Comptes rendus analytiques officiels du 29 novembre 2011

M. Jean-Pierre Caffet, rapporteur spécial.  - Le flou sur l'utilisation des crédits des ARS ne peut pas durer. Les restrictions apportées à l'AME et l'insuffisance du fonds CMU expliquent notre refus de ce budget. Contre vents et marées, vous maintenez l'injuste taxe sur les mutuelles. Qui plus est, vous avez présenté des prévisions irréalistes pour l'augmentation du financement. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

A la demande de la commission des finances, les crédits de la mission sont mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

Article 60

Mme la présidente.  - Amendement n°II-151, présenté par M. Watrin, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

II - Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'étape de l'application de l'article L. 426-1 du code des assurances analysant, en particulier, l'adéquation du montant de la contribution affectée au fonds pour couvrir les indemnisations dont il est susceptible d'avoir la charge. Avant le 31 décembre 2016, il établit le bilan définitif du dispositif proposé pour en évaluer l'intérêt en le comparant à d'autres mécanismes possibles de prise en charge.

M. Dominique Watrin, rapporteur pour avis.  - Cet amendement est issu d'un travail commun de la commission : en attendant le bilan définitif dans cinq ans, prévoyons un rapport d'étape dans trois ans.

M. Jean-Pierre Caffet, rapporteur spécial.  - Notre commission avait adopté cet article, sans modification. La proposition de M. Watrin n'enlève rien au dispositif : elle ajoute un rapport d'étape. Elle est parfaitement recevable.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État.  - Sagesse. (« Ah ! » à gauche)

L'amendement n°II-151 est adopté.

L'article 60, modifié, est adopté.

Article 60 bis

Mme la présidente.  - Amendement n°II-42, présenté par M. Caffet, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

M. Jean-Pierre Caffet, rapporteur spécial.  - L'article 60 bis comporte un dispositif similaire à celui adopté par le Sénat dans le projet de loi de financement pour 2012. Par cohérence, supprimons-le ici.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État.  - Favorable.

M. Dominique Watrin, rapporteur pour avis.  - L'adoption de cet amendement fera tomber l'amendement n°II-210 qui tendait à affecter à l'État la taxe sur le contrôle des dispositifs médicaux. Je trouve que cette solution est la meilleure.

Je m'abstiendrai.

L'amendement n°II-42 est adopté.

L'amendement n°II-210 tombe.

L'article 60 bis est supprimé.

Article 60 ter

Mme la présidente.  - Amendement n°II-45, présenté par M. Caffet, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

M. Jean-Pierre Caffet, rapporteur spécial.  - L'article 60 ter prévoit que le Gouvernement dépose auprès du Parlement, avant le 31 décembre 2012, un rapport sur les conditions dans lesquelles pourrait être mis en oeuvre un fonds d'indemnisation des personnes victimes du tabac et contribuant à des actions de prévention et de lutte contre le tabagisme, financé par une taxe de 10 % du chiffre d'affaires réalisé en France par les fabricants de produits du tabac. 

En commission des finances, nous nous sommes interrogés sur l'expression « victimes du tabac ». Va-t-on indemniser tous les fumeurs ? Ce serait mettre le doigt dans l'engrenage ! Les fumeurs ont conscience des risques encourus. Cette perplexité nous a incités à la prudence, d'où l'amendement de suppression. Mme Jouanno souhaite mentionner les « malades du tabac ». Certes, mais les intéressés ne sont pas comparables aux malades de l'amiante. Pour moi, en tout cas, la lutte contre la tabagie n'est pas « une lubie de nouveaux ayatollahs » !

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-76 rectifié ter, présenté par MM. Frassa, du Luart, Cantegrit, Portelli et del Picchia, Mme Procaccia, MM. B. Fournier, Duvernois et Doligé, Mme Sittler, MM. Milon, Cointat et Ferrand, Mme Kammermann, M. Lecerf, Mme Bruguière et MM. Couderc et Beaumont.

M. Christophe-André Frassa.  - M. Caffet m'a visé dans sa conclusion... Oui, nous voulons supprimer cet article qui créerait un dangereux précédent. Le tabac est un produit à risque, tout le monde le sait. Son coût est chiffré à 6,8 milliards d'euros. Les droits d'accises et la TVA sur le tabac rapportent 13,7 milliards d'euros à l'État chaque année, soit 4,4 % des recettes fiscales.

