Mme la présidente. - En application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l'examen de la proposition de loi tendant à harmoniser les taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne, déposée sur le Bureau de l'Assemblée nationale le 24 janvier 2014.

Consommation (Deuxième lecture)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté en deuxième lecture par l'Assemblée nationale, relatif à la consommation.

Discussion générale

M. Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation . - J'introduis, pour la quatrième fois, la discussion générale sur ce projet de loi relatif à la consommation. C'est la huitième fois que ce texte, si l'on tient compte des réunions de commission, sera discuté, critiqué parfois, enrichi souvent... Au cours de cette longue procédure parlementaire, je m'en tiendrai à l'essentiel : les améliorations concrètes, tangibles, palpables qu'il apportera au quotidien des Français, la suppression de tous ces petits péages qui leur empoisonnaient la vie.

En ce début d'année, qui coïncide souvent, pour nos compatriotes, avec la réception de lettres les appelant à renouveler un contrat d'assurance ou un contrat bancaire, le changement sera immédiat : ce texte instaure la possibilité d'une résiliation infra-annuelle du contrat au terme de la première année d'assurance ; un grand acquis qui est plébiscité par huit Français sur dix. En favorisant la concurrence, cette mesure devrait faire baisser les prix des assurances habitation et automobile, mettant fin à une inflation constante depuis quinze ans.

Nous sommes souvent assurés plusieurs fois pour la même chose : c'en sera fini.

Les Français se plaignent de l'opacité de leurs relations avec leurs assureurs. Ce n'est pas toujours à raison, parce qu'ils ignorent la loi. Mais ils veulent y voir plus clair dans leurs frais bancaires : les opérations de transfert seront désormais gratuites. La portabilité du numéro de compte va être étudiée, à l'initiative du député Laurent Grandguillaume.

Les Français, en souscrivant un prêt immobilier, ne négocient guère l'assurance emprunteur, qui coûte jusqu'à un tiers du coût total du crédit. Nous ferons en sorte que le taux baisse de 0,1 à 0,2 % dans une hypothèse raisonnable, pour le gain de 12 000 euros pour un prêt de 300 000 sur vingt ans : ce n'est pas rien pour le pouvoir d'achat. En effet, une fenêtre de substitution sera ouverte pendant un an pour changer d'assurance, afin de faire jouer la concurrence.

Nous agissons donc sur les dépenses contraintes. Cela vaut pour l'optique. 40 millions de Français portent des lunettes, dont 18 millions de presbytes. Ces derniers renouvellent leurs lunettes en moyenne une fois tous les trois ans, les autres tous les cinq ans ; le coût moyen est de 470 euros, deux fois plus qu'en Allemagne ! M. Fauconnier fut l'un des premiers à souligner la nécessité de faire baisser les prix. Nous avons organisé et réglementé l'optique sur Internet. Le gain serait de 20 à 30 %, soit 1,3 milliard de pouvoir d'achat en plus pour les Français !

Cela ne nous a pas empêchés d'améliorer le parcours de soins. Demain, certains actes pourront sans difficulté être délégués aux opticiens. Cela déchargera les ophtalmologistes : il faut parfois jusqu'à 120 jours pour obtenir un rendez-vous dans certaines zones !

Le marché de certains dispositifs de santé a été libéralisé tout en étant très encadré, comme celui des tests de grossesse : cela aura aussi le mérite de garantir l'anonymat des acheteuses, qui hésitent à rentrer dans une officine.

UFC-Que Choisir ? estime que le prix diminuera de 30 à 40 %, mais ce n'était pas notre objectif premier.

Les frais de transfert des dossiers de permis de conduire seront supprimés, ce qui fera économiser 50 à 250 euros. Le permis coûte en moyenne 1 400 euros, autant que le revenu fiscal de référence moyen dans mon département ! Or, avoir le permis est souvent indispensable pour aller au travail. Nous devons réfléchir à l'adaptation de certains règlements qui feraient baisser les tarifs. D'ores et déjà, les frais pour restitution ou transfert de dossier seront proscrits.

Nous avons pensé aux publics vulnérables. Nous supprimons les frais pour refus de prélèvement dans les services dits essentiels : l'énergie, l'eau, la téléphonie grâce au groupe socialiste du Sénat. Certes, les ménages français sont moins endettés que les ménages anglo-saxons.

Les crédits normaux ne concourent qu'à 5 % de la consommation en France. Il n'était pas question de remettre en cause le crédit à la consommation, soutien de la demande, mais d'éviter que des ménages ne souscrivent le crédit de trop. D'où la création du registre national des crédits aux particuliers (RNCP), qui permettra au banquier de vérifier la solvabilité de l'emprunteur : le prêteur sera ainsi responsabilisé.

De même, les « points conseils budget » sont des signaux d'alerte qui empêcheront le surendettement.

Le Sénat a trouvé un bon équilibre sur ce dossier, que l'Assemblée nationale a respecté. Je salue, outre la contribution du groupe socialiste, celles de Mmes Dini, Létard et de M. César dont les apports ont été décisifs.

Il faut aussi combattre le « prêt-à-jeter », et promouvoir des modes de consommation plus durables. C'est chose faite, grâce au groupe écologiste et ici M. Labbé, même si les préoccupations écologistes sont désormais largement diffusés dans le monde politique français, ce dont il faut se féliciter. La durée de la garantie légale de conformité sera portée de 6 mois à 24 mois, et les fournisseurs devront informer les consommateurs sur la « réparabilité » des objets, un terme qui n'est pas très joli mais signifie que le consommateur devra être informé de la disponibilité des pièces détachées. En clair, plutôt que de racheter une bouilloire ou un fer à repasser fabriqués loin de chez nous, on sera incité à les faire réparer ici. Je vois dans cette filière, à côté de la distribution d'électro-ménager en France, une source de localisation de l'emploi.

Les Français ont le droit d'être informés de la qualité de ce qu'ils consomment. À l'initiative de Mme Pinel, le régime des appellations d'origine a été étendu aux produits manufacturés. Je pense aux couteaux Laguiole de l'Aveyron, n'est-ce pas Monsieur Fauconnier, à la porcelaine de Limoges mais aussi, car il ne faut pas oublier les Bretons (Sourires), la faïence de Quimper. Nous avons déjà reçu plus de 80 demandes d'instruction.

Il m'a semblé également légitime que l'on sache au restaurant comment a été fabriqué ce que l'on a dans son assiette. Je parle, bien sûr, de l'appellation « fait maison » qui figurera désormais sur les cartes et menus, à titre obligatoire ou facultatif... N'oublions pas que des millions de touristes viennent, aussi, pour nos restaurants !

Faire ses courses est le quotidien des Français. Or un prix est le résultat de négociations entre distributeurs et producteurs. Je me suis efforcé de me tenir à distance du lobby des industriels, comme de celui des distributeurs et aucun des deux n'est tout à fait content : c'est certainement le signe que nous sommes sur la bonne voie... L'intérêt des consommateurs n'est pas toujours de bénéficier des prix les plus bas, au détriment de la qualité. Souvenez-vous du scandale de la viande de cheval !

La DGCCRF pourra mieux contrôler le déroulement des négociations, et une clause de révision des prix permettra de tenir compte de la volatilité des matières premières, car les producteurs doivent pouvoir vivre de leur activité.

L'État doit aussi être plus efficace dans sa manière de sanctionner des acteurs économiques indélicats : d'où l'intérêt des amendes administratives. Leur plafond décuplera, afin que la sanction soit davantage proportionnée. L'amende maximale qu'il était possible d'infliger aux fraudeurs à la viande de cheval était de 180 000 euros, quand le bénéfice était de 500 000 euros ! Le plafond de 10 % du chiffre d'affaires est indicatif.

Nous renforçons aussi la protection des consommateurs sur Internet, qui concentrait en 2012 45 milliards d'achats. Les agents de la DGCCRF pourront avoir recours à la pratique du « client mystère ».

Grâce à la clause erga omnes, les clauses abusives pourront être annulées dans tous les contrats identiques.

Enfin, grâce à la majorité socialiste, l'action de groupe, l'arlésienne des débats parlementaires depuis plusieurs années, sera enfin introduite en droit français. Dans le champ de la concurrence, une exécution provisoire sera possible en première instance, afin d'éviter la déperdition des preuves. Enfin, dans les contentieux de masse, le consommateur pourra être indemnisé du préjudice subi. Des dizaines de millions d'euros reviendront ainsi aux consommateurs. C'est donc une loi de vie quotidienne et de pouvoir d'achat que je vous invite à adopter à une belle majorité comme précédemment. (Applaudissements)

M. Alain Fauconnier, co-rapporteur de la commission des affaires économiques . - Des consommateurs mieux informés, mieux protégés et mieux à même de défendre leurs droits : voilà la première ambition de ce texte. Certaines de ces mesures, attendues parfois depuis plusieurs années, feront date. Une procédure d'action de groupe, d'abord, qui permet une réparation des préjudices économiques tout en évitant la judiciarisation de la vie des affaires ; une protection contre la spirale du surendettement pour les ménages les plus vulnérables grâce à un registre national des crédits aux particuliers ; la transposition des règles européennes en matière de vente à distance, dont l'extension de la durée de la période de rétractation ; une réforme des règles de garantie légale, avec un allongement important de la durée de la présomption d'antériorité du défaut de conformité, qui développera des modes de consommation et de production durables ; un dispositif équilibré de lutte contre le démarchage téléphonique abusif ; le renforcement de la qualité et de la transparence de l'information relative aux plats servis dans la restauration, avec la mention du « fait maison » ; l'extension du régime des appellations géographiques protégées aux biens non alimentaires.

L'ambition de ce texte, c'est aussi celle d'une police économique modernisée, grâce à un renforcement des compétences de la DGCCRF, à la création ou au durcissement des sanctions administratives, et au renforcement des pouvoirs du juge en matière économique, avec l'extension à tous les contrats du pouvoir de supprimer les clauses abusives. Une information transparente et loyale, garantie par un système de contrôles et de sanctions crédibles, renforcera la confiance entre consommateurs, producteurs et distributeurs.

L'ambition de ce texte est enfin celle d'améliorer le pouvoir d'achat de nos concitoyens par des mesures concrètes et immédiates. Je pense, en particulier, à la possibilité de résilier à tout moment les contrats d'assurance au-delà de la première année. Je pense également aux dispositions dans le domaine de l'optique-lunetterie, à la tarification dans les parkings publics, au remboursement des taxes d'aéroport pour les passagers n'ayant pas embarqué.

Cette loi en faveur des consommateurs n'est pas une loi contre les entreprises. La philosophie que j'ai défendue est celle d'un équilibre entre le renforcement des droits des consommateurs et le développement de la compétitivité des entreprises. Cette approche inspire notamment la conception de l'action de groupe qui comporte des filtres évitant les dérives.

Dans le même sens, je me suis systématiquement opposé aux amendements qui créaient une charge administrative disproportionnée pour les entreprises. J'ai, en revanche, soutenu les initiatives qui se justifient par la défense des intérêts substantiels des consommateurs ou qui me semblaient de nature à créer une dynamique positive de montée en gamme pour nos entreprises, comme l'augmentation de la durée de présomption d'antériorité de conformité ou l'affichage obligatoire du fait maison.

Nous pourrons être fiers de cette loi utile à tous au terme de neuf mois de gestation parlementaire.

64 articles restent en discussion. Je m'en tiendrai aux chapitres II, III et IV, les autres étant confiés à M. Bourquin.

Au chapitre II, relatif à l'information et aux droits contractuels des consommateurs, les députés ont décidé le passage à une tarification par tranche de 15 minutes dans les parkings publics, notre commission des affaires économiques est revenue à une tarification à la minute.

Les députés ont également souhaité l'assouplissement de la mesure de remboursement sans frais des taxes d'aéroport pour les passagers n'ayant pas embarqué, autorisant, si la demande n'est pas faite en ligne, des frais représentant jusqu'à 20 % du montant remboursable.

L'Assemblée nationale a voté le rétablissement du caractère obligatoire de la mention du « fait maison » dans la restauration, quand la commission a préféré revenir à une mention facultative. À titre personnel, je suis pour l'obligation.

Les députés ont rétabli un dispositif d'encadrement de la prospection téléphonique commerciale fondé sur l'opt-out, conforme à notre choix en première lecture.

Cette protection renforcée, sans commune mesure avec le dispositif Pacitel existant, évitera de ruiner tout un pan d'activité.

S'agissant des normes de stations-service, les députés ont ramené la date butoir de mise aux normes à 2016, au lieu de 2020, et ont restreint le champ d'application aux stations de moins de 500 m3. Là encore, notre commission est revenue à son texte.

Les députés, je tiens à le souligner, ont voté conforme deux dispositions introduites par le Sénat, celle portant sur la libéralisation de la vente des produits d'entretien des lentilles de contact, introduite à l'initiative de notre collègue Muguette Dini, et celle sur la libéralisation de la vente des tests de grossesse, issue d'un amendement de Patricia Schillinger. Ces avancées ont eu un large écho, les députés et les médias auraient dû mettre davantage en avant l'apport du Sénat qui, une fois de plus, a fait la preuve de la qualité de ses travaux et de sa modernité.

Ce constat vaut également pour les dispositions sur l'optique-lunetterie, que j'avais introduites en première lecture, contre l'avis du Gouvernement, en m'appuyant sur le travail à « quatre mains » réalisé en 2011, lors de l'examen du « projet de loi Lefebvre » avec Gérard Cornu. Grâce à l'article 17 quater, désormais soutenu par le Gouvernement, la vente en ligne des lunettes et des lentilles pourra se développer dans un cadre sécurisé. Cela aura un impact très sensible sur le pouvoir d'achat de nos concitoyens.

Les députés ont cependant supprimé le relèvement de trois à cinq ans de la durée pendant laquelle les opticiens-lunetiers peuvent adapter une prescription de verres correcteurs. Soucieuse de rétablir l'équilibre de l'article 17 quater et fidèle à la vocation constitutionnelle du Sénat de représentation des territoires, notre commission a rétabli cette disposition qu'aucun élément sanitaire ne justifie et qui constitue une vraie réponse aux problématique des déserts médicaux.

J'en viens au chapitre III consacré aux secteurs de l'assurance et de la banque.

En matière de crédit, les députés ont maintenu l'équilibre général du texte adopté par le Sénat. Je m'en félicite, et salue la contribution des rapporteures pour avis de la commission des finances et des lois, Mmes Michèle André et Nicole Bonnefoy.

Notre commission s'est principalement attachée à préciser les modalités d'entrée en vigueur des dispositions du texte, l'enjeu étant de trouver le bon équilibre entre les attentes des consommateurs et les contraintes logistiques des professionnels.

