Comptes rendus analytiques officiels du 22 juillet 2014

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle les questions orales.

Complexités de la loi Alur (I)

Mme Catherine Procaccia .  - Ma question porte sur les complexités introduites par la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi Alur.

Plusieurs d'entre nous s'étaient inquiétés des surcoûts que les syndics allaient reporter sur les copropriétaires du fait des nouvelles obligations. Malheureusement, ces craintes se sont avérées justifiées et de nombreux copropriétaires ont la mauvaise surprise de constater une hausse des charges de plus de 5 %, qui peut atteindre 29 %.

Les syndics se justifient par l'accroissement impressionnant des documents exigés pour la conclusion d'une promesse de vente, situation dénoncée aussi par les notaires et qui freine les transactions immobilières dans un marché déjà mal en point. Je vous y sais sensible. Ils facturent environ 1 000 euros la création des comptes séparés, maintenant obligatoires, arguant de la disparition de la rémunération des avoirs par les banques dès lors que les comptes sont séparés.

Subissent-ils vraiment une charge supplémentaire de travail ? Ces tâches sont depuis longtemps automatisées. Entendez-vous alléger et simplifier rapidement les démarches induites par cette loi ? Les comptes séparés engendrent-ils réellement un surcoût ? Interviendrez-vous auprès des banques ou encadrerez-vous la hausse maximale ?

J'avais fait adopter un amendement concernant les sites internet de ventes immobilières qui n'affichent pas la surface dite Carrez. Je regrette qu'il ait disparu en CMP car il améliorait la transparence du marché.

Mme Sylvia Pinel, ministre du logement et de l'égalité des territoires .  - La relance de la construction compte parmi nos priorités. Nous sommes conscients des difficultés de mise en oeuvre de la loi Alur, dont un des objectifs était une meilleure information de l'acquéreur. Le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre des ordonnances pour simplifier la vie des entreprises contient diverses dispositions tendant à faciliter l'application de la loi Alur. Pour combattre les abus de certains syndics, un Conseil national sera mis en place dans les prochains jours, avec un comité de surveillance.

L'amendement que vous aviez fait voter se référait à la surface habitable au sens de la loi du 10 juillet 1965, ce qui n'est pas la même chose que la surface définie par la loi Carrez. Cette imprécision entre « surface habitable » et « surface privative » était source d'insécurité juridique bien plus que de transparence.

M. Jean-Michel Baylet.  - Très bien !

Mme Catherine Procaccia.  - Je vais m'empresser de lire ce projet de loi pour vérifier qu'il simplifie réellement les procédures. Je regrette cependant que vous n'ayez pas pris d'engagement sur les comptes séparés, qui sont source de surcoûts importants pour les petites copropriétés.

Enfin, si mon amendement sur la surface habitable n'était pas correctement rédigé, le Gouvernement pouvait y remédier avec un peu de bonne volonté. Le fait est que des sites internet affichent 35 mètres carrés là où il n'y en a que 23. Il faut mettre fin à de tels mensonges.

Complexités de la loi Alur (II)

M. Louis Nègre .  - La loi Alur déstabilise l'immobilier neuf. Aucune amélioration du marché n'est observée. Pis : les nouvelles mesures le bloquent davantage.

Pour les professionnels de l'immobilier comme pour les acheteurs et vendeurs, cette loi a des effets désastreux. Les transactions sont ralenties du fait de la multiplication des documents à fournir lors d'une vente. Pour la vente d'un simple studio dans ma ville de Cagnes-sur-Mer, le dossier adressé à l'acquéreur pesait 6,8 kilos et était épais de quinze centimètres. (L'orateur brandit un imposant dossier) Pour une autre transaction, le notaire a dû envoyer un colis de 11,4 kilos. Où est le choc de simplification promis et que dire de la lutte contre la déforestation ? Certains syndics mettent plusieurs semaines à transmettre les informations, ce qui bloque les reventes et, partant, les acquisitions de biens neufs si les vendeurs attendent de se séparer de leur logement ancien pour acheter dans le neuf.

La suppression du coefficient d'occupation des sols et celle des surfaces minimales a des conséquences financières lourdes sur les budgets communaux, ne serait-ce que par la nécessité d'accompagner toute densification par la création des réseaux indispensables et d'une voierie adéquate. Ainsi, certaines communes ont-elles dû réviser leurs documents d'urbanisme pour se donner le temps d'analyser les effets de la loi. À son tour, cette révision ralentit ou reporte la sortie des autorisations de construire...

Le Gouvernement entend-il suspendre ou supprimer les dispositions les plus néfastes de la loi Alur, dans l'intérêt de nos concitoyens, de l'économie de la construction et, par voie de conséquence, de l'emploi ?

Mme Sylvia Pinel, ministre du logement et de l'égalité des territoires .  - La loi Alur n'est pas à l'origine de tous les maux que connaît le secteur du logement. La crise n'a pas attendu cette loi pour se manifester ! Pour relancer la construction, le Gouvernement a annoncé, le 25 juin, une série de mesures.

Certaines dispositions de la loi Alur rencontrent, il est vrai, des difficultés de mise en oeuvre. C'est le cas de l'obligation d'annexer certains documents à la promesse de vente. Sans revenir sur l'objectif d'informer pleinement l'acheteur, le Gouvernement entend sécuriser juridiquement l'envoi dématérialisé de ces documents et étudier la possibilité de différer l'envoi pour permettre aux professionnels de s'adapter.

