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Compte rendu analytique officiel du 19 septembre 2013

Cumul des mandats (Procédure accélérée - Suite)

M. le président. - Nous reprenons l'examen du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen.

Interventions sur l'ensemble du projet de loi organique (Suite)

M. Christian Bourquin . - Oui, je suis « cumulard » et j'assume. « Ringard » ? « C'est celui qui le dit qui l'est », disent les enfants dans les cours d'école. Les parlementaires ont besoin de la base électorale fournie par le terrain. Avec le mandat unique, le Sénat serait bientôt empli d'apparatchiks, assimilé à l'Assemblée nationale dont sa composition ne le distinguerait plus, puis condamné à une mort lente tandis que le poids des lobbys serait accru.

On a mis la charrue avant les boeufs. Il aurait fallu commencer par faire une vraie décentralisation grâce à laquelle il ne serait plus besoin de venir à Paris pour chercher la décision. Il faudrait un statut de l'élu et cesser de confier les tâches du Parlement à 624 hauts commissariats et hautes autorités de toute sorte. Alors le non-cumul s'imposerait de lui-même, comme on a vu en Grande-Bretagne où il n'a pas été besoin d'une loi.

Ce texte est incomplet. J'ai un seul métier et deux fonctions, président de région et sénateur. Celui qui est parlementaire et avocat exerce deux métiers différents, et c'est bien plus difficile.

L'heureuse réécriture du projet de loi organique par le Sénat a toute mes faveurs. C'est une rébellion salutaire.

M. Raymond Vall . - Notre débat a illustré les compétences, l'expérience du Sénat. M. Rebsamen a pris l'exemple des métropoles, je prendrai celui de la ruralité, oubliée du texte sur les métropoles avant que le Sénat ne l'y introduise ! Les sénateurs à eux seuls ont rédigé la loi sur ce point. Le développement des campagnes réclame des pays, des syndicats mixtes. C'est grâce aux sénateurs de terrain que ce texte a été utilement amendé, puis approuvé par l'Assemblée nationale.

Je salue le travail du président Mézard. Je voterai le texte tel qu'il est maintenant rédigé.

M. François Fortassin . - Le non-cumul a ses mérites. Il donne plus de temps pour exercer ses fonctions parlementaires. Mais ceux qui ne cumulent pas sont-ils plus présents aujourd'hui ? C'est rien moins qu'assuré.

Si l'on coupe le lien avec les territoires, les élus chercheront l'appui des médias. Certains confondent la politique avec le music-hall.

L'Assemblée nationale, représentante de la population, et le Sénat, représentant des territoires, sont complémentaires. Le cumul doit être limité, certes, et celui des indemnités interdit. C'est ce que fait ce texte.

Le Sénat a été créé pour faire contrepoids à l'Assemblée nationale parce qu'il est moins dépendant de l'exécutif.

M. Marc Laménie . - Je veux souligner la qualité du débat sur tous les bancs et celle du travail de la commission des lois. Élu de base, maire d'une petite commune de 170 habitants et conseiller général du plus petit canton des Ardennes, menacé par le redécoupage, je défends sincèrement et fortement l'attachement aux territoires ruraux et l'institution sénatoriale.

Qu'est-ce que le cumul ? Qu'est-ce que le pouvoir ? Chacun agit en son âme et conscience. Chacun ici se dévoue à l'intérêt public. Le travail approfondi du Sénat a porté ses fruits. Nous ne comptons pas notre temps. Il faut donner confiance aux citoyens, faire preuve de pédagogie. Nous voterons ce texte, compte tenu de ses modifications de bon sens.

M. Philippe Bas. - Très beau témoignage !

Mme Sophie Primas . - Oui, nous voterons ce texte qui met fin au cumul excessif des mandats. Le procès en ringardise fait au Sénat est injustifié et populiste ; déconnecter les parlementaires des réalités territoriales, ce serait fragiliser nos institutions. Je le dis aussi pour les députés.

