Agriculture, alimentation et forêt (Suite)
M. le président. - Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.
Discussion des articles (suite)
ARTICLE 13 (SUITE)
M. le président. - Amendement n°10 rectifié sexies, présenté par MM. Mirassou, Bérit-Débat, Courteau, Vaugrenard, M. Bourquin et Navarro, Mme Bataille, M. Carrère, Mme Espagnac, MM. Patriat et Auban, Mmes M. André, Cartron, Nicoux, Claireaux, Printz et Génisson, MM. Pastor, Piras, Vandierendonck, Cazeau et Labazée, Mme Herviaux, MM. Kerdraon, Mazuir, Chastan, Rainaud, Mohamed Soilihi et Krattinger, Mme Bourzai, M. Le Menn, Mme D. Michel et MM. Sutour, Roger, Botrel, Jeannerot et Peyronnet.
Alinéa 30
Remplacer les mots :
deux associations agréées de protection de l'environnement
par les mots :
un représentant des associations agréées de protection de l'environnement et un représentant des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs
M. Jean-Jacques Mirassou. - Lors du remembrement, nous avons, en Haute-Garonne, été victimes de l'arrachage de kilomètres de haies, ce qui a fait disparaître la faune qui y a avait son biotope. Les chasseurs ne sont pas les derniers à se soucier de celui-ci. C'est pourquoi nous considérons qu'ils doivent être représentés en tant que tels au conseil d'administration des Safer, au même titre que les associations de protection de l'environnement.
M. le président. - Amendement n°347 rectifié bis, présenté par M. Poniatowski et les membres du groupe UMP.
Alinéa 30
Compléter cet alinéa par les mots :
et deux représentants de fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs
M. Jean Bizet. - L'amendement Mirassou n'est pas mal, l'amendement Poniatowski est deux fois meilleur puisqu'il propose deux représentants plutôt qu'un ! (Sourires)
M. le président. - Amendement identique n°361 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collombat, Fortassin, Hue, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
M. Yvon Collin. - On ne peut demander aux chasseurs de s'impliquer toujours plus dans la gestion des espaces ruraux et ne pas leur concéder une représentation au sein des conseils d'administration des Safer, où leur expertise est indispensable.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Qui peut le plus peut le moins, qui peut le moins peut le plus. Quelle est l'opportunité d'une telle mesure ? Faut-il une représentation des chasseurs en tant que tels dans les Safer et, si oui, combien ? On peut considérer que les chasseurs ont un rôle à jouer dans la gestion des territoires, c'est pourquoi la commission les a fait entrer les fédérations de chasseurs dans les CDPENAF. Dans ces conditions, on peut aussi, par parallélisme, les faire aussi entrer dans les conseils d'administration des Safer. Il est en revanche inenvisageable que les deux associations de préservation de l'environnement soient des fédérations de chasseurs. Sur l'amendement de M. Mirassou, je m'en remets à la sagesse légendaire de la Haute Assemblée.
M. Stéphane Le Foll, ministre. - Le changement de gouvernance des Safer nous a conduits à mettre en place trois collèges : les professionnels de l'agriculture, les collectivités locales, l'État, dans lequel sont représentées les associations de protection de l'environnement. Je ne peux laisser penser que, dans un outil de gestion de l'installation et du foncier agricoles, la question de la chasse soit un enjeu pour la gouvernance des Safer. Je reconnais bien volontiers que la chasse a un rôle de service public dans la régulation des espèces sauvages. J'ai toujours été un défenseur de cette idée et de la place des chasseurs. De là à prétendre que les chasseurs seraient les seuls à pouvoir se saisir des questions environnementales ! Je ne peux être favorable à ces amendements, a fortiori sur celui un peu extrémiste qui réclame les deux postes.
M. Jean Bizet. - L'extrémisme n'est pas mon style ! (Sourires)
M. Stéphane Le Foll, ministre. - En tout cas, pas ces jours-ci.
M. Daniel Dubois. - Nous en avons débattu en commission des affaires économiques. J'insiste sur le fait que les fédérations départementales de chasseurs mènent de très nombreuses actions de protection de l'environnement. Dans mon département, c'est elles qui mènent chaque année l'opération Somme propre.
Pouvons-nous réfléchir d'ici la deuxième lecture à un accord équilibré avec le ministère ? Dans cette perspective, nous voterons l'amendement Mirassou.
Mme Marie-Christine Blandin. - Je me réjouis d'avoir entendu M. Mirassou évoquer la défense du biotope. Néanmoins, nous ne voterons pas son amendement. Non que j'aurais quoi que ce soit contre la chasse : quand j'étais présidente de région, c'est avec les associations de chasseurs que j'ai fait le premier « corridor vert ».
Mais les associations de chasseurs, par la plume de M. Mirassou, veulent le beurre et l'argent du beurre. Si elles sont des défenseurs de l'environnement comme les autres, pourquoi leur réserver une place spécifique ?
M. Jean Bizet. - Je me réjouis de vos propos, monsieur le rapporteur, selon lesquels la chasse est un acteur de la biodiversité. Je ne suis pas chasseur, contrairement à M. Mirassou, mais je connais bien les chasseurs de la Baie du Mont-Saint-Michel et leur action pour le gibier d'eau. L'amendement Poniatowski avait pour but de pousser celui de M. Mirassou. C'est fait.
L'amendement n°347 rectifié bis est retiré.
M. Yvon Collin. - De même, nous nous rallions à l'amendement Mirassou qui devrait avoir un avenir meilleur que le nôtre. (Sourires)
L'amendement n°361 rectifié est retiré.
M. Jean-Jacques Mirassou. - La loi sur la chasse a consacré les fédérations de chasseurs comme acteur de la biodiversité. Je le vois bien dans mon département qui est à la fois industriel et rural.
