Projet de loi de finances pour 2015 (Suite)
M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite du projet de loi de finances pour 2015, adopté par l'Assemblée nationale. Dans la discussion des articles, nous en étions parvenus à l'article 7 ter.
Discussion des articles de la première partie (Suite)
ARTICLE 7 TER
L'amendement n°I-113 rectifié n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement identique n°I-386, présenté par M. Dallier, Mmes Canayer et Cayeux, MM. César, Charon et del Picchia, Mmes Deroche, Deromedi et Estrosi Sassone, M. Grand, Mme Hummel et MM. D. Laurent, Lefèvre, Mandelli, Morisset et D. Robert.
Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
... - L'article 284 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa du II, après les mots : « au II », sont insérés les mots : « et au 1° du III » ;
2° Au III, après le mot : « prévus », sont insérés les mots : « au 2° du III et ».
... - À l'article 278 sexies A du même code, après les mots : « en application », sont insérés les mots : « du III ou ».
... - Après le mot : « mentionnés », la fin du b du 1° du 3 du I de l'article 257 du même code est ainsi rédigée : « au 2° du III et au IV de l'article 278 sexies, ainsi qu'à l'article 278 sexies A ».
M. Philippe Dallier. - Cet amendement de coordination précise le taux de TVA applicable aux travaux de rénovation ou d'amélioration réalisés dans les logements sociaux. A priori, rien de nouveau. Le taux de TVA réduit est fort utilisé pour le logement social.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - A priori, l'amendement est pertinent. Qu'en pense le Gouvernement ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Favorable à cet amendement de précision, sans conséquences - ni positives ni négatives.
L'amendement n°I-386 est adopté.
L'article 7 ter, modifié, est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
M. le président. - Amendement n°I-247, présenté par MM. Mézard, Collin et Requier, Mme Laborde, MM. Bertrand et Fortassin, Mme Malherbe et MM. Castelli et Esnol.
Après l'article 7 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau constituant le deuxième alinéa de l'article 575 A du code général des impôts, le taux : « 64,7 » est remplacé par le taux : « 66,7 ».
M. Jean-Claude Requier. - Cet amendement, que le RDSE avait déjà proposé lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, augmente le droit de consommation sur les cigarettes de deux points. Il ne s'agit pas de pénaliser le consommateur, mais de faire mieux contribuer les industries du tabac.
Le coût annuel du tabac sur la santé est de 47 milliards d'euros par an, tandis que la vente de produits du tabac ne rapporte qu'un peu plus de 12 milliards de recettes par an : faisons contribuer les industriels à la prise en charge des conséquences du tabagisme et au redressement des comptes publics.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Attention à ne pas déséquilibrer un marché qui doit s'appréhender dans sa globalité - seules les cigarettes sont touchées, non pas les cigarillos ni le tabac à rouler - mais aussi aux conséquences sur les zones frontalières et la contrebande. La fiscalité du tabac doit être réformée en profondeur. La commission est très réservée sur cet amendement.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Sujet complexe ! Vous visez les seuls fabricants de cigarettes, non les autres produits. Il n'est pas certain que la hausse des prix du tabac décourage les consommateurs. Le Gouvernement ne fixe pas les prix du tabac - ceux-ci, contrairement à ce que l'on pense, dépendent de la fiscalité bien sûr, mais aussi du prix fixé par les producteurs. C'est un sujet qui peut mettre beaucoup de gens dans la rue, jusqu'au personnel des ministères, jusqu'aux permanences des ministres, ce qui reste anecdotique, tant que certaines bornes ne sont pas franchies... (Sourires)
Il existe un réseau légal de distributeurs, mais aussi de la contrebande, de la contrefaçon, de l'achat à l'étranger et sur Internet. Nous avons lancé de nouvelles opérations contre l'importation illégale de cigarettes. Nous interdirons bientôt l'achat de tabac sur Internet avec, je l'espère, le soutien du Parlement. Dans le cadre du plan de lutte contre le tabagisme annoncé par Marisol Touraine, nous travaillons à l'élaboration d'un « paquet neutre » - c'est pourquoi vous avez vu les buralistes manifester, non seulement devant les ministères, mais aussi devant le Sénat - car nous y voyons un moyen de limiter la consommation, notamment chez les jeunes.
Le sujet est, si j'ose dire, inflammable (sourires) ; la formation du niveau de la fiscalité est opaque ; j'ai demandé à mon administration de travailler sur un mécanisme plus simple - actuellement, il dépend d'une part fixe et d'une part variable - afin d'éviter que les industriels n'utilisent des prix d'appel ou ne recourent au dumping pour conquérir des parts de marché. Il s'agit bien de diminuer la consommation chez les jeunes. La question est également européenne. La France, avec le Royaume-Uni, est le pays du continent à pratiquer les prix les plus élevés, sans commune mesure avec ceux qui sont en vigueur en Espagne, au Luxembourg, en Belgique, à nos frontières.
Enfin, l'État a passé un contrat d'avenir avec les buralistes ; son objet est de diversifier leurs activités - avec les jeux, le Compte-Nickel, entre autres - pour les maintenir, notamment dans les zones rurales, où leur présence contribue à l'aménagement du territoire. Cet amendement isolé, prématuré, ne peut pas être retenu. Retrait ?
L'amendement n°I-247 n'est pas adopté.
L'amendement n°I-55 rectifié n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°I-136, présenté par Mme Lienemann.
Après l'article 7 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au 1 bis de l'article 1051 du code général des impôts, l'année : « 2013 » est remplacé par l'année : « 2016 ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Le 1 bis de l'article 1051 du code général des impôts étend aux acquisitions des organismes agissant pour le logement des personnes défavorisées, le régime d'imposition spécifique qui s'applique actuellement aux transferts de biens entre organismes de logement social ou organismes agréés, avec l'application d'un droit fixe de 125 euros au lieu de la taxation proportionnelle de 5,09 %. La date limite fixée initialement au 31 décembre 2011 a été une première fois repoussée au 31 décembre 2013 (LFR 2011).
Plusieurs procédures de cession sont projetées ou sont en cours d'étude avec le concours de la caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS). Je propose de reporter la date limite au 31 décembre 2016, délai permettant aux opérateurs du champ d'organiser des stratégies de groupement des patrimoines. Certains de ces organismes ne peuvent pas obtenir le nouvel agrément. Pour faciliter les transmissions, étendons le dispositif transitoire prévu en 2009 jusqu'au 31 décembre 2016.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La date limite de ce dispositif a déjà été repoussée une fois. La commission n'a pas perçu l'intérêt de prolonger ainsi une mesure en voie d'extinction. Retrait ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Avis défavorable pour les mêmes raisons que le rapporteur général.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - De fait, ces logements vont tomber en ruine. Ça ne coûtera pas cher ! Que ces associations n'arrivent pas en deux ans à réaliser un programme que l'État n'est pas fichu de faire en cinq ans n'a rien d'étonnant ! Un peu de pragmatisme, nous avons besoin d'elles !