Là où la suppression du coefficient d'occupation des sols pose les problèmes que vous évoquez, c'est dans les communes qui ont voulu conserver le principe des anciennes zones NB en les classant en zone U lors de la transformation du POS en PLU. Ces zones contribuent à miter les paysages remarquables du sud-est, sans constituer pour autant une réponse satisfaisante aux besoins en logements. Les élus concernés doivent d'abord régler la question de ces ex-zones NB et se doter d'un PLU répondant aux exigences légales d'une gestion économe des sols qui soit respectueuse de la qualité de l'environnement et des paysages. Le temps que les procédures arrivent à terme, les élus peuvent faire valoir les articles d'ordre public du règlement national d'urbanisme pour faire obstacle à des projets malvenus.

M. Louis Nègre.  - Merci de ces précisions bien nécessaires. La loi Alur « rencontre des difficultés de mise en oeuvre » ? Bel euphémisme ! Je prends acte, cependant, que le Gouvernement reconnaît ses erreurs. Clarifier, préciser, simplifier ? Dieu vous entende ! Les rédacteurs de la loi n'avaient-ils pas imaginé ses conséquences ? Preuve qu'il faut que les élus de terrain jouent leur rôle, à côté de la technocratie parisienne.

La densification a des effets environnementaux mais aussi budgétaires considérables car il faut équiper les zones construites alors même que les dotations reculent... Dommage que l'on n'ait pas mis, au préalable, tout le monde autour de la table !

Carte scolaire

M. Bernard Fournier .  - La carte scolaire repose sur une analyse des effectifs des élèves, à partir de laquelle sont répartis les postes d'enseignants. Mais les maires ruraux sont parfois confrontés à des annonces de fermeture conditionnelle. Les conditions de ces fermetures sont imprécises, liées au nombre de fermetures ailleurs dans le département et à l'intensité de la résistance locale. La décision définitive est souvent renvoyée au jour de la rentrée scolaire. L'incertitude est totale pour les élus, le personnel des écoles, les parents d'élèves. Le recrutement pour l'encadrement des nouvelles activités périscolaires ne peut avoir lieu qu'au dernier moment.

Les communes rurales ne peuvent accepter que s'ajoutent aux nouveaux rythmes scolaires des rigidités administratives d'un autre âge.

Mme Sylvia Pinel, ministre du logement et de l'égalité des territoires .  - Veuillez excuser M. Hamon, retenu à l'Élysée. La carte scolaire est vivante, elle évolue chaque année en fonction de la démographie scolaire et des politiques prioritaires. En 2012, on avait accumulé un déficit de 80 000 enseignants ; il a fallu le combler en engageant le recrutement de 60 000 personnes au cours du quinquennat.

La concertation est étroite avec les élus, dès novembre, et la répartition des effectifs est arrêtée in fine par le recteur.

Dans le département de la Loire, le conseil départemental de l'éducation nationale, instance consultative où sont représentés les maires, le conseil général, les organisations syndicales des enseignants et les associations de parents d'élèves, s'est réuni le 10 avril ; il avait envisagé l'ouverture de 43 classes pour 19 fermetures. Tous les élus ont été avertis. Pour tenir compte des dernières évolutions d'effectifs attendus, le conseil départemental de l'éducation nationale du 23 juin dernier a décidé 10 ouvertures et 1 fermeture. Ce travail de préparation a fait l'objet de nombreuses concertations et les 45 audiences sollicitées par les élus et les parents ont toutes été honorées.

Nous entendons bien doter l'éducation nationale des moyens dont elle a besoin, pour donner corps à la promesse européenne d'égalité des chances et pour l'avenir de notre pays.

M. Bernard Fournier.  - Merci. Je regrette cependant que les informations parviennent aussi tardivement. Cela ne permet pas de s'organiser au mieux.

Responsabilité civile des sportifs

Mme Catherine Procaccia, en remplacement de Mme Françoise Boog .  - Les sportifs sont soumis à des régimes très inégaux de responsabilité civile. Comment justifier la différence de traitement, au sein des sports de combat, selon que le sportif, blessant son adversaire d'un coup de pied, porte un chausson de protection ou non, ou selon qu'il est mineur ou majeur ? Cela rend le risque difficile à évaluer et conduit à une hausse massive des primes d'assurance. Cela nuit aussi à l'attractivité de la France en tant que pays d'accueil de manifestations sportives internationales.

Ne pourrait-on créer un régime unique de responsabilité sportive ?

Mme Sylvia Pinel, ministre du logement et de l'égalité des territoires .  - Comme toute activité humaine, la pratique sportive comporte des risques. Cependant, la Cour de cassation a revu sa jurisprudence en 2010, revenant sur la théorie du risque accepté et reconnaissant une responsabilité sans faute du fait des choses. Cela a eu de lourdes conséquences.