Quel est l'avenir d'un Sénat ainsi dévertébré, concurrencé par le Haut conseil des territoires ? On dit espérer voir des femmes et des jeunes affluer au Parlement. C'est démagogique car les mandats parlementaires ne représentent que 0,02 % des mandats électoraux. Je voterai ce texte modifié.

Mme Éliane Assassi. - Scandaleux !

M. Jacques Mézard . - Comme l'a dit le ministre, ce texte est une révolution dans nos institutions. Sans doute certaines révolutions ont-elles des effets positifs -je pense à celle de 1789- mais d'autres sont dévastatrices. Si, par impossible, ce texte redevenait conforme au souhait du Gouvernement, ses effets seraient funestes et dévastateurs.

Je suis heureux que le Sénat, dans sa très grande majorité et sur tous les bancs, ait adressé un message très fort au président de la République et au Gouvernement. Y seront-ils sensibles ?

Le général de Gaulle, loyalement, avait remis en cause l'existence du Sénat, et s'en était remis au peuple. On a peur aujourd'hui de s'adresser au peuple, même quand on en appelle tous les jours à la démocratie participative.

Le texte élaboré par le Sénat est moderne et novateur. Je regrette que les mots rabâchés ces derniers jours travestissent l'image du Sénat. Nous avons limité les mandats d'un parlementaire à un seul mandat exécutif. C'est un progrès. Nous avons adopté le non-cumul des indemnités que mon groupe avait été le premier à proposer. C'est un message fort. Nous voulons préserver l'équilibre des institutions après les réformes malheureuses de 2002 qui ont accentué l'hyper-présidentialisation du régime. Nous voulons assurer la représentation des territoires, y compris les plus fragiles.

Clémenceau disait « les événements m'ont appris qu'il faut donner au peuple le temps de la réflexion ; le temps de la réflexion, c'est le Sénat de la République ». (Applaudissements sur les bancs RDSE, UDI et UMP ; M. François Rebsamen applaudit aussi)

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois . - Je n'avais pas prévu de prendre la parole... (Mouvements divers) Nous avons eu un débat riche. Je me réjouis que mon groupe, présidé par François Rebsamen, ait permis à toutes les opinions de s'exprimer en son sein.

M. Mézard devrait recevoir la palme de l'emphase. (Protestations à droite et sur les bancs du RDSE)

M. Ladislas Poniatowski. - Où est l'emphase ?

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - J'entends M. Mézard qualifier le projet de loi de funeste, dévastateur et catastrophique...

Plusieurs voix à droite. - Oui.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Allons bon ! Franchement, êtes-vous sûrs que ces épithètes soient opportunes ? Qu'il soit juste de parler « d'élus soumis » ? M. Vall a évoqué l'amendement rétablissant les pôles ruraux, adopté en commission des lois par ceux qui sont partisans du cumul et par ceux qui ne le sont pas, ensemble. Je suis de ceux qui pensent que la rénovation proposée par le président de la République est une chance pour la vie politique de ce pays, un point de vue qui peut légitimement être défendu contre ceux qui parlent de catastrophe. (Applaudissements sur quelques bancs socialistes)

M. René Garrec. - C'est un point de vue.

M. Albéric de Montgolfier. - Je regrette que cette discussion n'ait pas eu lieu à l'Assemblée nationale. L'absentéisme est souvent évoqué. La réforme constitutionnelle a déplacé le centre de gravité en commission, où nos collègues qui détiennent les mandats exécutifs locaux sont les plus présents. L'apport du Sénat aux textes doit beaucoup à leur expérience. (Applaudissements à droite)

En application de l'article 59 du Règlement, le scrutin public est de droit.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 327
Nombre de suffrages exprimés 315
Pour l'adoption 208
Contre 107

Le Sénat a adopté.

(« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs RDSE, au centre et à droite)

Discussion des articles du projet de loi

ARTICLES ADDITIONNELS AVANT L'ARTICLE PREMIER

M. le président. - Amendement n°18 rectifié, présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe UDI-UC.

Avant l'article premier

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article L. 46-1 du code électoral, les mots : « conseiller municipal » sont remplacés par les mots : « maire, adjoint au maire, conseiller municipal bénéficiant d'une délégation, ou président, vice-président, délégué communautaire bénéficiant d'une délégation, d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 30 000 habitants ».

M. Yves Détraigne. - Le cumul des mandats, inadmissible pour un parlementaire, devient curieusement tolérable pour un élu local. Cet amendement rétablit l'équité. Les fonctions de responsable d'un EPCI sont plus prenantes que celles d'un simple conseiller municipal.

M. Simon Sutour, rapporteur. - Ce sujet mériterait une proposition de loi spécifique et un débat approfondi. Comme pour les amendements nos7 rectifié, 10, 11, 5 rectifié, 8 rectifié et 9 rectifié, je sollicite le retrait, au nom de la commission des lois. Sinon, rejet.

M. Alain Vidalies, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. - Cet amendement élargit considérablement le champ du non-cumul. Je ne l'écarte pas par principe mais vous qui vous êtes plaint du manque de temps pour examiner ce texte devez reconnaître qu'il en fallait davantage pour adjoindre ces mandats à l'objet du texte. Sinon, ce ne serait pas raisonnable. Avis défavorable.

M. Yves Détraigne. - Nous avons examiné des mesures bien plus déraisonnables hier.

M. Éric Doligé. - Curieux raisonnement ! C'est vous qui avez déclaré l'urgence sur ce texte. Et il faudrait temporiser ?

Ayant siégé ici quelques années, et cumulé quelques fonctions, je sais qu'une telle réponse équivaut à un enterrement de première classe.

L'amendement n°18 rectifié est adopté et l'article additionnel est inséré.

M. le président. - Amendement n°7 rectifié, présenté par Mmes Lipietz, Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé et Placé.

Avant l'article premier

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le sixième alinéa de l'article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La fonction de président d'une communauté urbaine, d'une communauté d'agglomération ou d'une métropole est incompatible avec la fonction de maire d'une des communes membres de cet établissement public de coopération intercommunale. »

Mme Hélène Lipietz. - Le projet de loi sur les métropoles crée de nouvelles fonctions : gare aux cumuls !

M. le président. - Amendement n°10, présenté par M. Mézard et les membres du groupe du RDSE.

Avant l'article premier

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article L. 46-1 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le mandat de maire d'une commune de plus de 30 000 habitants est incompatible avec celui de président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants. »

M. Jacques Mézard. - Je réponds gentiment au président Sueur. Je suis surpris de vous entendre m'accuser d'emphase, vous qui en êtes spécialiste.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Je ne critique pas l'emphase mais votre discours restera dans les annales.

M. Jacques Mézard. - Ce qui nous sépare, c'est que j'estime, pour ma part, que le meilleur moyen pour aller d'un point à un autre est la ligne droite.

Prétendre que le non-cumul des mandats horizontaux se heurterait au manque de temps de réflexion est un curieux renversement des arguments ; on se souvient du ministre disant que les positions des uns et des autres sont connues : en la matière aussi.

Notre amendement est modéré et acceptable.

M. Alain Vidalies, ministre délégué. - Même avis que précédemment, pour les mêmes raisons. La démarche de M. Mézard rejoint celle de Mme Lipietz.

M. François Rebsamen. - C'est assez rare.

M. Alain Vidalies, ministre délégué. - Le projet de loi sur le cumul a été adopté en conseil des ministres le 3 avril ; il a été adopté par l'Assemblée nationale et déposé au Sénat le 4 juillet. Il a été discuté ici le 18 septembre. Le ministre des relations avec le Parlement aimerait disposer de ces délais sur d'autres textes...

