Comptes rendus analytiques officiels du 19 mars 2013

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la suite du projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France (procédure accélérée).

Discussion des articles (Suite)

Article 20

M. le président.  - Amendement n°49, présenté par Mme Ango Ela et les membres du groupe écologiste.

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :ango

...° La politique de rayonnement culturel de la France à l'étranger ;

Mme Kalliopi Ango Ela.  - Les Français établis hors de France sont extrêmement attentifs au rayonnement de la culture française dans le monde et à leur réseau culturel. La politique de rayonnement culturel de la France à l'étranger doit figurer parmi les domaines évoqués dans le rapport annuel du Gouvernement à l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE).

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur de la commission des lois.  - L'article 20 concerne les domaines de la politique de la France qui touchent spécifiquement les Français de l'étranger. L'élargissement que vous proposez se rapporte à une politique d'intérêt général qui concerne l'ensemble de la Nation. Il sort du périmètre exclusif de l'AFE, non que ses membres ne puissent émettre un avis, mais c'est d'abord aux parlementaires de le porter à l'Assemblée nationale et au Sénat.

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger.  - Favorable. C'est un sujet qui nous tient à coeur.

L'amendement n° 49 est adopté.

M. Jean-Louis Carrère.  - L'UMP vote avec le Gouvernement...

M. le président.  - Amendement n°45, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

5° Les engagements  internationaux portant sur l'une des matières prévues aux 1°, 2° et 3° du présent article et concernant directement les Français établis hors de France, sous réserve des prérogatives attachées à la conduite des relations extérieures de la France ;

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée.  - Si les engagements internationaux de la France peuvent faire l'objet d'un rapport du ministre à l'AFE, il convient d'exclure, au titre du secret de la défense nationale, ceux qui ont trait à la sécurité des communautés françaises à l'étranger.

Le Gouvernement produit déjà un rapport annuel en annexe au projet de loi de finances à destination des parlementaires et du public. Le ministère de l'économie tient régulièrement informée l'AFE des points d'actualité en matière fiscale. Cette bonne pratique ne changera pas.

M. le président.  - Sous-amendement n°82 à l'amendement n°45 du Gouvernement, présenté par M. Leconte, au nom de la commission.

Amendement n°45, alinéa 3

Remplacer la référence :

et 3°

par les références :

, 3° et 6°

et après le mot :

article

insérer les mots :

ou sur le droit de la famille

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur.  - Favorable. Je propose toutefois un élargissement.

M. le président.  - Amendement n°31, présenté par M. del Picchia.

Alinéa 7

Remplacer les mots :

le domaine

par les mots :

les domaines

M. Robert del Picchia.  - Amendement rédactionnel. Il s'agit de deux domaines distincts.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois.  - Très pertinent.

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur.  - Favorable, mais il tomberait si les amendements précédents étaient adoptés.

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée.  - Les Français de l'étranger relèvent des législations fiscales de leur État de résidence, qui sont nombreuses et diverses. Il n'y a pas à proprement parler d'engagements internationaux spécifiques au régime fiscal des Français de l'étranger. Défavorable au sous-amendement n°82, favorable à l'amendement n°31.

Le sous-amendement n°82 est adopté.

L'amendement n°45, sous-amendé, est adopté.

L'amendement n°31 devient sans objet.

Mme la présidente.  - Amendement n°22, présenté par MM. Frassa, Cointat, Cantegrit, del Picchia, Duvernois et Ferrand et Mmes Garriaud-Maylam et Kammermann.

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° L'administration des Français de l'étranger ;

M. Christophe-André Frassa.  - L'administration des Français de l'étranger est essentielle pour eux, du réseau consulaire à l'état civil en passant par le registre mondial des Français établis hors de France ou l'assistance apportée à nos compatriotes en difficulté à l'étranger.

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur.  - Favorable.

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée.  - L'amendement est satisfait par l'article 20. Sagesse.

L'amendement n°22 est adopté.

L'article 20 est adopté.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois.  - Je demande une suspension de séance de dix minutes.

La séance, suspendue à 14 h 45, reprend à 15 heures.

L'article 21 est adopté.

Article 22

M. le président.  - Amendement n°70, présenté par Mme Garriaud-Maylam, MM. Cantegrit, Cointat, Duvernois, Ferrand et Frassa et Mme Kammermann.

Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

L'Assemblée des Français de l'étranger assure la représentation spécifique des Français établis hors de France auprès du Gouvernement, du Parlement et des administrations. Elle est consultée par le Gouvernement sur toute question relevant des Français à l'étranger et des affaires consulaires, ainsi que sur les mesures touchant les Français rentrant en France après une expatriation. Elle peut également être consultée par le Gouvernement sur toute question relevant de l'action extérieure de la France, de sa diplomatie culturelle et d'influence, de son commerce extérieur.

Cette consultation se traduit par le vote d'avis, de résolutions et de motions, adressés conjointement au Premier ministre et aux ministres concernés.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam.  - Il importe de préciser le rôle de l'AFE, pour une bonne articulation avec les conseillers consulaires et les parlementaires représentants les Français résidant à l'étranger. Entretenir le flou sur les objectifs de cette institution ne peut que nuire à son efficacité et à sa pérennité. L'amendement établit une hiérarchisation des priorités, d'autant plus nécessaire que les moyens de l'AFE seront réduits.

Le second paragraphe précise le devenir et la valeur juridique des textes votés par l'AFE.

M. le président.  - Amendement n°9, présenté par MM. Cointat, Frassa, Cantegrit, del Picchia, Duvernois et Ferrand et Mmes Garriaud-Maylam et Kammermann.

Alinéa 1

Remplacer les mots :

peut être consultée

par les mots :

est consultée

M. Christian Cointat.  - Donnons davantage de consistance à cette assemblée ! Comme je l'ai dit hier, ce présent de l'indicatif peut être pour nous un cadeau... (Sourires)

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur.  - L'amendement n°70 est satisfait. La consultation obligatoire de l'AFE, aussi légitime qu'elle puisse paraître, ne serait pas opérante, compte tenu du rythme de ses réunions. Défavorable à l'amendement n°9.

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée.  - Même avis. L'AFE ne siège pas en permanence.

M. Christian Cointat.  - Si vous nous confirmez que le Gouvernement a bien l'intention de consulter l'AFE chaque fois que nécessaire, je veux bien retirer mon amendement. L'AFE doit être respectée et utilisée.

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée.  - Le Gouvernement n'a nullement l'intention de négliger cette assemblée.

L'amendement n°9 est retiré.

L'amendement n°70 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°71, présenté par Mme Garriaud-Maylam, MM. Cantegrit, Cointat, Duvernois, Ferrand et Frassa et Mme Kammermann.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

L'Assemblée des Français de l'étranger facilite l'accès des conseillers consulaires aux informations susceptibles de leur être utiles dans l'exercice de leur mandat. Par les moyens prévus dans son règlement intérieur, elle facilite également le partage d'expérience et d'informations entre conseillers consulaires.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam.  - L'AFE, en particulier par ses sessions parisiennes mais aussi via son intranet, bénéficiait jusqu'ici de l'expérience et des informations de ses élus. Il est important que les conseillers consulaires ne se retrouvent pas isolés sur le terrain. Si les contraintes budgétaires ne permettent pas la participation de 444 élus aux sessions parisiennes, il importe d'indiquer dans la loi la nécessité de prévoir d'autres moyens de mise en relation, visioconférence ou intranet.

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur.  - L'ensemble des conseillers à l'AFE seront conseillers consulaires, il n'y a pas à établir de hiérarchie. Le secrétariat de l'AFE sera assuré par le ministère des affaires étrangères. Votre amendement est une déclaration de bonnes intentions. Défavorable.

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée.  - Il s'agit en effet d'une disposition réglementaire. Ne surchargeons pas le texte.

M. le président.  - J'ai été saisi par le groupe socialiste d'une demande de scrutin public.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam.  - Nous connaissons le résultat par avance, je retire mon amendement.

L'amendement n°71 est retiré.

L'article 22 est adopté.

Les articles 23 à 28 demeurent supprimés.

Article additionnel

M. le président.  - Amendement n°10, présenté par MM. Cointat, Frassa et Cantegrit, Mme Kammermann, MM. Duvernois, del Picchia et Ferrand et Mme Garriaud-Maylam.

Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger peuvent participer aux réunions des conseils consulaires constitués dans la circonscription électorale dans le ressort de laquelle ils ont été élus.

M. Christian Cointat.  - Actuellement, les conseillers à l'AFE peuvent assister à toutes les réunions des comités consulaires de leur circonscription. Il est normal de conserver ce lien local, d'autant qu'un certain nombre de conseils consulaires n'auront qu'un seul membre en plus du chef de poste. La présence des élus à l'AFE lui donnera une meilleure efficacité.

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur.  - Cela relève du domaine réglementaire. Avis défavorable. L'organisation des conseils consulaires est renvoyée à un décret ; que dira-t-il ? Quelles sont les intentions du Gouvernement ?

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée.  - Le Gouvernement n'a jamais prévu un tête-à-tête entre un consul et un élu. Les conseils consulaires pourront inviter des experts ou des personnalités qualifiées. Les conseillers qui siégeront à l'AFE n'auront pas de mandat particulier relatif à leur zone géographique.

