Conseil supérieur de la magistrature (Projet de loi constitutionnelle)
Attributions du garde des sceaux
M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen du projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature, et du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l'action publique.
Rappels au Règlement
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur de la commission des lois . - C'est la première fois que je vois un débat sur un projet de loi constitutionnelle commencer un mercredi en milieu d'après-midi, avant d'être interrompu à plusieurs reprises. L'examen des conclusions d'une commission mixte paritaire, qui a été ajoutée à notre ordre du jour aurait pu attendre lundi. Je suis très mécontent de cette mauvaise organisation de nos travaux et je tenais à ce que ce fût dit en séance publique.
M. Michel Mercier . - J'associe mon groupe à ce rappel au Règlement. C'est la première fois que l'on annonce l'examen d'une réforme constitutionnelle un mercredi en milieu d'après-midi. La Constitution mérite mieux.
M. Jacques Mézard . - J'ajoute ma voix à ces rappels au Règlement, en attirant l'attention de notre Haute assemblée sur les conditions dans lesquelles nous travaillons. Il serait opportun que le Gouvernement en tire les conséquences qui s'imposent.
Discussion générale commune
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice . - Le projet de loi constitutionnelle vise à assurer l'indépendance de l'autorité judiciaire et à garantir son impartialité dans sa fonction de requérir et de juger. Il modifie deux articles de la Constitution et introduit deux articles nouveaux. Le projet de loi ordinaire réorganise les relations entre le garde des sceaux et le parquet général. Il interdit les instructions individuelles dans les affaires pénales. L'Assemblée nationale n'a pas modifié l'équilibre du texte.
Nous alignons le droit sur la pratique en vigueur depuis ma prise de responsabilités. Mon prédécesseur, M. Mercier, l'avait également appliquée. En l'inscrivant dans la Constitution et dans la loi, nous nous rapprochons du standard européen et nous contribuons à une République irréprochable.
Nous assurons l'impartialité des magistrats. Nous avançons par rapport à notre Constitution et la réforme de 2008, qui a supprimé la présidence du Conseil supérieur de la magistrature par le président de la République et sa vice-présidence par le garde des sceaux et permis sa saisine par le contribuable.
À l'usage, ces avancées sont à nuancer. La pratique déjà voulait que le président de la République ne présidât pas le CSM et le garde des sceaux ne le vice-présidât point non plus. Seule onze plaintes déposées devant le CSM ont été jugées recevables et trois ont donné lieu à une audience disciplinaire.
Ce droit ouvert en 2008 n'est donc pas effectif. Plus de 55 % des saisines contestent des décisions de justice. Le CSM n'est en aucun cas un troisième degré de juridiction. Il faut donc rendre effectif ce droit de saisine par le justiciable. La suspicion à l'égard de l'impartialité des magistrats est répandue. Un incident récent a concerné le CSM : trois magistrats qui en sont membres ont signé une tribune à propos du projet de loi. Le président du CSM a jugé de son devoir de les rappeler à l'ordre. Il convient donc d'améliorer l'image de l'institution judiciaire, de démontrer l'impartialité des juges du parquet et du siège. Il est normal que nos concitoyens soient exigeants, voire intransigeants à l'égard de la justice parce qu'ils ont de plus en plus tendance à y recourir pour appeler l'État au secours, pour faire valoir leurs droits, économiques et sociaux en particulier, notamment en matière civile.
Les pouvoirs du CSM sont renforcés par le projet de loi constitutionnelle. L'article 64 de notre loi fondamentale est modifié, afin que le CSM « veille » à l'indépendance de l'autorité judiciaire par ses choix et ses décisions. L'Assemblée nationale a préféré ce terme à « concourt » comme l'avait écrit le Gouvernement.
De même, le régime de nomination des magistrats du parquet sera aligné sur celui des juges du siège. Le statut des magistrats du ministère public sera ainsi renforcé. Diverses propositions ont été faites à l'Assemblée nationale et au Sénat pour aller plus loin, afin de dessaisir le garde des sceaux de son pouvoir de proposition pour les candidatures. Le Gouvernement ne l'a pas voulu, car ces magistrats sont placés sous l'autorité du garde des sceaux, qui est responsable de la politique pénale sur tout le territoire, conformément à l'article 20 de la Constitution. Cette relation entre le garde des sceaux et les magistrats du parquet doit donc être maintenue.
Le régime disciplinaire des magistrats du parquet sera aligné sur celui des magistrats du siège. Il n'était en effet plus logique que le garde des sceaux conserve l'autorité en ce domaine.
Le CSM pourra également s'autosaisir. Jusqu'à présent, le président de la République peut lui demander son avis sur divers sujets et le garde des sceaux l'interroger sur la déontologie des magistrats. C'est en 2008 que le CSM a perdu sa capacité d'autosaisine.
Le Conseil constitutionnel avait en effet estimé, dans une réserve d'interprétation, que le constituant n'avait pas défini les modalités de son autosaisine. Nous rétablissons cette capacité, en la limitant à l'indépendance et à la déontologie des magistrats, en excluant le fonctionnement des juridictions.
Certains d'entre vous souhaiteraient élargir le champ de l'autosaisine, mais le Gouvernement reste prudent en ce domaine. Le CSM pourra s'exprimer sur divers sujets.
Les magistrats pourront également saisir le CSM. Ce dernier estimant que cette disposition est nécessaire, s'est interrogé sur le risque d'avoir à se prononcer par la suite sur des questions disciplinaires ou déontologiques, concernant les mêmes magistrats. Le Gouvernement y avait renoncé. L'Assemblée nationale a inclus cette possibilité. Si vous la confirmez, il faudra travailler sur les conditions de saisine.
Autre évolution majeure : la composition du CSM va évoluer, en étant composée à parité par des magistrats et par des personnalités extérieures. L'Assemblée nationale a voulu cette composition paritaire, parce que la France est l'un des deux derniers pays de l'Union européenne où la composition de cette instance était défavorable à la magistrature, puisqu'il y avait une voix de plus pour les personnalités extérieures. La parité a été préconisée par le rapport Vallini-Houillon, le rapport Vedel, la Commission Balladur, la Conférence des premiers présidents et des procureurs généraux. En outre, cela correspond aux standards européens de la convention européenne sur le statut des magistrats de 1998 qui lie la France. La présidence du CMS sera confiée à une personnalité extérieure. Actuellement, c'est le Premier président de la Cour de cassation qui en assure la présidence. Le Conseil constitutionnel avait émis des réserves d'interprétation en indiquant que le Premier président, comme le procureur général près la Cour de cassation doivent se déporter quand les nominations concernent les magistrats de la Cour de cassation.
