autre dotation s'emparera-t-on pour en faire une variable d'ajustement quand celle-ci aura disparu ?
M. le président. - Amendement n°II-232, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC-RPG.
I. - Dans le second alinéa de cet article, remplacer les mots :
à la moitié
par les mots :
au quart
et remplacer le taux :
5 %
par le taux :
10 %
II. - Compléter ce même alinéa par une phrase ainsi rédigée :
En tout état de cause, cette diminution de la dotation de compensation de la taxe professionnelle ne devra pas conduire à une diminution globale des dotations d'État (somme de la dotation globale de fonctionnement et de la dotation de compensation de la taxe professionnelle), auquel cas, la modulation de la diminution de la dotation de compensation de la taxe professionnelle sera ajustée de manière à garantir un niveau de dotations au moins égal à celui de l'année précédente.
III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - 1. La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de la modification de la modulation de la diminution de la dotation de compensation de la taxe professionnelle est compensée à due concurrence par un relèvement de la dotation globale de fonctionnement.
2. La perte de recettes résultant pour l'État du 1 ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
Mme Marie-France Beaufils. - Amendement de repli.
M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial. - Ces deux amendements sont contraires aux positions de la commission. Défavorable.
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. - L'article 69 institue une solidarité en faveur des communes les plus défavorisées : défavorable à l'amendement n°II-231. Quant au n°II-232, je ne sais si vous avez réalisé que son adoption ramènerait le nombre des communes bénéficiaires à 37 ! Même avis.
Mme Marie-France Beaufils. - Les communes qui reçoivent la DCTP connaissent des situations de pauvreté plus lourde qu'on ne croit. Il serait juste de mener une analyse plus fine.
L'amendement n°II-231 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-232.
L'article 69 est adopté.
Article 70
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa de l'article L. 2334-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour 2009, et à titre dérogatoire, elle s'établit au minimum à 70 millions d'euros. » ;
2° Le deuxième alinéa de l'article L. 2334-18-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À titre dérogatoire, cette disposition ne s'applique pas en 2009. » ;
3° L'article L. 2334-18-2 est ainsi modifié :
a) Au début de la dernière phrase du quatrième alinéa, les mots : « Pour les années 2008 et 2009 » sont remplacés par les mots : « En 2008 » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En 2009, les communes éligibles au titre de l'article L. 2334-16 perçoivent une dotation égale à celle perçue en 2008, majorée le cas échéant de l'augmentation prévue à l'article L. 2334-18-4. Pour les communes situées dans la première moitié des communes de la catégorie des communes de 10 000 habitants et plus, classées en fonction de l'indice synthétique de ressources et de charges défini à l'article L. 2334-17, la dotation est égale à celle perçue en 2008, augmentée de 2 % et majorée le cas échéant de l'augmentation prévue à l'article L. 2334-18-4. Les communes qui n'étaient pas éligibles à la dotation en 2008 mais le deviennent en 2009 bénéficient d'une attribution calculée en application du présent article. » ;
4° Après l'article L. 2334-18-3, il est inséré un article L. 2334-18-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 2334-18-4. - En 2009, l'augmentation de la dotation, après répartition des attributions calculées en application des articles L. 2334-16 à L. 2334-18-2, bénéficie :
« 1° Aux cent cinquante premières communes de 10 000 habitants et plus, classées en fonction de l'indice synthétique de ressources et de charges défini à l'article L. 2334-17 ;
« 2° Aux vingt premières communes dont la population est comprise entre 5 000 et 9 999 habitants, classées en fonction de l'indice synthétique de ressources et de charges défini à l'article L. 2334-18.
« L'augmentation de la dotation, après répartition des attributions calculées en application des articles L. 2334-16 à L. 2334-18-2, est répartie entre les deux catégories démographiques au prorata de leur population dans le total des communes bénéficiaires.
« La part d'augmentation revenant à chaque commune bénéficiaire est égale au produit de sa population par la valeur de l'indice qui lui est attribué. Ce produit est pondéré par un coefficient variant uniformément de 2 à 1 dans l'ordre croissant du rang de classement des communes qui en bénéficient. » ;
5° Supprimé..........................................................
