Comptes rendus analytiques officiels du 3 juillet 2013

M. le président.  - Nous reprenons l'examen du projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblé nationale, portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature, et du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l'action publique.

Discussion générale commune (Suite)

M. Jean-Pierre Vial .  - Le projet de loi constitutionnelle relève d'une belle ambition, l'indépendance de la justice, mais je crains qu'il n'opacifie et complexifie le fonctionnement de celle-ci.

La précédente majorité avait exigé que les instructions individuelles soient écrites, afin qu'elles figurent au dossier et soient connues de toutes les partie, notamment de la défense. C'était sage et nécessaire. Quant aux instructions générales, elles ont toujours existé mais n'ont été consacrées qu'en 2004. Notre formation politique a toujours voulu rationaliser l'utilisation de ces instructions écrites. Nous ne pouvons accepter la suppression pure et simple des instructions individuelles, car cela risque de sonner le grand retour des instructions orales et la remise en cause de l'équilibre de notre organisation pénale.

Ce projet de loi touche à notre ordre judiciaire, héritier d'une tradition jacobine et centralisatrice. Sa singularité est posée dès le premier alinéa de l'article 64 de la Constitution qui précise que : « Le président de la République est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire ». Autrement dit, l'autorité judiciaire exerce la compétence qu'elle tient de la Constitution au sein de l'État et non à son côté. Les institutions qui mettent en oeuvre la contrainte doivent être rattachées à l'État. Or dans le cas présent, l'État, c'est la Chancellerie, le garde des sceaux c'est vous, madame. C'est dire que le garde des sceaux doit être au sommet de la hiérarchie du ministère public. L'organisation hiérarchisée est indispensable, les instructions individuelles n'en sont qu'une expression. L'inadéquation de cette réforme est d'autant plus criante que notre système est fondé sur l'opportunité des poursuites. En outre, notre ordre judiciaire laisse une grande latitude aux magistrats du parquet - la plume est serve mais la parole est libre. Pour ces raisons, nous ne faisons pas de la non-intervention de la Chancellerie dans les affaires individuelles le baromètre de la bonne santé de la justice et de son indépendance. Ce n'est pas contre les instructions particulières qu'il faut oeuvrer mais contre l'inflation législative et le manque de moyens - dans ces situations les procureurs sont demandeurs d'instructions individuelles...

Vous partez du postulat selon lequel toutes les interventions de la Chancellerie sont de nature politicienne, alors qu'elles sont de nature technique et politique - au sens de la doctrine de !'État. Inutile donc de crier au loup alors que les instructions sont là pour faire respecter le droit. Dans une infime minorité des cas, les instructions individuelles sont indispensables. Elles ne sont estimées qu'à une dizaine par an.

Il faut rappeler les trois principes de l'instruction individuelle : son caractère positif, son caractère écrit, son insertion dans le dossier. Le garde des sceaux ne disposera plus que des circulaires ou des instructions générales. Mais imaginons un grand procès qui porte sur les crimes contre l'humanité, un conflit social qui est l'occasion de comportements mettant en cause la sécurité publique, une décision de justice, qui suscite l'incompréhension et l'émotion du pays. Dans le meilleur des cas, le procureur général devra assumer seul alors qu'il revient au garde des sceaux de se prononcer ; au pire, nous aurons un manque de cohérence dû à des orientations divergentes de parquets généraux différents.

Le projet de loi remet en cause l'indispensable chaîne hiérarchique de la justice. Vous demandez au Parlement de voter à l'aveugle et vous privez le garde des sceaux de ses pouvoirs.

Et puis, quelle définition donner au terme individuel ? La fin de ces instructions créera un vide. Vous avez préféré une solution ambivalente. Mais nous voulons que vous conserviez vos attributions. Nous voulons un garde des sceaux garant de la politique pénale du Gouvernement. C'est pourquoi nous ne voterons pas ce projet de loi. (Applaudissements à droite)

M. Jean-Yves Leconte .  - Ces deux textes majeurs confirment les engagements du président de la République. Il n'y a pas de justice sans indépendance de la justice. C'est le sens de la réforme de ce soir.