L'amendement n°I-136 est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°I-248, présenté par MM. Collin, Requier, Mézard, Castelli, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Collombat, Arnell et Hue.
Après l'article 7 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du II des articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts, le montant : « 7,45 € » est remplacé par le montant : « 9 € ».
M. Jean-Claude Requier. - Après le tabac, la boisson ! (Rires) Cet amendement relève de 7,45 euros à 9 euros par hectolitre la contribution perçue sur les boissons contenant des sucres ajoutés et sur les boissons contenant des édulcorants. Cet amendement a été corrigé selon les souhaits que le Gouvernement a exprimés à l'Assemblée nationale, où un amendement en ce sens déposé par le groupe radical avait été jugé excessif. Malheureusement, il a donc fait pschitt déjà une fois ! (Sourires) Espérons qu'il connaîtra un meilleur sort cet après-midi ! (M. André Gattolin applaudit)
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'objectif est la santé publique. Un centime d'euro par canette changera-t-il les comportements des consommateurs ? Mieux vaut négocier avec les industriels sur le taux de sucre présent dans ces boissons. La commission ne s'est pas montrée très enthousiaste. Sagesse.
M. Michel Bouvard. - Modulons la taxe selon le taux de sucre !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Débat connu que celui de la fiscalité comportementale... Cet amendement n'atteint pas le but de santé publique recherché : la hausse, concentrée sur certains producteurs, n'aura pas d'effet dissuasif. Par souci de stabilité fiscale, avis défavorable.
M. Roger Karoutchi. - Reconnaissons au groupe RDSE la constance dans ses propositions fiscales - celle-ci fera peut-être pschitt... Je ne suis pas convaincu que la fiscalité change les comportements. En revanche, si nous continuons à jouer à l'aveugle sur les boissons sucrées, nous aurons de graves problèmes de santé publique, comme aux États-Unis et au Canada. Et cela coûtera des centaines de millions d'euros à la sécurité sociale.
M. Marc Laménie. - Cet amendement concerne les boissons sucrées non alcoolisées. Comme l'a dit le rapporteur général, l'impact de la fiscalité est infime. Chez les jeunes, le problème est surtout l'alcoolisation. La lutte contre les addictions représente une tâche immense.
M. Jean-Claude Requier. - Dites-moi ce qu'il faut faire ! On présente un amendement avec une hausse significative, on nous dit : c'est trop ! Là, ce n'est pas assez...De toute façon, moi, je ne bois pas de sodas, seulement de l'eau et du vin ! (Sourires appréciateurs) Où est notre politique de santé publique ? (M. Roger Karoutchi applaudit)
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Le problème de santé publique est réel, mais on ne le règlera pas avec une augmentation homéopathique de la fiscalité. Soit on légifère sur un taux de sucre maximal, soit on augmente la fiscalité de manière significative. Les producteurs feront du chantage à l'emploi, des campagnes de presse... Le jeu doit en valoir la chandelle. À mon sens, la solution passerait d'abord par la fixation de taux de sucre maximum.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Il existe, dans le cadre de la politique de santé publique menée par le ministère de la santé, un programme national de l'alimentation ; le Gouvernement négocie sur les taux de sel : il doit le faire pour les taux de sucre. Bref, il faut agir davantage sur les recettes de fabrication que sur les recettes fiscales...
L'amendement n°I-248 n'est pas adopté.
ARTICLE 8
M. le président. - Amendement n°I-230, présenté par M. Cadic, Mmes Deromedi, Garriaud-Maylam, Goy-Chavent et Iriti et MM. Duvernois, Mandelli et Pellevat.
Alinéa 1
Rétablir le I dans la rédaction suivante :
I. - Le code des douanes est ainsi modifié :
1° Le 8. du I et le 5. du II de l'article 266 sexies ainsi que le 8. de l'article 266 septies sont abrogés ;
2° Les vingt-septième à trente-et-unième lignes du tableau du B du 1. de l'article 266 nonies sont supprimées ;
3° Le 7. de l'article 266 nonies et l'article 266 terdecies sont abrogés. »
Mme Jacky Deromedi. - Cet amendement rétablit la suppression, initialement prévue par le Gouvernement, de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pesant sur les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
Cette taxe a un rendement de 25 millions d'euros mais un coût de gestion supérieur, ce qui anéantit le gain pour l'État. Elle n'atteint pas son but car étant forfaitaire, les ICPE ne sont pas incitées à améliorer leur process pour le respect de l'environnement.
Enfin, cette réduction de recette de 25 millions d'euros ne grève pas le budget global de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) qui bénéficie d'environ 450 millions d'euros grâce au maintien des autres modules de la TGAP.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La commission est partagée : cette taxe annuelle est complexe et peu incitative, la supprimer serait une mesure de simplification. En revanche, elle apporte des recettes fiscales. Sagesse.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - L'Assemblée nationale est revenue sur la suppression de la TGAP pesant sur les ICPE, qui avait été inscrite dans le projet de loi initial par le Gouvernement. Restons-en là : un équilibre a été trouvé. Avis défavorable. (« Très bien ! » sur les bancs socialistes)
M. André Gattolin. - Le groupe écologiste suivra le Gouvernement. On a déjà retiré quelques dizaines de millions d'euros des crédits du programme des investissements d'avenir à l'Ademe, pour en faire bénéficier le ministère de la défense. Trois ministres en deux ans à l'écologie, quelle instabilité ! Sans doute peut-on améliorer la gouvernance et l'organisation de l'Ademe. Mais l'on ne touche ici qu'à ses recettes, dans une pure logique budgétaire. Or si l'on ne cesse de rogner sur les petites taxes écologiques, comment mener la transition énergétique ?
Mme Sophie Primas. - Je profite de cet amendement pour rappeler que la TGAP, dont s'acquittent les cimenteries, ne s'applique pas au calcaire. Or les carrières provoquent des traumatismes sur les paysages. Si elles sont utiles à long terme, les communes en subissent immédiatement les nuisances. Si la TGAP est rétablie, il serait bon que ces communes reçoivent une partie du produit de cette taxe.
M. Roger Karoutchi. - Revoyons la gouvernance et le fonctionnement de l'Ademe avant de lui retirer 25 millions d'euros. Au-delà, le problème est de savoir qui décide de quoi ? Les communes n'interviennent plus sur l'installation des carrières. La puissance publique doit assumer ses responsabilités. Je voterai contre cet amendement.
M. Jean-Claude Boulard. - Ce n'est pas le moment de se priver de ressources !
M. Jean Germain. - La somme de 25 millions d'euros est loin d'être anecdotique pour l'Ademe, le groupe socialiste votera contre cet amendement.
L'amendement n°I-230 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°I-76, présenté par M. Boulard.
Alinéas 2 à 10.
Supprimer ces alinéas.
