Comptes rendus analytiques officiels du 6 décembre 2014

M. le président.  - M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la convention entre l'État et BPI-groupe relative au programme d'investissements d'avenir, action « Fonds national d'innovation  - Partenariat régionaux d'innovation ».

Ce document a été transmis à la commission des finances ainsi qu'à la commission des affaires économiques.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la suite de l'examen du projet de loi de finances pour 2015, adopté par l'Assemblée nationale.

Candidatures à une éventuelle CMP

M. le président.  - La commission des finances a procédé à la désignation des candidats à une éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2015.

Cette liste a été publiée conformément à l'article 12, alinéa 4, du Règlement et sera ratifiée si aucune opposition n'est faite dans le délai d'une heure.

Relations avec les collectivités territoriales (Articles rattachés - Suite)

M. le président.  - Nous poursuivons l'examen des articles rattachés à la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».

ARTICLE 58 (Suite)

M. le président.  - Amendement n°II-59 rectifié, présenté par M. Guené, au nom de la commission des finances.

I. - Alinéa 22

Remplacer le montant :

1 450 millions d'euros

par le montant :

895 937 589 euros

II. - Alinéas 50 et 65, premières phrases

Remplacer le montant :

1 148 millions d'euros

par le montant :

709 335 415 euros

III. - Alinéas 71 et 79, première phrase

Remplacer le montant :

451 millions d'euros

par le montant :

278 667 485 euros

IV. - Alinéa 85, première phrase

Remplacer le montant :

621 millions d'euros

par le montant :

383 708 443 euros

M. Charles Guené, rapporteur spécial de la commission des finances.  - Cet amendement tire les conséquences de l'amendement adopté par le Sénat à l'article 9 du présent projet de loi de finances, qui porte la baisse des dotations de 3 670 millions d'euros à 2 268 millions d'euros environ afin de tenir compte des dépenses contraintes imposées par l'État aux collectivités.

Il conserve les modalités de répartition entre catégories de collectivités territoriales et au sein de chacune de ces catégories.

L'amendement n°II-7 rectifié ter n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°II-13 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°II-209, présenté par M. Boulard.

I.  -  Alinéa 22

Remplacer le montant :

1 450 millions

par le montant :

1 072 millions

II.  -  Alinéa 85, première phrase

Remplacer le montant :

621 millions

par le montant :

320 millions

M. Jean-Claude Boulard.  - L'effort financier demandé aux communes et aux intercommunalités ne tient pas compte de la différence entre recettes brutes et nettes. Toutefois, les communes se trouvent aujourd'hui plus en difficulté que les intercommunalités, cette légère injustice est acceptable. Je retire donc l'amendement.

L'amendement n°II-209 est retiré.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget.  - Avis défavorable à l'amendement n°II-59 rectifié.

L'amendement n°II-59 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-60, présenté par M. Guené, au nom de la commission des finances.

I. - Alinéa 29, première phrase

Remplacer le montant :

120 millions d'euros

par le montant :

60 millions d'euros

et le montant :

78 millions d'euros

par le montant :

39 millions d'euros

II. - Alinéa 50, dernière phrase

Remplacer le montant :

10 millions d'euros

par le montant :

5 millions d'euros

III. - Alinéa 67

Remplacer le montant :

20 millions d'euros

par le montant :

10 millions d'euros

et le montant :

10 millions d'euros

par le montant :

5 millions d'euros

M. Charles Guené, rapporteur spécial.  - Cet amendement tire les conséquences de l'amendement adopté à l'article 9 qui maintient, en 2015, le rythme actuel de progression de la péréquation verticale.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Avis défavorable. Le Gouvernement entend accélérer la progression de la péréquation, souhaitée par de très nombreux élus locaux.

A la demande du groupe UMP, l'amendement n°II-60 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°69 :

Le Sénat a adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-288 rectifié, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Après l'alinéa 8

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le deuxième alinéa de l'article L. 2123-22 est ainsi rédigé :

« 1° Des communes chefs-lieux de département et d'arrondissement ainsi que des communes sièges du bureau centralisateur du canton ou qui avaient la qualité de chef-lieu de canton avant la modification des limites territoriales des cantons prévues en application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral ; »

II.  -  Après l'alinéa 33

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

10° bis A l'article L. 2334-21 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « et aux communes chefs-lieux de canton » sont remplacés par les mots : « aux communes sièges des bureaux centralisateurs, ainsi qu'aux communes chefs-lieux de canton au 1^er janvier 2014 » ;

b) Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'application du présent article, les limites territoriales des cantons sont appréciées au 1^er janvier 2014. »

III. - Alinéa 90

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

23° L'article L.5214-23-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « dont un chef-lieu de canton » sont remplacés par les mots : « dont une commune siège du bureau centralisateur ou un chef-lieu de canton à la date du 1^er janvier 2014 » ;

b) Au 2° , après le mot : « secteur ; », sont insérés les mots : « à compter du 1^er janvier 2018, » ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'application du premier alinéa, les limites territoriales des cantons sont appréciées au 1^er janvier 2014. »

IV.  -  Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Le 10° bis A du I et les a et c du 23° du I entrent en vigueur à compter du 1^er janvier 2017.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Cet amendement, qui répond à une demande forte des élus locaux, neutralise les effets de la réforme territoriale sur la répartition des concours de l'État et les indemnités versées aux élus.

Il garantit l'éligibilité des chefs-lieux de canton à la DSR bourg-centre et assure que les quatre communes qui n'accueilleront plus de bureaux certificateurs à partir de 2015 ne seront pas pénalisées.

L'amendement n°II-266 rectifié quinquies n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°II-257 rectifié bis, présenté par MM. Collombat, Collin, Requier, Mézard, Bertrand, Castelli, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Arnell.

Après l'alinéa 33

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 2334-21 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La première fraction de la dotation de solidarité rurale est attribuée aux communes dont la population représente au moins 15 % de la population du canton et aux communes chefs-lieux de canton, selon la définition antérieure à la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. » ;

M. Jean-Claude Requier.  - La loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral a procédé à l'introduction d'un nouveau mode de scrutin, par binôme. Cette modification a donc occasionné un bouleversement de la carte cantonale. Il résulterait de ce redécoupage une perte de dotation pour les communes qui ne sont plus chef-lieu d'un canton ou dont la population est inférieure à 15 % des nouveaux cantons.

L'amendement du Gouvernement remédiant à cette situation, nous retirons le nôtre.

L'amendement n°II-257 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°II-265 rectifié quinquies, présenté par MM. Jarlier, Kern et Bonnecarrère, Mme N. Goulet, M. Guerriau, Mme Gatel et MM. Longeot, Maurey, Luche et Namy.

Après l'alinéa 33

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 2334-21 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'application du présent article, les communes chefs-lieux de canton au 1er janvier 2015 ou dont la population représente au moins 15 % de la population totale du canton à cette même date sont réputées remplir les conditions d'éligibilité prévues au premier alinéa, sans préjudice des conditions prévues aux deuxième à dix-septième alinéas du présent article. » ;

M. Jean-François Longeot.  - Défendu.

M. Charles Guené, rapporteur spécial.  - À titre personnel, je suis favorable à l'amendement n°II-288, que la commission n'a pas examiné. Je suggère aux auteurs de l'amendement n°265 rectifié quinquies de se rallier à celui du Gouvernement.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - L'amendement n°II-265 rectifié quinquies a un champ moins large que celui proposé par le Gouvernement. Je suggère à ses auteurs de s'y rallier.

L'amendement n°II-265 rectifié quinquies est retiré.

L'amendement n°II-288 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-267 rectifié quinquies, présenté par MM. Jarlier, Kern et Bonnecarrère, Mme N. Goulet, M. Guerriau, Mme Gatel et MM. Longeot, Luche et Namy.

I. - Après l'alinéa 33

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

...° - L'article L. 2334-21 est ainsi modifié :

1° Le quinzième alinéa est supprimé ;

2° Le seizième alinéa est ainsi rédigé :

« Lorsqu'une commune cesse d'être éligible à cette fraction de la dotation de solidarité rurale, elle perçoit, à titre de garantie et sur trois ans, une attribution égale à 90 % l'année de sortie du dispositif, 75 % l'année suivante et 50 % du montant perçu l'année avant la sortie du dispositif. » ;

II. -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-François Longeot.  - Cet amendement introduit un lissage de sortie de la première fraction de la DSR bourg-centre. Aujourd'hui, la commune perdant le bénéfice de cette fraction perçoit, l'année de sortie, une attribution de garantie égale à 50 % de la somme versée l'année précédant la sortie du dispositif. L'année suivante, son attribution est nulle.

L'effet de seuil est d'autant plus brutal que, dans les faits, passer en-dessous des 15 % de la population du canton ne diminue aucunement les charges de centralité.

M. Charles Guené, rapporteur spécial.  - Quel est l'avis du Gouvernement ? Il faut vérifier la fiabilité du dispositif, le nombre de communes concernées et le montant des sommes en jeu.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Défavorable. Le dispositif proposé n'est pas cohérent avec les amendements adoptés.

L'amendement n°II-267 rectifié quinquies n'est pas adopté.

L'amendement n°II-61 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°II-268, présenté par M. Bouvard.

Après l'alinéa 50

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« La diminution de la part de la dotation globale de fonctionnement des départements pour l'année 2015 de 771 896 723 euros est répartie en fonction du potentiel fiscal par habitant des départements ruraux, d'une part, pour 234 661 984 euros et des départements urbains, d'autre part, pour 537 234 739 euros.

« Pour les départements ruraux, les critères de répartition sont le reste à charge au titre des allocations individuelles de solidarité pour 33,1/3 %, la longueur de voirie doublée en zone de montagne pour 33,1/3 % et le potentiel fiscal superficiaire pour 33,1/3 %.

« Pour les départements urbains, les critères de répartition sont le reste à charge au titre des allocations individuelles de solidarité pour 33,1/3 %, de l'aide personnalisée au logement, par logement, pour 33,1/3 % et le potentiel fiscal par habitant pour 33,1/3 %. »

M. Michel Bouvard.  - Cet amendement a pour objet de répartir de manière plus équitable la baisse de la dotation globale de fonctionnement entre département en adoptant des critères différenciés pour les départements urbains et ruraux. J'invite à une réflexion sur la question.

M. Charles Guené, rapporteur spécial.  - Cet amendement, effectivement intéressant, n'a fait l'objet d'aucune concertation. Mieux vaut en rester à la répartition retenue l'an dernier, acceptée par tout le monde. Avis défavorable.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Avis défavorable. Le Gouvernement a proposé de reconduire les modalités de répartition après consultation du comité des finances locales (CFL). Nos critères ont été validés par l'Assemblée des départements de France (ADF).

Il y a des départements urbains pauvres et des départements ruraux riches. La réalité n'est pas binaire...Une réflexion est utile, comme toutes les réflexions, mais mieux vaut en rester à la situation actuelle.

M. Daniel Raoul.  - L'amendement n°II-268 se réfère encore une fois au potentiel fiscal par habitant. On n'a pourtant jamais eu le courage de revoir les bases ! Mieux vaudrait parler de revenu par habitant.

M. Michel Bouvard.  - Je retire mon amendement. Mais la péréquation ne prend pas en compte la réalité des charges des départements. En outre, le CFL n'a pas vocation à se substituer au Parlement !

L'amendement n°II-268 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°II-62, présenté par M. Guené, au nom de la commission des finances.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Au III de l'article 95 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, les mots : « de développement urbain » sont remplacés par les mots : « politique de la ville ».

L'amendement de coordination n°II-62, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 58, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°II-64, présenté par M. Guené, au nom de la commission des finances.

Après l'article 58

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du 1 du II de l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 780 » est remplacé par le nombre : « 675 ».

M. Charles Guené, rapporteur spécial.  - Dans un contexte de baisse des dotations de l'État aux collectivités territoriales, la progression de la péréquation ne peut être maintenue à un rythme aussi rapide que prévu.

Cet amendement limite la progression du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) en 2015 à 105 millions d'euros au lieu de 210 millions d'euros. Son montant s'élèverait donc à 675 millions d'euros en 2015.

M. le président.  - Sous-amendement n°II-455 à l'amendement n°II-64 de M. Guené, au nom de la commission des finances, présenté par M. Bouvard.

Amendement n° 64, alinéa 3

Remplacer le nombre :

675

par le nombre :

573

M. Michel Bouvard.  - En attendant le rapport sur la question, mieux vaut reconduire le montant actuel de la péréquation.

L'amendement n°II-14 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°II-208 rectifié, présenté par M. Boulard.

Après l'article 58

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au a) du 1°de l'article L. 2336-3 du CGCL, les mots : « 90 % » sont remplacés par les mots : « 95 % en 2015 et à 100 % en 2016 ».

M. Jean-Claude Boulard.  - La péréquation horizontale consiste à prélever des ressources sur des collectivités plus riches que la moyenne au profit de collectivités plus pauvres que la moyenne.

Ce n'est pas de cette façon que le FPIC fonctionne. En effet, il commence à opérer des prélèvements dès 90 % de la moyenne, c'est-à-dire sur des territoires plus pauvres que la moyenne.

Le Gouvernement avait jugé cette question pertinente mais ne cesse de reporter la discussion. Je rectifie mon amendement pour reprendre la rédaction de l'amendement n°II-14 : il est juste, compte tenu de la diminution du nombre de contributeurs, que l'on réduise à due concurrence le montant du FPIC.

M. le président.  - Ce sera l'amendement n°II-208 rectifié :

Après l'article 58

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la première phrase du 1 du II de l'article L. 2336-1, le montant : « 780 » est remplacé par le montant : « 730 » ;

2° Au a) du 1° du I de l'article L. 2336-3, le taux : « 90 % » est remplacé par les mots : « 95 % en 2015 et à 100 % en 2016 ».

M. Charles Guené, rapporteur spécial.  - M. Bouvard souhaite maintenir le montant du FPIC. Nous avons eu une discussion serrée pour arriver à une base médiane, et nous attendons tous le rapport d'évaluation... La commission est défavorable au statu quo : avis défavorable au sous-amendement.

Le sous amendement n°II-455 est retiré.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - De nombreux élus demandent au Gouvernement de maintenir la péréquation, instituée d'ailleurs à l'initiative du Sénat sous la précédente législature. Défavorable au ralentissement de la progression du FPIC et à l'amendement n°II-64.

Défavorable aussi à l'amendement n°II-208 rectifié : la hausse du seuil concentrerait les contributions, qui passeraient de 21 à 25 euros par habitant. De plus, l'Assemblée nationale a demandé un rapport sur le FPIC. Une modification du dispositif me semble prématurée.

M. Jean Germain, rapporteur spécial.  - Défavorable à l'amendement n°II-208 rectifié, incompatible avec l'amendement de la commission des finances. En élevant le taux à 95 %, puis à 100 %, on exclurait en deux ans 20 % des contributeurs et les prélèvements seraient concentrés sur un nombre plus faible d'EPCI.

M. Michel Bouvard.  - La péréquation pèse sur des territoires dont le potentiel financier moyen est inférieur à la moyenne ! Si la liste des collectivités concernées était publiée, le débat serait moins abstrait... On constaterait que des territoires ruraux sont aussi concernés. Arrêtons de faire de la péréquation à l'envers ! (Applaudissements à droite)

M. François Marc.  - L'ancienne majorité avait créé le FPIC à l'occasion de la réforme de la taxe professionnelle.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances.  - Vous n'êtes pas encore dessus !

M. François Marc.  - À la commission des finances, nous avons essayé de revoir les critères pour rendre le mécanisme plus équitable : Certains EPCI reçoivent d'ailleurs des contreparties. Cet amendement va à l'encontre de la volonté d''augmenter progressivement la péréquation horizontale jusqu'à 1 milliard. Certes, des imperfections existent mais le dispositif apporte de l'oxygène aux plus démunis. Le Sénat a, dans le même esprit, renforcé la péréquation verticale. Le groupe socialiste est attaché à la progression du rythme de la péréquation horizontale et votera contre cet amendement.

M. Vincent Delahaye.  - Je partage la position de M. Boulard.

M. Philippe Dallier.  -  Moi aussi.

M. Vincent Delahaye.  - M. Marc réécrit l'histoire. Le contexte a évolué depuis la création du FPIC. (Applaudissements à droite) Comme l'effort est réparti en fonction des dotations, il y a déjà une péréquation. L'amendement n°II-208 adresserait peut-être un signal trop fort contre la péréquation. Je rejoins l'amendement de compromis de la commission des finances qui maintient, tout en la freinant, la progression de la péréquation. Et le rapport permettra d'y voir plus clair.

Mme Sophie Primas.  - Je suivrai moi aussi la commission des finances. La péréquation a été mise en place dans un autre contexte...

À titre personnel, je suis totalement opposée à la péréquation, mécanisme contre-productif qui pénalise les communes créant de la richesse. On est allé beaucoup trop loin ! Ainsi, la communauté d'agglomération du Montois, qui est contributrice, compte pourtant des communes en forte difficulté. Pareil pour Trappes ! Nous appauvrissons le pauvre ! (M. Michel Bouvard applaudit) Et je ne parle pas de la région parisienne, où existe un fonds de solidarité de l'Ile-de-France...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Les auteurs de l'amendement ne sont pas contre la péréquation mais nous avons des doutes sur le rythme de progression. On en arrive à des situations aberrantes dans lesquelles des communes pauvres sont contributrices. Si l'on ajoute la baisse de dotations, le résultat est inquiétant, et les conséquences pour l'investissement seront fortes ; déjà, la Fédération des entreprises de travaux publics estime que 7 000 emplois disparaitront du fait de la diminution des commandes publiques.

Le ministre a lui-même reconnu l'existence d'un problème et annoncé un rapport : la prudence invite à attendre pour bien mesurer les effets d'une telle accélération de la péréquation. A minima, il faut voter l'amendement de compromis de la commission des finances.

M. Philippe Dallier.  - Je suis favorable à la péréquation. Toutefois, monsieur Marc, le FPIC n'a pas été la conséquence de la suppression de la taxe professionnelle : sa création a simplement été concomitante. Nous avons créé une machine infernale qui écrase les communes moyennes et pauvres.

Le système n'est pas satisfaisant. Il pèse sur des communes dont le potentiel financier est inférieur à la moyenne. En Ile-de-France, les difficultés sont multipliées avec le FSRIF. De plus, comme les communes riches sont écrêtées, les communes moyennes sont écrasées. La baisse de la DGF renforce la difficulté. Dans trois ans, les deux tiers des communes de plus de 10 000 habitants seront dans une situation financière catastrophique ! Il faudra que la réforme de la DGF aboutisse à un système plus équitable.

M. Claude Raynal.  - Nous en sommes tous conscients : le mécanisme de la péréquation n'est pas parfait. (M. Philippe Dallier renchérit) M. Delahaye prétendait que la baisse des dotations était déjà une forme de péréquation, puisque les communes riches perdent le plus.

M. Philippe Dallier.  - Ce n'est pas tout à fait ça !

M. Francis Delattre.  - Les communes riches sont écrêtées !

M. Claude Raynal.  - Selon les associations d'élus, la baisse des dotations ne sert pas à faire de la péréquation mais à faire des économies sur le fonctionnement.

M. Philippe Dallier.  - C'est bien de la péréquation !

M. Claude Raynal.  - Il faut penser la hausse du FPIC et la réforme des dotations ensemble. Pour les communes pauvres, la DGF représente une part importante de leurs ressources, la baisse pèsera davantage sur elles. Conservons la logique actuelle.

M. Éric Doligé.  - M. Marc parle d'arriver à 1 milliard sur trois ou quatre ans mais le Gouvernement nous a annoncé un prélèvement de 11 milliards ! La situation n'est plus la même qu'à l'origine. Le système est devenu incompréhensible, certaines communes contribuent et reçoivent... Il faut le remettre à plat. Limiter la progression de la péréquation, c'est éviter que certaines communes se retrouvent face à de graves difficultés.

M. Charles Guené, rapporteur spécial.  - On ne peut se contenter du ressenti. Il faut attendre le rapport gouvernemental. Restons-en à la position de la commission des finances.