Mme Marie-France Beaufils. - Cet article réforme la DSU alors que le groupe de travail du comité des finances locales n'a pas encore présenté ses propositions. Les modifications que vous introduisez sortent plus de 200 communes du dispositif. Sous la pression des élus, vous avez reculé son application d'une année. Pire, vous proposiez initialement de supprimer l'élément logement social de l'indice de référence ! Les élus ne se sont pas mobilisés en vain !
Avant de réformer, il serait bon de prendre en compte les conséquences des modifications projetées et de mieux apprécier les charges pesant sur les communes en fonction de leur situation. Les simulations ont montré qu'aucune de vos propositions ne peut recueillir l'accord des collectivités dès lors que vous leur enlevez les moyens de porter secours aux populations les plus fragiles.
Nous appelons à une DSU à l'efficacité renforcée, prenant en compte les situations singulières.
M. le président. - Amendement n°II-154 rectifié, présenté par MM. Jean-Claude Gaudin, Gilles, Ferrand et Mme Dumas.
Avant le a) du 3° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Le troisième alinéa est supprimé.
Mme Catherine Dumas. - L'article 70 réforme la DSU afin « d'en améliorer l'efficacité péréquatrice » et « de concentrer davantage la solidarité nationale en faveur des communes pauvres ayant des pauvres ».
Cependant ce dispositif laisse en l'état une mesure d'écrêtement, profondément injuste pour les communes les plus peuplées. Une commune de plus de 500 000 habitants ne peut voir sa DSU augmenter de plus de 8 euros par habitant.
A Marseille, près de 30 % de la population vit en zone urbaine sensible. Ces nouvelles dispositions entraînent une perte de ressources de plus de 3 millions pour le budget de la ville. Le calcul de la dotation devrait prendre en compte les difficultés communales, indépendamment de leur taille. Cet amendement résout le problème, en supprimant l'écrêtement.
M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial. - En 2008, seule la commune de Marseille a été concernée par l'écrêtement, pour 1,43 million, et il n'est pas certain qu'il joue en 2009. L'article 70 vise à concentrer la DSU sur les communes les plus défavorisées. Retrait ?
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. - Le compromis auquel nous sommes parvenus a fait l'unanimité des associations d'élus. L'année prochaine sera une année de transition. D'après nos simulations, votre amendement ne concernerait alors aucune ville. Je vous propose de nous en tenir à cet équilibre, nous travaillerons pour affiner le dispositif jusqu'à Pâques. Retrait, sinon rejet.
L'amendement n°II-154 rectifié est retiré.
L'article 70 est adopté.
Article 71
I. - Le chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Dotation de développement urbain
« Art. L. 2334-41. - Il est institué une dotation budgétaire intitulée dotation de développement urbain.
« Peuvent bénéficier de cette dotation les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue à l'article L. 2334-15 qui figurent parmi les cent premières d'un classement de ces communes établi chaque année en fonction de critères tirés notamment de la proportion de population résidant dans des quartiers inclus dans les zones prioritaires de la politique de la ville, du revenu fiscal moyen des habitants de ces quartiers et du potentiel financier.
« Lorsque la compétence en matière de politique de la ville a été transférée par une commune éligible à un établissement public de coopération intercommunale, celui-ci peut bénéficier, sur décision du représentant de l'État dans le département, de la dotation de développement urbain pour le compte de cette commune.
« Les crédits de la dotation de développement urbain sont répartis entre les départements en tenant compte du nombre de communes éligibles dans chaque département et de leur classement selon les critères prévus au deuxième alinéa.
« Pour l'utilisation de ces crédits, le représentant de l'État dans le département conclut une convention avec la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale. Ces crédits sont attribués en vue de la réalisation de projets d'investissement ou d'actions dans le domaine économique et social. La subvention accordée ne doit pas avoir pour effet de faire prendre en charge tout ou partie des dépenses de personnel de la commune. Le représentant de l'État dans le département arrête les attributions de dotations sur la base d'objectifs prioritaires fixés chaque année par le Premier ministre après avis du Conseil national des villes.
« La population à prendre en compte pour l'application du présent article est celle définie à l'article L. 2334-2.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. »
II. - Le montant de la dotation créée par le I est fixé à 50 millions d'euros en 2009.
M. le président. - Amendement n°II-233, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC-SGP
Supprimer cet article.
