Comptes rendus analytiques officiels du 6 novembre 2009

Mme la présidente.  - Amendement n°39, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéas 3, 4, 5, 6 et 7

Supprimer ces alinéas.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Vous vous étonnerez sans doute que nous souhaitions supprimer ces alinéas, puisqu'ils définissent les missions de service public. Mais c'est un amendement d'appel au débat : il est temps de faire prévaloir une conception renouvelée du service public postal que vous avez mis à mal depuis tant d'années. Inspirons-nous de la loi de 1990, dont les termes sont plus conformes à l'esprit du service public à la française. L'adoption de notre amendement obligerait à reformuler ces missions. Votre texte traite du service universel en laissant ainsi croire que celui-ci relève de la loi alors qu'un décret peut le modifier. De même, concernant l'aménagement du territoire, si le réseau de points de contact est une simple addition de lieux où l'on peut acheter des timbres, cette mission confine au ridicule. Bref, les mots employés ne sont pas innocents. Vous organisez la disparition des bureaux de poste et des agences, autrement dit la liquidation de La Poste dans la globalité de ses missions.

Mme la présidente.  - Amendement n°417, présenté par M. Patient et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 3

Après le mot :

public

insérer les mots :

exercées sur l'ensemble du territoire français

M. Georges Patient.  - M. le ministre a admis hier soir qu'il y avait des problèmes dans les DOM et singulièrement en Guyane. Il a souligné qu'il existait un bureau par commune, mais ce sont plus souvent des agences de proximité que des bureaux de plein exercice. Dans certains cas, leur seule tâche est la garde du courrier. Ce sont dès lors les communes qui doivent pallier les défaillances, alors qu'elles sont financièrement exsangues. En outre, comment parler de proximité dans des territoires si vastes ? Les conditions d'accessibilité de la loi de 2005 n'ont pas de sens en Guyane ! Il faut combler les retards structurels, d'autant que chez nous, l'attachement à La Poste, symbole de la République, est très fort.

Mme la présidente.  - Amendement n°40, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - La rédaction de l'alinéa 4 est d'une simplicité apparente. Mais la conception et les missions ici exposées s'éloignent des critères du service public défini il y a 60 ans par le Conseil national de la Résistance et inscrit dans la Constitution de 1946. La loi de 1990 énonçait encore que « la Poste et ses filiales forment un groupe unique et remplissent, selon les règles propres à chacun de ses domaines d'activité, des missions d'intérêt général et des activités concurrentielles » ; le texte initial mentionnait même le code des postes. Et voici qu'on passe d'une législation « sur mesure » à une rédaction où le service public devient l'accessoire des activités concurrentielles : nous refusons cet ersatz de service public.

Mme la présidente.  - Amendement n°456, présenté par M. Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

, et qui permet à chaque entreprise et chaque personne physique d'accéder facilement sur l'ensemble du territoire à ces services d'une qualité déterminée, de bénéficier, à des tarifs abordables et régulés, d'une collecte et d'une distribution six jours sur sept

M. Yves Chastan.  - Nous voulons réaffirmer dans la loi que le service universel postal consiste notamment dans la levée et la distribution du courrier six jours sur sept, à des tarifs abordables pour tous les usagers, particuliers ou entreprises. Car nous craignons une politique tarifaire à plusieurs vitesses. L'ouverture à la concurrence « devrait » se traduire, nous dit-on, par une baisse des prix : mais La Poste annonce déjà à ses entreprises clientes, dans la capitale, qu'elles pourront obtenir une distribution très matinale mais plus onéreuse -6 000 euros par an pour être livrés entre 7 et 8 heures- ou plus tardive et moins coûteuse -2 500 euros entre 8 et 11 heures. Les PME seront les premières victimes de cette orientation. Le prix du courrier doit être maintenu pour elles à un niveau bas et préférentiel, la directive l'autorise. Elle est souple aussi sur la distribution, il faut donc réaffirmer le principe d'une distribution six jours sur sept pour éviter un alignement vers le bas à cinq jours sur sept.

Mme la présidente.  - Amendement n°457, présenté par M. Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

, et qui consiste notamment en la levée et la distribution du courrier six jours sur sept

M. Roland Courteau.  - Il s'agit de consolider la législation française relative au service universel postal. Nous avons d'ailleurs adopté un amendement allant dans le même sens à un autre alinéa de l'article. Avec la mise en concurrence et la menace de privatisation, ces acquis pourraient être remis en question. Car la troisième directive postale est en deçà du droit français, puisqu'elle ne prévoit que cinq jours ouvrables par semaine, sauf circonstances exceptionnelles.

Améliorer votre texte ne serait pas un luxe, alors que le service universel est menacé dans son financement comme dans son périmètre. Qui peut dire ce qu'il adviendra dans dix ans ? Qu'en sera-t-il si La Poste était privatisée ? Rien ne dit, si le service universel devait disparaître, que le système de levée et de distribution actuel subsistera. La définition des jours ouvrables pourrait elle-même changer, car tout deviendra possible après le vote de cette loi.

M. Estrosi nous a dit que les quatre missions de service public seraient sanctuarisées. Sanctuarisons donc cette organisation, en l'inscrivant dans ce texte.

Mme la présidente.  - Amendement n°458 rectifié, présenté par M. Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

et qui consiste en particulier dans, la livraison du courrier à "j+1" ;

M. Michel Teston.  - Une telle spécification est nécessaire pour que soit bien assurée cette mission de service public. En 2008, la distribution suivait ce rythme pour 83,8 % du courrier, une performance qui atteste la qualité du service. Mais le 1^er avril dernier, lors de son audition devant l'Assemblée nationale, M. Bailly a reconnu que la question du « J+1 » faisait débat : des enquêtes établiraient que les usagers sont attachés à ce rythme de distribution pour le courrier de proximité, et admettent le J+2 pour le courrier national. Le J+2 permettrait de réduire le recours à l'avion et d'utiliser les machines de manière plus complète. On pouvait lire dans Les Echos du 8 juin que La Poste était prête à abandonner le J+1. Le groupe a démenti, mais à considérer les déclarations de son président, on peut s'interroger...

La distribution à J+1 constitue un élément fondamental du service rendu au public, tandis qu'une distribution à J+2 risque de porter à réduire le service de distribution de 6 à 5 jours. Sauvegardons la qualité du service en adoptant cet amendement.

Mme la présidente.  - Amendement n°543, présenté par M. Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le financement de cette mission de service public est assuré par le fonds de compensation du service universel postal, dans les conditions prévues à l'article L. 2-2 du code des postes et des communications électroniques ;

M. Pierre-Yves Collombat.  - Amendement de principe, qui fait écho à celui que nous avions déposé sur le service public d'aménagement du territoire.