L'Assemblée nationale a donné une voix prépondérante au président. Le Gouvernement hésite : le CSM devrait trouver un consensus pour les nominations. Il vous revient de vous prononcer mais le Gouvernement serait partisan d'en revenir à une voix simple.
Le Gouvernement avait prévu une formation plénière totale. L'Assemblée nationale en est revenue à la composition actuelle. Nous avons beaucoup discuté avec le CSM qui estime que la plénière actuelle fonctionne bien et que les clivages ne séparent pas les magistrats et les personnalités extérieures. Comme nous affichons la parité pour l'indépendance et pour éviter le corporatisme, nous acceptons que la formation plénière soit paritaire.
Les personnalités extérieures sont au nombre de huit, dont une vient du Conseil national des barreaux et une du Conseil d'État. Les six autres ne doivent appartenir ni au monde politique et parlementaire, ni au monde judiciaire ni au barreau. Jusqu'en 2008, ces personnalités étaient désignées par le président de la République, le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat. Depuis la réforme de 1993, les magistrats étaient élus et les personnalités extérieures nommées par les autorités politiques.
Parmi les motifs de défiance envers le CSM, il y a ce mode de désignation, ce qui me semble infondé, car les autorités politiques n'ont pas fait de nominations partisanes en puisant dans le vivier des personnes jugées proches de leur sensibilité.
De plus, les personnalités nommées n'affichent pas, dans leur fonction, de conviction politique : ils font corps avec l'institution. L'impartialité doit être réelle mais aussi se donner à voir. Pour lever cette suspicion, nous avons estimé qu'il fallait renoncer aux nominations par les pouvoirs politiques et prévu de constituer un collège de personnalités. Ce collège a fait l'objet de critiques à l'Assemblée nationale comme au Sénat, surtout du fait de la présence du président du Conseil économique, social et environnemental, de défendre des droits etc. On ne peut à la fois voir dans l'indépendance la source du corporatisme et refuser la présence de la société civile.
Le Gouvernement a entendu ces critiques, notamment celles concernant le risque de délégitimation du pouvoir politique. Il vous présentera un amendement pour modifier la composition du collège.
Ce projet de loi constitutionnelle vise à rétablir le lustre de l'institution judiciaire, à créer de la distance entre le CSM et les magistrats pour qu'ils exercent leur métier en toute impartialité.
Le CSM nomme, juge les juges. Il doit donc être et apparaître irréprochable. C'est tout le sens de cette réforme.
J'en viens au projet de loi ordinaire relatif aux attributions du garde des sceaux. Il modifie les article 30 et suivants du code de procédure pénale, résultant de la loi du 19 mars 2004. Ce projet de loi est complémentaire du projet de loi constitutionnelle. Si la définition de la politique pénale revient au garde des sceaux, la conduite de l'action publique relève du parquet. Nous n'avons pas supprimé la relation hiérarchique entre le procureur et le procureur général, entre le parquet et le garde des sceaux. Nous maintenons le parquet à la française. Nous n'avons pas touché à l'ordonnance de 1958 sur l'autorité hiérarchique, car nous estimons que le pouvoir exécutif est responsable de la politique pénale.
Le Conseil constitutionnel reconnaît le ministère public comme appartenant au domaine judiciaire, mais la Cour de cassation comme la Cour européenne des droits de l'homme émettent des réserves. Selon la conception conventionnelle, l'autorité judiciaire est une autorité de jugement ; or les magistrats n'ont pas à prononcer des décisions de privation de liberté. Certes, mais selon notre conception constitutionnelle, ils sont les garants des libertés individuelles et appartiennent bien à l'autorité judiciaire.
Nous renforçons le statut des magistrats du parquet, afin de garantir leur impartialité. Les instructions individuelles sont supprimées. Elles existaient depuis 1958 et jusqu'en 1993, étaient versées au dossier. Le garde des sceaux, responsable de la politique pénale sur tout le territoire, adresse des circulaires générales au ministère public que le procureur général et le procureur déclinent dans leur ressort. Il y a eu des interrogations à ce sujet. Ni le procureur ni le procureur général ne pourront modifier les orientations de la politique pénale.
En septembre 2012, j'ai publié une circulaire générale puis des circulaires territoriales pour certains territoires, comme la Corse, Marseille, la Nouvelle-Calédonie ou la Guyane. J'en prépare une pour la Guadeloupe, afin d'inciter à travailler systématiquement avec Tracfin, la Banque de France, la chambre régionale des comptes, le tribunal administratif. Les circulaires territoriales sont plus ciblées, plus précises, pour une plus grande efficacité de la politique pénale. Le procureur général a la responsabilité du rapport moral sur son ressort, et il peut publier des rapports particuliers sur des thématiques ciblées, comme l'amiante ou sur des procédures sensibles, pour sortir du bruit médiatique. La Représentation nationale a le droit de savoir ce qu'il en est.
Cette réforme maintient la responsabilité du pouvoir exécutif sur la politique pénale. Je ne doute pas que vous donnerez de la force à ces deux textes et qu'il se trouvera ici une majorité pour les voter. (Applaudissements à gauche et sur les bancs du RDSE)
présidence de M. Jean-Patrick Courtois,vice-président
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur de la commission des lois . - Ces deux textes ont une même ambition : achever le mouvement engagé il y a vingt ans pour garantir l'indépendance de la justice et lever le soupçon de corporatisme ou de main-mise politique. Se défier de la justice est un commencement de dissolution sociale, écrivait déjà Balzac. Même s'il est infondé, ce soupçon atteint la justice. Il y a urgence. Il n'est jamais trop tôt pour travailler à l'indépendance de la justice.
En accordant au parquet les garanties qui lui manquent, et au CSM de nouveaux pouvoirs, le projet de loi constitutionnelle fait oeuvre utile, comme le projet de loi ordinaire. Il convient de distinguer le statut du parquet de sa fonction.
Il y a vingt ans, nous débattions déjà de l'indépendance des juges. En 1998, une réforme du CSM fut adoptée par nos deux assemblées. Malheureusement, le président de la République renonça à convoquer le Congrès.
En 2008, une importante réforme du CSM a eu lieu, en mettant fin à la présidence de cette instance par le président de la République et en permettant la saisine du CSM par les justiciables. Ce furent des avancées incontestables.
En revanche, rompant avec un principe constamment affirmé depuis 1958, les magistrats étaient mis en minorité au sein du CSM. Cinq ans après, le Gouvernement nous saisit de ce projet de loi pour assurer l'indépendance statutaire du ministère public. Je salue le travail remarquable de l'Assemblée nationale et de son rapporteur.