M. Éric Doligé. - Les retraites...

M. Alain Vidalies, ministre délégué. - Oui, ces délais respectent ceux des procédures ordinaires.

M. Philippe Bas. - Vous avez été assez longtemps député pour ne pas tenir ce raisonnement. Le délai d'examen d'un texte court à partir du moment où la commission est libre d'y procéder. Tel ne fut pas le cas, en raison de l'encombrement du calendrier parlementaire.

Il fut pénible de voir notre rapporteur soumis à une telle tension, passer la nuit sur son rapport...

Nous sommes tolérants. Nous acceptons que le rythme soit un peu soutenu. Mais sur un tel texte, qui ne s'appliquera pas avant mars 2017, engager la procédure accélérée, c'est se moquer du monde. C'est faire pression sur le Sénat en menaçant de donner le dernier mot à l'Assemblée nationale.

L'amendement n°10 est raisonnable et devrait être adopté.

M. Raymond Vall. - Notre assemblée a fait preuve d'un tel talent que je ne veux diminuer celui de quiconque. Je remercie le président Sueur pour sa complicité dans la reprise de l'espoir que nourrit la ruralité.

M. Raymond Vall. - Depuis dix ans, il nous manque un ministère de l'aménagement du territoire. On ne sait pas qui fait quoi. Dans ces conditions, ce qui nous est proposé aujourd'hui peut être catastrophique. Les régions sont en charge du développement économique, des transports, des infrastructures ; les maires ne décident plus. Combien de temps faut-il pour réunir une intercommunalité de 50 000 habitants dans un département de 250 000 habitants ? Ce sont des démarches décourageantes.

M. François Rebsamen. - Je ne sais comment prendre l'amendement n°7 rectifié. Il reflète une méconnaissance de la vie locale. On ne peut interdire à un président d'une EPCI, communauté des maires, d'être maire d'une commune membre... (On approuve sur les bancs UMP)

Quant à l'amendement n°10, il se heurte à la mutualisation des moyens entre les communes au sein d'une EPCI. Pourquoi fixer une limite démographique ? On porte atteinte à la liberté communale, que nous défendons ardemment sur ces bancs. Respectons les élus locaux.

M. René-Paul Savary. - Je me reconnais dans ces propos. Les intercommunalités qui ne sont pas présidées par un maire posent problème. Ne pénalisons pas la coopération intercommunale. En revanche, réfléchissons au plafonnement du cumul des indemnités. Le Gouvernement doit se saisir de cet objectif. Il s'agit d'argent public.

M. Jacques Mézard. - Merci, monsieur le ministre, d'avoir rappelé le calendrier de ce projet de loi : le Gouvernement a transmis ce texte au Sénat le 4 juillet, comme l'avait déjà dit le Premier ministre. Pourquoi a-t-on attendu le 24 juillet pour désigner un rapporteur ? C'est un choix politique qui n'est pas d'un très haut niveau, je le dis sans emphase.

Je préside une agglomération, je sais que si j'étais maire de la ville-centre, cela créait une forte surcharge de travail. Pourquoi refuser de reconnaître ce fait ?

L'amendement n°7 rectifié n'est pas adopté.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°10, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°11, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Avant l'article premier

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 46-2 du code électoral, il est inséré un article L. 46-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 46-3 - Le mandat de maire, de président d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de président de conseil départemental, de président de conseil régional, de président de l'assemblée de Corse, de président de l'assemblée de Guyane et de président de l'assemblée de Martinique est incompatible avec les fonctions ci-après énumérées : président ou vice-président du conseil d'administration d'un établissement public local à l'exception du centre communal ou intercommunal d'action sociale, du centre national de la fonction publique territoriale, d'un centre départemental ou interdépartemental de gestion de la fonction publique territoriale, du conseil d'administration ou du conseil de surveillance d'une société d'économie mixte locale. »

M. Jacques Mézard. - La cohérence aurait dû imposer d'aller au bout de la logique qui le sous-tend en s'attaquant à la question cruciale, pour la démocratie locale, du cumul horizontal. Il s'agit ici de prohiber le cumul des fonctions exécutives électives et non électives.