L'amendement de M. Boulard est séduisant mais évitons de jouer sur les deux tableaux, celui des prélèvements et celui des contributions. D'autant que beaucoup d'éléments sont obsolètes, par exemple les valeurs locatives. Le pincement aboutirait à ce que très peu de collectivités paient pour très peu d'autres. Le système est sans doute critiquable mais attention aux effets imprévus de l'amendement n°II-208 rectifié.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Le Gouvernement pourrait avoir un regard détaché sur la question puisque le solde budgétaire n'est pas menacé... Cependant, on ne peut pas dire qu'aucune réflexion n'a été menée : un rapport sur le FPIC existe, il n'est pas si ancien. Je ne comprends pas non plus comment on peut dire que, lorsque la conjoncture est moins favorable, il faut faire moins de péréquation... Le FPIC a sorti d'embarras beaucoup de communes petites et moyennes.

M. Christian Cambon.  - Cela fait longtemps que vous n'êtes plus maire ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Neuf mois...

M. Christian Cambon.  - Les choses ont bien changé en neuf mois ! 1 milliard en moins par mois !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - J'étais maire d'une commune dans un secteur industriel qui a perdu 30 % de sa population, nous pourrions en parler...

C'est le Sénat qui a créé le FPIC, applaudi par l'opposition d'ailleurs. Je vous invite à la réflexion, encore faut-il qu'elle soit partagée... Le Gouvernement est disposé à confier une mission à des parlementaires pour travailler sur la réforme de la DGF, un de la majorité et un de l'opposition nationales. Il semble que la majorité sénatoriale n'ait pas la volonté de répondre positivement... Je le regrette.

M. Vincent Capo-Canellas.  - Nous, nous sommes d'accord pour participer ! (M. Daniel Raoul s'exclame)

M. Francis Delattre.  - 2012 et 2014, ce n'est pas tout à fait la même chose. On hurlait à cause d'une baisse de 200 millions d'euros des dotations ; pour 2015, c'est 3,7 milliards, 11 milliards en trois ans !

Dans le Val-d'Oise, aucune commune ne pense pouvoir boucler son budget après 2016... La charge s'est reportée sur les communes moyennes de la banlieue parisienne ou lyonnaise. Nous sommes pourtant les seuls à construire des logements, et il faut y ajouter des équipements... Pour les deux intercommunalités qui concernent ma commune, c'est 1 million de moins du jour au lendemain. La péréquation horizontale, c'est le piège absolu. La péréquation est par nature de la responsabilité de l'État. Comment voulez-vous, dans ces conditions, qu'on débatte sereinement de la réforme de la DGF ?

La commission veut limiter la casse, d'accord, mais cela ne suffira pas pour établir des budgets en 2016 et 2017. (Applaudissements à droite)

M. Michel Bouvard.  - La péréquation a atteint ses limites. Elle n'est pas adaptée à la réalité des charges. Comment comprendre que, dans un département comme la Savoie, toutes les communes contribuent ? Seraient-elles toutes riches ? D'une prospérité inouïe ? Il faut remettre les choses à plat. Ce n'est pas parce que le revenu par habitant est passé légèrement au-dessus de la moyenne nationale que tous les problèmes s'évanouissent. (Applaudissements sur plusieurs bancs à droite)

M. Vincent Capo-Canellas.  - Je suis favorable à la péréquation car le système actuel fige les richesses. Les collectivités qui voient revenir aujourd'hui des entreprises ne sont pas en mesure de rebondir. On ne récompense pas les efforts.

Certes, avec la baisse des dotations, cela peut faire un peu trop... C'est pourquoi la majorité sénatoriale a recherché un terrain d'entente. Jouer sur les critères, c'était partir dans l'inconnu. Tenons-nous à ce compromis, en attendant de poursuivre la réflexion.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Les 780 millions du FPIC représentent 0,6 % des recettes du bloc communal et intercommunal ; les 105 millions dont vous parler, 0,08 %...

Mme Sophie Primas.  - Cela ne veut rien dire !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Ce sont les faits, que chacun est libre d'interpréter à sa guise...

M. Christian Cambon.  - Décidément, vous avez tout compris des élections sénatoriales !

L'amendement n°II-64 est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°II-208 rectifié n'a plus d'objet.

M. le président.  - Amendement n°II-252 rectifié, présenté par MM. Dallier et del Picchia, Mme Duranton, M. Grosperrin, Mmes Gruny et Hummel, MM. Husson, Laufoaulu et Lefèvre, Mme Lopez et MM. Mandelli, Mayet, Milon et Panunzi.

Après l'article 58

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dixième alinéa du I de l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , de la dotation d'intercommunalité prévue aux articles L. 5211-28 et L. 5842-8 ».

M. Philippe Dallier.  - La dotation d'intercommunalité doit être prise en compte dans le calcul du potentiel financier agrégé des ensembles intercommunaux qui sert de base au calcul des prélèvements et des reversements au FPIC.

M. Charles Guené, rapporteur spécial.  - Je le souhaitais moi-même à l'origine. L'hypothèse n'a pas été retenue. Mais elle ne serait pas aujourd'hui sans effet pour certains... Attendons la refonte du système. Avis défavorable.

M. Éric Doligé.  - Quand il n'y aura plus de Sénat ni de communes !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - La dotation d'intercommunalité est elle-même répartie selon des critères péréquateurs, la population ou le coefficient d'intégration fiscale, d'où son exclusion. Avis défavorable.

M. Vincent Delahaye.  - Il n'est pas normal de tenir compte des dotations aux communes et pas aux intercommunalités. On parle beaucoup du rapport de 1 à 2 entre communes et on se satisfait du rapport de 1 à 11 entre intercommunalités ! L'argument du ministre ne vaut pas. Le coefficient d'intégration fiscale n'a rien à voir avec la péréquation.

L'amendement n°II-252 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°II-258 rectifié bis, présenté par MM. Collombat, Requier et Collin.

Après l'article 58

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au III de l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « varie de 1 à 2 » sont remplacés par les mots : « varie de 1 à 1,5 ».

M. Jean-Claude Requier.  - Cet amendement d'appel concerne l'application du coefficient logarithmique qui pondère la variable population dans le calcul du potentiel financier agrégé des ensembles intercommunaux et communes ; l'objet est de réduire l'impact du coefficient en limitant sa variation de 1 à 1,5.

M. Jean Germain, rapporteur spécial.  - Ah, le coefficient logarithmique... Alors que baissent les dotations, on ne saurait modifier ce coefficient sans simulation. Les effets pourraient être très importants sur l'évolution de la richesse des ensembles intercommunaux et des communes isolées... Aucune étude, aucun rapport ne dit comment prendre au mieux en compte les charges de centralité et de ruralité.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Les intercommunalités les plus peuplées assument des charges de centralité. Plus elles sont peuplées, plus elles sont susceptibles de réunir des plus riches et pauvres, donc de faire jouer la solidarité locale. Pour ne pas pénaliser les plus peuplées, il est nécessaire de maintenir le coefficient actuel. Avis défavorable.

M. Jean-Claude Requier.  - Ce week-end, je n'ai pas beaucoup de réussite... La pénalité me semble difficile à transformer... (Sourires)

L'amendement n°II-258 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°II-261 rectifié, présenté par M. Bouvard.

Après l'article 58

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l'article L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales est complété par trois alinéas ainsi rédigés : 

« Le prélèvement dû par les communes supports de stations de montagne est minoré en fonction du niveau du rapport entre la population touristique telle que définie à l'article R. 133-33 du code du tourisme, dont le calcul sera défini par décret, et la population entrant dans le calcul du montant de la dotation globale de fonctionnement de ces communes selon le tableau suivant :

« 

« Pour les communes supports de stations de montagne membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants seront déduis du prélèvement dû par ce dernier. »

M. Michel Bouvard.  - Peu ici connaissent la situation des communes supports de station de sports d'hiver, apparemment riches et faciles à gérer mais qui font face à de lourds investissements pour entretenir le domaine skiable, ce qui n'est pas le cas en Suisse ou en Italie où ce sont des opérateurs privés qui interviennent.

Il s'agit de communes peu peuplées, qui comptent parfois moins de 200 habitants. Comme le revenu moyen est supérieur à la moyenne nationale, elles sont frappées très lourdement par les mécanismes du FPIC, ce qui obère leurs capacités d'investissement. En 2015, leur capacité d'autofinancement sera réduite de 30 % en moyenne. Elle sera même négative pour certaines. Une commune telle que Sainte-Foy-Tarentaise est éligible à la DSR -qui a d'ailleurs baissé de 14 000 à 8 000 euros- mais sa contribution au FPIC est passée de 10 000 à 46 000 euros. C'est vertigineux. Il y va de la compétitivité de notre secteur touristique, auquel le Gouvernement se prétend attaché. D'où l'adaptation que nous demandons.

Il y a une quinzaine d'années, la dotation touristique a été cristallisée et les communes en développement ont dû investir seules. Aujourd'hui, elles sont endettées et... contribuent au FPIC. J'attends la réponse du Gouvernement mais je maintiendrai l'amendement.

M. Charles Guené, rapporteur spécial.  - Il n'est pas souhaitable d'introduire de nouveaux critères spécifiques. Les critères actuels, certes critiquables, garantissent une certaine lisibilité. Votre amendement ne fait pas référence à la richesse des communes mais à leur statut. Il diminue aussi la contribution de l'EPCI. Les autres collectivités paieraient. Avis défavorable.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - La DGF comprend une dotation forfaitaire pour les communes touristiques et une majoration pour les communes de montagne.

Pour les 334 EPCI constitués intégralement de communes de montagne, le solde du FPIC est presque équilibré, 37 millions prélevés, 36 millions distribués. Les intercommunalités à dominante rurale de montagne, prises ensemble, sont bénéficiaires nettes. Et le produit de la taxe sur les remontées mécaniques n'est pas pris en compte pour le calcul du potentiel financier agrégé.

Les critères pris en compte par l'amendement sont juridiquement instables : la population touristique, par exemple, est par nature fluctuante. Mais il s'agit peut-être d'un amendement d'appel ?

M. Michel Bouvard.  - En Savoie et en Haute-Savoie, les 600 communes et les EPCI contribuent tous, pour un montant total de 29 millions d'euros. Aucune commune, aucun EPCI n'est bénéficiaire. Dans les communes supports de station de sports d'hiver, l'investissement par habitant est de 985 euros, contre 523 euros pour une commune touristique et 340 euros pour une commune ordinaire. Encore une fois, il y va de la compétitivité de notre industrie touristique, créatrice d'emplois, qui rapporte des devises au pays et améliore sa situation économique.

L'amendement n°II-261 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-248 rectifié ter, présenté par MM. Patient, Cornano, Desplan, J. Gillot et S. Larcher et Mme Claireaux.

Après l'article 58

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L'article L. 2336-4 est ainsi modifié :

a) À la première phrase et à la deuxième phrase (deux fois) du I, les mots : « des départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « du département de Mayotte » ;

b) La dernière phrase du I est supprimée ;

c) Le II est abrogé ;

2° Au premier alinéa et au b du 2° du I de l'article L. 2336-5, les mots : « de métropole » sont supprimés.

Mme Karine Claireaux.  - Cet amendement vise à corriger une injustice dans les critères de répartition du FPIC outre-mer.

S'agissant du prélèvement, les outre-mer sont dans le droit commun. Pour la distribution, un système de quote-part est mis en place, calculée sur la base du rapport entre la population outre-mer et la population nationale majorée de 33 %. Dans la mesure où les ensembles intercommunaux d'outre-mer se comparent entre eux, ce mécanisme conduit mécaniquement à ce que 40 % des ensembles intercommunaux ultramarins sont exclus du bénéfice du FPIC, soit la moitié de la population des DOM.

On explique généralement ce système de quote-part par la difficulté à comparer les potentiels fiscaux et financiers ultramarins à ceux de France hexagonale. Mais dès lors que le revenu moyen par habitant est comparable, le système de la quote-part apparaît moins légitime. L'amendement est sans incidence sur le budget de l'État.

M. Charles Guené, rapporteur spécial.  - Les communes d'outre-mer bénéficient du FPIC à hauteur de 21 euros par habitant, contre 15 euros en métropole. Et les régions d'outre-mer bénéficient d'une réduction de leur contribution au redressement des finances publiques. Avis défavorable.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - La question est légitimement posée par M. Patient. Une sorte de préciput est prévu outre-mer pour la redistribution du FPIC. Les effets de l'amendement sont incertains, mieux vaut approfondir la question... avec le concours de la majorité sénatoriale peut-être ? (On s'amuse sur les bancs socialistes) Retrait, sinon rejet.

L'amendement n°II-248 rectifié ter est retiré.

L'amendement n°II-264 rectifié ter n'est pas soutenu.

M. Charles Guené, rapporteur spécial.  - La commission le reprend.

M. le président.  - Amendement n°II-466, présenté par M. Germain, au nom de la commission des finances.

Après l'article 58

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 2336-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2336-6-... ainsi rédigé :

« Art. L. 2336-6-...  - À compter de 2015, les ensembles intercommunaux et les communes n'appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour lesquels le montant de l'attribution prévue au I de l'article L. 2336-5 diminue de plus de 50 % par rapport à celle perçue l'année précédente, perçoivent, à titre de garantie, une attribution égale à la différence entre la moitié de l'attribution perçue l'année précédente et celle calculée en application du même I. Les sommes nécessaires sont prélevées sur les ressources du fonds avant application dudit I.

« Pour les ensembles intercommunaux, cette attribution est répartie entre l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres dans les conditions prévues au II du même article L. 2336-5. »

M. Charles Guené, rapporteur spécial.  - Cet amendement prévoit que les bénéficiaires du FPIC ne peuvent voir leur attribution à ce titre diminuer de plus de 50 % d'une année sur l'autre. Un mécanisme de garantie existe mais ne couvre pas ce cas.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Il existe déjà des mécanismes évitant des changements trop brutaux. En outre, le périmètre d'un EPCI peut varier et accueillir de nouvelles communes plus riches. Avis défavorable.

M. Alain Richard.  - Le CFL observe régulièrement des mouvements contradictoires en raison de l'intercommunalisation du FPIC. Deux communes analogues peuvent se retrouver dans des situations très différentes selon l'intercommunalité à laquelle elle appartient. Au moment où les facteurs de péréquation doublent, il est important de corriger ces incohérences.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - La répartition est du ressort des intercommunalités, avec certes un système assez rigide. L'Assemblée nationale a proposé quelques assouplissements ; il faudra peut-être aller plus loin et trouver un juste équilibre. Le Conseil constitutionnel a déjà jugé que trop de liberté pour les uns en privait les autres. Il faudra travailler ensemble -avec ceux qui le voudront bien... (Sourires à gauche)

L'amendement n°II-466 est adopté

et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°II-272 rectifié bis, présenté par M. Vandierendonck et les membres du groupe socialiste et apparentés et apparentés.

Après l'article 58

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 3114-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Au cours des trois années suivant le regroupement de plusieurs départements en un seul département, et lorsque le regroupement a été réalisé après le 1^er janvier 2015 et avant le 1^er janvier 2016, ne s'appliquent pas au département ainsi créé le dernier alinéa de l'article L. 3334-1 et le dernier alinéa du III de l'article L. 3334-3. »

M. Jean Germain.  - À l'heure de la réforme territoriale, nous entendons faciliter l'initiative locale sans mettre en cause les principes. Des discussions sont en cours pour fusionner des départements ; une proposition de loi est à l'examen pour favoriser la création de communes nouvelles : le regroupement de départements répond à la même logique. Certains cadres historiques n'ont plus de sens. Tout cela se fait à l'intérieur de l'enveloppe normée. Nous prévoyons seulement la stabilité des dotations pendant trois ans pour les départements qui feraient ce choix.

M. Charles Guené, rapporteur spécial.  - Voici le Pélissard départemental... C'est un vecteur d'économies d'échelle. Avis favorable.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - La mesure est certes incitative mais le Gouvernement, prudent, s'est livré à quelques simulations... L'impact de l'amendement pourrait être considérable, et peut-être aurait-il modifié le résultat du référendum alsacien. Imaginons que la Savoie et la Haute-Savoie fusionnent... (Sourires)

M. Claude Raynal.  - Au hasard !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - ....ou deux départements de la couronne parisienne.

M. Francis Delattre.  - Recréons la Seine-et-Oise !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - L'impact sur les autres départements serait, lui aussi, énorme. Les communes nouvelles, elles, ne seront sans doute pas très nombreuses, et il y a 36 000 communes : l'impact sur les autres sera insensible. Il en irait différemment pour la centaine de départements.

Le Gouvernement n'est pas entièrement favorable à cet amendement, même s'il ne change rien au solde financier...

M. Jean Germain, rapporteur spécial.  - Le regroupement de départements de l'Ile-de-France ou de la Savoie avant le 1^er janvier 2016 est assez improbable. Mais certains petits départements souhaitent vraiment fusionner et se préparent déjà. Aidons-les en ne leur opposant pas des statistiques improbables ! C'est pourquoi nous avons prévu la date butoir de 2016, qui élimine les risques que le ministre envisage.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Certes, elle atténue le problème. Et l'on pourrait cibler les départements de petite taille. L'avis reste néanmoins défavorable.

M. Michel Bouvard.  - Cet amendement a le mérite d'inciter au regroupement des départements, source d'économies, plus en tout cas que la fusion des régions ! Il y a une prime au regroupement pour les intercommunalités, rien pour les départements. L'amendement vise seulement à neutraliser la baisse des dotations, pour faire face aux coûts inhérents au regroupement. Je le voterai. D'accord pour prévoir un seuil afin d'éviter les effets d'aubaine.

M. Éric Doligé.  - Je remercie M. Vandierendonck et M. Germain d'avoir présenté cet amendement. Dans la région Centre, trois départements, le Loiret, l'Eure-et-Loir de M. Montgolfier et le Loir-et-Cher de M. Leroy, essaient de mutualiser des services. Nous avons regroupé les achats : sur 300 millions, c'est 15 % d'économies. Depuis, 460 collectivités sont venues adhérer à nos centrales d'achat et même des entreprises privées souhaitent les rejoindre. Nous avançons aussi sur le personnel, la formation, les fouilles archéologiques, etc.

Il n'y a pas de menace avec une échéance au 1^er janvier 2016. Les élections départementales devaient se tenir les 22 et 29 mars ; les nouvelles assemblées vont être largement modifiées. Il n'y aura pas de nouvelles décisions avant mai ou juin. Pas de risque, donc, mais il est toujours utile de donner un signe ; et un texte suivant pourra, si nécessaire, proroger le délai. Je crois beaucoup au rapprochement des départements, qui correspond au souhait de l'État d'arriver à une cinquantaine de départements. Cela serait source d'économies. Je suis donc très favorable à cet amendement : laissons-le prospérer.

M. Alain Fouché.  - Amendement très intéressant. La notion de petit ou de grand département est variable. La Vienne n'est pas un petit département... Or pourquoi ne se grouperait-elle pas avec les Deux-Sèvres ? Nous avons beaucoup en commun. Une incitation financière, une démarche reposant sur le volontariat, cela va dans le bon sens. Je voterai l'amendement.

M. Francis Delattre.  - Je suis d'accord avec l'esprit de l'amendement mais pourquoi limiter cette faculté dans le temps et en fonction de la taille ? En région parisienne, qui peut croire que confier à la région la gestion des collèges va améliorer les choses ? L'échelon départemental est bien plus pertinent.

M. Karoutchi revendique la compétence sur les transports ; cela, et le découpage imposé à la grande couronne, va nous couper de la belle métropole.

M. Roger Karoutchi.  - Belle, belle, ce n'est pas dit...

M. Francis Delattre.  - On refait le département de la Seine, pourquoi ne pas refaire Seine-et-Oise ? Nous aurions une très belle capitale à Versailles. L'amendement doit viser tout le territoire, libre à chaque département, selon ses spécificités, de réfléchir à la possibilité ouverte.

M. Jean-Claude Requier.  - Je ne comprends pas l'avis défavorable du Gouvernement. Cet amendement propose une carotte pour réduire le nombre de département.

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances.  - Plutôt une absence de bâton...

M. Jean-Claude Requier.  - C'est le mariage bourgeois d'antan : mariage de raison plutôt que de passion... (Sourires)

M. Jean-Claude Boulard.  - Ils durent parfois beaucoup plus longtemps !

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances.  - C'était autrefois...

M. Jean-Claude Requier.  - Votons cet amendement pour montrer que le Sénat n'est pas conservateur ni replié sur lui-même. (Applaudissements sur les bancs socialistes et UMP)

L'amendement n°II-272 rectifié bis est adopté ; l'article additionnel est inséré.

L'article 58 bis est adopté, ainsi que l'article 58 ter.