En matière d'assurance, notre tâche s'est résumée à parachever la rédaction et la coordination de l'avancée majeure que constitue la liberté de changer d'assureur, à tout moment, au bout d'une année.

L'élément nouveau, introduit par les députés à l'initiative du Gouvernement, concerne l'assurance emprunteur, qui représente 6 milliards d'euros, ainsi qu'une proportion importante du coût des crédits. En pratique, l'emprunteur ne peut plus changer d'assureur une fois le contrat signé. Quand la liberté de choix est un des principaux apports du texte pour l'assurance automobile et l'assurance habitation, il pouvait paraître surprenant de ne pas étendre cette possibilité à l'assurance emprunteur.

Afin d'éclairer la décision, le Gouvernement a confié une mission de réflexion à l'Inspection générale des finances. Précaution opportune. Le rapport de l'Inspection met en évidence les deux caractéristiques fondamentales du système français d'assurance emprunteur : le niveau relativement élevé de versement des commissions, la logique de mutualisation qu'il incorpore. Concrètement, au lieu de payer huit à dix fois plus à 56 ans qu'à 26 ans, comme devrait y conduire la pure application des lois de la probabilité et du marché, l'écart est plutôt de un à deux ou trois.

La commission s'est attachée à trouver un équilibre satisfaisant permettant à l'emprunteur de faire jouer la concurrence pour faire diminuer les primes tout en préservant cette mutualisation à laquelle nos concitoyens sont très attachés.

Pour l'essentiel, la commission a approuvé le choix d'un délai de substitution ouvert pendant douze mois à compter de la signature du prêt, en écartant les solutions extrêmes que constituent le quasi statu quo et un droit de substitution automatique tout au long de la vie du prêt. En ce qui concerne les modalités du dispositif, la commission a adopté plusieurs amendements en se préoccupant, tout particulièrement, d'éliminer toute possibilité de faire supporter à l'emprunteur des frais dissuasifs en cas de changement d'assurance emprunteur, car, comme vous le savez, « le diable se cache dans les détails » et dans les frais annexes.

Enfin, concernant le chapitre IV, disons quelques mots de l'article 23 qui protège les indications géographiques pour les produits non alimentaires et renforce les moyens qu'ont les collectivités territoriales de protéger leur nom dans les procédures de dépôt de marques auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi). Approuvant l'essentiel du dispositif adopté par le Sénat, les députés ont introduit trois modifications qu'il nous a semblé opportun de conserver. La procédure de consultation de l'Inao ne sera pas déclenchée systématiquement, mais seulement s'il existe un risque de chevauchement entre les indications géographiques industrielles et les IGP et AOP agricoles existantes ou en cours d'instruction par l'Inao. Inutile de multiplier les consultations qui ne seraient pas nécessaires. Le deuxième correctif précise le rôle de l'Inpi au moment de l'instruction de la demande d'homologation : l'institut vérifie que la production ou la transformation du produit ainsi que le périmètre de la zone géographique ou du lieu déterminé permettent de garantir que le produit possède une qualité ou une réputation liée à cette zone ou ce lieu. Enfin, les députés ont complété la définition d'une indication géographique, en ajoutant le critère d'existence d'un « savoir-faire traditionnel ».

À mon initiative, l'article 23 a été perfectionné par la commission. Tout d'abord, nous avons prévu que la consultation de l'Inao par l'Inpi doit être lancée lorsque la dénomination de l'indication géographique artisanale ou industrielle peut créer un risque de confusion avec la dénomination d'une AOP ou IGP agricole. Cette formulation, plus protectrice et plus précise que celle du texte qui a été adopté par les députés, a pour but de couvrir les cas où la dénomination de l'indication géographique correspond partiellement à la dénomination de l'AOP ou de l'IGP.

Ensuite, la commission ramené de trois à deux mois la durée des consultations effectuées par l'Inpi pendant la phase d'instruction. Ce délai nous apparaît suffisant pour émettre un avis sur un cahier des charges et il tient compte du besoin d'accélérer la procédure dans l'intérêt de nos professionnels.

Enfin, la commission a pris en compte l'évolution de la réglementation européenne, en prévoyant de mettre à jour la liste des indications géographiques au sein du code de la propriété intellectuelle.

J'ai, bien entendu, poursuivi ma réflexion sur ce sujet essentiel pour nos territoires et je soumets au Sénat quelques ultimes perfectionnements du texte, en particulier pour préciser la portée de la protection et, prévoir que les indications géographiques protégées ne peuvent pas devenir génériques. Par ailleurs, la commission a donné un avis favorable à un amendement présenté par M. Mazars qui a pour but de consolider le lien entre le territoire et le produit non agricole, en distinguant la dimension globale du produit et ses composants.

Compte tenu des nombreuses avancées structurelles ou sectorielles que comporte ce texte, tant pour les consommateurs que pour notre économie, compte tenu également des progrès que cette deuxième lecture apportera, c'est avec fierté et enthousiasme que je vous invite à l'adopter. (Applaudissements à gauche et au centre)

M. Martial Bourquin, co-rapporteur de la commission des affaires économiques . - En examinant ce texte, nous nous sommes efforcés non seulement de perfectionner chaque dispositif mais aussi de les relier pour anticiper leur effet global. Si la fragilité et la liberté de choix du consommateur sont des préoccupations majeures, il nous fallait également prendre en compte les difficultés auxquelles sont confrontées nos entreprises, et tout particulièrement celles qui respectent à la fois les consommateurs et leurs salariés.

En ce qui concerne l'action de groupe, le Sénat avait sensiblement ajusté le dispositif en première lecture, à mon initiative et également à celle de Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis de la commission des lois. La commission avait notamment précisé les conditions d'engagement d'une action de groupe simplifiée.

En séance publique, notre Haute assemblée avait modifié la procédure d'action de groupe en matière de concurrence en permettant l'engagement d'une action de groupe avant que la décision de l'Autorité de la concurrence ne soit devenue définitive.

En deuxième lecture, les députés ont maintenu plusieurs ajouts du Sénat, notamment pour ce qui concerne la médiation ; ils ont poursuivi l'amélioration de la procédure d'action de groupe en matière de concurrence, dans le même esprit que notre Haute assemblée, en permettant au juge de prononcer la responsabilité du professionnel sur le fondement d'une décision d'une autorité de la concurrence non définitive si les recours ne portent pas sur l'établissement des manquements ; ils sont enfin revenus sur certains ajouts du Sénat.

Les députés ont ainsi rétabli leur rédaction du dispositif de l'action de groupe simplifiée, sans tenir compte des remarques que nous avions formulées en première lecture. À mon initiative, la commission des affaires économiques a rétabli le dispositif adopté par le Sénat en première lecture, sous réserve d'un ajustement permettant de prendre en compte une critique du rapporteur de l'Assemblée nationale. Cette rédaction nous paraît plus précise et plus sûre juridiquement.

En ce qui concerne le chapitre V du projet, je souhaite insister sur le volet du texte consacré au rééquilibrage des forces entre les entreprises. L'objectif ici recherché concorde parfaitement avec l'impératif de renforcement de la compétitivité de notre économie. Le rapport Gallois démontre que le rééquilibrage des forces et la pacification des relations entre les entreprises est l'une des clefs de notre redressement. Plus une loi est juste et équilibrée, plus elle est applicable.

S'agissant du renforcement des sanctions en matière de délais de paiement, le Sénat avait supprimé le régime dérogatoire introduit par les députés en faveur des factures récapitulatives, en particulier pour l'achat de matériaux de construction. Nous avons estimé qu'une telle mesure pénaliserait les fournisseurs de matériaux de construction, au profit des promoteurs immobiliers. Or les fournisseurs sont souvent des petites et moyennes entreprises (PME), qui devraient trouver des financements complémentaires pour faire face à des besoins accrus de trésorerie, ce qui est presque mission impossible dans un contexte de restriction du crédit.

Au final, je constate que l'Assemblée nationale, après avoir voté une dérogation, ce qui vous en conviendrez, est souvent plus gratifiant que de tenir une ligne de rigueur, s'est finalement ralliée à notre position. N'oublions pas que plus on multiplie les exceptions, plus on fragilise les petites entreprises !

Dans le même esprit, la commission a supprimé le nouveau régime dérogatoire introduit en deuxième lecture par les députés, qui affranchissait les entreprises de négoce spécialisées dans la grande exportation hors de l'Union européenne, du délai maximum de règlement pour les biens achetés en franchise de TVA, sans toutefois que le délai librement fixé avec le créancier soit abusif à son égard.

Certes, l'exportation est un défi prioritaire, mais il faut avant tout penser à la régulation globale de notre économie et au péril imminent auquel doivent faire face les PME industrielles qui sont dans une logique de survie. D'ailleurs, 70 % de nos exportations ont pour destination un pays européen. Or la directive du 16 février 2011 y limite les délais de paiement à 60 jours civils. Avant d'ouvrir une nouvelle fois la boite de Pandore des dérogations, mieux vaut mobiliser des outils de financement et de soutien comme l'affacturage ou les aides publiques. Cela soulagerait les secteurs et les entreprises pénalisés par les décalages de paiement clients-fournisseurs à la grande exportation. Pour ces raisons, et parce que l'accès au crédit est extrêmement difficile pour nos PME, notre commission a supprimé cette disposition. Des délais avaient été accordés par la loi de modernisation de l'économie, le temps est venu d'y mettre fin.

Afin de réguler les relations de sous-traitance, la commission a réintroduit la disposition adoptée par le Sénat en première lecture en la réaménageant pour répondre aux objections de la rapporteure de l'Assemblée Nationale. Personne ne conteste qu'améliorer l'encadrement des relations de sous-traitance est une nécessité pour la compétitivité de notre économie. Nous devons contribuer sans plus attendre à la pacification des relations de sous-traitance de production ; cela passe par des contrats-types. Comme en Allemagne, ou dans les pays du Nord, créons les conditions pour une véritable collaboration entre PME sous-traitants et grands donneurs d'ordre.

S'agissant des relations entre fournisseurs et distributeurs, l'article 62 préserve les équilibres de la loi de modernisation de l'économie, qui garantissent les intérêts de toutes les parties. Encore fallait-il renforcer le formalisme contractuel et sanctionner plus fermement les dérives tout en tenant compte de la volatilité du prix des matières premières.

Les députés ont précisé la notion de convention unique ainsi que son contenu. Ils ont supprimé les dispositions introduites par le Sénat relatives aux nouveaux instruments promotionnels, avant de les réintroduire dans la convention unique lors du débat en séance. La commission vous propose une solution de compromis : exclure les nouveaux instruments promotionnels du champ de la convention unique, tout en donnant une définition et un cadre juridiques à cette pratique.

Les députés ont aussi prévu que les renégociations de prix, en fonction de la volatilité des matières premières, doivent respecter le secret des affaires et les secrets de fabrication existants.

Enfin, obligation a été faite au distributeur de répondre dans un délai de deux mois au fournisseur qui estime qu'un accord a été remis en cause ; à défaut de réponse, le fournisseur a la possibilité de signaler la situation à la DGCCRF. La commission a supprimé ce dispositif dont l'intention est parfaitement légitime mais la portée juridique très insuffisante, et semble peu pratiquable.

La commission a adopté plusieurs autres correctifs au texte adopté par les députés à l'article 62. Il s'agit d'abord de préserver la possibilité d'une remise globale concernant les « autres obligations » auxquelles s'engage le distributeur à l'égard de son fournisseur, afin de contrecarrer le retour au « ligne à ligne », tout en prévoyant que cette rémunération globale ne soit pas disproportionnée par rapport à la valeur de ces services. Nous avons aussi introduit la notion d'abus dans la disposition qui interdit la pratique des « garanties de marge ».

Ce projet de loi, sage et équilibré, comporte donc des avancées majeures. L'action de groupe, très attendue, verra enfin le jour. Je vous invite à voter ce texte, qui renforcera la protection des consommateurs, tout en promouvant la France des producteurs que nous appelons de nos voeux. (Applaudissements à gauche et au centre)

M. Stéphane Mazars . - Ce texte représente bien plus qu'un catalogue de mesures disparates sur la consommation. Consommer toujours plus et toujours moins cher ne correspond plus aux attentes de la société. Certes, il faut améliorer le pouvoir d'achat des Français ; c'est le cas avec les mesures sur les assurances, qui représentent 5 % du budget des ménages et appartiennent aux dépenses contraintes qui portent bien leur nom.

Je proposerai des amendements, dans la ligne de la proposition de loi Plancade, sur le très symbolique article premier qui instaure l'action de groupe en matière de consommation et de concurrence, afin pour des raisons de sécurité juridique, d'en limiter la rétroactivité.

Nous vous proposerons d'inverser la logique de l'article 5 sur l'encadrement du démarchage téléphonique, en soumettant celui-ci au consentement exprès du client. Monsieur le ministre, vous nous proposez seulement un Pacitel amélioré. Nos adversaires nous opposent que nous détruirions des emplois. De quels emplois parlons-nous ? D'emplois sous-payés et souvent délocalisés. J'espère que le Sénat confirmera le vote qu'il a déjà émis par trois fois.

Pour finir, les indications géographiques industrielles enfin introduites à l'article 29. Il le fallait, après l'affaire des couteaux Laguiole dans l'Aveyron. L'amendement de M. Fauconnier, qui prévoit une consultation de l'Inao par l'Inpi en cas de confusion entre indications géographiques industrielles et indications géographiques agricoles, va dans le bon sens ; il est proche d'un amendement que j'avais présenté. J'en présenterai un autre, afin de supprimer le caractère de savoir-faire traditionnel, qui n'a aucun sens juridique, pour insister sur le lien entre produit et territoire. Le made in France importe au consommateur, mais plus encore le territoire de production.

Je vous invite à adopter ces amendements du groupe RDSE. (Applaudissements à gauche et au centre)

M. Joël Labbé . - Entre les fêtes de fin d'année et les soldes, le temps est à l'hyperconsommation. Les enfants, gavés de jouets sophistiqués, sont ciblés pour devenir des superconsommateurs en puissance. Durant ces semaines, le « temps de cerveau disponible » est utilisé pour faire vibrer notre fibre consumériste. Enfin, cela vaut pour ceux qui en ont les moyens. N'oublions pas ceux qui errent dans les rayons de hard-discount et se nourrissent aux Restos du Coeur.

Réduire, réutiliser, recycler, venons-en aux trois R. Je salue les mesures prises en faveur d'une consommation plus durable, dont l'encadrement du crédit renouvelable et l'allongement de la durée de la garantie légale de conformité. Nous proposerons de définir l'obsolescence programmée.

Les ménages modestes n'ayant qu'un accès limité aux moyens de paiement, nous avons proposé la gratuité du mandat-compte, et la commission nous a suivis : c'est une première fois.