M. le président, rapporteur. - Défavorable.

M. Alain Vidalies, ministre délégué. - Même avis

L'amendement n°11 n'est pas adopté

M. le président. - Amendement n°5 rectifié, présenté par Mmes Lipietz, Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé et Placé.

Avant l'article premier

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

I. - Le premier alinéa de l'article L. 3122 3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 3122-3. - Les fonctions de président d'un conseil général et de vice-président d'un conseil général sont incompatibles avec les fonctions suivantes : président d'un conseil régional, vice-président d'un conseil régional, maire, président d'un établissement public de coopération intercommunale, vice-président d'un établissement public de coopération intercommunale. »

II. - Le premier alinéa de l'article L. 4133-3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 4133-3. - Les fonctions de président d'un conseil régional ou de vice-président d'un conseil régional sont incompatibles avec les fonctions suivantes : président d'un conseil général, vice-président d'un conseil général, maire, président d'un établissement public de coopération intercommunale, vice-président d'un établissement public de coopération intercommunale. »

Mme Hélène Lipietz. - Cet article additionnel vise à rendre impossible le cumul des fonctions exécutives entre plusieurs collectivités territoriales.

Le cumul de fonctions exécutives -président ou vice-président- dans des échelons différents pose de réels problèmes de répartition des pouvoirs.

M. Simon Sutour, rapporteur. - Retrait ou rejet.

M. Alain Vidalies, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°5 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°8 rectifié, présenté par Mmes Lipietz, Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé et Placé.

Avant l'article premier

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le cinquième alinéa de l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les fonctions de président de la métropole et de membre du bureau sont incompatibles avec les fonctions suivantes : président d'un conseil régional, président d'un conseil général, vice-président d'un conseil général, vice-président d'un conseil régional. »

Mme Hélène Lipietz. - La métropole concentre un nombre important de compétences. Il est indispensable d'y limiter les cumuls.

M. Simon Sutour, rapporteur. - Défavorable.

M. Alain Vidalies, ministre délégué. - Défavorable.

L'amendement n°8 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°9 rectifié, présenté par Mmes Lipietz, Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé et Placé.

Avant l'article premier

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 5215-10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5215-11 ainsi rédigé :

« Art. L. 5215-11. - Les fonctions de président et de membre du bureau sont incompatibles avec les fonctions suivantes : président d'un conseil régional, président d'un conseil général, vice-président d'un conseil général, vice-président d'un conseil régional. »

Mme Hélène Lipietz. - La complexité et l'empilement de nos fonctions et mandats sont patents.

L'amendement n°9 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°12, présenté par M. Mézard et les membres du groupe du RDSE.

Avant l'article premier

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 231 du code électoral est ainsi modifié :

I. - Au deuxième alinéa, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d'un an ».

II. - Le dixième alinéa est ainsi rédigé :

« 8° Les personnes exerçant, au sein du conseil régional, du conseil départemental, de la collectivité territoriale de Corse, de Guyane ou de Martinique, d'un établissement public de coopération intercommunale ou de leurs établissements publics, les fonctions de directeur général des services, directeur général adjoint des services, directeur des services, directeur adjoint des services ou chef de service, ainsi que les fonctions de membres du cabinet du président, du président de l'assemblée, du président du conseil exécutif, du maire ou du président d'un établissement public de coopération intercommunale ; ».

M. Jacques Mézard. - Cet amendement reprend fidèlement les dispositions déjà votées par le Sénat dans le cadre de notre proposition de loi le 14 mars 2013. Sinon il n'y a pas d'égalité entre les candidats. C'est une proposition raisonnable.

