Financement de la sécurité sociale pour 2015 (Suite)
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2015.
Nous sommes parvenus à la réponse du Gouvernement aux orateurs inscrits dans la discussion générale.
Discussion générale (Suite)
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion . - Au nom de Mme Touraine, je vous remercie de vos interventions.
Monsieur le rapporteur général Vanlerenberghe, vous avez jugé très forte l'augmentation de l'Ondam pour 2015. Pourtant, entre 2007 et 2011, il a progressé de 3,3 % en moyenne annuelle ; nous prévoyons 2,1 %. Les orientations que vous préconisez pour maîtriser les dépenses recoupent, en partie, les nôtres. En revanche, vous fixez des objectifs plus élevés sans que l'on voie comment les atteindre.
Oui, à la pertinence des actes, au développement des génériques, au désengagement des urgences, à une meilleure gestion du temps de travail. Nous y travaillons. Mais cela ne se fait pas en un claquement de doigt, Mme Gatel l'a dit. Mme Doineau a avancé des chiffres impressionnants : 30 milliards d'euros d'économie en supprimant les actes non pertinents, selon elle. C'est énorme ! Si tout était si simple, pourquoi n'avez-vous rien fait face à de tels gisements d'économies ? Évaluons-les précisément avant d'avancer de telles hypothèses chiffrées.
Non, monsieur Barbier, la restructuration des établissements publics de santé n'est nullement un tabou pour ce Gouvernement. Ce qui l'est, pour nous, est le recul du service public.
Atteindre notre objectif supposerait des réformes structurelles hors de portée, observe M. Delattre... Dans le même temps, et c'est contradictoire, il propose des réformes sans les détailler. Cela signifie-t-il que le rapporteur de la commission des finances veut poursuivre la pratique de l'ancienne majorité : un fort dépassement de l'Ondam et une réduction du périmètre de solidarité ?
M. Delattre avance l'hypothèse d'une privatisation de certains services de santé ; M. Milon veut faire appel à la ressource privée...
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - C'est une erreur !
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. - ... quand M. Lemoyne craint que l'on ne remette en cause l'héritage du Front populaire et que le consentement à l'impôt s'amenuise. Je note une discordance dans les propos tenus par les sénateurs de l'UMP. Pour nous, le choix est clair : diminuer le reste à charge des patients. Nous ne croyons pas à la « responsabilisation du patient » : on ne se soigne pas parce que c'est gratuit mais parce qu'on est malade.
M. Roche estime acceptable un report à 64 ans de l'âge légal de la retraite dans la mesure où existe le compte personnel pénibilité. Quelle est la cohérence quand on vote un amendement supprimant celui-ci ?
M. Savary se félicite que la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie soit versée intégralement à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Viendra bientôt l'examen du projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement. Le groupe de travail sur les Ehpad est à l'oeuvre.
Pour les personnes âgées et dépendantes et les personnes handicapées, M. Jeansannetas a raison de le dire : nous poursuivons notre effort pour la création de places et l'aménagement des parcours.
J'en viens à la branche famille. Contrairement à ce qu'ont avancé M. Delattre et Mme Cayeux, il n'y a pas eu de baisse de financement de la branche famille : l'intégralité de la baisse du quotient familial lui a été reversée. Comme Mme Meunier l'a dit, l'universalité des droits, au coeur de notre politique, n'est nullement remise en cause par la modulation des allocations familiales : toutes les familles de deux enfants continueront de percevoir une prestation mais en fonction de leurs revenus.
Non, monsieur Dériot, la branche AT-MP ne constitue pas une variable d'ajustement pour l'équilibre de la branche maladie.
Un rapport sur l'Acaata sera remis en décembre. À partir de là, nous étudierons la piste de la création d'un accès individuel à l'indemnisation d'un risque, l'amiante, sur lequel le Sénat a beaucoup travaillé.
L'une des mesures phares de ce projet de loi est la généralisation du tiers payant. M. Cardoux la considère comme une mesure d'assistanat - quelle définition extensive de cette notion ! Certains n'ont pas les moyens de consulter et plus on attend, plus les soins sont nécessaires et vitaux. Ce Gouvernement porte un projet de progrès social, Mme Génisson y a insisté.
Oui, madame David et monsieur Desessard, ce Gouvernement travaille à renforcer les droits sociaux avec le simulateur des droits sociaux annoncé par le président de la République le 30 octobre.
Je conclurai avec M. Daudigny : ce texte comporte des mesures de justice. (Applaudissements sur les bancs socialistes ; exclamations amusées sur les bancs CRC et au banc de la commission)
M. Jean Desessard. - Il y a les bons élèves et les autres... (Sourires)
M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget . - Merci pour la qualité de ce débat. La France, le rapporteur général l'a reconnu, avait dès 2008 un déficit structurel élevé : 9,3 milliards d'euros avant de subir les effets de la crise. M. Cardoux nous invite à relativiser cet héritage qui pèse lourd et dont nous payons le prix. Je tiens au contraire qu'il faut avoir le courage de l'assumer.
Nos prévisions pour 2015 ne sont ni irréalistes ni contredites par le Haut Conseil des finances publiques. Le Gouvernement peut soutenir la comparaison avec tout ce qui a été pratiqué auparavant : pour le projet de loi de finances 2012, l'objectif de croissance était de 1,75 % ; la réalité a été de 0,3. L'exercice est difficile, convenons-en, et il est normal que les prévisions que nous avons l'obligation d'inscrire dans la loi soient révisées. Nous n'avons pas de leçons à recevoir.
La dette de l'Acoss n'est certes pas amortie. Plutôt que d'augmenter les prélèvements, nous préférons des mesures de justice assorties d'une meilleure maîtrise des dépenses.
Monsieur le rapporteur général, j'ai détaillé les 9,6 milliards d'euros d'économies envisagées. Ce ne sont que des économies en dépenses, comme nous nous y étions engagés.
M. Delattre voudrait ne soumettre les dividendes des chefs d'entreprise à cotisation sociale que dans la limite du plafond de la sécurité sociale. Ce serait introduire une notion de contributivité qui n'est pas de mise.
Monsieur Milon, le Haut Conseil de la protection sociale a été saisi le 21 octobre dernier d'une feuille de route pour réfléchir au financement de la protection sociale.
Monsieur Daudigny, le Gouvernement ne souhaite pas élargir la mesure sur l'emploi à domicile ; nous préférons une disposition plus ciblée.
Monsieur Desessard, le financement du pacte de responsabilité n'est pas prélevé sur la sphère sociale. Il est compensé à l'euro près. Même erreur sur l'exit tax : elle n'est pas captée. Le dispositif portant sur les caisses de congés payés ne peut être qualifié de mesurette quand il représente deux milliards d'euros sur deux ans.
Madame David, nous soutenons les retraités modestes avec la revalorisation du minimum vieillesse et la prime prévue. Nous luttons contre l'évasion sociale : les effectifs des agents de l'Urssaf sont maintenus et augmentés d'un corps d'inspecteurs de recouvrement. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
La discussion générale est close.
Question préalable
Mme la présidente. - Motion n°324, présentée par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.
En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi (n° 78 (2014-2015) de financement de la sécurité sociale pour 2015.
Mme Laurence Cohen . - Si ce projet de loi comporte quelques bonnes mesures, comme celle sur le dépistage du VIH, à l'article 33, l'accès aux vaccinations à l'article 34 ou la lutte contre les déserts médicaux, faut-il discuter d'un texte qui sonne le glas de la protection sociale telle qu'elle a été conçue en 1945 ?
Quelle amertume à le comparer avec la proposition que nous avions votée, au Sénat, en 2012 ! Fin de l'universalité de la branche famille, un Ondam de l'assurance maladie qui n'a jamais été aussi bas, avec un taux de progression de 2 % seulement pour les établissements de santé, quand il faudrait 4 % ?
Mme Nicole Bricq. - Pourquoi pas 5 % ?
Mme Laurence Cohen. - Avec cette cure d'austérité, allant bien au-delà de l'amaigrissement, imposée à la branche maladie, tant pis si les patients souffrent d'être mal pris en charge, si le personnel manque de moyens... Et que dire des 370 millions d'euros d'économies prévus en développant la chirurgie ambulatoire ? Il faut rester prudent, ma collègue députée Jacqueline Fraysse, l'a démontré.
« Selon que vous serez puissant ou misérable... », pour paraphraser Jean de La Fontaine, le retour à la maison ne se déroulera pas dans les mêmes conditions. Je ne reviens pas sur le rôle de gendarme dévolu aux Agences régionales de santé.
Comment aborder la discussion sur la sécurité sociale si l'on casse l'un de ses piliers, la branche famille ? Celle-ci est soumise à un énième plan d'économies en deux ans. En temps de crise, la modulation peut paraître juste. Cependant, les allocations familiales relèvent d'une politique d'aide à l'enfant, non de redistribution des revenus. Et un enfant de famille aisée a autant de besoins qu'un enfant issu de famille modeste. Ses parents, s'ils ne reçoivent plus cette aide, ne se tourneront-ils pas vers les assurances et les mutuelles en refusant de participer à la solidarité ? C'est la casse annoncée de la solidarité. Surtout, les familles pauvres ne toucheront pas davantage avec votre formule.
M. Bruno Gilles. - Très bien !
Mme Laurence Cohen. - D'où vient, au fait, le déficit de la sécurité sociale et de sa branche famille ? Quelque 30 milliards d'euros de moins pour financer le pacte de responsabilité et de solidarité.
Le groupe CRC vous propose une alternative : des taux de cotisation différenciés selon la politique sociale et d'emploi menée par l'entreprise.
Si nous franchissons le seuil symbolique de la modulation des allocations familiales, nous irons inexorablement vers un système assurantiel. J'invite le Sénat à adopter cette motion. (Applaudissements sur les bancs CRC)
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Défavorable. La commission s'inscrivant dans une démarche responsable,...
Mme Annie David. - Nous aussi !
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - ... veut discuter et amender ce projet de loi.
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. - Avis défavorable également. Au cours de l'examen des articles, nous reparlerons du financement de la protection sociale et de la branche famille. « Pas d'immobilisme » a dit Mme David. Nous devons nous adapter, pas tant pour des raisons financières que pour répondre aux besoins. Soutenir que nous pourrions empiler mesure de remboursement après mesure de remboursement ce serait illusoire. Notre choix résolu est celui de l'accès aux soins avec la suppression des franchises et forfaits pour les bénéficiaires de l'Assurance complémentaire santé et la généralisation du tiers payant. Nous devons nous adapter. Pourquoi faudrait-il mettre la branche famille sous cloche ?