Améliorer la qualité de notre alimentation est l'objectif que je partage et que je porte. Au nom de la compétitivité, on encourage la production de masse au détriment de l'emploi et de la qualité. Nous importons 45 % de la viande de poulet que nous consommons, quand nous exportons du poulet de basse qualité. Aussi soutenons-nous la mention « fait maison », qui encouragera l'approvisionnement saisonnier et local. Sans quoi, on verra encore gagner des parts de marché ce que Xavier Denamur, militant du « fait maison », qualifie de cuisine agro-alimentaire mijotée à l'usine. De même, il est bon de donner une assise juridique aux magasins de producteurs et de préciser qu'ils s'approvisionnent auprès des producteurs. Les touristes cherchent de la cuisine authentique dans nos restaurants.

Bravo pour les étiquetages des viandes. J'ai apprécié que la commission ait retenu mon amendement visant à mentionner l'origine des poissons dans la restauration, qu'ils soient sauvages ou d'élevage. Et puis, j'aimerais tellement que mon amendement sur l'étiquetage des huîtres trouve enfin un écho favorable dans cet hémicycle : ces huitres triploïdes, qui poussent en deux ans au lieu de trois et ne sont pas laiteuses en été, auront bientôt envahi tout le marché.

Le consommateur est trop souvent un exécutant passif des injonctions publicitaires ou médiatiques. « On vous inflige des désirs qui nous affligent », chante Alain Souchon. Pour en finir avec cette consommation revenons à l'éthique ; et cela commence par l'éthique en politique (Applaudissements à gauche)

Mme Élisabeth Lamure . - Qu'un texte sur la consommation manque de colonne vertébrale, c'est dans l'ordre des choses. Le vrai problème que pose ce texte, c'est qu'il ne se limite pas au droit des consommateurs mais s'en prend aux entreprises. Comment peuvent-elles se développer si l'on change leur modèle normatif tous les six mois ? Le président de la République lui-même a pris conscience de cette inflation normative que rien ne semble pouvoir freiner.

Néanmoins, ce texte comporte des mesures d'urgence. Je salue l'amendement de M. Dallier sur la tarification à la minute des parkings publics, un gain réel de pouvoir d'achat ; l'amendement de M. Cornu qui est à l'origine de l'article 17 quater sur la lunetterie. Il est la preuve que la libéralisation n'est pas l'alpha et l'oméga du groupe UMP. Quelques centimes en moins sur la facture sont parfois des centaines de millions en moins dans les caisses de l'État. Ne nous tirons pas une balle dans le pied.

Alors quelles sont nos inquiétudes ? L'action de groupe simplifiée ne peut nous satisfaire car elle ne garantit pas les droits de la défense. Désolée, mais nous ne pourrons pas le voter, bien que nous soyons d'accord sur le principe de l'action de groupe. Idem sur l'allongement de la durée de la garantie légale de la conformité : la charge de la preuve pèsera sur les entreprises et, donc, sur les acheteurs in fine. La même logique vaut pour la résiliation infra-annuelle des contrats d'assurance.

Autre grief, le registre positif des crédits, qui pourrait être détourné de ses fins par des professionnels mal intentionnés, est trop large.

Nous sommes partagés sur le renforcement des pouvoirs de la DGCCRF, avec la rétroactivité à l'article 25. Même grief à l'article 28 qui autorise les associations à demander à une juridiction de vous déclarer une clause réputée non écrite.

Nous ne ferons pas de reproches sur la lisibilité du texte, un projet de loi sur la consommation est souvent un fourre-tout. En revanche, pourquoi faire peser tant de poids sur les entreprises pour gagner quelques euros ? Surtout, l'action de procédure simplifiée et le registre positif des crédits ne peuvent nous convenir. Aussi, sans méconnaître les avancées de ce texte, le groupe UMP ne pourra l'approuver. (Applaudissements UMP)

M. Henri Tandonnet . - Ce texte a fait l'objet, et je le salue, d'une véritable navette.

M. Philippe Dallier. - Pour une fois que l'urgence n'est pas déclarée !

M. Henri Tandonnet. - Malheureusement, les députés sont revenus sur nombre d'avancées de ce texte, dont huit des treize amendements du groupe UDI-UC votés par le Sénat. Monsieur le ministre, je compte sur votre écoute. M. Lamy a obtenu sur la ville un large accord du Sénat ; c'est qu'il a su nous entendre.

L'action de groupe est une mesure-phare de ce texte. En revanche, la procédure simplifiée ne se justifie pas ; laissons au juge le soin d'apprécier, il le peut. L'Assemblée nationale a réintroduit les huit tribunaux d'instance spécialisés sur les litiges du droit de la consommation .C'est une nouvelle manière d'éloigner les Français de la justice. Défendons nos territoires et nos magistrats de proximité.

Nous nous félicitons de la création du registre national de crédits aux particuliers. Le groupe UDI-UC défend depuis dix ans l'instauration de ce fichier positif qui a un aspect préventif. Il doit être le plus exhaustif possible pour être le plus protecteur possible ; nous comptons sur sa mise en place rapide. D'où mes amendements de précision et la suppression des neuf décrets en Conseil d'État, contraires à l'article 22 septies.

Mieux protéger les consommateurs, c'est aussi, comme l'a proposé Mme Dini, encadrer l'entrée dans le crédit. Nous vous soumettrons à nouveau des amendements.

Enfin, nous soutenons le passage de 45 à 60 jours des délais de paiement dans le BTP. Il le faut, pour ne pas mettre en difficulté les entreprises.

Nous, sénateurs UDI-UC, souhaitons vivement être entendus car nous sommes dans un état d'esprit constructif. (Applaudissements)

Mme Évelyne Didier . - Nous partageons votre volonté de mieux protéger les consommateurs, monsieur le ministre. Malheureusement, ce texte se heurte à la précarité et au chômage. Quand les patrons imposent à leurs salariés des baisses de salaire, quand le traitement des fonctionnaires est gelé depuis plusieurs années, quand la loi sur les retraites va diminuer les pensions, quand les jeunes peinent à financer leurs études ou à trouver un emploi, le Gouvernement lance un pacte de responsabilité, beau cadeau aux entreprises qui, par la voix du Medef, refusent toute contrepartie.

On se heurte aussi à la hausse des dépenses contraintes : le logement, bien sûr, et l'énergie dont le coût va progresser de 30 % d'ici 2017, selon la Commission de régulation de l'énergie.

Nous soutenons néanmoins ce texte globalement positif : l'action de groupe, les mesures de soutien à une économie circulaire, l'encadrement du démarchage téléphonique, le renforcement des pouvoirs de la DGCCRF. Elle en a besoin, je l'ai constaté comme rapporteur pour avis. Les douanes verraient leur personnel diminuer de milliers d'emplois. Comment remplira-t-elle ses missions dans ces circonstances ?

Si je salue la déliaison des cartes de fidélité et de crédit, je regrette que vous ayez refusé l'interdiction du crédit renouvelable et la réforme du taux d'usure.

Autres reproches, ce texte restera comme un rendez-vous manqué pour obtenir l'étiquetage de l'origine des produits agricoles. Quant au registre positif des crédits, il est inefficace et dangereux, car il rejette la responsabilité sur l'emprunteur.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - C'est le contraire !

Mme Évelyne Didier. - Nous refusons l'amendement n°11 bis qui supprime l'accès aux tarifs réglementés pour les gros consommateurs de gaz naturel.

Voilà notre analyse de ce texte, sans préjuger son évolution en séance. (Applaudissements à gauche)

Mme Delphine Bataille . - Selon une étude du Crédoc, les Français ne sont plus dans une logique de possession mais d'accès. Ce texte améliorera leur quotidien. Très attendu, il suscite encore bien des débats. Nous défendrons la position du Sénat sur l'action de groupe et l'action de groupe simplifiée, notre rédaction est plus précise.

Autre sujet de discussion, le label « fait maison ». Afin de garantir une meilleure information du consommateur, rendons-le obligatoire pour toutes les entreprises qui fabriquent ou transforment des produits alimentaires. De même, rétablissons l'article 9 bis, introduit à l'initiative de M. Joël Labbé, en répondant aux observations des députés.

Nos longues discussions ont abouti sur la lutte contre l'obsolescence programmée. L'information générale des consommateurs est renforcée, il faut en rester à cet équilibre. Idem sur l'allongement de la durée de la garantie légale de conformité.

Réjouissons-nous que les députés aient confirmé certaines de nos avancées : la vente de tests de grossesse en supermarché ; la suppression des frais de rejet de paiement pour les populations vulnérables, l'encadrement des spams, des SMS et des numéros surtaxés, la régulation des ventes aux enchères en ligne, l'étiquetage des viandes - la France, en ce domaine, fera figure de pionnière.

Restent quelques articles en discussion. Je n'en doute pas, le Sénat continuera de les améliorer. Je salue le travail de nos rapporteurs, et l'engagement de M. le ministre. Ce texte parle aux Français, et contribuera à changer leur vie. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Yannick Vaugrenard . - Je m'associe aux remerciements à nos deux rapporteurs. Ce texte est important pour le quotidien des Français. Grâce à un excellent compromis sur l'action de groupe, la France rejoindra les nombreux pays européens qui l'ont déjà adoptée ; en l'ouvrant à un nombre restreint d'associations, on fera obstacle à certaines dérives observées aux États-Unis.

Le registre national des crédits aux particuliers est une précieuse avancée pour lutter contre le surendettement. L'Allemagne en a créé un en... 1928 ! La consultation du fichier ne doit pas dispenser les banquiers de leurs obligations de conseil.

De nombreux scandales ont réduit la confiance du consommateur envers les produits qui lui sont destinés, confiance qui est l'un des piliers de l'économie. Il faut y remédier, et c'est ce que fait ce projet de loi. À l'initiative de nos rapporteurs, les dérogations en matière de délais de paiement ont été supprimées : elles auraient été dévastatrices pour les PME, à qui les grands donneurs d'ordre doivent par leurs retards pas moins de onze milliards d'euros. En Allemagne, puissance exportatrice, les délais de paiement sont en moyenne de 24 jours.

Il est nécessaire en outre d'imposer des conventions dans les relations de sous-traitance, l'encadrement et la pacification de celles-ci sont essentiels à notre compétitivité - je vous renvoie au rapport Gallois.

S'agissant des relations entre fournisseurs et distributeurs, les équilibres de la loi de modernisation de l'économie doivent être préservés et ses insuffisances comblées - les ajustements apportés de l'Assemblée nationale sont opportuns.

Les députés ont ramené de 2020 à 2016 la date butoir de mise aux normes des stations-services et fixé le seuil de l'obligation à 500 m³. C'est une erreur ; le Sénat, chambre des territoires, sait qu'il faut prendre en considération les spécificités du monde rural.

Le texte relancera la consommation, clef de voûte de notre économie, et peut restaurer la confiance dans une société en proie au doute. Cette loi arrive au bon moment, et elle n'est nullement dépourvue de colonne vertébrale ! (Applaudissements sur les bancs socialistes, écologistes et du RDSE)

Mme Michèle André . - Sur ce texte, la procédure parlementaire a été longue, riche et utile. Je salue le rôle de nos deux rapporteurs et de M. le ministre, très attentif à nos débats et à nos interrogations.

Le projet de loi aborde d'une manière transversale la question de la consommation en France. S'agissant des articles dont la commission des finances était saisie, les députés ont préservé les équilibres trouvés par le Sénat. Ainsi de la durée maximale de sept ans pour les mesures de redressement dans les procédures de surendettement, qui ménage un droit à l'oubli plus rapide tout en évitant des mensualités plus élevées. Les députés ont souhaité que ces dispositions entrent en vigueur en 2015 ; je me félicite que la commission se soit montrée plus prudente, en cohérence avec la date de mise en place du registre.

Sur la déliaison des cartes de crédit et de fidélité, un équilibre a aussi été trouvé entre protection des consommateurs et développement de la consommation.

Les députés ont créé une faculté de substitution pour l'assurance emprunteur au cours de la première année du contrat de prêt immobilier, sans déstabiliser les contrats existants ni ouvrir la voie à une démutualisation ; ce dispositif fera baisser le prix de l'assurance.

Les députés ont globalement préservé l'équilibre que nous avons trouvé sur les jeux en ligne. Ils ont néanmoins harmonisé, à l'article 72 quater, la définition des jeux d'argent et de hasard prohibés. Les loteries publicitaires sans obligation d'achat avec remboursement des frais de participation seraient désormais autorisées, ce qui est conforme au droit communautaire. La presse pourrait en outre organiser des jeux et concours encadrés par la loi, ce que nous n'avions pas prévu sinon pour les médias audiovisuels. Nous pourrions confirmer ces dispositions.

Plus généralement, et au-delà des dispositions dont la commission des finances était saisie, je salue le travail accompli sur les appellations d'origine protégée ; la protection des collectivités locales est essentielle à la valorisation des territoires et de leurs savoir-faire. L'Assemblée nationale a accepté l'expression « savoir-faire traditionnel », qui ne se limite pas à une commune ou à une vallée mais a été nourri aux feux de plusieurs foyers voisins ayant un destin commun. Je pense aux querelles autour des couteaux de Thiers et de Laguiole. À l'heure de la mondialisation, foin des querelles de clocher ! Nos concurrents sont en Chine, au Pakistan, pas de l'autre côté de la rivière ! Merci à M. Fauconnier de n'avoir pas répondu aux provocations de certains députés, et à Mme Pinel de son implication sur le sujet.

Sur certains points, le débat se poursuivra, ici et en CMP. Quoi qu'il en soit, le groupe socialiste soutient ce texte qui rendra du pouvoir d'achat aux Français et rendra confiance aux acteurs économiques, mieux protégés contre les fraudes et contrefaçons. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Benoît Hamon, ministre délégué . - Je me contenterai d'aborder deux des points les plus emblématiques de ce texte. En ce qui concerne le registre national des crédits aux particuliers, je comprends les préoccupations exprimées pour la protection des libertés individuelles ; la composition du comité de suivi peut être affinée. Mais, madame Didier, en l'état actuel du droit, l'emprunteur est seul responsable de l'endettement. Le registre national des crédits aux particuliers place le prêteur, lui aussi, devant ses responsabilités. Qui défend le registre ? Jean-Louis Kiehl, président de Crésus, qui interpellait à ce sujet Nicolas Sarkozy en 2012 - ce dernier avait répondu qu'il le ferait. Le Secours populaire, le Secours catholique le soutiennent aussi. La seule banque de crédit aux particuliers à le faire n'est autre que la Banque postale... Je ne citerai pas les noms des grandes banques privées qui s'y sont vigoureusement opposées... Nous avons tenu compte des observations des groupes UDI-UC, RDSE et communiste. (M. Jean-Jacques Mirassou acquiesce) Nous avons fait en sorte de passer la barre du Conseil d'État et d'écarter les griefs constitutionnels. Nous pouvons renforcer encore le contrôle du comité de suivi, intégrer plus clairement la Cnil. En tout cas, le fichier sera proportionné à l'objectif.

