Questions orales
M. le président. - L'ordre du jour appelle les questions orales.
Formation des policiers municipaux
M. Yvon Collin . - Ma question s'adresse au ministre de l'intérieur et porte sur les rigidités réglementaires qui corsètent la formation de la police municipale. L'affectation, par une commune du Tarn-et-Garonne, d'un gendarme totalisant une vingtaine d'années de service à une mission de police municipale est subordonnée à une formation dont l'utilité est incertaine. Il se retrouve, curieusement, en stage d'observation alors qu'il dispose déjà d'une solide expérience. Il devrait être dispensé de formation initiale et simplement contraint à une formation continue normale en cours de carrière. Le problème est plus général : le dispositif de formation ne pourrait-il être assorti de dérogations en fonction des profils recrutés ?
M. Thierry Repentin, ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes . - Le ministre de l'intérieur étant en déplacement avec le Premier ministre, j'ai la charge de vous répondre. Le décret du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emploi précise que les agents de la police municipale doivent suivre, préalablement à leur prise de fonctions, une formation obligatoire de six mois, qui comprend un stage d'observation au sein d'autres services liés à la sécurité, judiciaires ou sociaux. Lors du débat au Sénat, le 24 janvier 2013, sur la police municipale, le ministre de l'intérieur avait annoncé une mission de réflexion confiée au préfet Blanchou. Cette mission a conclu que l'origine professionnelle des policiers municipaux ne saurait les dispenser de tout ou partie de la formation ; il importe en effet qu'ils puissent s'approprier leur nouveau métier et leur nouvel environnement professionnel. Il n'est donc pas envisagé de modifier la réglementation.
Toutefois, les parcours de formation doivent être individualisés et adaptés à l'expérience acquise -un stage d'observation ne doit pas avoir lieu, pour un gendarme par exemple, dans son arme d'origine.
M. Yvon Collin. - Je n'ai pas senti une grande ouverture dans votre réponse... Les élus ruraux connaissent bien l'expérience des gendarmes, qui ont toutes compétences pour faire de bons policiers municipaux. Envoyer un gendarme en stage en gendarmerie me paraît effectivement farfelu. La formation doit être adaptée au parcours professionnel antérieur de l'agent.
Résidences mobiles de loisirs
M. Bernard Piras . - Je souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation applicable aux résidences mobiles de loisir en matière de stationnement dans un camping accueillant moins de vingt personnes et comprenant trois résidences mobiles de loisirs.
Le fait de raccorder une résidence mobile de loisir à un assainissement non collectif conduit-il à ne plus l'assimiler à une caravane ? En matière de stationnement, doit-elle être considérée comme une caravane ou une habitation légère de loisir ?
M. Thierry Repentin, ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes . - Au titre de l'article R. 111-33 du code de l'urbanisme, une résidence mobile de loisir est un véhicule terrestre habitable destinée à une occupation temporaire ou saisonnière, pouvant être facilement déplacée mais interdite de circulation. Ce n'est donc ni une caravane ni une habitation légère de loisirs. C'est une installation à part entière.
Son raccordement à un assainissement non collectif est possible sous réserve qu'elle puisse en être désolidarisée rapidement et à tout moment. Une résidence mobile de loisirs ne peut être installée que dans un parc résidentiel de loisirs, un terrain de camping ou un village de vacances classé en hébergement léger.
M. Bernard Piras. - Merci pour la précision de votre réponse. Mme le maire d'une petite commune de la Drôme en sera ravie.
M. Thierry Repentin, ministre délégué. - Elle le mérite...
Dotation d'équipement des territoires ruraux
M. Alain Fouché . - Le président de la République s'est engagé, en 2012, à mettre en place un fonds pour venir en aide aux départements qui ne pouvaient faire face à l'explosion de leurs dépenses sociales. Comment sera-t-il réparti ? 80 % du fonds auraient été octroyés à des départements socialistes ou divers gauche. La Corrèze est le département le plus aidé, avec 13 millions d'euros... Alors que le fonds servait à compenser des dépenses à caractère social, celles-ci ne représentent que 46 % de son budget, alors que des départements y consacrant plus de 50 %de leur budget, comme le mien, ne bénéficient pas du fonds... Trois départements ont bénéficié de 30% de l'enveloppe, la Corrèze, le Tarn et la Guyane. Le soutien de l'État doit être égal à situation identique.
Vous connaissez l'inquiétude des élus locaux quant à la dégradation des finances locales, qui s'aggrave encore avec la réforme des rythmes scolaires. Ce nouveau transfert de charges aux collectivités doit être compensé par l'État.
M. Thierry Repentin, ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes . - La réponse m'a été communiquée par Mmes Lebranchu et Escoffier. L'engagement du président de la République a été tenu. La loi de finances rectificative du 30 décembre 2012 a créé un fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté ; les 85 millions d'euros de sa première section sont répartis au profit de la moitié des départements les plus mal placés au regard d'un indice synthétique tenant compte du pourcentage de bénéficiaires de l'APA, du RSA et de la PCH, pondéré par la population du département. Au titre de la seconde section, dotée également de 85 millions d'euros, des subventions exceptionnelles peuvent être versées à des départements dont la situation financière s'est dégradée du fait du poids de leurs dépenses sociales.
Chaque département peut déposer un dossier de candidature pour bénéficier de cette seconde section ; 57 d'entre eux l'ont fait. L'Inspection générale de l'administration a été missionnée par le ministère en charge de la fonction publique et de la décentralisation pour examiner leur éligibilité. Elle proposé une liste de départements éligibles au regard de six critères, dont trois concernent les dépenses sociales qu'ils prennent en charge et trois leur situation financière. Elle a préconisé de rendre éligibles les départements dont la situation est jugée critique pour quatre critères sur six. La Vienne, votre département, remplit trois critères. La Guyane en remplit six, la Corrèze et le Tarn, cinq. Au total, 23 départements ont bénéficié de cette aide exceptionnelle ; ils devront signer une convention avec l'État. Il n'y a donc aucun arbitraire. J'ajoute que le précédent gouvernement, au travers du fonds d'urgence de 2011, avait davantage aidé la Corrèze et le Tarn que celui-ci...