Depuis la loi du 30 août 1883, le CSM n'a connu que de rares réformes, l'une en 1993 et l'autre en 2008, sans parler de la réforme ambitieuse, mais avortée de 1999. Celle de 2008 s'est faite dans une période où l'exécutif parlait des magistrats comme des petits pois, tous de la même couleur et sans saveur. La nomination de M. Mercier apaisa les choses.

Cette réforme renforce les compétences du CSM et modifie son mode de désignation. On se souvient de celle du bien nommé procureur Courroye...

Les compétences tout d'abord : le CSM obtient de nouveaux pouvoirs en matière de nomination et en matière disciplinaire. Avec la fin des instructions individuelles et la transparence des instructions générales, c'est l'ensemble des relations avec le parquet qui sera revu.

Le CSM revient à la parité. M. Badinter disait en 2008 qu'il fallait éviter le corporatisme et la politisation. M. Michel a voulu décorporatiser et dépolitiser le CSM afin de rassembler les votes. Il a proposé que les nominations des membres du CSM passent devant les commissions des lois des deux assemblées et nécessitent, pour être approuvées, de recueillir les trois cinquièmes des votes. Le passage des nominations une par une permet d'éviter les marchandages. Notre rapporteur a voulu également éviter de bloquer des nominations.

L'indépendance de la justice a valeur européenne. Nous devons donc revoir notre architecture juridique, pour éviter que la capacité des juges français d'enquêter et de prendre des décisions ne soit un jour bloquée. L'indépendance de la justice est de plus en plus indispensable face au terrorisme ou à la délinquance financière. Il faut de nouveaux outils pour mener les enquêtes, mais qui ne doivent pas être liberticides.

La réforme du CSM s'inscrit au coeur de notre pacte républicain et de l'équilibre de nos institutions. Chacun doit avoir le sentiment que la justice est là pour le protéger. Cet enjeu justifie un débat sans a priori. Il nous revient d'enrichir le texte, afin de donner à la magistrature les garanties indispensables. (Applaudissements sur les bancs socialistes et écologistes)

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux .  - Je vous remercie pour la qualité de ce débat, même si je relève quelques contradictions dans les propos de certains... Mes remerciements vont d'abord au président et au rapporteur de la commission des lois.

M. le rapporteur a rappelé que seule la compétence des magistrats importerait pour leur nomination. La suspicion est injuste mais elle est là. Il faut y répondre, surtout lorsqu'il s'agit de l'institution judiciaire. À notre honneur, à M. Mercier et à moi-même, nous avons respecté les avis du CSM. Pourquoi ne pas l'écrire dans notre Constitution ? Pourquoi s'en remettre au discernement des gardes des sceaux successifs ? Notre droit continental est écrit, codifié.

Pourquoi une réforme après celle de 2008, il y a cinq ans ?

M. Philippe Bas.  - Elle n'est entrée en vigueur qu'en 2011...

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Ce n'est pas moi qui ai fait traîner la loi organique... Pourquoi fustiger à cette tribune le corporatisme des magistrats et dans le même mouvement refuser une réforme de l'instance qui les nomme ?

M. Jean-Jacques Hyest.  - Ce sera pire !

M. Michel Mercier.  - Je n'ai jamais eu un mot contre les magistrats !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Je ne vous vise pas...

M. Philippe Bas.  - Qui visez-vous ?

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Des propos de tribune.

Avant les échéances présidentielles, 50 % des cours d'appel ont connu des changements. Je veux parler avec la plus grande prudence. Nous ne pouvons ignorer la suspicion généralisée, même si elle est injuste. Vous avez critiqué, pour certains, le faible nombre de saisines recevables, mais plus de 57 % d'entre elles contestent des décisions de justice et s'apparentent à la recherche d'une sorte de troisième jugement. Ou bien on accepte cet état de fait, ou bien on essaie de remédier au problème. C'est ce que nous faisons.

M. Mézard m'a froissée, presque blessée en prétendant que ce texte avait été élaboré sans concertation. En 2012, les groupes parlementaires ont été consultés par le Premier ministre.

M. Jacques Mézard.  - Je vous répondrai. Ce fut un simulacre !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Les consultations ont eu lieu. Depuis octobre 2012, j'ai proposé aux groupes de m'auditionner, je me suis présentée devant les groupes CRC, socialiste et UDI-UC.

