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Compte rendu analytique officiel du 7 mai 2009

Permis de conduire à points (Suite)

M. le président. - Nous reprenons la discussion de la proposition de loi, présentée par MM. Nicolas About et Pierre Jarlier, tendant à assurer une plus grande équité dans notre politique de sécurité routière, notamment en matière de retrait des points du permis de conduire.

Discussion générale (Suite)

M. Christian Cambon. - Je veux tout d'abord souligner l'intérêt de l'initiative de M. About : elle nous permet de débattre d'un sujet dont parlementaires et maires sont régulièrement saisis par les conducteurs qui ont subi des sanctions et a été l'occasion d'auditionner le ministre de l'intérieur, la déléguée interministérielle à la sécurité routière et le secrétaire d'État aux transports.

La lutte contre l'insécurité routière, prioritaire depuis 2002, a donné des résultats encourageants avec 13 000 morts et 157 000 blessés en moins. Il s'agit là des meilleurs chiffres depuis vingt ans ! Allumage des feux de jour, limitations de vitesse, permis à points, radars automatiques ont indiscutablement contribué à réduire l'hécatombe dramatique sur nos routes. Certes, le retrait de points, la suspension de permis entraînent de graves conséquences sur la vie des conducteurs, voire dans certains cas la perte d'emploi. Comme d'autres élus, je pourrais citer des cas. Néanmoins, cela ne justifie pas un assouplissement des règles de retrait de points. (« Très bien ! » sur les bancs de la commission) Pour de nombreux conducteurs, la multiplication des contrôles et la sévérité des sanctions auraient pour seul but d'augmenter le produit des amendes. Restons raisonnables ! (M. Nicolas About s'exclame) Le seul souci du législateur et du Gouvernement est de responsabiliser les conducteurs pour préserver des vies. (Marques d'approbation sur les bancs de la commission) Comme d'autres maires, j'ai assumé la lourde charge d'annoncer à des familles la triste nouvelle du décès de leurs proches. Que des vies soient fauchées par des chauffards ou des conducteurs irresponsables est inacceptable !

M. Nicolas About, auteur de la proposition. - Bien sûr !

M. Christian Cambon. - Ne baissons pas la garde quand notre politique de sécurité routière commence de porter ses fruits. Comme de nombreux membres du groupe UMP, je soutiens donc totalement la position du rapporteur et du président de la commission et ne voterai pas ce texte.

En revanche, monsieur le ministre, je déplore, comme d'autres collègues, dont le rapporteur, le manque de cohérence de notre signalisation routière...

M. Nicolas About, auteur de la proposition. - Ah ! Quand même...

M. Christian Cambon. - Des variations de vitesse maximale multiples, soudaines et erratiques empêchent le conducteur de connaître la vitesse autorisée...

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. - Là est toute la question !

M. Christian Cambon. - ...et lui donne le sentiment d'être piégé. Entre autres exemples, citons la sortie de l'A4 en Ile-de-France où la vitesse, limitée à 90 km/h, est brusquement réduite à 50 km/h après le panneau de fin d'autoroute sans que la distance permette une décélération sans risque...

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Juste !

M. Christian Cambon. - ...alors qu'un radar est installé à cet endroit exact ! Citons l'A13 dans le sens Paris-Province où la vitesse passe soudainement de 130 à 90 km/h -là encore, les contrôles radars sont là pour faire du chiffre !- et, enfin, la RN19 où la vitesse autorisée est modifiée six fois sur deux kilomètres entre Boissy-st-Léger et Villecresnes ! Est-ce tolérable ? Ne peut-on pas adapter la vitesse à la dangerosité objective de la route ? Monsieur le ministre, ne pensez-vous pas qu'il est indispensable d'élaborer, avec les autorités régulatrices que sont les départements et, parfois, les communes, un plan d'ensemble de la signalisation rétablissant une progressivité de la vitesse sur nos autoroutes ? Si les conducteurs comprenaient les raisons des limitations de vitesse, ils les respecteraient davantage. Monsieur le ministre, pouvez-vous, dans votre réponse, nous éclairer sur les intentions du Gouvernement ?

M. Nicolas About, auteur de la proposition. - Ah !

M. Christian Cambon. - Quelles mesures comptez-vous prendre pour répondre aux usagers de la route, encore trop nombreux à penser qu'ils se font piéger...

M. Nicolas About, auteur de la proposition. - Cela va être dur !

M. Christian Cambon. - ...par les radars ? (Applaudissements sur les bancs UMP)

La discussion générale est close.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports. - Merci de ce débat de grande qualité. Après avoir été les mauvais élèves de l'Europe en matière de sécurité routière, notre politique associant sévérité et information depuis 2002 a montré son efficacité : nous avons ainsi épargné 13 000 vies et près de 200 000 blessés. Ce dispositif, beaucoup d'entre vous l'ont dit, peut être amélioré. La proposition la plus emblématique, pour ne pas dire la plus médiatique, du texte de M. About concerne la suppression du retrait d'un point pour les petits excès de vitesse.

