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Compte rendu analytique officiel du 17 décembre 2014

Loi de finances rectificative pour 2014 (Nouvelle lecture - Suite)

M. le président. - Nous poursuivons l'examen en nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour 2014.

Discussion des articles

ARTICLE 3

M. le président. - Amendement n°7, présenté par MM. Collin et Requier.

Rédiger ainsi cet article :

Le IV de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La cinquième section retrace, respectivement en dépenses et en recettes, le versement et le remboursement des prêts consentis à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France, à l'exception des prêts consentis à des États émergents mentionnés à la première section. »

M. Yvon Collin. - Parmi les prêts accordés à des États étrangers, nous voulons distinguer entre ceux qui sont accordés au titre de l'aide publique au développement, et ceux qui sont accordés aux autres pays, au titre du commerce extérieur. Pour cela, nous créons une nouvelle section au sein du compte de concours financier.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis favorable, par cohérence avec notre position de première lecture.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Le Gouvernement aussi est cohérent. Défavorable. Il serait difficile de déterminer ex ante le rattachement à l'une ou l'autre des sections que vous voulez créer.

M. Michel Bouvard. - Je comprends la gêne du Gouvernement mais le problème de lecture des documents budgétaires est bien réel.

L'amendement n°7 est adopté et l'article 3 est ainsi rédigé

L'article 5, état A, est adopté.

L'ensemble de la première partie est adopté.

L'article 6, état B, est adopté, ainsi que l'article 9 bis et l'article12 ter.

ARTICLE 14

M. le président. - Amendement n°16, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

I. - Alinéa 2

Supprimer la référence :

231 ter,

II. - Alinéas 3, 4, 9, 10, 42, 45

Supprimer ces alinéas.

III. - Alinéa 43

Remplacer les références :

A à E

par les références :

A, C et E

IV.- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... .- La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Certaines taxes et contributions sont déductibles de l'assiette de l'impôt sur les sociétés. Dans une logique de rendement budgétaire, cet article supprime cette déductibilité. Nous la rétablissons pour la taxe sur les locaux commerciaux et à usage de bureaux car c'est un impôt de production que subissent les entreprises franciliennes.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Il n'y pas de honte à avoir une logique de rendement ! Nous avons bien besoin de ces produits pour combler les déficits abyssaux dont nous avons hérité. (MM. Vincent Delahaye et Philippe Dallier s'exclament)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Certes... Toutefois, la taxe sur les bureaux fait naturellement partie des charges déductibles. Restons fidèles à la logique de déductibilité des charges.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Il ne faudrait quand même pas masquer la réalité de ce qui a été fait depuis six mois. Dans le collectif de l'été, nous avons allégé de 4,5 milliards d'euros les charges des entreprises, d'un milliard celles sur les travailleurs indépendants, et baissé de un milliard la C3S. À ces 6,5 milliards d'euros s'ajoutent 1,2 milliard d'allégement de l'impôt sur le revenu, décidé cet été, et 3 milliards d'euros pour l'an prochain. Il est vrai que ces dispositions n'entrent en vigueur qu'au 1er janvier prochain...

Avec ce projet de loi de finances rectificative, nous adoptons des mesures ciblées et d'un montant limité : de moins d'un milliard d'euros environ sur un total de 10 milliards d'euros. Comment faire sinon pour redresser les comptes ?

M. Vincent Delahaye. - Il y a un décalage entre les effets d'annonce du Gouvernement et la réalité des baisses de charges constatées par les entreprises. Je suis hostile à l'existence de taxes non déductibles qui aggravent la complexité de notre système fiscal. Je n'ai jamais compris pourquoi une part de la CSG demeure non déductible. Il serait plus simple d'augmenter les taux pour accroître le rendement de certains impôts. Nous voterons cet amendement.

L'amendement n°16 est adopté.

M. le président. - Amendement n°17, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

I. - Alinéa 2

Supprimer les références :

235 ter ZE, 235 ter ZE bis,

II. - Alinéas 20, 21, 36

Supprimer ces alinéas.

III. - Alinéa 43

Supprimer la référence :

et le 2° du F

IV.- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... .- La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement supprime la non-déductibilité de la taxe de risque systémique. Dès lors qu'à compter de 2015, seront mises en place des contributions au fonds de résolution unique qui ne sont elles-mêmes pas déductibles, cette taxe devient en effet une taxe de rendement qui doit être déductible du résultat. Mieux vaudrait augmenter le taux des taxes qu'en rendre certaines déductibles, d'autres non.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Vous préférez une hausse des taux. Mais c'est ce qu'ont fait les gouvernements, qui n'ont cessé de réduire les assiettes des taxes avec pour résultat des taux élevés. À assiette large, taux faible. Nous sommes fidèles à ce principe. Nous diminuons en sifflet la taxe systémique, parallèlement à la montée en puissance de la contribution au fonds de résolution européen.