M. Jean-Noël Cardoux. - Le groupe UMP, s'il adhère à certains des propos sur la politique familiale de Mme Cohen, votera contre la motion pour que la discussion parlementaire se poursuive.
M. Yves Daudigny. - Les mêmes causes produisent les mêmes effets : comme en juillet 2013, le groupe socialiste votera contre la motion déposée par le groupe CRC.
La modulation des allocations familiales mérite débat. Celles-ci sont-elles universelles quand elles ne bénéficient qu'aux familles à partir de deux enfants ? On peut commettre de grandes injustices au nom de l'universalité...
Autre question essentielle à discuter : à quel rythme maîtriser la dépense, tout en confortant l'accès aux soins miné par les déremboursements et les franchises ? Sur ce dernier point, nous parlions d'une seule voix en 2012.
Je ne peux croire que vous refusiez de discuter de ce projet de loi et de défendre ainsi notre système de protection sociale hérité de 1945. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Mme Annie David. - Le groupe CRC a déposé cette motion en toute responsabilité. Notre système est moderne et il saura encore se moderniser. À la modulation des allocations, nous préférons la modulation des cotisations. Certes, il n'y a pas eu de nouvelles franchises ; mais nous, nous voulons supprimer toutes celles qui ont été créées ! (Applaudissements sur les bancs CRC)
M. Gérard Roche. - L'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale constitue un temps fort ; nous voulons qu'il se poursuive d'autant que la majorité du Sénat a des propositions à faire. (Applaudissements au centre)
Le scrutin public est de droit.
Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n° 19 :
| Nombre de votants | 338 |
| Nombre de suffrages exprimés | 327 |
| Pour l'adoption | 19 |
| Contre | 308 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Discussion des articles de la première partie
ARTICLE PREMIER
Mme Annie David . - L'examen de cet article est intéressant en ce qu'il propose d'analyser le passé. Le déficit, inférieur à celui de l'année précédente mais encore élevé, continue d'handicaper l'avenir de notre protection sociale. Les recettes sont affectées par la situation économique, mais aussi par les mesures d'exonération de cotisations patronales décidées par le Gouvernement. Face à la crise, le filet de sécurité doit être renforcé, dans la justice. La réduction du déficit de la branche vieillesse, de 6,1 à 3,6 milliards d'euros, a été obtenue par la hausse des recettes, mais aussi par une réduction des dépenses comme le gel des pensions. On peut s'interroger sur la pérennité du Fonds de solidarité vieillesse (FSV), qui a bénéficié du versement de la Casa, quand les besoins ne cessent de s'accroître.
L'évolution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP), qui renoue avec les excédents, reflète celle de la sinistralité. La baisse du transfert vers le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva) n'a pas mis celui-ci en difficulté, mais pour 2015, la participation de l'État ne représente que le cinquième de ce qu'elle était avant 2013. Le Comité de suivi de l'amiante s'inquiète de ce désengagement de l'État.
Des solutions existent, quant aux recettes, pour moduler, par exemple, les cotisations patronales, au lieu de faire payer les familles et les retraités. Nous voterons contre cet article, témoin de l'échec du Gouvernement à mener des réformes justes et structurelles.
L'article premier est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
Mme la présidente. - Amendement n°2 rectifié, présenté par Mmes Lienemann et Claireaux.
Après l'article premier
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi rédigé :
« I. - Les contributions sociales sont calculées d'après la situation et les charges de famille du contribuable conformément aux articles 193, 194 et 195 du code général des impôts et en appliquant à la fraction des revenus bruts annuels définis aux articles L. 136-2 à L. 136-7-1 du présent code le taux de :
« 1° 5,0 % pour la fraction inférieure ou égale à 9 690 € ;
« 2° 5,5 % pour la fraction supérieure à 9 690 € et inférieure ou égale à 26 764 € ;
« 3° 7,5 % pour la fraction supérieure à 26 764 € et inférieure ou égale à 71 754 € ;
« 4° 8,0 % pour la fraction supérieure à 71 754 € et inférieure ou égale à 151 956 € ;
« 5° 8,5 % pour la fraction supérieure à 151 956 €. » ;
2° Le II est abrogé ;
3° Au III, les mots : « et au II » sont supprimés.
II. - Par dérogation aux 1° et 2° de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le taux des contributions sociales est fixé à :
1° 6,0 % en 2015 pour la fraction inférieure ou égale à 9 690 € ;
2° 7,5 % en 2015 et 2016 pour la fraction supérieure à 9 690 € et inférieure ou égale à 26 764 €.
III - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Cet amendement qui instaure une CSG progressive est un amendement d'appel. Il revient au Sénat de se prononcer sur cette réforme majeure, dotant notre pays d'un impôt progressif structurant, afin d'instaurer une véritable justice fiscale, face à la perte de crédibilité de l'impôt sur le revenu.
Cette mesure donne du pouvoir d'achat immédiat aux catégories modestes et moyennes, à hauteur de 4 milliards d'euros dès 2015, de 12 milliards en 2016 et de 14 milliards en 2017 - à comparer avec les 41 milliards d'allègements offerts aux entreprises. La plupart des entreprises n'ont pas besoin des allègements fiscaux dont elles bénéficient. Certaines d'entre elles sont même favorisées par rapport aux services publics.
Cet amendement est constitutionnel en se fondant sur la contribution des ménages.
Mme la présidente. - Amendement n°185, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La section 5 du chapitre VI du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° L'article L. 136-8 est ainsi modifié :
a) Les I et II sont ainsi rédigés :
« I. - Les contributions sociales sont calculées d'après la situation et les charges de famille du contribuable conformément aux articles 193, 194 et 195 du code général des impôts et en appliquant à la fraction des revenus bruts annuels définis aux articles L. 136-2 à L. 136-7-1 du présent code le taux de :
« 1° 5,0 % pour la fraction inférieure ou égale à 9 690 € ;
« 2° 5,5 % pour la fraction supérieure à 9 690 € et inférieure ou égale à 26 764 € ;
« 3° 7,5 % pour la fraction supérieure à 26 764 € et inférieure ou égale à 71 754 € ;
« 4° 8,0 % pour la fraction supérieure à 71 754 € et inférieure ou égale à 151 956 € ;
« 5° 8,5 % pour la fraction supérieure à 151 956 €.
« II. - Par dérogation aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du I, le taux des contributions sociales est fixé à :
« 1° 6,0 % en 2015 pour la fraction inférieure ou égale à 9 690 € ;
« 2° 7,5 % en 2015 et 2016 pour la fraction supérieure à 9 690 € et inférieure ou égale à 26 764 €. »
b) Au III, les mots : « et au II » sont supprimés ;
2° Après l'article L. 136-8, il est inséré un article L. 136-8-... ainsi rédigé :
« Art. L. 136-8-... - Les contributions visées au I de l'article L. 136-8 font l'objet d'une correction sur l'avis d'imposition sur le revenu mentionné au chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts sur la base des informations délivrées à l'administration fiscale au titre des 2° à 4° de l'article L. 136-8. »
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Jean Desessard. - Nous avons eu des groupes de travail sur la fiscalité et cela a fait un grand flop. On nous propose une réforme fiscale par petites touches, sans vision d'ensemble. Nous avons une vision d'ensemble : nous sommes contre la modulation des allocations familiales, pour leur universalité, avec un versement dès le premier enfant. Nous sommes pour la suppression du quotient familial. Nous préconisons la fusion de la CSG et de l'impôt sur le revenu, comme Mme Lienemann.
Cet amendement rend progressive la CSG, contribution efficace à assiette large, s'appliquant aux revenus du capital et du travail, à ceux des actifs et des retraités. Nous la rendons plus juste en augmentant la contribution des hauts revenus et en allégeant celle des familles modestes. Depuis la fin des années 1990, les inégalités de revenus s'accroissent. Et je ne parle pas seulement des parachutes dorés des hauts dirigeants, dont le Gouvernement a accepté le principe.
Mme Neuville m'aurait répondu, l'été dernier, que cet amendement nécessitait « un travail préalable ». J'estime qu'il a eu lieu au sein des Assises de la fiscalité.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Ces amendements ouvrent un débat de fond sur la contribution de la CSG à la redistribution sociale. Notre système social est déjà très redistributif. La CSG, à l'origine, présentait l'avantage d'avoir une assiette large, un taux faible, un fort rendement. Elle est devenue de facto progressive grâce à l'exemption des revenus de remplacement, au taux réduit pour certains retraités, à la déductibilité fiscale de 2,4 points de CSG et de 0,5 point de CRDS, qui augmente d'un point le taux marginal d'imposition des plus hauts revenus. Avis défavorable. Cette question doit être traitée globalement avec celle de l'impôt sur le revenu et mérite un débat beaucoup plus large.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Vous avez dit, madame Lienemann, que c'était un amendement politique d'appel. Ce n'est pas le premier appel ! (Sourires) Certes, il a évolué, un peu, vous l'avez dit, pour parer au risque d'anticonstitutionnalité. Il reste beaucoup de problèmes. Pour tenir compte de la situation du ménage, il faut une régularisation, proposée par M. Desessard au moment du règlement de l'impôt sur le revenu. Nous avons fait des simulations. On y perd une bonne dizaine de milliards. Je ne peux le recommander ! Ce n'est pas le moment. (Sourires) Il y a des transferts importants et cette régularisation annuelle, selon nos études réalisées cet été, concernerait 50 % des foyers : certains devraient payer davantage et d'autres se verraient rembourser une partie de leur versement. Nous avons estimé que nous devions refuser cette piste. Il ne s'agit pas d'esquiver les débats. Ils ont été approfondis. Pourquoi y revenir, avec les mêmes arguments ? Rejet.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Je maintiens mon amendement. François Hollande, pendant la campagne, a défendu cette proposition, et l'avait fait de longue date, lorsqu'il était Premier secrétaire du parti socialiste déjà. Bercy n'en a jamais voulu.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Arrêtez ! Il y a un gouvernement.
