SÉANCE
du lundi 2 novembre 2009
14e séance de la session ordinaire 2009-2010
présidence de M. Jean-Claude Gaudin,vice-président
Secrétaires : Mme Monique Cerisier-ben Guiga, Mme Sylvie Desmarescaux.
La séance est ouverte à 16 heures.
Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.
Rappels au Règlement
M. Guy Fischer. - Depuis la révision constitutionnelle, pourtant censée renforcer les droits du Parlement, le recours à la procédure accélérée s'est banalisé : une seule lecture dans chaque assemblée, réunion d'une commission mixte paritaire dans la plus grande discrétion, adoption de ses conclusions sans droit d'amendement. En supprimant ainsi la navette entre les deux assemblées, on empêche l'une de se saisir pleinement d'un texte modifié par l'autre. Cette banalisation est dangereuse pour la démocratie. Les amendements défendus en CMP n'en sont pas sur le plan constitutionnel, puisqu'ils ne sont pas publics...
Le texte relatif aux transports ferroviaires illustre l'absurdité de cette procédure. L'Assemblée Nationale a ajouté plus de quinze articles au texte adopté par le Sénat. Des dispositions majeures concernant le Stif ou le fret ferroviaire n'auront pas été examinées par le Sénat, déni de démocratie évident pour l'assemblée censée représenter les collectivités locales ! Sur un tel sujet, on ne peut se contenter des débats feutrés, souvent expéditifs, d'une CMP.
Sur La Poste, les amendements de M. Hérisson visant prétendument à garantir le caractère public de l'entreprise ne sont qu'écran de fumée, et le Sénat ne sera pas saisi du texte modifié par la majorité de l'Assemblée ! Je demande solennellement, monsieur le Président, que notre assemblée intervienne auprès du Gouvernement et, s'il le faut, auprès de M. Sarkozy, pour que soient respectés les droits élémentaires des parlementaires, de l'opposition ou de la majorité. (Applaudissements à gauche)
M. le président. - Je transmettrai vos propos au Président du Sénat. Celui-ci a fermement demandé que l'on ne recoure pas à la procédure accélérée pour la réforme des collectivités territoriales.
M. Michel Teston. - Je partage tout à fait la position de M. Fischer : nous en reparlerons...
Sur La Poste, le Gouvernement a opté pour la procédure accélérée et organisé le débat sur une seule semaine, comme si nous étions en session extraordinaire. La commission devra se réunir pendant les suspensions de séance pour examiner les amendements. Pourquoi une telle urgence ? La troisième directive postale fixe au 1er janvier 2011 la date butoir pour la suppression du secteur réservé : nous avons plus d'un an devant nous pour étudier l'ouverture à la concurrence du secteur postal ! Ce délai pourrait être mis à profit par le Gouvernement pour présenter un projet de loi organique, dans les conditions prévues par l'article 11 révisé de la Constitution, et permettre au peuple français de se prononcer, par référendum, sur le changement de statut de La Poste. La récente votation citoyenne indique qu'il a son avis ! (Applaudissements à gauche)