M. Richard Yung. - À la différence des précédents, nous ne voterons pas cet amendement. Le fonds de résolution a pour vocation de protéger le budget, les contribuables. On ne comprendrait pas la déductibilité. D'ailleurs les Allemands, chez qui la déductibilité est la règle, ont prévu une non-déductibilité dans ce cas.

M. André Gattolin. - Nous ne voterons pas cet amendement. La taxe systémique a vocation à disparaître, en effet. De plus, si l'État rembourse aux banques cette taxe, son effet dissuasif disparaît ! D'ailleurs la baisse de la taxe systémique est très rapide, trop sans doute et la montée en puissance du fonds de résolution unique européen très lente : 55 milliards d'euros, en 2023, à comparer avec ce qu'a coûté la crise de 2008 ! L'État se retrouvera donc, de toute façon, garant en dernier ressort. Regardez des manuels d'économie !

M. Francis Delattre. - Nous aussi en regardons !

Il n'est pas tout à fait vrai que cette cotisation soit une assurance pour les banques ; elle vise à protéger les contribuables et les États. On peut donc la dire d'intérêt général. L'économie allemande n'est pas financée de la même manière que la française. Est-il raisonnable de prélever 900 millions supplémentaires sur les banques, qui doivent mettre en oeuvre Bâle III ? Elles risquent de ne plus pouvoir financer l'économie ! La Fédération bancaire avait pourtant adopté une démarche constructive. Mieux vaut considérer les banques comme des partenaires.

In fine, les PME seront pénalisées, non les grands groupes qui se financent sur les marchés internationaux.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Le ministre du budget a un privilège, d'ailleurs partagé avec le rapporteur général et la présidente de la commission des finances : l'accès à certaines informations couvertes par le secret fiscal. Je le dis avec gravité : la fiscalité des organismes bancaires et financiers pourrait avantageusement faire l'objet d'études précises. Les banques sont exonérées de la TVA et leur impôt sur les sociétés n'est guère considérable, au point que, déductibilité ou non, cela ne change pas grand-chose pour elles. Réfléchissez à cela.

M. Francis Delattre. - Ce n'est pas clair.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Allons !

L'amendement n°17 est adopté.

M. le président. - Amendement n°4, présenté par M. Vincent.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le solde des crédits du fonds institué par l'article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 non consommés au cours de l'année 2014 est réaffecté au fonds précédemment mentionné pour l'exercice de l'année 2015.

M. Maurice Vincent. - La loi de finances pour 2014 avait instauré un fonds de soutien aux collectivités et établissements publics concernés par des emprunts toxiques, doté de 100 millions d'euros pendant quinze ans. Cet article instaure une taxe spécifique pour le financement de ce fonds de soutien. Notre amendement conserve en 2015 les fonds prévus pour 2014.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Avis favorable. La doctrine d'emploi du fonds a été publiée seulement le 13 novembre : le délai est effectivement très bref.

M. Michel Bouvard. - Je reste défavorable à la pratique des reports de crédits, d'autant plus que le montant de ce fonds est voté chaque année. Il faut être cohérent. Je voterai contre.

L'amendement n°4 est adopté.

L'article 14, modifié, est adopté.

L'article 15 bis A est adopté.

ARTICLE 16

M. le président. - Amendement n°12, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

I. - Alinéa 7

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

2° Les mots : « est majorée de 25 % de son montant et d'une valeur forfaitaire fixée à 5 € » sont remplacés par les mots : « peut, sur délibération du conseil municipal prise dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 1639 A bis, être majorée de 0 à 25 % de son montant et d'une valeur forfaitaire comprise entre 0 et 5 € » ;

3° Les mots : « à 10 » sont remplacés par les mots : « comprise entre 0 et 10 ».

II. - Alinéa 9

Après le mot :

majorer

insérer les mots :

dans la limite

III. - Alinéas 15 et 16

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Pour le logement qui constitue leur habitation unique en France, les personnes physiques, non résidentes de France, ressortissantes d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen. »

IV. - Alinéa 23

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. A. - Par dérogation à l'article 1639 A bis du code général des impôts, les communes mentionnées au A du II de l'article 1396 du même code peuvent délibérer jusqu'au 28 février 2015 afin d'instituer la majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles pour les impositions dues au titre de 2015.

V. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I à IV, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - La perte de recettes pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent et du III ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement rétablit la version adoptée par le Sénat s'agissant des dispositions relatives à la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les terrains constructibles situés en zone tendue. Il rend facultative la majoration de la valeur locative conformément au principe de libre administration des collectivités territoriales, d'où découle leur liberté de fixer les taux et les modalités des impôts locaux.

M. le président. - Amendement n°3, présenté par M. Yung et Mmes Conway-Mouret et Lepage.

I. - Après l'alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Pour le logement qui constitue leur habitation unique en France, les personnes physiques, non résidentes de France, ressortissantes d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Richard Yung. - Cet amendement, dans le même esprit que celui du rapporteur général, permet aux Français établis hors de France de bénéficier d'un dégrèvement de la majoration de taxe d'habitation au titre de leur habitation unique en France.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement est satisfait par le III du nôtre. Retrait ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Le Gouvernement est défavorable. Pour favoriser efficacement la construction, la majoration de la taxe foncière sur les terrains non bâtis doit être générale. Idem pour la modulation de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires en zone tendue. La rédaction de l'Assemblée nationale répond mieux aux préoccupations de M. Yung.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le texte de l'Assemblée nationale est trop large. Mieux vaut une rédaction précise et opérationnelle !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Cette rédaction est inspirée d'un avis du Conseil d'État afin de répondre à la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

M. Richard Yung. - Je voudrais savoir si les Français établis hors de France sont bien couverts par la rédaction de l'Assemblée nationale. Après un débat avec les services de Bercy, la réponse ne paraît pas évidente. Une clarification s'impose.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Je le redis, ce cas est couvert.

L'amendement n°12 est adopté.

L'amendement n°3 devient sans objet.

L'article 16, modifié, est adopté.

L'article 18 est adopté.

L'article 18 ter demeure supprimé.

ARTICLE 20

M. le président. - Amendement n°8, présenté par MM. Requier, Collin et Bertrand et Mme Malherbe.

Alinéas 16 et 17

Rétablir ces alinéas dans la rédaction suivante :

4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l'avant-dernier alinéa, pour 2015, les délibérations concordantes doivent être prises avant le 31 janvier 2015. »

M. Yvon Collin. - Chacun aura reconnu cet amendement, qui avait été adopté par le Sénat, mais n'a pas été retenu par l'Assemblée nationale pour des raisons obscures. Pouvez-vous nous éclairer, monsieur le ministre ? (Sourires)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis favorable. Cette mesure a en effet déjà été adoptée par le Sénat.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Le délai de recours de deux mois nous amènerait à la fin du mois de mars - trop tard pour réaliser le transfert.

M. Marc Laménie. - Cet amendement soutient des initiatives de proximité heureuses. Les syndicats d'électrification ont un rôle de terrain. Les élus des petites communes et des petits syndicats souffrent de ces embûches qui pourront être levées avec un peu de bon sens.

L'amendement n°8 est adopté.

L'article 20, modifié, est adopté.

Les articles 20 ter A et 20 ter demeurent supprimés.

L'article 20 octies A est adopté.

ARTICLE 20 NONIES

M. le président. - Amendement n°1, présenté par M. Germain et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Supprimer cet article.

M. Jean Germain. - Je suis totalement pour le CICE. Certains parlementaires, qui y sont opposés, ont voulu rétablir avec cet article un équilibre qu'ils estimaient rompu au profit des grandes surfaces. Mais ce n'est pas en majorant la Tascom qu'on y parviendra, ce n'est pas la bonne méthode.

Je ne condamne pas les mesures de rendement ; je suis par exemple favorable à la taxe sur les transactions financières, qui rapporte beaucoup moins aujourd'hui qu'escompté. Que la distribution, et pas seulement la grande, soit surtaxée de 50 %, alors qu'on entend dire partout que le commerce en ligne ne peut être taxé, cela peut expliquer certaines marques de désespérance que nous constatons tous les jours sur le terrain. Nous considérons qu'une telle mesure se retournera contre nous. Le groupe socialiste, après en avoir longuement discuté, soutient à nouveau cet amendement de suppression.

M. le président. - Amendement identique n°9, présenté par MM. Collin, Requier, Mézard et Bertrand.

M. Yvon Collin. - Cet amendement fait consensus. L'État reprend d'une main ce qu'il donne de l'autre. Monsieur le ministre, nous préférerions une réflexion globale sur l'imposition des différentes formes de commerce.

M. le président. - Amendement identique n°14, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - J'insiste à nouveau sur la question des bases. Nous sommes pour des assiettes larges et des taux bas. La base, ici, se rétrécit, et le taux augmente... Mieux vaudrait réfléchir sur les mutations des modes de consommation, que cette surtaxe va accélérer, sur la taxation des drive et du commerce électronique. Quel que soit le devenir de ces amendements, nous devrons y revenir.

