Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle l'examen de la proposition de loi visant à actualiser l'ordonnance du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs.

En application de l'article 9 de la loi organique du 27 février 2004, M. le président du Sénat a saisi, le 8 décembre dernier, le Haut commissaire de la République en Polynésie, en vue de la consultation de l'Assemblée de la Polynésie française sur cette proposition de loi. Le 24 janvier 2011, M. le Haut commissaire a communiqué au Sénat l'avis favorable de cette Assemblée, lequel a été transmis à la commission des lois.

Discussion générale

M. Richard Tuheiava, auteur de la proposition de loi. - Nous examinons avec ce texte la première d'une série de réformes importantes que la Polynésie française connaîtra cette année. Consensuelle -l'Assemblée de Polynésie l'a largement approuvée-, elle stabilise le statut des fonctionnaires communaux polynésiens, permet une gestion plus rationnelle des ressources humaines et, in fine, d'améliorer la qualité des services publics de proximité. Elle a été précédée d'une longue concertation entre l'État, les communes et les organisations syndicales, qui a conduit à un accord signé en 2006, assorti d'un protocole sur la grille indiciaire, signé en 2007. L'ordonnance de 2005 devait être précisée : les élus polynésiens ont composé une commission ad hoc afin de trouver la meilleure conciliation des grands principes de la fonction publique avec les spécificités locales.

Depuis 2005, le droit de la fonction publique territoriale a beaucoup évolué. Formation professionnelle, mobilité à l'intérieur d'une fonction publique ou entre les trois fonctions publiques, modernisation du dialogue social : autant de dispositions qu'il faut désormais appliquer en Polynésie. L'une des finalités de la présente proposition de loi est précisément de procéder au rattrapage législatif rendu nécessaire par l'absence de publication des décrets et ainsi, de sauvegarder les emplois permanents pourvus par les contrats de travail à durée indéterminée conclus dans le contexte de 2005.

Mme la ministre, lors d'un déplacement en Polynésie, a pu constater que ce texte faisait consensus. Je salue le travail efficace et rigoureux du rapporteur. Je proposerai cependant quelques amendements de précision, suite aux réserves exprimées par l'Assemblée de Polynésie française le 13 janvier -soit le lendemain du jour où la commission des lois a rédigé son texte. J'espère un avis favorable du Gouvernement et un vote positif du Sénat... (Applaudissements)

M. Jean-Pierre Vial, rapporteur de la commission des lois. - Voici venue l'heure de mettre en place une véritable fonction publique communale en Polynésie française. Dotée de compétences propres, les communes polynésiennes doivent disposer des moyens de les assumer : c'était l'objectif de l'ordonnance de 2005, c'est l'objet de cette proposition de loi. Actuellement, les agents des 48 communes polynésiennes sont recrutés selon des règles très hétérogènes ; rappelons que la Polynésie française s'étend sur quatre millions de kilomètres carrés...

Depuis 2005, le droit de la fonction publique territoriale a beaucoup évolué : prise en compte de l'expérience professionnelle, carrières valorisées, mobilité, évaluation. La proposition de loi propose d'étendre les nouvelles dispositions aux futurs agents communaux.

La commission a accepté le texte, tout en en précisant le dispositif. Elle a voulu préserver la compétence réglementaire en matière de concours tout en encadrant les pouvoirs du Haut commissaire. Elle a souhaité valoriser les parcours professionnels, encadrer les emplois fonctionnels en autorisant le recrutement direct sur des postes limitativement déterminés. Elle a conservé la possibilité donnée aux collectivités de recruter sur les chantiers communaux le personnel local qualifié -certaines communes sont les principaux employeurs de leur territoire.

La commission des lois a en outre harmonisé le régime des contractuels avec les dernières avancées législatives, proposé l'expérimentation de l'entretien annuel d'évaluation, révisé le principe de parité des régimes indemnitaires, retenu le principe d'un service minimum dans les communes isolées, considérant qu'il ne devait concerner que les seuls fonctionnaires dont le concours est indispensable à la préservation des besoins essentiels de la population.

La commission a enfin modifié le dispositif d'intégration dans les futurs cadres d'emplois des agents actuellement en poste. L'ordonnance du 4 janvier 2005 prévoit deux étapes : transformation du contrat de droit privé en contrat à durée indéterminée de droit public puis intégration après inscription sur une liste d'aptitude. Le problème est que les collectivités ont recruté 1 320 agents depuis 2005, qu'il serait injuste de priver du droit d'intégrer la nouvelle fonction publique communale. Nous avons ainsi reporté la date de glaciation du périmètre des personnels aptes à accéder aux cadres d'emplois à la date de publication du décret d'application de l'ordonnance.

Comme l'auteur de la proposition de loi, la commission a souhaité harmoniser l'établissement des listes d'aptitude ; si elle a maintenu la compétence de l'autorité de nomination prévue par l'ordonnance, elle a proposé la consultation d'une commission spéciale paritaire placée auprès du centre de gestion et de formation. Elle a enfin simplifié le régime financier de l'intégration en prévoyant le versement d'une indemnité différentielle unique.

Je forme le voeu que la fonction publique communale se mette en place dans les meilleurs délais en Polynésie française. (Applaudissements)

Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer. - Ce texte répond à un objectif social, en stabilisant le régime des agents communaux recrutés depuis six ans en Polynésie française, et à un objectif juridique, afin de doter la collectivité d'un véritable statut de la fonction publique communale. Le Gouvernement y est favorable.

Depuis 2004, l'État a lancé la modernisation de la fonction publique locale de Polynésie. L'ordonnance du 4 janvier 2005 a modernisé le régime des quelque 4 000 agents communaux ; après une longue concertation, le décret en Conseil d'État et les deux décrets simples d'application ont été élaborés et seront publiés prochainement. La proposition de loi actualise plusieurs des dispositions de l'ordonnance qui ont mal vieilli.

Les règles applicables à la fonction publique, d'abord, ont évolué ; ensuite, les communes polynésiennes ont recruté depuis sous des régimes très différents. Le Gouvernement entend permettre aux communes de Polynésie française de recruter des agents bien formés, aux garanties statutaires stables et à la carrière améliorée, et de les gérer de façon mutualisée. La réforme devrait améliorer la gestion tout en réduisant les charges des communes.

Les agents sont réputés, à condition d'ancienneté, bénéficier d'un CDI sauf ceux qui ont été recrutés après 2005 par CDD de deux ans. Cette inégalité statutaire est source de tensions. C'est pourquoi il est bon que le délai coure non plus depuis la publication de l'ordonnance mais après celle de son décret d'application, imminente.

La proposition de loi de M. Tuheiava, assortie des apports de la commission, me paraît équilibrée. (Applaudissements)

Mme Josiane Mathon-Poinat. - Ce texte a l'objectif louable, après une longue concertation, d'actualiser l'ordonnance de 2005. La libre administration des collectivités territoriales implique qu'elles disposent des moyens d'exercer leurs compétences, pour des services publics de qualité. Certains aspects du texte, cependant, nous inquiètent, tels le service minimum ou le régime d'évaluation des fonctionnaires.

Le rapport de MM. Frimat et Cointat soulignait déjà le manque d'indépendance des communes vis-à-vis de l'État et de la collectivité. Cette réforme est une première étape ; une autre sera de revoir la répartition des ressources financières. Nous voterons ce texte indispensable. (Applaudissements)

M. Bernard Frimat. - Je me félicite de notre débat, tant il est devenu difficile de trouver de la place pour l'outre-mer dans notre calendrier, en dépit de l'apparition désormais ordinaire de sessions extraordinaires... La tentation du recours aux ordonnances est donc grande mais cette méthode ne saurait satisfaire les parlementaires.

M. Roland Courteau. - En effet !

M. Bernard Frimat. - Les ordonnances nous entraînent dans des aventures incertaines. Voyez l'ordonnance de 2005 : six ans après, les décrets ne sont pas publiés. Tout le monde constate l'absence de règles pour régir la fonction publique de Polynésie française, mais aussi l'absence d'action.

C'est pourquoi le groupe socialiste a décidé d'agir, en usant de sa fenêtre législative. Je me réjouis donc de ce texte d'une grande qualité -et examiné par la commission des lois et son excellent rapporteur bien plus rapidement que les décrets d'application de l'ordonnance. Je forme le voeu que ce texte ne se perde pas dans les oubliettes de la navette : nous comptons sur vous, madame le ministre !

Je salue le travail de l'Assemblée de Polynésie. On la connaît pour son instabilité -effet de la loi Estrosi dite, par antiphrase sans doute, de « stabilité ». Le temps est venu de reconnaître ses grandes qualités.

Sur le fond, je ne redirai pas ce qu'ont bien dit l'auteur de ce texte et le rapporteur. Quelques remarques cependant, nourries de la mission que nous avons menée sur place avec M. Cointat. Nous avions intitulé notre rapport Droits et liberté des communes de Polynésie française : de l'illusion à la réalité.

Car, de fait, quelle autonomie quand les communes sont dans la dépendance financière presque totale de l'État ? La Polynésie française a quasiment la même dimension que le continent européen, pour 48 communes : c'est dire que le problème est d'abord physique. Nous devons en tenir compte. Les communes, par exemple, devront assumer la compétence « distribution de l'eau potable » en 2015 : seules cinq en étaient capables en 2008. Des équipements sont défectueux, le plan de charge est colossal. Pour le traitement des déchets, l'échéance est la fin 2011 ; les communes auront les plus grandes difficultés à l'assumer seules. Quid des décharges à ciel ouvert si l'on veut développer le tourisme ou préserver l'environnement de ce joyau qu'est la Polynésie ? Que faire lorsque l'enfouissement n'est pas possible, comme aux Tuamotu ? Bref, il faudra bien un jour doter les communes de véritables moyens financiers ; mais c'est un autre débat...

Cette proposition de loi est très attendue, l'enjeu n'est pas mince ; les élus sont éprouvés par l'instabilité, cette réforme représente un espoir : nous la voterons ! (Applaudissements)

M. Daniel Marsin. - Je salue à mon tour cette excellente initiative, précédée d'une très large concertation qui a permis de parvenir au consensus. L'autonomie des communes polynésiennes est en marche, je me réjouis que nos compatriotes polynésiens aient refusé l'immobilisme.

Je souscris aux objectifs de ce texte qui applique, en l'adaptant, le code général de la fonction publique. Faute de ressources financières, les communes polynésiennes ne peuvent exercer complètement leurs compétences. Et au regard du faible développement de l'intercommunalité, il est souhaitable d'accompagner cette réforme d'une mutualisation des moyens.

Sur le fond, on l'a dit, ce texte applique à la Polynésie française une partie des réformes intervenues dans la fonction publique depuis 2005 : il sécurisera le recrutement, le déroulement des carrières et consolidera la protection sociale des agents. Les membres du RDSE le soutiennent sans réserve. (Applaudissements)

M. Christian Cointat. - Depuis 2004, les communes polynésiennes sont devenues collectivités territoriales de la République régies par le principe de libre administration, étape que nous qualifions de décisive dans le rapport que nous avons écrit avec M. Frimat.

Les communes polynésiennes ont été dotées de compétences propres, précisées par l'ordonnance de janvier 2005. Elles doivent pouvoir les mettre en oeuvre dès cette année marquée par le 40^e anniversaire du régime communal -or elles sont handicapées par le manque de moyens. Nous les avons dotées de 9 millions en loi de finances pour 2011 ; avec quel effet ?

Les contraintes géographiques ou financières pèsent lourdement ; il faut donc une fonction publique territoriale compétente et motivée. Mme le ministre a parlé « d'économies d'échelle » ; puisse celle-ci servir à monter plus qu'à descendre !

L'ordonnance de 2005 devait être complétée par des décrets et des arrêtés du Haut commissaire. Depuis six ans, le statut de la fonction publique a évolué ; il convient donc de voter la proposition de loi de M. Tuheiava. Nous nous réjouissons du consensus constaté sur place mais je veux dire mon regret et ma tristesse que l'ordonnance ne soit pas encore mise en oeuvre.

Le groupe UMP votera donc avec conviction cette réforme. Je remercie, outre l'auteur et le rapporteur de cette proposition de loi, M. Frimat pour les propos qu'il vient de tenir et que j'approuve sans aucune réserve.

Puisse ce texte être soumis à l'Assemblée nationale. L'amendement que j'avais déposé sur la réforme constitutionnelle n'a eu qu'un succès d'estime, si bien que la saisine de l'autre Assemblée, hélas, n'est pas obligatoire...

La discussion générale est close.

Discussion des articles

Les articles premier à 10 sont successivement adoptés.

Article 11

Mme la présidente. - Amendement n°2, présenté par MM. Tuheiava, Patient, Antoinette, S. Larcher, Lise et Gillot.

Alinéa 2, seconde phrase

Remplacer les mots :

d'une année par enfant à charge au sens de la réglementation de la caisse de prévoyance sociale, sans que la prolongation d'activité soit supérieure à trois ans

par les mots :

en tenant compte de la réglementation applicable aux fonctionnaires de la Polynésie française

M. Richard Tuheiava, auteur de la proposition de loi. - Je vais défendre en même temps l'amendement n°3.

Mme la présidente. - Amendement n°3, présenté par MM. Tuheiava, Patient, Antoinette, S. Larcher, Lise et Gillot.

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A la seconde phrase de l'article 67 de l'ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005 précitée, les mots : « d'une année par enfant à charge au sens de la réglementation de la caisse de prévoyance sociale, sans que la prolongation d'activité soit supérieure à trois ans » sont remplacés par les mots : « en tenant compte de la réglementation applicable aux fonctionnaires de la Polynésie française ».

M. Richard Tuheiava, auteur de la proposition de loi. - La création de la fonction publique communale en Polynésie française ne s'accompagne pas de la création d'une caisse de retraite particulière, compte tenu de la faiblesse des effectifs appelés à cotiser. C'est la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française qui collecte et redistribue pour l'ensemble des cotisants, publics et privés.

L'avis de la commission permanente de l'Assemblée de la Polynésie française, du 13 janvier 2011, fait état d'une situation inégalitaire entre les fonctionnaires de la Polynésie française et les futurs fonctionnaires communaux quant à leur possibilité de rester en fonction après l'âge limite de la retraite. Une harmonisation des statuts des deux fonctions publiques s'avère nécessaire et propice à un apaisement du climat social en Polynésie française.

M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. - Les deux amendements n'appellent pas exactement les mêmes appréciations.

On ne peut faire dépendre la loi nationale d'un avis de l'Assemblée territoriale. Le texte de la commission prévoit déjà un seuil de la limite d'âge. Défavorable donc à l'amendement n°2.

L'amendement n°3 vise des postes à haute technicité, dont la vacance est prévisible. Nous y sommes favorables sous réserve de rectification.

Mme la présidente. - Ce serait l'amendement n°3 rectifié.

Amendement n°3 rectifié, présenté par MM. Tuheiava, Patient, Antoinette, S. Larcher, Lise et Gillot.

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La seconde phrase de l'article 67 de l'ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005 précitée est remplacée par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Toutefois, la limite d'âge peut être reculée dans les cas suivants :

« - sur demande du fonctionnaire, à due concurrence du nombre d'années restant à cotiser pour obtenir une retraite à taux plein de la tranche dite « A », sans que cette prolongation d'activité soit supérieure à cinq ans,

« - d'une année par enfant à charge au sens de la réglementation de la caisse de prévoyance sociale, sur demande du fonctionnaire, sans que la prolongation d'activité soit supérieure à cinq ans,

« Sous peine d'irrecevabilité, les demandes de prolongation doivent intervenir au moins trois mois avant la survenue de la limite d'âge. »

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. - Le rapporteur a été très clair et je me range à son avis et à sa rédaction, conforme à l'article 67.

M. Richard Tuheiava, auteur de la proposition de loi. - J'accepte la rectification proposée par le rapporteur ; je maintiens cependant l'amendement n°2.

M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. - Qu'il soit bien clair : nous n'avons pas repris l'ensemble de l'article 67 de l'ordonnance. Si vous voulez qu'on garde cet article dans son intégralité, madame le ministre, il faut rectifier notre rectification.

Mme la présidente. - Je vous propose une brève suspension de séance pour clarifier les choses.

La séance, suspendue à 10 heures 15, reprend à 10 heures 20.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. - Sur le fond, le Gouvernement est favorable à la démarche d'harmonisation de M. Tuheiava ; sur la forme, nous approuvons la nouvelle rédaction proposée par le rapporteur.

M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. - Nous reprenons donc le contenu de l'article 67.

Mme la présidente. - Ce sera l'amendement n°3 rectifié bis.

Amendement n°3 rectifié bis, présenté par MM. Tuheiava, Patient, Antoinette, S. Larcher, Lise et Gillot.