Avant d'examiner le texte en détail, rappelons que la responsabilisation des conducteurs est au coeur de la politique menée depuis 2002. Le déploiement de 2 300 radars automatiques, qui se poursuivra notamment sur les feux de signalisation, a contribué à réduire nettement la vitesse moyenne et, partant, les accidents. Pour favoriser un changement durable des comportements, cette politique doit être équitable et bien acceptée socialement. Sont exclus toute politique du chiffre et tout piégeage des automobilistes puisque les contrôles sont concentrés sur les axes et les créneaux les plus dangereux.

M. Nicolas About, auteur de la proposition. - Ce n'est pas le cas !

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. - Monsieur About, en tant que président d'un conseil général, je n'ai rien à redire aux contrôles dans mon département !

J'en reviens à notre politique. Elle passe également par des mesures de prévention, ciblées sur les catégories les plus exposées telles que les jeunes et les conducteurs de deux roues.

Le permis à points répond à un double objectif de responsabilisation et d'égalité. C'est une démarche pédagogique, car la sanction est mesurée et progressive. La perte de points est une alerte, afin que le conducteur prenne conscience de la nécessité d'une conduite raisonnée. Le système a été évalué et réformé : les usagers sont mieux informés, avec un courrier recommandé lorsque la moitié des points a été enlevée et la possibilité, pour tous les conducteurs, de consulter le site Télépoints. La récupération des points a été facilitée, comme M. Détraigne en a fait l'expérience. Tous les bilans indiquent que le permis à points remplit sa fonction pédagogique. Deux millions de nos compatriotes ont récupéré un point en un an sans infraction, 1,8 million ont retrouvé la totalité du capital initial. Parallèlement, la baisse du nombre de victimes se poursuit : 4 274 morts l'an passé. C'est encore trop, mais nous étions à 10 000 il y a quelques années ! L'objectif du Président de la République est de 3 000 en 2012.

M. Nicolas About, auteur de la proposition. - Il faut voter l'article 3 !

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. - Un relâchement du comportement des automobilistes aurait des résultats terribles. C'est pourquoi le Gouvernement, comme la commission des lois, n'est pas favorable à cette proposition de loi.

Monsieur Détraigne, il n'y a pas de consigne au niveau national sur un quelconque « quota » de PV. Policiers et gendarmes ont reçu une circulaire très ferme du ministre de l'intérieur ; aux préfets de vérifier le respect des directives. L'objectif n'est pas de faire du chiffre, mais d'être efficaces.

Monsieur Mahéas, le port de la ceinture est devenu un réflexe. Tout signal contradictoire aurait des conséquences effroyables. Chaque année, ce sont 400 personnes qui auraient pu être sauvées par la ceinture !

Monsieur Collin, l'Espagne est certes moins stricte sur le dépassement de la vitesse autorisée, mais le nombre de morts par habitants est bien plus élevé qu'en France, et les autorités réfléchissent d'ailleurs à un durcissement de leur politique routière.

Policiers et gendarmes se doivent d'être exemplaires, mais on peut comprendre que, pour certaines missions très particulières, ils ne portent pas la ceinture...

M. Nicolas About, auteur de la proposition. - Bien sûr ! Comme les taxis...

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. - L'emplacement des radars est fixé par les préfets après concertation avec les représentants des usagers. Nous pouvons améliorer cette concertation avec les élus locaux.

Le plan de relance prévoit un financement supplémentaire pour les routes et leur entretien.

Une amende est bien moins dissuasive que le retrait de points, et moins équitable. Les jours de grève -avant le service minimum- ceux qui ont voiture et chauffeur n'étaient pas logés à la même enseigne que ceux qui prennent le métro ! Nous ne voulons pas de discrimination par l'argent.

En 2007, sur 880 000 automobilistes sanctionnés, seuls 17, soit 0,002 %, ont perdu douze fois un point !

Mme Catherine Troendle, rapporteur. - Absolument.

M. Nicolas About, auteur de la proposition. - Je ne parle pas de ceux-là !

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. - L'harmonisation des limitations de vitesse est effectivement insuffisante. Les changements abrupts sur un même axe routier sont mal acceptés. Ils s'expliquent par la grande diversité des acteurs, qui fait aussi le charme de la France... La signalisation peut également être améliorée. Je m'engage donc devant la Haute assemblée à mettre en place, avec Mme Alliot-Marie, l'ADF et l'AMF, des mesures concrètes pour mener à bien cette harmonisation. (« Très bien » et applaudissements sur les bancs UMP)

M. Nicolas About, auteur de la proposition. - Enfin !

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. - Je remercie Mme Troendle pour la qualité de son rapport. Monsieur About, le Gouvernement est sensible au problème que vous avez évoqué, mais pas à vos arguments. Il n'est donc pas favorable à l'adoption de cette proposition de loi. (Applaudissements à droite et au banc des commissions)

M. le président. - Nous avons pris note de vos engagements, monsieur le ministre.

La discussion générale est close.

