Comptes rendus analytiques officiels du 16 décembre 2008

M. le président.  - Les deux secrétaires du Sénat nous rejoindront dès que la réunion du Bureau sera terminée.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle les réponses du Gouvernement à dix-sept questions orales.

Politique salariale pour l'aide à domicile

M. Alain Fouché.  - Le secteur de l'aide à domicile est dans une situation critique : l'enveloppe financière destinée à la politique salariale ne permet pas une rémunération correcte. Plus de 38 % des salariés, soit plus de 83 000 personnes dont la plupart sont diplômées, touchent un salaire conventionnel inférieur au Smic. L'accord de branche du 29 mars 2002 relatif aux emplois et rémunérations prévoyait pourtant des minima conventionnels supérieurs au Smic. Dans ces conditions, les structures associatives peinent à recruter et à fidéliser leurs salariés alors que les besoins n'ont jamais été aussi importants. S'ajoute le problème du prix des carburants, l'utilisation des véhicules étant inhérente à ces métiers.

Un avenant a été signé lors de la commission mixte paritaire du 27 juin dernier par toutes les fédérations et unions d'employeurs et quatre organisations syndicales de salariés, qui augmente la valeur du point de 2 % en le portant à 5,286 euros à partir du 1^er juillet 2008. Il porte également les premiers coefficients des grilles A et B au-dessus du niveau du Smic.

Cet accord a été agréé. Plus largement, comment le Gouvernement compte-t-il renforcer l'attractivité et la professionnalisation du secteur de l'aide à domicile ainsi que la qualité des services rendus aux usagers ?

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants.  - En effet, il n'est pas acceptable que 38 % des salariés de cette branche voient leurs salaires conventionnels fixés à un niveau inférieur au Smic.

Constatant que l'avenant que vous avez évoqué conduirait à un dépassement de l'enveloppe prévue pour 2008, la Commission nationale d'agrément a rendu un avis défavorable à l'unanimité de ses membres, qui représentent les financeurs : conseils généraux, État, CNSA et caisses nationales de sécurité sociale.

Ne pouvant se satisfaire de cette situation, Xavier Bertrand a reçu les partenaires sociaux afin de trouver une solution. Ces derniers lui ont demandé de ne plus prendre en compte la variation du taux de remboursement des indemnités kilométriques dans l'évolution générale de la masse salariale, ce qu'il a accepté. Le nouvel avenant du 14 novembre 2008 prévoit une augmentation de 1,38 % de la valeur du point à compter du 1^er avril 2008 et maintient les dispositions concernant le relèvement des salaires en-dessous du Smic. La Commission nationale ayant donné un avis favorable, Xavier Bertrand a agréé l'avenant par arrêté du 18 novembre 2008.

Cela montre qu'une voie de passage est possible avec les partenaires sociaux lorsqu'on choisit la négociation. Il faut poursuivre les efforts en vue de l'attractivité et de la qualification des métiers de l'accompagnement des personnes âgées et handicapées.

L'aide à domicile destinée aux personnes dépendantes et aux personnes handicapées représente la majeure partie des « services à la personne », pour lesquels le Gouvernement réfléchit à un plan de relance. M. Bertrand, Mme Lagarde et M. Wauquiez souhaitent en effet améliorer l'accès à ces services, leurs conditions d'exercice et leur professionnalisation, ce qui soutiendra également l'emploi.

M. Alain Fouché.  - Merci ! J'espère que ce plan améliorera l'accès à ces services et leur professionnalisation.

Avions en fin de vie

Mme Josette Durrieu.  - Les Hautes-Pyrénées accueillent le projet Tarmac de démantèlement d'aéronefs civils et militaires. Associant notamment Airbus et EADS, ce projet a démontré, dans sa phase de test, que les deux tiers des pièces d'un Airbus A 300 étaient recyclables : c'est très encourageant. Une dizaine d'emplois ont été créés, l'objectif étant d'une cinquantaine à plein régime. La finalisation du projet, cependant, suppose que le démantèlement d'avions militaires s'ajoute aux 30 commandes enregistrées d'ici 2013 pour le démantèlement d'avions civils. Dès 2005, Mme Alliot-Marie et Mme Lagarde m'ont répondu que le projet porterait, en 2010, sur 85 aéronefs militaires, dont une partie serait traitée à Tarbes. Or, plus de trois ans plus tard, aucun aéronef militaire n'est parvenu à Tarbes pour y être démantelé.

Monsieur le ministre, combien d'aéronefs militaires vont-ils être démantelés ? Quel sera le calendrier du démantèlement ? Combien d'entre eux seront-ils démantelés à Tarbes, et quand ?

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants.  - On estime à plus de six mille le nombre d'avions de plus de cent places, principalement civils, qu'il faudra démanteler dans le monde. Le ministère de la défense a bien engagé le processus de déconstruction de ses aéronefs militaires retirés du service. Ce processus revêt une grande complexité car ces matériels constituent des déchets contenant différents polluants, notamment de l'amiante et des fibres céramiques. Ils nécessitent l'élaboration d'une méthode appropriée respectant la réglementation en matière d'hygiène, de sécurité du travail et d'environnement durable. Une première étape a été engagée, qui concernera en priorité le traitement de dix-sept cellules de C160 Transall et aussi de dix moteurs Tyne et 400 groupes de démarrage.

Une demande d'information auprès de l'industrie européenne a été émise en octobre dernier. Les réponses des candidats sont attendues début 2009, en vue du lancement d'une procédure de mise en concurrence dans le courant du deuxième trimestre 2009 et de la notification d'un marché en 2010. Avec cette première étape, le ministère de la défense veut initier le développement d'une filière assurant autant que faire se peut le recyclage des matériaux.

Je n'ai pas de réponse spécifique sur la situation à Tarbes, mais je vous fournirai toutes informations par écrit.

Mme Josette Durrieu.  - Depuis 2005, on nous dit que l'année 2010 sera une échéance, vous me le confirmez. Je serai très attentive, également, à votre réponse sur Tarbes : merci !

Difficultés de transport inter-hospitalier

M. Daniel Laurent.  - Dans le sud et l'est de la Charente-Maritime, nous sommes confrontés à des difficultés sérieuses pour le transport inter-hospitalier des malades victimes d'infarctus du myocarde et d'accidents vasculaires cérébraux. L'hôpital de Saintes est doté d'un service mobile d'urgence et de réanimation qui effectue le transport des malades vers les CHU voisins, mais également les transports secondaires de secteur. Ce secteur est le seul du département à manquer de coronarographie. Le centre hospitalier de Saintes étant dépourvu d'unité neurovasculaire, le traitement doit se faire à La Rochelle ou à Poitiers. La rapidité d'intervention étant un impératif, les praticiens recourent à des traitements alternatifs qu'ils ne considèrent pas optimum. De plus, chaque intervention mobilise les équipes médicales pendant plusieurs heures au détriment d'autres patients. Pour le transfert vers La Rochelle ou Bordeaux, c'est au minimum quatre heures d'équipes indisponibles.

Deux hélicoptères sont basés en Poitou-Charentes : l'un au CHU de Poitiers, non accessible au centre hospitalier de Saintes, et l'autre dépendant de la protection civile à La Rochelle, dont le transfert inter-hospitalier n'est pas la priorité. Quant au CHU de Bordeaux, il refuse de plus de en plus de patients du sud de la Charente-Maritime au motif que le CHU de référence est à Poitiers. En 2007, le Smur de Saintes a effectué 581 transferts inter-hospitaliers et sollicité 132 transports de cardiologie via Bordeaux ou La Rochelle. Pour une prise en charge des patients dans de bonnes conditions sanitaires et assurer leur transfert dans les centres hospitaliers adaptés aux pathologies, il conviendrait qu'un hélicoptère sanitaire soit basé au centre hospitalier de Saintonge.