ARTICLE 58 QUATER

M. le président.  - Amendement n°II-65, présenté par M. Guené, au nom de la commission des finances.

Remplacer les mots :

, à 0,9 en 2015 et à 1 en 2016

par les mots :

et à 0,9 à compter de 2015

M. Jean Germain, rapporteur spécial.  - L'Assemblée nationale propose de restreindre le nombre de bénéficiaires du FPIC en portant à 1 en 2016 le seuil d'effort fiscal rendant éligible à ce fonds ; cela aurait pour conséquence de concentrer excessivement les versements au titre du FPIC sur un nombre restreint d'EPCI. Nous préférons en rester au droit existant.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Le relèvement du seuil à 1 permet de mieux cibler les interventions du FPIC vers les collectivités qui ont déjà fait l'effort fiscal. Le relèvement du seuil sera progressif, comme le préconise le CFL. L'avis de ce dernier n'est pas conforme, je vous rassure, mais il est, comme souvent, utile ! Avis défavorable.

M. Jean-Claude Boulard.  - C'est la péréquation à l'envers : on prélève sur les territoires dont la richesse est en-dessous de la moyenne nationale pour donner à ceux qui font un effort fiscal moindre. (M. François Marc le conteste) La vraie péréquation, c'est prendre aux riches pour donner à ceux qui ont moins, à effort fiscal équivalent.

M. Charles Guené, rapporteur spécial.  - La position de la commission des finances est celle des associations d'élus.

Le chiffre de 0,9 repose sur des éléments obsolètes, comme les valeurs locatives. Plus on se rapprochera de 1, plus les problèmes seront grands. Au final, très peu de communes recevront la péréquation. On pince le dispositif pour le tuer à terme... Mieux vaut, selon nous, le conserver en l'état. Il est aussi un vecteur de hausse de fiscalité.

M. Philippe Dallier.  - Je suis très partagé. Les arguments de M. Boulard sont frappés au coin du bon sens. C'est toute la logique du système qui est viciée ! On a fixé une somme à prélever à 1 milliard avant de décider de la répartition ; et l'on s'aperçoit que le nombre de bénéficiaires étant faible, celles-ci recevront des aides trop importantes. Cela ne tient pas la route. Aider des collectivités locales qui ont des taux d'imposition en-dessous de la moyenne, c'est franchement pervers. Je voterai l'amendement.

M. François Marc.  - Je suis d'accord avec la commission des finances. Le FPIC n'est pas parfait, certes (on renchérit à droite), mais il n'est pas binaire : il y a des intercommunalités qui contribuent en fonction de certains critères mais qui sont aussi bénéficiaires au regard d'autres critères. Le système logarithmique vise à éviter les effets de seuil. Il y a des sécurités. Mais quand on veut noyer son chien, on l'accuse d'avoir la rage.

La situation est difficile pour tous, elle l'est encore plus dans les communes les moins riches. Conservons le FPIC tel qu'il existe, comme le souhaitent les associations d'élus, en attendant la réforme de la DGF. Faire monter en puissance la péréquation, c'est un signal politique bienvenu envers ceux qui sont en difficulté.

M. Jean Germain, rapporteur spécial.  - Rien ne change pour 2015 ; l'Assemblée nationale prévoit simplement le taux pour 2016. Comme il va y avoir une réforme globale de la DGF, ne partons pas sur des présupposés. Attendons le rapport au Parlement.

La fiscalité n'a rien à voir entre une commune d'Ile-de-France et une commune rurale !

M. Claude Raynal.  - M. Dallier dit une chose et son contraire. Si moins de communes reçoivent le FPIC, il faut une discussion sur son montant total.

L'amendement n°II-65 est adopté.

L'article 58 quater, modifié, est adopté.

L'article 58 quinquies est adopté.

ARTICLE 58 SEXIES

M. le président.  - Amendement n°II-66, présenté par M. Guené, au nom de la commission des finances.

Rédiger ainsi cet article :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er septembre 2015, un rapport sur le fonctionnement et l'évolution du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. Ce rapport évalue notamment l'efficacité du fonds et la soutenabilité des prélèvements, combinées à la baisse des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales sur le triennal 2014-2017. Il analyse également la cohérence des divers mécanismes de péréquation du bloc communal.

M. Jean Germain, rapporteur spécial.  - Cet amendement précise l'objet du rapport demandé au Gouvernement.

M. le président.  - Sous-amendement n°II-452 à l'amendement n° II-66 de M. Guené, au nom de la commission des finances, présenté par M. Bouvard.

Amendement n° II-66, alinéa 2, première phrase

Remplacer la date :

1^er septembre 2015

par la date :

30 juin 2015

M. Michel Bouvard.  - Je le retire.

L'amendement n°II-452 est retiré.

M. le président.  - Sous-amendement n°II-453 à l'amendement n° II-66 de M. Guené, au nom de la commission des finances, présenté par M. Bouvard.

Amendement n° II-66, alinéa 2, deuxième phrase

Après les mots :

la soutenabilité des prélèvements,

insérer les mots :

au regard des charges des communes,

M. Michel Bouvard.  - Il faut étudier la soutenabilité des prélèvements « au regard des charges des communes ».

M. Jean Germain, rapporteur spécial.  - La commission des finances n'a pas examiné ce sous-amendement mais nous n'y sommes pas favorables : la soutenabilité du FPIC doit s'apprécier globalement.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Avis défavorable, à moins que l'on veuille demander à la Cour des comptes un rapport sur les finances communales...

M. Alain Richard.  - Ah non !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Encore un autre sous-amendement de cet acabit et c'est ce qui arrivera ! Le Gouvernement veut préserver la péréquation.

M. Francis Delattre.  - D'accord avec le Gouvernement : ce serait insoutenable !

M. Daniel Raoul.  - Spécialiste des sciences dures, mes capacités d'explication de texte sont limitées... Mais il me semble que la soutenabilité dépend forcément des charges.

Le sous-amendement n°II-453 n'est pas adopté.

L'amendement n°II-66 est adopté.

L'article 58 sexies est ainsi rédigé.

L'article 59 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°II-239, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Après l'article 59

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le sixième alinéa de l'article L. 2531 - 14 du code général de collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« L'indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par addition des rapports visés aux 1°, 2° et 3°, en pondérant le premier à hauteur de 45 %, le deuxième à hauteur de 30 % et le troisième à hauteur de 25 %. »

Mme Éliane Assassi.  - Produit d'une histoire politique et sociale originale, la région Ile-de-France a vu Paris se développer au détriment des villes de banlieue. À Paris, les grands parcs publics, les grands magasins, les banques et assurances ; à la banlieue, les usines, les cimetières, les logements insalubres, les maisons de correction et asiles d'aliénés... Les inégalités sociales continuent d'accompagner la vie de la population francilienne. Se côtoient des communes où la population est aisée, d'autres où elle est modeste... À Neuilly-sur-Seine, le revenu fiscal moyen est de 96 000 euros ; à Gennevilliers, c'est 18 100 euros, 24 000 à Nanterre ! À Paris même, les résidents du VII^e arrondissement déclarent plus de 100 000 euros, ceux du XIX^e, 24 000 euros.

Le Fonds de solidarité des communes d'Ile-de-France (FSCRIF), qui prend en compte les ressources théoriques des collectivités locales, est peu péréquateur. D'où notre amendement qui pondère à 45 % la dimension ressources et à 55 % la dimension charges afin d'éviter que les communes éligibles à la DSU se retrouvent contributrices au FSCRIF.

M. Charles Guené, rapporteur spécial.  - L'indice synthétique utilisé pour le FSRIF prévoit un équilibre de 50-50. Vous diminuez le poids du potentiel financier, ce qui ne nous a pas paru souhaitable. L'indice de la DSU fait intervenir quatre critères et non trois. Il n'est donc pas possible de reprendre la même pondération. Avis défavorable.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Les communes d'Ile-de-France sont dans des situations très hétérogènes, c'est vrai. Mais votre proposition n'a fait l'objet d'aucune simulation ni concertation : avis défavorable.

L'amendement n°II-239 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-237 rectifié, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Après l'article 59

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le septième alinéa de l'article L. 3334-6 du code général des collectivités territoriales, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« ...° La différence entre les deux termes suivants :

« a) La somme du produit déterminé par l'application aux bases départementales de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe foncière sur les propriétés non bâties et de taxe d'habitation du taux moyen national d'imposition de chacune de ces taxes au titre de l'année 2010 et du produit déterminé par l'application aux bases départementales de taxe professionnelle du taux moyen national d'imposition de cette taxe au titre de l'année 2009 ;

« b) La somme du produit déterminé par l'application aux bases départementales de taxe foncière sur les propriétés bâties du taux moyen national de cette taxe au titre de l'année 2011, des produits perçus en 2011 par le département au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux prévus à l'article 1586 du code général des impôts et des produits perçus en 2011 par le département au titre de l'imposition prévue aux 2° et 6° de l'article 1001 du même code et des montants positifs ou négatifs résultant de l'application des 1.2 et 2.2 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 perçus ou supportés par le département en 2011. »

M. Thierry Foucaud.  - La nouvelle définition du potentiel fiscal adoptée en loi de finances pour 2012 a provoqué un bouleversement de la hiérarchie entre les départements bénéficiaires. 

Conscient du problème, le Parlement avait dans l'urgence adopté des mesures transitoires de garantie ou de mise en oeuvre différée de la nouvelle définition, avec l'idée d'apporter plus tard une solution pérenne. Le Gouvernement et le Parlement avaient alors convenu de faire des propositions dans le projet de loi de finances pour 2014. Or, ce dernier n'a comporté aucune disposition relative à ce sujet brûlant.

Alors que la réforme de la taxe professionnelle s'est accompagnée d'une neutralisation initiale parfaite des bouleversements produits sur les ressources effectives de chaque département, l'indicateur de richesse, censé représenter justement le niveau de ces ressources, n'a quant à lui fait l'objet d'aucune neutralisation.

Le rapport de l'inspection générale de l'administration, de M. Subremon, Mme Escande-Vilbois et M. Berges, établit le même constat et propose également « d'appliquer à l'indicateur de richesse des départements le même principe de neutralité que celui qui a été appliqué à leurs ressources par la réforme fiscale de 2010 ».

En conséquence et à cette fin, il convient donc d'intégrer dans le potentiel fiscal l'équivalent de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP).

M. le président.  - Amendement identique n°II-275 rectifié, présenté par M. Doligé.

M. Éric Doligé.  - C'est le même que celui de notre camarade Foucaud. (Sourires)

M. Charles Guené, rapporteur spécial.  - Cette définition du potentiel fiscal des départements a déjà été appliquée, en l'occurrence au Fonds de solidarité des départements. Vous proposez une généralisation. L'effet serait important car tous les fonds de péréquation départementaux seraient affectés. La commission des finances n'est pas en mesure d'estimer cet impact. J'ajoute qu'il existe une clause de revoyure entre le Gouvernement et les départements. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - La réforme de la taxe professionnelle, élaborée sur un coin de table nuitamment, n'a pas fini d'avoir des conséquences. (Mme Michèle André, présidente de la commission des finances, renchérit)

M. Alain Fouché.  - Sur un coin de table ? Et la réforme territoriale, alors ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Certainement pas : on lui reproche même de prendre trop de temps !

Il y a eu successivement trois définitions du potentiel financier, une avant la réforme et deux ensuite. Le Gouvernement a déjà utilisé la troisième, proche de la première et proposée par l'ADF, mais il s'agissait de cas où l'impact était limité, comme pour le Fonds de répartition des DMTO. Cette définition est effectivement plus juste que les précédentes. La DGF, elle, repose sur la deuxième définition, assez différente des deux autres. Un changement aurait des conséquences beaucoup plus lourdes. Si les parlementaires de la majorité sénatoriale s'associaient au travail sur la réforme de la DGF, ils seraient en mesure de l'évaluer ! Reportons en tout cas le choix, attendons d'en discuter à ce moment-là.

M. Éric Doligé.  - Cet amendement vient en réalité de l'ADF : il y a un accord général entre les départements sur cette présentation.

Les amendements identiques n^osII-237 rectifié et II-275 rectifié sont adoptés ; l'article additionnel est inséré.

L'amendement n°II-263 rectifié ter n'est pas défendu.

L'article 59 bis est adopté.

ARTICLE 59 TER

M. le président.  - Amendement n°II-259, présenté par M. Bouvard.

Supprimer cet article.

M. Michel Bouvard.  - J'y insiste : dans la pratique, la péréquation ne prend pas en compte la réalité des charges des départements. Il n'y a pas lieu de fixer de seuil minimum de prélèvement.

M. Charles Guené, rapporteur spécial.  - La répartition se fait selon un mécanisme qui prend en compte à 80 % les charges, via le revenu moyen (M. Michel Bouvard proteste), le nombre de bénéficiaires du RSA et le nombre de personnes de plus de 75 ans. Avis défavorable ; cet article est utile, il ne faut pas le supprimer.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Les arguments du rapporteur spécial sont très pertinents. Le nombre de personnes âgées, de bénéficiaires du RSA et le revenu des habitants sont des critères de charges, même s'il en existe d'autres. Votre amendement rendrait inopérant la répartition de 60 millions de CVAE en 2015. Ces montants sont très faibles, je le rappelle ! La CVAE des départements, c'est 8 milliards d'euros ! Avis défavorable.

M. Michel Bouvard.  - Sauf à considérer que les départements n'ont d'ores et déjà comme compétence que l'action sociale, cet argument ne tient pas. Pour l'heure, il y a bien d'autres dépenses obligatoires. Pourquoi ne seraient-elles pas prises en compte ? À chaque fois, certes, on peut dire que la somme en jeu est infinitésimale, mais au bout du compte, la capacité d'investissement de certaines collectivités est réduite de 25 % ! Ne nous étonnons pas de la situation du BTP et pendant ce temps-là, l'inflation normative continue de galoper !

L'amendement n°II-259 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-260, présenté par M. Bouvard.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le D, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ...  -  Un prélèvement sur stock pour les départements dont le montant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises par habitant est supérieur à 10 % de la moyenne nationale, et dont le montant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises par kilomètre carré est supérieur de 35 % à la moyenne nationale. »

M. Michel Bouvard.  - Il est défendu.

M. Charles Guené, rapporteur spécial.  - Avec cet amendement, le prélèvement varie selon la densité du département. Peut-être est-ce un amendement d'appel ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Cet amendement est intéressant mais complexe. Prendre la surface comme indice, pourquoi pas ? Mais prendre un ratio comme indice, c'est compliqué ! Avis défavorable.

M. Michel Bouvard.  - Je le retire.

L'amendement n°II-260 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°II-465, présenté par le Gouvernement.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - En 2015, il est prélevé sur les ressources du fonds définies à l'article L. 3335-1 du code général des collectivités territoriales une quote-part destinée aux départements dont le produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2015 en application du 6° du I de l'article 1586 du code général des impôts baisse de plus de 5 % par rapport au produit perçu en 2014. Ce prélèvement est opéré avant la mise en répartition prévue au IV du même article L. 3335-1. Les départements éligibles bénéficient d'une attribution au titre de cette quote-part équivalant à 90 % de la perte du produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises constatée entre 2014 et 2015.

Un montant prévisionnel de cette quote-part est calculé à partir du produit estimé de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, arrêté au 30 septembre 2014 et notifié aux départements. Ce montant prévisionnel minore le montant à répartir en 2015 en application du IV de l'article L. 3335-1 du code général des collectivités territoriales.

Il est procédé à la répartition de cette quote-part, sur la base du produit définitif de cotisation sur la valeur ajoutée perçu par les départements en 2015. Les versements au titre de cette quote-part sont effectués mensuellement à compter de la date où ils sont notifiés.

Si le montant de la quote-part ainsi répartie est supérieur au montant prévisionnel, le déficit constaté est imputé sur le montant à répartir en 2016 en application du IV de l'article L. 3335-1 du code général des collectivités territoriales. Si le montant de la quote-part ainsi répartie est inférieur au montant prévisionnel, l'excédent constaté est imputé sur le montant à répartir en 2016 en application du même IV.

Les dispositions prévues aux quatre alinéas précédents ne s'appliquent pas au département du Rhône et à la métropole de Lyon.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Le Gouvernement a demandé à l'IGF et à l'IGV un rapport sur la répartition de la CVAE, qui se révèle beaucoup plus volatile que prévu.

Serait ajoutée une minoration correspondant à 90 % de la perte de CVAE, pour les départements qui enregistrent une baisse de CVAE supérieure à 5 %, sur la base du produit estimé de cet impôt notifié aux départements par les services fiscaux en novembre 2014.

L'objectif est d'éviter que l'effondrement de leurs recettes ne conduise certains départements dans une impasse.

Le dispositif n'est proposé que pour 2015 ; ensuite, le Gouvernement définira un dispositif pérenne puisqu'il disposera d'un peu plus de recul sur la CVAE.

M. Charles Guené, rapporteur spécial.  - Cet amendement, qui n'a pas été examiné par la commission des finances, compense les pertes des départements dont la baisse de CVAE sera supérieure à 5 %. Il souligne que cette ressource est volatile. Il faudra un jour définir un mécanisme de lissage. En attendant la solution pérenne que nous proposera le Gouvernement, avis favorable à titre personnel.

Je profite de l'occasion, monsieur le ministre, pour vous demander une évaluation du produit de la CVAE en 2015. Êtes-vous aussi optimiste que devant le CFL ? Pourquoi certains départements voient-ils son produit diminuer et pas les autres ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Le dispositif ne sera que transitoire. Il faut un mécanisme de lissage pérenne. Alors qu'en 2014, la CVAE a fortement diminué, les premières estimations laissent penser qu'elle augmentera en 2015 de 2,7 %, ce qui est beaucoup, avec une inflation et une croissance faible.

L'amendement n°II-465 est adopté.

L'article 59 ter, modifié, est adopté.

ARTICLE 59 QUATER

L'amendement n°II-255 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°II-238, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Après l'alinéa 13

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après le premier alinéa du I de l'article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« À compter de 2015, les droits de mutations à titre onéreux perçus par les départements sont minorés de la différence entre :

« 1° les droits de mutations à titre onéreux perçus par les départements ;

« 2° le montant obtenu par application du taux de 3,8 % au montant de l'assiette de la taxe de publicité foncière et des droits d'enregistrement perçus par les départements en application des articles 682 et 683 du code général des impôts. »

M. Thierry Foucaud.  - En 2015, le fonds de péréquation des droits de mutations à titre onéreux prélèvera les départements sur la base du produit perçu en 2014. L'Assemblée nationale a adopté en première lecture la pérennisation du fonds de solidarité. En conséquence, si aucune correction n'est effectuée, ces deux fonds prélèveront parallèlement le surplus de produit issu du déplafonnement des droits de mutations à titre onéreux. Cette situation serait incohérente avec l'accord du 16 juillet 2013 conclu entre l'État et les départements visant à ce que seulement la moitié du surplus de produit potentiel soit prélevée à des fins de péréquation. Le présent amendement vise à effectuer cette correction.

M. le président.  - Amendement identique n°II-269 rectifié bis, présenté par M. Eblé et les membres du groupe socialiste et apparentés.

M. Claude Haut.  - Sans cet amendement, on assisterait à un double prélèvement, contraire à l'accord du 16 juillet 2013.

M. le président.  - Amendement identique n°II-278, présenté par M. Doligé.

M. Éric Doligé.  - Le nombre de mes amis s'est élargi : mon amendement est le même que celui du groupe CRC et que celui du groupe socialiste ! (Rires) L'amendement est correctionnel. (Nouveaux rires)

M. Charles Guené, rapporteur spécial.  - Avis favorable de la commission des finances même si une rédaction plus pertinente devra être recherchée lors de la navette car certains départements n'ont pas relevé leurs taux.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Cette proposition a été évoquée lors de la signature du pacte de confiance mais des simulations ne pourraient être réalisées que sur des bases partielles. Le Gouvernement n'est pas opposé à l'objectif poursuivi par ces amendements mais il vérifiera pendant la navette s'ils n'ont pas d'effets pervers. En attendant, il s'en remet à la sagesse naturelle du Sénat. (On apprécie le compliment)

Les amendements identiques n^osII-238, II-269 rectifié bis et II-278 sont adoptés.

L'article 59 quater, modifié, est adopté.

ARTICLE 59 QUINQUIES

M. le président.  - Amendement n°II-67, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Après les mots :

code général des collectivités territoriales,

rédiger ainsi la fin de cet article :

après les mots : « communes centres », sont insérés les mots : « ou entités urbaines continues ».