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La seconde phrase de l'article 67 de l'ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005 précitée est remplacée par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Toutefois, la limite d'âge peut être reculée dans les cas suivants :

« - de plein droit, sur demande du fonctionnaire, à due concurrence du nombre d'années restant à cotiser pour obtenir une retraite à taux plein de la tranche dite « A », sans que cette prolongation d'activité soit supérieure à cinq ans,

« - à la demande de l'autorité compétente, après avis de la commission administrative paritaire compétente et accord du fonctionnaire, lorsque l'agent occupe des fonctions nécessitant un haut niveau de technicité ou difficiles à pourvoir du fait de la situation géographique de leur lieu d'exercice, sans que la prolongation d'activité soit supérieure à huit ans. Au-delà de soixante-cinq ans, la prolongation d'activité est accordée pour une durée d'un an renouvelable, sous réserve d'un examen médical constatant l'aptitude du fonctionnaire à exercer ses fonctions.

« Sous peine d'irrecevabilité, les demandes de prolongation doivent intervenir au moins trois mois avant la survenue de la limite d'âge. »

M. Bernard Frimat. - Je me réjouis que l'on ait trouvé cette solution intelligente qui concilie l'ordre juridique avec l'exigence sociale.

L'amendement n°2 est retiré.

L'article 11 est adopté.

L'amendement n°3 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

L'article 11 bis est adopté, ainsi que les articles 12, 13 et 14.

Article 15

Mme la présidente. - Amendement n°1, présenté par MM. Tuheiava, Patient, Antoinette, S. Larcher, Lise et Gillot.

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

M. Richard Tuheiava, auteur de la proposition de loi. - Cet alinéa fige les conditions de rémunération des agents qui décideraient de ne pas opter pour une intégration dans la fonction publique communale.

Cet amendement est en conformité avec l'avis de la commission permanente de l'Assemblée de la Polynésie française du 13 janvier 2011 ainsi qu'avec la position des principales centrales syndicales représentatives en Polynésie française.

Évitons de pénaliser trop fortement, en termes d'avancement ou d'évolution de carrière, les agents qui décideraient de ne pas opter pour une intégration dans la nouvelle fonction publique communale de la Polynésie française.

Je comprends bien que la commission des lois craint qu'un tel amendement n'atténue la force incitative du nouveau statut. Mais il y a eu le précédent de la fonction publique territoriale et il faut aussi harmoniser le principe avec la situation effective des contractuels.

M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. - Cet amendement pose un problème de fond : il réduit à néant la proposition de loi ! Cela me rappelle ce qui s'était passé avec le transfert des parcs : il a fallu attendre quatre ans avant d'en revenir au droit commun, ce dont tout le monde s'est félicité.

J'insiste vraiment pour que cet amendement, s'il n'est pas retiré, ne soit pas adopté.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. - Il faut inciter les agents à intégrer la fonction publique communale. La question peut être abordée de plusieurs façons... Sagesse.

L'amendement n°1 n'est pas adopté.

L'article 15 est adopté.

Article 16

Mme la présidente. - Amendement n°4, présenté par MM. Tuheiava, Patient, Antoinette, S. Larcher, Lise et Gillot.

I. - Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...°Au premier alinéa, après les mots : « Les cadres d'emplois », sont insérés les mots : « et les grades » ;

II. - Alinéa 2

Après les mots :

Dans ce grade, l'échelon

insérer le mot :

seul

M. Richard Tuheiava, auteur de la proposition de loi. - Dans sa version initiale, l'ordonnance prévoit le seul classement par cadre d'emploi des agents non titulaires selon le poste occupé. Le grade et l'échelon sont définis en fonction du salaire. Or, les rémunérations observées à ce jour dans les communes de la Polynésie française ne permettent pas de construire une hiérarchie administrative cohérente. Je reconnais que la commission a déjà amélioré le texte ; peut-être pas suffisamment. L'enjeu financier et budgétaire de cette rédaction est tel qu'aucune erreur d'interprétation ne doit être possible. Il faut qu'il n'y ait aucune ambiguïté.

M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. - L'amendement est vraiment tout à fait satisfait. Le classement des agents est pris en compte ; la rémunération est fonction de l'échelon.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. - Retrait ?

M. Richard Tuheiava, auteur de la proposition de loi. - Vous avez clarifié les choses.

L'amendement n°4 est retiré.

L'article 16 est adopté.

Vote sur l'ensemble

M. Richard Tuheiava, auteur de la proposition de loi. - Je remercie le groupe socialiste qui m'a ouvert sa niche, ainsi que les autres groupes qui soutiennent ce texte. Le ministère de l'outre-mer a bien voulu accompagner notre démarche, je l'en remercie ainsi que le syndicat pour la promotion des communes de Polynésie française, qui est à l'origine de ce texte.

Comme MM. Frimat et Cointat, j'insiste sur le nécessaire suivi de cette proposition de loi à l'Assemblée nationale, dans un délai rapide. Le député de Polynésie agit dans le même sens que nous : nous transcendons nos clivages politiques au profit de ce texte consensuel. (Applaudissements)

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. - Je me félicite de cette avancée. Des équipements primaires, pour l'adduction d'eau et l'assainissement par exemple, font encore défaut à la Polynésie ; nous agissons pour que l'aide de l'État aille en priorité à de telles structures tout en respectant le principe d'autonomie de la Polynésie. Le retard pris pour les décrets est dû en particulier à la longue instabilité de l'Assemblée du territoire. Sur les transferts de fiscalité, les discussions sont engagées. D'ici la fin de l'année, je vous ferai part de l'avancée de nos travaux.

La proposition de loi est adoptée.

Mme la présidente. - A l'unanimité.

Indépendance des rédactions

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle l'examen de la proposition de loi relative à l'indépendance des rédactions.

Discussion générale

M. David Assouline, auteur de la proposition de loi. - Après que le groupe UMP a rejeté une proposition de loi sur la concentration des médias, nous revenons à la charge pour défendre l'indépendance des rédactions. Cette fois, nous prenons acte du paysage, que nous contestons mais qui existe. Les entreprises de presse doivent être particulièrement encadrées par la loi pour que soit assuré le principe de liberté et de pluralisme garanti par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme. Depuis la réforme de l'article 34, la Constitution donne au Parlement pouvoir d'agir en la matière : j'en fais un nouvel usage, avec cette proposition de loi urgente et nécessaire.

Certains groupes cumulent des activités dans la presse, dans l'audiovisuel et dans d'autres secteurs. Des raisons économiques, techniques et de rationalisation budgétaire sont évoquées ; j'ajouterai des raisons idéologiques.

Regardons l'état de la presse dans un secteur auquel nous sommes particulièrement attachés, celui de la presse quotidienne régionale, laquelle est toujours aussi lue par nos concitoyens. Le Socpresse, issu de la scission du groupe Hersant, détient, outre Le Figaro, des chaînes de télévision et de nombreux titres régionaux : Le Courrier de l'ouest, La Voix du nord, Le Maine libre, Le Dauphiné libéré, L'Est républicain...

Hachette-Filipacchi possède, outre Paris-Match, un grand nombre de titres locaux dont, par exemple, tous les quotidiens vendus en Seine-Maritime. La concentration n'est pas moindre dans le sud-ouest, ni dans l'ouest, avec le groupe Ouest-France et toutes ses propriétés. Le lecteur ne peut généralement pas savoir que son journal appartient à tel groupe

Ajoutons à cela que les groupes achètent et vendent les titres comme s'il s'agissait d'autant de marchandises usuelles.

Nous devons chercher les moyens législatifs pour contrecarrer l'uniformisation qui entoure le droit du citoyen d'être informé mais aussi de contester. Le pluralisme et la liberté ne sont pas garantis par le nombre de titres, celui-ci peut être illusoire quand la propriété des titres est concentrée en un très petit nombre de mains. Cette concentration existe malgré les barrières que le législateur lui a opposées : seuils, interdiction de posséder plus de deux types de médias, ces mesures ne suffisent plus. Bouygues possède déjà quatre chaînes gratuites et douze chaines payantes de la TNT, et le mouvement va s'amplifier.

La restructuration de France Télévisions a unifié les chaînes, leur périmètre n'est plus garanti, ni la diversité.

Le maintien de l'indépendance des rédactions est donc devenu le critère du pluralisme : c'est pourquoi je vous propose ce texte.

La concurrence obligerait à la concentration des titres au sein de grands groupes, y compris dans les médias ?

De fait, des économies d'échelle sont possibles, des avantages aussi quand la concentration ne signifie pas d'abord des plans sociaux.

Mais, la Constitution le dit, les médias ne sont pas des biens comme les autres. Ils sont au service du bien commun, de la culture : c'était vrai hier, c'est encore vrai aujourd'hui, même si le monde bouge !

La concentration peut limiter la pluralité de l'information, entraînant la lassitude du public et réduisant le débat, dès lors que les grands groupes, par économie, réduisent le nombre de journalistes. Chaque journaliste a ses centres d'intérêt, ses convictions, son talent : c'est bien pourquoi le pluralisme et la diversité passent par le nombre de journalistes. On nous objecte qu'ils sont déjà protégés, mais rien n'est fait pour les rédactions : si la seule liberté du journaliste, c'est de démissionner, on comprend qu'elle n'est pas suffisante face à la direction de son média !

Mon texte ne vise rien d'autre qu'à garantir l'indépendance des rédactions ; le consensus que j'espérais n'a pas été possible : le débat va nous dire pourquoi. (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur de la commission de la culture. - Ce débat est utile. La concentration des titres dans la presse politique régionale, l'immixtion des directions dans les rédactions, le manque de confiance de nos concitoyens dans leur presse : le sujet est de taille et, depuis la révision constitutionnelle de 2008, nous sommes parfaitement dans notre rôle en le faisant nôtre.

Nous partageons tous l'inquiétude légitime exprimée par ce texte, mais devons-nous pour autant inscrire son dispositif complexe dans notre droit ?

Je ne le crois pas car il ne tient pas compte de la diversité des entreprises de presse et il risque d'accentuer la défiance. Je vous proposerai plutôt une approche concertée, en vue de l'élaboration d'une nouvelle charte.

La convention collective nationale consacre la liberté d'opinion des journalistes, précisant que l'expression de cette opinion ne doit pas porter préjudice à l'entreprise de presse. Des sociétés de rédaction existent, comme à Libération, au Monde ou à Télérama. Des dispositifs de médiation se généralisent. Surtout, les journalistes peuvent toujours faire jouer la clause de conscience ou celle de cession. Or, ce texte imposerait un mécanisme contraignant, inadapté aux petites équipes rédactionnelles, sans même avoir été concerté. En cherchant à renforcer les pouvoirs de la rédaction, on nie totalement l'autonomie de la direction dans la gestion de l'entreprise. Pourtant, la direction continuerait d'être seule responsable pénalement d'un contenu qu'elle ne maîtriserait plus.

Ce texte, enfin, pourrait limiter l'exercice de la clause de conscience individuelle, car un journaliste s'opposera plus difficilement à une équipe de rédaction qui accepterait le projet de la direction. Quant aux dispositions prévues pour la transparence financière, elles vont moins loin que le droit en vigueur.

La commission de la culture vous propose donc de rejeter ce texte : les objectifs en sont louables, pas le dispositif. Je vous proposerai une alternative ; inclure dans les contrats d'aide signés par l'État et les entreprises de presse des éléments de déontologie pour garantir les droits des rédactions. La mission que vous avez confiée à M. Roch-Olivier Maistre devrait nous éclairer pour renforcer la contractualisation.

Je propose aussi que l'Autorité de concurrence rende publiques les conséquences de toute fusion sur le pluralisme. Nous serons, monsieur le ministre, vigilants sur ce compromis raisonnable et responsable. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication. - Cette proposition de loi, rejetée par l'Assemblée nationale le 23 novembre dernier, m'est l'occasion de rappeler mon attachement au pluralisme de la presse mais aussi mon opposition à l'idée de rendre obligatoire la constitution de sociétés de rédaction. La création des sociétés de rédaction est souvent liée à la volonté des journalistes de se protéger en cas de reprise. Leur rôle a changé : elles sont devenues des lieux de dialogue. Le droit positif est neutre par rapport à elles ; il ne leur donne aucun caractère obligatoire, sans empêcher leur création ni leur diversité. Leur régime, c'est la liberté.

Les sociétés de rédaction des années 1950 voulaient acquérir des parts, pour peser dans les choix : celle du Monde a possédé jusqu'à 40 % du capital en 1968. Elle n'est plus majoritaire mais s'est organisée avec les autres actionnaires historiques pour élargir son capital et elle conserve la faculté de s'opposer à la nomination d'un directeur. Le Parisien est un autre exemple : les journalistes ont rédigé une charte, base de discussion avec le repreneur, pour garantir notamment les emplois dans la rédaction.

Il n'y a donc pas de modèle unique, ni sur la forme, ni sur le fond. Nous devons veiller à préserver la spécificité de chaque média : la diversité, c'est leur force. Les mécanismes internes ont été longuement mûris, ils correspondent à des équilibres fragiles et toujours particuliers. Les journalistes financiers, par exemple, ont leur propre charte, qui garantit leur indépendance.

A l'étranger, on a retenu des formules souples. Le droit actuel préserve l'indépendance du journaliste, qui ne dépend pas seulement de sa direction mais aussi de sa conscience.

Un journaliste peut faire jouer sa clause de conscience, en cas de « changement notable » dans son journal.

En 1996, le Conseil d'État a interprété cette notion lato sensu et le journaliste est toujours indemnisé pour son départ.

Cette proposition de loi, en fait, affaiblit la protection du journaliste puisqu'il aurait participé à l'élaboration collective de la ligne éditoriale. Le modèle unique restreindrait l'indépendance des journalistes, il déposséderait chaque média de son ADN spécifique, de son territoire, du lien unique avec son lectorat ; dans le jargon journalistique, on appelle cela le « contrat de lecture » ; ce rapport intime et permanent entre le journaliste et son public est au coeur de la créativité des médias.

Ce lien intime est au coeur même du succès du média, et c'est lui que ce texte compromet. Il conduit en effet à une impasse éthique et professionnelle : vous confisqueriez le dialogue permanent entre un média et son public et vous affaibliriez une presse d'opinion fondée sur la fidélité de son public.

Il conduit aussi à une impasse économique et juridique avec la confiscation de la responsabilité de l'éditeur : l'équipe rédactionnelle prendrait un poids démesuré sur la vie de l'entreprise. La loi de 1881 prévoit une responsabilité en cascade : d'abord le directeur, puis le rédacteur, enfin l'imprimeur. Il n'appartient pas au législateur d'imposer au directeur de publication l'obligation de partager la définition de la ligne éditoriale alors qu'il supportera seul les risques encourus.

Enfin, la loi a prévu en France des mécanismes à même de garantir le pluralisme de la presse. Ainsi, l'Autorité de la concurrence assure déjà le respect du pluralisme, en s'appuyant notamment sur la loi de 1986 sur l'audiovisuel. Je suis donc défavorable à ce texte.

En clôturant des états généraux de la presse en janvier 2009, le président de la République a proposé de renforcer la transparence des entreprises de presse : le Gouvernement y est donc favorable, c'est même l'un des objets de la proposition de loi Warsmann en cours de discussion. Nous ne pouvons adopter des dispositions comparables dans deux textes examinés parallèlement. C'est le seul motif de mon opposition au volet transparence de cette proposition de loi.

Votre texte irait contre ses objectifs : la liberté de la presse ne doit pas être corsetée, le dialogue singulier du titre et de son lectorat doit être respecté.

Voilà comment nous concevons l'éthique de la responsabilité, au sens de Max Weber. (Applaudissements à droite)

Mme Catherine Morin-Desailly. - Les sénateurs centristes sont très attachés au rôle du Parlement envers la presse. Cette proposition de loi est fondée sur un tableau bien caricatural de la presse ! Tout en réalisant une tâche ô combien précieuse d'information du citoyen, la presse n'en est pas moins une entreprise, soumise à la concurrence. Je ne trouve pas choquant qu'un grand groupe détienne plusieurs titres, en particulier régionaux, où les équipements gagnent à être mutualisés. Le rachat de titres par le Crédit mutuel n'a pas entraîné leur uniformisation et la diversité s'est accrue avec internet.

Le nom des propriétaires est obligatoirement mentionné : c'est la loi. La liberté des journalistes est respectée. La loi est certes peu bavarde sur les rédactions. Mais un journaliste connaît, avant d'y entrer, la ligne éditoriale d'une rédaction.

Je ne crois pas que l'indépendance des rédactions soit aussi menacée qu'on veut nous faire croire. Je ne crois d'ailleurs pas plus que les solutions proposées soient adéquates et applicables.

D'abord parce que vous proposez un droit de veto qui risque de décourager les investisseurs.

Ensuite parce que vous faites reculer l'indépendance des journalistes : l'institution d'une société de rédaction réduira la distance entre le journaliste et le manager, alors que cette distance permet justement de faire jouer la clause de conscience... c'est là une erreur grossière !

Enfin, vous mélangez le social et le déontologique en donnant à la société de rédacteurs des prérogatives de représentants du personnel.

Bref, cette proposition de loi est idéaliste et caricaturale sur le fonds, et inadaptée sur la forme. Vous pourriez veiller au respect de la déontologie par certains journalistes qui confondent scoop et information avant de chercher à phagocyter les relations au sein des entreprises de presse.

