Comptes rendus analytiques officiels du 31 mai 2011

M. le président.  - M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le mardi 31 mai 2011, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel deux décisions de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle l'examen du projet de loi organique relatif au fonctionnement des institutions de Polynésie française.

Discussion générale

Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer.  - Grâce aux réformes statutaires successives, la Polynésie française a acquis une autonomie sans équivalent dans la République. Hélas, l'instabilité politique -onze gouvernements en quelques années !- obère le développement local. Cela ne peut plus durer : le vouloir-vivre ensemble est distendu. C'est pourquoi le président de la République a souhaité une réforme institutionnelle destinée à rétablir la stabilité politique et redonner du sens et de la cohérence à l'action politique. Je suis convaincue que les Polynésiens ont en eux la volonté d'aller de l'avant.

Il n'y a pas de solution miracle à même de pacifier le champ politique polynésien. (M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois, le confirme) Il ne sert à rien de dégager une majorité dans les urnes si elle se délite aussitôt au gré d'alliances opportunistes qui ne servent pas l'intérêt général. Les lois de 2004 et de 2007 n'ont pas eu les résultats escomptés. L'État doit agir, sans esprit partisan ; je me suis ainsi astreinte à une stricte neutralité durant l'élaboration de ce texte, un texte qui est le fruit d'une large concertation.

Premier principe : il n'est pas question de remettre en cause l'autonomie de la Polynésie française. Mais la situation économique est mauvaise, le PIB a reculé ; l'instabilité politique a affecté la confiance des investisseurs. L'idée que la Polynésie française ne pourra vivre au-dessus de ses moyens est en train de progresser. Des préconisations ont été formulées par la mission des inspections générales pour limiter l'hémorragie des finances publiques, notamment la limitation du nombre de ministres, de collaborateurs de cabinet et de membres du Conseil économique et social. La commission propose de relever les plafonds, que je n'avais pas proposés par hasard. J'ai obtenu pour la collectivité de l'Agence française de développement (AFD) un prêt de 42 millions ; le versement de sa deuxième tranche est conditionné au respect d'un plan strict de redressement des finances locales.

Deuxième principe : le vote des Polynésiens doit être respecté, ce qui n'est pas le cas quand les alliances se retournent dès le lendemain du vote pour cause d'ambitions personnelles. Sur ce point, le texte fait l'objet d'un large consensus.

Troisième principe : la concertation. Le scénario n'était pas écrit à l'avance. J'ai consulté tous les acteurs locaux, élus et société civile.

L'exigence de stabilité politique est la ligne conductrice de ce texte.

Le nombre de circonscriptions doit être revu pour tenir compte de la démographie. Le projet du Gouvernement maintient les quatre circonscriptions actuelles des archipels éloignés et procède à la fusion des circonscriptions actuelles des îles du Vent et des îles Sous-le-Vent ; cette nouvelle circonscription des îles de la Société est divisée en quatre sections.

Dans le système alternatif que propose la commission des lois, la Polynésie devient une circonscription unique, divisée en huit sections -dont le contour géographique et le nombre d'élus sont, dans les faits, identiques à la proposition du Gouvernement.

Comme l'a rappelé le Conseil constitutionnel dans sa décision du 12 février 2004, l'étendue de la Polynésie française impose d'assurer une représentation correcte des archipels éloignés ; c'est ce que fait le Gouvernement, en s'assurant que les candidats sont bien issus de ceux-ci -ils sont inscrits sur les listes présentées localement. C'est ce que ne fait pas le système de la commission qui, consciente cependant de cette difficulté, a prévu une condition de résidence... laquelle porte atteinte au principe de la liberté de candidature et nuit au pluralisme. Je crois donc que le texte du Gouvernement concilie mieux exigence de stabilité et représentation des archipels.

S'il n'apparaît pas nécessaire de revenir sur le mode de scrutin proportionnel à la plus forte moyenne à deux tours, il convient, à mes yeux, d'instaurer une prime majoritaire forte, pour limiter l'effet d'éparpillement de la représentation proportionnelle. La commission partage cette analyse ; mais, là encore, la circonscription unique peut avoir des effets contestables. En pré-affectant dans chaque section des archipels éloignés un siège sur trois à la liste arrivée en tête sur l'ensemble de la Polynésie, il est possible que l'élu bénéficiaire de la prime n'ait recueilli aucune voix localement. Ce n'est guère concevable.

J'en viens au fonctionnement des institutions. La Polynésie mérite mieux que les blocages actuels. Ma priorité est de faire respecter le verdict des urnes et de limiter les comportements opportunistes. D'où le refus d'une présidence de plus de deux mandats, d'où notre rédaction sur la motion de défiance. La proposition de la commission des lois sur ce dernier point n'est pas convaincante : je comprends d'autant moins qu'elle refuse la majorité qualifiée qu'elle l'a admise dans le domaine budgétaire.

L'enjeu de notre débat n'est rien de moins que l'avenir d'un territoire souhaitant retrouver ses repères. Faisons ensemble le choix du courage et de la lucidité pour fixer une architecture institutionnelle qui rende à la Polynésie française une stabilité indispensable à son développement. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Christian Cointat, rapporteur de la commission des lois.  - Onze gouvernements successifs depuis le statut de 2004, trois présidents différents ayant conduit ces gouvernements ; 855 millions de dette de la Polynésie au 31 décembre dernier.

La situation n'a cessé de s'aggraver à la suite de décompositions et de recompositions d'alliances. Cette instabilité ne peut perdurer sans susciter une dramatique désespérance.

L'essentiel de ce projet de loi est de permettre la constitution d'une majorité stable. La loi de 2004 a créé un scrutin original, avec six circonscriptions, un scrutin de liste à un tour, un seuil très bas d'admission à la répartition, une répartition des sièges à la proportionnelle et à la plus forte moyenne, une prime majoritaire du tiers des sièges, voulue par le Sénat à la demande de notre collègue Flosse. Ce dispositif électoral a connu deux modifications en 2007, dont la suppression de la prime majoritaire et l'introduction d'un scrutin à deux tours.

L'objectif de stabilité n'a pas été atteint et la situation des finances publiques est devenue critique. Il était donc urgent de modifier de nouveau ce dispositif électoral. Ce que propose le Gouvernement se rapproche beaucoup de celui de 2004, le principal changement étant la fusion des circonscriptions des Iles du Vent et des Iles Sous-le-Vent et un recours plus difficile à la motion de défiance.

La commission souscrit aux objectifs du texte. Certes, aucun système institutionnel ne peut garantir la stabilité. « Il ne faut pas sous-estimer le génie océanien » nous a dit notre collègue Tuheiava...

Le système de 2004 a échoué. Celui que propose le Gouvernement permet davantage de produire une majorité, mais il présente des risques non négligeables. On ne peut laisser douze sièges sans attache avec une majorité d'ensemble. Nous souhaitons une circonscription unique pour que la prime majoritaire puisse jouer de façon unitaire, sur l'ensemble de la Polynésie française. Tous les élus polynésiens que nous avons consultés sont allés dans ce sens. Avec la circonscription unique, ce système présente trois avantages : la constitution d'une majorité solide, l'interdiction de listes purement locales et la garantie de la présence d'un élu de la majorité dans chaque section ; il n'y aura plus de zones oubliées. Afin que tous les archipels soient représentés, nous avons divisé la circonscription en huit sections, chacune ayant un minimum de trois élus ; leur délimitation est proche du découpage du Gouvernement.

La commission des lois a refusé cela pour la Guyane ? Mais celle-ci relève de l'article 73 de la Constitution, pas de l'article 74. Il faut en outre assurer une représentation effective des archipels éloignés, comme le demande le Conseil constitutionnel.

Le Gouvernement rend plus sévères les conditions de dépôt et de vote d'une motion de défiance, reprenant le texte proposé pour la Martinique. La commission a maintenu le système actuel, qui s'applique d'ailleurs en Corse. En venir à une majorité des trois cinquièmes pourrait conduire à des blocages ; on ne peut maintenir en fonction un président sans majorité. La majorité absolue suffit dès lors que le nombre de signatures requis est porté du quart au tiers des membres de l'assemblée. Le nombre de motions que chaque élu peut signer en une année est réduit à un, contre deux depuis la loi de décembre 2007. La majorité qualifiée demeure pour la motion de renvoi budgétaire -c'est au total le système calédonien.

Réduire le nombre des ministres et des membres de cabinet ? Il faut tenir compte de l'étendue géographique du pays, sans pour autant prévoir des cabinets pléthoriques. Le même raisonnement vaut pour le nombre de membres du CES, sachant que celui-ci devra être réorganisé pour une meilleure représentation des archipels.

Nous prévoyons en outre la possibilité de création d'une autorité de régulation de la concurrence par une loi du pays et de dispositions pour faciliter le développement de l'intercommunalité.

La commission vous invite à adopter le texte qu'elle a rédigé, pour favoriser la stabilité et le développement des la Polynésie -ce territoire que j'aime tant ! (Applaudissements)

M. Gaston Flosse.  - Le statut de 2004, vingt ans après celui de 1984, a fait faire à notre autonomie un bond considérable. Hélas, les gouvernements successifs depuis cette date ont été incapables de mettre cet outil extraordinaire au service du développement. Ils ont mis notre pays en situation de crise. Les entreprises font faillite, des milliers de travailleurs ont été licenciés, la grande pauvreté s'est installée. L'instabilité institutionnelle a encore été aggravée par le mode de scrutin imposé en 2007 par M. Estrosi contre le voeu de la grande majorité des formations politiques représentées à l'Assemblée.

M. Cointat nous propose aujourd'hui un mode de scrutin plus conforme à ce qu'elles souhaitaient : circonscription unique, prime majoritaire décidée à l'échelle de la Polynésie française ; nous souhaitons toutefois une prime majoritaire de 15 et non 19 sur 57. Il ne s'agit pas que l'opposition soit réduite à quelques élus.

Le découpage des Iles du Vent aboutit à des sections très disproportionnées ; je vous propose un découpage en quatre sections d'égale importance, qui serait du même ordre de grandeur que la section des Iles Sous-le-Vent. Cela favoriserait un renouvellement du personnel politique.

Ainsi la formation qui gagnera les élections pourra-t-elle inscrire son action dans la durée. Aujourd'hui, où l'instabilité nous guette de nouveau, il faut appliquer immédiatement une loi électorale qu'on dit bonne. Veut-on que la situation continue de se dégrader encore ? Il faut abréger le mandat de l'assemblée et rendre la parole au peuple. N'attendons pas qu'il descende dans la rue, faisons-lui confiance.

M. Denis Detcheverry.  - Mayotte, puis la Martinique et la Guyane ; demain, la Guadeloupe ; aujourd'hui, la Polynésie. Preuve sans doute que la France ne parvient toujours pas à construire un modèle de développement pour les outre-mer.

La loi du 27 février 2004, faite sur mesure comme chacun sait, n'est pas parvenue à améliorer la situation polynésienne. Une réforme électorale peut-elle suffire à rétablir la stabilité ? J'y vois surtout une complexité nouvelle dans un territoire très étendu. La rationalisation de la motion de défiance ne peut être une mauvaise chose. Mais ces dispositions favoriseront-elles le développement ?

Entre 2008 et 2009, le PIB a reculé de 3 %, l'emploi de 7 % ; la dette s'est accrue, au point que Standard and Poor's a abaissé la note de la Polynésie à « BBB- ». Un véritable scénario à la grecque... Il importe de redresser la barre ! La priorité est là plutôt que dans les institutions. La question du mode de gouvernance n'est qu'un outil qui doit être au service d'un développement endogène.

Nous voyons, à Saint-Pierre-et-Miquelon, combien il est difficile de faire vivre toutes les possibilités de l'article 74. L'organisation institutionnelle n'est pas une fin en soi ! Ne cédons pas à l'illusion de la gouvernance. Ce que veulent les collectivités d'outre-mer, ce sont les moyens de sortir d'un assistanat sclérosant, de trouver toute leur place dans la République.

Malgré ces incertitudes, le RDSE dans son ensemble votera ce projet. (Applaudissements sur les bancs du RDSE, au centre et à droite)

Mme Éliane Assassi.  - Les plus récents textes de loi relatifs à la Polynésie française ont échoué tant à répondre aux attentes de la population qu'à stimuler le développement.

Sur les conditions d'élection de l'assemblée, nous avons à peu près tout connu depuis 1952. Le statut de 2004 avait, sous l'impulsion de M. Flosse, créé 57 sièges dans cinq circonscriptions, avec prime majoritaire d'un tiers dans chacune. Hélas pour notre collègue, c'est M. Temaru qui en a bénéficié...

La réforme de 2007 a supprimé la prime majoritaire et conduit à la constitution d'une assemblée en apparence contrôlée par les partis proches de l'UMP ; mais les choses n'étaient pas aussi simples... De péripétie en péripétie, l'instabilité s'est installée. Aujourd'hui, Oscar Temaru est président de la Polynésie et Jacqui Drouet celui de l'assemblée : le leader du Tavini et son allié historique du Mana aux deux fonctions essentielles de la vie politique locale.

L'instabilité politique n'est cependant qu'un élément du dossier.

La commission des lois propose à juste titre que la Polynésie française ne constitue qu'une seule circonscription. Néanmoins, le texte est perfectible. Nous souhaitons une proportionnelle intégrale en métropole et il est prévu d'élire en 2014 les conseillers territoriaux au scrutin majoritaire à deux tours...

Nous comprenons le bien-fondé du sectionnement. Il nous faudra aller plus loin sur toutes ces questions.

J'en viens au reste du texte : le Gouvernement veut limiter le pouvoir de contrôle de l'assemblée de la Polynésie française. Ne risque-t-il pas de prolonger la durée de vie d'un gouvernement désavoué ? En l'absence d'alternative possible, les Polynésiens auraient été amenés à choisir entre rien et le chaos, ce qui aurait poussé à l'intervention de l'État...

La Polynésie connaît une situation économique et sociale dégradée. Il faut mobiliser la société. Le développement économique et social harmonieux passe par le dialogue. Il n'est pas sûr que le projet de loi y suffise en l'état. Cette discussion montre que des progrès sont possibles. Nous nous déterminerons en fonction des améliorations apportées à ce texte. (Applaudissements à gauche)

Mme Jacqueline Gourault.  - Nous avons longuement discuté de la réforme des collectivités territoriales mais n'oublions pas les collectivités éloignées de métropole qui suivent de près le travail du Parlement. Aujourd'hui, la Polynésie française souffre d'une instabilité politique, nuisible au bon fonctionnement des institutions et au développement économique et social. La Polynésie française doit retrouver un équilibre institutionnel, avec une majorité stable à l'assemblée.

Je salue le travail de la commission et de son rapporteur, qui a amélioré le texte initial. L'instauration d'une circonscription unique, avec huit sections, va dans le bon sens. Une majorité devrait se dégager avec la prime majoritaire.

En revanche, le seuil d'accessibilité au deuxième tour est fixé à 10 % des électeurs inscrits, ce qui n'est le cas nulle part ailleurs : il faut l'abaisser à 10 % des suffrages exprimés pour garantir le pluralisme. Les petites formations doivent être représentées. Un seuil de 10 % des inscrits pourrait se traduire par un seuil de 20 % des suffrages exprimés. Mon amendement n'a pas été retenu mais mon collègue Tuheiava a proposé 12,5 % des suffrages exprimés. Bien sûr, il faut veiller à la stabilité, mais pas au détriment du pluralisme.

A moins d'un bouleversement majeur du texte de la commission, nous voterons ce projet de loi organique. (Applaudissements au centre)

M. Richard Tuheiava.  - Il y a quatre ans, le statut de la Polynésie française était modifié afin de garantir la stabilité des institutions. Quel échec pour la loi Estrosi ! Neuf gouvernements ont été renversés en à peine sept ans. Il fallait donc modifier le système électoral. Attention à ne pas regarder les choses par le petit bout de la lorgnette ! Mais sommes-nous sûrs de bien connaître la situation polynésienne, les racines du mal ? Nous sommes-nous intéressés aux causes profondes de la maladie qui frappe la Polynésie française ?

Les joutes politiques sont regardées avec bienveillance par Paris -ce n'est pas vous que je vise, madame la ministre. Depuis 2007 le Gouvernement ne cherche qu'à remplacer un personnel politique par un autre. Une autre classe politique locale qui maintiendrait les acquis de l'article 74, mais cette autre classe politique n'aura pas réussi à faire oublier les stigmates du passé, qui mène une politique modérée tout en continuant à se qualifier d'autonomiste, pour plaire à Paris, et qui n'aura donc pas su dépasser les clivages politiques d'antan, dans un climat politique qui s'alourdit.

Il est difficile de bien poursuivre quand on a mal commencé. L'État a dépensé une énergie colossale et beaucoup d'argent pour la Polynésie française pour tenter de camoufler ce mauvais démarrage par des artifices institutionnels, donnant lieu à une fuite en avant pendant l'ère gaullienne.

Pendant quarante ans, la politique coloniale ultramarine a donné lieu à un difficile rapport de force entre le complexe militaro-industriel et les exigences budgétaires de Bercy, dissimulant l'ampleur de la dette publique. C'est dire le défi qu'ont eu à relever les hommes politiques et les partis qui, en Polynésie comme en Nouvelle-Calédonie, ne s'inscrivaient pas dans ce cadre politique.

Depuis 2004, la gouvernance territoriale de la Polynésie française a connu une évolution brutale, un choc démocratique sans précédent dans une histoire qui continue à s'écrire. A partir de 2007, plus rien ne devait être comme avant. Le traditionnel schéma politique voulu par Paris volait en éclats.

