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Compte rendu analytique officiel du 6 novembre 2009

La Poste (Procédure accélérée - Suite)

Discussion des articles (Suite)

Article 2 (Suite)

Mme la présidente. - Amendement n°39, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéas 3, 4, 5, 6 et 7

Supprimer ces alinéas.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Vous vous étonnerez sans doute que nous souhaitions supprimer ces alinéas, puisqu'ils définissent les missions de service public. Mais c'est un amendement d'appel au débat : il est temps de faire prévaloir une conception renouvelée du service public postal que vous avez mis à mal depuis tant d'années. Inspirons-nous de la loi de 1990, dont les termes sont plus conformes à l'esprit du service public à la française. L'adoption de notre amendement obligerait à reformuler ces missions. Votre texte traite du service universel en laissant ainsi croire que celui-ci relève de la loi alors qu'un décret peut le modifier. De même, concernant l'aménagement du territoire, si le réseau de points de contact est une simple addition de lieux où l'on peut acheter des timbres, cette mission confine au ridicule. Bref, les mots employés ne sont pas innocents. Vous organisez la disparition des bureaux de poste et des agences, autrement dit la liquidation de La Poste dans la globalité de ses missions.

Mme la présidente. - Amendement n°417, présenté par M. Patient et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 3

Après le mot :

public

insérer les mots :

exercées sur l'ensemble du territoire français

M. Georges Patient. - M. le ministre a admis hier soir qu'il y avait des problèmes dans les DOM et singulièrement en Guyane. Il a souligné qu'il existait un bureau par commune, mais ce sont plus souvent des agences de proximité que des bureaux de plein exercice. Dans certains cas, leur seule tâche est la garde du courrier. Ce sont dès lors les communes qui doivent pallier les défaillances, alors qu'elles sont financièrement exsangues. En outre, comment parler de proximité dans des territoires si vastes ? Les conditions d'accessibilité de la loi de 2005 n'ont pas de sens en Guyane ! Il faut combler les retards structurels, d'autant que chez nous, l'attachement à La Poste, symbole de la République, est très fort.

Mme la présidente. - Amendement n°40, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - La rédaction de l'alinéa 4 est d'une simplicité apparente. Mais la conception et les missions ici exposées s'éloignent des critères du service public défini il y a 60 ans par le Conseil national de la Résistance et inscrit dans la Constitution de 1946. La loi de 1990 énonçait encore que « la Poste et ses filiales forment un groupe unique et remplissent, selon les règles propres à chacun de ses domaines d'activité, des missions d'intérêt général et des activités concurrentielles » ; le texte initial mentionnait même le code des postes. Et voici qu'on passe d'une législation « sur mesure » à une rédaction où le service public devient l'accessoire des activités concurrentielles : nous refusons cet ersatz de service public.

Mme la présidente. - Amendement n°456, présenté par M. Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

, et qui permet à chaque entreprise et chaque personne physique d'accéder facilement sur l'ensemble du territoire à ces services d'une qualité déterminée, de bénéficier, à des tarifs abordables et régulés, d'une collecte et d'une distribution six jours sur sept

M. Yves Chastan. - Nous voulons réaffirmer dans la loi que le service universel postal consiste notamment dans la levée et la distribution du courrier six jours sur sept, à des tarifs abordables pour tous les usagers, particuliers ou entreprises. Car nous craignons une politique tarifaire à plusieurs vitesses. L'ouverture à la concurrence « devrait » se traduire, nous dit-on, par une baisse des prix : mais La Poste annonce déjà à ses entreprises clientes, dans la capitale, qu'elles pourront obtenir une distribution très matinale mais plus onéreuse -6 000 euros par an pour être livrés entre 7 et 8 heures- ou plus tardive et moins coûteuse -2 500 euros entre 8 et 11 heures. Les PME seront les premières victimes de cette orientation. Le prix du courrier doit être maintenu pour elles à un niveau bas et préférentiel, la directive l'autorise. Elle est souple aussi sur la distribution, il faut donc réaffirmer le principe d'une distribution six jours sur sept pour éviter un alignement vers le bas à cinq jours sur sept.

Mme la présidente. - Amendement n°457, présenté par M. Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

, et qui consiste notamment en la levée et la distribution du courrier six jours sur sept

M. Roland Courteau. - Il s'agit de consolider la législation française relative au service universel postal. Nous avons d'ailleurs adopté un amendement allant dans le même sens à un autre alinéa de l'article. Avec la mise en concurrence et la menace de privatisation, ces acquis pourraient être remis en question. Car la troisième directive postale est en deçà du droit français, puisqu'elle ne prévoit que cinq jours ouvrables par semaine, sauf circonstances exceptionnelles.

Améliorer votre texte ne serait pas un luxe, alors que le service universel est menacé dans son financement comme dans son périmètre. Qui peut dire ce qu'il adviendra dans dix ans ? Qu'en sera-t-il si La Poste était privatisée ? Rien ne dit, si le service universel devait disparaître, que le système de levée et de distribution actuel subsistera. La définition des jours ouvrables pourrait elle-même changer, car tout deviendra possible après le vote de cette loi.

M. Estrosi nous a dit que les quatre missions de service public seraient sanctuarisées. Sanctuarisons donc cette organisation, en l'inscrivant dans ce texte.

Mme la présidente. - Amendement n°458 rectifié, présenté par M. Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

et qui consiste en particulier dans, la livraison du courrier à "j+1" ;

M. Michel Teston. - Une telle spécification est nécessaire pour que soit bien assurée cette mission de service public. En 2008, la distribution suivait ce rythme pour 83,8 % du courrier, une performance qui atteste la qualité du service. Mais le 1er avril dernier, lors de son audition devant l'Assemblée nationale, M. Bailly a reconnu que la question du « J+1 » faisait débat : des enquêtes établiraient que les usagers sont attachés à ce rythme de distribution pour le courrier de proximité, et admettent le J+2 pour le courrier national. Le J+2 permettrait de réduire le recours à l'avion et d'utiliser les machines de manière plus complète. On pouvait lire dans Les Echos du 8 juin que La Poste était prête à abandonner le J+1. Le groupe a démenti, mais à considérer les déclarations de son président, on peut s'interroger...

La distribution à J+1 constitue un élément fondamental du service rendu au public, tandis qu'une distribution à J+2 risque de porter à réduire le service de distribution de 6 à 5 jours. Sauvegardons la qualité du service en adoptant cet amendement.

Mme la présidente. - Amendement n°543, présenté par M. Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le financement de cette mission de service public est assuré par le fonds de compensation du service universel postal, dans les conditions prévues à l'article L. 2-2 du code des postes et des communications électroniques ;

M. Pierre-Yves Collombat. - Amendement de principe, qui fait écho à celui que nous avions déposé sur le service public d'aménagement du territoire.

Mme la présidente. - Amendement n°41, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

M. Jean-Claude Danglot. - La réduction drastique des horaires d'ouverture diminuant l'activité des bureaux, a justifié leur transformation en agences postales ou en relais poste, qui sont devenus le seul point d'accès pour un nombre croissant d'usagers. C'est aujourd'hui le cas de 35 % des points de contact. Et que l'on ne vienne pas nous dire que le transfert de charges sur les communes trouve sa contrepartie dans une compensation financière. En Indre-et-Loire, Villeperdue s'est vu offrir 2 500 euros alors que le coût du transfert s'élève au double. N'était-il pas plus simple de laisser les bureaux de plein exercice jouer leur rôle ? Et ce sont les communes qui vont porter la responsabilité de la dégradation du service, puisque les agences postales ne peuvent traiter ni les Chronopost ni les envois contre-remboursement, tandis que les retrait y sont limités à 300 euros sur le livret A et les comptes chèques postaux. Sans compter que la confidentialité n'y est pas assurée. Et les choses sont pire encore dans les relais poste.

Mme la présidente. - Amendement n°42, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 5

Rédiger comme suit cet alinéa :

« 2° La contribution, par son réseau de 17 100 points de contact, à l'aménagement et au développement du territoire dans les conditions fixées par l'article 6. Ce réseau de points contact est constitué obligatoirement d'un bureau de poste de plein exercice dans chaque canton. ».

M. Jean-Claude Danglot. - Le transfert de charges sur les communes lié à la transformation des bureaux de poste en agences postales équivaut à une double peine pour les usagers. Sans compter, je l'ai dit, la dégradation du service.

Un bureau de poste de plein exercice devrait exister dans chaque canton. Les zones rurales et de montagne risquent d'être les premières à pâtir de l'obligation de résultat qui va de pair avec la concurrence.

Mme la présidente. - Amendement n°474, présenté par M. Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 5

Remplacer les mots :

de points de contact

par les mots :

comprenant au moins 17 100 points de contact dont au moins 11 778 bureaux de poste de plein exercice assurant un nombre suffisant d'heures d'ouverture

M. Roland Courteau. - Le seul moyen de répondre aux exigences de l'article premier du code des postes et télécommunications est de maintenir le nombre actuel de bureaux de poste de plein exercice. Les agences postales et les points de contact ne peuvent rendre des services de même qualité, sur les mêmes plages horaires. Et lorsque le commerçant part en vacances ?

Cette situation aboutit à des discriminations territoriales. L'attractivité des territoires est en jeu. Notre amendement permet de mettre fin au cercle vicieux des fermetures et donne aux élus et aux acteurs économiques les moyens de faire valoir leur territoire.

Mme la présidente. - Amendement n°46, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 5

Remplacer les mots :

de points de contact

par les mots :

de bureaux de poste de plein exercice ou d'agences postales communales

Mme Odette Terrade. - La mobilisation des citoyens ces derniers mois est bien la preuve de l'attachement de la population au service public postal. Le Gouvernement prétend que la présence postale est maintenue grâce aux points de contact. Mais les points poste et les agences postales ne rendent pas les mêmes service que les bureaux de plein exercice, qui, grâce à leurs postiers, assurent un service, tant financier que de courrier, de qualité. La grande majorité des opérations financières ne sont pas possibles dans les points poste -versements, mandats internationaux, retraits par chèque...

Les points poste permettent une extension des horaires d'ouverture ? Mais c'est parce que La Poste restreint ses horaires. Dans les zones jugées peu rentables, les bureaux de plein exercice sont transformés en bureaux de proximité, qui n'ouvrent souvent qu'une demi-journée ou quelques heures par semaine, moyen d'arguer ensuite d'une baisse de fréquentation. Quant aux agences communales, n'oublions pas que leur coût est supporté par la commune.

Les usagers pourront-ils bénéficier d'horaires plus souples dans les points poste ? Ce n'est pas sûr. Qu'adviendra-t-il lorsque les commerçants seront en congé, quand ils déménageront ou quand ils déposeront le bilan ? Il faut donc mettre un terme à la réduction du nombre de bureaux de plein exercice.

Vous proposez à une frange de la population des services au rabais, rompant ainsi l'égalité de traitement entre les usagers.

Mme la présidente. - Amendement n°45, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 5

Remplacer les mots :

de points de contact

par les mots :

de bureaux de poste de plein exercice

Mme Odette Terrade. - Il est défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°279, présenté par MM. Desessard et Muller et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Alinéa 5

Remplacer les mots :

points de contact

par les mots :

bureaux de poste

M. Jean Desessard. - Ce ne sont pas les points de contact qui participent à l'aménagement du territoire mais les bureaux de poste de plein exercice.

Sur les 17 091 points de contact, on compte seulement 10 778 véritables bureaux de poste. Ailleurs, l'usager ne dispose que d'agences postales communales ou de relais commerçants poste : c'est La Poste dans un bureau de mairie ou chez le boulanger. C'est le Canada Dry postal... Cela ressemble à un bureau de poste mais ce n'est pas un bureau de poste.

M. Roland Courteau. - Très bien !

M. Jean Desessard. - Le service rendu n'est pas le même : sur treize prestations essentielles au courrier, l'agence postale communale en propose neuf et le relais poste deux, et pas toujours !

A titre d'exemple, l'agence postale communale est contingentée en philatélie. La situation se gâte pour les services financiers : sur douze prestations types, l'agence postale n'en propose que quatre, assorties de restrictions. Quant au commerçant, c'est une prestation sur douze, à savoir un retrait de 150 euros par semaine et encore, s'il y a suffisamment d'argent dans la caisse ! Le bilan de plus d'un tiers des points de contact se résume donc à des opérations de courrier élémentaires et à des prestations financières dérisoires. Et je ne parle pas des problèmes de compétence, de confidentialité, de sécurité et de disponibilité de ceux qui fournissent le service.

Ainsi, un camarade de Soucy, dans l'Yonne, me rapportait la lente agonie de son village de 1 200 habitants. Avant, il y avait un bureau de poste, une boulangerie, un tabac, une épicerie. L'épicerie a fermé, à cause du Leclerc, à cinq kilomètres. (Exclamations à droite) La boulangerie s'est donc mise à faire du dépannage, faute d'épicerie. Aujourd'hui, elle dépanne aussi La Poste. Ce n'est pas de l'aménagement du territoire, puisqu'elle était là ! Au bureau de poste de Soucy, quand il existait encore, on a réduit les horaires une première fois, puis une deuxième. A l'annonce des menaces de fermeture du bureau, les habitants de Soucy se sont mobilisés. Depuis, c'est à la boulangerie que les usagers de La Poste effectuent leurs opérations. Certes, la boulangerie est ouverte presque toute la journée. Mais qui assure la continuité du service public quand les commerçants sont en congé ? (Exclamations à droite) Et depuis quand les boulangers sont-ils qualifiés... (Nouvelles interruptions sur les mêmes bancs) Ils sont qualifiés pour faire du bon pain mais pas pour effectuer des opérations de courrier et fournir des services financiers ! Ce ne sont pas quelques heures de formation qui permettent de respecter la déontologie du service public.

