Comptes rendus analytiques officiels du 20 janvier 2015

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle la suite du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (Procédure accélérée).

Rappel au Règlement

M. Bruno Retailleau .  - Lors de son discours de voeux ce matin, le président de la République a eu cette phrase : « Les départements, qui ont été finalement maintenus, pour un temps, seront recentrés sur l'ambition de solidarité ».

Madame la ministre, s'agit-il d'un nouveau revirement de doctrine ? J'espère que nos longues heures de discussion ne seront pas ignorées et qu'il sera tenu compte de la position du Sénat. (Applaudissements au centre et à droite)

Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique .  - J'étais comme vous ce matin aux voeux du président de la République. Je ne lui ai pas parlé depuis, mais mon interprétation est la même que celle qui peut être faite du discours de Manuel Valls. Il avait déclaré que nous avions jusqu'à la fin du mandat pour nous interroger sur l'avenir des départements, en distinguant entre les départements selon qu'ils ont ou non une métropole sur leur territoire. De même, sur le mode de scrutin des conseils départementaux.

Le président de la République a aussi évoqué une notion majeure, celle de la solidarité envers les personnes comme envers les territoires pour lutter contre des inégalités qui s'accroissent.

Les choses peuvent évoluer, mais le cadre n'est ni défini, ni proposé. Telle est mon interprétation. Je porterai votre question en conseil des ministres et je ferai part demain après-midi de la réponse du président de la République.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 14 (Suite)

Mme la présidente.  - Les amendements n^os600, 76 et 937 ont été présentés. La commission leur a donné un avis défavorable.

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - Je demande le retrait des amendements n^os600 et 76, qui n'ont plus lieu d'être. Sagesse pour l'amendement n°937.

M. Philippe Kaltenbach.  - L'UMP et l'UDI-UC souhaitent le statu quo. C'est dommage. La ministre a une position d'ouverture, ce dont je la remercie, et semble prête à baisser le seuil à 15 000 habitants. Des communautés trop petites ne peuvent rendre des services de qualité. Certaines sont des intercommunalités de défense. Ce n'est pas une bonne chose pour l'intérêt général.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur de la commission des lois.  - C'est reparti comme hier...

M. Philippe Kaltenbach.  - Dois-je rappeler que le gouvernement Fillon, en 2010, plaidait initialement pour un seuil à 15 000 habitants ? J'espère que nous parviendrons à un compromis si nous ne voulons pas laisser le champ libre à l'Assemblée nationale. J'en appelle aux sénateurs UMP et UDI-UC. L'amendement socialiste ménage en outre le pouvoir d'appréciation des CDCI.

M. Roland Courteau.  - Je suis attaché à ce que le seuil puisse être abaissé, soit par le représentant de l'État, soit à la demande des CDCI, pour tenir compte des caractéristiques géographiques des espaces et des bassins de vie et préserver la proximité.

M. Alain Marc.  - Pourquoi 15 000 et pas 13 788 ? Soyons sérieux... Nous sommes convenus de supprimer les seuils. Certains préfets font preuve d'un grand zèle et anticipent sur ce que nous n'avons pas voté - cela me paraît lourd de sens... Une circulaire leur sera envoyée, je m'en félicite. Je retire mon amendement.

L'amendement n°600 est retiré.

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - Il n'y a plus de circulaire. Celle-ci devait inviter les préfets à proposer des adaptations et dérogations à un seuil qui n'existe plus...

M. Alain Marc.  - Alors dites-leur de ne plus solliciter les présidents d'intercommunalité !

M. Michel Canevet.  - Je n'ai pas le sentiment que nous soyons pour le statu quo... L'important, c'est de faire confiance aux élus qui ont montré leur détermination à s'organiser librement. (Applaudissements au centre et à droite) L'époque où l'on imposait des choses d'en haut est révolue.

M. Jacques Mézard.  - Jeudi dernier, j'ai posé une question d'actualité précise au Premier ministre. Il a refusé de me répondre au motif que le Sénat était en train de débattre. Avec les amendements du gouvernement, nous avons la réponse... Et si l'on en croit le président de la République, les départements ne sont maintenus que pour un temps...

M. Éric Doligé.  - C'est de la provocation...

M. Jacques Mézard.  - Je me souviens de la position de certains lors de l'examen de la loi de 2010... Le groupe RDSE, presque unanimement, considère qu'un seuil à 15 000 habitants n'a pas plus de sens qu'un seuil à 20 000 habitants. (Applaudissements au centre et à droite) Ou plutôt il en a un si on veut supprimer les départements...

Monsieur Kaltenbach, soyez honnête. Vous proposez un seuil à 15 000 mais vous savez qu'après les élections, on repassera à 20 000 ! On prévoit des dérogations dans les zones de montagne - pour les exilés que nous sommes... Mais dans bien des régions, en plaine ou en zone littorale, les seuils n'ont aucun sens. Faites confiance à ce que vous appelez à juste titre l'intelligence territoriale. Qu'on pousse les élus à se regrouper, soit, mais qu'on ne passe pas en force ! (Applaudissements sur les bancs du RDSE, au centre et à droite)

M. Philippe Bas, président de la commission des lois.  - Nous avons eu hier jusqu'à minuit un débat sur l'intercommunalité. Tout a été dit et redit ! Pas moins de quinze orateurs se sont exprimés. Je pensais naïvement que nous passerions rapidement au vote. Sans doute appréciez-vous tant nos échanges que vous souhaitez les prolonger samedi... Auquel cas je ne pourrai que rendre les armes... Mais si vous avez l'espoir d'achever ce débat vendredi soir, après dix jours de discussion... Je m'en remets à votre bonne volonté - sans vouloir le moins du monde brider la liberté d'expression de chacun d'entre vous...