Mme Nicole Bricq. - C'est un marronnier.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Tous les débats ont eu lieu, depuis Lionel Jospin. On peut expliquer que 10 milliards, c'est trop. Je ne le crois pas. Sans politique de l'offre, sans redonner du pouvoir d'achat, nous allons aggraver la déflation. Il y a un choix fondamental à faire, sur le principe d'une CSG progressive. François Hollande a pris cet engagement en toute connaissance de cause. Il reste deux ans et demi pour le mettre en oeuvre. (Exclamations sur divers bancs)
Mme Nicole Bricq. - Quand on aligne les revenus du capital sur ceux du travail, comme l'a fait le Gouvernement, on redonne de la progressivité.
Vous êtes contre le CICE et le pacte de responsabilité, c'est votre droit mais la politique fiscale du Gouvernement est au service d'une politique économique.
Peut-on fusionner l'impôt sur le revenu et la CSG ? Oui, si l'on considère celle-ci comme faisant partie des « impositions de toute nature ». Mais il faut aller au bout de votre logique, monsieur Desessard, en rassemblant les recettes en un seul budget. Je suis favorable à une individualisation des impôts, à une époque où les femmes participent à une activité économique de façon indépendante. On ne peut toutefois faire une telle réforme au détour d'un amendement : il n'est pas raisonnable de le maintenir.
M. Jean Desessard. - Il ne faut pas faire une telle proposition au détour d'un amendement ? Alors pourquoi le Gouvernement n'engage-t-il pas la réforme fiscale ? (Mme Laurence Cohen applaudit) On a réuni les syndicats, les partenaires sociaux et les services de Bercy, et puis plus rien. On n'en fait rien après. Il y a eu des simulations, dites-vous, monsieur le ministre. Pourra-t-on les consulter ?
Mme Nicole Bricq. - Il y a eu le rapport Lefebvre.
M. Jean Desessard. - Il reste vague et renvoie à plus tard.
Notre amendement coûte 10 milliards ? On peut sans doute changer les paramètres. Notre simulation, qui ne les faisait pas apparaître, est sans doute moins bonne que celle de Bercy, encore qu'il semble qu'il manque deux milliards quelque part...
Nous rouvrons le débat ? C'est la logique de la politique, monsieur le ministre.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Je n'interdis rien.
M. Jean Desessard. - Nous avons le droit de défendre avec constance nos convictions. Ce ne sont pas celles de l'UMP mais il me semble que les socialistes eux-mêmes étaient partagés. Nous, nous avons toujours été pour, car tout le monde paie la CSG. Si les classes aisées sont davantage taxées, nous sommes pour l'universalité des allocations familiales, je le rappelle.
On fait une politique fiscale petit bout par petit bout, pour combler le déficit. On a raté, dans ce quinquennat, l'occasion de mener une grande réforme fiscale. C'est ce que nous faisons par cet amendement, maintenu.
M. Jean-Pierre Caffet. - Nous en débattons depuis de nombreux mois. Il faut conclure. Je comprends qu'on défende une telle réforme, mais les Assises de la fiscalité ont été claires et nettes. Elles n'ont pas abouti à une telle proposition. Un rapport de l'Inspection générale des finances (IGF) montrait déjà il y a deux ou trois ans, qu'il y aurait 6 millions de perdants pour 1 million de gagnants.
M. Jean Desessard. - Ce n'est pas un loto !
M. Jean-Pierre Caffet. - Si cette proposition aboutissait à un déficit de 10 milliards d'euros supplémentaires, il s'agirait d'une relance par la consommation et non par l'investissement, avec 10 milliards de dettes en plus. Ce serait, selon moi, plus préjudiciable que profitable à l'économie française. Enfin, le Sénat n'est pas la chambre notariale de la tenue des engagements de tel ou tel.
M. Éric Bocquet. - Nous partageons les arguments de Mme Lienemann et de M. Desessard. Admettez que le Parlement joue son rôle, c'est le moment, et que le budget ne soit pas établi une fois pour toutes par Bruxelles, Bercy, etc. Nous pourrions être d'accord avec ces amendements, car ils se réfèrent au principe de la progressivité, qui nous est cher. Mais nous avons un désaccord de fond depuis la mise en place de la CSG. Il y a des alternatives. Il y a des choix à faire. Il faut s'attaquer à d'autres ressources. Nous ne voterons pas cet amendement, mais pour des raisons diamétralement opposées à celles qui viennent d'être exprimées.
L'amendement n°2 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°185.
L'article 2 est adopté.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Sur la première partie, la commission a émis un avis favorable, car il s'agit seulement d'approuver les comptes de l'exercice clos.
L'ensemble de la première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 est adopté.
Discussion des articles de la deuxième partie
ARTICLE 3
Mme Annie David . - Cet article introduit une contribution des médicaments au traitement de l'hépatite C, en réaction aux prix exorbitants des traitements proposés par les laboratoires, 650 euros pour un comprimé, sachant que six mois de prise d'un tel médicament, combiné à d'autres, est nécessaire. Cela coûterait à l'assurance maladie l'équivalent du budget de l'AP-HP. Une négociation est en cours, au sein du CEPS, pour fixer définitivement le prix de vente en France, grand marché pour le laboratoire américain qui a produit ce traitement, puisqu'il y aurait dans notre pays 200 000 malades. Le prix proposé par ce laboratoire est inacceptable, alors qu'il a simplement racheté, pour 11 milliards de dollars, la start-up qui a mené les recherches ayant abouti à la mise au point de ce médicament. Il faut tenir compte de la recherche académique publique dans notre pays ? La mesure prévue à cet article n'est qu'un juste retour des choses.
Mme Aline Archimbaud . - Cet amendement introduit une contribution des entreprises, initiative intéressante. De nombreuses associations se sont inquiétées de l'accès équitable à ce nouveau traitement de l'hépatite C. Comme je le signalais à Mme Rossignol dans la question que je lui ai posée le 21 octobre dernier, on risque d'être confrontés de plus en plus souvent à ce type de situation. Voyez le doublement des prix de certains médicaments anticancéreux !
Il est souhaitable que les personnes malades et les usagers du système de santé qui le souhaitent soient associés aux discussions. Le mécanisme de fixation des prix reste opaque. Il faut imposer la transparence sur le financement de la recherche, dont la part publique est déterminante et sur les coûts industriels. L'opportunité historique d'enclencher une réforme structurelle du mécanisme de fixation des prix doit être saisie. Soyez assurée de notre soutien, madame la ministre.
M. Yves Daudigny . - Je salue une innovation thérapeutique majeure, excellente nouvelle pour les malades. Son prix pose évidemment problème. Il est vécu, comme cela a été dit à l'Assemblée nationale, comme une forme d'indécence et de violence symbolique envers les malades. Le mécanisme proposé par le Gouvernement est nécessaire et pertinent. Il incite fortement à la conclusion d'accords, avec le laboratoire concerné. Il ne remet nullement en cause le dispositif conventionnel en vigueur. Il est fixé pour les années 2014 à 2016. Un rapport est prévu d'ici deux ans pour faire le point mais il fallait apporter une réponse immédiate, dans ce projet de loi, afin de faire bénéficier tous les malades de cette invention, sans fragiliser le financement de notre système de santé, qui repose sur la solidarité nationale.
Nous souhaitons quelques éclaircissements sur le dispositif de contribution et les remises.
Mme la présidente. - Amendement n°202, présenté par Mme Doineau et les membres du groupe UDI-UC.
Supprimer cet article.
M. Claude Kern. - L'article 3 instaure une contribution spécifique, applicable dès 2014. Il pose le principe d'une taxation lourde du progrès thérapeutique, alors que l'État dispose déjà d'un outil de régulation conventionnel, que va perturber ce mécanisme qui complique la diffusion d'innovations thérapeutiques. Il adresse un message délétère aux industries de santé. C'est pourquoi nous demandons sa suppression.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Il ne faut pas brimer l'innovation en France. Mais supprimer cet amendement serait contraire à la position de la commission. Dans la période actuelle, de négociation sur les prix des médicaments, ce mécanisme renforce la position de l'assurance maladie. À lui seul, ce médicament menace le respect de l'Ondam. Il y a un équilibre économique à trouver. Les gains pour l'assurance maladie n'ont pas vocation à être entièrement absorbés par les industriels. N'oublions pas qu'il s'agit de nos cotisations, de celles des entreprises et des laboratoires eux-mêmes ! Il est vrai que le système de fixation des prix est opaque. Retrait de l'amendement de suppression ou avis défavorable de la commission.
Mme Marisol Touraine, ministre. - Nous sommes face à un nouveau médicament... Oui, monsieur Daudigny, c'est une nouvelle formidable. Cette innovation thérapeutique incontestable et incontestée a un coût élevé. D'où l'enjeu, en effet, madame Archimbaud, de la fixation du prix de l'innovation et de la capacité de nos pays développés à l'assumer. Le Gouvernement est extrêmement attentif à ce dossier du Sovaldi, car d'autres suivent. Nous avons besoin de réfléchir collectivement à la manière d'y répondre.
Dans le cadre de la renégociation de la convention triennale avec le Comité économique des produits de santé (CEPS), je souhaite que cette réflexion soit menée, afin d'établir des principes clairs : l'accès au médicament pour tous les malades, à un prix soutenable. En attendant, les prix s'envolent. Il fallait donc un mécanisme temporaire, par défaut. Je ne puis laisser dire que nous restreignons l'accès aux soins pour les patients. Des mécanismes de reversement doivent intervenir de la part des laboratoires. Je ne puis dire à ce jour à quel prix aboutira la négociation en cours avec le laboratoire concerné. Le mécanisme de reversement sur lequel vous vous êtes interrogé, monsieur Daudigny, fait partie de cette négociation qui n'est pas terminée.
Au-delà de 450 millions d'euros en 2014, de 700 millions d'euros en 2015, le laboratoire devra reverser une partie de ses recettes à l'assurance maladie. Il ne s'agit en aucun cas de contingenter le nombre de patients accédant au traitement. La France est l'un des pays où l'Autorisation temporaire d'utilisation (ATU) est la plus large, où l'on traite le plus de patients, par milliers, et non par centaines comme dans d'autres pays.
M. Gilbert Barbier. - Il y a plus de personnes contaminées.
Mme Marisol Touraine, ministre. - Pas plus qu'en Italie ! Avis défavorable à cet amendement qui va à l'encontre de l'équilibre des comptes de la sécurité sociale et d'une négociation en cours avec le laboratoire Gilead. Nous devons débattre plus largement du financement de l'innovation.