L'amendement n°10 rectifié sexies est adopté.
L'amendement n°206 rectifié n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°137, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.
Alinéa 34
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« Cette participation au capital social fait l'objet d'une convention qui précise les actions que les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural mènent pour le bénéfice de cette participation. »
M. Joël Labbé. - Les Safer sont confirmées dans leur rôle, leur gouvernance est modifiée, c'est une bonne chose, comme l'entrée des collectivités territoriales. Les élus locaux ont un rôle fort et noble à jouer. D'où notre amendement. La Cour des comptes a recommandé le développement des partenariats avec les collectivités territoriales.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Avis favorable.
M. Stéphane Le Foll, ministre. - Même avis.
L'amendement n°137 est adopté.
M. le président. - Amendement n°139, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.
Après l'alinéa 34
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Une convention de partenariat peut être établie avec la ou les collectivités territoriales et les établissements publics fonciers d'État correspondant à la zone d'action de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural pour une meilleure collaboration territoriale. »
M. Joël Labbé. - Afin d'assurer l'utilisation la plus adéquate du foncier et une répartition efficace entre le foncier dédié à la construction et celui dédié aux activités agricoles, il faut assurer une meilleure collaboration entre les établissements publics fonciers et les Safer. Cette collaboration fait partie des dispositions figurant dans l'article 68 de la loi pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Amendement satisfait par la loi Alur.
M. Stéphane Le Foll, ministre. - Même avis.
L'amendement n°139 est retiré.
L'amendement n°214 rectifié n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement identique n°541 rectifié, présenté par M. Dubois, Mme N. Goulet et MM. Guerriau, Tandonnet et Namy.
Après l'alinéa 34
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° L'article L. 142-4, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au précédent alinéa, avec l'accord des commissaires du gouvernement et, le cas échéant, sous réserve de garanties de bonne fin, des biens acquis pour la réalisation de grands ouvrages publics ou de projets d'intérêt général, le délai de conservation des biens peut être porté à une durée supérieure à cinq ans en fonction des ouvrages ou projets à réaliser. Ce délai peut être suspendu ou prolongé dans les conditions prévues à l'article L. 142-5. » ;
M. Daniel Dubois. - Nous voulons assouplir la procédure et consolider le stockage des terres pour des travaux d'intérêt public.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Satisfait par l'article L. 142-5 du code rural qui porte le délai maximum à quinze ans.
M. Stéphane Le Foll, ministre. - Même avis.
L'amendement n°541 rectifié est retiré.
L'amendement n°244 rectifié bis n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement identique n°302 rectifié ter, présenté par M. César et les membres du groupe UMP.
M. Rémy Pointereau. - Les terres exploitées en agriculture biologique peuvent être rétrocédées à des agriculteurs qui s'engagent à les maintenir avec cette orientation. Il n'est pas opportun de prévoir un engagement de six ans alors que l'évolution des marchés reste inconnue. L'agriculteur doit pouvoir répondre en permanence aux signaux du marché.
M. le président. - Amendement identique n°354 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
M. Yvon Collin. - Défendu.
L'amendement n°140 est retiré
M. le président. - Amendement n°141, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.
Alinéa 36
Remplacer le chiffre :
six
par le chiffre :
dix
M. Joël Labbé. - Le bio requiert du temps. Revenons à la version de l'Assemblée nationale portant l'engagement de maintien de l'activité sous pratique biologique à dix ans.
M. le président. - Amendement n°364 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
Alinéa 36
Remplacer le mot :
six
par le mot :
trois
M. Yvon Collin. - Amendement de repli.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Trente ans, dix ans, six ans, trois ans... Pourquoi pas quarante ou deux ? Tenons-nous en à l'équilibre trouvé en commission des affaires économiques : six ans, pour faire une concession. Il faut déjà trois ans pour la conversion au bio, ensuite au moins autant pour l'exploitation. Avant six ans, ce n'est pas sérieux ; après six ans, c'est s'enfermer dans de l'administration agricole.
M. Stéphane Le Foll, ministre. - Conformément au plan « ambition bio » le bio devrait doubler ses surfaces d'ici à 2017. Pour le reste, sagesse. Il faut que la concession soit durable et corresponde à un engagement.
M. Gérard Bailly. - En contrepartie de la priorité au bio, il faut exiger une durée. Je m'en tiens à la rédaction du rapporteur.
M. Joël Labbé. - Équilibre, oui, mais juste. Dans un souci constructif, je retire mon amendement si les autres en font autant.
Les amendements identiques nos302 rectifié ter et 354 rectifié ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°141
L'amendement n°364 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°430 rectifié ter, présenté par MM. Labazée, Daudigny, Mazuir, Lozach, Boutant, Rome, J. Gillot, Krattinger et Miquel.
Alinéa 40, deuxième phrase
Supprimer les mot :
soit à l'intérieur d'un périmètre délimité en application de l'article L. 143-1 du code de l'urbanisme,
M. Georges Labazée. - Il convient de conserver au département sa qualité de chef de file pour la mise en oeuvre des politiques de protection des espaces naturels et agricoles, et le rendre directement titulaire du droit de préemption PPEANP sans passage obligatoire par la Safer.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - J'aurais tellement aimé donner un avis favorable au président des Pyrénées atlantiques. Ce ne sera, hélas, pas possible.
M. Georges Labazée. - Serai-je encore président dans six ans ? (Sourires)
L'amendement n°430 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°778, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 41
I. - Première phrase
Supprimer les mots :
ou de bâtiments d'exploitation ayant conservé leur utilisation agricole
II. - Deuxième phrase
Supprimer les mots :
précités qui sont
L'amendement n°778, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°689, présenté par Mme Nicoux et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Alinéa 43
Remplacer les mots :
d'une rétrocession des terrains
par les mots :
d'une rétrocession conjointe des terrains et des droits
Mme Renée Nicoux. - Lorsqu'elle préempte globalement des terrains et des droits à paiement découplés, la Safer devrait avoir l'obligation de rétrocéder conjointement les terrains et les droits à paiements découplés. Elle n'a pas à stocker des droits à paiement.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Avis favorable.