Il serait sot de prétendre que le fichier va mettre fin au surendettement ; mais à l'étranger pareil fichier a fait baisser le niveau moyen de la part à rembourser dans les dossiers de surendettement. C'est déjà très important. Pensons à ceux qui se battent depuis des années dans le monde associatif pour la mise en place de ce registre. Si nous recevons des gens surendettés dans nos permanences, les travailleurs sociaux, eux, les côtoient tous les jours.

Mon prédécesseur M. Lefebvre a voté le texte, qui, sur certains points, est le résultat de vos délibérations passées ; et il l'assume. Le groupe UMP de l'Assemblée nationale s'est demandé s'il fallait soutenir un texte qui réduirait de 150 euros le prix des lunettes... Moi, ce qui m'occupe, c'est que 3 millions de Français ne peuvent pas s'acheter de lunettes. Je pense d'ailleurs que certains actes pourraient être délégués aux opticiens...

M. Lefebvre a aussi voté l'action de groupe. Je regrette qu'on utilise l'expression « action de groupe simplifiée ». Dans certains cas, on connaît toutes les personnes concernées, par exemple les abonnés à un service : d'où la procédure dite simplifiée, que je préfère appeler « accélérée »... Dans d'autres cas, il faut demander aux consommateurs de se déclarer. Le plus tôt nos compatriotes seront indemnisés, le mieux ce sera !

Le texte issu du débat parlementaire est meilleur que le texte initial, je le reconnais volontiers. N'oublions pas les objectifs que nous poursuivons, qu'il s'agisse de l'action de groupe ou de la lutte contre le surendettement. (Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste et du RDSE)

La discussion générale est close.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. - Je demande, en application de l'article 44-6 de notre Règlement, la réserve - ou la priorité, c'est selon - des articles 4 bis A et 23, qui pourraient être examinés à l'ouverture de la séance demain après-midi.

La réserve, acceptée par le Gouvernement, est de droit.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. - Je demande aussi qu'à l'article premier l'amendement n°33 soit examiné séparément.

Il en est ainsi décidé.

Mme la présidente. - Je suspends la séance pour laisser à la commission le loisir d'examiner les amendements.

Question prioritaire de constitutionnalité

Mme la présidente. - M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le lundi 27 janvier 2014, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, le Conseil d'État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 104 de la loi du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007.

La séance est suspendue à 18 h 35.

présidence de Mme Bariza Khiari,vice-présidente

La séance reprend à 21 h 35.

Consommation (Deuxième lecture - Suite)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la consommation.

Discussion des articles

ARTICLE PREMIER

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis de la commission des lois . - À ce stade de nos travaux, et compte tenu des progrès que nous avons enregistrés, seul l'article premier méritait l'attention de la commission des lois. Nos trois amendements visent à apporter des garanties : que l'action de groupe ne prospère pas sur des préjudices fictifs ou potentiels mais soit fondée sur des cas déterminés, que les fonds transitant par l'association reviennent effectivement aux consommateurs lésés et, enfin, que ces derniers disposent d'un recours si l'association refuse de porter leur cause. Cette dernière doit jouer un rôle de filtre sans faire obstacle à la réparation du préjudice. L'action de groupe, procédure innovante, n'aura de succès que si elle est lisible et qu'elle apporte des garanties suffisantes, aux professionnels comme aux consommateurs.

Mme la présidente. - Amendement n°33, présenté par MM. Plancade, Mézard, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Après le chapitre I^er du titre II de la loi n°95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, il est inséré un chapitre I^erbis ainsi rédigé :

« CHAPITRE I^er bis

« L'action de groupe

« Section 1

« Dispositions générales

« Art. 26. - L'action de groupe est ouverte, dans les cas et conditions définis par la loi, à toute association habilitée à l'exercer en vue de faire reconnaître la responsabilité civile d'une personne agissant en tant que professionnel à l'égard d'un groupe de personnes physiques, identifiées ou non identifiées, qui ont subi de son fait des dommages individuels ayant une origine commune.

« Lorsque plusieurs associations habilitées introduisent une action portant sur les mêmes faits, elles désignent l'une d'entre elles pour exercer les actes de procédure incombant au demandeur. À défaut, cette désignation est effectuée par le juge.

« Art. 26-1. - Le juge statue sur la responsabilité du défendeur au vu de cas individuels présentés par l'association demanderesse.

« Art. 26-2. - S'il juge que la responsabilité du défendeur est partiellement ou totalement engagée, le juge ordonne par la même décision les mesures nécessaires pour informer les personnes susceptibles de faire partie du groupe des plaignants, en fonction de critères qu'il détermine.

« Ces mesures sont à la charge du défendeur. Elles ne peuvent être mises en oeuvre avant que la décision du juge soit devenue définitive.

« Le juge fixe le délai dont disposent les intéressés pour se faire connaître et présenter une demande d'indemnisation.

« Art. 26-3. - À l'expiration du délai mentionné au dernier alinéa de l'article 26-2, le juge statue par une seule décision sur les demandes d'indemnisation individuelles. Il peut soit évaluer le montant du préjudice de chaque victime, soit définir les éléments permettant de procéder à cette évaluation. Il précise les conditions de versement de l'indemnisation.

« S'il prononce des mesures de réparation en nature, le juge précise les conditions de leur mise en oeuvre par le défendeur.

« Le juge statue en dernier ressort sur les demandes individuelles dont le montant est inférieur à une somme fixée par décret.

« Art. 26-4. - À l'expiration du délai de recours contre la décision mentionnée à l'article 26-3, le jugement devient exécutoire pour les indemnisations individuelles qui n'ont pas été contestées.

« Art. 26-5. - L'association qui a introduit l'action, ou l'association désignée en application du second alinéa de l'article 26, a compétence pour accepter ou contester au nom et pour le compte des victimes, sauf opposition de leur part, l'évaluation du préjudice et les propositions d'indemnisation faites en fonction des éléments définis par la décision mentionnée à l'article 26-3.

« Art. 26-6. - L'introduction d'une action de groupe dans les conditions définies à l'article 26 suspend le délai de prescription des actions individuelles en responsabilité fondées sur la même cause.

« Art. 26-7. - Les décisions prononcées en application des articles 26-2 et 26-3 et devenues définitives n'ont l'autorité de la chose jugée qu'à l'égard du défendeur, de l'association qui a introduit l'action de groupe, ou des associations mentionnées au second alinéa de l'article 26, et des plaignants dont la demande d'indemnisation a été déclarée recevable par le juge.

« Toute victime qui n'a pas participé à une action de groupe ou dont la demande n'a pas été jugée recevable peut agir individuellement en réparation de son préjudice.

« N'est pas recevable l'action de groupe ayant même objet qu'une action de groupe précédemment engagée.

« Section 2

« La médiation judiciaire dans le cadre d'une action de groupe

« Art. 26-8. - Dans les conditions prévues à l'article 22 de la présente loi, le juge peut proposer une médiation en tout état de la procédure.

« Seule l'association ayant introduit l'action ou l'association désignée en application du second alinéa de l'article 26 est recevable à participer à une médiation au nom du groupe.

« Art. 26-9. - Tout accord négocié au nom du groupe est soumis à l'homologation du juge, qui vérifie s'il est conforme aux intérêts des victimes auxquelles il a vocation à s'appliquer.

« Toutefois, les termes de l'accord ne sont pas opposables aux membres du groupe qui n'y ont pas expressément consenti.

« L'accord homologué constitue pour les membres du groupe auxquels il s'applique un titre exécutoire au sens du 1° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution.

« Art. 26-10. - Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent chapitre. »

II. - Après l'article L. 211-14 du code de l'organisation judiciaire, il est inséré un article L. 211-15 ainsi rédigé :

« Art. L. 211-15. - Des tribunaux de grande instance spécialement désignés connaissent des actions de groupe définies au chapitre I^er bis du titre II de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative. »

III. - Le livre IV du code de la consommation est ainsi modifié :

1° Le chapitre I^er du titre I^er est complété par un article L. 411-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 411-2. - Les conditions dans lesquelles les associations de défense des consommateurs représentatives sur le plan national et agréées en application de l'article L. 411-1 peuvent être habilitées à exercer une action de groupe dans les conditions définies à l'article L. 422-1 sont fixées par décret en Conseil d'État. » ;

2° Le chapitre II du titre II est ainsi rédigé :

« CHAPITRE II

« Exercice de l'action de groupe

« Section 1

« Dispositions générales

« Art. L. 422-1. - Lorsque plusieurs consommateurs, identifiés ou non identifiés, ont subi des dommages matériels individuels qui ont été causés par le fait d'un même professionnel et qui ont une origine commune, toute association de défense des consommateurs habilitée dans les conditions prévues à l'article L. 411-2 est recevable à exercer l'action de groupe définie au chapitre I^er bis du titre II de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, en vue de faire reconnaître la responsabilité du professionnel à l'égard de tous les consommateurs victimes de ces dommages.

« Art. L. 422-2. - Tout consommateur ayant participé à une action de groupe exercée en application de l'article L. 422-1 peut, s'il a subi des dommages n'entrant pas dans le champ de cette action, exercer une action individuelle pour en obtenir réparation.

« Section 2

« L'action de groupe en matière de concurrence

« Art. L. 422-3. - Lorsque le fait dommageable imputé au défendeur constitue une pratique prohibée par les dispositions des titres II et IV du livre IV du code de commerce, le juge saisi d'une action de groupe consulte l'Autorité de la concurrence dans les conditions définies à l'article L. 462-3 du même code.

« Art. L. 422-4. - Lorsque le fait dommageable imputé au défendeur fait l'objet d'un examen par l'Autorité de la concurrence au titre des articles L. 462-5 ou L. 462-6 du code de commerce, le juge saisi d'une action de groupe sursoit à statuer soit jusqu'à la remise de l'avis de l'Autorité de la concurrence, soit jusqu'au moment où une décision qu'elle a prise est devenue définitive. »

IV. - Le livre I^er de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Après l'article L. 1114-2, il est inséré un article L. 1114-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1114-2-1. - Un décret en Conseil d'État détermine les conditions dans lesquelles peuvent être habilitées à exercer une action de groupe dans les conditions définies au chapitre III du titre IV :

« - les associations agréées au niveau national dans les conditions prévues à l'article L. 1114-1 ;

« - les associations de défense des consommateurs représentatives sur le plan national et agréées dans les conditions prévues à l'article L. 411-20 du code de la consommation.

« Les associations régulièrement déclarées qui ont pour objet statutaire la défense des victimes de dommages ayant pour origine un produit de santé et qui regroupent plusieurs victimes peuvent également être habilitées à exercer une action de groupe relative à ces dommages, ou à des dommages de même nature.

« L'habilitation ne peut être accordée qu'à des associations ne recevant aucun soutien, sous quelque forme que ce soit, de la part de producteurs, exploitants ou fournisseurs de produits de santé définis au II de l'article L. 5311-1. » ;

2° Le chapitre III du titre IV est ainsi rédigé :

« CHAPITRE III

« Exercice de l'action de groupe en matière de réparation des dommages liés à un produit de santé

« Art. L. 1143-1. - Lorsque plusieurs personnes, identifiées ou non identifiées, ont subi des dommages individuels ayant pour origine un produit de santé mentionné au II de l'article L. 5311-1, toute association habilitée dans les conditions prévues à l'article L. 1114-2-1 est recevable à exercer l'action de groupe définie au chapitre Ier bis du titre II de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, en vue de faire reconnaître la responsabilité civile du producteur, de l'exploitant ou du fournisseur de ce produit à l'égard de toutes les victimes de ces dommages. » ;

3° Le titre IV est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :

« CHAPITRE IV

« Dispositions communes

« Art. L. 1144-1. - Les modalités d'application du présent titre sont déterminées, sauf dispositions contraires, par décret en Conseil d'État. »

V. - Trois ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'action de groupe et la pertinence de son champ d'application.

M. Jacques Mézard. - Cet amendement qui propose une nouvelle rédaction de cet article, est issu d'une proposition de loi déposée par M. Plancade. L'action de groupe, qui s'appliquerait immédiatement aux domaines de la consommation, de la concurrence et de la santé, s'étendrait à la réparation de dommages individuels de toute nature et à l'ensemble du contentieux de la responsabilité civile. Autre innovation, les associations, qui porteraient l'action de groupe, devraient recevoir un agrément spécifique.

M. Martial Bourquin, co-rapporteur. - Je ne reviens pas sur cet amendement déjà présenté en première lecture. La commission soutient l'option d'instaurer une action de groupe limitée, elle sera proposée pour le domaine sanitaire, dans un prochain projet de loi sur la santé. Une réflexion sera lancée sur sa mise en oeuvre dans le domaine de l'environnement. Ne précipitons pas les choses.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Nous avons voulu limiter l'action de groupe à la concurrence et à la consommation. Plusieurs types d'actions de groupe peuvent parfaitement coïncider : dans le domaine de la santé et de la consommation. Il faudra, dans ce cas, apprécier le dommage individuel. Je confirme que le deuxième étage de la fusée, l'action de groupe dans le champ de la santé dans un prochain projet de loi, sera suivi par le troisième étage à l'issue de la réflexion sur l'action de groupe dans le domaine de l'environnement, annoncée aux états généraux comme à la conférence sur l'environnement. Retrait.

L'amendement n°33 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°34, présenté par MM. Plancade, Mézard, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

I. - Alinéas 6 à 9

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 423-1.- L'action de groupe est ouverte à toute association de défense des consommateurs représentative au niveau national et agréée en application de l'article L. 411-1, habilitée à l'exercer en vue de faire reconnaître la responsabilité civile d'une personne agissant en tant que professionnel à l'égard d'un groupe de personnes physiques, identifiées ou non identifiées, qui ont subi de son fait des préjudices individuels ayant une origine commune.

II. - Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 423-1-.... - Les conditions dans lesquelles les associations de défense des consommateurs représentatives au niveau national et agréées en application de l'article L. 411-1 peuvent être habilitées à exercer une action de groupe dans les conditions définies au chapitre III du livre IV du titre II du présent code sont fixées par décret en Conseil d'État.

M. Jacques Mézard. - Cet amendement, également issu de la proposition de loi de M. Plancade, donne une définition beaucoup plus large de l'action de groupe, étendue à la réparation des dommages individuels de toute nature et à l'ensemble du contentieux de la responsabilité civile. Il prévoit une double habilitation des associations pour limiter les abus.

Mme la présidente. - Amendement n°134 rectifié, présenté par M. César et les membres du groupe UMP.