M. Alain Fouché. - Je ne suis pas d'accord avec ces critères. Ils défavorisent les départements qui ont su gérer leurs dépenses sociales. Faut-il y voir une prime à la mauvaise gestion ? De nombreux départements ne sont pas satisfaits. La prochaine fois, il faudra faire autrement.
Redécoupage des cantons et des intercommunalités
M. Jean Louis Masson . - Chaque fois qu'un gouvernement redécoupe des circonscriptions électorales, il est l'objet, à tort ou à raison, de multiples accusations de charcutage ou de dévoiement du suffrage universel. Ce qui est fait actuellement pour la carte cantonale n'est pas parfait mais n'est pas pire que ce qui a été fait en 2009 avec les circonscriptions législatives.
M. Thierry Repentin, ministre délégué. - C'est vrai.
M. Jean Louis Masson. - Dans la Moselle, on avait assisté à un tripatouillage épouvantable ; la commission des lois de l'Assemblée nationale avait dû voter un amendement pour rectifier les choses. Le Conseil constitutionnel avait lui-même considéré ce charcutage douteux ; mon département avait fait l'objet d'un avis négatif du Conseil d'État et de la commission de contrôle. Je ne comprends pas que ceux qui ont avalisé une telle opération viennent à présent se plaindre. Un élu malfaisant peut à lui seul provoquer des turpitudes inacceptables...
Il est nécessaire de poser des règles et principes ; le Gouvernement doit les préciser. On ne peut se contenter de vagues indications sur les limites des intercommunalités ou la règle des 20 %. Comment, monsieur le ministre, le Gouvernement procède-t-il à ses arbitrages ?
M. Thierry Repentin, ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes . - Les règles sont écrites. La jurisprudence constitutionnelle guide le travail du ministère de l'intérieur. Le 16 mai 2013, le Conseil a rappelé que l'organe délibérant du département doit être élu selon des bases essentiellement démographiques, de manière à préserver l'égalité devant le suffrage. Il a relevé que si le législateur peut tenir compte de considérations géographiques, comme l'insularité ou le relief, ou d'autres impératifs d'intérêt général, il ne saurait le faire que dans une mesure limitée. La règle selon laquelle les limites d'arrondissements doivent être respectées est caduque ; le redécoupage peut s'en affranchir.
Le premier principe est donc le respect des critères démographiques. Il n'y est fait exception que pour tenir compte de réalités géographiques spécifiques. La carte cantonale existante et la carte des bassins de vie établie par l'Insee en 2012 sont des références pour l'établissement de la carte intercommunale. Le préfet peut se fonder sur des caractéristiques géographiques particulières ou l'existence de zones de montagne pour y déroger. Les discontinuités territoriales doivent être supprimées, sans dérogation possible. La nouvelle configuration géographique des intercommunalités n'est pas retardée. Le Gouvernement veille à ce qu'elle aboutisse dans les plus brefs délais et soit acceptée localement. Pour le redécoupage cantonal, la validation par le Conseil d'État précédera le recueil de l'avis des départements.
M. Jean Louis Masson. - Précision intéressante que la hiérarchie des critères qui découle de votre réponse. Nous étions auparavant dans le flou. Si le Gouvernement s'y tient...
M. Thierry Repentin, ministre délégué. - N'en doutez pas !
M. Jean Louis Masson. - ...c'est important. Je prends note du rôle prépondérant des 20 %. On n'y déroge que pour des raisons fondamentales. Le critère des limites de canton et d'intercommunalité devient accessoire, c'est important pour mon département. S'agissant du découpage des intercommunalités, jusqu'à quelle date limite peuvent subsister des dérogations ? Question importante pour la Moselle. J'y reviendrai donc.
M. Thierry Repentin, ministre délégué. - Soit.
Référence démographique dans les scrutins
M. Jean Boyer . - Monsieur le ministre, j'ai gardé de vous un excellent souvenir, quand nous travaillions sur les parcs. Vous êtes un homme bien. (Applaudissements sur les bancs socialistes ; M. le ministre remercie)
Dans la perspective des élections municipales, de nombreux maires nous interrogent sur les règles démographiques applicables. Le recensement pris en compte serait celui de 2011... Quid des recensements complémentaires ?
M. Yvon Collin. - Bonne question.
M. Jean Boyer. - Ceux-ci vont modifier les classifications. Cette question concerne particulièrement les communes dont le recensement de 2011 frôle le millier d'habitants. Il est indispensable qu'elles connaissent la bonne référence pour les élections de 2014. Quelle est-elle ?
M. Thierry Repentin, ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes . - Merci pour vos propos aimables. Les qualités que vous me prêtez, je les ai acquises ici, dans une institution qui mérite d'être soutenue et valorisée.
Il y a plusieurs types de population légale. La population municipale regroupe les personnes ayant leur résidence habituelle sur le territoire de la commune, incluant les sans-abris et les détenus. La population comptée à part comprend les personnes qui ont leur résidence habituelle dans une autre commune mais ont gardé une résidence dans la commune, par exemple les élèves qui logent pour leurs études dans une autre commune mais dont la famille habite la commune. La population totale est la somme des deux. La population peut être majorée du nombre d'un habitant par résidence secondaire et d'un habitant par place dans une aire d'accueil de gens du voyage. Vous avez donc intérêt à en aménager ! Pour 2014, la population à prendre en compte sera le dernier chiffre authentifié au 1er janvier 2014. Un document est téléchargeable sur le site internet du ministère de l'intérieur. Le gouvernement actuel ne mettra pas en cause ce principe acquis.