M. Simon Sutour, rapporteur. - La commission des lois a émis un avis défavorable à cet amendement qui n'a pas sa place ici.

M. Alain Vidalies, ministre délégué. - Cet amendement dépasse le périmètre du texte initial. Nous en avons déjà débattu en mars 2013. Enfin, ne changeons pas la règle du jeu moins d'un an avant les élections municipales.

L'amendement n°12 est adopté.

M. le président. - Amendement n°13, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Avant l'article premier

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article L. 46 du code électoral, il est inséré un article L. 46-1-... ainsi rédigé :

« Art. L. 46-1-... - Les fonctions de membre d'un cabinet ministériel sont incompatibles avec les mandats qui font l'objet des titres III et IV du livre I. »

II. - À l'article L. 342 du même code, les mots : « à l'article L. 46 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 46 et L. 46-1-... ».

M. Jacques Mézard. - Cet amendement est indispensable pour assainir notre vie politique. Il ne paraît en effet pas compatible avec l'exercice d'un mandat issu du suffrage universel que soient exercées des fonctions qui placent nécessairement ces personnes tout à fait respectables dans une position avantagée, eu égard à l'importance de leurs responsabilités.

Mettons fin à des errements regrettables, quels que soient les gouvernements. Puisque vous voulez moderniser, modernisons !

M. Simon Sutour, rapporteur. - La commission des lois a donné un avis favorable. (« Ah ! » sur les bancs RDSE)

M. Alain Vidalies, ministre délégué. - Nous en avons déjà débattu. La commission des lois vous soutient. Poser le problème est légitime mais nous jouons à fronts renversés : pourquoi ne pas rapprocher les décideurs du terrain, comme vous vous efforcez d'en convaincre le Sénat ?

M. François Rebsamen. - Je comprends l'intention des auteurs et la position de la commission. Mais être conseiller municipal sans exercer des fonctions exécutives, beaucoup de membres de cabinets ministériels l'ont fait, souvent à la demande des maires, au cours de notre histoire. C'est la Commission de la hache !

M. Yves Détraigne. - Il faut distinguer incompatibilité et inéligibilité. Dans le premier cas, le membre de cabinet pourrait se présenter, mais il devrait choisir. Dans le second cas, il ne peut se présenter.

M. Jacques Mézard. - D'accord pour rectifier en visant les seules fonctions exécutives. Cela ferait du bien à certains membres de cabinet d'être conseiller municipal pour connaître un peu mieux le terrain... Mais je ne peux vous suivre quand vous assimilez la situation d'un membre de cabinet et celle d'un parlementaire. Ce dernier n'a qu'un bien mince pouvoir... Cet amendement est tout à fait nécessaire.

M. Alain Vidalies, ministre délégué. - Cette précision change la nature, le degré de votre proposition, qui devient plus raisonnable. Sagesse.

M. Marc Laménie. - L'amendement initial était trop sévère Être simple conseiller municipal d'une petite commune, pour un membre de cabinet, peut être très utile à l'un comme à l'autre. La diversité au sein des conseils municipaux est bénéfique. Je voterai l'amendement rectifié.

L'amendement n°13 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°14, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Avant l'article premier

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article L. 46 du code électoral, il est inséré un article L. 46-1-... ainsi rédigé :

« Art. L. 46-1-... - Les fonctions de membre du cabinet du Président de la République sont incompatibles avec les mandats qui font l'objet des titres III et IV du livre I. »

II. - À l'article L. 342 du même code, les mots : « à l'article L. 46 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 46 et L. 46-1-... ».

M. Jacques Mézard. - Allant crescendo, nous visons à présent les membres du cabinet du président de la République. Je ne vise personne en particulier... Je suis prêt à rectifier l'amendement dans le même sens que précédemment.