Le statut était surdimensionné par rapport à la nouvelle gouvernance locale et en complet déphasage avec le tissu économique dopé par l'ère nucléaire. Parmi tous les effets collatéraux, je me limiterai au problème de la théorique libre administration des collectivités. La gouvernance a subi de plein fouet une mutation profonde, comme l'avaient relevé nos collègues Cointat et Frimat. Deux collectivités se superposaient et tentaient de s'imposer l'une à l'autre. Ce paradoxe institutionnel a permis à bon nombre de représentants à l'assemblée de la Polynésie française d'exercer des mandats de maires, d'où des conflits d'intérêts sans fin. Les maires également représentants de l'assemblée ont privilégié les intérêts locaux, au détriment de ceux de la collectivité de Polynésie française.

Le projet de loi arrive après la formation d'un nouveau gouvernement. Mais il aurait fallu prendre le temps de remettre à plat notre modèle économique, voire notre modèle de développement.

Faut-il adapter le modèle économique au modèle institutionnel, où l'inverse ? Si la priorité va au développement économique et social de la Polynésie française, une trêve institutionnelle ferait le plus grand bien à la population polynésienne, telle que celle accordée aux Calédoniens, dans les années 80, quand ils étaient au bord de la guerre civile. La Polynésie n'aura pas eu ce privilège et, depuis 2004, tout a été fait pour déloger les indépendantistes, que je préfère appeler souverainistes, du pouvoir. Si la priorité va à la sécurisation institutionnelle, avec un lifting statutaire, en faisant émerger une classe politique plus compréhensive, alors il y a bien une stratégie d'État pour garantir ses intérêts.

Un autre débat a été escamoté : il fallait repenser le mode d'élection du président de la Polynésie française. L'instabilité politique se manifeste par le renversement du président élu et de son gouvernement.

Il aurait fallu déconnecter l'élection du président de celle de l'assemblée de Polynésie française. Pourquoi avoir écarté d'emblée une élection au suffrage direct du président au nom d'un jacobinisme qui a pourtant accepté le gel du corps électoral en Nouvelle-Calédonie et les lois de pays ? La légitimité du président aurait été assise.

Dans le contexte économique dégradé, il est impossible au président de mener une politique durable lorsqu'il ne connaît pas l'échéance de son mandat. C'est pourquoi j'ai déposé quelques amendements. Si l'élection directe du président ne recueille pas l'approbation de tous, au moins, élargissons le corps électoral qui le désigne. Dans l'attente d'une révision plus complète du statut de la Polynésie française, qui lui confierait une réelle autonomie, je vous proposerai de modifier le texte déjà bien amélioré par la commission des lois. L'unicité est le socle de la Polynésie française de demain.

Je voterai ce texte organique qui reste, à mes yeux, provisoire. (Applaudissements à gauche et au centre)

M. Jean-Pierre Vial.  - La Polynésie française connaît une profonde instabilité politique depuis 2004. Les motions de défiance lui ont été préjudiciables. La situation est devenue ubuesque : onze gouvernements et neufs présidents de l'assemblée en sept ans. Il était donc urgent de retrouver une certaine sérénité.

Ce texte modifie le mode électoral de l'assemblée de la collectivité. La commission a prévu, à juste titre, une circonscription unique, composée de huit sections pour garantir la représentation des archipels éloignés. Je tiens à rendre hommage au travail de M. Cointat.

La Polynésie française pourra créer des autorités administratives indépendantes dans le secteur économique. Le président de la Polynésie française pourra négocier avec l'Union européenne, comme peuvent le faire déjà certaines collectivités d'outre-mer.

Les dépenses publiques seront réduites et le président ne pourra exercer que deux mandats. Les motions de défiance seront plus difficiles à déposer et à voter. Un tiers des membres sera nécessaire pour déposer une motion de défiance et une seule motion pourra être déposée par an.

Le projet de loi supprime la possibilité de pouvoir renverser chaque année le président de l'assemblée, ce qui contribue à l'instabilité de l'exécutif. La démission du président entraînera la démission du bureau, mais non l'inverse.

Enfin, l'exécutif ne pourra comprendre que sept ministres. Ce sera plus cohérent et évitera les doubles emplois. En outre, le nombre des collaborateurs de ministres sera plafonné par l'assemblée de la Polynésie française.

Ce projet de loi est fondamental pour assurer la cohésion de la Polynésie française. Le groupe UMP le votera avec conviction et avec ambition pour nos compatriotes polynésiens. (Applaudissements à droite)

présidence de Mme Monique Papon,vice-présidente

M. Bernard Frimat.  - Je vous épargnerai une nouvelle présentation du projet et une nouvelle saga de l'instabilité institutionnelle. C'est la troisième fois que le Sénat se penche sur le sort de la Polynésie française.

En 2004, notre collègue Gaston Flosse en majesté faisait voter les amendements les uns après les autres avec l'avis favorable du Gouvernement pour ce qui devait garantir son triomphe aux élections. Une fois de plus, on a vérifié que lorsqu'on organise un mode de scrutin pour gagner, cela ne marche pas. Nous connaissons l'épisode tragi-comique de cette soirée électorale qui s'achève par l'élection d'Oscar Temaru comme président. Telle est la souveraineté du peuple...

Ayons en mémoire que la première instabilité a été provoquée par le gouvernement de l'époque qui ne supportait pas ce qui avait eu lieu en Polynésie française. Tout était bon pour la déstabiliser. C'est alors que le cycle de l'instabilité s'est ouvert, avec des débauchages individuels. Puis vint l'épisode Estrosi : M. Cointat avait bien travaillé, notamment sur la transparence financière. L'opposition l'a soutenu sur ce point.

L'autre partie de la loi changeait le mode électoral pour instaurer l'instabilité : les faits nous ont donné raison. Si le mode de scrutin n'avait pas été changé, une majorité stable aurait émergé.

Nous en sommes à la troisième station. Madame la ministre, vous qui parlez de respect de l'autonomie et du vote des Polynésiens, respectez aussi le Parlement, écoutez-le. Nous vous disons qu'il faut une circonscription unique pour préserver l'unicité de la Polynésie française.

La commission des lois a une position unique sur l'outre-mer, afin de lui donner les moyens de réussir. Derrière l'institutionnel, il y a le développement économique et humain.

Donc, nous sommes pour la circonscription unique, avec des sections, sachant qu'il n'y a pas de découpage parfait, M. Marleix le sait bien !

Écoutez le Sénat, madame la ministre. Pour le reste, aucun système institutionnel ne peut garantir la stabilité quand les élus ne se sentent pas investis dans leur mandat. Construisons un système qui conduira à la stabilité.

Sur la motion de défiance, la commission reprend la position qu'elle avait eue pour la Martinique et pour la Guyane.

Notre groupe aurait été opposé au texte du Gouvernement. Les ajustements apportés par la commission nous laissent espérer pouvoir voter ce texte. (Applaudissements)

La discussion générale est close.

Discussion des articles

Article premier

Mme Éliane Assassi.  - La Polynésie française s'est essayée à deux modes de scrutin qui ont apporté la preuve de leur imperfection. Certains pensaient qu'une proportionnelle intégrale suffirait à assurer la représentation des forces politiques en accord avec celles de la métropole.

Il n'en fut rien. Aujourd'hui, l'assemblée est composée de divers groupes et aucune majorité stable ne se dégage. Les alliances varient tandis que la situation économique se détériore.

Avec cet article, il nous faut trouver un système qui assure une stabilité tout en représentant la population polynésienne.

Le texte de la commission, avec la circonscription unique, permettra de garantir, nous l'espérons, la stabilité des institutions. Il ne devrait pas laisser place aux combinaisons, aux trahisons soudaines, comme le texte du Gouvernement le permet.

Mme la présidente.  - Amendement n°1, présenté par M. Flosse.

Alinéas 2 à 4

Remplacer ces alinéas par onze alinéas ainsi rédigés :

La Polynésie française forme une circonscription électorale unique, composée de neuf sections. Chaque section dispose d'un minimum de représentation. Ce minimum est fixé à trois sièges.

Les sièges sont répartis de la manière suivante dans les sections ci-après désignées:

1° La première section des Îles-du-Vent du Centre comprend les communes de : Papeete et Moorea-Maiao. Neuf sièges sont attribués à cette section ;

2° La deuxième section des Îles-du-Vent de l'Ouest  comprend les communes de : Faa'a et Punaauia. Dix sièges sont attribués à cette section ;

3° La troisième section des Îles-du-Vent de l'Est comprend les communes de Pirae, Arue, Mahina et Hitiaa o te ra. Neuf sièges sont attribués à cette section; 

4° La quatrième section des Îles-du-Vent du Sud comprend les communes de : Paea, Papara, Teva I Uta, Taiarapu-Ouest, Taiarapu-Est. Neuf sièges sont attribués à cette section ;

5° La cinquième section des Îles Sous-le-Vent comprend les communes de : Bora Bora, Huahine, Maupiti, Tahaa, Taputapuatea, Tumaraa et Uturoa. Huit sièges sont attribués à cette section ;

6° La sixième section des Îles Tuamotu de l'Ouest comprend les communes de : Arutua, Fakarava, Manihi, Rangiroa et Takaroa. Trois sièges sont attribués à cette section ;

7° La septième section des Îles Gambier et Tuamotu de l'Est comprend les communes de : Anaa, Fangatau, Gambier, Hao, Hikueru, Makemo, Napuka, Nukutavake, Pukapuka, Reao, Tatakoto et Tureia. Trois sièges sont attribués à cette section ;

8° La huitième section des Îles Marquises comprend les communes de : Fatu Hiva, Hiva Oa, Nuku Hiva, Tahuata, Ua Huka et Ua Pou. Trois sièges sont attribués à cette section ;

9° La neuvième section des Îles Australes comprend les communes de : Raivavae, Rapa, Rimatara, Rurutu et Tubuai. Trois sièges sont attribués à cette section.

M. Gaston Flosse.  - Cet amendement soutient la position de la commission des lois : la Polynésie française doit être constituée d'une seule circonscription électorale. Toutefois, comme le souhaitent les membres de l'assemblée et les autres partis politiques, la circonscription doit être composée de neuf sections, dont quatre pour les Iles du Vent, et non trois comme le souhaite la commission.

Mme la présidente.  - Amendement n°17, présenté par MM. Tuheiava, Patient, Antoinette, S. Larcher, Lise et Gillot.

I. - Alinéa 2

Remplacer le mot :

huit

par le mot :

six

II. - Alinéa 4, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

M. Richard Tuheiava.  - Les Iles du Vent constituent actuellement une seule et même circonscription pour l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française. Il est proposé de maintenir ce découpage en regroupant les Iles du Vent en une même section au sein de la circonscription unique.

Mme la présidente.  - Amendement n°18, présenté par MM. Tuheiava, Patient, Antoinette, S. Larcher, Lise et Gillot.

Alinéa 4, tableau, lignes 2 à 5

Rédiger ainsi ces lignes :

M. Richard Tuheiava.  - Amendement de repli.

M. Christian Cointat, rapporteur.  - Lorsque la commission a adopté la circonscription unique, elle a repris le découpage du Gouvernement mais elle est restée ouverte à toute autre proposition. Elle a lancé un appel aux élus polynésiens pour un découpage qui ferait consensus. Vos deux propositions sont intéressantes, mais il n'y a pas consensus. Je m'en remets donc à l'avis du Gouvernement.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre.  - En abordant ce texte, on est tenté de refaire toute l'histoire de la Polynésie française. Je me contenterai d'affirmer que le Gouvernement veut seulement aller vers la stabilité politique.

Je n'ai pas déposé d'amendement pour revenir au projet de loi du Gouvernement sur la circonscription unique. Celle-ci m'inquiète cependant, compte tenu de l'immensité du territoire et de la nécessité d'assurer la représentation de tous les archipels. Il n'est pas sûr non plus que tous les partis aient les moyens de mener campagne sur un territoire aussi vaste que l'Europe.

Je m'en tiens aux huit sections et donne un avis défavorable à ces amendements qui ne prennent pas assez en compte le poids démographique.

M. Gaston Flosse.  - M. Cointat connaît-il un découpage qui fasse l'unanimité ? La circonscription unique, du moins, recueille l'unanimité des mouvements politiques qui souhaitent aussi neuf sections. Jamais, madame la ministre, les candidats des Iles du Vent n'iront se présenter dans les archipels éloignés. Ils n'auraient aucune chance de s'y faire élire.

L'amendement n°1 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os17 et 18.

L'article premier est adopté.

Article 2

Mme la présidente.  - Amendement n°19, présenté par MM. Tuheiava, Patient, Antoinette, S. Larcher, Lise et Gillot.

Rédiger ainsi cet article :

L'article 105 de la même loi organique est ainsi rédigé :

« Art. 105 - I. - Les représentants à l'assemblée de la Polynésie française sont élus au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. Chaque liste est constituée de six sections.

« II. - Il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité des suffrages exprimés un nombre de sièges égal au quart du nombre de sièges à pourvoir arrondi à l'entier supérieur ainsi réparti :

« 1° Dans la section des îles-du-Vent : neuf sièges ;

« 2° Dans la section des Iles-Sous-le-Vent : deux sièges ;

« 3° Dans les autres sections : un siège.

« Les autres sièges sont répartis à la représentation proportionnelle, suivant la règle de la plus forte moyenne, entre les listes qui ont obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés dans la section.

« Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages dans la section. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.

« III. - Les sièges sont répartis entre sections, dans l'ordre décroissant et au prorata des voix obtenues par chacune des listes dans chaque section. En cas d'égalité des suffrages, la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée est placée en tête dans l'ordre de répartition des sièges.

« IV. - Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation de chaque liste dans chaque section. »

M. Richard Tuheiava.  - Amendement de coordination qui tombe...

L'amendement n°19 devient sans objet, ainsi que les amendements n^os20 et 21.

Mme la présidente.  - Amendement n°4, présenté par M. Flosse.

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

M. Gaston Flosse.  - Des maires sont en place depuis des décennies mais il n'y a jamais eu de parachutage.

M. Christian Cointat, rapporteur.  - Sans doute cet alinéa est-il plus symbolique que pratique mais il importe de bien montrer que la circonscription unique n'est pas une manière de sous-représenter les archipels éloignés.

Le Conseil constitutionnel se prononcera ; j'attends son analyse. L'immensité du territoire nous paraît appeler la précision que nous ajoutons ici. Si le Conseil n'en veut pas, il la supprimera et vous aurez satisfaction, monsieur Flosse.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre.  - Je ne comprends pas votre amendement ! Si vous défendez la circonscription unique et le pluralisme, il faut maintenir cette disposition.

L'amendement n°4 n'est pas adopté.

La séance est suspendue à 16 h 45.

*

*          *

présidence de M. Gérard Larcher

La séance reprend à 17 heures.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle les questions cribles thématiques sur la politique audiovisuelle extérieure.

Mme Claudine Lepage.  - La société holding Audiovisuel extérieur de la France (AEF) devait porter haut le « regard français sur le monde ». C'est aujourd'hui un regard consterné que porte le monde sur cette société, devant le spectacle donné par le président et la directrice générale déléguée d'AEF.

RFI, fleuron de notre audiovisuel extérieur, est victime d'une véritable entreprise de démolition : restructurations, suppressions de postes, déménagement ruineux, avec un loyer au mètre carré extrêmement élevé, de surcroît versé à un fonds de pension étranger.

M. Guy Fischer.  - C'est scandaleux !

Mme Claudine Lepage.  - Veut-on la fusion de RFI et de France 24 ? Pour quel gain ?

Allez-vous exercer votre devoir de tutelle et suspendre la descente aux enfers de RFI ? (Applaudissements à gauche)

M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication.  - Il ne s'agit pas d'une descente aux enfers mais d'une réorganisation. En 2009, RFI était en crise profonde, avec une grave inadaptation au public.

Les départs ont permis de préserver les autres emplois. Nous avions proposé 206 départs, il y a eu 275 demandes. Une deuxième tranche est envisagée. La concertation est complète et permanente et nous avons créé 35 emplois. RFI n'avait plus de sens en Pologne, mais toute l'Afrique était à reconquérir. La réforme en cours est loin de nuire à RFI !

Mme Claudine Lepage.  - Votre réponse n'apaise pas mes craintes ! La fusion des rédactions n'est pas actée, donc, mais il existe un faisceau d'indices concordants : un déménagement, un plan social en cours... A qui profiterait-elle ? Certainement pas aux employés, pas davantage à l'État, et encore moins aux auditeurs : la radio et la télévision sont deux médias différents. (Applaudissements à gauche)

M. Louis Duvernois.  - Un différend profond oppose sur la place publique la directrice générale déléguée et le président d'AEF. La concurrence internationale en la matière est féroce ; il faut qu'AEF retrouve la force qui doit être la sienne. Cela appelle à une révision de la tutelle. Les difficultés actuelles d'AEF rendent délicat l'accomplissement de sa mission.

Je représente le Sénat au conseil d'administration d'AEF : usez de votre autorité, monsieur le ministre, pour permettre à AEF de devenir l'entreprise performante qu'elle devrait être !

M. Frédéric Mitterrand, ministre.  - La société AEF, créée en avril 2008, a pour filiales RFI, France 24 et détient 49 % de TV5 Monde. Il lui faut le temps de s'organiser.

Je suis le premier à déplorer le conflit des personnalités que vous évoquez, et que vous avez constaté en tant que membre du conseil d'administration. Le problème est en voie de règlement ; le tribunal de commerce va se prononcer.

La situation étant complexe, nous avons demandé à l'inspection générale des finances de diligenter un audit de l'ensemble de l'audiovisuel français. Une mission parlementaire réfléchit au problème. Je ne pourrai vous répondre efficacement qu'au vu de leurs rapports.