Le rapport au Parlement, prévu par la loi du 12 mars 2012, a pu être élaboré en concertation avec le Comité national olympique et sportif français et les diverses fédérations concernées. Il propose deux volets : l'un pour les sportifs, qui peuvent subir des accidents très handicapants ; l'autre pour les clubs, exposés à de lourdes primes d'assurance. Il suggère que soit inscrite dans notre droit la théorie du risque accepté. Ce rapport doit encore être présenté à l'ensemble des services de l'État mais devrait pouvoir être déposé au Parlement très prochainement

Mme Catherine Procaccia.  - Merci pour ces précisions : Mme Boog sera heureuse d'apprendre la publication du rapport, attendu l'année dernière ! Encore faut-il qu'il soit traduit dans la loi... Pensez aussi aux assureurs : c'est avec les professionnels que l'on peut évaluer les risques. J'espère que la réforme permettra à ces sports de survivre.

Congestion routière dans les Alpes

M. Thierry Repentin .  - L'article 7 quater de la directive du 27 septembre 2011 permet d'internaliser, dans la tarification du transport routier, le coût des externalités négatives qu'il génère, comme la pollution atmosphérique ou sonore. L'article 7 septies prévoit, pour les infrastructures sises dans des régions montagneuses, une majoration de la redevance d'infrastructure perçue sur des tronçons qui connaissent des problèmes de congestionnement ou dont l'utilisation cause des dommages à l'environnement.

Ces mesures, qui n'ont pas encore été transposées en droit interne, permettraient de financer le report modal de la route vers le rail et constitueraient une réponse aux épisodes de pollution, en particulier dans la vallée de la Maurienne et le parc de la Vanoise. L'autoroute ferroviaire alpine réduira la circulation routière. Des mesures sont également à l'étude pour limiter celle des poids lourds. Mais la redevance est régulièrement mise en cause.

M. Frédéric Cuvillier, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche .  - La directive de 1999, modifiée en 2006 et en 2011, affirme les principes « utilisateur-payeur » et « pollueur-payeur ». Ce second principe est décliné en deux mesures : l'une, obligatoire, consiste à moduler la redevance en fonction de la classe des poids lourds ; l'autre, facultative, prévoit la prise en compte de la pollution atmosphérique ou sonore. Notre réglementation est conforme au droit européen.

Cependant, le surpéage en montagne n'a pas encore été créé, en raison de difficultés techniques, notamment en zone frontalière. La France a bien l'intention de faire avancer le dossier du Lyon-Turin et de trouver des financements pérennes pour nos infrastructures.

M. Thierry Repentin.  - Je connais votre implication, monsieur le ministre. J'ai aussi entendu le Premier ministre dire que l'Europe devait se traduire par de grands chantiers : le Lyon-Turin en fait partie, qui sera financé à 40 % sur fonds communautaires. La majoration de la redevance en montagne pourrait aussi y contribuer. Je sais pouvoir compter sur vous, monsieur le ministre.

Mesure de la qualité de l'air

M. Jean-Claude Frécon .  - La loi Grenelle II prévoit des campagnes de mesure de la qualité de l'air dans les établissements recevant du public, en particulier ceux qui accueillent des enfants de moins de 6 ans, d'ici au 1^er janvier 2015. Il en coûte 3 000 euros au moins par établissement. Or les budgets des communes sont serrés et les dotations nationales en baisse. Quelles seront les modalités d'application du décret du 2 décembre 2011 ?

M. Frédéric Cuvillier, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche .  - Veuillez excuser Mme Royal. Les enfants passent 90 % de leur temps dans des lieux clos. Une mauvaise qualité de l'air intérieur peut provoquer des troubles de santé. Nous partageons cependant votre souhait que le coût ne soit pas excessif pour les communes, d'où l'échelonnement des campagnes. Mme Royal entend aussi supprimer l'obligation de recourir à une entreprise accréditée car les mesures peuvent être faites par les services techniques des collectivités pour un coût inférieur de 15 %. Les mesures pourront également être réalisées au niveau de la communauté de commune. Une expérimentation est en cours sur 300 crèches et écoles.

Enfin, Mme Royal souhaite que les élus soient associés étroitement au comité de pilotage.

M. Jean-Claude Frécon.  - Merci. Chacun a à coeur de protéger la santé publique. Les petites communes manquent de moyens ; elles ne disposent pas de services techniques. Il est utile que les campagnes puissent être menées au niveau intercommunal, ou grâce à un kit... qui doit toutefois arriver avant l'échéance !

Communautés d'Emmaüs face à l'Urssaf

M. Gérard Bailly .  - La loi du 1^er décembre 2008 sur le revenu de solidarité active précise le statut des personnes accueillies dans des organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires, comme les communautés Emmaüs, et prévoit que ces organismes peuvent bénéficier des dispositions de l'article L.241-12 du code de la sécurité sociale. Emmaüs a fait cette demande pour 109 de ses 116 communautés. Certaines ont choisi de refuser le RSA et de ne pas cotiser à l'Urssaf. C'est le cas dans la région Nord-Pas-de-Calais.

En conséquence, la convention au titre d'Organisme d'accueil communautaire et d'activité solidaire, signée en 2010 entre l'État et Emmaüs-France, comporte en annexe la liste des communautés concernées par cette convention, ainsi que celle des communautés demandant à bénéficier des dispositions de l'article L.241-12 du code de la sécurité sociale. Cette différenciation au sein du mouvement Emmaüs est d'ailleurs reconnue dans le rapport de la direction générale de l'action sociale relatif à l'agrément de l'association Emmaüs-France.