Monsieur Kaltenbach, vous n'êtes pas seul à défendre la réforme. Nous sommes tous en faveur d'une évolution, mais nous souhaitons poursuivre et mener à bien celle votée en décembre 2010. Nous ne voulons pas que les règles du jeu changent si tôt - qu'est-ce que quatre ans dans l'histoire de notre pays ? (Applaudissements au centre et à droite)

Mme Cécile Cukierman.  - Le progrès ce n'est pas toujours grossir, grossir... Souvenez-vous de la grenouille qui voulait être plus grosse que le boeuf, tellement qu'elle en creva...

Nous devons respecter les élus, leur faire confiance pour trouver les formes les plus adaptées pour répondre aux besoins de la population. Où fixer le seuil ? À 5 000 ? 15 000 ? 20 000 ? Je suis surprise qu'on assimile les opposants à cette réforme à des partisans de l'immobilisme. Si la réponse aux besoins dépendait d'un seuil...

La démocratie ne se négocie pas, même si nous sommes en période de soldes. Un seuil de 15 000 n'est pas plus acceptable que celui de 20 000. La réforme de 2010 a mis mon département à feu et à sang après des fusions imposées. La démocratie et le respect de la population pour ses élus n'en sont pas sortis grandis.

Dans plusieurs départements, les préfets anticipent sur le seuil de 20 000 habitants, c'est inacceptable. Obéissent-ils à des consignes ? Il faut rassurer les élus. Cette façon de faire ne contribue pas à la sérénité de nos débats. (Applaudissements sur les bancs CRC, au centre et à droite)

M. Pierre-Yves Collombat.  - La question a été tranchée hier. La ministre a fait preuve de tellement d'ouverture qu'elle a voulu rétablir son texte...

On voit bien l'objectif, c'est de faire des économies, pas d'améliorer la gestion locale. Et le président de la République l'a dit ce matin, la présence de l'État sur le territoire va être revue... Nous avons rejeté l'amendement du gouvernement, ne recommençons pas le débat.

M. René-Paul Savary.  - Voici la carte des cantons de la Marne après redécoupage, ils ont été dessinés selon les intercommunalités... (L'orateur brandit un document) L'agglomération de Reims est ceinturée. Les seuils doivent être définis par les CDCI, en fonction de la densité démographique et des autres spécificités des territoires. C'est comme cela qu'on défendra la ruralité, comme cela qu'on abandonnera le moins de concitoyens.

M. Bruno Retailleau.  - Nous ne voterons pas l'amendement du groupe socialiste, qui a fait un effort presque inhumain d'imagination pour descendre le seuil à 15 000... Parce que nous sommes opposés à tout seuil. La loi du nombre, c'est une idée du siècle passé, c'est la négation de ce qui fait la substance de nos territoires, si divers. La loi ne saurait être arithmétique. Ne nions pas davantage l'incarnation politique. Nous ne voulons pas de la même toise infligée à tous, nous voulons une France moderne, dont l'organisation tienne compte des hommes et des bassins de vie. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Jean-Pierre Raffarin.  - Nous sommes contre les logiques comptables. Une bonne intercommunalité, c'est une intercommunalité qui marche, en laquelle on a confiance. Et la confiance ne s'impose pas par un chiffre. On sait tous l'idée sournoise qui est sous-jacente, celle de la métropolisation de tout le territoire...

Mme Nicole Bricq.  - Quelle mauvaise foi et quel conservatisme !

M. Jean-Pierre Raffarin.  - On veut des territoires ruraux grands comme des métropoles... (Mouvements divers sur les bancs socialistes) Dans le Poitou, tous les cantons ont été ramenés sur l'axe Poitou-Châtellerault - comme si on avait l'ambition d'y faire là une métropole... Mais quid des bassins de vie, de la vie quotidienne des hommes et des femmes ? Tout cela ne se résume pas à une préfecture !

Comme vous êtes en train de blesser les territoires ruraux, vous essayez de les regrouper pour réduire leur influence Ce n'est pas acceptable. Vous vous trompez en privilégiant l'hyper-urbanisation, qui pose plus de problèmes qu'elle n'en résout !

M. Michel Delebarre.  - Je suis signataire de cet amendement, sans doute est-ce la principale de mes erreurs... Il ne s'agit pas pour moi de favoriser la métropolisation. Une métropole de 15 000 habitants, franchement... Nous avons abaissé le seuil et surtout nous avons donné à la CDCI la possibilité de moduler.

Mme Nicole Bricq.  - Il n'a pas lu l'amendement !

M. Michel Delebarre.  - N'est-ce pas faire confiance aux élus ? Ne faites pas dire autre chose à ce texte que ce qu'il dit ; tout le reste est fantasme...

L'amendement n°76 n'est pas adopté.

À la demande du groupe CRC, l'amendement n°937 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici le résultat du scrutin n°83 :

Le Sénat n'a pas adopté.

(Applaudissements à droite)

Mme la présidente.  - Amendement n°90, présenté par MM. Revet, César, G. Bailly, Pierre et Portelli.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Le 3° est complété par les mots : « et de la solidarité territoriale » ;

M. Hugues Portelli.  - Il faut inciter les CDCI à respecter les bassins de vie. Les découpages des préfets ont souvent été arbitraires.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°620, présenté par MM. Darnaud et Genest.

M. Mathieu Darnaud.  - Les découpages doivent respecter l'équilibre des territoires.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - Relisez la loi de 2010, pas si mauvaise... Elle prévoyait que le schéma devait tenir compte de la cohérence spatiale, au vu des unités urbaines, des bassins de vie, des Scot. Je ne vois pas ce que les termes de « solidarité territoriale » viennent faire ici. Comment l'éminent professeur Portelli peut se livrer à cette fantaisie ? Défavorable.