Des exemples comme Soucy, il en existe des centaines. La séparation entre Poste des villes et Poste des champs est déjà consommée. Faire assumer à nos artisans le métier d'employé de Poste, réaménager des boulangeries en points de contact, est-ce vraiment contribuer à l'aménagement du territoire ? Afin de maintenir cette mission de La Poste, favorisons la réimplantation des bureaux de poste. (Applaudissements à gauche)

Mme la présidente. - Amendement n°280, présenté par MM. Desessard et Muller et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

et dans le respect des principes du développement durable

M. Jean Desessard. - Les lois Grenelle I et II viennent de renforcer le lien entre territoire et protection de l'environnement. Désormais, tous les outils d'urbanisme contribuent à aménager le territoire dans le respect du développement durable. Nous proposons d'inscrire cette disposition dans les missions de service public de La Poste.

Mme la présidente. - Amendement n°544, présenté par M. Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Le financement de cette mission de service public est assuré par le fonds postal national de péréquation territoriale prévu par le II de l'article 6. Ce fonds est géré par la Caisse des dépôts et consignations ;

M. Pierre-Yves Collombat. - Actuellement, le fonds de péréquation territorial est purement virtuel, c'est un fonds sans fonds. (Sourires) Le système actuel présente un certain nombre d'inconvénients : les objectifs de péréquation ne sont pas clairement affichés, les financements de ce service public ne sont pas assurés, ce fonds est à géométrie variable alors que le surcoût service public est relativement fixe. Ce fonds est, de plus, à la charge des collectivités territoriales puisqu'il compense des exonérations d'impôts locaux qui ne leur sont pas versés. En outre, ce fonds est soumis aux variations des projets de loi de finances. Il s'agit surtout d'un système pervers car il permet à La Poste de financer non pas l'aménagement du territoire mais son désengagement : la disparition des bureaux de plein exercice.

Nous proposons de faire cesser ces graves inconvénients : on ne peut en effet pas déplorer le désengagement de La Poste et maintenir ce système pervers.

Mme la présidente. - Amendement n°545 rectifié, présenté par M. Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées :

Le Fonds postal national de péréquation territoriale est alimenté par l'ensemble des prestataires de services postaux : La Poste, les prestataires de services postaux titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 du code des postes et des communications électroniques et par une majoration de la contribution financière mentionnée à l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement. Il est en outre alimenté par une contribution de l'ensemble des établissements réalisant en France des opérations prévues aux articles L. 311-1, L. 311-2, L. 321-1 et L. 321-2 du code monétaire et financier. La contribution de chaque établissement est calculée au prorata du chiffre d'affaires réalisé au titre des services bancaires et de crédit.

M. Pierre-Yves Collombat. - Le fonds de péréquation doit disposer de ressources propres. Nous proposons donc une contribution de l'ensemble des prestataires des services postaux, une majoration de la taxe sur les courriers non adressés et une contribution des établissements bancaires au prorata de leur chiffre d'affaires.

Nous avons bien conscience du caractère révoltant de ces propositions (sourires) mais si M. le rapporteur et M. le ministre ont d'autres idées pour financer ce fonds, nous serons preneurs. Il faut que ce fonds de péréquation existe et qu'il soit régulièrement abondé.

Mme la présidente. - Amendement n°418, présenté par M. Patient et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La mission d'aménagement du territoire qui permet de maintenir sur tout le territoire, y compris en outre-mer dans les zones enclavées, un niveau très important d'accessibilité aux services postaux ;

M. Georges Patient. - Il convient de renforcer la présence postale en Guyane, notamment dans les zones enclavées, éloignées des centres urbains telles que les communes de l'intérieur sans moyens de communications autres que l'avion ou la pirogue. Dans ces zones, à la fracture territoriale s'ajoutent les fractures sociales, économiques et numériques. Depuis la privatisation de France Télécom, les téléphones portables et fixes sont devenus des denrées très rares. Dans ces zones, La Poste joue donc un rôle essentiel et les habitants y sont très attachés.

A la rentrée, la mobilisation des habitants de quelques communes du fleuve Maroni a démontré la nécessité de la présence postale, ce que la privatisation mettrait en péril.

Ainsi, en septembre, à Apatou, la population a mis en place un comité afin d'exiger que La Poste remplisse ses obligations : pour pouvoir bénéficier de la distribution, les habitants ont dû investir dans des boîtes aux lettres normalisées. A Grand-Santi, le courrier n'est pas distribué mais donné au guichet, à l'ancienne. A Papaïchton, la population s'est mobilisée à cause d'un manque de liquidités. La limitation des retraits a exaspéré les habitants qui ne peuvent plus supporter les frais de transports pour se rendre dans ce bureau de proximité. La situation est encore plus grave dans les « écarts », dans les villages amérindiens du fleuve Maroni, de même que dans ceux de la vallée de l'Oyapock, à la frontière du Brésil, où il n'existe pas de relais postal. Les habitants doivent faire des dizaines de kilomètres pour récupérer courrier et argent. Actuellement, nous sommes en pleine saison sèche, je vous laisse deviner les difficultés de déplacement.

Mme la présidente. - Amendement n°464, présenté par M. Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La mission d'aménagement du territoire qui permet de maintenir sur tout le territoire, y compris dans les zones les moins denses, les zones de revitalisation rurale, les zones périurbaines ou encore les zones urbaines sensibles, un niveau très important d'accessibilité aux services postaux ;

M. Roland Courteau. - Nous précisons dans quels espaces il est nécessaire de faire porter l'effort. Dans ces territoires, la limite est déjà atteinte ; il n'est pas possible d'abandonner leurs habitants et leurs élus à la seule attention que les pouvoirs publics veulent bien leur porter lorsqu'une crise y éclate. Ces espaces sont souvent défavorisés, connaissent un taux de chômage élevé et accueillent un grand nombre de personnes âgées titulaires de petites retraites ; les services que rendent La Poste et la Banque postale leur sont indispensables comme à ceux qui recherchent un emploi. Sur ces territoires, La Poste n'aura pas à souffrir de la concurrence : ce qu'elle ne fera pas, personne ne le fera. Leurs habitants aspirent tout simplement à vivre normalement avec les mêmes facilités qu'ailleurs.

Dans ces espaces se chevauchent souvent des zonages peu lisibles, qui brouillent leur image au détriment de leur attractivité. Les pouvoirs publics y déploient déjà des efforts financiers importants. Si l'accessibilité aux services postaux se réduit encore, il leur faudra faire encore davantage pour compenser la perte d'attractivité qui en découlera. Ce surcoût a toutes les chances d'être plus élevé pour l'État que pour La Poste. (M. Jean Desessard approuve)

présidence de M. Bernard Frimat,vice-président

M. le président. - Amendement n°465, présenté par M. Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La mission d'aménagement du territoire qui permet de maintenir sur tout le territoire, y compris dans les zones les moins denses, un niveau très important d'accessibilité aux services postaux ;

M. Jean-Jacques Mirassou. - Je veux évoquer l'impact d'un service universel réduit à sa plus simple expression dans les zones les moins denses. Je vis dans un département qui a une grande métropole -le ministre y a fait allusion à propos du doyen Hauriou- mais dont le territoire s'étend jusqu'à la frontière espagnole dans des zones de montagne escarpées.

L'approbation de la troisième directive postale, qui remet en cause le secteur réservé sans garanties suffisantes, conduit à l'asphyxie du service universel : elle en fait non plus la règle mais l'exception, et le met même dangereusement en péril.

Avec ce projet de loi, de plus en plus de contraintes pèseront sur La Poste, qui sera seule à assumer les missions de service public dans les zones les moins denses et les moins rentables ...

M. Roland Courteau. - C'est évident !

M. Jean-Jacques Mirassou. - ... au risque de ne voir plus assurés que les services postaux relevant d'un service universel encore réduit. Cette politique de la terre brûlée est déjà à l'oeuvre, vous ne faites qu'en pousser les feux. Nous dénonçons la logique de ce texte, qui jette La Poste dans les bras des opérateurs privés sans lui donner les moyens de les affronter, sauf à sacrifier pour survivre les services qu'elle rend dans les zones les moins denses de notre territoire.

M. le président. - Amendement n°466, présenté par M. Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La mission d'aménagement du territoire qui permet de maintenir sur tout le territoire, y compris dans les zones de revitalisation rurale, un niveau très important d'accessibilité aux services postaux ;

M. Michel Teston. - En milieu rural, on peut parler de déménagement du territoire. Il n'est plus possible d'abandonner la population et les élus qui ont à coeur de faire vivre leurs territoires. Je connais bien cette réalité ; nombre de communes de mon département sont classées en zone de revitalisation rurale (ZRR). Ces zones ont été créées par la loi du 4 février 1995 ; les entreprises qui s'y installent bénéficient d'avantages fiscaux qui peuvent être conséquents. Pour que les efforts de l'État ne soient pas vains, un contexte favorable doit être créé, dont un des éléments est l'accessibilité aux services postaux. L'assurer, c'est permettre à ces territoires de faire un pas de plus sur la voie du retour au droit commun, et donner à leurs élus les moyens de les promouvoir.

M. le président. - Amendement n°467, présenté par M. Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La mission d'aménagement du territoire qui permet de maintenir sur tout le territoire, y compris dans les zones urbaines sensibles, un niveau très important d'accessibilité aux services postaux ;

Mme Bariza Khiari. - Les 751 zones urbaines sensibles (ZUS) rassemblent près de 8 % de la population nationale, soit près de 5 millions d'habitants ; elles n'ont rien à envier à certaines zones rurales désertifiées. Les populations des ZUS sont deux fois plus touchées par le chômage, connaissent des conditions de logement et de transport dégradées, l'enclavement, la ghettoïsation, les difficultés à maîtriser la langue. Beaucoup d'allocations y sont versées par mandats postaux.

Au regard des besoins spécifiques de cette population, la convention signée entre La Poste et l'Agence nationale de rénovation urbaine est bien insuffisante. A titre d'exemple, le fonds de péréquation ne permet pas aujourd'hui de financer des emplois de médiateurs ou de traducteurs. Si les bureaux de poste situés en ZUS sont encore des lieux de service public, c'est grâce au personnel de La Poste, encore imprégné de ses valeurs. Mais si la volonté politique n'y est pas, si les efforts ne portent pas en priorité sur la présence et l'accessibilité postale, on peut craindre de voir demain La Poste renoncer à ses missions. Quelle attention pourra-t-elle accorder aux difficultés financières et sociales de ses usagers les plus démunis, alors que le souci de rentabilité et de productivité a déjà conduit à écourter le temps imparti à chaque opération ?

M. Jacques Mahéas. - Très bien !

présidence de Mme Catherine Tasca,vice-présidente

Mme la présidente. - Amendement n°468, présenté par M. Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La mission d'aménagement du territoire qui permet de maintenir sur tout le territoire, y compris dans les zones rurales, un niveau très important d'accessibilité aux services postaux ;

M. Jean-Jacques Mirassou. - Le maillage territorial et la présence postale sont les conditions de l'égal accès de tous au service public. En zone rurale, dans les territoires fragilisés, La Poste est souvent le dernier service public. Elle joue un rôle essentiel dans la vie quotidienne des habitants. Elle permet par exemple aux personnes peu mobiles de réaliser leurs opérations bancaires de façon indépendante. Le facteur est un lien social, il apporte les nouvelles, les bonnes comme les mauvaises, il est aussi parfois la seule visite que l'on reçoit dans les hameaux isolés. Il faut donner une claire priorité à la présence postale dans ces zones.

Mme la présidente. - Amendement n°469, présenté par M. Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La mission d'aménagement du territoire qui permet de maintenir sur tout le territoire, y compris dans les zones en voie de désertification, un niveau important d'accessibilité aux services postaux ;

Mme Bariza Khiari. - Répondant le 30 août 2007 à une question écrite de M. Guérini, le ministère de l'économie comptabilisait, à fin mai 2007, 3 433 agences postales communales. Selon le rapport de la commission, le réseau de La Poste compte aujourd'hui 4 446 agences postales communales ; c'est dire que plus de 1 000 bureaux de poste de plein exercice ont été remplacés par des agences. On compte également 1 758 relais poste chez les commerçants, situés bien souvent dans des zones où le bureau de poste a fermé pour manque de rentabilité.

Peu denses, souvent mal desservis par les réseaux, certains de nos territoires voient peu à peu partir leur population. Pour leur redonner vie, il faut les rendre à nouveau attractifs et agir pour que leurs futurs habitants disposent d'un éventail minimum de services.

Compte tenu des particularités de ces communes, il faut y maintenir un haut niveau de service, et un nombre suffisant de bureaux de plein exercice. Soucieux d'assurer à notre pays un développement harmonieux et équilibré de tous ses territoires, nous souhaitons que la loi prenne en compte la spécificité de ces zones en voie de désertification.

Mme la présidente. - Amendement n°470, présenté par M. Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La mission d'aménagement du territoire qui permet de maintenir sur tout le territoire, y compris dans les zones périurbaines, un niveau très important d'accessibilité aux services postaux ;

M. Jean-Jacques Mirassou. - Le contrat de service public signé entre La Poste et l'État pour les années 2008 à 2012 précise que le réseau des points de contact de La Poste évolue en concertation avec les collectivités territoriales. La loi de mai 2005 relative à la régulation des activités postales prévoit des règles précises pour assurer la couverture du territoire en services postaux de proximité. Ces règles interdisent que, sauf circonstances exceptionnelles, plus de 10 % de la population d'un département se trouvent éloignés de plus de cinq kilomètres ou de plus de vingt minutes en voiture du plus proche accès au réseau de La Poste. Les gouvernements de droite ont progressivement réduit le contenu des contrats de plan. (M. Alain Fouché proteste) Le changement de statut influencera le contenu d'un contrat de service public dont les exigences diminuent d'année en année. Les actuels 17 000 points de contact ne satisfont déjà pas à cette obligation dans tous les départements. En outre, plus de 6 100 bureaux de poste sur 17 000 ont déjà été transformés en « partenariats » et plus de 50 000 emplois ont été supprimés depuis 2002, ce qui se traduit par des horaires de levées avancés et des files d'attente qui s'allongent. Le niveau d'accessibilité aux services postaux n'est donc pas satisfait et une régulation purement concurrentielle aggravera encore la situation. D'où la précision apportée par cet amendement.