Pourtant, l'Urssaf réclame le paiement des cotisations à toutes les communautés Emmaüs, ce qui met en grande difficulté celles du Nord-Pas-de-Calais qui estiment devoir en être exonérées.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie .  - Les communautés d'Emmaüs sont assujetties au régime général. La Cour de cassation a jugé que le pécule de 113 euros par mois, versé aux compagnons, devait être soumis à cotisation sociale, dès lors qu'il rémunère une activité professionnelle. L'article L.241-12 du code de la sécurité sociale prévoit cependant des règles spécifiques dont les communautés d'Emmaüs peuvent bénéficier depuis la loi de 2008, à condition qu'elles en fassent la demande.

Dans ce cadre, les sommes versées sont calculées sur une assiette forfaitaire égale â 40% du Smic, soit 578 euros, lorsqu'elles ne dépassent pas ce montant et font l'objet d'une exonération totale de cotisations sociales patronales dans la limite d'un Smic. Seules sont dues les cotisations maladie, vieillesse de base, CSG et CRDS au taux de 7,86 %, soit un taux global de 15,41 %.

Le choix du pécule plutôt que du RSA doit s'interpréter comme un refus de relever du régime dérogatoire. Pour régler les sommes dues à l'Urssaf, une communauté peut demander un délai de paiement...

M. Gérard Bailly.  - Dans le Nord-Pas-de-Calais, certaines communautés devraient payer de 200 000 à 300 000 euros ; comment voulez-vous qu'elles fassent ? ! Il serait bon d'inciter les Urssaf à leur octroyer des facilités de paiement. Vous connaissez les difficultés sociales de la région.

Recours amiable auprès des Urssaf

M. Antoine Lefèvre .  - En Picardie, région que vous connaissez bien, madame la ministre, l'Urssaf a de plus en plus souvent à connaître du non-respect d'obligations législatives telles que la négociation annuelle obligatoire ou la mise en place d'un plan senior. Les entreprises sont exposées à de très lourdes pénalités, sans qu'il soit tenu compte de leur situation économique ni de leur bonne foi.

Afin de maintenir l'acceptabilité du prélèvement social, mais surtout d'assurer la sauvegarde des emplois et donc les cotisations futures, le conseil d'administration de ces Urssaf souhaiterait une modification de la législation qui confierait à la commission de recours amiable un pouvoir d'appréciation identique à celui dont disposent notamment l'administration fiscale et les Direccte. Le Gouvernement y est-il réceptif ?

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie .  - Je connais bien la Picardie, en effet, comme d'ailleurs le Nord-Pas-de-Calais.

Ces instances sont tenues de respecter la réglementation ; elles n'ont pas vocation à apprécier les éléments économiques liés à la conjoncture ou à la situation financière de l'entreprise. Ceux-ci peuvent en revanche être pris en compte dans l'appréciation des montants redressés.

Le formalisme lié à l'engagement d'une négociation qui n'a pas abouti à un accord est assez souple. En cas de contrôle, l'employeur fautif sera pénalisé à hauteur de 10 %. L'annulation de la totalité des exonérations n'intervient qu'en cas de défaut trois ans de suite. Il n'y a donc pas lieu de changer la donne.

M. Antoine Lefèvre.  - Cela ne va guère dans le sens de la simplification des procédures pour les entreprises. Nous avons eu le choc, nous attendons encore la simplification...

Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre

M. Philippe Kaltenbach .  - Le centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre accueille sur un même site un dispositif de soins avec un hôpital généraliste et un secteur social comprenant une maison de retraite, un accueil de nuit, deux centres d'hébergement et de réinsertion sociale ainsi qu'une résidence sociale. Ancien pénitencier pour vagabonds créé au XIX^e siècle, c'est un établissement autonome de la ville de Paris, présidé par le préfet de police, même si la réorganisation du service public hospitalier le fait désormais dépendre de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France.

Ce centre connaît depuis de nombreuses années d'importantes difficultés financières. Son déficit, le plus important d'Ile-de-France, s'élève à près d'1 million d'euros chaque mois. Un protocole d'accord avait été établi en 2011 avec l'hôpital Louis Mourier de Colombes pour y transférer une grande partie des services hospitaliers. Ce protocole est contesté et son application semble suspendue. En 2013, les élus socialistes de Nanterre et de Colombes ont présenté un projet alternatif de centre hospitalier universitaire public unique établi sur les deux sites.

Les 1 500 salariés du centre sont épuisés et veulent connaître leur avenir. L'ajustement du déficit se fait essentiellement sur la masse salariale. Quel projet l'ARS et la préfecture de police entendent-elles porter pour ce site qui contribue depuis plus d'un siècle à la prise en charge des plus démunis et au service public hospitalier ?

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie .  - Le centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre joue un rôle important en Ile-de-France. Ses difficultés budgétaires ont conduit à lui allouer des aides importantes, dans le cadre d'un plan de retour à l'équilibre qui garantit aussi la qualité de la prise en charge. Tous les acteurs sont mobilisés : l'ARS, la préfecture de police, l'ANR, la Drire, l'AP-HP, l'hôpital Louis Mourier, le ministère.

Mme Touraine, consciente des difficultés, souhaite le regroupement des structures sociales d'accueil. La coopération engagée avec l'hôpital Louis Mourier doit améliorer l'accès aux soins. Nous sommes très vigilants.