M. Christian Cointat.  - Je regrette ces propos. Cela diminue la force et l'efficacité de l'AFE. Depuis hier, il n'est plus question, sur certains bancs, que d'invitations. La démocratie ne marche pas à coup de bristols !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois.  - Elle respecte l'autonomie des assemblées élues !

M. Christian Cointat.  - Ce sont le terrain, les réunions, les rencontres qui font le travail de l'élu, lequel décide d'y aller ou pas. Cela ne fonctionne pas sur invitation ! Si Mme la ministre me dit que le décret y pourvoira, je retirerai l?amendement.

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée.  - On ne va pas interdire à un élu d'assister à un conseil consulaire.

M. Christian Cointat.  - Il devra être invité !

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée.  - Pourquoi pas s'il n'est pas membre du conseil consulaire ? L'esprit du projet de loi est de créer des élus locaux, une démocratie de proximité. Mon tropisme est aux conseillers consulaires, le vôtre à l'AFE. Un quart des conseillers consulaires iront à Paris, mais leur mandat ne se résume pas à cette semaine parisienne. Les conseillers viendront partager leur expertise à Paris avec les parlementaires et le Gouvernement, mais pas seulement...

M. Christophe-André Frassa.  - Nos tropismes ne sont pas différents. Nous défendons nous aussi la démocratie de proximité. S'il n'y a pas d'échange entre élus sur le terrain, comment le débat vivra-t-il au sein de l'AFE ?

M. Robert del Picchia.  - On peut trouver une solution. L'amendement ne pose pas d'obligation mais ouvre une faculté. Je voudrais m'assurer que les invitations soient envoyées. Ainsi l'ambassadeur a oublié de m'inviter récemment lors d'une visite du ministre des affaires européennes dans ma circonscription...

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur.  - Les conseillers consulaires ont une responsabilité dans leur conseil consulaire. Celle des conseillers AFE se situe au niveau de leur assemblée, par analogie avec les parlementaires. Les conseillers AFE n'ont pas vocation à prendre des décisions au niveau des conseils consulaires. Nous en reparlerons à propos des prérogatives. Il est en effet important que les conseillers AFE puissent participer aux conseils consulaires.

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée.  - On ne peut imposer à un conseil consulaire d'inviter d'autres élus dans une zone géographique déterminée. Un conseiller général ne siège pas au conseil municipal ! Respectons l'autonomie des conseillers consulaires.

L'amendement n°10 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°11, présenté par MM. Cointat, Frassa, Cantegrit, del Picchia, Duvernois et Ferrand et Mmes Garriaud-Maylam et Kammermann.

Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger sont consultés à l'occasion des négociations de traités ou de conventions portant sur la situation des Français établis dans leur circonscription électorale.

M. Christophe-André Frassa.  - Il s'agit d'un élément essentiel à l'exercice du mandat d'élu des Français de l'étranger : comment rempliraient-ils leur mission sans information suffisante sur les éléments de nature à affecter la vie quotidienne de leurs concitoyens ? Les élus à l'AFE sont rarement, sinon jamais, informés de la présence des négociateurs de l'administration dans leur circonscription, je l'ai vécu. Les élus peuvent avoir des informations utiles. Ils ne doivent pas s'immiscer dans les négociations, mais ont le droit d'être informés. Cela servira aussi aux ambassadeurs et aux consuls généraux, qui parfois ne sont même pas eux-mêmes associés.

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur.  - L'article 20, que nous venons de voter, prévoit que le Gouvernement présente chaque année un rapport. Il serait difficile d'inscrire dans la loi une telle restriction du pouvoir de l'exécutif.

Votre logique aurait dû vous inciter à viser les conseillers consulaires, qui sont plus proches du terrain. Mais tout cela relève du pouvoir réglementaire ou des bonnes pratiques. L'article 22 contient tout ce qui peut être fait en termes législatifs.

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée.  - En effet. « Sont consultés », c'est une obligation. Le droit à l'information des élus est satisfait par l'article 20. On ne peut inscrire dans la loi une telle obligation.

M. Christian Cointat.  - Cet amendement n'aurait même pas dû être déposé ! Un négociateur, pour défendre la France, doit naturellement s'informer. Mais ils ne prennent pas la peine de le faire auprès des élus.

M. Bruno Sido.  - Ce n'est pas possible !

M. Christian Cointat.  - Ils ignorent les réalités du terrain. Que ce texte rende la consultation obligatoire. Le négociateur n'a rien à dire, il doit écouter l'élu pour servir la France. (Très bien ! Et applaudissements à droite)

M. Jean-Pierre Raffarin.  - Servir la France !

L'amendement n°11 n'est pas adopté.

M. Jean-Pierre Raffarin.  - Dommage pour le service de la France !

Article 29

Mme Joëlle Garriaud-Maylam .  - Il n'est pas anormal que les modalités d'application visées par cet article relèvent du pouvoir réglementaire. Mais tout laisse penser que l'AFE sera dépourvue de tout moyen matériel, tant que le Gouvernement est muet sur le sujet. L'étude d'impact n'est ni précise ni rassurante. Nous avons voté hier le principe d'une deuxième session annuelle, qui n'est pas budgétée... L'étude d'impact souligne qu'il faudra faire des choix. Le Gouvernement semble ne pas écarter l'idée de diminuer l'enveloppe allouée aux élus des Français de l'étranger, dans le cadre des mesures destinées à redresser les comptes publics. Le budget informatique et transports des conseillers consulaires et de l'AFE en fera les frais. Les conseillers AFE seront élus de circonscriptions aussi vastes que celles des députés, mais privées de tout moyen de s'y déplacer. L'amendement garantit ainsi l'objectif initial du texte, qui vise à clarifier la différence entre les députés et conseillers AFE. S'agit-il de déshabiller Paul pour habiller Jean ? En démultipliant les centres de coût, on dilue l'efficacité des moyens. Ainsi, d'ici deux ou trois ans, l'AFE sera purement et simplement supprimée, au motif qu'elle aura été inutile, priorité ayant été donnée aux conseillers consulaires, qui seront réduits au rôle de simples courroies de transmission de leur consulat. Peut-on compter sur le décret pour y remédier ?

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur.  - Chacun comprend, dans le contexte que nous connaissons, la nécessité de mener la réforme à budget constant. Elle marque un vrai progrès : faisons confiance !

M. le président.  - Amendement n°58, présenté par M. del Picchia.

Alinéa 1

Après les mots :

Un décret en Conseil d'État

insérer les mots :

pris après avis de l'Assemblée des Français de l'étranger

M. Robert del Picchia.  - Hier, tout le monde reconnaissait que les amendements identiques étaient pertinents, mais on les a repoussés eu égard au contexte. Je retire donc celui-ci.

L'amendement n°58 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°12, présenté par MM. Cointat, Frassa, Cantegrit, del Picchia, Duvernois et Ferrand et Mmes Garriaud-Maylam et Kammermann.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Les prérogatives dont ils disposent dans leur circonscription électorale ;

M. Christian Cointat.  - Les conseillers à l'AFE ne doivent pas être les porte-parole de leur seul consulat, mais de toute leur circonscription. Sinon, ce serait instaurer une vraie inégalité entre les élus.

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur.  - Favorable à l'amendement.

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée.  - Le Gouvernement, madame Garriaud-Maylam, n'a nullement l'intention de supprimer l'AFE. Nous sommes au XXI^e siècle : on peut communiquer avec d'autres sans se déplacer physiquement. Défavorable à l'amendement n°12.

L'amendement n°12 est adopté. 

M. le président.  - Amendement n°63 rectifié, présenté par Mme Tasca et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Mme Catherine Tasca.  - Je pensais devoir retirer cet amendement à cause de l'article 40, mais puisque le Gouvernement a rétabli le droit à formation, je crois pouvoir le maintenir.

M. le président.  - Amendement n°102, présenté par M. Leconte, au nom de la commission.

Alinéa 5

Remplacer les mots :

leurs fonctions

par les mots :

leur mandat

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur.  - Amendement de conséquence. Sur l'amendement n°63 rectifié, la commission a émis une demande de retrait. Mais il est vrai que, puisque tous les conseillers consulaires auront droit à formation, y compris donc ceux siégeant à l'AFE, on peut s'en remettre à l'avis du Gouvernement.

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée.  - Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n°63 rectifié. Favorable à l'amendement n°102.

M. Christian Cointat.  - Je comprends mal. L'évolution qui s'est produite hier est tout autre chose. La formation des conseillers consulaires a lieu sur place, celle des conseillers de l'AFE à Paris. Il serait regrettable de retirer à ces élus un droit conquis de haute lutte. Je ne pourrai voter l'amendement n°63 rectifié.

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée.  - Un conseiller consulaire et un conseiller AFE sont une seule et même personne. La formation n'est pas attachée à une zone géographique.

Mme Catherine Tasca.  - Je me rangerai à la position de la commission, mais l'échange n'a pas été inutile. On renvoie à un décret sur les conditions d'exercice de la formation : il était bon que le Gouvernement entende nos observations sur le droit à la formation des conseillers siégeant à l'AFE.

L'amendement n°63 rectifié est retiré.

L'amendement n°102 est adopté.

L'article 29, modifié, est adopté.