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Cet amendement conserve la référence à la présence d'une ou plusieurs communes centres de plus de 15 000 habitants pour créer une communauté d'agglomération.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Le Gouvernement n'est pas opposé au maintien de la référence à la commune centre. Il faudra toutefois préciser la notion d'« entité urbaine continue ». Sagesse, une fois encore.

M. Alain Richard.  - Cette disposition relève-t-elle de la loi de finances ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Oui car elle a un impact financier, notamment sur la DGF. Le Conseil constitutionnel tranchera.

L'amendement n°II-67 est adopté.

L'article 59 quinquies, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président.  - Amendement n°II-89 rectifié bis, présenté par MM. Bas, Bizet et Doligé.

Après l'article 59 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au a du 1° bis du III de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales, les mots : « ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères » sont remplacés par les mots : « , de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères ou de la redevance d'usage des abattoirs publics ».

M. Éric Doligé.  - La redevance d'usage des abattoirs publics, perçue auprès des usagers, n'est pas intégrée au calcul du coefficient d'intégration fiscale.

Cet amendement l'intègre dans la détermination du coefficient d'intégration fiscale, élément essentiel dans le calcul de la dotation d'intercommunalité des EPCI.

M. Jean Germain, rapporteur spécial.  - Après avoir côtoyé les positions du parti socialiste et du parti communiste, M. Doligé s'intéresse aux crocs de boucher. (Mouvements divers)

M. Roger Karoutchi.  - C'est une attaque personnelle !

M. Jean Germain, rapporteur spécial.  - Il n'est pas souhaitable d'intégrer dans le calcul du coefficient d'intégration fiscale des revenus que tous les EPCI n'ont pas.

J'espère que M. Doligé n'aura pas mal pris mon trait d'humour sur ce dernier amendement...

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Le Gouvernement partage l'analyse de la commission des finances. Avis défavorable.

M. Éric Doligé.  - M. Germain est parfois pince-sans-rire mais rassurez-vous, j'ai pris sa remarque comme il convenait... et je maintiens mon amendement.

L'amendement n°II-89 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

La séance, suspendue à 17 h 55, reprend à 18 heures.

Égalité des territoires et logement (Articles rattachés)

ARTICLE 52

M. le président.  - Amendement n°II-54, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial de la commission des finances.  - Le Gouvernement voulait supprimer l'APL en faveur de l'accession à la propriété pour y substituer un filet de sécurité destiné aux ménages dont les ressources baissent de plus de 30 %.

L'Assemblée nationale a déjà reporté l'entrée en vigueur de cette disposition d'un an, soit au 1^er janvier 2016. Allons plus loin, en supprimant tout bonnement l'article. Il est paradoxal de considérer qu'il faut supprimer un dispositif parce qu'il y a trop peu de bénéficiaires ! S'il y en a peu, c'est que les ménages aux revenus moyens n'ont plus les moyens d'acheter. (M. Alain Fouché approuve)

M. le président.  - Amendement identique n°II-124, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques.

Mme Sophie Primas, en remplacement de Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.  - La commission des affaires économiques partage l'avis de la commission des finances.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Le PTZ a été renforcé pour soutenir la construction. En contrepartie, les APL sont réorientées. En supprimant l'article 52, vous mettez en cause cet équilibre. Le Gouvernement ne souhaite pas sa suppression ; je rappelle que nous consacrons 2 % du PIB, soit plus de 40 milliards d'euros, à l'aide au logement.

M. Alain Fouché.  - Les gens ont déjà bien du mal à accéder à la propriété ; ne compliquons pas les choses. Nous soutenons l'amendement de la commission des finances.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Le groupe socialiste soutient le report d'un an voté par l'Assemblée nationale, non pour supprimer par la suite les APL « accession » mais pour mieux calibrer le dispositif et soutenir l'activité économique. Nous avons besoin de booster la construction sociale, qui connait une hémorragie !

Nos collègues de droite affirment pouvoir faire 120 milliards d'euros d'économies supplémentaires, mais ne cessent d'accroitre les dépenses sans contrepartie...

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial.  - Nous reverrons le mécanisme l'an prochain. Cet article, bien qu'il ne s'applique qu'après 2016, enverrait un mauvais signal.

À la demande du groupe UMP, les amendements identiques n^os II-54 et II-124 sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°70 :

Le Sénat a adopté.

L'article 52 est supprimé.

L'amendement n°II-285 devient sans objet.

Article 53

M. le président.  - Amendement n°II-55, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial.  - Cet article revient une nouvelle fois sur des avancées passées. Certes, Action logement a été mis à contribution dès avant 2012. Il s'agit ici de relever de 150 millions d'euros à 300 millions d'euros le montant pour 2015 du prélèvement exceptionnel versé par la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) pour financer le Fonds national d'aide au logement (Fnal).

On détourne de leur objet des fonds qui devaient servir aux salariés à accéder à la propriété ou à rénover leur logement et à Action logement à construire.

Au fil des années, les ressources d'Action logement s'amenuisent, ce qui le contraint à emprunter. C'est bien joli mais il faudra rembourser ! Mettons un coup d'arrêt à cette dérive. Même si un accord vient d'être signé au forceps il y a quelques jours, ce n'est pas de bonne politique.

M. le président.  - Amendement identique n°II-125, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques.

Mme Sophie Primas, rapporteure pour avis.  - C'est le même.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Les bras m'en tombent ! J'étais au ministère du logement il y a peu : j'ai entendu le président d'Action logement lui-même se féliciter de l'accord. Avis défavorable à la suppression de cet article. Où, d'ailleurs, trouver l'argent pour compenser la suppression éventuelle de cet article ?

M. Daniel Raoul.  - Je comprends que le ministre défende l'accord mais avec un pistolet sur la tempe, vous êtes incité au compromis... Ce n'est pas en transférant l'aide à la pierre vers l'aide à la personne que l'on résoudra les problèmes du logement. (Applaudissements sur divers bancs ; Mme Marie-Noëlle Lienemann applaudit aussi)

Les amendements identiques n^osII-55 et II-125 sont adoptés.

L'article 53 est supprimé.

ARTICLE 54

M. le président.  - Amendement n°II-204 rectifié octies, présenté par M. Commeinhes, Mme Duchêne, MM. J. Gautier, del Picchia, Grand, Calvet, César, Carle, Lefèvre et Kennel, Mme Giudicelli, MM. Gremillet, B. Fournier, Mayet et Houel, Mme Mélot et MM. Perrin et Raison.

Supprimer cet article.

Mme Marie-Annick Duchêne.  - Pour compenser la baisse de la contribution issue de la taxe sur les plus-values immobilières, l'article 54 augmente le prélèvement sur les organismes HLM de 70 à 120 millions d'euros. C'est en totale contradiction avec les engagements pris par l'État. 20 millions d'euros, c'est l'équivalent des fonds propres nécessaires à la construction de 1 000 logements sociaux.

L'amendement n°II-282 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°II-286, présenté par Mme Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - La CGLLS est financée uniquement par les HLM. Ne soyons pas jésuites ! On prélève sur les loyers modestes pour financer l'aide à la pierre de l'État. À peine un accord a-t-il été signé que Bercy sort du bois et crée un nouveau prélèvement. Je ne comprends pas ce choix : en fait, c'est prélever sur les loyers payés par des personnes modestes pour financer l'aide à la pierre. La coupe est pleine !

Pour les recettes, j'avais proposé de taxer les transactions immobilières au-dessus de 10 000 euros le mètre carré : on me l'a refusé ! Mais pour prélever les HLM, on a moins d'états d'âme... (Applaudissements sur quelques bancs à gauche et sur plusieurs bancs à droite)

M. Roger Karoutchi.  - Elle a raison !

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial.  - La commission des finances n'a pas examiné ces amendements. Mais si nous supprimons l'article, il ne resterait presque plus rien pour l'aide à la pierre. Retrait ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - La Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) a eu pendant des années une trésorerie surabondante que l'on justifiait par les taux de couvertures, mais les rares défaillances n'ont jamais représenté que des sommes dérisoires alors que des centaines de millions dormaient... Ce n'est pas Bercy, c'est le Gouvernement qui a décidé que la CGLLS n'avait pas besoin de garder une telle trésorerie. Et je ne parle pas des coûts de structure... J'en ai assez que l'on parle de « Bercy » : rue de Bercy, il y a deux ministres et quelques secrétaires d'État qui ont la prétention de conduire les administrations dont ils ont la charge. Ce ne sont pas des décisions de l'administration mais des décisions pleinement assumées par le ministre !

La question financière n'est pas la seule à freiner la construction de logements puisque nous y consacrons 2 % de notre PIB, record mondial. Beaucoup invoquent l'indisponibilité du foncier. Ce n'est pas Bercy qui bloque la libération du foncier. S'il devait y avoir de tels blocages dus à une administration trop tatillonne, je vous invite à me saisir : vous avez tous mon numéro de portable ! Il y a aussi la multiplication des normes : enquêtes publiques, fouilles archéologiques, loi sur l'eau, études préalables...

M. Daniel Raoul.  - Et les recours abusifs !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - ...mais il y a surtout le manque de volonté politique de certains élus. Combien de dossiers ont-ils été abandonnés pour cette raison !

Face à ce constat, la CGLLS a une trésorerie surabondante : il faut en tirer les conséquences.

Chacun de vos amendements représente une perte de recettes pour l'État de 100 à 150 millions.

Les sommes récupérées seront redirigées vers l'aide à la pierre, ce qui est parfaitement compatible avec notre conception de l'utilisation de l'argent public.

M. Jean-Claude Boulard.  - Vous venez de proférer une contre-vérité, monsieur le ministre. Prétendre que la trésorerie de la CGLLS suffira pour financer l'aide à la pierre, c'est faux ! En tant que président d'un organisme HLM, j'ai déjà dû instaurer un prélèvement ad hoc sur chaque loyer.

Le prélèvement précédant, créé par Mme Boutin, tenait compte du fait que certains organismes avaient peu investi. Je ne juge pas en fonction de l'origine partisane... Ce n'est pas aux plus pauvres d'entre nous, logés dans le parc social, de financer la construction.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Oui, il y a d'autres freins que financiers et c'est pourquoi j'ai estimé le montant de l'aide à la pierre raisonnable, compte tenu des constructions prévisibles. En revanche, il s'agit ici de savoir qui paie. J'entends le ministre. Chaque ministre pense contrôler son administration. Mais il y a des stratégies administratives qui perdurent de gouvernement en gouvernement et qui, peu à peu, s'imposent ; on le voit quand on suit un sujet sur plusieurs années.

La baisse des cotisations permettrait de reconstituer des fonds propres. Mais l'État, majoritaire, la refuse... L'argent de la CGLLS pourrait aussi servir à accompagner le niveau de loyer pour les très pauvres, tant il y a des gens à la rue et de bénéficiaires du Dalo à loger. Le mouvement HLM est prêt à y réfléchir. Et l'on virerait encore de bord ? C'est contraire aux engagements de François Hollande...

M. Alain Fouché.  - On pompe les crédits auprès des offices sans s'occuper de distinguer entre riches et pauvres... Quant aux réserves foncières, j'ai soutenu les avancées de la loi Duflot, mais RFF fait de la résistance.

M. Marc Laménie.  - L'objet de cet article nous interpelle. Le bâtiment est en berne, et le Parlement n'a pas de baguette magique. Nous ne jugeons personne -j'ai le plus grand respect pour la haute administration- mais il y a trop de normes, d'embûches, de blocages. Cet article aura des répercussions sur l'emploi. À chacun d'assumer ses responsabilités.

Mme Marie-Annick Duchêne.  - Où trouver l'argent ? Le prélève-t-on seulement sur les organismes riches ? Suer les locataires ? Que fait-on quand on ne trouve pas l'argent ? Cela me dépasse, cela nous dépasse tous et mérite réflexion. Je ne peux pas me permettre, à titre personnel, de décider.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial.  - J'étais déjà rapporteur spécial du logement lors de la loi Molle ; que n'avions-nous pas entendu à l'époque sur les bancs de la gauche ! Quand Mme Boutin parlait des « dodus dormants » et de mutualisation, la logique était toute autre. Mais si l'amendement est adopté, il ne faudra pas se plaindre qu'on ne construit pas de logements sociaux.

M. Vincent Capo-Canellas.  - Nous naviguons entre Charybde et Scylla. Un financement contraint, pénible et en face, une action. L'amendement choisit de supprimer l'action pour obliger le Gouvernement à trouver une autre solution... Je suis tenté de le voter.

M. Daniel Raoul.  - Comment expliquer que la construction coûte 30 % de plus en France qu'en Allemagne, où les contraintes de protection thermique sont bien plus fortes ? Certes, les coûts d'architecte sont moindres, on peut s'en rendre compte dans n'importe quelle ville allemande... Depuis la loi Molle, on parle du foncier. Dans les pays nordiques, la plus-value est taxée dès la vente, sans que l'on se préoccupe de la durée, et le produit est intégralement reversé aux collectivités. Qu'un terrain soit rendu constructible, c'est bien un enrichissement sans cause ! Une telle mesure libérerait du foncier.

Les amendements identiques n^osII-204 rectifié octies et II-286 ne sont pas adoptés.

L'article 54 est adopté.

Les articles 32 (État B), 33 (État C), 34 (État D) et 35 (État E) sont adoptés.

ARTICLE 36

L'amendement n°II-173 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°II-464, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2, tableau, deuxième colonne

1° Neuvième ligne

remplacer le nombre :

33 766

par le nombre :

31 642

2° En conséquence, deuxième ligne

remplacer le nombre :

1 891 614

par le nombre :

1 889 490

3° En conséquence, dernière ligne :

Remplacer le nombre :

1 903 223

par le nombre :

1 901 099

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Cet amendement technique réduit de 2 124 ETPT du plafond des autorisations d'emplois du ministère de l'écologie, du fait du transfert des parcs de l'équipement aux départements et au regard du nombre d'ouvriers des parcs et ateliers du ministère qui ont exercé leur droit d'option en vue d'une intégration au sein de la fonction publique territoriale, à compter du 1^er janvier 2015.

L'amendement n°II-464, accepté par la commission, est adopté.

L'article 36 est adopté.

L'amendement n°II-174 n'est pas soutenu.

L'article 37 est adopté.

L'amendement n°II-88 rectifié bis n'est pas soutenu.

L'article 38 est adopté.

L'article 39 est adopté.

ARTICLE 40

M. le président.  - Amendement n°II-463, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2, tableau

Compléter ce tableau par deux lignes ainsi rédigées :

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - La Lolf prévoit que les crédits de paiement disponibles à la fin de l'année peuvent être reportés dans la limite de 3 % des crédits initiaux inscrits sur le même programme et que ce plafond peut être majoré par une disposition de loi de finances.

C'est l'objet de cet article 40. Il est proposé d'ajouter deux programmes à la liste.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial.  - À force de dérogations, on dénature l'article 15 de la Lolf : 28 programmes échapperaient au plafond de 3 %... Avis défavorable de principe. L'argumentation du ministre est d'ailleurs bien peu étayée.

L'amendement n°II-463 n'est pas adopté.

L'article 40 est adopté.

Articles non rattachés

ARTICLE 41

L'amendement n°II-419 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°II-462, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 3, première phrase

Après le mot :

logements

insérer les mots :

défini par décret et au moins supérieur

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Le Gouvernement propose, par cet amendement que l'on pourrait dire rédactionnel, de retenir un niveau de vacance « au moins supérieur à la moyenne nationale » afin de cibler les communes qui disposent d'un potentiel significatif de logements à réhabiliter pouvant être remis sur le marché.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Avis favorable, si ce n'est que le mot « supérieur » est répété.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Je rectifie l'amendement pour y remédier.

M. le président.  - C'est l'amendement n°II-462 rectifié.

M. Francis Delattre.  - Où en est-on de la révision des bases ? (Exclamations)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Il est 19 heures, on en a pour la nuit !

M. Francis Delattre.  - C'est le vrai problème. Monsieur le ministre, nous avons construit les villes nouvelles de la région parisienne grâce à un compte spécial du trésor. Il faudrait un tel outil aujourd'hui. J'ai travaillé sur la question avec le président Carrez. Il y a des zones à restructurer dans toutes les banlieues, encore faut-il avoir les moyens financiers pour intervenir au moment opportun. Vous voyez que nous avons des idées à vous suggérer, monsieur le ministre !

M. Daniel Raoul.  - Voilà quarante-quatre ans que nous parlons de la révision des bases... Les communes ont un outil à disposition, la commission locale ; elle peut réviser les valeurs cadastrales, cela se fait, même si l'État ne bouge pas... Dans les agglomérations, on peut corriger avec la dotation de solidarité. À Angers, nous avons revisité les logements un à un, quartier par quartier. Tout est question de volonté politique. Au train où c'est parti pour les locaux commerciaux, nous en avons pour cinquante ans...

M. Roger Karoutchi.  - Nous serons encore là !

M. Marc Laménie.  - Oui, les commissions communales ont un rôle à jouer, j'en témoigne aussi. La tâche est immense, c'est vrai, les choses sont plus simples dans les petites communes... Et je salue la coopération des services de l'État, nous avons, dans les Ardennes, de bons interlocuteurs.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - En ce qui concerne les locaux professionnels, les simulations sont terminées, elles ont été transmises aux départements. Nous y reviendrons dans le collectif pour le lissage dans le temps, cinq ans, dix ans... À produit fiscal constant, il y aura nécessairement des gagnants et des perdants. Il faudra éviter des variations trop brutales afin de ne pas déstabiliser les acteurs économiques, en particulier les plus petits.

Pour ce qui est des locaux d'habitation, cinq départements sont pressentis pour une expérimentation : la Charente-Maritime, l'Orne, le Nord, Paris et le Val-de-Marne. Rien que pour ces cinq départements, 5 millions de locaux sont concernés... Et il y a cent départements...

Merci, monsieur Laménie, d'avoir souligné la coopération de la DGFiP. D'autres élus se plaignent au contraire, mais le travail est considérable, en partie manuel. Les commissions communales peuvent déjà avancer : plus d'équité à l'intérieur d'une même commune, c'est déjà un grand pas. Il est vrai que nos compatriotes comparent les taux d'une commune à l'autre...

Mme Sophie Primas, rapporteure pour avis.  - Et la presse !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Le Sénat a été précurseur sur ce sujet grâce à des amendements proposés par François Marc.

M. Jean-Claude Boulard.  - Le problème n'est pas technique : ce que l'on allège pour les uns, on le reporte sur les autres ! Je vous souhaite bien du plaisir !

L'amendement n°II-462 rectifié est adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-312, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Alinéa 8, première phrase

Remplacer les mots :

force majeure ou contestation contentieuse de l'opération

par les mots :

décès de l'emprunteur, d'accident de santé de l'emprunteur entraînant une interruption temporaire de travail d'au moins trois mois, d'état de catastrophe naturelle ou technologique, de contestation contentieuse de l'opération ou de force majeure, dans des conditions fixées par décret

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - L'article 41 étend le bénéfice du prêt à taux zéro à l'acquisition d'un logement ancien. Il est toutefois soumis à une condition de travaux à effectuer dans les trois ans, sauf cas de force majeure ou de contestation contentieuse de l'opération. Or d'autres événements peuvent empêcher la réalisation des travaux.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Avis favorable à cet amendement qui rend le dispositif plus opérationnel.

L'amendement n°II-312 est adopté.

L'article 41, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°II-403, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Après l'article 41

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le 2° du g du 1 de l'article 200 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1^er janvier 2015, sont éligibles à la réduction d'impôt les dons réalisés, à travers un fonds de dotation dont la gestion est désintéressée, au bénéfice des entreprises de presse qui emploient moins de cinquante salariés, sont régulièrement inscrites auprès de la commission paritaire des publications et agences de presse en qualité de publication d'information générale et politique, et dont les actionnaires renoncent solidairement au versement de tout dividende pendant les trois exercices qui suivent la réception du premier don reçu dans le cadre des présentes dispositions. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Thierry Foucaud.  - Donnons à la presse écrite les moyens de se moderniser et de s'adapter à la révolution numérique en élargissant le crédit d'impôt pour les dons aux organismes désintéressés. Je propose une sorte de financement participatif désintéressé pour soutenir la diversité et le pluralisme nécessaires au débat public.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Des aides à la presse existent déjà.