Il faut parvenir à un bon équilibre entre les risques corporatistes, qui existent, je ne le nie point, et la politisation. M. Hyest estime que cette réforme n'est pas urgente. Nous avons le souci de ne pas légiférer dans l'urgence. (On rit à droite)

M. Philippe Bas.  - On verra pour le texte sur la transparence de la vie politique !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - M. Zocchetto nous a expliqué que cette réforme du CSM est motivée par une affaire récente. C'est faux !

M. Philippe Bas.  - C'est le président de la République lui-même qui l'a dit !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Mais le calendrier ne tient pas. Le texte a été annoncé en juin 2012, les consultations ont commencé en octobre. Vous liez cela à un événement survenu en mars.

M. Philippe Bas.  - Pas nous ! Et c'est le président de la République qui l'a dit.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - C'est une idée fixe ! M. Mézard a élevé le débat au niveau adéquat, en rappelant, au début de son intervention, que les magistrats rendent la justice au nom du peuple français. Il n'est pas banal de prononcer, en son nom, une décision qui peut aboutir à priver autrui de sa liberté. C'est une mission extrêmement élevée, qui a sa grandeur et ses servitudes. Ayant rappelé cela, M. Zocchetto estime qu'une vraie réforme aurait consisté à confier au CSM jusqu'au pouvoir de proposition, sans la moindre intervention du pouvoir. Ces deux exigences sont antinomiques !

Dès le 31 juillet 2012, j'ai soumis à transparence les postes de la haute hiérarchie, ce qui n'était pas le cas auparavant. Les postes, les candidatures, les choix du garde des sceaux sont publiés. Tous les dossiers des magistrats sont désormais ouverts au CSM, afin qu'il puisse se prononcer en toute connaissance de cause.

M. Vial parlait du risque de voir se multiplier les instructions orales. Tous les exemples que vous avez imaginés ont un caractère collectif et concernent des troubles à l'ordre public - s'il est facile de donner des instructions générales, c'est bien dans ces cas ! Certains sénateurs ont rappelé la réforme de 1999 qui visait à aligner le régime de nomination des magistrats du parquet sur celui des magistrats du siège et mettait fin aux instructions individuelles. Le projet de loi a été retiré, mais nous avons vécu un quinquennat sans instructions individuelles. Y a-t-il eu, pour autant, une quelconque catastrophe ? Rien ne s'est effondré... Les instructions orales ne seront pas données, car un magistrat qui en recevrait ne manquerait pas de le faire connaître - la presse est libre en France.

Monsieur Mercier, vous êtes d'accord sur l'urgence de réformer le statut du parquet.

M. Michel Mercier.  - Tout à fait !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Peut-être vos dernières réserves pourront-elles être levées à l'issue du débat... J'ai consulté plusieurs d'entre vous...

M. Michel Mercier.  - Pas moi ! Pas nous !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Je suis venue devant votre groupe.

M. Michel Mercier.  - Ce n'est pas suffisant ! Vous invitez vos amis à déjeuner et nous rien, n'est-ce pas, monsieur Vidalies ? (Sourires)

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Je crois avoir dit l'essentiel.

Je ne veux pas mettre en cause le CSM ni des nominations ou des non-nominations. Nous devons faire en sorte que l'inquiétude de nos concitoyens soit levée pour qu'ils retrouvent confiance dans leur justice. (Applaudissements à gauche et sur les bancs RDSE)

La discussion générale commune est close.

Question préalable sur le projet de loi constitutionnelle

M. le président.  - Motion n°12 rectifiée bis, présentée par M. Hyest et les membres du groupe UMP.

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi constitutionnelle  portant réforme du conseil supérieur de la magistrature (n° 625, 2012-2013).

M. Philippe Bas .  - À peine la révision de 2008 entrée en vigueur, vous proposez de changer les attributions et la composition du CSM, sans même avoir pris le temps d'évaluer la précédente réforme. Notre loi fondamentale est en passe de devenir le texte le plus instable de la République... Ce n'est pas de nature à conforter la confiance de nos concitoyens dans nos institutions.

Au chapitre de l'utilité, ni les nouveaux pouvoirs confiés au CSM ni ceux retirés au président de la République et au garde des sceaux ne peuvent faire l'unanimité. Cette révision pour la forme est au mieux d'ajustement. Elle ne s'impose donc pas. De plus, loin d'avoir été amélioré par l'Assemblée nationale, le texte a été dégradé sur plusieurs points essentiels.