Article 29 bis

M. le président.  - Amendement n°46, présenté par le Gouvernement.

Remplacer les mots :

en même temps que le premier tour de l'élection des conseillers municipaux

par les mots :

au mois de juin

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée.  - En prévoyant que l'élection des conseillers consulaires et des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger se tiendra « en même temps que le premier tour de l'élection des conseillers municipaux », votre commission impose un scrutin au mois de mars, ce qui est juridiquement et techniquement impossible car c'est incompatible avec le calendrier de révision des listes électorales consulaires (LEC). C'est le 10 mars qu'entrent en vigueur les listes révisées. Si l'élection a lieu en mars, on ne pourra se fonder que sur les LEC de l'année précédente : les personnes nouvellement inscrites auront droit au vote électronique, pas les personnes radiées. On risque la censure du Conseil constitutionnel ou sur une question prioritaire de constitutionnalité, comme du juge électoral.

M. le président.  - Sous-amendement n°81 à l'amendement n°46 du Gouvernement, présenté par MM. Cointat et Frassa.

Amendement n° 46, alinéa 4

Remplacer les mots :

de juin

par les mots :

d'avril

M. Christian Cointat.  - Puisque ce n'est pas possible en mars, retenons avril, pour permettre à l'assemblée élue de se réunir avant l'été.

Cela étant, je ne suis pas hostile au texte de la commission. Ce qui est possible en France doit être possible à l'étranger. Juin, en tout état de cause, est une très mauvaise date : on mettrait en péril la session d'automne.

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur.  - La commission a retenu une date pour rendre la réforme la plus lisible possible, en assurant la concomitance avec la date des élections municipales. Rappelez-vous les engagements de phasage que nous avons pris pendant notre campagne électorale.

Nous entendons, cependant, l'argument du Gouvernement, et c'est pourquoi nous avons prévu une disposition transitoire pour l'année 2014. J'ai du mal à penser, alors qu'l ne s'agit que d'une question réglementaire, et qui devra être revue à la lumière de la loi, qu'il soit impossible au ministre des affaires étrangères, en sept ans, de trouver le moyen d'établir les listes électorales un peu plus tôt. La commission est donc défavorable à l'amendement du Gouvernement, ainsi qu'au sous-amendement de M. Cointat. D'autant que M. Yung a rappelé les inconvénients d'une telle date pour les élections sénatoriales.

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée.  - Je rappelle qu'il n'existe pas de votre électronique en France. La situation n'est pas la même. Sans compter que le vote par procuration dans la commune de rattachement en France est possible : évitons d'entretenir la confusion.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, le sous-amendement n°81, mis aux voix par assis et levé, est adopté.

M. Richard Yung.  - On a donc trois propositions de date : juin, avril, et mars, après la clôture de la LEC.

M. Jean-Pierre Raffarin.  - Manque le mois de mai !

M. Richard Yung.  - Ne pourrait-on trouver un consensus en se calant sur l'élection, non pas municipale, mais européenne, qui a lieu tous les six ans.

M. Jean-Claude Lenoir.  - Tous les cinq ans !

M. Jean-Pierre Raffarin.  - C'était de la bonne volonté !

M. Richard Yung.  - Vous avez raison. Oubliez donc l'élection européenne. Et choisissons le joli mois de mai.

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur.  - La commission reste sur sa position.

L'amendement n°46 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°50, présenté par Mme Ango Ela et les membres du groupe écologiste.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

L'élection fait l'objet de deux bulletins, l'un relatif aux conseillers consulaires, l'autre aux conseillers élus à l'Assemblée des Français de l'étranger.

Mme Kalliopi Ango Ela.  - Cet amendement prévoit que l'élection des conseillers consulaires et des conseillers élus à l'Assemblée des Français de l'étranger s'effectue le même jour via deux bulletins distincts.

Les électeurs ne seront ainsi pas contraints par un « vote bloqué », et auront la possibilité de voter pour un conseiller consulaire qu'ils souhaitent voir élu, sans pour autant être obligés de voter pour les candidats à l'AFE associés à un même bulletin.

Cette disjonction garantit la liberté de vote, et favorise la représentation effective des « petits partis » ou des associations souhaitant présenter des candidats...

M. Jean-Pierre Raffarin.  - Il n'y a pas de « petits partis » !

Mme Kalliopi Ango Ela.  - Cet amendement s'inscrit dans l'esprit de cette réforme, puisqu'il va dans le sens de la démocratie.

Enfin, en cas de recours en annulation pour l'élection des conseillers consulaires élus sur une même circonscription, ce mode de scrutin à deux bulletins préserve l'élection des candidats élus dans les autres circonscriptions consulaires d'une même circonscription AFE et élus comme conseillers siégeant à l'AFE. Précaution d'autant plus nécessaire que les conditions matérielles d'organisation des élections à l'étranger sont plus complexes et onéreuses à mettre en place que sur notre territoire. Ces élections souffrent déjà d'un manque de mobilisation, et l'annulation de l'élection de l'ensemble des conseillers consulaires et conseillers AFE d'une même liste sur un bulletin unique, aggraverait l'abstentionnisme et le coût du processus.

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur.  - Nous avons retenu le suffrage universel direct, tout en considérant qu'il n'y avait pas liberté absolue de choix pour l'électeur, puisque les conseillers AFE doivent être conseillers consulaires : les deux élections sont donc liées. Défavorable.

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée.  - Le projet de loi du Gouvernement était cohérent, puisque nous proposions la désignation des conseillers AFE par suffrage indirect. Sagesse.

M. Robert del Picchia.  - Je soutiens cet amendement de bon sens. On veut créer une démocratie de proximité, en créant des conseillers consulaires élus. Mais, au motif que l'on retient la proportionnelle, on exige que les conseillers AFE soient sur le même bulletin. Or il est des conseillers qui ne souhaitent pas devenir conseillers AFE, mais ne veulent travailler que sur leur circonscription. Qu'est-ce qui empêche de prévoir un scrutin à deux urnes ? Joindre les deux votes, c'est fausser la démocratie de proximité.

Mme Éliane Assassi.  - Je soutiendrai l'amendement, qui préserve le pluralisme.

M. Christian Cointat.  - J'ai du mal à suivre. L'AFE émane des conseils consulaires. Ce lien est matérialisé par un seul vote. Des votes séparés favoriseront peut-être les petites listes, mais on aura perdu le lien entre conseils consulaires et AFE. Je me range à l'avis de la commission des lois.

M. Richard Yung.  - La solution proposée par la commission des lois est la bonne. On peut imaginer qu'un électeur ne vote que sur la première partie du bulletin : cela doit lever les craintes de M. del Picchia. Le Sénat, au reste, n'innove pas, il ne fait que s'inspirer du mode d'élection proposé pour les conseils communautaires. C'est clair. Deux urnes, ce serait dangereux.

M. Robert del Picchia.  - Pas possible, donc, de présenter des listes locales.

L'amendement n°50 n'est pas adopté.

L'article 29 bis est adopté.

Article 29 ter

M. le président.  - Amendement n°85, présenté par M. Leconte, au nom de la commission.

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

L'amendement rédactionnel n°85, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 29 ter est adopté.

Article 29 quater

M. le président.  - Amendement n°86, présenté par M. Leconte, au nom de la commission.

I.  -  Alinéa 2, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

II.  -  Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Un conseiller consulaire élu dans un autre conseil consulaire à l'occasion d'une élection partielle cesse, de ce fait même, d'appartenir au conseil consulaire dont il faisait partie avant cette élection. Toutefois, en cas de contestation de l'élection, la vacance du siège est proclamée à compter de la décision statuant sur le recours.

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur.  - Cet amendement vise à éviter une contradiction entre deux dispositions du projet de loi en précisant l'incompatibilité fixée à l'article 29 quater du projet de loi.

M. le président.  - Amendement n°36, présenté par M. del Picchia.

Alinéa 2, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

M. Robert del Picchia.  - Je reviens à l'amendement de Mme Ango Ela : si l'on m'assure qu'il y a possibilité de déposer une liste locale, sans obligation de déposer une liste à l'AFE, je n'ai plus d'objections.

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée.  - Non.

M. Robert del Picchia.  - Il faudra donc en passer par des recours. Je retire l'amendement n°36.

L'amendement n°36 est retiré.

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée.  - Favorable à l'amendement n°86.

A la demande du groupe socialiste, l'amendement n°86 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat a adopté.

M. le président.  - Amendement n°23, présenté par Mme Ango Ela et les membres du groupe écologiste.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs.

Mme Kalliopi Ango Ela.  - Cet amendement vise à limiter le cumul des mandats dans le temps de tous les conseillers consulaires.

A l'issue de six années sans avoir exercé de mandat de conseiller, l'intéressé pourra à nouveau, s'il le souhaite, présenter sa candidature dans sa circonscription consulaire.

Cette limitation dans le temps est nécessaire à une véritable rotation des responsabilités, a fortiori à l'étranger. Un renouvellement des élus évite tout risque de clientélisme, et aide à avoir une représentation à l'image de la nouvelle sociologie des Français établis hors de France actifs, jeunes et mobiles. Le cumul constitue un frein au changement, et favorise la reproduction à l'identique de la classe politique. Cet amendement contribuera donc à faire place aux femmes, aux jeunes, et à la diversité dans son ensemble.

Du fait de l'article 31, ce nouvel alinéa de l'article 29 quater s'appliquera également aux délégués consulaires sans qu'il soit besoin d'une quelconque coordination. Cela assurera ainsi un renouvellement effectif de l'ensemble du corps électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France.