Monsieur le ministre, quelles mesures envisagez-vous dans ce sens ? Je sais que votre collègue M. Bussereau, en tant que président du conseil général de la Charente-Maritime, vous a également interrogé sur ce point.

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants.  - Les malades victimes d'infarctus du myocarde et d'accidents vasculaires cérébraux nécessitent des soins à la fois urgents et très spécifiques. Dans le sud et l'est de la Charente-Maritime, ces malades sont pris en charge par le CHU de Poitiers, qui dispose d'unités de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie, mais aussi par des services d'urgence voisins, de Niort et d'Angoulême. Dans le schéma régional d'organisation des soins (Sros), un hélicoptère dit « blanc » a été affecté sur le site du centre hospitalier universitaire (CHU) de Poitiers. Le transport de ces malades peut également être assuré par l'hélicoptère dit « rouge », de la sécurité civile, qui participe aux transports urgents du centre hospitalier de La Rochelle, au nord du département. Le territoire sud et est de la Charente-Maritime bénéficie des quatre Smur des centres hospitaliers de Saintes, de Jonzac, de Royan et de Saint-Jean-d'Angély. Ceux-ci peuvent assurer, si nécessaire, le transport vers le CHU de Poitiers.

Mme Bachelot-Narquin veut une répartition de l'offre de soins égale et juste. C'est le sens de son plan pour améliorer la prise en charge des malades en moins de vingt minutes : des moyens nouveaux vont être renforcés pour que, dans deux ans, 90 % de la population puisse être prise en charge en moins de vingt minutes, contre 80 % aujourd'hui. Ma collègue de la santé souhaite que les quatre équipes Smur des centres hospitaliers de Saintes, de Jonzac, de Royan et de Saint-Jean-d'Angély, en coordination avec l'agence régionale de l'hospitalisation de Poitou-Charentes, se mobilisent pour améliorer l'accès de la population aux structures d'urgence. Ce n'est qu'après cette étape que nous pourrons déterminer, dans le cadre du troisième Sros, la nécessité d'un deuxième hélicoptère « blanc », dont le coût est de 1,3 million d'euros.

M. Daniel Laurent.  - Ce plan de bataille lancé par Mme Bachelot-Narquin est une très bonne chose, il faut se mobiliser pour Saintonge !

Réforme de la carte scolaire

M. Alain Dufaut.  - Je voulais interroger M. Darcos, mais je compte sur la grande polyvalence de M. Bockel.

Certes, la carte scolaire accentuait les inégalités sociales et scolaires avant 2007, mais deux années d'assouplissement progressif préparant sa totale suppression montrent que le résultat est pire que le mal pour les établissements situés en zone d'éducation prioritaire (ZEP) et en « ambition réussite ».

En effet, la libéralisation a très rapidement abouti à la fuite des meilleurs élèves. Les enfants des familles les plus aisées ont rejoint les établissements des centres-villes ou des quartiers plus huppés. En pratique, le nouveau dispositif accroît inexorablement la ségrégation scolaire et sociale.

Ainsi, le collège Paul Giéra d'Avignon, implanté dans le quartier Monclar, un des plus défavorisés de France, a perdu 87 élèves cette année, ce qui a entraîné la suppression de deux classes de 6^ème. Cette réduction suscite une inquiétude grandissante sur le devenir de l'établissement. Les équipes pédagogiques s'interrogent légitimement sur leur avenir. Une réunion en préfecture de Vaucluse, le jeudi 11 décembre, a envisagé la démolition du collège. Une décision devrait être prise avant le 15 janvier.

Il me paraît impensable et totalement inadmissible de détruire cet établissement scolaire, le seul service public du quartier, car sa disparition serait dramatique pour une population ne disposant pas d'autre tremplin social pour insérer les jeunes dans le monde du travail.

Des solutions existent : il faut attirer des élèves extérieurs au quartier par la création de classes sport-études, par l'enseignement de langues rares ou de disciplines artistiques.

Qu'entend faire le ministère pour pallier cet exode massif des meilleurs élèves, qui met en danger la pérennité de tels établissements ?

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants.  - Je vous prie de bien vouloir excuser M. Darcos. Sans prétendre à une polyvalence me permettant de répondre à sa place, le maire de Mulhouse que je suis comprend parfaitement vos motivations : pour avoir vécu les effets pervers d'une carte scolaire figée, puis les difficultés inhérentes au passage à un système ouvert, j'estime votre question extrêmement pertinente.

L'assouplissement de la carte scolaire, décidé en juin 2007 et reconduit en 2008, a rompu avec un système obsolète en offrant une nouvelle liberté aux familles et en améliorant la mixité sociale dans un certain nombre d'établissements, même si tel n'est pas toujours le cas.

Une priorité a été accordée aux élèves boursiers, aux rapprochements de fratries et aux choix d'options pédagogiques dites rares. Cette année, 88 % des demandes de dérogation ont été satisfaites. Il est à souligner que les demandes acceptées d'élèves boursiers entrant en 6^ème ont augmenté de 33 % en 2008 par rapport à 2007.

M. Darcos a promis de maintenir les moyens des collèges et lycées perdant des élèves afin qu'ils puissent inverser le cours des choses.

Le conseil général du Vaucluse a conduit une réflexion lui faisant aujourd'hui envisager la fermeture du collège Giéra d'Avignon, classé « ambition réussite ». Au cours de la réunion à laquelle vous avez participé, le 11 décembre, le préfet du Vaucluse a demandé au président du conseil général de lui transmettre, le cas échéant, une délibération officielle de l'assemblée départementale tendant à fermer le collège afin que l'État puisse prendre une position. La situation n'est donc pas figée. Le choix du conseil général sera important mais pas décisif. J'informerai M. Darcos de votre farouche opposition à cette hypothèse. Je le ferai d'autant plus volontiers qu'étant moi-même confronté à des collèges difficiles, je vous comprends.

Faudra-t-il fermer le collège ou appliquer une solution alternative volontariste ? Nous ne pouvons le décider aujourd'hui, mais vos arguments seront transmis au ministre.

M. Alain Dufaut.  - Je vous remercie pour cette réponse, qui ne m'étonne pas étant donné que vous êtes maire d'une grande ville.

La fermeture du collège serait très grave pour ce quartier difficile, situé dans mon canton.

Je vous demande d'insister auprès de M. Darcos pour que l'on ne ferme pas cet établissement de 385 élèves disposant d'une équipe pédagogique formidable. Sur le terrain, sa fermeture signifierait que l'école de la République déserte là où on en a le plus besoin !

Avoirs irakiens en France

M. Yves Détraigne.  - Au nom de Mme Goulet, j'attire l'attention du Gouvernement sur la non-restitution des fonds irakiens gelés en France.

En effet, en appliquant diverses dispositions internationales, notamment celles prises par l'Union européenne, nos partenaires ont restitué au gouvernement irakien les fonds qu'ils détenaient, alors que la France a violé le droit international, sans donner la moindre raison valable pour ne pas obtempérer aux demandes réitérées de l'ambassadeur d'Irak.

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants.  - La réponse du Gouvernement à Mme Goulet est étayée par le droit international et les dispositions régissant notre droit de propriété.

La résolution 1483 de l'ONU a ordonné le gel des avoirs appartenant à l'ancien régime irakien et leur transfert au Fonds de développement pour l'Irak (FDI). Le gel des avoirs relevant des compétences communautaires, un règlement de l'Union européenne a partiellement repris ces dispositions en 2003, mais le régime de propriété relève des États membres.

En France, il est constitutionnellement protégé depuis la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Comme avocat, je trouve le sujet passionnant ! Aucune disposition légale ne permet à l'État de priver un citoyen de sa propriété, en dehors d'exceptions très précises comme la confiscation judiciaire ou l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Le droit de propriété figure également à l'annexe I de la Convention européenne des droits de l'homme.