M. Jean Boyer. - Merci pour la clarté de votre réponse. Quand on appelle l'Insee ou le préfet, ce n'est pas toujours aussi clair...
Retrait de la France de l'Onudi
M. Richard Yung . - Place à l'international. Le retrait de la France de l'Onudi, annoncé le 18 avril 2013, prendra effet au 31 décembre 2014. Cette agence spécialisée des Nations unies accompagne les pays en développement et les pays les moins avancés sur la voie du développement durable. La cause est noble.
Le porte-parole du Quai d'Orsay argue d'un motif budgétaire, mais la contribution obligatoire de la France en 2013 est modeste : 6,3 millions d'euros sur les 4,7 milliards d'euros du budget du ministère des affaires étrangères...
C'est la première fois que la France se retire d'un organisme de l'ONU. Ce désengagement peut nuire au fonctionnement de l'Onudi mais aussi à l'image de la France auprès des organisations internationales comme des pays en voie de développement.
Je regrette le manque de transparence qui a entouré ce retrait, selon une habitude malheureuse du Quai d'Orsay. Quelle sera l'évolution de l'engagement de la France dans l'aide au développement et dans les organisations internationales ?
M. Thierry Repentin, ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes . - Laurent Fabius accompagne le président de la République en Afrique du Sud. Ce retrait s'appuie sur une évaluation globale de la performance du système international ; l'Onudi ne répond plus aux objectifs stratégiques de la France dans l'aide au développement. Nous ne sommes pas les seuls à agir ainsi. Les États-Unis, le Canada, l'Australie, le Royaume-Uni ont fait de même et les Pays-Bas s'interrogent à leur tour.
Mais le retrait de l'Onudi n'est pas la première étape d'un désengagement plus large. La France demeure un pilier du système multilatéral. Ce retrait n'a pas remis en cause l'image de la France comme soutien fiable de l'ONU et du multilatéralisme.
La France souhaite la redéfinition de la méthodologie et du barème des quotes-parts et promeut de nouvelles règles de gestion plus économes et plus responsables des organisations internationales. Il s'agit d'être plus performant, moins redondant et plus soutenable. Je regrette néanmoins qu'il n'y ait pas eu de concertation préalable entre l'exécutif et la représentation nationale.
M. Richard Yung. - Tout le monde sait à quel point le système multilatéral manque d'efficacité, c'est vrai pour l'Onudi comme pour d'autres organisations. Mais nous sommes nombreux à avoir confiance dans le multilatéral. Les États-Unis se retirent parce qu'ils préfèrent le bilatéral, où ils sont plus forts... Votre réponse me convient.
Réglementation européenne sur les cosmétiques
M. Jean-Luc Fichet . - Dans mon département, les salariés de l'agroalimentaire subissent un nouveau désastre industriel. Je sais que le Gouvernement travaille à un plan et entend ne laisser personne au bord de la route. Mais l'avenir se joue aussi au niveau européen. Les abattoirs allemands mènent une concurrence inique aux abattoirs français, en proposant à leurs salariés des salaires inférieurs à 400 euros par mois.
J'en viens à la question que j'ai déposée sur les suites du rapport White sur les fragrances allergènes dans les produits cosmétiques ; ce rapport ajoute le chloroatranol et l'atranol, présents dans les lichens, à la liste des substances concernées. Or le programme Reach prévoit que chaque substance allergène chimique doit être enregistrée au niveau européen.
Il semble que la Commission européenne s'achemine vers un renforcement de la réglementation en faveur des consommateurs. Mais il faut rassurer les producteurs de substances végétales et d'huiles essentielles qui sont employées depuis des siècles. La filière est source de nombreux emplois et valorise des savoir-faire ancestraux.
M. Thierry Repentin, ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes . - Le Gouvernement suit ce dossier avec la plus grande attention. L'innocuité des produits cosmétiques doit être garantie par le fabricant ou l'importateur. Le Règlement « Cosmétiques » comporte déjà des substances prohibées ou soumises à restriction. Le comité permanent pour les produits cosmétiques comprend des représentants français. La réflexion en cours implique les ministres de l'agriculture, de l'écologie et de la santé ; je fais la synthèse de leurs réflexions...
Il s'agit là d'une question de santé publique. Le Gouvernement prend aussi en compte la discussion économique. Je ne manquerai pas de vous faire part par écrit des conclusions du Gouvernement, ainsi qu'au sénateur Claude Haut, élu d'un département producteur de lavande.
Je ferai part de vos inquiétudes à Guillaume Garot et Stéphane Le Foll sur la situation de la filière agroalimentaire dans votre département. Au niveau européen, nous entendons lutter contre le dumping social, le travail low-cost, avec la directive sur le détachement des travailleurs, dont les conditions doivent être mieux contrôlées. Dans un papier soumis en mai dernier à leurs partenaires, le président de la République et la Chancelière Merkel ont posé la question de l'instauration, à terme, d'un salaire minimum européen. Le Gouvernement est mobilisé.
M. Jean-Luc Fichet. - Merci de votre attention à la question des huiles essentielles. Beaucoup de jeunes s'installent en agriculture pour produire des plantes qui en sont la source.
Le dumping social fait des victimes directes en Bretagne. Pourquoi ne pas mettre en place ce Smic européen ? Nous espérons que vous aboutirez vite, l'agroalimentaire français ne doit plus subir cette concurrence catastrophique.