M. le président. - Amendement identique n°19, présenté par M. Delahaye et les membres du groupe UDI-UC.

M. Vincent Delahaye. - Si nos amendements sont aussi partagés, c'est que cet article pose un vrai problème. Nous aurions souhaité de nouvelles propositions d'économies, bien documentées, et non pas de nouvelles taxes pour couvrir les 3,6 milliards d'euros que le Gouvernement a concédé à Bruxelles... On donne d'un côté certains avantages avec le CICE et on les réduit de l'autre. Il est vrai que la grande distribution fait face à une concurrence nouvelle qui, elle, n'est pas taxée.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Nous divergeons. Les drive n'appartiennent-ils pas aux mêmes grands groupes que les hypermarchés ? Je n'ai jamais vu de drive propriété d'autres types de commerces. Peut-être faut-il réfléchir à une taxation locale, s'ils concurrencent le commerce local. Mais il s'agit ici d'une ressource de l'État.

M. Francis Delattre. - Mais non !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Nous introduisons une taxe additionnelle au profit de l'État, qui peut estimer, en période d'effort, qu'il y a lieu de contrebalancer certains avantages jugés excessifs du CICE.

Les commerces de plus de 2 500 m² perçoivent, au titre du CICE à 4 %, environ 225 millions d'euros ; au taux de 6 %, ce sera environ 350 millions. La contribution demandée ici est de 200 millions d'euros. Cela reste profitable. Certains avaient proposé de descendre le seuil à 400 m², mais ce ne serait pas une bonne mesure, car on frapperait les supérettes de nos centres-villes de provinces, que nous fréquentons tous, chacun ici étant proche du terrain... Nous voulons un rééquilibrage entre petits commerces de centre-bourg et hypermarchés.

J'apprécie moyennement d'entendre que les 3,6 milliards seraient trouvés via de nouveaux impôts ; j'en ai déjà donné le détail. Par ailleurs, je n'ai aucune remarque à faire sur l'organisation de vos travaux, je suis à la disposition du Parlement, y compris le dimanche - mais c'est un autre débat... (Sourires)

La grande distribution n'est pas le secteur le plus soumis à la concurrence internationale.

M. Francis Delattre. - Voire !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Le commerce en ligne est un autre sujet. Avis défavorable.

M. Francis Delattre. - Le problème dans cette affaire de Tascom, c'est le précédent... Si l'an prochain il manque encore quelques milliards, ce qui est probable, pourquoi n'aurions-nous pas une taxe additionnelle sur les impôts locaux ? C'est un précédent redoutable ! Certains hauts esprits estiment d'ailleurs que nous n'avons pas à lever l'impôt au niveau local - nous ne serions bons qu'à dépenser... C'est une opinion que j'ai entendu exprimer dans une autre enceinte...

Nous ne sommes pas contre les allégements de charges, au contraire. Vous avez supprimé la TVA sociale pour des raisons idéologiques, et inventé un système bien compliqué dans l'objectif, que nous partageons, de réindustrialiser le pays et lutter contre les délocalisations. Mais il manque largement sa cible.

M. André Gattolin. - Je reviens sur vos propos, monsieur le ministre. Oui, nous sommes un certain nombre à considérer que le CICE n'était pas le meilleur instrument. J'aurais préféré un crédit d'impôt ciblé par secteur, très difficile voire impossible à mettre en place en raison des règles européennes sur la concurrence. On aimerait avoir un peu plus de marge de manoeuvre. Dans les autres pays membres de l'OMC, on ne s'embarrasse guère de telles règles.

Dans la grande distribution, il faut le savoir, la moitié des salariés sont embauchés par les marques, non par les hypermarchés. Ce sont eux qui font le réassort dans les rayons. C'est le seul moyen pour les producteurs, soumis à la pression des distributeurs, d'y être référencés.

Je préfère les impôts à assiette large et à taux bas. Et il faudrait réfléchir à taxer les drive et le commerce sur Internet.

M. Michel Raison. - On parle beaucoup de la distribution alimentaire - quand on la taxe, elle répercute la hausse sur les consommateurs. Mais d'autres secteurs sont concernés, les marchands de meubles ou de voitures, les magasins de bricolage ; ils ont des stocks importants, qui coûtent cher. Certains sont dans une situation difficile. Point n'est besoin d'en rajouter. Et il ne faut pas oublier que la Tascom devait alimenter le Fisac. Il faut supprimer l'article 20 nonies.

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. - Sans entrer dans le fond du débat, je rappelle que s'il se prolonge, quel qu'intéressant qu'il soit, nous devrons revenir à 21 h 30 pour examiner le DDADUE. Je vous invite à la concision. (Assentiment)

Les amendements identiques nos1, 9, 14 et 19 sont adoptés et l'article 20 nonies est supprimé.