M. Gilbert Barbier. - Cet article pose quelques questions, qu'on le supprime ou qu'on l'amende. Tout le monde aura accès au traitement ? Avec 800 millions, on traitera 10 000 patients sur quelque 300 000 porteurs du virus de l'hépatite C, dont la moitié ont une forme asymptomatique - certains ne se savent même pas malades. Comment choisir ces 10 000 patients ? Y a-t-il une recommandation de la Haute Autorité de santé (HAS) à cet égard ? Une coordination des services ? Des hépatologues traitent, en attendant les instructions de la HAS, mais à quel coût global ? Tous les malades ne pourront pas être traités, il va falloir arbitrer.
La molécule principale doit être couplée à d'autres médicaments, ce qui en accroît le coût de 30 000 euros. Comment réguler les choses entre les laboratoires ? Comment éviter le report de certaines dépenses de l'hôpital vers la ville ?
Une molécule un peu différente mais dont l'efficacité est similaire, sans médicaments adjuvants, attend son autorisation de mise sur le marché (AMM). Le dossier est prêt. Un peu de concurrence ne nuirait pas...
Enfin, la mesure transitoire s'appliquera encore en 2016... Il faut que nous soyons fixés plus rapidement.
M. Claude Kern. - Nous nous rangeons aux arguments du rapporteur général.
M. Yves Daudigny. - Sage décision !
L'amendement n°202 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°223, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il est rappelé qu'à défaut d'accord amiable sur les prix des médicaments proposés ou leur tarif de remboursement entre les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article L. 138-19-1 et le comité économique des produits de santé, le ministre chargé de la propriété industrielle peut, sur la demande du ministre chargé de la santé publique, soumettre tout brevet par arrêté au régime de la licence d'office au titre de l'article L. 613-16 du code de la propriété intellectuelle.
Mme Laurence Cohen. - La contribution ne modifie pas le prix facial du traitement. Déjà, la HAS propose de réserver le traitement aux patients à un stade avancé de la maladie. Mais si la population carcérale, par exemple, où la prévalence de l'hépatite C est supérieure à la moyenne, n'est pas soignée, c'est toute la société qui en pâtira.
Il faut davantage de transparence dans la fixation des prix. L'État doit s'affirmer face aux laboratoires. Au lieu de plier devant eux, instituons une licence d'office, comme il en existe en Allemagne, en Italie ou au Royaume-Uni : ce mécanisme a fait ses preuves dans le traitement du VIH au Brésil. Au passage, il créerait des emplois en France puisque nous pourrions contourner le brevet pour fabriquer des génériques. Le Gouvernement, qui se sent parfois un peu seul sur ce dossier, pourrait s'appuyer sur ce dispositif.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Il n'est pas dans la tradition française de ne pas prescrire un médicament en raison de son coût. La HAS, pour les malades de l'hépatite C, fait primer, comme c'est son rôle, les considérations de santé sur les questions financières. Retrait ou rejet.
Mme Marisol Touraine, ministre. - Avis défavorable. La licence d'office a été conçue au moment de l'apparition des trithérapies contre le VIH. Elle a été mise en oeuvre dans quelques pays dans des cas où le nombre de patients concernés était extrêmement limité. Actionner un tel dispositif, qui existe dans le code de propriété intellectuelle, n'aurait de sens que si la négociation échouait. Nous espérons qu'elle aboutisse d'ici la fin de l'année. Le Gouvernement a de toute façon une autre option, la fixation unilatérale du prix. Avis défavorable.
Mme Laurence Cohen. - La piste de la licence d'office reste intéressante. Nous maintenons l'amendement.
L'amendement n°223 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°28, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéas 14 et 15
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 138-19-4. - Les entreprises redevables de la contribution qui, en application des articles L. 162-16-4 à L. 162-16-5 et L. 162-16-6, ont conclu avec le Comité économique des produits de santé, pour l'ensemble des médicaments de la liste mentionnée au second alinéa de l'article L. 138-19-1 qu'elles exploitent, une convention en cours de validité au 31 décembre de l'année civile au titre de laquelle la contribution est due et conforme aux modalités définies par un accord conclu, le cas échéant, en application du premier alinéa de l'article L. 162-17-4, peuvent signer avec le comité, avant le 31 janvier de l'année suivant l'année civile au titre de laquelle la contribution est due, un accord prévoyant le versement de remises à un des organismes mentionnés à l'article L. 213-1 désigné par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
« Les entreprises exploitant les médicaments de la liste précitée bénéficiant d'une autorisation prévue à l'article L. 5121-12 du code de la santé publique ou pris en charge en application de l'article L. 162-16-5-2 du présent code, dont le syndicat représentatif est signataire de l'accord mentionné au premier alinéa de l'article L. 162-17-4, peuvent également signer avec le comité un accord prévoyant le versement de remises.
« Les remises mentionnées aux premier et deuxième alinéas sont déduites du montant de la contribution. Une entreprise signataire d'un accord mentionné aux premier et deuxième alinéas du présent article est exonérée de la contribution si les remises qu'elle verse sont supérieures ou égales à 90 % du montant dont elle serait redevable au titre de la contribution. »
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Comme le souhaitait M. Daudigny, cet amendement précise l'articulation entre les remises et la contribution instituée par l'article 3, en prévoyant la déduction des remises de la contribution plutôt que la transformation de la contribution en remise. Ce serait plus juste et plus fort.
Mme la présidente. - Amendement n°143, présenté par MM. Gilles et Milon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. Chasseing, Mme Debré, M. Dériot, Mmes Deroche et Deseyne, MM. Dusserre et Forissier, Mmes Giudicelli, Gruny et Imbert, M. Lemoyne, Mme Micouleau, MM. Morisset, Mouiller et Pinton, Mme Procaccia et MM. D. Robert et Savary.
Alinéa 15
Remplacer le taux :
90 %
par le taux :
80 %
M. Bruno Gilles. - Le Gouvernement fait fi d'une politique conventionnelle qui a fait de notre industrie pharmaceutique l'un des rares secteurs contribuant favorablement à notre balance commerciale.
Cet amendement met en cohérence les mécanismes de régulation spécifique et de régulation mutualisée, il évite que le taux de 90 % soit un frein au conventionnement. Il ne faut pas freiner la dynamique conventionnelle.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Le seuil est le même que celui fixé par l'article 10. Cet amendement diminue l'effort contributif des entreprises distributrices de médicaments contre l'hépatite C, alors que la progression de leur chiffre d'affaires peut contribuer fortement au déclenchement du taux L qui concerne toutes les entreprises pharmaceutiques. Il s'agit d'une disposition de mutualisation. Avis favorable à l'amendement n°143.
Mme Marisol Touraine, ministre. - Retrait de l'amendement n°28, satisfait par l'alinéa 11 : la contribution est diminuée des éventuelles remises conventionnelles versées dans le cadre de la régulation financière.
Monsieur Daudigny, j'avais compris votre question autrement, veuillez m'excuser ; le montant des remises dépend de la négociation en cours. Avis défavorable à l'amendement n°143. Plus l'élément incitatif est fort, plus les négociations ont des chances d'aboutir favorablement. En outre, l'amendement serait coûteux, et dès 2014.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - J'avais bien compris le mécanisme de déduction. Cela dit, la contribution est une taxe : une remise c'est autre chose. S'il n'y a pas d'ambiguïté, je retire l'amendement.
L'amendement n°28 est retiré.
M. Yves Daudigny. - Peut-on considérer que le laboratoire échange en quelque sorte la contribution qu'il devrait verser une année donnée contre une remise durable ?
Mme Marisol Touraine, ministre. - Je ne suis pas sûre de comprendre. On calcule le produit de la taxe à verser, dont on déduira les remises éventuelles. Le laboratoire ne paie pas deux fois. Cela vaut pour un an. Au-delà de 2015, tout dépend de l'issue de la négociation.
L'amendement n°143 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°183, présenté par MM. Gilles et Milon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. Chasseing, Mme Debré, M. Dériot, Mmes Deroche et Deseyne, MM. Dusserre et Forissier, Mmes Giudicelli, Gruny et Imbert, M. Lemoyne, Mme Micouleau, MM. Morisset, Mouiller et Pinton, Mme Procaccia et MM. D. Robert et Savary.
Alinéa 26
1° Remplacer les années :
, 2015 et 2016
par l'année :
et 2015
2° Remplacer la date :
15 octobre 2016
par la date :
15 octobre 2015
M. Bruno Gilles. - L'article 3 fixe les règles a posteriori pour 2014, en fixe aussi pour 2015, en prévoit une application en 2016. L'illisibilité du dispositif ne peut que nuire à l'investissement et donc à l'emploi. Rien ne permet d'affirmer que cette taxe, une de plus, restera exceptionnelle. À l'Assemblée nationale, la ministre s'est engagée à ce que cet article ne s'applique qu'aux années 2014 et 2015. Avec cet amendement, nous mettons en cohérence le texte avec ses propos.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Le mécanisme est transitoire, Mme la ministre l'a confirmé. La commission a émis un avis favorable.
Mme Marisol Touraine, ministre. - Avis défavorable. Je comprends votre interrogation, mais je répète que le dispositif a vocation à être transitoire. Si le texte s'inscrit dans une perspective plus longue, c'est d'abord parce qu'il nous faudra commencer à élaborer le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 avant d'avoir pu en dresser le bilan. Surtout, c'est un outil pour faire pression sur les laboratoires. Nous ne pouvons pas prendre le risque de voir disparaître toute régulation en 2016, au risque d'une flambée des prix.
M. Gilbert Barbier. - Ces 450 millions pour 2014 couvrent-ils tous les médicaments concernés ou le seul Sovaldi ? Les médicaments adjuvants, je le répète, coûtent 30 000 euros et sont fournis par plusieurs laboratoires. Comment se fera la régulation entre eux et le laboratoire principal ?
Mme Marisol Touraine, ministre. - Voyez l'alinéa 6 : la liste des médicaments sera établie par la HAS. Le mécanisme vaut pour tous ceux qui figurent sur cette liste. Les prix que vous évoqués sont ceux fixés par le laboratoire. Nous espérons bien que le coût pour la sécurité sociale et les établissements de santé sera réduit.
L'amendement n°183 est adopté.
L'article 3, modifié, est adopté.
