Questions prioritaires de constitutionnalité
M. le président. - Le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date du 12 juillet 2013, une décision du Conseil sur une question prioritaire de constitutionnalité portant à la fois sur l'article L. 313-13 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, et sur les II et III de ce même article, sanction des irrégularités commises par un organisme collecteur de fonds au titre du 1 % logement (2013-332 QPC).
Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 12 juillet 2013, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, le Conseil d'État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 431-9 du code des assurances, risques de catastrophes naturelles (2013-344 QPC).
La Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 2142-6 du code du travail, Affichage et diffusion des communications syndicales (2013-345 QPC).
Le texte de ces décisions de renvoi est disponible à la direction de la Séance.
La séance est suspendue à midi cinquante-cinq.
présidence de M. Thierry Foucaud,vice-président
La séance reprend à 14 h 55.