Mme Marie-France Beaufils. - La dotation de développement urbain (DDU) s'élève à 40,7 millions, au lieu des 50 prévus au départ. Le groupe de travail du comité des finances locales n'était pas favorable à la création de cette dotation : mieux vaudrait l'intégrer à la DSU pour investir dans les services qu'attendent les citoyens dans les quartiers.
M. le président. - Amendement n°II-220, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter la troisième phrase du cinquième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2334-41 du code général des collectivités territoriales par les mots :
sauf si ces dépenses de personnel participent de la mise en oeuvre des projets et actions retenus
M. Jean-Pierre Sueur. - Nous voulons élargir la possibilité d'utiliser la DDU au financement des agents communaux qui travaillent directement sur le projet.
M. le président. - Amendement n°II-10, présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des finances.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
III. - Les objectifs prioritaires fixés en application de l'article L. 2334-41 du code général des collectivités territoriales sont intégrés dans les contrats d'objectifs et de moyens relevant de la politique de la ville visés à l'article L. 1111-2 du même code.
M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial. - Nous souhaitons mieux coordonner la contractualisation au titre de la DDU et celle qui existe déjà dans le domaine de la politique de la ville, en particulier les contrats urbains de cohésion sociale (Cucs).
Avis défavorable à l'amendement n°II-233. Que pense le Gouvernement de l'amendement n°II-220 ?
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. - Avis défavorable à l'amendement n°II-233. La DDU n'a pas vocation à financer du personnel communal : avis défavorable à l'amendement n°II-230. Je comprends le souci de mieux coordonner les contractualisations, mais il me semble que la rédaction de l'amendement n°II-10 est perfectible : sagesse.
M. Jean Arthuis, président de la commission. - Nous l'améliorerons d'ici la CMP !
L'amendement n°II-233 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-220.
L'amendement n°II-10 est adopté.
L'article 71, modifié, est adopté.
Article 72
I. - Après l'article L. 2335-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2335-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2335-2-1. - Il est institué un fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement territorial des armées.
« La répartition des crédits du fonds tient compte de l'évolution des ressources des communes concernées par le plan de redéploiement territorial des armées. Elle est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.
« Par dérogation aux articles L. 2224-1 et L. 2224-2, les subventions accordées au titre du fonds peuvent être reversées, en tout ou partie, aux services publics communaux à caractère industriel ou commercial afin de compenser les effets sur leur exploitation du redéploiement territorial des armées. »
II. - Le montant du fonds créé par le I est fixé à 5 millions d'euros en 2009.
Mme Josiane Mathon-Poinat. - Lorsque l'armée cède des terrains dans le cadre de son redéploiement, nous sommes pour la cession gratuite ou pour le bail emphytéotique, plus avantageux pour les communes et pour l'ensemble de la filière du bâtiment.
L'article 72 est adopté.
Articles additionnels
M. le président. - Amendement n°II-237, présenté par M. Detcheverry et les membres du groupe UMP.
Après l'article 72, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l'article L. 2334-13, les mots : « et de la dotation de solidarité rurale » sont remplacés par les mots : « , la dotation de solidarité rurale et la dotation nationale de péréquation » ;
2° Après le troisième alinéa de l'article L. 2334-13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La quote-part destinée aux communes d'outre-mer est calculée en appliquant au montant de la dotation d'aménagement le rapport, majoré de 33 %, existant, d'après le dernier recensement de population, entre la population des communes des départements d'outre-mer, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, des circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna et de la collectivité départementale de Mayotte et celle des communes de métropole et des départements d'outre-mer, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, des circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna et de la collectivité départementale de Mayotte. Elle se ventile en deux sous-enveloppes : une quote-part correspondant à l'application du ratio démographique mentionné dans le présent alinéa à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et à la dotation de solidarité rurale, et une quote-part correspondant à l'application de ce ratio démographique à la dotation nationale de péréquation. Elle est répartie dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État. »
3° La deuxième phrase du II de l'article L. 2334-14-1 est ainsi rédigée :
« Cette quote-part est calculée en appliquant au montant de la dotation nationale de péréquation le ratio démographique mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 2334-13. »
4° Après l'article L. 2571-2, il est inséré un article L. 2571-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 2571-3. - Pour l'application des quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 2334-13, la quote-part de la dotation d'aménagement destinée aux communes de Saint-Pierre-et-Miquelon est calculée par application à la dotation d'aménagement du rapport existant, d'après le dernier recensement de population, entre la population des communes de Saint-Pierre-et-Miquelon et la population totale nationale. Le quantum de la population des communes de Saint-Pierre-et-Miquelon, tel qu'il résulte du dernier recensement de population, est majoré de 33 %. Le montant revenant à chaque commune de Saint-Pierre-et-Miquelon, calculé dans les conditions prévues par décret en Conseil d'État, est ensuite majoré pour la commune de Saint-Pierre de 445 000 euros et pour celle de Miquelon-Langlade de 100 000 euros. Cette majoration s'impute sur le montant de la quote-part, prévue au quatrième alinéa de l'article L. 2334-13, correspondant à application du ration démographique, prévu au même alinéa, à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion et à la dotation de solidarité rurale. »
5 ° Au I de l'article de l'article L. 2573-52, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq », et au III du même article, les mots : « troisième et quatrième » sont remplacés par les mots : « quatrième et cinquième »:
II - Le I de l'article 116 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 est abrogé.