Alinéa 6

Après les mots :

une association de défense des consommateurs

insérer les mots :

dûment saisie

Mme Élisabeth Lamure. - La procédure d'opt-in doit être respectée tout au long de la procédure d'action de groupe.

L'association de défense des consommateurs ne saurait, de sa propre initiative, soumettre des cas au juge sans que les consommateurs concernés en aient fait la demande expresse.

Mme la présidente. - Amendement n°35, présenté par MM. Plancade, Mézard, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin, Hue, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

I. - Alinéa 6

Après la référence :

L. 411-1

insérer les mots :

, habilitée à exercer une action de groupe,

II. - Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 423-1-... - Les conditions dans lesquelles les associations de défense des consommateurs représentatives au niveau national et agréées en application de l'article L. 411-1 peuvent être habilitées à exercer une action de groupe dans les conditions définies au chapitre III du livre IV du titre II du présent code sont fixées par décret en Conseil d'État.

M. Jacques Mézard. - Cet amendement, dans la suite du précédent, propose une habilitation spéciale pour les associations pouvant exercer une action de groupe, qui s'ajoutera à l'agrément des associations de consommateurs prévu à l'article L. 411-1 du code de la consommation.

L'amendement n°199 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°244, présenté par Mme Aïchi et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 6

1° Après le mot :

civile

insérer les mots :

, administrative ou pénale

2° Après le mot :

professionnel

insérer les mots :

, personne physique ou personne morale de droit public ou privé, à l'exception de l'État,

Mme Leila Aïchi. - Notre groupe, comme Mme Jouanno, est particulièrement attaché à une action de groupe ambitieuse. C'est pourquoi il propose comme en première lecture de l'étendre à d'autres juridictions, et de permettre également aux citoyens lésés de lancer une action de groupe contre une personne morale de droit public autre que l'État.

Mme la présidente. - Amendement n°180, présenté par M. Doligé.

Alinéa 6

Remplacer les mots :

subis par des consommateurs

par les mots :

subis par un groupe significatif et identifiable de consommateurs

M. Éric Doligé. - Voici un projet de loi d'avant le 14 janvier et la social-démocratie : il ne provoque pas, loin de là, le choc de simplification annoncé.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Nous reparlerons de la social-démocratie ! La social-démocratie, c'est l'État providence.

M. Éric Doligé. - Une autre annonce avait été faite, celle de l'inversion de la courbe du chômage, non ?

L'action de groupe est une procédure qui se justifie uniquement dans les cas ne pouvant pas être traités de manière efficace selon les procédures de droit commun.

Quelques consommateurs seulement ne suffisent pas à constituer un groupe. La recommandation de la Commission européenne de juin 2013 vise les « préjudices de masse ». L'avis de la Commission européenne est toujours intéressant en ce domaine. En outre, les membres de ce groupe doivent être concernés par un même préjudice, celui pour lequel ils mandatent l'association afin d'ester en justice.

Je ne doute pas que, à la suite du virage libéral, cet amendement sera accepté.

L'amendement n°296 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°135 rectifié, présenté par M. César et les membres du groupe UMP.

Alinéa 6

Supprimer les mots :

similaire ou

Mme Élisabeth Lamure. - L'action de groupe est justifiée dans les situations où les consommateurs constituant le groupe se trouvent dans une situation identique.

Dès lors qu'ils sont dans une situation uniquement « similaire », l'évaluation de la situation individuelle de chaque consommateur devient nécessaire pour s'assurer de la consistance du groupe.

Mme la présidente. - Amendement n°182, présenté par M. Doligé.

Après l'alinéa 8

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

« La recevabilité de l'action est soumise à la réunion des conditions suivantes :

« - l'inadaptation des procédures de droit commun à traiter le litige ;

« - la preuve par l'association qu'elle dispose des ressources financières, humaines et de l'expertise juridique nécessaires afin de mener l'action de groupe ;

« - la preuve par l'association d'une assurance de responsabilité civile ;

« - l'acceptation expresse des consommateurs dont le cas est soumis au tribunal par l'association de consommateurs.

M. Éric Doligé. - Je pourrais faire le même préambule qu'à l'instant... Cet amendement précise les conditions de recevabilité de l'action de groupe pour éviter des actions abusives. Elle doit rester une procédure d'exception.

Il faut aussi s'assurer que l'association dispose des ressources et assurances nécessaires pour mener l'action jusqu'à son terme.

Enfin, dans la logique de l'opt-in, l'association de consommateurs doit disposer d'un mandat exprès de la part des consommateurs. On peut imaginer un mandat simplifié par voie électronique.

Mme la présidente. - Amendement n°136, présenté par M. César et les membres du groupe UMP.

Après l'alinéa 8

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« La recevabilité de l'action est soumise à la réunion des conditions suivantes :

« - la preuve par l'association d'une assurance de responsabilité civile ;

« - l'acceptation expresse des consommateurs dont le cas est soumis au tribunal par l'association de consommateurs.

Mme Élisabeth Lamure. - Fidèle à la logique de l'opt-in, l'association de consommateurs doit disposer d'un mandat exprès de la part des consommateurs dont le cas est soumis au tribunal.

L'amendement n°196 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°245, présenté par Mme Aïchi et M. Labbé.

Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

« L'action de groupe porte sur la réparation des préjudices patrimoniaux résultant des dommages matériels subis par les consommateurs, ainsi que sur les préjudices écologiques et ceux relatifs à la santé.

Mme Leila Aïchi. - L'élargissement de l'action de groupe à la santé et à l'environnement fait peur, elle permettrait pourtant aux citoyens de dénoncer les atteintes au principe de précaution. À terme, elle serait un outil pour inciter les acteurs économiques à tenir compte de la santé et de l'environnement en amont, à améliorer leur offre et, donc, leur compétitivité.

L'amendement n°90 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°183, présenté par M. Doligé.

Alinéa 9

Après le mot :

matériels

insérer les mots :

d'un montant inférieur ou égal à un seuil fixé par décret en Conseil d'État

M. Éric Doligé. - Réservons les actions de groupe à la réparation des petits litiges, conformément aux termes de l'étude d'impact.

L'action de groupe doit porter sur les sommes modestes qui, prises individuellement, ne sont pas en pratique réclamées par les consommateurs car elles présentent un ratio coût de procédure/avantage dissuasif.

En outre, comme aucune étude destinée à évaluer l'impact sur l'économie des actions de groupe n'a été menée, il convient d'encadrer le montant des préjudices indemnisables afin d'en limiter les risques économiques sur les entreprises. À défaut de plafonnement, les entreprises et notamment les PME, TPE et artisans ne seront pas en mesure de faire face au coût d'une assurance en rapport avec un tel risque. En tout état de cause, les entreprises verront leur risque de défaillance accru.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - L'amendement n°34, rejeté par le Sénat en première lecture, remet en cause l'équilibre du dispositif qui s'inspire de l'avis du Conseil national de la consommation du 4 décembre 2012.

Ouvrir la voie à la réparation des préjudices moraux serait trop large. Pour le reste, une super-habilitation des associations n'est pas utile. Retrait sinon défavorable.

Le principe de l'opt-out n'est pas conforme à la décision du Conseil constitutionnel du 25 juillet 1989. L'amendement n°134 rectifié, cependant, serait trop restrictif. Retrait sinon défavorable.

La commission s'est montrée très sceptique sur la deuxième partie de l'amendement n°244. On a du mal à voir en quoi les régions, les départements ou les communes seraient responsables d'un manquement en délivrant un bien ou un service. Quoi qu'il en soit, le texte ne distingue pas entre personnes morales ou physiques, de droit public ou privé.

Monsieur Doligé, il n'y a pas un avant et un après 14 janvier mais un projet de loi équilibré. L'action de groupe, Jacques Chirac l'a voulue ; Nicolas Sarkozy en a parlé ; nous le faisons. Avis défavorable à l'amendement n°180.

Le filtre des associations suffit : rejet de l'amendement n°135 rectifié. Quant à l'amendement n°182, il ne tient aucun compte de l'agrément de l'association, de l'identité ou de la similarité des dommages, de l'existence des préjudices matériels, qui sont pourtant des conditions de recevabilité fortes. Avis défavorable, comme à l'amendement n°136.

Nous en viendrons plus tard à l'action de groupe dans le domaine de la santé et de l'environnement. Avis défavorable à l'amendement n°245.

Pourquoi fixer un plafond à la réparation des préjudices ? Avis défavorable à l'amendement n°183.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - J'irai vite car nous avons déjà eu ce débat en première lecture. Retrait ou rejet des amendements n^o^s34 et 35 du groupe RDSE. L'agrément des associations est déjà très exigeant, la réparation ne vise que les dommages matériels.

Monsieur Doligé, écrire « un groupe significatif » dans la loi, est-ce cela le choc de simplification ? Et que dire des cinq alinéas de plus pour préciser les conditions de recevabilité de l'action de groupe ? En fait, vous voulez une mini action de groupe, une action de mini-groupe ou une action de groupe minus. Il y en a assez de ces tigres de papier dont on nous dit qu'ils vont rugir ; je veux des actions de groupe véritables pour les consommateurs. Avis défavorable aux amendements du groupe UMP.

Madame Aïchi, avis défavorable à vos amendements n^os244 et 245 : l'action de groupe dans le domaine de la santé verra le jour dans un prochain projet de loi, et Philippe Martin y travaille pour l'environnement. Quant aux collectivités, elles peuvent déjà faire l'objet d'une action de groupe, dès lors qu'il y a relation contractuelle, voyez les services publics industriels et commerciaux.

L'amendement n°34 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os134 rectifié, 35, 244, 180, 135 rectifié, 182, 136 et 245.

M. Éric Doligé. - Quelques paraphes de plus complexifieraient les choses ? L'argument est facile. Vous êtes dans l'arbitraire, alors qu'énoncer des règles simplifie toujours. D'autant que je reprenais des règles européennes.

De toute façon, la loi passera et on verra bien...

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - L'arbitraire sous le contrôle du juge ? On n'y croit pas. Pour le reste, la démocratie tranchera...

L'amendement n°183 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°197 rectifié bis, présenté par Mmes Jouanno et Férat et MM. Tandonnet, Capo-Canellas et J.L. Dupont.

Après l'alinéa 9

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« L'action définie au premier alinéa est également ouverte à tout groupement de consommateurs dont l'objet est d'obtenir la réparation des préjudices individuels subis par chacun d'entre eux et ayant pour cause commune un manquement d'un même professionnel à ses obligations légales ou contractuelles, dès lors que les membres du groupement se sont trouvés placés dans une situation similaire ou identique à l'égard de ce professionnel.

« Le groupement de consommateurs est constitué de cinquante personnes physiques au moins, qui désignent l'un de ses membres pour assurer sa représentation en justice. Les conditions de sa création, de son fonctionnement et de sa dissolution sont fixées par décret en Conseil d'État.

M. Henri Tandonnet. - Cet amendement supprime le monopole des associations représentatives et agréées pour engager une action de groupe. Il simplifie la procédure en autorisant les consommateurs à agir directement en justice, dès lors qu'ils sont regroupés et en nombre suffisant et concernés par le même préjudice. Cela est conforme aux principes de liberté et d'égalité que nous partageons.

Mme la présidente. - Amendement identique n°243 rectifié, présenté par Mme Aïchi et les membres du groupe écologiste.

Mme Leila Aïchi. - Défendu.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Cet amendement avait été rejeté en première lecture. Supprimer le monopole des associations poserait de très gros problèmes. Notamment, cela remettrait en cause l'équilibre du texte. Lors de la soixantaine d'auditions que nous avons conduites avec M. Fauconnier, le filtre des associations a fait l'unanimité. Il est salutaire contre les abus, constatés aux États-Unis.

La France doit être un pays de consommateurs mais aussi de producteurs. Retrait.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°197 rectifié bis, identique à l'amendement n°243 rectifié, n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°28, présenté par Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois.

Alinéa 13, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, au vu des cas individuels présentés par l'association requérante

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. - L'amendement rétablit une précision adoptée par le Sénat en première lecture pour éviter qu'une action de groupe puisse être portée devant le juge sans que l'association présente des cas individuels et concrets.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Précision utile ! Avis favorable.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°28 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°92, présenté par M. Tandonnet et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 16

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces mesures peuvent être assorties d'une exécution provisoire.

M. Henri Tandonnet. - La publicité du jugement ne peut être mise en oeuvre que lorsque tous les recours ordinaires et le pourvoi en cassation ont été épuisés. L'aboutissement de la procédure peut donc être très long, et surtout déconnecté de l'acte déclencheur du préjudice pour le consommateur. Cette durée aura pour conséquence des pertes de preuves pour les consommateurs lésés.

Cet amendement redonne un peu de pouvoir au juge en lui permettant d'ordonner l'exécution provisoire des mesures de publicité. Calculons : un an au tribunal de grande instance, deux ans en cour d'appel et un an en cassation, cela fait quatre ans. Les consommateurs seront découragés.

M. Martial Bourquin, co-rapporteur. - Cet amendement est en contradiction avec l'alinéa 17 qu'il ne supprime pas. Sur le fond, la publicité ne peut être faite si la décision n'est pas définitive. Cela porterait préjudice aux professionnels qui, bien souvent, veulent bien payer mais craignent la publicité. Retrait ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - L'amendement a été rejeté en première lecture, j'en demande le rejet pour les mêmes raisons.

M. Henri Tandonnet. - Je le maintiens. J'ai présenté un amendement à l'alinéa 17. Cela reste équilibré puisque le juge appréciera.

L'amendement n°92 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°137, présenté par M. César et les membres du groupe UMP.

Alinéa 16

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il prend en compte la possibilité d'une information individuelle des membres du groupe au bénéfice desquels a agi l'association, l'engagement du défendeur d'avertir tous ses clients lorsque leur identification ne fait aucun doute, le coût des différents modes de publicité et le risque d'atteinte à l'image du professionnel.

Mme Élisabeth Lamure. - Encadrons mieux les mesures de publicité à la charge du professionnel pour informer les consommateurs susceptibles d'appartenir au groupe de la décision rendue.

Le juge pourra ainsi privilégier, au cas par cas, une information individuelle des consommateurs concernés ainsi que les mesures de publicité les plus adaptées à la situation, sans que celles-ci ne nuisent à l'image de l'entreprise.

M. Martial Bourquin, co-rapporteur. - N'encadrons pas trop la liberté d'appréciation du juge. De plus, la liste que vous proposez pourrait être interprétée de manière restrictive. Avis défavorable.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°137 n'est pas adopté.

L'amendement n°198 rectifié bis est retiré, de même que l'amendement n°246 rectifié .

Mme la présidente. - Amendement n°160, présenté par M. Cointat.