Le groupe centriste votera contre cette proposition. (Applaudissements au centre et à droite)

Mme Marie-Christine Blandin. - Nous avons la chance aujourd'hui de pouvoir débattre d'un texte sur l'indépendance des médias, alors que se joue au sein d'un état membre de l'Union européenne une tout autre partition : commission de contrôle des médias, perquisition... L'Union européenne voit se préparer des dispositions étranges. Heureusement, la France n'est pas la Hongrie et des textes fondateurs y protègent sa presse. La proposition de loi de notre collègue David Assouline fait partie de ces textes nourris de l'observation de situations nouvelles ; ce sont des garde-fous, gages de plus d'indépendance et d'éthique dans un milieu colonisé par les grands groupes.

M. Roland Courteau. - Très bien !

Mme Marie-Christine Blandin. - Les rachats de titres régionaux se multiplient : seize quotidiens, trente hebdomadaires, six mensuels sont tombés dans l'escarcelle du groupe Rossel.

Ces concentrations laissent libres le journaliste d'exercer sa clause de conscience, nous dit le rapporteur... Fort bien, mais en termes crus, c'est « Si cela ne te plaît pas, tu prends tes affaires et tu t'en vas ! », comme à l'usine au XIX^e siècle.

M. Roland Courteau. - Très bien !

Mme Marie-Christine Blandin. - La concentration nie la sociologie du lectorat, sans que les journalistes aient leur mot à dire. A notre article 2, qui propose une inscription dans l'ours du nom des actionnaires détenant plus de 10 % du capital, le rapporteur objecte que cette disposition serait inscrite dans le texte de simplification du droit : nous préférons tenir que courir, car la simplification du droit est en navette et l'Assemblée gomme fréquemment les acquis du Sénat ! Nous avons plus confiance dans la déontologie des journalistes que dans les actionnaires et ceux qui les servent et confondent souvent information et intérêts de leurs annonceurs.

Les journalistes se félicitent de l'intervention du Parlement mais s'inquiètent des conditions prévues de la protection des sources. Le législateur doit garantir la liberté : un article sur les frais bancaires sera-t-il accepté par un banquier propriétaire ? Un article sur les OGM quand le propriétaire est Bolloré ? Un peu d'audace : confiez un peu de pouvoir aux rédacteurs ! Le feriez-vous pour la charcuterie ? Non, mais nous ne parlons pas de saucisson ; nous parlons de culture et d'information, nous parlons du miroir de la démocratie !

Monsieur le ministre, vous dites que seul le patron de presse peut décider de la ligne éditoriale, puisqu'il est responsable devant la loi. Vous aviez raison quand c'était Sartre ; mais aujourd'hui, c'est Rothschild ! (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Pierre Plancade. - Cette proposition de loi est intéressante. Elle se propose de renforcer l'indépendance des rédactions au vu de la concentration avérée dans les médias, qui fait le jeu de la pensée unique. Pour lutter contre la concentration, cependant, mieux vaudrait changer les règles la concernant. Et ce texte me choque en imposant la création de sociétés de rédaction, véritables corps intermédiaires. Le mieux est l'ennemi du bien.

C'est le cas ce matin, et nous le faisons au nom de valeurs que j'approuve. Mais deux conceptions de la démocratie s'opposent : certains pensent qu'on peut la corseter, la verrouiller ; d'autres, dont je suis, la voient comme une fleur fragile qu'il faut entretenir par le dialogue. C'est pourquoi le RDSE, à la quasi-unanimité, ne soutiendra pas ce texte. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Ivan Renar. - Internet apporte des bouleversements aussi profonds que l'invention de l'imprimerie, qui suscitent des difficultés économiques, lesquelles se traduisent par d'inacceptables pressions sur les journalistes. Reporters sans frontières a rétrogradé la France au 44^e rang pour la liberté d'informer, c'est indigne du pays de la Déclaration des droits de l'homme. Dans le même temps, la concentration des médias ne fait que se renforcer tandis qu'émergent des monopoles extravagants comme celui de Google, pilleur de contenus. Wikileaks a révélé que l'ambassade des États-Unis jugeait la concentration des médias pire en France qu'en Amérique...

Comment s'étonner que progresse la défiance des citoyens ? Il faut légiférer pour promouvoir une parole crédible et fiable. Le risque est grand que le journaliste soit transformé en un inoffensif passeur de micro. Il faut redire la noblesse du métier de journaliste et le danger qu'il y a parfois à l'exercer.

Une entreprise de presse n'est pas une entreprise comme une autre. La crise, l'érosion du lectorat ont conduit plusieurs titres à faire appel à des capitaux extérieurs pour se renflouer ; raison de plus pour protéger l'indépendance des journalistes, équilibrer les rapports de ceux-ci avec les actionnaires. Le soutien de l'État devrait rester ciblé vers les titres les moins concentrés, qui sont les plus précieux pour la diversité des opinions. De même que j'apprécie le statut actuel de l'AFP, j'insiste pour que l'on retrouve l'inspiration visionnaire du CNR. Dans le Nord, nous avions cinq quotidiens, nous n'en avons plus que deux ; le pluralisme y est en danger.

Quant à l'Europe, obnubilée par le marché, elle ne défend pas l'information libre et non faussée... Quand un pays de l'Union adopte une loi liberticide, son dirigeant peut dire qu'il ne l'amendera que si les autres pays en font autant... L'Europe doit être exemplaire car le recul de la liberté et du pluralisme fait le lit de l'extrémisme.

La défense de la liberté d'expression et du pluralisme est un combat qui ne saurait s'interrompre. L'essentiel des pratiques d'information se fera demain sur internet, qui ne doit pas être bâillonné.

Cette proposition de loi va dans le bon sens et nous la voterons.

Mme Catherine Dumas. - M. Assouline veut protéger les journalistes et s'émeut d'une concentration croissante de la presse qui menacerait l'indépendance de celle-ci et la démocratie. C'est agiter des épouvantails : notre pays a une législation déjà très protectrice.

Fondée sur ce diagnostic erroné, la proposition de loi crée des structures propres à rendre ingouvernables les entreprises de presse, sans garantir en rien l'indépendance des rédactions. Le directeur de rédaction serait seul responsable pénalement d'un contenu sur lequel il n'aurait aucun pouvoir. Les investisseurs vont fuir ! Et je ne parle pas de la contradiction entre le dispositif proposé et la clause de conscience.

M. David Assouline, auteur de la proposition de loi. - Parlez de ce que vous connaissez ! Ce n'est pas de jambon qu'il est question.

Mme Catherine Dumas. - Les dispositions actuelles suffisent : les négociations au cas par cas fonctionnent bien. Cette proposition de loi aurait des effets pervers en imposant un modèle unique à tous les médias.

L'obligation de transparence ? L'article 5 de la loi de 1986 impose déjà une information, suffisante, du lecteur en la matière. En 2005, la commission Lancelot n'a pas jugé la concentration actuelle excessive ; certains groupes se détachent, c'est vrai, mais le phénomène est mondial. Les médias doivent être pensés en termes d'entreprises, avec une logique de concentration, de taille critique, de concurrence.

Cher David Assouline, comportez-vous en sénateur responsable, pas en militant ! L'UMP votera contre cette proposition de loi. (Applaudissements à droite)

M. René Vestri. - L'existence même d'une telle proposition de loi montre à quel point les relations entre le politique et les médias, entre les citoyens et les journalistes sont dégradées. Nombre de pratiques professionnelles ne passent plus. On évoque toujours, à ce propos, la presse d'information générale, plus rarement les médias spécialisés ; pensons cependant à une revue comme Prescrire qui a alerté l'opinion sur les dangers de certains médicaments.

Les Italiens connaissent une concentration pire encore que la nôtre : un magnat des médias est même devenu président du Conseil... et l'est toujours.

Pouvons-nous traiter ce problème ? Oui, la Constitution nous en donne la possibilité. Ce qui a été présenté comme une avancée est en fait révélateur d'un malaise : un média digne de ce nom ne devrait pas avoir besoin de recourir à un médiateur. Mais on peut parfois comprendre la méfiance des citoyens... Tel élu écologiste vantait hier le nucléaire lorsqu'il était journaliste en faisant des « ménages »...

La proposition de loi ne me paraît cependant pas la bonne réponse. On vise les entreprises à conseil de surveillance, mais quid des petites structures ? Et le métier n'est pas le même à la télévision, dans un journal ou dans une agence de presse.

Il n'y a pas que la question du propriétaire ; plus subtile est la pression que peuvent exercer les annonceurs. L'arrivée de nouveaux concepts comme les journaux gratuits a encore accru la dépendance à la publicité. Pourquoi ne pas obliger les entreprises de presse à publier une fois par an la liste de ses principaux annonceurs ? A la télévision, ce n'est guère mieux entre la pression de la publicité et celle des pouvoirs publics... Dans ma région, le groupe monopolistique de presse avait un objectif de croissance à deux chiffres ; aujourd'hui, il doit solliciter l'argent de l'État. On devrait réfléchir aux transformations que peut apporter à la profession l'arrivée de médias nouveaux, comme sur internet où certains blogs sont plus lus que bien des articles. Réfléchir aussi au pantouflage des journalistes : combien de fois en voit-on devenir conseillers en communication de sociétés sur lesquelles ils écrivaient peu auparavant ! Il faut avant tout s'attaquer au modèle économique. La charte éthique devrait s'appliquer tout autant aux annonceurs qu'aux investisseurs.

Il faudrait aussi imposer aux organes de presse condamnés pour diffamation la publication de l'intégralité du jugement -cela inciterait les journalistes à davantage de prudence. On sait aussi qu'en cas de non-lieu, les personnalités en vue ne font plus recette...

Contrairement à ce que vous pourriez imaginer, je ne soutiendrai pas la proposition de loi.

M. Claude Bérit-Débat. - Cette proposition de loi traite une situation que nous ne pouvons pas ignorer. Le rapporteur a reconnu la pertinence des questions que nous posions et évoqué quelques pistes ; le ministre a, lui, jugé notre proposition de loi superfétatoire car largement satisfaite par les textes en vigueur ; certains collègues de la majorité, avec des propos parfois excessifs à notre endroit, ont estimé la situation satisfaisante. Ces variations montrent la réalité du problème, dont l'importance est majeure pour tous.

Ceux qui refusent la discussion, parce qu'ils font mine de croire que tout va bien, seraient bien inspirés d'ouvrir les yeux sur la réalité. Avec internet, la presse quotidienne régionale a vu ses recettes s'effondrer. La constitution des oligopoles a une logique économique propre mais la première conséquence en est l'uniformisation du contenu de l'information. Certes, notre presse n'est pas muselée. Mais la situation est loin d'être idyllique.

La mutation économique et technique provoque une évolution de la profession de journaliste. Fleur fragile, la démocratie ? Nous voulons la protéger en lui offrant un tuteur. Le journaliste a une clause de conscience, certes, mais il réfléchira à deux fois avant de la faire valoir. Avec la presse à bas coût, les risques de destruction de valeur et d'emplois ne sont pas négligeables. Nous ne parlons pas ici de vendre des saucisses...

C'est dans ce contexte que la proposition de loi prend tout son sens, qui consacre un indispensable principe de transparence ; les Français doivent savoir quelle information leur est donnée, comment et par qui. Cette information sur l'information est une première étape. La seconde est de donner aux journalistes les moyens de faire valoir leurs droits, dans le respect de leur déontologie.

Ce texte donne l'occasion d'avancer sur un terrain dont nous avons à peu près tous la même vision. S'il n'est pas adopté, il aura au moins incité le rapporteur à faire des propositions concrètes qui constituent une avancée notable. (Applaudissements à gauche)

La discussion générale est close.

Discussion des articles

Article premier

Mme la présidente. - Amendement n°1, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions de cet article s'appliquent dans le strict respect du principe d'indépendance des journalistes et de leur droit à opposer la clause de conscience. »

M. David Assouline, auteur de la proposition de loi. - Oui, madame Dumas, je suis un sénateur et un militant -de gauche. Idéaliste, soit, mais aussi pragmatique. Si nous pouvons débattre aujourd'hui en nous appuyant sur la Constitution, c'est grâce à un amendement du groupe socialiste que j'ai défendu ! Le rapporteur admet que la concentration dans la presse quotidienne régionale est un vrai problème : qui propose des solutions, sinon ces idéalistes que sont les socialistes ? S'il y avait un vrai débat, un compromis pourrait être élaboré qui satisfît chacun ; au moins nos discussions en séance auront-elles permis au rapporteur de faire des propositions, ce qu'il n'avait pas fait en commission.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Nous aussi avons des idéaux et souhaitons le débat. C'est pourquoi nous contestons votre article premier qui interdirait tout débat entre la direction et la rédaction. (Applaudissements à droite) Oui, la concentration fait problème ; non, la solution que vous proposez ne règle pas les choses. En outre, elle est contradictoire avec la clause de conscience et elle peut susciter des conflits entre l'équipe rédactionnelle et les syndicats.

M. Frédéric Mitterrand, ministre. - Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement, qui ne rend pas l'article plus acceptable.

M. David Assouline, auteur de la proposition de loi. - Vous avez remarqué vous-même que la concentration fragilisait des rédactions, quand elle ne les dissout pas. Il y a vingt cinq ans, la presse quotidienne régionale était dans une autre situation et le lecteur pouvait choisir son journal local ; aujourd'hui, de nombreux titres sont toujours là mais ils ont le même patron et la même ligne éditoriale.

Le dispositif que nous proposons est certes insuffisant ; il a eu cependant la vertu d'inciter le rapporteur à faire une proposition qu'il n'avait pas évoquée en commission. Nous créons un droit collectif, qui n'est pas un corset. La possibilité de veto n'est pas une mise sous tutelle du directeur de publication ; elle évite des conflits et ouvre la clause de conscience. Vous inversez les choses : il y a actuellement, d'un côté, une toute puissance et, de l'autre côté, le seul droit de partir. Pour aller où, quand tous les journaux ont le même patron ? Nous donnons au journaliste la possibilité de faire valoir positivement ses droits.

M. Plancade nous parle de deux conceptions de la démocratie : il y aurait ceux qui veulent libérer par la négociation et ceux qui veulent corseter. Mais pourquoi fait-on des lois sur les relations dans les entreprises ? Pourquoi y a-t-il un code du travail ?

Mme Catherine Dumas. - Je ne nie pas que la presse française coure un danger ; je dis que votre proposition de loi va l'asphyxier.

L'amendement n°1 n'est pas adopté.

L'article premier n'est pas adopté.

Article 2

Mme la présidente. - Amendement n°2, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Rédiger ainsi cet article :

L'article 5 de la loi n°86-897 du 1^er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse est ainsi rédigé :

« Dans toute publication de presse, les informations suivantes sont portées, dans chaque numéro, à la connaissance des lecteurs :

« 1° Si l'entreprise éditrice n'est pas dotée de la personnalité morale, les nom et prénom du propriétaire ou du principal copropriétaire ;

« 2° Si l'entreprise éditrice est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, son siège social, sa forme juridique ainsi que le nom de son représentant légal et des personnes physiques ou morales détenant au moins 10 % de son capital ;

« 3° Le nom du directeur de la publication et celui du responsable de la rédaction.

« Ces informations sont également accessibles sur la page d'accueil de tout service de presse en ligne. »

M. David Assouline, auteur de la proposition de loi. - On me dit que cette disposition figure dans le texte de simplification du droit, mais celui-ci est encore en navette.

J'espère que notre prochain débat sur le sujet sera à l'initiative de l'UMP et donnera l'occasion d'avancer vraiment. Vous êtes dans la contradiction puisque vous reconnaissez qu'il y a danger tout en jugeant que la législation actuelle suffit !

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Cette disposition figure déjà dans le projet de loi de simplification du droit. L'amendement est inutile.

M. Frédéric Mitterrand, ministre. - Le Gouvernement est défavorable.

L'amendement n°2 n'est pas adopté.

L'article 2 n'est pas adopté.

L'article 3 n'est pas adopté.

Article 4

Mme la présidente. - Amendement n°3, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Remplacer les mots :

dont bénéficie

par les mots :

ou l'application de la peine prévue au premier alinéa de l'article 78 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication pour

M. David Assouline, auteur de la proposition de loi. - Je tiens compte d'une remarque judicieuse faite par le rapporteur en commission : il faut que ce qui s'applique à la presse écrite s'applique aussi aux entreprises audiovisuelles.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Au lieu de résoudre le problème, cet amendement complique les choses : défavorable.

M. Frédéric Mitterrand, ministre. - Même avis.

L'amendement n°3 n'est pas adopté.

M. David Assouline, auteur de la proposition de loi. - Nous convenons que le Parlement doit s'occuper des problèmes de nos compatriotes, de l'économique, du social. Mais sur la question de la démocratie, de la liberté d'expression, notre devoir est encore plus grand : nous honorons alors pleinement notre démocratie.