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - Qui plus est, l'article L. 5210-1 du CGCT dispose déjà que « la solidarité territoriale fonde le progrès de la coopération intercommunale ». Retrait.

M. Hugues Portelli.  - Je n'ai pas rédigé cet amendement mais je l'ai cosigné et j'assume ! Si les préfets ignorent la loi, je préfère qu'elle se répète...

M. Daniel Dubois.  - Ma communauté de commune compte 8 000 habitants. Nous avons mis en place trois écoles du XXI^e siècle en en regroupant treize ; nous avons créé un parcours éducatif cohérent de la maternelle jusqu'à la 3^e. Si nous agrandissons notre communauté de communes, nous détruirons cette cohérence. Je voterai cet amendement. (Applaudissements au centre et sur plusieurs bancs à droite)

Les amendements identiques n^os90 et 620 sont adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°872, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Alinéas 5 et 6

Supprimer ces alinéas.

M. Christian Favier.  - Il appartient aux syndicats de communes et autres syndicats mixtes de décider de leur avenir. Le texte en vigueur favorise déjà la réduction recherchée.

Mme la présidente.  - Amendement n°323 rectifié, présenté par MM. Pintat, B. Fournier, Poniatowski, D. Laurent, Mouiller et Houpert et Mmes Des Esgaulx et Imbert.

Alinéa 6

Remplacer les mots :

en particulier par la suppression des doubles emplois entre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou entre ceux-ci et des syndicats mixtes

par les mots :

pour rationaliser les périmètres et l'exercice des compétences des groupements existants

M. Xavier Pintat.  - Cet amendement tend à substituer la notion de « rationalisation » à celle « de double emploi ». La mise en concurrence ne correspond pas à la réalité. Les syndicats techniques sont complémentaires des intercommunalités et apportent souvent une réponse plus simple au besoin de solidarité. Mais on peut vouloir le regroupement de syndicats pour plus d'efficacité.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°444, présenté par M. Requier.

M. Jean-Claude Requier.  - L'objectif que nous proposons est plus approprié.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°992, présenté par M. Longeot.

M. Jean-François Longeot.  - Nous entendons éviter des interprétations qui pourraient conduire les préfets à privilégier la disparition de syndicats.

Mme la présidente.  - Amendement n°415, présenté par M. Pointereau, au nom de la commission du développement durable.

Alinéa 6

Après les mots :

en particulier par la

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

rationalisation des compétences et des périmètres des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des syndicats mixtes ;

M. Rémy Pointereau, rapporteur pour avis de la commission du développement durable.  - Cet amendement supprime la notion de « double emploi » entre les syndicats mixtes et les EPCI à fiscalité propre. L'objectif de rationalisation est mieux adapté à la diversité des situations locales. Le préfet ne doit pas être amené à privilégier systématiquement la suppression des syndicats. Les élus sont d'autant plus inquiets que les préfets auraient reçu des instructions et pris des initiatives... L'objectif de réduction du nombre de syndicats doit être poursuivi avec discernement.

Mme la présidente.  - Amendement n°58 rectifié, présenté par MM. Kern, Médevielle, Bockel, Luche et D. Dubois, Mmes Gatel et Goy-Chavent, M. Guerriau, Mme Férat, M. Détraigne, Mme Joissains, M. Gabouty, Mme Billon et MM. Canevet et Lemoyne.

Alinéa 6

Remplacer les mots :

suppression des doubles emplois entre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou entre ceux-ci et des syndicats mixtes

par les mots : 

rationalisation des compétences et de l'organisation des  établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes, notamment par l'élargissement de leurs périmètres

M. Claude Kern.  - Plutôt que la notion de double emploi, mieux vaut prendre en compte celle de double compétence.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°335 rectifié bis, présenté par MM. Miquel, Cazeau et Cornano, Mme Claireaux et MM. Poher et Montaugé.

M. Bernard Cazeau.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°995, présenté par M. Reichardt.

M. André Reichardt.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°1035, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois.

Alinéa 6

Après les mots :

de coopération intercommunale

supprimer les mots :

à fiscalité propre

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - Amendement de cohérence rédactionnelle.

Il y eut beaucoup d'inquiétudes face aux intentions réelles ou supposées de certains présidents de conseils généraux. (Marques d'approbation sur divers bancs) Dans le cadre du schéma départemental, il y a encore des efforts à faire sur les syndicats inférieurs dans beaucoup de domaines. Il y a encore des doubles emplois. Des efforts ont été faits pour la départementalisation. Je pense à certain département où cela a pris quinze ans.

Mme Nicole Bricq.  - Vous pouvez nommer la Seine-et-Marne !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - J'ai calculé le coût des syndicats d'activités mineures... Soyez responsables. Avis défavorable à l'amendement n°872. Il n'est pas question de supprimer les syndicats départementaux qui existent. On verra, madame la ministre, ce que cela donne en région parisienne, où c'est compliqué. Donc, avis défavorable aux amendements n^os323 rectifié, 444, 992, 415, 58 rectifié, 335 rectifié bis, 995.

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - Même avis. Sur 17 milliards de dépenses totales des syndicats, il y a 9 milliards de fonctionnement. Il y a donc de vrais efforts de rationalisation à fournir. (Exclamations sur quelques bancs à droite) Lorsque leur échelle est supérieure à l'intercommunalité, on les maintient s'ils correspondent à une batterie de critères destinés à évaluer leur pertinence.

Mme Nicole Bricq.  - Très bien.