ARTICLE 4
M. Dominique Watrin . - Madame la ministre, comment pouvez-vous, à l'avance, juger excessive la dotation de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam) ? Il y a à ce jour plus de 6 200 dossiers en attente.
Sous le quinquennat de M. Sarkozy, en 2012, M. Bertrand, alors ministre de la santé, refusait un amendement de la rapporteure pour avis de la commission des finances, estimant que ponctionner le fonds de roulement de l'Oniam ferait courir le risque de ralentir l'indemnisation des victimes, risque, disait-il, qu'il n'avait pas l'intention de prendre ; l'argent de l'Oniam n'est pas de l'argent qui dort, concluait-il. Madame la ministre, au nom du groupe SRC, vous suiviez le ministre et dénonciez au Palais Bourbon des économies de bout de chandelle. Nous ne faisons pas autre chose aujourd'hui.
L'article 4 est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL
Mme la présidente. - Amendement n°290, présenté par Mme Archimbaud et MM. Desessard, Gattolin et Placé.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Compte tenu des nombreuses alertes sanitaires concernant les vaccins Gardasil et Cervarix et des incertitudes concernant leur balance bénéfice-risque, il est mis fin à l'action 1.2 du plan cancer intitulée « Améliorer le taux de couverture de la vaccination par le vaccin antipapillomavirus en renforçant la mobilisation des médecins traitants et en diversifiant les accès, notamment avec gratuité, pour les jeunes filles concernées ». L'action 11.11, intitulée « Développer l'éducation à la santé en milieu scolaire », est adaptée en conséquence.
Mme Aline Archimbaud. - Le plan cancer adopté en février préconise d'améliorer le taux de couverture de la vaccination antipapillomavirus. Plusieurs associations estiment le coût de cette mesure à 926 millions d'euros supplémentaires pour la sécurité sociale. Alors que le Gouvernement cherche à faire des économies, c'est surprenant, d'autant que des doutes demeurent sur la balance bénéfice-risque de cette vaccination. L'Autriche a d'ailleurs refusé d'inclure ces vaccins dans son calendrier vaccinal, le Japon ne les recommande plus.
Les alertes sanitaires, sur les vaccins Gardasil et Cervarix, sont nombreuses. Ces produits contiennent de l'aluminium, et la communauté scientifique reconnaît maintenant que cet aluminium migre dans l'organisme et atteint le cerveau, où il s'accumule. De plus, des fragments d'ADN viral ont été retrouvés « collés » à l'aluminium dans le vaccin Gardasil par un chercheur nord-américain. De plus, ces vaccins ne protègent que contre deux à quatre souches de virus, pour une durée non connue.
Le frottis cervico-utérin est le meilleur mode de prévention du cancer du col de l'utérus, sa généralisation suffirait à réduire fortement le nombre de décès.
Je propose de supprimer cette mesure et de prendre le temps d'une analyse plus approfondie. Merci d'avance de ne pas caricaturer une position qui n'est pas antivaccinale.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'Agence nationale de sécurité du médicament suit attentivement ce vaccin et ne partage pas votre avis. L'amendement irait en outre à l'encontre du plan cancer. Avis défavorable.
Mme Marisol Touraine, ministre. - Même avis. Formellement, un amendement modifiant un texte non législatif tel que le plan cancer, c'est pour le moins innovant... Sur le fond, j'entends bien que vous n'êtes pas hostile aux vaccins par principe, mais d'autres vaccins utilisent aussi des adjuvants aluminiques. Des travaux sont en cours à ma demande pour évaluer leurs effets - qui ne semblent poser problème qu'en France... Je veux de la transparence.
Je rappelle cependant que toutes les autorités sanitaires recommandent le vaccin anti-papillomavirus qui peut éviter 1 000 décès par an. Je sais que ce n'est pas votre intention, mais je ne voudrais pas qu'on jette le doute sur la vaccination.
M. Gérard Dériot. - Très bien !
M. Gilbert Barbier. - Pour une fois, j'apporterai mon soutien à Mme la ministre. Madame Archimbaud s'engage dans une voie où on risque de déraper, car de nombreux vaccins contiennent de l'aluminium. Le président du Haut Comité de la vaccination a fait part de son agacement et de son inquiétude face à une politique illisible et demande que le programme 2012-2017 soit effectivement mis en oeuvre.
Pour être efficace, ce vaccin doit être administré en trois injections. Beaucoup de jeunes femmes se dispensent de la troisième injection, il faudrait en savoir plus, notamment si deux injections suffisent.
La France a été longtemps très en avance en matière de vaccination ; mais il y a encore des problèmes pour certaines maladies, telles la rougeole.
Mme Laurence Cohen. - Des lanceurs d'alerte, qui ne sont pas des anti-vaccinaux, nous mettent en garde contre les effets des adjuvants aluminiques, qui peuvent être très graves. Et le problème ne se pose pas qu'en France. Tout ce qu'ils demandent, c'est que des recherches soient menées pour mettre au point d'autres adjuvants, comme il en existe pour le vaccin DT-Polio.
Merci à Mme la ministre d'avoir entendu ces préoccupations et lancé des recherches. Le Professeur Gherardi, à Créteil, s'intéressant à la myofasciite à macrophages, a montré la migration de l'aluminium dans le cerveau des patients. Je vous ai adressé une lettre, madame la ministre, pour que nous évaluions la balance bénéfice-risque et que nous sortions par le haut de ce problème. Pour dépister le cancer du col de l'utérus, le frottis est efficace.
Je voterai l'amendement n°290.
M. Daniel Chasseing. - Il faut toujours douter des médicaments. Cela dit, ce vaccin anti-papillomavirus est très important, car il y a beaucoup de cancers du col de l'utérus. Jusqu'à présent, toutes les autorités préconisent de vacciner.
L'amendement n°290 n'est pas adopté.
ARTICLE 5
M. Dominique Watrin . - Depuis deux ans, le Gouvernement détourne le produit de la Casa vers le FSV quand il faudrait le sanctuariser pour financer l'autonomie. Le report incessant du projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement ne nous rassure pas... C'est à croire que le bien-être de nos aînés n'est pas une priorité du Gouvernement... Ils subissent déjà un report de la revalorisation des pensions du 1er avril au 1er octobre.
Les sénateurs communistes étaient défavorables à la Casa, imposée à 7,5 millions de retraités. Que cet argent soit au moins dépensé aux fins qui lui ont été assignées ! Il y a urgence. L'argument des économies ne vaut pas ; il s'agit de dépenses qui auraient dû être financées depuis deux ans par la Casa. Nous voterons contre l'article.
Mme la présidente. - Amendement n°29, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 17
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 12° Le financement de la prime exceptionnelle instaurée par décret au bénéfice des retraités de l'ensemble des régimes obligatoires de base pour l'année 2014. »
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - La commission n'entend pas entraver l'exécution de la loi de financement pour l'année en cours. Nous proposons néanmoins de donner une base légale au financement par le FSV de la prime exceptionnelle décidée par le Gouvernement en compensation de l'absence de revalorisation des pensions de retraite de base en 2014. Il ne s'agit pas pour autant d'ouvrir la voie au financement par le Fonds de toute mesure à caractère non contributif que le Gouvernement prendrait sans que le Parlement se prononce. Le déficit du FSV, qui est de 3 milliards environ depuis 2011, ne saurait être creusé éternellement...
Mme Marisol Touraine, ministre. - Avis défavorable. Aucun texte ne dit encore ce qu'est cette prime exceptionnelle, dont le montant sera fixé par décret. Une base légale est nécessaire. Cela n'implique nullement que tout autre dispositif ne serait pas soumis à la discussion du Parlement.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Je ne mets pas en doute votre bonne foi, madame la ministre. Il ne s'agit ici que de 2014. Pour rassurer le Parlement, si vous souhaitez donner une base légale à une extension des dispositifs financés par le FSV, il vous suffirait d'écrire « lorsqu'une disposition législative les instituant le prévoit ». Ouvrir une porte, pourquoi pas, mais il faut passer par le Parlement.
L'amendement n°29 est adopté.
L'article 5, modifié, est adopté.
L'article 6 est adopté.
La deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 est adoptée.
Discussion des articles de la troisième partie
ARTICLES ADDITIONNELS
Mme la présidente. - Amendement n°181 rectifié, présenté par Mme Jouanno, MM. Médevielle, Canevet, Longeot, V. Dubois et Capo-Canellas, Mme Doineau et M. Cadic.
Avant l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À l'article L. 3261-2 du code du travail, le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme Chantal Jouanno. - C'est un amendement de clarification : il est possible, pour l'employeur, de cumuler prise en charge d'un abonnement de transports en commun et d'un abonnement à un système public de location de vélos de ses salariés. C'est possible mais les employeurs l'ignorent trop souvent.
Mme la présidente. - Amendement identique n°274, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.
Mme Aline Archimbaud. - C'est le même amendement.
L'économie pour la sécurité sociale induite par la pratique d'une activité physique telle le vélo, est estimée à 1,21 euro par kilomètre parcouru selon Atout France, l'OMS estimant à 10 milliards d'euros économisés par an une pratique de 10 % de part modale vélo.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Cela représenterait une charge pour les employeurs et une nouvelle niche sociale. Impossible en ces temps budgétaires difficiles. Rejet, bien que j'aie de la sympathie personnelle pour la proposition.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Même avis. Actuellement, le salarié doit choisir entre les deux abonnements. Ne multiplions pas les effets d'aubaine sans garantie d'efficacité !
Les amendements identiques nos181 rectifié et 274 ne sont pas adoptés.
Mme la présidente. - Amendement n°179 rectifié, présenté par Mme Jouanno, MM. Capo-Canellas, Médevielle, Longeot, Canevet, V. Dubois et Cadic, Mme Doineau et M. Détraigne.
Avant l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après la section 2 du chapitre 1er du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail, est insérée une section ainsi rédigée :
« Section ...
« Prise en charge des frais de transports partagés
« Art. L. 3261-2-... - L'employeur prend en charge, sur pièce justificative, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, les frais de déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail accomplis, en tant que passagers covoiturants, par ceux de ses salariés :
« 1° Dont le lieu de travail n'est pas accessible depuis la résidence habituelle par une liaison valable définie par décret en utilisant un mode collectif de transport ;
« 2° Pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable en raison d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.