Discussion des articles

Article additionnel

M. le président. - Amendement n°4, présenté par M. Fouché.

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le premier alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les utilisateurs professionnels sont dotés d'un permis de conduire spécial. »

II. - L'article L. 223-6 du même code est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Si le conducteur justifiant d'une nécessité absolue de détenir son permis de conduire pour des motifs liés à son activité professionnelle n'a pas commis, dans le délai d'un an à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive, une nouvelle infraction ayant donné lieu à un retrait de un ou deux points, son permis est affecté du nombre maximal de points. » ;

2° Dans le dernier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».

III. - L'article L. 223-8 du même code est ainsi modifié :

1° Dans le 1°, après les mots : « points du permis de conduire, », sont insérés les mots : « le nombre maximal de points du permis de conduire spécial pour les utilisateurs professionnels, » ;

2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« 6° Les conditions de mise en oeuvre de la récupération ;

« 7° Les modalités de la procédure de demande de récupération par le titulaire du permis de conduire. »

M. Alain Fouché. - Tous les conducteurs ne sont pas sur un pied d'égalité. Pour les professionnels de la route, le permis est une nécessité absolue, et la menace de retrait disproportionnée quand elle résulte de l'addition de fautes légères. Cet amendement leur permet donc de récupérer les points perdus en un an, s'ils ne commettent pas de nouvelle infraction. C'est une mesure d'équité. Pour garantir la vigilance, les amendes sont maintenues, et la durée de récupération n'est pas réduite pour les fautes lourdes.

Mme Catherine Troendle, rapporteur. - Ce n'est pas parce que le rapport de la commission des lois ne va pas dans le sens des attentes de M. About qu'il peut se permettre de porter un jugement de valeur sur mon travail ! J'ai fait mon rapport sans tabou, sans céder au politiquement correct. J'ai relevé des incohérences à plusieurs reprises. La commission a travaillé avec sérieux et en toute indépendance d'esprit.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Tout à fait.

Mme Catherine Troendle, rapporteur. - L'amendement n°4, qui reprend une proposition de loi de M. Alduy, cosignée, entre autres, par M. Fouché, revient à créditer de douze points un automobiliste professionnel qui n'aurait commis aucune infraction en un an. Pourquoi ceux qui roulent le plus, dans les véhicules les plus dangereux, les camions, devraient-ils jouir d'une clémence particulière ? Au contraire, ce sont les plus expérimentés !

Et comment définir un utilisateur professionnel de la route ? S'agit-il uniquement des transporteurs routiers, des taxis ? Quid des artisans, des PME...

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Et des sénateurs !

Mme Catherine Troendle, rapporteur. - L'amendement autorise la récupération de tous les points, même si l'automobiliste a commis une infraction valant le retrait de six points un an et un mois auparavant ! C'est excessivement avantageux.

Enfin, aucune donnée ne fait état d'une explosion des retraits de permis chez les professionnels. Le système a déjà été rééquilibré. Retrait, sinon rejet.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. - Je remercie Alain Fouché de nous permettre de discuter de cette question, dont les élus entendent souvent parler... Les statistiques d'accidentologie montrent que les professionnels -notamment les conducteurs de camions, qui assurent 85 % du fret de marchandises- sont plus attentifs que les autres au respect des règles ; en outre, nous avons conclu des accords avec les grandes fédérations de transporteurs routiers.

L'instauration d'un permis spécial pour les professionnels de la route serait injuste et inégalitaire, et risquerait de ce fait d'être inconstitutionnelle. En outre, l'établissement de la liste des bénéficiaires serait fort complexe, comme l'a indiqué Mme le rapporteur. Qu'en serait-il, notamment, des étudiants ou des habitants des départements ruraux -tels que le vôtre, monsieur Fouché-, qui n'ont d'autre possibilité que d'utiliser la route ? Enfin, une disposition de ce type pourrait provoquer un relâchement des comportements, surtout en milieu urbain, où a lieu le plus grand nombre d'accidents liés à l'habitude. Selon l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière, une augmentation de 1 km/h de la vitesse maximale induit un accroissement de 4 % du nombre de tués sur les routes.

Monsieur Fouché, votre sens de l'État et votre connaissance du terrain devraient vous aider à retirer votre amendement. A défaut, avis défavorable.

M. Nicolas About, auteur de la proposition. - Madame le rapporteur, je ne critique pas votre travail, et les recommandations contenues dans le rapport sont très intéressantes, mais je n'en partage pas les conclusions.