Je ne reviens pas sur la présentation du projet de loi constitutionnelle, si ce n'est pour rappeler que l'Assemblée nationale a apporté deux modifications au texte : la parité entre magistrats et non-magistrats et l'approbation de la désignation des membres extérieurs par les commissions compétentes du Parlement à la majorité des trois cinquièmes.
Cette réforme est-elle nécessaire et utile ? Oui. Revenir à la parité est sage. La réforme de 2008 avait rompu la tradition suivie jusque là. Le Sénat s'était prononcé, à la demande de M. Hyest, en faveur de la parité pour les instances disciplinaires.
Nous ne pouvons différer la réforme du parquet. La France a choisi l'unité de la magistrature, qui a la même formation, la même carrière et qui est garante des libertés individuelles. La Constitution nous y engage donc et la CEDH nous contraint également à cette réforme. Dans plusieurs arrêts, et encore le 27 juin dernier, elle a estimé que les membres du parquet ne remplissaient pas l'exigence d'indépendance à l'égard du pouvoir exécutif.
Les garanties statutaires doivent donc être renforcées. D'autres garanties sont constitutionnelles, celles qui concernent les nominations. Depuis vingt ans, les pouvoirs du procureur de la République n'ont cessé de s'étendre. En 2005, M. Zocchetto relevait qu'avec les nouvelles missions voulues par la majorité de l'époque, les magistrats du parquet avaient connu un profond changement de leur métier. Jean-Louis Nadal relevait que la fonction des juges était partiellement déplacée. Or cette mutation du rôle du parquet ne s'est pas accompagnée d'une réforme de la procédure pénale. Il fallait donc que le CSM nomme les magistrats.
Depuis plus de dix ans, le Sénat constate la nécessité de revoir le statut du parquet. L'histoire ne doit pas se répéter. En 1998, la réforme a échoué, malheureusement. Dix ans après, la réforme constitutionnelle a manqué l'occasion de renforcer l'indépendance du parquet. Il ne faudrait pas manquer le rendez-vous d'aujourd'hui, qui permettrait de poursuivre le mouvement engagé en 1993.
Ceux qui s'opposent à cette réforme invoquent la stabilité du texte constitutionnel. Certes, mais ce n'est pas parce qu'une norme est récente qu'elle n'est pas inefficiente, et le statut du parquet déficient, expose la France à des difficultés hautement prévisibles.
En outre, on nous dit que depuis 2008, les gardes des sceaux respectent les avis du CSM. Cette constitutionnalisation de l'avis conforme est pourtant indispensable. Les garanties objectives valent mieux que des garanties subjectives. Je salue d'ailleurs M. Mercier et Mme la ministre d'avoir respecté les avis du CSM.
Troisième objection : on nous dit qu'il ne faut pas modifier la composition du CSM. Nous pensons au contraire qu'il convient que ses membres soient tenus à distance du pouvoir politique, comme le prévoit l'amendement du Gouvernement. Il s'agit d'une garantie supplémentaire pour les magistrats du parquet mais aussi du siège et qui sera prise en compte par la CEDH. Cette réforme est donc utile, indispensable même.
Votre commission a souscrit aux avancées proposées par ce projet de loi. Elle vous soumet plusieurs amendements, afin d'asseoir la légitimité et l'autorité du CSM. Elle vous propose qu'une loi organique fixe les incompatibilités ou les restrictions d'activité. L'assiduité des membres du CSM est bonne, mais fort peu prennent des rapports en séance. Or ceux-ci sont nombreux. L'implication dans les tâches est aussi importante que l'indépendance. La loi organique devra veiller à éliminer, pour les magistrats élus, une trop grande influence du pouvoir syndical.
M. Michel Mercier. - Encore faut-il le faire vraiment !
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Votre commission a adopté deux amendements pour supprimer le collège et conserver la présidence au Premier président de la Cour de cassation. Le chef de l'ordre administratif et le Premier président de la Cour des comptes n'ont rien à faire dans l'organe chargé de la carrière des magistrats judiciaires.
Sous réserve de ces amendements, la commission vous invite à adopter ce projet de loi constitutionnelle. Cette réforme est indispensable pour conforter l'indépendance du CSM et garantir celle du parquet, dont le statut est fragile. Faisons prévaloir l'intérêt général sur l'intérêt partisan. Nous nous y sommes attachés constamment.
M. Michel Mercier. - Jusqu'à ce matin !
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Le projet de loi ordinaire vise à définir les rapports entre la Chancellerie, le garde des sceaux, chargé de faire appliquer la politique pénale, les procureurs généraux et les procureurs de la République.
La seule discussion importante en commission a traité de l'article prévoyant qu'il n'y aurait plus aucune instruction dans les affaires individuelles. Je comprends que si l'on revient sur cette disposition, nous seront cloués au pilori par une presse qui n'attend que cela. La commission a adopté un amendement, selon lequel si le garde des sceaux apprend, dans le cadre de sa responsabilité d'exercer la politique pénale et de la faire appliquer et de ses instructions générales aux procureurs généraux, par l'un d'eux ou par tout autre justiciable qu'un procureur de la République n'applique pas lesdites instructions, il pourra demander au procureur général d'enjoindre au procureur récalcitrant de poursuivre ou de prendre toute réquisition que ces instructions lui demandent de prendre. Je m'en suis remis à la sagesse, même si j'incline vers cette solution. Nous savons tous comment cela peut se passer. Mieux vaut que la loi prévoie et encadre.
Sous réserve de cet amendement et d'autres, je vous demande d'adopter ce projet de loi ordinaire et le projet de loi constitutionnelle. Tous les magistrats du ministère public, ceux du CSM - qui s'est déplacé au Sénat - ceux des organisations syndicales et des associations de procureurs généraux et de la République estiment que ces textes sont essentiels. Ils nous renvoient à notre responsabilité collective et individuelle. (Applaudissements sur les bancs socialistes et écologistes)
M. Jean-Michel Baylet. - Ça alors !
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois . - Pourquoi ? Posons cette simple question. Après avoir entendu le remarquable exposé de Mme la ministre et le convainquant plaidoyer de notre rapporteur, pourquoi certains députés ou sénateurs, dont le vote sera décisif, peuvent-ils choisir, peuvent-ils justifier de ne pas faire en sorte que la Constitution soit réformée ?
M. Philippe Bas. - Reprenez vos arguments de 2008 !
M. Henri de Raincourt. - C'est vrai !
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - En 2008, la réforme n'instaurait pas l'indépendance du parquet. C'est une grande différence. Si on est pour l'indépendance du parquet, il était logique de ne pas voter la réforme de 2008 et logique de voter celle-ci.