La limitation du mandat est déjà prévue pour le président de la République par l'article 6 de notre Constitution. On n'est pas dans une vue de l'esprit.

M. le président.  - Amendement n°24, présenté par Mme Ango Ela et les membres du groupe écologiste.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Nul ne peut exercer plus de trois mandats consécutifs.

Mme Kalliopi Ango Ela.  - Amendement de repli.

M. le président.  - Amendement identique n°53, présenté par Mme Lepage, M. Yung et Mme Tasca.

Mme Claudine Lepage.  - Il est raisonnable de limiter à trois mandats, soit dix-huit ans, un tel mandat pour éviter le risque de clientélisme, d'autant plus prégnant que le corps électoral est restreint. La communauté française à l'étranger change : ses représentants doivent être à son image.

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur.  - Les deux derniers amendements sont inspirés de l'amendement Mézard sur les conseillers départementaux. Le Gouvernement avait alors indiqué que ce débat aurait lieu dans sa globalité. La commission s'est partagée, les uns militant pour un débat général ultérieur, les autres estimant que l'exemple ne serait pas inutile : elle s'en remet donc à la sagesse.

M. Jean-Michel Baylet.  - Vous verrez quand vous les aurez faits, les trois mandats !

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée.  - La jurisprudence du Conseil constitutionnel est stricte, pour préserver la liberté de l'électeur. Seule l'élection du président de la République est soumise à restriction. La loi sur le cumul des mandats sera un véhicule mieux approprié. Sagesse.

M. Jean-Michel Baylet.  - Très mauvais texte !

M. Jean-Claude Lenoir.  - Le Gouvernement s'en remet à la sagesse, donc. Pour la première fois dans cette assemblée, on évoque l'idée d'une limitation dans la durée.

Mme Éliane Assassi.  - On l'a déjà fait.

M. Jean-Claude Lenoir.  - La question mérite un examen approfondi, car elle est grave. Ce sont les électeurs qui décident en considération des candidats qui se proposent à leur verdict. Hors la disposition constitutionnelle relative au président de la République, qui l'a proposée pour qu'elle s'applique à lui-même, il n'est pas d'autre cas dans notre démocratie. Cela mérite mûre réflexion. Je souhaite donc que, pour l'heure, nous repoussions les amendements.

Mme Kalliopi Ango Ela.  - Ce serait pourtant une décision courageuse, et qui montrerait que les Français de l'étranger peuvent être un exemple.

L'amendement n°23 n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques n°^s24 et 53.

L'article 29 quater est adopté.

Article 29 quinquies

M. le président.  - Amendement n°66, présenté par Mme Garriaud-Maylam.

Avant l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les sénateurs représentant les Français établis hors de France et les députés élus par les Français établis hors de France ne peuvent pas faire acte de candidature à un mandat de conseiller consulaire.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam.  - Cet amendement vise à éviter le cumul des mandats, conformément au souci affiché par le projet de loi de développer la démocratie de proximité. Il ne semble pas opportun que puissent être élus au conseil consulaire des députés ou sénateurs que leur mandat parlementaire oblige à passer une grande partie de leur temps hors de la circonscription consulaire.

Le cumul est plus problématique pour les élus des Français de l'étranger que pour les élus hexagonaux. Songez aux difficultés pratiques posées par les voyages. Faudra-t-il attendre une future, voire hypothétique, loi sur le cumul des mandats, qui, au reste, ne règlera pas le problème, puisque cette loin interdira le cumul avec un mandat exécutif local : le mandat de conseiller consulaire est bien loin d'un mandat exécutif local. Cette loi ne résoudra en rien le problème des Français de l'étranger. La concurrence avec les cumulards est faussée par les moyens qui leur sont alloués, bien plus importants que ceux des autres candidats. Un parlementaire bénéficie d'une enveloppe confortable pour se déplacer et pour répercuter les avis des électeurs à Paris.

M. le président.  - Veuillez conclure !

Mme Joëlle Garriaud-Maylam.  - Les sénateurs des Français de l'étranger sont censés représenter l'ensemble des Français de l'étranger, hors de toute circonscription géographique. Ce serait à l'honneur de la Haute assemblée de prendre ses responsabilités.

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur.  - Je vous renvoie à l'article 25 de la Constitution, qui confie à une loi organique le soin de traiter des inéligibilités des parlementaires. Défavorable.

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée.  - Retrait.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam.  - Je savais bien que vous alliez m'opposer l'article 25 mais je voulais attirer l'attention du Sénat sur ce problème.

L'amendement n°66 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°87, présenté par M. Leconte, au nom de la commission.

Alinéa 7

Après le mot :

consulaire

insérer les mots :

ou conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur.  - Amendement de précision.

L'amendement n°87, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'amendement n°67 est retiré.

L'article 29 quinquies, modifié, est adopté.

Article additionnel

M. le président.  - Amendement n°42, présenté par Mme Ango Ela et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 29 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un conseiller consulaire ou un délégué consulaire élu député par les Français établis hors de France  ne peut conserver son mandat local et en démissionne, dans les conditions prévues aux articles 29 octodecies et 29 quatervicies, s'il souhaite exercer son mandat parlementaire.

Il en va de même des conseillers consulaires ou délégués consulaires élus sénateurs représentant les Français établis hors de France.

Mme Kalliopi Ango Ela.  - Cet amendement vise à éviter le cumul des mandats de conseiller consulaire, y compris ceux élus à l'Assemblée des Français de l'étranger, ou de délégué consulaire et de parlementaire représentant les Français établis hors de France. Mon argumentation est proche de celle de Mme Garriaud-Maylam.

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur.  - Même argument.

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée.  - Même demande de retrait.

L'amendement n°42 est retiré.

L'article 29 sexies est adopté.

Article 29 septies

M. le président.  - Amendement n°28, présenté par M. del Picchia.

I. - Alinéa 2

Remplacer les mots :

La déclaration de candidature est commune

par les mots :

Les déclarations de candidatures sont simultanées

II. - Après l'alinéa 7

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes.

III. - Alinéa 8

Remplacer les mots :

où un unique siège de conseiller consulaire est à pourvoir

par les mots :

où un ou deux sièges de conseiller consulaire sont à pourvoir

IV. - Alinéa 10

Remplacer les mots :

où plus d'un siège de conseiller consulaire est à pourvoir

par les mots :

où trois sièges ou plus de conseiller consulaire sont à pourvoir

V. - Alinéas 11, 12 et 14 à 16

Supprimer ces alinéas.

M. Robert del Picchia.  - Amendement de clarification et de conséquence de celui sur les deux bulletins. Pour anticiper le rejet, je le retire.

L'amendement n°28 est retiré.

L'amendement de coordination n°51 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°88, présenté par M. Leconte, au nom de la commission.

I.  - Alinéa 3

Remplacer les mots :

par un mandataire désigné par lui

par les mots :

par un représentant de la liste mandatée par l'ensemble des candidats de la liste

II.  - Alinéa 17

Remplacer les mots :

des premier et dernier alinéas du II

par les mots :

du II du présent article

et les mots :

des premier, deuxième et quatrième à dernier alinéas du III

par les mots :

du III du présent article

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur.  - Amendement rédactionnel.

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée.  Le Gouvernement ne se prononce pas.

L'amendement n°88 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°59, présenté par M. del Picchia.

Alinéa 10

Remplacer les mots :

délégués consulaires

par les mots :

délégués électoraux

M. Robert del Picchia.  - Il s'agit d'éviter toute ambigüité et toute confusion dans l'esprit des électeurs. Ceux-ci vont déjà devoir distinguer les conseillers à l'AFE des conseillers consulaires, et comprendre que les conseillers consulaires ne sont pas des agents du consulat. N'entretenons pas la confusion entre « délégué consulaire » et « conseiller consulaire ».

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur.  - Il est précisé dans la loi que les délégués consulaires sont des grands électeurs. La dénomination de « délégués électoraux » ne prêterait pas moins à confusion. Avis défavorable.

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée.  - Les délégués consulaires sont appelés à remplacer les conseillers consulaires en cas de vacance. Ce ne sont donc pas que des délégués électoraux.

L'amendement n°59 est retiré.

L'article 29 septies, modifié, est adopté.

La séance, suspendue à 16 h 45, reprend à 16 h 55.

Article 29 octies

M. le président.  - Amendement n°29, présenté par MM. del Picchia et Cointat.

I. - Alinéa 1, première phrase

Remplacer les mots :

où un unique siège est à pourvoir

par les mots :

où un ou deux sièges sont à pourvoir

II. - Alinéa 3, première phrase

Remplacer les mots :

où plus d'un siège est à pourvoir

par les mots :

où trois sièges ou plus sont à pourvoir

III. - Alinéa 4, première phrase      

Remplacer le mot :

lui

par le mot :

leur

M. Christian Cointat.  - Cet amendement résous la difficulté que nous allons rencontrer à propos du tableau de découpage des circonscriptions : on ne peut admettre une élection à la proportionnelle dans les circonscriptions à deux sièges.

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur.  - Avis défavorable. Il s'agit d'un scrutin majoritaire à un tour et le mode de scrutin doit représenter le mieux possible la diversité d'opinions des Français de l'étranger.

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée.  - De même que précédemment, sagesse.