Ligne Paris-Limoges-Toulouse
M. Jean-Pierre Demerliat . - Le déraillement tragique de Brétigny-sur Orge a mis le transport ferroviaire sous le feu des projecteurs. Le rapport Mobilité 21, dans le même temps, met en débat les choix opérés. En Limousin, nous avons besoin et des lignes à grande vitesse et des lignes de proximité, qui sont complémentaires. Notre région ne peut demeurer la laissée-pour-compte de la modernité. Or, à tort sacrifiés pour les lignes à grande vitesse, nos trains intercités, dont le Limoges-Paris, sont inconfortables et vétustes -je ne parle même pas de la restauration à bord... Le réseau ordinaire a été délaissé et ce que la SNCF appelle modernisation n'est guère qu'une remise à niveau indispensable.
Il est temps d'améliorer la ligne Toulouse-Limoges-Paris et de mettre en oeuvre la recommandation du rapport Duron, en concertation étroite avec les élus. Quelle utilisation pour l'enveloppe financière annoncée par la SNCF ? Quid de la modernisation de la ligne Paris-Limoges-Toulouse ?
M. Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation . - Le ministre des transports accompagne le président de la République en Afrique du Sud. Je répondrai en son nom. La ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse bénéficie de 500 millions d'euros d'investissements pour la période 2014-2016, dont 110 millions en 2013. Les travaux de rénovation ne suffisent cependant pas, et l'effort devra être soutenu dans la durée. Le Gouvernement a effectué un changement de cap, conformément aux recommandations de la commission Mobilité 21. Les deux tiers des moyens financiers iront à la modernisation du réseau existant -RFF y consacrera 2,5 milliards d'euros par an- et au changement du matériel roulant. C'est dans le cadre du volet mobilité du prochain contrat de plan État-Régions que sera défini le programme de travaux sur la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse. Cette ligne est équipée de rames Corail tractées par des locomotives électriques ; sans être obsolètes, elles sont âgées de près de 35 ans. Le matériel roulant sera intégralement renouvelé d'ici 2025, comme l'a promis le Premier ministre en juillet dernier. Celui de la ligne Polt fera l'objet de la deuxième commande pour une mise en service en 2020. En attendant, 90 millions d'euros seront investis pour sa rénovation entre 2012 à 2015. Soyez assuré de la détermination du Gouvernement.
M. Jean-Pierre Demerliat. - Ces orientations sont encourageantes et doivent s'appliquer dans les meilleurs délais. La région Limousin ne doit pas être délaissée, y compris pour la grande vitesse. La réalisation du barreau Limoges-Poitiers est essentielle pour développer notre économie en ouvrant la région sur l'Atlantique comme sur l'Europe.
De la position du président de la République, je retiens que le projet n'est pas enterré, mais on peut craindre que le financement repose sur les collectivités territoriales et les fonds européens via les contrats de plan. Il ne faudrait pas que d'autres équipements comme les RN 145 et 147, obsolètes, souffrent de la réalisation du barreau Limoges-Poitiers.
Les contribuables limousins ont participé au financement des TGV ailleurs en France ; il ne serait pas juste qu'ils soient les seuls à payer le leur.
DGCCRF dans le Pas-de-Calais
M. Dominique Watrin . - Le projet de loi sur la consommation renforce les missions de la DGCCRF mais quid des moyens ? Dans le Pas-de-Calais, les sites d'Arras et de Boulogne ont perdu vingt emplois en six ans, 38 % de l'effectif. Comment, dans ces conditions, exerceront-ils leurs missions, qui visent à protéger la population ? La RGPP a fait des ravages et ne permet plus de répondre aux alertes ; s'y ajoute la réforme de l'administration territoriale de l'État. Une privatisation est même engagée : le classement des hôtels a été délégué à un organisme privé -à quand le contrôle de la restauration ? Les agents s'émeuvent. Comment rendre à ce service public les moyens d'accomplir ses missions ?
Dans le photovoltaïque, certaines entreprises proposent des contrats comportant de fausses informations. Des associations ont demandé à EDF-GDF de contrôler celles qui se présentent comme leurs partenaires. Partagez-vous cette analyse ?
M. Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation . - Les effectifs de la DGCCRF ? La RGPP et la Réforme de l'administration territoriale de l'État (REATE) ont conduit la direction à transférer des effectifs vers la direction régionale, si bien que la perte nette d'effectifs n'est pas de vingt mais de deux. Reste que la RGPP et la REATE ont remis en cause la chaîne métier. Le projet de loi sur la consommation donne des missions nouvelles aux agents de la DGCCRF et la commission des finances le confirmera par des moyens augmentés en 2014.
Le conseil interministériel de modernisation de l'action publique a reconnu la spécificité des missions de la DGCCRF et il s'agira donc de rétablir une chaîne de commandement plus claire. J'ai diligenté un rapport qui donnera lieu à propositions d'ici à la fin de l'année.
Depuis 2010, le classement des hôtels est prononcé non plus par arrêté préfectoral mais par Atout France après visite d'un organisme accrédité auprès du Cofrat. Le rôle de la DGCCRF s'en est trouvé reconcentré sur les enquêtes de contrôle : il n'est pas question de déléguer au privé.
Pour les contrats photovoltaïques, un arrêté de mars 2011 a défini les conditions. J'ai demandé à la DGCCRF de veiller. Une enquête a été lancée sur les installations de petite taille. Je vous tiendrai informé.
M. Dominique Watrin. - L'essentiel est que l'hémorragie soit stoppée. Je me réjouis de vos annonces pour 2014 mais aurais souhaité des engagements chiffrés plus précis. Vous allez garantir la spécificité de la DGCCRF. Je m'en réjouis.
Sur le photovoltaïque, la presse et la télévision ont livré bien des informations alarmantes : il ne faut pas minimiser l'enjeu, au risque de faire perdre confiance aux Français dans les énergies renouvelables.