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - Nous avons des syndicats des eaux avec prix moyen de l'eau. La correction apportée par le rapporteur ajoute une précision utile à la rationalisation que nous appelons de nos voeux. Avis favorable.

M. Jean-François Longeot.  - Il y a peut-être une astuce juridique qui m'échappe : pourquoi êtes-vous contre ces amendements ? Nous disons exactement la même chose.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - Non.

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - L'article 52 bis A-1 du CGCT, avec la correction de la commission, vous donne satisfaction. On ne peut écrire deux fois la même chose.

M. Xavier Pintat.  - Tout le monde est pour la rationalisation. C'est donc un bon terme. Il est des cas de figure où il est plus rationnel de regrouper plusieurs syndicats dans un syndicat existant.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - Il est vraiment difficile de se faire comprendre ! Je vais bientôt renoncer. (Protestations nourries) Référez-vous au texte existant. On pourrait regrouper certains syndicats. Dans le département de la Seine-et-Marne, il y a quatre syndicats d'ordures ménagères, certains regroupant dix communes, d'autres trente-cinq ou quarante. Ils vont vers la même usine, sans coordonner les transports, ce qui coûte cher. Un grand syndicat serait plus efficace.

Quand l'essentiel du budget des syndicats est consacré au fonctionnement, cela pose problème. Il faut donc revoir certaines choses, sans remettre en cause les syndicats départementaux de l'eau.

M. Claude Kern.  - Ce n'est pas la panacée.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - Certes, mais si vous voulez ne rien faire, si vous estimez que tout va bien en matière de Sivu, soit ! La commission a été responsable. Il convient de faire des efforts. Le but de la loi de 2010 est de rationaliser. Faites confiance aux CDCI, à vos propres représentants, pour améliorer la cohérence. Vos amendements étaient fondés sur des inquiétudes. Je vous ai rassurés. Restons-en là. On ne dit pas la même chose : certains amendements veulent ne rien changer.

M. Pierre-Yves Collombat.  - La formulation de la commission est suffisamment claire et simple pour faire face au problème, beaucoup plus compliqué qu'on ne l'imagine.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - C'est sûr.

M. Pierre-Yves Collombat.  - Il ne faudrait pas que l'intercommunalité dominante ait la totalité des compétences. Quid des communes ? À l'inverse, si l'on dissout les syndicats sans redonner leur compétences à d'autres, les communes risque de se retrouver avec ces compétences. Ce n'est pas anodin.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - Absolument.

M. Rémy Pointereau, rapporteur pour avis.  - Si l'on dit souhaiter que certains présidents de conseil général reprennent des compétences, il ne faut pas s'étonner de la crainte des présidents de certains syndicats qui ne veulent pas voir défaire ce qui marche bien. D'où notre amendement. Monsieur le rapporteur, plutôt que de donner un avis défavorable, dites qu'il est satisfait et nous le retirerons.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - C'est vrai. Votre amendement est satisfait.

M. René-Paul Savary.  - Je demande la parole. (On s'impatiente) C'est l'expression de l'incohérence de cette loi. On a ici une caricature de ce que va donner un transfert des routes et des collèges.

Mme Nicole Bricq.  - Ce n'est pas le sujet.

M. René-Paul Savary.  - Nous verrons bien... (Exclamations sur les bancs socialistes)

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - C'est reparti.

M. René-Paul Savary.  - Avec les syndicats départementaux, au moins, on voit qui fait quoi.

M. Yannick Botrel.  - Il y a en fait des syndicats intercommunaux et des syndicats à une autre échelle, quasi départementale, de grands syndicats. Les inquiétudes sont venues non seulement de ceux-ci mais aussi des collectivités adhérentes.

Les syndicats se sont eux-mêmes renforcés. Dans les Côtes-d'Armor, plusieurs intercommunalités ont pris la compétence « eau ». Cette organisation, partie des territoires, a fait bouger les choses. On entend ici assez appeler à leur intelligence. Il faut apporter une réponse nette. Il ne s'agit pas de mettre sous tutelle le bloc communal.

M. Daniel Gremillet.  - Je rejoins le rapporteur. Sa proposition permet de gérer la proximité tout en faisant des économies. On rend service à la population, dans l'efficacité.

M. Marc Laménie.  - Tous ces amendements ont leur légitimité et posent des problèmes de gouvernance. Les syndicats, Sivu et Sivom ont leur utilité. Certes, ils ont un coût de fonctionnement mais ils ont aussi une efficacité sur le terrain.

Le rapporteur évoquait le rôle de la CDCI. Elle a une légitimité. Elle ne doit pas se transformer non plus en commission technocratique.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - Ce sont des élus...

M. Marc Laménie.  - Il faut viser l'efficacité.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - On peut retirer l'amendement ?

Mme Catherine Deroche. - Je ne vois pas pourquoi ne pas faire confiance à la commission et au rapporteur.

M. Michel Delebarre.  - Voilà.

M. Jean-Pierre Raffarin.  - Tous derrière le rapporteur !

L'amendement n°872 n'est pas adopté.

Les amendements identiques n^os323 rectifié, 444, 992 ne sont pas adoptés.

M. Rémy Pointereau, rapporteur pour avis.  - Bien que la commission du développement durable ait voté à l'unanimité notre amendement, je le retire car nous faisons confiance à l'intelligence du rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - Tout ça pour ça.

L'amendement n°415 est retiré.

Les amendements identiques n^os58 rectifié, 335 rectifié bis, 995 ne sont pas adoptés.

L'amendement n°1035 est adopté.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois.  - Très bien !

Mme la présidente.  - Amendement n°352 rectifié bis, présenté par MM. Doligé, Cardoux, Magras, Milon, Laménie, Houel et Calvet.