Mme la présidente.  - Amendement n°41, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

M. Jean-Claude Danglot.  - La réduction drastique des horaires d'ouverture diminuant l'activité des bureaux, a justifié leur transformation en agences postales ou en relais poste, qui sont devenus le seul point d'accès pour un nombre croissant d'usagers. C'est aujourd'hui le cas de 35 % des points de contact. Et que l'on ne vienne pas nous dire que le transfert de charges sur les communes trouve sa contrepartie dans une compensation financière. En Indre-et-Loire, Villeperdue s'est vu offrir 2 500 euros alors que le coût du transfert s'élève au double. N'était-il pas plus simple de laisser les bureaux de plein exercice jouer leur rôle ? Et ce sont les communes qui vont porter la responsabilité de la dégradation du service, puisque les agences postales ne peuvent traiter ni les Chronopost ni les envois contre-remboursement, tandis que les retrait y sont limités à 300 euros sur le livret A et les comptes chèques postaux. Sans compter que la confidentialité n'y est pas assurée. Et les choses sont pire encore dans les relais poste.

Mme la présidente.  - Amendement n°42, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 5

Rédiger comme suit cet alinéa :

« 2° La contribution, par son réseau de 17 100 points de contact, à l'aménagement et au développement du territoire dans les conditions fixées par l'article 6. Ce réseau de points contact est constitué obligatoirement d'un bureau de poste de plein exercice dans chaque canton. ».

M. Jean-Claude Danglot.  - Le transfert de charges sur les communes lié à la transformation des bureaux de poste en agences postales équivaut à une double peine pour les usagers. Sans compter, je l'ai dit, la dégradation du service.

Un bureau de poste de plein exercice devrait exister dans chaque canton. Les zones rurales et de montagne risquent d'être les premières à pâtir de l'obligation de résultat qui va de pair avec la concurrence.

Mme la présidente.  - Amendement n°474, présenté par M. Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 5

Remplacer les mots :

de points de contact

par les mots :

comprenant au moins 17 100 points de contact dont au moins 11 778 bureaux de poste de plein exercice assurant un nombre suffisant d'heures d'ouverture

M. Roland Courteau.  - Le seul moyen de répondre aux exigences de l'article premier du code des postes et télécommunications est de maintenir le nombre actuel de bureaux de poste de plein exercice. Les agences postales et les points de contact ne peuvent rendre des services de même qualité, sur les mêmes plages horaires. Et lorsque le commerçant part en vacances ?

Cette situation aboutit à des discriminations territoriales. L'attractivité des territoires est en jeu. Notre amendement permet de mettre fin au cercle vicieux des fermetures et donne aux élus et aux acteurs économiques les moyens de faire valoir leur territoire.

Mme la présidente.  - Amendement n°46, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 5

Remplacer les mots :

de points de contact

par les mots :

de bureaux de poste de plein exercice ou d'agences postales communales

Mme Odette Terrade.  - La mobilisation des citoyens ces derniers mois est bien la preuve de l'attachement de la population au service public postal. Le Gouvernement prétend que la présence postale est maintenue grâce aux points de contact. Mais les points poste et les agences postales ne rendent pas les mêmes service que les bureaux de plein exercice, qui, grâce à leurs postiers, assurent un service, tant financier que de courrier, de qualité. La grande majorité des opérations financières ne sont pas possibles dans les points poste -versements, mandats internationaux, retraits par chèque...

Les points poste permettent une extension des horaires d'ouverture ? Mais c'est parce que La Poste restreint ses horaires. Dans les zones jugées peu rentables, les bureaux de plein exercice sont transformés en bureaux de proximité, qui n'ouvrent souvent qu'une demi-journée ou quelques heures par semaine, moyen d'arguer ensuite d'une baisse de fréquentation. Quant aux agences communales, n'oublions pas que leur coût est supporté par la commune.

Les usagers pourront-ils bénéficier d'horaires plus souples dans les points poste ? Ce n'est pas sûr. Qu'adviendra-t-il lorsque les commerçants seront en congé, quand ils déménageront ou quand ils déposeront le bilan ? Il faut donc mettre un terme à la réduction du nombre de bureaux de plein exercice.

Vous proposez à une frange de la population des services au rabais, rompant ainsi l'égalité de traitement entre les usagers.

Mme la présidente.  - Amendement n°45, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 5

Remplacer les mots :

de points de contact 

par les mots :

de bureaux de poste de plein exercice

Mme Odette Terrade.  - Il est défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°279, présenté par MM. Desessard et Muller et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Alinéa 5

Remplacer les mots :

points de contact

par les mots :

bureaux de poste

M. Jean Desessard.  - Ce ne sont pas les points de contact qui participent à l'aménagement du territoire mais les bureaux de poste de plein exercice.

Sur les 17 091 points de contact, on compte seulement 10 778 véritables bureaux de poste. Ailleurs, l'usager ne dispose que d'agences postales communales ou de relais commerçants poste : c'est La Poste dans un bureau de mairie ou chez le boulanger. C'est le Canada Dry postal... Cela ressemble à un bureau de poste mais ce n'est pas un bureau de poste.

M. Roland Courteau.  - Très bien !

M. Jean Desessard.  - Le service rendu n'est pas le même : sur treize prestations essentielles au courrier, l'agence postale communale en propose neuf et le relais poste deux, et pas toujours !

A titre d'exemple, l'agence postale communale est contingentée en philatélie. La situation se gâte pour les services financiers : sur douze prestations types, l'agence postale n'en propose que quatre, assorties de restrictions. Quant au commerçant, c'est une prestation sur douze, à savoir un retrait de 150 euros par semaine et encore, s'il y a suffisamment d'argent dans la caisse ! Le bilan de plus d'un tiers des points de contact se résume donc à des opérations de courrier élémentaires et à des prestations financières dérisoires. Et je ne parle pas des problèmes de compétence, de confidentialité, de sécurité et de disponibilité de ceux qui fournissent le service.

Ainsi, un camarade de Soucy, dans l'Yonne, me rapportait la lente agonie de son village de 1 200 habitants. Avant, il y avait un bureau de poste, une boulangerie, un tabac, une épicerie. L'épicerie a fermé, à cause du Leclerc, à cinq kilomètres. (Exclamations à droite) La boulangerie s'est donc mise à faire du dépannage, faute d'épicerie. Aujourd'hui, elle dépanne aussi La Poste. Ce n'est pas de l'aménagement du territoire, puisqu'elle était là ! Au bureau de poste de Soucy, quand il existait encore, on a réduit les horaires une première fois, puis une deuxième. A l'annonce des menaces de fermeture du bureau, les habitants de Soucy se sont mobilisés. Depuis, c'est à la boulangerie que les usagers de La Poste effectuent leurs opérations. Certes, la boulangerie est ouverte presque toute la journée. Mais qui assure la continuité du service public quand les commerçants sont en congé ? (Exclamations à droite) Et depuis quand les boulangers sont-ils qualifiés... (Nouvelles interruptions sur les mêmes bancs) Ils sont qualifiés pour faire du bon pain mais pas pour effectuer des opérations de courrier et fournir des services financiers ! Ce ne sont pas quelques heures de formation qui permettent de respecter la déontologie du service public.