Mme la présidente. - Amendement n°471, présenté par M. Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La mission d'aménagement du territoire qui permet de maintenir sur tout le territoire, y compris dans les zones de montagne, un niveau important d'accessibilité aux services postaux ;

M. Jean-Jacques Mirassou. - Les services publics contribuent à faire vivre nos territoires au quotidien et c'est particulièrement vrai de La Poste en zone de montagne où elle doit assurer l'accessibilité des guichets et des prestations d'une part, la levée et la distribution du courrier d'autre part. Au regard de ces deux enjeux qui sont d'excellents indicateurs de l'égalité de traitement des territoires et donc des citoyens devant le service public, la présence postale doit être garantie dans les zones de montagne en prenant en compte leurs spécificités topographiques. Il convient de ne pas raisonner en distance kilométrique et encore moins « à vol d'oiseau » mais en temps de parcours qui sont significatifs en montagne et qui peuvent devenir des obstacles infranchissables pour une partie de la population, âgée ou non motorisée. De même, le critère de population desservie doit être assoupli : les populations montagnardes peuvent être peu denses sans pour autant accéder facilement ou en un temps raisonnable aux services d'intérêt général fournis par La Poste. Et la situation sera encore plus difficile pour ces populations si le maillage territorial se distend davantage. Pour faire face à ces contraintes, il faut augmenter les moyens du Fonds de compensation territoriale. Le surcoût de 400 millions au titre de l'aménagement du territoire est aujourd'hui partiellement compensé par le Fonds postal national de péréquation territoriale, lequel est d'ailleurs en partie financé par les communes puisqu'il est notamment alimenté par l'exonération, à hauteur de 140 millions, de la taxe professionnelle en faveur de La Poste. Mais cela ne suffit pas. La Poste puise actuellement dans ses fonds propres pour assumer ses obligations de service public. Elle le peut grâce au monopole qu'elle détient encore sur les courriers de moins de 50 grammes. Qu'en sera-t-il lorsque le service postal sera totalement ouvert à la concurrence ? Ce sont les zones les plus isolées et les moins densément peuplées qui en pâtiront les premières. Il faut donc mieux doter le Fonds de péréquation territoriale.

Pour faire face aux contraintes spécifiques des zones de montagne, on peut aussi -pourquoi pas ?- élargir les missions des facteurs, par exemple à la réalisation d'opérations bancaires à domicile ou encore au transport de médicaments.

Mme la présidente. - Amendement n°472, présenté par M. Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La mission d'aménagement du territoire qui permet de maintenir sur tout le territoire, y compris dans les zones à handicaps naturels, un niveau d'accessibilité aux services postaux ;

M. Jean-Pierre Caffet. - Le bon fonctionnement des services publics garantit la qualité de la vie quotidienne de nos concitoyens, certains de leurs droits fondamentaux et l'intérêt général, pas forcément assurés par les règles de l'économie de marché. Aujourd'hui, la loi impose à La Poste une mission d'aménagement du territoire qui doit notamment se traduire par un accès à un point de contact situé à moins de cinq kilomètres ou à moins de vingt minutes du domicile de 90 % de la population. Cette obligation, qui garantit le maintien d'environ 15 000 points de contact, explique que des bureaux ou des agences à faible activité soient maintenus dans des secteurs peu peuplés. Entre 1999 et 2008, le nombre de bureaux est passé de 14 147 à 11 422. Les points de présence avec services allégés sont passés de 2 900 à 5 660. Pour que le surcoût de la présence postale passe de 380 à 260 millions d'euros, il faudra encore fermer des bureaux de poste. Nos zones de montage pourraient nuire à la rentabilité d'une entreprise soumise à la loi du marché, ce qui pourrait mettre en cause le service postal, qu'il s'agisse de son accessibilité, de la distribution ou de la collecte du courrier, voire du prix unique du timbre en tout point du territoire. Les élus de la montagne exigent des garanties. En montagne, comme dans d'autres zones de handicaps naturels, La Poste est facteur d'attractivité et d'ancrage de la population. En sus de la levée et de la distribution du courrier, des prestations annexes donneraient à La Poste une dimension sociale. Je pense au portage de médicaments, de repas chauds, d'achats divers, ou à des opérations bancaires à domicile. Parce que le réseau de proximité de La Poste structure le tissu social dans ces zones, ce rôle allant au-delà de la mission de service universel, le Fonds national de péréquation a été institué. La gestion du réseau des points contacts est souvent en contradiction avec la dimension sociale et d'aménagement du territoire. Il faut donc des mesures en faveur des territoires difficiles : interdiction de déroger à la levée et à la distribution du courrier tous les jours ouvrables, assouplissement des critères d'appréciation de la rentabilité des bureaux de poste de plein exercice et de la population desservie. Il ne faudrait pas ajouter une fracture postale à d'autres fractures déjà pénalisantes, sanitaire, numérique, judiciaire... (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme la présidente. - Amendement n°281, présenté par MM. Desessard et Muller et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° La contribution à l'exercice de la liberté de communication et d'expression en garantissant dans chaque bureau de poste un accès à Internet de dernière génération ».

M. Jean Desessard. - Vous avez l'habitude de qualifier de « tunnel » ce genre de longue série d'amendements en discussion commune. Pourtant en vous les présentant, monsieur le ministre, nous vous faisons des propositions intéressantes pour votre mission d'aménagement du territoire.

M. Nicolas About. - Merci de l'aider.

M. Jean Desessard. - C'est notre devoir d'aider le ministre et de lui donner des idées.

Cet amendement est motivé par un principe juridique et par le constat de l'évolution de notre société. La liberté de communication et d'expression est un droit fondamental, énoncé à l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Cette liberté fait l'objet d'une constante jurisprudence protectrice du Conseil constitutionnel, dont tout récemment à l'occasion de la loi Hadopi. Dans sa décision du 10 juin 2009, le Conseil affirme : « Cette liberté implique aujourd'hui, eu égard au développement généralisé d'internet et à son importance pour la participation à la vie démocratique et à l'expression des idées et des opinions, la liberté d'accéder à ces services de communication au public en ligne ».

Dès lors il est impératif que, au moment où l'on parle de moderniser La Poste, celle-ci puisse apporter à nos concitoyens un accès internet de dernière génération. Alors que la fracture numérique perdure entre, d'une part les grands centres urbains et les zones rurales délaissées et, d'autre part, entre couches populaires et pauvres et classes moyennes et aisées, les bureaux de poste doivent donner accès à internet. Et ce d'autant plus que tout le monde constate la croissante dématérialisation des correspondances. Les particuliers s'écrivent par e-mail, s'envoient leurs photos par le même biais ou via des blogs ou des sites de réseaux sociaux -tout comme le ministre de l'industrie. (Sourires) Les entreprises et les commerçants font passer des millions de pages de documents de travail par le web. Plutôt que de le déplorer l'impact de ce processus social, faisons faire un saut technologique à La Poste.

Mme la présidente. - Amendement n°43, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Parmi les missions de La Poste figure l'aide à la presse. Or cette mission est remise en question. Récemment, un spécialiste, Marc Schwartz a présenté un rapport sur la base duquel un accord tripartite a été signé décrivant les conditions financières d'exécution de cette mission d'intérêt général. L'accord Schwartz, signé en juillet 2008, couvre la période de 2009 à 2015 : une subvention de l'État de 242 millions jusqu'en 2011, qui décroîtra ensuite jusqu'à 180 millions en 2015 ; une augmentation progressive des tarifs, pesant sur les éditeurs de presse, qui atteindra, en 2015, 20 % pour la presse d'information politique et 30 % pour les autres titres ; des réductions progressives de coûts par La Poste, à hauteur de 200 millions en 2015 en année pleine. La Poste supportera donc, à l'horizon 2015, tout le solde résiduel. Comme l'objectif premier de cet accord est l'équilibre financier de cette mission de service public, on demande à La Poste de dépenser moins pour la distribution de la presse, alors que cette mission n'a aucune raison de voir son coût diminuer. C'est scandaleux de demander des efforts supplémentaires aux éditeurs, quant on connaît la situation de la presse écrite. C'est pourtant un enjeu majeur pour la diversité de la presse et la démocratie. Cette stratégie de l'État prend tout son sens dans le cadre du changement de statut de La Poste qui devient une entreprise comme une autre.

Nous refusons ce désengagement de l'État.

Mme la présidente. - Amendement n°460, présenté par M. Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

et qui permet aux éditeurs de presse de bénéficier de tarifs privilégiés pour une prestation de service postal dont la qualité est définie et contrôlée et à chaque lecteur de recevoir à son domicile, sur le territoire national, les journaux auxquels il s'est abonné

M. Michel Teston. - Les échanges sont aujourd'hui très rapides. Les abonnés à la presse quotidienne doivent avoir la certitude que leur journal leur parviendra sans délai, faute de quoi il y aurait une inégalité dans l'accès à l'information. Or l'accès à une presse pluraliste a valeur constitutionnelle. La directive admet d'ailleurs que, lorsque l'intérêt public est en jeu, le prix puisse ne pas refléter la logique du marché.

J'ajoute que la distribution de la presse joue un rôle important dans le maintien de la présence postale sur le territoire. Sans elle, nombre de bureaux auraient déjà fermé.

Mme la présidente. - Amendement n°461, présenté par M. Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

notamment son article L. 4

Mme Bariza Khiari. - En ce qui concerne la presse, nous avons de bonnes raisons d'être inquiets. Le protocole du 23 juillet 2008 entre la presse, La Poste et l'État programme une contribution annuelle de l'État pour le transport et la distribution de la presse. Cette contribution est dégressive et un effort va être demandé aux éditeurs. L'actuel moratoire doit être prolongé.

Il ne suffit pas de reconnaître le caractère primordial du transport de la presse, encore faut-il se donner les moyens de préserver le droit à l'information qui est une composante essentielle des libertés d'opinion et d'expression. L'État doit assurer le pluralisme de l'information sur tout le territoire, par tous les moyens de communication.

Quelle que soit la progression des moyens électroniques de communication, la presse écrite reste un support d'information essentiel, particulièrement dans les zones rurales, dont les habitants n'ont pas tous l'accès au haut débit. Les tarifs pratiqués doivent favoriser le pluralisme, notamment de l'information politique et générale. Il s'agit d'un « fondement de la démocratie » qui a été souligné par le Conseil constitutionnel.

Cet amendement vise à donner à ce texte la prééminence sur les autres dispositions plus techniques du code des postes.

Mme la présidente. - Amendement n°44, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

M. Jean-Claude Danglot. - Sous des dehors sympathiques, cet alinéa constitue un recul.

Il fait passer un établissement de crédit dépendant d'une entreprise sous raison juridique d'exploitant public, et portant sur l'ensemble des prestations qu'un usager est en droit d'attendre d'une banque de détail, à un service public rabougri, dédié à une clientèle qui n'intéresse aucunement les autres établissements de crédit. Quelle conception du service public !

Nous refusons que les encours de dépôts comme de prêts aujourd'hui gérés par la Banque postale -il y en a tout de même pour 275 milliards !- puissent satisfaire demain la convoitise d'autres établissements.

Mme la présidente. - Amendement n°584, présenté par MM. Fortassin, Tropeano, Collin et Charasse, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Mézard et Milhau.

Alinéa 7

Après le mot :

bancaire

insérer les mots :

au plus grand nombre, conformément à sa mission de service public,

M. François Fortassin. - La Banque postale n'est pas une banque comme les autres. Elle est au service des plus modestes auprès de qui elle exerce une mission de service public qui se traduit par l'obligation d'ouvrir un compte à toute personne qui le demande.

Mme la présidente. - Amendement n°197, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 7

Remplacer la référence :

L. 518-25-1

par la référence :

L. 518-25

Mme Odette Terrade. - Nous revenons sur le problème posé par l'existence d'une filiale dédiée aux activités financières, avec ses sous-filiales auxquelles incombent les différents segments d'activité que recouvre la banque. On voit ainsi les services financiers de La Poste s'éloigner de leur mission originelle et originale, pour se rapprocher de la banalité bancaire. C'est vrai aussi pour la politique de recrutement : la filialisation incite à recruter des salariés soumis aux règles de la profession bancaire, voire à une nouvelle convention collective. Pour l'heure, les fonctionnaires attachés aux services financiers demeurent soumis aux règles statutaires de la fonction publique, moyennant un calcul complexe de pondération de leur activité, tandis que les contractuels ou les salariés de droit privé relèvent tantôt de la convention collective des banques, tantôt d'une autre. Quant aux salariés travaillant dans les activités financières sans avoir de contact avec le public, ils relèvent de textes moins favorables.

Mme la présidente. - Amendement n°462, présenté par M. Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

et qui offre au plus grand nombre de personnes, y compris celles aux revenus modestes, la possibilité de bénéficier aux guichets de La Poste d'une prestation de domiciliation de leurs revenus, de retrait d'argent liquide et d'émission de paiement

M. Michel Teston. - Nous voulons inscrire dans la loi une définition de l'accessibilité bancaire de La Poste. Les citoyens en grande détresse sociale ou aux revenus modestes doivent pouvoir accéder à un service bancaire de proximité qui réponde à leurs besoins. La Banque postale offre en effet une valeur ajoutée à ceux qui ne peuvent pas se payer les services d'une banque commerciale. Les citoyens modestes ne doivent pas être forcés d'acquérir des produits bancaires inutiles ou ces autres services dont la vente est plus ou moins forcée dans le reste du secteur bancaire. Le livret A est le dernier outil contre l'exclusion : les plus démunis l'utilisent quasi quotidiennement pour effectuer les opérations financières de base. Une partie importante des allocataires de minimas sociaux ont ainsi accès à un compte scriptural gratuit.