M. Louis Duvernois.  - Ma question portait sur la tutelle. A l'évidence, la réforme de 2008 n'est pas satisfaisante. Le partenariat avec le privé a coûté très cher à l'État pour un résultat insatisfaisant.

La question demeure : que va faire la tutelle ? Quel doit être le positionnement de l'AEF au sein de l'État ?

M. Ivan Renar.  - Lors de la naissance de France 24, il s'agissait de promouvoir le rayonnement des valeurs universelles de notre pays issues des Lumières et de donner un nouvel élan à la francophonie. Or, loin de renforcer l'image de la France, la holding AEF a trop longtemps offert le désolant spectacle d'une stérile guerre des chefs ; l'État, par son silence, a contribué à entretenir ce climat délétère. RFI a été affaiblie ; on démantèle à marches forcées ce fleuron de la radio au profit d'un hypothétique développement de France 24, sans boussole mais avec un vrai déficit. Cette situation ubuesque fait fort peu de cas des salariés.

Je comprends les inquiétudes de TV 5 Monde, au succès incontestable, embarquée malgré elle dans cette funeste galère.

L'État, actionnaire majoritaire, suspendra-t-il les mesures précipitées qui mettent en péril l'audiovisuel extérieur de la France ? (Applaudissements sur les bancs CRC)

M. Frédéric Mitterrand, ministre.  - RFI était dans une mauvaise passe. A Bamako, il y a cinq ans, j'ai perçu combien RFI avait perdu des parts de marché et de la crédibilité. Il fallait la recentrer pour lui donner plus de force.

L'IGF ne s'est pas saisie toute seule, c'est moi qui l'ai saisie ! Je suis le premier à déplorer la lenteur dans la mise en place du contrat d'objectifs et de moyens. J'aurai son rapport en juin, avec celui du Parlement. Je pourrai, en pleine connaissance de cause, exercer le pouvoir de tutelle.

TV 5 Monde, qui rencontre un grand succès, doit mutualiser davantage ses travaux avec les autres éléments de la holding. La réforme est en cours, elle avance : il ne faut pas l'arrêter au moment où elle commence à porter ses fruits.

M. Ivan Renar.  - Je reste insatisfait. La guerre des ego et la lutte des places sont malsaines. Nous avons toujours dénoncé le jeu des nominations révocations. Nous assistons à une effrayante gabegie humaine et budgétaire : France 24 peine à s'imposer, RFI voit ses moyens s'éroder.

L'audiovisuel extérieur de la France doit répondre aux besoins manifestés. Il n'est jamais trop tard pour bien faire. (Applaudissements sur les bancs CRC)

Mme Catherine Morin-Desailly.  - L'Union centriste souhaite une politique audiovisuelle extérieure claire et ambitieuse. Le contrat d'objectif n'est toujours pas signé : sans doute était-il difficile de réunir trois entités aussi différentes. France 24 devrait plutôt se tourner vers France Télévisions, actionnaire -entre autres- d'Euronews. RFI a trouvé son public et devrait plutôt être rattachée à Radio France. Quant à TV 5 Monde, sa position dans la holding n'est pas claire.

A-t-on étudié de tels schémas organisationnels avant de s'engager dans une fusion des rédactions de RFI et de France 24 ? L'audiovisuel extérieur représente 332 millions par an...

M. Frédéric Mitterrand, ministre.  - En vérité, les points de réussite sont nombreux. Durant le « printemps arabe » -formule que je n'aime pas beaucoup car elle me rappelle le livre de Benoist-Méchin, que je n'ai guère apprécié-, France 24 a su répondre à la demande. Il en est allé de même en Côte d'Ivoire. RFI a élargi sa position en Afrique et au Moyen-Orient.

Je ne pense pas du tout qu'il faille revenir vers une organisation de type ORTF de l'audiovisuel extérieur. C'est au contraire en donnant à la holding les moyens de se développer que l'on pourra surmonter la crise d'adolescence très violente que nous connaissons actuellement.

Mme Catherine Morin-Desailly.  - Nous savons qu'il y a des points positifs dans la crise d'adolescence d'AEF. Nous devons réfléchir à la structure la plus appropriée : l'audiovisuel extérieur de la France doit réussir !

M. Jean-Pierre Plancade.  - Notre inquiétude devant la situation de France 24 est à la mesure des espérances que nous avions placées dans cette chaîne, qui devait être une CNN française. La chaîne est passée en diffusion continue en langue arabe. Cela ne lui suffit pas pour rivaliser avec ses concurrents anglo-saxons dont les ressources sont huit fois plus importantes. Et la pitoyable et interminable crise de gouvernance nuit à la réputation de la chaine, alors que tout reste à faire.

Quels moyens allez-vous donner à France 24 pour surmonter la crise financière qui se profile et la crise de gouvernance ?

M. Frédéric Mitterrand, ministre.  - France 24 a quand même su faire des progrès considérables malgré ce que j'ai appelé, peut-être un peu légèrement, une crise d'adolescence. La chaîne est distribuée mondialement. Elle touche 160 millions de foyers, soit une progression de 28 % par rapport à 2010.

TV 5 obtient de nouveaux débouchés. La chaîne s'est implantée en langue arabe, 24 heures sur 24. Elle a tenu le choc face à des chaînes expérimentées comme Al Jazeera.

Les ressources de France 24 ont augmenté de 26 % en deux ans. J'attends le résultat de l'inspection des finances et de la mission parlementaire pour trancher. Nous ne laissons pas tomber France 24.

M. Jean-Pierre Plancade.  - Merci. Attendons donc les études diligentées. Pourtant, nous sommes inquiets devant cette discorde au sein de la direction.

Mme Christiane Kammermann.  - Face à la baisse de l'audience et au coût croissant de l'audiovisuel extérieur, une réforme était indispensable. C'est donc fait, et je m'en réjouis.

Lors de la loi de finances pour 2011, nous avons constaté que les opérateurs étaient en progrès, grâce à une politique de l'audiovisuel extérieur généreuse. France 24 donne un point de vue français sur l'actualité du monde. Je salue sa diffusion en arabe. TV 5 Monde a augmenté sa distribution de 15 % en deux ans. RFI s'est modernisée.

Quel est le bilan de la réforme ? Comment les synergies se développent-elles ? Quel bénéfice attendez-vous du projet de fusion de RFI et de France 24 ?

M. Frédéric Mitterrand, ministre.  - Je suis le premier à déplorer ce qui s'est passé à France 24. Les équipes, les personnels ont fait preuve de leur professionnalisme et de leur excellence malgré ces difficultés. La réforme était la bienvenue : si l'ensemble a résisté à cette grave crise, c'est parce que les personnel ont su se mobiliser et mutualiser leurs efforts.

Un déménagement est toujours un traumatisme ; son coût élevé sera compensé par la fin du paiement du loyer à Radio France. Le contrat d'objectifs et de moyens sera élaboré après la remise des conclusions de la mission d'inspection.

Mme Christiane Kammermann.  - Merci, monsieur le ministre.

Mme Catherine Tasca.  - La réforme de l'audiovisuel extérieur devait apporter plus de cohérence et d'efficacité. Il n'en est rien. Je ne reviens pas sur la guerre des chefs, mais l'audiovisuel extérieur en sort déstabilisé. La holding n'est plus dirigée et l'État ne pipe mot depuis des mois.

Nous avions dénoncé le transfert de la tutelle du Quai d'Orsay vers le ministère de la culture comme la désignation des dirigeants par le Président de la République. Mais personne n'imaginait un tel gâchis. Sur ce, le déménagement de RFI est décidé malgré l'opposition des salariés et sans attendre les résultats de la mission d'inspection. Préfigure-t-il une fusion avec France 24, ce qui signerait la poursuite du démantèlement de RFI ? RFI doit garder toute sa place au sein de l'audiovisuel extérieur. Que restera-t-il demain de cette radio, la première en Afrique francophone ? Quel type de management est envisagé ? Quelles perspectives financières ? Quel partage des budgets ? Quelle stratégie ? Qui la pilote ? (Applaudissements à gauche)

M. Frédéric Mitterrand, ministre.  - Vous dressez un tableau sévère mais non inexact. La réforme était nécessaire mais je déplore, comme vous, la guerre des chefs et une certaine opacité qui explique pourquoi j'ai demandé à l'inspection des finances un rapport pour y voir clair.

Le rattachement au ministère de la culture est une bonne décision. Attendons les résultats des missions diligentées. Il n'est pas question de fusion entre RFI et France 24 mais de les réunir dans un même ensemble et dans les mêmes locaux.

Je tiens à rendre hommage aux journalistes de RFI qui jouent un rôle essentiel, en Afrique notamment, comme à ceux de France 24.

Mme Catherine Tasca.  - Merci pour ces réponses. Il faut maintenant nous tourner vers l'avenir. Je conteste certaines de vos analyses : la holding doit aller vers l'autonomie ? Non, elle doit s'inscrire davantage dans la politique extérieure de la France. Les perspectives de mutualisation à TV 5, organisation multilatérale ? Ce n'est pas nécessairement souhaitable. Nous attendons que l'État reprenne fermement ce dossier en main. (Applaudissements à gauche)

Mme Marie-Christine Blandin.  - En 2009, vous vous disiez confiant dans le plan de modernisation de RFI. Depuis, conflit entre le président et la directrice générale déléguée ; les ressources de RFI ont été siphonnées pour France 24 et le train de vie du président... France 24 accumule les échecs ; l'autoritarisme et le manque d'encadrement sont patents ; des jeunes journalistes inexpérimentés sont envoyés au front ; beaucoup de correspondants n'interviennent que par téléphone -bravo pour la télévision-, il y a des fautes d'orthographe dans les bandeaux. On recycle les images de France 2 et France 3, on achète des images à TF 1 -qui s'est déjà enrichi en revendant sa part de capital.

Malmenés et sans perspectives, les salariés sont fatigués moralement et physiquement. Le budget est entamé par l'installation du nouveau siège.

Comment allez-vous restaurer la confiance après ce gâchis d'argent et de talents ? (Applaudissements à gauche)

M. Frédéric Mitterrand, ministre.  - Ma position n'est pas commode puisque je souscris à un certain nombre de vos analyses, notamment sur la guerre des chefs.

La réforme était nécessaire : elle a permis de renforcer le capital remarquable de RFI et de renforcer France 24.

Il convient de surmonter la crise et de reprendre le chemin de la réforme. C'est pourquoi j'ai confié une mission à l'inspection des finances et je me réjouis de la mission parlementaire. La réforme se poursuivra, mais dans la clarté, avec l'appui financier de l'État. J'attends les résultats des travaux diligentés pour juin. Je m'occuperai de ce dossier avec la plus grande attention. La crise entre les chefs rendait la situation très difficile, même pour la tutelle.

Mme Marie-Christine Blandin.  - Merci de votre appréciation pour les salariés de RFI. Tout le monde peut se tromper mais il ne faut pas persévérer. Le départ de la directrice générale ne suffira pas. La fusion de RFI avec France 24 ne s'impose pas, on peut aussi réfléchir au retour de RFI au sein de Radio France.

Enfin, rien ne se fera sans le respect des journalistes et l'indispensable dialogue social. (Applaudissements à gauche)

La séance est suspendue à 17 h 50.

*

*          *

présidence de Mme Monique Papon,vice-présidente

La séance reprend à 18 heures.

Mme la présidente.  - Nous reprenons l'examen du projet de loi organique relatif au fonctionnement des institutions de la Polynésie française. Dans la discussion des articles, nous en étions parvenus à l'amendement n°22 au sein de l'article 2.

Discussion des articles (Suite)

Article 2 (Suite)

Mme la présidente.  - Amendement n°22, présenté par M. Tuheiava et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Alinéas 5 et 6

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

« II. - Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés dans la circonscription un nombre de sièges égal au quart du nombre de sièges à pourvoir arrondi à l'entier supérieur ainsi réparti :

« 1° Dans les sections des Îles-du-Vent : trois sièges ;

« 2° Dans la section des Iles-Sous-le-Vent : deux sièges ;

« 3° Dans les autres sections, un siège.

II. - Alinéa 11, première phrase

Remplacer le mot :

dix-neuf

par le mot :

quinze

III. - Alinéa 11, deuxième phrase

Remplacer les mots :

conformément au tableau ci-dessus

par les mots :

conformément au II

M. Richard Tuheiava.  - Une prime de quinze sièges est suffisante pour que se dégage une majorité absolue à l'assemblée de Polynésie française. Pour les élections régionales, la liste arrivée en tête au premier tour obtient le quart des sièges à pourvoir et non le tiers.

L'amendement n°6 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°10, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

I. - Alinéa 5

Remplacer le mot :

dix-neuf

par le mot :

quinze

II. - Alinéa 6, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

Mme Josiane Mathon-Poinat.  - Il convient d'assurer la représentation pluraliste des courants de pensée présents sur le territoire.

La circonscription unique permettra d'éviter le nomadisme électoral et d'affirmer l'unité de la Polynésie française. La prime au vainqueur ne doit cependant pas priver les petits partis de toute représentation ; il faut éviter qu'un parti minoritaire dans une section soit favorisé par une attribution de sièges trop généreuse. C'est pourquoi nous ne pouvons accepter une prime d'un tiers.

M. Christian Cointat, rapporteur.  - Quant le Gouvernement a proposé une prime de 33 %, il se fondait sur cinq circonscriptions. A partir du moment où l'on passe à la circonscription unique, 25 % pourront suffire. Mais il y a une cohérence d'ensemble avec le choix fait par la commission de la majorité absolue et non des trois cinquièmes pour le vote de la motion de défiance. Sans la prime de 33 %, ce choix serait dangereux. Il suffirait de débaucher deux élus. Avis défavorable.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre.  - Le texte traite de l'instabilité en Polynésie française. Le Gouvernement veut, pour cela, une prime majoritaire et des dispositions fortes sur la motion de défiance -qui, pendant des années, a été détournée de son objet. Avec trois ou quatre sièges de majorité, la stabilité sera mieux assurée qu'avec un ou deux. Je suis défavorable à tout ce qui pourrait affaiblir la prime majoritaire.

M. Richard Tuheiava.  - Je retire mon amendement, convaincu par M. le rapporteur et Mme la ministre.

L'amendement n°22 est retiré.

L'amendement n°10 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°23, présenté par M. Tuheiava et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 8, deuxième phrase

Remplacer les mots :

10 % des électeurs inscrits

par les mots :

12,5 % du total des suffrages exprimés

M. Richard Tuheiava.  - Nous avons déjà abordé cette question lors de la discussion générale. Il faut que les petits partis soient mieux représentés.

L'amendement n°7 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°11, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 8, deuxième phrase

Remplacer les mots :

électeurs inscrits

par les mots :

suffrages exprimés

Mme Josiane Mathon-Poinat.  - Tout ce qui affaiblit le pluralisme doit être écarté. Pourquoi ne pas édicter les mêmes règles qu'en métropole ?

M. Christian Cointat, rapporteur.  - L'amendement 11 serait un retour en arrière. Avis défavorable.

Sur l'amendement n°23, je reconnais que ce n'est pas le seuil d'accès au deuxième tour qui a créé l'instabilité. Je m'en remets à l'avis du Gouvernement.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre.  - Avis défavorable sur l'amendement n°11.

Faut-il revenir sur les 12,5 % des suffrages exprimés ? La participation en Polynésie française est assez forte et 12,5 % des exprimés correspond à peu près à 10 % des inscrits. La référence aux inscrits est une meilleure garantie. Il faut concilier au mieux bonne représentation et stabilité.

Mme Jacqueline Gourault.  - Je n'ai pu défendre mon amendement ; j'avais l'intention de le retirer au profit de celui de M. Tuheiava. Il serait sage de le voter.

M. Bernard Frimat.  - Je plaide en faveur de 12,5 % des inscrits. Mme la ministre dit qu'en gros,c'est pareil. Faites plaisir au Parlement, alors ! (Sourires)

Les Polynésiens voient les 10 % des inscrits comme une marque de défiance ; 12,5 % des exprimés, c'est la situation actuelle. Vous feriez plaisir aux Polynésiens en acceptant cet amendement. Encore un petit effort, madame la ministre.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre.  - C'est la même chose avec un taux de participation très fort. S'il n'en va pas de même demain, le risque existe d'un éparpillement des voix et de l'impossibilité de constituer une majorité. Je préfère la stabilité politique. Avis défavorable.

M. Bernard Frimat.  - Il y a la prime !

M. Richard Tuheiava.  - Nous allons avoir des élections en 2013, si elles ne sont pas anticipées. Quelle sera la participation ? Le risque évoqué par le Gouvernement n'est pas réel. Si la situation est à l'identique, il faut voter cet amendement.

Mme Josiane Mathon-Poinat.  - Je retire mon amendement au profit de celui de M. Tuheiava.

L'amendement n°11 est retiré.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°23, mis aux voix par assis et levé, est adopté.

L'article 2, modifié, est adopté.

L'article 3 est adopté.

Article 4

Mme la présidente.  - Amendement n°12, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Mme Éliane Assassi.  - Il faut traiter de la même façon élections générales et élections partielles. Il faut faire confiance à l'intelligence des forces politiques locales.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°24, présenté par M. Tuheiava et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

M. Richard Tuheiava.  - Amendement de coordination.

M. Christian Cointat, rapporteur.  - Cet amendement doit être adopté par coordination.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre.  - Avis défavorable, par cohérence.

Les amendements identiques n^os12 et 24 sont adoptés.

L'article 4, modifié, est adopté.