La question des médias est devenue plus fondamentale que jamais. Nous avons dû réguler la télévision, internet nous oblige à légiférer encore. Et chaque fois, nous devons veiller à ce que le citoyen ait toujours une information non biaisée -nous devons nous préoccuper de ceux qui la produisent. Je n'invente rien sur les difficultés de la presse quotidienne régionale, dont le lectorat est bien plus important que celui des grands titres nationaux.

Nous essayons de rechercher des solutions, en faisant entendre la voix collective des journalistes. Ce débat reviendra devant tous les Français. Je souhaite qu'au-delà de nos clivages, nous puissions poursuivre l'oeuvre législative accomplie par le passé -qui avait dû affronter les mêmes arguments qu'aujourd'hui.

Mme Catherine Morin-Desailly. - Vos leçons sont insupportables. Je fais confiance aux états généraux de la presse, où je représentais notre commission. Cessez cette constante suspicion et considérez davantage la réalité des entreprises de presse au lieu de proposer des mesures démagogiques : vous n'avez pas le monopole de la réflexion sur l'indépendance de la presse ! (Applaudissements au centre et à droite)

M. David Assouline, auteur de la proposition de loi. - Prouvez-le !

M. Jean-Pierre Plancade. - Nous nous préoccupons tous de la liberté de la presse : je le constate depuis deux ans que je suis à la commission de la culture. La loi est nécessaire à la protection mais la démocratie, c'est le mouvement, preuve qu'il ne faut pas la corseter, surtout quand le monde change si vite ! Votre texte serait dissuasif : comment faire accepter à un investisseur qu'il n'aurait pas droit à la parole ?

Mme Marie-Christine Blandin. - Vous préférez la souplesse en raison du contexte économique ? Mais la férocité économique peut nous entraîner loin dans le dumping social !

L'article 4 n'est pas adopté.

La proposition de loi n'est pas adoptée.

La séance est suspendue à 13 heures 15.

présidence de M. Roland du Luart,vice-président

La séance reprend à 15 heures 20.

Décès d'un ancien sénateur

M. le président. - J'ai le regret de vous faire part du décès de notre ancien collègue Robert Schwint qui fut sénateur de 1971 à 1988.

Rappel au Règlement

M. Guy Fischer. - Ce rappel est en lien étroit avec le texte que nous allons examiner puisqu'il concerne la pénibilité au travail. Nous craignons que le Gouvernement ne veuille pas s'attaquer à ses causes structurelles : les projets de décrets qu'il a transmis aux organisations syndicales sont très limitatifs, tandis qu'il remet en cause le décret concernant les travailleurs portuaires qui prennent une retraite anticipée. L'accord avalisé n'est toujours pas signé par Mme Kosciusko-Morizet.

Quand il y a accord, vous ne prenez pas les mesures nécessaires : c'est un comble. Où est le respect du dialogue social ? Je vous demande d'intervenir auprès de votre collègue pour mettre fin à ce retard antidémocratique. (Applaudissements sur les bancs CRC)

Médecine du travail

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi relative à l'organisation de la médecine du travail.

Discussion générale

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur de la commission des affaires sociales. - L'organisation de la médecine du travail remonte à 1946 : obligatoire, préventive, techniquement indépendante, assurée par des médecins spécialisés.

Depuis lors, les mutations technologiques ont profondément transformé le travail. La directive de 1989 en tenait compte.

Après la loi de modernisation sociale de 2002, et les transpositions en droit interne, il faut engager une réforme d'ampleur pour que les services de santé au travail s'orientent davantage vers la prévention et les actions correctrices.

Plus de 55 % des médecins du travail ont plus de 55 ans. Cela pose problème, même si l'effectif français constitue la moitié des médecins du travail européens puisque les autres pays ont choisi une organisation différente.

La négociation engagée en 2009 n'a pas abouti : le Gouvernement a donc agi, en amendant le projet sur les retraites, à quoi la CMP avait donné son accord.

Après la censure, formelle, du Conseil constitutionnel, nous reprenons ces dispositions, moyennant quelques modifications pour conforter le rôle du médecin du travail.

Ce texte confie pour la première fois aux services de santé au travail la prévention primaire et la veille sanitaire. Nous y ajoutons un rôle de conseil, pour prévenir les addictions. La pluridisciplinarité est confortée et le recours à des internes sera possible pour faire face à la crise de la démographie médicale.

En présence d'un risque collectif, un échange devra avoir lieu avec l'employeur.

En matière de gouvernance, ce texte instaure la parité, sachant cependant que le président du Conseil du service interentreprises sera élu parmi les employeurs et aura voix prépondérante, ainsi que l'avait prévu la CMP sur les retraites. En outre, l'obligation de résultat, confirmée par la Cour de cassation, lie intimement le médecin du travail à la responsabilité individuelle de l'employeur : c'est ce dernier qui finance l'intégralité des charges et il est normal que qui paye décide. (Exclamations à gauche)

Des dérogations sont prévues, par accord de branche ou par voie réglementaire, afin d'ajuster les procédures aux nouvelles formes d'emplois. L'indépendance du médecin du travail est renforcée en l'assimilant à un salarié protégé. Le comité médico-technique sera chargé de définir des priorités.

Ce texte a été soumis aux organisations syndicales. La discussion portait essentiellement sur la gouvernance et l'alternance de la présidence : nous en débattrons. Reste que les progrès qu'introduit ce texte sont incontestables, ainsi que le reconnaissent CGT et CFDT dans une récente lettre ouverte.

Il y a urgence à adopter ce texte, qui appellera nombre de mesures réglementaires.

La grave crise démographique du secteur met les intéressés devant une « formalité impossible » : il faut agir. Ce texte ne résoudra pas tous les problèmes mais contribuera à moderniser les services de santé au travail. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé. - La réforme de la médecine du travail est une priorité dans le cadre de la politique de revalorisation du travail. Le président de la République l'a rappelé : on ne peut négliger la qualité de vie au travail, surtout en période de sortie de crise. Il faut travailler non seulement plus mais mieux. La santé au travail est donc essentielle. Pour garder son rôle de contrôle des conditions de travail, la médecine du travail doit évoluer pour disposer de vrais services de prévention de proximité. Nous voulons une médecine qui ait confiance dans l'avenir.

La négociation engagée en 2008, si elle n'a pas abouti, a permis d'avancer. L'heure est à la décision. La concertation a été approfondie et la censure du Conseil constitutionnel ne portait pas sur le fond. Je salue l'engagement de Mme Payet qui a su enrichir le texte, lequel porte un réel enjeu de société : la meilleure réponse à la pénibilité est la prévention.

Ce texte clarifie la mission des 284 services de santé au travail interentreprises, qui pourront compter sur des équipes pluridisciplinaires afin de mieux prévenir les grandes catégories de risques -le médecin a besoin de spécialistes de l'ergonomie, par exemple, pour les troubles musculo-squelettiques.

Deux millions de salariés aujourd'hui mal protégés seront mieux couverts. Je pense en particulier aux sous-traitants, aux intérimaires, aux saisonniers, aux stagiaires.

Ce texte met en place une gouvernance par objectifs, pour les adapter aux territoires. Des conventions d'objectifs seront signées afin de les cibler.

Les instances de direction seront mieux en phase avec les salariés : le paritarisme dans les conseils d'administration y pourvoit. Nous respectons, pour la présidence, l'équilibre auquel était parvenue la CMP. (Mme Annie David le conteste)

L'indépendance du médecin est essentielle : elle garantit la confiance. Le médecin du travail est un salarié protégé, tout licenciement est entouré de garanties. Pour éviter toute ambiguïté, nous avons déposé un amendement de principe réaffirmant l'indépendance du médecin du travail. Nous ne pouvons nous en tenir au statu quo. Il nous faut des mesures efficaces en amont : cette réforme améliorera les conditions de travail et la qualité de la vie au travail, qui passe aussi par l'indépendance légitime et nécessaire des médecins. (Applaudissements)

M. Jean-Pierre Godefroy. - En novembre, la Dares publiait une étude sur les pathologies au travail : près d'un quart des actifs se disent gênés par une pathologie due au travail. Même si l'enquête n'est que déclarative, elle montre que trop de Français souffrent au travail : gestes répétitifs, contraintes de temps, intensification provoquent troubles musculo-squelettiques et atteintes psychologiques.

La réforme de la médecine du travail, qui assure le suivi de 16 millions de travailleurs du privé, a été sans cesse repoussée. Il faut avancer. Mais depuis que le chantier a été ouvert, la négociation n'a pu aboutir. Les médecins du travail et les organisations professionnelles n'ont pas apprécié le geste cavalier du Gouvernement lors de la réforme des retraites. Y a-t-il eu débat au Parlement ? Au Sénat, oui, mais pas à l'Assemblée. Il y a eu certes quelques améliorations mais sans changer le fond d'une réforme qui transforme la médecine du travail en une institution au service des employeurs.

Je regrette que nos collègues centristes aient repris le texte de la CMP et non celui qui était issu de notre assemblée.

M. Guy Fischer. - Mme Payet agit sur ordre du Gouvernement.

M. Jean-Pierre Godefroy. - En matière de gouvernance, nous avions prévu l'alternance dans la présidence, comme aux prud'hommes. Même chose pour le trésorier. Ici, vous ne proposez qu'un paritarisme de façade que nous ne pouvons accepter. L'employeur reste le seul maître à bord. L'élection du trésorier parmi les salariés est à ce compte plus un piège qu'une assurance.

Et que dire de la prééminence des organisations patronales dans la gestion des services de santé au travail ? Elle porte atteinte à l'indépendance des médecins. Nous vous proposerons, sur tous ces points, des amendements.

La France, en ce domaine, est lanterne rouge en Europe. Le nombre de médecins du travail diminue, alors que celui des salariés ne cesse d'augmenter. Pour remédier à cette crise démographique, vous proposez le recrutement d'internes : n'est-ce pas organiser sciemment la pénurie ?

Certes, la prévention collective est une mission prioritaire mais il ne faut pas oublier l'approche individuelle, qui permet d'échanger avec ceux qui vivent les situations difficiles. L'une et l'autre sont complémentaires. Or, votre texte l'oublie totalement. Il faut revaloriser la visite médicale, ou plutôt la consultation médico-professionnelle, comme propose de l'appeler le Conseil économique, social et environnemental. On ne peut se contenter de mesurer des aptitudes.

Nous sommes prêts à engager le débat, mais dans le respect d'un cadre minimal : c'est la santé des salariés qui compte. La prévention est indispensable -si le drame de l'amiante a eu lieu, c'est que la médecine du travail n'a pas eu la liberté de s'exprimer ou que, quand elle l'a fait, elle n'a pas été écoutée. (Applaudissements à gauche)

Mme Françoise Laborde. - Ce texte vise à valoriser le travail accompli par le Parlement au moment de la réforme des retraites, nous dit l'exposé des motifs. En réalité, il ne fait que reprendre les propositions d'un gouvernement qui a voulu passer en force. La décision du Conseil constitutionnel était pourtant l'occasion d'engager la négociation. La médecine du travail a besoin d'une réforme ambitieuse : ce texte n'apporte par les bonnes réponses. Il met en péril l'indépendance, indispensable, de la médecine du travail. Certes, la commission des affaires sociales a précisé que le médecin coordonne les équipes mais c'est, in fine, l'employeur qui décide.

Je regrette que ce texte reprenne le texte de la CMP plutôt que la rédaction qui avait été adoptée par notre assemblée. Nous y reviendrons par amendement.

Le manque d'indépendance risque d'affecter encore une profession qui souffre d'une grave crise de vocation. Je le déplore. D'autant que s'y ajoute le problème de la pyramide des âges : 70 % des médecins ont plus de 50 ans !

Alors que les risques psychosociaux et les maladies ne cessent d'augmenter, comme la mission sénatoriale sur le mal-être au travail l'a établi, la médecine du travail méritait mieux que ce texte.

Les risques ont évolué. Les troubles musculo-squelettiques touchent tous les secteurs, la souffrance psychique au travail se répand.

La prévention devient donc un impératif. Or ce texte, loin d'apporter les réponses, constitue plutôt une tentative de démanteler la médecine du travail. Comme pendant le débat sur les retraites, la majorité du groupe RDSE ne l'approuve pas. (Applaudissements à gauche)

Mme Annie David. - Alors que la censure du Conseil constitutionnel aurait dû donner l'occasion d'ouvrir une vraie concertation, vous revenez à la charge, sous forme d'une proposition de loi, avec un copier-coller de votre texte initial.

Oui, la réforme est nécessaire, mais elle appelait une reprise des négociations et un vrai projet de loi, plutôt qu'un débat tronqué dans une niche, qui le fait échapper à la vigilance du Conseil d'État. Et on allait vers un nouveau passage en force avec quatre heures de débat, mais la présidence a accepté de le prolonger.

Quoi qu'il en soit, si le protocole de 2009 n'a pas été signé par tous, c'est en raison de divergences profondes que rien, dans ce texte, ne résout.

Le Gouvernement s'était pourtant engagé à obtenir un accord interprofessionnel dès lors qu'un projet modifiait le droit du travail. M. Fischer vous a dit notre inquiétude dans son rappel au Règlement.

Vous reniez les sages corrections apportées par le Sénat lors du précédent débat, issues des réflexions de notre mission sur le mal-être.

Vous reprenez, sur la gouvernance, les préconisations du seul Medef, qui donnent le dernier mot au patron. L'augmentation des risques, le développement des emplois précaires, le scandale de l'amiante et celui du Mediator auraient dû vous alerter sur l'exigence d'indépendance des médecins.

Pourquoi le Medef refuse-t-il un système qui fonctionne fort bien aux prud'hommes ? Pourquoi ce refus de transparence ? Le patronat aurait donc quelque chose à cacher ?

M. Jean-Pierre Godefroy. - Bonne question !

Mme Annie David. - La pluridisciplinarité peut être positive si les intervenants ont le même statut que le médecin.

La définition des missions cesse d'être dévolue au professionnel de santé, placé sous la tutelle du directeur, lui-même sous la coupe du patronat. Le coeur de métier du médecin lui échappe donc. Que reste-t-il de son indépendance ? En faire un salarié protégé ne changera rien.

Le code d'éthique international des professionnels de santé stipule pourtant que l'indépendance est une exigence.

Et les précaires, les intérimaires ? Ils sont exclus, alors qu'une grande majorité d'entre eux souffrent dans leur travail.

Vous ne résolvez en rien le problème de la démographie médicale, qui frappe plus gravement encore la médecine du travail. Au lieu de remédier à la pénurie, vous accompagnez le déclin de la profession.

La visite d'aptitude, enfin, n'a que trop souvent pour conséquence la perte de l'emploi.

Il est normal, Anne-Marie Payet, que l'employeur, principal responsable, soit le payeur. Mais l'adage « qui paye décide » ne vaut pas ici.

Ce n'est qu'en abordant toutes ces questions avec les partenaires sociaux que l'on relèvera la médecine du travail : nous ne voterons pas ce texte. (Applaudissements sur les bancs CRC)

Mme Christiane Kammermann. - Cette réforme est le fruit de plus de trois années de travail. Notre tissu économique a connu d'importantes mutations. De nouvelles pathologies sont apparues -troubles musculo-squelettiques, stress. Le contrôle de la santé au travail, amélioré par la loi de 2002, doit aujourd'hui s'inscrire clairement dans une logique de prévention. La négociation lancée en 2009 n'ayant pas abouti, le Gouvernement a décidé d'agir. La sanction du Conseil constitutionnel ne remet pas en cause la clarté de notre vote d'alors.

Ce texte, nous dit l'opposition, affecterait l'indépendance de la médecine du travail, à l'article 3 qui concerne la gouvernance. Mais cet article constitue au contraire une avancée : le conseil d'administration des services de santé au travail comptera la moitié de représentants du personnel, contre le tiers auparavant. La question de la présidence pose problème ? Il est vrai que le Sénat avait retenu une présidence tournante. Mais la CMP y était revenue. Il aurait été anormal, voire injurieux, de remettre sa décision en cause.

M. Jean-Pierre Godefroy. - Pourquoi ?

Mme Christiane Kammermann. - Notre commission a renforcé les garanties apportées aux médecins du travail.

Il serait injurieux pour les membres de la CMP de revenir sur son texte. Toutefois, Mme Payet en améliore les garanties en appliquant aux médecins du travail le statut de salarié protégé. Leur indépendance, déjà garantie par le code du travail et celui de la santé publique, n'est pas remise en cause.

Les apports de la proposition de loi sont nombreux : équipes pluridisciplinaires, nouvelles obligations pour les employeurs, amélioration de la gouvernance... Les avancées sont incontestables. Je regrette toutefois que ne soit pas abordée la question des effectifs, alors que 21 % des médecins du travail ont plus de 60 ans et que 80 % d'entre eux partiront en retraite dans les dix ans à venir. Certains ont reproché au Gouvernement de ne pas avoir ouvert assez de postes mais au dernier concours, il y a eu 90 candidats pour 120 postes !

M. Jean-Pierre Godefroy. - On peut se demander pourquoi !

Mme Christiane Kammermann. - Le nombre de candidats au concours est trop faible.