Des exemples comme Soucy, il en existe des centaines. La séparation entre Poste des villes et Poste des champs est déjà consommée. Faire assumer à nos artisans le métier d'employé de Poste, réaménager des boulangeries en points de contact, est-ce vraiment contribuer à l'aménagement du territoire ? Afin de maintenir cette mission de La Poste, favorisons la réimplantation des bureaux de poste. (Applaudissements à gauche)

Mme la présidente.  - Amendement n°280, présenté par MM. Desessard et Muller et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

et dans le respect des principes du développement durable

M. Jean Desessard.  - Les lois Grenelle I et II viennent de renforcer le lien entre territoire et protection de l'environnement. Désormais, tous les outils d'urbanisme contribuent à aménager le territoire dans le respect du développement durable. Nous proposons d'inscrire cette disposition dans les missions de service public de La Poste.

Mme la présidente.  - Amendement n°544, présenté par M. Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Le financement de cette mission de service public est assuré par le fonds postal national de péréquation territoriale prévu par le II de l'article 6. Ce fonds est géré par la Caisse des dépôts et consignations ;

M. Pierre-Yves Collombat.  - Actuellement, le fonds de péréquation territorial est purement virtuel, c'est un fonds sans fonds. (Sourires) Le système actuel présente un certain nombre d'inconvénients : les objectifs de péréquation ne sont pas clairement affichés, les financements de ce service public ne sont pas assurés, ce fonds est à géométrie variable alors que le surcoût service public est relativement fixe. Ce fonds est, de plus, à la charge des collectivités territoriales puisqu'il compense des exonérations d'impôts locaux qui ne leur sont pas versés. En outre, ce fonds est soumis aux variations des projets de loi de finances. Il s'agit surtout d'un système pervers car il permet à La Poste de financer non pas l'aménagement du territoire mais son désengagement : la disparition des bureaux de plein exercice.

Nous proposons de faire cesser ces graves inconvénients : on ne peut en effet pas déplorer le désengagement de La Poste et maintenir ce système pervers.

Mme la présidente.  - Amendement n°545 rectifié, présenté par M. Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées :

Le Fonds postal national de péréquation territoriale est alimenté par l'ensemble des prestataires de services postaux : La Poste, les prestataires de services postaux titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 du code des postes et des communications électroniques et par une majoration de la contribution financière mentionnée à l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement. Il est en outre alimenté par une contribution de l'ensemble des établissements réalisant en France des opérations prévues aux articles L. 311-1, L. 311-2, L. 321-1 et L. 321-2 du code monétaire et financier. La contribution de chaque établissement est calculée au prorata du chiffre d'affaires réalisé au titre des services bancaires et de crédit.

M. Pierre-Yves Collombat.  - Le fonds de péréquation doit disposer de ressources propres. Nous proposons donc une contribution de l'ensemble des prestataires des services postaux, une majoration de la taxe sur les courriers non adressés et une contribution des établissements bancaires au prorata de leur chiffre d'affaires.

Nous avons bien conscience du caractère révoltant de ces propositions (sourires) mais si M. le rapporteur et M. le ministre ont d'autres idées pour financer ce fonds, nous serons preneurs. Il faut que ce fonds de péréquation existe et qu'il soit régulièrement abondé.

Mme la présidente.  - Amendement n°418, présenté par M. Patient et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La mission d'aménagement du territoire qui permet de maintenir sur tout le territoire, y compris en outre-mer dans les zones enclavées, un niveau très important d'accessibilité aux services postaux ;

M. Georges Patient.  - Il convient de renforcer la présence postale en Guyane, notamment dans les zones enclavées, éloignées des centres urbains telles que les communes de l'intérieur sans moyens de communications autres que l'avion ou la pirogue. Dans ces zones, à la fracture territoriale s'ajoutent les fractures sociales, économiques et numériques. Depuis la privatisation de France Télécom, les téléphones portables et fixes sont devenus des denrées très rares. Dans ces zones, La Poste joue donc un rôle essentiel et les habitants y sont très attachés.

A la rentrée, la mobilisation des habitants de quelques communes du fleuve Maroni a démontré la nécessité de la présence postale, ce que la privatisation mettrait en péril.

Ainsi, en septembre, à Apatou, la population a mis en place un comité afin d'exiger que La Poste remplisse ses obligations : pour pouvoir bénéficier de la distribution, les habitants ont dû investir dans des boîtes aux lettres normalisées. A Grand-Santi, le courrier n'est pas distribué mais donné au guichet, à l'ancienne. A Papaïchton, la population s'est mobilisée à cause d'un manque de liquidités. La limitation des retraits a exaspéré les habitants qui ne peuvent plus supporter les frais de transports pour se rendre dans ce bureau de proximité. La situation est encore plus grave dans les « écarts », dans les villages amérindiens du fleuve Maroni, de même que dans ceux de la vallée de l'Oyapock, à la frontière du Brésil, où il n'existe pas de relais postal. Les habitants doivent faire des dizaines de kilomètres pour récupérer courrier et argent. Actuellement, nous sommes en pleine saison sèche, je vous laisse deviner les difficultés de déplacement.

Mme la présidente.  - Amendement n°464, présenté par M. Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La mission d'aménagement du territoire qui permet de maintenir sur tout le territoire, y compris dans les zones les moins denses, les zones de revitalisation rurale, les zones périurbaines ou encore les zones urbaines sensibles, un niveau très important d'accessibilité aux services postaux ;

M. Roland Courteau.  - Nous précisons dans quels espaces il est nécessaire de faire porter l'effort. Dans ces territoires, la limite est déjà atteinte ; il n'est pas possible d'abandonner leurs habitants et leurs élus à la seule attention que les pouvoirs publics veulent bien leur porter lorsqu'une crise y éclate. Ces espaces sont souvent défavorisés, connaissent un taux de chômage élevé et accueillent un grand nombre de personnes âgées titulaires de petites retraites ; les services que rendent La Poste et la Banque postale leur sont indispensables comme à ceux qui recherchent un emploi. Sur ces territoires, La Poste n'aura pas à souffrir de la concurrence : ce qu'elle ne fera pas, personne ne le fera. Leurs habitants aspirent tout simplement à vivre normalement avec les mêmes facilités qu'ailleurs.