Après l'alinéa 6

 Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° La diminution du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes, en particulier dans les domaines de l'eau, de l'assainissement, des déchets, du gaz, de l'électricité et des transports, via leur intégration, le cas échéant, au sein des structures mentionnées à l'article L. 5511-1. »

M. Éric Doligé.  - Je viens de voter l'amendement du rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - C'est celui de la commission.

M. Éric Doligé.  - Je fais entière confiance à la commission.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois.  - Cela va de soi.

M. Éric Doligé.  - Mme la ministre a souligné l'importance des budgets de fonctionnement. Il n'y a tout de même pas 9 milliards d'économies à faire...

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - Je n'ai pas dit cela.

M. Éric Doligé.  - Certes mais les médias pourraient l'entendre ainsi. Les économies ne sont pas de cette nature et mériteraient des analyses a priori et non a posteriori. Mon amendement intègre certains EPCI à fiscalité propre au sein des agences techniques départementales.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - La création de celles-ci date de la loi du 2 mars 1982. Le département, les communes, les établissements publics intercommunaux peuvent créer entre eux un établissement public dénommé agence départementale, chargé d'apporter aux collectivités territoriales et aux établissements intercommunaux qui le demandent une assistance juridique, technique et financière... Il ne s'agit pas de cela ici.

Je vous demande...

M. Michel Mercier.  - Gentiment ! (Sourires)

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - Oui, avec gentillesse, comme vous êtes voisin, de retirer votre amendement.

M. Éric Doligé.  - Soit, je retire.

L'amendement n°352 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°325 rectifié, présenté par MM. Pintat, B. Fournier, Poniatowski, D. Laurent, Mouiller et Houpert et Mmes Des Esgaulx et Imbert.

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Le 5° est complété par les mots : « , sous réserve que ce transfert n'entraîne pas, une réduction du périmètre du syndicat lorsque celui-ci comprend parmi ses membres au moins le quart des communes de cet établissement et la moitié des communes du département, et qu'il tienne compte de la localisation et de la cohérence des infrastructures nécessaires à l'exercice de cette compétence ainsi que de l'équilibre économique du service public concerné » ;

M. Xavier Pintat.  - L'objectif de rationalisation ne doit pas remettre en cause les grands syndicats qui ont fait la preuve de leur efficacité.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°1006, présenté par M. Longeot.

M. Jean-François Longeot.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°336 rectifié, présenté par MM. Miquel, Cazeau et Cornano, Mme Claireaux et MM. Poher et Montaugé.

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Le 5° est complété par les mots : « , sous réserve que ce transfert n'entraîne pas, une réduction du périmètre du syndicat lorsque celui-ci comprend parmi ses membres au moins la moitié des communes de cet établissement et la moitié des communes du département, et qu'il tienne compte de la localisation et de la cohérence des infrastructures nécessaires à l'exercice de cette compétence ainsi que de l'équilibre économique du service public concerné » ;

M. Bernard Cazeau.  - Ces amendements sont satisfaits.

L'amendement n°336 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°57, présenté par MM. Kern, Delahaye, Médevielle, Bockel, Luche et D. Dubois, Mme Gatel, M. Guerriau, Mme Férat, M. Détraigne, Mme Joissains, MM. Gabouty et Canevet et Mme Billon.

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Le 5° est complété par les mots : « , sous réserve que ce transfert n'entraîne pas, pour l'exercice d'une compétence appartenant à l'un des domaines mentionnés à l'alinéa précédent, une réduction du périmètre du syndicat lorsque celui-ci comprend parmi ses membres au moins la moitié des communes de cet établissement et la moitié des communes du département, et qu'il tienne compte de la localisation et de la cohérence des infrastructures nécessaires à l'exercice de cette compétence ainsi que de l'équilibre économique du service public concerné » ;

M. Claude Kern.  - Si l'objectif de réduction du nombre de syndicats n'est pas contestable, il faut faire preuve de discernement dans sa mise en oeuvre. S'il est satisfait, je le retirerai.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°997, présenté par M. Reichardt.

M. André Reichardt.  - J'attends la même chose.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°91, présenté par MM. Revet, César, G. Bailly, Pierre et Portelli.

M. Gérard Bailly.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°621, présenté par MM. Darnaud et Genest.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - Amendements identiques, exposés des motifs identiques...

M. Didier Guillaume.  - À la faute d'orthographe près.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - D'où viennent-ils ? (Sourires)

M. Pierre-Yves Collombat.  - D'un lobby !

Mme Cécile Cukierman.  - Élémentaire !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - Il n'est pas question de remettre en cause les syndicats. Soyez rassurés ! Il n'y a aucune crainte à avoir. Vous pouvez retirer vos amendements.

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - Même avis défavorable.

Les amendements n^os325 rectifié, 1006, 336 rectifié, 57, 997, 91 et 621 sont retirés.

M. Jean-Pierre Raffarin.  - Quelle autorité !

Mme la présidente.  - Amendement n°89 rectifié, présenté par MM. Revet, César, G. Bailly, Pierre, Portelli et Mayet.

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Le 5° est complété par les mots : «, ou à un autre syndicat exerçant les mêmes compétences conformément aux objectifs de rationalisation des périmètres des groupements existants et de renforcement de la solidarité territoriale » ;

M. Gérard Bailly.  - Amendement de précision. Nous portons l'objectif de réduction des syndicats.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°324 rectifié, présenté par MM. Pintat, B. Fournier, Poniatowski, D. Laurent, Mouiller et Houpert et Mmes Des Esgaulx et Imbert.