Les principes fondamentaux de notre organisation judiciaire sont très stables, ils ont été affirmés par la Révolution française. S'il faut les adapter à notre temps, il faut le faire avec prudence. Les pères fondateurs de la République avaient à l'esprit l'indépendance de la justice mais aussi que le pouvoir des représentants de la Nation ne pouvait être entravé par des juges s'érigeant en contre-pouvoir. Ils n'étaient pas insensibles à l'influence de Montesquieu ; le juge doit appliquer la loi avec neutralité, la justice sans le droit est une forme insupportable de tyrannie. C'est dire que ce n'est pas au juge judiciaire d'assigner des limites au pouvoir exécutif ; en contrepartie, l'exercice de juger ne tolère aucune intervention du pouvoir politique. Indépendance et neutralité vont de pair. La République ne reconnaît pas et ne doit pas reconnaître de pouvoir judiciaire. Les juges ne peuvent entrer en conflit ni avec l'exécutif ni avec le Parlement.

Or, dans ces deux projets de loi, nous sentons une sorte de défiance à l'égard des fonctions constitutionnelles du président de la République, du garde des sceaux, du conseil des ministres. On ne saurait partager ce sentiment sauf à participer à l'érosion de la confiance dans l'impartialité de l'État. Au lieu de prendre acte de l'air du temps et de la disqualification de l'exécutif, on serait bien inspiré de reconnaître et d'assumer les missions de l'État et des autorités qui le représentent.

Être un juge indépendant, c'est être indépendant des autorités de l'État mais aussi des groupes de pression, des corporatismes, des puissances de l'argent, des syndicats, des médias.

M. Jean-Pierre Vial.  - Très bien !

M. Philippe Bas.  - Comment garantir cette indépendance ? Par le juge lui-même, bien sûr. Mais pour défendre l'efficacité de la justice, il doit être protégé par l'État. On comprend que la V^e République ait préféré faire dépendre cette protection du chef de l'État lui-même plutôt que des partis politiques représentés au Parlement. Mais le Gouvernement a songé à imiter le modèle qui a prévalu entre 1946 et 1958... Il fait la part belle à une nouvelle noblesse de robe. Le mode de nomination des personnalités extérieures est pour le moins baroque. La commission des lois s'est ralliée à un amendement du Gouvernement qui conserve ce système.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois.  - Il y a de jolies musiques baroques... (Sourires)

M. Philippe Bas.  - La nomination par une majorité qualifiée des trois cinquièmes dans les commissions des lois des deux assemblées n'est pas satisfaisante. C'est un recul de 67 ans en arrière.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois.  - Au contraire ! Il faudra que majorité et opposition soient d'accord.

M. Philippe Bas.  - La justice ne saurait être partisane ni être suspectée de pouvoir l'être en raison de la composition politique d'une partie du CSM. La rédaction alambiquée que vous proposez pour l'article 64 de la Constitution montre d'ailleurs votre embarras. Comme vous n'avez pas choisi entre les deux solutions proposées, il vous faut continuer à réfléchir. Et entre temps l'article 64 doit rester en l'état : laissez le CSM assister le président de la République plutôt que de franchir une étape supplémentaire dans la mise à l'écart de celui-ci, au profit d'une institution indispensable, mais dont l'autorité ne peut approcher la sienne. Nous ne voulons pas d'une coquille vide - ou alors supprimez toute référence au président de la République à l'article 64.

Que le garde des sceaux assume à ciel ouvert ses instructions individuelles ou générales au parquet me paraît très sain ; c'est une conséquence nécessaire du principe de l'opportunité des poursuites, que personne ne remet en cause. Il est légitime que l'appréciation de l'opportunité ne soit pas laissée au seul libre arbitre des magistrats du parquet. La cohérence doit être assurée sur l'ensemble du territoire national. La parole du parquet restera libre et la position du ministère public n'est pas décisionnelle. Les formations de jugement ne sont pas en cause. Pour des besoins d'affichage politique contestables, des gouvernements pusillanimes renonceraient à leur mission de protection de la société et d'application des lois...