Alinéa 19

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Il détermine les modalités de cette adhésion et précise si les consommateurs s'adressent directement au professionnel ou par l'intermédiaire de l'association, après avoir obtenu l'accord de cette dernière, ou du tiers mentionné à l'alinéa suivant.

« Il peut également désigner un mandataire judiciaire, aux frais du professionnel, en vue d'obtenir l'indemnisation des consommateurs par ce dernier.

M. Christian Cointat. - Clarifier la possibilité de faire assurer par un mandataire judiciaire la liquidation des préjudices en lieu et place du professionnel ou de l'association éviterait une asphyxie des associations et renforcerait l'impartialité de ce mandataire, plus particulièrement vis-à-vis du professionnel puisqu'il interviendrait directement sur désignation du magistrat, et non pas d'une des parties.

Mme la présidente. - Amendement n°330 rectifié, présenté par Mme Jouanno, MM. Capo-Canellas et J.L. Dupont, Mme Férat et M. Tandonnet.

I. - Alinéa 19

Compléter cet alinéa par les mots :

ou du groupement de consommateurs

II. - Alinéa 20

Compléter cet alinéa par les mots :

ou du groupement de consommateurs requérant.

M. Henri Tandonnet. - L'action de groupe est un moyen de regrouper des demandes qui ne change rien au droit sur le fond. Pourquoi modifierait-on l'harmonie du code civil et du code pénal en prévoyant que les recours devant la Cour de cassation ne sont pas suspensifs ?

Mme la présidente. - Amendement identique n°332, présenté par Mme Aïchi et les membres du groupe écologiste.

Mme Leila Aïchi. - Défendu.

M. Martial Bourquin, co-rapporteur. - L'article L. 423-4 du code prévoit déjà que l'association peut recourir à l'assistance d'un tiers et la possibilité de réaliser une provision pour la payer. L'amendement n°160 est satisfait, retrait ?

Nous ne voulons pas supprimer le monopole des associations. Avis défavorable aux amendements n^os330 rectifié et 332.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - La préoccupation de M. Cointat est légitime, elle est satisfaite.

M. Christian Cointat. - Dans ce cas, je m'incline.

L'amendement n°160 est retiré.

M. Henri Tandonnet. - Je retire mon amendement.

Mme Leila Aïchi. - Moi aussi.

Les amendements identiques n^os330 rectifié et 332 sont retirés.

Mme la présidente. - Amendement n°29, présenté par Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois.

Après l'alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 423-3-2-... - Toute somme reçue par l'association au titre de l'indemnisation des consommateurs lésés est immédiatement versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations. Ce compte ne peut faire l'objet de mouvement en débit que pour le versement des sommes dues aux intéressés.

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. - Il est indispensable de sécuriser les fonds versés aux associations au titre des dommages et intérêts afin qu'elles les reversent aux particuliers intéressés ; certaines d'entre elles, en mauvaise passe financière, pourraient aller à la liquidation judiciaire.

Nous rétablissons la garantie introduite par le Sénat, supprimée par les députés, consistant à déposer les sommes versées à l'association au titre de l'indemnisation sur un compte de la Caisse des dépôts et consignations.

Cet amendement s'inspire des dispositifs applicables aux notaires ou aux administrateurs ou mandataire en cas de liquidation judiciaire qui ont fait leurs preuves.

M. Martial Bourquin, co-rapporteur. - Excellent amendement : avis favorable.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - L'avis du Gouvernement est favorable à cet amendement qui renforce la protection des consommateurs en sanctuarisant les sommes sur un compte à la Caisse des dépôts.

L'amendement n°29 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°93, présenté par M. Tandonnet et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéas 24 à 29

Supprimer ces alinéas.

M. Henri Tandonnet. - Cet amendement supprime l'action de groupe simplifiée qui mélange l'opt-out et l'opt-in alors que le Gouvernement a toujours manifesté sa volonté d'éviter la première procédure pour ne pas tomber dans les dérives du système américain. Elle crée une discrimination entre professionnels, suivant qu'ils pourront facilement ou non identifier les consommateurs. Enfin, elle est moins sécurisante pour les droits de la défense dans la mesure où le professionnel ne pourra pas saisir le juge s'il considère que certaines demandes des consommateurs sont illégitimes.

Mme la présidente. - Amendement identique n°125, présenté par M. César et les membres du groupe UMP.

Mme Élisabeth Lamure. - C'est le même amendement : attendons que l'action de groupe de droit commun ait fait ses preuves.

Mme la présidente. - Amendement n°138 rectifié, présenté par M. César et les membres du groupe UMP.

Alinéa 26

Après le mot :

juge

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

peut, à la demande de l'association requérante, mettre en oeuvre la procédure d'action de groupe simplifiée. Après avoir statué sur la responsabilité du professionnel au vu des cas individuels présentés par l'association requérante, le juge peut condamner ce dernier à indemniser les consommateurs membres du groupe directement et individuellement, dans un délai et selon des modalités qu'il fixe.

Mme Élisabeth Lamure. - Cet amendement de repli précise l'articulation entre l'action de groupe de droit commun et l'action de groupe simplifiée, en rappelant qu'il appartient à l'association de consommateurs requérante de demander l'ouverture d'une procédure simplifiée.

Il est également précisé que le juge se prononcera, comme dans la procédure classique, au regard des cas individuels qui lui sont présentés et que le professionnel reconnu responsable indemnisera les seuls consommateurs membres du groupe.

Mme la présidente. - Amendement n°139 rectifié, présenté par M. César et les membres du groupe UMP.

Alinéa 26

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le professionnel peut saisir le juge de toute contestation portant sur l'indemnisation des consommateurs.

Mme Élisabeth Lamure. - Avec cet amendement, le professionnel pourra faire valoir ses droits s'il considère que certaines demandes de consommateurs pour intégrer le groupe sont illégitimes.

Mme la présidente. - Amendement n°169, présenté par M. Cointat.

Alinéa 27

Après le mot :

individuelle

insérer les mots :

et collective

M. Christian Cointat. - Laissons au juge la possibilité de décider des mesures d'information les plus appropriées pour faire connaître aux consommateurs leur indemnisation. Une information individuelle est impérative, mais non suffisante.

Mme la présidente. - Amendement n°94, présenté par M. Tandonnet et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 27

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces mesures d'information peuvent être assorties d'une exécution provisoire.

M. Henri Tandonnet. - Cet amendement, similaire à celui déposé sur la procédure classique d'action de groupe, redonne un peu de pouvoir au juge en prévoyant qu'il peut ordonner une exécution provisoire des mesures de publicité.

Mme la présidente. - Amendement n°331 rectifié, présenté par Mme Jouanno, MM. Capo-Canellas et J.L. Dupont, Mme Férat et M. Tandonnet.

I. - Alinéa 28

Compléter cet alinéa par les mots :

ou du groupement de consommateurs

II. - Alinéa 35

Après le mot :

requérante

insérer les mots :

ou le groupement requérant

III. - Alinéa 38, à l'article L. 423-8 (non modifié)

Remplacer les mots :

Seule l'association requérante peut

par les mots :

L'association ou le groupement requérant peut

Mme Muguette Dini. - Cet amendement supprime le monopole des associations représentatives et agréées pour engager une action de groupe, et autorise les consommateurs à agir directement en justice, dès lors qu'ils sont regroupés en nombre suffisant et concernés par le même préjudice.

Mme la présidente. - Amendement identique n°333, présenté par Mme Aïchi et les membres du groupe écologiste.

Mme Leila Aïchi. - Il est défendu.

M. Martial Bourquin, co-rapporteur. - Certaines organisations professionnelles s'inquiètent de la création d'une action de groupe simplifiée ; la rédaction de la commission des affaires économiques devrait les rassurer. La décision du juge sera bien susceptible de recours. Le juge pourra aussi faire le choix de la procédure standard. Dans certains cas, le professionnel aura intérêt à une action de groupe simplifiée, plus rapide. Avis défavorable aux amendements n^os93 et 125.

L'amendement n°138 rectifié paraît contredire les précédents. Avis défavorable, ainsi qu'à l'amendement n°139 rectifié, satisfait par l'alinéa 27, et à l'amendement n°169, car une information collective nuirait aux professionnels.

L'amendement n°94 nous surprend de la part du groupe UDI-UC, car il se retournerait contre les professionnels qu'il entend défendre. Même avis défavorable aux amendements de conséquence n^os331 rectifié et 333.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Mêmes avis.

Les amendements identiques n^os93 et 125 ne sont pas adoptés, non plus que les amendements n^os138 rectifié, 139 rectifié, 169, 94 ni que les amendements identiques n^os331 rectifié et 333.

Mme la présidente. - Amendement n°30 rectifié, présenté par Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois.

I. - Alinéa 31

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« Mise en oeuvre du jugement, liquidation...

II. - Alinéa 33

Remplacer les mots :

phase de liquidation des préjudices

par les mots :

mise en oeuvre du jugement

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. - L'amendement rétablit, en l'aménageant, une disposition adoptée par le Sénat en première lecture. Il reconnaît aux consommateurs la possibilité de saisir le juge des difficultés qu'ils rencontreraient dès la phase d'adhésion au groupe. Aucun recours n'est prévu par le texte actuel contre un refus éventuel d'adhésion, par exemple. L'amendement précise, par coordination, l'intitulé de la section 3.

L'amendement n°30 rectifié, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°95, présenté par M. Tandonnet et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'alinéa 35

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 423-7-... - L'intégralité des frais et des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution, pour l'application des sections 1, 2 et 3 du présent chapitre, est à la charge du professionnel visé.

M. Henri Tandonnet. - Pour mieux protéger les consommateurs, prévoyons que l'intégralité des frais et des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution, pour l'application de la procédure d'action de groupe, est à la charge du professionnel visé.

M. Martial Bourquin, co-rapporteur. - L'intention est louable, mais laissons cela à l'appréciation du juge comme cela est prévu par l'article 141-6 du code de la consommation. Retrait.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°95 est adopté.

Mme Catherine Procaccia. - Adopté pour combien d'heures ? (Sourires)

Mme la présidente. - Amendement n°157, présenté par M. Cointat.

Alinéas 41 et 42

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 423-10 - Lorsque les manquements reprochés au professionnel par les requérants portent sur le respect des règles définies au titre II du livre IV du code de commerce ou des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'action mentionnée à l'article L. 423-1 ne peut être engagée devant le juge que sur le fondement d'une décision de l'Autorité de la concurrence ou de la Commission européenne constatant ces manquements. Le juge sursoit à statuer sur la responsabilité du professionnel dans l'attente d'une décision définitive non susceptible de recours. Il peut ordonner toutes mesures nécessaires à la conservation des preuves, y compris celles détenues par le professionnel.

M. Christian Cointat. - Dans la version actuelle du texte, l'action de groupe ne peut être mise en oeuvre dans le domaine de la concurrence tant que la décision déterminant la responsabilité du ou des professionnels est encore susceptible de recours. Or ce délai, cher collègue Tandonnet, peut atteindre sept ans ! Le juge doit pouvoir ordonner des mesures de conservation des preuves dont on sait toute l'importance dès lors qu'il s'agit de tels litiges.

Mme la présidente. - Amendement n°140 rectifié, présenté par M. César et les membres du groupe UMP.

Alinéa 41

Remplacer les mots :

la responsabilité du professionnel ne peut être prononcée dans le cadre de l'action mentionnée à l'article L. 423-1

par les mots :

l'action mentionnée à l'article L. 423-1 ne peut être engagée devant le juge

et après le mot :

décision

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

constatant les manquements, qui n'est plus susceptible de recours et qui a été prononcée à l'encontre du professionnel par les autorités ou juridictions nationales ou de l'Union européenne compétentes.

Mme Élisabeth Lamure. - Le texte actuel permet d'engager une action de groupe avant que la décision de l'autorité compétente ne soit devenue définitive. Cela pourrait avoir des conséquences en termes d'image pour l'entreprise, alors même que les manquements allégués par l'Autorité de la concurrence ou la Commission européenne ne seraient pas confirmés. Revenons à la rédaction de l'Assemblée nationale.

Mme la présidente. - Amendement n°37, présenté par MM. Plancade, Mézard, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

I. - Alinéa 41

1° Après la deuxième occurrence du mot :

professionnel

supprimer le mot :

2° Après la référence :

L. 423-1

supprimer le mot :

que

II. - Après l'alinéa 42

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« En l'absence d'une telle décision, le juge consulte l'Autorité de la concurrence dans les conditions définies à l'article L. 462-3 du même code.

« Art L. 423-10-1. - Lorsque le fait dommageable imputé au professionnel fait l'objet d'un examen par l'Autorité de la concurrence au titre des articles L. 462-5 ou L. 462-6 du code de commerce, le juge saisi d'une action de groupe sursoit à statuer soit jusqu'à la remise de l'avis de l'Autorité de la concurrence, soit jusqu'au moment où une décision qu'elle a prise est devenue définitive.

M. Jacques Mézard. - L'amendement donne au juge la possibilité de saisir l'autorité de la concurrence pour que celle-ci rende un avis sur une question qu'elle n'a pas encore tranchée.

Mme la présidente. - Amendement n°334 rectifié, présenté par Mmes Jouanno et Férat et MM. Tandonnet, Dubois, Capo-Canellas et J.L. Dupont.

Alinéa 41

Après le mot :

recours

insérer le mot :

ordinaires

M. Henri Tandonnet. - Cet amendement raccourcira d'un an ou deux ans la procédure qui pourra être poursuivie ou engagée par les consommateurs, même si le professionnel s'est pourvu en cassation.

Mme la présidente. - Amendement identique n°335, présenté par Mme Aïchi et les membres du groupe écologiste.

Mme Leila Aïchi. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°141, présenté par M. César et les membres du groupe UMP.

Alinéa 42

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Dans ces cas, les manquements du professionnel sont présumés établis pour l'application de l'article L. 423-3. Cette présomption est réfragable.

Mme Élisabeth Lamure. - Les décisions d'une autorité administrative indépendante telle l'Autorité de la concurrence ou de la Commission européennes ne sauraient lier totalement le juge national. Aussi la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil, rendue publique le 11 juin dernier, prévoit-elle dans son article 16 une présomption réfragable en ce qui concerne l'existence d'un préjudice résultant d'une entente.

La loi française doit tenir compte de cet état du droit européen.

M. Martial Bourquin, co-rapporteur. - Retrait de l'amendement n°157, satisfait par la rédaction de la commission pour l'alinéa 15.

L'amendement n°140 rectifié a un objet contraire : avis défavorable.

Retrait de l'amendement n°37, car le contentieux de la concurrence, très technique, nécessite une expertise scientifique. Mieux vaut requérir un avis préalable de l'Autorité de la concurrence, cela soulagerait les associations du fardeau de la preuve.