Mme la présidente. - Amendement n°389, présenté par M. Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

À ce titre, La Poste veille à ne conclure aucun accord avec des sociétés proposant des crédits dits « revolving ».

M. Jean-Pierre Caffet. - Rappelons quand même que c'est grâce à son statut qui l'a mise à l'abri des produits toxiques que la Banque postale a été épargnée par la crise financière !

Cet article 2 consacre l'accessibilité bancaire comme une des missions de service public de La Poste. Une des difficultés consiste à trouver un juste équilibre permettant de préserver le recours au crédit tout en protégeant davantage les consommateurs, souvent les plus modestes, qui, étant exclus de l'accès aux crédits traditionnels et en l'absence de produit financier adéquat se dirigent vers des crédits renouvelables. Nous voulons réduire au maximum l'incitation à utiliser des produits susceptibles de conduire à un surendettement.

Le crédit renouvelable s'adresse en particulier aux ménages dont le revenu disponible annuel est inférieur à 20 942 euros. Ces ménages représentent 41,5 % des ouvertures de compte de crédit renouvelable en 2007.

La filiale Banque postale financement, opérationnelle dès début 2010 dans certaines régions et sur tout le territoire en mars, ne distribuera pas, dans un premier temps, de crédits renouvelables. Pour nous, il ne faut pas s'en tenir à un premier temps mais décider que c'est définitif.

La séance, suspendue à 16 heures, est reprise à 16 h 5.

M. Pierre Hérisson, rapporteur. - L'amendement n°39 supprimerait la définition des missions de service public, avis défavorable. L'amendement n°417 est satisfait. Avis défavorable à l'amendement de suppression n°40. L'amendement n°456, relatif au prix du service universel, est satisfait par le code des postes et télécommunications électroniques et le n°457 par l'article premier du même code. L'amendement n°458 rectifié sera satisfait en pratique mais il est difficile d'en faire une condition du service public. L'amendement n°543 est satisfait et j'y suis défavorable ainsi qu'à l'amendement de suppression n°41. L'amendement n°42 voudrait qu'il y ait au moins un bureau de poste par canton mais 127 cantons n'ont pas de bureau de poste et 38 sont sans point de contact : avis d'autant plus défavorable que le périmètre électoral des cantons sera peut-être modifié. L'amendement n°474 pourrait donner lieu à une discussion intéressante à l'article 2 bis où il a mieux sa place. Avis défavorable aux amendements nos46 et 45, ainsi qu'à l'amendement n°279. Le n°280, en revanche, pourrait être reporté à l'article 2 bis. Avis défavorable à l'amendement n°544 qui confierait le financement du fonds de péréquation postale à la Caisse des dépôts...

M. Pierre-Yves Collombat. - Pas son financement ! Vous n'avez rien compris !

M. Pierre Hérisson, rapporteur. - L'avis n'en reste pas moins défavorable.

M. Bernard Frimat. - Changez au moins d'argumentation !

M. Pierre Hérisson, rapporteur. - Les opérateurs-tiers n'ont qu'une position minoritaire sur le marché et l'aménagement du territoire est de la compétence des pouvoirs publics : je demande donc le retrait de l'amendement n°545 rectifié. Avis défavorable à l'amendement n°418 car les TOM n'ont pas forcément La Poste que nous connaissons en métropole et il y a plusieurs opérateurs en Polynésie. La définition ne devant pas comporter de sectorisation, la commission est défavorable aux amendements nos464 à 467 et 469 à 472. Je partage pleinement la préoccupation exprimée par les auteurs de l'amendement n°281, qui serait plus à sa place à l'article 2 bis. Avis défavorable à l'amendement de suppression n°43. L'amendement n°460 est satisfait tant par le code des postes et télécommunications électroniques que par le contrat État-presse de 2008. Avis défavorable à l'amendement n°461, qui excède le domaine de la loi, comme à l'amendement n°44, de suppression. L'amendement n°584 est satisfait par le code monétaire et financier. L'amendement n°197 serait périlleux en regard des règles européennes. Il ne s'agit pas de définir le contenu des missions de La Poste ; avis défavorable à l'amendement n°462, satisfait, de même que sur l'amendement n°389 car, quelque opinion qu'on ait sur le crédit renouvelable, ce n'est pas à la loi en général ni à cette loi en particulier qu'il revient de prendre une telle disposition.

M. Michel Mercier, ministre. - Ainsi que le rapporteur l'a observé, les amendements qui abordent le financement ou l'aménagement du territoire devraient être présentés à l'article 2 bis ou à l'article 2 ter. Par ailleurs, M. Fortassin pourrait retirer sa suggestion, déjà satisfaite.

Pour le reste, je partage intégralement l'avis du rapporteur.

Mme la présidente. - Je mets aux voix l'amendement n°39.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Notre amendement d'appel tendait à préciser le sens des mots « points de contact ». Par ailleurs, le cinquième alinéa fait référence à l'article 6 de la loi de 1990, qui renvoie à un décret. Ainsi, vous nous demandez de voter ce texte sans avoir défini les points de contact ni fixé les critères de leur implantation.

J'ajoute que l'application du fameux article 6 de 1990 soulève quelques difficultés : comment du personnel territorial pourra-t-il participer à l'animation d'un point de contact lorsque La Poste sera une entreprise privée agissant dans un marché totalement concurrentiel ? Bruxelles s'y opposera !

L'article 2 du présent texte reprend de façon synthétique l'article 6 de la loi de 1990. Cohérents avec nos prises de position de l'époque, nous refusons le remplacement de bureaux de poste par des points de contact.

M. Nicolas About. - Votre cohérence ne fait pas de doute : vous soutenez vos amendements !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Ce n'est pas de l'entêtement, simplement nos critiques de 2005 et 2007 ont été confirmées : la déréglementation des services postaux a enclenché une déstructuration, puis une destruction du service public postal.

Ce soir, trois bureaux auront été fermés. Ce sera peut-être demain le tour de votre territoire. Pensez-y avant de voter !

Mme Odette Terrade. - Nous sommes cohérents mais vous mettez de l'opiniâtreté à détruire ce service public.

M. Nicolas About. - Pas de provocation !

Mme Odette Terrade. - Ce n'est pas la première fois que nous discutons de ce que sera le service public postal. Le service universel postal imposé par Bruxelles pour mettre en concurrence toutes les activités humaines conduit à discuter des restrictions du service public.

En effet, le service universel est un minimum social assurant un service de base ouvert à tous, laissant par ailleurs se développer un ensemble de services payants socialement discriminatoires. A l'inverse, le service public a pour mission de satisfaire l'ensemble des citoyens. Cette obligation de résultat disparaît avec le service universel.

Il est parfois nécessaire de lire à certains destinataires les courriers qui leur sont adressés. Mais on pourrait citer bien d'autres exemples de services rendus. Les paroles échangées avec le facteur sont parfois les seules de la journée pour certains usagers isolés. On peut se demander à l'infini si cette activité est inhérente au métier de facteur mais nous estimons que le service public doit permettre cette relation empreinte d'une profonde humanité, hors de toute relation marchande.

Nous n'avons pas une vision idéalisée du service public. L'engagement de chacun est spécifique mais la popularité de nos facteurs atteste un rôle couramment joué. En outre, la déréglementation du service postal et la course à la rentabilité gênent ces relations humaines, ce que nous regrettons.

Le changement de statut les sauvera-t-il ? Rien n'est moins sûr ! Mais il ne suffit pas de conserver le régime juridique en vigueur : il faut aussi modifier les objectifs de l'entreprise et ses pratiques managériales.

Je voterai donc l'amendement. (M. Dominique Leclerc applaudit)

M. Nicolas About. - Fin du suspens.

A la demande du groupe CRC-SPG, l'amendement n°39 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 212
Nombre de suffrages exprimés 211
Majorité absolue des suffrages exprimés 106
Pour l'adoption 23
Contre 83

Le Sénat n'a pas adopté. (Applaudissements à droite)

Mme la présidente. - Je mets aux voix l'amendement n°417.

M. Bernard Frimat. - M. Patient a quitté l'hémicycle car le Président de la République reçoit les élus d'outre-mer.

Sur le fond, nous sommes tous suffisamment avertis de ces sujets, notamment des difficultés pour entraver la distribution du courrier.

M. Christian Cambon. - L'auteur de l'amendement n'est pas là pour le présenter : il tombe.

Mme la présidente. - L'amendement a été présenté dans le respect de notre Règlement. On se calme !

M. Bernard Frimat. - Cher collègue, vous n'êtes pas tenu d'écouter, ni même d'être présent. Vous pouvez dormir ou lire le journal...

Je répète que M. Patient a présenté son amendement avec sa sérénité coutumière mais a dû se rendre à l'Élysée. Il demande simplement un petit effort de précision dans la rédaction -nos lois sont souvent marquées par une vision trop hexagonale- et il ne menace en rien votre joyau, cette société par actions que vous allez créer. Il demande seulement un petit signe en faveur de l'outre-mer. Vous le lui refusez, j'en prends acte. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Pierre Hérisson, rapporteur. - Nous ne repoussons pas cette demande mais la rédaction pose problème puisque le service universel postal n'est pas assuré partout par La Poste : en Polynésie, par exemple, c'est une autre compagnie qui en est chargée.

M. Jean Desessard. - Et si l'on rectifiait l'amendement pour ajouter : « à l'exception de la Polynésie » ? Je suis allé en Guyane -eh oui, j'ai une expérience commune avec Mme Bachelot !- et je peux vous dire qu'il y a un problème de distribution du courrier, non seulement à Maripasoula mais à Papaichton, à Twenké, etc. Or le rôle de La Poste dans ce département est fondamental.

M. Pierre Hérisson, rapporteur. - Quel est l'avis du Gouvernement ? Car la Polynésie n'est pas la seule exception, me semble-t-il.

Mme Odette Terrade. - Je voterai l'amendement de M. Patient. Notre mission sénatoriale, parmi ses 100 propositions, préconisait de réaffirmer la présence des services publics dans ces territoires éloignés, en grande difficulté et où le service public postal joue un rôle essentiel. Vous évoquez des territoires où ce n'est pas La Poste qui assume ce service : telle est précisément notre crainte !

M. Michel Mercier, ministre. - Nous trouverons une rédaction satisfaisante car nous avons tous envie que le service postal soit assuré outre-mer dans de bonnes conditions.

M. Alain Gournac. - Oui ! (M. le rapporteur renchérit)

M. Michel Mercier, ministre. - Nous étudierons la chose avec M. Patient avant la lecture à l'Assemblée nationale. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Bernard Frimat. - C'est acceptable. Je suis plus enclin à vous faire crédit à vous, monsieur le ministre, qu'à M. Estrosi quand il prétend défendre le service public...

L'amendement n°417 est retiré.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Cet article consacre la réduction des missions de service public postal au plus strict minimum. Demain, plus d'exploitant public mais une société anonyme détenue par l'ETA et d'autres personnes morales de droit public, autrement dit la CDC, bras armé de l'État ; elle versera 1,2 milliard d'euros. Une partie du capital sera distribuée auprès du personnel de La Poste et de ses filiales. Cet actionnariat populaire obligé sera, n'en doutons pas, fort heureux de recevoir, pour les gains de productivité qui lui seront imposés, des dividendes généreux plutôt que des augmentations de salaire ou des primes.

Le service public universel du courrier sera limité à la seule circulation du courrier à caractère administratif. L'accessibilité bancaire et la prévention de l'exclusion passeront par la seule diffusion d'un livret A du pauvre : on ne parle plus de droit au compte. Le réseau des points de contact sera composé de relais poste chez les commerçants, avec une qualité et un éventail de prestations limités. Quant à la distribution de la presse, elle est de plus en plus à la charge de La Poste, l'État réduisant son financement... Tant pis pour la démocratie, tant pis pour la diffusion des idées, la régulation budgétaire passe avant tout.

Ce service public rabougri, réduit à sa plus simple expression, nous n'en voulons pas !

L'amendement n°40 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos456, 457, 458 rectifié et 543.

M. Jean-Claude Danglot. - Vous semblez dire que le transfert d'un bureau de poste à la municipalité serait bénéfique pour les usagers et pour la commune : mais ils ne sont pas demandeurs ! Ils subissent des pressions ! Vos critères de suppression sont opaques ; l'avenir est bien sombre. Votre fonds de péréquation ne nous dit rien qui vaille. Que deviendront les aides actuelles ? L'AMF s'inquiète aussi : comment assurerez-vous la pérennité des fonds ? Dans le cadre de la privatisation annoncée, qu'est-ce qui interdira à une banque de porter plainte pour concurrence déloyale, sur le fondement du sacro-saint principe de concurrence libre et non faussée qui figure, par exemple, dans le traité de Lisbonne ?

Les communes seront bientôt contraintes de financer elles-mêmes les agences, sauf à envisager des fermetures définitives dont la responsabilité serait imputée aux élus. La situation devient intenable dans nos communes et vous l'aggravez encore avec ce projet de loi. Seul un bilan des transferts nous dira si les aides versées pour trois ans -neuf au plus- couvrent les coûts. Le service postal est déjà dégradé, les conditions de travail difficiles. Or vous imposez à La Poste le modèle qui, à France Télécom, a conduit à la situation que l'on sait.

M. Jean Desessard. - Bravo !

L'amendement n°41 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°42.

M. Michel Teston. - M. le rapporteur m'a suggéré de déplacer notre amendement n°474 à l'article 2 bis. Je le fais bien volontiers.