Tel est le contexte dans lequel une réunion interministérielle s'est tenue les 14 février 2007 pour examiner le transfert des avoirs irakiens au FDI. Le recours à un décret a été écarté au profit d'une loi, bien qu'elle ne suffise pas à éviter tout recours contentieux.

Actuellement, trois dossiers sont en cours de traitement.

La question des villas cannoises est largement résolue. En effet, la société suisse Logarchéo, propriétaire de deux villas à Cannes, ayant été visée par la résolution 1483, ses biens helvétiques et français ont été gelés. En octobre 2007, la Suisse a rétrocédé à l'Irak les titres de Logarchéo, ce qui permet de retirer cette société de la liste des entités gelés. La procédure, qui doit être engagée par le gouvernement irakien auprès du Comité des sanctions des Nations Unies, devrait aboutir à un « délestage », qu'un règlement européen devra ensuite entériner. On n'est pas sorti de l'auberge, si j'ose dire !

Les sommes appartenant à des entités publiques sont susceptibles d'être rapidement transférées. En effet, les avoirs de Rasheed bank, Rafidain bank et Central bank of Iraq ont été gelés en France, où ils sont désormais sous tutelle publique. Il est donc envisageable de demander à ces entités de virer leurs avoirs au FDI. Les banques françaises dans lesquelles ces fonds sont placés ne voient pas d'inconvénient à cette auto-expropriation, qui pourrait donc intervenir après autorisation de l'État. Une solution concertée est donc probable à court terme.

Le troisième dossier concerne la société Al arabi trading -pour 4 millions d'euros- et M. Al Tariki Mohamed -pour 200 000 euros-, associés à l'ancien régime irakien. Le droit de propriété des personnes physiques n'autorisant pas l'auto-expropriation, le transfert devrait être opéré soit par la loi, qui paraît disproportionnée aux enjeux, soit par un autre acte juridique, sans qu'on puisse préjuger de ce que décideront alors les intéressés.

M. Yves Détraigne.  - J'ai compris que les solutions étaient très complexes...

Je transmettrai votre réponse à Mme Goulet. En son nom, je souhaite que le Gouvernement poursuive ses diligences pour que la question soit réglée dans les meilleurs délais.

Compensation de l'exonération de la taxe foncière sur le foncier non bâti en zone humide

M. Michel Doublet.  - L'article 146 de la loi du 23 février 2005, relative au développement des territoires ruraux, codifié à l'article 1395 E du code général des impôts, exonère de la taxe foncière sur les propriétés non bâties les parcelles situées en zones humides ou Natura 2000 et faisant l'objet d'engagements de gestion. Cette disposition tend principalement à encourager la gestion durable des zones humides, utiles pour préserver la ressource en eau et la biodiversité.

Comme les communes vont y perdre des recettes, leur budget doit être abondé par l'État à l'année N+1. Or, les instructions n° 6 B-1-07 et 6 B-2-07 de la direction générale des impôts ne précisent rien sur les conditions dans lesquelles ce sera fait. Pouvez-vous nous apporter ces précisions ?

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants.  - Lorsque, il n'y a pas si longtemps, j'étais sénateur, j'ai moi aussi été confronté au problème que vous évoquez.

La loi du 23 février 2005 a effectivement institué deux exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties, en faveur des terrains situés dans un site Natura 2000 et en faveur des terrains situés dans les zones humides. Ces exonérations s'appliquent aux parts communales et intercommunales des taxes foncières des propriétés non bâties des biens appartenant aux propriétaires respectant certains engagements de gestion.

Les instructions de la direction générale des finances publiques pour les parcelles situées en zones humides ou Natura 2000 précisent toutes les conditions relatives aux exonérations : champ d'application, conditions d'octroi, portée de l'exonération et modalités d'application et de compensation. Les informations utiles se trouvent aux paragraphes 40 à 45 de l'instruction relative aux sites Natura 2000 et aux paragraphes 38 à 40 de l'instruction relative aux zones humides.

Les compensations sont calculées, chaque année, en multipliant les montants des bases exonérées de l'année précédente pour les zones humides ou de l'année d'imposition pour les sites Natura 2000 par les taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties votés au titre de cette même année par la commune ou l'EPCI à fiscalité propre. Les montants des compensations sont ensuite transmis par les services de la direction générale des finances publiques aux préfets, qui prennent les arrêtés de versement. Ces versements sont réalisés par le biais du compte « compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale ».

Les versements pour les deux compensations ont été de : 347 033 euros pour 2006 ; 417 158 euros pour 2007 ; 838 781 euros pour 2008, à savoir 814 728 euros pour les communes et 24 053 pour les EPCI. Cette montée en puissance montre que les difficultés initiales dues à la complexité du dispositif sont en passe d'être surmontées.

M. Michel Doublet.  - Merci. Je transmettrai votre réponse aux maires des communes concernées.

Photovoltaïque

M. Jean Besson.  - En 2040, le photovoltaïque pourrait représenter de 20 à 28 % de la production mondiale d'électricité. Le chiffre d'affaires de l'industrie photovoltaïque dans le monde s'élève aujourd'hui à 13 milliards d'euros. Cette filière est un espoir pour l'avenir de notre planète et un facteur de croissance pour notre économie. J'insiste sur le rôle essentiel que jouent en l'affaire les régions, les syndicats départementaux d'énergies ou les communes.

Dans la région Rhône-Alpes, reconnue comme une région phare -comme la vôtre, monsieur le président- nous nous engageons via des dispositifs comme les appels à projets, dans le soutien d'installations par les particuliers, les entreprises et les collectivités locales. En tant que président du syndicat départemental d'énergies, j'encourage les maires de la Drôme à installer de tels équipements sur leurs nouveaux bâtiments communaux. Les maires doivent être les commandants en chef du développement durable !

Malgré tous ces efforts et un tarif de rachat d'électricité incitatif, notre pays a pris un retard considérable notamment par rapport à l'Allemagne. Le développement du photovoltaïque se heurte à des procédures administratives complexes et des délais d'attente de raccordement au réseau de distribution d'électricité anormalement longs.

Selon Électricité réseau distribution France (ERDF), la France a connecté au réseau 12,2 mégawatts supplémentaires en 2007. C'est le double de 2006 mais cinq fois moins que les demandes de raccordement.

Pour donner toutes leurs chances aux entreprises françaises spécialisées dans ce domaine et atteindre les objectifs énoncés par le Grenelle de l'environnement, il faudrait mettre en place une procédure administrative simplifiée de ces installations et donner à ERDF les moyens de gérer dans les plus brefs délais les raccordements au réseau. Où en est-on ?

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants.  - M. Borloo a présenté, il y a une quinzaine de jours, le plan national de développement des énergies renouvelables issu du Grenelle de l'environnement, qui doit porter à au moins 23 % la part des énergies renouvelables dans la consommation d'énergie à l'horizon 2020. Il a pour ambition un changement complet d'échelle qui, pour le photovoltaïque, signifierait une multiplication par 400 de la production. Il est vrai qu'on part de très bas.

Vous comparez avec l'Allemagne, monsieur le sénateur. Mais n'oubliez pas que ce pays, que je connais bien, a consacré beaucoup d'efforts aux énergies renouvelables parce qu'il a abandonné le nucléaire, ce qui pourrait à terme lui coûter fort cher.

Le développement du photovoltaïque s'accélère : fin juin 2008, il y avait en France métropolitaine environ 18 MW de capacités installées raccordées, contre seulement six fin 2006. La France se place ainsi au quatrième rang européen. Plusieurs centaines de demandes sont adressées chaque semaine à l'administration et aux opérateurs en vue de l'exploitation de telles installations photovoltaïques. Cette accélération nécessite une adaptation des procédures existantes, pour réduire les délais tout en vérifiant que la connexion au réseau électrique se fait dans des conditions satisfaisantes.