M. Stéphane Le Foll, ministre. - Idem.
L'amendement n°689 est adopté.
L'amendement n°282 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°488 rectifié, présenté par MM. Pointereau, Pillet, Mayet et Pinton et Mme Cayeux.
Alinéa 44
Supprimer cet alinéa.
M. Rémy Pointereau. - Cet alinéa instaure un droit de préemption au bénéfice de la Safer sur les cessions d'usufruit. Il fait naître une rupture avec le droit de préemption du preneur en place qui ne peut s'exercer lorsque l'acquéreur est lui-même nu-propriétaire du bien dont l'usufruit est cédé. Ne faisons pas de blocage sur les usufruits, surtout pour les baux familiaux.
N'allez pas me faire passer pour un adversaire de l'installation des jeunes agriculteurs. Je dis juste : n'en rajoutons pas !
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Avis défavorable. D'accord avec vous sur le principe, mais attention : simplifier n'est pas déréguler. Laissez aux Safer cette possibilité qui ne correspond à aucun blocage.
M. Stéphane Le Foll, ministre. - La maîtrise de l'accès au foncier est ici en cause. L'Assemblée nationale en a largement débattu. Derrière l'usufruit, il y a la nue-propriété... Avis défavorable.
M. Gérard Bailly. - Je suis favorable à l'agriculture sociétale surtout dans l'élevage. Si l'un des trois associés d'un Gaec s'en va, les deux autres devraient pouvoir reprendre sa part sans que la Safer préempte.
M. Rémy Pointereau. - Cette disposition va créer des contentieux.
L'amendement n°488 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°489 rectifié, présenté par MM. Pointereau, Pillet, Mayet et Pinton et Mme Cayeux.
Alinéa 45
Supprimer cet alinéa.
M. Rémy Pointereau. - Je suis pour une agriculture familiale. L'instauration d'un droit de préemption de la Safer risque de chasser des membres de la famille. On va trop loin. Cela créera des problèmes. Gardons notre agriculture familiale.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Avis défavorable. L'Assemblée nationale a restreint le droit de préemption de la Safer à deux conditions : la cession de 100 % des parts et l'installation d'un agriculteur comme objet exclusif. Notre objectif n'est pas d'agrandir les exploitations mais d'augmenter le nombre d'agriculteurs.
M. Stéphane Le Foll, ministre. - Même avis défavorable.
L'amendement n°489 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°851, présenté par le Gouvernement.
Après l'alinéa 47
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après l'article L. 143-1, il est inséré un article L. 143-1-... ainsi rédigé :
« Art. L. 143-1-.... - Lorsqu'il entend aliéner simultanément du foncier non bâti soumis au droit de préemption avec du foncier bâti qui en est exclu, le vendeur doit, sauf à démontrer que les biens sont indivisibles ou que les parcelles non bâties constituent des dépendances indispensables et immédiates des autres, soit les mettre en vente séparément soit, mentionner expressément dans l'acte de vente unique, alors soumis à notification, le prix du foncier soumis à préemption, de façon à permettre à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'exercer, dans le cadre des seuils et périmètres précisés dans le décret mentionné à l'article L. 143-7, son droit de préemption. » ;
M. Stéphane Le Foll, ministre. - Dans les zones touristiques, prenons garde que l'intérêt touristique ne prenne pas le pas sur l'intérêt agricole des terres ou des bâtiments. Vous avez une grange entourée de 40 hectares, face au Mont Blanc. On voit bien qui sera intéressé par la grange - et les 40 hectares risquent d'être perdus pour l'agriculture. C'est ce que nous voulons éviter.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Merci au ministre d'avoir levé le gage. Ce très bon amendement avait été présenté par Mme Nicoux et il avait subi les foudres de l'article 40. Oui, il s'agit de préserver les terres agricoles.
L'amendement n°851 est adopté.
M. le président. - Amendement n°307 rectifié, présenté par M. César et les membres du groupe UMP.
Alinéa 53
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L'attributaire peut être tenu au respect d'un cahier des charges dont le contenu des prescriptions et la durée d'application, qui ne peut excéder trente années, sont déterminés au regard de ses stratégies et de l'enjeu à protéger.
M. Rémy Pointereau. - Cet amendement s'inscrit parfaitement dans l'esprit de la loi tel que l'a souhaité le Gouvernement, tendant à ne point opposer agriculteur et environnement.
M. le président. - Amendement identique n°540, présenté par MM. Dubois et Amoudry, Mme N. Goulet et M. Guerriau.
Mme Nathalie Goulet. - Défendu.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Et satisfait : l'alinéa 37 répond exactement à votre préoccupation. Retrait ?
M. Stéphane Le Foll, ministre. - Même avis.
Les amendements nos307 rectifié et 540 sont retirés.
L'amendement n°287 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°511, présenté par MM. de Legge et Bizet.
Alinéa 58
Supprimer cet alinéa.
M. Jean Bizet. - Il n'est pas possible que l'illégalité, pour vice de forme ou de procédure, ne puisse être invoquée après six mois.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Avis défavorable. Le droit de préemption doit être revêtu d'une sécurité juridique suffisante.
M. Stéphane Le Foll, ministre. - Même avis.
L'amendement n°511 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°490 rectifié, présenté par MM. Pointereau, Pillet et Mayet.
Alinéas 59 à 62
Supprimer ces alinéas.