M. Jean-Claude Boulard. - Cet amendement rétablit deux petites taxes : la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines, qui représente 450 000 euros pour le comité d'agglomération de Douai, et la taxe de trottoirs. On pourrait s'en gausser. Mais en ces temps de baisse de dotations d'État aux collectivités territoriales, on ne peut pas se priver de ressources. Un rapport de l'inspection générale des finances (IGF) a proposé la suppression d'une vingtaine de taxes au nom de la simplification. À présent, vous le savez, quand on entend « simplification », il faut comprendre « suppression ». Cet amendement est conforme à la sanctuarisation de la fiscalité locale demandée par l'Association des maires de France (AMF).
M. le président. - Amendement identique n°I-410 rectifié, présenté par M. Germain et les membres du groupe socialiste et apparentés.
M. Jean Germain. - Tout de même, on justifie la suppression de ces taxes par leur complexité. Or ce ne sont pas les élus locaux qui ont rédigé les circulaires, mais un comité composé des hauts fonctionnaires des services les plus prestigieux. Quand la taxe sur les trottoirs a été créée en 1845, c'était pour faire participer les riverains au financement de l'aménagement des villes. Concernant la taxe sur les eaux pluviales - par poujadisme, on l'appelle la taxe sur la pluie, alors qu'il s'agit d'une taxe sur l'imperméabilisation des sols - les intercommunalités n'ont pas eu le temps de s'en saisir. Ne réalisons pas la simplification des normes sur le dos des collectivités territoriales dont on réduit l'autonomie fiscale. Le groupe socialiste votera résolument contre la suppression de ces taxes locales.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Seules deux collectivités ont adopté la taxe sur les eaux pluviales - elle est si complexe que l'édition de son guide de 93 pages doit coûter plus cher que son recouvrement ! Sans doute faut-il être professeur de mathématiques pour déchiffrer la formule de calcul qui figure page 39 ! Cependant, par principe, faut-il accepter la suppression de taxes communales en ces temps de baisse de dotations ? Avis favorable.
M. le président. - Amendement n°I-109 rectifié bis, présenté par Mme Létard, MM. Delahaye, Bockel, de Montesquiou et Médevielle, Mmes Gatel et Jouanno, M. Roche, Mme Morin-Desailly et M. Kern.
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
M. Vincent Delahaye. - Le groupe UDI-UC, souvent caricaturé, est pour la simplification. Cependant, le moment est-il bien choisi pour supprimer ces deux taxes, alors que les aides aux collectivités locales chutent, les contraignant à augmenter leurs impôts locaux ? Nous proposons de rétablir la taxe sur les eaux pluviales urbaines qui a une vertu pédagogique.
M. le président. - Amendement n°I-25, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Après l'alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À l'article L. 2563-1, les références : « L. 2333-58 à L. 2333-63, » sont supprimées.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Amendement de coordination.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Nous étions obligés d'augmenter les DMTO, pour la péréquation.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - La mesure sur les DMTO a apporté 700 ou 800 millions d'euros supplémentaires pour l'ensemble des départements.
M. Didier Guillaume. - C'était indispensable !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Mais vous aviez augmenté nos charges !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Vous êtes élus de la Nation : vous légiférez pour l'ensemble de la collectivité. Les recettes de DMTO ont effectivement augmenté sur tout le territoire.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - En contrepartie de charges nouvelles !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Que la répartition de cette somme ne vous donne pas satisfaction individuellement, je le conçois, mais vous avez accepté de donner une faculté aux départements.
Quant à la possibilité donnée, en Île-de-France, de majorer certaines taxes, sur les bureaux vacants par exemple, c'est une simple faculté.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - C'est réducteur !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Vous ne pouvez accuser le Gouvernement d'augmenter sans cesse les impôts. (Exclamations à droite)
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - C'est vous qui accroissez nos charges !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Qui prend in fine la décision de mettre en place telle contribution locale ? Ce n'est pas le Gouvernement ! C'est injuste.
M. Didier Guillaume. - C'est même faux !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Vous affirmez que supprimer certaines recettes prive les collectivités territoriales de leur autonomie de gestion. Nullement : les volumes concernés montrent bien qu'il s'agit d'une mesure de simplification.
Le Gouvernement est défavorable, par conséquent, à ces amendements... mais il n'en fait pas une affaire d'État au vu des sommes en jeu.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Cette réponse est franchement nulle ! (Mouvements divers)
M. Philippe Dallier. - Je n'imaginais pas que l'amendement de M. Boulard provoquerait une discussion à ce point passionnée... Vous anticipez sur les débats futurs, monsieur le ministre. Les collectivités territoriales ont besoin de visibilité. Les dotations vont baisser comme jamais, et on nous annonce une grande réforme de la DGF, le grand soir. Dans un sens, tant mieux car le système est entièrement à revoir. Dans ce contexte, supprimer les taxes une par une inquiète, c'est normal ! Prenons les choses dans leur globalité, pas par le petit bout de la lorgnette.
Je voterai l'amendement n°I-76.
M. Michel Bouvard. - En effet, nous ne prenons pas les choses dans le bon ordre. J'ai souvenir d'avoir entendu M. Balladur dire qu'un bon impôt était un vieil impôt car les gens s'y étaient habitués. Dans le cas de la taxe sur les trottoirs, c'est discutable...
Je vois là un test pour voir si nous sommes prêts à accepter la disparition de l'autonomie fiscale des collectivités territoriales. Je voterai contre l'amendement : ayant participé aux travaux du Conseil des prélèvements obligatoires sur la fiscalité affectée, je continue à penser que nous avons besoin de toiletter notre fiscalité ; j'espère que la réforme de la DGF en fournira l'occasion. Depuis vingt ans, notre autonomie fiscale ne cesse de régresser. Or c'est un facteur de responsabilisation des élus locaux. Nos voisins sont en avance sur nous, de ce point de vue.
Mme Marie-France Beaufils. - Comme ce matin, s'agissant des niches fiscales, j'ai le sentiment que l'on mélange tout ; toutes ces petites taxes ne se valent pas, toutes ne sont pas perçues par la même personne publique...
Le Parlement offre des possibilités de majoration : à nous de nous en saisir ou pas.