M. Philippe Kaltenbach.  - Merci. Il faut veiller au maintien des missions sociales, développer des petites unités pour éviter de concentrer en un même lieu les personnes fragiles. Les élus des Hauts-de-Seine suivent ce projet de près.

Vote blanc

M. Jean-Claude Lenoir .  - « Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? » Vieil adage, bien français. La revendication du vote blanc est ancienne ; une loi récente, très simple, valide les votes blancs, décomptés à part des votes nuls. C'était sans compter sur la vigilance de l'administration...

Pour commenter une loi de deux lignes, l'administration a envoyé dans chaque commune une circulaire de plusieurs pages. On y lit que « pour être considérés comme bulletins blancs, les bulletins papier devront respecter le format et le grammage imposé par l'article R. 30 du code électoral, c'est-à-dire avoir un grammage identique à ceux des autres bulletins de vote, compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré, et être d'un format 148 mm/210 mm (format A5) ».

Quant aux électeurs ayant utilisé du papier à lignes ou quadrillé, malheur à eux ! Leur vote sera compté avec les nuls. Des électeurs voulant voter blanc ont ainsi découvert, lors du dépouillement, que leur vote était noté comme nul. Imaginez l'embarras des scrutateurs : il fallait peser et mesurer les bulletins...

Ces circulaires inapplicables frisent le ridicule !

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie .  - En application de la loi du 21 février 2014, les bulletins blancs sont désormais décomptés séparément des bulletins nuls. L'article L. 65 du code électoral définit les bulletins pouvant être considérés comme blancs : bulletins vierges sur papier blanc sans marque et enveloppes vides. En l'absence de jurisprudence sur cette législation récente, la circulaire se borne à rappeler les dispositions de la loi du 21 février 2014 ; il n'y a pas lieu d'exiger le respect des prescriptions en matière de format ou de grammage. Dès lors, les communes n'ont pas à mettre des bulletins vierges à disposition dans les bureaux de vote. Voyez que d'un texte complexe le Gouvernement peut tirer un texte d'application simple !

M. Jean-Claude Lenoir.  - J'apprécie votre humour ! L'enveloppe vide ne permet pas de respecter le secret du vote, tous ceux qui ont un jour tenu un bureau de vote le savent. Je n'ai de cesse de dénoncer la façon dont les décrets, arrêtés et circulaires complexifient l'application des lois que nous votons. Il y a là une vraie dérive, que je dénonce régulièrement en tant que membre de la commission d'application des lois. Les électeurs qui le souhaitent doivent pouvoir voter blanc !

Aides publiques à l'acquisition de dispositifs anti-ondes

M. Jean-Claude Requier, en remplacement de M. Jacques Mézard .  - Un communiqué de presse de l'Académie nationale de médecine du 5 mai 2014 s'inquiète de l'attribution d'une aide financière par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de l'Essonne à une personne électrosensible en vue d'acquérir des dispositifs anti-ondes.

En l'état actuel des données scientifiques, les expertises n'ont pas conclu à l'existence d'un lien de causalité entre l'exposition aux ondes électromagnétiques et des effets sanitaires. Ni l'Organisation mondiale de la santé (OMS), ni l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), ni la quarantaine d'études scientifiques menées sur ce sujet n'ont établi ce lien. L'Anses, dans son dernier rapport, note en outre que les dispositifs anti-ondes ne sont d'aucune utilité pour réduire l'exposition.

Ce type d'actions, qui méconnaissent le sens du principe de précaution, alimentent des peurs irrationnelles et contribuent à enrichir ceux qui abusent de personnes fragiles. Il convient d'éclairer nos concitoyens sur l'inefficacité des dispositifs anti-ondes. Quelles actions le Gouvernement entend-il mener pour mettre fin à ces abus et alerter l'opinion publique et les décideurs publics sur cette tromperie ?

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie .  - Dans son avis d'octobre 2009, l'Anses indique qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée sur le lien de causalité entre exposition aux ondes électromagnétiques et effets sanitaires. L'agence remettra début 2015 un rapport spécifique sur l'hypersensibilité. Toutefois, la souffrance de ces personnes est réelle et ne peut être ignorée. L'hôpital Cochin mène une étude pilote en la matière.

La PCH est attribuée après examen par une équipe pluridisciplinaire au sein de la MDPH ; la décision de celle de l'Essonne n'a pas été suivie dans d'autres départements. Le ministère de la santé attend le rapport de l'Anses et les premiers résultats de l'étude menée par l'hôpital Cochin en 2015 pour adresser, le cas échéant, ses instructions.

M. Jean-Claude Requier.  - L'argent public se fait de plus en plus rare. Employons-le à des choses vraiment utiles ! N'alimentons pas les peurs, ne mettons pas le feu dans nos territoires pour des choses qui n'en valent pas la peine !

La séance, suspendue à 10 h 55, reprend à 11 h 15.

Entraide familiale dans l'agriculture

M. Roland Courteau .  - L'entraide en matière de travaux agricoles s'inscrit dans une tradition de solidarité entre membres d'une même famille, d'une même profession ou d'un même village. Or, ces pratiques fréquentes n'ont jamais véritablement été encadrées par la loi. Certaines d'entre elles sont tout juste tolérées.