Avis défavorable à l'amendement n°141, qui allongerait la procédure et pourrait conduire à ce qu'un juge contredise une décision de l'Autorité de la concurrence.

Avis défavorable aux amendements de conséquence n^os334 rectifié et 335.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Mêmes avis. Un mot sur l'amendement n°37 : nous sommes parvenus à un équilibre, qui évite la déperdition des preuves, et nous ne souhaitons pas aller au-delà.

M. Christian Cointat. - Ayant relu attentivement l'alinéa 15, je m'incline.

L'amendement n°157 est retiré.

L'amendement n°140 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°37 est retiré.

Les amendements identiques n^os334 rectifié et 335 ne sont pas adoptés.

L'amendement n°141 n'est pas adopté.

L'article premier, modifié, est adopté.

ARTICLE 2

Mme la présidente. - Amendement n°96, présenté par M. Tandonnet et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéas 1 à 3

Supprimer ces alinéas.

M. Henri Tandonnet. - Cet amendement supprime la désignation de tribunaux spécialisés pour traiter des actions de groupe, comme le Sénat l'avait décidé en première lecture à une large majorité. Voilà bien un sujet où la Haute Assemblée doit se faire entendre.

Tous les tribunaux de grande instance sont capables de juger d'affaires relatives à la consommation, c'est leur quotidien. Une spécialisation des tribunaux ouvre la voie à de nouveaux contentieux. Elle éloignerait encore la justice des citoyens.

Huit tribunaux de grande instance seulement, un pour tout l'outre-mer !

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Le Sénat s'était prononcé en première lecture contre l'avis de la commission et du Gouvernement. Les députés des groupes socialiste et UMP, d'accord, ont préféré une spécialisation des tribunaux. Il s'agit, en effet, d'un contentieux de masse, qui demandera des moyens. Sans spécialisation, et en vertu de la règle de compétence du droit commun, les litiges relevant du crédit à la consommation relèveraient des tribunaux d'instance. Le regroupement des actions de groupe au sein des TGI spécialisés harmonisera les procédures. Enfin, l'argument de la proximité ne tient pas puisqu'il faudra passer par une association représentative au niveau national.

La proposition de loi déposée le 5 avril 2013 par M. Plancade prévoyait bien une spécialisation des TGI, de même que le rapport de MM. Yung et Béteille de 2010. Avis défavorable.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Éclairé par la proposition de loi de M. Plancade, je partage l'avis du rapporteur... (Sourires) Face à des contentieux de masse, les juridictions doivent avoir les moyens nécessaires. Notre objectif est aussi d'harmoniser la jurisprudence, d'éviter les doubles saisines et l'éparpillement.

M. Jacques Mézard. - Merci à M. le ministre de s'intéresser à une proposition de loi du groupe RDSE : ce qui est rare est cher... (M. le ministre s'esclaffe) Il peut se faire que, sur un élément particulier d'une proposition de loi, on se ravise.

On multiplie à tort les juridictions spécialisées, au détriment de la bonne administration de la justice, et l'on risque de créer, après des déserts médicaux, des déserts juridiques. Nos territoires ont besoin d'intelligence, de professionnalisme, de matière grise. Le Sénat, pour quelque temps encore, est là pour faire entendre leur voix. Faudra-t-il aller plaider à la Guadeloupe quand on vit à La Réunion ou l'inverse ? Pourquoi pas aux îles Kerguelen quand on vit à Paris ? Ou à Clipperton, à Crozet, à Saint-Paul, à la Nouvelle-Amsterdam ? Cela y mettrait un peu d'animation... (Sourires)

Tous les juges d'instance sont et doivent être capables de traiter un tel contentieux.

M. Christian Cointat. - Très bien !

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Votre amendement autoriserait une triple, voire une quadruple, une quintuple saisine... Quelle simplicité ! Monsieur le président Mézard, rendez justice à ce Gouvernement : sur la carte judiciaire, nos choix ne sont pas les mêmes que ceux de nos prédécesseurs.

M. Jean-Jacques Mirassou. - Saint Gaudens !

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Un consommateur de téléphone mobile, qu'il habite Aurillac, Clichy-sous-Bois, Trappes ou Limoges, veut être indemnisé rapidement, voilà tout ! Ayons le souci de l'efficacité de la justice.

M. Henri Tandonnet. - Les TGI ordinaires n'auraient pas les moyens nécessaires ? Il n'y aura qu'une action, une mise au rôle, un avocat, une association... Les 300 tribunaux d'instance pourraient être saisis ? Non, car le TGI est saisi dès que le préjudice dépasse 10 000 ou 15 000 euros. Restons-en au droit commun.

M. Stéphane Mazars. - Je ne comprends pas l'argumentation du Gouvernement. Rien n'empêche de réserver ces contentieux aux TGI, mais pas huit TGI seulement. Je fais crédit à ce Gouvernement de ses décisions sur la carte judiciaire ; qu'il ne revienne pas en arrière.

Il est établi que les délais, dans les petits TGI, sont plutôt plus rapides que dans les grands. Il n'y aura d'ailleurs qu'une action : le premier tribunal saisi connaîtra de tout le contentieux au niveau national.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Ne prenons pas de tels risques. Pensez au contentieux relatif au crédit logement !

Mme la présidente - J'ai été saisie d'une demande de scrutin public par le groupe UDI-UC

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Je pourrais me rallier à une solution de repli, réservant le contentieux aux TGI, à eux tous, mais à eux seuls. (On manifeste une vive satisfaction sur la plupart des bancs)

M. Henri Tandonnet. - Fort bien.

Mme la présidente. - Ce sera l'amendement n°356, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2

I. Remplacer le mot :

Des

par le mot :

Les

II. Supprimer les mots :

spécialement désignés

L'amendement n°96 est retiré.

L'amendement n°356 est adopté

L'amendement n°248 n'est pas défendu, non plusque l'amendement identique n°301 rectifié.

L'amendement n°249 n'est pas défendu, non plus que l'amendement identique n°302 rectifié.

L'amendement n°250 n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°317, présenté par M. César et les membres du groupe UMP.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - En ce qui concerne les actions visées au 1° de l'article L. 423-1, le chapitre III du titre II du livre IV du code de la consommation ne s'applique qu'aux manquements à des obligations légales ou contractuelles survenus au plus tôt un an avant l'entrée en vigueur de la présente loi.

Mme Élisabeth Lamure. - Faisons en sorte que les actions de groupe ne puissent s'exercer qu'en cas de manquements à des obligations légales ou contractuelles survenus au plus tôt un an avant l'entrée en vigueur des articles premier et 2 de la loi. À défaut, on affecterait gravement la sécurité et la stabilité juridiques essentielles à la compétitivité des entreprises et à l'attractivité de la France.

Mme la présidente. - Amendement n°63 rectifié, présenté par MM. Mézard, Bertrand, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - En ce qui concerne les actions visées au 1° de l'article L. 423-1 du code de la consommation, les dispositions du chapitre III du titre II du livre IV du code de la consommation, dans la rédaction résultant de l'article 1^er de la présente loi ne s'appliquent qu'aux manquements à des obligations légales ou contractuelles survenus au plus tôt deux ans avant l'entrée en vigueur des articles 1^er et 2 de la présente loi.

M. Jacques Mézard. - Limitons à deux ans la rétroactivité des actions de groupe dans le domaine du droit de la consommation.

Mme la présidente. - Amendement identique n°316, présenté par M. César et les membres du groupe UMP.

Mme Élisabeth Lamure. - Amendement de repli.

M. Martial Bourquin, co-rapporteur. - Avis défavorable à ces amendements. L'article premier ne crée ni nouveaux manquements, ni nouvelles peines, mais seulement une nouvelle procédure. Ce que vous proposez revient à une amnistie. J'ajoute que ces infractions sont prescrites après cinq ans.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Une clause dite « de grand-père » n'est pas justifiée en la matière, contrairement au champ de la concurrence, où l'absence d'une telle clause aurait des effets très déstabilisateurs. Elle ne ferait que nourrir le ressentiment des Français à l'égard de la représentation nationale.

L'amendement n°317 n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques n^os63 rectifié et 316.

Mme Élisabeth Lamure. - Le groupe UMP n'a pas redéposé certains amendements de première lecture sur l'action de groupe, tenant compte des remarques du rapporteur. Pour le reste, nos inquiétudes ne sont pas apaisées. Il est à craindre, notamment, que l'action de groupe simplifiée ne devienne de droit commun. On nous reproche de promouvoir une action de groupe au rabais quand nous n'avons proposé pour l'essentiel que des améliorations rédactionnelles. Nous refusons tout net, en revanche, l'action de groupe simplifiée qui méconnaît les droits de la défense.

Nous voterons donc contre cet article, comme nous avons fait à l'article premier.

L'article 2, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°247, présenté par Mme Aïchi et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités techniques et juridiques d'un élargissement de l'action de groupe à tout type de préjudices, subis par toute personne physique.

Mme Leila Aïchi. - La création de l'action de groupe est un progrès qui reste toutefois insuffisant. En l'état actuel du projet de loi, il exclut les préjudices environnementaux, comme ceux qui relèvent du droit des sociétés ou du droit boursier. N'allons pas compartimenter cette procédure ! Nous demandons un rapport sur son élargissement.

M. Martial Bourquin, co-rapporteur. - Cet amendement est satisfait par l'article 2, alinéa 5, qui prévoit déjà un tel rapport. Retrait.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Même avis. Nous avons d'ailleurs besoin de recul.

M. Gérard Cornu. - Si l'on veut occuper les fonctionnaires, continuons à réclamer toujours de nouveaux rapports... Pour ma part, je voterai contre cet amendement.

L'amendement n°247 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°9, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste.

A. - Avant l'article 3 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'obsolescence programmée est définie comme l'ensemble des techniques par lesquelles un fabricant ou un importateur de biens vise, notamment par la conception du produit, à raccourcir délibérément la durée de vie ou d'utilisation potentielle de ce produit afin d'en augmenter le taux de remplacement.

B. - En conséquence, chapitre II, intitulé

Après les mots :

consommateurs et

rédiger ainsi la fin de cet intitulé :

lutter contre l'obsolescence programmée en soutenant la durabilité et la réparabilité des produits

C. - En conséquence, section 1 du chapitre II, intitulé

Après les mots :

du consommateur

insérer les mots :

et de l'obsolescence programmée

M. Joël Labbé. - Le groupe écologiste, avec le président Placé à sa tête, s'est emparé du concept de l'obsolescence programmée qui a fait l'objet d'une proposition de loi en mars 2013. Comme tout concept nouveau, il doit être défini : on distingue l'obsolescence écologique, esthétique et technique. Cette dernière, la seule que nous visons, est une arnaque pour les consommateurs et une catastrophe pour l'environnement.

Protégeons les ressources rares et protégeons mieux les consommateurs, comme l'a fait le Sénat belge et l'Ademe. Cela passe par une reconnaissance juridique de ce concept.

M. Alain Fauconnier, co-rapporteur. - L'article 4 bis a prévu un rapport sur ce sujet, j'en suis désolé pour M. Cornu ; attendons ses conclusions. Retrait, sinon défavorable.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - M. Labbé connait ma position : l'obsolescence programmée, quand elle relève d'un stratagème de tromperie, est sanctionnée. Cela dit, le débat, politique, s'est ouvert dans ce projet de loi ; il se poursuivra. À cette étape, défavorable.

M. Christian Cointat. - J'approuve cet amendement. En pratique, on connaît des cas de tricherie. On prend des tubes en plastique, très souples, agréables à toucher ; il faut les couper pour se servir de 30 % du produit. Personne ne le dit ! Luttons contre ces pratiques douteuses. On programme un emballage pour vous pousser à acheter de nouveaux tubes.

M. Jean-Jacques Mirassou. - Mais non, c'est un problème technique d'emballage.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - D'accord : parfois, quand on achète de la viande, elle ne représente plus qu'un petit steak, une fois cuite. Nous multiplions par dix les sanctions pour tricherie économique.

Le débat sur l'obsolescence programmée est ouvert, tenons compte des cycles d'innovation sans laisser croire que acheter le dernier modèle d'un téléphone portable fera faire un gain technologique. En tout cas, le Gouvernement lutte contre le tout jetable en développant la réparabilité des produits qui créera des emplois ici pour des produits, comme les bouilloires, fabriquées ailleurs.

M. Joël Labbé. - L'obsolescence programmée, c'est justement l'irréparabilité des produits.

L'amendement n°9 n'est pas adopté.

L'article 3 bis A est adopté, de même que l'article 3 bis.

ARTICLE 4

Mme Natacha Bouchart . - J'attire votre attention sur la tarification à la minute dans les parkings publics à laquelle les députés ont préféré une tarification par quart d'heure. Pourquoi ne pas faire payer le juste prix ? La hausse du prix des parkings s'ajoute à celle des coûts d'assurance, d'entretien, du carburant. Elle a pour conséquence la désertification des centres-villes pour les grands hypermarchés en périphérie où les places sont gratuites. On est bien passé à la tarification à la minute pour le téléphone mobile, pourquoi pas pour les parkings publics ?

Mme la présidente. - Amendement n°142 rectifié, présenté par M. César et les membres du groupe UMP.

Alinéa 4

Après le mot :

services,

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

le professionnel fournit au consommateur, de manière claire et compréhensible et pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte, les informations suivantes :

M. Gérard Cornu. - Trop de rapport pour les fonctionnaires, trop de paperasse pour les professionnels. Cet amendement apporte une souplesse nécessaire afin que le renforcement de l'obligation d'information précontractuelle qui pèse sur le professionnel ne soit pas disproportionné pour les transactions du quotidien.

M. Alain Fauconnier, co-rapporteur. - Cet amendement redit successivement les obligations des professionnels. Rejet.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°142 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°204, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.

I. - Alinéa 8, première phrase

Après le mot :

identité

insérer les mots :

, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques

II. - En conséquence, alinéa 10, première phrase

Supprimer les mots :

postales, téléphoniques et électroniques

Mme Évelyne Didier. - En première lecture à l'Assemblée nationale, a été adopté un amendement précisant que parmi les informations précontractuelles obligatoires, le professionnel devait fournir ses coordonnées « postales, téléphoniques et électroniques ». Cette obligation ne concerne que les prestataires de services. Nous proposons de l'étendre à tous les professionnels, y compris les vendeurs de biens.