Fumer est un acte volontaire individuel...

M. Jean-Louis Carrère.  - Et les fumeurs passifs ?

M. Christophe-André Frassa.  - .... légalement réservé aux personnes adultes depuis la loi de juillet 2009. Les mentions sur le caractère dangereux du tabac sont imprimées sur les paquets de cigarettes depuis 1976. C'est une des raisons pour lesquelles toutes les actions entreprises par des victimes du tabac ont été, jusqu'à présent, rejetées par les tribunaux.

Créer aujourd'hui un fonds d'indemnisation spécifique mettrait en cause les fondements du système d'assurance maladie. Pourquoi ne pas attaquer l'État, qui vend le tabac en France depuis Colbert ? Pourquoi ne pas créer aussi un fonds d'indemnisation des personnes victimes de la « malbouffe », dont le coût social serait quatre fois supérieur à celui du tabac ? Ne créons donc pas de nouvelles incertitudes juridiques, fondées uniquement -je le maintiens- sur les lubies des nouveaux ayatollahs.

L'amendement identique n°II-155 rectifié n'est pas soutenu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-174, présenté par M. Humbert.

M. Jean-François Humbert.  - Nul besoin d'un nouveau rapport après celui, pertinent et complet, intitulé Le trafic du tabac : un coût social et économique insupportable pour la France, rédigé par Jean Binetruy, Jean-Louis Dumont et Thierry Lazaro, remis au début du mois d'octobre à Mme la ministre du budget, qui s'était battue -lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale- pour faire rejeter un amendement analogue. Pourquoi donc avoir accepté cet article ?

Une taxation de 10 % du chiffre d'affaires des fabricants, sur un produit déjà taxé à près de 90 %, serait reportée sur le prix de vente public. Le prix d'un paquet de cigarettes pourrait augmenter de 80 centimes, s'ajoutant à la hausse de 30 centimes du 17 octobre dernier. Une hausse du même niveau est prévue pour juillet 2012. Nous estimons que l'État pourrait perdre 3 milliards d'euros, qui s'ajouteraient aux 2,8 milliards déjà chiffrés dans notre rapport et aux nouvelles dépenses, notamment de santé publique, qu'occasionneraient les importations de cigarettes étrangères à bas coût !

Enfin, le député Bur a parlé du coût social du tabac, mais en avançant des chiffres pour le moins fantaisistes, allant de 18 milliards à 47 milliards d'euros ! Restons raisonnables !

Mme Nora Berra, secrétaire d'État.  - Le mot « indemnisation» est mal choisi puisqu'on n'indemnise que les victimes d'un produit dont ils ignoraient la dangerosité. Sagesse.

Mme Chantal Jouanno.  - Certes, mais le rapport porte sur un fonds chargé non seulement de l'indemnisation mais aussi de la prévention. En outre, il ne s'agit que d'un rapport. Adoptons-le ou conservons de l'article au moins la partie « prévention ».

M. Jean-Pierre Caffet, rapporteur spécial.  - Je ne vois rigoureusement aucun inconvénient à ce que le Sénat adopte cette rédaction ainsi modifiée.

M. Dominique Watrin, rapporteur pour avis.  - Le rapport que citait M. Humbert concernait la contrebande. Pour notre commission, l'essentiel est d'engager une politique cohérente contre le tabagisme. La piste d'une taxe sur l'industrie du tabac ne nous choque pas. D'accord avec la modification proposée.

Mme Catherine Deroche.  - La proposition de rectification me convient.

L'amendement n°II-45 est retiré.

M. Jean-Pierre Caffet, rapporteur spécial.  - Défavorable aux amendements n°^sII-76 rectifié ter et II-174.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État.  - Sagesse.

Les amendements de suppression n°II-76 rectifié ter, et n°II-174, ne sont pas adoptés

Mme la présidente.  - Amendement n°II-366, présenté par M. Caffet, au nom de la commission des finances.

Supprimer les mots :

d'indemnisation des personnes victimes du tabac et

L'amendement n°II-366 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-194, présenté par M. P. Dominati.