Le syndicat des vignerons de l'Aude a saisi la MSA Grand sud, qui reconnaît que le sujet est complexe, la jurisprudence contradictoire et les textes imprécis. Comment qualifier de travail l'aide apportée par un grand-père à son petit-fils ? Quels sont les droits et obligations en la matière ? Les agriculteurs confèrent à ce geste ancestral une forte dimension sociétale, pédagogique, intégrative, sans compter qu'elle peut retarder la dépendance. Le conseil d'administration de la MSA Grand Sud demande un éclaircissement, notamment pour l'entraide entre grands-parents et petits-enfants, ou entre alliés.

L'entraide familiale est-elle limitée, et à quelles conditions ? Qu'en est-il du conjoint, des membres d'une famille recomposée ? Que se passe-t-il lorsque l'exploitation est reprise sous forme sociétaire ?

L'insécurité menace de disparition une tradition chère au monde rural. Quelles initiatives le Gouvernement compte-t-il prendre ?

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement .  - Le sujet est complexe. S'entraider entre parents, entre amis est légitime. La jurisprudence est claire sur les limites à respecter sans qu'il soit nécessaire de modifier le cadre législatif. L'entraide entre ascendants et descendants n'est généralement pas admise, idem pour l'entraide entre concubins. Sur ce sujet compliqué, un cadre législatif n'apporterait pas d'éléments satisfaisants.

M. Roland Courteau.  - Merci pour cette réponse.

Quotas laitiers

M. Maurice Vincent .  - Annoncée depuis de nombreuses années, la fin des quotas laitiers deviendra une réalité dès l'année prochaine pour nos producteurs ; la régulation que permet ce système est appelée à disparaître alors qu'elle permettait, depuis 1984, d'éviter la surproduction.

Il faut anticiper les risques pour éviter de connaître une crise comparable à celle de 2009. En effet, la fin des quotas peut entraîner une volatilité des prix et une incertitude sur les revenus des producteurs et la survie de leurs exploitations, ainsi qu'une baisse de l'investissement, une concurrence et des inégalités accrues entre États membres, mais aussi entre régions. Il nous revient d'accompagner les producteurs laitiers, notamment les petites et moyennes exploitations qui garantissent la vitalité de nos territoires ruraux.

Le ministère a déjà entamé des discussions au niveau européen, notamment lors de la conférence du 23 mars 2013, autour de la nouvelle PAC et du paquet laitier. Alors que la Commission européenne reconnaît que le débat doit se poursuivre, quelles sont les évolutions concrètes envisagées ?

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement .  - La fin des quotas a fait débat mais a obtenu une majorité au sein de l'Union européenne. Il faudra veiller à la préservation du lien avec les territoires, notamment en zone intermédiaire. C'est pourquoi j'ai décidé de maintenir les aides couplées au lait, voire d'en créer là où elles avaient disparu, et de prendre des mesures spécifiques pour les zones de montagne. La France a pesé pour la création d'un Observatoire européen ; la discussion est en cours sur les règles à mettre en place pour réguler la production. L'Europe doit se doter d'outils pour agir sur le stockage privé, réguler la production, voire recourir à des restitutions. La fin des quotas ne peut aller de pair avec un marché sans règle, on en connaît les conséquences.

M. Maurice Vincent.  - Je remercie le Gouvernement pour sa détermination. La régulation est un enjeu à la fois économique et territorial.

Gel des dotations de l'État aux collectivités locales

M. Jean Boyer .  - Attentif à l'égalité des territoires, j'attire une nouvelle fois votre attention sur le gel des dotations de l'État aux collectivités locales. Afin de respecter l'objectif d'un déficit public de 3 % -je sais que gérer la France n'est pas facile-, le Gouvernement a annoncé le gel des dépenses de l'État et la baisse des dotations aux collectivités locales. Les dépenses de fonctionnement de l'État diminueront sensiblement, tout comme le soutien, en fonctionnement et en investissements, à nos territoires et à nos communes. Seules les dépenses d'intervention seront soumises à un réexamen. Pour tenir ces engagements, il est demandé aux élus locaux de tenir la dépense au niveau prévu par la loi de finances. Or, ce qui marque un mandat de maire, c'est l'investissement. Quand on a un espace à gérer, surtout en ZRR, on peut être légitimement inquiet.

C'est la dernière fois que je prends la parole dans cet hémicycle. Dans mon département de la Haute-Loire, il y a 22 cantons en ZRR ; l'un d'entre eux ne compte que cinq habitants au kilomètre carré. Difficile, dans ces conditions, d'avoir encore de l'espoir... Pouvez-vous nous en apporter un peu ?

M. André Vallini, secrétaire d'État auprès de la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale .  - Je salue votre honnêteté intellectuelle. L'objectif du Gouvernement, ambitieux, est bien d'atteindre un déficit à 3 % en 2015 ; l'État maîtrise ses dépenses, qui baisseront en valeur sur les années 2015-2017. Quant aux dépenses des collectivités territoriales, le programme de stabilité prévoit leur stabilisation en volume sur la même période.