« Le bénéfice de cette prise en charge ne peut être cumulé avec celle prévue à l'article L. 3261 - 2. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme Chantal Jouanno. - Dans la ligne de l'amendement précédent, et pour vous sensibiliser au fait que, demain, le système de transports en commun sera multimodal, je propose une prise en charge par l'employeur du covoiturage pour les déplacements entre domicile et lieu de travail. Cela réduira la pollution de l'air, si nocive pour la santé de nos concitoyens, et, donc, les frais de prise en charge médicale ; de même que les dépenses de la branche AT-MP.
Mme la présidente. - Amendement identique n°276, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.
Mme Aline Archimbaud. - Le covoiturage est une évolution sociétale qui répond à une forte demande, adaptons-nous, d'autant qu'il s'agit d'une simple possibilité. Elle s'inscrit dans la croissance de la consommation collaborative, du partage de l'usage, qui tend à se substituer à la possession individuelle.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - C'est sympathique. Cependant, autant que je sache pour avoir présidé une communauté urbaine, cela relève du versement transport. Alourdir les charges des entreprises ne va pas dans le bon sens. La commission a émis un avis défavorable.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Cet amendement mériterait d'être discuté avec les partenaires sociaux. En tout état de cause, le covoiturage relève de la règlementation de la prise en charge des frais personnels. Rejet.
M. Gérard Roche. - Bien que je sois solidaire de la commission, je m'autorise un rappel : le Sénat avait voté ces amendements qui dessinent une nouvelle modernité en 2013.
Mme Hermeline Malherbe. - Ces amendements sur les transports doux sont intéressants. Cependant, quand nous visons la simplification, n'ajoutons pas de la complexité et pour le salarié et pour l'employeur.
Les amendements identiques nos179 rectifié et 276 ne sont pas adoptés.
Mme la présidente. - Amendement n°180 rectifié, présenté par Mme Jouanno, MM. Médevielle, Longeot, Canevet et V. Dubois, Mme Doineau et MM. Cadic, Capo-Canellas et Détraigne.
Avant l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article L. 3261-3 du code du travail, il est inséré un article L. 3261-3-... ainsi rédigé :
« Art. L. 3261-3-... - L'employeur prend en charge, dans les conditions prévues à l'article L. 3261-4, tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d'une indemnité kilométrique vélo, dont le montant est fixé par décret.
« Le bénéfice de cette prise en charge peut être cumulé, dans des conditions fixées par décret, avec celle prévue à l'article L. 3261-2, ainsi qu'avec le remboursement de l'abonnement de transport lorsqu'il s'agit d'un trajet de rabattement vers une gare ou station ou lorsque le salarié réside hors du périmètre de transport urbain. »
II. - Après l'article L. 131-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 131-4-1... ainsi rédigé :
« Art. L. 131-4-1... - La participation de l'employeur aux frais de déplacements de ses salariés, entre leur domicile et le lieu de travail, réalisés à vélo ou à vélo à assistance électrique est exonérée de cotisations sociales, dans la limite d'un montant défini par décret. »
III. - Le 19° ter A de l'article 81 du code général des impôts est complété par les mots : « , ainsi que celui résultant de l'indemnité kilométrique pouvant être versée par l'employeur pour couvrir les frais engagés par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail effectués au moyen d'un vélo ou d'un vélo à assistance électrique ».
IV. - Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2015.
V. - La perte de recettes résultant par les organismes de sécurité sociale des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une contribution additionnelle à la contribution visée à l'article L. 137-7-1 du code de la sécurité sociale.
VI. - La perte de recettes résultant pour l'État du III ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme Chantal Jouanno. - Demain, le transport sera multimodal. Dans la même logique de promotion des transports doux et du covoiturage, je propose que le vélo soit traité de la même manière que la voiture et fasse l'objet d'une indemnité kilométrique dans les mêmes conditions. Sur les petites distances urbaines, le vélo est plus rentable que la voiture.
Il faudrait être cohérent avec ce que l'on vote. Tout le monde ici a applaudi des deux mains le Grenelle de l'environnement et le Plan national vélo, qui préconisaient de telles mesures. Traduisons nos belles paroles en actes concrets ! Ces amendements sont dans le droit fil des orientations que le Sénat a votées.
Mme la présidente. - Amendement identique n°275, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.
Mme Aline Archimbaud. - Moi aussi, j'appelle à la cohérence ! J'ajoute qu'un amendement identique a été voté par l'Assemblée nationale en première lecture de la loi de transition énergétique.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Dans la conjoncture actuelle, il me paraît difficile d'obliger les entreprises à verser une indemnité kilométrique pour les déplacements en vélo. Aux autorités organisatrices de financer, à l'appui du versement transport, de nouveaux modes de transports comme le vélo électrique ou pas. Rejet.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Ce n'est pas la querelle des Anciens et des Modernes. Il ne s'agit pas de nier l'évolution des modes de transports, mais d'éviter le cumul des obligations pour les entreprises, de ne point les alourdir et d'avoir des dispositifs qui fonctionnent. Deux au moins de ces conditions ne sont pas réunies.
Mme Aline Archimbaud. - Il n'y a pas de cumul : c'est une simple possibilité !
Mme Chantal Jouanno. - Le Gouvernement s'est engagé à rééquilibrer la fiscalité écologique ; avec cet amendement, il a l'occasion de le faire, en traduisant en actes ses intentions déclarées.
Les amendements identiques nos180 rectifié et 275 ne sont pas adoptés.
Mme la présidente. - Amendement n°225, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.
Avant l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est abrogé.
M. Dominique Watrin. - Cet amendement supprime les exonérations de cotisations sociales patronales sur les bas salaires. Mieux vaudrait moduler ces cotisations en fonction des efforts faits par les entreprises en matière de salaires, d'emploi et de formation.
Vous le savez, le temps partiel aggrave le déficit de la sécurité sociale et il est un facteur clé des inégalités salariales entre hommes et femmes. Théoriquement, la norme en droit français est le CDI à temps plein.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Les exonérations de cotisations patronales sur les bas salaires, M. Pierre Cahuc l'a montré, favorisent la création d'emplois. Ne touchons pas à ce dispositif qui fonctionne.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Cet amendement supprime l'ensemble des allègements sur les cotisations patronales. Je n'ai pas compris pourquoi l'orateur engageait le débat sur le temps partiel - qui le mérite mais qui n'est pas concerné par cet amendement. En revanche, je comprends bien que le groupe CRC défende un amendement à 20 milliards mais pour moi c'est non. (Sourires)
L'amendement n°225 n'est pas adopté.
ARTICLE 7
M. Dominique Watrin . - À partir de 2015, ce sera le revenu fiscal de référence et non plus l'impôt sur le revenu recouvré qui déterminera le taux de CSG versé par les retraités. Par conséquent, 460 000 personnes verront leur taux de CSG passer de 3,8 % à 6,6 %. C'est inacceptable ! Cette mesure est présentée comme neutre, quand vous offrez sans contrepartie aux employeurs la suppression des cotisations familiales pour 30 milliards en 2017 qui s'ajoute au CICE et au CIR. Vous cédez bien facilement à l'artillerie lourde du Medef. Est-on riche avec 1 450 euros par mois ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État . - Je ne peux pas laisser passer ce genre de propos contraires à la vérité. Je demande de la clarté, de l'objectivité. Cet article ne crée pas de ressources supplémentaires pour la sécurité sociale, je m'inscris en faux. Vous avez parlé de 460 000 perdants sans jamais évoquer les 700 000 gagnants. Je vous le dis dans les yeux : cet article n'apportera aucune recette supplémentaire mais plus de justice.
Pour être exonéré de CSG, le retraité doit avoir un revenu fiscal inférieur à un certain seuil ; pour payer une CSG au taux intermédiaire de 3,8 %, il faut avoir un impôt payé de 61 euros. Or de nombreux retraités ne paient pas d'impôt sur le revenu ou un impôt inférieur à 61 euros, non parce qu'ils touchent de faibles retraites, mais parce qu'ils bénéficient de crédits ou de réductions d'impôt. Certains de ceux-ci sont soumis à un phénomène de yoyo dénoncé par le rapport Lefebvre-Auvigne : une année ils bénéficient du taux réduit de CSG, l'année suivante du taux plein.
Pour éviter cela et être plus juste, nous proposons de changer de critère et de remplacer le seuil exprimé en montant d'impôt versé par un seuil calculé sur la base du revenu fiscal de référence. Ce sera plus favorable pour ceux qui sont à la limite et la disposition a été calculée pour être globalement neutre, mais avec 700 000 bénéficiaires pour seulement 460 000 perdants. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Mme la présidente. - Amendement n°162 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mmes Canayer et Cayeux, M. Chasseing, Mme Debré, M. Dériot, Mmes Deroche et Deseyne, MM. Dusserre, Forissier et Gilles, Mmes Giudicelli, Gruny et Imbert, M. Lemoyne, Mme Micouleau, MM. Morisset, Mouiller et Pinton, Mme Procaccia et MM. D. Robert et Savary.
Supprimer cet article.
M. Jean-Noël Cardoux. - Je demande la suppression de cet article au nom de la parole donnée. Le président de la République n'a-t-il pas annoncé, lors de sa récente intervention télévisée, que 2015 ne verrait aucun impôt nouveau ? Sans doute voulait-il dire « nouveau après le vote de l'Assemblée nationale » ! Avec cette attaque contre les retraités, c'est le pilonnage en règle des classes moyennes qui se poursuit : après le report de six mois de la revalorisation et l'abattement de 10 % supprimé sur les pensions, vient la disparition de la première tranche d'imposition avec le projet de loi de finances.
En discussion générale, nous avons proposé des mesures structurelles pour réorienter les ressources de la sécurité sociale.
Mme la présidente. - Amendement identique n°224, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.
M. Dominique Watrin. - Je n'ai pas dit que cette mesure n'était pas neutre, j'ai simplement expliqué que vous repreniez d'une main ce que vous donnez de l'autre. Est-on riche avec 1 450 euros par mois ? Quand on connaît les charges qui pèsent sur les retraités, déjà bien maltraités : hausse de la CSG, report de la revalorisation des pensions... Les 400 000 retraités visés ne méritent pas un tel traitement ; ils vivent dans des conditions suffisamment difficiles.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Contre mon avis personnel, la commission a émis un avis favorable à ces deux amendements identiques de suppression.