Mme la présidente. - Amendement n°97, présenté par Mme Dini et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 10, première phrase

Remplacer les mots :

téléphoniques et électroniques

par les mots :

téléphoniques ou électroniques

M. Henri Tandonnet. - La directive Droits des consommateurs, que ce projet de loi entend transposer, a laissé une certaine liberté aux entreprises en prévoyant que l'information précontractuelle en matière de vente à distance intègre « l'adresse géographique où le professionnel est établi ainsi que le numéro de téléphone du professionnel, son numéro de télécopieur et son adresse électronique, lorsqu'ils sont disponibles »

M. Alain Fauconnier, co-rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n°204, rejet de l'amendement n°97 : il est préférable de donner une information complète aux consommateurs. Qu'une entreprise n'ait pas d'adresse e-mail ? Cela laisse perplexe.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Mêmes avis.

M. Christian Cointat. - Quand un consommateur a un problème, son premier réflexe est de chercher à joindre le responsable. C'est épouvantable de trouver les coordonnées des bonnes personnes. À se demander comment on construit les sites... Idem pour l'administration. Une fois n'est pas coutume, je voterai un amendement du groupe CRC... (Rires)

Mme Annie David. - Enlevez « une fois n'est pas coutume » et ce sera parfait !

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Quand on veut joindre quelqu'un en urgence, écouter la petite musique, taper 1, taper 2, cela empoisonne la vie, vraiment. Raison pour laquelle l'énumération est cumulative. Nous voulons améliorer le quotidien des Français.

L'amendement n°204 est adopté.

L'amendement n°97 devient sans objet.

Mme la présidente. - Amendement n°38, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...°La durée de la garantie de conformité visée à l'article L. 211-12 et le fait que cette dernière lui ouvre, au titre de l'article L. 211-9, le choix entre le remplacement ou la réparation en cas de défaut de conformité.

M. Stéphane Mazars. - Incluons la durée de la garantie de conformité dans les informations à fournir par le vendeur. Cela renforcera la protection du consommateur.

M. Alain Fauconnier, co-rapporteur. - La référence à l'article 211-9 du code est incomplète. De plus, l'amendement est satisfait par l'alinéa 8 du texte. Retrait, sinon rejet.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Comme en première lecture, défavorable.

M. Stéphane Mazars. - Je m'incline.

L'amendement n°38 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°143, présenté par M. César et les membres du groupe UMP.

Alinéa 12, première phrase et alinéa 13

Remplacer les mots :

indispensables à l'utilisation

par les mots :

permettant la réparation

M. Gérard Cornu. - Amendement de précision car l'expression « les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens » n'est pas claire. Dans son acception la plus large, elle désignerait toute pièce permettant au produit de fonctionner normalement ; dans une conception plus restrictive, elle ne viserait que les pièces effectivement utilisées dans la fabrication initiale du produit. Dans ce cas, le fabricant se verrait contraint de réutiliser des produits parfois totalement obsolètes.

Réglons ce problème en instaurant une obligation sur la réparation du produit.

M. Alain Fauconnier, co-rapporteur. - Je comprends mal cette subtilité sémantique. Juridiquement, les pièces concernées sont celles qui permettent de restaurer la fonctionnalité du bien, non de le remettre dans son état d'origine.

L'article L. 211-5 du code de la consommation définit la conformité comme la qualité d'un bien « propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable ». Avis défavorable.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Même avis.

M. Gérard Cornu. - Je fais confiance au rapporteur.

L'amendement n°143 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°10, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 12, première phrase

Après les mots :

à l'utilisation des biens

insérer les mots :

et les outils non-standards permettant la réparation des biens

M. Joël Labbé. - Après cette série d'amendements, je vous laisserai tranquilles... (Sourires) Après maintes discussions en première lecture, le projet de loi ne permet toujours pas au consommateur de réparer ses produits, à défaut de garantir la disponibilité des pièces détachées. Cet amendement concerne les outils non-standards, parfois indispensables.

Mme la présidente. - Amendement n°11, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 12, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, avec une période incompressible de dix ans.

M. Joël Labbé. - Une garantie légale de conformité de deux ans n'est pas adaptée : remplacer une touche de clavier d'ordinateur coûte trois euros, le clavier entier entre 100 et 250 euros et c'est la seule possibilité ouverte actuellement. Cet amendement garantit une durée de disponibilité des pièces détachées de dix ans.

Mme la présidente. - Amendement n°12, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 12, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, avec une période incompressible de cinq ans.

M. Joël Labbé. - Amendement de repli.

M. Alain Fauconnier, co-rapporteur. - Une information sur les outils rendrait bien compliquée la situation de vente. Avis défavorable comme en première lecture.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - On multiplie par quatre la durée de la garantie légale de conformité en la faisant passer de six mois à deux ans. Vous demandez cinq à dix ans, preuve que les écologistes le sont quatre fois plus que les socialistes quand ceux-ci le sont...

M. Joël Labbé. - Ce serait tellement simple de disposer d'outils standards ! C'est volontairement qu'ils ne le sont pas !

L'amendement n°10 n'est pas adopté.

M. Alain Fauconnier, co-rapporteur. - L'amendement n°11 a un sens pour certains produits, pour d'autres non. De plus, il a un coût : si l'on garantit la disponibilité des pièces détachées mais qu'elles deviennent inabordables et rendent la réparation sans intérêt, nous n'aurons guère avancé.

Mme Évelyne Didier. - Bien sûr, c'est compliqué. L'amendement a pourtant le mérite de soulever une question importante : on ne peut plus réparer nos produits usuels. Regardez, on ne peut plus remplacer l'ampoule d'un phare de voiture. Invitons les industriels à y réfléchir, tout simplement pour éviter le gâchis.

L'amendement n°11 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°12.

Mme la présidente. - Amendement n°206, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.

Alinéa 12, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

Mme Évelyne Didier. - L'information sur l'emballage quant à la disponibilité des pièces détachées ne suffit pas : le consommateur n'a pas toujours accès au produit emballé, il n'y a pas d'emballage ou celui-ci n'est pas modifié quand la durée varie.

Mme la présidente. - Amendement n°13, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 12

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le fabricant ou l'importateur de biens meubles qui informe le consommateur de l'absence de pièce détachée essentielle à la réparation inscrira de manière lisible sur le contrat de vente la mention "Pièces détachées non disponibles."

M. Joël Labbé. - L'information relative à la disponibilité des pièces détachées est délivrée obligatoirement au consommateur par le vendeur ; mais si le fabricant ou l'importateur ne fournit pas de pièces détachées, il n'est pas tenu d'en informer le consommateur. D'où mon amendement.

M. Alain Fauconnier, co-rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n°206. L'amendement n°13, satisfait par le texte, est de toute façon inopérant : l'interlocuteur du consommateur est le vendeur, pas le fabricant. Rejet.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Même avis sur l'amendement n°13. Quant à l'amendement n°206, le Gouvernement donne raison à Mme Didier : cette information sera mieux délivrée sur la notice d'utilisation ou le mode d'emploi, cela augmentera les garanties pour le consommateur. Comme, de plus, un décret est prévu, ce niveau de précision n'est pas nécessaire dans la loi.

L'amendement n°206 est adopté.

L'amendement n°13 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°200, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.

Alinéa 22

Supprimer cet alinéa.

Mme Évelyne Didier. - À consulter le site alimentation.gouv.fr, l'obligation d'indiquer l'origine des produits alimentaires sera prochainement étendue dans toute l'Europe à de nouveaux produits : viande de porc, de mouton, de chèvre... Le projet de loi, en soumettant cette obligation à la compatibilité avec le droit européen, est en retrait. Nous supprimons la référence à la bénédiction de la commission européenne ; mais que les adeptes de la concurrence se rassurent, elle n'est pas remise en cause par une meilleure information.

M. Alain Fauconnier, co-rapporteur. - Rejet car la précision que Mme Didier veut supprimer sécurise la procédure : le droit de l'étiquetage est principalement européen.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Que se passerait-il si le Sénat adoptait cette disposition ? Elle serait inapplicable, elle pourrait faire l'objet de recours et, in fine, de pénalités - le contribuable paierait.

Notre stratégie est claire, exécutif et législatif sont mobilisés. L'Allemagne est vraiment engagée à nos côtés, l'accord de coalition entre le SPD et la CDU valide d'ailleurs l'étiquetage de l'origine de la viande dans les plats préparés ; le rapport de forces est favorable. Faites-nous confiance, nous avons réussi sur la directive Travailleurs détachés quand tant de gens prédisaient notre échec. M. Le Foll accomplit un formidable travail.

Les projecteurs sur l'affaire de la viande de cheval se sont éteints ; c'est dommage, car cela a refroidi l'ardeur du gouvernement Cameron à défendre les consommateurs britanniques et européens... À nous de les rallumer !

L'amendement n°200 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°201, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.

Alinéa 25

Après les mots :

Conseil d'État

supprimer la fin de cet alinéa.

Mme Évelyne Didier. - Le rapport de la Commission européenne sur l'étiquetage de l'origine de la viande dans les plats préparés ne contient aucune proposition législative. Ne tombons pas dans ses travers, l'indication de l'origine doit valoir pour tous les produits alimentaires. Ne renvoyons pas cela à un débat devant le Conseil et le Parlement européens. Pourquoi introduire pareil dispositif si c'est pour le soumettre à Bruxelles ?

Mme la présidente. - Amendement n°203, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.

Après l'alinéa 25

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« L'étiquetage ou l'affichage à l'étalage "nourri sans protéines animales transformées", est obligatoire pour les poissons d'élevage nourris sans protéines animales transformées.

« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du précédent alinéa. »

Mme Évelyne Didier. - Nous demandons l'affichage obligatoire, pour le poisson d'élevage, de la mention « nourri sans protéines animales transformées ». Nous avons déjà invité le Gouvernement à porter cette exigence au niveau européen.

En première lecture, nous avions demandé que la mention « avec protéines animales transformées » soit obligatoire. M. Fauconnier nous ayant opposé que les éleveurs étrangers ne joueraient pas le jeu, nous avons modifié notre proposition. Ainsi, tout le monde aura intérêt à donner l'information. Et le consommateur demandera des explications à son poissonnier. L'information est une question d'éducation.

M. Alain Fauconnier, co-rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°201 et à l'amendement n°203, nous aurons ces débats au niveau européen après les élections.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Nous touchons à un domaine d'harmonisation maximale, l'avis sera nécessairement défavorable.

La mention « sans protéines animales transformées » est déjà utilisée pour une bonne raison, c'est un argument de vente. Retrait ?

Les amendements n^os201 et 203 sont retirés.

Mme la présidente. - Amendement n°5, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Après l'alinéa 25

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

3° Il est ajouté un article L. 112-... ainsi rédigé :

« Art. L. 112-... - Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives au mode d'indication de l'origine des denrées alimentaires, l'étiquetage des huîtres mentionne :

« 1° Si l'animal est né en mer ou en écloserie ;

« 2° Dans le cas d'animaux nés en écloserie, il est spécifié si l'animal est diploïde ou triploïde. »

M. Joël Labbé. - Les huîtres que M. le président Bel a offertes lors de ses voeux étaient naturelles et venaient du golfe du Morbihan... Ce n'est pas une affaire de goût, mon but est d'améliorer les informations sur les huîtres dites des quatre saisons, les triploïdes, moins résistantes que les huîtres naturelles diploïdes, nées en mer. Ces huîtres ne sont jamais laiteuses et, stériles, grossissent en deux ans au lieu de trois, raisons pour lesquelles on en produit de plus en plus. Le patrimoine génétique de l'huître en est affaibli. Les risques sanitaires et environnementaux de cette production sont incertains.

Heureusement, des résistants à la dépendance aux écloseurs, il y en a ; mais ils sont extrêmement minoritaires au sein du comité national. Que le consommateur choisisse en connaissance de cause, c'est ce que je demande avec force.

M. Alain Fauconnier, co-rapporteur. - Avis défavorable, même si j'ai appris beaucoup de choses sur les huîtres qu'il arrive qu'on serve cuites au roquefort dans l'Aveyron... (Sourires)

Mme Catherine Procaccia. - On veut goûter!

M. Alain Fauconnier, co-rapporteur. - Je vous inviterai ! (Rires)

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Huîtres diploïdes, triploïdes ? Le mot fait un peu peur aux consommateurs... Les huîtres des quatre saisons ne présentent aucun risque pour la santé et l'environnement, elles ne sont en rien comparables à un OGM auquel le consommateur risque de les associer, la polyploïdie n'est pas une manipulation génétique. D'ailleurs, la majorité des produits de grande culture sont polyploïdes...

La mention « né en mer, captage naturel », qu'utilisent déjà certains producteurs, pourrait se généraliser.

M. Gérard Cornu. - Je ne conteste pas le bien-fondé de l'argumentation de M. Labbé, mais attention à la sémantique. Je n'aurais pas envie de manger des huîtres « diploïdes » ! Travaillez-y avec les ostréiculteurs.

M. Christian Cointat. - On apprend toujours beaucoup avec M. Labbé... qui m'a d'ailleurs donné envie de manger des huîtres, avec un petit verre de vin blanc ! (Sourires) Je croyais que l'on trouvait les huîtres en mer... Je trouve normal de savoir ce que l'on a dans son assiette, des huîtres d'écloserie ou des huîtres nées en mer. Corrigez votre amendement en supprimant le 2°, et je le voterai.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Encore une fois, les producteurs qui font le choix des huîtres de pleine mer l'indiquent volontiers comme argument de vente, de même que les pisciculteurs pour les poissons nourris sans protéines animales transformées. Je maintiens la position du Gouvernement.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. - Originaire de Paimpol (exclamations admiratives), j'attire votre attention sur le fait qu'il y a aussi des huîtres diploïdes en écloserie... Le problème sémantique serait réglé si l'on s'en tenait aux termes « née en mer » et des « quatre saisons ».

M. Joël Labbé. - Le lobby des écloseurs est puissant... Les Moules de bouchot ont obtenu un label européen... Je vais y travailler avec les ostréiculteurs traditionnels.

M. Alain Fauconnier, co-rapporteur. - Je répète que notre opposition est motivée par des raisons juridiques.

L'amendement n°5 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Nous avons examiné aujourd'hui 68 amendements, il en reste 231.

Prochaine séance aujourd'hui, mardi 28 janvier 2014, à 14 h 30.

La séance est levée à minuit quarante.

Jean-Luc Dealberto

Directeur des comptes rendus analytiques

ORDRE DU JOUR

du mardi 28 janvier 2013

Séance publique

À 14 heures 30 et le soir

Présidence : M. Jean-Patrick Courtois, vice-président

M. Jean-Léonce Dupont, vice-président

Secrétaires : M. Jean Boyer

M. François Fortassin

Suite du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la consommation (n°244, 2013-2014).

Rapport de MM. Martial Bourquin et Alain Fauconnier, fait au nom de la commission des affaires économiques (n°282, 2013-2014).

Avis de Mme Nicole Bonnefoy, fait au nom de la commission des lois (n°300, 2013-2014).

Texte de la commission (n°283, 2013-2014).