M. Jean Desessard. - Mon amendement n°279 est très précis. Rassurez-vous, monsieur le rapporteur, je ne vais pas vous parler des états d'âme du boulanger qui tient le point poste, lorsqu'il constate qu'on néglige son pain pour se contenter du courrier... Je veux bien que l'on dise que grâce aux points de contact, on assure la présence postale, mais que l'on ne vienne pas nous raconter que le fait de déposer des recommandés chez le boulanger participe à l'aménagement du territoire ! Ce qui participe à l'aménagement du territoire, ce sont les bureaux de poste, avec les prestations postales qu'ils assurent et la présence humaine qu'ils apportent.

M. Nicolas About. - Il peut arriver que le point poste sauve le boulanger...

L'amendement n°279 n'est pas adopté.

M. Jean Desessard. - Le rapporteur m'a proposé de déplacer mon amendement n°280 à l'article 2 bis ou au 2 ter. Je suggère le 2 bis et rectifie l'amendement.

L'amendement n°280 est rectifié pour être porté à l'article 2 bis.

M. Pierre-Yves Collombat. - Notre amendement n°544 vise à sortir le Fonds de péréquation territoriale des comptes de La Poste, pour lui donner plus de lisibilité et lui permettre de recevoir des ressources pérennes. C'est la condition sine qua non pour assurer le financement pérenne de la présence postale territoriale.

Le rapporteur me propose de déplacer cet amendement à l'article 2 ter, pour mieux le mettre en concurrence avec ses propres propositions, qui ne changent rien à l'affaire. Car tant que ce fonds ne sera pas identifié dans les comptes de La Poste, il n'y aura rien de sûr. Vous pensez le contraire, c'est votre droit, mais c'est la preuve que vous n'entendez pas assurer la présence postale en zone rurale.

M. Pierre Hérisson, rapporteur. - L'Observatoire du service public postal créé par la loi de 2005 connaît parfaitement les montants que représentent les abattements de taxe professionnelle. La présence postale est en outre examinée département par département...

M. Pierre-Yves Collombat. - Ce n'est pas le problème ! Vous avez vu le résultat : tout le monde se plaint d'une débâcle ! Vous plaignez les conséquences sans vouloir agir sur les causes !

M. Pierre Hérisson, rapporteur. - Le problème du Fonds n'est pas de son fonctionnement et de sa répartition mais de son montant. La Poste estime aujourd'hui les besoins des départements à quelque 250 millions, or, le Fonds n'est alimenté que pour 137. Le problème est dans le différentiel... C'est pourquoi je vous ai proposé de déplacer votre amendement à l'article suivant, car c'est là que le vrai débat peut avoir lieu : comment garantir un montant pérenne nécessaire au bon fonctionnement du Fonds. Vous verrez que nous faisons là des propositions adaptables année par année.

M. Michel Teston. - On ne peut pas nier qu'il existe bien des moyens de rendre plus lisible l'organisation de ce fonds. La proposition de notre collègue Collombat est intéressante, et nous la voterons. Personne ne met pour autant en cause la gestion assurée par La Poste : c'est une simple question de lisibilité.

A la demande du groupe socialiste, l'amendement n°544 est mis aux voix par scrutin public.

Mme. la présidente. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 340
Nombre de suffrages exprimés 323
Majorité absolue des suffrages exprimés 162
Pour l'adoption 138
Contre 185

Le Sénat n'a pas adopté.

M. Pierre-Yves Collombat. - Deux conditions sont requises pour assurer un financement complet et pérenne de la présence postale : garantir la lisibilité du Fonds de péréquation et lui assurer des ressources pérennes, et non de simples exonérations fiscales. Tel était l'objectif de l'amendement n°545 rectifié. Ce que propose le rapporteur à l'article 2 ter ne change pas, quant au fond, le dispositif existant.

Certes, il y a deux petits progrès par rapport à la loi de 2005 : une évaluation régulière est prévue alors qu'en 2005, on m'avait dit que c'était totalement inutile. En outre, l'augmentation du Fonds est, pour une fois, compensée aux collectivités territoriales. Ceci dit, on reste dans le même dispositif et le même bricolage : on ne veut pas assurer de façon certaine la présence postale territoriale et tous les dispositifs présentés ne sont que de l'enfumage afin de permettre à La Poste de continuer à transformer des bureaux de plein exercice en agences postales et en points poste.

M. Roland Courteau. - Et voilà !

M. Pierre-Yves Collombat. - Les représentants de la ruralité doivent être bien conscients que soutenir ce dispositif, c'est encourager le système. Il ne faudra pas, ensuite, venir pleurer lorsque des bureaux seront fermés ! Comme disait Bossuet : « Dieu se rit des hommes qui déplorent les effets dont ils chérissent les causes ». (« Très bien ! » et applaudissements à gauche ; exclamations à droite)

M. Marc Laménie. - Nous défendons tous nos territoires, qu'ils soient urbains ou ruraux.

M. Roland Courteau. - L'occasion se présente ! Profitez-en !

M. Marc Laménie. - Pourquoi des bureaux ferment-ils, pourquoi sont-ils remplacés par des agences postales ? N'oublions pas les nouveaux moyens de communication !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Obstruction !

M. Marc Laménie. - Nos concitoyens ne se déplacent plus forcément dans les bureaux de poste, car il y a eu beaucoup d'automatisation, comme à la SNCF.

Mme Terrade a parlé à juste titre du côté humain : effectivement, le rôle du facteur est irremplaçable. Mais il faut en revenir à plus de sérénité.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Double langage !

M. Michel Mercier, ministre. - Je comprends que vous cherchiez des sources de financement pour le Fonds de péréquation. Mais le droit communautaire prime le droit interne : la troisième directive postale interdit de financer le Fonds de péréquation par les opérateurs postaux.

M. Jean Desessard. - M. le ministre parle-t-il du système play or pay ?

M. Michel Mercier, ministre. - Je ne parle jamais anglais ! (Applaudissements à droite)

M. Jacques Legendre. - Très bien !

M. Jean Desessard. - Faites-vous allusion au système « participer ou payer » ? Ceux qui n'assurent pas une mission de service publique doivent payer pour ceux qui l'assument.

M. Pierre-Yves Collombat. - C'est un système qui évite les distorsions de concurrence.

A la demande du groupe socialiste, l'amendement n°545 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 339
Nombre de suffrages exprimés 323
Majorité absolue des suffrages exprimés 162
Pour l'adoption 137
Contre 186

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n°418 n'est pas adopté.

M. Roland Courteau. - Avec l'amendement n°464, nous touchons au coeur du débat : pour réaliser ses missions, La Poste doit être présente sur tout le territoire car il s'agit d'un service public structurant aussi bien en zone urbaine que rurale. La Poste est de plus en plus souvent le seul service public de proximité ; elle incarne le dernier rempart avant la désertification institutionnelle et fait aussi figure de représentation symbolique du lien entre l'État et ses citoyens. C'est pourquoi les Français sont inquiets : ils sentent bien que ce projet de loi met en jeu l'acheminement et la distribution du courrier mais surtout une forme de lien social qui se délite petit à petit. Ils craignent qu'en changeant de statut, La Poste accentue sa mue au détriment de ce contact avec les citoyens et de cette structuration du territoire qui fait d'elle le service public le plus présent et le plus apprécié dans notre imaginaire collectif.

Il faut donc préserver un niveau important d'accessibilité aux services postaux afin de respecter le principe d'égalité : il n'y a aucune raison que des Français vivant en zone rurale ou en zone urbaine sensible soient défavorisés en raison de leur lieu d'habitation. En outre, le service public de La Poste est un symbole de la République : à ce titre, il se doit d'être présent sur tout le territoire.

M. Michel Mercier, ministre. - Le Gouvernement est bien évidemment favorable à cet amendement mais il est satisfait par l'article 6 de la loi de 2005, modifiée par celle de 2007.

Il n'y a pas lieu de répéter ce qui figure déjà dans la loi.

M. Jacques Mahéas. - Malheureusement, il y a un précipice entre les mots et les actes, tant en zone rurale que dans les ZUS. Pour qu'une ZUS soit sauvée, il faut la mixité sociale, des services publics et une municipalité qui crée les équipements nécessaires. Or nous assistons dans ces zones à une attaque frontale du Gouvernement contre l'éducation nationale, qui entraîne le départ des bons élèves vers d'autres collèges ou lycées ; à la disparition de toute forme de police de proximité -dans ma ville de Neuilly-sur-Marne, le poste de police est quasiment vide ; à la paupérisation des commerces ; à la fuite des banques, même le Crédit mutuel est parti. La présence des services publics est essentielle, dont celle bien sûr de La Poste qui crée du lien social en milieu rural comme dans les quartiers. Ce n'est certes pas facile, un des bureaux de ma ville a été la semaine dernière attaqué à main armée...

Il y a la loi et les intentions d'une part, les faits de l'autre. Les trois quarts des communes de mon département, la Seine-Saint-Denis, sont en situation difficile. Si nous voulons avec tant d'insistance que les services publics ne disparaissent pas, c'est pour qu'on cesse de stigmatiser nos quartiers au plus grand bénéfice de la droite et de la droite extrême. (Approbation sur les bancs socialistes)

M. Jean-Jacques Mirassou. - Le Lot-et-Garonne, dont je suis l'élu, s'étend d'une grande ville et de ses quartiers sensibles au milieu rural le plus profond. Il ne se passe pas une séance du conseil général sans que les élus des quartiers populaires ne se plaignent des dysfonctionnements de leurs bureaux de poste ; que d'autres, dont je suis, élus de zones en croissance démographique, ne stigmatisent la disparition des services publics ; que d'autres enfin, élus ruraux, ne constatent que ces services fondent chez eux comme neige au soleil. Allez dire à tous ces élus que notre amendement est satisfait pour la raison que la loi le dit ! On va même bientôt réduire le nombre des points de contact ! Je vous conjure, monsieur le ministre, de tenir compte des réalités.

L'amendement n°464 n'est pas adopté, non plus que les amendements n°s465, 466, 467, 468, 469, 470, 471 et 472.

Mme la présidente. - Je confirme au Sénat que l'examen de l'amendement n°281 est reporté à l'article 2 bis. (M. Jean Desessard remercie)

L'amendement n°43 n'est pas adopté, non plus que les amendements n°s460 et 461.

M. Jean-Claude Danglot. - Les engagements du Gouvernement sur la préservation du caractère public de La Poste n'engagent que ceux qui les croient. Le document annexé à la conclusion du contrat 2008-2012 relève que la mission d'accessibilité bancaire remplie par le livret A a un coût non négligeable pour La Poste. L'entreprise publique l'estime « à 550 millions d'euros tandis que la Commission européenne l'a estimé à environ 430 millions. Ce coût est composé du coût net des opérations d'intérêt général, du coût net des livrets d'intérêt général et du coût net des comportements non rentables ». La Poste a en effet une clientèle spécifique -situation qui n'a pas changé depuis la banalisation du livret A.

La commission perçue par La Poste s'est redressée en 2008 au-delà de 760 millions d'euros. Mais la réduction progressive du taux de commissionnement à l'échéance 2015, prévue par la LME -jusqu'à 1,85 %, comme pour les autres réseaux- va évidemment rendre ce service moins rentable. Si le niveau de rémunération du livret A ne bouge pas d'ici là, ce qui n'est pas acquis, La Poste va perdre le peu qui lui restait pour équilibrer ses coûts de gestion. Le texte ne conduit qu'à sanctuariser des services financiers structurellement déficitaires.

L'amendement n°44 n'est pas adopté.

L'amendement n°584 est retiré.

Mme Odette Terrade. - La filialisation des activités financières de La Poste menace le sens du service public bancaire qu'elle est censée mettre en oeuvre de même que son coeur de métier. C'est un savoir-faire qui va disparaître, un sens particulier de la relation, notamment avec une clientèle qui n'intéresse pas les autres établissements de crédit. La majorité des salariés de la Banque postale sont aujourd'hui des fonctionnaires, des postiers mis à disposition pour une durée maximale de quinze ans et appelés sous condition à réintégrer leur corps d'origine. Ils se sont spécialisés en conseil financier. Quels postes leur proposera-t-on s'ils demandent à quitter une filiale qui irait vers sa privatisation ? Tout est fait en réalité pour banaliser les services financiers de La Poste, avec une politique de rentabilisation des ressources et, dans certains cas, d'externalisation -pourquoi ne pas, demain, sous-traiter le traitement des formules de paiement ou la recherche de clientèle ?

Certains continuent d'affirmer que le changement de statut n'empêchera pas La Poste de conserver des implantations nombreuses sur le territoire, c'est le fameux nombre magique des 17 000 points de contact.

Le problème, c'est que circulent, au plus haut niveau de la direction de La Poste, des études diverses et variées sur la réduction des implantations et la transformation progressive de nombre de bureaux à trop faible activité en simples relais poste et autres agences communales. D'aucuns pensent qu'un nombre de bureaux de poste de plein exercice compris entre 2 800 et 4 000 est amplement suffisant pour assurer le service postal aujourd'hui. Tout simplement parce que ces bureaux sont ceux qui enregistrent suffisamment d'opérations financières pour être rentables au regard de critères strictement comptables. Ce dévoiement de La Poste, qui risque de l'orienter vers une filiale financière de plus en plus autonome, de moins en moins porteuse d'une culture de service public et de plus en plus proche d'une fusion avec un établissement de crédit privé, nous n'en voulons pas.

A la demande du groupe CRC-SPG, l'amendement n°197 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 224
Nombre de suffrages exprimés 208
Majorité absolue des suffrages exprimés 105
Pour l'adoption 23
Contre 185

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n°462 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°389.

Mme la présidente. - Amendement n°203, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 221-6 du code monétaire et financier, la référence : « L. 518-25-1 » est remplacée par la référence : « L. 518-25 ».