Amendement n°II-243, présenté par M. Detcheverry et les membres du groupe UMP.
Après l'article 72, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article L. 3334-4, les mots : « et de la dotation de compensation prévue à l'article L. 3334-7-1 » sont remplacés par les mots : « de la dotation de compensation prévue à l'article L. 3334-7-1 et de la quote-part destinée aux départements d'outre-mer, à la collectivité départementale de Mayotte, à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu'à la collectivité de Saint-Martin, ».
2° Le quatrième alinéa de l'article L. 3334-4 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les départements d'outre-mer, la collectivité départementale de Mayotte, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et la collectivité de Saint-Martin bénéficient d'une quote-part de la dotation de péréquation, constituée d'une quote-part de la dotation de péréquation urbaine et d'une quote-part de la dotation de fonctionnement minimale.
« A compter de 2009, la quote-part de la dotation de péréquation urbaine versée à chaque département ou collectivité d'outre-mer est au moins égale à celle perçue l'année précédente. De même, la quote-part de la dotation de fonctionnement minimale destinée à chaque département ou collectivité d'outre-mer, qui en remplit les conditions, est au moins égale à celle perçue l'année précédente. »
3° L'article L. 3443-1 est complété par les mots : « , sous réserve des dispositions mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 3334-4 ».
M. André Ferrand. - Notre collègue M. Detcheverry m'a chargé de présenter ces amendements très techniques, que je me dois de vous exposer en détail.
M. le président. - Chacun a pu en prendre connaissance sur internet, grâce à Améli.
M. André Ferrand. - Alors ils sont défendus ! (Approbation)
M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial. - Qu'en pense le Gouvernement ?
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. - Je m'étais engagée l'an passé à faire réaliser une étude détaillée sur les dotations à Saint-Pierre-et-Miquelon. Le premier amendement en tire les conséquences, le second répond à un souci d'équité avec les départements ruraux de métropole. Avis favorable.
Les amendements nosII-237 et II-243 sont adoptés et deviennent des articles additionnels.
M. le président. - Amendement n°II-18, présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des finances.
Après l'article 72, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Dans l'article L. 3321-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « au revenu minimum d'insertion » sont insérés les mots : « , au revenu de solidarité active ».
II. Dans le IV de l'article L. 3334-16-2 du même code, les mots : « et des primes mentionnées à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « , des primes mentionnées à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale des familles ainsi que des contrats conclus et des prestations de revenu de solidarité active attribuées dans le cadre des expérimentations conduites sur le fondement des articles 142 de la loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 et 18 à 23 de la loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ».
M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial. - Nous souhaitons prendre en compte, dans la répartition de la part insertion du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion (FMDI), les expérimentations du revenu de solidarité active (RSA), la réforme des contrats aidés conduite en 2008 et nous souhaitons individualiser, dans les comptes du département, les dépenses relatives au RSA.
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. - Je ne saurais conclure cette longue après-midi autrement qu'en donnant un dernier avis favorable... (Sourires)
L'amendement n°II-18 est adopté et devient un article additionnel.
La séance est suspendue à 20 h 25.
présidence de M. Roland du Luart,vice-président
La séance reprend à 22 h 30.