J'ajoute aux propos du ministre que cet article 7 est indispensable à l'équilibre des comptes sociaux. Avec ce nouveau système, il y a des gagnants et des perdants, je ne l'ai pas caché en commission. Les gagnants sont tout de même plus nombreux que les perdants : 700 000 contre 460 000 perdants. Ce n'est pas un nouvel impôt mais une modification de la répartition de ceux qui le paient. L'adoption comme critère du revenu fiscal de référence est une bonne chose qui évitera les fluctuations annuelles en yoyo.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Je rejoins le rapporteur. Certaines interventions sont quelque peu orientées.
Mme Annie David. - Cela vaut mieux que d'être désorienté ! (Applaudissements sur les bancs CRC)
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Actuellement, nous comptons 15 millions de retraités, dont 4 millions ne paient pas de CSG et 2 millions paient le taux intermédiaire. Restent 9 millions de retraités assujettis au taux de 6,6 %. Nous changeons seulement le critère utilisé pour la détermination du seuil : ce ne sera plus l'impôt payé mais le revenu fiscal de référence - toutes majorités confondues, on s'accorde depuis des années à dire que ce critère est le plus pertinent.
M. Jean-Pierre Caffet. - Le groupe socialiste votera contre cet amendement. Premièrement, parce que l'article ne prive pas la sécurité sociale d'un seul euro de recettes, pas plus qu'il n'apporte de recettes nouvelles d'ailleurs. Deuxièmement, parce que la réforme est juste, en organisant un transfert entre les retraités les plus aisés - du cinquième ou sixième décile - vers les retraités les moins aisés - du premier au quatrième décile. Certes, il y a 460 000 perdants mais 700 000 gagnants ! Actuellement, plus on bénéficie de crédits et réductions d'impôt, moins on paie de CSG. Et réciproquement.
Mme Laurence Cohen. - Tout de même, toucher 1 450 euros bruts est-ce appartenir aux retraités les plus aisés ? Je suis choquée par cette argumentation politique.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Ouvrez les yeux, madame ! La plupart des retraités paient déjà la CSG. Ce dispositif existe bel et bien.
M. Yves Daudigny. - Je ne comprends pas ce débat. Il s'agit simplement de corriger une anomalie dans le mode de calcul du taux de la CSG que les retraités acquittent déjà. Cette proposition émane d'un travail transpartisan mené à l'Assemblée nationale. Il n'y a aucune raison de la refuser en supprimant l'article !
Mme Annie David. - Sous couvert de justice sociale, vous parlez d'assujettir des retraités à une CSG à taux plein. Le groupe CRC conteste la CSG dans son ensemble, le fait que les retraités l'acquittent... (Murmures et protestations socialistes)
Mme Nicole Bricq. - Il fallait le dire tout de suite !
M. Jean-Pierre Caffet. - Cela fait 25 ans que la CSG existe !
Mme Annie David. - ... et qu'un retraité touchant 1 450 euros bruts est considéré comme riche !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Soyons précis : je n'ai jamais dit que toucher 1 450 euros c'est être riche !
Notre but est de retenir le même critère, et un critère juste, pour le calcul du taux de CSG : le revenu fiscal de référence. Le revenu médian des retraités est de 1 250 euros. Auparavant, il fallait s'acquitter d'un impôt inférieur à 61 euros pour payer la CSG au taux médian de 3,8 %. Ce montant d'impôt sur le revenu correspond à un revenu fiscal de référence de 12 144 euros. Nous relevons ce seuil de revenus à 13 900 euros, pour tenir compte de la réduction d'impôt annoncée cette année et de la revalorisation du barème. Au-delà, le taux de CSG passe au taux maximum de 6,6 %.
M. Jean-Louis Tourenne. - J'ai l'impression qu'on entretient l'ambiguïté à dessein. Il ne s'agit pas de créer une division entre les retraités, elle existe déjà. Mais de la corriger. En bref, une mesure de justice.
Mme Annie David. - Bien modeste !
À la demande du groupe UMP, les amendements identiques nos162 rectifié et 224 sont mis aux voix par scrutin public.
Mme la présidente. - Le scrutin étant très serré, nous devons vérifier le décompte des bulletins.
La séance est suspendue à 18 h 30.
présidence de M. Claude Bérit-Débat, vice-président
La séance reprend à 18 h 45.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n° 20 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 331 |
| Pour l'adoption | 165 |
| Contre | 166 |
Le Sénat n'a pas adopté.
M. Jean-Pierre Caffet. - Excellent !
M. le président. - Amendement n°30, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.
Après l'alinéa 37
Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
... - Au deuxième alinéa de l'article L. 611-20, les mots : » , y compris aux pensionnés ou aux allocataires dont les cotisations sont précomptées dans les conditions déterminées à l'article L. 612-9, » sont supprimés.
... - Au début du quatrième alinéa de l'article L. 613-8, les mots : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 612-9, » sont supprimés.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Amendement de coordination.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Favorable.
L'amendement n°30 est adopté.
L'article 7, modifié, est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
M. le président. - Amendement n°24 rectifié bis, présenté par MM. Frassa, Cadic et Cantegrit, Mme Deromedi, M. Duvernois, Mmes Garriaud-Maylam et Kammermann et MM. Bonhomme, Cambon, Charon, Dassault, del Picchia, Doligé et Laufoaulu.
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L'article L. 136-6 est ainsi modifié :
a) Le I bis est abrogé ;
b) À la première phrase du premier alinéa du III, le mot : « à » est remplacé par le mot : « et » ;
2° L'article L. 136-7 est ainsi modifié :
a) Le I bis est abrogé ;
b) Le second alinéa du VI est supprimé ;
3° L'article L. 245-14 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « mentionnés aux I et II de » sont remplacés par les mots : « visés à » ;
b) La deuxième phrase est supprimée ;
4° Au premier alinéa de l'article L. 245-15, la deuxième occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et ».
II. - L'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifiée :
1° La seconde phrase du premier alinéa du I de l'article 15 est supprimée ;
2° À la première phrase du I de l'article 16, les références : « aux I et I bis » sont remplacées par la référence : « au I ».
III. - Les 1° et 3° du I et le 1° du II s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2015.
IV. - Les 2° et 4° du I et le 2° du II s'appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter de la date de publication de la présente loi.
V. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I à IV ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Christophe-André Frassa. - Je le présente pour la troisième fois. Les mêmes causes engendrant les mêmes effets, il supprime les prélèvements sociaux sur les revenus immobiliers des non-résidents, tels qu'instaurés par la loi de finances rectificative pour 2012.
L'administration fiscale préfère persévérer dans l'erreur alors qu'elle est menacée d'une décision défavorable de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Ces mesures ont pour conséquence de taxer les plus-values foncières à près de 50 %. Elles créent des risques de double imposition. Elles sont également contraires au principe d'équité puisque les non-résidents ne bénéficient pas de notre protection sociale. Elles ne tiennent pas compte du refus de la CJUE d'étendre la CSG et la CRDS aux revenus de source française, dès lors que ces non-résidents sont assujettis à une imposition sociale dans un autre État membre. Ces mesures exposent la France à une condamnation devant la CJUE, comme cela ressort des conclusions de l'avocat général de la CJUE.
M. le président. - Veuillez conclure !
M. Christophe-André Frassa. - J'y viens. Le présent amendement vise à revenir sur ce mécanisme injuste et à préserver le régime fiscal des expatriés. Pardonnez-moi d'avoir dépassé mon temps de parole, mais l'enjeu est important.
Mme Annie David. - La règle est la même pour tous !
M. le président. - Amendement identique n°203 rectifié ter, présenté par MM. del Picchia, Bizet, Bouchet, César, Charon, Longuet, Trillard et Raison.
M. Robert del Picchia. - L'avocat général de la CJUE a démontré que ces prélèvements sociaux étaient des cotisations sociales au sens du droit européen. Assujettir les non-résidents à la CSG-CRDS alors qu'ils sont déjà soumis à la législation sociale de leur pays de résidence, est incompatible tant avec l'interdiction du cumul des législations de sécurité sociale du règlement européen qu'avec la libre circulation garantie par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Monsieur le ministre, il est vrai qu'on a besoin d'argent pour la sécurité sociale. On se dirige vers une abrogation du I bis de l'article L. 136-6, à moins de trouver une solution, mais laquelle ? De nombreux compatriotes ont déposé des recours. Ne risque-t-on pas une multiplication des procédures, donc des coûts ? Ne vaudrait-il pas mieux anticiper pour corriger maintenant la situation ? Quand la décision avait été prise par M. Cahuzac, j'avais suggéré de trouver une autre imputation.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis défavorable. Il y a un contentieux en cours devant la CJUE, à la suite d'une question préjudicielle posée par le Conseil d'État, en raison de la double nature de la CSG, cotisation sociale et impôt. Cela est contesté par la CJUE. Laissons le contentieux courir. Cela dit, vos revendications sont peut-être légitimes sur le fond.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Même conclusion : retrait ou rejet.
Ce Gouvernement n'a pas de leçons à recevoir sur ce type de sujet : voyez les affaires du précompte immobilier, les OPCVM transitant par l'étranger, où les préjudices pour la France se sont comptés en milliards d'euros. Des groupes de travail ont été constitués après les initiatives prises à l'Assemblée nationale, par Frédéric Lefebvre. Vous me saisissez à votre tour. La CSG versée sur les crédits immobiliers n'a pas de caractère contributif. On va vers un échec devant la CJUE, dites-vous. Pour l'instant, nous n'avons que les conclusions de l'avocat général. Ne remettons pas en question nos décisions au prétexte qu'il y a un contentieux. Je vous propose d'aller au bout de la procédure. D'ici janvier, d'autres textes financiers viendront.
M. Christophe-André Frassa. - Ce Gouvernement n'a pas de leçons à recevoir ? Qui lui en donne ? Personne. L'administration fiscale est là pour récupérer les impôts. Elle n'a pas la moindre capacité à se projeter dans le futur. Vous devrez assumer la conséquence d'une décision de justice, comme c'est toujours le cas depuis des années, la politique fiscale changeant au gré des tacles européens subis par notre pays, en raison de l'incapacité de l'administration, sous tous les gouvernements, à mener une politique fiscale.