Dans ces espaces se chevauchent souvent des zonages peu lisibles, qui brouillent leur image au détriment de leur attractivité. Les pouvoirs publics y déploient déjà des efforts financiers importants. Si l'accessibilité aux services postaux se réduit encore, il leur faudra faire encore davantage pour compenser la perte d'attractivité qui en découlera. Ce surcoût a toutes les chances d'être plus élevé pour l'État que pour La Poste. (M. Jean Desessard approuve)

présidence de M. Bernard Frimat,vice-président

M. le président.  - Amendement n°465, présenté par M. Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La mission d'aménagement du territoire qui permet de maintenir sur tout le territoire, y compris dans les zones les moins denses, un niveau très important d'accessibilité aux services postaux ;

M. Jean-Jacques Mirassou.  - Je veux évoquer l'impact d'un service universel réduit à sa plus simple expression dans les zones les moins denses. Je vis dans un département qui a une grande métropole -le ministre y a fait allusion à propos du doyen Hauriou- mais dont le territoire s'étend jusqu'à la frontière espagnole dans des zones de montagne escarpées.

L'approbation de la troisième directive postale, qui remet en cause le secteur réservé sans garanties suffisantes, conduit à l'asphyxie du service universel : elle en fait non plus la règle mais l'exception, et le met même dangereusement en péril.

Avec ce projet de loi, de plus en plus de contraintes pèseront sur La Poste, qui sera seule à assumer les missions de service public dans les zones les moins denses et les moins rentables ...

M. Roland Courteau.  - C'est évident !

M. Jean-Jacques Mirassou.  - ... au risque de ne voir plus assurés que les services postaux relevant d'un service universel encore réduit. Cette politique de la terre brûlée est déjà à l'oeuvre, vous ne faites qu'en pousser les feux. Nous dénonçons la logique de ce texte, qui jette La Poste dans les bras des opérateurs privés sans lui donner les moyens de les affronter, sauf à sacrifier pour survivre les services qu'elle rend dans les zones les moins denses de notre territoire.

M. le président.  - Amendement n°466, présenté par M. Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La mission d'aménagement du territoire qui permet de maintenir sur tout le territoire, y compris dans les zones de revitalisation rurale, un niveau très important d'accessibilité aux services postaux ;

M. Michel Teston.  - En milieu rural, on peut parler de déménagement du territoire. Il n'est plus possible d'abandonner la population et les élus qui ont à coeur de faire vivre leurs territoires. Je connais bien cette réalité ; nombre de communes de mon département sont classées en zone de revitalisation rurale (ZRR). Ces zones ont été créées par la loi du 4 février 1995 ; les entreprises qui s'y installent bénéficient d'avantages fiscaux qui peuvent être conséquents. Pour que les efforts de l'État ne soient pas vains, un contexte favorable doit être créé, dont un des éléments est l'accessibilité aux services postaux. L'assurer, c'est permettre à ces territoires de faire un pas de plus sur la voie du retour au droit commun, et donner à leurs élus les moyens de les promouvoir.

M. le président.  - Amendement n°467, présenté par M. Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La mission d'aménagement du territoire qui permet de maintenir sur tout le territoire, y compris dans les zones urbaines sensibles, un niveau très important d'accessibilité aux services postaux ;

Mme Bariza Khiari.  - Les 751 zones urbaines sensibles (ZUS) rassemblent près de 8 % de la population nationale, soit près de 5 millions d'habitants ; elles n'ont rien à envier à certaines zones rurales désertifiées. Les populations des ZUS sont deux fois plus touchées par le chômage, connaissent des conditions de logement et de transport dégradées, l'enclavement, la ghettoïsation, les difficultés à maîtriser la langue. Beaucoup d'allocations y sont versées par mandats postaux.

Au regard des besoins spécifiques de cette population, la convention signée entre La Poste et l'Agence nationale de rénovation urbaine est bien insuffisante. A titre d'exemple, le fonds de péréquation ne permet pas aujourd'hui de financer des emplois de médiateurs ou de traducteurs. Si les bureaux de poste situés en ZUS sont encore des lieux de service public, c'est grâce au personnel de La Poste, encore imprégné de ses valeurs. Mais si la volonté politique n'y est pas, si les efforts ne portent pas en priorité sur la présence et l'accessibilité postale, on peut craindre de voir demain La Poste renoncer à ses missions. Quelle attention pourra-t-elle accorder aux difficultés financières et sociales de ses usagers les plus démunis, alors que le souci de rentabilité et de productivité a déjà conduit à écourter le temps imparti à chaque opération ?

M. Jacques Mahéas.  - Très bien !

présidence de Mme Catherine Tasca,vice-présidente

Mme la présidente.  - Amendement n°468, présenté par M. Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La mission d'aménagement du territoire qui permet de maintenir sur tout le territoire, y compris dans les zones rurales, un niveau très important d'accessibilité aux services postaux ;

M. Jean-Jacques Mirassou.  - Le maillage territorial et la présence postale sont les conditions de l'égal accès de tous au service public. En zone rurale, dans les territoires fragilisés, La Poste est souvent le dernier service public. Elle joue un rôle essentiel dans la vie quotidienne des habitants. Elle permet par exemple aux personnes peu mobiles de réaliser leurs opérations bancaires de façon indépendante. Le facteur est un lien social, il apporte les nouvelles, les bonnes comme les mauvaises, il est aussi parfois la seule visite que l'on reçoit dans les hameaux isolés. Il faut donner une claire priorité à la présence postale dans ces zones.

Mme la présidente.  - Amendement n°469, présenté par M. Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La mission d'aménagement du territoire qui permet de maintenir sur tout le territoire, y compris dans les zones en voie de désertification, un niveau important d'accessibilité aux services postaux ;

Mme Bariza Khiari.  - Répondant le 30 août 2007 à une question écrite de M. Guérini, le ministère de l'économie comptabilisait, à fin mai 2007, 3 433 agences postales communales. Selon le rapport de la commission, le réseau de La Poste compte aujourd'hui 4 446 agences postales communales ; c'est dire que plus de 1 000 bureaux de poste de plein exercice ont été remplacés par des agences. On compte également 1 758 relais poste chez les commerçants, situés bien souvent dans des zones où le bureau de poste a fermé pour manque de rentabilité.

Peu denses, souvent mal desservis par les réseaux, certains de nos territoires voient peu à peu partir leur population. Pour leur redonner vie, il faut les rendre à nouveau attractifs et agir pour que leurs futurs habitants disposent d'un éventail minimum de services.

Compte tenu des particularités de ces communes, il faut y maintenir un haut niveau de service, et un nombre suffisant de bureaux de plein exercice. Soucieux d'assurer à notre pays un développement harmonieux et équilibré de tous ses territoires, nous souhaitons que la loi prenne en compte la spécificité de ces zones en voie de désertification.