M. Xavier Pintat.  - Cet amendement précise que l'objectif de rationalisation des intercommunalités peut aussi conduire le préfet, lors de l'élaboration du SDCI, à ne pas transférer systématiquement à un EPCI à fiscalité propre les compétences exercées par les syndicats intercommunaux ou les syndicats mixtes.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°418, présenté par M. Requier.

M. Jean-Claude Requier.  - Défendu. Je rappelle qu'en matière d'électricité, l'investissement est beaucoup plus important que le fonctionnement.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°619, présenté par MM. Darnaud et Genest.

M. Jacques Genest.  - Beaucoup de syndicats intercommunaux font plus d'investissement que de fonctionnement.

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - Heureusement !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - On ne les remet nullement en cause.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°971, présenté par M. Longeot.

M. Jean-François Longeot.  - Défendu.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - La réduction du nombre de syndicats était contenue dans le 4° de l'article 5210-1-1. La commission avait donné un avis réservé. Sagesse.

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - Favorable à cette précision.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - Moi aussi, allons-y !

Les amendements identiques n^os89 rectifié, 324 rectifié, 418, 619 et 971 sont adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°717, présenté par M. Jarlier.

Après l'alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« 7° Les projets de création de communes nouvelles. » ;

M. Pierre Jarlier.  - On assiste à un mouvement de fond pour élargir l'intercommunalité mais aussi créer des communes nouvelles, dont il faut tenir compte dans la nouvelle carte.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - En effet, les communes nouvelles vont conduire à une modification des schémas. Mais on ne saurait viser des projets : il faut que ceux-ci soient concrétisés. Je vous propose de rectifier l'amendement et d'écrire « la création de communes nouvelles ».

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - Une commune nouvelle est créée, avant d'entrer pleinement en vigueur au 1^er janvier suivant. Il ne s'agit pas d'un simple projet. Avis favorable sous réserve de la rectification demandée par le rapporteur.

M. Pierre Jarlier.  - Soit.

Mme la présidente.  - Ce sera l'amendement n°717 rectifié.

M. Daniel Dubois.  - Je voterai cet amendement des deux mains. Certaines communes nouvelles recoupent la frontière entre deux intercommunalités. Il peut donc y avoir des problèmes.

M. Christian Manable.  - La Somme est le troisième département de France en nombre de communes, avec 782 communes dont 117 ont moins de 100 habitants, l'une ne comptant même que 5 habitants. Il faut inciter au regroupement.

L'amendement n°717 rectifié est adopté.

L'amendement n°48 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°603, présenté par MM. B. Fournier, Chaize, Genest et Darnaud.

Après l'alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le troisième alinéa du IV est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsqu'une proposition intéresse des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le représentant de l'État dans le département est tenu de proposer une nouvelle proposition en cas de refus à la majorité des deux tiers des conseils municipaux et du ou des organes délibérants d'un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, concernés par la proposition de modification de la situation existante en matière de coopération intercommunale. »

M. Bernard Fournier.  - Des fusions ont été imposées aux élus de montagne de manière autoritaire. L'amendement apporte une garantie législative opposable au représentant de l'État dans le département. Celui-ci sera tenu de faire une autre proposition en cas d'opposition des conseils municipaux.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°798, présenté par M. Bouvard.

M. Michel Bouvard.  - En montagne, il faut tenir compte des logiques de vallées. Entre 2011 et 2014, les choses se sont passées très différemment selon les départements. Or la contrainte géographique est réelle en montagne ! La commune de Saint-Bon-Tarentaise, avec les stations de Courchevel, c'est 2 000 habitants et 14 millions d'euros de budget ! Les périmètres doivent être adaptés à la réalité des territoires. J'ai vu, entre 2011 et 2014, comment on avait voulu rayer les spécificités de la vallée de l'Arve ! Il faut une garantie.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°873, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.

Mme Cécile Cukierman.  - L'Association nationale des élus de montagne défend cet amendement, qui tire les enseignements du passé : les CDCI ont parfois nié les spécificités de la montagne. D'où ce garde-fou.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - La loi de 2010 ne fixe pas de seuil en montagne. Il y a eu des difficultés pourtant. Cet amendement m'étonne, il ne saurait y avoir de procédure particulière dans certains territoires. Les élus diraient au préfet : « Présentez-nous ce que nous voulons ! » C'est trop dérogatoire en droit commun, et peut-être même inconstitutionnel.

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - Le gouvernement n'entend pas revenir sur les prérogatives des CDCI. En outre, il n'y a plus de seuil : raison de plus pour ne pas changer la procédure. Retrait.

M. Bernard Fournier.  - Je maintiens l'amendement, compte tenu des difficultés rencontrées.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - Vous n'êtes pas les seuls à en avoir eu !

M. Gérard Bailly.  - Ce matin, en montagne, j'ai mis une demi-heure pour faire 23 km... Quand on parle de proximité ! On ne peut traiter de la même façon la montagne et la plaine. Je voterai l'amendement.

M. Michel Bouvard.  - Je comprends l'argument juridique. Mais c'est la loi de 1985 qui prévoit des adaptations en zone de montagne ! Avant, il y avait un seuil de 5 000 habitants, et des possibilités de dérogations en montagne.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - Non, il n'y avait pas de seuil !

M. Michel Bouvard.  - Cela n'a pas empêché les préfets et les CDCI de passer en force. Quand une commune a des ressources importantes, il est tentant de les capter... Ne soyons pas naïfs, il y a des enjeux sous-jacents !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - La loi de 1985 ne s'applique pas à tout.

M. Michel Bouvard.  - Elle a une portée générale.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - Vous n'avez pas une structure extraterritoriale, la loi de la République s'applique partout ! Croyez-vous être seuls à avoir rencontré des difficultés ? C'est le rôle des élus responsables de la CDCI de convaincre chacun de se ranger à l'intérêt général.