Ligne à grande vitesse (I)
M. Raymond Couderc . - Suite aux préconisations de la commission Mobilité 21, le Gouvernement a annoncé le report après 2030 du tronçon à grande vitesse Montpellier-Perpignan, qui constitue le corridor n°6 de l'axe Amsterdam-Madrid-Séville. Il le fait au nom de l'intérêt des citoyens et des territoires. Nos partenaires espagnols ont fait de nombreux investissements et payé 250 millions d'euros d'indemnités compensatoires, comme les collectivités territoriales du Languedoc-Roussillon, qui ont financé les études préalables. Le Gouvernement a néanmoins assuré que les procédures allaient se poursuivre. Mais cela est coûteux et inutile car il faudra entièrement reprendre ces études dans dix ans.
J'ai donc réuni les élus et partenaires français et espagnols concernés dans une conférence de presse pour appeler le Gouvernement à modifier sa décision. Les élus et responsables économiques de la région sont ulcérés. L'Union européenne est prête à financer à 40 % ce petit tronçon de 130 kilomètres. La procédure de DUP et les travaux doivent être lancés.
M. Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation . - Le projet de ligne nouvelle Montpellier-Perpignan a été retenu en seconde priorité, pour 2030, par la commission Mobilité 21, sachant qu'il fallait revoir le schéma national de transport, infinançable.
Ces priorités ne figent pas définitivement la planification des infrastructures, qui sera revue tous les cinq ans. C'est qu'il faut poursuivre les études de tracé, en partenariat avec les collectivités territoriales, pour pouvoir lancer, le cas échéant, le projet. Sur les 30 milliards d'euros de grands projets qui seront engagés d'ici 2030, 2 milliards sont prévus pour anticiper de premiers travaux en lien avec certains projets classés en seconde priorité par la commission, et notamment le projet de ligne nouvelle Montpellier-Perpignan.
M. Raymond Couderc. - Les collectivités territoriales vont déjà dépenser 20 millions pour les études. Si l'on poursuit et que les travaux ne sont pas entrepris dans la foulée, ces études seront caduques en 2030. Ne jetons pas l'argent par les fenêtres !
La séance, suspendue à 10 h 55, reprend à 11 heures.
Logement en milieu rural
Mme Michelle Demessine . - Les projets sur le logement, que vous portez, visent à lutter contre la pénurie de logements et la hausse des loyers. Si nous divergeons parfois sur les moyens, nous partageons vos objectifs. Le monde rural, cependant, qui souffre de pénurie, est oublié. Le dispositif Duflot limitant les abus des dispositifs précédents, exclut les secteurs ruraux, de même que le zonage du logement locatif social. Ainsi, dans le Nord, 26 % des habitants, soit 660 000 personnes, sont exclus des aides publiques. La construction dans les zones les plus rurales a été divisée par deux en quatre ans. Il faut inverser cette logique qui conduit les populations à l'exode vers les zones tendues.
Mme Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement . - Le Gouvernement entend construire 150 000 nouveaux logements par an, en tenant compte des situations spécifiques des territoires, y compris les territoires ruraux. La répartition de l'offre donne la priorité aux zones tendues. Cette répartition, élaborée en concertation, n'a pas suscité d'observations. La demande des acteurs ruraux est prise en compte. Les zones les plus dynamiques en matière démographique sont les zones rurales. L'offre sociale perdurera, grâce à une large mobilisation de parc existant. J'ajoute que la Palulos permet aux communes de transformer des bâtiments communaux en logements sociaux : 420 logements ont ainsi été créés à partir d'anciens presbytères ou logements d'instituteurs. Nous réfléchissons à un programme de type Anru pour les centres-bourgs afin d'adapter les logements et dynamiser l'offre de services de proximité.
Mme Michelle Demessine. - Merce de cette réponse. Le plan de requalification des centres ruraux est bienvenu. Nous en vérifierons l'application sur le terrain, avec les acteurs concernés. Il faut se mobiliser.
Écoles de reconversion professionnelle
Mme Françoise Cartron . - Depuis un siècle, les écoles des mutilés, devenues écoles de reconversion professionnelle, ont oeuvré pour la reconversion des anciens combattants. Mais aujourd'hui, ces neuf établissements ne s'adressent plus qu'à des handicapés de droit commun, leur offrant des formations diplômantes de l'Éducation nationale pour assurer leur reconversion sur des postes qualifiés en milieu ordinaire. Ainsi de l'établissement Robert Lateulade de Bordeaux.
En France, 800 personnes bénéficient chaque année de ces formations, mais ces établissements sont dans l'incertitude : l'Onac semble vouloir s'en séparer, au motif que leurs missions sont désormais sans rapport avec les siennes. Nous craignons un désengagement de l'État. Que deviendront les bâtiments, le personnel et, surtout, la formation des personnes handicapées ? Les représentants des écoles de reconversion professionnelle demandent que ces établissements restent publics et continuent d'assurer leur mission de secteur public de lutte contre l'exclusion. Quelle réponse le Gouvernement entend-il leur apporter ?
Mme Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement . - Dans le cadre de la modernisation des administrations publiques, le ministre de la défense est chargé d'une évaluation. Une mission conjointe du contrôle général des armées, de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale des affaires sociale a remis un rapport. Celui-ci met en évidence les atouts de ces écoles, qui proposent 20 % de l'offre pour la reconversion des personnes handicapées. Il préconise de chercher un repreneur. La mission interministérielle a proposé une expertise pour envisager les modalités d'un tel transfert. Un groupe de travail a été mis en place. Le transfert au secteur marchand est, en toute hypothèse, exclu. Ces établissements seront accompagnés, dans le respect des valeurs du monde combattant.