M. Rémy Pointereau. - Le département pourrait préempter une partie du bien et laisser l'autre au vendeur. Il prendrait la meilleure part ; que ferait le vendeur du reste ? Cela deviendrait invendable ! Ce doit être tout ou rien.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Supprimer ces alinéas affaiblirait les Safer. Avis défavorable.
M. Stéphane Le Foll, ministre. - Même avis.
M. Rémy Pointereau. - Que le département préempte une propriété, soit, mais nous n'acceptons pas qu'elle soit démembrée.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Certes, mais cela n'a rien à voir avec votre amendement.
Mme Nathalie Goulet. - Les explications du rapporteur justifient que nous examinions ce problème au cours de la navette. Il peut y avoir des dérapages...
M. Stéphane Le Foll, ministre. - L'amendement supprime un alinéa qui précise que la Safer « exerce à la demande et au nom du département le droit de préemption ».
L'amendement n°490 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement n°278 n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°245 rectifié bis
M. le président. - Amendement n°301 rectifié bis, présenté par M. César et les membres du groupe UMP.
Après l'alinéa 64
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après l'article L. 143-7-2, il est inséré un article L. 143-7-... ainsi rédigé :
« Art. L. 143-7-... - La société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut procéder, lors de la rétrocession, à la dissociation des terres et du bâti lorsque celui-ci ne trouve pas, au terme de l'appel de candidatures, d'acquéreur pour un usage agricole, et réorienter ce bâti vers un autre usage conformément aux dispositions de l'article L. 141-3. Dans ce cas, l'acquéreur évincé, s'il est candidat, est prioritaire sur la cession desdits bâtiments aux conditions de la rétrocession. » ;
M. Rémy Pointereau. - Les Safer ne peuvent exercer leur droit de préemption que sur la totalité d'une vente d'un bien à usage agricole et le rétrocéder à des fins exclusivement agricoles. Les limites posées par ce cadre légal sont trop restrictives lorsque la vente porte sur un ensemble immobilier avec des terres à vocation agricole. Elles aggravent les difficultés rencontrées par les Safer là où le foncier est rare et où, en revanche, le bâti ne trouve aucun acquéreur pour un usage agricole.
M. le président. - Amendement n°539 rectifié, présenté par M. Amoudry et les membres du groupe UDI-UC.
Après l'alinéa 64
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après l'article L. 143-7-2, il est inséré un article L. 143-7-... ainsi rédigé :
« Art. L. 143-7-... - La société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut procéder, lors de la rétrocession, à la dissociation des terres et du bâti lorsque celui-ci ne trouve pas, au terme de l'appel à candidatures, d'acquéreur pour un usage agricole, et réorienter ce bâti vers un autre usage, conformément à l'article L. 141-3. Dans ce cas, l'acquéreur évincé, s'il est candidat, est prioritaire sur la cession desdits bâtiments dans les conditions définies par voie réglementaire. » ;
M. Daniel Dubois. - Même objet.
L'amendement n°738 rectifié n'est pas défendu.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Ces deux amendements sont satisfaits par l'amendement n°851 du Gouvernement. Retrait ?
M. Stéphane Le Foll, ministre. - Même avis.
M. Daniel Dubois. - D'accord pour le flux, mais quid du stock ? Il se peut qu'il comporte à la fois du bâti et du non-bâti. Mon amendement règle de façon temporaire le problème du stock, après quoi il s'éteindra de lui-même et le texte de l'amendement n°851 entrera en vigueur.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Tel qu'il est rédigé, votre amendement ne serait pas transitoire. Il serait préférable que vous le retiriez. La Safer n'est pas une agence immobilière. Peut-être, d'ici la deuxième lecture, pourrions-nous trouver un dispositif transitoire ?
L'amendement n°301 rectifié bis est retiré, ainsi que l'amendement n°539 rectifié
L'amendement n°246 rectifié n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°273
M. le président. - Amendement n°134, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités d'évolution du statut des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural vers des sociétés d'économie mixte.
M. Joël Labbé. - Les Safer sont constituées en sociétés anonymes alors qu'elles ont vocation à assurer un service public. Pour permettre un meilleur contrôle par les actionnaires, notamment publics, et rendre compte de sa mission de service public, le passage en SEM est à encourager.
M. le président. - Amendement n°138, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités de généralisation de conventions tripartites entre établissement public foncier / société d'aménagement foncier et d'établissement rural et collectivité territoriale et de création de fonds dédiés à leur action foncière commune.»
M. Joël Labbé. - Amendement de repli.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Le Parlement est encombré de rapports, n'en rajoutons pas.
M. Stéphane Le Foll, ministre. - Même avis défavorable.
M. Joël Labbé. - Il importait tout de même de poser le problème. C'était la raison d'être de ces amendements.
Les amendements nos134 et 138 sont retirés.
L'article 13, modifié, est adopté.
La séance, suspendue à 15 h 40, est reprise à 15 h 50.
ARTICLES ADDITIONNELS
L'amendement n°85 rectifié n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°385 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 141-8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 141-8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 141-8-1. - Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural établissent chaque année une comptabilité analytique. Les commissaires du Gouvernement sont destinataires des documents comptables ainsi produits pour en assurer la diffusion publique. Un décret en conseil d'État définit les modalités d'application de cet article. »
M. Yvon Collin. - Le législateur a progressivement étendu le droit de préemption des Safer ainsi que l'exemption fiscale des droits d'enregistrement dont bénéficient ces mêmes établissements. Cet élargissement aurait dû s'accompagner d'une transparence accrue des activités des Safer, comme l'a recommandé la Cour des comptes.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - C'est en effet très important : avis favorable.
M. Stéphane Le Foll, ministre. - Sagesse.
L'amendement n°385 rectifié est adopté.