Une nouvelle taxe vient d'être créée pour financer la compétence Gemapi (gestion des digues et risques inondations). Cette taxe sur les eaux pluviales poursuit le même objectif : elle est donc pertinente. Les documents qui s'y rattachent sont épais, certes, et sans doute faut-il la simplifier. Vous nous imposez des contraintes de dépenses ; laissez donc les collectivités territoriales libres de répondre à leurs besoins particuliers selon le mode le plus pertinent. C'est le sens de la libre-administration. (Mme Marie-Hélène Des Esgaulx approuve)
M. Roger Karoutchi. - Je comprends votre agacement, monsieur le ministre. Mais tous les gouvernements successifs, de droite comme de gauche, depuis vingt ans ont mis à mal l'autonomie fiscale des collectivités territoriales. Pour la région Île-de-France, la part du budget relevant de l'autonomie fiscale est passée de 38 % à 11 % ! Je voterai ces amendements, mais cette bataille rangée pour 1,5 million d'euros, alors même que le Gouvernement baisse les dotations de 11 milliards d'euros, a quelque chose de surréaliste : c'est prendre un marteau pour écraser un moucheron... (Sourires) En tant que président de la commission des finances de la région Île-de-France, je connais bien le sujet. Pour financer le Grand Paris Express, l'État avait promis un apport substantiel, mais il s'est dédit. Incapable d'apporter les 150 millions d'euros promis, le Gouvernement a autorisé la région à augmenter les taxes sur les entreprises et les ménages pour dégager 140 millions... qui vaudront pour contribution de l'État ! Ce n'est pas sérieux. Comme l'État n'a pas les moyens, il demande au Parlement d'autoriser les taxes perçues par les collectivités territoriales... alors qu'il leur supprime 11 milliards d'euros ! C'est le serpent qui se mord la queue. Si l'on continue ainsi, on n'arrivera à rien. Vivement la mise à plat du dispositif !
M. Didier Guillaume. - Nous assistons à un échauffement avant le match de lundi... (Exclamations à droite) Le débat sur les collectivités territoriales enflammera à coup sûr l'hémicycle.
M. Alain Fouché. - C'est bien normal !
M. Didier Guillaume. - La hausse des dépenses pesant sur les collectivités territoriales ne date pas de deux ans.
M. Philippe Dallier. - Ce n'est pas une raison !
M. Didier Guillaume. - Les DMTO ont augmenté pour faire face à la situation financière - proche du dépôt de bilan - de certains départements, en raison de l'alourdissement des charges liées au RSA. En 2009-2010, avec l'Assemblée des départements de France (ADF), il a été décidé à l'unanimité d'effacer la dette de l'État - 3,5 milliards, quand même ! - et de trouver de nouvelles recettes. C'est alors que l'augmentation des DMTO a été autorisée.
À l'époque, les élus de droite étaient contre. Pour la première fois depuis dix ans, grâce aux accords passés à Matignon, nous bénéficierons d'une péréquation positive. Il faut en savoir gré au Gouvernement et aux départements.
Le vrai sujet, c'est la réforme de la DGF. Il faut que le Gouvernement entende le Parlement. Nous acceptons les efforts, mais sans répartition aléatoire.
M. Jean Germain. - M. Guillaume a parlé d'échauffement ; pour ma part, à cause de mon service militaire, je pense plutôt à une manoeuvre de reconnaissance comme en menaient les hussards, les éclaireurs chargés d'approvisionner nos armées...
M. Philippe Dallier. - C'était sous Napoléon ? (Sourires)
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Saint-Cyr ! Masséna ! Lannes ! Ils nous regardent !
M. Jean Germain. - Personne ne refuse de faire des efforts. Mais nous vivons une époque particulière. J'ai le plus grand respect pour l'IGF, mais nous n'avons pas reçu son rapport, et ne devons pas sacraliser les corps d'inspection.
On peut toujours nous qualifier d'hommes du passé et ignorer nos mises en garde : arrivera alors ce qui doit arriver.
Nous maintenons nos amendements et renouvelons notre confiance au Gouvernement. (Rires sarcastiques à droite)
M. Jean-Claude Requier. - Permettez-moi de redescendre au niveau des trottoirs et caniveaux. (Exclamations) La taxe sur les eaux pluviales est formidable, car elle finance des travaux indispensables. Quand j'étais maire, j'ai voulu la mettre en place, mais j'ai dû renoncer : elle était bien trop complexe à mettre en oeuvre.
Une taxe ne s'use que si on ne s'en sert pas !
M. Vincent Delahaye. - Je ne crois pas au grand soir des ressources des collectivités territoriales ; j'attends de voir. Quoi qu'il en soit, le moment est mal choisi pour supprimer des petites taxes. Cela étant, il est vrai qu'elles sont excessivement complexes.
M. Alain Fouché. - Les départements ont besoin de recettes. Les charges transférées sans ressources correspondantes, c'est vieux comme les réformes Mauroy... L'État n'a jamais cessé de se désengager. C'est pour cela que les collectivités territoriales recrutent, des personnels de l'État parfois, comme ceux des DDE.
Ce n'est pas le moment de censurer les choix faits par les collectivités territoriales depuis des années, avec le soutien des électeurs.
M. Jean-Claude Boulard. - Cela fait des mois que j'ai demandé communication du rapport de l'IGF ; je ne l'ai jamais reçu. L'IGF ou la Cour des comptes ne sont pas là pour penser à notre place ! La loi se fait ici, au Sénat, et à l'Assemblée nationale.
Attention aux messages que l'on fait passer, aux mots que l'on emploie. Depuis quarante ans, nous remplaçons les taxes par des dotations, et la continuité l'emporte toujours sur le changement. Ne touchons pas à l'autonomie fiscale des collectivités territoriales.
M. Marc Laménie. - Les réactions sont passionnées. Je découvre certaines de ces petites taxes. Qui a encore le temps de lire les rapports de l'IGF ou la Cour des comptes ? Nous sommes noyés sous l'information. Ces questions sont posées depuis des années. Tout le monde est responsable et devrait se remettre en question.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Petites taxes, grand débat. Le sujet qui nous occupe - les ressources des collectivités territoriales, pas les eaux pluviales - fera l'objet d'un beau et grand débat à l'article 9.
L'examen de la loi de programmation des finances publiques a montré que la baisse de 11 milliards des dotations entraînerait mécaniquement une baisse de l'investissement des collectivités territoriales et un effet taux. Ces deux évolutions nous inquiètent. Les départements n'ont pas eu d'autre choix que d'augmenter les DMTO, car le dispositif de péréquation reposait sur un mécanisme pervers qui conduisait tous les départements à être prélevés, qu'ils augmentent ou non les DMTO ! Et s'ils ne les augmentaient pas, ils étaient prélevés davantage ! (M. Michel Bouvard applaudit)
Quelle liberté serait laissée demain aux collectivités locales ? Voilà la vraie question. La liberté, c'est de ne pas leur imposer en permanence des charges nouvelles !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Très bien !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Nous acceptons la baisse des dotations dans son principe, mais nous proposerons de la moduler compte tenu des charges imposées aux collectivités. Cela augure de beaux débats à l'article 9 !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Nous ne sommes pas sur les taxes à supprimer ; la preuve, vous invoquez des questions de principe. Si le Sénat considère qu'il ne faut toucher à rien, soit. Mais ce n'est nullement l'esprit de l'article 72-2. Autonomie fiscale et financière, ce n'est pas la même chose. Je vous renvoie à la loi organique de 2004. Lorsqu'on regardera de près certains chiffres, d'aucuns seront surpris...
