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Table des matières
Mme Françoise Cartron, auteure de la proposition de loi.
M. David Assouline, rapporteur de la commission de la culture
Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée
Mme Françoise Cartron, auteure de la proposition de loi
M. David Assouline, rapporteur
Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée
Discussion de l'article unique
Décision du Conseil constitutionnel
M. Kader Arif, ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants
M. Alain Néri, rapporteur de la commission des affaires sociales
M. Manuel Valls, ministre de l'intérieur
Respect de la Constitution par le Gouvernement
Lutte contre les cyberattaques
M. Kader Arif, ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants
Aéroport Notre-Dame-des-Landes
Transport des personnes handicapées
Organismes extraparlementaires (Candidatures)
Allocation personnalisée d'autonomie
Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée
Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée
Organismes extraparlementaires (Nominations)