M. Guy Fischer. - Il faut revaloriser le métier.

M. Alain Gournac. - Ça, oui !

Mme Christiane Kammermann. - Que compte faire le Gouvernement pour attirer plus de candidats ?

Nous vous faisons confiance, monsieur le ministre, pour poursuivre la réforme engagée. Même si beaucoup reste à faire, ce texte représente une étape importance : notre groupe le soutiendra. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - La médecine du travail, question charnière dont le médecin est le pivot, fait l'objet, comme le dit fort bien Mme Payet, d'une remise en cause depuis une dizaine d'années. Le drame de l'amiante a mis en évidence les carences d'un système : la mission que j'ai présidée sur la question a fait apparaître l'urgente nécessité d'une réforme.

La loi sur les retraites n'était pas le bon véhicule, nous l'avions dit. Mais c'est bien le cavalier que le Conseil constitutionnel a censuré, pas le fond de la réforme.

Cette proposition de loi relève dans la hiérarchie des normes la réglementation de la médecine du travail. En prévoyant des équipes pluridisciplinaires, elle remédie aussi à une crise profonde de la démographie médicale. En outre, ce texte renforce encore la liberté et l'indépendance de la médecine du travail.

Reste la question de la gouvernance. La CMP sur les retraites avait décidé, à notre instigation, que les représentants des employeurs devaient être désignés au sein des branches ou des entreprises concernées. Pour que le paritarisme fonctionne pleinement, il faut un équilibre entre les partenaires sociaux : je crois à la cogestion. (Applaudissements à gauche) Je défendrai donc des amendements revenant au texte voté par le Sénat et aux voeux de la mission sur le mal-être au travail.

Qui paie décide ? Oui, mais c'est l'entreprise qui paie, pas l'employeur ! (Applaudissements à gauche) Je voterai ce texte qui est une avancée. (Applaudissements à droite et au centre)

Mme Marie-Christine Blandin. - La majorité ne cesse de détricoter le code du travail : on l'a vu lors de l'examen du texte sur les substances dangereuses et lors de la transposition de la directive sur les substances cancérogènes !

Le 22 janvier 2008, vous avez repoussé une proposition de loi de Michèle Demessine ; selon Mme Létard, « une consultation des partenaires sociaux paraît souhaitable... II ne nous paraît donc pas opportun de perturber les évolutions en cours par des initiatives unilatérales et non concertées ». Aujourd'hui, ces précautions ne valent plus !

Après une tentative de cavalier, voici qu'une béquille arrive du groupe centriste, échappant à toute concertation. Le Medef se frotte les mains : les employeurs présideront et auront voix prépondérante. Les demandes des écologistes n'ont pas été entendues ; vous avez dissous l'Affset dans l'Afssaps, désormais célèbre pour sa complaisance.

Des substances interdites, comme les éthers de glycol, restent autorisées dans l'industrie pour leur transformation. Pensez aux salariés des blanchisseries, à ceux qui manipulent des nanomatériaux ! Vous persistez dans l'attitude qui fut celle du patronat niant jusqu'au bout la nocivité de l'amiante.

Pour la prévention des risques et la vigilance, les écologistes ne confondent pas la cogestion à laquelle vous invitez la médecine du travail avec la vraie indépendance. Or les médecins du travail craignent de ne plus pouvoir exercer leur métier en toute transparence et en toute indépendance ; la crise des vocations illustre l'inconfort du poste, entre le marteau et l'enclume, entre souffrances des uns et indifférence des autres, le nez sur le guidon de leurs profits. C'est au travail de s'adapter à l'homme, non l'inverse.

Qui paie décide ? Mesurez-vous l'effet de ce slogan ? Les industriels qui produisent les produits nocifs paient, tout comme l'industrie nucléaire finance l'institut de veille sur les radiations. Est-ce à eux de décider ?

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur. - Cela n'a rien à voir !

Mme Marie-Christine Blandin. - En l'état actuel de ce texte, les écologistes voteront contre. (Applaudissements à gauche)

Mme Jacqueline Alquier. - Deux fois sur le métier vous remettez votre ouvrage. Votre premier texte a été invalidé comme cavalier ; vous revenez à la charge. Drôle de conception de la parité que celle que vous prétendez instituer ! Pourquoi voulez-vous toujours imposer des dispositions que la profession et les syndicats refusent ? Vous ne voulez entendre que le Medef !

Depuis 1946, la situation a bien sûr évolué ; c'est pourquoi nous avons suivi attentivement les débats engagés depuis des années. Mais vous ne voulez pas nous entendre car vous vous préoccupez avant tout de subordonner le médecin du travail aux employeurs. C'est ce que confirment les propos malheureux de Mme Payet, selon laquelle « qui paie décide ».

Ce sont les employeurs qui décideront des priorités...

Tous les spécialistes du secteur reconnaissent pourtant que le mieux est de soustraire strictement les médecins du travail à toute subordination aux responsables de l'organisation du travail eux-mêmes.

La démographie médicale est importante mais vous refusez de relever le numerus clausus.

Nos amendements sont destinés à mettre les entreprises face à leurs responsabilités. Avec un meilleur management, la santé au travail s'améliore. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

La discussion générale est close.

M. Xavier Bertrand, ministre. - Je remercie le rapporteur pour la qualité de son travail et les enrichissements apportés à ce texte, notamment sur la question de la drogue et de l'alcool. Je vous rejoins également sur les dispositions renforçant l'indépendance des médecins du travail.

La santé au travail s'améliore, monsieur Godefroy. Oui, la prévention requiert une vigilance permanente. C'est tout l'enjeu du second plan « santé au travail » 2010-2014. La France serait la dernière en matière de santé au travail ? Non, monsieur Godefroy, telle n'est pas la réalité, même si je ne prétends pas que tout serait parfait. Nous avons le meilleur taux de reconnaissance des maladies professionnelles.

M. Guy Fischer. - C'est autre chose !

M. Xavier Bertrand, ministre. - C'est un ensemble. Si tout était parfait, ce texte n'aurait pas lieu d'être.

L'attractivité du métier, madame Laborde ? Nous faisons en sorte de l'améliorer, en particulier avec la pluridisciplinarité. En outre, le nombre de poste a doublé en cinq ans.

Madame David, la loi Larcher n'impose pas un « accord » avant une disposition législative mais une « concertation ». Vous êtes assez avertie pour connaître la différence.

Mme Annie David. - Quand une négociation coince à cause du Medef, il ne vous semble pas aussi urgent de légiférer...

M. Xavier Bertrand, ministre. - Concertation n'est pas accord. Ce n'est pas pour autant qu'il y aurait un passage en force. Nous avons appliqué scrupuleusement la loi Larcher : il y a eu sept séances de négociations, et le texte reprend nombre de points consensuels. La mainmise du Medef ? Il faut une responsabilité accrue des employeurs. Prenez garde à ne pas réduire la responsabilité des employeurs, sous couvert de renforcer la place des syndicats ! (Exclamations et rires sur les bancs CRC)

M. Guy Fischer. - C'est la meilleure !

M. Xavier Bertrand, ministre. - Comment renforcer l'attractivité, madame Kammermann ? Il n'y a pas de recette simple ; tout le monde doit s'y mettre.

La mission sur l'amiante a montré que l'indépendance formelle des médecins du travail est importante, monsieur Vanlerenberghe ; il faut la renforcer.

Mme Blandin a parlé de détricotage ; je vois un élargissement de la négociation collective au nom de l'ordre public social. Vous êtes contre ? Il n'y a pas détricotage mais politique nouvelle, cohérente. L'indépendance, nous y sommes attachés et nous la renforçons, madame Alquier. Dites-nous donc l'alinéa qui la met en cause !

J'ai cru comprendre que les débats seront passionnés ; je suis sûr qu'ils seront passionnants. (Applaudissements à droite)

Question préalable

M. le président. - Motion n°53, présentée par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi relative à l'organisation de la médecine du travail.

M. Guy Fischer. - Cette proposition de loi fait suite à la censure du Conseil constitutionnel sur les amendements introduits subrepticement lors de la loi sur les retraites.

Mme Catherine Procaccia. - Toujours aussi nuancé ! (Sourires)

M. Guy Fischer. - C'est la réalité ! C'était une censure sur la forme et non sur le fond, je le concède.

Après quoi, le Gouvernement s'était empressé d'annoncer un projet de loi reprenant ces dispositions. La hâte du groupe centriste lui a épargné cette peine !

La loi Larcher a exigé une concertation sur tout texte concernant le droit du travail.

Il y en a bien eu une en 2009, mais elle s'est heurtée à l'opposition des syndicats. Et c'est précisément ce qui a été alors refusé que vous nous présentez. A peu de choses près, nous n'examinons aujourd'hui que les propositions du patronat !

Pour que négociation véritable il y ait, encore faut-il que les propositions ne soient pas excessivement clivantes. Les employeurs, Medef et CGPME, ont examiné attentivement cette proposition de loi et constaté avec satisfaction qu'elle reprenait les dispositions adoptées dans le cadre de la loi sur les retraites ; ils en ont déduit qu'il n'y avait pas lieu de rouvrir des négociations !

Nous prenons acte de votre méthode et vous la rappellerons à l'avenir, lorsque vous objecterez l'exigence de négociations à nos propositions. Le processus qui nous conduit à examiner cette proposition de loi vous permet de contourner à la fois la concertation avec les partenaires sociaux et le Conseil d'État.

Nous ne contestons nullement la nécessité d'une réforme de la médecine du travail. Avec les nouvelles méthodes de management, le stress se développe, comme en témoignent les suicides à La Poste. Les troubles musculo-squelettiques (TMS) sont la première cause de morbidité liée au travail. La France est en tête des pays européens pour le nombre de maladies professionnelles déclarées et reconnues. Si le nombre d'accidents diminue, c'est à cause du grand nombre de licenciements dus à la crise dans des secteurs accidentogènes comme le bâtiment ou la métallurgie, où les effectifs ont diminué de 20 %.

Votre réforme sera impuissante, faute d'agir sur la démographie, quand 55 % des médecins du travail sont proches de l'âge de la retraite. Dans l'affaire de l'amiante, rares ont été les généralistes à faire le lien entre l'état de santé des malades et leur profession.

Vous donnez tout pouvoir aux employeurs. Le paritarisme que vous vous vantez d'instituer revient à confier les clés du poulailler au renard ! (Sourires) Il serait « naturel » que les employeurs aient voix prépondérante au motif qu'ils financeraient. Mais ils ne sont pas sans responsabilité dans la dégradation de la santé des salariés. Que serait devenu le dossier de l'amiante si les employeurs avaient eu le pouvoir que vous leur donnez aujourd'hui ? Les troubles psychosociaux, maladie du XXI^e siècle, rencontrent le déni des employeurs, comme l'amiante l'a rencontré naguère car ce produit -ce poison !- était économiquement intéressant.

En 1946, l'instauration de la médecine du travail était adoptée à l'unanimité. En 2011, cette proposition de loi n'est approuvée que par le patronat et divise jusqu'à la majorité. La santé des salariés de notre pays mérite que s'ouvre un vrai débat public, débouchant sur une loi à la fois de consensus et de progrès.

Nous en sommes loin : l'adoption de notre motion constituerait une nouvelle chance de moderniser la médecine du travail.

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur. - La censure du Conseil constitutionnel portait seulement sur la forme. La médecine du travail doit impérativement être réformée. La proposition de loi a bien été soumise aux partenaires sociaux, l'opposition des syndicats de salariés ne porte que sur la gouvernance. La commission a même reçu une lettre de la CFDT et de la CGT approuvant des mesures qui allaient dans le bon sens ! La commission est défavorable à la question préalable.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Vous n'avez pas dit l'essentiel sur la gouvernance.

Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. - Évidemment.

M. Xavier Bertrand, ministre. - Le Gouvernement est évidemment hostile à cette question préalable.

M. Jean-Pierre Godefroy. - Après réflexion, nous voterons cette question préalable : nous pensons qu'il y a lieu à débattre mais nous aurions préféré que ce fût sur un autre texte. Notre attitude aurait été différente si le texte proposé avait été celui issu des travaux du Sénat.

Il n'y a pas que la gouvernance qui pose problème aux organisations syndicales.

L'idée que « qui paye commande » est dangereuse. Les employeurs payent pour contribuer à la santé de 16 millions de salariés. C'est une contribution d'ordre public qui ne leur donne aucune prérogative patrimoniale. On connait les dégâts de la médecine du travail intégrée : je l'ai vu dans la construction navale avec l'amiante. Adaptez cet adage à France Telecom ou à La Poste, c'est adresser un satisfecit au président de La Poste, qui déclarait que les suicides de salariés de son entreprise étaient « une mode ». Non, en matière de santé et de sécurité au travail, qui paye ne commande pas !

M. Alain Gournac. - Là-dessus, je suis d'accord avec vous.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Que le problème soit collectif, comme l'amiante, ou individuel, le patronat ne reconnait jamais sa responsabilité que s'il y est contraint. Et si ce n'est pas lui qui paye, qui le fera ? Ce sont les salariés, c'est le contribuable.

La motion n°53 n'est pas adoptée.

Discussion des articles

Article premier

Mme Odette Terrade. - Ce texte, qui s'inspire largement des propositions du Medef, constitue une offense pour les organisations de salariés. Sur un sujet comme celui-ci, il est de notre responsabilité de tout faire pour trouver des points d'accords entre les partenaires sociaux.

Compte tenu de la nécessité d'adapter la médecine du travail aux pathologies nouvelles et aux problèmes de démographie médicale, la réforme est indispensable. Mais vous placez la médecine du travail non sous la responsabilité du médecin du travail mais sous celle des directeurs des SST, eux-mêmes en situation de dépendance financière des employeurs. Pourtant, les médecins du travail ne peuvent agir comme simples exécutants. Leur indépendance est une exigence.

La loi, nous oppose-t-on, impose aux employeurs une obligation de résultat. Mais cette obligation ne vise que la réduction des risques. Pourquoi une telle tutelle sinon pour réduire les compétences et les interventions du médecin du travail ? C'est au médecin, et non à l'employeur, de définir les priorités. C'est bien pourquoi les partenaires sociaux préconisent la création d'un corps indépendant, à l'image de ce qui existe pour les médecins-experts.

présidence de M. Roger Romani,vice-président

M. le président. - Amendement n°18, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Annie David. - Vous imposez aux représentants des salariés une réforme qu'ils n'ont pas voulue. Si le travail rend les salariés malades, c'est qu'aujourd'hui il est malade lui-même.

Est-ce en confiant à l'employeur le soin de définir des priorités que vous y remédierez ? Et comment les salariés nommés par l'employeur et les équipes pluridisciplinaires, sans protection particulière, oseront-ils faire des propositions ? Ce basculement vers une médecine du travail de l'entreprise est radical d'avec la logique de 1946 ; il marque une reprise en main par le patronat. C'est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur. - Les syndicats s'opposent à l'article 3, pas à l'article premier : voyez la lettre commune de la CGT et de la CFDT. Défavorable.

M. Xavier Bertrand, ministre. - Même avis.

Mme Annie David. - C'est un peu court. La lettre à laquelle vous ne cessez de renvoyer peut-être lue par tous sur internet ; on peut y voir que les signataires réclament un infléchissement du texte dans le sens d'une plus grande indépendance de la médecine du travail et de l'équipe. Si l'article reste en l'état, celle-ci ne pourra pas jouer son rôle puisque le directeur du SST, lui-même sous la coupe du patronat, aura voix prépondérante. Les syndicats ne contestent pas que l'article 3 : c'est la philosophie de votre texte qui pose problème -sans parler de la méthode ! Sur un tel enjeu de santé publique, vous auriez dû, monsieur le ministre, relancer la négociation. Oubliez-vous l'amiante ? Les éthers de glycol ? Ne prétendez pas que la santé des travailleurs vous importe : c'est bien plutôt ce que vous appelez la « santé économique des entreprises » -soit le souci de ne pas troubler les actionnaires. La santé des entreprises m'importe, mais aussi celle des travailleurs ! (Applaudissements sur les bancs CRC)

Mme Marie-Thérèse Hermange. - C'est dévaloriser le rôle du Parlement que de mettre en cause son droit d'initiative.

L'amendement n°18 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°19 rectifié, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 1° Conduisent pendant la durée d'activité professionnelle et pendant celles d'inactivité, des actions de santé au travail dans le but de préserver la santé physique et mentale des travailleurs tout au long de leur parcours professionnel et de prévenir ou de diagnostiquer la dégradation de l'état de santé des salariés après leur activité, du fait de la réalisation de celle-ci ;

Mme Marie-Agnès Labarre. - La responsabilité des employeurs ne doit pas s'arrêter quand les salariés sortent des effectifs de l'entreprise. Car s'ils ne sont plus au chantier ou à l'usine, les maladies contractées les suivent chez eux. Or, rien ne garantit aujourd'hui la traçabilité des expositions successives.

Les médecins du travail ont tendance à se spécialiser dans les pathologies présentes dans leur entreprise. Nous considérons que les anciens salariés qui le souhaitent doivent pouvoir continuer à bénéficier du même service.