Mme Françoise Cartron. - Il faudra revenir vers le personnel pour le rassurer. Qu'un transfert vers le privé ne soit pas envisagé est déjà une bonne nouvelle.
Fisac
M. Jean-Claude Lenoir . - Le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (Fisac) est un outil précieux pour le maintien du commerce dans les petites villes et en milieu rural. La taxe sur les grandes surfaces, sanctionnée par Bruxelles, a été remplacée par une dotation de l'État. Mais, par les temps qui courent, les dotations fondent comme neige au soleil. Aujourd'hui, nombre de dossiers demeurent sans réponse.
Des petits artisans, des collectivités territoriales qui veulent aménager leur centre sont bloqués. Le ministre en charge du budget nous a annoncé, l'an dernier, qu'un texte allait intervenir. Or les préconisations du rapport Queyranne ne nous conviennent pas. Il suggère que les opérations locales soient supportées par les collectivités territoriales pour réserver les aides du Fisac aux cas de catastrophe naturelle. Ce serait un transfert de charges inadmissible. Quelles sont les intentions du Gouvernement ?
Mme Sylvia Pinel, ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme . - Je partage, monsieur le sénateur, votre analyse. L'effet levier du Fisac est significatif et favorise le maintien de l'activité artisanale. Les dossiers, il est vrai, s'accumulent : 1 800 aujourd'hui, soit quatre années d'exercice budgétaire pour assurer leur financement. Vous m'avez signalé quatre dossiers dans votre département. J'ai diligenté une mission d'évaluation. Dans le cadre du projet de loi à venir au printemps, je proposerai une réforme du Fisac, qui sera préservé. Il s'agit de sortir d'une logique de guichet pour passer à une logique d'appel à projet afin de répondre aux priorités : modernisation collective et aussi maintien de commerces en milieu rural, sécurisation des commerces les plus sensibles, bijoutiers ou buralistes. Pour le stock de demandes, nous travaillons avec le ministre du budget afin de trouver des solutions. Les choix que nous opérerons donneront priorité aux entreprises du commerce et de l'artisanat. Les élus seront associés et les parlementaires qui le souhaitent également, dans l'intérêt de nos territoires.
M. Jean-Claude Lenoir. - Merci de ces précisions. Puissent les actes suivre les intentions ! J'adhère à cette orientation et confirme mon intérêt à participer à la réflexion. J'appelle votre attention sur l'aide au maintien des pompes à essence en milieu rural...
M. Jean-Michel Baylet. - C'est un vrai problème !
M. Roland Courteau. - Exact !
M. Jean-Claude Lenoir. - Les exigences de mises aux normes vont faire disparaître un grand nombre de stations. On se reportera sur les grandes surfaces. Merci d'avoir étudié les dossiers que j'avais soumis à votre attention car le temps presse.
Frais de transport des stagiaires du CNFPT
M. Antoine Lefèvre . - En octobre, j'ai présenté au Sénat un rapport sur les enjeux de la formation. Celle des fonctionnaires territoriaux est essentielle alors que l'État se désengage de bien de ses missions dans les territoires. Le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est chargé de ces formations. La participation des collectivités territoriales est revenue à 1 % mais elles doivent toujours financer une part des frais de transport, en raison des barèmes retenus qui prennent mieux en charge les déplacements en train que le covoiturage ou la mise à disposition par la collectivité territoriale d'une voiture de service. Les petites collectivités territoriales et leurs agents sont pénalisés, d'autant que les départements ruraux sont moins bien desservis par les transports en commun. C'est le cas de l'Aisne. Les frais de déplacement devraient à nouveau être pris en charge par le CNFPT. Comment entendez-vous rétablir l'égalité de traitement entre collectivités territoriales ?
Mme Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique . - Le CNFPT est un établissement public à caractère administratif assurant la formation d'agents grâce à une cotisation des collectivités territoriales. En novembre 2012, à mon arrivée, nous étions convenus, avec le président du CNFPT et M. Pélissard, qu'une attention particulière devait être portée aux petites communes. Nous avons rétabli le 1 % pour assurer la solidarité.
Je n'ai pas les mêmes chiffres que vous. En décembre 2012, le CNFPT autorisait à déplafonner un prélèvement sur les collectivités territoriales. Le conseil d'administration a pensé que 0,18 euro du kilomètre ne correspondait pas à la réalité et qu'il fallait passer à 0,15 euro, le covoiturage permettant un remboursement à 0,20 euro. En revanche, pour les transports en commun, le remboursement est total. Le covoiturage de la mairie à la gare pourrait aussi donner lieu à remboursement, il faudra y réfléchir. Si la collectivité territoriale prête un véhicule de service, il n'y a pas de remboursement. Il faudrait soumettre à nouveau cette question au conseil d'administration du CNFPT qui entérinera, après l'adoption du projet de loi de finances, notre attachement au maintien du 1 % ; d'autant que nous sommes déterminés à favoriser la fluidité entre la fonction publique territoriale et la fonction publique d'État. Au bout d'un an, une évaluation est nécessaire. Le président du CNFPT en est conscient.
M. Antoine Lefèvre. - Merci pour cette réponse. Je suis preneur des chiffres que vous avez évoqués. Une révision est en effet nécessaire pour prendre en compte la spécificité des communes rurales. Elles ne disposent pas d'un parc de véhicules important. Il faut continuer d'améliorer l'accès à la formation de leur personnel.
Inao à Narbonne
M. Roland Courteau . - Il y a quelques mois, nous interpellions le ministre de l'agriculture sur les incertitudes pesant sur l'institut national de l'origine et de la qualité (Inao) en raison de la décision de son conseil permanent de fermer dix sites, dont celui de Narbonne. Nous souhaitions obtenir des garanties pour son maintien, en raison des atouts de ce site. Nos arguments ont porté puisque les responsables de ce dossier ont réexaminé la situation. Narbonne a été retenue dans le cadre de la réorganisation.