Monsieur le ministre, j'ai moi aussi lu très attentivement le rapport de l'Observatoire national interministériel, qui est mon livre de chevet. (Sourires) Ce que vous avez dit sur les poids lourds est inexact. Selon le rapport, 20 % d'entre eux dépassent systématiquement les limitations ; en outre, ils sont flashés comme les véhicules légers, donc, sur autoroute, quand ils dépassent de 40 km/h leur limitation de vitesse à 90 km/h.

Je ne souhaite pas permettre les excès de vitesse, et si les limitations étaient abaissées à 110, 100 ou 90 km/h, notre position serait la même. Il faut du tact et de la limite en tout : il n'est pas plus dangereux de rouler à 111 km/h qu'à 110, ou à 91 qu'à 90. Ne nous rendez pas responsables des morts sur la route, alors que rien n'est fait pour limiter le nombre d'accidents mortels la nuit : 45 % des tués pour 10 % du trafic... On ne modifie pas la vitesse la nuit, alors que la vitesse moyenne y est plus élevée que de jour -et cela n'est pas seulement le fait des conducteurs alcoolisés. On n'agit pas car cela coûterait très cher : 90 % de la circulation ayant lieu de jour, il est plus rentable de verbaliser à ce moment. Et la suppression du permis encourage l'utilisation des deux roues, qui ne comptent que pour 1 % du trafic, mais représentent 40 % des tués.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. - Le Gouvernement ne souhaite pas modifier les règles en permanence.

M. Nicolas About, auteur de la proposition. - Et le CPE ?

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. - Il en est ainsi du taux autorisé d'alcoolémie, des limitations de vitesse en ville et sur route : nous avons des règles, elles sont comprises et doivent être appliquées strictement. Tout assouplissement causerait des morts supplémentaires.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Très bien !

M. Alain Fouché. - Je ne retire pas mon amendement. Tout le monde ne serait pas concerné par ce permis spécial. Il est possible d'agir dans ce domaine.

M. Jacques Mahéas. - Je comprends le souci d'Alain Fouché et le besoin qu'ont les professionnels de la route de conserver leur permis de conduire. Toutefois, ces derniers doivent être plus prudents que les autres conducteurs car c'est leur gagne-pain.

La proposition de loi a trait à l'addition de fautes dites bénignes, liées par exemple à l'accumulation de panneaux différents sur une courte distance : cela doit faire l'objet de discussions avec les collectivités locales car certaines anomalies rendent les règles difficilement compréhensibles et observables.

M. Nicolas About, auteur de la proposition. - Absolument.

M. Jacques Mahéas. - Monsieur le ministre, on peut tout de même améliorer le système, même par voie réglementaire. Il faudrait revoir la signalisation routière et faciliter la récupération des points. En revanche, la création d'un permis de conduire spécifique et la réduction à un an du délai de récupération des points comporteraient plus d'inconvénients que d'avantages. Cela susciterait de nombreuses demandes : ainsi des habitants des campagnes, qui habitent à 60 km de leur travail, sans transport en commun. Ils ne peuvent faire ce trajet en mobylette !

M. Nicolas About, auteur de la proposition. - De nombreux ouvriers le font.

M. Jacques Mahéas. - Nous sommes dans un monde de confort, tout de même ! Sinon il faudrait tenir compte des vélos ou des patins à roulette... (Sourires)

M. Nicolas About, auteur de la proposition. - Il y a des gens qui n'ont pas le choix. Cela ne me fait pas rire.

M. Jacques Mahéas. - Moi non plus. J'ai d'ailleurs connu un jeune énarque qui venait au conseil municipal en patins à roulettes !

La création d'un permis de conduire dérogatoire créerait un appel d'air pour d'autres demandes tout aussi légitimes d'un point de vue humain et économique. Il n'est pas dans l'intérêt de la sécurité routière d'affaiblir des dispositions auxquelles tout le monde est en train de s'habituer.

A la demande de la commission, l'amendement n°4 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 318
Nombre de suffrages exprimés 271
Majorité absolue des suffrages exprimés 136
Pour l'adoption 15
Contre 256

Le Sénat n'a pas adopté.

Article premier

Après l'article L. 223-8 du code de la route, il est inséré un article L. 223-9 ainsi rédigé :

« Art. L. 223-9. - Toute contravention résultant d'un dépassement de la vitesse maximale autorisée de moins de 5 km par heure ne peut pas donner lieu à une réduction du nombre de points du permis de conduire.

« L'application de l'alinéa précédent entraîne la restitution immédiate des points retirés sur le permis de conduire des automobilistes, qui ont fait l'objet d'une telle sanction, sous réserve qu'ils se soient acquittés au préalable de l'amende forfaitaire correspondante, fixée par décret pris en Conseil d'État, en application de l'article L. 529 du code de procédure pénale. »

M. le président. - Amendement n°5, présenté par M. Mahéas et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Supprimer cet article.