L'amendement n°20 devient sans objet.

ARTICLE 20 DECIES (Supprimé)

M. le président. - Amendement n°2, présenté par M. Chiron et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - Après l'article 39 A du code général des impôts, il est inséré un article 39 A-0 AA ainsi rédigé :

« Art. 39 A-0 AA. - L'amortissement des matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation, acquis ou fabriqués par les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, peut être calculé suivant un système d'amortissement dégressif, compte tenu de la durée d'amortissement en usage dans chaque nature d'industrie.

« Les taux d'amortissement dégressif sont obtenus en multipliant les taux d'amortissement linéaire par un coefficient fixé à :

« a) 2 lorsque la durée normale d'utilisation est de trois ou quatre ans ;

« b) 3 lorsque cette durée normale est de cinq ou six ans ;

« c) 4 lorsque cette durée normale est supérieure à six ans. »

II. - Le I s'applique aux biens acquis ou fabriqués entre le 1er décembre 2014 et le 31 décembre 2016.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jacques Chiron. - La baisse des charges sociales mise en oeuvre par le Gouvernement bénéficie surtout aux PMI, ainsi que les mesures prises avec la BPI. Depuis juillet 2012, trente dispositifs fiscaux ont été adoptés par nos assemblées dans un souci de justice sociale et d'amélioration de notre compétitivité économique, ce qui motive des critiques opposées.

Cela dit, les PMI ont du mal à devenir des ETI. Il existe un dispositif un peu comparable à celui que nous proposons dans le secteur de la robotique. En première lecture, nous avions déposé un amendement assez restrictif, très ciblé. Selon le ministre, son coût aurait été de l'ordre de 360 millions d'euros en année pleine. Nous en proposons donc une version resserrée - il faudrait en évaluer les conséquences financières. C'est un appel pour 2016.

M. le président. - Amendement identique n°15, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Nous en avons déjà largement parlé.

M. le président. - Amendement identique n°18, présenté par M. Delahaye et les membres du groupe UDI-UC.

M. Vincent Delahaye. - Cet amendement vise à soutenir l'investissement des PME.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Si on fait le bilan, je ne suis pas sûr que le Sénat se soit beaucoup plié à la volonté du Gouvernement...

M. Vincent Capo-Canellas. - Nous voulons que le Gouvernement écoute le Sénat...

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Le Gouvernement estime le coût de cette mesure trop élevé et n'est pas à la mesure des possibilités budgétaires - sans parler des effets d'aubaine ou pervers éventuels. Le Gouvernement a déjà engagé des allègements massifs de charges.

Les amendements identiques nos2, 15 et 18 sont adoptés ; l'article 20 decies est rétabli.

L'article 22 est adopté.

ARTICLE 22 BIS

M. le président. - Amendement n°11, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa de l'article 1383 C bis, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2015 » ;

2° À la première phrase du premier alinéa du I sexies de l'article 1466 A, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2015 ».

II. - La perte de recettes éventuelle résultant pour les collectivités territoriales du I du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes éventuelle résultant pour l'État du II du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement rétablit le dispositif adopté par le Sénat en première lecture. Il supprime la réforme des exonérations d'impositions locales applicables dans le domaine de la politique de la ville, faute d'évaluation satisfaisante.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Le Gouvernement souhaite en rester au dispositif voté par l'Assemblée nationale. Avis défavorable.

L'amendement n°11 est adopté ;

l'article 22 bis est ainsi rédigé.

ARTICLE 24

M. le président. - Amendement n°6 rectifié bis, présenté par MM. Vincent et Vandierendonck.

I. - Alinéa 16

Compléter cet alinéa par les mots :

, et de l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements, pour les droits d'entrée à la compétition sportive internationale.

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article 8 bis de la loi n° du de finances pour 2015 est ainsi modifié :

1° Les deuxième à vingt-septième alinéas sont remplacés par neuf alinéas ainsi rédigés :

« 1° Après l'article 231 bis U, il est inséré un article 231 bis V ainsi rédigé :

« "Sont exonérées de taxe sur les salaires les rémunérations versées par des organismes qui ont été assujettis soit à la taxe sur la valeur ajoutée soit à l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements pour 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l'année civile précédant celle du paiement desdites rémunérations." ;

« 2° Au 3° de l'article 261 E, après les mots : « organisateurs de réunions sportives », il est inséré le mot : "effectivement" ;

« 3° L'article 278-0 bis est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« "... - Les droits d'entrée perçus par les organisateurs de réunions sportives autres que celles mentionnées au 3° de l'article 261 E". » ;

« 4° Le second alinéa de l'article 1559 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« "Il ne peut s'appliquer que dans les communes qui l'ont perçu au cours de l'année 2014." ;

« 5° Le second alinéa du b du 3° de l'article 1561 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« "Toute décision d'exonération prise par le conseil municipal en application de la phrase précédente est définitive. " » ;

2° Le vingt-neuvième alinéa est supprimé.