Le plan annoncé par le ministre d'État prévoit des mesures concrètes. La définition de la notion d'intégration au bâti sera simplifiée avec des critères clairs et robustes d'application automatique. Afin de favoriser le développement du photovoltaïque sur les bâtiments professionnels, un tarif spécifique de 0,45 euro sera créé. Depuis août 2008, la procédure de déclaration d'exploitation de panneaux solaires électriques peut s'effectuer sur le site internet Ampère.

Plusieurs autres simplifications ont été décidées. II fallait cinq démarches administratives pour installer des panneaux photovoltaïques ; elles seront réduites à deux pour les particuliers : une autorisation au titre du droit de l'urbanisme, délivrée par la collectivité territoriale compétente, et une démarche auprès du distributeur d'électricité. Les certificats ouvrant droit à obligation d'achat seront supprimés pour les petites installations. Nos services et les acteurs concernés étudient la possibilité de mettre en place à court terme un guichet unique rassemblant les procédures de raccordement au réseau et de conclusion du contrat d'achat de l'électricité. Les particuliers équipés de panneaux photovoltaïques d'une capacité inférieure à trois kilowatts-crête, soit environ 30 m² de panneaux, seront exonérés de toute démarche fiscale. Enfin, une étude juridique et fiscale doit proposer des mesures propres à faciliter la conception d'offres intégrées combinant prestations de conseil, installation des équipements, financement et garantie.

Les dispositions pertinentes seront présentées sous forme d'amendements au projet de loi Grenelle 2.

M. Jean Besson.  - Je vous remercie. Ces mesures doivent permettre à nos entreprises de profiter pleinement de la croissance verte.

Contrats aidés du secteur non marchand

M. Bernard Cazeau.  - Le Gouvernement a réduit le nombre de nouveaux contrats aidés du secteur non marchand. Voici maintenant qu'il semble avoir remis les pieds sur terre puisqu'il propose une stabilisation du nombre de contrats aidés en 2009. Mais les entreprises et associations d'insertion, les établissements sociaux et médico-sociaux, les municipalités, les écoles sont en attente de lisibilité sur le devenir des personnes qu'ils emploient en dispositifs aidés.

Dans mon département, près de 2 500 personnes embauchées en CAE ou en CAV s'interrogent sur leur avenir. Nous sommes quelque peu échaudés par la période écoulée et par la chute brutale des aides à l'emploi en 2008. Plus de 500 CAE ont été supprimés cette année et 30 % des emplois. En tant que président du conseil général, j'ai titularisé 59 CAE interrompus dans les collèges en 2008, pour une dépense de plus d'un million. Belle illustration de la décentralisation à l'euro près ! Dans les maisons de retraite, la fin de l'aide de l'État pour 120 CAE a imposé une augmentation de 1,26 euro par jour du tarif moyen des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Bel exemple de délestage sur les familles !

Dans les structures d'insertion, on s'inquiète désormais des nouvelles conditions de prescription des contrats aidés dans le cadre de la baisse des crédits dédiés à l'insertion par l'activité économique prévue dans la loi de finances 2009. Bel exemple de contradiction avec les orientations du Grenelle de l'insertion ! Quand l'État se désengage, tout le monde en fait les frais. Nous aimerions donc que le virage annoncé en 2009 ne tourne pas au mirage.

A la suite de la déclaration du Président de la République, le 28 octobre 2008, en faveur de l'augmentation du nombre de contrats aidés, nous souhaiterions connaître la déclinaison départementale des mesures que vous envisagez de mettre en oeuvre pour permettre le maintien du nombre de contrats aidés en poste actuellement et le retour à un niveau suffisant d'intervention.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports.  - Les contrats aidés apportent un soutien essentiel pour le retour à l'emploi des publics les plus en difficulté. Au cours de l'année 2008, les moyens qui leur sont affectés ont été renforcés, puisque 60 000 contrats ont été ajoutés aux 233 000 initialement prévus par la loi de finances. En Dordogne, plus de 2 500 contrats ont été conclus en 2008, soit autant qu'en 2007.

En 2009, le nombre de ces contrats sera porté à 330 000. Pour en améliorer l'efficacité, le service public de l'emploi sera mobilisé afin de maintenir le lien entre le salarié et son référent, d'assurer la mise en oeuvre des dispositions relatives à la formation et de travailler avec les secteurs professionnels, je pense en particulier au secteur médico-social, de mieux adapter ces contrats pour en faire véritablement les instruments d'une insertion durable.

Le Gouvernement, loin de se détourner de ce dispositif, a, vous le voyez, l'intention d'en renforcer le volume et l'efficacité pour que, loin de constituer une voie de garage, il soit au contraire l'occasion d'un nouveau départ.

M. Bernard Cazeau.  - Je me réjouis de cette volonté du Gouvernement de continuer à soutenir un dispositif dont, comme président de conseil général, vous avez pu, monsieur le ministre, mesurer l'utilité. Il est bon, en particulier dans cette période tourmentée, qu'il fasse preuve de constance dans ses choix.

Fusion des DDE et des DDAF

M. Bernard Fournier.  - Le projet de fusion des DDE et des DDAF menace les activités d'ingénierie, et en particulier la maîtrise d'oeuvre, qu'assurent ces services déconcentrés auprès des collectivités territoriales et de leurs groupements. Alors que cette fusion devait donner plus de cohérence aux politiques publiques de développement durable et d'aménagement du territoire, sans remettre en cause les missions des services, le Conseil de modernisation des politiques publiques a décidé, le 4 avril dernier, d'orientations contraires, confirmées par une circulaire du 10 avril qui annonce la suppression progressive des activités d'ingénierie concurrentielles. Les élus ligériens sont très inquiets. Une aggravation des dépenses est à craindre pour des collectivités qui n'auront d'autre choix que de s'adresser à des cabinets privés, dont les prix sont nettement plus élevés, en particulier dans certaines communes rurales où l'offre privée est insuffisante pour garantir la concurrence.

Pouvez-vous, monsieur le ministre, préciser les intentions du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports.  - Je regrette, monsieur le sénateur, de n'avoir pu, comme prévu, me rendre dans la Loire la semaine dernière. Comme ministre de l'agriculture, j'ai eu l'occasion de mettre en oeuvre la phase expérimentale de ce projet de fusion qui doit, alors qu'a été réalisée la répartition du réseau routier national, favoriser les synergies entre les deux services déconcentrés.

Je puis vous rassurer : la suppression des activités d'ingénierie concurrentielles ne signifie pas la disparition des prestations de solidarité au bénéfice des petites communes ou intercommunalités, qui continueront de bénéficier de l'aide technique de l'État.

Le retrait progressif de l'État du champ de l'ingénierie concurrentielle ne doit pas être générateur d'une augmentation de coût pour les communes puisqu'il la pratiquait selon les règles de la libre concurrence.

S'y substituera progressivement, en 2009, une ingénierie ciblée sur des domaines nouveaux comme la prévention des risques, l'expertise sur l'énergie ou la biodiversité, notamment pour mettre en oeuvre les engagements pris à l'issue du Grenelle de l'environnement. Les effectifs affectés à ces nouvelles tâches le seront par redéploiement. Les petites communes bénéficieront de ces prestations nouvelles où le secteur privé n'est pas suffisamment présent.

Dans la phase transitoire, les services resteront bien évidement présents sur les prestations déjà engagées et aideront les communes, pour les nouvelles, à s'assurer le concours des meilleurs acteurs privés. Afin que les choses se passent au mieux, chaque préfet doit mettre en place un groupe de travail permanent, associant les élus, pour évaluer les conditions de mise en oeuvre de la réforme.