M. Jacques Mahéas. - Je me suis expliqué durant la discussion générale. Avec cet article, le dépassement des limitations de vitesse ne serait sanctionné qu'au-delà de 10 km/h et cela créerait une inégalité au profit des conducteurs qui ont les moyens d'acquitter de nombreuses amendes. On sait en outre que les amendes sont moins dissuasives. N'envoyons pas un tel message à la veille des grands week-ends de printemps : une hausse, même minime de la vitesse peut entraîner des accidents. Poursuivons plutôt une politique qui commence à porter ses fruits.

M. le président. - Amendement n°1, présenté par M. About.

Supprimer le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 223-9 du code de la route.

M. Nicolas About, auteur de la proposition. - Je ne veux pas que la rétroactivité soit un motif pour retirer ou supprimer cet article. Pourquoi l'avais-je prévue ? Parce que le tribunal de Saint-Dié a estimé que tous les PV établis par des radars Sagem sont illégaux et que celui de Vesoul a jugé que la légèreté, pour ne pas dire plus, avec laquelle les forces de police installent les radars entraîne des décalages qui peuvent aller jusqu'à 30 %. Mais les jugements des tribunaux ne suppriment pas toutes les autres amendes distribuées dans les mêmes conditions, ce qui crée une inégalité car seuls les riches peuvent s'offrir un avocat, aller en justice et récupérer des points. Ils n'obtiennent satisfaction que pour eux et les autres contraventions, établies dans la plus totale illégalité restent. S'instaure ainsi une justice à deux vitesses au détriment des conducteurs honnêtes, naïfs ou trop faibles, flashés à tort, mais auxquels on peut tordre le cou.

Je communiquerai au ministre les directives écrites fixant des objectifs en nombre d'interpellations, d'infractions : par exemple, dans ce secteur, (l'orateur consulte un document) il faut en 2009 obtenir 45 refus d'obtempérer et 230 contraventions hors stationnement. A qui veut-on faire croire qu'on ne donne pas de directives aux forces de l'ordre ?

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Il n'y a pas de jurisprudence définitive tant que la Cour de cassation ne s'est pas prononcée et dans notre système, il n'y a pas de précédent : le jugement ne vaut que pour les parties. Faut-il le contester ?

M. Nicolas About, auteur de la proposition. - Je le constate.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - On dit beaucoup de choses qui ne sont pas vérifiées.

M. Nicolas About, auteur de la proposition. - Si !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Des tribunaux ont estimé que le fabricant du radar ne peut en assurer la vérification...

M. Nicolas About, auteur de la proposition. - Ce n'est pas le cas de celui de Vesoul...

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Cela ne veut pas dire que le radar est faux !

M. Nicolas About, auteur de la proposition. - C'est illégal !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Pour le tribunal de Saint-Dié...

Vous établiriez une inégalité entre ceux qui ont les moyens de payer une amende et les autres. L'égalité doit s'appliquer ici comme elle s'est appliquée à l'amendement de M. Fouché.

Mme Catherine Troendle, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement de suppression, qui rejoint l'avis de la commission. Pratiquement inapplicable, l'amendement de M. About fragiliserait le dispositif du permis à points. Je veux enfin insister sur le risque d'une nouvelle injustice car les conducteurs qui ont les moyens de payer des amendes rouleraient systématiquement 5 km/h plus vite que les autres.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. - Il y a déjà une marge d'erreur de 5 km/h et, comme on me l'a appris à l'école, cinq plus cinq égale dix. Je suis donc favorable à l'amendement de suppression d'une mesure mortifère et je rejoins l'avis de la commission des lois sur l'amendement de M. About.

A la demande de la commission, l'amendement n°5 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin:

Nombre de votants 310
Nombre de suffrages exprimés 304
Majorité absolue des suffrages exprimés 153
Pour l'adoption 255
Contre 49

L'amendement n°5 est adopté.

En conséquence, l'article premier est supprimé et l'amendement n°1 devient sans objet.

Article 2

Après l'article L. 412-2 du même code, il est inséré un article L. 412-3 ainsi rédigé :

« Le fait, pour tout conducteur, de ne pas porter la ceinture de sécurité, ne peut être sanctionné que par une amende dont le montant est défini par décret pris en conseil d'État. »

M. le président. - Amendement n°6, présenté par M. Mahéas et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Supprimer cet article.

M. Jacques Mahéas. - Cet article supprime la perte de points du permis en cas de non-port de la ceinture de sécurité par le conducteur. Il maintient la seule amende de 135 euros en raison des abus de verbalisation et du fait que la ceinture de sécurité à forte vitesse n'est pas une garantie efficace en cas d'accident.

Pourtant, les études montrent que 20 % des conducteurs non ceinturés impliqués dans un accident ont été tués, alors que moins de 2 % de ceux qui l'avaient ont péri. Il est vrai que je ne connais pas la distinction entre petite et grande vitesse et je ne sais pas s'il y a des statistiques sur ce point.