M. le président. - Amendement n°76 rectifié, présenté par M. Revet, Mmes Sittler, Morin-Desailly et Des Esgaulx et MM. G. Bailly, Bécot et Beaumont.
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'une collectivité décide la réalisation d'un projet d'intérêt général, environnemental, de protection contre les inondations ou le ruissellement, d'aménagement rural ou de développement local, le droit de préempter peut porter sur tout bien immobilier, bâti ou non bâti et la société d'aménagement foncier et d'établissement rural est tenue d'informer la collectivité ou les collectivités concernées de toute opération foncière engagée sur son territoire. »
M. Gérard Bailly. - Les collectivités locales doivent être informées des ventes intervenant sur leur territoire, de façon à pouvoir préempter.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Il est satisfait, me semble-t-il ; à défaut, avis favorable.
M. Stéphane Le Foll, ministre. - L'article L. 143-7-2 du code rural y pourvoit en effet.
L'amendement n°76 rectifié est retiré.
L'amendement n°86 rectifié n'est pas défendu.
ARTICLE 14
Mme Renée Nicoux . - Pour que la France conserve son agriculture, il faut soutenir les installations. Le nombre de nouveaux agriculteurs de moins de 40 ans a diminué drastiquement. Les candidats à l'installation devraient être informés des cessions d'exploitation. Tout ce qui va dans ce sens est bon à prendre. La mise en place d'une couverture sociale spécifique pendant la phase d'installation est demandée par les jeunes agriculteurs. Les assemblées permanentes des chambres d'agriculture doivent avoir une vision globale des possibilités de reprise. Toutes les dispositions de cet article vont dans le bon sens.
M. le président. - Amendement n°617, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette politique comprend un volet relatif à l'installation des jeunes ne disposant pas des diplômes requis mais engagés dans le cadre d'une formation.
M. Gérard Le Cam. - En 2011, la population agricole a fondu de 1,4 %, et le remplacement des agriculteurs cédants n'est assuré que dans 60 % des cas. La formation agricole est insuffisamment développée : 49 % seulement des non aidés ont suivi une formation adéquate. Les autres sont inhibés par une peur de l'échec qui pourrait les renvoyer sur les bancs de l'école.
C'est pourquoi nous proposons d'élargir les critères d'éligibilité aux soutiens à l'installation à ceux qui n'ont pas les diplômes nécessaires.
L'amendement n°617, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°618, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le dispositif d'installation progressive favorise la transmission générationnelle et la consolidation économique progressive des exploitations agricoles.
M. Gérard Le Cam. - Cet amendement favorise l'efficacité du dispositif d'installation progressive pour les agriculteurs.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Avis favorable, à nouveau. Deux amendements à la suite, monsieur Le Cam, restez calme ! (Sourires)
M. Stéphane Le Foll, ministre. - Le texte prévoit déjà un dispositif d'installation progressive. Sagesse.
L'amendement n°618 est retiré.
M. le président. - Amendement n°585 rectifié bis, présenté par MM. Husson et G. Bailly, Mme Boog, MM. Lefèvre et Pinton, Mme Bruguière et MM. Couderc, de Raincourt, Savary, Cardoux, Portelli, Cléach, Milon, Grignon et Revet.
I. - Alinéas 19 et 20
Supprimer ces alinéas.
II. - Alinéa 21
Au début, insérer la référence :
« Art. L. 330 - 5. -
M. Gérard Bailly. - Il est très difficile pour un exploitant de prévoir la date de son départ à la retraite. Il n'est pas entièrement maître de cette décision. En outre, l'installation des jeunes devrait reposer sur les organisations professionnelles, qui sont en contact avec eux. Annoncer trois ans à l'avance son départ en retraite à l'autorité administrative - qui n'est pas la mieux placée - pourrait attirer les vautours.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - L'objectif est de faire circuler l'information. Rien n'oblige l'exploitant à s'arrêter à la date qu'il a indiquée. Le dispositif des trois ans est un clignotant, une alerte. Bien souvent, les terres restent en friche et personne ne s'en émeut. Avis défavorable.
M. Stéphane Le Foll, ministre. - C'est exactement cela. Les répertoires qui recenseront les déclarations de départ seront tenus par les chambres d'agriculture : il n'y a rien à craindre.
Mme Nathalie Goulet. - On peut avoir des intentions de départ sans les réaliser, en agriculture comme en politique... Je suis très favorable à cet amendement.
M. Georges Labazée. - En politique, les électeurs s'en occupent...
Mme Nathalie Goulet. - Les agriculteurs sont des gens responsables. Laissons-les libres d'organiser leur succession. Sans compter que l'annonce d'un départ peut dégrader la confiance autour de l'exploitation et porter préjudice à celle-ci. La proposition de M. Bailly est de bon sens.
L'amendement n°585 rectifié bis n'est pas adopté.
L'amendement n°279 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°142, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.
I - Après l'alinéa 23
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
...° L'article L. 731-13 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « jeunes » est remplacé par le mot : « nouveaux » ;
b) À la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « quarante ans au plus » sont remplacés par les mots : « ne pas être à moins de dix ans de l'âge légal de la retraite » et après le mot : « agricoles », la fin de la phrase est supprimée.
II - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Joël Labbé. - Depuis quelques années, les nouveaux candidats sont là : en 2010, sur 13 243 nouveaux agriculteurs, 64 % avaient plus de 40 ans. La barrière d'âge est communautaire mais les exonérations de cotisations, décision nationale, pourraient être étendues au-delà.
M. le président. - Amendement n°619, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.
I. - Après l'alinéa 23
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
...° L'article L. 731-13 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « jeunes » est remplacé par le mot : « nouveaux » ;
b) À la dernière phrase du deuxième alinéa, après les mots : « non salariées agricoles », sont insérés les mots : « ; cette règle ne s'applique pas en cas de transfert d'exploitation entre époux » ;
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Gérard Le Cam. - Défendu.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - 40 ans, c'est la barrière fixée au niveau européen. Nous cherchons à installer des jeunes. Retrait ou avis défavorable.