M. Jean-Pierre Vial.  - Très bien !

M. Philippe Bas.  - Je ne voudrais pas revoir l'entourage de gardes des sceaux chuchotant à l'oreille des procureurs ce que leurs maîtres ne voulaient plus dire au grand jour... Au pays de Tartuffe, il est des pratiques que les bonnes intentions proclamées ne suffisent pas à abolir. Prenons le temps d'une concertation approfondie et d'une évaluation de la révision de 2008. (Applaudissements à droite)

M. Alain Richard .  - Il y a quelque plaisir à échanger à la suite de l'intervention de Philippe Bas. L'objet limité de cette révision est bien connu. Nous confrontons nos idées autour de deux questions : quelle doit être la composition du CSM ? Offre-t-elle des garanties d'indépendance ?

L'autre question porte sur la tutelle des magistrats du ministère public. Son enjeu dépasse nos frontières. L'une des motivations décisives de cette réforme est de remédier à la précarité de la reconnaissance internationale de notre système judiciaire. La CEDH s'est prononcée à plusieurs reprises, et en des formations différentes dans lesquelles la tradition continentale était bien représentée, ce n'est pas un affreux complot anglo-saxon. Ses décisions n'ont eu que des effets limités mais nous sommes de plus en plus interdépendants car nous concluons de plus en plus d'engagements de coopération judiciaire.

Comment continuer à faire évoluer notre système judiciaire sans consolider la reconnaissance internationale de la validité de nos procédures judiciaires ? Ce ne sont pas des affaires de voleurs de poules, il s'agit de criminalité transnationale d'une grande gravité. La question n'est pas secondaire. Il y a là au moins une raison de faire que l'on ne peut écarter d'un revers de main.

En droit interne, le Conseil constitutionnel a mis des limites très strictes aux missions du ministère public dans la défense des libertés individuelles, à proportion justement de son indépendance. La composition du CSM est ici aussi un élément décisif. La Cour européenne des droits de l'homme oppose deux griefs principaux : le déficit d'indépendance du parquet et son rôle d'autorité de poursuite. Ce dernier peut être contré par des dispositions procédurales.

Philippe Bas a poussé un peu loin le raisonnement en prétendant que la question de l'avis conforme était mineure, tout en manifestant une référence au pouvoir exécutif qui est une appréciation singulière de la neutralité de l'institution présidentielle, certes cohérente avec sa logique gaulliste. Il y aura une véritable codécision sur la nomination des magistrats du parquet.

Notre collègue a succombé à la tentation - tout à fait honorable - d'entrer dans la discussion, quand il a critiqué le texte de l'Assemblée nationale. Ouvrons donc le débat ! Si la motion était adoptée, comment expliquer à nos concitoyens que nous tenons à ce que la nomination des membres du parquet soit sous l'influence du pouvoir exécutif ? Rendons-nous service collectivement, en n'adoptant pas cette motion. Interrompre le débat ici serait une faute contre l'esprit. La conclusion de M. Bas n'est pas en accord avec ses prémisses. Celles-ci nous ont donné toutes les raisons de continuer la discussion. Donnons-lui satisfaction. (Rires. Applaudissements à gauche)

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.  - Cette question préalable sous-entend qu'il ne faut rien changer.

M. Philippe Bas.  - Voilà !

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.  - La réforme de 2008 ne garantissait pas le statut du parquet. La réforme avortée par le président Chirac ne l'abordait pas non plus. Il faut donc revenir aujourd'hui sur le métier. Nous y sommes contraints par un arrêt rendu à l'unanimité encore la semaine dernière contre la France. Le parquet reçoit de plus en plus de pouvoirs juridictionnels. Si nous ne garantissons pas mieux l'indépendance de ses membres, les recours afflueront à la Cour européenne des droits de l'homme. Il est urgent de faire cette réforme. En 2008, le Gouvernement ne fut pas convaincu par les arguments du Sénat et du président Hyest.

Nous ne touchons pas à la réforme de 2008.

M. Jean-Jacques Hyest.  - Si.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteure.  - Nous la menons jusqu'au bout, nous faisons ce que M. Hyest n'a pu obtenir alors, ni le président Chirac en 2003.