Mme la présidente.  - Amendement n°470, présenté par M. Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La mission d'aménagement du territoire qui permet de maintenir sur tout le territoire, y compris dans les zones périurbaines, un niveau très important d'accessibilité aux services postaux ;

M. Jean-Jacques Mirassou.  - Le contrat de service public signé entre La Poste et l'État pour les années 2008 à 2012 précise que le réseau des points de contact de La Poste évolue en concertation avec les collectivités territoriales. La loi de mai 2005 relative à la régulation des activités postales prévoit des règles précises pour assurer la couverture du territoire en services postaux de proximité. Ces règles interdisent que, sauf circonstances exceptionnelles, plus de 10 % de la population d'un département se trouvent éloignés de plus de cinq kilomètres ou de plus de vingt minutes en voiture du plus proche accès au réseau de La Poste. Les gouvernements de droite ont progressivement réduit le contenu des contrats de plan. (M. Alain Fouché proteste) Le changement de statut influencera le contenu d'un contrat de service public dont les exigences diminuent d'année en année. Les actuels 17 000 points de contact ne satisfont déjà pas à cette obligation dans tous les départements. En outre, plus de 6 100 bureaux de poste sur 17 000 ont déjà été transformés en « partenariats » et plus de 50 000 emplois ont été supprimés depuis 2002, ce qui se traduit par des horaires de levées avancés et des files d'attente qui s'allongent. Le niveau d'accessibilité aux services postaux n'est donc pas satisfait et une régulation purement concurrentielle aggravera encore la situation. D'où la précision apportée par cet amendement.

Mme la présidente.  - Amendement n°471, présenté par M. Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La mission d'aménagement du territoire qui permet de maintenir sur tout le territoire, y compris dans les zones de montagne, un niveau important d'accessibilité aux services postaux ;

M. Jean-Jacques Mirassou.  - Les services publics contribuent à faire vivre nos territoires au quotidien et c'est particulièrement vrai de La Poste en zone de montagne où elle doit assurer l'accessibilité des guichets et des prestations d'une part, la levée et la distribution du courrier d'autre part. Au regard de ces deux enjeux qui sont d'excellents indicateurs de l'égalité de traitement des territoires et donc des citoyens devant le service public, la présence postale doit être garantie dans les zones de montagne en prenant en compte leurs spécificités topographiques. Il convient de ne pas raisonner en distance kilométrique et encore moins « à vol d'oiseau » mais en temps de parcours qui sont significatifs en montagne et qui peuvent devenir des obstacles infranchissables pour une partie de la population, âgée ou non motorisée. De même, le critère de population desservie doit être assoupli : les populations montagnardes peuvent être peu denses sans pour autant accéder facilement ou en un temps raisonnable aux services d'intérêt général fournis par La Poste. Et la situation sera encore plus difficile pour ces populations si le maillage territorial se distend davantage. Pour faire face à ces contraintes, il faut augmenter les moyens du Fonds de compensation territoriale. Le surcoût de 400 millions au titre de l'aménagement du territoire est aujourd'hui partiellement compensé par le Fonds postal national de péréquation territoriale, lequel est d'ailleurs en partie financé par les communes puisqu'il est notamment alimenté par l'exonération, à hauteur de 140 millions, de la taxe professionnelle en faveur de La Poste. Mais cela ne suffit pas. La Poste puise actuellement dans ses fonds propres pour assumer ses obligations de service public. Elle le peut grâce au monopole qu'elle détient encore sur les courriers de moins de 50 grammes. Qu'en sera-t-il lorsque le service postal sera totalement ouvert à la concurrence ? Ce sont les zones les plus isolées et les moins densément peuplées qui en pâtiront les premières. Il faut donc mieux doter le Fonds de péréquation territoriale.

Pour faire face aux contraintes spécifiques des zones de montagne, on peut aussi -pourquoi pas ?- élargir les missions des facteurs, par exemple à la réalisation d'opérations bancaires à domicile ou encore au transport de médicaments.

Mme la présidente.  - Amendement n°472, présenté par M. Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La mission d'aménagement du territoire qui permet de maintenir sur tout le territoire, y compris dans les zones à handicaps naturels, un niveau d'accessibilité aux services postaux ;

M. Jean-Pierre Caffet.  - Le bon fonctionnement des services publics garantit la qualité de la vie quotidienne de nos concitoyens, certains de leurs droits fondamentaux et l'intérêt général, pas forcément assurés par les règles de l'économie de marché. Aujourd'hui, la loi impose à La Poste une mission d'aménagement du territoire qui doit notamment se traduire par un accès à un point de contact situé à moins de cinq kilomètres ou à moins de vingt minutes du domicile de 90 % de la population. Cette obligation, qui garantit le maintien d'environ 15 000 points de contact, explique que des bureaux ou des agences à faible activité soient maintenus dans des secteurs peu peuplés. Entre 1999 et 2008, le nombre de bureaux est passé de 14 147 à 11 422. Les points de présence avec services allégés sont passés de 2 900 à 5 660. Pour que le surcoût de la présence postale passe de 380 à 260 millions d'euros, il faudra encore fermer des bureaux de poste. Nos zones de montage pourraient nuire à la rentabilité d'une entreprise soumise à la loi du marché, ce qui pourrait mettre en cause le service postal, qu'il s'agisse de son accessibilité, de la distribution ou de la collecte du courrier, voire du prix unique du timbre en tout point du territoire. Les élus de la montagne exigent des garanties. En montagne, comme dans d'autres zones de handicaps naturels, La Poste est facteur d'attractivité et d'ancrage de la population. En sus de la levée et de la distribution du courrier, des prestations annexes donneraient à La Poste une dimension sociale. Je pense au portage de médicaments, de repas chauds, d'achats divers, ou à des opérations bancaires à domicile. Parce que le réseau de proximité de La Poste structure le tissu social dans ces zones, ce rôle allant au-delà de la mission de service universel, le Fonds national de péréquation a été institué. La gestion du réseau des points contacts est souvent en contradiction avec la dimension sociale et d'aménagement du territoire. Il faut donc des mesures en faveur des territoires difficiles : interdiction de déroger à la levée et à la distribution du courrier tous les jours ouvrables, assouplissement des critères d'appréciation de la rentabilité des bureaux de poste de plein exercice et de la population desservie. Il ne faudrait pas ajouter une fracture postale à d'autres fractures déjà pénalisantes, sanitaire, numérique, judiciaire... (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme la présidente.  - Amendement n°281, présenté par MM. Desessard et Muller et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° La contribution à l'exercice de la liberté de communication et d'expression en garantissant dans chaque bureau de poste un accès à Internet de dernière génération ».

M. Jean Desessard.  - Vous avez l'habitude de qualifier de « tunnel » ce genre de longue série d'amendements en discussion commune. Pourtant en vous les présentant, monsieur le ministre, nous vous faisons des propositions intéressantes pour votre mission d'aménagement du territoire.