M. Robert del Picchia.  - Très bien !

M. Christian Cointat.  - On est à un tournant, en préparation du débat politique que nous aurons tout à l'heure. Si vous voulez que la proposition que va nous présenter Mme Tasca soit suivie, il faut adopter cet amendement. Dire que 66 % des voix moins un, c'est la même chose que 33 % plus un, ce n'est pas la démocratie ! Pourquoi ne pas tirer au sort ? Ce ne serait plus malsain que la proportionnelle sur deux sièges.

M. Jean-Pierre Raffarin.  - C'est vrai !

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur.  - Il faut avoir deux fois plus que le suivant de liste pour avoir deux sièges. La représentation proportionnelle, même à un tour, représente au mieux possible la diversité électorale.

M. Jean-Pierre Raffarin.  - Je tombe de mon fauteuil. Une proportionnelle à deux sièges, quelle innovation ! Même pour un exécutif qui change toutes les lois électorales, quelle créativité ! Le ministre de l'intérieur n'aura plus qu'à aller dans les départements répandre cette nouveauté.

C'est sans doute tout bénéfice pour les têtes de liste : une élection où l'on est sûr d'être élu ! Mais ce n'est pas un progrès démocratique. Le sérieux de la ministre, que je connais, me faisait présumer la bonne foi... J'avoue que je vois ici de la mauvaise foi, du calcul. Il ne s'agit pour vous de rien d'autre, ici, que de conjurer la perspective de perdre le Sénat. (Applaudissements à droite)

M. Jean-Pierre Cantegrit.  - J'ai vécu en 1982 l'instauration du suffrage universel pour l'élection des Français de l'étranger, très bien. On avait mis en place la proportionnelle à deux au plus fort reste. Je rappelle à nos collègues de gauche que cela ne vous a pas servis dans cette élection. Puis la proportionnelle à deux disparut. Au Conseil supérieur des Français de l'étranger (CSFE), nous avons toujours eu une proportionnelle à trois. Pourquoi reprenez-vous cette solution que vous aviez abandonnée à juste titre ?

M. Pierre-Yves Collombat.  - Tous les modes de scrutin ont leurs monstruosités. Est-il normal d'avoir une majorité en sièges quand on n'est pas majoritaire en voix, comme cela se passe avec le scrutin majoritaire ? La proportionnelle, même à deux, n'a rien de choquant. Le tout est de savoir ce que l'on veut comme résultat.

M. Jean-Pierre Raffarin.  - Comme vous dites !

M. Pierre-Yves Collombat.  - Que l'essentiel des points de vue s'exprime, ce n'est pas choquant. Le scrutin majoritaire peut donner des résultats étranges.

M. Robert del Picchia.  - Je suis cosignataire de cet amendement. Il a été très bien défendu. Notre débat est politique. Nous avons tous intérêt à trouver une solution. Madame Tasca, nous sommes plus ou moins d'accord sur un tableau consensuel, sauf sur ce point précis. Il n'y a que quatre circonscriptions à deux, cela n'aura que peu d'incidences. Christian Cointat a raison : nous sommes prêts à voter pour ce projet de loi, à condition que nous trouvions une solution ici et tout à l'heure sur les sénateurs. Les réformes concernant l'élection des représentants des Français de l'étranger ont généralement été adoptées par consensus. Souvenez-vous de la levée de boucliers des élus des Français de l'étranger quand apparut ce projet de loi ! La question n'est pas si difficile à résoudre. Entendez mon appel.

Mme Catherine Tasca.  - Je demande une suspension de séance. Nous entendons les appels à consensus sur un texte que nous voudrions voir aboutir. Monsieur le Premier ministre Raffarin, il serait dommage de s'en tenir aux procès d'intention...

La séance, suspendue à 17 h 10, reprend à 17 h 25.

L'amendement n°29 est mis aux voix par scrutin public à la demande du groupe socialiste.

M. le président.  - Il y a lieu à pointage. En attendant, nous allons passer à l'examen de l'article 29 nonies.

Article 29 nonies

Mme Joëlle Garriaud-Maylam .  - J'avais déposé un amendement d'appel relatif au remboursement des frais pour les candidats ayant recueilli plus de 5 % des voix. Il a été sanctionné par l'article 40.

Il créait, c'est vrai, une charge publique, mais en France les dépenses de déplacement sont éligibles à remboursement ; il en va de même à l'étranger pour les législatives. Pour favoriser la démocratie locale, il faut que les candidats aient les moyens de se déplacer. Et il ne s'agit pas, à l'étranger, d'un simple ticket de métro, mais de billets de train ou d'avion. Seuls les candidats fortunés ou soutenus par de grands partis - et encore - pourront faire campagne.

M. le président.  - Amendement n°78, présenté par Mme Garriaud-Maylam.

Alinéa 1

Remplacer les mots :

ou, à défaut

par le mot :

et

Mme Joëlle Garriaud-Maylam.  - L'information des électeurs est d'autant plus nécessaire qu'à l'étranger, l'accès à la presse française est réduit et l'affichage limité. Il est indispensable, au-delà du courriel, qui ne saurait toucher tout le monde, de prévoir un envoi postal. Dans de nombreux pays, ADSL et 3G ne font pas partie du quotidien. Se fier à un simple courriel serait discriminatoire, et le coût d'un envoi postal ne va pas déstabiliser nos finances publiques.

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur.  - L'alinéa premier prévoit un envoi par courriel ou, à défaut, un envoi postal ; cette rédaction est équilibrée. Si une adresse électronique a été indiquée par l'électeur, il n'y a pas de raison de supposer qu'il ne le consultera pas. Défavorable.

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée.  - L'avantage du courriel, est double : écologique, puisqu'il allège l'empreinte carbone, et budgétaire. Le système de courriel, doublé par SMS, fonctionne bien : il est utilisé par nos postes dans les situations de crise.

L'amendement n°78 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°52, présenté par Mme Lepage, M. Yung et Mme Ango Ela.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

Chaque candidat ou liste de candidats peut transmettre au ministre des affaires étrangères une circulaire électorale afin qu'elle soit mise à disposition et transmise aux électeurs.

Mme Claudine Lepage.  - Amendement de cohérence, qui remédie, de surcroît, à la fracture numérique : il ne s'agit pas de revenir à l'envoi par courrier des documents électoraux, l'expérience des législatives nous a suffisamment instruits.

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur.  - Sur le référendum d'initiative partagée, la commission des lois avait pris en compte cet argument : elle est favorable.

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée.  - Notre logique est la même que pour l'amendement précédent. Il est toujours possible de contacter les électeurs par SMS. Défavorable.

Mme Kalliopi Ango Ela.  - J'ai cosigné cet amendement parce que si, comme écologiste, je me réjouis de l'impact positif de la dématérialisation sur l'environnement, je ne peux, venant d'Afrique centrale, ignorer la fracture numérique. Les SMS ? Ils ne permettent pas une information complète. Il faut accompagner encore quelques temps les Français isolés, dans l'attente de la réduction de la fracture numérique.

M. Robert del Picchia.  - Très bien !

M. Christophe-André Frassa.  - Les numéros de téléphone des Français sont déposés sur les registres des consulats. Ils ne sont pas communicables pour la propagande électorale... Si l'amendement est de transition, en attendant la réduction de la fracture numérique, j'y souscris.

M. Robert del Picchia.  - Moi aussi. Si on ne dispose pas d'internet, on n'entend plus parler de l'élection jusqu'au jour J. J'ajoute que l'économie sur le remboursement des circulaires imprimées pourrait être mise à profit pour l'information des personnes dépourvues d'internet. Comment imaginer que des électeurs ne soient pas informés ?

M. Christian Cointat.  - Je voterai, moi aussi, cet amendement.

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée.  - Il sera difficile matériellement de déterminer qui devra recevoir la propagande par courrier. Les consulats auront fort à faire.

M. Christophe-André Frassa.  - Rien de plus simple !

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée.  - On peut craindre aussi, que les électeurs, forts de cette disposition, insistent pour recevoir la propagande par courrier.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois.  - Soyons cohérents. Sur le projet de loi organique relatif à l'article 11 de la Constitution, la commission des lois, suivie par le Sénat unanime, a considéré qu'il fallait laisser la possibilité d'un envoi papier par courrier. Dans les pays où l'internet arrive mal, même si l'envoi postal peut être sujet à retard, cela est mieux que rien. C'est une question de respect du droit des citoyens, personne n'est obligé d'avoir internet chez lui. Voilà pourquoi la commission est favorable à cet amendement.

L'amendement n°52 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°32, présenté par MM. del Picchia et Cointat.

I.  -  Alinéa 3

Remplacer les mots :

aux ambassades et postes consulaires de la circonscription électorale

par les mots :

au chef-lieu de leur circonscription électorale consulaire

II.  -  Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

III.  -  Alinéa 5

Remplacer le mot :

consulaire

par le mot :

électorale

M. Robert del Picchia.  - Le II et le III de cet amendement n'ont plus lieu d'être. Je rectifie l'amendement. Il s'agit de s'assurer que les bulletins iront bien au chef lieu.

M. le président.  - Il s'agira de l'amendement n°32 rectifié.

Amendement n°89, présenté par M. Leconte, au nom de la commission.

Alinéa 4

Remplacer les mots :

conseillers de

par les mots :

conseillers à

et les mots :

comprises de

par les mots :

comprises dans

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur.  - Amendement rédactionnel.