On peut toujours se renvoyer la balle dans cette harassante partie de ping-pong où on se renvoie les uns aux autres les actes précédents et antécédents... Nous n'avons pas voté la réforme de 2008 pour diverses raisons. Cela ne nous empêche pas de dire que l'introduction de la question prioritaire de constitutionnalité fut une bonne réforme... Je regrette de ne pas avoir pu la voter à cause de ce que le texte comprenait par ailleurs...
M. Michel Mercier. - C'est pareil aujourd'hui !
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Ce peut être éternellement pareil, tout peut rester immuable... (M. Jean-Michel Baylet s'exclame)
J'ai écouté Jean-Pierre Michel. Je ne vais pas rappeler les arrêts qu'il a évoqués, jusqu'à celui de la semaine dernière, qui condamnent encore et toujours la France parce que les magistrats du parquet ne peuvent être regardés comme une autorité judiciaire - c'est ce qu'indiquent ad libitum ces décisions.
Alors que faire ? On peut considérer que les choses doivent changer, que la France doit cesser d'être condamnée sur ce motif, ce qui n'est ni raisonnable ni acceptable. À l'évidence, il faut faire quelque chose. Je ne citerai pas les personnalités politiques de gauche et de droite qui ont dit qu'il fallait nommer les magistrats du parquet comme ceux du siège... L'UMP pose en position de principe : « nous ne voterons aucune des dispositions du texte ». Est-ce responsable, raisonnable, justifié ? Je ne le pense pas. M. Borloo, président de l'UDI, a déclaré qu'il était pour une stabilité maximum de la Constitution...
M. Henri de Raincourt. - Il a raison.
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - ... et qu'il ne fallait y toucher que quand les enjeux étaient importants. « Je ne vois là rien de considérable » a-t-il ajouté. Pour lui, l'indépendance de la justice n'est pas considérable...
MM. Henri de Raincourt et Christian Cointat. - Elle existe déjà.
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Même si les gardes des sceaux précédents ont suivi les avis du CSM, je le dis en présence de M. Mercier...
M. Jean-Michel Baylet. - Collusion...
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Je salue les efforts du rapporteur, qui a proposé d'en revenir à la nomination des personnalités extérieures, désormais paritaires, par le président de la République, celui du Sénat et celui président de l'Assemblée nationale. Il a proposé de prendre en compte nombre de propositions des groupes UMP et UDI.
Ce matin, dans un effort supplémentaire d'équilibre, un accord est intervenu avec le Gouvernement, madame la garde des sceaux, de sorte que nous prenions en compte à la fin votre position et celle de Jean-Pierre Michel. Tout a été fait pour lever les dotes et favoriser les votes.
C'est une question de responsabilité. On peut dire qu'on ne veut pas offrir à François Hollande la chance de faire une réforme constitutionnelle qui garantisse l'indépendance et la justice de notre pays.
Vous sentez bien ce que cet argument politique...
M. Christian Cointat. - Ce n'est pas ce qui m'a guidé !
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Ne vous défendez pas !
M. Christian Cointat. - J'attaque !
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - ... a d'inadapté...
M. Philippe Bas. - Vous parlez à notre place !
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Des magistrats de toutes tendances et appartenances ont écrit « qu'il ne serait pas compréhensible que cette réforme soit empêchée par des considérations étrangères à l'intérêt général (...) avec le risque qu'un échec du processus engagé nourrisse chez les magistrats le sentiment d'une défiance de la représentation nationale à leur égard... ». (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. François Zocchetto . - J'ai soutenu la réforme de 2008, qui était importante.
M. Christian Cointat. - Absolument !
M. François Zocchetto. - Le CSM en est sorti grandi et son autonomie renforcée. Pourquoi remettre si vite l'ouvrage sur le métier ? Le dispositif n'est en place que depuis deux ans et a fonctionné dans des conditions satisfaisantes. En réalité, nous savons tous que la raison première de cette réforme si urgente est le mensonge d'un homme...
M. Philippe Bas. - Hélas !
M. François Zocchetto. - ... Jérôme Cahuzac. Qu'a dit François Hollande le 3 avril : « il faut d'abord renforcer l'indépendance de la justice ». La première chose à changer, après cette affaire qui a jeté le discrédit sur toute la classe politique, c'était le CSM ! Il fallait donc le réformer. Le caractère injustifié de cette affirmation n'a pas échappé aux membres du CSM eux-mêmes, qui se sont sentis mis en cause, au point que le président de la République a cru bon de les rassurer, disant qu'ils avaient sa totale confiance. Comprenne qui pourra !
Il s'agissait initialement d'inverser la majorité au CSM, passant de membres nommés, dispersés, aux magistrats, naturellement unis. À qui fera-t-on croire qu'en plaçant le CSM sous le contrôle d'une famille professionnelle unie et syndicalement organisée, on améliorera sa liberté de décision ? C'est le droit de proposition qu'il faut réformer, madame la ministre, le faire passer de la Chancellerie au CSM ...
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Certainement pas !
M. François Zocchetto. - Le texte inscrit dans notre Constitution une décision que Nicolas Sarkozy avait mise en oeuvre avant François Hollande : le respect des avis du CSM pour la nomination des magistrats du parquet. Ce n'est pas contestable. Partant de ce constat, notre groupe propose de ne retenir que cet aspect de la réforme. Si le Sénat adopte notre amendement en ce sens, cela aurait une incidence forte sur notre vote final. Mais faut-il réunir le Congrès pour une règle déjà respectée de facto ?
Nous avons une autre proposition, qui concerne les incompatibilités. Est-il acceptable qu'un organe de nomination et de discipline soit composé de magistrats en fonction ? Nous proposons que seuls les anciens magistrats ou les magistrats qui n'exercent plus temporairement leurs fonctions en fassent partie. Autre question en suspens, le mode d'élection des magistrats au CSM ; on peut craindre qu'une volonté de rééquilibrage entre les deux syndicats principaux ne conduise à modifier le collège électoral ; et l'absence de représentation des chefs de juridiction est dommageable - nous aurons un amendement sur ce point.
Si les propositions du rapporteur sont adoptées, nous aurons évité le pire - ce qui ne veut pas dire que nous les voterons. Le fameux collège de personnalités indépendantes ne contient que des personnes nommées par décret du président de la République ! Jean-Pierre Michel a réfléchi à la présidence du CSM, selon lui, l'un des apports les plus intéressants de la réforme de 2008. M. Mercier y reviendra.
Le projet de loi qui nous est soumis est très éloigné de celui annoncé par le président de la République, notamment en ce qui concerne le CSM qui devait être composé en majorité par des magistrats. Le texte que nous adopterons au Sénat n'aura sans doute pas grand-chose à voir avec celui adopté par l'Assemblée nationale. La révision constitutionnelle ne paraît pas mort-née, mais incertaine...