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - La perte de recettes résultant, pour les organismes de sécurité sociale, de l'exonération de taxe sur les salaires des rémunérations versées par des organismes qui ont été assujettis soit à la taxe sur la valeur ajoutée soit à l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements pour 90 % au moins de leur chiffre d'affaires, est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

M. Maurice Vincent. - Il s'agit d'adapter le dispositif concernant l'organisation de compétitions sportives internationales, en garantissant les ressources des collectivités locales qui accueillent ces manifestations.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Retour au dispositif de première lecture. Avis défavorable.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Cet amendement est très large. Nous sommes parvenus, après de très longs débats, à un point d'équilibre. Restons-en là. Avis défavorable.

L'amendement n°6 rectifié bis est adopté.

L'amendement n°5 n'est pas défendu.

L'article 24, modifié, est adopté.

ARTICLE 30 SEXDECIES

M. le président. - Amendement n°13, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Supprimer cet article.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Nous n'avons pu expertiser le dispositif.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

L'amendement n°13 est adopté et l'article 30 sexdecies est supprimé.

L'article 31 ter est adopté.

ARTICLE 31 QUATER

M. le président. - Amendement n°10, présenté par MM. Collin, Requier et Bertrand et Mme Malherbe.

I. - Alinéas 3 à 21

Rétablir ces alinéas dans la rédaction suivante :

2° Les II à IV sont ainsi rédigés :

« II - Par dérogation au premier alinéa du I, sont exonérées du versement prévu au présent article les fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité principale :

« 1° A pour objectif soit d'apporter un soutien à des personnes en situation de fragilité, du fait de leur situation économique ou sociale, du fait de leur situation personnelle et particulièrement de leur état de santé ou du fait de leurs besoins en matière d'accompagnement social ou médico-social, soit de contribuer à l'éducation à la citoyenneté et à la lutte contre les inégalités sociales par l'éducation populaire ;

« 2° Satisfait au moins à deux des trois conditions suivantes :

« a) Les prestations sont assurées à titre gratuit ou contre une participation des bénéficiaires sans rapport avec le coût du service rendu ;

« b) L'équilibre financier de l'activité est assuré au moyen d'une ou de plusieurs subventions, au sens de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et/ou de dons, legs ou contributions volontaires au sens du règlement comptable n° 99.01 du 16 février 1999 relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations homologué par arrêté du 8 avril 1999 ;

« c) Elle est exercée de manière significative avec le concours de bénévoles et de volontaires.

« III. - Sont également exonérées du versement prévu au présent article :

« 1° Les fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité principale consiste à coordonner, à soutenir ou à développer l'activité des fondations et des associations à but non lucratif et dont l'activité principale respecte les conditions posées aux 1° et 2° du II du présent article ;

« 2° Les associations à but non lucratif directement affiliées à une association reconnue d'utilité publique, lorsque l'activité principale de ces associations poursuit l'un des objectifs mentionnés au 1° du II et satisfait aux conditions mentionnées au 2° du même II.

« IV. - Les exonérations prévues aux II et III sont constatées par l'autorité organisatrice sur présentation par les fondations et associations concernées des pièces justificatives dont la liste est fixée par décret. »

3° Sont ajoutés des V et VI ainsi rédigés :

« V. - L'organe délibérant de l'autorité organisatrice de transport, au sens de l'article L. 1221-1 du code des transports, peut exonérer par délibération prise avant le 1er octobre en vue d'une application à compter du 1er janvier de l'année suivante :

« 1° les établissements et services des fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont la tarification des prestations est assurée dans les conditions prévues à l'article L. 314-1 du code de l'action sociale et des familles et ne satisfaisant pas aux conditions posées au 2° du II du présent article ;

« 2° les établissements de santé privés des fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

« 3° les centres de lutte contre le cancer mentionnés à l'article L. 6162-1 du code de la santé publique et bénéficiant de la reconnaissance d'utilité publique ;

« 4° les associations intermédiaires mentionnées à l'article L. 5132-7 du code du travail, dès lors que leur activité satisfait à la condition mentionnée au 1° du II du présent article ;

« 5° les fondations ou associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité principale a pour objectif de contribuer à l'éducation à la citoyenneté et à la lutte contre les inégalités sociales par l'éducation populaire, autres que celles satisfaisant aux critères prévus au 2° du II.