M. le président. - Amendement n°2, présenté par M. Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

et en vue d'éviter la survenue de pathologies à effet différé

M. Jean-Pierre Godefroy. - Cet amendement vise à intégrer dans les missions des services de santé au travail la prévention des pathologies à effet différé. Il se fonde sur l'expérience acquise en matière d'exposition : les pathologies peuvent se déclarer jusqu'à trente sept ans plus tard. Le CESE a rendu en juillet 2010 un avis sur le travail de nuit : dangereux pour la santé, il devrait rester l'exception alors qu'il concerne un salarié sur cinq. Les pathologies qui lui sont associées sont elles aussi d'effet différé.

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur. - Qu'est-ce que « l'inactivité » ? La formulation manque de précision ; viser ces seules pathologies pourrait avoir un effet a contrario : défavorable à l'amendement n°19 rectifié.

Retrait ou rejet de l'amendement n°2, dont on ne voit pas ce qu'il apporte.

M. Xavier Bertrand, ministre. - La loi portant réforme des retraites renforce les obligations des employeurs ; je pense en particulier à son article 25. J'ajoute que les missions des SST sont plus globales et doivent couvrir tous les risques. Défavorable aux deux amendements.

Mme Annie David. - M. le ministre est assez convaincant... (On feint de s'étonner de ces propos) Mais l'article 25 de la loi sur les retraites est moins complet que ce que nous proposons ici.

M. Jean-Pierre Godefroy. - Les effets différés concernent 16 millions de travailleurs : la médecine du travail doit voir large. C'est pourquoi nous avons introduit dans le texte la prévention des addictions.

On sait que le stress, qui peut conduire au suicide, progresse au travail, dû en particulier au travail de nuit. Mentionner les pathologies à effet différé eût été une bonne chose.

L'amendement n°19 rectifié n'est pas adopté non plus que l'amendement n°2.

M. le président. - Amendement n°3, présenté par M. Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 8

Après les mots :

les délégués du personnel

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

et les intervenants en prévention des risques professionnels

M. Jean-Pierre Godefroy. - Cet amendement tend à revenir au texte initial de la proposition de loi : les personnes avec lesquelles les médecins du travail ont une action coordonnée sont nécessairement des intervenants diplômés ou qualifiés en matière de protection et de prévention des risques professionnels de nature physique ou mentale, que ces intervenants soient salariés du service de santé au travail, d'une entreprise adhérente au service de santé au travail ou d'un organisme extérieur.

Les salariés auxquels l'employeur fait appel doivent disposer de compétences reconnues -titre ou diplôme en prévention.

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur. - Il serait dommage de supprimer la coordination entre le médecin et les organismes extérieurs désignés par l'employeur. Il est important au contraire d'impliquer tous les acteurs concernés : retrait ou rejet.

M. Xavier Bertrand, ministre. - Adopter cet amendement restreindrait le champ d'intervention de certains des acteurs. Défavorable.

L'amendement n°3 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°47 rectifié, présenté par M. Gournac et Mmes Procaccia, Kammermann, Hermange et Bout.

Alinéa 10

I. - Première phrase

Remplacer les mots :

les médecins du travail et une équipe pluridisciplinaire comprenant des intervenants

par les mots :

une équipe pluridisciplinaire de santé au travail autour des médecins du travail et comprenant des intervenants

II. - Dernière phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Les médecins du travail animent et veillent à la coordination de l'équipe pluridisciplinaire.

M. Alain Gournac. - Oui, madame David, nous voulons la bonne santé de l'entreprise et des salariés dans celle-ci : c'est ce qui redressera la France !

Nous souhaitons réserver un rôle central au médecin du travail au sein de l?équipe pluridisciplinaire.

M. le président. - Amendement n°21, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 10, dernière phrase

Après les mots :

Les médecins du travail

insérer les mots :

animent et

Mme Annie David. - La constitution d'équipes pluridisciplinaires a d'abord inquiété les médecins : ne s'agissait-il pas de pallier la pénurie ? Cependant, il est bon de faire place aux compétences croisées et de favoriser le travail en réseau : les équipes peuvent être un bien, pour autant que la manière dont s'organise leur travail soit cohérente ; le médecin, chef de file, doit jouer un rôle de prescription, que lui retire l'amendement de M. Gournac. Nous préférons la rédaction que M. Gilles a fait adopter par la commission.

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur. - L'amendement n°47 rectifié précise utilement le texte -et satisfait l'amendement n°21. Avis favorable.

M. Xavier Bertrand, ministre. - Je suis très favorable à l'amendement n°47 rectifié. La pluridisciplinarité se fait autour de la médecine du travail, dont il importe de consacrer la place. Avis défavorable à l'amendement n°21.

M. Jean-Pierre Godefroy. - Nous préférons la rédaction de la commission issue de l'initiative de M. Gilles : elle fait clairement du médecin la tête de l'équipe.

M. Guy Fischer. - C'est évident.

Mme Annie David. - Je comprends mal l'argument du ministre. « Une équipe pluridisciplinaire autour du médecin du travail », nous propose M. Gournac. La rédaction de M. Gilles, tout en maintenant la cohésion entre l'équipe et le médecin, reconnaissait le rôle prééminent du médecin. Nous en avions longuement débattu. Vous aviez adopté l'amendement. Faut-il attribuer votre revirement aux pressions du Gouvernement ?

M. Guy Fischer. - M. Gournac est en service commandé !

Mme Annie David. - Est-ce ainsi, madame Hermange, que l'on revalorise le rôle du Parlement ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - On est en pleine querelle sémantique. Mais c'est la pratique qui doit commander. Nous sommes tous d'accord sur le fait que le médecin du travail doit être au coeur du dispositif. Je propose une rectification à l'amendement de M. Gournac : le médecin « anime et coordonne ».

M. Guy Fischer et Mme Annie David. - D'accord !

M. Alain Gournac. - Si cela doit permettre l'unanimité, j'accepte la rectification : ce sera un signal formidable.

M. le président. - Ce sera donc l'amendement n°47 rectifié bis.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Il faut aussi rétablir la fin du texte de la commission : « et prescrit ».

M. Alain Gournac. - Non !

M. le président. - Évitons de rouvrir un débat de commission.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - S'il coordonne, c'est qu'il prescrit. Comme vous voudrez !

M. Jean-Pierre Godefroy. - Prescrire, c'est donner des indications précises. Veut-on limiter l'autonomie du médecin ?

M. Xavier Bertrand, ministre. - Je comprends l'intention de M. Vanlerenberghe. L'amendement de M. Gournac renforce le rôle du médecin mais si l'on ajoute qu'il prescrit, on en fait la seule voix légitime. C'est dénaturer la pluridisciplinarité.

Mme Annie David. - C'est vous qui dénaturez la proposition de M. Vanlerenberghe en supprimant le terme de prescription. Nous ne pouvons pas vous suivre.

M. Xavier Bertrand, ministre. - Il ne s'agit pas d'éviter qu'il puisse prescrire mais qu'il le doive.

Mme Jacqueline Alquier. - L'amendement de M. Gournac ne prévoit pas la suppression du mot « prescrire ».

M. Alain Gournac. - Si.

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur. - « Anime et coordonne » suffit. Prescrire introduit une ambiguïté avec la prescription médicale. Et cette obligation serait terriblement chronophage.

L'amendement n°47 rectifié bis est adopté.

L'amendement n°21 devient sans objet.

M. le président. - Amendement n°22, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'alinéa 10

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Le refus de l'employeur de se conformer aux prescriptions du médecin du travail doit être motivé par écrit.

« En cas de contentieux liés à l'altération ou à la dégradation de l'état de santé du salarié, en lien avec son activité professionnelle, le refus de l'employeur de se conformer aux prescriptions du médecin lui est opposable.

Mme Odette Terrade. - Nous complétons l'alinéa 4, en harmonie avec l'obligation de résultat qu'impose le code du travail, confirmée par une jurisprudence constante. L'employeur doit assurer à chaque travailleur la protection de sa santé et de sa sécurité au travail. C'est pourquoi nous entendons donner force obligatoire aux interventions prescrites par le médecin du travail. L'employeur s'y refusant devrait le motiver par écrit.

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur. - Cette procédure figure à l'article 2. Retrait ou rejet.

M. Xavier Bertrand, ministre. - Même avis.

L'amendement n°22 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°4, présenté par M. Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéas 12 à 14

Supprimer ces alinéas.

Mme Jacqueline Alquier. - Les missions des services de santé au travail sont énumérées clairement dans le texte proposé pour l'article L. 4622-2. Ainsi fixées par la loi, elles constituent pour tous une priorité en soi et doivent donc recevoir pleine application sur l'ensemble du territoire, sans faire l'objet d'une division entre missions prioritaires ou non ni être adaptées en fonction des moyens existants, et éventuellement insuffisants. Les réalités locales ne peuvent être utilisées en ce sens. Les atteintes à la santé des travailleurs sont multiples : toute priorisation serait non seulement vaine mais inquiétante.

M. le président. - Amendement n°24, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 12

Remplacer le mot :

priorités

par le mot :

missions

M. Guy Fischer. - La commission a réécrit cet alinéa pour « lever toute ambiguïté » entre les missions générales des SST et les contrats d'objectifs et de moyens. Or les « missions » se sont ainsi transformées en simples « priorités ».

Nous avons opté, avec la pluridisciplinarité, pour une approche globale de la médecine du travail. Avec la rédaction proposée, on se priverait de la participation d'un ergonome, soit un spécialiste d'une discipline dont on connaît pourtant l'efficacité contre les troubles musculo-squelettiques.

M. le président. - Amendement n°23, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 12

Supprimer les mots :

et en fonction des réalités locales

Mme Annie David. - Nous ne sommes pas opposés à ce que l'échelon régional puisse intervenir, pourvu que ce soit à la hausse, pour réduire les inégalités sociales en santé. Il est à craindre que les objectifs généraux mis en avant ne constituent que le plus petit dénominateur commun face aux baronnies patronales locales.

M. le président. - Amendement n°25, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Chaque année, les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national sont invitées par l'agence régionale de santé à se prononcer sur l'adéquation entre les moyens prévus aux contrats mentionnés à l'alinéa précédent et les missions que doivent réaliser les services de santé au travail.

Mme Marie-Agnès Labarre. - Rien n'a été prévu dans la loi HPST pour donner aux usagers la possibilité de tirer la sonnette d'alarme en cas d'insuffisance des moyens alloués par les contrats d'objectifs et de moyens. Nous craignons la même chose ici alors que le médecin du travail manque cruellement de moyens, au point qu'un médecin du travail grenoblois a démissionné.

Vous pouvez adopter sans hésitation cet amendement. (Sourires)

M. le président. - Amendement n°26, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 14

Compléter cet alinéa par les mots :

après avis des organisations syndicales représentatives au plan national

M. Guy Fischer. - C'est bien avant la parution du décret que les organisations syndicales doivent être consultées. Elles sont souvent les premières à pouvoir alerter les employeurs en cas de problème récurrent, comme pour l'amiante. On l'a vu il y a deux ans, où les syndicats d'une société d'ascenseurs on pu faire recenser 153 cas de contamination par l'amiante.

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur. - L'amendement supprime un outil de dialogue et de concertation. Les priorités ne sont pas forcément les mêmes en Nord Cotentin et à La Réunion ! La rédaction retenue par la commission en tient compte. La hiérarchie des tâches est claire. Défavorable à l'amendement n°4 comme à l'amendement n°24, qui introduisent une ambiguïté préjudiciable.

L'amendement n°23 ? Le contrat d'objectifs et de moyens opère une hiérarchie entre les priorités générales et les exigences locales. Défavorable à cet amendement qui la supprime, ainsi qu'à l'amendement n°25 qui est inutile. L'amendement n°26 ajouterait un délai préjudiciable.

M. Xavier Bertrand, ministre. - Défavorable aux amendements : la prise en compte des réalités locales n'est pas créatrice d'inégalités, elle revient à prendre en compte le terrain. L'amendement n°25 est satisfait. Point d'efficacité ni de progrès sans la détermination de priorités !

L'amendement n°4 n'est pas adopté.

Mme Annie David. - Tout le monde ici affiche la priorité qu'il veut voir reconnue à la médecine du travail...

M. Guy Fischer. - On ne vit pas dans le même monde.

Mme Annie David. - Non, si bien que nous n'avons pas la même vision de la médecine du travail.

La préservation de la santé des travailleurs doit être la priorité absolue. Si la médecine du travail avait déjà été mise sous la tutelle du patronat, avec définition de « priorités » liées aux réalités locales, on n'aurait jamais entendu parler de la nocivité de l'amiante.

Ce que vous faites est dramatique pour les services de santé au travail, qui concernent 14 millions de salariés. Le nécessaire débat n'a pas eu lieu. J'ai l'impression de parler dans le vide. J'habite dans une vallée où nombre d'ouvriers meurent de l'amiante, des éthers de glycol ; ces salariés espéraient une petite amélioration ; vous donnez tout le pouvoir aux employeurs !

Mme Marie-Christine Blandin. - Le médecin du travail entend toutes les souffrances, et souvent prend sur lui. Il y a eu les suicides à France Télécom -et ensuite celui de cette femme, médecin du travail... Les médecins du travail ont besoin, eux aussi, d'être soutenus. Dans les usines où il y a des fours, la priorité absolue était d'éviter les brûlures. C'est pourquoi on a mis de l'amiante partout ! C'est ainsi qu'en définissant des priorités, on perd toute vision d'ensemble des problèmes de santé publique.

L'amendement n°24 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os23, 25 et 26.

M. le président. - Amendement n°57, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 15

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après l'article L. 4623-7, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. 4623-8. - Dans les conditions d'indépendance professionnelle définies et garanties par la loi, le médecin du travail assure les missions qui lui sont dévolues par le présent code. »

M. Xavier Bertrand, ministre. - Je tiens à réaffirmer encore l'indépendance des médecins du travail, tant professionnelle que déontologique et face aux licenciements.

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur. - Cet amendement n'a pas été examiné par la commission. Sa portée normative est sans doute limitée, mais la loi sert aussi à afficher des principes. C'est pourquoi j'approuve cette proposition.

M. Jean-Pierre Godefroy. - Il est positif que le Gouvernement réaffirme l'indépendance des médecins du travail, mais cet amendement est sans portée juridique. Alors à quoi bon ? La commission unanime a adopté des articles qui renforcent leurs garanties parce qu'ils ont une portée juridique. Le Gouvernement va-t-il les faire rejeter par l'Assemblée nationale au nom de l'adoption de cet amendement n°57 ? S'il s'engage à ne pas le faire, nous pourrons voter cet amendement.

Mme Annie David. - Cet amendement n'apporte pas grand-chose par rapport à l'alinéa 8 de l'article premier. Nous voulons bien l'adopter, si ce n'est pas pour supprimer les articles 5 bis à 5 quinquies.

M. Xavier Bertrand, ministre. - L'indépendance ne se négocie pas. Le Gouvernement est favorable aux articles que vous évoquez.

Mme Raymonde Le Texier. - Vous nous rendez paranoïaques ! (Sourires)

L'amendement n°57 est adopté.

M. le président. - A l'unanimité !

Amendement n°27, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéas 22 et 23

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 4644-1. - I. - L'employeur fait appel aux intervenants en prévention des risques professionnels appartenant au service de santé au travail interentreprises auquel il adhère ou dûment enregistrés auprès de l'autorité administrative. »

Mme Annie David. - Il s'agit là d'une transposition de la directive de 1989. Mais la gestion de la santé au travail est une priorité, pas une simple « occupation ». Il ne faudrait d'ailleurs pas que cette disposition aboutisse à une dilution de la responsabilité de l'employeur. Ne mélangeons pas les genres.

M. le président. - Amendement n°5 rectifié, présenté par M. Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 22

Remplacer le mot :

compétents

par les mots :

disposant de qualifications reconnues par des titres ou des diplômes

M. Jean-Pierre Godefroy. - La profession de « préventeur », qui se développe actuellement, recouvre des compétences très diverses. Il importe de préciser les compétences des personnes auxquelles il est fait appel et de veiller à ce que ces compétences soient suffisantes et adaptées aux situations. Je souhaite compléter la rédaction.

M. le président. - Amendement n°5 rectifié bis, présenté par M. Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 22

Remplacer le mot :

compétents

par les mots :

disposant de qualifications reconnues par des titres ou des diplômes ou par la validation d'acquis de l'expérience

Amendement n°6, présenté par M. Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 22

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

« Pour ces salariés, le licenciement ou la rupture conventionnelle est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail dans les conditions prévues à l'article L. 2421-3. »

Mme Jacqueline Alquier. - Il faut assurer aux salariés désignés une protection analogue à celle des représentants des salariés au comité d'hygiène et de sécurité.

M. le président. - Amendement n°28, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'alinéa 22

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Ces derniers ne peuvent pas être licenciés sans autorisation préalable de l'Inspection du travail, durant la période d'accomplissement des missions visées à l'alinéa précédent, et durant une période de douze mois suivant la fin de celle-ci.