M. Nicolas About.  - Merci de l'aider.

M. Jean Desessard.  - C'est notre devoir d'aider le ministre et de lui donner des idées.

Cet amendement est motivé par un principe juridique et par le constat de l'évolution de notre société. La liberté de communication et d'expression est un droit fondamental, énoncé à l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Cette liberté fait l'objet d'une constante jurisprudence protectrice du Conseil constitutionnel, dont tout récemment à l'occasion de la loi Hadopi. Dans sa décision du 10 juin 2009, le Conseil affirme : « Cette liberté implique aujourd'hui, eu égard au développement généralisé d'internet et à son importance pour la participation à la vie démocratique et à l'expression des idées et des opinions, la liberté d'accéder à ces services de communication au public en ligne ».

Dès lors il est impératif que, au moment où l'on parle de moderniser La Poste, celle-ci puisse apporter à nos concitoyens un accès internet de dernière génération. Alors que la fracture numérique perdure entre, d'une part les grands centres urbains et les zones rurales délaissées et, d'autre part, entre couches populaires et pauvres et classes moyennes et aisées, les bureaux de poste doivent donner accès à internet. Et ce d'autant plus que tout le monde constate la croissante dématérialisation des correspondances. Les particuliers s'écrivent par e-mail, s'envoient leurs photos par le même biais ou via des blogs ou des sites de réseaux sociaux -tout comme le ministre de l'industrie. (Sourires) Les entreprises et les commerçants font passer des millions de pages de documents de travail par le web. Plutôt que de le déplorer l'impact de ce processus social, faisons faire un saut technologique à La Poste.

Mme la présidente.  - Amendement n°43, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Parmi les missions de La Poste figure l'aide à la presse. Or cette mission est remise en question. Récemment, un spécialiste, Marc Schwartz a présenté un rapport sur la base duquel un accord tripartite a été signé décrivant les conditions financières d'exécution de cette mission d'intérêt général. L'accord Schwartz, signé en juillet 2008, couvre la période de 2009 à 2015 : une subvention de l'État de 242 millions jusqu'en 2011, qui décroîtra ensuite jusqu'à 180 millions en 2015 ; une augmentation progressive des tarifs, pesant sur les éditeurs de presse, qui atteindra, en 2015, 20 % pour la presse d'information politique et 30 % pour les autres titres ; des réductions progressives de coûts par La Poste, à hauteur de 200 millions en 2015 en année pleine. La Poste supportera donc, à l'horizon 2015, tout le solde résiduel. Comme l'objectif premier de cet accord est l'équilibre financier de cette mission de service public, on demande à La Poste de dépenser moins pour la distribution de la presse, alors que cette mission n'a aucune raison de voir son coût diminuer. C'est scandaleux de demander des efforts supplémentaires aux éditeurs, quant on connaît la situation de la presse écrite. C'est pourtant un enjeu majeur pour la diversité de la presse et la démocratie. Cette stratégie de l'État prend tout son sens dans le cadre du changement de statut de La Poste qui devient une entreprise comme une autre.

Nous refusons ce désengagement de l'État.

Mme la présidente.  - Amendement n°460, présenté par M. Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

et qui permet aux éditeurs de presse de bénéficier de tarifs privilégiés pour une prestation de service postal dont la qualité est définie et contrôlée et à chaque lecteur de recevoir à son domicile, sur le territoire national, les journaux auxquels il s'est abonné

M. Michel Teston.  - Les échanges sont aujourd'hui très rapides. Les abonnés à la presse quotidienne doivent avoir la certitude que leur journal leur parviendra sans délai, faute de quoi il y aurait une inégalité dans l'accès à l'information. Or l'accès à une presse pluraliste a valeur constitutionnelle. La directive admet d'ailleurs que, lorsque l'intérêt public est en jeu, le prix puisse ne pas refléter la logique du marché.

J'ajoute que la distribution de la presse joue un rôle important dans le maintien de la présence postale sur le territoire. Sans elle, nombre de bureaux auraient déjà fermé.

Mme la présidente.  - Amendement n°461, présenté par M. Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

notamment son article L. 4

Mme Bariza Khiari.  - En ce qui concerne la presse, nous avons de bonnes raisons d'être inquiets. Le protocole du 23 juillet 2008 entre la presse, La Poste et l'État programme une contribution annuelle de l'État pour le transport et la distribution de la presse. Cette contribution est dégressive et un effort va être demandé aux éditeurs. L'actuel moratoire doit être prolongé.

Il ne suffit pas de reconnaître le caractère primordial du transport de la presse, encore faut-il se donner les moyens de préserver le droit à l'information qui est une composante essentielle des libertés d'opinion et d'expression. L'État doit assurer le pluralisme de l'information sur tout le territoire, par tous les moyens de communication.

Quelle que soit la progression des moyens électroniques de communication, la presse écrite reste un support d'information essentiel, particulièrement dans les zones rurales, dont les habitants n'ont pas tous l'accès au haut débit. Les tarifs pratiqués doivent favoriser le pluralisme, notamment de l'information politique et générale. Il s'agit d'un « fondement de la démocratie » qui a été souligné par le Conseil constitutionnel.

Cet amendement vise à donner à ce texte la prééminence sur les autres dispositions plus techniques du code des postes.

Mme la présidente.  - Amendement n°44, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

M. Jean-Claude Danglot.  - Sous des dehors sympathiques, cet alinéa constitue un recul.

Il fait passer un établissement de crédit dépendant d'une entreprise sous raison juridique d'exploitant public, et portant sur l'ensemble des prestations qu'un usager est en droit d'attendre d'une banque de détail, à un service public rabougri, dédié à une clientèle qui n'intéresse aucunement les autres établissements de crédit. Quelle conception du service public !

Nous refusons que les encours de dépôts comme de prêts aujourd'hui gérés par la Banque postale -il y en a tout de même pour 275 milliards !- puissent satisfaire demain la convoitise d'autres établissements.

Mme la présidente.  - Amendement n°584, présenté par MM. Fortassin, Tropeano, Collin et Charasse, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Mézard et Milhau.

Alinéa 7

Après le mot :

bancaire

insérer les mots :

au plus grand nombre, conformément à sa mission de service public,

M. François Fortassin.  - La Banque postale n'est pas une banque comme les autres. Elle est au service des plus modestes auprès de qui elle exerce une mission de service public qui se traduit par l'obligation d'ouvrir un compte à toute personne qui le demande.

Mme la présidente.  - Amendement n°197, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 7

Remplacer la référence :

L. 518-25-1

par la référence :

L. 518-25

Mme Odette Terrade.  - Nous revenons sur le problème posé par l'existence d'une filiale dédiée aux activités financières, avec ses sous-filiales auxquelles incombent les différents segments d'activité que recouvre la banque. On voit ainsi les services financiers de La Poste s'éloigner de leur mission originelle et originale, pour se rapprocher de la banalité bancaire. C'est vrai aussi pour la politique de recrutement : la filialisation incite à recruter des salariés soumis aux règles de la profession bancaire, voire à une nouvelle convention collective. Pour l'heure, les fonctionnaires attachés aux services financiers demeurent soumis aux règles statutaires de la fonction publique, moyennant un calcul complexe de pondération de leur activité, tandis que les contractuels ou les salariés de droit privé relèvent tantôt de la convention collective des banques, tantôt d'une autre. Quant aux salariés travaillant dans les activités financières sans avoir de contact avec le public, ils relèvent de textes moins favorables.