M. Bernard Fournier.  - La première partie de votre réponse me rassure, la deuxième me déçoit. La disparition de l'aide à la maîtrise d'oeuvre va mettre en difficulté bien des communes.

Réforme du permis de conduire

M. Yves Détraigne.  - Je m'inquiète des modalités de la réforme à venir du permis de conduire.

En 2003, le Gouvernement avait renoncé à une partie de son plan de lutte contre l'insécurité routière en supprimant l'instauration d'une évaluation médicale de l'aptitude à la conduite prévue dans les visites médicales déjà existantes tout au long de la vie dite active ainsi que l'examen d'aptitude médicale à conduire qui, au-delà de 75 ans, devait être effectué, tous les deux ans, par un médecin de ville.

Cet examen d'aptitude permettait, en cas de déficience physique n'entraînant pas l'inaptitude totale à la conduite automobile, d'imposer au conducteur de limiter ses déplacements dans le temps -conduite de jour uniquement par exemple- et dans l'espace -interdiction, par exemple, d'emprunter l'autoroute-, sachant qu'appel pouvait être interjeté devant la commission médicale du permis de conduire.

N'est-il pas possible, avec la nouvelle réforme, de ne reprendre des propositions de 2003 que celles qui permettraient de sécuriser les routes sans stigmatiser telle ou telle catégorie de conducteurs ? L'aptitude à la conduite dépend de fait davantage de l'état de santé que de l'âge.

La réforme doit aboutir à un permis moins cher, plus sûr, plus rapide et plus écologique, ainsi que vous l'avez dit vous-même. Entendez-vous y insérer une forme d'évaluation médicale de l'aptitude à la conduite tout au long de la vie du conducteur ?

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports.  - La réforme en préparation doit en effet aboutir à un permis moins cher, plus rapide à acquérir, garantissant mieux une conduite sûre et respectueuse de l'écologie.

Après la concertation engagée depuis cet été, viendra le temps des propositions qui seront examinées lors d'un comité interministériel de la sécurité routière réuni début janvier autour du Premier ministre. Plutôt que d'instaurer une évaluation physique systématique des conducteurs, nous comptons privilégier un dispositif simple et efficace d'auto-évaluation tout au long de la vie. La plupart des conducteurs ayant réussi l'examen du permis de conduire à 20 ans, celui-ci permettra à chacun de s'assurer de la fiabilité de ses réflexes.

Ce procédé a l'avantage de ne pas stigmatiser certaines catégories de conducteurs. Je pense, notamment, aux conducteurs âgés, qui, lorsqu'un d'entre eux emprunte l'autoroute à contresens, font l'objet d'un battage médiatique disproportionné. De fait, d'après les statistiques des compagnies d'assurance, ceux-ci sont deux fois moins exposés au risque que les autres, leur âge étant compensé, si je puis m'exprimer ainsi, par une plus grande prudence. Bref, nous voulons trouver un système juste et efficace.

M. Yves Détraigne.  - Merci. Loin de moi l'idée de jeter l'opprobre sur certaines populations... Mais, compte tenu de ce que les Français obtiennent souvent leur permis à 20 ans, il semble sage de vérifier par la suite que chaque conducteur maîtrise parfaitement son véhicule.

Desserte ferroviaire de l'Aveyron

Mme Anne-Marie Escoffier.  - Monsieur le ministre, ma question concerne un département que vous connaissez bien : l'Aveyron. Si l'isolement dans lequel demeure ce département depuis le XIX^e siècle lui a conservé d'admirables paysages dont l'authenticité attire les touristes, le manque de commodité de ses transports ferroviaires pose des problèmes d'autant plus aigus que nos lignes sont réputées peu ou pas rentables. Ainsi, depuis la suppression de la ligne directe Paris-Rodez malgré les protestations des élus et des habitants, faut-il compter huit à dix heures pour rejoindre la capitale par le train. Les aléas de ces voyages, qui s'apparentent aujourd'hui à une aventure, sont insupportables : il n'est pas rare de découvrir à Brive que le train de nuit est supprimé et qu'il vous faudra attendre jusqu'au lendemain matin suivant le train venant de Toulouse... Face à cette situation, le conseil régional Midi-Pyrénées, dont je salue les remarquables efforts d'investissement après M. Fortassin, a lancé un plan global de 800 millions, dont 500 pour l'amélioration des dessertes ; plan qui porte également sur le matériel roulant dont nous n'avons pas encore tiré tous les bénéfices en raison de l'état des voies. Certes, l'entretien de telles lignes représente un coût pour la SNCF. Mais a-t-on vraiment exploré toutes les solutions ? En attendant, le préfet Jean-François Carenco, au terme de sa mission, a fort sagement préconisé de s'en tenir au statu quo, à l'entretien de l'existant.

Monsieur le ministre, quel est l'avenir de la liaison de nuit Paris-Rodez dont la rumeur dit qu'elle sera supprimé ? Comment comptez-vous garantir une véritable régularité des trains entre Rodez et Brive ? Qu'en est-il de l'étude intermodale sur l'avenir du transport ferroviaire dans l'Aveyron ?

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports.  - Madame Escoffier, cette question témoigne de votre grande connaissance du dossier que vous avez traité en d'autres fonctions. Les transports et l'Aveyron, la question est loin d'être simple : les capacités de l'aéroport de Rodez sont limitées ; la polémique autour de la RN 88 a été l'enjeu des derniers scrutins ; enfin, le conseil régional a dû investir massivement dans les infrastructures ferroviaires à l'exemple de l'Auvergne, du Centre ou encore de l'Alsace, ce dont j'ai félicité le président de la région Martin Malvy.

Le plus grand chantier ferroviaire français en direction de l'Europe, la création de la ligne à grande vitesse Tours-Bordeaux et Bordeaux-Toulouse, dont nous sommes en train de mettre au point le financement avec tous les acteurs, sera lancé dès 2011 sur le tronçon Tours-Bordeaux. Mais, une fois à Bordeaux, encore faut-il rejoindre Toulouse, me rétorquerez-vous. De fait, l'aéroport de Blagnac, inséré dans l'agglomération toulousaine, est presque à saturation, et sa situation liée à la présence de l'industrie aéronautique... Quoi qu'il en soit, lorsque le projet aura abouti, le voyage entre Rodez et Paris sera réduit d'au moins une heure.

Ensuite, lors du Grenelle de l'environnement, nous avons prévu de doubler la ligne saturée Paris-Lyon par une autre ligne à grande vitesse qui, depuis la gare d'Austerlitz, passerait par le Berry, pour rejoindre Clermont-Ferrand et, au-delà, le Limousin, Brive et Rodez, ce qui réduirait d'une heure et demie minimum le trajet entre l'Aveyron et Paris. Le préfet de la région Auvergne, Dominique Schmitt, travaille actuellement sur ce dossier.

Mais dans l'immédiat, et dès aujourd'hui, des travaux de déneigement sont en cours pour rétablir le trafic.

Mme Anne-Marie Escoffier.  - Merci. Puissent ces deux projets améliorer le trafic, quoique les transversales demeurent très fragiles !

RN 164

M. François Marc.  - L'enclavement du Finistère justifie que l'État participe à l'amélioration de la desserte de la Bretagne. Le chantier ferroviaire ne profitera pas au centre de la Bretagne qui reste irrigué par la seule RN 164. La modernisation de cet itinéraire, dont l'intérêt a été confirmé par l'État par son inscription dans le contrat de plan 2000-2006, engagée depuis 28 ans et relancée en 1997, ne serait pas achevée, contrairement à ce qui a été prévu, en 2012. Les collectivités territoriales, dans le cadre de la décentralisation, ont fortement soutenu ce projet : la région a investi 37,5 millions, les départements 12,5. Le retard porte sur 60 km de voies dans le Finistère, et plus particulièrement sur 11 km au niveau de Pleyben ouest-La Garenne pour un coût de 34 millions. Face à cette situation, la région a débloqué 22 millions supplémentaires. L'État compte-t-il accompagner ce nouvel effort ?