M. le président. - Ce sera donc l'amendement n°14 rectifié.

Amendement n°14 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Avant l'article premier

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article L. 46 du code électoral, il est inséré un article L. 46-1-... ainsi rédigé :

« Art. L. 46-1-... - Les fonctions de membre du cabinet du Président de la République sont incompatibles avec les fonctions exécutives qui font l'objet des titres III et IV du livre I. »

II. - À l'article L. 342 du même code, les mots : « à l'article L. 46 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 46 et L. 46-1-... ».

M. Simon Sutour, rapporteur. - La commission est favorable.

M. Alain Vidalies, ministre délégué. - Sagesse.

M. Philippe Bas. - J'ai bien connu des conseillers de président de la République... (Sourires) Un mandat local leur aurait permis de progresser dans la qualité de leurs avis... Il n'est pas si sûr que les autres candidats seraient d'emblée pénalisés. Il y a beaucoup d'énarques dans les cabinets, et nos concitoyens se méfient spontanément des énarques !

Si nous voulons que le président de la République soit bien servi, nous ne devrions pas adopter cet amendement ; et si nous pensons que la présence, au sein de nos collectivités, de personnalités formées dans une grande école républicaine qui prépare au service de l'État est une bonne chose, non plus.

Mme Éliane Assassi. - Nous nous abstenons.

L'amendement n°14 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°6 rectifié, présenté par Mmes Lipietz, Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé et Placé.

Avant l'article premier

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du II de l'article L. 2123-20, du premier alinéa des articles L. 3123-18 et L. 4135-18 et de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au ».

Mme Hélène Lipietz. - Cet amendement vise à abaisser le seuil d'écrêtement des élus locaux à l'indemnité parlementaire. Il est dans le droit fil de celui qui a été adopté ce matin.

M. le président. - Amendement identique n°15, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

M. Jacques Mézard. - Ce n'est pas la nuit de 4 août, mais la soirée du 19 septembre... On ne peut pas s'en prendre qu'aux parlementaires. Cet amendement est une mesure de justice et de cohérence.

M. Simon Sutour, rapporteur. - Ces amendements sont mieux rédigés que celui d'hier. La commission est favorable.

M. Alain Vidalies, ministre délégué. - Sagesse.

M. Éric Doligé. - Je ne les trouve pas mieux rédigés, mais je les voterai !

M. René-Paul Savary. - Il y a dix-huit minutes, Le Figaro.fr titrait : « Les sénateurs ont voté le non-cumul en s'excluant ». C'est une interprétation biaisée ! Nous avons limité le cumul à deux mandats et interdit le cumul des rémunérations. Deux mandats pour le prix d'un ! C'est tout sauf ringard, c'est moderne, c'est respectueux des deniers publics. Continuons à nous montrer exemplaires en votant ces amendements.

Les amendements identiques nos6 rectifié et 15 sont adoptés.

ARTICLE PREMIER

M. le président. - Amendement n°17, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« III. - Un parlementaire européen ne peut exercer plus de deux mandats successifs. »

Mme Éliane Assassi. - Cet amendement vise à lutter contre le cumul des mandats dans le temps. Je n'y reviens pas.

M. le président. - Amendement n°3, présenté par Mmes Lipietz, Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé et Placé.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« .... - Un parlementaire européen ne peut exercer plus de trois mandats successifs. »

Mme Hélène Lipietz. - Plus généreuse, je propose trois mandats...

M. Simon Sutour, rapporteur. - La limitation des mandats dans le temps suscite des réserves constitutionnelles, qui ont conduit l'Assemblée nationale à supprimer en séance publique une disposition similaire adoptée en commission contre l'avis du rapporteur et du Gouvernement.

Dans sa décision du 18 novembre 1982, le Conseil constitutionnel a estimé que « la qualité de citoyen ouvre le droit de vote et d'éligibilité dans des conditions identiques à tous ceux qui n'en sont pas exclus pour une raison d'âge, d'incapacité ou de nationalité, ou pour une raison tendant à préserver la liberté de l'électeur ou l'indépendance de l'élu ». La limitation de cumul des mandats dans le temps ne crée pas une incompatibilité mais une inéligibilité ; la jurisprudence constitutionnelle est donc plus stricte en la matière.