Oui à la réforme du mode de nomination des procureurs, déjà mise en pratique, non à tout ce qui concerne le fonctionnement et la composition du CSM. Il suffit au Sénat de voter notre amendement n°17 à l'article 2, et la situation sera débloquée. (Applaudissements au centre et sur quelques bancs à droite)
Mme Esther Benbassa . - Permettez-moi de rendre ici hommage à Guy Carcassonne, ardent constitutionnaliste et fervent défenseur des droits. « La justice », disait Portalis, « est la première règle de la souveraineté » ; et « son indépendance est la première règle de la justice ». Cette indépendance doit être recherchée sans relâche et par tout moyen. La séparation des pouvoirs, si elle fait consensus, appelle la réunion de deux exigences : que le pouvoir politique n'intervienne que par la fixation des normes au respect desquelles le juge est chargé de veiller ; que le juge lui-même évite de franchir la frontière entre opportunité et légalité, ce qui remettrait en cause les conditions de l'exercice, pourtant légal, de ses pouvoirs.
Ces deux textes concourent à la réunion de ces deux exigences fondamentales pour le groupe écologiste.
L'objectif du projet de loi est clair : il empêchera toute ingérence du pouvoir exécutif dans le déroulement des procédures pénales, qui entame la confiance des citoyens envers les magistrats et la justice.
La généralisation de la publicité des instructions générales de politique pénale est capitale. Le groupe écologiste soutient sans réserve ce texte qui met fin à des pratiques dangereuses pour la démocratie. Il faut rappeler que toutes les instructions individuelles doivent être prohibées, quelle que soit leur forme. Des instructions orales ont pu être données dans des affaires récentes sans être versées au dossier...
Nous nous félicitons également du rapport annuel sur la politique pénale prévu par le projet de loi. Madame la garde des sceaux, votre engagement est sans faille pour une confiance retrouvée en la justice. Nous regrettons que l'opposition ne soutienne pas ce texte. L'indépendance de la justice méritait un consensus transpartisan.
La réforme de 2008 a marqué une avancée notable, le retrait du président de la République de la présidence du CSM. Le présent projet de loi constitutionnelle est l'aboutissement des réformes récentes comme le proclame son ambitieux exposé des motifs. Il consacre l'ancrage institutionnel du CSM, qui veille, aux côtés du président de la République, à l'indépendance de la justice ; ses compétences et son organisation sont réformées. Il pourra se saisir d'office de toute question relative à l'indépendance de l'autorité judiciaire et à la déontologie des magistrats. Les magistrats eux-mêmes pourront le saisir. Le groupe écologiste votera avec enthousiasme l'amendement du rapporteur qui élargit les possibilités de saisine aux questions relatives à l'indépendance de la justice. Je rappelle l'attachement des écologistes à la parité entre magistrats et non-magistrats au sein du CSM. Je salue le travail de l'Assemblée nationale en faveur de la parité entre hommes et femmes au sein du collège des personnalités qualifiées.
Ce projet de loi s'inscrit dans l'engagement 53 du candidat François Hollande qui disait : « Je garantirai l'indépendance de la justice et de tous les magistrats. Je réformerai le CSM, j'interdirai l'intervention du Gouvernement dans les dossiers individuels. » Ces deux textes rejoignent les préoccupations de longue date des écologistes. Nous sommes heureux de les soutenir. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Jacques Mézard . - J'avais cru comprendre que depuis un an la justice fonctionnait en toute indépendance... Est-il fonction plus redoutable que celle de rendre la justice ? Est-il métier qui exige autant de conscience, de responsabilité et de sagesse que celui de magistrat ? Rendre la justice « au nom du peuple français », c'est disposer d'un pouvoir exceptionnel sur ses concitoyens, qui ne devrait supporter ni médiocrité ni routine, imposer beaucoup d'humilité, exiger indépendance, solitude dans la décision. Avec Alain, on peut soutenir que la liberté et la sagesse, c'est le doute...
La justice ne peut-être parfaite, ne l'a jamais été et ne le sera jamais. La suspicion à l'égard de la justice est aussi ancienne que l'exercice de cette dernière. Elle fut le lot de toutes les civilisations : « Selon que vous serez puissant ou misérable... ». Vous connaissez la suite...
Le magistrat doit exercer en « honnête homme ». Nous avons toujours exprimé notre attachement à la séparation des pouvoirs, et la nécessité de donner à la justice les moyens de remplir ses missions. Oui à, l'indépendance des magistrats, non à leur irresponsabilité. Nous nous opposerons toujours à ce qui pourrait s'apparenter à un gouvernement des juges. (« Eh oui ! » à droite) La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen est limpide. Elle est au-dessus du temps qui passe et des instabilités juridiques nées de réformes pas toujours nécessaires.
Que dire de ce texte ? D'abord, qu'il n'est pas le fruit d'une véritable concertation avec les différentes sensibilités politiques représentées au Parlement, ce qui est dommageable quand on prétend en réunir les trois cinquièmes des suffrages... (Sourires à droite)
M. Michel Mercier. - Très bien !
M. Jacques Mézard. - La parcours du CSM est déjà fort long. Cinq ans après 2008, on recommence, sans avoir un texte suffisamment clair, synthétique, équilibré, qui évite toute dérive d'interprétation.
Nous apprécions la parité entre magistrats et personnalités qualifiées, la nomination des magistrats du parquet sur avis conforme de la formation compétente. Il en va autrement de la nomination et de la composition du CSM. Nous sommes réservés sur la présence d'un avocat en exercice, du président du Conseil économique, social et environnemental - quand on connaît le mode de nomination des membres dudit Conseil, une telle disposition démontre un réel sens de l'humour... (Applaudissements sur les bancs UDI-UC et à droite)
M. Alain Fouché. - Oui, cela fait rire !
M. Jean-Michel Baylet. - En effet.
M. Jacques Mézard. - Toutes les questions relatives à la justice, son organisation, son fonctionnement, voire son budget, pourront être soumises au CSM... et cela ne relèvera pas de la séparation des pouvoirs, quel que soit le gouvernement en place !
L'autosaisine de portée générale ne se justifie aucunement, si ce n'est pour faire plaisir à une corporation. Madame la ministre, sur la saisine par les justiciables, vous avez été peu diserte. Le simple prononcé du mot « responsabilité » suffit à faire bondir toute la magistrature.
MM. Alain Fouché et Dominique de Legge. - C'est bien vrai !