Remplacer l'année :

2012

par l'année :

2013

M. Philippe Dominati.  - Il faut reporter d'un an la remise au Parlement du rapport afin de pouvoir analyser les premiers effets de la circulaire du 3 août 2011. C'est essentiel si nous voulons une politique cohérente contre le tabagisme.

M. Jean-Pierre Caffet, rapporteur spécial.  - Il ressort des débats à l'Assemblée nationale que M. Yves Bur s'est déjà vu confier un rapport et qu'il a déjà avancé. Il a jusqu'au 31 décembre 2012 pour examiner les conséquences de la circulaire de 2011. Laissons-le travailler !

Mme Nora Berra, secrétaire d'État.  - Sagesse.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°II-194, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

L'article 60 ter, modifié, est adopté.

Article additionnel

Mme la présidente.  - Amendement n°II-209, présenté par Mme David et les membres du CRC.

Après l'article 60 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 janvier 2012, un rapport permettant d'évaluer les mesures à prendre pour permettre la formation et l'installation de gynécologues médicaux.

Mme Isabelle Pasquet.  - Avec la gynécologie médicale, créée en 1963, la France possédait une originalité dans le domaine de la santé. La réforme de l'internat de 1984 a entraîné un déficit en gynécologues médicaux : leur nombre est aujourd'hui de 2101 et celui des gynécologues obstétriciens de 5032.

Grâce à cette spécialité, le nombre de cancers du col de l'utérus a par exemple été divisé par quatre. Malgré l'intérêt manifesté par le Gouvernement, le nombre de postes d'internes dans la spécialité est passé de 27 à 24... Nous demandons un rapport.

M. Jean-Pierre Caffet, rapporteur spécial.  - Avis favorable : le sujet est très préoccupant.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État.  - Avis défavorable à ce cavalier. Et la date du 31 janvier est bien proche...

M. Gilbert Barbier.  - Prenons garde à ne pas diminuer le nombre de gynécologues obstétriciens, dont nous avons grand besoin. Je ne suis pas favorable à l'amendement.

Mme Catherine Génisson.  - Nous manquons cruellement de gynécologues médicaux ; c'est particulièrement vrai dans certaines régions comme le Nord-Pas-de-Calais.

Monsieur Barbier, les gynécologues obstétriciens ne font pas de gynécologie médicale en dehors du suivi de leurs anciennes parturientes. On pourrait associer les gynécologues médicaux à l'organisation des gardes. Un rapport pourrait faire le point sur les besoins. On peut bien sûr accorder un délai accru pour sa remise.

Mme Catherine Deroche.  - La situation tient à la réforme de l'internat. Les médecins traitants sont tout à fait aptes à assurer la surveillance gynécologique de leurs patientes.

M. Alain Milon.  - La suppression de la gynécologie médicale a favorisé l'essor de l'obstétrique. Une réforme inverse aurait des conséquences symétriques. Mme Deroche a raison de souligner le rôle que peut jouer le médecin traitant.

Mme Marie-Christine Blandin.  - Les Verts sont très attachés à l'existence de la gynécologie médicale. Les femmes préfèrent avoir à faire à des spécialistes compétents.

Mme Annie David.  - Nous venons d'adopter une demande de rapport ; l'amendement n'est donc pas un cavalier.

Monsieur Milon, si la gynécologie médicale devait être mise en avant, j'espère que le ministère de la santé ne la mettrait pas en opposition avec la gynécologie obstétricale. Vous avez défendu ici les maisons de naissance, qui donnent un rôle plus important aux sages-femmes... Les gynécologues médicaux pourraient être amenés à intervenir dans certaines maternités. Les deux spécialités sont importantes !

M. René-Paul Savary.  - La gynécologie médicale n'est pas l'obstétrique. Pensez aussi aux généralistes, dont nous manquons déjà et dont l'avantage est d'avoir une vue globale de l'enfance à la vieillesse. Ne restreignons pas leur domaine de compétences !

A la demande du groupe CRC, l'amendement n°II-209 est mis aux voix par scrutin public. (Mouvements divers à droite)

Mme la présidente.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat a adopté.