Articles additionnels

Mme la présidente.  - Amendement n°25, présenté par M. Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Avant l'article 5 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le septième alinéa (V) de l'article 8 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée est ainsi rédigé :

« V. - Le haut-commissaire de la République assure, à titre d'information, la publication au Journal officiel de la Polynésie française, ainsi que par voie électronique, des dispositions législatives et réglementaires telles qu'elles sont applicables en Polynésie française et procède à la consolidation des lois et règlements. Cette obligation s'applique aux dispositions législatives et réglementaires qui comportent une mention expresse à cette fin ou qui sont applicables de plein droit. »

M. Richard Tuheiava.  - L'extension des textes législatifs et réglementaires de l'État, en Polynésie française, méconnaît trop souvent l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité du droit. Les dispositifs d'extension sont rédigés de telle façon qu'il est impossible de comprendre quels sont les articles des lois et règlements qui sont applicables. L'État, conscient de cette difficulté, a déjà agi dans le sens que nous demandons pour l'application en Polynésie française du code général des collectivités territoriales.

Il convient de tenir à jour des textes consolidés. Ainsi l'adage « nul n'est censé ignorer la loi » sera mieux respecté.

M. Christian Cointat, rapporteur.  - Cette demande paraît légitime. Une version consolidée permet de mieux connaître la loi. La commission a trouvé cet amendement sympathique mais s'en remet à l'avis du Gouvernement, qui est directement concerné.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre.  - Cette disposition n'existe dans aucun statut de collectivité de l'article 74. Et cette compétence n'est pas du ressort du haut commissaire. Avis défavorable.

L'amendement n°25 n'est pas adopté.

L'article 5 A est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°26, présenté par M. Tuheiava et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 5 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au cinquième alinéa de l'article 9 de la même loi organique, remplacer les mots : « un mois » par les mots : « deux mois » et les mots : « quinze jours » par les mots : « un mois ».

II. - Au troisième alinéa de l'article 10 de la même loi organique, remplacer les mots : « un mois » par les mots : « deux mois » et les mots : « quinze jours » par les mots : « un mois ».

M. Richard Tuheiava.  - La loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française prévoit des mécanismes de consultation de l'assemblée et du conseil des ministres, dont les avis doivent permettre d'éclairer les autorités métropolitaines lors de l'élaboration d'un projet de texte national qui introduit, modifie ou supprime des dispositions particulières à la Polynésie française.

Les avis sont cependant souvent rendus hors délais légaux : ces délais sont trop courts -quand le recours à la procédure d'urgence ne les réduit pas de moitié.

Il est donc proposé d'allonger le délai de consultation de un à deux mois et de pouvoir disposer, le cas échéant, des documents prévus à l'article 8 de la loi du 15 avril 2009 sur les études d'impact.

M. Christian Cointat, rapporteur.  - Il faut des délais raisonnables. Défavorable à cet allongement.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre.  - Même avis. Si l'on n'a pas obtenu les documents dans les délais souhaités, c'est un effet collatéral de l'instabilité politique.

L'amendement n°26 n'est pas adopté.

L'article 5 B est adopté, ainsi que les articles 5 C, 5 D, 5 E et 5 F.

L'amendement n°28 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°30 rectifié, présenté par M. Tuheiava et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 5 F, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 52 de la même loi organique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le comité des finances locales est également en charge du diagnostic et du suivi financier, au cas par cas et dans le respect de l'article 6, de la situation des communes qui ne peuvent pas se conformer aux obligations prévues par les articles L. 2573-27, L. 2573-28 et L. 2573-30 du code général des collectivités territoriales. S'il est saisi d'une demande à cet effet par une ou plusieurs communes, le comité des finances locales peut émettre des recommandations à valeur consultative. »

M. Richard Tuheiava.  - Pour la troisième fois, je pose la question des compétences des communes pour la collecte des déchets, la distribution d'eau potable et l'assainissement des eaux usées. On me répond toujours que le véhicule législatif n'est pas le bon. Le problème est pourtant de grande importance : 46 communes sur 48 m'ont demandé de défendre cet amendement qui étend les missions du comité des finances locales en charge de la répartition des ressources du fonds intercommunal de péréquation en faveur des communes de Polynésie française et met en application l'article 2 de la loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française. Les communes de la Polynésie française se retrouvent exsangues par la baisse actuelle et durable du concours financier provenant du FIP. Elles ne pourront respecter le calendrier imposé par le CGCT. Cette difficulté majeure a été soulignée par le rapport Cointat-Frimat.

Il convient donc de prévoir un dispositif qui traitera la situation de chaque commune sinistrée au cas par cas. J'ai repris la rédaction du CGCT, conformément à l'indication de la commission.

M. Christian Cointat, rapporteur.  - Favorable à cet amendement, qui va dans le sens des conclusions de notre rapport.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre.  - Vous posez un vrai problème mais on ne touche pas ici aux missions du comité des finances locales.

Il faudra certes clarifier les relations entre le pays et les communes, pour que celles-ci assument leurs responsabilités. L'instabilité a ralenti la réflexion. Prenons le temps d'avoir un gouvernement stable, avec lequel on pourra réfléchir sérieusement au problème. Défavorable.

M. Richard Tuheiava.  - Le Sénat est, par nature, à même d'entendre mon propos sur les difficultés de nos communes, qui se sont vu imposer des compétences par ordonnance, en 2007, sans les moyens de les exercer.

Mon amendement n'a vraiment rien de si périlleux ! Il y a urgence à agir. Je me vois mal expliquer aux communes qu'à trois reprises, le Sénat aurait refusé un tel amendement.

M. Christian Cointat, rapporteur.  - Avec le président Frimat, nous avons touché du doigt, sur place, les difficultés des communes des archipels qui ne parviennent pas à faire face aux problèmes. Les maires sont désemparés : ils ne peuvent enfouir les déchets, sauf à polluer les nappes phréatiques, et n'ont pas les moyens de construire des installations pour éliminer les déchets, ni même de les évacuer. Leur apporter une expertise ne coûtera guère et ne bouleverse aucun équilibre. La commission des lois a lancé un cri d'alarme.

La rectification de l'amendement le rend acceptable ; remettez-vous à la sagesse du Sénat, madame la ministre !

Mme Marie-Luce Penchard, ministre.  - Il faut trouver une solution mais ce n'est pas la tâche du comité des finances locales, il n'a pas les moyens de l'accomplir. Le pays peut mettre à disposition son ingénierie. Le Conseil économique et social peut se saisir de la question. Ne créons pas quelque chose qui ne pourrait donner de résultat probant aussi longtemps que les compétences ne sont pas réparties.

M. Richard Tuheiava.  - Les compétences sont claires, elles ont été fixées dans le code général des collectivités territoriales (CGCT). Il y a une commission d'évaluation des charges de chaque commune, sans moyens. Rien n'empêche d'étendre les missions du comité des finances locales.

L'amendement n°30 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°8 rectifié, présenté par MM. Tuheiava, Patient, Antoinette, S. Larcher, Lise et Gillot.

Après l'article 5 F, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 52 de la même loi organique, il est inséré un article 52-1 ainsi rédigé :

« Art. 52-1. - Le gouvernement de la Polynésie française, l'assemblée de la Polynésie française ou le haut-commissaire peuvent consulter le comité des finances locales sur tout projet de loi, tout projet d'actes prévus à l'article 140 dénommés "lois du pays", tout projet de délibération ou sur toutes dispositions réglementaires à caractère financier concernant les communes ou groupements de communes. Lorsqu'un acte à caractère financier concernant les communes ou groupements de communes crée ou modifie une norme à caractère obligatoire, la consultation du comité des finances locales porte également sur l'impact financier de la norme.

« Le comité des finances locales a pour mission de fournir au gouvernement de la Polynésie française et à l'assemblée de la Polynésie française les analyses nécessaires à l'élaboration des dispositions des projets de délibérations et d'actes prévus à l'article 140 dénommés "lois du pays" intéressant les communes. Dans un cadre pluriannuel, il a la charge de la réalisation d'études sur les facteurs d'évolution de la dépense locale. Les résultats de ces études font l'objet d'un rapport au gouvernement de la Polynésie française. »

M. Richard Tuheiava.  - Je reprends la rédaction applicable au comité des finances locales national, en l'adaptant aux réalités de la Polynésie française.

M. Christian Cointat, rapporteur.  - Favorable.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre.  - Défavorable.

L'amendement n°8 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°31 rectifié, présenté par M. Tuheiava et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 5 F, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au second alinéa de l'article 54 de la même loi organique, les mots : « , cabinets ministériels » sont supprimés.

M. Richard Tuheiava.  - L'article 54 de la loi organique ne peut que nuire au bon fonctionnement des institutions respectives et entraîner les élus vers des pratiques excessives et déviantes, lorsque les accointances entre le maire et le pouvoir en place prennent des proportions démesurées.

Le projet de loi que nous allons discuter tout à l'heure devrait régler le problème pour les fonctionnaires communaux.

M. Christian Cointat, rapporteur.  - Il était de fait curieux qu'il y ait des membres de cabinets ministériels dans les communes, cela favorisait une étrange attirance.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre.  - Même avis favorable.

L'amendement n°31 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

L'article 5 G est adopté.

Article 5 H

Mme la présidente.  - Amendement n°32, présenté par MM. Tuheiava, Patient, Antoinette, S. Larcher, Lise et Gillot.

Après les mots :

du conseil municipal de la commune intéressée et

insérer le mot :

avis

M. Richard Tuheiava.  - Amendement rédactionnel.

L'amendement n°32, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

L'article 5 H, modifié, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°33, présenté par M. Tuheiava et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 5 H, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 59 de la même loi organique, il est inséré un article 59-1 ainsi rédigé :

« Art. 59-1. - Une convention entre l'État et la Polynésie française fixe les modalités du concours des administrations centrales de l'État à la Polynésie française pour l'élaboration des règles dont elle a la charge à l'occasion des transferts de compétences qui ont eu lieu depuis l'entrée en vigueur de la présente loi organique. »

M. Richard Tuheiava.  - Conformément à ce que prévoit la loi organique du 3 août 2009 pour la Nouvelle-Calédonie et Mayotte, je souhaite, pour la Polynésie française, avoir la signature d'un protocole liant les parties intéressées et organisant la coopération entre la Polynésie française et les service de l'État pour la mise en oeuvre du transfert dans ces matières qui a eu lieu lors de l'entrée en vigueur de la loi organique statutaire du 27 février 2004.

M. Christian Cointat, rapporteur.  - L'assistance juridique de l'État pour des compétences déjà transférées serait inédite... L'État est le principal intéressé : je demande l'avis du Gouvernement.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre.  - Ne créons pas un précédent : les conventions concernent les compétences à transférer, pas celles qui le sont déjà.

L'amendement n°33 n'est pas adopté.

L'article 5 est adopté, ainsi que l'article 6.

Article 6 bis

Mme la présidente.  - Amendement n°34, présenté par MM. Tuheiava, Patient, Antoinette, S. Larcher, Lise et Gillot.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

jusqu'à

par le mot :

à

M. Richard Tuheiava.  - Rédactionnel.

M. Christian Cointat, rapporteur.  - Cet amendement s'impose.

L'amendement n°34, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 6 bis, modifié, est adopté.

Article 7

Mme la présidente.  - Amendement n°2, présenté par M. Flosse.

Supprimer cet article.

M. Gaston Flosse.  - La mesure visant à limiter le nombre des collaborateurs des cabinets des ministres du gouvernement de la Polynésie française est inutile et contraire à l'autonomie conférée à cette collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution.

M. Christian Cointat, rapporteur.  - Le Gouvernement limitait ce nombre à quinze. La commission a modifié cette rédaction pour que soit mieux respecté le principe d'autonomie, tout en évitant de créer 180 ( !) membres de cabinet. Notre rédaction demande à l'assemblée de fixer le nombre de membres de cabinet et de les financer -en bonne gestion.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre.  - Même avis défavorable, quoique pour une autre raison : un tel encadrement n'est pas contraire au principe d'autonomie, voyez conseils généraux et régionaux. La rédaction de la commission n'est pas forcément protectrice : il suffirait d'augmenter considérablement le budget de fonctionnement.

M. Gaston Flosse.  - Je ne vois pas en quoi la rédaction du rapporteur innove : toute dépense est inscrite au budget.

Merci de vos conseils, madame la ministre ! L'État participera-t-il à nos dépenses de fonctionnement ? Ce serait nouveau !

L'amendement n°2 n'est pas adopté.

L'article 7 est adopté.

Article 7 bis

Mme la présidente.  - Amendement n°41, présenté par M. Cointat, au nom de la commission.

Alinéa 1 

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 

L'article 87 de la même loi organique est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « un mois » ;

2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

M. Christian Cointat, rapporteur.  - Amendement de cohérence avec l'article 6 bis.

L'amendement n°41, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 7 bis, modifié est adopté.

L'article 7 ter est adopté.

Article additionnel

Mme la présidente.  - Amendement n°40, présenté par M. Cointat, au nom de la commission.

Après l'article 7 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le dernier alinéa de l'article 116 de la même loi organique est supprimé.

II. - Le dernier alinéa des articles L.O. 497, L.O. 524 et L.O. 552 du code électoral est supprimé.

M. Christian Cointat, rapporteur.  - Amendement de coordination.

L'amendement n°40, accepté par le Gouvernement, est adopté et devient un article additionnel.

Article 8

Mme la présidente.  - Amendement n°3, présenté par M. Flosse.

Rédiger ainsi cet article :

Le dernier alinéa de l'article 121 de la même loi organique est ainsi rédigé :

Lorsqu'une motion de défiance est adoptée, l'assemblée peut décider, à la majorité absolue de ses membres, de procéder au renouvellement intégral du bureau. »

M. Gaston Flosse.  - Il convient qu'en cas d'un renversement de majorité, un président, devenu minoritaire, ne puisse se maintenir et faire obstruction aux voeux de la majorité des membres de l'assemblée.

M. Christian Cointat, rapporteur.  - Nous avons déjà prévu que le bureau soit réélu tous les ans. Avec le système électoral que nous prévoyons, les motions de défiance devraient devenir rarissimes. Faut-il pourtant favoriser le jeu des chaises musicales...

Courageusement, je m'en remets à l'avis du Gouvernement.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre.  - C'est la question de la stabilité qui doit nous guider. Défavorable.

L'amendement n°3 n'est pas adopté.

L'article 8 est adopté, ainsi que les articles 8 bis, 8 ter, 8 quater, 8 quinquies et 9.

Article 10

Mme la présidente.  - Amendement n°42, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° A la première phrase du quatrième alinéa, le mot : « absolue » est remplacé par les mots : « des trois cinquièmes ».

Mme Marie-Luce Penchard, ministre.  - La motion de défiance est au coeur de notre projet de loi, qui vise à la stabilité des institutions polynésiennes. Ôtons toute possibilité de détourner la procédure.

Je prends date : si cette motion de défiance peut continuer à faciliter l'instabilité, je m'interrogerai sur l'utilité du projet de loi dans son ensemble.

M. Christian Cointat, rapporteur.  - La commission n'a pas retenu la majorité des trois cinquièmes. Cet amendement ne nous a pas été soumis mais je ne vois pas que la commission puisse l'accepter.

Ce point n'est pas majeur : avec le texte que nous avons adopté, le dévoiement de la motion de défiance n'est plus guère possible. Une majorité relative inférieure à 40 % aurait encore, grâce à la prime, une confortable majorité.

Pour voter dans ces conditions une motion de défiance à la majorité absolue, il faudrait débaucher six élus. C'est beaucoup. A quoi sert la motion de défiance ? A résoudre des crises très graves ; en ce cas, entre majorité absolue et celle des trois cinquièmes, la différence ne jouerait pas.

N'en faisons pas un drame. Avis défavorable, avec liberté de vote.

M. Gaston Flosse.  - Je voterai contre cet amendement. Nous risquons de nous retrouver dans la situation du gouvernement précédent qui n'était soutenu que par neuf membres. Tous ses projets étaient repoussés, et même le budget.

Mme le ministre veut une fois de plus piétiner les avis de l'assemblée de Polynésie. Se prend-elle pour M. Estrosi ? L'avenir nous le dira.

M. Bernard Frimat.  - Je sais du moins ce que le passé nous apprend. Je me souviens de 2004...

Mme le ministre a fait monter les enchères. Si l'on met une procédure dans un texte, c'est pour qu'elle serve. Faire en sorte qu'une procédure ne s'applique pas, c'est en faire une procédure fictive.

La commission des lois unanime a exigé des conditions restrictives, les mêmes que pour la Martinique et la Guyane : un tiers des signataires pour les motions, pas plus d'une signature par an.

Pourquoi un président de gouvernement resterait-il en place s'il est rejeté ? Pour la stabilité ? Aucun système institutionnel ne peut empêcher les effets de comportements aberrants. La commission propose un système qui assure la stabilité dans un comportement démocratique. Une motion de défiance se joue à la majorité absolue, avec tous les blocages qu'a posés la commission des lois.

Il serait dommage de rater une unanimité sur le projet de loi organique pour cela.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre.  - Le débat n'est pas le même que pour la Martinique et la Guyane. Il est vrai que la prime majoritaire est déjà importante mais cela ne suffit pas à nous mettre à l'abri d'un retournement. M. Flosse parle d'une majorité de neuf sièges : mais ce parti en avait 27 à la sortie des élections !

Il y a eu des alliances étranges, comme entre autonomistes et indépendantistes. C'est regrettable mais c'est un fait politique : le comportement des élus polynésiens est assez particulier et les Polynésiens en ont assez, ainsi que des problèmes sociaux et économiques qui se posent chez eux. Ce n'est pas partout les beaux hôtels de Bora-Bora. Méfions-nous d'une révolte populaire.