« VI. - La liste des associations et fondations exonérées en application des II et III et les délibérations prévues au premier alinéa du V sont transmises par l'autorité organisatrice de transport aux organismes de recouvrement avant le 1er novembre de chaque année. Les délibérations prévues au premier alinéa du V sont prises pour une durée de trois ans. »

II. - Alinéa 22

Remplacer l'année :

2015

par l'année :

2016

III. - Alinéa 23

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

III. - Pour les personnes figurant, au 1er janvier 2015, sur la liste des associations et fondations exonérées établie en application des articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction résultant du I du présent article, ou ayant fait l'objet d'une décision d'exonération de l'autorité organisatrice des transports en Ile-de-France applicable au titre des rémunérations versées en décembre 2014, ou ayant fait l'objet d'une délibération de refus d'exonération au titre du V des articles L. 2333-64 ou L. 2531-2, dans leur rédaction résultant du 3° du I du présent article, ou ayant fait l'objet d'un redressement mais dont le contentieux n'est pas éteint au 1er janvier 2015, et assujetties au versement transport au titre des rémunérations versées en 2016, 2017 ou 2018 dans le même périmètre de transport urbain, le montant du versement est réduit de 75 %, 50 % et 25 % respectivement au titre des rémunérations versées au cours de chacune des trois premières années suivant leur assujetissement ou leur redressement.

IV. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

... - La perte de recettes résultant pour le Syndicat des transports d'Île de France du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Claude Requier. - Cet amendement, adopté en première lecture par le Sénat, propose des adaptations du nouveau régime d'exonération du versement transport, qui a donné lieu à de nombreux contentieux, quant à l'appréciation du caractère social de l'activité des associations et fondations. L'Igas a remis à ce sujet un rapport au Gouvernement. Notre amendement liste les catégories d'associations et de fondations pouvant bénéficier de cette exonération.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Sujet délicat. Des négociations sont en cours entre les autorités organisatrices de transport (AOT), le Gouvernement et les associations et fondations. Retrait ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Depuis que nous en avons discuté, le Gouvernement a nommé un médiateur. Les deux parties, AOT et associations, ont suggéré de revenir à la situation antérieure. Laissons le médiateur tenter de trouver une solution. Retrait ou rejet.

M. Jean-Claude Requier. - J'ai bien entendu ces arguments. Le médiateur va travailler. Je suis homme de bonne volonté...

L'amendement n°10 est retiré.

L'article 31 quater est adopté.

ARTICLE 31 OCTIES

M. le président. - Amendement n°22, présenté par MM. Eblé, Gattolin, Lalande et Vincent.

Alinéa 5, première phrase

Supprimer les mots :

a fait l'objet d'un arrêté de classement, en tout ou en partie, au titre des monuments historiques au moins douze mois avant la demande d'agrément et

M. André Gattolin. - Monsieur le ministre, j'ai pris acte de votre ouverture, lors de nos débats de vendredi dernier. Des améliorations ont été encore apportées hier par la rapporteure générale du budget à l'Assemblée nationale. Cet amendement élargit le dispositif à tous types de monuments historiques dès lors que les SCI familiales font du logement à hauteur de 75 %. Le dispositif reste très encadré et soumis à l'agrément du ministère du budget.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Nous nous en remettons à l'avis du Gouvernement.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Le Gouvernement n'y est pas favorable, qui veut centrer le dispositif sur les monuments d'intérêt patrimonial majeur, c'est-à-dire les monuments classés. Intégrer les monuments inscrits ajouterait pas moins de 30 000 bâtiments...

Cette nuit, l'Assemblée nationale a étendu la condition des 75 % à des activités culturelles et non commerciales accessibles au public. C'est un élargissement non négligeable. La navette sur ce sujet a beaucoup occupé certains parlementaires, ainsi que le Gouvernement.

L'amendement n°22 est adopté.

M. le président. - Amendement n°21 rectifié bis, présenté par M. Vanlerenberghe, Mme Létard et M. Capo-Canellas.

I. - Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 2° bis Ou lorsque le monument fait l'objet d'un arrêté de classement ou d'inscription, en tout ou partie, au titre des monuments historiques et a fait l'objet d'une cession par l'État à une collectivité territoriale ou un établissement public intercommunal ; »

II. - Alinéa 9

Après la référence :

insérer la référence :

ou 2° bis

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - En l'état, cet article restreint considérablement le champ d'application du dispositif, jusqu'à exclure des dispositifs de soutien fiscal la grande majorité des bâtiments historiques de centre-ville.