M. Stéphane Le Foll, ministre. - Même avis.
M. Joël Labbé. - Il ne s'agit que de l'exonération de cotisations sociales. Nous maintenons notre amendement.
L'amendement n°142 n'est pas adopté.
L'amendement n°619 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°305, présenté par M. César et les membres du groupe UMP.
Alinéa 31, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
M. Rémy Pointereau. - La loi de modernisation agricole a confié à l'ensemble du réseau des chambres d'agriculture les missions de service public liées à l'installation. L'article 14 du projet revient sur cette organisation en retirant ces missions aux chambres d'agriculture de Corse au profit de l'établissement mentionné à l'article 112-11. Les chambres d'agriculture insulaires sont pleinement en mesure d'assurer cette mission.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Avis défavorable. La fragilité de la situation en Corse conduit à ne pas modifier l'article sur ce point. L'Odarc travaille avec les chambres d'agriculture corses.
M. Stéphane Le Foll, ministre. - Cette organisation existe depuis 1986 et fonctionne bien. Avis défavorable.
L'amendement n°305 n'est pas adopté.
L'amendement n°29 rectifié bis n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°447 rectifié, présenté par MM. G. Bailly, Huré, Bécot, B. Fournier, Doublet, D. Laurent, Mayet et Revet.
Alinéa 37, dernière phrase
Après les mots :
accès au foncier
insérer les mots :
ainsi que les travaux d'aménagement
M. Gérard Bailly. - Un agriculteur partant à la retraite et cédant à ses enfants sera-t-il tenu d'en informer l'administration, à l'heure où l'on parle tant d'excès de normes - et de simplification ?
Il serait utile que le fonds d'aide à la transmission et à l'accès au foncier serve également à des aménagements de terrains pour une exploitation rationnelle des terres, pour des accès de dessertes ou de parcelles, des aménagements ou embellissements des abords d'exploitation, souvent délaissés par les cédants en fin d'activité.
M. le président. - Amendement n°303 rectifié, présenté par M. César et les membres du groupe UMP.
Alinéa 37, dernière phrase
Supprimer les mots :
et des investissements collectifs ou individuels
M. Rémy Pointereau. - Ce texte promeut une meilleure utilisation du produit de la taxe relative au changement de destination des terres agricoles au profit de l'installation et de la transmission. Ce choix est conforme aux objectifs de la LMA de 2010.
Le produit de cette taxe a été largement sous-utilisé ; encore faut-il se garder de produire l'effet inverse en ouvrant la voie aux investissements collectifs ou individuels. Utilisons-la pour des actions prioritaires, telles que l'animation, la communication, l'accompagnement ou la réalisation des missions de service public, afin d'éviter le saupoudrage des crédits.
M. le président. - Amendement identique n°670 rectifié bis, présenté par Mme Férat, M. Détraigne, Mmes Morin-Desailly et N. Goulet et MM. Guerriau, Roche et Tandonnet.
Mme Françoise Férat. - Défendu.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - L'amendement n°447 est satisfait à l'alinéa 37. Retrait ? Les auteurs des amendements nos303 et 670 rectifié bis craignent l'élargissement des missions du fonds et la dilution des crédits. Je les rassure : il s'agit de permettre au fonds de répondre à des cas ponctuels. Avis défavorable à nouveau.
M. Stéphane Le Foll, ministre. - L'alinéa 37 répond en effet aux préoccupations de M. Bailly. Retrait.
Le fonds interviendra partout où il est possible de favoriser l'installation. Défavorable aux deux amendements nos303 et 670 rectifié bis.
M. Gérard Bailly. - Je vous fais confiance.
L'amendement n°447 rectifié est retiré.
M. Rémy Pointereau. - Pas moi : M. César y tenait.
L'amendement n°670 rectifié bis est retiré.
L'amendement n°303 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°662 rectifié, présenté par M. Vergès et les membres du groupe CRC.
Alinéa 37
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il permet de garantir l'accès aux prêts bonifiés susceptibles d'être accordés aux jeunes agriculteurs.
M. Gérard Le Cam. - Dans les outre-mer, l'accès au foncier est très difficile et le coût du crédit y est plus élevé qu'en métropole. Et la BPI ne les couvre pas.
M. le président. - Amendement n°284 rectifié, présenté par MM. S. Larcher, Patient, J. Gillot et Mohamed Soilihi.
Alinéa 37
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il permet aussi de garantir l'accès aux prêts bonifiés à destination des jeunes agriculteurs d'outre-mer répondant aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées à l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime.
M. Serge Larcher. - L'outre-mer fait face à un manque criant de moyens nécessaires à la mise en oeuvre d'une politique territoriale ambitieuse, ajouté au fait que les jeunes agriculteurs des Antilles, Guyane, et Mayotte n'ont pas accès aux prêts bonifiés MTS-JA.
Cet amendement marque un juste retour de la collecte locale de la taxe et la prise en compte du manque de ressources pour la politique en faveur de l'agriculture de ces territoires.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Je demanderai l'avis du Gouvernement. Attention à ne pas diluer le fonds. Et son rôle est-il vraiment de garantir des prêts ?
M. Stéphane Le Foll, ministre. - Si on développe toutes les possibilités du fonds, on affaiblit sa fonction principale : l'aide à l'installation. Les fonds de garantie pour l'installation des jeunes existent par ailleurs au niveau régional - les régions sont autorités de gestion du deuxième pilier de la PAC. Défavorable.
L'amendement n°662 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°284 rectifié.
M. le président. - Amendement n°143, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le premier alinéa du IV de l'article 1605 nonies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;
2° À la seconde phrase, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».