M. Jacques Mézard. - Pareil texte imposait un large consensus - sauf à adresser à l'opinion le message suivant : il n'est pas de notre responsabilité s'il ne recueille pas la majorité nécessaire. Nous ne le voterons pas dans la rédaction qui nous est soumise aujourd'hui. (« Très bien ! » et applaudissements au centre et à droite)
Madame la garde des sceaux, nous souhaitons que vous ayez toute latitude pour déterminer et conduire la politique de justice du Gouvernement. Nous sommes défavorables au contenu du second texte. En application de l'article 20 de la Constitution, « Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation »...
M. Jean-Michel Baylet. - C'est le fondement de la République.
M. Jacques Mézard. - Il appartient au ministère public d'exercer l'action publique dans le respect des principes d'indépendance et d'impartialité.
Il faut que le CSM traite directement des questions disciplinaires. Ni subordination au pouvoir exécutif, ni émancipation sans contrôle, ni attitude partisane - voyez la récente affaire ayant mis en évidence l'affichage de personnalités dans un local syndical...
Face aux injonctions de la CEDH, vous avez arrondi les angles. Ce sont surtout les conditions de nomination des membres du parquet qui sont en cause. Vous vous en tenez à un système hybride. Votre projet de loi fait du parquet le nouveau maillon fort du système judiciaire. La publication dans tous les cas des instructions générales et leur possible adaptation sont des non-sens.
La suppression des instructions individuelles fera plaisir à une partie de l'opinion mais n'aura aucune conséquence concrète. Votre projet de loi attribue aux procureurs généraux et procureurs de la République un pouvoir d'adaptation des instructions générales du garde des sceaux, ce qui ouvre la voie à une application différenciée de la politique pénale dans notre pays. Il ne devrait en aucun cas revenir aux magistrats d'interpréter une circulaire. Ils sont tenus d'appliquer la politique pénale définie par le gouvernement de la République. Le procureur pourra diligenter à sa guise l'action publique. Il pourra « tenir compte du contexte propre à son ressort ». Risque considérable ! Ou alors il faudrait supprimer le principe de l'opportunité des poursuites. Ce n'est pas votre chemin. Le vôtre ouvre la porte à nombre d'errements.
M. Jean-Pierre Vial. - Absolument !
M. Jacques Mézard. - Ce texte n'apporte pas de solutions, il crée de nouveaux problèmes. Nous n'avons pas de divergence de fond sur votre conception de la République, raison pour laquelle nous vous avons soutenue en 2002. C'est pour être fidèles à ces valeurs que nous ne voterons pas ce texte. (Applaudissements sur les bancs du RDSE, au centre et à droite)
M. Jean Louis Masson . - Dans une démocratie, l'indépendance du système judiciaire est un principe fondamental. Le parquet en fait-il partie ? Je réponds oui. Il convient donc de lui assurer les mêmes garanties qu'aux juges du siège ; si la CEDH considère qu'il n'en fait pas partie, c'est qu'elle estime qu'il ne dispose pas de ces garanties.
On a trop souvent vu des interventions dans les dossiers sensibles... Et pas pour des voleurs de voitures ! C'est toujours sur de tels dossiers que la vie judiciaire française pâtit d'un manque d'indépendance. On a vu un procureur affréter un hélicoptère au-dessus de l'Himalaya... Il faut que cela change.
Je voterai en faveur de la réforme constitutionnelle. Elle ne règlera pas tout. Subsiste le scandale de l'insuffisance des moyens de la justice.
Je regrette que votre gouvernement crée 10 000 postes pour engraisser le mammouth de l'éducation nationale et quelques-uns seulement pour la justice. Le mammouth engraissé ne marchera pas mieux, les enseignants continueront de se plaindre. Il aurait fallu ne leur donner que 5 000 postes et donner les autres à des ministères régaliens comme la justice et la police. (Mme Cécile Cukierman proteste) En outre, il faut que les magistrats fassent correctement leur travail. On peut s'étonner de la lenteur de certaines affaires. Il faut donc voter cette réforme, donner des moyens et éviter une lenteur excessive.
M. Jean-Jacques Hyest . - On va changer la Constitution ? Ah, on l'a déjà changée souvent... Nous commençons à connaître Versailles, souvent pour des textes sur la justice ; en 1993, en 1999 il y eut une tentative, et en 2008.
Sur les nominations des magistrats du parquet, les deux assemblées avaient voté, une majorité de membres du CSM n'appartenant pas à la magistrature. S'agissant des nominations, c'est moins l'avis conforme qui compte que le pouvoir de proposition. Depuis longtemps, le garde des sceaux ne peut plus s'opposer à l'avis du CSM. S'il s'en avisait, cela ferait un scandale médiatique.
Je veux défendre la révision de 2008. Avant, le président de la République présidait le CSM. Ce n'est plus le cas.
M. Charles Revet. - Il faut le rappeler !
M. Jean-Jacques Hyest. - Certes, le CSM est composé de moins de magistrats que de personnalités extérieures mais, même pour les affaires graves, il ne prenait pas de sanctions. L'opinion publique s'est est émue. Il y a eu Outreau, qui a beaucoup contribué au discrédit de la justice, mais aussi les disparus de l'Yonne...
M. Henri de Raincourt. - Allons bon !
M. Jean-Jacques Hyest. - ... où tout le monde, parquet, institutions, tribunal, avait failli. Le CSM a eu le courage de prendre des sanctions, mais le vrai pouvoir est du côté du Conseil d'État, qui les a presque toutes cassées.
Les justiciables peuvent saisir le CSM depuis 2008, mais les choses avancent lentement. Au nom de l'indépendance, il semble qu'il ne faille pas sanctionner les magistrats. C'est curieux.
Avant la Révolution, les parlements faisaient des remontrances... Nous en aurons, des remontrances, si le mode de saisine du CSM que vous proposez est conservé. Les syndicats de magistrats ne se privent pas de critiquer les lois, tous les jours. Si d'autres qu'eux s'en prennent aux magistrats, que de cris ! Heureusement que notre parole est libre dans l'hémicycle, sinon nous serions poursuivis. (Sourires)
Cette réforme n'est ni urgente, ni indispensable. S'il ne s'agit que d'obliger le garde des sceaux à suivre les avis du CSM, nous pourrions vous suivre. Quant au comité Théodule que vous réinventez, c'est extraordinaire ! Les non-magistrats se sont parfaitement intégrés, ils font le travail, l'impartialité est totale. Ce travail est d'ailleurs ingrat. Le CSM fonctionne donc bien. Pourquoi le modifier ? Pour des symboles, mais la réalité de la justice, c'est que les parquetiers, les procureurs généraux mènent une vraie politique pénale, sous votre contrôle. S'il ne s'agit que de symboles, nous pouvons vous suivre, mais il faut savoir comment l'indépendance de la justice s'exerce au quotidien.