De nouveaux locaux ont été mis à sa disposition mais aucune annonce n'est venue confirmer ces éléments, datant de juillet. Le site de Narbonne est-il bien maintenu ?
Mme Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique . - Je vous répondrai pour M. Le Foll, qui accompagne le président de la République en Afrique du Sud. L'Inao joue un rôle important. J'ai le plaisir de vous confirmer qu'une expertise a été conduite par le directeur de l'Inao ; au terme d'une concertation approfondie, il est prévu qu'une antenne soit maintenue à Perpignan tandis que seraient conservés les centres de Narbonne et de Montpellier.
La profession viticole et la communauté d'agglomération du grand Narbonne ont fait des propositions intéressantes. Le ministre de l'agriculture a demandé au directeur de l'Inao de vous tenir régulièrement informé de l'état d'avancement du dossier. Vous pouvez confirmer aux élus que la décision est prise : Narbonne ne sera pas oubliée. Et je compte bien répondre bientôt à votre invitation pour constater la beauté de cette cité.
M. Roland Courteau. - Je suis heureux que nous ayons été compris. Il importe que le site de Narbonne soit maintenu. Merci à vous, au ministre de l'agriculture et au directeur de l'Inao.
Allocation de solidarité pour les personnes âgées
M. Michel Vergoz . - L'allocation de solidarité pour les personnes âgées (Aspa) a remplacé, en 2004, le fonds national de solidarité. Les personnes de plus de 65 ans qui ont cotisé mais ne perçoivent qu'une faible pension ont droit à cette allocation, qui concernait 576 000 retraités en 2010, dont 65 000 originaires des DOM. Les sommes versées sont récupérables sur succession si l'actif net dépasse un plafond fixé par décret à 39 000 euros, niveau dérisoire, déconnecté de la réalité et de nature à aggraver la précarité. On ne peut s'en satisfaire. Faudra-t-il donc que les personnes âgées les plus fragiles qui se trouvent être propriétaires de leur logement gagent le fruit de toute une vie d'effort ?
Le premier président de la Cour des comptes a souligné devant notre commission des affaires sociales le caractère dissuasif de cette récupération sur succession. Il faut en réévaluer le seuil pour fixer un montant proche du patrimoine médian. Le Gouvernement envisage-t-il de réformer l'Aspa afin qu'elle ne soit plus une indécente avance sur succession et devienne une véritable allocation de solidarité ?
Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille . - Les allocations de solidarité sont le garant de la solidarité dans notre République et amortissent les effets de la crise. L'Aspa, ex minimum vieillesse, en fait partie. Ell e est versée à toute personne dont les ressources annuelles sont inférieures à 9 325 euros. Puisque c'est une aide sociale, elle doit demeurer sous condition de ressources. Si le montant de la succession est supérieur à 39 000 euros, la puissance publique récupère un montant maximum de 6 093 euros, seuil très bas en effet car l'Aspa s'adresse aux plus démunis. L'Aspa permet à ses allocataires d'éviter de vendre leur habitation principale de leur vivant. Les descendants ont une obligation alimentaire : cette récupération n'est pas anormale.
M. Michel Vergoz. - Votre réponse rassurante éclaire d'un jour nouveau le problème de l'Aspa. Le formulaire de demande d'Aspa comporte une erreur manifeste au regard de votre réponse, puisqu'il donne à croire que la récupération serait totale. Il est urgent de le revoir pour qu'il soit bien clair que ce ne peut être plus de 6 093 euros.
Directeurs de soins
Mme Françoise Boog, en remplacement de Mme Marie-Thérèse Bruguière . - Les associations de directeurs de soins s'inquiètent du devenir de leur fonction et de leur statut, qui ont fait l'objet, le 27 mars dernier, d'un mouvement social exceptionnel. La grille salariale qui leur est proposée ne reflète pas l'importance de leurs responsabilités, après un parcours de soignant, puis de cadre.
Cela a pour effet une baisse préoccupante du nombre de candidats au concours annuel. Les directeurs de soins souhaitent une grille identique à celle des directeurs d'hôpitaux. L'État doit tenir sa parole, conformément au protocole du 29 juillet 2011. La situation démographique du cadre est inquiétante. Les directeurs de soins ne sont plus que 800 en activité. Des postes deviennent vacants. Quelles sont les intentions du Gouvernement ?
Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille . - Les 860 directeurs de soins, dont les statuts et la grille datent de 2002, ont vu leurs missions et leur position se renforcer dans la cadre de la stratégie nationale de santé mise en oeuvre par le Gouvernement. La revalorisation de leur statut et de leur rémunération est justifiée. L'ensemble des agents atteindront un échelon terminal fixé à l'indice brut 1 015, au lieu de 920 précédemment ; ce relèvement indiciaire interviendra en juillet 2015. Le statut d'emploi fonctionnel bénéficiera à 100 directeurs de soins, à l'AP-HP, aux hospices civils de Lyon et à l'APH de Marseille qui atteignent la hors-échelle lettre B. Mme la ministre des affaires sociales et de la santé veillera personnellement à ce que les textes d'application soient publiés vers la fin de l'année.
Mme Françoise Boog. - Je m'en réjouis.