Les amendements, qui interdiraient à un sortant de se représenter, ne me paraissent pas disposer d'un fondement constitutionnel solide. Au regard de sa décision du 18 juillet 2013, la jurisprudence du Conseil n'a pas été modifiée. La commission sollicite le retrait.

M. Alain Vidalies, ministre délégué. - Le débat a été long à l'Assemblée nationale. Les députés ont finalement rejeté cette mesure, pour des raisons constitutionnelles et par cohérence. Elle ne présente pas tant d'avantages qu'elle mérite de se priver d'élus expérimentés. Avis défavorable.

L'amendement n°17 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°3.

M. le président. - Amendement n°1, présenté par Mmes Lipietz, Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé et Placé.

Alinéa 2

Supprimer les mots :

de plus

et les mots :

, conseiller municipal d'une commune soumise au mode de scrutin prévu au chapitre III du titre IV du livre Ier du code électoral

Mme Hélène Lipietz. - Je me replie...

M. Simon Sutour, rapporteur. - Cet amendement supprime le seuil de 10 000 habitants. Pour que les règles soient les mêmes pour les parlementaires nationaux et européens, la commission propose de rejeter l'amendement.

L'amendement n°1 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°2, présenté par Mmes Lipietz, Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé et Placé.

Alinéa 5

Après les mots :

l'indemnité attachée à un autre de ses mandats

insérer les mots :

non incompatible

Mme Hélène Lipietz. - Cet amendement vise à limiter le cumul des parlementaires dont l'élection fait l'objet de recours ou n'ayant pas encore démissionné de leurs mandats incompatibles. Certains élus peuvent rester en situation de cumul tant que les recours contre leur élection n'ont pas été définitivement jugés.

M. Simon Sutour, rapporteur. - L'amendement est satisfait par le dernier alinéa de l'article premier.

L'amendement n°2 est retiré.

L'article premier est adopté.

Les articles premier bis, 2 et 2 bis sont successivement adoptés.

ARTICLE 3

M. le président. - Amendement n°4, présenté par Mmes Lipietz, Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé et Placé.

Remplacer la date :

le 31 mars 2017

par les mots :

sa promulgation

Mme Hélène Lipietz. - Le projet de loi doit entrer en vigueur dès sa promulgation.

M. Simon Sutour, rapporteur. - La commission suit le Gouvernement : défavorable.

M. Alain Vidalies, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°4 n'est pas adopté.

L'article 3 est adopté.

INTITULÉ DU PROJET DE LOI

M. le président. - Amendement n°16, présenté par M. Mézard et les membres du groupe du RDSE.

Compléter cet intitulé par les mots :

et visant à renforcer l'encadrement du cumul des fonctions exécutives locales

M. Jacques Mézard. - Cet amendement tient compte des votes du Sénat.

M. Simon Sutour, rapporteur. - Les amendements qui auraient pu entraîner un changement d'intitulé ayant été rejetés, avis défavorable.

M. Alain Vidalies, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°16 n'est pas adopté.

Interventions sur l'ensemble du projet de loi

Mme Hélène Lipietz . - Nous nous félicitons que certains de nos amendements aient été adoptés. Nous aurions pu voter ce texte qui, bien qu'incomplet, va dans le bon sens, mais nous nous abstiendrons. Nous n'acceptons pas que l'inéligibilité de nos collaborateurs ait été allongée d'un an. On plaide pour des élus enracinés, nos collaborateurs ne sont pas hors sol.

L'ensemble du projet de loi, modifié, est adopté.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - La commission se réunit immédiatement pour poursuivre l'examen du rapport sur le projet de loi relatif aux métropoles.