M. Alain Fouché.  - Les cadeaux de l'Urssaf !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Étendre ainsi l'objet de ce crédit d'impôt à tout journal dont les actionnaires ne percevraient pas de dividende me paraît un peu audacieux. Avis défavorable.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Les actionnaires des entreprises de presse bénéficieraient de cette mesure. Il existe déjà de multiples aides fiscales à la presse : taux super-réduit de TVA, provision spéciale en matière d'impôt sur les sociétés... Le Gouvernement ne souhaite pas aller plus loin. Retrait ou rejet.

L'amendement n°II-403 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-36 rectifié, présenté par MM. Pellevat, Genest, Darnaud, B. Fournier, Milon et Delattre, Mme Lamure et MM. Morisset et G. Bailly.

Après l'article 41

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le I de l'article 244 quater U du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1° du 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« g) Travaux de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid urbain alimenté majoritairement par des énergies renouvelables, conformément aux dispositions du IV de l'article 19 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement. » ;

2° La dernière phrase du 5. est complétée par les mots : « et prévoit une simplification des documents à fournir relatifs aux travaux mentionnés au g) du 1° du 2 du I du présent article ».

II. - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Cyril Pellevat.  - L'éco-prêt à taux zéro a été instauré par la loi de finances pour 2009 pour les travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens utilisés comme résidence principale, à condition que soit réalisé un bouquet de travaux. Nous voulons y inclure le raccordement à un réseau de chaleur ou de froid urbain utilisant notamment une source d'énergie renouvelable.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - L'amendement est satisfait par l'arrêté du 4 décembre 2014, au moins pour les réseaux de chaleur. Retrait ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Je confirme. L'amendement est superfétatoire. Retrait, sinon rejet.

L'amendement -36 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°II-106, présenté par Mme Lienemann.

Après l'article 41

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après le premier alinéa de l'article L. 31-1--2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les prêts sont également octroyés pour l'acquisition de la nue-propriété de logements neufs, lorsque l'usufruit est acquis pour une durée maximale de vingt années par un organisme d'habitation à loyer modéré mentionné à l'article L. 411-2 ou par une société d'économie mixte mentionnée à l'article L. 481-1 dans le cadre d'un contrat conclu avec le nu-propriétaire du logement et prévoyant qu'il en soit locataire au titre de sa résidence principale. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Comment financer le foncier et la construction dans des temps séparés ? Au lieu du Pass foncier, certains organismes optent pour la solution suivante : l'accédant achète la nue-propriété et devient locataire du logement social construit par l'organisme, celui-ci en étant usufruitier. Le locataire devient plein propriétaire à l'extinction de l'usufruit. Or, le PTZ ne s'applique pas à ces cas-là. Cet amendement y remédie.

M. le président.  - Amendement identique n°II-127 rectifié bis, présenté par Mme Estrosi Sassone, MM. Chaize, Charon, Chasseing, Commeinhes, Cornu, Danesi et Darnaud, Mme Deroche, MM. Delattre, Doligé, Genest, Gremillet et Grosperrin, Mmes Hummel et Imbert, MM. Karoutchi et Kennel, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, Lefèvre, Leleux, Lemoyne et Longuet, Mme Lopez, M. Mayet, Mme Micouleau, MM. de Nicolaÿ et Perrin, Mme Procaccia, MM. Raison, Reichardt, Revet, Savary et Savin, Mme Troendlé et M. Vaspart.

M. Francis Delattre.  - L'esprit est le même. Il y a là un vrai problème français ; nous sommes le pays qui aide le plus le logement mais celui où il est le plus cher. Nous avons des dispositifs qui aident davantage l'investisseur que l'accédant. Le mécanisme de nue-propriété-usufruit est intelligent. L'accession est une façon d'élargir le parc social, de manière responsable.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Avis assez favorable : quand les prix sont élevés, ce dispositif peut concilier location et accession. Qu'en pense le Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Avis défavorable -ce qui ne devrait pas empêcher son adoption... D'autres dispositifs existent, comme le PSLA ou le bail réel immobilier. Celui que vous visez, madame Lienemann, est sans doute utile mais un peu complexe. Le PTZ doit être réservé à l'équilibre de la pleine propriété.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - J'en conviens, c'est un dispositif nouveau, c'est même l'inverse du bail réel. Il mérite d'être expérimenté. Que le PTZ aille là ou sur un produit à foncier différé, la dépense est la même pour le budget de l'État. La ville de Dijon -chère à certain au Gouvernement- travaille sur des opérations de cette nature. Ne fermez pas la porte à ce qui pourrait être un outil de relance !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - L'acquéreur ou locataire a bien vocation à acquérir la totalité du bien. C'est une acquisition progressive. Nous cherchons à relancer le bâtiment, allons-y ! À titre personnel, je voterai ces amendements.

M. Francis Delattre.  - Le PSLA est éligible. Ces produits fonctionnent pour une population qui a besoin d'un coup de main. Aidons plutôt les jeunes qui veulent s'installer que ceux qui capitalisent ! (Mme Marie-Noëlle Lienemann approuve)

Les amendements identiques n^osII - 106 et II-127 rectifié bis sont adoptés ;

l'article additionnel est inséré.

La séance est suspendue à 19 h 35.

présidence de M. Hervé Marseille, vice-président

La séance reprend à 21 h 35.

Nominations à une éventuelle CMP

M. le président.  - Pour le cas où le Gouvernement déciderait de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2015, il va être procédé à la nomination des membres de cette commission mixte paritaire. La liste des candidats a été publiée ; je n'ai reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 12 du Règlement. En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire, titulaires : Mme Michèle André, MM. Albéric de Montgolfier, Philippe Dallier, Francis Delattre, Vincent Delahaye, Jean Germain, Thierry Foucaud ; suppléants : MM. Michel Bouvard, Vincent Capo Canellas, Yvon Collin, Jacques Genest, Roger Karoutchi, Claude Raynal et Richard Yung.

Cette nomination prendra effet si M. le Premier ministre décide de provoquer la réunion de cette commission mixte paritaire et dès que M. le président du Sénat en aura été informé.

Articles non rattachés (Suite)

M. le président.  - Nous poursuivons la discussion des articles non rattachés.

ARTICLE 42

M. le président.  - Amendement n°II-313, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Rédiger ainsi cet article :

I.  -  Au premier alinéa de l'article 1387 A du code général des impôts, le nombre : « cinq » est remplacé par le nombre : « sept ».

II.  -  Après l'article 1464 I du même code, il est inséré un article 1464... ainsi rédigé :

« Art. 1464...  -  Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions définies au I de l'article 1639 A bis, exonérer de cotisation foncière des entreprises, pour une durée de sept ans à compter de l'année qui suit le début de l'activité, les entreprises pour leur activité de production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation réalisée dans les conditions prévues à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime.

« Pour bénéficier de l'exonération, les contribuables déclarent, avant le 1^er janvier de la première année à compter de laquelle l'exonération est applicable, puis, le cas échéant, chaque année dans les conditions prévues à l'article 1477 du présent code, les éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération. Ils fournissent également, à l'appui de la même déclaration, les éléments permettant de vérifier le respect des conditions mentionnées au premier alinéa du présent article.

« Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis. »

III.  -  Le II s'applique aux exploitants et sociétés dont le début de l'activité de production intervient à compter du 1^er janvier 2015.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Cet amendement vise à rendre facultative, sur délibération des communes et de leurs EPCI, l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévue en faveur de la production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation réalisée à partir de produits principalement issus d'exploitations agricoles. C'est un souhait constant de la commission des finances que de préserver la faculté fiscale des collectivités : nous avons, pour cette raison, refusé la suppression de certaines taxes en première partie. Il y va de la libre administration des collectivités. Il y a aussi le coût : 5 millions l'an prochain, puis une croissance jusqu'à 17 millions en 2020.

M. Jean-Claude Boulard.  - Très bien.

L'amendement n°II-85 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°II-155 rectifié ter, présenté par MM. Savary, Bouvard, Cambon, Cardoux et César, Mme Deroche, M. Détraigne, Mme Estrosi Sassone et MM. Gremillet, Laménie, D. Laurent, Lefèvre, Milon, de Nicolaÿ, Raison, Revet et D. Robert.

I. - Après l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

AA L'article 1382 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 13° Les installations et bâtiments de toute nature affectés au stockage des matières entrantes et du digestat pour la production de biogaz, d'électricité?, de chaleur et de toute énergie par la méthanisation dans les conditions prévues a? l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime. » ;

II. - Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Art. 1387 A. - Sans préjudice des 11° et 13° de l'article 1382, les installations et bâtiments de toute nature autres que ceux de stockage, affectés a? la production de biogaz, d'électricité?, de chaleur et de toute énergie par la méthanisation dans les conditions prévues a? l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pour une durée de sept ans. » ;

III. - Alinéa 4

Remplacer le mot :

sixième

par le mot :

dixième

IV. - Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Pour les installations et les bâtiments achevés avant le 1^er janvier de la première application du présent article, l'exonération s'applique pour la durée restant à couvrir dans le délai. »

V. - Après l'alinéa 15

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

C bis L'article 1467 est ainsi modifie? :

a) Au premier alinéa, les références : « 11° et 12° » sont remplacées par les références : « 11°, 12° et 13° » ;

b) Après le 2° sont insérés quatre alinéas ainsi rédiges :

« ...° Les installations et bâtiments de toute nature autres que ceux de stockage, affectés a? la production de biogaz, d'électricité?, de chaleur et de toute énergie par la méthanisation dans les conditions prévues a? l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime.

« Cette absence de prise en compte dans la base d'imposition a? la cotisation foncière des entreprises s'applique pendant une durée de sept ans.

« Elle débute a? compter du 1^er janvier de l'année qui suit celle de l'achèvement des installations et bâtiments et cesse définitivement de s'appliquer a? compter de l'année qui suit celle ou? les conditions prévues au premier alinéa ne sont plus remplies, ou a? compter de la dixième année qui suit celle de l'achèvement des biens.

« Pour les installations et les bâtiments achevés avant le 1^er janvier de la première année d'application du présent article, l'absence de prise en compte dans la base d'imposition s'applique pour la durée restant a? courir dans le délai. » ;

VI. - Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

... - Les AA, A et C bis du I s'appliquent a? compter des impositions établies au titre de 2015.

... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales des AA, A et C bis du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Marc Laménie.  - Dans le cadre du « Plan énergie méthanisation autonomie azote », le Gouvernement a expressément manifesté son soutien au développement de l'activité de méthanisation agricole.

M. le président.  - Amendement n°II-154 rectifié ter, présenté par MM. Savary, Bouchet, Bouvard, Cambon, Cardoux et César, Mme Deroche, M. Détraigne, Mme Estrosi Sassone et MM. Gremillet, Laménie, D. Laurent, Lefèvre, Milon, de Nicolaÿ, Raison, Revet et D. Robert.

I.  -  Après l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

AA L'article 1382 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 13° Les installations et bâtiments de toute nature affectés au stockage des matières entrantes et de la biomasse sèche et humide issue de l'activité de compostage réalisée par des exploitants agricoles ou des sociétés majoritairement détenues par des exploitants agricoles qui satisfont aux conditions prévues à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, sous réserve que la majorité des matières entrantes servant au compostage, en volume, proviennent d'exploitations agricoles. » ;

II.  -  Après l'alinéa 6

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

A bis Après l'article 1387 A, il est inséré un article 1387 A... ainsi rédigé :

« Art. 1387 A...  -  Sans préjudice des 11° et 13° de l'article 1382, les installations et bâtiments de toute nature autres que ceux de stockage affectés à l'activité de compostage réalisée par des exploitants agricoles ou des structures majoritairement détenues par des exploitants agricoles qui satisfont aux conditions prévues à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pour une durée de sept ans dès lors que la majorité des matières entrantes servant au compostage, en volume, proviennent d'exploitations agricoles.

« L'exonération s'applique à compter du 1^er janvier de l'année qui suit celle de l'achèvement des installations et bâtiments. Elle cesse définitivement de s'appliquer à compter de l'année qui suit celle où les conditions prévues au premier alinéa ne sont plus remplies ou à compter de la dixième année qui suit celle de l'achèvement des biens.

« Pour les installations et les bâtiments achevés avant le 1^er janvier de la première année d'application du présent article, l'exonération s'applique pour la durée restant à courir dans le délai.

« Pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit adresser, avant le 1^er janvier de la première année à compter de laquelle l'exonération est applicable, une déclaration dont le modèle est fixé par l'administration, au service des impôts du lieu de situation du bien. Cette déclaration comporte les éléments permettant d'identifier les installations et bâtiments concernés et de vérifier le respect des conditions mentionnées au premier alinéa. Lorsque cette déclaration est souscrite hors délai, l'exonération s'applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année de souscription.

« Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 septembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne aux aides de minimis. » ;

III.  -  Après l'alinéa 15

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

« Art. 1463 B  -  Sont exonérés de cotisation foncière des entreprises, pour une durée de sept ans, les exploitants agricoles ou les sociétés majoritairement détenues par des exploitants agricoles répondant aux conditions prévues à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, pour leur activité de compostage dès lors que la majorité des matières entrantes, en volume, proviennent d'exploitations agricoles.

« L'exonération débute à compter du 1^er janvier de l'année qui suit celle de l'achèvement des installations et bâtiments et cesse définitivement de s'appliquer à compter de l'année qui suit celle où les conditions prévues au premier alinéa ne sont plus remplies, ou à compter de la dixième année qui suit celle de l'achèvement des biens.

« Pour les installations et les bâtiments achevés avant le 1^er janvier de la première année d'application du présent article, l'exonération s'applique pour la durée restant à courir dans le délai.

« Pour bénéficier de l'exonération, les contribuables déclarent, avant le 1^er janvier de la première année à compter de laquelle l'exonération est applicable, puis le cas échéant chaque année dans les conditions prévues à l'article 1477 du présent code, les éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération. Ils fournissent également, à l'appui de la même déclaration, les éléments permettant de vérifier le respect des conditions mentionnées au premier alinéa.

« Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 septembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne aux aides de minimis. » ;

C bis Au premier alinéa de l'article 1467, les références : « 11° et 12°  » sont remplacées par les références : « 11°, 12° et 13°  » ;

IV.  -  Alinéa 16

Remplacer la référence :

1463 A

par la référence :

1463 B

V.  -  Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

...  -  Les AA, A bis, C, C bis et D du I s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2015.

...  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales des AA, A bis, C, C bis et D du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Marc Laménie.  - Le compostage agricole connaît les mêmes difficultés que la méthanisation agricole, à savoir qu'il est fiscalement assimilé à une activité de nature commerciale alors qu'il est le plus souvent réalisé par un collectif d'exploitants réunis au sein d'une société commerciale dédiée.

M. le président. - Amendement n°II-121, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques.

I.  - Après l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article 1382 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 13° Les installations et bâtiments de toute nature affectés au stockage des matières entrantes et du digestat pour la production de biogaz, d'électricité, de chaleur et de toute énergie par la méthanisation dans les conditions prévues à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime. »

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

...  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Sophie Primas.  - Cet amendement vise à exonérer totalement de taxe foncière les installations de stockage des matières utilisées dans les méthaniseurs agricoles et des digestats. La commission des affaires économiques souhaite que soit prise en compte une particularité de la méthanisation : les digestats ne sont pas utilisés immédiatement mais sont stockés. Or si les hangars de stockage agricoles classiques sont exonérés, ce n'est pas le cas ici. S'il faut distinguer entre le fumier et les digestats pour la liquider la taxe, nous allons vers de belles complications administratives !

M. le président.  - Amendement n°II-368 rectifié, présenté par Mme Primas et M. César.

I.  -  Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le bénéfice de l'exonération instituée par le présent article est exclusif de celui prévu à l'article 1387 A. »

II.  -  Alinéas 17 et 18

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« II.  -  Le I s'applique aux impositions établies à compter du 1^er janvier 2015 ».

III.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

...  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Sophie Primas.  - Afin d'éviter toute discrimination fiscale entre les unités de méthanisation, selon qu'elles ont été créées avant ou après le 1^er janvier 2015, nous proposons que l'exonération accordée pour sept ans aux nouvelles unités le soit aussi à celles déjà existantes, dans la limite du reliquat d'années restant à courir : cinq ans si l'installation a deux ans, par exemple.

L'impact budgétaire de l'extension proposée apparait relativement peu important compte tenu du peu d'unités de méthanisation agricole actuellement en fonctionnement.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Ces amendements entraînent une perte de recettes de plusieurs millions d'euros pour les collectivités. Ce n'est pas acceptable : avis défavorable aux amendements n^osII-155 rectifié ter, II-154 rectifié ter et II-368 rectifié. Retrait de l'amendement n°II-121.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - On ne peut parler de perte de recettes, tout au plus de manque à gagner sur des recettes potentielles.

Mme Sophie Primas.  - Merci.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Le Gouvernement souhaite encourager la méthanisation agricole. Une exonération de sept ans est raisonnable : avis défavorable à l'ensemble de ces amendements.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Un manque à gagner, oui, estimé par Valérie Rabaud, à l'Assemblée nationale, à 5 millions d'euros en 2016 et 17 millions d'euros en 2020. Nous défendons la liberté fiscale des collectivités. Quoi qu'il en soit, je ne suis pas certain que les exonérations de taxe foncière suffisent à encourager de telles installations.

M. Jean-Claude Boulard.  - Une perte à venir est une perte. L'État doit laisser le choix aux collectivités locales de garder ou non cette ressource.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - On peut jouer sur les mots. Mais pour moi, c'est un manque à gagner.

Le Gouvernement souhaite développer les énergies renouvelables. Il reçoit beaucoup de demandes d'exonération à quinze ans, vingt ans ou plus, sur les logements sociaux. Ici, il s'agit seulement de sept ans : le montant est limité et l'enjeu intéressant.

Mme Sophie Primas.  - L'amendement n°II-121 mérite d'être examiné au fond.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Il est satisfait. D'où ma demande de retrait.

Les amendements n^osII-121 et II-368 rectifié sont retirés.

M. Marc Laménie.  - Ces activités créent des emplois dans le monde rural. Cela dit, j'ai entendu le rapporteur général. Ce sont des amendements d'appel.

Les amendements n^osII-155 rectifié ter et II-154 rectifié ter sont retirés.

L'amendement n°II-313 est adopté ; l'article 42 est ainsi rédigé.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°II-335 rectifié, présenté par M. Lefèvre, Mme Mélot, M. Cambon, Mme Imbert, MM. Charon, Bonhomme, Bizet, César, B. Fournier, Laménie, Perrin, Raison, Delattre, Morisset, Husson et G. Bailly, Mme Deroche et MM. Houpert, D. Laurent, Trillard, Genest et Darnaud.

Après l'article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 1382 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

 « 13° Les casiers ou alvéoles de stockage de déchets, autorisés par arrêtés préfectoraux, ne réceptionnant plus de déchets. Le traitement du biogaz issu de ces alvéoles ou casiers de stockage n'est pas de nature à remettre en cause l'exonération. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Marc Laménie.  - Cet amendement clarifie la situation fiscale des installations de stockage de déchets, du point de vue de la taxe foncière. Pour mettre fin à l'incertitude d'interprétation, les contentieux, les redressements fiscaux, il indique expressément que les casiers ou alvéoles de stockage ne réceptionnant plus de déchets sont exonérés de taxe sur les terrains bâtis, afin d'éviter une imposition non justifiée lorsqu'il n'y a plus d'activité sur les alvéoles.

M. le président.  - Amendement identique n°II-378 rectifié, présenté par MM. Détraigne, Cadic et Longeot, Mmes Gatel, Joissains et Férat et MM. Delahaye, Kern et Jarlier.

M. Jean-François Longeot.  - Amendement de clarification. Il importe de distinguer deux régimes fiscaux pour deux phases de vie très différentes d'une installation : la phase d'exploitation des casiers ou alvéoles, produisant des revenus ; la phase de suivi d'une durée minimale de trente ans, sans revenu attaché.

Si cette distinction n'est pas faite, l'exploitant restera imposable au foncier bâti. Il devra provisionner l'impôt correspondant à cette période de suivi trentenaire. D'où une surcharge qui peut représenter près de 20 % du coût actuel, selon l'Ademe.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Retrait ou rejet. Cet amendement entraîne une perte de recettes non compensées pour les collectivités territoriales.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Cette exonération n'a pas lieu d'être car les installations de stockage ne cessent pas d'être exploitées lorsque les alvéoles sont pleines. Le suivi dure trente ans. J'ajoute que la taxe sur le foncier bâti est due à raison de la propriété du bâtiment, non en fonction des revenus qu'il procure.

De proche en proche, on exonérerait ainsi tous les locaux industriels ou commerciaux n'ayant plus d'activité en raison même des cycles normaux de la profession.