J'attire également votre attention sur la dangerosité des tronçons non terminés, sur lesquels plusieurs accidents ont eu lieu ces derniers mois.

Dans le cadre du plan de relance, il est prévu que l'État contribue au financement de grands chantiers routiers. La RN 164 bénéficiera-t-elle de ces nouveaux crédits ?

Lors d'un déplacement dans le Finistère, le 6 octobre 2006, M. Sarkozy déclarait, à propos de cette route : « C'est une priorité. Il faut arrêter de laisser ces chantiers traîner pendant des années. Les 60 kilomètres restants doivent être achevés une fois pour toutes. » Cette promesse sera-t-elle tenue ?

M. le président.  - Cela me rappelle un autre cas à Marseille...

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports.  - J'étais sûr que vous y pensiez, monsieur le président.

M. Sarkozy n'était pas Président de la République en 2006, mais je me réjouis que vous le citiez, monsieur Marc...

M. François Marc.  - Les promesses sont faites pour être tenues !

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État.  - Je ne citerai pas la réponse de M. Pasqua à cette maxime...

La RN 164 a déjà fait l'objet d'efforts considérables de la part de l'État et des collectivités, qui ont permis d'aménager environ 70 kilomètres sur 160. Lorsque seront achevées les opérations en cours, financées dans le cadre du contrat de plan État-région, près de 100 kilomètres de route auront été réalisés.

Vous évoquez l'interruption des travaux sur une section de 2,3 kilomètres entre Pleyben et La Garenne. La technique initialement envisagée consistait à créer une nouvelle chaussée et à réaliser une nouvelle couche de roulement sur la route existante. Mais des sondages ont montré qu'il était nécessaire de renforcer la route actuelle. Ces aménagements ne pourront donc être réalisés dans le cadre du marché déjà conclu mais les services du ministère doivent en passer un autre, ce qui devrait permettre de reprendre les travaux au printemps de l'année 2009.

En dehors de cette section, la poursuite des travaux d'aménagement de la RN 164 doit s'inscrire dans le cadre des futurs programmes de modernisation des itinéraires (PDMI). Je ne tiens pas compte, ici, du plan de relance. M. Borloo et moi-même avons demandé aux préfets de région de nous faire parvenir avant le 15 décembre une liste hiérarchisée d'opérations à réaliser entre 2009 et 2013. Le Gouvernement, en concertation avec les parlementaires, rendra ses décisions au début de l'année prochaine et je puis vous assurer que la modernisation de la RN 164 entre Montauban-de-Bretagne et Châteaulin est l'une de ses priorités.

M. François Marc.  - Je vous remercie de ces précisions. La reprise des travaux dès 2009 sur le tronçon Pleyben-La Garenne, particulièrement dangereux, sera très appréciée. Je prends note également de l'engagement qui concerne l'achèvement de l'ensemble de la route dans les quatre prochaines années.

J'insiste sur la nécessité de terminer ce chantier dans les plus brefs délais : au fur et à mesure de son avancement, des études techniques et des réglementations nouvelles en matière de sécurité et d'environnement font peser de nouvelles contraintes et occasionnent des surcoûts. Gardons-nous de ces aléas en achevant les travaux le plus rapidement possible.

Stationnement sur les places de livraison à Paris

Mme Catherine Dumas.  - On recense aujourd'hui dans la capitale plus de 9 000 places de stationnement réservées pour les livraisons, soit près de 5 % des emplacements disponibles. Le stationnement sur ces zones délimitées est actuellement passible d'une amende de 35 euros et d'un enlèvement du véhicule.

Sous l'impulsion conjointe de la ville de Paris et de la préfecture de police, un système expérimental est actuellement à l'étude pour autoriser le stationnement résidentiel sur les places de livraison aux heures creuses, où les professionnels en ont le moins besoin, la nuit entre 20 heures et 8 heures, les week-ends et les jours fériés. L'expérimentation doit être menée à partir de janvier 2009 et pour une durée de six mois dans deux « arrondissements tests », à savoir l'intégralité du III^e arrondissement et le secteur dit « des Batignolles » dans le XVII^e.

L'application de régimes de stationnement variables d'une rue à l'autre, parfois au sein d'un même arrondissement, porte atteinte au principe d'égalité devant le service public consacré par la jurisprudence commune au Conseil d'État et au Conseil constitutionnel, principe qui s'impose à l'ensemble des actes administratifs. Ce principe interdit de traiter de manière différente des individus placés dans des situations identiques. Des discriminations, même temporaires, basées sur le seul caractère de la résidence dans une rue, un quartier ou un arrondissement déterminé d'une même ville, pourraient être contestées devant la juridiction administrative ou même engager la responsabilité de l'État et du maire de Paris.

Enfin, et pour ne pas entraver le travail des professionnels, le dispositif prévoit de maintenir des facilités de stationnement dédié aux livraisons, en particulier pour les gros camions ne pouvant décharger leurs cargaisons que de nuit. Là encore, la détermination des zones qu'il convient ou non de maintenir pour un usage professionnel peut créer une rupture d'égalité devant les charges publiques entre les commerçants des différents secteurs.

Je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous m'indiquiez les modalités techniques et juridiques envisagées par la préfecture de police pour mener cette expérimentation et favoriser sa réussite, en liaison avec les mairies d'arrondissement concernées.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales.  - Les aires de livraison, destinées à faciliter l'arrêt de tout véhicule livrant ou enlevant des marchandises, sont utilisables tant par les professionnels que par les particuliers dans des conditions définies par le code de la route. La réglementation nationale leur est applicable y compris la nuit et le week-end. La réservation d'emplacements de livraison doit préserver la fluidité de la circulation tout en permettant aux commerces de proximité et aux habitants d'assurer leurs livraisons ou leurs opérations de manutention privées. La mairie de Paris, en concertation avec la préfecture de police, a entrepris de recenser et d'adapter les zones de livraison aux secteurs les plus actifs. L'objectif est de ramener progressivement le nombre de places de livraison de 10 000 à 8 000 pour en transformer 2 000 en places de stationnement payant.

Le besoin de stationnement sur des emplacements réservés n'étant pas aussi impératif la nuit ou le dimanche, le Conseil de Paris a proposé au préfet de police, qui l'a accepté, une expérimentation, sur six mois et dans deux arrondissements, autorisant le stationnement nocturne sur les emplacements de livraison, comme c'est le cas à Barcelone par exemple. Nous veillerons au strict respect du principe d'égalité de tous les usagers de la voie publique : le stationnement sera donc autorisé à tous et non aux seuls résidents.

La limitation de cette démarche temporaire à un périmètre défini ne saurait constituer une discrimination, sauf à contester la possibilité même de toute expérimentation.

Le préfet de police a clairement indiqué à l'autorité municipale que, si cette opération se révélait concluante, seul un aménagement de la réglementation nationale permettrait de généraliser ce dispositif à l'ensemble de la capitale.

Mme Catherine Dumas.  - En tant qu'élue du XVII^e arrondissement, je suis naturellement attachée au bon déroulement de l'expérimentation et à la réussite de ce projet. Personnellement, j'aurais préféré une expérimentation portant sur l'ensemble de l'arrondissement. Néanmoins, je la soutiendrai et veillerai à ses résultats dont j'espère qu'ils permettront une amélioration pour les Parisiens, ainsi que pour les Marseillais qui tentent une expérience similaire.