A l'issue d'une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°42, mis aux voix par assis et levé, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°13, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Mme Josiane Mathon-Poinat.  - Faut-il ne permettre qu'une seule motion de défiance par élus et par année ? Rien ne le justifie dans notre droit constitutionnel.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°37, présenté par MM. Tuheiava, Patient, Antoinette, S. Larcher, Lise et Gillot.

M. Richard Tuheiava.  - Autant l'amendement précédent pouvait donner lieu à débat, autant limiter l'exercice du droit au dépôt d'une motion de défiance dépasse les bornes. En outre, le problème de la stabilité des institutions ne tient pas au nombre de motions de défiance. Ce serait un mauvais signal lancé à la Polynésie française.

M. Christian Cointat, rapporteur.  - Le vote qui vient d'avoir lieu démontre que l'on souhaite réduire l'utilisation de la motion de défiance. Avis défavorable pour ne pas inciter à la débauche. (Sourires)

Mme Marie-Luce Penchard, ministre.  - Puisque l'amendement n°42 du Gouvernement a été adopté, sagesse sur celui-ci, qui revient au texte initial du Gouvernement.

Les amendements identiques n^os13 et 37 ne sont pas adoptés.

L'article 10, modifié, est adopté.

Article 11

Mme la présidente.  - Amendement n°14, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéas 4 et 5

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

3° A la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « pas adopté », sont insérés les mots : « , conformément à la procédure délibérante définie à l'article 144, ».

Mme Éliane Assassi.  - Je vais défendre les amendements n^os14 et 15. C'est lors de l'examen du budget qu'une assemblée exprime ses choix. Rien ne doit être accompli sans dresser le bilan des années précédentes. De plus, les élus doivent pouvoir faire des propositions pour l'avenir. Or, cet article prévoit une majorité qualifiée pour que les élus puissent faire des propositions différentes de celles de l'exécutif.

En outre, il faudrait une majorité des trois cinquièmes pour qu'une motion de renvoi soit adoptée. Cet article peut créer une instabilité institutionnelle.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°38, présenté par MM. Tuheiava, Patient, Antoinette, S. Larcher, Lise et Gillot.

M. Richard Tuheiava.  - Il est défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°15, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 6

Après les mots :

le tiers »

supprimer la fin de cet alinéa.

Mme Éliane Assassi.  - Cet amendement est défendu.

M. Christian Cointat, rapporteur.  - Si un budget est repoussé, le Gouvernement doit déposer un deuxième budget, mais il n'est pas justifié de procéder à une nouvelle discussion. Si le deuxième budget est repoussé, une motion de renvoi budgétaire peut être déposée et votée à la majorité des trois cinquièmes. Une collectivité doit disposer d'un budget pour fonctionner. Avis défavorable.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre.  - Avis défavorable. La Polynésie française doit avoir un projet pour cinq ans. Aujourd'hui, avec les changements de majorité, les Polynésiens ne s'y retrouvent plus. Les institutions doivent fonctionner à nouveau.

Les amendements identiques n^os14 et 38 ne sont pas adoptés.

L'amendement n°15 n'est pas adopté.

L'article 11 est adopté.

L'article 12 est adopté.

Article additionnel

Mme la présidente.  - Amendement n°16, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la fin de la première phrase de l'article 15 de la même loi organique, les mots : « dont cette dernière est membre ou tout organisme international du Pacifique » sont supprimés.

Mme Éliane Assassi.  - Il faut permettre à la Polynésie française de faire entendre sa voix dans la zone pacifique ainsi que dans toutes les autres instances internationales.

M. Christian Cointat, rapporteur.  - Les collectivités d'outre-mer peuvent avoir une coopération régionale. Cet amendement permet des représentations de la Polynésie française dans tout le monde, ce qui revient à ce que la Polynésie se comporte en état indépendant !

J'aime trop la Polynésie pour souhaiter son indépendance !

Mme Marie-Luce Penchard, ministre.  - Même avis défavorable.

L'amendement n°16 n'est pas adopté.

L'article 13 est adopté, ainsi que les articles 14 et 15.

Article 16

Mme la présidente.  - Amendement n°39, présenté par MM. Tuheiava, Patient, Antoinette, S. Larcher, Lise et Gillot.

Rédiger ainsi cet article :

Le chapitre 2 du titre VI de la même loi organique est ainsi modifié :

1° L'article 176 est précédé d'une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :

« Section 1

« Dispositions générales »

2° Après l'article 180 est insérée une division ainsi rédigée :

« Section 2

« Dispositions particulières applicables aux « lois du pays » relatives aux impôts et taxes

« Art. 180-1. - Les actes dénommés « lois du pays » relatifs aux impôts et taxes peuvent faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'État à compter de la publication de leur acte de promulgation.

« Art. 180-2. - Le Président de la Polynésie française dispose d'un délai de dix jours pour assurer la promulgation et la publication des actes dénommés ?lois du pays? relatifs aux impôts et taxes adoptés par l'assemblée à compter de la transmission qui lui en a été faite en application du premier alinéa de l'article 143. Il transmet l'acte de promulgation au haut-commissaire.

« Art. 180-3. - I. - A compter de la publication de l'acte de promulgation d'un acte dénommé « loi du pays » relatif aux impôts et taxes, le haut commissaire, le président de la Polynésie française, le président de l'assemblée de la Polynésie française, six représentants à l'assemblée de la Polynésie française peuvent déférer cet acte au Conseil d'État.

« Ils disposent à cet effet d'un délai de quinze jours. Lorsqu'un acte dénommé « loi du pays » relatif aux impôts et taxes est déféré au Conseil d'État à l'initiative des représentants à l'assemblée de la Polynésie française, le Conseil est saisi par une ou plusieurs lettres comportant au total les signatures de six membres au moins de l'assemblée de la Polynésie française.

« Chaque saisine contient un exposé des moyens de droit et de fait qui la motivent ; le Conseil d'État en informe immédiatement les autres autorités titulaires du droit de saisine ; celles-ci peuvent présenter des observations dans un délai de dix jours.

« II. - À compter de la publication de l'acte de promulgation, les personnes physiques ou morales justifiant d'un intérêt à agir disposent d'un délai d'un mois pour déférer cet acte au Conseil d'État.

« Dès sa saisine, le greffe du Conseil d'État en informe le président de la Polynésie française.

« Art. 180-4. - Le Conseil d'État se prononce dans les trois mois de sa saisine. Sa décision est publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.

« Le Conseil d'État annule tout ou partie d'un acte dénommé ?loi du pays? relatif aux impôts et taxes contenant des dispositions contraires à la Constitution, aux lois organiques, aux engagements internationaux, ou aux principes généraux du droit. 

« Art. 180-5. - Les dispositions de l'article 179 et du deuxième alinéa de l'article 180 sont applicables aux actes dénommés « lois du pays » relatifs aux impôts et taxes. »

M. Richard Tuheiava.  - Amendement de clarification. Afin de bien prendre en compte le régime contentieux particulier applicable aux lois du pays relatives aux impôts et taxes qui autorise les recours a posteriori, je propose de créer deux sections au sein du chapitre II consacré au contrôle juridictionnel spécifique en identifiant d'une part les dispositions générales applicables à toutes les lois du pays et d'autre part les dispositions particulières applicables aux lois du pays relatives aux impôts et taxes.

M. Christian Cointat, rapporteur.  - Cet amendement de clarification complique le texte... J'en comprends l'intérêt mais il risque fort de n'intéresser que quelques experts. Je préfèrerais un retrait.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°39 n'est pas adopté.

L'article 16 est adopté.

Article additionnel

Mme la présidente.  - Amendement n°5, présenté par M. Flosse.

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Par dérogation aux dispositions de l'article 104 de la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, le premier tour des élections pour le renouvellement intégral de l'assemblée de la Polynésie française sera organisé dans un délai de deux à quatre mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi.

Le mandat des représentants à l'assemblée de la Polynésie française en fonction à la date de publication de la présente loi organique prend fin à compter de la réunion de plein droit de l'assemblée élue en application du premier alinéa du présent article, qui se tiendra dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 118 de la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 précitée.

M. Gaston Flosse.  - Depuis le début de la discussion sur ce projet de loi organique, on me dit qu'il faut voter cette loi au nom de la stabilité.

Puisque tout va mal en Polynésie, va-t-on la laisser dans une telle situation ? Il faut donc renouveler l'assemblée. N'attendons pas encore deux ans ! C'est une question de simple logique.

M. Christian Cointat, rapporteur.  - A l'heure actuelle, la Polynésie française va mal. Elle a besoin de stabilité et de confiance pour aller de l'avant. Nous sommes en train d'améliorer le fonctionnement institutionnel de la Polynésie. Faut-il pourtant de nouvelles élections ? Cela dénaturerait notre texte ! Nous offrons des possibilités aux Polynésiens. A eux de savoir s'ils veulent se saisir de ce texte. A eux de demander de nouvelles élections : le statut en donne les moyens à l'assemblée de la Polynésie. Le Gouvernement peut également demander de nouvelles élections, mais il n'y a pas d'amendement en ce sens, ni de sa part, ni de celle de l'ensemble des élus.

Ce n'est pas à la commission des lois de le proposer : avis du Gouvernement.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre.  - Le Gouvernement n'a pas présenté ce texte pour organiser des élections en Polynésie française. Ce texte permet, lors des prochaines élections, de garantir le bon fonctionnement des institutions. La priorité, c'est de permettre aux élus de travailler pour la Polynésie. Elle doit retrouver les voies et les moyens de reconstruire son avenir. La notation de la Polynésie française a chuté, passant de « AA+ » à « BB- » ; plus personne ne veut lui prêter de l'argent ! Il faut permettre à la Polynésie française d'avoir une fiscalité adaptée et, surtout, de connaître la stabilité. Avis défavorable.

M. Richard Tuheiava.  - C'est le seul amendement de M. Flosse que ne je ne voterai pas ce soir. Certes, nous ne sommes pas du même bord, mais je ne siège pas à l'assemblée de la Polynésie française. Nous ne voulons pas que l'on instrumentalise le Parlement. Ne créons pas les conditions d'une dissolution.

Je veux poser une question au Gouvernement : les prochaines élections auront lieu en 2013. A-t-il l'intention de provoquer des élections anticipées ?

Mme Marie-Luce Penchard, ministre.  - Il y a un texte, il y a un statut, il n'y a pas de blocage des institutions. Le texte va être promulgué et l'assemblée continuera à siéger et l'exécutif à diriger. Donc, nous n'avons pas l'intention de provoquer de nouvelles élections.

M. Gaston Flosse.  - Je suis d'accord avec M. le rapporteur pour dire que les Polynésiens doivent décider de leur avenir électoral. Organisez une consultation populaire : 90 % des Polynésiens demanderont le renouvellement de leur assemblée !

Mme la ministre considère que sa loi apportera la stabilité en Polynésie française d'un coup de baguette magique. Un autre ministre le pensait en 2007 ! La notation de la Polynésie française par Standard and Poor's est passée en quelques années de « A » à « BB-». En 2013, la Polynésie française sera à « D » ! (Sourires)

Puisque Mme la ministre a dit qu'elle allait sauver la Polynésie française, que Dieu l'entende !

L'amendement n°5 n'est pas adopté.

Intervention sur l'ensemble

M. Bernard Frimat.  - (On s'impatiente à droite) Si la faim tenaille nos collègues de l'UMP, ils peuvent partir, puisque le vote aura lieu par scrutin public ! (Sourires)

Ce débat était important ; nous avions d'ailleurs dit, en conférence des présidents, que l'ordre du jour de ce mardi était beaucoup trop chargé... Allons à l'essentiel : il s'agissait de bâtir un système interdisant toute manipulation électorale. L'unicité de circonscription et les amendements qui ont amélioré le statut de la Polynésie française font que nous allons voter ce texte. (M. Christian Cointat, rapporteur, s'en félicite) Nous reprendrons le débat sur la motion de défiance. Il faudrait la supprimer. Ne s'agit-il pas de l'instrument qui permet l'instabilité ? Quant une équipe est en place pour cinq ans, elle doit rester en place pour mener sa politique : c'est le droit commun.

Mais encore une fois, l'essentiel est sauvegardé : nous voterons ce texte. (Applaudissements sur de nombreux bancs)

Le projet de loi organique est mis aux voix par scrutin public de droit.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat a adopté.

(Applaudissements)

La séance est suspendue à 20 h 10.

*

*          *

présidence de Mme Catherine Tasca,vice-présidente

La séance reprend à 22 h 20.

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle la deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, visant à actualiser l'ordonnance du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer.  - Le texte issu de l'Assemblée nationale est de qualité, sur la forme comme sur le fond. Il apporte une solution juridique aux agents recrutés en CDD depuis 2005 et dote la Polynésie d'un véritable statut de la fonction publique communale : il répond à un objectif social et juridique. Le Gouvernement vous propose de l'adopter conforme.

Le code général des collectivités territoriales (CGCT) a été, dans un premier temps, étendu aux communes de Polynésie ; dans un deuxième temps, l'ordonnance du 4 janvier 2005 est intervenue. Le processus d'élaboration des textes réglementaires a toutefois pris plus de temps que prévu... Le décret en conseil d'État, en particulier, fera l'objet d'une réunion interministérielle le 7 juin prochain ; sa publication est donc imminente.

Ce texte harmonise le statut des fonctionnaires communaux de Polynésie avec le droit commun. Les maires et présidents de groupement auront les moyens d'une gestion efficace de leur personnel ; la qualité des services publics de proximité en sera améliorée. La gestion collective des agents par le futur centre de gestion et de formation -qui recevra une aide exceptionnelle de 143 000 euros- sera rationalisée ; les droits des agents seront renforcés. Les agents qui occupent un emploi permanent seront réputés titulaires d'un contrat à durée indéterminée de droit public s'ils remplissent un certain nombre de conditions, dont de durée de service. Les agents recrutés sous CDD depuis la publication de l'ordonnance de 2005 pourront bénéficier d'un CDI s'ils sont en poste à la date de la publication de la loi.

Les trois décrets d'application de l'ordonnance de 2005 sont en cours de finalisation ; l'examen du premier par le Conseil d'État a été long et minutieux mais la validation interministérielle interviendra rapidement après quelques amodiations rédactionnelles ; les deux décrets simples font l'objet d'ultimes ajustements. Ces textes devraient être publiés avant la fin du trimestre.

Cette proposition de loi ne peut que recueillir un avis favorable du Gouvernement. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Jean-Pierre Vial, rapporteur de la commission des lois.  - L'ordonnance de 2005 reste inappliquée, faute de textes d'application. Quoiqu'elle ait modifié les deux tiers des articles de la proposition de loi, l'Assemblée nationale a largement souscrit à la logique du Sénat, en n'apportant que des modifications rédactionnelles.

La Haute assemblée a rapproché le statut des fonctionnaires de Polynésie française du droit commun ; elle a permis des recrutements directs sur des emplois fonctionnels, adapté les conditions de recours aux contractuels, limité les disparités dans le déroulement des carrières, ajusté les dispositions transitoires.

Enfin, à l'initiative de M. Tuheiava, le Sénat a élargi les cas de prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge.

L'Assemblée nationale a adhéré à notre logique. Elle a adopté plusieurs amendements afin d'aligner le régime des agents non titulaires sur les conditions sociales et familiales ouvrant droit à une prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge ; étendu au président d'un groupement de communes la faculté de recruter des collaborateurs de cabinet ; décidé que le critère d'ancienneté des agents en poste en vue de leur intégration dans les futurs cadres d'emplois serait appréciée à la date de la promulgation de la proposition de loi.

L'Assemblée nationale a adopté quatre articles additionnels, simplifiant la rédaction et créant une commission d'équivalence des diplômes. Elle a en outre élargi l'assiette des cotisations sociales assises sur la rémunération des fonctionnaires.

Le congé lié aux charges parentales n'existe pas localement ; nous proposons d'harmoniser les dispositions en la matière entre fonctionnaires de la collectivité et agents communaux.

Répondant au voeu des communes polynésiennes, ce texte vise à les doter d'une fonction publique de qualité. Il doit être rapidement appliqué. Il y va du principe de libre administration des collectivités. Le Gouvernement doit donc accélérer la parution des textes réglementaires nécessaires.

La commission des lois propose au Sénat d'adopter conforme cette proposition de loi. (Applaudissements)

Mme Anne-Marie Escoffier.  - Il faut saluer l'initiative de M. Tuheiava, à l'origine de cette proposition de loi qui s'inscrit dans la volonté de forger un système stable en Polynésie. L'ordonnance de 2005, ratifiée en 2007, mettait un terme à un droit hétérogène qui s'applique aux 4 800 agents communaux. Ce texte est le fruit d'une concertation approfondie. Il s'agit de régler les problèmes d'accès à l'emploi et de déroulement de carrière de ces agents, en se rapprochant du droit commun tout en respectant les spécificités locales. Le Sénat a donné le ton ; l'Assemblée nationale l'a suivi.

Le recrutement d'agents non titulaires est assoupli, comme le recrutement direct sur des emplois fonctionnels. La mobilité est facilitée entre les trois fonctions publiques. Le déroulement des carrières est amélioré, avec l'expérimentation de l'entretien annuel d'évaluation par le supérieur hiérarchique direct et un régime indemnitaire calqué sur celui des fonctionnaires de la collectivité.

S'agissant des mesures transitoires, retenir la date de promulgation de la loi plutôt que celle des décrets permet d'éviter de nouveaux retards. La création d'une commission d'équivalence est bienvenue. Le rôle du Haut commissaire de la République est enfin réaffirmé. Ce texte dote les communes de Polynésie des moyens humains pour assumer leurs nouvelles compétences.