L'amendement n°II-378 rectifié est retiré, ainsi que l'amendement n°335 rectifié.

L'amendement n°II-83 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°II-151 rectifié, présenté par MM. Savary, Bouvard, Cambon, Cardoux et César, Mme Deroche, M. Détraigne, Mmes Estrosi Sassone et Férat, MM. B. Fournier, Gremillet, Husson, Laménie et Lefèvre, Mme Lopez, MM. Milon, Mouiller et de Nicolaÿ, Mme Primas et MM. Raison, Revet, D. Robert et Vaspart.

Après l'article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après le 2° du I de l'article 72 D du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi re?dige?s :

« 3° Ou l'acquisition d'immobilisations amortissables strictement ne?cessaires a? l'activite? agricole et respectueuses des obligations pre?vues au titre I^er du livre V du code de l'environnement relatif aux installations classe?es pour la protection de l'environnement, ou qui permettent de re?duire l'impact des produits phytosanitaires sur l'environnement ou e?conomes en e?nergie dont la liste est fixe?e par de?cret ;

« 4° Ou l'acquisition et la cre?ation d'immobilisations amortissables strictement ne?cessaires a? l'activite? agricole qui s'incorporent a? des installations de production agricole et destine?es a? satisfaire aux obligations vise?es au 3° du présent I. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Marc Laménie.  - Pour rester compétitifs, les exploitants agricoles sont tenus d'investir en permanence et ces investissements coûtent chers.

La DPI pourrait être utilisée plus généralement à l'acquisition et à la création d'immobilisations amortissables s'incorporant à des installations de production agricole et respectueuses des normes environnementales prescrites par le code de l'environnement.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Cette déduction a été supprimée par la loi de finances pour 2012 en raison d'abus. Nous ne voulons pas revenir au régime antérieur. Avis défavorable.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°II-151 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°II-156 rectifié, présenté par MM. Savary, Bouvard, Cambon, Cardoux et César, Mmes Deroche et Estrosi Sassone et MM. Gremillet, Laménie, Lefèvre, Milon, Mouiller, de Nicolaÿ, Raison, Revet et D. Robert.

Après l'article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le 2. du I de l'article 72 D bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au d), les mots : « pour le règlement des dépenses en résultant » sont supprimés ;

2° À la première phrase du e), les mots : « , dans la limite de cette différence » sont supprimés.

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n°II-224 rectifié bis n'est pas défendu.

M. Marc Laménie.  - Il s'agit de la déduction pour aléas (DPA). Nous proposons de supprimer les plafonds de réintégration de l'épargne constituée. Les conséquences sociales limiteront de fait d'éventuels abus.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Qu'en pense le Gouvernement ? La DPA a été peu utilisée, une souplesse serait bienvenue. Y a-t-il des risques d'abus ? Des difficultés de mise en oeuvre ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Avis défavorable. La DPA vise à favoriser une épargne destinée à faire face à des dépenses déterminées. L'exploitant qui réintégrerait dans son revenu l'intégralité de ces sommes se trouverait démuni en cas de survenance, ensuite, de véritables aléas. Autoriser une reprise sans limite de la DPA serait incohérent avec la finalité même de l'incitation.

L'amendement n°II-156 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°II-123, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques.

Après l'article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la fin du deuxième alinéa du 3 du I de l'article 72 D bis du code général des impôts, les mots : « taux de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 » sont remplacés par les mots : « taux d'intérêt légal ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Sophie Primas.  - Cet amendement avait déjà été présenté l'année dernière. Il vise à faciliter l'utilisation de la déduction pour aléas (DPA) en procédant à une modification importante. Le taux d'actualisation des sommes épargnées, lorsqu'elles doivent être réintégrées dans le bénéfice imposable parce qu'aucun aléa ne s'est produit, est aujourd'hui égal au taux d'intérêt de retard, 0,4 % par mois soit 4,8 % par an et 33,6 % pour une période de sept ans. C'est extrêmement pénalisant.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - La commission des finances est sensible à ces arguments. Le taux de 0,4 % est quasi confiscatoire. Nous sommes très favorables à cette proposition. Cela dit, l'article 30 sexies du projet de loi de finances rectificative vous donnera entièrement satisfaction. Retrait.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Retrait ou rejet, pour la même raison.

L'amendement n°II-123 est retiré.

M. le président.  - M. Didier Guillaume, président du groupe socialiste et apparentés, a demandé l'inscription, à l'ordre du jour de l'espace réservé à son groupe du jeudi 11 décembre 2014 matin, de la proposition de résolution relative à la reconnaissance de l'État de Palestine, présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution.

Le délai de 48 heures prévu à l'article 50 ter du Règlement étant expiré, cette proposition de résolution peut être inscrite à l'ordre du jour du jeudi 11 décembre matin, avant l'examen de la proposition de loi relative à la protection de l'enfant.

Il est proposé d'attribuer un temps d'intervention de vingt minutes à l'auteur de la proposition de résolution ; d'attribuer un temps d'intervention de dix minutes à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées ; de fixer à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

Les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 10 décembre 2014, à 17 heures. Les interventions des orateurs vaudront explications de vote.

Compte tenu de l'importance de ce texte et des conditions particulières de son inscription à l'ordre du jour, qui ne sauraient faire précédent, les modalités d'organisation du débat seront à confirmer par la Conférence des présidents lors de sa réunion du 10 décembre 2014.

M. le président.  - Amendement n°II-153 rectifié, présenté par MM. Savary, Bouvard, Cambon, Cardoux et César, Mme Deroche, M. Détraigne, Mme Estrosi Sassone, MM. Gremillet, Laménie, Lefèvre, Mayet, Milon, de Nicolaÿ et Perrin, Mme Primas et MM. Raison, Revet et D. Robert.

Après l'article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le II de l'article 200 undecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le crédit d'impôt maximum dont peuvent bénéficier les groupements agricoles d'exploitation en commun est égal au crédit d'impôt dont bénéficient les exploitants individuels, multiplié par le nombre d'associés que compte le groupement, dans la limite de trois. »

II. - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Michel Bouvard.  - Il s'agit d'harmoniser les droits à congés des membres des Gaec : soit les partenaires se remplacent entre eux, soit ils font appel à un remplaçant. Je propose qu'ils puissent accéder au crédit d'impôt au titre des congés payés, lorsque le Gaec compte au plus trois membres.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Vaste sujet : dans l'élevage, notamment, il est très difficile de se faire remplacer. D'où ce crédit d'impôt qui aurait en effet un intérêt pour les petits Gaec. Ne sachant le coût de cette extension, la commission des finances n'est pas allée jusqu'à un avis favorable. Sagesse.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Le dispositif actuel prévoit déjà une règle qui s'applique à tout Gaec ou groupement. Un crédit d'impôt est accordés aux associés si le remplaçant n'est pas un membre du Gaec, et ce dans la limite de quatorze jours. Il est normal que les exploitants aient le même avantage quel que soit la forme de l'exploitation.

Cependant, une loi sur la fiscalité agricole vous sera soumise au premier semestre 2015. L'Assemblée nationale a mis en place une commission ad hoc. Retrait.

M. Michel Bouvard.  - Il doit y avoir des problèmes d'interprétation des textes car je n'ai pas le sentiment que cette affaire soit aussi claire que vous le dites. Pourquoi une loi sur la fiscalité agricole isolée ? Mieux vaudrait intégrer l'ensemble des dispositions dans une loi de finances, la cohérence globale apparaîtrait mieux. Cela dit, je veux bien attendre le texte que vous annoncez.

L'amendement n°II-153 est retiré.Les amendements n^osII-2 rectifié bis et II-37 rectifié sexies ne sont pas défendus.

M. le président.  - Amendement n°II-102 rectifié bis, présenté par MM. Lefèvre, Cambon, Bizet, Gilles, D. Laurent, Longuet et Mandelli, Mmes Gruny et Imbert, MM. Pellevat, Savary et Trillard, Mme Micouleau, MM. B. Fournier, Revet, G. Bailly, Raison et Perrin, Mmes Hummel, Estrosi Sassone et Giudicelli, MM. Saugey et Kennel, Mme Deroche, MM. Charon, Doligé, Genest et Darnaud et Mmes Cayeux et Troendlé.

Après l'article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  - À la fin de la seconde phrase du V de l'article 210 E du code général des impôts, les mots « jusqu'au 31 décembre 2010 » sont remplacés par les mots : « entre le 1^er janvier 2016 et le 31 décembre 2018 ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Cyril Pellevat.  - .  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°II-411 rectifié, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

M. Thierry Foucaud.  - Cet amendement tend à favoriser la réalisation de logements sociaux en incitant au juste réémploi des plus-values de cessions d'actifs. Il y a lieu de poser des conditions à l'exonération de ces plus-values.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Il s'agit de réactiver pour trois ans une disposition qui existait dans le passé. La commission des finances n'est pas enthousiaste à l'idée de ressusciter d'anciennes niches mais la construction de logements mérite d'être encouragée dans cette période très difficile, et le coût de cette disposition est très faible. Sagesse.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Le Gouvernement ne souhaite pas rouvrir un dispositif qui a été fermé. Défavorable.

Les amendements identiques n^osII-102 rectifié bis et n°II-411 rectifié ne sont pas adoptés.

L'amendement n°II-4 rectifié bis n'est pas soutenu, non plus que l'amendement n°II-38 rectifié quinquies.

M. le président.  - Amendement n°II-104 rectifié bis, présenté par MM. Lefèvre, Cambon, Bizet, Gilles, D. Laurent, Longuet et Mandelli, Mmes Gruny et Imbert, MM. Pellevat, Savary et Trillard, Mme Micouleau, MM. B. Fournier, Revet, Raison et Perrin, Mmes Hummel et Giudicelli, M. Saugey, Mme Deroche, MM. Charon, Doligé, Genest et Darnaud et Mme Cayeux.

Après l'article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après le neuvième alinéa de l'article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« e) quinquies - De sociétés publiques locales définies à l'article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales et agissant dans le secteur de la culture ou du tourisme et qui ont notamment pour mission la présentation au public d'oeuvres artistiques, musicales, chorégraphiques, théâtrales, dramatiques, lyriques, cinématographiques et de cirque ou l'organisation d'expositions et à la condition que les versements soient affectés à cette activité ; ».

II. - Le I est applicable à compter du 1^er janvier 2016

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Cyril Pellevat.  - De nombreuses collectivités territoriales ont créé des sociétés publiques locales (SPL) agissant dans le domaine culturel, qui interviennent au bénéfice exclusif des collectivités actionnaires. Elles répondent à un besoin d'intérêt général, engendrent des emplois qui ne sont pas délocalisables ; leur valeur ajoutée participe au rayonnement du territoire.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - C'est un vrai sujet. Comment encourager le mécénat pour ces sites qui sont, comme l'Abbaye de Fontevraud, gérés par des SPL ? Plutôt que d'étendre la niche, il vaudrait mieux que les collectivités concernées créent un fonds de dotation, le résultat serait le même. Retrait ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Le régime du mécénat est réservé aux seuls organismes sans but lucratif. Des dérogations existent, mais elles n'ont pas vocation à être étendues à des sociétés qui ne remplissent pas les deux critères de gestion désintéressée et d'activité menée à titre principal.

Le mécénat représente 635 millions d'euros en 2014. Votre proposition n'est pas chiffrée et va à l'encontre de l'objectif de réduction des dépenses fiscales. Le rapporteur général vient de proposer une alternative. Retrait ou rejet.

L'amendement n°II-104 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°II-128 rectifié, présenté par M. Percheron et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 285 septies du code des douanes, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. .... - À compter du 1^er janvier 2015, il est institué une taxe de sureté portuaire au profit des ports maritimes de commerce.

« La taxe est due par toute entreprise de commerce maritime et s'ajoute au prix acquitté par le client.

« La taxe est assise sur le nombre de passagers et le volume de fret embarqués par l'entreprise de commerce maritime dans le port maritime.

« Son produit est arrêté chaque année par l'autorité portuaire après avis du concessionnaire, dans la limite d'un plafond fixé à la somme des dépenses liées aux installations et services de sécurité ainsi que des mesures prises dans le cadre des contrôles aux frontières de l'espace Schengen en application des engagements internationaux de la France constatés l'année précédente auxquelles s'ajoutent 2 %.

« Le produit de la taxe est affecté dans chaque port au financement des installations et services de sûreté ainsi que des mesures prises dans le cadre des contrôles aux frontières de l'espace Schengen en application des engagements internationaux de la France.

« La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée par le service des douanes sous les mêmes règles, garanties, sanctions et privilèges qu'en matière de droit de douane.

« Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. »

M. Daniel Percheron.  - Cet amendement concerne l'Europe, l'espace Schengen et le traité du Touquet conclu entre la France et le Royaume-Uni. Le port de Calais est devenu l'un des plus grands ports de voyageurs dans le monde. Il accueille des dizaines de milliers de migrants. Nos obstinés amis britanniques souhaitaient surveiller du sol français, dans tous les ports trans-Manche et même à Paris, gare du Nord, les migrants attirés par le paradis anglais. Ils ont installé des agents sur place, comme le traité du Touquet les y autorise : 250 personnes traquent les clandestins, guettent les battements de coeur. Voyez le film remarquable Welcome.

Le dispositif coûte très cher au port de Calais, de l'ordre de 15 à 60 millions d'euros. L'arrondissement de Calais est aussi l'un de ceux, faut-il le rappeler, qui ont le taux de chômage le plus élevé de France. L'État a toujours refusé d'assumer ce coût de surveillance. Fort bien : autorisons alors l'autorité portuaire - en l'occurrence, la région - à lever une faible taxe sur les millions de passagers et de camions qui transitent dans le port. Elle pèserait à plus de 80 % sur les Britanniques et ne pénaliserait pas l'économie de la région. Nous espérons, monsieur le ministre, que vous nous soutiendrez. (Mme Marie-Annick Duchêne applaudit)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - La commission des finances est sensible aux problèmes de sécurité considérables qui existent à Calais. Mais ne relèvent-ils pas des missions régaliennes de l'État, donc du budget général ? Tel qu'il est rédigé, l'amendement est inapplicable. Un décret en Conseil d'État ne peut fixer une taxe dont les bases n'ont pas été définies dans la loi. Quel est l'avis du Gouvernement sur cette question délicate ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Il serait curieux de faire financer des missions de sécurité, liées à l'arrivée de personnes en situation irrégulière, par une taxation sur les usagers réguliers de l'infrastructure maritime. Il s'agit en effet des missions de l'État. Cet amendement ne parait pas opportun. Les problèmes que vous évoquez sont connus. Nous pouvons en discuter, ainsi qu'avec certains de mes collègues du Gouvernement. Avis défavorable, s'il est maintenu.

M. Daniel Percheron.  - Je suis très surpris. C'est le Traité du Touquet qui fait converger des dizaines de milliers de migrants du monde entier vers Calais, ville assiégée. Les Britanniques ont obtenu que la traque de ces clandestins soit implacable ; c'est le port régional qui l'assume, pour 15 millions d'euros. Pourquoi les usagers du port, à 85 % des Britanniques, n'assumeraient-ils pas cette dérogation aux règles de Schengen que leur gouvernement a réclamée ? Les Britanniques ont mis vingt-cinq ans à dominer la Révolution française, vingt-cinq ans à conquérir l'Europe, mais là, nous sommes dans un cas limite : c'est à la région, et même à l'arrondissement de supporter l'insupportable. Le Gouvernement doit nous entendre ; je demande au ministre de revoir sa position.

Mme Sophie Primas.  - À titre personnel, je suis sensible aux arguments de M. Percheron, pour avoir souvent discuté avec Natacha Bouchart, maire de Calais, qui se retrouve dans une situation épouvantable à gérer. Je ne sais pas si cet amendement propose le bon dispositif ou s'il faut ponctionner le budget de l'État mais il faut entendre ce cri. Je voterai cet amendement.

M. Jean Germain.  - Le Traité du Touquet permet de créer des bureaux de contrôle dans les ports des deux pays. Le Royaume-Uni a investi 15 millions d'euros dans les ports en France et laisse à la charge de la France les frais de fonctionnement du dispositif. Les mesures prises à la suite du 11 septembre obligent le port de Calais, exploitant partenaire, à prendre en charge la sécurité du port. Le Conseil d'État, le 23 juin 2000, a jugé que la sécurité était une mission régalienne.

Deux solutions : soit un financement par l'État, soit un financement par une taxe portuaire. Vu l'état des finances publiques et les tergiversations de l'État, il ne reste donc plus qu'une taxe sur le modèle des taxes aéroportuaires.

Si l'État ne s'engage pas à prendre en charge les dépenses de sécurité portuaire, nous soutiendrons cet amendement. Derrière la logique budgétaire, il y a aussi d'autres logiques, il y a aussi des gens qui souffrent. Il faut en tenir compte. À force de ne pas les entendre, il se passe, dans la société, des phénomènes que nous connaissons. (Applaudissements sur les bancs socialistes et sur certains bancs à droite)

M. Vincent Capo-Canellas.  - La sécurité des ports est une mission régalienne. Mais le modèle des taxes aéroportuaires n'est pas immédiatement applicable car ses modalités sont différentes. Il faudrait examiner de près le dispositif de l'amendement, même si j'en comprends et partage les motifs.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Le Gouvernement ne nie pas la difficulté. Approfondissons donc le dialogue.

Cette taxe serait-elle acceptable partout ? Comment ? Il y a des aspects techniques à analyser. Réfléchissons-y ensemble, avec le ministère de l'intérieur.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Dans la rédaction de l'amendement, la taxe serait applicable à l'ensemble des ports.

M. Daniel Percheron.  - Uniquement à ceux concernés par le traité du Touquet !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - De plus, la rédaction sur la fixation des taux n'est pas assez précise.

L'amendement n°II-128 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

(MM André Percheron et André Gattolin applaudissent)

L'article 42 bis est adopté.

ARTICLE 42 TER

M. le président.  - Amendement n°II-385, présenté par Mme Lienemann.

Rédiger ainsi cet article :

I. - L'article 1388 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après les mots : « lorsque ces logements sont situés », la fin du I est ainsi rédigé : « dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine » ;

2° Le II est ainsi rédigé :

« II. - L'abattement prévu au I est réservé aux logements faisant l'objet d'une convention passée entre le propriétaire, la commune, l'établissement public de coopération intercommunale et le représentant de l'État dans le département, relative à l'entretien et à la gestion du parc, ayant pour but d'améliorer la qualité du service rendu aux locataires. Cette convention définit les modalités de suivi annuel de la mise en oeuvre des actions qu'elle prévoit.

« Lorsque le logement est situé dans une commune faisant l'objet d'un contrat de ville en application de l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, cette convention constitue une annexe à ce contrat de ville. » ;

3° Le II bis est abrogé ;

4° La deuxième phrase du III est ainsi rédigée :

« Elle doit être accompagnée d'une copie de la convention visée au premier alinéa du II ainsi que, des documents justifiant du suivi des actions entreprises au titre de cette convention pour l'amélioration des conditions de vie des habitants en contrepartie de l'abattement consenti au I, selon une déclaration conforme au modèle établi par l'administration. Elle doit également être accompagnée, le cas échéant, de la copie du contrat de ville visé au deuxième alinéa du II. » ;

5° Le IV est ainsi rédigé :

« IX. - Au titre de l'année 2015, la date limite de signature de la convention visée au premier alinéa II et de la déclaration visée au III est fixée au 1^er juin 2015. »

II. - Le I entre en vigueur au 1^er janvier 2015.

III. -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - L'article 42 ter reconduit l'article 1399 bis du CGI, c'est-à-dire l'abattement de 30 % sur la TFPB des logements sociaux situés en ZUS. En 2015, le régime serait reconduit à l'identique ; à partir de 2016, l'abattement s'appliquerait non plus dans les ZUS mais dans les QPV, sous réserve que l'organisme ait signé le contrat de ville.

Le présent amendement propose de basculer sur le périmètre des QPV dès 2015 et de conditionner l'abattement à la signature d'une convention avec les collectivités locales et l'État, annexée au contrat de ville, définissant les engagements précis du bailleur en contrepartie de l'abattement.

Tenant compte des objections de Bercy, je rectifie ainsi le 5° de mon amendement :

5° Le IV est ainsi rédigé :

« IX. - Au titre de l'année 2015, la date limite de signature de la convention visée au premier alinéa II est fixée au 1^er avril 2015 et la date limite de la déclaration mentionnée au III est fixée au 15 février 2015. »

Si le Gouvernement est d'accord pour réfléchir à ce dossier d'ici la CMP, je suis prêt à retirer mon amendement.