Un magistrat allemand n'est jamais syndiqué, c'est interdit, ce qui change les choses. Pourquoi ne pas nous rapprocher du système britannique, avec un procureur général de la Nation ? Ce n'est pas vraiment conforme à la tradition française.
Certes, la Cour européenne des droits de l'homme nous contraint. Mais faut-il accepter le modèle voulu par cette institution ? Je crains la contestation du modèle de parquet à la française. Nous devons conserver l'opportunité des poursuites. Évitons le système italien de légalité des poursuites. Il a d'ailleurs été tellement réformé qu'il ne fonctionne plus ; le nôtre marche encore.
Je n'ai jamais cru que la réalisation de promesses électorales était forcément une excellente chose, pour améliorer le sort de la justice. Celle-ci a besoin de moyens, de moderniser ses méthodes de travail, pas de querelles de symboles. C'est pourquoi nous n'avons pas l'intention de revenir sur la révision de 2008, alors que tant de textes se bousculent à notre ordre du jour. Que le CSM continue de fonctionner pour le bien des magistrats, de la justice et surtout, des Français. (Applaudissements à droite)
Mme Cécile Cukierman . - La fonction des magistrats est de transformer le droit en justice. Nous devons donc veiller à leur indépendance. Nous devons nous acquitter d'une dette plus que bicentenaire, qui remonte à Montesquieu et à l'élaboration de la séparation des pouvoirs. Nous devons maintenant assurer leur totale indépendance.
La réforme de 2008, voulue par Nicolas Sarkozy, a été marquée par sa défiance à l'égard des magistrats. C'est pourquoi elle n'a pas réussi à renforcer l'indépendance de la magistrature. Une nouvelle étape sera encore nécessaire, que nous voulons inscrire au coeur de la VIe République.
Nicole Borvo proposait un conseil supérieur de la justice qui reprenait les attributions du CSM et consacrait le réel pouvoir de la justice, sous contrôle citoyen. Une proposition similaire a été formulée lors de la campagne du candidat François Hollande.
La justice doit être placée dans le champ d'un réel pouvoir indépendant. Plus qu'une promesse électorale, cette réforme est nécessaire pour mettre un terme à la défiance de nos concitoyens envers la justice.
L'article 64 de la Constitution doit faire du CSM le seul garant de l'indépendance de la justice. Faut-il faire du parquetier un juge à part entière ? Il doit faire l'objet d'une profonde réforme. Votre projet de loi constitutionnelle propose une réelle avancée, notamment en matière de nomination, d'autosaisine du CSM, de parité entre magistrats et non-magistrats. Il serait possible de renforcer la cohérence de ce projet de loi constitutionnelle. Nous proposons de revoir la procédure de nomination des magistrats du parquet, en l'alignant sur celle du siège. Le CSM devrait également avoir un pouvoir de proposition pour toutes les nominations, comme cela existe dans d'autres pays. Ainsi, l'exécutif n'interviendrait plus dans ces nominations. Nous souhaitons cela mais nous avons compris que ce n'était pas d'actualité.
Le projet de loi est incohérent sur un point : le parquet met en oeuvre la politique pénale du Gouvernement, ce qui justifie qu'il soit placé sous l'autorité de l'exécutif. Cela ne convainc pas car l'exercice des poursuites est une mission aussi grave que celle de juge. Le plaider coupable donne au parquet un pouvoir de plus en plus important. Les membres du ministère public doivent être aussi indépendants que les magistrats du siège. Nous y viendrons progressivement.
J'en viens au projet de loi ordinaire : certains d'entre nous pensent que les instructions individuelles sont toujours nécessaires pour accompagner l'autorité de la justice, mais ce pouvoir d'intervention est inacceptable. Le pouvoir exécutif n'a aucune légitimité de donner instructions sur des affaires particulières. L'interprétation d'une telle instruction ne peut être que politicienne.
Avant de créer le parquet financier, on ne peut conserver les instructions individuelles. Le pouvoir politique doit prendre ses responsabilités. Faisons confiance aux procureurs pour prendre les bonnes décisions. En cas de manquements, très rares à n'en pas douter, le citoyen peut saisir le CSM. L'indépendance ne veut pas dire l'irresponsabilité. Une réelle indépendance ne naîtra pas de la simple suppression des instructions individuelles mais du mode de nomination des magistrats, qui doit être irréprochable...
M. Jean-Jacques Hyest. - Il l'est déjà !
Mme Cécile Cukierman. - Nous soutiendrons ce projet de loi constitutionnelle pour ses avancées. En revanche, le second texte ne revêtirait plus aucun intérêt, si les instructions individuelles réintroduites par voie d'amendement en commission des lois étaient maintenues. Nous voterions alors contre ce texte, non pas contre celui qui nous est présenté, mais tel qu'il serait ainsi dénaturé.
M. Thani Mohamed Soilihi . - Un sondage réalisé par l'Ifop en 2011 montrait que la confiance entre les concitoyens et la justice était rompue. Les Français voulaient une justice plus indépendante, qui se tienne à distance des deux excès que sont le corporatisme et la politisation. Le candidat François Hollande s'était engagé à mettre le CSM à l'abri du pouvoir politique. Ces textes permettent d'atteindre cet objectif.
Le CSM a été créé en 1883 pour aider le chef de l'État à être le garant de l'indépendance judiciaire. La révision de 1993 a accru ses attributions pour les magistrats du siège et du parquet ; celle de 2008 a modifié sa présidence et sa composition.
Ce texte comporte des avancées remarquables. Il instaure le principe de la double parité entre magistrats et non-magistrats et entre hommes et femmes pour les personnalités qualifiées. L'essentiel de cette réforme porte sur la nomination des membres du parquet. Le Gouvernement devra suivre les avis du CSM. Cette pratique avait été instaurée par Mme Guigou puis suivie par M. Mercier et Mme Taubira. Elle mérite d'être constitutionnalisée : un usage n'est pas une obligation de faire.
Cette réforme permet au CSM de s'autosaisir de questions relatives à l'indépendance et la déontologie des magistrats. En outre, les magistrats pourront le saisir sur les questions de déontologie.
Les attaques récentes contre la légitimité de l'autorité judiciaire sont inadmissibles. Je salue le Gouvernement, qui a mené cette réforme dans la concertation, et le rapporteur, qui a présenté des amendements intéressants. Cette réforme s'inscrit dans le prolongement de celle de 1993 et devrait dépasser les blocages politiques. Le renforcement de l'indépendance de la magistrature devrait nous rassembler sur tous les bancs de l'hémicycle.