Favorable à l'amendement n°32 rectifié sous réserve d'une rectification : remplacer « circonscription électorale consulaire » par « circonscription électorale ». Il serait utile de maintenir le paragraphe III.

M. Robert del Picchia.  - Je rectifie comme souhaité.

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée.  - Le Gouvernement est favorable.

L'amendement n°32 rectifié bis est adopté.

L'amendement n°89 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°68, présenté par Mme Garriaud-Maylam.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Dans chaque circonscription, l'État réalise et imprime une affiche électorale unique reproduisant la liste des candidats ou les listes de candidats ainsi qu'un résumé de leur circulaire établi par les candidats en un nombre de signes fixé par décret. Cette affiche est apposée à l'intérieur des locaux des ambassades et des postes consulaires et des bureaux de vote ouverts dans d'autres locaux, pendant la durée de la campagne électorale.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam.  - L'institution d'une affiche unique imprimée par l'État, à la place des affiches par candidat, réduirait l'impact budgétaire et environnemental de l'élection, tout en garantissant un traitement égal à l'ensemble des candidats.

En améliorant l'information des électeurs, cette mesure favoriserait la mobilisation électorale des Français de la circonscription. Elle éviterait également la pollution visuelle et réduirait l'impact carbone de l'élection. L'égalité de traitement entre candidats en serait améliorée. C'est ce qui prévaut, avec de bons résultats, dans de nombreux pays.

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur.  - La possibilité existe, pour chaque liste, d'imprimer une affiche, nous l'avons votée à l'article 29 ter ; votre proposition ne pourra que s'y ajouter. Nous ne pouvons y être favorables ; il faut préserver la possibilité, pour chaque liste, d'exprimer la créativité.

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée.  - L'État n'a pas à se substituer aux candidats dans la propagande électorale. Défavorable.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam.  - Je le regrette. Il ne s'agit pas d'une affiche complémentaire, monsieur le rapporteur, mais bien de substitution. Et les locaux des consultas ne suffisent déjà pas à l'affichage des associations...

M. Robert del Picchia.  - Si on prévoit une affiche commune où sera la liberté d'expression de chacun ? Je n'ai vu cela que dans les pays de l'Est à l'époque soviétique ! Je suis obligé de voter contre.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois.  - Un seul parti, une seule affiche...

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur.  - Encore une fois, l'article 29 ter prévoit le droit pour chaque liste d'avoir une affiche. Tel qu'il est rédigé, l'amendement en ajoute une...

Mme Joëlle Garriaud-Maylam.  - Je retire l'amendement, mais c'est pourtant une solution d'avenir, économique pour les finances publiques et l'environnement. Je ne désespère pas de convaincre.

L'amendement n°68 est retiré.

L'article 29 nonies, modifié, est adopté.

M. le président. - Je reviens au résultat du scrutin public sur l'amendement n°29.

Le Sénat n'a pas adopté.

M. Robert del Picchia.  - Ce n'était pas loin !

L'article 29 octies est adopté.

Article 29 decies

M. le président.  - Amendement n°69, présenté par Mme Garriaud-Maylam et M. Ferrand.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Ils peuvent, par dérogation à l'article L. 54 du code électoral, à condition d'en avoir fait la demande au poste consulaire dans les délais prévus, voter par correspondance sous pli fermé. Les électeurs ayant opté pour le vote par correspondance sous pli fermé reçoivent par voie postale le matériel de vote.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam.  - Les pourfendeurs du vote sous pli fermé arguent de risques pour la sincérité du scrutin. Mais ils sont les mêmes pour le vote par procuration et le vote électronique, et le Conseil constitutionnel a validé ce dernier mode de votation - ce que n'a pas fait, soit dit en passant, la Cour constitutionnelle allemande, pour laquelle le vote par ordinateur empêchait électeurs et scrutateurs de vérifier le bon déroulement du dépouillement.

Quant au coût du vote électronique, il est loin d'être minime, et ce n'est pas lié à sa seule première mise en place. En comparaison, le coût du vote par correspondance est minime. Peu d'électeurs y auraient eu recours lors des législatives ? Cela est imputable à la nouveauté, fortement médiatisée, du vote par internet.

M. le président.  - Il est temps de conclure ! (On renchérit sur plusieurs bancs)

Mme Joëlle Garriaud-Maylam.  - J'aurais beaucoup d'autres choses à dire (marques d'impatience à gauche) mais j'en reste là.

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur.  - Dois-je vous rappeler les termes de votre motion d'irrecevabilité d'hier, où vous attaquiez le vote sous pli fermé, bien moins problématique que ce que vous proposez ici ? Il faut rester humble sur le sujet, au vu de certains dérapages passés... Défavorable.

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée.  - Même avis. Le vote à l'urne, le vote par procuration, le vote électronique sont possibles. Le vote par correspondance n'a été utilisé, lors du dernier scrutin, que par 2 % des électeurs.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam.  - Je regrette de n'avoir pu m'expliquer plus au fond... (Exclamations à gauche)

M. Marc Daunis.  - C'est de l'humour !

Mme Joëlle Garriaud-Maylam.  - Certains pays utilisent le vote par correspondance pour les députés. Voyez l'Italie. La France veut se singulariser, mais ce choix est discriminatoire. Sachant le résultat du vote, je retire l'amendement.

M. Christian Cointat.  - Je le reprends, même si je n'y suis pas favorable. On ne peut changer, sans mesures transitoires, un système d'élection qui n'avait lieu dans certains pays que par correspondance. L'Allemagne ne votait, il fut un temps, que par correspondance, et continue beaucoup de le faire. Quand l'acheminement du courrier marche bien, la dépense n'est pas inutile. Avant de supprimer le système, il faudra sensibiliser les électeurs. Je m'abstiendrai sur cet amendement que j'ai repris.

L'amendement n°69 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°14 rectifié bis, présenté par MM. Cointat, Frassa, Cantegrit, Duvernois et Ferrand et Mme Kammermann.

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

M. Christian Cointat.  - La nouvelle forme de vote ici inventée, soit la remise par l'électeur de son bulletin de vote à un poste diplomatique ou consulaire, est profondément dérogatoire au droit commun électoral dont elle transgresse plusieurs principes majeurs que notre législation républicaine a progressivement consacrés depuis plus d'un siècle et demi. Toutes les garanties constitutionnelles ne sont pas offertes : soustraction de bulletins à toute surveillance démocratique pendant plusieurs jours ou heures, conservation de ces bulletins par la seule administration, absence de toute garantie législative de conservation ou de sécurisation des bulletins, absence de tout contrôle démocratique de ces opérations, aucune place n'étant faite aux délégués des candidats ou listes.

On m'objecte qu'il en va de même pour le vote par correspondance : c'est pourquoi j'y ai toujours été hostile.

Le projet de loi ne dit rien du sort des enveloppes et bulletins de vote jusqu'au moment où ils seront apportés dans la salle du scrutin - comme si le législateur ne devait pas s'y intéresser et laisser à l'exécutif le soin de pallier le grave silence de la loi. Ce n'est pas acceptable.

M. le président.  - Amendement n°15 rectifié bis, présenté par MM. Cointat, Frassa, Cantegrit, Duvernois et Ferrand et Mme Kammermann.

A. - Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés :

III. - Les membres du collège électoral peuvent également voter à l'ambassade ou au poste consulaire de leur circonscription d'élection dans un délai de sept jours avant le jour du scrutin. Ils remettent leurs bulletins auprès d'un fonctionnaire assermenté de l'ambassade ou du poste consulaire disposant d'un bureau de vote. Tout dépôt d'une enveloppe fait l'objet d'un récépissé remis par l'autorité administrative à l'électeur et d'une inscription dans un registre spécial.

Les plis sont immédiatement et au fur et à mesure déposés dans une ou plusieurs urnes sécurisées.

Le jour du vote, les urnes sécurisées sont remises en présence des délégués de liste aux bureaux de vote compétents.

Chaque liste peut désigner un délégué dans chaque ambassade ou poste consulaire où le vote a lieu chargé de suivre l'ensemble de ces opérations de vote.

L'ambassadeur ou le chef de poste consulaire selon les cas est responsable de la conservation et de la transmission des urnes sécurisées jusqu'à l'ouverture du scrutin.

Les urnes sécurisées ne peuvent être ouvertes que le jour du scrutin par le bureau de vote après vérification de l'intégrité des enveloppes et des plis, et de la correspondance entre le registre spécial visé au premier alinéa du présent paragraphe et le nombre d'enveloppes constaté.

B. - Alinéa 1

En conséquence, faire précéder cet alinéa de la mention :

I. -

C. - Alinéa 2

En conséquence, faire précéder cet alinéa de la mention :

II. -

M. Christian Cointat.  - Amendement de repli qui témoigne de notre bonne volonté. On entoure ici le vote par anticipation de garanties républicaines indispensables.

M. le président.  - Amendement n°98, présenté par M. Leconte, au nom de la commission.

Alinéa 3, deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et d'une inscription dans un registre spécial

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur.  - Nous nous inspirons de la proposition de M. Cointat, en proposant des garanties réalistes. Les problèmes que soulève notre collègue s'appliquent aussi au vote par correspondance, qui pose en plus le problème du ramassage des enveloppes, c'est pourquoi nous n'en voulons plus. Mais il faut tenir compte des circonstances locales, quand, par exemple, le samedi ou le dimanche ne sont pas chômés. Il faut donner aux électeurs la possibilité de voter.