Mme la présidente.  - Amendement n°462, présenté par M. Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

et qui offre au plus grand nombre de personnes, y compris celles aux revenus modestes, la possibilité de bénéficier aux guichets de La Poste d'une prestation de domiciliation de leurs revenus, de retrait d'argent liquide et d'émission de paiement

M. Michel Teston.  - Nous voulons inscrire dans la loi une définition de l'accessibilité bancaire de La Poste. Les citoyens en grande détresse sociale ou aux revenus modestes doivent pouvoir accéder à un service bancaire de proximité qui réponde à leurs besoins. La Banque postale offre en effet une valeur ajoutée à ceux qui ne peuvent pas se payer les services d'une banque commerciale. Les citoyens modestes ne doivent pas être forcés d'acquérir des produits bancaires inutiles ou ces autres services dont la vente est plus ou moins forcée dans le reste du secteur bancaire. Le livret A est le dernier outil contre l'exclusion : les plus démunis l'utilisent quasi quotidiennement pour effectuer les opérations financières de base. Une partie importante des allocataires de minimas sociaux ont ainsi accès à un compte scriptural gratuit.

Mme la présidente.  - Amendement n°389, présenté par M. Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

À ce titre, La Poste veille à ne conclure aucun accord avec des sociétés proposant des crédits dits « revolving ».

M. Jean-Pierre Caffet.  - Rappelons quand même que c'est grâce à son statut qui l'a mise à l'abri des produits toxiques que la Banque postale a été épargnée par la crise financière !

Cet article 2 consacre l'accessibilité bancaire comme une des missions de service public de La Poste. Une des difficultés consiste à trouver un juste équilibre permettant de préserver le recours au crédit tout en protégeant davantage les consommateurs, souvent les plus modestes, qui, étant exclus de l'accès aux crédits traditionnels et en l'absence de produit financier adéquat se dirigent vers des crédits renouvelables. Nous voulons réduire au maximum l'incitation à utiliser des produits susceptibles de conduire à un surendettement.

Le crédit renouvelable s'adresse en particulier aux ménages dont le revenu disponible annuel est inférieur à 20 942 euros. Ces ménages représentent 41,5 % des ouvertures de compte de crédit renouvelable en 2007.

La filiale Banque postale financement, opérationnelle dès début 2010 dans certaines régions et sur tout le territoire en mars, ne distribuera pas, dans un premier temps, de crédits renouvelables. Pour nous, il ne faut pas s'en tenir à un premier temps mais décider que c'est définitif.

La séance, suspendue à 16 heures, est reprise à 16 h 5.

M. Pierre Hérisson, rapporteur.  - L'amendement n°39 supprimerait la définition des missions de service public, avis défavorable. L'amendement n°417 est satisfait. Avis défavorable à l'amendement de suppression n°40. L'amendement n°456, relatif au prix du service universel, est satisfait par le code des postes et télécommunications électroniques et le n°457 par l'article premier du même code. L'amendement n°458 rectifié sera satisfait en pratique mais il est difficile d'en faire une condition du service public. L'amendement n°543 est satisfait et j'y suis défavorable ainsi qu'à l'amendement de suppression n°41. L'amendement n°42 voudrait qu'il y ait au moins un bureau de poste par canton mais 127 cantons n'ont pas de bureau de poste et 38 sont sans point de contact : avis d'autant plus défavorable que le périmètre électoral des cantons sera peut-être modifié. L'amendement n°474 pourrait donner lieu à une discussion intéressante à l'article 2 bis où il a mieux sa place. Avis défavorable aux amendements n^os46 et 45, ainsi qu'à l'amendement n°279. Le n°280, en revanche, pourrait être reporté à l'article 2 bis. Avis défavorable à l'amendement n°544 qui confierait le financement du fonds de péréquation postale à la Caisse des dépôts...

M. Pierre-Yves Collombat.  - Pas son financement ! Vous n'avez rien compris !

M. Pierre Hérisson, rapporteur.  - L'avis n'en reste pas moins défavorable.

M. Bernard Frimat.  - Changez au moins d'argumentation !

M. Pierre Hérisson, rapporteur.  - Les opérateurs-tiers n'ont qu'une position minoritaire sur le marché et l'aménagement du territoire est de la compétence des pouvoirs publics : je demande donc le retrait de l'amendement n°545 rectifié. Avis défavorable à l'amendement n°418 car les TOM n'ont pas forcément La Poste que nous connaissons en métropole et il y a plusieurs opérateurs en Polynésie. La définition ne devant pas comporter de sectorisation, la commission est défavorable aux amendements n^os464 à 467 et 469 à 472. Je partage pleinement la préoccupation exprimée par les auteurs de l'amendement n°281, qui serait plus à sa place à l'article 2 bis. Avis défavorable à l'amendement de suppression n°43. L'amendement n°460 est satisfait tant par le code des postes et télécommunications électroniques que par le contrat État-presse de 2008. Avis défavorable à l'amendement n°461, qui excède le domaine de la loi, comme à l'amendement n°44, de suppression. L'amendement n°584 est satisfait par le code monétaire et financier. L'amendement n°197 serait périlleux en regard des règles européennes. Il ne s'agit pas de définir le contenu des missions de La Poste ; avis défavorable à l'amendement n°462, satisfait, de même que sur l'amendement n°389 car, quelque opinion qu'on ait sur le crédit renouvelable, ce n'est pas à la loi en général ni à cette loi en particulier qu'il revient de prendre une telle disposition.

M. Michel Mercier, ministre.  - Ainsi que le rapporteur l'a observé, les amendements qui abordent le financement ou l'aménagement du territoire devraient être présentés à l'article 2 bis ou à l'article 2 ter. Par ailleurs, M. Fortassin pourrait retirer sa suggestion, déjà satisfaite.

Pour le reste, je partage intégralement l'avis du rapporteur.

Mme la présidente.  - Je mets aux voix l'amendement n°39.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Notre amendement d'appel tendait à préciser le sens des mots « points de contact ». Par ailleurs, le cinquième alinéa fait référence à l'article 6 de la loi de 1990, qui renvoie à un décret. Ainsi, vous nous demandez de voter ce texte sans avoir défini les points de contact ni fixé les critères de leur implantation.

J'ajoute que l'application du fameux article 6 de 1990 soulève quelques difficultés : comment du personnel territorial pourra-t-il participer à l'animation d'un point de contact lorsque La Poste sera une entreprise privée agissant dans un marché totalement concurrentiel ? Bruxelles s'y opposera !