M. le président.  - Amendement n°II-314, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Alinéa 3

Supprimer le mot :

uniquement

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Amendement rédactionnel.

M. le président.  - Amendement n°II-315, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Alinéa 4

Remplacer l'année :

2020

par l'année :

2018

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Lors de l'examen du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, le Sénat a posé, à l'article 21, le principe selon lequel « les créations ou extensions de dépenses fiscales, d'une part, et les créations ou extensions d'exonérations ou d'abattements d'assiette et de réductions de taux s'appliquant aux cotisations et contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur financement, d'autre part, entrées en vigueur à partir du1^er janvier 2015, ne sont applicables qu'au titre des quatre années qui suivent leur entrée en vigueur ».

Aussi, par cohérence avec la loi, il est proposé de limiter la prorogation de cet abattement jusqu'aux impositions établies au titre de l'année 2018. Même si la durée de six ans -2015-2020- permettrait de couvrir celle des contrats de ville, il semble préférable de prévoir une durée de quatre ans afin d'évaluer l'intérêt de cette dépense fiscale avant son éventuelle prorogation.

M. le président.  - Amendement n°II-316, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Alinéa 6, deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

de ville

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Amendement de précision rédactionnelle.

M. le président.  - Amendement n°II-317, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Alinéa 6, troisième phrase

Supprimer cette phrase.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Cet amendement a pour objet de supprimer cette disposition qui trouverait davantage sa place dans les contrats de ville qu'au niveau législatif.

M. le président.  - Amendement n°II-318, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Alinéa 8

Remplacer le mot :

due

par le mot :

établie

et remplacer le mot :

dues

par le mot :

établies

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Amendement rédactionnel.

M. le président.  - Amendement n°II-319, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Alinéa 8

Remplacer les mots :

à la présente loi

par les mots :

au 1^er janvier 2015

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Amendement de précision.

M. le président.  - Amendement n°II-320, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Après l'alinéa 8

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

II bis. - Les dispositions du IV de l'article 42 de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de finances pour 2001 sont applicables aux pertes de recettes résultant du II, quelle que soit la collectivité concernée. Le prélèvement sur les recettes de l'État destiné à compenser la perte de recettes s'applique uniquement aux communes, aux groupements dotés d'une fiscalité propre, à la métropole de Lyon et aux départements.

La métropole de Lyon est substituée de plein droit à la communauté urbaine de Lyon ainsi qu'au département du Rhône pour l'application du présent II bis dans son périmètre.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - L'article 42 ter du projet de loi proroge pour 2015 l'abattement de 30 % applicable à la taxe foncière sur les propriétés bâties due pour les logements sociaux situés en zone urbaine sensible et en ayant bénéficié en 2014.

Cet amendement prévoit que la compensation aux collectivités locales reposerait sur les mêmes dispositions que celles actuellement prévues pour l'application de l'abattement.

M. le président.  - Amendement n°II-321, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

IV. - Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2016 et le II s'applique aux impositions établies au titre de 2015.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Amendement rédaction et de cohérence.

L'amendement n°II-459 est retiré

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Avis défavorable à l'amendement n°II-385 qui met en cause le lien entre la fiscalité et la politique de la ville.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - J'entends les préoccupations de Mme Lienemann mais il est difficile d'appliquer un abattement à la taxe foncière dès 2015 alors que le périmètre des quartiers n'est pas encore connu.

En outre, le Gouvernement souhaite lier la signature des conventions à la signature des contrats de ville. Retrait, quitte à reprendre la question dans un texte ultérieur.

Avis favorable à l'amendement n°II-314. Avis défavorable à l'amendement n°II-315 car il est plus approprié de faire coïncider la durée de l'avantage fiscal avec celle du contrat de ville. Mais ma position n'est pas d'une fermeté extrême... Avis favorable à l'amendement n°II-316.

L'abattement de 30 % au bénéfice des bailleurs existe déjà ; ils doivent mieux prévoir les mesures qu'ils prennent en contrepartie. Retrait ou rejet de l'amendement n° II-317.

Avis favorable aux amendements rédactionnels n^os II-318 et II-319 ; la prorogation de l'abattement par l'Assemblée nationale permet de favoriser la transition avec les quartiers de la politique de la ville. Avis favorable aux amendements n^os II-320 et II-321.

M. Daniel Raoul.  - Nous attendons toujours la publication de la liste des nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville. Elle doit revenir du Conseil d'État, d'où le problème de date.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - L'exonération de taxe foncière implique des contreparties définies dans une convention signée avec l'État. Il n'échappera à personne que le passage d'un système à un autre peut permettre à l'État de gagner un an... Il faut trouver la formule juridique garantissant un tuilage rapide.

Ne pensant pas que le Gouvernement soit de mauvaise volonté, je retire mon amendement.

L'amendement n°II-385 rectifié est retiré.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Merci. Nous ne cherchons pas à gagner un an ; je compte sur votre vigilance pour l'empêcher. Le retard de publication de la liste des quartiers est dû à des ajustements.

L'amendement n°II-314 est adopté, ainsi que les amendements n^osII-315, II-316, II-317, II-318, II-319, II-320 et II-321.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Quant à l'amendement n°II-459...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - ...il est satisfait par l'amendement n°II-321.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Merci !

L'article 42 ter, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°II-296 rectifié ter, présenté par MM. Dallier, Bizet, Bonhomme, Calvet, Cambon, Cardoux, Charon et Darnaud, Mme Debré, MM. Delattre, de Legge et del Picchia, Mmes Des Esgaulx, Deroche et Duchêne, MM. Dusserre et B. Fournier, Mmes Garriaud-Maylam et Gruny, MM. Genest, Grand, Grosdidier, Houel et Houpert, Mmes Hummel et Imbert, MM. Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, Lefèvre, Leleux, Malhuret, Mandelli, Milon, Morisset et Perrin, Mme Procaccia, MM. Raison et Trillard et Mme Troendlé.

Après l'article 42 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du IV de l'article 790 G du code général des impôts, après le mot : « donataire », sont insérés les mots : « ou le donateur ».

M. Philippe Dallier.  - Les dispositions actuelles du code général des impôts imposent que les donations soient enregistrées au service des impôts du domicile du bénéficiaire. L'amendement propose de faire peser l'obligation de déclaration sur le donateur et non sur les donataires.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Parfois le donataire peut être à l'étranger, comme les étudiants. Cet amendement de simplification permet l'enregistrement des donations au domicile du donateur. Avis très favorable à cet amendement de simplification.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Il paraît plus cohérent que la démarche de déclaration soit accomplie par le bénéficiaire. Il existe un service spécifique de la DGFiP qui permet aux résidents à l'étranger d'accomplir cette démarche sans difficulté.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Lors de la vente des parts des sociétés civiles, le choix est laissé à l'appréciation des parties et pourtant les droits sont dus par l'acquéreur. Pourquoi ne pas offrir le même choix aux donataires et aux donateurs ?

L'amendement n°II-296 rectifié ter est adopté  et devient un article additionnel.

L'article 42 quater est adopté, ainsi que l'article 42 quinquies. JLD

M. le président.  - Amendement n°II-29 rectifié bis, présenté par MM. Pellevat, Genest, Darnaud, B. Fournier, Milon et Delattre, Mme Lamure et M. Morisset.

Après l'article 42 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 1382 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les immobilisations des collectivités et de leurs groupements destinées à la production d'électricité d'origine photovoltaïque. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Cyril Pellevat.  - Le présent amendement propose de faire bénéficier explicitement de l'exonération de taxe foncière les immobilisations des collectivités et de leurs groupements destinées à la production d'électricité d'origine photovoltaïque.

M. le président.  - Amendement identique n°II-134 rectifié bis, présenté par MM. Savary, G. Bailly, Bouchet, Bouvard, Cambon, Cardoux et César, Mme Deroche, M. Détraigne, Mmes Estrosi Sassone et Férat, MM. Gremillet, Laménie, D. Laurent et Lefèvre, Mme Lopez et MM. Mandelli, Milon, Mouiller, de Nicolaÿ, Revet et D. Robert.

M. Michel Bouvard.  - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Cet amendement est satisfait par le 12° de l'article 1382 du code général des impôts, qui donne la longue liste des exonérations de taxe foncière... où figure le Palais du Luxembourg ! Retrait ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Je le confirme : cet amendement est satisfait.

L'amendement n°II-29 rectifié bis est retiré, ainsi que l'amendement n°II-134 rectifié bis

Les amendements n^os425 rectifié ter et 426 rectifié ne sont pas défendus.

M. le président.  - Amendement n°II-196 rectifié ter, présenté par MM. Jarlier, Médevielle, Canevet, de Montesquiou et Bockel, Mmes Morin-Desailly et Gatel, MM. D. Dubois et Gabouty, Mmes N. Goulet et Gourault et MM. Luche, Guerriau, Longeot, Maurey et Namy.

Après l'article 42 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au III de l'article 1519 D du code général des impôts, le montant : « 7,21 € » est remplacé par le montant : « 9 € ».

M. Jean-François Longeot.  - Cet amendement propose de relever le tarif relatif à la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicables aux éoliennes de 7,21 euros à 9 euros par kilowatt de puissance installée. Il s'agit d'une adaptation du régime fiscal applicable à ces entreprises à laquelle tient particulièrement notre collègue Pierre Jarlier.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Cette activité bénéficie d'avantages très particulier, notamment la garantie d'un tarif de rachat payé par la CSPE. La facture risque de passer, pour les Français, de 6 à 11 milliards d'euros. Étrangement, le Parlement n'a pas à en connaître... Lorsque l'Ifer a été créé, lors de la suppression de la taxe professionnelle, son tarif a été fixé sans connaitre réellement le gain pour les producteurs d'électricité photovoltaïque et la perte éventuelle de recettes pour les collectivités ; c'est pourquoi le tarif a été ensuite revalorisé. L'intention des auteurs est louable : l'Ifer ne semble pas suffisante. Mais est-ce le bon tarif ? Nous n'avons pas les moyens de le savoir... L'examen de la loi sur la transition écologique sera l'occasion de revoir cette question. Retrait.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Rien n'est dissimulé sur la CSPE. Quand j'étais à votre place à l'Assemblée nationale, j'avais demandé et obtenu tous les renseignements sur la CSPE. Aujourd'hui, le tarif de la CSPE ne permet pas de combler le gap qui s'est creusé au fil du temps ; les responsabilités sont très largement partagées. Les créances de l'État se sont accumulées, liées au tarif de rachat de l'électricité mais pas seulement. Le Gouvernement a conscience du problème ; des évolutions sont inéluctables. Mais pour l'instant, le Gouvernement ne souhaite pas une augmentation significative de ce tarif. Avis défavorable.

M. Michel Bouvard.  - Le montant de la CSPE échappe au Parlement. Cette situation n'est pas satisfaisante. De plus, on a favorisé des énergies très couteuses, en maintenant des entraves sur d'autres énergies... Cela laisse songeur !

Le débat est ouvert, et la CSPE ne pourra pas rester indéfiniment en dehors du champ du Parlement. C'est pourquoi je suis plutôt enclin à voter l'amendement.

M. Jean Germain.  - Nous voterons contre. Il y a beaucoup de choses inacceptables dans l'éolien.

M. Alain Fouché.  - En effet !

L'amendement n°II-196 rectifié ter n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-144 rectifié bis, présenté par MM. Savary, Bouvard, Cambon, Cardoux et César, Mme Deroche, M. Détraigne, Mme Estrosi Sassone, MM. B. Fournier, Husson et Laménie, Mme Lamure, MM. Laufoaulu et D. Laurent, Mme Lopez et MM. Mandelli, Mayet, Milon, de Nicolaÿ, Raison, Revet, D. Robert et Vaspart.

Après l'article 42 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au I de l'article 1379-0 bis, les mots : « les composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, prévues aux articles 1519 D, » sont remplacés par les mots : « 50 % de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique hydraulique des courants, les composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévues aux articles » ;

2° L'article 1609 nonies C est ainsi modifié :

a) Au a) du 1 du I bis, les mots : « Aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent et » sont supprimés ;

b) Après le 1 du I bis, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :

« 1 bis. De 50 % du produit de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relatives aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, prévue à l'article 1519 D. » ;

3° Le 2 du II de l'article 1609 quinquies C est ainsi rédigé :

« 2. Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au 1 se substituent également aux communes membres pour la perception de 50 % du produit de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relatives aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, et pour la perception du produit de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relatives aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique hydraulique situées dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale, prévues à l'article 1519 D. »

II.  -  La perte des recettes résultant pour les établissements publics de coopération intercommunale du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Marc Laménie.  - Les EPCI à fiscalité propre peuvent choisir leur régime fiscal parmi différents régimes fiscaux.

Mon amendement vise à ce que toutes les communes perçoivent les mêmes recettes issues de l'Ifer sur les éoliennes -20 % des recettes-, quel que soit le régime fiscal de l'EPCI à fiscalité propre auquel elles appartiennent. Les départements percevront toujours 30 % de cette composante de l'Ifer et les EPCI à fiscalité propre percevront désormais tous 50 %.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Avis défavorable. Cet amendement revient sur le principe de la fiscalité unique. De plus, les nuisances liées aux éoliennes, notamment visuelles, ne concernent pas que la commune d'installation : il doit en aller de même pour les retombées économiques.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Avis défavorable, pas forcément pour les mêmes raisons... Cet amendement serait dommageable aux EPCI à fiscalité professionnelle unique et à fiscalité éolienne unique et viderait d'une grande partie de leur sens l'existence de ces options fiscales. Au surplus, les EPCI à fiscalité éolienne unique versent déjà aux communes concernées une fraction de leurs ressources pour compenser les nuisances.

L'amendement n°II-144 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°II-207 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°II-362 rectifié bis, présenté par M. Malhuret et les membres du groupe UMP.

Après l'article 42 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le 1°bis, il est inséré un 1°ter ainsi rédigé :

« 1° ter La révision des attributions de compensation sur toutes les communes du territoire intercommunal peut être décidée librement par le conseil communautaire statuant à la majorité des deux tiers, après avis de la commission locale d'évaluation des transferts de charges, et à la condition d'être validée par les deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population de l'établissement public de coopération intercommunale ou par la moitié des conseils municipaux représentants les deux tiers de la population ; »

2° Au b) du 1 du 5°, après le mot : « conformément », sont insérés les mots : « aux 1° bis, 1° ter et » ;

3° Le quatrième alinéa du 1 du 5° est complété par les mots : « sauf dans l'hypothèse prévue au 1° ter du présent V ».

M. Cyril Pellevat.  - Cet amendement vise à donner plus de souplesse aux EPCI -communautés d'agglomération et de communes- pour fixer les attributions de compensation qu'elles reversent à leurs communes membres. Il s'agit de ne pas contraindre davantage leur budget au moment où la baisse des dotations d'État va se faire cruellement ressentir dans toutes les collectivités territoriales.

Actuellement, pour réviser le montant des attributions de compensation, l'unanimité du conseil communautaire et des conseils municipaux des communes membres de la communauté est exigée.

Or, avec l'entrée des oppositions dans les conseils communautaires depuis mars 2014, l'unanimité est difficile, voire quasi impossible à obtenir dans les EPCI sur l'élaboration des budgets.

L'amendement permet la révision des attributions de compensation -fixées pour beaucoup à la création des EPCI- avec une majorité des deux tiers du conseil communautaire et la majorité des deux tiers des conseils municipaux et ce, soit sans conditions particulières -présent amendement-, soit dans l'année suivant le renouvellement des instances communautaires -amendement suivant de repli 1-, soit dans le cadre d'un pacte fiscal et financier -amendement de repli 2.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Favorable sur le principe à un assouplissement des règles de majorité : une commune peut bloquer le mécanisme, et l'unanimité sera plus difficile à obtenir après la modification des règles d'élection des conseillers des EPCI. Mais cet amendement est satisfait par l'article 18 de projet de loi de finances rectificative que nous examinerons bientôt et qui prévoit une simple majorité qualifiée. Retrait ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Il faut trouver le bon équilibre. Retrait, en attendant le projet de loi de finances rectificative.

L'amendement n°II-362 rectifié bis est retiré, ainsi que les amendements n^osII-363 rectifié bis etII-364 rectifié bis.

Les amendements n^os8 rectifié quater et II-15 rectifié ter ne sont pas défendus.

M. le président.  - Amendement n°II-199 rectifié quater, présenté par MM. Jarlier, Namy, Kern, Marseille, Luche et Guerriau, Mmes N. Goulet et Gatel et MM. Longeot, D. Dubois et Canevet.

Après l'article 42 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au premier alinéa du B du II de l'article 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les mots : « pour les seules exonérations mentionnées au I de l'article 1414 du code général des impôts » sont supprimés.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-François Longeot.  - Cet amendement harmonise les règles relatives au calcul des allocations compensatrices en cas de fusion d'EPCI à fiscalité additionnelle et d'EPCI à fiscalité professionnelle unique.

Lors d'une fusion d'EPCI à fiscalité additionnelle, la compensation comprend les exonérations de taxe d'habitation et de taxe foncière. S'agissant des fusions d'EPCI à fiscalité professionnelle unique, les premières sont prises en compte mais pas les secondes. Il est proposé de les intégrer.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - La question est d'autant plus brûlante que la loi NOTRe va susciter de nouvelles fusions d'EPCI. Mais l'article 18 du projet de loi de finances rectificative satisfait cet amendement. Retrait ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Même demande.

L'amendement n°II-199 rectifié quater est retiré.

M. le président.  - Amendement n°II-307 rectifié, présenté par Mme Férat, MM. Détraigne, Savary, Delahaye et Longeot, Mme Doineau, M. D. Dubois, Mme Morin-Desailly, M. Roche, Mme Loisier, MM. V. Dubois, Guerriau, Médevielle, Marseille, Canevet et J.L. Dupont, Mme Gatel, M. Kern et Mme N. Goulet.

Après l'article 42 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 1^er juillet 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état :

- des conséquences financières des fusions entre établissements publics de coopération intercommunale au regard du régime des allocations de compensation d'exonérations et d'allègements fiscaux au profit des collectivités territoriales qui ressort de cette fusion ;

- des difficultés financières recensées sur l'ensemble du territoire par les établissements publics de coopération intercommunale constitués après fusion, notamment en matière de versement des allocations de compensation d'exonérations et d'allègements fiscaux ;

- des solutions et des voies législatives ou réglementaires à suivre afin de résoudre les difficultés observées.

M. Jean-François Longeot.  - De nombreux EPCI résultant d'une fusion ont vu leurs allocations de compensation diminuer drastiquement -jusqu'à 70%. Il semble en effet que le régime de la fiscalité additionnelle soit plus intéressant de ce point de vue que celui de la fiscalité professionnelle unique, qui est pourtant plus intégrateur.

L'amendement demande un complément d'information au Gouvernement sur cette question.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Cet amendement sera lui aussi satisfait par l'article 18 du projet de loi de finances rectificative.

L'amendement n°II-307 rectifié est retiré.

L'amendement n°II-198 rectifié ter est retiré. L'amendement n°II-18 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°II-251 rectifié, présenté par MM. Dallier et del Picchia, Mme Duranton, M. Grosperrin, Mmes Gruny et Hummel, MM. Husson, Mandelli, Laufoaulu et Lefèvre, Mme Lopez et MM. Milon et Panunzi.

Après l'article 42 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La seconde colonne du tableau constituant le deuxième alinéa du 1 du I de l'article 1647 D du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° à la deuxième ligne, le montant : « 500 » est remplacé par le montant : « 2100 » ;

2° à la troisième ligne, le montant : « 1000 » est remplacé par le montant : « 2100 ».

M. Philippe Dallier.  - Le nouveau barème de CFE comporte des défauts -je l'ai expérimenté dans ma commune. Pour conserver le même produit, il faut jouer sur les branches, et certaines y perdent. On ne peut pas faire autrement. D'où cet amendement qui donne plus de souplesse et efface ces inconvénients.

M. le président.  - Amendement identique n°II-309, présenté par M. Boulard.

M. Jean-Claude Boulard.  - Amendement singulier, qui est déposé pour tenir un engagement pris devant le CFL et le Sénat, le 24 septembre 2013, par le ministre du budget.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Il s'agit de revenir aux barèmes applicables avant la loi de finances 2014 tout en compensant une perte de recettes pour les collectivités locales. Cela entraîne tout de même un alourdissement de la fiscalité... Sagesse.