Je remercie M. Germain ; je savais que la confiance du groupe socialiste ne se limitait pas au montant modeste de ces taxes... (Sourires)
M. Jean Germain. - Au Sénat, elle est constante !
Les amendements identiques nosI-76 et I-410 rectifié sont adoptés.
Les amendements nosI-109 rectifié bis et I-25 deviennent sans objet.
M. le président. - Amendement n°I-316, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 15
Supprimer cet alinéa.
Mme Sophie Primas, au nom de la commission des affaires économiques. - Encore une toute petite taxe, qui concerne cette fois les agriculteurs...
Un amendement de la rapporteure générale du budget de l'Assemblée nationale a proposé, dans le cadre de la suppression de taxes à faible rendement, de supprimer l'article 732 du code général des impôts, qui soumet à un droit d'enregistrement de droit commun les cessions de fonds agricoles.
Les cessions de fonds agricoles seraient donc taxées bien plus lourdement qu'aujourd'hui...
Revenons sur cette fausse bonne idée. L'application du droit commun pénaliserait l'installation, alors que la rapporteure générale n'entendait que simplifier le droit.
M. le président. - Amendement identique n°I-326, présenté par Mme Primas, M. César, Mme Lamure et MM. G. Bailly, Calvet, Gremillet, P. Leroy et Poniatowski.
Mme Sophie Primas. - Il est identique.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - C'est une question de droit d'enregistrement. Les conséquences de cet amendement sont incertaines. Qu'en pense le Gouvernement ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Le Gouvernement n'a pas de réponse à tout. (On s'étonne à droite) L'intention du rapporteur général était bonne, mais nous craignons un effet secondaire. Nous nous en remettons à la sagesse du Sénat et nous expertiserons la mesure pendant la navette.
M. Didier Guillaume. - Les chiffres des installations agricoles viennent de tomber : les engagements du Gouvernement ont été tenus ; les installations n'ont jamais été aussi nombreuses. Les équilibres trouvés dans la loi de modernisation de l'agriculture sont fragiles : retirez votre amendement, en attendant que ce point soit expertisé. L'important, pour l'avenir, est que des jeunes agriculteurs s'installent ; c'est le cas.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Rien n'est moins sûr...
Mme Sophie Primas. - Nous manquons d'expertise, c'est vrai. Mais un tiens valant mieux que deux tu l'auras, je maintiens mon amendement, qui servira de base à la réflexion.
Les amendements identiques nosI-316 et I-326 sont adoptés.
L'article 8, modifié, est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
M. le président. - Amendement n°I-273 rectifié, présenté par MM. Chiron et Lalande.
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les cinq premiers alinéas du 1. de l'article 39 A du code général des impôts sont ainsi rédigés :
« 1. L'amortissement des biens d'équipement, autres que les immeubles d'habitation, les chantiers et les locaux servant à l'exercice de la profession, acquis ou fabriqués par les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l'annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie), peut être calculé suivant un système d'amortissement dégressif, compte tenu de la durée d'amortissement en usage dans chaque nature d'industrie.
« Les taux d'amortissement dégressif sont obtenus en multipliant les taux d'amortissement linéaire par un coefficient fixé à :
« a) 2 lorsque la durée normale d'utilisation est de trois ou quatre ans ;
« b) 3 lorsque cette durée normale est de cinq ou six ans ;
« c) 4 lorsque cette durée normale est supérieure à six ans. »
II. - Le I s'applique aux biens acquis ou fabriqués entre le 1er décembre 2014 et le 31 décembre 2016.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Jacques Chiron. - Cet amendement instaure un mécanisme d'amortissement exceptionnel sur vingt-quatre mois pour l'investissement des PME dans les matériels et outillages de production, complétant le CICE et la baisse des charges sociales qui bénéficient à toutes les entreprises quelle que soit leur taille et leur secteur d'activité. Cet amendement cible l'investissement productif des PME industrielles. L'âge moyen du parc de machines-outils en France est de 19 ans. Entre 1998 et 2013, le parc français de machines de moins de 15 ans s'est réduit de 10 000 machines, alors que celui de l'Allemagne augmentait de 95 000 machines.
La loi de finances pour 2014 a déjà prévu un dispositif d'amortissement accéléré en faveur de l'investissement des PME dans la robotique. Ce dispositif l'élargit à d'autres technologies de production. 60 % des PME-PMI sont situées hors agglomération. C'est un outil en faveur des usines du futur. L'impact budgétaire de ce mécanisme est nul à long terme.
Seront éligibles à ce dispositif les investissements réalisés entre le 1er décembre 2014 et le 1er décembre 2016. Favorisons le développement des PME et ETI, qui sont difficilement délocalisables. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. le président. - Amendement identique n°I-401 rectifié, présenté par M. Delahaye et les membres du groupe UDI-UC.
M. Vincent Delahaye. - Cet amendement soutient l'activité des PME en amplifiant la prise en compte de l'amortissement dégressif de leurs investissements dans le calcul du bénéfice imposable.
Cette facilité de trésorerie permettra aux entreprises de retrouver des marges de manoeuvre. Les PME représentent plus de 80 % de nos entreprises, mais leurs marges s'effondrent. Notre parc de machines-outils est déclinant ; l'écart avec l'Allemagne se creuse. Nous pouvons mettre en oeuvre tous les CICE du monde, nous n'arriverons à rien si nous n'aidons pas l'investissement des PME.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Ce sujet est bien identifié au sein de la commission des finances. Cet amendement est opportun : bien ciblé - il vise l'industrie -, efficace dès 2015, peu coûteux. J'avais d'ailleurs déposé un amendement analogue.
Dans cette période de faible croissance, il est crucial de soutenir nos PME. Avis très favorable.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Cet amendement a un coût, en décalant les recettes, ce qui n'est pas négligeable. Elle n'est pas une mesure ciblée, puisqu'elle concerne toutes les PME et tous les investissements ; des effets d'aubaine ne sont pas à exclure. Les entreprises bénéficieront déjà de 2,5 milliards d'allègements de cotisations patronales sans parler de la C3S.
Mme Sophie Primas. - Le budget 2015 ne comporte pas de mesure en faveur des entreprises. (M. Christian Eckert, secrétaire d'État, s'esclaffe) La montée en puissance du CICE est plus lente que prévue : 10,8 milliards consommés contre 13 milliards prévus. La hausse de la fiscalité pesant sur les entreprises en 2013 et 2014 sera loin d'être compensée. La position des parlementaires socialistes est peu cohérente ; les charges pesant sur les PME augmentent, alors que leurs marges n'ont jamais été aussi faibles. Les faillites se multiplient. Le groupe UMP soutiendra ces amendements, qui incitent les entreprises à investir dans de nouveaux outils productifs. Il est essentiel pour nos PME d'améliorer leur compétitivité.