Taser X26

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - Je suis têtue. J'avais déjà interrogé madame Alliot-Marie sur le même sujet et, sans réponse satisfaisante, je persiste à être inquiète.

Depuis le décret du 22 septembre 2008, non seulement les policiers et les gendarmes, mais aussi les 17 000 policiers municipaux sont autorisés à utiliser le Taser X26, arme de quatrième catégorie comme les armes à feu. Plusieurs documents officiels récemment rapportés dans la presse renforcent mon inquiétude. Il y a d'abord cette longue note d'instruction de mai 2008, à destination des forces de l'ordre, qui indique notamment qu'« en cas de pointage du laser, la tête ne doit pas être visée », que « l'état psychologique de la personne touchée et, pour certaines, la tolérance physiologique peuvent limiter l'efficacité du pistolet » et que « ces données doivent préventivement être prises en compte par les utilisateurs, formés à ces mises en situations ». Ce document précise également que les « personnes aux vêtements imprégnés de liquides ou de vapeurs inflammables, (...) les femmes enceintes, (...) les malades cardiaques » présentent une « vulnérabilité particulière » au Taser. Toujours selon ce document, cette arme peut provoquer une « chute violente au sol, pouvant entraîner des blessures graves -tête percutant le sol ou un obstacle, blessure liée à l'arme ou à l'objet tenus dans la main. La contraction des muscles peut déclencher un tir involontaire si l'individu est porteur d'une arme. » Les forces de l'ordre devront prendre en considération les « conséquences possibles sur d'autres personnes se trouvant à proximité immédiate, notamment en cas de foule ou de présence d'enfants ».

En 2008 une « fiche d'utilisation du Taser », éditée par la police nationale, le range dans les armes à « létalité réduite ». Dans une note de service du 8 février 2007, le directeur central de la sécurité publique de l'époque s'inquiète « des dysfonctionnements des pistolets à impulsion électrique Taser 1 » et, le 18 décembre 2007, la même autorité constate que « le nombre de fiches d'utilisation perçues par le bureau d'appui logistique et budgétaire est très inférieur au nombre d'usages réels du pistolet à impulsions électriques par les services de la sécurité publique. ». Par ailleurs, le 11 avril 2008, le directeur de l'administration de la police nationale note que circulent des armes non marquées et non traçables dans les services de police.

Tout cela renforce ma conviction que le décret du 22 septembre 2008 doit être abrogé, qu'un moratoire sur l'utilisation du Taser X26 doit être prononcé ou qu'il y ait, pour le moins, une limitation du port de ces armes aux unités d'élite de la police nationale et de la gendarmerie. Comptez-vous agir contre la propagation inouïe de cette arme ?

M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales.  - Tout d'abord, je vous présente les excuses de Mme Alliot-Marie, en déplacement à Draveil. J'avais eu, il y a quelques mois, le plaisir de vous répondre à une question sur le même sujet. Je serai donc dans l'obligation de me répéter, non sans vous apporter quelques éléments supplémentaires qui, je l'espère, vous rassureront.

L'usage d'un pistolet à impulsions électriques doit s'inscrire dans un cadre juridique d'emploi rigoureux et de formation approfondie, évitant toute utilisation abusive. La finalité du Taser, qui est une arme non létale, est d'offrir une alternative à l'utilisation d'une arme à feu. Pour ce faire, les conditions du port d'arme de quatrième catégorie ont été étendues au pistolet à impulsions électriques par un arrêté en date du 10 octobre 2008. La formation préalable, les sessions d'entraînement des policiers municipaux, les recommandations d'emploi spécifiques ont ainsi fait l'objet d'une circulaire et d'une instruction adressées aux préfets le 4 novembre 2008.

Les agents de police municipale ne peuvent utiliser ces pistolets qu'en cas de légitime défense, dans les conditions prévues par le code pénal. Par ailleurs, ceux qui sont utilisés en France sont nettement moins puissants que ceux utilisés outre-Atlantique. De plus, ils sont équipés de systèmes de contrôle qui enregistrent les paramètres de chaque tir -date, heure, durée de l'impulsion électrique. En outre, les préfets demandent systématiquement aux maires qui souhaitent doter leur police municipale de pistolets à impulsions électriques de les équiper d'un dispositif d'enregistrement audio et vidéo qui se déclenche à chaque utilisation.

Il n'existe à ce jour, en France, aucun cas avéré de décès dû à l'utilisation du pistolet à impulsions électriques. Les faits visés par le rapport de la Commission nationale de déontologie de la sécurité pour 2006 se sont produits en 2005, c'est-à-dire avant la parution de l'instruction d'emploi, laquelle définit désormais les règles, les modalités et les précautions d'emploi de cette arme.

Loin de constituer un traitement inhumain ou dégradant, le Taser évite de recourir à des armes à feu face à un forcené ou un individu dangereux : c'est un moyen de force intermédiaire pour neutraliser sans blesser.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - Je ne suis pas rassurée. On ne peut parler d'arme intermédiaire que si elle ne présente pas de risque. La dangerosité d'une arme à feu dépend de son usage : une balle dans la tête est toujours mortelle !

Une instruction de la préfecture de police du 7 mai 2008 souligne la mauvaise qualité des images de contrôle produites par le Taser et les pannes fréquentes du système d'enregistrement dues à une mauvaise utilisation. Au Canada, on demande un moratoire ; aux Etats-Unis, National Technical Systems relève que 10 % des armes sont plus puissantes que ne l'affirme le fabriquant ! Les syndicats de la police nationale déplorent l'insuffisance de la formation.

La banalisation de cette arme est dangereuse. J'appuie la demande de commission d'enquête ; d'ici là, il faut un moratoire sur l'utilisation du Taser, notamment dans la police municipale, et une enquête sérieuse sur les risques.

Nouveau commissariat à La Ciotat

M. Bruno Gilles.  - Un nouveau commissariat de police doit être construit à La Ciotat, le bâtiment actuel étant trop vétuste. Or ce dossier s'éternise. Il y a deux ans, mon collègue député Bernard Deflesselles avait obtenu des assurances du ministre délégué aux collectivités territoriales sur le calendrier de mise en oeuvre de cette opération, qualifiée de prioritaire. Il était convenu d'ériger un bâtiment de 1 340 mètres carrés sur une emprise cédée à titre gratuit par la ville de La Ciotat, pour accueillir 110 fonctionnaires. Le ministre délégué avait confirmé le financement du projet. Mais les travaux, qui devaient débuter en septembre 2007 pour une livraison fin 2008, n'ont toujours pas commencé, et aucune date n'a été fixée pour leur lancement...

Ce nouveau commissariat est attendu depuis longtemps par La Ciotat. Cette commune de 32 000 habitants triple sa population en période estivale. Il n'est plus possible de se satisfaire d'un commissariat délabré.

Pouvez-vous, monsieur le ministre, me donner un calendrier précis des étapes de ce projet et me garantir qu'il sera tenu ?

M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales.  - Le commissariat de La Ciotat, situé en centre-ville dans un bâtiment domanial, est en effet trop petit, et, de plus, enclavé : il faut le remplacer.

Un acte de cession à titre gratuit signé avec la ville met à disposition du ministère un terrain de 1 863 mètres carrés, à proximité des chantiers navals. Le coût du projet est évalué à 6,23 millions. La notification du marché de maîtrise d'oeuvre est intervenue, le permis de construire a été délivré, la commission d'appel d'offres s'est déjà réunie. Les services du ministère étudient le financement de l'opération au titre du budget de 2009.