Mme Odette Terrade. - L'article 2 du présent projet de loi « toilette » l'article 2 de la loi de 1990 selon lequel « La Poste offre, dans le respect des règles de la concurrence, des prestations relatives aux moyens de paiement et de transferts de fonds, aux produits de placement et d'épargne, à la gestion des patrimoines, à des prêts d'épargne-logement et à tous produits d'assurance. La Poste gère le service des chèques postaux et, pour le compte de l'État, la Caisse nationale d'épargne, dans le respect des dispositions du code des caisses d'épargne ».

Cela nous amène au texte actuel : « Elle exerce ses activités financières dans les conditions prévues à l'article L. 518-25 du code monétaire et financier ». Quant au présent projet de loi, il nous invite à faire référence à l'article L.518-25-1, c'est-à-dire l'article du code monétaire et financier qui consacre l'existence de la Banque postale. Or, nous sommes clairement opposés à l'existence de cette filiale dédiée, elle-même matrice d'autres sous-filiales créées en tant que de besoin sur certains des métiers « naturels » de toute banque banalisée ; c'est-à-dire qu'on va avoir une filiale dédiée aux activités de marché, une dédiée à la gestion de prêts immobiliers -que sais-je encore ?- en fonction de la banalisation intensive des activités de la Banque postale. Celle-ci est aujourd'hui le vecteur essentiel de profit pour l'ensemble du groupe, ne serait-ce que par la rémunération de La Poste en qualité d'opérateur de la collecte du livret A. Ainsi, pour le premier semestre 2008, la rentabilité nette des opérations de la Banque postale était de près de 10 % et, pour les six premiers mois de 2009, elle est au-delà des 12 % ! Et tout cela alors que le résultat d'exploitation du groupe La Poste a enregistré un mouvement inverse. En clair, la Banque postale apporte pour le moment les deux tiers du résultat d'exploitation de l'ensemble du groupe. Une telle situation peut exciter des convoitises que le changement de statut de La Poste ne va pas manquer d'aiguiser.

M. Pierre Hérisson, rapporteur. - Nous comprenons vos préoccupations, mais dans la mesure où c'est la Banque postale elle-même qui propose le livret A, il paraît logique qu'elle perçoive la rémunération complémentaire qui compense cette obligation de service public. Avis défavorable.

M. Michel Mercier, ministre. - La Banque postale est un vrai succès. Le Gouvernement entend la protéger. Avis défavorable.

L'amendement n°203 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°48, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

M. Jean-Claude Danglot. - Les inégalités sociales et territoriales s'aggravent et M. le ministre Mercier nous propose des assises des territoires ruraux chargées d'établir un plan d'actions favorisant l'attractivité des territoires ruraux et répondant aux besoins des habitants d'accéder aux services et aux commerces. Pour revitaliser ces territoires commencez donc par arrêter de fermer des hôpitaux, des écoles et des bureaux de Poste ! Inutile d'attendre les résultats de ces assises !

On entend déjà dire que la distribution du courrier à J+1 pourrait être remise en cause ! Nous sommes très attachés à ce qu'on ait le courrier tous les jours et à pouvoir faire nos opérations sans être obligés de rouler dix ou quinze kilomètres en voiture. On sort du Grenelle de l'environnement et on va remettre des voitures sur la route parce qu'on supprime des bureaux de poste dans les campagnes ! N'en déplaise au sénateur Braye, il n'est pas question ici de modernité ou d'archaïsme, mais d'intérêt général. Il ne s'agit pas de défendre La Poste en l'état : elle est déjà bien abîmée par les politiques menées par sa direction et par l'ouverture du marché à la concurrence. Il s'agit de réaliser un grand service public postal, qui réponde aux besoins et aux missions qu'il remplissait voilà quelques années. Une partie des activités de La Poste est déjà soumise au droit commun. Les missions de service public, du fait notamment du désengagement financier de l'État, ne sont pas assurées correctement sur l'ensemble du territoire et le changement de statut soumettra l'exploitant public à des exigences de rentabilité toujours plus fortes.

Mme la présidente. - Amendement n°381, présenté par M. Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 8

Après les mots :

La Poste assure

insérer les mots :

du lundi au samedi, dans le respect des intérêts des usagers

M. Michel Teston. - Amendement cohérent avec celui adopté ce matin exigeant que les missions de service public s'exercent du lundi au samedi. La Poste ne doit pas privilégier la rentabilité à court terme au détriment d'un volume horaire de présence et d'activités.

Mme la présidente. - Amendement n°473, présenté par M. Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 8

Supprimer les mots :

selon les règles de droit commun

M. Jean-Jacques Mirassou. - Nous affirmons, une fois de plus, notre opposition au changement de statut de La Poste, même si le seuil d'irréversibilité me semble avoir été franchi hier soir.

Le statut actuel offre à La Poste une autonomie de gestion qu'elle perdra en se plaçant sous la coupe d'actionnaires ; de plus, le modifier risque de provoquer des réductions massives d'emplois.

Supprimer des emplois est particulièrement inopportun actuellement, même si cela se fait surtout par des non-remplacements de départs en retraite. Avec le passage au régime de la société anonyme, ce mouvement de suppression risque de s'accélérer, alors que les pouvoirs publics devraient plutôt se soucier de préserver des emplois dans les services publics. Faute de quoi, prétendre faire contribuer La Poste au plan de relance sera se battre contre des moulins à vent.

On veut aussi, par ce biais, diminuer le nombre de fonctionnaires au mépris du rôle d'ascenseur social qu'a joué La Poste. Selon la sociologue Marie Cartier, « Supprimer des emplois d'exécution à statut, c'est supprimer des voies possibles d'intégration la société ». N'oublions jamais que l'opérateur postal historique a créé du lien social, du liant social et de la stabilité sociale !

Mme la présidente. - Amendement n°47, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Afin de respecter ses objectifs en termes d'aménagement du territoire et de développement durable, La Poste s'engage à promouvoir un réseau de centre de tri diversifié, réparti sur l'ensemble du territoire, permettant un meilleur respect de l'environnement. Dans cet optique elle s'engage à maintenir l'ensemble des centres de tri actuellement ouverts sur le territoire.

Mme Odette Terrade. - Nous voulons réaffirmer notre profond désaccord avec la politique de fermeture des centres de tri, qui porte atteinte aux usagers, supprime des emplois utiles et va contre les objectifs affichés dans le Grenelle de l'environnement.

Les centres de tri départementaux sont progressivement fermés et regroupés dans des « plates-formes industrielles de courrier » (PIC) qui sont régionales. Sous prétexte de modernisation, le maillage des centres de tri départementaux est ainsi démantelé jusqu'à l'ouverture d'une de ces plates-formes d'ici 2012. Ce regroupement a permis de supprimer des emplois. En outre, ces centres gigantesques et extrêmement mécanisés sont implantés loin des centres urbains, ce qui allonge le temps de trajet des agents. Ce n'est pas ainsi, ni en intensifiant la circulation des camions autour de ces plates-formes, que La Poste marquera sa volonté en matière d'environnement !

Dans le département du Rhône, la construction de la PIC Ain-Rhône en remplacement des deux centres de tri du Rhône et de celui de Bourg-en-Bresse a permis à La Poste de sabrer 400 emplois plutôt que d'améliorer les conditions de travail et la qualité du service rendu aux usagers. La liste des emplois ainsi supprimés est vertigineuse. Cette logique de rentabilité financière conduit inexorablement à la réduction massive du nombre d'emplois. Il n'est pas normal que les salariés et les usagers fassent les frais de cette politique alors que notre pays a besoin d'un service public postal fort, où la proximité gagne en lien social et contribue à faire reculer les inégalités. Nous avons tout à gagner en préservant la proximité des centres de tri !

M. Pierre Hérisson, rapporteur. - Contre l'amendement de suppression n°47, qui mettrait en cause les missions de service public. L'amendement n°381 entraverait La Poste face à la concurrence, ce qui ne serait pas dans l'intérêt des usagers. (Rires sur les bancs socialistes)

La Poste est de toute manière soumise au droit du secteur postal tel qu'il est défini dans le code des postes et des communications électroniques. La mention « selon les règles du droit commun » ne sert qu'à mettre en évidence la différence entre ses activités concernées par les missions de service public et les autres. Défavorable, ainsi qu'à l'amendement n°47 car la configuration du réseau des centres de tri relève de décisions de gestion d'entreprise et non de la loi.

M. Michel Mercier, ministre. - Avis défavorable à l'amendement n°48 de suppression. L'amendement n°381 ne modifie pas profondément ce qui est déjà dans le code, qui mentionne « tous les jours ouvrables » ; défavorable, ainsi qu'au n°473, qui est contraire à la directive, et au n°47.

L'amendement n°48 n'est pas adopté, non plus que les amendements n°s381 et 473.

Mme Odette Terrade. - Je regrette vivement que vous refusiez de prendre en compte notre amendement sur les centres de tri : ceux-ci sont implantés de plus en plus loin des centres urbains et occasionnent la suppression de milliers d'emplois ; de plus, leur logique est contraire à celle du Grenelle de l'environnement.

A la demande du groupe CRC-SPG, l'amendement n°47 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 337
Nombre de suffrages exprimés 335
Majorité absolue des suffrages exprimés 168
Pour l'adoption 151
Contre 184

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°49, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 9

Supprimer cet alinéa

Mme Éliane Assassi. - Pour que l'article 2 constitue une avancée majeure, il faudrait élargir les missions de service public au lieu de compiler celles qui ont été laminées par la filialisation et la banalisation que nous avons combattues. Le projet emploie malheureusement une définition particulièrement restrictive pour le service public. Les obligations qu'il emporte se limitent à l'ouverture d'un livret A à toute personne qui en fait la demande dans un bureau dûment équipé. Est-ce à dire que ce ne sera pas le cas dans l'ensemble des points de contact ? Le directeur de la stratégie de La Poste écrivait en février que le livret A n'emportait pas d'obligation territoriale. En revanche, la Société générale prend 30 à 35 % de la filiale de distribution de crédits à la consommation, tellement plus rentables que le livret A...

L'article 2 ne garantit en rien les activités de La Poste. Pour nous, la Banque postale ne doit pas être une banque comme les autres et il faut interrompre le processus de privatisation engagé en 2005 tout en assurant des financements pérennes dans le cadre d'un pôle public.

Mme la présidente. - Amendement n°187, présenté par M. Pierre et les membres du groupe UMP.

Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La Poste exerce, à travers sa filiale La Banque postale, des activités dans les domaines bancaire, financier et des assurances, dans les conditions prévues notamment au code monétaire et financier.

Mme Catherine Procaccia. - Rappeler l'unité du groupe serait de nature à apaiser ceux qui craignent que la Banque postale puisse s'en détacher.

Mme la présidente. - Amendement n°282, présenté par MM. Desessard et Muller et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Alinéa 9

Après les mots :

La Poste

insérer les mots :

assure le service bancaire universel et

M. Jean Desessard. - L'exclusion bancaire est un drame qui rend difficile la vie en société. Les banques conservent le privilège de refuser les clients qui ne leur plaisent pas et le droit au compte instauré en 1998 ne fonctionne pas convenablement : seulement 12 000 demandes sont déposées à la Banque de France. La procédure, compliquée et stigmatisante, laisse un grand nombre de personnes au bord de la route expliquaient MM. Gérard Larcher et Hérisson dans la proposition de loi qu'ils avaient déposée le 2 mars 2000. Offrir un service bancaire de base aux 2 250 000 personnes qui en sont privées ne coûterait que 27 millions d'après Que choisir ?, soit 0,18 % du produit net du secteur bancaire et 1 % de son revenu net. Cela ne représente pas grand-chose pour autant de personnes.

Mme la présidente. - Amendement n°459, présenté par M. Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elle propose des produits et services au plus grand nombre, notamment le livret A.

M. Claude Domeizel. - La Poste doit demeurer accessible à tous, y compris les plus fragiles, et elle doit l'être partout. Cela vaut aussi pour les services financiers. A l'heure où il faut réguler les activités financières, La Poste témoigne d'une grande modernité et affirme toute son utilité économique en rendant des services réels à des personnes réelles. Le livret A, dont elle est l'opérateur historique et doit rester le principal distributeur, en apporte une excellente démonstration. Il contribue au financement de 75 % des constructions HLM grâce à un dispositif unique et précieux de transformation de l'épargne à court terme en prêts à long terme. Pourtant, cela a été fragilisé par le choix de la banalisation lors du vote de la loi de modernisation de l'économie en 2008. Afin de maintenir un fort niveau de collecte, il est indispensable que La Poste distribue le livret A partout, y compris là où les banques n'iront jamais. Il s'agit, de surcroît, d'un véritable porte-monnaie bancaire pour les personnes démunies de compte et pour les interdits bancaires.

M. Pierre Hérisson, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°49, qui supprimerait la référence aux activités de La Poste dans les domaines bancaire, financier et des assurances. Avis favorable à l'amendement n°187. Quoique la proposition de loi que j'avais déposée avec le président Larcher n'ait pas prospérée à l'époque, le droit au compte existe maintenant ; avec la charte d'accessibilité de 2008, il satisfait l'amendement n°282. Enfin, l'amendement n°459 est satisfait par l'article 518-25.

M. Michel Mercier, ministre. - Comme le rapporteur, favorable à l'amendement n°187, défavorable aux amendements nos49, 282 et 459.

M. Jean Desessard. - C'est expédié !

Mme Éliane Assassi. - Je n'avais pas l'intention d'intervenir mais la réponse du rapporteur pour balayer notre amendement a été cavalière, voire incorrecte ; le ministre a été très court lui aussi. Je veux donc expliquer mon vote sur l'amendement n°49.

M. Alain Fouché. - Une punition ?

Mme Éliane Assassi. - Non : de l'écoute, de la compréhension... et de la politique ! La filialisation de la Banque postale, cette banque comme les autres, a constitué une immense erreur. Votre volonté n'a pas faibli malgré les contraintes folles que cela implique. Ainsi, La Poste a dû doter sa filiale Efiposte de 150 millions.