Les amendements identiques n^os603, 798, 873 ne sont pas adoptés.

L'amendement n°4 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°769, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 11

Remplacer l'année :

2016

par l'année :

2015

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - Compte tenu des votes du Sénat, je peux retirer l'amendement, puisqu'une revoyure est prévue en 2015 par la loi de 2010.

L'amendement n°769 est retiré.

L'article 14, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente.  - Amendement n°19 rectifié, présenté par MM. Raoul, Anziani, Boulard, Bérit-Débat, Botrel, Chiron et Daudigny, Mme Durrieu et MM. Germain, Lozach et Vincent.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après l'article L. 2122-18, il est inséré un article L. 2122-18-... ainsi rédigé :

« Art. L. 2122-18-...  -  Il peut être créé, sur décision du conseil municipal, une commission permanente composée du maire et d'autres membres du conseil municipal, sous réserve que le nombre de ceux-ci ne soit pas supérieur à 40 % de l'effectif du conseil.

« Le conseil municipal fixe le nombre de membres de la commission permanente. Les candidatures relatives à la commission permanente sont déposées auprès du maire dans l'heure qui suit la décision du conseil municipal relative à la création et à la composition de la commission permanente. Si, à l'expiration de ce délai, le nombre de candidatures est égal au nombre de postes à pourvoir, les nominations prennent effet immédiatement et il en est donné lecture par le maire. Dans le cas contraire, les membres de la commission permanente autres que le maire sont élus au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats dans l'heure qui suit l'expiration du délai susvisé. Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus. Si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui lui reviennent, les sièges non pourvus sont attribués aux plus fortes moyennes suivantes. Les membres de la commission permanente, autres que le maire, sont nommés pour la même durée que le maire. » ;

2° Après l'article L. 2122-22, il est inséré un article L. 2122-22-... ainsi rédigé :

 « Art. L. 2122-22-... - Le conseil municipal peut déléguer une partie de ses attributions à la commission permanente, à l'exception de celles visées aux articles L. 1612-12 à L. 1612-15 et L. 2312-1. »

M. Daniel Raoul.  - C'est la cinquième fois que je défends cet amendement. Sur le fond, tout le monde est d'accord. Pour éviter d'avoir des livres entiers de délibérations et pouvoir régler des problèmes urgents, il serait utile de créer une commission permanente dans les communes. C'est le bon sens !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - Il n'y a pas de commission permanente dans les communautés urbaines et d'agglomération, seulement un bureau qui n'a pas de pouvoir décisionnel. La commission permanente du conseil général applique les décisions de ce dernier. Dans les communes, c'est au conseil municipal de prendre toutes les décisions qui concernent la municipalité. En outre, il y aurait un problème de démocratie locale ; les réunions des commissions permanentes ne sont pas publiques. Avis défavorable donc.

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - Aucune raison géographique n'impose, dans les communes, de constituer une commission permanente comme dans les conseils généraux pour éviter aux conseillers de longs déplacements pour certaines décisions. Il est toujours possible de convoquer un conseil municipal extraordinaire. Retrait.

M. Bruno Sido.  - L'amendement est sympathique mais les arguments du rapporteur sont valables. Dans certains conseils généraux, pour éviter que certains ne se sentent exclus, par souci de transparence, tout le monde siège à la commission permanente. Je m'abstiendrai.

Mme Catherine Deroche.  - Je comprends M. Raoul mais déjà que certains conseillers municipaux qui ne siègent pas à l'intercommunalité ont l'impression d'être exclus des décisions, si vous rajoutez une commission permanente, bonjour l'ambiance... Je ne voterai pas l'amendement.

M. Daniel Raoul.  - Si j'avais prévu un seuil de 80 000 habitants, tout le monde m'aurait suivi...

Mme Catherine Deroche.  - C'est vrai.

M. Daniel Raoul.  - Je préfère retirer l'amendement, s'il s'agit de préserver les petites communes, mais je persiste à le croire de bon sens.

L'amendement n°19 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°218, présenté par MM. Cornano, S. Larcher, Desplan, J. Gillot et Antiste, Mme Herviaux, MM. Patient et Miquel et Mme Claireaux.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le I de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les îles composées d'une seule commune ne sont pas soumises à cette obligation de couverture intégrale du territoire. »

II.  -  Le II de l'article 38 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il n'est pas applicable aux îles composées d'une seule commune ».

M. Jacques Gillot.  - Cet amendement prévoit une dérogation au principe d'achèvement de l'intercommunalité et de la suppression des communes isolées pour les îles composées d'une seule commune.

Les contraintes liées à l'insularité justifient que l'on ne rattache pas de manière artificielle ces îles à un groupement de communes.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - Votre amendement est satisfait par le V de l'article L. 5210-1-1.

L'amendement n°218 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°605, présenté par MM. B. Fournier, Chaize, Genest et Darnaud.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 5211-6-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-6-... ainsi rédigé :

« Art. L. 5211-6-...  -  Chaque organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale composé de communes de montagne représentant moins de la moitié des communes membres ou moins de la moitié de la population totale constitue en son sein un collège spécifique regroupant ces communes qui bénéficient d'un classement en application de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Pour les décisions concernant l'urbanisme, la voirie, l'assainissement, la collecte des ordures ménagères, les transports scolaires, le déneigement, l'accord du collège spécifique est recherché par un vote à la majorité qualifiée de la moitié des communes représentant les deux tiers de la population ou des deux tiers des communes représentant la moitié de la population qui le composent. »

M. Bernard Fournier.  - Pour éviter la dilution des petites communes de montagne dans de grands ensembles urbains aux problématiques très différentes, cet amendement prévoit, pour les 130 intercommunalités composées de moins de 50 % de communes de montagne, la création d'un collège spécifique regroupant les communes classées montagne pour formuler un avis, avec droit de veto, le cas échéant, sur les affaires qui les concernent.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°799, présenté par M. Bouvard.