M. Joël Labbé. - Toujours la question des moyens... Cet article du code général des impôts institue une taxe sur les plus-values de terrains agricoles devenus constructibles, cette taxe alimentant un fonds destiné à faciliter l'installation des agriculteurs. Nous proposons d'en augmenter le taux ; les plus-values se créent au détriment de la préservation des espaces agricoles.
M. le président. - Amendement n°144, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l'opportunité d'étendre l'exonération partielle des cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité, et des cotisations de prestations familiales et d'assurance vieillesse agricole à tous les nouveaux installés.
M. Joël Labbé. - Seuls les jeunes agriculteurs bénéficient de ces exonérations, sur une période de cinq ans à compter de leur installation. Je propose que le Gouvernement étudie la possibilité d'étendre les exonérations à tous les nouveaux installés.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Si tous les rapports proposés étaient retenus, vous n'auriez plus le temps de les lire ! Le fonds est plafonné à 12 millions d'euros. Au-delà, il alimente le budget de l'État. Relever le taux et faire sauter le plafond sont peut-être d'excellentes idées, mais impossibles à voter pour l'heure...
Les amendements nos143 et 144 sont retirés.
L'article 14, modifié, est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL
M. le président. - Amendement n°320, présenté par M. César et les membres du groupe UMP.
Après l'article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le premier alinéa de l'article 885 P du code général des impôts est complété? par les mots : « ou un jeune agriculteur âgé de moins de quarante ans et installe? depuis moins de cinq ans a? la date de conclusion du bail ».
II. - La perte de recettes pour l'État, résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Rémy Pointereau. - Sont considérés comme des biens professionnels non inclus dans l'assiette de l'ISF du bailleur, les biens donnés à bail à long terme et bail cessible à une personne membre de la famille du bailleur.
Si cette disposition protège une partie du patrimoine familial, elle constitue une contrainte réelle pour les propriétaires souhaitant louer à un jeune agriculteur hors cadre familial ; dans ce cas, les biens baillés intègrent en effet l'assiette de l'ISF. Cette incomplétude de l'article 885 P du code général des impôts est un frein à l'installation.
Nous proposons une mesure incitative à destination des grands bailleurs ruraux.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - M. Labbé voulait des recettes supplémentaires pour le budget de l'État, voilà une nouvelle niche fiscale, peut-être pas très large mais une niche quand même. Avis défavorable.
M. Stéphane Le Foll, ministre. - C'est typiquement un amendement de loi de finances...
M. Rémy Pointereau. - C'est un amendement d'appel.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Nous l'avons bien compris.
L'amendement n°320 est retiré.
ARTICLE 15
M. le président. - Amendement n°533 rectifié bis, présenté par MM. Lasserre, Amoudry et Tandonnet, Mme N. Goulet et MM. Guerriau, Merceron et Namy.
I. - Alinéas 4, 5, 7, 18, 19, 21, 34, 36, 42, 50, 51, 65, 67
1° Remplacer chaque occurrence du mot :
régional
par le mot :
départemental
2° Remplacer chaque occurrence du mot :
régionale
par le mot :
départementale
II. - Alinéa 11
Remplacer le mot :
régionales
par le mot :
départementales
III. - Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les orientations ainsi déterminées doivent prioriser l'installation d'agriculteurs.
IV. - Après l'alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les schémas départementaux font l'objet d'une coordination et d'un recollement à l'échelon régional. » ;
M. Jean-Jacques Lasserre. - Nous abordons le contrôle des structures. Le schéma directeur des exploitations agricoles est d'une importance capitale. L'établir nécessite une approche très fine des territoires. Le régionaliser est une mauvaise idée, même si les départements auront leur mot à dire.
M. le président. - Amendement n°751 rectifié, présenté par MM. Mazars, Alfonsi, C. Bourquin, Collin, Fortassin, Hue, Requier, Tropeano et Vendasi.
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les orientations ainsi déterminées doivent prioriser l'installation d'agriculteurs.
M. Yvon Collin. - La régionalisation de ces schémas est cohérente avec les annonces récentes du Premier ministre... Notre amendement donne clairement la priorité à l'installation des agriculteurs.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - L'amendement n°751 rectifié est satisfait. Nous avons déjà eu le débat relatif à l'amendement n°533 rectifié bis. Le pilotage du contrôle des structures a été régionalisé d'un commun accord. Le Premier ministre, à l'instar de MM. Krattinger et Raffarin dans leur rapport, s'est prononcé en faveur de grandes régions. Je suis sûr qu'une unanimité fracassante se fera autour de cette idée.... (Sourires)
M. Rémy Pointereau. - Et sur la suppression des départements...
M. Didier Guillaume, rapporteur. - J'y vois un facteur de compétitivité supplémentaire.
Rien n'empêchera le préfet de région de s'attacher à des sous-territoires. On peut même imaginer que dans tel département d'Aquitaine et tel département de Midi-Pyrénées limitrophes le contrôle des structures puisse se faire en commun. Avis défavorable.
M. Stéphane Le Foll, ministre. - Même avis. L'installation progressive figure à l'alinéa 32, monsieur le Cam. L'harmonisation du contrôle des structures est un enjeu, tant les pratiques départementales diffèrent. D'où l'intérêt de l'arbitrage en faveur de la région.
M. Daniel Dubois. - Notez que cet amendement a été rédigé avant les annonces de M. Valls. Certes, il faut harmoniser, mais quid des spécificités ? Celles-ci doivent être considérées en relation avec la proximité. M. le rapporteur a renvoyé au préfet de région. Il eût été intéressant de trouver un trait d'union entre harmonisation et proximité. L'équité veut peut-être que tout ne soit pas harmonisé !