Mme Marie-France Beaufils. - Dans la conjoncture actuelle, le secteur bancaire devrait pleinement jouer son rôle. Dans ma commune, une entreprise a bénéficié d'un investissement de la BPI ; elle ne sollicite pas d'autres formes d'intervention.
M. Alain Fouché. - C'est l'exception !
Mme Marie-France Beaufils. - Cela montre bien que des outils existent. L'amendement initial de M. Chiron ne visait que les entreprises n'ayant pas versé un pourcentage de dividendes trop important. Là, on ouvre les vannes, exactement ce que l'on reproche au CICE. Un tel amendement ne sera pas efficace en termes de politique industrielle. Demandons plutôt aux banques de jouer pleinement leur rôle.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cette mesure est bien ciblée sur l'investissement et sur les PME. Le CICE est né à la suite du rapport Gallois, qui soulignait la faiblesse des marges industrielles des PME françaises. Il préconisait plutôt une baisse de charges ; le Gouvernement a opté pour un crédit d'impôt, qui repose sur la masse salariale : La Poste, la grande distribution en bénéficient. L'industrie n'est nullement ciblée. Nous proposons un dispositif d'aide à l'investissement accéléré qui a d'ailleurs existé mais sous une forme plus restreinte - pour les robots seulement - en ciblant les PME industrielles. La mesure est limitée dans le temps : deux ans. Ce sera un coup de fouet à l'investissement dans les entreprises.
M. Jérôme Bignon. - Je partage les propos du rapporteur général. Hier, à Amiens, je participais à une réunion sur le financement de l'économie dans la Somme. Une des revendications des organisations professionnelles présentes était précisément une amélioration des conditions en matière d'amortissement. Ces amendements vont dans le bon sens.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Dans la situation budgétaire où nous étions à la fin de l'année 2012, un allègement des charges sociales, tel que le préconisait le rapport Gallois, était inimaginable. C'est pourquoi nous avons opté pour un crédit d'impôt. Son nom a changé pour ajouter « emploi » - cela ne vous a pas échappé. Le président de La Poste vous dira que sans le CICE, La Poste serait très déficitaire et conduite à supprimer des emplois et des bureaux, ce que personne ne veut ici. Le coût de la mesure était estimé à 12 milliards d'euros, non pas 13 milliards ; aujourd'hui, il s'élève à 10,8 milliards : nous ne sommes pas très loin des 12 milliards. Peut-être un allègement de cotisation eût-il été plus productif, mais nous n'en avions pas les moyens !
Il fallait tenir nos engagements envers Bruxelles et sur les marchés financiers. La faiblesse des taux bénéficie aussi aux entreprises, ne l'oublions pas.
Le pacte de solidarité propose 2,5 milliards d'allégements de charges en 2015, tout en poursuivant le CICE. Voilà la politique du Gouvernement. La plus belle fille du monde ne peut donner que ce qu'elle a ! L'avis reste défavorable.
Les amendements identiques nosI-273 rectifié et I-401 rectifié sont adoptés et deviennent article additionnel.
M. le président. - Amendement n°I-288 rectifié, présenté par M. Gattolin et les membres du groupe écologiste.
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 209 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les contributions au Fonds de résolution unique, telles que visées à la section 1 du chapitre 2 du titre V du règlement (UE) n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) n° 1093/2010, ne sont pas déductibles pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés. »
M. André Gattolin. - Le Fonds de résolution unique vise à protéger les États d'une nouvelle crise financière. Cette forme d'assurance collective que se donnent les banques pour éviter une catastrophe comme celle de 2008, provoquée, il faut le dire, par la spéculation outrancière de certains établissements, n'a pas à être déductible de l'impôt sur les sociétés. Si elle l'était, cela signifie que, sur les 15 milliards que devraient verser les banques, 5 seraient à la charge de l'État, que donc le contribuable devrait payer. En Allemagne, souvent citée en exemple, cette déductibilité n'existe pas. Aux banques de prendre leurs responsabilités ! Elles peuvent le faire, quand une amende de 9 milliards est aussi indolore pour telle d?entre elles. Si l'État réassure, à hauteur d'un tiers de l'abondement des banques françaises, où est la dimension préventive ? Je plaide donc à nouveau pour cette non-déductibilité.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Retrait : ce débat aura lieu lors du projet de loi de finances rectificative.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Merci au rapporteur général de faire la promotion du projet de loi de finances rectificative.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je n'ai pas dit quelle serait notre position.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Vous avez bien lu l'article et vu la réaction des banques !
Le Gouvernement proposera en effet dans le projet de loi de finances rectificative la non-déductibilité de la taxe systémique et de la contribution au Fonds de résolution unique. Le Gouvernement a l'intention de satisfaire ainsi cet amendement et un du groupe CRC qui concerne aussi la taxe systémique. D'ici là, retrait ?
M. André Gattolin. - C'était une piqûre de rappel. J'accepte de retirer l'amendement, en attendant le projet de loi de finances rectificative.
L'amendement n°I-288 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°I-208, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article 235 ter ZCA du code général des impôts, il est inséré un article 235 ter ... ainsi rédigé :
« Art. 235 ter ... - I. - Les sociétés concessionnaires d'autoroutes sont assujetties à une contribution exceptionnelle au titre des montants qu'ils distribuent au sens des articles 109 à 117 du présent code. Cette contribution est égale à 50 % des montants distribués.
« II. - Cette contribution, qui, par dérogation aux stipulations contractuelles, ne peut faire l'objet d'aucune compensation, est due au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2014 et jusqu'au 30 décembre 2017.
« III. - Les crédits d'impôt de toute nature ainsi que la créance mentionnée à l'article 220 quinquies ne sont pas imputables sur la contribution.
« IV. - La contribution est établie, contrôlée et recouvrée comme l'impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. »
Mme Marie-France Beaufils. - Un chiffre d'affaires de 8,9 milliards d'euros, une rentabilité de 24 % sur un marché captif, 15 milliards distribués en dividendes, voilà la rente de situation des sociétés autoroutières. Décidément, la privatisation des autoroutes a été une très mauvaise affaire pour les comptes publics. Nous devons faire des choix majeurs pour les décennies à venir. Celui de la transition énergétique passe par le report modal. Le mode de transport le plus nuisible à l'environnement est bien le transport routier ; il doit être mis à contribution. D'où cet amendement frappant les bénéfices pour le moins exceptionnels des sociétés autoroutières. Le produit de cette contribution serait affecté à l'Afitf pour engager des investissements structurants.