M. Jean-Claude Boulard.  - Ce n'est qu'une option !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Certes.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - On n'a pas fini de traîner les queues de comète de la taxe professionnelle...

M. Philippe Dallier.  - C'est vrai.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - J'assure la continuité de l'État... Certains entrepreneurs vont entrer dans le dispositif. Vous proposez une hausse d'impôt, le rapporteur général l'a dit. Le Gouvernement n'y est pas favorable, même si c'est une faculté donnée aux communes.

Je n'entends pas le même discours quand le Gouvernement donne aux collectivités locales la faculté d'augmenter par exemple la taxe de séjour... Ayons la même approche. J'ai été choqué ce matin en lisant dans la presse que l'Assemblée nationale avait voté la mise en place du pass Navigo. Non ! Le Gouvernement a donné la faculté au Stif d'augmenter le versement transport. Ce n'est pas le Gouvernement -et encore moins le Parlement- qui en décide. Il établit des plafonds, mais c'est bien la collectivité qui décide.

M. Alain Fouché.  -  Ce peut être tentant en période difficile...

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - L'homme doit savoir résister aux tentations... (Sourires) Avis défavorable.

M. Philippe Dallier.  - En effet, c'est une faculté donnée aux collectivités locales.

Nous sommes allées à tâtons dans cette affaire. La semaine dernière, j'ai reçu un courrier d'un redevable me demandant pourquoi sa CFE avait augmenté... Par les temps qui courent, on ne peut pas baisser la CFE.

M. Jean-Claude Boulard.  - Monsieur le ministre, je vous remercie d'assurer la continuité de la parole de l'État. Alors que les dotations baissent, il s'agit de restaurer l'autonomie fiscale des collectivités.

Les amendements identiques n^os II-251 rectifié et II-309 sont adoptés ; l'article additionnel est inséré.

L'amendement n°II-188 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°II-322, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Après l'article 42 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - A. - Il est institué, à compter de 2016, un prélèvement sur les recettes de l'État destiné à soutenir l'investissement des collectivités territoriales.

B. - Ce prélèvement est égal au montant cumulé, du 1^er janvier 2015 au 31 décembre de l'année précédant la répartition, du coût net des dispositions législatives ou réglementaires nouvelles applicables aux collectivités territoriales, à l'exclusion des mesures nouvelles en matière de fonction publique territoriale ou à caractère purement financier, tel qu'il est calculé par le Conseil national d'évaluation des normes prévu à l'article L. 1212-1 du code général des collectivités territoriales.

C. -  Le montant résultant de l'application du B est réparti chaque année entre les bénéficiaires du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article L. 1615-1 du même code, en proportion des attributions perçues cette même année.

D. - Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article.

II. - Le VII de l'article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Chaque année, le conseil national publie le coût net pour les collectivités territoriales des dispositions législatives ou réglementaires nouvelles qui leur sont applicables, à l'exclusion des mesures nouvelles en matière de fonction publique territoriale ou à caractère purement financier. »

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Nous avons débattu de cette question en première partie, à l'article 9. Nous entendons aider le Gouvernement à tenir ses engagements... (Sourires) Par circulaire du 9 octobre 2014, le Premier ministre a en effet précisé qu'à compter du 1^er janvier 2015, toute charge financière liée à l'impact d'une loi ou d'une réglementation nouvelle serait compensée par une simplification ou un allégement d'un montant équivalent, « de sorte que l'impact financier net des normes nouvelles sur les collectivités soit nul dès 2015 ».

Mais comment transformer la pétition de principe en mesure concrète ? Dans le droit fil du rapport Malvy-Lambert, le prescripteur sera le payeur... Un prélèvement sur recettes complètera les attributions au titre de FCTVA. Enfin, une solution à l'inflation normative...

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - J'hésite entre deux certitudes... D'un côté, votre amendement est satisfait par la circulaire du Premier ministre. De l'autre, j'ai presque envie de vous dire « Chiche ! », à condition que cela fonctionne dans les deux sens : si des normes sont supprimées, on pourrait prévoir un prélèvement sur recettes négatif... Ce serait un joli deal... (Sourires)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Topez là !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Soyons sérieux ! Le Gouvernement est sensible à votre appel mais ne répondra pas à la provocation par la provocation. Avis défavorable.

M. Jean-Claude Boulard.  - Je n'ai pas de vanité d'auteur mais le rapport sur les normes, c'est le rapport Lambert-Boulard...

L'amendement n°II-322 est adopté ;

l'article additionnel est inséré.

M. le président.  - Amendement n°II-197 rectifié ter, présenté par MM. Jarlier, Kern, Médevielle, Canevet et de Montesquiou, Mme Loisier, M. Bockel, Mmes Morin-Desailly et Gatel, MM. D. Dubois et Gabouty, Mmes N. Goulet et Gourault et MM. Luche, Guerriau, Longeot et Namy.

Après l'article 42 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le B du I de l'article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ... Les articles L. 332-11-1 et L. 332-11-2 du code de l'urbanisme demeurent applicables dans les périmètres où le conseil municipal a institué, avant le 1^er janvier 2015, une participation pour voirie et réseaux. La participation reste applicable jusqu'à ce que le conseil municipal décide de l'abroger ou jusqu'à ce que l'ensemble des terrains compris dans le périmètre aient été assujettis à la participation. »

M. Jean-François Longeot.  - La loi de finances rectificative pour 2010 a prévu la suppression de la participation pour voirie et réseaux. Les nouveaux « secteurs à taux majoré de la part locale de la taxe d'aménagement » pourront en effet être institués là où jusqu'alors avaient pu être institués des périmètres de participation pour voirie et réseaux (PVR).

On ne pourra toutefois substituer ces secteurs aux périmètres de PVR délimités avant le 1^er janvier 2015 si les travaux de voirie et réseaux ont déjà été engagés. La PVR étant répartie en fonction de la surface de l'unité foncière alors que la taxe d'aménagement est assise sur la surface de plancher, il est probable que les constructions relevant d'un taux majoré de la part locale de la taxe d'aménagement ne paieront pas le même montant que si elles avaient été assujetties la PVR.

Cet amendement assure l'équité fiscale à l'intérieur des périmètres de PVR institués avant le 1^er janvier 2015.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Le Gouvernement présentera dans le projet de loi de finances rectificative pour 2014 un amendement global qui prendra en compte le cas de la PVR, dont la prescription ne sera plus possible après le 1^er janvier 2015. Retrait.

M. Jean-François Longeot.  - J'ai bien pris note de votre engagement.

L'amendement n°II-197 rectifié ter est retiré.

M. le président.  - Amendement n°II-323, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Après l'article 42 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2015, un rapport analysant les difficultés rencontrées en matière de prévision de recettes et de recouvrement de la taxe d'aménagement.

Ce rapport présente et analyse, pour chaque département, l'écart entre le produit prévisionnel de la taxe et le montant effectivement perçu. Il étudie les scénarios envisagés pour améliorer la qualité des prévisions de recettes de la taxe d'aménagement communiquées aux collectivités territoriales et son recouvrement.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Amendement d'appel. Nous ne sommes pas fanatiques des rapports mais il est parfois impossible d'obtenir des explications sur la différence qui existe dans certains départements entre le prévisionnel de taxe d'aménagement et le produit effectivement recouvré. En tant que rapporteur général, je vous ai écrit à plusieurs reprises, sans obtenir de réponse... J'inciterai peut-être les rapporteurs spéciaux, dont notre collègue Bouvard, à faire un contrôle approfondi...

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Je n'ai pas eu le temps de vous répondre, car je passe beaucoup de temps en ce moment dans les assemblées... Je reconnais que la situation n'est pas satisfaisante, la Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est aussi concernée... Sagesse.

L'amendement n°II-323 est adopté ; l'article additionnel est inséré.

L'amendement n°II-5 rectifié ter n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°II-41 rectifié quater.

M. le président.  - Amendement n°II-105 rectifié bis, présenté par MM. Lefèvre, Cambon, Bizet, D. Laurent, Longuet et Mandelli, Mme Gruny, MM. Pellevat, Savary et Trillard, Mme Micouleau, MM. B. Fournier, Revet, G. Bailly, Raison et Perrin, Mmes Hummel et Giudicelli, M. Saugey, Mme Deroche, MM. Charon, Doligé, Genest et Darnaud et Mme Cayeux.

Après l'article 42 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 1615-13 du code général des collectivités territoriales, les mots : « un seuil fixé par décret » sont remplacés par les mots : « 15 millions d'euros hors taxes ».

II.  -  Le I entre en vigueur au 1^er janvier 2016.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Cyril Pellevat.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°II-433 rectifié bis, présenté par M. Gattolin et les membres du groupe écologiste.

M. André Gattolin.  - Le bail emphytéotique administratif est un moyen simple et efficace d'organiser des travaux de rénovation énergétique sur le patrimoine public d'une collectivité lorsque celle-ci fait appel à une société publique locale (SPL). La collectivité est à la fois cliente et actionnaire de la SPL. Celle-ci finance et réalise les travaux puis perçoit en contrepartie une rémunération soumise à TVA, en partie compensée par le bénéfice d'attributions du FCTVA. Aujourd'hui, seuls les baux emphytéotiques administratifs dont le montant, y compris les frais de financement et de fonctionnement sur la durée du bail, est inférieur à 10 millions d'euros hors taxes y sont éligibles.

Ce seuil est inchangé depuis 2009 et insuffisant pour financer les projets de rénovation énergétique sur l'hôtel de ville d'une commune moyenne ou un lycée, dès lors que l'on envisage un programme ambitieux de performances énergétiques ou la production d'énergie à partir de ressources renouvelables. Un relèvement du seuil à 15 millions d'euros permettrait la réalisation de travaux de rénovation énergétique en tiers financement sur ce type de bâtiment.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Plutôt favorable mais quel en serait le coût ? Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Il est très difficile de l'évaluer car, par définition, ces opérations ne sont pas éligibles. On peut penser qu'il est élevé ; 15 % sur 15 millions d'euros, cela fait 2 à 3 millions d'euros, par dix, 30 millions... Le Gouvernement est réticent. Avis défavorable.

Les amendements identiques n^osII-105 rectifié bis

et II-433 rectifié bis ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°II-434 rectifié, présenté par M. Gattolin et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 42 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après le premier alinéa de l'article L. 1615-13 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas où le cocontractant est une société publique locale dont l'objet est l'efficacité énergétique et qui propose un service de tiers financement tel que défini à l'article L. 381-1 du code de la construction et de l'habitation, la collectivité territoriale ou l'établissement public bénéficie d'attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sur la part de rémunération versée à son cocontractant correspondant au financement. La part de la rémunération correspondant à l'investissement et celle correspondant au financement sont celles indiquées dans les clauses prévues à l'article L. 1311-3 du présent code. »

II.  -  Le I entre en vigueur au 1^er janvier 2016.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. André Gattolin.  - Cet amendement supprime la pénalisation des SPL de tiers financement qui réalisent des travaux d'amélioration énergétique, via la TVA sur les intérêts d'emprunt qui n'est évidemment pas due en cas de réalisation directe des travaux par la collectivité. Le fonctionnement de la SPL était totalement transparent, il est tout à fait possible de distinguer le fonctionnement, l'investissement et le financement. Cette évolution ne coûterait rien à l'État.

Je sais ce que le ministre va me répondre, que l'utilisation du FCTVA n'est pas possible. Il faut tout de même trouver une solution juridique qui évite toute discrimination.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Cette solution dénature le FCTVA dès lors que sont visés des coûts de fonctionnement. Avis défavorable.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Il n'y a pas de distorsion de concurrence. Quand la commune assure elle-même la maîtrise d'oeuvre et qu'elle supporte des frais financiers, elle ne bénéficie pas davantage d'un remboursement du FCTVA. L'argumentation ne tient pas. Avis défavorable.

L'amendement n°II-434 rectifié n'est pas adopté.

ARTICLE 43

M. Thierry Foucaud .  - Cet article étend le CICE aux DOM, avec un taux plus élevé encore, dans un environnement marqué par de grandes inégalités. Le bonus fiscal est estimé à 110 millions la première année, 230 millions la deuxième.

En 2010, le fisc collectait 320 millions d'euros au titre de l'impôt sur les sociétés et en 2008, 483 millions d'euros. Dans les DOM, nous sommes face à une quasi-exception fiscale... Le coût de ce crédit d'impôt est supérieur à celui des exonérations du livret de développement durable. L'argent public peut être utilisé autrement.

Les entreprises de la grande distribution bénéficient du CICE, alors qu'elles cassent les prix des fruits et légumes importés d'Espagne ou du Maroc. Pourquoi leur apporter la même aide aveugle qu'aux industries mécaniques de précision, par exemple ? Pourquoi sanctuariser le CICE ? 10 milliards de CICE, c'est 11 milliards de DGF en moins pour les collectivités.

M. le président.  - Amendement n°II-406, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

M. Thierry Foucaud.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°II-404 rectifié, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Rédiger ainsi cet article :

I.  - L'article 244 quater C du code général des impôts est abrogé.

II.  -  Le I est applicable à compter du 1^er janvier 2016.

M. Thierry Foucaud.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°II-405 rectifié, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Rédiger ainsi cet article :

I.  -  Le III de l'article 244 quater C est ainsi rédigé :

« III.  -  Le taux du crédit d'impôt est fixé à 4 %. Il est ramené à 2 % lorsque moins de 20 % du chiffre d'affaires de l'entreprise, tel que mesuré dans les comptes annuels, est réalisé à l'exportation. »

II.  -  Le I s'applique à compter des exercices clos au 1^er janvier 2016.

M. Thierry Foucaud.  - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Avis défavorable. La commission des finances n'est pas fanatique du CICE, qui aurait pu être remplacé par d'autres dispositifs, TVA sociale ou allégement des charges sur le travail. Néanmoins, il ne nous paraît pas devoir être remis en cause à ce stade, surtout pour alourdir la fiscalité des entreprises, qui n'en ont pas besoin.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - La spécificité des territoires d'outre-mer a souvent conduit à des majorations de certains dispositifs ou à une application différenciée. Avis défavorable. Monsieur le rapporteur général, vous faites allusion à la TVA sociale...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Plutôt à la baisse des charges.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - En quoi serait-elle préférable à un crédit d'impôt ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Le président de la République le propose.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Prétendre qu'une baisse des charges favoriserait un meilleur ciblage qu'un crédit d'impôts n'a pas de sens. Cet argument me sidère. Le principe d'égalité devant l'impôt vaut aussi pour les charges, le Conseil constitutionnel l'a maintes fois rappelé. Des baisses ciblées peuvent être validées par Bruxelles, on y arrive pour l'outre-mer, mais ce n'est pas toujours simple...

Sans le CICE, la Poste serait largement déficitaire. La majorité du Sénat serait-elle assez gonflée pour proposer un allégement de charges qui ne s'appliquerait pas à la grande distribution ? Vos discours ne tiennent pas devant les règlements communautaires, ni devant le Conseil constitutionnel. Avis défavorable à ces trois amendements.

M. Thierry Foucaud.  - Le Sénat a publié, en juin, un rapport sur les exonérations de charges. En 1993, il y avait 3,6 millions de chômeurs en France, aujourd'hui il y en a 5 millions ; entre temps, 214 milliards d'allégements de charges.... Les 40 milliards supplémentaires ne profiteront pas plus à l'emploi... Auchan, Carrefour achètent tellement bas aux producteurs qu'ils brûlent leurs fruits et légumes. On leur donne de l'argent pour qu'ils aillent s'approvisionner au Maroc et en Espagne ! Et pendant ce temps, les Français ne peuvent pas acheter des produits français.

Onze milliards de moins pour les collectivités territoriales, c'est 30 % de l'investissement public en moins, des créations d'emplois en moins et du chômage en plus. Le CICE, c'est de l'argent public mal dépensé. Nous sommes pour aider au financement des entreprises, dès lors que ces aides sont ciblées sur la croissance et l'emploi.

M. Alain Fouché.  - Ce que disait M. Foucaud est vrai. Il est immoral d'aider la grande distribution qui étrangle les producteurs, les entreprises locales. Ces entreprises ne sont pas comparables à l'industrie mécanique de précision. Tout cela demande réflexion. On est en train d'asphyxier notre propre économie.

L'amendement n°II-406 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^osII-404 rectifié et II-405 rectifié.

L'article 43 est adopté.

ARTICLE 44

M. le président.  - Amendement n°II-254 rectifié bis, présenté par MM. Patient, Antiste, Cornano, Desplan, J. Gillot, Karam, S. Larcher et Mohamed Soilihi et Mme Claireaux.

I.  -  Après l'alinéa 2

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

II. Le premier alinéa du même I est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce taux est porté à 40 % pour les dépenses mentionnées au k du II exposées à compter du 1^er janvier 2015 dans des exploitations situées dans un département d'outre-mer.

II.  -  Alinéa 3

Remplacer les mots :

Le I entre

par les mots :

Les I et II entrent

III.  - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

....  -  Le II ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Karine Claireaux.  - Cet amendement porte à 40 % le taux du crédit d'impôt actuellement fixé à 20 % pour les dépenses d'innovation effectuées à compter du 1^er janvier 2015 dans des exploitations situées dans un département d'outre-mer.

Le tissu des entreprises dans les DOM est constitué de TPE, non d'entreprises grandes ou moyennes, auxquelles s'adresse le CIR. Le crédit d'impôt innovation est plus orienté vers les PME. Nous lui faisons suivre la même évolution que le crédit d'impôt recherche.

M. le président.  - Amendement identique n°II-361 rectifié, présenté par M. Magras.

M. Michel Magras.  - Nos amendements concernent exclusivement les DOM. Ils rapprochent le taux du crédit d'impôt innovation de celui du crédit d'impôt recherche. Les entreprises de plus de 50 salariés ne représentaient en 2011, selon les DOM, que 0,5 % à 0,9 % du total des entreprises.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Voilà des amendements qui, si j'ose dire, soufflent le froid et le chaud... (Sourires) Ils soutiennent l'innovation des PME dans les DOM et leur coût est limité. Sagesse.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - La particularité de ces territoires justifie un dispositif dérogatoire. Le coût n'en est pas considérable. Avis favorable.

Je lève le gage sur les amendements identiques n^osII-254 rectifié bis et II-361 rectifié.

Les amendements identiques n^osII-254 rectifié ter et II-361 rectifié bis sont adoptés.

L'article 44, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Les amendements n^osII-214 rectifié ter et II-340 rectifié ne sont pas défendus.

M. le président.  - Amendement n°II-401, présenté par M. P. Dominati.

Après l'article 44

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le I de l'article 953 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le montant : « 89 € » est remplacé par le montant : « 53 € » ;

2° Au deuxième alinéa, le montant : « 86 € » est remplacé par le montant : « 50 € » ;

3° Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés :

« Par dérogation au premier alinéa, le tarif du droit de timbre du passeport délivré à un mineur de quinze ans et plus est fixé à 27 €.

« Si le demandeur fournit deux photographies d'identité, tel que prévu à l'article 6-1 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 précité, le montant du titre pour un mineur de quinze ans et plus est fixé à 22 €. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Dominati.  - Cet amendement corrige une injustice : notre pays est celui où obtenir un passeport coûte le plus cher. Je propose de baisser le droit de timbre, pour le rapprocher de la moyenne de l'Union européenne. Je pense en particulier aux familles nombreuses. La première liberté est celle de voyager.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Sagesse, même si nous sommes sensibles à vos arguments. Nous ne savons pas quel en est le coût.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Cette baisse ne serait pas soutenable dans la conjoncture actuelle car ce droit, qui a été fortement augmenté en 2009, finance l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). L'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement pour créer un droit de timbre de 25 euros sur les duplicatas des permis de conduire : votre proposition ne peut être retenue. Il me paraît du reste excessif de parler d'entrave à la liberté de circulation...

M. Alain Fouché.  - Je suis d'accord. Cela n'empêche pas les gens de voyager, quand même !

L'amendement n°II-401 n'est pas adopté.

Les amendements n^osII-220 rectifié septies, II-218 rectifié bis et II-435 ne sont pas défendus.

M. le président.  - Nous avons examiné 78 amendements aujourd'hui. Il nous en reste 94 à examiner sur les articles non rattachés de la deuxième partie.

La séance est levée à minuit vingt-cinq.

Prochaine séance demain, lundi 8 décembre, à 10 heures.

Jean-Luc Dealberto

Directeur des comptes rendus analytiques