Pour ces raisons de pur fait qui n'ont rien à voir avec les élucubrations de M. Bas, je vous demande de ne pas voter cette question préalable.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - M. Richard a démontré la contradiction incluse dans la défense de la motion, hormis l'argument d'autorité sur le caractère récent de la précédente réforme, qui ne tient pas. Cette question préalable n'est pas fondée. M. Richard a bien montré combien il importe que le Sénat délibère. Notre parquet est régulièrement mis en cause comme autorité judiciaire, ce qui fragilise notre justice alors que de plus en plus de conventions reconnaissent mutuellement les décisions de justice.

Poursuivons la discussion.

La motion n°12 rectifié bis est mise aux voix par scrutin public de droit.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

Discussion des articles du projet de loi constitutionnelle

ARTICLE PREMIER

M. le président.  - Amendement n°30, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe CRC.

Rédiger ainsi cet article :

Les deux premiers alinéas de l'article 64 de la Constitution sont ainsi rédigés :

« Le Président de la République veille au respect de l'indépendance du pouvoir judiciaire.

« Le Conseil supérieur de la magistrature assure, par ses avis et ses décisions, la garantie de cette indépendance. »

Mme Cécile Cukierman.  - La justice a été considérée longtemps comme le bras armé de l'exécutif. Réaffirmer l'indépendance de la magistrature est indispensable à la démocratie. Le CSM doit être le seul garant de l'indépendance du pouvoir judiciaire. Je m'en tiens à cette formulation, doutant qu'une modification de forme convienne au rapporteur, compte tenu de notre désaccord de fond. Dans une réforme en profondeur, ce ne serait plus le président de la République mais le Parlement qui veillerait à cette indépendance.

M. le président.  - Amendement n°1, présenté par M. J.P. Michel, au nom de la commission.

Alinéa 2

Après le mot :

magistrature

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

assure le respect de cette indépendance.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.  - Il faut relire la Constitution. L'amendement de Mme Cukierman procède à des modifications importantes, contraires à notre Constitution, car elle emploie les mots « pouvoir » judiciaire au lieu d'« autorité » judiciaire.

M. Philippe Bas.  - Absolument.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.  - Personnellement, je n'aime pas le mot de « veille » qui sous-entend que quelque chose va se passer. Je préfère la rédaction de la commission. Avis défavorable aussi à l'amendement du Gouvernement s'il ne tombe pas.

M. le président.  - Amendement n°38, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

par ses avis et ses décisions

par les mots :

dans le cadre de ses attributions

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - L'amendement reprend le texte initial du Gouvernement. Pour mettre une distance entre le pouvoir politique et la magistrature, il fallait que le CSM n'assiste plus le président de la République, mais ait un rôle plus marqué, exprimé par un verbe plus actif. Dans un premier temps, nous avons proposé « concourt ».

M. Jean-Jacques Hyest.  - Ce n'est pas mal !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - N'est-ce pas ? Il faudra y revenir. Je rectifie mon amendement en ajoutant « concourt ». Il pourrait ainsi faire tomber les autres amendements. Dans quel ordre votez-vous ?

M. le président.  - Dans l'ordre d'appel des amendements ! (Sourires)

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Alors, que chacun garde ses forces pour le troisième amendement ! (On s'amuse)

M. le président.  - Ce sera donc l'amendement n°38 rectifié.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

veille, par ses avis et ses décisions

par les mots : concourt, dans le cadre de ses attributions

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.  - Je reste défavorable. La garde des sceaux s'entête, parce qu'elle revient à son texte initial. Le président de la République est garant de l'indépendance des magistrats. Le Conseil assure le respect de cette indépendance, pas avec ou au côté du président de la République.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - C'est la Constitution qui le dit ! Ou alors il faut supprimer le premier alinéa de l'article 64.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.  - Le conseil est indépendant. Je maintiens l'amendement de la commission.

L'amendement n°30 n'est pas adopté.

M. Jean-Jacques Hyest.  - Le projet du Gouvernement laisse le président de la République « garant ». Cela ne garantit rien. Le CSM n'est pas le seul organe qui assure le respect de l'indépendance. Il y concourt. Le texte d'origine du Gouvernement est plus conforme à la réalité. Il me convenait. En matière disciplinaire, le Conseil d'État est l'instance de recours des décisions du CSM. Celui-ci n'est que l'un des organes qui concourent à garantir l'indépendance de la justice. Je ne voterai pas l'amendement du rapporteur.