Le Gouvernement a eu des mots vifs pour dénoncer la rente de situation dont jouissent les sociétés autoroutières. Nul doute que notre amendement vous paraîtra légitime.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La commission souhaite bien sûr trouver des ressources pour l'Afitf, après l'évanouissement de l'écotaxe. La taxation des sociétés d'autoroute est-elle la bonne solution ? Un groupe de travail se penche sur le sujet. En tout état de cause, cet amendement serait inopérant. Il prévoit des dérogations aux stipulations contractuelles : cela risque de ne pas tenir devant le Conseil constitutionnel. Le sujet du financement des transports collectifs mérite mieux qu'un amendement qui n'est pas juridiquement sécurisé. Avis défavorable.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Vaste sujet... Autant le Gouvernement peut assumer certaines de ses erreurs que je suis prêt à reconnaître, autant il n'aime guère avoir à assumer les erreurs de ses prédécesseurs. Elles sont nombreuses. Erreur au moment de la privatisation des autoroutes, erreur sur le prix, erreur sur les contrats béton (Sourires), qui prévoient des compensations pour les sociétés concessionnaires en cas d'alourdissement de la taxation, soit par un allongement de la concession, soit par une augmentation des péages.
L'Afitf n'a pas besoin de financement en soi ; ce qui est utile, c'est de financer des investissements dans les infrastructures de transport. L'une des possibilités serait de négocier des investissements réalisés par les sociétés concessionnaires en échange ou pas d'un allongement des concessions. C'est ce que prévoit le plan de relance négocié avec Bruxelles.
L'écotaxe et Écomouv ? Quand c'est mal engagé, cela ne peut que mal finir, comme disait ma grand-mère. Cette affaire a été mal engagée, c'est sûr. Le Parlement l'examinera au fond, il y a une commission d'enquête. Je ne peux vous en dire davantage.
Taxer les sociétés mères des sociétés concessionnaires ? Difficile, car certaines sont à l'étranger. Retrait, sinon rejet.
M. Alain Fouché. - L'amendement de Mme Beaufils est intéressant. Nous empruntons la même autoroute : le trafic y est énorme. Quelle rente pour les sociétés concessionnaires ! La commission du développement durable travaille sur le sujet. Il est certain qu'il faut pomper les sociétés d'autoroute ; leurs profits sont vraiment scandaleux. Je m'abstiendrai.
L'amendement n°I-208 n'est pas adopté.
L'amendement n°I-125 rectifié n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement identique n°I-127, présenté par MM. Rachline et Ravier.
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À la première phase du premier alinéa du I de l'article 235 ter ZD du code général des impôts, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l'article L. 211-17 du même code, » sont supprimés.
II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2015.
M. Stéphane Ravier. - Cet amendement élargit le champ de la taxe sur les transactions financières aux transactions intra-quotidiennes. Ces transactions sont avant tout spéculatives. Je ne connais pas d'entreprises réelles qui aient besoin d'actionnaires pendant quelques heures, voire quelques secondes. Ces transactions sont réalisées par ordinateur. Puissions-nous considérer un jour Le Loup de Wall Street comme un film de science-fiction !
« Mon ennemi, c'est la finance », disait le candidat Hollande. Mais cela, c'était avant... La finance doit être au service de l'économie : financer les entreprises, les artisans, l'économie réelle.
Dégager de nouvelles recettes, moraliser la finance, tel est notre objectif. Les financiers installés dans d'autres États membres de l'Union européenne doivent être également frappés. Il n'y a pas lieu de pratiquer un désarmement unilatéral ! Il faut donc soit sortir de l'Union européenne, soit étendre la taxe sur les transactions financières à tous les États membres.
M. le président. - Amendement identique n°I-206 rectifié, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À la première phrase du premier alinéa du I de l'article 235 ter ZD du code général des impôts, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l'article L. 211-17 du même code, » sont supprimés.
II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Mme Marie-France Beaufils. - Le secteur financier est sous-imposé. Il semblerait que nous allions - enfin - vers une avancée sur la taxe systémique du secteur financier. Elle a vocation à assurer la sécurité de place ; elle doit donc être considérée comme une cotisation. Pourquoi attendre le collectif budgétaire ? Cet amendement reprend une préoccupation constante de la société civile, que vous défendiez naguère en tant que rapporteur général de l'Assemblée nationale, monsieur le ministre !
Nos amendements nos206 rectifié, 205 et 207 rectifié visent à la fois à dégager des recettes et à moraliser les activités financières. La question est aussi celle de la participation de la France au développement des pays du Sud.
M. le président. - Amendement identique n°I-242, présenté par MM. Mézard, Collin, Requier et Bertrand, Mme Laborde, M. Collombat, Mme Malherbe et MM. Hue, Castelli, Esnol et Fortassin.
M. Jean-Claude Requier. - Cet amendement élargit le champ de la taxe sur les transactions financières en y intégrant les transactions qui sont dénouées au cours d'une même journée. Leur taxation participerait au renforcement du produit de la taxe sur les transactions financières et contribuerait également à limiter ces transactions qui accentuent la volatilité du marché, en en réduisant l'intérêt financier.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis défavorable. Cet amendement est inapplicable dans la pratique : on ne peut suivre l'ensemble de ces opérations. Ces activités sont en outre délocalisables : une telle mesure nuirait à la compétitivité de la place de Paris.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - J'ai défendu le même amendement en d'autres lieux et sous une autre casaque mais, à un moment, le débat est tranché, il n'y a pas lieu d'y revenir tous les trois mois.
L'argument technique ne joue pas : la technique qui permet de faire des milliards de transactions en quelques nanosecondes doit bien être capable de les comptabiliser. L'argument portant sur le risque de délocalisation est plus recevable. Quoique... L'Union européenne, dans le cadre d'une coopération renforcée entre onze pays, a décidé une entrée en vigueur de la taxe sur les transactions financières au 1er janvier 2016. Cela fait tomber en partie l'argument de la délocalisation et nous ne désespérons pas de convaincre des pays têtus de nous rejoindre.
Puisque la date de mise en oeuvre est d'ores et déjà prévue, il n'y a pas lieu de modifier les modalités, les seuils, les assiettes. Avis défavorable.
Les amendements identiques nosI-127, I-206 rectifié et I-242 ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°I-205, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa du I de l'article 235 ter ZD du code général des impôts, le montant : « un milliard » est remplacé par le montant : « 500 millions ».
Mme Marie-France Beaufils. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°I-207 rectifié, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le IV de l'article 235 ter ZE du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Cette taxe n'est pas déductible pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés. »
II. - Le I est applicable à compter du 1er janvier 2015.
Mme Marie-France Beaufils. - Défendu.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Ces amendements vont à l'encontre de notre volonté d'aider les entreprises de taille intermédiaire à se développer sur les marchés boursiers, et rendraient la place de Paris moins compétitive. Avis défavorable à l'amendement n°I-205. Retrait de l'amendement n°I-207 rectifié : nous aurons ce débat lors du projet de loi de finances rectificative.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Défavorable aux deux amendements.
L'amendement n°I-205 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-207 rectifié.