Le Gouvernement sait que plus de 70 % de l'investissement public est le fait des collectivités territoriales ; la DETR, la DDU, le FCTVA seront donc préservés. Des mesures ont déjà été prises sous cette législature pour assurer aux collectivités territoriales un meilleur accès au crédit. Une nouvelle banque publique a été créée, ainsi qu'une agence de financement ad hoc ; une enveloppe de 20 milliards de prêts bonifiés à long terme sera dégagée sur la période 2013-2017. Les fonds européens seront davantage mobilisés, notamment au profit des zones de montagne. Nous avons aussi la ferme volonté de réduire l'inflation normative qui pèse sur les finances locales avec la mise en place du Conseil national des normes -vous savez qu'un médiateur a été nommé en la personne de M. Alain Lambert.

Sachez, monsieur le sénateur, que je suis personnellement attentif, ainsi que l'ensemble du Gouvernement, à l'avenir des zones de montagne ; j'en ai moi aussi dans mon département. Nous serons d'ailleurs bientôt voisins, puisque la Haute-Loire et l'Isère feront bientôt partie de la même région.

M. Jean Boyer.  - Je sais que vous parlez avec votre coeur. L'une des missions des élus est de rassembler les hommes, disait Victor Hugo. Évitons de nous diviser. (M. Jean-Marie Bockel applaudit)

Aires de grand passage des gens du voyage

M. Jean-Marie Bockel .  - La loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage dispose que les communes de plus de 5 000 habitants doivent créer des aires d'accueil sur leur ban communal. Cependant, ce texte ne précise pas qui doit créer et entretenir les aires de grand passage. Dans les communes du Haut-Rhin, il en découle des situations de blocage, des installations sauvages, l'incompréhension des élus et parfois la colère des habitants.

Le schéma départemental adopté fin 2012 prévoit la création de deux aires de grand passage, l'une au nord du département, l'autre au sud ; il n'est pas mis en oeuvre, aucune de ces deux aires n'est en capacité d'accueillir les gens du voyage, faute d'aménagement. La situation se dégrade. L'agglomération de Mulhouse a pris l'initiative de cofinancer un médiateur, mais personne n'entend s'engager plus avant pour éviter de porter la compétence. Le préfet a réquisitionné des terrains en 2013 mais cela n'a pas suffi, certains de ses arrêtés ont été annulés parce que les aires n'étaient pas aménagées...

Les groupes de gens du voyage exploitent ce point faible... Les maires ne se renvoient pas la balle, ils coopèrent et se « mouillent » vis-à-vis de leurs administrés mais sont exaspérés d'avoir à accueillir ces groupes parfois nombreux, arrivés de manière intempestive. Et la population locale sort parfois les fourches... Les plaintes se multiplient, les infractions ne sont pas sanctionnées.

Alors que les aires de grand passage pourraient relever de la responsabilité partagée de l'État et du département, appuyée sur la solidarité des collectivités locales et, pourquoi pas, sur celle des intercommunalités, je souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage d'adopter pour identifier le ou les titulaires de la compétence. Dans la situation de crise actuelle, les maires sont pris en otage.

M. André Vallini, secrétaire d'État auprès de la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale .  - Les aires de grand passage sont définies par la combinaison des articles premier et 4 de la loi de 2000. L'obligation de création et d'entretien incombe aux collectivités territoriales. Dans le Haut-Rhin, deux aires doivent être créées ; malgré de nombreuses réunions et la présence d'un médiateur, aucun accord n'a été trouvé entre l'État et les élus, ce qui oblige le préfet à réquisitionner chaque année des terrains appartenant à l'État -ces réquisitions étant systématiquement attaquées devant le tribunal administratif. Lors de la dernière réunion de la commission départementale, le 9 juillet, il a été décidé de proposer quatre terrains avant la fin de 2014 ; ils seront inscrits au schéma départemental et équipés conformément à la réglementation. Le Gouvernement soutient notamment une proposition de loi qui prévoit le transfert de la compétence aux intercommunalités.

M. Jean-Marie Bockel.  - Ce sont les gens du voyage qui sont à l'origine des recours... Espérons que ces solutions fonctionneront.

Un message personnel, enfin : vous qui êtes un homme d'expérience et de bon sens, dites à M. Cazeneuve, à M. Valls et au président de la République que le projet de grande région Alsace-Lorraine-Champagne-Ardenne est aberrant et ne passera jamais ! Les Alsaciens sont gentils, trop gentils, mais ils se mobilisent et ne se laisseront pas faire. J'espère que la raison reviendra. À bon entendeur...

Validité des cartes d'identité

Mme Hélène Conway-Mouret .  - La validité des cartes nationales d'identité a été prolongée de cinq ans, ce que l'on ignore parfois à l'étranger. Les compagnies aériennes se montrent pointilleuses. C'est ainsi que quelques dizaines de Français se sont vu refuser l'accès à bord des avions ; une Française, retenue à Londres, a de ce fait manqué un rendez-vous d'affaires important à Madrid.

En cette période estivale, il est à craindre que nombre de nos compatriotes s'adressent à nos consulats, qui sont en sous-effectifs. Est-il prévu de communiquer auprès des compagnies et de faciliter le renouvellement des cartes nationales d'identité pour les personnes qui voyagent beaucoup à l'étranger ?