Je veux aussi dire notre reconnaissance aux fonctionnaires concernés, passés de 64 en 2006 à 77 au 1^er décembre 2008. Dans la circonscription de sécurité publique de La Ciotat, la délinquance a baissé de 8 % en 2007 et de 3 % sur les dix premiers mois de cette année. Ce dossier est très avancé : j'ai bon espoir qu'il puisse déboucher en 2009. Si vous m'y invitez, je viendrai poser la première pierre : j'adore aller à La Ciotat -comme à Marseille, monsieur le président ! (Sourires)

M. Bruno Gilles.  - Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre, et vous félicite pour votre parfaite connaissance de ce dossier. Je m'associe aux congratulations décernées à la police de la circonscription, qui a obtenu de bons résultats. Le projet est donc en cours. Je souhaite que l'on puisse poser rapidement la première pierre du nouveau commissariat : vous y serez bien entendu invité, monsieur le ministre ! (Sourires)

Brigade de gendarmerie de Sauve

M. Simon Sutour.  - Je salue la présence dans les tribunes des jeunes élus du conseil municipal jeune de Bagnols-sur-Cèze, qui viennent voir comment fonctionne le Sénat.

M. le président.  - Ils sont les bienvenus. Certains siègeront peut-être un jour dans notre hémicycle !

M. Simon Sutour.  - Pas trop tôt ! (Sourires)

Alors que le Sénat s'apprête à examiner le projet de loi sur la gendarmerie nationale, on annonce la fermeture de nombreuses brigades de proximité. Le rattachement organique et opérationnel de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur vise à renforcer la synergie et la complémentarité des actions au profit de la sécurité intérieure. Mais cette restructuration se traduirait également par la fermeture de 175 brigades, dont celle de Sauve, dans le Gard. Après la fermeture de sa trésorerie, c'est un nouveau mauvais coup porté à un territoire économiquement et socialement fragile.

L'argument budgétaire ne suffit par à justifier les nombreuses restructurations, aux conséquences dévastatrices pour les territoires. La présence de services publics est garante du développement économique et commercial des territoires ruraux. Sans eux, c'est le désert économique... L'élu du Massif central que vous êtes le sait bien, monsieur le ministre ! On ne peut laisser les zones rurales en déshérence. Le devoir régalien de l'État en matière de sécurité est le même sur tout le territoire. Que compte répondre le Gouvernement aux élus et aux populations des territoires dont les brigades de gendarmerie sont amenées à disparaître ? Quid du projet de suppression de la brigade de Sauve ?

M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales.  - Les rumeurs d'un prétendu « plan de restructuration » qui entraînerait la fermeture de centaines de brigades sont sans fondement aucun. La première préoccupation du Gouvernement est d'assurer la protection des Français. Il n'est pas question de laisser à l'écart des portions du territoire national. Nos concitoyens ont besoin de sentir la présence de l'État, en particulier dans les zones les plus fragiles. La gendarmerie restera présente sur tout le territoire. Proche de son environnement, elle s'adapte en permanence pour répondre aux besoins de la population. Je rends d'ailleurs hommage à la gendarmerie qui, grâce à un véritable maillage du territoire, joue un rôle majeur pour la sécurité des Français.

La gendarmerie a amélioré la réactivité de ses unités et sa présence sur le terrain, grâce à la centralisation des appels de nuit, à la gestion des patrouilles par les centres opérationnels départementaux, aux communautés de brigades, qui ont mutualisé les charges administratives et augmenté le nombre de patrouilles de jour, comme de nuit.

Les adaptations du dispositif territorial de la gendarmerie doivent cependant se poursuivre pour gagner en efficacité. Lorsque trois brigades sont implantées sur une même portion d'axe de quinze kilomètres seulement, il est légitime de se demander si leur organisation peut être améliorée. Tel est le cas des brigades de Quissac, Sauve -un site merveilleux- et Saint-Hippolyte-du-Fort, qui forment la communauté de brigades de Quissac. Une implantation si rapprochée est-elle encore adaptée à la réalité ? Est-il possible d'assurer le même niveau de sécurité à la population avec une organisation plus performante ?

Une étude est en cours, mais aucune décision n'est prise à ce stade. Une large concertation avec les élus concernés sera conduite par le préfet du Gard, vous serez consulté : je m'y engage personnellement !

M. Simon Sutour.  - Je m'associe à votre hommage pour la gendarmerie : elle est indispensable à nos territoires ruraux. Je me réjouis de vous entendre dire que les rumeurs d'une restructuration d'ensemble seraient sans fondement, mais je m'inquiète de la deuxième partie de votre propos, celle qui me concerne plus directement : vous me dites qu'une suppression de brigade est envisagée ! Avec d'autres élus de mon département, je me suis battu, sous un gouvernement de gauche, pour le maintien des brigades de gendarmerie. Nous avions obtenu alors le maintien d'au moins une brigade par canton : il faut continuer à défendre ce principe ! La commune de Sauve est réputée tranquille, peut-être aussi parce que les gendarmes y font leur travail ! Monsieur le ministre, les élus du Gard tiennent à ce qu'il en reste ainsi !

Maintien de la gendarmerie en Aveyron

M. Alain Fauconnier.  - Les réformes des services publics ne sont pas sans conséquences sur la vie quotidienne des territoires ruraux, en particulier sud-aveyronnais. Banque de France, perceptions, bureaux de poste, hôpitaux et tribunaux : ces services se rétrécissent comme peau de chagrin ! J'ai même récemment appris avec stupéfaction que le TGI de Millau et le tribunal d'instance de Saint-Affrique, qui devaient initialement fermer leurs portes au 1^er janvier 2011, cesseront leur activité au 1^er octobre prochain.

Pour les élus, le rattachement des forces de gendarmerie au ministère de l'intérieur laisse craindre le pire pour la présence territoriale de la gendarmerie en Sud Aveyron. Comment le regroupement va-t-il s'opérer ?

Le commandement de deux compagnies va être regroupé en transférant les effectifs sur l'un des deux sites. Le ministère devra choisir le lieu du commandement unique pour le territoire.

Avec le maire de Millau, j'ai suggéré la répartition suivante : A Millau, zone urbaine, la police ; à Saint-Affrique, zone rurale, la gendarmerie, et dans cette même ville, le commandement unique de la gendarmerie, Millau conservant le commandement des forces de police. Avec les maires des deux communes et le député UMP de la circonscription, nous regrettons qu'aucune concertation n'ait vu le jour.

Une compagnie est constituée par des brigades territoriales, un peloton de surveillance et d'intervention (PSIG) de douze gendarmes et une brigade de recherche de six à huit gendarmes. Les élus craignent que la fusion des deux compagnies de Saint-Affrique et de Millau entraîne la suppression d'un des deux pelotons et d'une des deux brigades de recherche.

Monsieur le ministre, qu'en est-il ? Les effectifs de la gendarmerie seront-ils maintenus ou amputés ? Le développement des grandes voies de circulation, comme l'A 75 ou la route de Toulouse, entraîne une augmentation de la délinquance dans des territoires autrefois réputés calmes.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales.  - Le Gouvernement assume la responsabilité de protéger tous les Français à tout moment et en tout lieu. L'efficacité de la gendarmerie s'est améliorée avec les réformes entreprises, les gendarmes sont plus présents sur le terrain, la population y est très sensible.

Les réflexions sur un regroupement éventuel des compagnies de Millau et de Saint-Affrique s'inscrivent dans ce cadre, les délits constatés sur leurs territoires sont deux fois moindres que la moyenne nationale. Aucune décision n'est arrêtée. Le préfet du département nous fera des propositions, au terme seulement d'une concertation avec les élus concernés. La réforme, en tout état de cause, sera sans influence sur le nombre de brigades. Je veillerai personnellement à ce que vous soyez associé à la concertation.

M. Alain Fauconnier.  - Je me félicite de cette concertation et puis déjà vous dire, monsieur le ministre, l'unanimité des élus pour le maintien des effectifs de gendarmes !

La séance est suspendue à midi et demi.

présidence de M. Gérard Larcher

La séance reprend à 16 h 5.