Praticiens de santé diplômés à l'étranger
M. Yves Krattinger . - Ma question porte sur les praticiens exerçant en France et diplômés hors Union européenne. En décembre 2012, le Gouvernement a présenté un plan d'action pour résorber les déserts médicaux. La Haute-Saône est concernée. Il faut aller plus loin. La loi du 1er février 2012, votée à l'unanimité, ouvre un examen probatoire aux médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens, sous certaines conditions d'exercice préalable en établissements de santé. C'est pour le moins problématique s'agissant des chirurgiens-dentistes, profession essentiellement libérale, ou des sages-femmes, pas toujours reconnues dans les établissements de soins. Cette question concerne aussi des Français diplômés à l'étranger. Introduire un peu de flexibilité contribuerait à la lutte contre les déserts médicaux.
Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille . - Les praticiens titulaires d'un diplôme hors Union européenne exerçant dans les établissements de santé rendent de grands services depuis des années. La loi de février 2012 a assoupli les conditions d'exercice pour un grand nombre de praticiens, ce qui s'est traduit par une augmentation significative des résultats à l'examen de 2012. Des difficultés demeurent pour les chirurgiens-dentistes. Une mesure législative est envisagée. Une réflexion est conduite par le ministère de la santé afin d'assouplir à leur profit, voire au-delà, à certaines spécialités, les conditions de l'examen. Il faudra veiller à ce que le contenu des diplômes garantisse la qualité des soins et aussi à ce que le traitement soit équitable pour les médecins soumis au numerus clausus.
M. Yves Krattinger. - Je suis satisfait que nous partagions le constat. Je note qu'une mesure législative est envisagée et qu'une réflexion est conduite. Je suis préoccupé de la garantie de qualité des soins et de l'équité. Continuons dans cette voie.
Restauration scolaire
M. Bernard Fournier . - Une commune de mon département, Chuyer, rencontre des problèmes de restauration scolaire. Le maire a été contraint de chercher un nouveau fournisseur pour la rentrée 2013 après que le restaurateur a dû cesser très rapidement de livrer des repas à la cantine à la suite d'un contrôle.
L'arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire est trop restrictif. Il limite la livraison aux établissements de restauration collective à seulement 150 repas hebdomadaires. La réglementation européenne ajoute des contraintes supplémentaires : seuls 30 % des repas peuvent être servis à l'intérieur. Avec de telles normes, on va contraindre la municipalité à recourir à des cuisines centrales, industrielles, éloignées du terrain. C'est, à tout point de vue, contraire au bon sens.
Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille . - Les difficultés de Chuyer sont liées à l'application de l'arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire. En application du Règlement européen de 2004, les établissements doivent se conformer à la réglementation européenne, sauf dérogation, s'ils respectent les limites fixées par cet arrêté. Les possibilités offertes au commerce de détail limitent les exigences tout en maintenant un niveau sanitaire élevé, afin de favoriser les circuits courts. Il n'est pas possible de les assouplir davantage si l'on veut maintenir une concurrence équitable. Le plan de maîtrise sanitaire recense les bonnes pratiques d'hygiène.
Le Gouvernement simplifie les démarches administratives. Le ministère de l'agriculture met en ligne des dossiers types d'agrément actualisés. Tout établissement peut s'aider de ces documents.
M. Bernard Fournier. - Votre réponse me laisse, si j'ose dire, sur ma faim. Ne faisons pas disparaître les derniers commerces qui demeurent dans une commune rurale au profit d'entreprises industrielles éloignées. Je suis quelque peu déçu par votre réponse. L'établissement de Chuyer demandera l'agrément.
Ligne à grande vitesse (II)
M. Jean-François Humbert . - Le rapport Duron me préoccupe en ce qu'il considère que la deuxième tranche de la ligne à grande vitesse Rhin-Rhône n'est « plus prioritaire » : les 50 kilomètres à réaliser sont reportés après 2030. Ils devaient entrer en service en 2016 ! Le projet est donc quasiment abandonné. Or il s'inscrit dans un schéma européen de liaisons entre l'Allemagne et l'Espagne. Le premier tronçon, de 140 kilomètres, est entré en service commercial le 11 décembre 2011, pour un budget de 2,6 milliards d'euros. Il reste à réaliser la deuxième tranche vers Dijon, à l'ouest, et Mulhouse, à l'est.
Même si l'État réexamine les grandes infrastructures décidées à la suite du Grenelle, le Gouvernement entend-il poursuivre ce projet ?
Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille . - Les différentes composantes de la ligne à grande vitesse Rhin-Rhône ne sont pas au même état d'avancement. Les études sont nettement moins engagées et le tracé pas encore défini pour les branches ouest et sud. Le besoin de financement est estimé à 8 milliards d'euros.
Le projet de ligne à grande vitesse Rhin-Rhône est classé en deuxième priorité. La commission Duron a proposé de ne poursuivre sa réalisation qu'après 2030. Le Gouvernement a décidé de suivre ses recommandations, tout en précisant que la priorisation des projets devrait être revue dans cinq ans et que l'horizon 2030 pourrait être raccourci, en fonction du coût et du financement.
Les investissements porteront sur les lignes existantes afin d'améliorer la sécurité, la qualité du service, le confort du matériel roulant existant. Le grand plan de modernisation du réseau, demandé par Frédéric Cuvillier à RFF, sera décliné dans les territoires.
M. Jean-François Humbert. - Réponse peu satisfaisante. Je demanderai prochainement au ministre des transports des précisions sur la manière dont il conçoit, avant 2030, les 50 kilomètres restants sur la tranche Dijon-Mulhouse.
M. le président. - Je rappelle que M. Jean Pisani-Ferry, commissaire général à la stratégie et à la perspective, sera entendu à 15 heures, en salle Clemenceau, dans le cadre du groupe de travail Quelle France dans dix ans ?, ouvert à tous les parlementaires et à la presse.
La séance est suspendue à 12 h 25.
présidence de M. Jean-Patrick Courtois,vice-président
La séance reprend à 17 heures.