II a aussi fallu mettre en place une série d'outils de placement et de surveillance. A l'exemple de la gestion des fonds des comptes chèques postaux et de la création d'Efiposte, La Poste serait déjà dans l'obligation d'apporter plusieurs millions d'euros de capital dans une filiale afin de respecter les ratios prudentiels imposés aux banques. Bref, faire de La Poste une banque comme les autres a déjà un coût d'entrée !

Cet élargissement de l'offre induira par ailleurs d'autres frais : faire des prêts suppose évidemment de proposer des taux avoisinants ceux du marché. Or les intérêts, c'est-à-dire le prix du prêt, intègre nécessairement trois données incontournables : le coût de la ressource, le coût du risque et le coût de gestion.

Il est louable de vouloir étendre la gamme de services financiers aux usagers de La Poste mais votre décision conduit à faire entrer en concurrence la Banque postale avec les autres établissements, sans discuter ni des missions de celle-ci ni de leur financement.

La banalisation du livret A comporte également le risque qu'à terme, La Poste abandonne cette forme d'épargne qui deviendra de moins en moins attractive pour elle, dans un contexte concurrentiel.

Quel avenir pour les services financiers publics dans l'environnement concurrentiel que vous leur imposez ? Le réseau grand public est mis à mal par une séparation entre les activités postales et bancaires qui sera préjudiciable aux usagers. Préoccupés par l'individualisation des centres de profit afin d'ouvrir La Poste aux capitaux privés, vous négligez les avantages de la péréquation tarifaire, qui assure la permanence d'un réseau dense. Or, l'intégration des services financiers favorise la collecte de l'épargne populaire. En séparant les activités financières d'une part, les colis et le courrier d'autre part, vous compromettez cette collecte et à terme le financement des collectivités territoriales.

Mme Odette Terrade. - Très bien !

L'amendement n°49 n'est pas adopté.

M. Jean-Claude Danglot. - Cet amendement n°187 est digne d'intérêt. (« Mais... » à droite) On nous dit qu'il s'agit de conforter la Banque postale. En apparence, toutes les garanties sont apportées pour qu'elle soit l'opérateur actif des services financiers postaux.

Il semble toutefois que l'auteur de l'amendement, qui vient d'un département rural, de montagne, à tradition industrielle, ait été abusé, car sa rédaction limite au seul cadre du marché concurrentiel l'intervention de la Banque postale dans le domaine bancaire ou assurantiel. Ainsi, la clientèle la plus déshéritée, celle dont les autres banques ne veulent pas, ne bénéficiera de l'accessibilité bancaire que dans les bureaux postaux de plein exercice. On ne peut tenir de compte postal dans une agence communale, a fortiori dans un point relais commerçant.

Lorsque la Banque postale a été créée par simple amendement à la loi de régulation des activités postales de 2005, un contentieux a immédiatement été engagé par la Commission de Bruxelles à propos du livret A, que la loi de modernisation de l'économie (LME) a banalisé. Aujourd'hui, l'actionnariat de la Banque postale est de moins en moins exclusivement public.

Le code monétaire et financier impose que la Banque postale détienne la majorité du capital de l'organisme gestionnaire de ce livret, ce qui autorise à en céder demain 49 %. La Banque postale diffuse depuis quelque temps des produits d'assurance vie et accorde des prêts immobiliers, parfois en partenariat avec la Société générale. Le rapprochement des deux organismes a récemment franchi un pas lorsque la Société générale a abondé les quasi-fonds propres d'une filiale de la Banque postale.

Fidèle à notre position de principe contre la filialisation des services bancaires de La Poste, nous voterons contre l'amendement.

Mme Odette Terrade. - Très bien !

L'amendement n°187 est adopté.

L'amendement n°282 devient sans objet.

L'amendement n°459 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°50, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 10

Supprimer cet alinéa

Mme Éliane Assassi. - Autoriser les activités internationales de La Poste illustre la philosophie de la libéralisation européenne. Dans cette logique, les monopoles nationaux sont démantelés, les entreprises pouvant dans un même élan s'implanter à l'étranger, tout en étant concurrencées dans leur pays d'origine. Les chantres de la libéralisation font miroiter des baisses de tarifs conjuguées à un meilleur service, mais la réalité constatée dans les télécommunications est différentes : ce sont des tarifications abusives malgré des conditions salariales dégradées.

Au lieu de chercher à transformer les opérateurs publics en géants économiques, il vaudrait mieux développer des coopérations européennes entre services publics nationaux.

De grandes entreprises françaises ont englouti des milliards dans des projets pharaoniques à l'étranger, alors que le financement du service public restait en panne. Ainsi, France Télécom a dû élaborer un plan de restructuration avec des suppressions de postes pour avoir perdu 60 milliards d'euros. A l'échelle européenne, le gâchis atteint des centaines de milliards !

Ce jeu de Monopoly international de sens que pour des actionnaires avides de retour sur investissement ; il n'a aucun intérêt pour le service public.

Mme la présidente. - Amendement n°283, présenté par MM. Desessard et Muller et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Alinéa 10

Supprimer les mots :

ou indirectement

M. Jean Desessard. - J'approuve totalement ce qui vient d'être dit. Je suis favorable à un service public européen, non aux fusions-acquisitions de ce Monopoly boursier, réalisées au détriment du personnel et du service public.

La Poste doit assurer des missions d'intérêt général profitable aux usagers. Pourquoi l'inciter à autre chose ?

Par ailleurs, pourquoi développe-t-elle des services inutiles et polluants comme la publicité dans les boîtes aux lettres, spécialité de Mediapost ? Selon son site internet, cette filiale de La Poste se vante de son « expertise géomarketing » et assure aux entreprises de « toucher directement 62 millions de Français par le biais de 26 millions de boîtes aux lettres référencées dans sa base de données exclusive. » Son chiffre d'affaires avoisine les 460 millions d'euros.

Les journaux gratuits et les publicités représentent chaque année plus d'un million de tonnes de courrier dans la boîte aux lettres des particuliers, soit 35 kilos par foyer.

Alors que le ministère de l'environnement s'échine à distribuer des autocollants « Stop pub », comme celui que je colle sans grand succès sur ma boîte aux lettres, Mediapost développe une activité nuisible à la société pour inciter à la surconsommation !

M. Pierre Hérisson, rapporteur. - Il n'y a pas de raison valable pour empêcher La Poste d'exercer une activité complémentaire à l'international. La commission est donc défavorable à l'amendement n°50

Elle repousse aussi l'amendement n°283 qui tend à restreindre le champ d'activité de La Poste. Laissons-la bouger, pour reprendre un slogan qui eut son heure de gloire.

M. Michel Mercier, ministre. - La Poste exercera principalement des missions de service public, mais rien ne justifie d'interdire des activités annexes ou connexes. Avis défavorable aux deux amendements.

Mme Éliane Assassi. - Quelles missions l'opérateur du service public postal doit-il assumer ? Ouvrir le capital de La Poste pour qu'elle intervienne à l'international sans aucun but d'intérêt général n'a rien d'un progrès, car la priorité devrait consister à développer son réseau pour faciliter l'accès de tous aux services publics postaux et bancaires, contribuant ainsi à l'aménagement du territoire.

Vous utilisez aujourd'hui les arguments déjà présentés pour privatiser GDF, et qui sont périmés.

Mais les citoyens, eux, sont spoliés ! La Poste doit rester un établissement public exerçant des activités d'intérêt général. La crise actuelle aurait dû vous alerter sur les dangers de la financiarisation, mais vous préparez déjà la suivante en détruisant toutes les garanties sociales.

M. Jean Desessard. - Le ministre de l'industrie nous dit : « attention, les gros concurrents vont venir chez nous et il sera impossible de maintenir des services publics postaux de qualité ». Je suis partisan d'un grand service public européen et je n'ai aucune envie de donner à La Poste les moyens de faire chez nos voisins ce que nous redoutons pour elle ici ! Construisons en coopération un service public européen qui ne soit pas en recherche permanente de coûts moindres, aux dépens de la qualité et pour la seule satisfaction des actionnaires.

M. Philippe Dominati. - Je souhaiterais une explication. M. Desessard, conformément à son habitude, veut fermer des activités florissantes qui marchent bien : combien de personnes seraient touchées ?

M. Jean Desessard. - Vous n'avez pas écouté ! Mais pour le moment, nous expliquons nos votes sur un autre amendement.

L'amendement n°50 n'est pas adopté.

M. Jean Desessard. - M. Dominati m'accuse de supprimer des activités utiles mais oublie que la majorité aggrave les difficultés des Français.

M. Philippe Dominati. - Et vous le nombre de salariés licenciés.

M. Jean Desessard. - Nous sommes au coeur du sujet. Faut-il conserver dans les territoires des emplois, donc une présence utile ? Ou faut-il suivre votre logique capitaliste et créer des emplois dans la distribution de prospectus ? Monsieur Dominati, vous posez la bonne question : quel type d'emplois voulons-nous en France aujourd'hui ?

M. Philippe Dominati. - Mais surtout, combien d'emplois supprimez-vous ?

L'amendement n°283 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°587 rectifié bis, présenté par MM. Fortassin, Tropeano, Charasse et Collin, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Mézard et Milhau.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Le groupe La Poste tel que défini au premier alinéa du présent article est soumis aux dispositions législatives applicables au droit commun des sociétés dans la mesure où elles ne sont pas contraires à la présente loi. »

Mme Anne-Marie Escoffier. - Nous affirmons l'unité et l'indivisibilité de La Poste et de ses filiales : le régime dérogatoire est la contrepartie d'exigences de service public.

M. Pierre Hérisson, rapporteur. - Favorable. L'amendement reprend une disposition similaire adoptée à l'article premier concernant la maison mère.

M. Michel Mercier, ministre. - Madame Escoffier, vous savez combien est grand mon désir de vous satisfaire.

Mme Odette Terrade. - Vous ne dites pas la même chose à tout le monde !

M. Michel Mercier, ministre. - Je ne dirais pas que l'empressement du rapporteur à vous suivre me semble suspect, mais je ne le comprends pas. Ce que dit l'amendement ne me pose pas problème mais l'objet contredit totalement le dispositif et je ne puis donc y être favorable.

Mme Anne-Marie Escoffier. - Serait-il envisageable de substituer à l'objet écrit, certes maladroit, les propos que j'ai tenus ? (Sourires)

L'amendement n°587 rectifié bis est adopté.

M. Michel Teston. - La loi de juillet 1990 a énoncé les quatre missions de service public postal, éparpillées auparavant entre le contrat de service public entre l'État et la Poste, le code des postes et des télécommunications, un décret de 2007, etc.

Dans le présent projet de loi, en revanche, les missions ne sont pas suffisamment définies. Quelques-uns de nos amendements ont été adoptés, améliorant le contenu : service public rendu du lundi au samedi, financement intégral et pérenne, nature à 100 % publique et caractère unique du groupe. Mais de nombreux autres amendements ont été écartés sans ménagement par la majorité après des avis défavorables de la commission et du ministre. Par conséquent, nous nous abstiendrons car la rédaction ne nous satisfait pas entièrement.

M. Pierre-Yves Collombat. - A l'article premier, La Poste a perdu son statut public, elle est devenue privatisable et susceptible d'être libérée de ses obligations de service public. L'article 2 réaffirme donc les missions de service public ; il s'agit de démontrer que la société anonyme peut assumer des responsabilités de service public : certes, mais vous lui en refusez le financement intégral et pérenne !

M. Jean Desessard. - Excellent.

M. Pierre-Yves Collombat. - Cet article ne serait pas le lieu d'en discuter... Vous nous renvoyez à l'article 2 ter et aux formulations de la commission et du Gouvernement, que nous allons examiner. Mais elles ne changent rien au dispositif actuel : elles n'enrayent pas l'exode rural et ne tendent qu'à financer le désengagement de La Poste.

Ce mouvement la décharge, en particulier, de l'une de ses missions essentielles, l'accès aux services financiers. Conclusion : après de longs jours de débat, le désengagement de La Poste peut continuer. Le Sénat y aura apporté, comme en 2005, sa contribution...

Malgré quelques aménagements obtenus presque par surprise, l'article 2 reste largement décoratif : c'est un trompe-l'oeil et comme chacun le sait, un trompe-l'oeil est peint sur un mur nu ... (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Malgré quelques concessions, nos débats ont clairement montré qu'il vous est indifférent qu'un service public soit assuré par le service public ou par d'autres. Telle n'est pas notre conception. Car, en bout de course, ce sont les collectivités ou les usagers qui sont amenés à en payer le prix. Le service public a un coût. Ne pas accepter qu'il soit payé par des moyens publics, c'est sortir de la tradition qui est la nôtre.

M. Marc Laménie. - Cet article, sur lequel la commission avait déjà réalisé un travail remarquable, dont nous la remercions, a suscité de nombreux amendements, défendus avec passion. Si nous comprenons l'attachement de nos collègues, qui est aussi le nôtre, à la défense du service public, et du rôle social de La Poste, nous estimons aussi qu'il faut savoir accompagner les évolutions de notre monde. Un exemple : si une amplitude horaire optimale est certes souhaitable, comme le porte-à-porte, qui assure la proximité, le lien social, il faut aussi prendre en compte l'existence des nouvelles technologies.

Au total, nous sommes attentifs, mais les interventions du ministre et du rapporteur nous rendent très confiants, et nous voterons cet article.

Mme Bariza Khiari. - Après la désolation de l'article premier, antichambre de la privatisation, cet article 2 consacre dans la loi quatre missions de service public. C'est bien le moins, après le sondage grandeur nature que fut la votation citoyenne.

Mais il aurait fallu garantir les surcoûts, alors même que l'on constate d'ores et déjà une détérioration du service. A Paris, la distribution du courrier ne se fait pas avant 9 h 30, quand auparavant 80 % des Parisiens pouvaient relever leur courrier avant de partir au travail. Et que dire de l'aide à la distribution de la presse, alors que le protocole d'accord entérine le désengagement de l'État, dont la contribution doit passer de 280 millions cette année à 180 millions en 2015.