M. Nicolas About, auteur de la proposition. - Il y en a.

M. Jacques Mahéas. - En revanche, je suis d'accord avec M. About lorsqu'il dit qu'il est anormal que ceux qui roulent beaucoup en ville ne soient pas astreints au port de la ceinture. Il conviendrait de disposer de statistiques pour voir si ces métiers enregistrent des taux plus élevés de blessés et de morts.

M. Nicolas About, auteur de la proposition. - Ce serait effectivement intéressant ! Si les taux étaient identiques, cela signifierait que le port de la ceinture ne sert à rien !

M. Jacques Mahéas. - En outre, les contrevenants prennent le risque de coûter cher à la société. Enfin, grâce à la perte de points, le port de la ceinture de sécurité a beaucoup progressé : à la campagne, le taux est passé entre 1997 et 2007 de 94 % à 98,6 % et en ville de 69 % à 96 %. A l'arrière, le taux varie entre 77 % et 85 %. Ces progrès doivent être encouragés et il ne faut pas casser cette dynamique.

Mme Catherine Troendle, rapporteur. - Cet amendement de suppression correspond aux aspirations de la commission : avis favorable.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. - Après l'alcoolémie et la vitesse, le non-port de la ceinture est la troisième cause de mortalité au volant. Les jeunes enfants sont particulièrement vulnérables et des chocs à 20 km/h peuvent leur être fatal. Or, un enfant sur dix n'est pas attaché et un sur sept l'est mal. L'an dernier, si tous les conducteurs et passagers de véhicules avaient été attachés, 400 vies auraient été sauvées. Je suis donc favorable à cet amendement de suppression.

M. Nicolas About, auteur de la proposition. - Je regrette infiniment que notre rapporteur, dont c'était initialement l'intention, n'ait pas déposé un amendement pour réduire la sanction en cas de non-port de la ceinture à la perte d'un seul point.

Mme Catherine Troendle, rapporteur. - C'est règlementaire !

M. Nicolas About, auteur de la proposition. - A de nombreuses reprises, la loi a fixé le nombre de points perdus ! De plus, la Cour européenne a rappelé qu'il s'agissait d'une sanction pénale. Le législateur est donc dans son rôle.

En outre, le décret du ministre permet à ceux qui roulent beaucoup en ville de transgresser cette règle alors qu'ils devraient être les premiers à la respecter. Ne s'agit-il pas là d'un curieux paradoxe ? Il serait intéressant de savoir si ces professionnels connaissent des taux de blessés et de tués plus importants que le reste de la population. Ces études n'ont certainement pas été faites car si elles l'avaient été, le ministre aurait, à n'en pas douter, modifié son décret pour ne pas faire courir de risques inutiles à ces professionnels. Il vient de nous dire aussi à juste titre que le port de la ceinture était particulièrement important pour les enfants : pourquoi alors ne pas imposer aux taxis de mettre à disposition des enfants et des bébés des sièges adaptés ? Son attitude est très étonnante ! Attention, mes chers collègues, vos enfants sont en danger dans les taxis car M. le ministre accepte que la sécurité n'y soit pas assurée ! (Exclamations à droite)

Je souhaite donc que la perte soit limitée à un point et que l'amende reste inchangée à 135 euros, ce qui est déjà énorme.

A la demande de la commission, l'amendement n°6 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 314
Nombre de suffrages exprimés 307
Majorité absolue des suffrages exprimés 154
Pour l'adoption 280
Contre 27

L'amendement n°6 est adopté et l'article 2 est supprimé.

Article 3

Après l'article L. 413-5 du même code, il est inséré un article L. 413-6 ainsi rédigé :

« La vitesse de nuit sur l'ensemble du réseau est réduite dans des conditions définies par décret pris en Conseil d'État. Elle ne peut être supérieure à la vitesse limitée par temps de pluie. »

M. le président. - L'amendement n°3, présenté par M. Fouché, a été retiré.

M. Jacques Mahéas. - J'ai l'impression de faire le travail de la majorité qui ne veut pas de ce texte ! (Sourires)

M. le président. - Amendement n°7, présenté par M. Mahéas et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Supprimer cet article.

M. Jacques Mahéas. - Cet article propose de réduire la vitesse de nuit, comme c'est déjà le cas par temps de pluie ou de brouillard, au motif que les vitesses moyennes nocturnes sont plus élevées que dans la journée.

J'ai été sensible à ce qu'a dit M. About, mais les études démontrent que la surmortalité de nuit s'explique essentiellement par la consommation d'alcool.

M. Nicolas About, auteur de la proposition. - Il en va de même le jour !

M. Jacques Mahéas. - C'est vrai ! Pourtant, nous estimons qu'il est préférable de s'attaquer à la vraie source du risque en multipliant les contrôles d'alcoolémie et de stupéfiants la nuit, dispositif plus approprié que de prévoir de nouvelles limitations de vitesse.