« L'employeur qui décide d'opter pour la nomination d'un ou plusieurs salariés pour s'occuper des activités de protection et de prévention est tenu d'opérer ce choix parmi les salariés recrutés par son entreprise en contrat à durée indéterminé et dont la période d'essai et de renouvellement est expirée.

Mme Marie-Agnès Labarre. - Amendement de repli : il faut au moins des dispositions d'encadrement pour éviter des abus. Certains médecins du travail ont parlé de « harcèlement » en commission des affaires sociales. Clemenceau déjà, qui était médecin, disait que les médecins du travail sont considérés comme des gêneurs par les employeurs.

M. le président. - Amendement n°29 rectifié, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le ou les salariés ainsi désignés par l'employeur bénéficient à leur demande d'une formation en matière de santé au travail dans les conditions prévues aux articles L. 4614-14 à L. 4614-16.

M. Guy Fischer. - Les compétences exigées ne sont pas précisées. Il faut pourtant disposer d'une vraie formation en la matière. La santé au travail est une matière mouvante qui exige une formation continument renouvelée.

M. le président. - Amendement n°7, présenté par M. Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 23

Remplacer les mots :

peut faire appel

par les mots :

fait appel

Mme Jacqueline Alquier. - Cet amendement revient au texte initial de la proposition de loi qui garantit mieux la protection des travailleurs, dans une conjoncture de crise démographique des médecins du travail.

M. le président. - Amendement n°8, présenté par M. Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 23

Compléter cet alinéa par les mots :

et intervenant exclusivement dans ce domaine

M. Jean-Pierre Godefroy. - Par précaution, nous préférons revenir au texte initial de la proposition de loi. Des concentrations et regroupements d'entreprises s'opèrent actuellement dans ce secteur pour réaliser des économies d'échelle en diversifiant leurs activités ; pour ne pas perdre certains marchés, leurs préconisations aux entreprises risquent fort d'être pour le moins retenues...

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur. - L'amendement n°27 pourrait être déresponsabilisant à l'intérieur des entreprises. Défavorable. La commission accepte en revanche l'amendement n°5 rectifié bis, même si je suis personnellement très réservée ; celui qui a travaillé vingt ans sur une machine la connaît mieux qu'un jeune diplômé. La rectification bis répond partiellement à ce souci... Je répète que la commission, elle, lui est favorable.

L'amendement n°6 risque de décourager les employeurs, alors que c'est une dynamique de confiance qu'il faut engager. Défavorable, comme à l'amendement n°28. Sagesse sur l'amendement n°29 rectifié. Il faut laisser de la souplesse aux employeurs : le secteur du bâtiment a créé depuis longtemps un service de prévention de la santé ; il peut être pertinent d'y faire appel. Défavorable à l'amendement n°7, ainsi qu'à l'amendement n°8 : qui contrôlerait ?

M. Xavier Bertrand, ministre. - Je suis défavorable à ces amendements. Un excès de formalisme peut priver des compétences nécessaires. D'autre part, les salariés n'étant pas élus, ils n'ont pas à être protégés.

Mme Annie David. - Il est bien question d'« occupation » des salariés, expression bien cavalière quand est en cause la santé des travailleurs !

La formation n'est pas prévue dans le code du travail puisque le statut ici en cause est tout à fait nouveau. Les syndicats ont d'ailleurs insisté sur la faiblesse de ces dispositions.

A la demande du groupe UMP, l'amendement n°27 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants

338

Nombre de suffrages exprimés

335

Majorité absolue des suffrages exprimés

168

Pour l'adoption

151

Contre

184

Le Sénat n'a pas adopté.

M. Jean-Pierre Godefroy. - Je regrette que le ministre ait refusé notre amendement n°5 rectifié bis. Nous pouvons admettre que des salariés soient chargés de cette tâche ; encore faut-il qu'ils aient reçu une formation. Il ne faudrait pas que, dans les entreprises de taille moyenne, le salarié retenu soit quelqu'un qui n'a fait que du management...

A la demande du groupe UMP, l'amendement n°5 rectifié bis est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants

312

Nombre de suffrages exprimés

309

Majorité absolue des suffrages exprimés

155

Pour l'adoption

152

Contre

157

Le Sénat n'a pas adopté.

M. Jean-Pierre Godefroy. - A titre personnel, je persiste à penser que le scrutin public est inadapté. Pour moi, c'est une question de principe qui touche aux fondements de la démocratie.

M. le président. - Le scrutin public existe depuis 1958 et a été validé par le Conseil constitutionnel. Tous les groupes m'ont suivi pour réglementer la procédure.

L'amendement n°6 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°28.

L'amendement n°29 rectifié est adopté.

L'amendement n°7 rectifié n'est pas adopté.

M. Jean-Pierre Godefroy. - La pluridisciplinarité ne pose pas un problème de compétence mais de conflit d'intérêts. Il faudra y réfléchir.

L'amendement n°8 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°30 rectifié, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 24

Remplacer les mots :

services de prévention des caisses de sécurité sociale

par les mots :

caisses d'assurance retraite et de la santé au travail

Mme Annie David. - Les Caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) se sont substituées au Caisses régionales d'assurance maladie (Cram). Elles s'attachent à l'application de la réglementation et assurent une mission de conseil, en s'appuyant sur une équipe pluridisciplinaire. Elles répondent donc aux exigences de cet article.

L'amendement n°30 rectifié, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°56, présenté par Mme Payet, au nom de la commission.

Alinéa 27

Compléter cet alinéa par les mots :

et au plus tard le 1^er janvier 2012

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur. - Il s'agit de préciser la date d'entrée en vigueur du nouvel article L. 4644-1 du code du travail.

L'amendement n°56, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. Guy Fischer. - J'ai promis aux verriers de Givors d'enfoncer le clou : ce texte aggrave une situation déjà insuffisamment protectrice. En 2003, la verrerie de Givors a fermé ses portes, jetant ses salariés à la rue et laissant un sol gravement pollué. La pollution a été constatée en 2006 mais rien n'a été fait pour les salariés. Une enquête de santé auprès des anciens ouvriers est parvenue à des conclusions accablantes : un taux de cancer dix fois supérieur à la moyenne de la population ouvrière ! Mais l'entreprise joue la politique de la chaise vide et refuse de reconnaître sa responsabilité. Je compte vous soumettre prochainement ce dossier.

L'article premier, modifié, est adopté.

L'article 2 est adopté.

La séance est suspendue à 19 heures 30.

présidence de M. Roger Romani,vice-président

La séance reprend à 21 heures 30.

Engagement de la procédure accélérée (Statuts de l'Irena)

M. le président. - En application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l'examen du projet de loi autorisant la ratification des statuts de l'Agence internationale pour les énergies renouvelables (Irena), déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale.

Question prioritaire de constitutionnalité

M. le président. - M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le jeudi 27 janvier 2011, qu'en application de l'article 61-1 de la constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité (2011-116 QPC) dont le texte est disponible au bureau de la distribution.

Médecine du travail (Suite)

M. le président. - Nous reprenons la discussion de la proposition de loi relative à la médecine du travail.

Discussion des articles (Suite)

Article 3

Mme Jacqueline Alquier. - Cet article, qui porte sur la gouvernance de la santé au travail, témoigne au mieux du manque d'ambition de ce texte, au pire conforte la mainmise des employeurs sur la médecine du travail. Celui que nous avions adopté au Sénat dans le cadre du projet de loi sur les retraites était plus satisfaisant, avec l'alternance des présidents et trésoriers entre représentants des salariés et des employeurs. Une vraie gestion paritaire s'impose ; le Sénat en était persuadé cet automne ; pourquoi ne le serait-il plus ? Le texte conforte la parité dans le secteur agricole ; pourquoi pas, alors, dans les autres secteurs économiques, si ce n'est pour complaire au Medef ?

Dans la mesure où l'on maintient la prééminence patronale, je doute que l'article additionnel adopté par la commission sur les commissions de contrôle survive à la navette. On sait que la gouvernance conditionne en partie l'attractivité de la médecine du travail.

Mme Annie David. - La question de la gouvernance des SST revêt une importance particulière, dont témoignent les quatre amendements déposés sur cet article.

On nous dit qu'il faut ce mode particulier de paritarisme au regard de la responsabilité des employeurs dans le financement des SST ; mais en l'espèce, celui qui paie est celui qui génère le risque. Les salariés souffrent d'un travail lui-même de plus en plus malade ; il est donc légitime que l'employeur ait la charge financière de la médecine du travail. Il serait inadmissible que la gouvernance des SST soit abandonnée à ceux qui mettent en péril la santé des salariés.

Qu'a donc à cacher le patronat pour refuser la transparence ? N'est-ce qu'une affaire d'argent qui justifie votre refus d'un paritarisme véritable ?

M. le président. - Amendement n°9, présenté par M. Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Rédiger ainsi cet article :

La section 2 du chapitre II du même titre II est complétée par un article L. 4622-11 ainsi rédigé :

« Art. L. 4622-11. - Le service de santé au travail interentreprises est administré paritairement par un conseil composé, à parts égales :

« 1° de représentants des employeurs désignés par les entreprises adhérentes ;

« 2° de représentants des salariés d'entreprises adhérentes désignées par des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national et interprofessionnel.

« Le président et le trésorier sont élus pour un mandat de trois ans, l'un parmi les représentants des organisations professionnelles d'employeurs et l'autre parmi ceux des organisations syndicales de salariés, en alternance. En cas de partage des voix lors de la première élection, le président est élu au bénéfice de l'âge.

« En cas de partage des voix, le président dispose d'une voix prépondérante.

« Il doit être en activité.

« Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret. »

M. Jean-Pierre Godefroy. - Nous revenons au texte adopté à une large majorité par le Sénat lors de la discussion du projet de loi sur les retraites, sur un amendement de la commission des affaires sociales ; il est d'ailleurs conforme aux recommandations de la mission « Mal-être au travail ». Ce texte est juste et astucieux. Juste, parce qu'il instaure un vrai paritarisme. Pourquoi ce qui est vrai dans tant d'organismes paritaires, comme l'assurance chômage, ne pourrait-il l'être pour la médecine du travail ? Astucieux, parce qu'il assure l'alternance des responsabilités.

Si certaines pratiques troubles existent, il est temps d'y mettre un terme. Nous en avons le devoir. Quand nous avions auditionné M. Woerth, il s'était déclaré favorable au paritarisme. Le Sénat l'avait voté, restons fidèles à nous-mêmes. Laissons les députés avoir une autre opinion mais continuons à nous montrer innovants ! (Applaudissements à gauche)

M. le président. - Amendement identique n°45, présenté par M. Vanlerenberghe.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Même chose.

L'amendement n°49 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°31, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

Rédiger comme suit cet article :

La section 2 du chapitre II du titre II du livre VI de la quatrième partie du même code est complétée par un article L. 4622-11 ainsi rédigé :

« Art. L. 4622-11. - Le service de santé au travail interentreprises est administré paritairement par un conseil composé, à parts égales :

« 1° De représentants des employeurs désignés par les entreprises adhérentes,

« 2° De représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national et interprofessionnel.

« 3° Le président et le trésorier sont élus pour un mandat de trois ans, l'un parmi les représentants des organisations professionnelles d'employeurs et l'autre parmi ceux des organisations syndicales de salariés, en alternance. En cas de partage des voix lors de la première élection, le président est élu au bénéfice de l'âge.

« En cas de partage des voix, le président dispose d'une voix prépondérante.

« Il doit être en activité.

« Les modalités d'application de cet article sont déterminées par voie réglementaire. »

M. Guy Fischer. - En revenant vers un vrai paritarisme, nous ferions réellement progresser la médecine du travail. Le partage des deux principales responsabilités, avec alternance, favoriserait la recherche du consensus, dans un esprit de co-élaboration. Cela est de meilleure gouvernance que l'opposition systématique ou la suspicion permanente. Pourquoi ce qui est bon pour les salariés agricoles ne le serait-il pas pour les autres salariés ? Notre collègue Leclerc, rapporteur de la loi sur les retraites, avait défendu l'idée d'inscrire dans la loi le principe de la gestion paritaire.

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur. - La commission est favorable à ces amendements. Personnellement, j'y suis hostile : mieux vaut s'en tenir au texte adopté en CMP, qui permettra une adoption plus rapide de la réforme.

M. Xavier Bertrand, ministre. - Défavorable. On n'est pas du tout ici dans le cas de figure de la justice prud'homale. La position adoptée en CMP est la plus équilibrée.

A la demande du groupe UMP, les amendements identiques n^os9 et 45 sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants

319

Nombre de suffrages exprimés

316

Majorité absolue des suffrages exprimés

159

Pour l'adoption

160

Contre

158

Le Sénat a adopté.

(Applaudissements à gauche et au centre)

M. Guy Fischer. - La soirée commence bien ! Il y a une justice sur cette terre !

L'article 3 est ainsi rédigé et l'amendement n°31 devient sans objet.

L'article 3 bis est adopté.

Article 4

M. le président. - Amendement n°10, présenté par M. Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Supprimer cet article.

M. Jean-Pierre Godefroy. - La santé des travailleurs est comme la République : une et indivisible.

Le texte de la loi sur les retraites prévoyait des appels d'offres pour les missions que les SST ne pourraient pas assurer. Il n'en est plus question. Pourquoi ? Jusqu'à quand ? Des considérations financières prennent-elles le pas sur l'éthique ?

On sait ce que donnent ailleurs les priorités dans le cadre de programmes pluriannuels. A l'inspection du travail, les interventions ne sont plus programmées qu'en fonction des priorités externes, parmi lesquelles celle de débusquer les travailleurs clandestins. Le médecin du travail risque fort de se trouver à son tour contraint, ne serait-ce que du fait de la pénurie de professionnels, de ne plus faire que ce qui conviendra aux employeurs.

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur. - La logique de cet amendement m'échappe. Définir des priorités pluriannuelles ne peut être que positif.

M. Xavier Bertrand, ministre. - Même avis négatif.

L'amendement n°10 n'est pas adopté.

L'amendement n°50 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°32, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

Rédiger comme suit cet article :

La même section 2 est complétée par un article L. 4622-12 ainsi rédigé :

« Art. L. 4622-12. - Est constitué au sein de chaque service de santé au travail interentreprises, une commission médico-technique qui a pour mission de formuler des propositions quant aux actions à mener dans les entreprises pour éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail.

« Le service de santé au travail interentreprises élabore, au sein de la commission médico-technique et après avis du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, lorsqu'il existe, un projet de service pluriannuel qui définit les missions du service et qui s'inscrit dans le cadre du contrat d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 4622-10. Le projet est soumis à l'approbation du conseil d'administration. »

Mme Marie-Agnès Labarre. - Nous ne sommes pas opposés à un plan pluriannuel, qui peut être porteur de stabilité si une parité véritable existe pour les SST, si toutes les missions de ceux-ci y sont intégrées et si leur définition est évolutive. Sinon, il s'agira surtout de gérer la pénurie de médecins, dans l'intérêt du patronat et non des salariés.

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur. - Cette rédaction est redondante avec celle sur la santé au travail ; et quelle est la valeur ajoutée en l'espèce des CHSCT ? Les missions des SST sont définies par la loi, non par les services eux-mêmes. Défavorable.

M. Xavier Bertrand, ministre. - Même avis.

L'amendement n°32 n'est pas adopté.

L'article 4 est adopté.

L'article 5 demeure supprimé.

Article 5 bis

M. le président. - Amendement n°33, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

les médecins du travail

par les mots :

les membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail

Mme Annie David. - Cet amendement et les deux suivants renforcent la protection spécifique du médecin du travail, mais aussi de tous les membres de l'équipe pluridisciplinaire.

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur. - Cette extension aux membres de l'équipe est contreproductive, qui freinerait le développement de la pluridisciplinarité. La lourde procédure administrative de licenciement doit être réservée à des situations très particulières. Défavorable.

M. Xavier Bertrand, ministre. - Les autres membres de l'équipe pluridisciplinaire n'ont pas les mêmes prérogatives que le médecin ; ils n'ont pas à bénéficier des mêmes protections.

L'amendement n°33 n'est pas adopté.

L'article 5 bis est adopté.

Article 5 ter

M. le président. - Amendement n°34, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

d'un médecin du travail

par les mots :

d'un membre de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail

Mme Annie David. - Je l'ai défendu.

L'amendement n°34, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 5 ter est adopté, ainsi que l'article 5 quater.

Article 5 quinquies

M. le président. - Amendement n°35, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

d'un médecin du travail

par les mots :

d'un membre de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail

Mme Annie David. - Je l'ai défendu.

L'amendement n°35, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 5 quinquies est adopté.

Article additionnel

M. le président. - Amendement n°11, présenté par M. Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 5 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Pour les intervenants en prévention des risques professionnels et les infirmiers, le licenciement ou la rupture conventionnelle est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail dans les conditions prévues à l'article L. 4623-5.

De même, la rupture avant l'échéance du terme du contrat de travail à durée déterminée en raison d'une faute grave ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend le service de santé au travail.