Le groupe du RDSE dans son ensemble le votera. (Applaudissements au centre)

Mme Josiane Mathon-Poinat.  - Nous déplorons qu'il ait fallu quinze ans entre l'affirmation de principes et le texte rendant possible leur application. Comme le rapporteur, nous souhaitons une publication rapide des décrets. Cette proposition de loi permettra la création d'une fonction publique communale dans le respect des principes républicains, sans nier les spécificités de la Polynésie française. C'est une grande avancée, qui va dans le sens de la libre administration des collectivités locales.

Parmi nos réserves, le service minimum ou l'entretien d'évaluation obligatoire...

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois.  - C'est pourtant bien ! (Sourires)

Mme Josiane Mathon-Poinat.  - Ce texte n'est, à nos yeux, qu'une étape. Quid des ressources financières des communes ? Où est la justice fiscale ? Faute d'impôt sur les plus fortunés, les collectivités sont contraintes d'imposer la consommation, ce qui pèse sur les plus faibles... Il ne faut pas s'arrêter en si bon chemin.

Une fois n'est pas coutume, nous voterons ce texte. (Applaudissements)

M. Richard Tuheiava.  - J'ai déposé cette proposition de loi le 4 octobre 2010, avec mon collègue de l'Assemblée nationale. Je salue la qualité des travaux dans les deux assemblées. Merci au rapporteur Vial. Nous avons consacré le temps nécessaire à ce sujet important. Les deux lectures ont amélioré le texte, dans un esprit de consensus exemplaire.

C'est une réforme importante pour les communes de Polynésie française et leurs agents. Un bémol toutefois : le 1^er janvier 2011 n'aura pas marqué l'entrée en vigueur de l'ordonnance de 2005, dont les décrets d'application ne sont toujours pas publiés. L'instabilité politique n'est pas seule fautive...

L'Assemblée nationale a apporté des améliorations de forme, ainsi que deux nouveautés : le maintien du congé lié aux charges parentales et la création de la commission d'équivalence des diplômes, qui répond à la réalité de la mobilité internationale de nos étudiants. J'apprécie ces deux innovations et soutiens l'ensemble de la proposition de loi qui fera, je l'espère, l'unanimité. (Applaudissements sur tous les bancs)

M. Christian Cointat.  - L'ordonnance de 2005 définit les garanties fondamentales dont bénéficient les agents commerciaux de Polynésie, mettant fin à une grande diversité de statuts, y compris au sein d'une même commune. Les communes pourront disposer d'agents mieux qualifiés, qui bénéficieront eux-mêmes de droits accrus.

Si les délais dans la publication des décrets d'application ont eu des causes diverses, il faut désormais agir, d'autant que les règles relatives à la fonction publique d'État et à la fonction publique territoriale ont évolué ; l'actualisation de l'ordonnance était une nécessité.

Le Sénat a rapproché l'accès aux cadres d'emplois du droit commun de la fonction publique, limité les disparités dans le déroulement des carrières, fixé les conditions de mise en place d'un service minimum en cas de grève. Merci au rapporteur Vial pour son travail, ainsi que les membres de la commission des lois et son président, qui connaît parfaitement la Polynésie.

Les apports de l'Assemblée nationale sont bienvenus ; nous adopterons donc ce texte conforme. (M. le président de la commission s'en réjouit)

Nous légiférons aujourd'hui pour les agents communaux de Polynésie française. Le groupe UMP soutient cette initiative importante pour nos compatriotes de Polynésie française et ses communes. (Applaudissements à droite et au centre)

La discussion générale est close.

L'article premier est adopté, ainsi que les articles suivants.

L'ensemble de la proposition de loi est adoptée.

(Plusieurs sénateurs socialistes viennent congratuler M. Tuheiava)

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle la deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, tendant à proroger le mandat des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE).

M. Henri de Raincourt, ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé de la coopération.  - L'AFE représente nos compatriotes établis hors de France. Ses 155 membres élus sont renouvelés par moitié tous les trois ans. Le prochain scrutin dans les circonscriptions Europe et Asie est prévu pour juin 2012 ; nos compatriotes seront appelés à la même date à voter à la présidentielle et, pour la première fois, éliront des députés dans onze circonscriptions législatives. Ce cumul d'élections soumises à des règles différentes risque de perturber le déroulement des scrutins ; la sécurité juridique de chacun d'eux pourrait être menacée, notamment en matière de financement des campagnes électorales.

Les électeurs pâtiraient de cette complexité. Le report d'un an de l'élection à l'AFE paraît donc utile ; celle-ci s'est largement exprimée en faveur de cette solution, que la proposition de loi de M. del Picchia prévoit.

L'Assemblée nationale l'a étendu au renouvellement des personnalités qualifiées afin de faire coïncider le mandat des membres nommés et des membres élus. Le Gouvernement approuve cette réforme et souhaite l'adoption de cette proposition de loi. (Applaudissements à droite)

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur de la commission des lois.  - Ce texte remédie à la difficulté posée par la succession, en 2012, de trois élections : présidentielle, législatives et renouvellement de l'AFE. D'où ce report, dont le Sénat a lui-même fait l'expérience en d'autres temps. La commission des lois a préféré cette solution à celle proposée par M. Cointat -la concomitance du premier tour des législatives avec l'élection des conseillers à l'AFE.

La coordination opérée par les députés est opportune. La commission des lois vous propose d'adopter ce texte conforme.

Mme Claudine Lepage.  - Cette deuxième lecture ne doit pas poser plus de difficulté que la première. L'ajout de l'Assemblée nationale concernant la prolongation parallèle du mandat des personnalités qualifiées est bienvenu.

L'objectif de ce texte est que les scrutins prévus en 2012 se déroulent à l'étranger dans les meilleures conditions. Pour la première fois, les 2,3 millions de Français établis hors de France éliront onze députés. Gare à la déception si ces premières élections législatives devaient être un échec. N'imaginons pas une abstention de 50 % ! Or les moyens financiers du réseau consulaire sont notoirement insuffisants -et la RGPP n'a rien arrangé ! La configuration des circonscriptions, proprement gigantesques, complique encore la tâche, notamment l'acheminement du matériel électoral. L'abstention est traditionnellement importante à l'étranger : il faut parfois effectuer des milliers de kilomètres pour remplir son devoir électoral.

La modification du calendrier électoral s'imposait donc. La solution retenue est la plus raisonnable. Le couplage des élections à l'AFE avec les législatives ne résout pas le problème d'organisation et n'est pas gage de participation accrue. Les faire coïncider l'élection des conseillers territoriaux, en 2014, encourrait la censure constitutionnelle car le report serait alors de plus de deux ans... Et la coïncidence ne serait que momentanée.

Il faut encore développer la démocratie de proximité pour nos compatriotes de l'étranger. Les élus de l'AFE font un travail remarquable mais ne sont pas assez écoutés. L'AFE doit devenir un organe délibérant, doté de compétences exclusives. La réflexion doit se poursuivre sur ce sujet essentiel.

Nous voterons la proposition de loi, que l'AFE a approuvée quasi unanimement. (Applaudissements)

Mme Anne-Marie Escoffier.  - Cette proposition de loi est consensuelle. L'AFE a approuvé le principe du report d'un an du mandat de ses membres. L'Assemblée nationale n'a apporté qu'une coordination, bienvenue, que la commission des lois a entérinée ; le RDSE votera ce texte, comme en première lecture.

Les Français de l'étranger seront dorénavant représentés à l'Assemblée nationale, comme ils le sont à la Haute assemblée depuis 1946. Leurs intérêts seront mieux défendus, même si le mandat parlementaire n'est pas impératif ; leurs onze députés représenteront, bien entendu, la Nation tout entière.

On a vu les difficultés qu'engendrerait l'organisation de cinq tours de scrutin en quelques semaines, surtout avec la restriction des crédits du ministère des affaires étrangères.

C'est aussi la crainte de l'abstention qui a motivé la proposition de loi del Picchia : le taux de participation aux élections à l'AFE n'est que de 20 %... Il faudrait un effort de communication.

La prolongation d'un mandat électoral d'une assemblée doit obéir à des conditions constitutionnelles strictes. Elles sont remplies ; nous voterons donc ce texte. (Applaudissements)

M. Robert del Picchia.  - Je remercie le groupe UMP d'avoir trouvé une place dans son ordre du jour réservé pour le vote de ce texte à la fois simple et important, qui vise à éviter un bogue électoral en 2012.

Les députés ont été d'accord avec les sénateurs. Mais je regrette qu'ils nous aient contraints à une deuxième lecture, qui n'avait rien d'indispensable. L'existence de personnalités qualifiées dans une assemblée élue au suffrage universel est discutable... mais passons.

Reste que la loi de 1982 prévoit, dans son article premier, que le renouvellement de ces personnalités qualifiées est concomitant avec celui des élus. La modification apportée par les députés est donc inutile. Ah ! s'il y avait eu des députés français de l'étranger ! Nous n'aurions pas eu à faire cette seconde lecture inutile. (Sourires)

Merci de nous aider par votre vote à accomplir notre tâche ! (Applaudissements au centre et à droite)

M. Louis Duvernois.  - Il est bon, dans les milieux politico-administratifs, de souligner l'utilité des 2,3 millions de Français établis à l'étranger -même si peu d'actes s'en ensuivent.

L'adoption de cette proposition de loi est aussi l'occasion de rappeler l'importance pour la Nation des Français de l'étranger.

Chacun ici sait que les conseillers de l'AFE élisent les sénateurs qui représentent nos compatriotes expatriés.

Cette proposition évitera un bogue électoral entre le 22 avril et le 17 juin 2012, avec l'élection présidentielle et les législatives. Les élections à l'AFE nécessiteront l'ouverture de 734 bureaux de vote, et donc une lourde ingénierie administrative. On ne peut imposer cinq scrutins en deux mois à nos concitoyens établis à l'étranger.

L'élection de onze députés, en sus des douze sénateurs représentants les Français de l'étranger, est une perspective que le parlement doit d'ores et déjà intégrer dans sa réflexion. Un grand pays comme le nôtre doit saisir l'apport démocratique d'une composante de la nation établie à l'étranger, qui n'est pas faite que d'exilés fiscaux ou de double nationaux profiteurs -comme je l'ai écrit récemment dans la revue des anciens élèves de l'ENA ; il s'agit au contraire d'une grande richesse pour notre pays.

Cette proposition de loi, nous devons la voter ! (Applaudissements au centre et à droite)

La discussion générale est close.

L'article premier est adopté, ainsi que l'article 2.

La proposition de loi est définitivement adoptée.

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi relative à la protection de l'identité.

Discussion générale

M. Jean-René Lecerf, auteur de la proposition de loi.  - Cette proposition de loi que je présente avec M. Houel fait suite à une mission de 2005 sur les nouveaux documents d'identité. Le temps semble s'être arrêté depuis alors que dès 2001 s'est engagée une réflexion sur les documents d'identité conformes aux nouvelles normes techniques. Les trois quarts des sondés se sont déclarés favorables à une carte d'identité contenant des informations biométriques, ainsi qu'à un ficher électronique rassemblant de telles données et à l'imposition d'une carte d'identité obligatoire. Rappelons que nombre d'États voisins ont déjà adopté la carte d'identité électronique ; notre industrie si en pointe est mise en péril par notre retard : une nouvelle fois, nul n'est prophète en son pays....

On a dit que 200 000 personnes chaque année étaient victimes d'usurpation d'identité. Le chiffre est sans doute excessif mais le risque est réel tant il est aisé d'y procéder. S'il ne s'agissait que de créer une fausse identité, c'est la collectivité dans son ensemble qui serait victime. Mais c'est une personne précise qui peut subir de graves désagréments à cause de ce vol, le pire sans doute : celui de la personnalité. Comment prouver sa bonne foi ? Certains ne voient d'autre issue que le suicide.

Équiper la carte d'identité d'informations biométriques sécurisées évitera ce genre de drames, et renforcera la sécurité de tous en interdisant par exemple le franchissement de tous les barrages dans des lieux stratégiques comme les aéroports. Faut-il aller jusqu'à reconnaître une identité sur la base d'une empreinte digitale ? Peut-on se contenter de garanties juridiques ou doit-on ajouter des garanties techniques ? Ce qui sera gagné d'un côté sera perdu de l'autre... Au législateur de trancher dans le bilan coût-avantages. Il nous importe donc de formuler nos attentes et nos objections.

La sanctuarisation de l'identité doit être de la compétence exclusive de l'État. Cette carte doit pouvoir servir aussi, si son titulaire le souhaite, grâce à une deuxième capacité électronique, dans le monde virtuel d'internet.

Enfin, la proposition de loi se préoccupe de la sécurisation des documents de voyage, domaine dans lequel la fraude se développe. La sécurisation de l'identité n'est pas antinomique avec la sauvegarde de la liberté, bien au contraire.

Si le système d'identité est altéré, la confiance est ruinée, comme avec la fausse monnaie.

Il faut contenir la fraude dans des limites acceptables, sans vouloir atteindre une protection absolue, qui risquerait de porter atteinte à la liberté. Celle-ci ne doit pas justifier une dissimulation de l'identité au nom du souvenir de l'Occupation, comme l'ont avancé certains de nos interlocuteurs. Il ne faut pas craindre les progrès techniques mais les utiliser pour que le renforcement de la sécurité et la protection des libertés se soutiennent.

Voilà l'équilibre auquel nous devons travailler. (Applaudissements au centre et à droite)

M. François Pillet, rapporteur de la commission des lois.  - La fraude à l'identité se développe avec de nombreux modes opératoires. Son ampleur est indéniable. Ont été répertoriés, en 2009, par l'Observatoire national de la délinquance, 13 900 cas de fraude documentaire.

Sur 45 millions de cartes d'identité et 15 millions de passeports, 350 000 cartes et 80 000 passeports ont été déclarés perdus. Les conséquences en sont lourdes pour l'État. Le préjudice des particuliers peut être très grave.

Le législateur a déjà réagi, lors de la Loppsi du 14 mars 2011, qui fait de l'usurpation d'identité une infraction propre. Lors de sa mission de 2005, M. Lecerf avait constaté la défaillance des moyens de contrôle de l'identité. Il a donc proposé de recourir à la biométrie, ce à quoi la Cnil ne s'oppose pas.

La constitution d'une base d'informations nationale est nécessaire pour que l'objectif de la loi puisse être atteint. Un fichier de 45 millions de personnes, un « fichier des gens honnêtes », serait de dimensions considérables. On ne peut donc se contenter de garanties juridiques, il en faut aussi des matérielles.

Le principe est de ne pouvoir établir l'identité sur la base d'une seule donnée biométrique, sachant que celle-ci suffit à prouver la fraude.

Il est prévu en outre que la traçabilité des accès au fichier sera parfaitement assurée.

Une deuxième puce, qui rendrait possible l'accès à l'internet, resterait optionnelle. Encore faut-il que la signature électronique ne contraigne pas à la détention d'une telle carte.

Telle est l'ossature de cette proposition de loi. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Claude Guéant, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.  - Avant de me prononcer sur le fond, je salue la qualité du travail accompli par les auteurs de la proposition de loi et le rapporteur. Ce texte rendra un service efficace et sûr.

L'usurpation d'identité n'est pas un phénomène anecdotique : on est au-dessus du nombre de cambriolages ou du vol de voitures.

Visitant le laboratoire de la police scientifique, j'ai appris que, tout à fait par hasard, à l'occasion d'autres affaires, on trouve, bon an mal an, 10 à 20 000 usurpations d'identité. Le traumatisme peut être lourd pour les victimes.

Nous avons les moyens de lutter contre ce fléau. Cinq millions de passeports biométriques ont été diffusés, à la satisfaction des Français ; ce progrès doit être étendu à la carte d'identité. Cela nous fera répondre aux attentes de nos concitoyens, en les faisant entrer dans la modernité, à l'instar de ce que font nos voisins.

Notre objectif est d'assurer la protection de l'identité de nos concitoyens. Je pense d'abord aux victimes. L'usurpateur peut effectuer des achats, contracter des dettes, percevoir des prestations, voter... Il peut même commettre des infractions et reporter sur sa victime le poids des peines prononcées. Pendant la longue enquête, aucun document ne peut être délivré à une des parties : la victime est paralysée tant dans sa vie quotidienne que dans ses projets à court et moyen termes.

Vous proposez des solutions, avec une carte d'identité comportant deux puces : l'une, régalienne, correspondant à une base centrale ; l'autre, facultative, pour faciliter les échanges dématérialisés.

Première sécurité : l'identification biométrique se fait à coup sûr. Nous pourrons ainsi lutter contre la falsification de titre, contre la délivrance de plusieurs cartes à une seule personne.

Fondée sur une logique de protection, la carte d'identité électronique est protectrice de toutes les libertés publiques. Cette sécurisation est déjà à l'oeuvre avec le passeport électronique.

La base TES intègre les préconisations juridiques de la Cnil. Tous les accès sont tracés afin de s'assurer que n'ont lieu que ceux qui sont conformes à la loi. En outre, les données sont stockées dans trois parties différentes. Enfin, elles sont chiffrées afin d'empêcher toute intrusion malveillante. L'accès à cette base sera restreint à trois catégories de personnes : celles qui mettent techniquement en oeuvre la base, celles qui sont chargés de l'instruction des titres, les agents de la lutte antiterroriste en application de la loi de 2006. Les données de la base TES sont communicables aux intéressés.

L'adoption en commission d'un amendement ne permettant pas de lien univoque entre état civil et données biométriques pose problème. Cette limitation technique de la base n'est pas une réponse satisfaisante, et le Gouvernement ne s'y rallie pas. Nos concitoyens ne comprendraient pas que l'on se prive de la capacité de poursuivre les usurpateurs.