Défavorable à l'amendement n°14 rectifié bis. Même avis sur l'amendement n°15 rectifié bis.

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée.  - Le vote par anticipation est une avancée démocratique. Sagesse sur l'amendement n°14 rectifié bis. Défavorable sur l'amendement n°15 rectifié bis, dont les dispositions sont d'ordre réglementaire. Sagesse sur l'amendement n°98.

M. Christian Cointat.  - Je ne comprends pas l'avis défavorable du rapporteur. Que les bulletins, pour le vote par anticipation, soient placés dans l'urne sécurisée est une garantie. C'est la moindre des choses, ensuite, que l'urne soit remise au bureau de vote compétent. Sans délégué de liste, enfin, on ouvre la porte à tous les abus. L'ambassadeur est responsable de la conservation : cela va de soi. Que les urnes, enfin, ne puissent être ouvertes que le jour du scrutin n'a rien d'extraordinaire. Dispositions réglementaires, dites-vous, madame la ministre. Mais il s'agit là de règles démocratiques dont le non-respect est toujours sanctionné par le Conseil constitutionnel.

M. Christophe-André Frassa.  - L'article 34 de la Constitution vise tout ce qui concerne l'élection. Sans doute tout ce qui est mentionné à l'amendement n°14 rectifié bis n'est-il pas de nature législative, mais je vous demande, madame la ministre, de vous engager sur le contenu du décret. Ce système s'appliquera pour les sénatoriales, gardons-le présent à l'esprit : vous laissez la loi muette sur le temps entre la remise de bulletin et le dépouillement. Je ne pense pas que le Conseil constitutionnel voie cela d'un bon oeil.

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée.  - Je puis prendre l'engagement de retenir la majorité des points soulevés dans votre amendement dans le décret. Le vote aux sénatoriales n'est pas anticipé. Vous vous demandez ce que devient l'enveloppe après avoir été reçue par l'ambassadeur... S'agit-il de porter le soupçon sur la probité des fonctionnaires ?

M. Christophe-André Frassa.  - Je ne dis pas cela ! Je demande des garanties.

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée.  - Qu'entend d'ailleurs M. Cointat par une urne sécurisée ? Pour moi, c'est une urne placée dans un bureau de vote.

M. Christian Cointat.  - C'est une urne fermée à clé et les clés sont confiées à deux personnes, chacune des deux clés étant nécessaire pour ouvrir l'urne.

À la demande du groupe socialiste, l'amendement n°14 rectifié bis est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat a adopté.

Les amendements n^os15 rectifié bis et 98 deviennent sans objet.

L'article 29 decies, modifié, est adopté.

Article 29 undecies

M. le président.  - Amendement n°47, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 1, seconde phrase

Remplacer le mot :

lundi

par le mot :

mardi

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée.  - Cet amendement reporte la proclamation des résultats au mardi pour des raisons techniques.

L'introduction d'un scrutin direct pour l'élection des conseillers à l'AFE alourdit la procédure de dépouillement, en raison de la nécessité de confirmer les résultats du scrutin pour l'élection des conseillers AFE au regard de ceux pour l'élection des conseillers consulaires.

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur.  - Favorable.

L'amendement n°47 est adopté.

L'article 29 undecies, modifié, est adopté.

Article 29 duodecies

M. le président.  - Amendement n°26, présenté par M. Gorce.

Alinéa 1

Après les mots :

groupements politiques

supprimer les mots :

et des associations représentatives au niveau national des Français établis hors de France

M. Gaëtan Gorce.  - La commission des lois a modifié à la marge les modalités de financement des campagnes électorales, en ajoutant aux partis politiques les associations des Français de l'étranger. Les partis doivent désigner un mandataire et respecter des règles et conditions strictes, qui ne s'appliqueront en rien à ces associations, lesquelles pourraient même mobiliser des fonds privés en dehors de toute règle. J'y vois un danger pour la démocratie. Ces associations sont reconnues d'utilité publique, ce qui garantit leur caractère non-partisan ; il est en l'espèce, paradoxal de leur permettre de participer à une campagne électorale. Je propose en conséquence de revenir sur cette rédaction.

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur.  - La commission a souhaité prendre en compte le rôle et l'expérience des ces associations. À titre personnel, je suis en harmonie avec vous, mais la commission s'est déclarée défavorable à votre amendement.

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée.  - Sagesse.

M. Richard Yung.  - C'est un débat de fond. La réalité de l'étranger est différente de celle de la France métropolitaine. Depuis une trentaine d'années, l'action s'est organisée autour des deux grandes associations que vous connaissez. On pourrait créer des paravents. Je n'y suis pas favorable. Ce n'est pas un problème de flux financier. Les associations n'apportent guère d'argent, elles aident à faire campagne. C'est un soutien, mais pas une aide financière. Conservons le dispositif tel qu'il est prévu et travaillons à répondre aux questions de Gaëtan Gorce.

M. Christophe-André Frassa.  - Je vous rejoins. J'ai eu l'honneur d'être secrétaire général mondial de l'une de ces associations et je le confirme : l'aide n'est pas financière, mais intellectuelle et de service. Je préfère que cette disposition demeure dans la loi. Cet amendement ne se réfère pas aux seules associations reconnues d'utilité publique. Nous en avons largement débattu en commission.

Je me range à l'avis de la commission. Dans un décret pourrait être mentionnée l'obligation de déposer des comptes de campagne et de désigner un mandataire. Je pense qu'aucune association n'y verrait d'inconvénient. Travaillons-y comme le suggère M. Yung en maintenant le texte en l'état.

Mme Kalliopi Ango Ela.  - Ce débat est très utile, monsieur Gorce, la transparence est essentielle, y compris à l'étranger. Les campagnes électorales locales à l'étranger se font parfois au domicile des résidents, avec des moyens très réduits. Nous avons besoin des citoyens de ces associations qui forment un vivier. Leur soutien, leur expérience, leur savoir-faire épaulent utilement les candidats.

Mme Catherine Tasca.  - J'abonde dans le même sens. M. Gorce a parfaitement raison de nous alerter sur ce point, dont j'espère qu'il ne se convertira pas en impasse juridique. Compte tenu de la contribution des grandes associations nationales, jugée par tous irremplaçable, il convient de maintenir le texte en l'état. Sa discussion va se poursuivre. Une solution peut être trouvée, avec les députés et le Gouvernement. Le groupe socialiste votera contre l'amendement de M. Gorce.

M. Gaëtan Gorce.  - Je regretterais qu'on laisse entendre que la législation s'appliquant aux partis politiques, est particulièrement restrictive. Notre droit ne définit pas les partis politiques mais les reconnaît comme obligés de désigner un mandataire et de déposer des comptes annuels. Rien d'extraordinaire à faire donc pour les associations ! C'est très simple. Et cela permettra à la commission des comptes de regarder l'origine des ressources, d'interdire le financement par les personnes morales et de plafonner les dons...

Il serait dommageable de ne pas saisir cette occasion. Il ne s'agit pas de jeter la suspicion, mais ces règles se justifient d'autant que les contrôles sont plus difficiles à mener à l'étranger qu'en France.

M. Robert del Picchia.  - Je suis décidé à voter cet amendement à moins que la proposition de M. Frassa soit acceptée, que le décret précise que les associations seront soumises à ces obligations.

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée.  - Ce n'est pas du domaine du décret.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - M. Gorce et Mme Tasca montrent le chemin. Le processus parlementaire est à son début. N'improvisons pas. Nos collègues députés prendront connaissance de nos débats. Je ne verrais qu'avantage à ce qu'un amendement dispose que lesdites associations nomment un mandataire, publient des comptes de campagne et respectent les plafonds définis par les lois de 1988 et 1990.

L'amendement n°26 n'est pas adopté.

L'article 29 duodecies est adopté.

L'amendement n°16 rectifié bis est retiré.

Article 29 terdecies

Mme Joëlle Garriaud-Maylam .  - Je souligne l'absurdité qui consiste à doter les grandes métropoles d'un nombre important d'élus, alors que des zones difficiles ne seraient pas représentées. Le seul critère démographique n'est pas pertinent pour représenter toutes les communautés françaises.qui existent de par le monde. Il est des circonscriptions émergentes ou aux relations si difficiles avec leur voisin qu'il n'y a pas de sens à rattacher à une grande métropole. Huit conseillers consulaires pour une dizaine de pays d'Asie centrale, c'est, à l'évidence, insuffisant. La commission des lois de l'AFE avait montré qu'il était possible de procéder à un découpage qui respecte mieux la variété des situations.

J'aurais souhaité que le nombre d'élus par circonscription soit plafonné à sept. Mais l'opération politique de redécoupage à laquelle vous vous livrez ne peut accepter des considérations de bon sens. La Croatie représentera une circonscription, autant que nombre de ses voisins des Balkans.

Il serait normal de conditionner l'inscription sur les listes électorales à une démarche volontaire réitérée par exemple tous les trois ans. Nombre de binationaux ne s'intéressent pas aux élections.