M. Stéphane Le Foll, ministre. - Dans l'alinéa 5, il est dit que les spécificités des territoires sont prises en compte... Et l'alinéa 6 évoque des territoires « présentant une cohérence en matière agricole »...
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Formidable ! (M. Daniel Dubois rit)
M. Gérard Bailly. - Je sais ce qu'est le contrôle des structures, il faut bien connaître le terrain. Comment faire du contrôle de structures à l'échelle de régions comme Rhône-Alpes ? Voyez la diversité du département du Jura, qui n'a rien à voir avec celle du Doubs... On parle beaucoup de développement durable, il y en a assez de tout renvoyer à la région. Un agriculteur devra parcourir 150 kilomètres pour aller voir le préfet de région ; et s'il ne le peut pas, c'est l'administration qui prendra le relais ... Tout cela éloigne les décisions de la réalité du terrain.
M. Alain Fauconnier. - Il faudrait recréer les paroisses !
L'amendement n°751 est retiré.
L'amendement n°533 rectifié bis n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°620, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il est défini après consultation des commissions départementales d'orientation de l'agriculture.
M. Gérard Le Cam. - Défendu.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Avis défavorable.
M. Stéphane Le Foll, ministre. - Même avis.
L'amendement n°620 est retiré.
M. le président. - Amendement n°512 rectifié bis, présenté par Mme Férat, M. Détraigne, Mmes Morin-Desailly et N. Goulet et MM. Guerriau, Roche, Tandonnet et Savary.
I. - Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« II. - Le schéma directeur régional des exploitations agricoles fixe les seuils de surface au-delà desquels l'autorisation d'exploiter est requise en application du 1° de l'article L. 331-2 ainsi que les seuils de contrôle des opérations visées au 2° du même article. Ces seuils sont déterminés, s'il y a lieu, par région naturelle, par territoire présentant une cohérence en matière agricole, par types de production identifiés par le schéma, en tenant compte également des ateliers de production hors-sol pour lesquels le schéma fixe des équivalences.
II. - Alinéa 44
Rédiger ainsi cet alinéa :
« a) De supprimer une exploitation agricole dont la superficie excède le seuil fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles ou de ramener la superficie d'une exploitation en deçà de ce seuil ;
Mme Françoise Férat. - Il importe de distinguer agrandissement et remembrement. Compte tenu de leur finalité différente, il importe que les deux seuils soient fixés à des niveaux différents par le schéma directeur. À défaut, ou le schéma retiendra un seuil bas, ce qui entraînera une inflation des demandes - et des octrois - d'autorisation, ou il retiendra le seuil maximum au-delà duquel il semble pertinent d'orienter les surfaces des exploitations plus petites et la protection de la viabilité des petites exploitations ne sera plus effective.
M. le président. - Amendement n°791, présenté par MM. Lasserre, Amoudry et Tandonnet, Mme N. Goulet et MM. Guerriau, Merceron et Namy.
Alinéa 6
1° Remplacer chaque occurrence du mot :
régional
par le mot :
départemental
2° Remplacer chaque occurrence du mot :
régionale
par le mot :
départementale
M. Jean-Jacques Lasserre. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°145, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.
Alinéa 6, trois dernières phrases
Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :
Ce seuil ne peut être supérieur à deux fois la surface prévue par l'article L. 722-5-1.
Mme Marie-Christine Blandin. - Il s'agit de préciser les objectifs du contrôle des structures. La priorité est l'installation, pas la concentration à des fins d'agriculture intensive. Le seuil de déclenchement du contrôle des structures est trop élevé. D'où notre proposition.
M. le président. - Amendement n°622, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le schéma directeur régional des exploitations agricoles fixe la distance par rapport au siège de l'exploitation du demandeur, au-delà de laquelle tout agrandissement sera soumis à autorisation, cette distance ne pouvant être supérieure à kilométrage défini par décret.
M. Gérard Le Cam. - Le contrôle des structures doit éviter que les agrandissements aboutissent à une désorganisation géographique des exploitations.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - L'amendement n°512 rectifié bis fixe plusieurs seuils. Il est plus cohérent et plus simple de s'en tenir à un seul seuil. Avis défavorable. Même avis à l'amendement n°791. Il me semble que l'amendement n°145 va à l'encontre de l'esprit de la loi ; il ôte de la souplesse au schéma régional. L'amendement n°622 est satisfait par l'alinéa 50 de l'article.
M. Stéphane Le Foll, ministre. - Même avis. Quand on est trop petit, on a besoin de s'agrandir. Quand on est trop grand, on s'agrandit parfois au détriment des plus petits. Il faut bien évidemment tenir compte de la viabilité économique des exploitations dans chaque territoire.
Les schémas... La proximité demeure. Monsieur Bailly, il reste au département des prérogatives. Dans les Pays de Loire, si on avait eu un schéma régional, on aurait peut-être pu anticiper la déprise en élevage dans tel département. À l'échelle régionale, les évolutions peuvent être anticipées ou contrées, grâce à une politique des structures adaptées. Ce qui n'empêche pas les discussions au niveau local.
L'amendement n°512 rectifié bis n'est pas adopté.
L'amendement n°791 est retiré.
L'amendement n°145 n'est pas adopté.
L'amendement n°622 est retiré.
M. le président. - Amendement n°771, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 9
Après le mot :
critères
insérer les mots :
d'appréciation
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Nous ne pouvions nous quitter sans voter cet important amendement... rédactionnel. (Sourires)
M. Stéphane Le Foll, ministre. - Avis favorable.
L'amendement n°771 est adopté.
M. le président. - Nous avons examiné 113 amendements au cours de cette journée. Il en reste 361 à examiner.
Prochaine séance lundi 14 avril 2014, à 16 heures.
La séance est levée à 17 heures.
Jean-Luc Dealberto
Directeur des comptes rendus analytiques