M. Jean-Pierre Godefroy. - Il faut étendre cette protection aux intervenants en prévention des risques professionnels. Un mot en particulier des infirmiers : on leur demande désormais d'accomplir sous délégation des tâches qui incombaient auparavant aux médecins.

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur. - Défavorable pour la même raison que précédemment.

M. Xavier Bertrand, ministre. - Même avis.

M. Guy Fischer. - Les hospices civils de Lyon viennent de supprimer une prime de nuit versée depuis des lustres aux infirmiers sous prétexte de respecter la réglementation. Cela mériterait que le ministre y regarde de plus près. Je tenais à en parler.

M. Jean-Pierre Godefroy. - Comment ces personnes seront-elles protégées ? Elles agissent par délégation, il faut bien qu'elles soient mises à l'abri des pressions des employeurs. Les laisser sans protection tarirait les vocations.

L'amendement n°11 n'est pas adopté.

M. Xavier Bertrand, ministre. - Seul le médecin du travail peut émettre un avis ayant force obligatoire. Les autres membres de l'équipe ne sont donc pas exposés comme lui. On ne peut étendre la protection sans limite.

Le dossier que vous évoquez, monsieur Fischer, n'est pas parvenu sur mon bureau ; je veillerai à ce qu'il vous soit répondu.

Article 6

M. le président. - Amendement n°12, présenté par M. Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Supprimer cet article.

Mme Jacqueline Alquier. - Cet article vise à donner une base légale à d'éventuelles dérogations dans quatre professions -où des négociations sont en cours- alors que la spécificité des risques encourus appellerait plutôt l'application du droit commun, voire des contraintes supplémentaires. Je pense par exemple à la profession de mannequin : anorexie, troubles psychiques...

M. le président. - Amendement identique n°36, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

M. Guy Fischer. - Ou bien la santé au travail est un droit accordé à tous, ou bien il faut avoir le courage de dire que l'on juge la santé de certains salariés moins importante. M. Godefroy avait parlé des mannequins, j'évoquerai les VRP ou les intermittents, qui ont besoin de protections renforcées et non moindres, même s'ils sont mal suivis aujourd'hui par la médecine du travail. Qu'au moins jusqu'à la conclusion d'accords, ces salariés bénéficient du droit commun.

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur. - Le monopole des médecins du travail issu du XIX^e siècle n'est peut-être pas conforme à l'évolution technologique et économique. Expérimenter de nouvelles méthodes peut être une solution face à la crise de la médecine du travail.

M. Xavier Bertrand, ministre. - Défavorable également : cet article permettra de choisir un SST plus près de chez soi.

M. Jean-Pierre Godefroy. - Évoquer les mannequins fait sourire, alors que l'anorexie est une vraie maladie. Notre pays se grandirait en fixant des normes pour une profession comme celle-là aussi. Je regrette vivement que l'on fasse ainsi sortir certaines professions de la médecine du travail.

M. Xavier Bertrand, ministre. - Il y a environ 3 000 mannequins. J'ai été à l'origine d'un groupe de travail sur la représentation du corps dans les médias et dans la mode. Un service dédié sera demain en place grâce aux dispositions conventionnelles.

Les amendements identiques n^os12 et 36 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°37, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 10

Remplacer les mots :

dix-huit

par le mot :

douze

Mme Marie-Agnès Labarre. - Il est bon de prévoir un délai mais nous préférons le raccourcir. Évitons aux salariés concernés d'être trop longtemps privés de la médecine du travail.

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur. - Favorable, d'autant que plusieurs négociations sont déjà engagées.

M. Xavier Bertrand, ministre. - Sagesse.

L'amendement n°37 est adopté.

M. le président. - Amendement n°13, présenté par M. Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

M. Jean-Pierre Godefroy. - Il s'agit encore une fois de gérer la pénurie. La disposition proposée pourrait conduire à l'extension d'un dispositif d'exception préjudiciable aux travailleurs. La non-spécialisation amoindrit la prévention. Cette disposition est typique de ce texte qui constate des difficultés sans proposer les moyens d'y remédier.

Limiter la médecine du travail à la présence d'experts oblitère toute vision d'ensemble de la santé publique.

Une question, enfin : comment les médecins généralistes prendront-ils connaissance du contexte de l'entreprise ? Il faudra bien qu'ils y passent un certain temps !

M. le président. - Amendement n°38, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. - Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard 12 mois après l'adoption de la présente loi, un rapport portant sur les différentes manières de revaloriser la médecine du travail afin de la rendre plus attractive et répondre au déficit démographique à venir.

Mme Annie David. - Il n'est pas souhaitable que des médecins non spécialisés se substituent aux médecins du travail. On a vu des médecins généralistes, dans les villes de chantiers navals, incapables de diagnostiquer le lien avec l'amiante des pathologies de leurs patients. Cette solution ne peut être qu'un pis-aller de très court terme.

M. le président. - Amendement n°55, présenté par Mme Payet, au nom de la commission.

Alinéa 11

Remplacer les mots :

au huitième alinéa de

par le mot :

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur. - Correction d'une erreur de référence. Défavorable à l'amendement n°13 : l'expérimentation est nécessaire. Retrait de l'amendement n°38 au bénéfice de l'amendement n°1 rectifié du groupe socialiste.

M. Xavier Bertrand, ministre. - Favorable aux amendements n^os38 et 55. Défavorable à l'amendement n°38, madame David : le document que vous demandez existe, c'est le rapport Dellacherie-Frimat-Leclerc ; je vous en fais tenir copie. (M. le ministre joint le geste à la parole)

L'amendement n°13 est adopté.

Mme Annie David. - Je vais devoir faire confiance au ministre et retirer l'amendement.

L'article n°38 est retiré.

L'amendement n°55 est adopté.

L'article 6, modifié, est adopté.

Article 7

M. Guy Fischer. - Mon intervention tiendra défense de l'amendement n°39. Le dernier alinéa de l'article prévoit que les conventions qui portent sur des opérations courantes ou conclues à des conditions usuelles font l'objet d'une simple communication au président et aux membres du conseil d'administration, comme cela se pratique en droit des sociétés. Cette analogie ne peut que nous inquiéter : la protection de la santé ne relève pas de la relation commerciale ! Les SST ne seront plus que les exécutants des employeurs et la médecine du travail deviendra un secteur marchand à explorer.

Mais supprimer cet article serait hélas supprimer le seul élément de contrôle dont peuvent disposer les salariés. Nous proposons que le président n'ait pas voix prépondérante.

L'amendement n°51 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°54, présenté par Mme Payet, au nom de la commission.

I. - Alinéa 2

Supprimer les mots :

général, l'un de ses directeurs généraux délégués

II. - Alinéa 4

Supprimer les mots :

général, l'un des directeurs généraux délégués

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur. - Rédactionnel.

M. le président. - Amendement n°39, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La règle de la voix prépondérante du Président ne s'applique pas aux dispositions visées aux trois premiers alinéas de cet article. En cas d'égalité des voix du conseil d'administration, de nouvelles négociations sont engagées.

M. Guy Fischer. - Il est défendu.

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur. - Favorable.

M. Xavier Bertrand, ministre. - Favorable aux deux amendements.

L'amendement n°54 est adopté, ainsi que l'amendement n°39.

L'article 7, modifié, est adopté, ainsi que l'article 8.

Article additionnel

M. le président. - Amendement n°1 rectifié, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les possibilités de valorisation de la spécialité de médecine du travail dans le cadre des études médicales.

Mme Marie-Christine Blandin. - On ne compte que 80 étudiants, tandis que 80 % des médecins du travail en activité ont plus de 50 ans ; leur remplacement ne sera pas assuré et ce texte ne fait rien pour y remédier. Le manque d'anticipation montre assez qu'il faut revisiter les études de médecine, plus tournées vers le soin que vers la gestion du risque. Sur six ans d'études, seules neuf heures sont consacrées à l'initiation à la médecine du travail. Pas de quoi susciter des vocations.

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur. - Sagesse, bien que vous demandiez un nouveau rapport alors que plusieurs sont déjà publiés.

M. Xavier Bertrand, ministre. - Défavorable : les éléments que vous demandez sont déjà dans le rapport dont j'ai parlé.

Mme Marie-Christine Blandin. - Une fois encore, il faut vous faire confiance. Encore faut-il que le Gouvernement passe à l'acte alors qu'il n'applique déjà pas les lois votées...

L'amendement n°1 rectifié est retiré.

Article 9

M. le président. - Amendement n°40, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Annie David. - Le Sénat ayant modifié l'article 3, mon argumentation contre cet article ne tient plus guère ! (Rires)

L'amendement n°40 est retiré.

L'amendement n°52 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°14, présenté par M. Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 2

Après les mots :

en lien avec

insérer les mots :

le médecin du travail et

Mme Jacqueline Alquier. - La direction des services de santé au travail doit mettre en oeuvre les décisions du conseil d'administration en coordination avec le médecin du travail.

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur. - Défavorable. L'équipe pluridisciplinaire est animée et coordonnée par le médecin du travail, comme nous l'avons écrit à l'article premier.

M. Xavier Bertrand, ministre. - Le Gouvernement est favorable. Que la commission ne m'en veuille pas !

Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. - En ce cas, nous le votons.

L'amendement n°14 est adopté, ainsi que l'article 9, modifié.

Article 10

M. le président. - Amendement n°15, présenté par M. Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Supprimer cet article.

M. Jean-Pierre Godefroy. - Deux précisions indispensables avaient été introduites lors de la loi sur les retraites afin de garantir une bonne surveillance de l'état de santé des travailleurs les plus exposés. Là où l'activité est le plus à risque, elle est le plus externalisée. Il existe ainsi une armée de réserve de travailleurs mal rémunérés et aux mauvaises conditions de travail. Nous pensons aux travailleurs précaires, qui vivent et exercent leurs tâches à travers toute l'Europe, dans des conditions déplorables, et sont les plus exposés aux substances dangereuses. La surveillance à leur endroit doit être renforcée. Or, la sous-traitance conduira à les faire surveiller par des médecins non qualifiés. Où en sont, monsieur le ministre, les projets de décrets ? Pouvez-vous nous en communiquer la substance ?

M. le président. - Amendement identique n°41, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

Mme Marie-Agnès Labarre. - Nous sommes opposés aux mécanismes dérogatoires. Les travailleurs précaires sont les plus exposés. Ils sont écartés de la médecine du travail, ce qui n'est pas conforme à l'esprit de la loi.

L'article renvoie au décret qui pourrait revenir sur le principe de gestion paritaire et assouplir le recours à des non-spécialistes. On a vu ce qu'il en était sur la pénibilité. Pouvez-vous nous rassurer sur le contenu de ce décret ?

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur. - Défavorable. Il est nécessaire de prévoir des dérogations pour les situations spécifiques.

M. Xavier Bertrand, ministre. - Même avis.

Les amendements n^os15 et 41 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°46, présenté par Mme Dini.

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 2° bis Apprentis et futurs apprentis ;

Mme Muguette Dini. - Je souhaite réduire les délais de réalisation de la visite médicale d'embauche et accélérer la procédure d'enregistrement du contrat d'apprentissage. A chaque rentrée scolaire, les apprentis sont soumis à des délais d'attente très longs pour leur visite d'embauche : le début de leur formation s'en trouve retardé. Pourquoi ne pas permettre aux médecins de ville de réaliser cette visite ?

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur. - Sagesse. Le Gouvernement peut-il nous éclairer sur les réponses à apporter à ce problème ?

M. Xavier Bertrand, ministre. - Sur l'apprentissage, nous prendrons, avec Mme Morano, des décisions qui seront soumises à la représentation nationale. Mais les inclure dans les dérogations prévues à l'article 10 pose problème car leur situation est très différente, avec une surveillance médicale renforcée. Retrait ? Si vous le maintenez, sagesse.

Mme Muguette Dini. - Je suis prête à retirer mon amendement qui posait le problème de la visite médicale nécessaire pour le contrat d'apprentissage : je ne doute pas que trouverez une solution.

L'amendement n°46 est retiré.

M. le président. - Amendement n°42 rectifié, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'alinéa 13, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Des règles adaptées relatives à l'organisation du service de santé au travail ne peuvent avoir pour effet de modifier les modalités de composition et de fonctionnement du conseil d'administration prévues à l'article L. 4622-11.

M. Guy Fischer. - Il ne faut pas déroger au principe de la gestion paritaire.

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur. - Le décret ne pourra modifier les modes de fonctionnement de conseils d'administration. Sagesse.

M. Xavier Bertrand, ministre. - Favorable.

M. Guy Fischer. - Le ministre est en forme ! (Rires)

L'amendement n°42 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°16, présenté par M. Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

Mme Jacqueline Alquier. - Les travailleurs saisonniers ne doivent pas faire l'objet de dérogations supplémentaires en fonction des intérêts économiques liés à des activités agricoles ou touristiques. Ils sont souvent embauchés trois ans de suite dans la même localité, par le même employeur, pour accomplir les mêmes tâches. Les conditions de travail et de logement souvent indignes qui leur sont imposées sont régulièrement dénoncées par les organisations syndicales ; elles justifient une surveillance renforcée.

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur. - Défavorable. Il est utile que l'État approuve des accords collectifs tenant compte de la diversité des situations sur le territoire : c'est un gage de sécurité et de protection.

M. Xavier Bertrand, ministre. - Même avis.

L'amendement n°16 n'est pas adopté.

L'article 10, modifié, est adopté.

L'article 11 est adopté, ainsi que l'article 12.

Article 13

M. le président. - Amendement n°44, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Annie David. - Pourquoi distinguer entre salariés du régime général et salariés agricoles pour lesquels vous prévoyez que l'organisation de la médecine du travail sera fixée par décret ? Ils sont, comme les agriculteurs, concernés par la protection de leur santé.

Yannick Chenet, l'agriculteur qui témoignait dans le film Nos enfants nous accuseront, est mort il y a peu, victime des pesticides. Je pense à lui en cet instant. Les produits qui l'ont tué étaient fabriqués par la même entreprise que les médicaments censés le guérir...

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur. - Cet article apporte des précisions utiles. Défavorable.

L'amendement n°44, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°17, présenté par M. Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

M. Jean-Pierre Godefroy. - Nous craignons une baisse de la qualité.

L'amendement n°17, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 13 est adopté.

Vote sur l'ensemble

Mme Annie David. - Ce texte aurait dû être un projet et non une proposition de loi. Les partenaires sociaux auraient dû être consultés. Toutefois, nos débats nous ont permis d'obtenir des avancées, notamment sur la gestion paritaire et la formation : j'avais annoncé dans la discussion générale que nous voterions contre, nous nous abstiendrons. Reste que le chantier demeure ouvert. Il y a encore beaucoup à faire, sur la démographie médicale, sur les fiches d'inaptitude, etc....

M. Jean-Pierre Godefroy. - A comparer avec le texte issu de la loi sur les retraites, il y a un progrès considérable : preuve que le débat parlementaire est utile. Il reste encore de grandes marges de progression, sur l'indépendance des médecins -je nourris encore des doutes-, sur les équipes pluridisciplinaires, mais nous ne voterons pas contre ce texte. Nous nous abstiendrons. Nous sommes encore loin du consensus mais peut-être nous en rapprocherons-nous grâce à la navette...

Mme Marie-Christine Blandin. - Le scandale du Mediator a montré combien est essentielle l'indépendance des médecins. Il y a eu des avancées, notamment le rétablissement du paritarisme -contre vous, hélas !, monsieur le ministre, qui aviez tapé du poing sur la table à la suite des scandales sanitaires dont vous avez hérité. Je dédie mon abstention aux avancées obtenues en séance et j'attends de voir ce qui nous reviendra de l'Assemblée nationale.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Ce texte a le mérite d'exister. Il était nécessaire de fortifier l'assise juridique de la médecine du travail. Toutes les confédérations attendaient des assurances quant à l'indépendance de la médecine du travail : notre vote sur l'article 3 doit les rassurer, ainsi que les employeurs eux-mêmes.

La proposition de loi, modifiée, est adoptée.

Prochaine séance mardi 1er février 2011, à 9 heures 30.

La séance est levée à 23 heures 20.

René-André Fabre,

Directeur

Direction des comptes rendus analytiques

ORDRE DU JOUR

du mardi 1^er février 2011

Séance publique

A 9 HEURES 30

1. Questions orales.

A 14 HEURES 30 ET LE SOIR

2. Deuxième lecture du projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, relatif au Défenseur des droits (n°230, 2010-2011) et du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif au Défenseur des droits (n°231, 2010-2011).

Rapport de M. Patrice Gélard, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (n° 258, 2010-2011).

Texte de la commission (n°259, 2010-2011).

Texte de la commission (n°260, 2010-2011).

2. Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (n°27, 2010-2011).

Rapport de M. François-Noël Buffet, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (n°239, 2010-2011).

Texte de la commission (n°240, 2010-2011).

A 19 HEURES

Désignation des vingt-quatre membres de la mission commune d'information relative à Pôle emploi.