Le Gouvernement souhaite que les objectifs de lutte contre l'usurpation d'identité soient complétés par la possibilité de lutter contre les fraudeurs.

La carte d'identité électronique apporte un haut niveau de service aux concitoyens, une procédure simple et moderne. Le formulaire sera le même pour les passeports et pour les cartes d'identité. Les pièces à fournir seront moins nombreuses et identiques pour le passeport et la carte d'identité. L'usager passera moins de temps dans les administrations, grâce à un service public de proximité, dans 2 000 mairies équipées de stations biométriques.

Internet permet l'accès à distance aux services publics. Cette logique a conduit à l'adoption facultative d'une deuxième puce, pour effectuer les transactions à distance en toute sécurité, depuis un boîtier personnel. L'État garantira la protection informatique du dispositif.

Cette proposition de loi renforcera la sécurité des titres d'identité, améliorera la qualité des services publics et économisera 3 milliards. C'est un texte utile. (Applaudissements sur les bancs UMP)

Mme Anne-Marie Escoffier.  - Comment ne pas saluer cette belle initiative et le travail précis et méthodique du rapporteur ? Comment ne pas se féliciter d'un texte protecteur des données personnelles, à l'heure des attaques informatiques ?

Qu'importe le nombre exact des victimes, entre les 200 000 évalués par le Credoc et les 13 900 faits constatés, avec un accroissement de 130 %. Le fait est que le phénomène connaît une amplification vertigineuse, avec les mauvais génies informatiques.

La proposition de loi renforcera les moyens de lutte contre la fraude à l'identité et simplifiera les démarches courantes de nos concitoyens.

La carte d'identité et le passeport ne sont obligatoires que dans certaines circonstances, comme les voyages. On distingue entre données régaliennes -à l'image du passeport- et données utiles dans la vie quotidienne. Les premières ne seront destinées qu'à certaines catégories d'agents. La centralisation de ces données obéit strictement aux conditions posées par la loi Informatique et libertés. L'amendement du rapporteur à l'article 5 double les garanties juridiques d'une garantie matérielle. C'est une disposition protectrice des libertés individuelles, même si elle peut contrarier le ministère de l'intérieur.

La puce « vie quotidienne » respecte la liberté de l'individu de se laisser identifier électroniquement sur internet. Là encore, il y va du respect du droit à la vie privée -objet d'une proposition de loi de notre groupe il y a peu.

Le présent texte s'inscrit dans la même démarche : il faudra, à court terme, de nouveaux outils pour contrôler et réguler la communication informatique.

Ce texte est un texte de sagesse, de raison, que le groupe RDSE votera. (Applaudissements au centre)

Mme Éliane Assassi.  - Que les vols d'identité sur internet augmentent est un fait. Je ne nie pas davantage leurs effets sur les victimes. Mais cette proposition de loi ressemble fort au projet Ines de M. de Villepin, qui avait été retiré sous la pression des associations, hostiles au fichage généralisé.

Pourquoi une proposition de loi ? Pour contourner le Conseil d'État. De même, c'est par décret que le Gouvernement a créé le passeport biométrique. Saisi par les associations le 4 juillet 2008, le Conseil d'État ne s'est pas encore prononcé...

Le fond mêle deux aspects : le commerce en ligne et la sécurité, tantôt de nos citoyens, tantôt de la Nation, face au risque terroriste.

Il s'agit surtout de créer un nouveau fichier, au mépris de la position constante de la Cnil. Les fichiers, présentés comme des armes anti-délinquance, ont changé de nature : 34 millions de personnes sont ainsi fichées, condamnées ou innocentes, voire victimes !

Les cartes « nouvelle génération » ne sont pas sans risques : des pirates allemands ont réussi à les pénétrer en douze minutes !

La carte nationale d'identité ne doit pas être considérée comme un outil au service du commerce en ligne. Tout doit-il toujours être tourné vers le commerce ?

La Ligue des droits de l'homme dénonce d'ailleurs un outil de surveillance policière, sous couvert d'encourager l'e-commerce... au bénéfice des actionnaires !

Cette conception biologique de l'identité joue sur les peurs. Le groupe CRC-SPG votera contre cette proposition de loi. (Applaudissements à gauche)

M. Yves Détraigne.  - Nous parlons ce soir d'un phénomène peu connu mais qui se développe et contre lequel nous n'avons que peu d'outils. Il fallait légiférer. Depuis 2001, pas moins de trois projets de loi ont été conçus mais aucun n'a été soumis au Parlement : titre fondateur d'identité, puis Ines, qui fusionnait carte d'identité et passeport. La seule avancée a été la création, par décret, du passeport biométrique. L'outil répressif sera utile mais il faut avant tout des titres d'identité plus fiables et sécurisés. Membre de la Cnil, M. Amoudry est attentif à ces sujets. Co-auteur, avec Mme Escoffier, d'un rapport sur la vie privée sur internet, j'y suis également sensible.

La Cnil recommande de veiller à la proportionnalité entre objectifs, moyens et atteintes possibles aux libertés individuelles. Elle est réservée sur la constitution de bases centralisées de données biométriques.

Le fichier centralisé pourrait porter, à terme, sur l'ensemble de la population française !

Je me félicite que le rapporteur en ait limité l'usage en interdisant toute utilisation à des fins de recherche criminelle. Il fallait garantir la traçabilité des consultations et modifications des données par les personnes y ayant accès.

La loi de 2010 sur le surendettement a créé un fichier ; seul le numéro de sécurité sociale permet l'identification. La mise en service d'un titre sécurisé serait donc bienvenue en la matière.

Je salue le travail de M. Lecerf et du rapporteur. Le texte est équilibré, le groupe de l'Union centriste le votera. (Applaudissements au centre et à droite)

Mme Virginie Klès.  - L'usurpation d'identité a des conséquences importantes pour la société, pour les victimes. Il faut lutter contre ce phénomène, on l'a dit. Les outils proposés s'appuient sur la biométrie, qui est fiable. La question porte sur la constitution d'une base de données, on l'a dit.

J'insisterai, pour ma part, sur la puce « vie quotidienne », qui laissera des traces de notre vie quotidienne sur internet. Combien d'usurpations d'identité ? 200 000 ? 13 000 ? 25 000 ? On ne sait pas, mais qu'importe le chiffrage exact, ce n'est pas le coeur du débat. Difficile d'évaluer une nouvelle délinquance, qui crée en tout cas des drames humains.

La proposition de loi renforce les contrôles lors de la délivrance du premier titre : nous y adhérons. La garantie de ne pas délivrer la même identification à deux personnes suppose la centralisation. Gardons à l'esprit que l'outil doit rester adapté à l'objectif : ne prenons pas une massue pour enfoncer un clou ! (Sourires) Le rôle de l'État est forcément régalien ; il est garant de la fiabilité du texte. Chacun figurera donc dans le fichier central... La carte d'identité n'est pas obligatoire, dites-vous : dans la pratique, si ! La proposition du rapporteur pour la base de données nous convient ; pourquoi aller au-delà ? Est-ce vraiment utile ?

La puce « vie quotidienne » est certes facultative mais son utilisation va exploser et se généraliser.

On laissera donc, tous les jours, des traces de notre vie privée sur internet. Il faut anticiper ; qui fixera les règles d'agrément ? Sera-ce la Cnil ?

L'organisme qui gérera et contrôlera ces traces devra être public, sans pour autant dépendre du ministère de l'intérieur !

Si le texte de la commission est respecté, si vous nous apportez des assurances sur la question de la puce « vie quotidienne », nous voterons ce texte. Sinon, nous nous abstiendrons. (Applaudissements à gauche)

M. Michel Houel.  - Selon le Credoc, un Français a plus de chance de subir un vol d'identité qu'un cambriolage ou un vol de voiture. C'est une infraction traumatisante. Les réseaux terroristes utilisent de faux documents d'identité, on le sait.

Il est temps de légiférer, en conciliant les impératifs de l'ordre public et de protection des libertés individuelles. Il faut équiper les cartes nationales d'identité de puces électroniques, comme l'ont fait de nombreux pays. La proposition de loi met en place une base de données biométriques, afin de garantir qu'une même personne ne puisse disposer de deux identités.

Il s'agit de garantir à nos citoyens que leur identité sera protégée et qu'il sera rapidement mis fin à toute usurpation.

Avec M. Lecerf, nous travaillons sur ce sujet depuis 2005 ; nous sommes l'un des derniers pays européens à n'avoir pas développé de titre électronique...

Les garanties existent, notamment concernant l'accès à la base de données. Je vous recommande de revenir à la rédaction initiale, cohérente, qui préserve l'équilibre entre liberté et sécurité.

La commission a renforcé les garanties concernant la vie privée ; je l'en remercie.

Cette proposition de loi va renforcer la lutte contre la fraude. Le groupe UMP la votera avec conviction, pour le respect des droits de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs UMP)

Mme Michèle André.  - La création d'une carte nationale d'identité électronique est un serpent de mer. Va-t-elle aboutir enfin ?

Étrange paradoxe : pour protéger le détenteur du document, on met en cause sa liberté...

La puce du passeport biométrique contient huit empreintes, plus que ce qu'imposait la directive européenne. Pourquoi ? Je n'ai pas eu de réponse...

La future carte nationale d'identité électronique contiendra-t-elle autant d'empreintes ? Quelles garanties en matière de protection des données personnelles ?

Des stations d'enregistrement ont été installées dans 2 000 mairies. Quid de l'indemnisation des communes ? Combien de stations supplémentaires faudra-t-il installer ? Je regrette l'absence d'étude d'impact du texte.

Le Sénat s'est beaucoup battu en faveur des photographes professionnels, nous attendons le décret qui doit concrétiser l'engagement du Gouvernement en la matière. L'objectif est-il bien d'une application au 31 décembre 2011 ?

Les difficultés pratiques rencontrées lors du passage au passeport biométrique ne doivent pas se reproduire ! (Applaudissements à gauche)

La discussion générale est close.

Discussion des articles

L'article premier est adopté.

Article 2

Mme Éliane Assassi.  - Nous sommes opposés à une évolution que nous jugeons inquiétante. Pourquoi doubler les informations contenues dans la carte nationale d'identité ? Celle-ci n'a pas besoin de répondre aux mêmes exigences que le passeport. Le problème n'est pas tant la falsification des titres que la fraude lors de leur établissement. La création d'un fichier centralisé est inquiétante ; il recensera l'identité sociale, mais aussi biologique... Quant à la Cnil, elle est déjà débordée. Quid du risque d'un piratage de cette base ? Voulons-nous d'une société où nous serons tous fichés ? M. Hortefeux se félicitait que le fichier des plus dangereux criminels compte plus d'un million de personnes, dont de simples prévenus et des faucheurs d'OGM ou des syndicalistes...

Mme la présidente.  - Amendement n°10, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Éliane Assassi.  - Il est défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°11, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

f) la photographie qu'il a remise lors du dépôt de demande ou de renouvellement d'une carte nationale d'identité.

Mme Éliane Assassi.  - Il est défendu.

M. François Pillet, rapporteur.  - Contre l'amendement de suppression. La Cnil juge la création de la carte nationale d'identité électronique pertinente dès lors qu'elle est encadrée, ce qui est le cas. Défavorable. L'amendement n°11 est d'ordre réglementaire.

M. Claude Guéant, ministre.  - Défavorable, pour les mêmes raisons.

L'amendement n°10 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°11.

L'article 2 est adopté.

Article 3

Mme Éliane Assassi.  - Faire cohabiter lutte contre la fraude, voire le terrorisme, et encouragement au commerce électronique entretien une curieuse confusion. Tout se vaut donc, public comme privé, à vos yeux...

Mme la présidente.  - Amendement n°12, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Éliane Assassi.  - Il est défendu.

M. François Pillet, rapporteur.  - La sécurisation de l'identité sur les réseaux de communication électronique relève bien de l'État. Le dispositif reste optionnel afin que nul ne soit exclu des services électroniques. L'intéressé garde la maîtrise des informations transmises. Défavorable.

M. Claude Guéant, ministre.  - Défavorable. Il ne s'agit pas uniquement du commerce en ligne mais de nombreux services.

L'amendement n°12 n'est pas adopté.

L'article 3 est adopté.

Article 4

Mme Claudine Lepage.  - Quelles seront les démarches à réaliser pour nos compatriotes établis à l'étranger afin d'obtenir une carte nationale d'identité biométrique ?

Ils peuvent déposer leurs demandes de passeport biométrique dans tous les postes diplomatiques ou consulaires équipés, quel que soit leur lieu de résidence, ou dans une mairie équipée lors d'un séjour en France. Le ministère des affaires étrangères a prévu de doter certains postes de dispositifs mobiles de recueil de données biométriques. En outre, ils ne sont plus soumis, depuis le décret d'août 2010, à l'obligation d'une deuxième comparution pour retirer leur passeport. Pourquoi pas aussi pour la carte nationale d'identité ? Les futures cartes nationales d'identité électroniques seront-elles l'occasion d'assouplir les démarches ?

M. Claude Guéant, ministre.  - Nos 212 consulats disposent de 300 stations TES et le dispositif appliqué aux passeports électroniques sera appliqué à la carte nationale d'identité électronique, avec les mêmes souplesses.

L'article 4 est adopté.

Article 5

Mme Éliane Assassi.  - Comme en 2004 avec le projet Ines, on nous présente l'argument de la lutte contre le terrorisme et le crime organisé. Il est vrai que ceux-ci ont besoin de la fraude à l'identité mais la réciproque n'est pas vraie. Et si vous visez véritablement le grand banditisme, vous devriez vous attaquer sérieusement aux paradis fiscaux et au secret bancaire... Alain Bauer, conseiller de M. Sarkozy, juge négligeable la fraude à l'identité pour les affaires de terrorisme et de crime organisé ; elle joue surtout pour les permis de conduire ou les passeports -pour franchir les frontières.

J'ajoute que le texte risque, au regard d'un arrêt de décembre 2008 de la Cour européenne des droits de l'homme, d'être jugé non conforme aux articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme.

M. Joël Billard.  - Le parti pris d'imposer dans la loi une contrainte technique est original ! La rédaction de la commission fait perdre tout son intérêt à la carte d'identité électronique. Mieux vaut en revenir à la rédaction initiale. Lors de l'appel d'offres, le ministère de l'intérieur devra-t-il avoir explicitement recours au brevet Sagem, le seul à être monodirectionnel ?

M. Alain Houpert.  - Moi aussi, je plaide pour le retour au texte original de la proposition de loi, qui rend possible la confrontation entre les caractéristiques d'une personne et la base centrale.

La rédaction de la commission, fondée sur des précautions très rhétoriques, sera inefficace et favorisera le faussaire -qui pourra entrer le premier dans le dispositif- au détriment de la victime.

Mme la présidente.  - Amendement n°13, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Éliane Assassi.  - Il est défendu.

M. François Pillet, rapporteur.  - La commission reconnaît l'utilité d'un fichier central. Mais comme celui-ci portera sur la quasi-totalité de la population, il faut l'assortir d'une double garantie, juridique et technique. C'est ce qu'a fait la commission. Il n'y a pas lieu de supprimer l'article.

M. Claude Guéant, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°13 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°2, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 3 et 4

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

L'identification du demandeur ne peut s'y effectuer qu'au moyen des données énumérées aux a) à e) de l'article 2.

M. Claude Guéant, ministre.  - Le Gouvernement tient beaucoup à cet amendement. Cette proposition de loi a pour but majeur de lutter contre l'usurpation d'identité. Je répète que, lors de contrôles aléatoires des empreintes digitales, on trouve, bon an mal an, de 20 000 à 25 000 usurpations d'identité ; autant dire qu'il doit y en avoir à coup sûr plus de 100 000 !

La rédaction de la commission ne permet pas de mettre directement en évidence l'usurpation. L'entreprise qui a développé le concept de lien faible précise bien que l'on peut détecter l'usurpation d'identité mais pas identifier l'usurpateur. Incidemment, le système ne permet pas non plus d'identifier un amnésique ou une victime de catastrophe. Si la victime n'est pas dans la base, l'usurpateur pourra obtenir des papiers d'identité ; s'il y a contestation, il faudra une enquête lourde qui pourra éventuellement toucher des personnes qui n'ont rien à voir avec l'affaire.

Il va de soi que le ministère de l'intérieur n'a pas d'autre objectif que celui poursuivi par cette proposition de loi. Le décret en Conseil d'État de l'article 6 sera pris après avis de la Cnil et fixera de façon très précise la liste de ceux qui pourront interroger la base, avec une traçabilité parfaite contrôlée par la Cnil -comme pour la base « passeports ».

M. François Pillet, rapporteur.  - Cet amendement pose le problème central. La base proposée est très spécifique en ce qu'elle porte sur 45 millions de personnes et, à terme, sur tous les Français. Ce sera le premier fichier des gens honnêtes... Permettre son usage à d'autres fins que la lutte contre l'usurpation d'identité présenterait des risques pour les libertés. Les garanties juridiques peuvent changer et je ne mets en cause aucun gouvernement, actuel ou à venir ; mais ce fichier sera exceptionnel par sa taille et requiert des dispositions particulières.

Je comprends que le Gouvernement recherche le zéro défaut dans la lutte contre l'usurpation d'identité, que notre rédaction approche à 99,9 % ; la commission recherche le zéro risque pour les libertés publiques, ce que garantit le lien faible. Gare aux risques d'inconstitutionnalité et de non-conformité conventionnelle d'un tel amendement !