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur.  - Je ne peux laisser passer cette remise en cause du droit de la nationalité. Laissez à tout Français résidant à l'étranger la capacité de s'exprimer : une telle proposition faite par une sénatrice qui les représente ne laisse pas de m'étonner.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam.  - Je ne peux rester sans réagir. Les Français de l'étranger sont stigmatisés pour leur non-participation aux élections. Les listes ne sont pas à jour. Un ambassadeur demeure sur la liste d'un pays qu'il a quitté depuis huit ans. Vérifions l'appartenance réelle à la communauté des Français de l'étranger de ceux qui sont inscrits sur ces listes.

M. le président.  - Amendement n°37, présenté par M. del Picchia.

Alinéa 1, dernière phrase

1° Remplacer le mot :

estimée

par le mot :

arrêtée

2° Remplacer le mot :

estimé

par le mot :

arrêté

M. Robert del Picchia.  - Les inscriptions sur les listes électorales étant closes le 31 décembre de l'année qui précède celle de l'élection, on dispose au 1^er janvier suivant d'un chiffre précis d'inscrits.

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur.  - Sous mon influence, la commission a émis un avis défavorable. Je constate en cet instant que vous avez raison. Je m'en remets à la sagesse.

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée.  - Favorable.

L'amendement n°37 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°30 rectifié, présenté par MM. del Picchia et Cointat.

Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

M. Robert del Picchia.  - Il s'agit de modifier les circonscriptions AFE et les circonscriptions électorales consulaires en raison d'un redécoupage qui en augmente le nombre, afin de mieux prendre en compte le nombre de Français résidant dans ces différentes circonscriptions, l'étendue géographique, les réalités du terrain, les difficultés de communication et les conditions posées par le Conseil constitutionnel.

J'ai trois tableaux à vous proposer. Nous sommes passés du rapport de un pour 19 000 proposé par le Gouvernement à un pour 16 000. Il y a 20 circonscriptions et 102 élus à l'AFE. À vous de juger. Nous essayons de trouver une solution acceptable pour tous.

M. le président.  - Amendement n°64 rectifié, présenté par Mme Tasca et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

Mme Catherine Tasca.  - Ce sujet important nous a beaucoup occupés. Nous replaçons les circonscriptions électorales pour l'élection des conseillers consulaires dans le cadre d'un découpage plus approprié des circonscriptions pour l'élection des conseillers à l'AFE, les portant au nombre de vingt au lieu des seize initialement proposées par le Gouvernement. Cela permet une meilleure représentativité et une plus grande proximité des conseillers à l'AFE dans le cadre de circonscriptions plus cohérentes et mieux aptes à prendre en considération la réalité de la vie locale.

Nous modifions le découpage de certaines circonscriptions électorales pour l'élection des conseillers consulaires afin qu'elles soient en meilleure adéquation avec la réalité locale. Cet exercice est particulièrement difficile. Cet amendement dessine une géographie rationnelle, certainement pas parfaite, tant elle pourrait être ajustée à l'infini, mais elle traduit un équilibre d'ensemble.

M. le président.  - Amendement n°40, présenté par MM. Cointat et Frassa.

Alinéa 2, tableau, soixante-quatrième à soixante-treizième lignes

Remplacer ces lignes par onze lignes ainsi rédigées :

M. Christian Cointat.  - Nous arrivons à l'un des deux points sensibles restant à résoudre pour parvenir à un consensus. Les solutions préconisées ne sont pas parfaites, en effet. Les territoires seront toujours trop vastes pour les élus. Le problème ne tient pas au découpage. Je suis prêt à l'accepter.

Mais nous ne pouvons accepter une proportionnelle à deux sièges. Or un amendement adopté à une voix de majorité le rend obligatoire. Je dis au Gouvernement : ne franchissez pas le point de non-retour ! Le découpage que vous voulez, soit, mais pas de circonscription à deux sièges ! Mon amendement reprend le découpage initial du Gouvernement. Je remercie Mme la ministre, avec laquelle nous en avions discuté avant même le dépôt du projet. Lisez attentivement le tableau ; vous ne trouverez aucune circonscription à deux sièges. Mon amendement reprend le projet initial du Gouvernement, je le répète, en passant à 102 sièges, point sur lequel nous sommes d'accord - mais j'anticipe.

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur.  - En effet ! Nous n'en sommes pas encore au chapitre III. Il ne s'agit ici que des conseillers consulaires.

M. Christian Cointat.  - C'est juste. Mais pour que les cases se remplissent, il fallait diviser en deux une circonscription.

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur.  - Défavorable à l'amendement n°30 rectifié, favorable à l'amendement n°64 rectifié et défavorable à l'amendement n°40.

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée.  - Je rends hommage au sens de l'équilibre de M. del Picchia, mais le diable est dans les détails. Certaines modifications ne correspondent ni à nos discussions ni aux principes fondamentaux qui président au découpage des circonscriptions à l'étranger. L'amendement n°64 rectifié respecte l'essentiel de l'architecture du projet du Gouvernement. Nous y sommes favorables. Monsieur Cointat, nous avons encore du temps pour poursuivre la réflexion. Défavorable à l'amendement n°40.

M. Christian Cointat.  - Ce vote conditionne celui de tout à l'heure ; d'où l'anticipation. Réfléchissez-bien ! En fonction du résultat de ce vote, nous voterons ou pas le texte. Pour des raisons politiques, et de principe, nous ne pouvons pas accepter la proportionnelle à deux sièges. Etes-vous prêt à prendre le risque d'une censure constitutionnelle ? Le jeu en vaut-il la chandelle ? Le Conseil constitutionnel pourrait censurer la deuxième prolongation de mandat. Que fera-t-on alors ? Avez-vous intérêt à prendre ce risque, alors même que l'amendement n°40 démontre notre bonne volonté. Il y aura un scrutin public. Vos élus seront-ils ravis d'apprendre que vous avez voté pour la proportionnelle à deux sièges. Le CRC, le RDSE, les Verts devront l'expliquer à leurs électeurs. Ayez la sagesse de ne pas détruire ce que nous avons cherché à construire.

M. Christophe-André Frassa.  - Moi aussi, je vous lance un appel. Il y a quatre circonscriptions à deux sièges. Dans le meilleur ou le pire, c'est selon, des cas, nous en remporterons deux et la gauche deux. Je ne m'explique pas votre crispation sur le scrutin proportionnel à deux sièges. Pourquoi ce qui a été refusé hier est proposé aujourd'hui ? Madame la ministre, chers collègues de gauche, je vous lance un appel : ce serait déraisonnable pour la réforme que nous voulons tous mener à bien.

Mme Tasca, je découvre avec bonheur, au détour de votre tableau que peut-être la France va changer de position à l'égard de la Corée du Nord ? En tant que vice-président du groupe d'études et de contact avec la Corée du Nord du Sénat, je m'en réjouis.

Mme Catherine Tasca.  - Vous savez bien que ce n'est pas le régime nord-coréen qui compte, mais l'exigence de représentation des Français qui résident dans ce pays.

Monsieur Cointat, nous sommes arrivés à quelque chose de tout à fait acceptable. Je comprends votre interrogation, mais cela ne concerne que les quatre circonscriptions à deux sièges de ce tableau. Votre argument est parfaitement réversible : pour ces quatre cas, vous seriez donc prêts à remettre en cause votre adhésion globale à ce projet que vous avez amélioré sur beaucoup de points ?

Ce texte concerne l'élection des sénateurs des Français de l'étranger. Nous souhaitons une adhésion aussi large que possible, sur tous les bancs de notre assemblée. Ce que vous avez dit n'est certainement pas tombé dans l'oreille d'un sourd et le Gouvernement y réfléchira sans doute, dans la suite du parcours parlementaire de ce texte. (M. Jean-Yves Leconte, rapporteur applaudit)

M. Robert del Picchia.  - Je n'ai pas touché les circonscriptions consulaires. Madame la ministre, vous avez accepté l'amendement n°64 rectifié. Ma proposition le modifie légèrement pour que les circonscriptions à deux sièges passent à trois sièges. Si l'on y réfléchissait, on trouverait un accord. Peut-être peut-on voter un peu plus tard.

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur.  - Le débat sur les circonscriptions AFE viendra plus tard. Il s'agit simplement ici de l'annexe qui vise les circonscriptions consulaires.

M. Robert del Picchia.  - Certes.

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur.  - Adoptons l'amendement de Mme Tasca et débattons plus tard du découpage AFE.

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée.  - Oui, nous avons construit ce projet de loi ensemble. Les seize circonscriptions de départ ne comportaient pas de circonscriptions consulaires à deux sièges. Elles posent problème aujourd'hui. Il serait dommage de ne point oeuvrer ensemble. Il y a une navette...

M. Christian Cointat et M. Robert del Picchia.  - Non !

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée.  - En effet, mais ce texte sera examiné à l'Assemblée nationale.

M. le président.  - Je vais mettre aux voix l'amendement n°30 rectifié par scrutin public à la demande des groupes UMP et socialiste.

M. Robert del Picchia.  - Je le retire pour ne pas ajouter à la confusion.

L'amendement n°30 rectifié est retiré.

A la demande des groupes UMP et socialiste, l'amendement n°64 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat a adopté.

L'amendement n°40 devient sans objet.

L'article 29 terdecies et annexe n°1, ainsi modifié, est adopté.

La séance est suspendue à 19 h 30.

présidence de M. Thierry Foucaud,vice-président

La séance reprend à 21 h 30.