L'article 2 du présent texte reprend de façon synthétique l'article 6 de la loi de 1990. Cohérents avec nos prises de position de l'époque, nous refusons le remplacement de bureaux de poste par des points de contact.

M. Nicolas About.  - Votre cohérence ne fait pas de doute : vous soutenez vos amendements !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Ce n'est pas de l'entêtement, simplement nos critiques de 2005 et 2007 ont été confirmées : la déréglementation des services postaux a enclenché une déstructuration, puis une destruction du service public postal.

Ce soir, trois bureaux auront été fermés. Ce sera peut-être demain le tour de votre territoire. Pensez-y avant de voter !

Mme Odette Terrade.  - Nous sommes cohérents mais vous mettez de l'opiniâtreté à détruire ce service public.

M. Nicolas About.  - Pas de provocation !

Mme Odette Terrade.  - Ce n'est pas la première fois que nous discutons de ce que sera le service public postal. Le service universel postal imposé par Bruxelles pour mettre en concurrence toutes les activités humaines conduit à discuter des restrictions du service public.

En effet, le service universel est un minimum social assurant un service de base ouvert à tous, laissant par ailleurs se développer un ensemble de services payants socialement discriminatoires. A l'inverse, le service public a pour mission de satisfaire l'ensemble des citoyens. Cette obligation de résultat disparaît avec le service universel.

Il est parfois nécessaire de lire à certains destinataires les courriers qui leur sont adressés. Mais on pourrait citer bien d'autres exemples de services rendus. Les paroles échangées avec le facteur sont parfois les seules de la journée pour certains usagers isolés. On peut se demander à l'infini si cette activité est inhérente au métier de facteur mais nous estimons que le service public doit permettre cette relation empreinte d'une profonde humanité, hors de toute relation marchande.

Nous n'avons pas une vision idéalisée du service public. L'engagement de chacun est spécifique mais la popularité de nos facteurs atteste un rôle couramment joué. En outre, la déréglementation du service postal et la course à la rentabilité gênent ces relations humaines, ce que nous regrettons.

Le changement de statut les sauvera-t-il ? Rien n'est moins sûr ! Mais il ne suffit pas de conserver le régime juridique en vigueur : il faut aussi modifier les objectifs de l'entreprise et ses pratiques managériales.

Je voterai donc l'amendement. (M. Dominique Leclerc applaudit)

M. Nicolas About.  - Fin du suspens.

A la demande du groupe CRC-SPG, l'amendement n°39 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté. (Applaudissements à droite)

Mme la présidente.  - Je mets aux voix l'amendement n°417.

M. Bernard Frimat.  - M. Patient a quitté l'hémicycle car le Président de la République reçoit les élus d'outre-mer.

Sur le fond, nous sommes tous suffisamment avertis de ces sujets, notamment des difficultés pour entraver la distribution du courrier.

M. Christian Cambon.  - L'auteur de l'amendement n'est pas là pour le présenter : il tombe.

Mme la présidente.  - L'amendement a été présenté dans le respect de notre Règlement. On se calme !

M. Bernard Frimat.  - Cher collègue, vous n'êtes pas tenu d'écouter, ni même d'être présent. Vous pouvez dormir ou lire le journal...

M. Michel Mercier, ministre.  - Ainsi que le rapporteur l'a observé, les amendements qui abordent le financement ou l'aménagement du territoire devraient être présentés à l'article 2 bis ou à l'article 2 ter. Par ailleurs, M. Fortassin pourrait retirer sa suggestion, déjà satisfaite.

Pour le reste, je partage intégralement l'avis du rapporteur.

Mme la présidente.  - Je mets aux voix l'amendement n°39.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Notre amendement d'appel tendait à préciser le sens des mots « points de contact ». Par ailleurs, le cinquième alinéa fait référence à l'article 6 de la loi de 1990, qui renvoie à un décret. Ainsi, vous nous demandez de voter ce texte sans avoir défini les points de contact ni fixé les critères de leur implantation.

J'ajoute que l'application du fameux article 6 de 1990 soulève quelques difficultés : comment du personnel territorial pourra-t-il participer à l'animation d'un point de contact lorsque La Poste sera une entreprise privée agissant dans un marché totalement concurrentiel ? Bruxelles s'y opposera !

L'article 2 du présent texte reprend de façon synthétique l'article 6 de la loi de 1990. Cohérents avec nos prises de position de l'époque, nous refusons le remplacement de bureaux de poste par des points de contact.

M. Nicolas About.  - Votre cohérence ne fait pas de doute : vous soutenez vos amendements !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Ce n'est pas de l'entêtement, simplement nos critiques de 2005 et 2007 ont été confirmées : la déréglementation des services postaux a enclenché une déstructuration, puis une destruction du service public postal.

Ce soir, trois bureaux auront été fermés. Ce sera peut-être demain le tour de votre territoire. Pensez-y avant de voter !

Mme Odette Terrade.  - Nous sommes cohérents mais vous mettez de l'opiniâtreté à détruire ce service public.

M. Nicolas About.  - Pas de provocation !

Mme Odette Terrade.  - Ce n'est pas la première fois que nous discutons de ce que sera le service public postal. Le service universel postal imposé par Bruxelles pour mettre en concurrence toutes les activités humaines conduit à discuter des restrictions du service public.

En effet, le service universel est un minimum social assurant un service de base ouvert à tous, laissant par ailleurs se développer un ensemble de services payants socialement discriminatoires. A l'inverse, le service public a pour mission de satisfaire l'ensemble des citoyens. Cette obligation de résultat disparaît avec le service universel.

Il est parfois nécessaire de lire à certains destinataires les courriers qui leur sont adressés. Mais on pourrait citer bien d'autres exemples de services rendus. Les paroles échangées avec le facteur sont parfois les seules de la journée pour certains usagers isolés. On peut se demander à l'infini si cette activité est inhérente au métier de facteur mais nous estimons que le service public doit permettre cette relation empreinte d'une profonde humanité, hors de toute relation marchande.

Nous n'avons pas une vision idéalisée du service public. L'engagement de chacun est spécifique mais la popularité de nos facteurs atteste un rôle couramment joué. En outre, la déréglementation du service postal et la course à la rentabilité gênent ces relations humaines, ce que nous regrettons.

Le changement de statut les sauvera-t-il ? Rien n'est moins sûr ! Mais il ne suffit pas de conserver le régime juridique en vigueur : il faut aussi modifier les objectifs de l'entreprise et ses pratiques managériales.

Je voterai donc l'amendement. (M. Dominique Leclerc applaudit)

M. Nicolas About.  - Fin du suspens.

A la demande du groupe CRC-SPG, l'amendement n°39 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici les résultats du scrutin :