Mme Catherine Troendle, rapporteur. - Cet amendement rejoint les préoccupations de la commission : avis favorable.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. - Le Gouvernement ne souhaite pas passer son temps à modifier des règles connues des Français depuis 2002. Les comportements sont en train de changer et il serait contreproductif de prévoir de nouvelles règles. Je suis donc favorable à cet amendement.

M. Nicolas About, auteur de la proposition. - Vous n'êtes pas favorable au changement des règles, dites-vous monsieur le ministre. Mais quand ça vous arrange, vous y procédez, comme l'an dernier !

Dans ma bible, le rapport de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière, il est dit que la vitesse moyenne pratiquée de nuit est supérieure de 6 km/h à celle pratiquée de jour. Et si le trafic de nuit ne représente que 10 % du trafic global, il est responsable de 45 % des morts sur la route ! Pourtant, on me répond : circulez, il n'y a rien à voir ! Dans le même temps, M. le ministre nous dit qu'un km/h de plus sur la route augmente le nombre de tués de 4 %. Comprenne qui pourra !

Nous avons ici la possibilité de réduire de façon considérable le nombre de tués et le Gouvernement s'y oppose ! J'avais cru qu'il était opposé à l'article premier et à l'article 2 car il estimait qu'ils risquaient de faire augmenter le nombre de tués. On m'a dit : si ces articles sont adoptés, vous aurez ces morts sur la conscience ! Avec cet article, nous avons vraiment la possibilité d'en réduire le nombre, mais vous me répondez qu'il ne faut pas changer la réglementation en vigueur.

Ne rien changer, c'est refuser de sanctionner l'absence d'aménagements par l'État ou les collectivités locales, mais continuer de punir les conducteurs dans des cas limites.

Dans les départements où des efforts ont été accomplis, on a trois fois moins de risques de se tuer sur la route -en Bretagne par exemple. Lorsque l'État avait la responsabilité des routes nationales, celles-ci étaient des lieux de carnage ; transférées aux départements, qui les ont aménagées, elles sont devenues beaucoup moins dangereuses. Mais on ne le dit jamais, pour éviter de mettre en évidence les anciennes carences de l'État...

Il n'est pas bon d'avoir raison trop tôt, mais vous y viendrez forcément car 71 % des Français n'y comprennent plus rien et se sentent grugés, et ils ont raison.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. - L'un des commissaires du Gouvernement présents est membre de l'Observatoire de la sécurité routière et je puis donc vous donner les chiffres exacts : en 2007, la vitesse moyenne sur autoroute était de 120 km/h par heure le jour, 115 la nuit ; sur les routes nationales, 82 le jour et 82 la nuit ; mais en agglomération, vous avez raison, la vitesse moyenne est de 53 km/h le jour et 58 la nuit. Mme la ministre de l'intérieur a adressé une circulaire aux forces de l'ordre pour leur demander d'accentuer la vigilance sur les axes et aux horaires où les jeunes se tuent le plus, c'est-à-dire le week-end et la nuit.

M. Alain Gournac. - Très bien !

M. Nicolas About. - A la page n°140 du rapport de l'Observatoire, il est écrit que sur les autoroutes, la vitesse moyenne de nuit est inférieure de 5 km/h à la vitesse de jour ; qu'en centre-ville et sur les routes nationales, la vitesse est la même de jour et de nuit ; mais que la vitesse de nuit est supérieure de 6 km/h à la vitesse de jour sur les routes de dégagement, de 5 km/h sur les routes nationales en traversée d'agglomération et de 4 km/h sur les voies d'entrée et de sortie des agglomérations. Y a-t-il deux rapports, l'un pour le ministre, l'autre pour les parlementaires ? On n'a pas le droit de se moquer de nous ainsi !

A la demande de la commission, l'amendement n°7 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 318
Nombre de suffrages exprimés 312
Majorité absolue des suffrages exprimés 157
Pour l'adoption 285
Contre 27

Le Sénat a adopté. En conséquence, l'article 3 est supprimé.

M. Nicolas About, auteur de la proposition. - La demande de M. le ministre a été entendue par sa majorité... Pardon, par une majorité ! (Sourires sur les bancs socialistes) Vous pensez qu'il n'y a pas lieu de légiférer, qu'il ne faut rien changer. Je pensais que davantage de bon sens, de mesure, d'humanité étaient envisageables. Puisque tel n'est pas le cas, je ne défendrai pas les articles suivants.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Alors nous renonçons à demander des scrutins publics.

Article 4

Dans le I de l'article L. 324-2 du même code, après les mots : « est puni de 3 750 euros d'amende » sont insérés les mots : « et le retrait de trois points du permis de conduire ».

M. le président. - Amendement n°8, présenté par M Mahéas et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Supprimer cet article.