M. le président. - Amendement n°I-187 rectifié, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le premier alinéa du I de l'article 244 quater B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le seuil de 100 millions d'euros s'apprécie au niveau du groupe au sens de l'article 223 A. »
II. - Le présent article s'applique à compter des périodes d'imposition s'achevant le 31 décembre 2014.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Cet amendement fixe des limites au crédit d'impôt recherche et encadre une de ses nombreuses dérives. Un amendement similaire a été adopté à l'Assemblée nationale, à l'initiative de sa commission des finances. Preuve que notre volonté d'encadrer le crédit d'impôt recherche trouve des échos. Son manque d'encadrement et son montant en font un outil d'optimisation fiscale pour les entreprises. Son plafonnement à 100 millions d'euros pour un même groupe empêcherait la constitution de filiales visant uniquement à bénéficier de ce crédit d'impôt. J'espère que le Gouvernement acceptera enfin le débat.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Défavorable. Y a-t-il des phénomènes d'optimisation fiscale dans les groupes, ou est-ce un fantasme ? Le rapport de la Cour des comptes de 2013 sur le crédit d'impôt recherche ne note aucune évolution dans le comportement des groupes depuis 2008.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Comment dire que le Gouvernement refuserait ce débat ? Cet amendement est débattu à chaque loi de finances, à plusieurs reprises, dans chaque assemblée, à chaque lecture. Le débat a été tranché plusieurs fois, toujours dans le même sens. Le crédit d'impôt recherche est l'un des dispositifs que le rapport Gallois proposait de sanctuariser, car c'est l'un des principaux éléments d'attractivité de la France, reconnu comme tel par de nombreux économistes. Un classement international en témoigne.
La recherche est un élément essentiel ; il faut de la stabilité, de la lisibilité dans la politique fiscale et économique. C'est ce que nous nous attachons à faire, quoi qu'en disent certains. Nous ne souhaitons pas modifier cet élément de stabilité.
Le Gouvernement ne refuse pas le débat, loin s'en faut. Je me donne la peine de répondre de façon argumentée à tous les amendements ; je suis à votre disposition demain si vous le souhaitez. Sur cet amendement, l'avis reste défavorable.
M. André Gattolin. - En amont de ce débat, il faut se poser la question de l'efficacité de la mesure. C'est devenu une ritournelle, française et européenne, de dire que l'on ne pourrait redynamiser nos économies sans d'importants investissements dans la recherche et développement, ou plutôt l'« innovation » comme l'exige le jargon bruxellois. De fait, ce n'est pas par le prix du travail que nous redeviendrons compétitifs : celui-ci ne sera jamais assez bas !
Cependant, à cette politique horizontale, il faut ajouter une politique verticale : à quoi sert de financer la recherche si nous n'avons pas les filières industrielles pour la faire fructifier ?
Je me plaignais naguère du dumping fiscal irlandais auprès de l'ambassadeur de l'Eire. Celui-ci m'a poliment objecté notre crédit d'impôt recherche, en quoi son pays voit un outil de dumping pour attirer tous les chercheurs européens vers la France.
Je plaide pour la cohérence : favoriser la recherche, oui mais en nous donnant aussi les moyens de la faire fructifier, sans quoi nos sociétés de jeux vidéo ou de post-production numérique continueront de se délocaliser au Canada ou en Asie du Sud-Est. Sans politique verticale, nous verserons de l'eau dans le tonneau des Danaïdes.
L'amendement n°I-187 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°I-353, présenté par M. Gattolin et les membres du groupe écologiste.
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la premie?re phrase du b du II de l'article 244 quater B du code ge?ne?ral des impo?ts, apre?s les mots : « a? ces ope?rations », sont inse?re?s les mots : « dans la limite de cinq fois le montant des de?penses de personnel affe?rentes aux chercheurs diplo?me?s d'un doctorat au sens de l'article L. 612-7 du code de l'e?ducation et employe?s dans le cadre d'un contrat de travail a? dure?e indéterminée ».
M. André Gattolin. - Limitons la prise en compte des dépenses de personnel pour le calcul du crédit d'impôt recherche en fonction des dépenses de personnel titulaire d'un doctorat et employé en CDI.
Titulaire d'un doctorat, je connais bien le problème. En France, les doctorants ont le plus grand mal à accéder au secteur de la recherche et développement pour des raisons historiques qui tiennent entre autres à l'existence des grandes écoles. Résultat : le taux de docteurs parmi les chercheurs en entreprise est passé de 15 % en 1997 à 12 % en 2011. Pendant ce temps, les Anglo-Saxons engagent à tout-va des docteurs.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Ne remettons pas en cause le crédit d'impôt recherche, un dispositif reconnu. Avis défavorable.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Après avoir souligné l'explosion des dépenses, vous proposez d'augmenter les dépenses du crédit d'impôt recherche... La créance de celui-ci était de 6,2 milliards d'euros en 2014 ; en 2015, elle sera de 6 milliards d'euros. La dépense budgétaire était de 5,55 milliards en 2014, de 5,3 milliards en 2015. On note une stabilisation, voire une diminution.
Entre 2007 et 2012, les dépenses liées aux « chercheurs et techniciens de recherche » ont été multipliées par trois. Faut-il les multiplier par cinq ? Pourquoi pas dix ? Nous avons simplifié le dispositif en y intégrant toutes les dépenses liées au maintien des chercheurs pour le rendre plus accessible.
Avis défavorable.
L'amendement n°I-353 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°I-188, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les e, e bis, f, g, h, et j du II de l'article 244 quater B du code général des impôts sont abrogés.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Le crédit d'impôt recherche atteint 6 milliards cette année, une somme qui rivalise avec le budget de 7 milliards de la recherche. Les entreprises qui en profitent n'ont pas créé d'emplois. Sanofi a obtenu 130 millions d'euros au titre du crédit d'impôt recherche en 2012 ; le groupe réalise 8 milliards de profits par an. Malgré cette manne, il a réduit le nombre de ses centres de recherches de 13 à 6 entre 2008 et 2012, et le nombre de ses chercheurs en CDI est passé de 6 300 à 4 900. Où est l'efficacité réelle de ce crédit d'impôt ? Près de 90 000 précaires dans les centres de recherche, d'après le ministère de la recherche. Abrogeons le crédit d'impôt recherche, niche qui n'a pas démontré son utilité et réaffectons ces dépenses à la recherche publique.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis défavorable : ne remettons pas en cause ce dispositif. Cela ne va ni dans le sens de la stabilité fiscale, ni dans celui de l'attractivité de notre pays.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - La fiscalité applicable à la recherche et aux brevets en particulier est un facteur de compétitivité. Protégeons les entreprises contre le pillage de leurs brevets. Retrait.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Je le maintiens. Chacun prendra ses responsabilités.
L'amendement n°I-188 n'est pas adopté.
L'amendement n°I-283 n'est pas défendu.
M. le président. - Conformément à la décision de la Conférence des présidents, je vais lever la séance. Il reste 229 amendements à examiner, nous en avons discuté 48.
Prochaine séance lundi 24 novembre 2014, à 10 heures.
La séance est levée à 17 h 50.
Jean-Luc Dealberto
Directeur des comptes rendus analytiques