Notre dispositif n'empêche l'identification qu'à l'extrême marge. Il est fondé sur la dissuasion : le fraudeur saura qu'il risque de déclencher une alerte dans 99,9 % des cas. Joue-t-on sa liberté avec 99,9 % de chance de perdre ? La police connaîtra son sexe, son âge, la couleur de ses yeux et d'autres données encore... Cela fera peut-être une centaine de suspects dans l'hypothèse où quelqu'un aura pris le risque d'entrer dans un ficher hyper sécurisé. Et la police peut avoir ses empreintes !

Une seule entreprise aurait le brevet adéquat ? Ce n'est pas ce que disent les sociétés concernées. Le dispositif que nous proposons est similaire à celui qui a été présenté à Madrid lors de la conférence mondiale des Cnil, en 2009. Ce dont nous avons besoin est si simple qu'il n'y a pas de brevet pour cela ; ce qu'a breveté la Sagem, c'est la réécriture des empreintes par codage. Notre rédaction ne tranche pas le choix technique. Le brevet Sagem n'empêche pas d'autres entreprises de déposer d'autres brevets sur le même principe, mais des modalités différentes.

Nous avons trouvé un équilibre entre protection de la vie privée et protection de la sécurité publique, et le policier aura toutes possibilités de remonter jusqu'à l'imprudent qui se serait hasardé à l'usurpation dans ces conditions.

Laissons l'Assemblée nationale examiner la proposition de la commission.

M. Claude Guéant, ministre.  - Il est clair que les seuls usages de ce fichier, hormis l'établissement de cartes nationales d'identité, seraient judiciaires.

Votre dispositif rend impossible de remonter à l'usurpateur, selon le créateur du concept lui-même. Une centaine de suspects pour chacun des 100 000 usurpateurs ? Cela fait 10 millions d'enquêtes de police... On sait comment faire et on ne le ferait pas ?

L'amendement n°2 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°1, présenté par Mme Klès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

La gestion des données, conservées séparément dans la carte nationale d'identité, permettant à la personne de s'identifier sur les réseaux de communications électroniques et de mettre en oeuvre sa signature électronique, prévue au premier alinéa de l'article 3, est confiée, dans des conditions fixées en Conseil d'État, à un organisme placé sous l'autorité de l'État mais ne relevant pas exclusivement du ministère de l'Intérieur.

Mme Virginie Klès.  - Je partage l'avis du rapporteur : si la délivrance de la carte nationale d'identité et la conservation des données d'identité doivent relever exclusivement du ministère de l'intérieur, la gestion des données conservées dans la puce facultative doit être confiée à un organisme placé sous l'autorité de l'État mais ne relevant pas exclusivement de ce ministère. Des croisements pourraient donner accès à des informations que celui-ci n'a pas à connaître.

M. François Pillet, rapporteur.  - Ce dispositif ne se justifie pas : la compétence en la matière du ministère de l'intérieur n'est pas contestable.

M. Claude Guéant, ministre.  - Même avis défavorable.

Mme Virginie Klès.  - J'insiste sur le fait qu'il s'agit là de traces de la vie privée.

L'amendement n°1 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°14, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Les données mentionnées dans cet article sont supprimées à compter de l'expiration de la carte nationale d'identité ou du passeport mentionné à l'article 2.

Mme Éliane Assassi.  - Je l'ai présenté.

M. François Pillet, rapporteur.  - Une telle disposition ne permettrait pas, au moment du renouvellement, de s'assurer de l'identité du demandeur. La durée de conservation des données est un autre débat.

L'amendement n°14, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 5 est adopté.

Article 5 bis

Mme la présidente.  - Amendement n°15, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 1

Remplacer les mots :

ou sur le composant électronique sécurisé mentionné à l'article 2

par une phrase ainsi rédigée :

La consultation des données biométriques figurant sur le composant électronique sécurisé mentionné à l'article 2 ne peut être effectuée qu'à la demande ou sous le contrôle du juge judiciaire.

Mme Éliane Assassi.  - Nous reprenons le principe posé par la Cour de Strasbourg, selon lequel on ne peut imposer la même chose aux personnes « honnêtes » et aux personnes inculpées ou condamnées.

M. François Pillet, rapporteur.  - Les contrôles d'identité ne se font pas seulement sous le contrôle du juge. C'est aussi le douanier, par exemple. La commission a été vigilante.

M. Claude Guéant, ministre.  - Défavorable.

L'amendement n°15 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°8, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

Sont seuls autorisés à procéder à cette vérification à partir des données mentionnées au e de l'article 2, les agents chargés des missions de recherche et de contrôle de l'identité des personnes, de vérification de la validité et de l'authenticité des passeports et des cartes nationales d'identité électroniques.

M. Claude Guéant, ministre.  - Simplifions la procédure ! Il serait fort compliqué de prévoir l'habilitation de milliers de policiers...

Mme la présidente.  - Amendement n°16, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 2

Après les mots :

pris après avis

insérer le mot :

conforme

Mme Éliane Assassi.  - C'est clair.

M. François Pillet, rapporteur.  - L'amendement n°8 offre effectivement une rédaction préférable à la nôtre. Son adoption ferait tomber l'amendement n°16.

L'amendement n°8 est adopté.

L'amendement n°16 devient sans objet.

L'article 5 bis, modifié, est adopté.

Article 5 ter

Mme Éliane Assassi.  - Le fichier de l'article 5 est particulièrement sensible. On ne peut permettre à des opérateurs privés d'accéder à des données biométriques. Le principe de proportionnalité mis en avant par la Cnil ne serait pas respecté. Cet article franchit un cap supplémentaire dans l'usage commercial des données. Le parallèle fait par la commission avec le fichier des chèques irréguliers -qui ne recense aucune donnée nominative- ne tient pas.

Mme la présidente.  - Amendement n°19, présenté par M. Pillet, au nom de la commission.

Après le mot :

avis

Insérer le mot :

motivé et publié

M. François Pillet, rapporteur.  - Amendement de coordination qui reprend l'expression utilisée à l'article 27 de la loi Informatique et libertés s'agissant des décrets créant des fichiers biométriques mis en oeuvre pour le compte de l'État.

L'amendement n°19, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°4, présenté par le Gouvernement.

Après les mots :

administrations publiques

insérer les mots :

, des opérateurs assurant une mission de service public

M. Claude Guéant, ministre.  - Cet amendement rédactionnel vise à permettre aux organismes de protection sociale et aux centres de formalités des entreprises de consulter le traitement prévu à l'article 5.

M. François Pillet, rapporteur.  - Cet article est sur le modèle du chèque irrégulier. L'ajout est opportun.

L'amendement n°4 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°3, présenté par le Gouvernement.

Supprimer les mots :

spécialement habilités à cet effet

M. Claude Guéant, ministre.  - Nouveau problème d'habilitation, nouveaux recours à une définition.

M. François Pillet, rapporteur.  - Il est vrai que notre précision était redondante. Favorable.

Mme Virginie Klès.  - Je ne comprends plus la phrase ainsi modifiée...

M. Claude Guéant, ministre.  - « Les opérateurs... ».

Mme Virginie Klès.  - Il est écrit « certains opérateurs... ». Qu'est-ce ?

M. François Pillet, rapporteur.  - Ils seront définis par le décret en Conseil d'État.

Mme Virginie Klès.  - Le décret définit les conditions, pas les personnes. Je crains la confusion de la rédaction...

Mme la présidente.  - Le problème trouvera sa solution dans la navette.

L'amendement n°3 est adopté.

L'article 5 ter, modifié, est adopté.

Article 6

Mme la présidente.  - Amendement n°17, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Première phrase

Après les mots :

pris après avis

insérer le mot :

conforme

Mme Éliane Assassi.  - C'est clair.

Mme la présidente.  - Amendement n°20, présenté par M. Pillet, au nom de la commission.

Première phrase

Après le mot :

avis

Insérer le mot :

motivé et publié

M. François Pillet, rapporteur.  - Comme tout à l'heure.

M. Claude Guéant, ministre.  - Favorable à l'amendement n°20, défavorable à l'amendement n°17.

L'amendement n°17 n'est pas adopté.

L'amendement n°20 est adopté.

L'article 6, modifié, est adopté.

Article 7

Mme la présidente. - Amendement n°5, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

Le code pénal est ainsi modifié :

1° L'article 323-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les infractions prévues aux deux alinéas précédents ont été commises à l'encontre d'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en oeuvre par l'État, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 € d'amende. »

2° Les articles 323-2 et 323-3 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque cette infraction a été commise à l'encontre d'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en oeuvre par l'État, la peine est portée à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende. »

M. Claude Guéant, ministre.  - Il faut maintenir de la cohérence dans l'échelle des peines.

M. François Pillet, rapporteur.  - Ce renforcement de la répression nous paraît opportun.

L'amendement n°5 est adopté et devient l'article 7.

Article additionnel

Mme la présidente.  - Amendement n°6, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le cinquième alinéa de l'article 9 de la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«  -  le système de gestion commun aux passeports et aux cartes nationales d'identité ; »

M. Claude Guéant, ministre.  - Parmi les fichiers que certains agents individuellement désignés peuvent consulter en application de l'article 9 de la loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme figurent les systèmes de gestion des cartes d'identité et des passeports. Ce complément est nécessaire.

M. François Pillet, rapporteur.  - Pas de difficulté.

L'amendement n°6 est adopté et devient un article additionnel.

Les articles 7 bis et 8 sont adoptés.

Article 9

Mme la présidente.  - Amendement n°9, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

M. Claude Guéant, ministre.  - Levée de gage.

L'amendement n°9, accepté par la commission, est adopté ; l'article 9 est supprimé.

L'amendement n°18 est retiré.

Vote sur l'ensemble

Mme Virginie Klès.  - Le groupe socialiste est favorable à la lutte contre l'usurpation d'identité. Ce texte nous convient, hormis sur la gestion des données contenues dans la puce « vie quotidienne ». Nous nous abstiendrons.

La proposition de loi est adoptée.

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle la suite de la proposition de résolution instituant une « journée nationale de la laïcité ». Je rappelle que l'examen de ce texte a commencé le 28 avril dernier.

Mlle Sophie Joissains.  - Il y a quinze mois, j'ai déposé une proposition de résolution tendant à une journée de la laïcité et de la cohésion républicaine un 9 décembre, date anniversaire de la loi de 1905. Ce n'était, hélas, pas seulement conjoncturel car la laïcité, héritage essentiel de la Révolution, est menacée. Notre société souffre d'un effritement des valeurs, d'un cloisonnement des communautés. L'égalité des chances, l'ascenseur social ont perdu de leur sens.

L'égalité des droits de l'homme et de la femme a remis ce sujet au coeur du débat public, avec le port de vêtements particuliers...

Il y va du respect de la loi, de principes républicains fondamentaux.

Ce texte, que nous avons élaboré avec M. Domeizel, n'est ni de droite ni de gauche. Il propose un symbole républicain vivant, qui interroge sur ce qu'est la laïcité, cet espace de curiosité, de partage, de vivre ensemble. D'autres pierres sont à apporter à notre édifice républicain, face à la mondialisation aveugle.

Je ne connais pas de plus beau système au monde. Notre esprit frondeur, pourrait-il un jour disparaître ? L'organisation de cette journée peut donner du sens à ce qui est au fondement du vivre ensemble. Portons haut ce symbole qui cimente la République. (Applaudissements unanimes)

M. Claude Domeizel, auteur de la proposition de résolution.  - Le 28 avril dernier, notre discussion a été interrompue pour respecter le règlement ; je le comprends mais le déplore. Certes, les Français ont d'autres préoccupations, notamment économiques. Dans ces périodes difficiles, on peut facilement chercher un bouc émissaire : l'autre, à commencer par celui qui ne partage pas nos croyances. Alors, pourquoi pas une journée pour rappeler cette exigence de tolérance ? Il s'agit de trouver un équilibre, entre stigmatisation et laxisme, dans nos écoles et ailleurs. Au cours de cette journée, il serait possible de débattre dans la sérénité pour trouver un consensus sans céder à une instrumentalisation haineuse.

Les députés de la majorité viennent de déposer une proposition de résolution, sur le même sujet, discutée hier à l'Assemblée nationale, dans cette même séance du 31 mai pour nous.

C'est un heureux hasard. M. Copé entendait, je l'espère, liberté de conscience quant il parlait de liberté religieuse...

La laïcité n'a pas à être débattue : elle se vit, comme principe fondateur de la République. D'où notre proposition d'une journée pour en faire la pédagogie.

Je ne doute pas que nos concitoyens y adhéreront, avec enthousiasme. Il y va de la cohésion républicaine. (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Pierre Sueur.  - C'est avec grand plaisir que j'ai entendu Mme Joissains et M. Domeizel parler dans le même sens, et sans doute aussi, tout à l'heure, M. Signé fera de même. La loi du 9 décembre 1905 est une loi fondatrice de la République. Le mot « laïcité » n'y figure pas mais son article premier en traduit l'esprit : « la République assure la liberté de conscience et garantit le libre exercice des cultes ».

De cette loi de séparation des églises et de l'État, la Constitution de 1958 reprend la formulation : « la France est une République laïque ». Le mot laïcité se suffit à lui-même ; elle est nécessairement « positive », « ouverte », si elle est vécue dans l'esprit qui est le sien ! Idem pour la République, la liberté.

Revenir sur la loi de 1905 ? Nous ne le souhaitons pas car c'est un symbole, un texte fondateur d'une République fraternelle, où tous les enfants apprennent ensemble, dans la même école.

Chacun est là, avec ses croyances, ses doutes, sa quête de sens, de sa vérité... Nous sommes tous là dans le respect de l'humaine fraternité.

Bien des pays fonctionnent autrement mais nous voyons les bienfaits de ce principe, qui a valeur universelle.

Nous ne tenons pas à multiplier les commémorations mais à rappeler dans les écoles ce principe, source profonde d'humanisme. (Applaudissements à gauche)

M. René-Pierre Signé.  - La laïcité a permis à la France d'entrer en modernité et en démocratie, signant la séparation du civil et du religieux au sein de l'État. Le concept est ancien ; il trouve ses racines chez Marc-Aurèle et Épicure, mais aussi Diderot, Voltaire, Thomas Paine et Thomas Jefferson, Jules Ferry... La loi religieuse ne doit pas peser sur la vie de la cité, la croyance relève de l'intimité. La laïcité permet la sanctuarisation de l'espace public. C'est la sécularisation de l'État, la liberté des cultes et l'égalité des croyances, comme l'a formulé Jean Baubérot.

Radicale dans son principe, la conception française, construite autour de l'école laïque, gratuite et obligatoire, exclut l'éducation religieuse mais autorise la présence d'aumôneries.

On parle de laïcité comme si on venait de la découvrir. En réalité, ce débat tient à la place de l'islam dans la société française. L'objectif profond de la laïcité -liberté d'expression et d'opinion où l'État est a-religieux mais non anti religieux- ne peut se résumer à une opposition à la montée de l'islamisme.

La laïcité est le socle de notre république, notre bien commun. Aboutissement du mouvement de laïcisation et de sécularisation commencé en 1789, le 9 décembre est une date capitale, mettant fin au concordat. Lui consacrer une journée, ce n'est pas commémorer un reliquat poussiéreux mais dire qu'on mesure le danger de l'emprise du religieux sur le politique, et inversement. (Applaudissements à gauche)

M. Claude Guéant, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.  - La Haute assemblée se saisit de la place du principe de la laïcité dans notre société, preuve que le débat récent, qui répond à une attente de nos concitoyens, est un débat légitime. Il est réconfortant de constater les convergences des démarches pour redire notre attachement républicain à ce principe. La commémoration du centenaire de la loi du 9 décembre 1905 fut l'occasion d'en rappeler la place fondamentale : elle fait pleinement partie du « patrimoine national français », comme l'a dit Ferdinand Buisson. Ni fériée ni chômée, cette journée nationale serait l'occasion de faire oeuvre pédagogique. L'Assemblée nationale va dans le même sens. Sa proposition de résolution ne remet nullement en cause la loi de 1905. Je considère utile ce projet de résolution.

Dans l'espace public, dans les services publics, la laïcité est une exigence de tous les jours, comme je l'ai rappelé le 15 avril dernier. Un code de la laïcité et de la liberté de conscience, compilation des textes existants et de la jurisprudence, sera publié très prochainement. Il n'est pas question de modifier la loi de 1905. Formation des fonctionnaires, enseignement renforcé de la laïcité dans les cours d'éducation civique, création de « correspondants laïcité » dans l'administration, au niveau national et local : toutes ces mesures vont dans votre sens. (Applaudissements)

A la demande du groupe socialiste, la proposition de résolution est mise aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat a adopté.

Prochaine séance aujourd'hui, mercredi 1^er juin 2011, à 14 h 30.

La séance est levée à 2 h 50.

René-André Fabre,

Directeur

Direction des comptes rendus analytiques

ORDRE DU JOUR

du mercredi 31 mai 2011

Séance publique

A 14 heures 30

1. Proposition de loi relative à la modernisation du congé maternité en faveur de la protection de la santé des femmes et de l'égalité salariale et sur les conditions d'exercice de la parentalité (n°492, 2009-2010).

Rapport de Mme Claire-Lise Campion, fait au nom de la commission des affaires sociales (n°555, 2010-2011).

2. Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique (n°10, 2010-2011).

Proposition de loi visant à interdire l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures de schiste (n°377, 2010-2011).

Proposition de loi visant à abroger les permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures non conventionnels et à interdire leur exploration et leur exploitation sur le territoire national (n°417, 2010-2011).

Rapport de M. Michel Houel, fait au nom de la commission de l'économie (n°556, 2010-2011).

Texte de la commission (n°557, 2010-2011).