M. Dominique Bailly. - C'est insultant pour les fonctionnaires ! Aucun respect !
M. Olivier Cadic. - Selon le droit européen, les Français de l'étranger n'ont pas à être soumis à ces prélèvements sociaux. Je l'avais dit à Mme Conway-Mouret : la CSG n'est pas reconnue comme un impôt par la loi britannique, ni américaine d'ailleurs. Notre pays est en contradiction avec les règlements européens. J'en avais averti le Gouvernement, qui a délibérément persisté, prenant le risque d'exposer la France a des sanctions européennes. Depuis 2012 des ménages modestes ont dû vendre leur bien pour s'acquitter de ces prélèvements. Cette mesure est d'un rendement faible - 250 millions -, au regard de l'impact budgétaire d'une condamnation, qui paraît inéluctable. Refuser de l'anticiper n'est pas un acte de bonne gestion.
M. Richard Yung. - Il n'y a pas de monopole : j'ai moi-même déposé cet amendement trois fois !
M. Christophe-André Frassa. - Nul ne le conteste.
M. Richard Yung. - L'argumentation est connue. Ce qu'il y a de nouveau, c'est que nous attendons la décision de la CJUE. Il serait délicat de nous prononcer à ce stade.
Mme Nicole Bricq. - Eh oui !
M. Richard Yung. - Soyons prudents et respectons la Cour. Nous avons un groupe de travail sur la fiscalité des Français de l'étranger, avec Bercy et le cabinet du ministre. Allons au bout de ces discussions. Je me rallie à la position du rapporteur.
Ce n'est pas la peine de mettre en cause les fonctionnaires...
M. Christophe-André Frassa. - Je ne l'ai pas fait !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Impôt ou contribution sociale ? Notre jurisprudence diverge des interprétations qui prévalent dans d'autres pays. Le jugement de la CJUE nous éclairera. L'enjeu financier est de l'ordre de 230 à 250 millions d'euros par an. Je n'accepte pas ce que vous avez dit sur l'administration. Vous faites bien peu de crédit aux ministres et à leur cabinet. Depuis que je suis en fonction j'ai mesuré combien les analyses de l'administration sont mûrement réfléchies. Le problème est connu et le Conseil d'État lui-même a posé une question préjudicielle à l'Union européenne.
Enfin, si j'ai été un peu ferme, c'est que beaucoup de parlementaires de la précédente majorité ont découvert des contentieux financiers exceptionnellement importants avec l'Union européenne, que les ministres eux-mêmes ignoraient parfois...
Les amendements identiques nos24 rectifié bis et 203 rectifié ter ne sont pas adoptés.
ARTICLE 8
L'amendement n°22 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement identique n°86 rectifié, présenté par Mme Loisier et MM. Houpert et Kern.
Supprimer cet article.
Mme Anne-Catherine Loisier. - Les indemnités versées aux élus des chambres d'agriculture ne doivent pas être assimilées à un revenu professionnel mais à l'indemnisation d'une fonction qui est l'expression de la démocratie professionnelle.
Elles sont destinées à compenser le temps passé par l'exploitant agricole dans des fonctions collectives qui participent à l'intérêt général agricole. Leur montant ne couvre pas les coûts engendrés par le recours au service de remplacement ou l'embauche d'un salarié pour pallier les absences sur l'exploitation.
Cet amendement les exclut donc du champ d'application des cotisations sociales et précise qu'elles demeurent soumises à la CSG et à la CRDS.
L'amendement n°184 rectifié n'est pas défendu.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis défavorable. Ces exonérations étaient liées à celles des indemnités des élus locaux, qui ne sont plus exonérées. Ces assujettissements à cotisation sont susceptibles d'ouvrir des droits, à retraite notamment.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Exemption injustifiée, en effet. Il y a lieu d'instaurer le même traitement pour l'ensemble des élus. Même avis défavorable.
Mme Anne-Catherine Loisier. - Je considère que la distinction se justifie.
M. Daniel Chasseing. - Dans certains départements, les agriculteurs sont obligés de prendre des remplaçants pour aller siéger à la chambre.
M. Daniel Gremillet. - Je partage cet avis. Les indemnités ne prennent pas en compte le coût de ces remplacements.
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°86 rectifié, mis aux voix par assis et debout, est adopté et l'article 8 est supprimé.
(Applaudissements au centre et à droite)
ARTICLE ADDITIONNEL
M. le président. - Amendement n°119, présenté par Mme Doineau et les membres du groupe UDI-UC.
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le III de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Sont exonérées de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales, de la cotisation mentionnée à l'article L. 834-1 du présent code, de la contribution mentionnée au 1° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles ainsi que des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, les rémunérations versées aux aides à domicile employées sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée pour remplacer les salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu dans les conditions prévues à l'article L. 1242-2 du code du travail, par les structures suivantes : » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'exonération des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, mentionnée au premier alinéa du présent III ne peut excéder un taux fixé dans les conditions mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 241-5 du code de la sécurité sociale. »
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme Elisabeth Doineau. - Cet amendement aligne l'assiette des cotisations patronales s'appliquant à l'exonération « aide à domicile » sur l'assiette de la réduction dégressive dite « Fillon ».
Le Gouvernement veut soutenir les entreprises françaises avec le pacte de responsabilité et de solidarité. Or le secteur de l'aide à domicile n'est pas concerné par ces mesures. Il s'agit de faire bénéficier les entreprises et les associations du secteur de l'aide à domicile d'un avantage comparable à celui des autres entreprises, ce qui sera appréciable pour ce secteur en grande difficulté. Elles resteront d'ailleurs moins favorisées que les entreprises qui cumulent exonérations Fillon et baisse au niveau du smic. Les cotisations famille verront leurs charges diminuer de 15,58 %. Pour l'aide à domicile, avec cet amendement, la baisse ne serait que de 6,37 %.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Sagesse. Le dispositif proposé est légitime... Les intervenants de l'aide à domicile bénéficient déjà d'une exonération, non dégressive. Monsieur le ministre, il sera intéressant de vous entendre. Avec M. Watrin, nous avons réalisé une mission sur les structures d'aide à domicile. Les difficultés qu'elles rencontrent sont réelles. Un geste en leur faveur serait bienvenu pour l'emploi. Nous aurons l'occasion de revenir prochainement sur l'aide à domicile, via un autre amendement, concernant le particulier employeur.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - En matière de services à la personne, il faut distinguer en effet les particuliers employeurs et les entreprises ou les associations. Celles-ci bénéficient des allégements Fillon, à la différence des particuliers. Ces allégements s'élèvent à 860 millions d'euros selon l'annexe V au présent projet de loi. Les entreprises, en général, vont bénéficier d'allégements de charges en vertu du pacte de responsabilité. Mais celles du secteur bénéficient déjà d'aides spécifiques. Adopter cet amendement renforcerait la concurrence entre les particuliers employeurs et les entreprises d'aide à domicile, qui ne subissent aucune concurrence des entreprises d'autres secteurs d'activité. Le Gouvernement y est clairement défavorable.
Nous aurons l'occasion de revenir sur les dispositifs propres à l'outre-mer qui reposent à peu près sur le même raisonnement. En l'occurrence, il pourrait y avoir concurrence. Là, non.
M. René-Paul Savary. - Monsieur le ministre, vous balayez d'un revers de main cette proposition qui est pourtant pertinente. Distinguer entre prestations de confort et prestations de soutien à l'autonomie n'est pas évident, or il y a une différence. Le problème va se poser de plus en plus avec le projet de loi de santé, qui mélange services de soins et services d'aide à domicile pour prendre la personne dépendante dans son intégralité. Il faut régler ces problèmes tarifaires, pour répondre à ce que nous constatons sur le terrain. Les associations d'aide à domicile se plaignent d'un manque d'équité fiscale à leur égard.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - L'entreprise traditionnelle qui emploie un plombier bénéficie d'un allègement Fillon qui va de une à une fois et demie le smic. Celles qui offrent des services d'aide à domicile bénéficient d'une exonération totale des charges, qui n'est pas régressive, et pour l'ensemble de ses personnels. Cela coûte 860 millions d'euros. L'emploi d'un plombier bénéficiera de nouveaux allègements avec le pacte de solidarité, c'est vrai. Mais il n'y a pas lieu de rajouter des allègements dans un secteur qui bénéficie déjà d'un allègement complet.
M. Dominique Watrin. - Cet amendement répond à une demande des associations d'aide à domicile à but non lucratif qui fournissent un travail important pour la société en direction des plus fragiles. Le groupe CRC n'a pas voulu la relayer, car nous sommes opposés par principe aux exonérations de cotisations sociales. Mme Doineau propose un rééquilibrage...
Mme Nicole Bricq. - Cela ne rééquilibre rien du tout !
M. Dominique Watrin. - C'est du bricolage. Le problème, c'est que ces associations ne sont pas rémunérées à hauteur du coût de leurs prestations. Il faut agir vite, pour éviter faillites et précarisation du personnel - ce qui dégrade le service rendu et nuit à l'attractivité d'un secteur dont on aura de plus en plus besoin. Il s'agit d'un amendement d'appel. Le rapport de notre mission d'information, intitulé « Un système à bout de souffle », estimait que le coût de la rémunération doit se situer entre 22 et 23 euros par heure. Or les prix vont de 16 à 25 euros selon les départements. Le Gouvernement doit réagir. Vu que pour l'APA, sa participation est passée de 50 à 28 %, il doit prendre en charge l'intégralité du surcoût.
Le Gouvernement ne prend pas la mesure de l'urgence. Huit à dix mille emplois supprimés chaque année ! Nous nous abstiendrons. (Applaudissements au centre)
M. Daniel Chasseing. - Les associations connaissent de graves difficultés. L'exonération dont elles bénéficient est très limitée. Elles ne touchent pas le CICE. Cet amendement va dans le bon sens.
M. Gérard Roche. - Derrière cet amendement, il y a un symbole.
Mme Nicole Bricq. - Un symbole à 50 millions !
M. Gérard Roche. - Il faut soutenir le secteur de l'aide à domicile, à l'heure où beaucoup de gens désespèrent, notamment en milieu rural.
À la demande du groupe UDI-UC, l'amendement n°119 est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n° 21 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 325 |
| Pour l'adoption | 203 |
| Contre | 122 |
Le Sénat a adopté.
(Applaudissements au centre et sur plusieurs bancs à droite)
M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. - La commission des affaires sociales se réunit à la suspension afin de poursuivre l'examen des amendements.