Cela est d'autant plus dommageable que l'État a cédé de nombreux biens aux collectivités territoriales, tels que des casernes parfois très anciennes dans le cadre de la loi de programmation militaire. Ces biens nécessitent une requalification coûteuse, qu'elles ne peuvent prendre en charge seules. Notre rédaction intègre les monuments inscrits, à condition qu'ils aient fait l'objet d'une cession par l'État à une collectivité ou un EPCI.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le cas spécifique des biens cédés par l'État aux collectivités territoriales mérite une exception. Avis favorable. Cela ne bouleverse pas le dispositif.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Cette extension est trop large. Les assouplissements introduits par le Gouvernement à l'Assemblée nationale à la suite du débat au Sénat suffisent. Avis défavorable.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Quand un bâtiment historique est cédé, fût-ce pour un euro symbolique, les contraintes de requalification sont très coûteuses.

L'amendement n°21 rectifié bis est adopté.

L'article 31 octies, modifié, est adopté.

L'article 31 octodecies (pour coordination) est adopté.

L'article 31 tervicies est adopté.

Interventions sur l'ensemble

M. Vincent Capo-Canellas . - Cette nouvelle lecture a été, à l'évidence, utile. M. le ministre a noté que nos votes ne tenaient pas toujours compte de l'avis du Gouvernement, c'est la démocratie, de même que le Gouvernement ne nous entend pas toujours autant que nous le souhaiterions.

Je vous remercie, monsieur le ministre, pour les éléments particuliers que vous avez apportés sur les allègements. Mais pourquoi revenir sur certaines mesures positives du premier collectif et nuire ainsi à la compétitivité des entreprises ? Cela pose a minima un problème de lisibilité et de stabilité fiscale. Comment échapper à la malédiction de devoir en même temps alléger les charges et réduire les déficits ? Les gouvernements antérieurs ont eu, eux aussi, du mal à y échapper...

La solution n'est pas dans ce qui a été fait depuis 2012. Un nombre important d'augmentations d'impôt ont été votées. Il y a certes le CICE mais la balance penche du mauvais côté. Ce projet de loi de finances rectificative n'est pas acceptable. Le groupe UDI-UC votera contre. (Applaudissements au centre)

M. Dominique de Legge . - Nous avons réaffirmé les positions du Sénat, dont certaines ont fait consensus, ce qui montre les divisions de la majorité gouvernementale. Fondamentalement pourtant, le texte initial reste inchangé. Nous espérions, sans trop y croire, que nos positions, pourtant consensuelles, auraient trouvé un écho auprès du ministre. Je regrette cette absence d'écoute. Vous portez la responsabilité de ce blocage. Sur ce projet de loi de finances rectificative comme sur la réforme territoriale, le Gouvernement s'obstine à balayer les propositions du Sénat. Dans ces conditions, comment voter ce texte ?

M. Daniel Raoul. - Quelle comédie !

M. Dominique de Legge. - Dépenses, déficit, dette, nous sommes dans le rouge. À quoi cela rime-t-il de prétendre aider les entreprises avec le CICE pour ensuite leur imposer de nouvelles taxes - en totale contradiction avec les promesses du président de la République de pause fiscale ? Décidément, le groupe UMP ne pourra voter ce texte. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Jean Germain . - Les circonstances n'ont pas changé depuis le vote en première lecture : le Gouvernement n'a pas changé de position. Le Sénat a réintroduit la plupart de ses amendements. Le Sénat a fait un travail utile, envoyé des messages, disait le rapporteur général à l'issue de la première lecture. M. Capo-Canellas aussi se félicitait des avancées du Sénat et votait le texte. Quelques jours plus tard, ils vont voter contre. Est-ce dû à la visite du Père Noël, ou d'une autre personnalité ? Chacun sait à qui je pense...

Le Gouvernement sait qu'il a notre soutien. La réindustrialisation de la France compte plus pour nous que les réserves comptables : nous voterons ce projet de loi de finances rectificative. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Éric Bocquet . - Nous confirmons notre vote contre, en étant cohérents comme nos chers amis socialistes qui maintiennent leur vote pour. J'avoue que j'ai un peu de mal à comprendre les contorsions des groupes UMP et UDI-UC qui changent de position à quelques jours d'intervalle.

M. Philippe Dallier. - Entre les deux, il y a eu la CMP !

M. Jean-Claude Requier. - Nous ne voulons pas rendre une page blanche : nous voterons le texte.

Le projet de loi est mis aux voix par scrutin public de droit.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n° 77 :

Nombre de votants 340
Nombre de suffrages exprimés 324
Pour l'adoption 121
Contre 203

Le Sénat n'a pas adopté.