Malgré donc quelques avancées qu'a rappelées M. Teston, nous nous abstiendrons sur cet article, qui ne nous satisfait pas entièrement.

M. Roland Courteau. - Je ne dirai qu'un mot : ne vous étonnez pas, monsieur le ministre, si votre projet ne passe pas comme une lettre à la poste... (On apprécie)

M. Jean-Claude Danglot. - La confrontation que nous avons eue depuis lundi révèle que nous ne sommes pas face à un texte ordinaire. La question est d'un choix de société, et ce choix, vous voulez l'imposer. Vous attaquez, un à un, tous les acquis, depuis la sécurité sociale jusqu'à l'éducation nationale, qui font l'exception française, conformément au projet dissimulé de M. Sarkozy. La Poste est le dernier rempart contre une société poussée vers l'ultralibéralisme, et c'est la raison de notre combat.

Mme Anne-Marie Escoffier. - Cet article 2 a fait l'objet de longs débats dans lesquels transparaissait l'inquiétude qui existe au sein de nos communes. Mais nous relevons que des efforts ont été consentis, que des engagements ont été pris. Aussi, conformément à la diversité qui caractérise notre groupe, si la majorité s'abstient, d'autres n'hésiteront pas à voter cet article.

L'article 2, modifié, est adopté.

Articles additionnels

Mme la présidente. - Amendement n°51, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport sur la présence postale dans les zones rurales. Ce rapport étudie notamment l'impact de la déréglementation du secteur postal sur l'équilibre et la désertification des territoires.

M. Jean-Claude Danglot. - C'est là un amendement pragmatique. Vous ne cessez de dire que l'adoption de ce texte ne menace en rien la présence postale, voire qu'elle en sortira renforcée. Nous en doutons. Les objectifs de rentabilité auxquels La Poste sera soumise entraîneront inévitablement une baisse des prestations dans les points de contact et la tentation sera grande de transformer les bureaux en simples points de proximité, sous prétexte d'assurer la présence territoriale, quand c'est l'existence d'un véritable réseau qui assure la cohésion nationale. Nous avons besoin d'appréhender, à deux ans, les conséquences sur ce réseau du changement de statut.

M. Pierre Hérisson, rapporteur. - Pourquoi limiter ce rapport aux zones rurales ? J'ai l'honneur de présider l'Observatoire de la présence postale et je puis vous dire qu'il publie un rapport annuel, complet, dont le dernier vient de sortir. C'est ainsi que je puis vous indiquer, en toute amitié, que, dans le Pas-de-Calais, 96,8 % de la population est à moins de cinq kilomètres d'un point de contact.

M. Jean-Claude Danglot. - Et la restructuration annoncée ? Et les 38 000 heures de fermeture prévues en trois ans ?

M. Michel Mercier, ministre. - Vous avez raison, monsieur Danglot, de demander un rapport, mais il existe déjà. Nous l'avons reçu, et je veillerai à ce qu'il vous soit transmis dans les plus brefs délais. Retrait ?

M. Jean-Claude Danglot. - Il s'agissait d'un amendement d'appel.

L'amendement n°51 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°224, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 4 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 précitée est ainsi rédigé :

« Art. 4. - La Poste et France Télécom concourent à promouvoir et à développer l'innovation et la recherche dans leur secteur d'activité. Ils participent à l'effort national d'enseignement supérieur dans les domaines de la communication et de l'électronique. Ils peuvent passer des conventions avec des établissements et organismes de recherche publique. »

Mme Odette Terrade. - L'article 4 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et de France Télécom précise que La Poste concourt à promouvoir et à développer l'innovation et la recherche dans son secteur d'activité et qu'elle participe à l'effort national d'enseignement supérieur dans les domaines de la communication et de l'électronique.

Cet article doit prévoir la participation de France télécom. En outre, France Télécom et La Poste pourraient passer des conventions avec des établissements et des organismes de recherche publique afin de former des cadres compétents dans des écoles spécialisées.

La disparition de l'École nationale supérieure des postes et télécommunications (ENSPT) qui formait des cadres supérieurs administratifs réservés à La Poste et à France Télécom, a suivi la privatisation de France Télécom. C'est dommage pour le service des télécommunications, pour le service postal, et pour la France dans son entier, qui voit s'éteindre une école de qualité qui dispensait une formation adaptée à La Poste et à France Télécom. Nous sommes donc opposés à la suppression de la participation de La Poste à l'enseignement supérieur, et nous demandons que France Télécom y participe.

M. Pierre Hérisson, rapporteur. - Vous nous proposez d'en revenir à la loi du 2 juillet 1990, sans admettre l'évolution qui a touché France Télécom et La Poste. Certes, ces deux entreprises doivent faire preuve d'innovation et de recherche mais cette initiative n'est pas heureuse. L'augmentation de capital permettra sans doute d'abonder le budget de La Poste consacré à la R&D. Avis défavorable.

M. Michel Mercier, ministre. - La Poste doit concourir à promouvoir et à développer l'innovation et la recherche dans son secteur d'activité. Cette obligation est d'ailleurs faite à tout service public. S'il n'y a aucune raison de demander à La Poste de financer l'enseignement supérieur dans les domaines de l'électronique ou de la communication, rien ne l'empêche de passer des conventions avec des écoles et des universités. Avis défavorable.

L'amendement n°224 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°463 rectifié, présenté par M. Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le moratoire suspendant l'application de la hausse des tarifs postaux prévue dans le protocole d'accord tripartite Presse-État-La Poste signé le 23 juillet 2008 est prolongé.

M. Michel Teston. - Il convient de prolonger le moratoire portant sur l'accord État-presse-la Poste du 23 juillet 2008. Le service public du transport et de la distribution de la presse fait l'objet, depuis les années 1980, d'accords pluriannuels entre ces trois parties. Le dernier d'entre eux a prévu une contribution annuelle de l'État pour le transport et la distribution de la presse, mais sa contribution sera dégressive puisqu'elle passera de 242 millions en 2011 à 230 millions en 2012, 217 millions en 2013, 200 millions en 2014 et 180 millions en 2015, dernière année d'intervention.

Cet accord prévoit également d'ici 2015 une augmentation progressive des tarifs pesant sur les éditeurs de presse : 20 % pour la presse d'information politique et de 30 % pour les autres titres. Alors que la situation des éditeurs de presse est déjà fragile, la crise économique les a frappés de plein fouet. Un moratoire a été décidé mais, comme la crise perdure, pourquoi ne pas le prolonger ? Tout ce qui facilite la distribution de la presse par voie postale joue un rôle important dans le maintien de la présence postale, notamment dans les territoires ruraux enclavés.

M. Pierre Hérisson, rapporteur. - L'application du protocole fait l'objet d'un contrat entre trois partenaires. Sur décision du Président de la République, la mise en oeuvre de l'accord de juillet 2008 a été reportée d'un an en raison de la crise économique. Cette situation est cependant transitoire. Il serait difficile de prolonger ce moratoire sans que les trois partenaires ne se réunissent. Je souhaite que le Gouvernement nous donne son avis.

M. Michel Mercier, ministre. - La Poste joue un rôle essentiel dans le maintien du pluralisme de l'information dans notre pays grâce à la distribution de la presse. L'État participe au financement de ces obligations en accordant une aide aux publications d'informations politiques et générales. Un accord tripartite a été signé en 2008 et il est valable jusqu'en 2015. Cette année, le Président de la République a décidé un moratoire : peut être doit-il être prolongé, mais ce n'est pas à la loi de le faire. Une négociation devra avoir lieu pour savoir s'il faut aller plus loin. Je souhaite donc le retrait de cet amendement.

M. David Assouline. - Certes, il s'agit d'un amendement d'appel, mais votre réponse ne nous rassure pas, monsieur le ministre. Ce soir, vous nous dites que l'État ne peut rien faire. Mais le Président de la République a décidé d'imposer un moratoire en début d'année et s'il a pu le faire, c'est parce que La Poste était un service public ! L'État avait donc son mot à dire.

M. David Assouline. - A vous entendre, on a l'impression que La Poste n'est déjà plus complètement un service public. Quand bien même le service public serait en cause, elle pourrait prendre une décision contraire à l'intérêt général !

La presse écrite est en pleine crise, et pas seulement à cause de la crise financière qui touche tout le monde...

M. Jean Desessard. - Pas les banquiers !

M. David Assouline. - Seule la presse locale populaire arrive à survivre, car elle est distribuée rapidement, notamment dans les zones rurales. Or, elle va être en danger de mort, surtout si les tarifs postaux augmentent.

M. Michel Mercier, ministre. - Et l'État a compensé.

M. David Assouline. - Il était logique que La Poste acceptât dès lors qu'il y avait compensation. J'ai interrogé le ministre de la culture il y a quelques jours en commission, qui partage mon diagnostic. Je lui ai demandé s'il ne croyait pas opportun de prolonger le moratoire d'au moins un an. On va voir, m'a-t-il répondu, relevant cependant comme vous l'existence d'un accord tripartite. J'en appelle au Gouvernement : qu'il prenne la mesure des choses. Il y va de la crédibilité de La Poste en tant que service public et de l'avenir de la presse écrite papier.

L'amendement n°463 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°546 rectifié, présenté par M. Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l'article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom est ainsi rédigé :

« II. - Pour financer le maillage territorial complémentaire ainsi défini, il est constitué un fonds postal national de péréquation territoriale, dans les conditions prévues par l'article 2 de la présente loi.

« Les ressources du fonds proviennent :

« - d'une contribution de l'ensemble des prestataires de services postaux : La Poste et les prestataires de services postaux titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 du code des postes et des communications électroniques.

« La contribution de chaque prestataire au fonds est calculée au prorata de son chiffre d'affaires.

« Les montants des contributions dont les prestataires de services postaux sont redevables au fonds de péréquation pour assurer la présence postale sur l'ensemble du territoire sont fixés par décret sur proposition de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

« - d'une majoration de la contribution financière mentionnée à l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement

« - d'une contribution de l'ensemble des établissements réalisant en France des opérations prévues aux articles L. 311-1, L. 311-2, L. 321-1 et L. 321-2 du code monétaire et financier. « La contribution de chaque établissement est calculée au prorata du chiffre d'affaires réalisé au titre des services bancaires et de crédit.

« Les montants des contributions dont ces prestataires sont redevables sont fixés par un décret pris après avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière et de la Commission bancaire.

« Les Commissions départementales de présence postale territoriale procèdent à l'affectation de la fraction du fonds allouée annuellement à chaque département. Celle-ci est effectuée dans le but exclusif d'assurer le meilleur service public de proximité possible, indépendamment du statut juridique des établissements ou de la nature des opérations que ces établissements effectuent.

« Les bureaux de Poste, agences postales communales et points Poste situés en zones de revitalisation rurale, en zones urbaines sensibles ou sur le territoire d'une commune ayant conclu, avec une ou plusieurs autres, dans le cadre ou non d'un établissement public de coopération intercommunale, une convention de présence territoriale avec La Poste bénéficient d'une majoration significative du montant qu'ils reçoivent au titre de la péréquation postale.

« L'État présente chaque année à l'occasion de la loi de finances un bilan du coût et du financement de la présence postale sur l'ensemble du territoire.

« Un décret, pris après avis des principales associations représentatives des collectivités territoriales, précise les modalités d'application du présent II. »

M. Pierre-Yves Collombat. - Nous précisons le financement du Fonds de péréquation territoriale, y compris par une horrible contribution des établissements financiers, ainsi que son fonctionnement.

Actuellement, du fait des textes en vigueur, l'affectation des fonds par les commissions départementales de présence postale territoriale va prioritairement aux agences postales, puis à l'investissement, puis, s'il en reste, aux points de contact et enfin aux bureaux de plein exercice. C'est dire que le Fonds de péréquation sert à financer le désengagement de La Poste au détriment des collectivités locales. D'où la rédaction de notre amendement, qui précise que l'affectation des fonds est effectuée « indépendamment du statut juridique des établissements ou de la nature des opérations que ces établissements effectuent. »

Nous demandons aussi que l'État fasse chaque année un bilan du coût et du financement de la présence postale et prenne soin de se concerter avec les associations représentatives des collectivités territoriales -y compris les maires ruraux, les premiers concernés.

M. Pierre Hérisson, rapporteur. - Nous avons déjà eu ce débat à l'amendement n°545 rectifié. La commission proposera à l'article 2 ter un mécanisme plus adapté. En attendant, avis défavorable.

M. Michel Mercier, ministre. - Je me suis déjà expliqué. La directive du 20 février 2008 interdit expressément, dans son considérant 30, de faire financer les missions de service public par un prélèvement sur les opérateurs. La raison en est simple : la Poste française est la seule qui ait une obligation d'aménagement du territoire. Avis malheureusement défavorable.

M. Pierre-Yves Collombat. - Comment fonctionnera le Fonds de compensation du service universel, sinon avec les contributions des opérateurs ? Vous n'avez pas évoqué la seconde partie de notre amendement. J'ai dit que le fonctionnement actuel des commissions départementales avait des effets pervers et incitait à transformer les bureaux en agences communales. Affecter les fonds en fonction des besoins, quelle que soit la nature des points de présence postale, et engager une concertation avec les élus, ce n'est quand même pas le bout du monde !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - A chacune de leurs interventions, ministre et rapporteur avouent sans le dire qu'ils veulent faire financer les services postaux par les collectivités territoriales ou les confier aux opérateurs concurrents de La Poste. Cela n'a plus rien à voir avec un service public national. Qu'ils nous disent enfin sans biaiser le fond de leur pensée !

L'amendement n°546 rectifié n'est pas adopté.

La séance est suspendue à 19 h 30.

présidence de Mme Catherine Tasca,vice-présidente

La séance reprend à 21 h 30.