Cette réforme est indispensable pour changer le regard des Français à l'égard de leur justice. Dépassons les clivages stériles pour mettre un terme à l'ère du soupçon.
Le projet de loi ordinaire et le projet de loi constitutionnelle se complètent et marquent une vision différente de la justice. Le second texte ouvre la voie à de nouveaux rapports entre le parquet et la Chancellerie. Le garde des sceaux oriente la politique pénale ; le parquet mène l'action publique. La loi doit être la même partout et pour tous. Nos concitoyens estiment qu'il existe une justice à deux vitesses. À Mayotte, ce sentiment est particulièrement prégnant ; l'affaire des fadettes y a provoqué un véritable séisme.
Ce projet de loi empêche toute immixtion de l'exécutif dans le domaine du parquet. Vous avez mis fin aux instructions individuelles, madame la garde des sceaux, par votre circulaire générale du 18 septembre 2012. Le gouvernement en place ne doit pas donner l'impression qu'il protège ses amis. La suppression des instructions individuelles ne règlera pas tout, des instructions orales seront toujours possibles, mais les magistrats pourront s'y opposer.
Ce texte marque une rupture avec la loi de mars 2004, qui avait renforcé le pouvoir hiérarchique du ministre sur le parquet. Notre parquet répondra ainsi à la jurisprudence de la CEDH.
Nous voterons donc en faveur de ces textes et nous espérons qu'il en ira de même pour tous les autres groupes. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Philippe Kaltenbach . - Élu des Hauts-de-Seine, je puis vous dire que le tribunal de Nanterre, le deuxième de France, a une activité hors normes. Or, le précédent procureur de la République y avait été nommé contre l'avis du CSM. Les principaux syndicats de magistrats s'étaient élevés contre sa nomination : « Sans mettre en cause les compétences de ce magistrat, il est regrettable que le système de nomination des procureurs soit ainsi entaché d'une certaine suspicion ». C'est à cette suspicion qu'il faut mettre un terme, afin de restaurer la confiance. Cette réforme nous mettra en accord avec les recommandations de la Cour européenne des droits de l'homme. Elle vise à institutionnaliser l'indépendance de la justice. Ce projet de loi permettra de mieux régler les rapports entre la Chancellerie et le parquet.
En 2008, la réforme avait semblé inachevée, même si elle marquait des progrès. Nous vous proposons de l'achever. La transparence doit être la règle, avec des moyens adéquats alloués à la justice.
En février 2012, le président de la République déclarait que l'indépendance de la justice n'est pas un privilège pour les magistrats mais une exigence pour nos concitoyens. C'est chose faite : plus aucun démantèlement de dossier, plus aucune délocalisation d'affaires n'ont eu lieu depuis un an.
Franklin D. Roosevelt estimait que gouverner c'est mettre les balances de la justice égales pour tous. Dans l'intérêt du justiciable, nous devons voter cette réforme qui oeuvre pour l'indépendance de la justice. J'espère que nous serons rejoints par tous les groupes. (Applaudissements à gauche)
M. Michel Mercier . - Ce texte, au départ habilement, mais malencontreusement, mêle deux réformes, celle du CSM et celle du statut du parquet. Il n'est jamais bon de mélanger les choses. J'ai écouté avec intérêt le remarquable exposé du président Mézard. Je partage beaucoup de ce qu'ont dit Jean-Jacques Hyest et François Zocchetto. La réforme du statut des membres du parquet est urgente. Aussitôt nommé place Vendôme, je me suis fixé comme règle de suivre les avis du CSM pour les nominations des membres du parquet. Vous avez fait de même, madame la ministre, et je vous en félicite.
Il faut aller vite. La jurisprudence de la Cour de Strasbourg n'est pas capitale. Elle reproche au parquet à la française ses conditions de nomination et de discipline ; il est facile d'y répondre. Elle critique aussi le fait que le parquet est « partie poursuivante ». Vous n'y pouvez mais car c'est son essence même.
M. Jean-Jacques Hyest. - Eh oui !
M. Michel Mercier. - Ce qui justifie l'urgence de cette réforme, c'est ce qui se passe en France, ce que dit le Conseil constitutionnel. Le procureur aujourd'hui ne mène pas seulement l'action publique. Il est aussi juge. Il décide en matière pénale, sans doute pas dans les affaires les plus importantes mais quand même dans 60 % des affaires.
Il faut donc rapprocher la situation des magistrats du parquet de ceux du siège, sur les plans de la nomination et de la discipline. D'où notre amendement, déposé avec François Zocchetto, qui renforce leur statut. C'est l'essentiel de la réforme. Le reste, ajouté pour des raisons diverses sur lesquelles je ne m'arrêterai pas, peut empêcher cette réforme nécessaire.
Mme Jacqueline Gourault. - Très bien !
M. Michel Mercier. - Sur le CSM, François Zocchetto a dit l'essentiel. J'ai eu la chance de présider pour la dernière fois l'ancien CSM et de travailler avec le nouveau. C'est le jour et la nuit. Le nouveau CSM fonctionne de façon très libre. Je me suis toujours conformé à ses avis. En revanche il est nécessaire que le garde des sceaux garde son pouvoir de proposition. Si on l'en dépouille, le ministre de la justice ne sera que le ministre de la loi, comme en Italie.
Nous sommes prêts à réformer le statut des membres du parquet. Le CSM fonctionne bien. Pourquoi le modifier ? Le rapporteur de la commission des lois a bien compris qu'il fallait trouver une majorité. Monsieur le président de la commission des lois, c'est à vous de trouver les moyens de constituer la majorité constitutionnelle. M. le rapporteur a fait des efforts ce matin en commission mais vous les avez cassés. (Mme Cécile Cuckierman s'exclame)
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - On a fait un compromis avec le Gouvernement.
M. Michel Mercier. - Comme vous voulez ! Mais c'est vous qui êtes au pouvoir. L'amendement présenté par la garde des sceaux est habile. On crée un comité pour désigner les personnalités membres du CSM. Elles sont toutes nommées par décret du président de la République. Quelle indépendance ! Le rapporteur avait une meilleure proposition. Vous avez préféré les socialistes de l'Assemblée nationale à ceux du Sénat, mais cela ne fait pas les trois cinquièmes. À vous de former la majorité ! Si cela ne se fait pas, cela sera de votre faute. Ce n'est pas le coût de Versailles qui doit nous empêcher d'y aller. Si l'on ne réforme pas le statut du parquet en juillet, c'est parce que le Gouvernement et sa majorité n'auront pas constitué la majorité constitutionnelle nécessaire et nous le regretterons. (Applaudissements à droite et au centre)