M. Philippe Bas.  - Je partage intégralement ce qui vient d'être dit. Quelle est la différence entre « garantir l'indépendance » et « assurer son respect » ? Notre rapporteur pourrait tout de même expliciter la formulation de son amendement.

Cela dit, je ne suis pas favorable à la verrue, au kyste, à l'excroissance qui figure dans le texte du Gouvernement. Comment le CSM pourrait-il intervenir en dehors du « cadre de ses attributions » ?

M. Thani Mohamed Soilihi.  - Cette question a été longuement débattue en commission des lois. L'article 64 de la Constitution précise que le président de la République est garant de l'indépendance judiciaire, en raison de sa légitimité d'élu au suffrage universel direct. Le CSM est là pour assurer à ses côtés cette indépendance. C'est en ce sens que la commission des lois s'est prononcée. Je demande que l'on s'en tienne là et que l'on adopte la rédaction du rapporteur.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.  - Le président de la République n'est plus membre du CSM. Mais il est le garant de son indépendance, par exemple en cas d'application de l'article 16 sur les pouvoirs exceptionnels. Le CSM assure quotidiennement le respect de son indépendance.

L'amendement n°1 n'est pas adopté.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - J'ai entendu l'objection de M. Bas et, pour y répondre, je rectifie derechef mon amendement. Si le CSM peut émettre autre chose que des avis et décisions, je reconnais que « dans le cadre de ses attributions » est redondant. Je supprime cette formule et j'écris : « Le CSM y concourt ».

M. Christian Cointat.  - Dans ces conditions, je vote cet amendement.

M. le président.  - Ne peut-on en améliorer la formulation ?

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - L'article 64 se lirait ainsi : « Le président de la République est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire. Le CSM concourt à garantir cette indépendance ».

M. le président.  - Ce sera l'amendement n°38 rectifié bis.

L'amendement n°38 rectifié bis est adopté.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois.  - La formulation n'est pas géniale...

L'article premier, modifié, est adopté.

ARTICLE 2

M. le président.  - Amendement n°15 rectifié, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.

Supprimer cet article.

M. Jean-Jacques Hyest.  - Je m'en suis expliqué : nous ne souhaitons pas modifier la composition du CSM.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.  - Défavorable. La nouvelle composition du CSM renforce son indépendance, partant, celle de l'ensemble des magistrats.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Cet article récrit, restructure l'article 65 de la Constitution en le rendant plus cohérent. C'est l'article qui contient la réforme. Aussi votre amendement est-il une autre version de la question préalable.

M. Jean-Jacques Hyest.  - C'est le jeu.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Certes. Je suis contrariée d'avoir à émettre un avis défavorable.

À la demande du groupe socialiste, l'amendement 15 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Me référant à l'article 44, alinéa 6, du Règlement du Sénat, je demande la priorité pour l'amendement n°39 rectifié et les sous-amendements n^os35 rectifié et 42.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.  - Favorable.

MM. Michel Mercier et Jean-Jacques Hyest.  - Nous nous y opposons.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois.  - Cela permet de gagner du temps.

M. le président.  - Je mets aux voix cette demande de priorité.

La priorité est acceptée.

M. le président.  - Compte tenu de l'heure, je vous propose de poursuivre la discussion demain matin.

Prochaine séance aujourd'hui, jeudi 4 juillet 2013, à 9 h 30.

La séance est levée à minuit vingt-cinq.

Jean-Luc Dealberto

Directeur des comptes rendus analytiques

ORDRE DU JOUR

du jeudi 4 juillet 2013

Séance publique

À 9 HEURES 30

1. Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l'action publique (n° 626 rectifié, 2012-2013).

Rapport de M. Jean-Pierre Michel, fait au nom de la commission des lois (n° 675, 2012-2013).

Texte de la commission (n° 676, 2012-2013).

À 15 HEURES

2. Questions d'actualité au Gouvernement.

À 16 HEURES 15 ET LE SOIR

3. Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012 (n° 710, 2012-2013).

Rapport de M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances (n° 711, tomes I et II, 2012-2013).

4. Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur l'orientation des finances publiques.

5. Suite éventuelle de l'ordre du jour du matin.