M. Jacques Mahéas. - Il est exposé.

L'amendement, accepté par la commission et le Gouvernement est adopté.

L'article 4 est en conséquence supprimé.

Article 5

Le II de l'article L. 324-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 8° - La vente du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire. Le fruit de la vente est reversé au profit du fonds de garantie automobile institué par l'article L. 420-1 du code des assurances. »

M. le président. - Amendement n°9, présenté par M. Mahéas et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Supprimer cet article.

M. Jacques Mahéas. - Exposé !

L'amendement, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

L'article 5 est en conséquence supprimé.

Article 6

L'article L. 211-1 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les contrats d'assurance couvrant la responsabilité mentionnée aux premier et deuxième alinéas du présent article continuent à produire leurs effets, jusqu'à leur date d'échéance, lorsque l'assuré a perdu la totalité des points de son permis de conduire, dont plus de la moitié en application du 4° du III de l'article R. 413-14 du code de la route. »

M. le président. - Amendement n°10, présenté par M. Mahéas et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Supprimer cet article.

M. Jacques Mahéas. - Même chose.

L'amendement, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

L'article 6 est supprimé.

Article 7

Après l'article L. 211-7 du même code, il est inséré un article L. 211-7-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 211-7-1. - À la date d'échéance du contrat, et au moment de son renouvellement, l'assureur vérifie auprès de l'assuré que celui-ci est toujours titulaire du permis de conduire. Il lui demande, simultanément au versement de la prime ou de la cotisation, la production d'un certificat de détention du permis de conduire, établi depuis moins d'un mois par la préfecture de son département de résidence. »

M. le président. - Amendement n°11, présenté par M. Mahéas et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Supprimer cet article.

M. Jacques Mahéas. - Exposé !

L'amendement, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

L'article 7 est supprimé.

M. le président. - Tous les articles ayant été supprimés, il n'y a plus lieu de voter sur l'ensemble ; la proposition de loi est rejetée.

M. Nicolas About, auteur de la proposition de loi. - Je remercie tous ceux qui ont participé à ces échanges et salue le travail de Mme le rapporteur. Je regrette que soit administrée aujourd'hui la preuve que l'ordre du jour réservé aux parlementaires ne permet nullement de faire avancer les choses...

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Ce n'est pas parce que vous n'avez pas gain de cause que rien n'avance sur aucun sujet !

M. Nicolas About, auteur de la proposition de loi. - Mais aucune suggestion n'a été faite pour améliorer ou modifier mon texte.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Soit il y a consensus et des améliorations et modifications peuvent être présentées. Soit la commission est hostile à l'essentiel du texte et comment mieux respecter les auteurs qu'en laissant la discussion se dérouler autour de la proposition de loi telle que présentée ? Nous avons débattu, la médiatisation est sans conteste réussie... Ne voyez dans notre attitude nul mépris pour votre proposition de loi. Simplement, nous ne l'approuvons pas.

M. Nicolas About, auteur de la proposition. - J'espère que vous n'y reviendrez pas dans un an ou deux, comme vous l'avez fait l'an dernier.

M. Jacques Mahéas. - Une majorité s'est prononcée contre ce texte, qui n'est pas « la » majorité. Nous sommes dans l'opposition...

M. Alain Gournac. - Mais au service de la République !

M. Jacques Mahéas. - Nos collègues de la majorité sénatoriale ont clamé à plusieurs reprises dans la discussion qu'à partir de 2002, tout avait été extraordinaire : je leur rappelle que le permis à points a été créé en 1992, sous le gouvernement de Pierre Bérégovoy. Cette réforme, bien sûr, ne fut guère populaire, elle entraîna des difficultés aux élections suivantes.

Pour ma part, j'ai souvent proposé que l'on diminue le taux d'alcoolémie toléré pour les conducteurs. En outre, je ne suis pas d'accord sur tout avec le ministre. M. About a lancé des pistes de réflexion intéressantes et il est certainement possible d'améliorer les choses. Le Gouvernement qui chamboule tout dans tant de domaines -jamais hélas de façon constructive- ne saurait invoquer des règles immuables s'agissant de la sécurité routière.

Mme Catherine Troendle, rapporteur. - Ce texte a le grand mérite de nous avoir poussés à prendre position sur l'acceptabilité de la politique de sécurité menée depuis 2002. Je souhaite, monsieur le ministre, que les interrogations sur lesquelles je me suis exprimée puissent trouver une réponse. Un engagement de votre part m'agréerait.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. - J'ai dit, sur les limites de vitesse, que nous mènerions le travail d'harmonisation nécessaire.

Ces questions intéressent grandement nos compatriotes. Nous connaissons tous ces drames qui endeuillent tant de familles. Quelles que soient nos différences d'analyse, nous sommes unanimes en faveur d'une politique forte de sécurité routière. Je remercie le président About de nous avoir permis d'ouvrir le débat. (Applaudissements à droite)