M. André Vallini, secrétaire d'État auprès de la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale .  - La validité des cartes nationales d'identité a en effet été prolongée de cinq ans dans le cadre du choc de simplification ; et la décision a été prise de ne pas renouveler les cartes émises à dix ans. Le Gouvernement a procédé dès 2013 aux notifications nécessaires auprès des autorités des pays étrangers comme des compagnies aériennes ; les voyageurs peuvent imprimer sur le site du ministère des affaires étrangères et présenter un certificat de validité.

Certains pays ont cependant annoncé qu'ils ne se fieraient qu'à la date de validité faciale ; des discussions sont en cours avec eux. Les compagnies aériennes ont été rappelées à leurs obligations. Le Gouvernement encourage les voyageurs, pour plus de sécurité, à utiliser un passeport en cours de validité. Nous faciliterons aussi le renouvellement anticipé des cartes d'identité.

Mme Hélène Conway-Mouret.  - Tous les voyageurs ne consultent pas le site du ministère des affaires étrangères, c'est bien dommage...

La carte nationale d'identité n'est pas seulement un document de voyage mais aussi d'identité, notamment auprès des banques. Et contrairement au passeport, elle a l'avantage d'être gratuite...

Visa biométriques

M. Jean-Yves Leconte .  - Dans le cadre du système européen d'information sur les visas (VIS), les ressortissants d'un nombre croissant de pays doivent avoir leurs empreintes biométriques enregistrées au moment du dépôt de leur demande de visa. Ceci a nécessité une réorganisation de nos services de visas. Souvent, les postes ont recours à l'externalisation.

Toutefois, l'obligation de prise d'empreintes contraint les candidats au voyage vers la France à se déplacer jusqu'à un consulat ou un bureau du prestataire de visas ; cela nuit à l'attractivité de notre tourisme et de nos entreprises. Ainsi, après la mise en place de la biométrie en Indonésie, l'obligation de passer par Djakarta a fait baisser les demandes de visas de plus de 35 %. L'expérimentation biométrique lancée à Bombay a été abandonnée après de multiples abandons de voyages en France, dont celui prévu par une entreprise indienne, avec une perte de 8 millions d'euros de dépenses potentielles en France à la clé.

Les classes moyennes des pays du Maghreb et du Moyen-Orient, soumis à la biométrie, optent pour des voyages d'agrément en Turquie, qui n'exige aucun visa ; les procédures Schengen ne permettent pas de courts séjours improvisés. La mise en place de la biométrie, prévue pour mars 2015 en Chine, en Inde, en Russie et en Ukraine, serait catastrophique pour notre attractivité. Un report de l'obligation de visa biométrique est-il envisagé ?

Dans les pays où la biométrie est obligatoire, pourquoi nous limitons-nous à quelques centres de prise de demandes de visa et d'empreintes proches des consulats généraux ? En Inde, par exemple, l'Allemagne comptera 17 centres de recueil d'empreintes et renforcera ainsi sa position de destination favorite.

Le demandeur, déjà enregistré dans la base VIS, aura-t-il l'obligation de comparaître personnellement ? Le recours à un prestataire extérieur entraîne une augmentation du nombre de demandes à traiter par les consulats. Or, le plafond d'emploi et la programmation budgétaire empêchent toute flexibilité des dispositifs consulaires. Ce manque d'adaptabilité conduit parfois à limiter les capacités d'accueil des prestataires.

Comment répondre globalement à ce défi sans retirer des moyens dans certains pays pour tenir dans d'autres l'objectif de 48 heures, comme en Chine, pour la délivrance d'un visa ?

M. André Vallini, secrétaire d'État auprès de la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale .  - Ces dispositions ont été adoptées après les attentats dramatiques du 11 septembre, de Londres et de Madrid. La France n'a pas souhaité s'isoler mais a plaidé pour que la Chine, l'Inde et la Russie soient concernées en fin de programme.

Pour faciliter la vie des voyageurs, nous avons cependant demandé aux consulats d'attribuer aux voyageurs de bonne foi une plus grande proportion de visas de un à cinq ans ; décidé que les empreintes enregistrées dans la base VIS seraient valables cinq ans et ouvert de nouveaux centres externalisés en Russie, en Arabie saoudite et en Turquie -d'autres le seront prochainement en Égypte, au Maroc ou en Inde. Des discussions sont en cours avec la Chine. Le système de collecte va être revu. Des négociations sont en cours pour faire baisser le prix du matériel et mettre son entretien à la charge du prestataire : l'État économisera ainsi 8 millions entre 2015 et 2017.

Une refonte du système d'information des visas a été lancée qui donnera la possibilité aux voyageurs étrangers d'accéder à des services en ligne ; les délais de délivrance seront réduits.

Le Gouvernement est attentif à ce que les services les plus sollicités voient leurs effectifs renforcés -75 ETP ont été accordés au ministère des affaires étrangères sur la période 2013-2015. Il y va de l'attractivité de la France.

M. Jean-Yves Leconte.  - Je m'interroge. Les consulats sont-ils en mesure de répondre rapidement aux besoins ? Les systèmes biométriques ont été mis en place pour lutter contre le terrorisme mais on n'exploite même pas les données biométriques enregistrées, ce qui devrait être fait à l'entrée et à la sortie de l'espace Schengen... Il serait temps aussi de multiplier les centres de visa dans les pays partenaires, comme le font nos voisins européens.

La séance est suspendue à midi.

présidence de Mme Christiane Demontès, vice-présidente

La séance reprend à 14 h 30.