M. Michel Bouvard.  - C'est le même. L'article 8 de la loi de 1985, adopté à l'unanimité, prévoyait une adaptation en tant que de besoin des dispositions de portée générale en montagne.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°874, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.

Mme Cécile Cukierman.  - C'est le même. Les montagnards sont là...

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - Et bien là !

Mme la présidente.  - Amendement identique n°800, présenté par M. Bouvard.

M. Michel Bouvard.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°606, présenté par MM. B. Fournier, Chaize, Genest et Darnaud.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 5211-6-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-6-... ainsi rédigé :

« Art. L. 5211-6-...  -  Chaque organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale composé de communes de montagne représentant moins de la moitié des communes membres ou moins de la moitié de la population totale organise les modalités d'expression de ces communes qui bénéficient d'un classement en application de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne pour les décisions concernant l'urbanisme, la voirie, l'assainissement, la collecte des ordures ménagères, les transports scolaires, le déneigement. »

M. Bernard Fournier.  - Défendu.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - Je ne partage pas votre interprétation de la loi Montagne, monsieur Bouvard. Ces amendements sont parfaitement inconstitutionnels. Pourquoi pas un collège spécifique pour les communes de campagne ? Une partie du conseil déciderait pour tout le monde ? Nous avons été très attentifs en 2010 à préserver les zones de montagne. Avis défavorable.

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - Il est normal que les communes de montagne soient représentées à la CTAP. Nous avons fait beaucoup de propositions pour que leurs spécificités soient respectées, y compris au sujet de la loi sur l'eau. En revanche, le principe d'égalité devant le suffrage interdit la solution que vous proposez. Et ce serait dangereux : les communes du littoral pourraient formuler les mêmes revendications...

L'amendement n°50 est retiré.

M. Michel Bouvard.  - L'argument juridique est, cette fois, fondé. Mais il n'est pas normal que des décisions soient imposées à ces communes sans qu'elles aient leur mot à dire. Il faudra trouver une solution. Pendant la navette ?

Les amendements n^os799 et 800 sont retirés.

M. Bernard Fournier.  - Nous nous rangeons aux arguments du rapporteur et de la ministre.

Mme Cécile Cukierman.  - Nous aussi.

Les amendements n^os605, 874 et 606 sont retirés.

Mme la présidente.  - Amendement n°20 rectifié, présenté par MM. Grand et D. Laurent.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au II de l'article L. 237-1 du code électoral, les mots : « ou de ses communes membres » sont supprimés.

M. Jean-Pierre Grand.  - Il y a une flagrante inégalité de traitement entre les personnes exerçant un emploi salarié au sein d'un EPCI, qui peuvent se présenter, sauf s'ils y exercent de hautes fonctions, à l'élection de conseiller municipal et exercer le mandat correspondant au sein de l'une de ses communes membres, et celles exerçant un emploi salarié au sein d'une commune membre qui ne peuvent en aucun cas, et ce quelle que soit la nature de leur fonctions aux termes des dispositions contestées, exercer le mandat de conseiller communautaire.

Quand vous quitterez le gouvernement, madame la ministre, vous retrouverez votre mandat de députée. Dans le même esprit, qui est celui de la Constitution, il faut autoriser les conseils intercommunaux qui ne sont plus sous le coup d'une incompatibilité à retrouver leur siège.

Mme la présidente.  - Amendement n°21 rectifié, présenté par MM. Grand et D. Laurent.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 239 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, tout élu ayant été amené à démissionner de son mandat de conseiller communautaire à la suite de l'un des cas d'incompatibilité prévus au II de l'article L. 237-1 qui ne se trouve plus dans la situation d'incompatibilité ayant conduit à cette démission, durant le temps d'exercice du mandat pour lequel il a démissionné, retrouve automatiquement son mandat de conseiller communautaire. L'élu concerné doit manifester son souhait de retrouver son mandat par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au président de l'établissement public de coopération intercommunale. La personne l'ayant remplacé dans ses fonctions de conseiller communautaire est considérée démissionnaire d'office. »

M. Jean-Pierre Grand.  - Amendement de repli.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - On voit bien pourquoi cette incompatibilité a été instituée, par un amendement de M. Warsmann, forcément bon... (Sourires). Le présent projet de loi n'a pas pour objet de régler ce problème d'incompatibilité. Le cas du ministre est différent : c'est un élu, remplacé. Il faudrait revisiter toutes les incompatibilités, devenues bien compliquées. Ce n'est pas le lieu. Retrait.

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - Même avis. L'élu a un délai d'option. Comment accepter de renouveler l'exécutif parce que l'intéressé change d'avis ou part à la retraite ?

M. Jean-Pierre Grand.  - Soit, mais si quelqu'un se trouve en situation d'incompatibilité en cours de mandat et se retire, faut-il lui interdire de revenir dans son intercommunalité, le cas échéant ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - Dans ce cas, l'élu doit démissionner. S'il part en retraite au bout de deux ans, faut-il obliger quelqu'un d'autre à démissionner pour lui rendre son poste ? En revanche, le conseil intercommunal a toujours le droit de renouveler son exécutif s'il le souhaite.

L'amendement n°20 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°21 rectifié.

Mme la présidente.  - Amendement n°694, présenté par M. Mercier et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le schéma départemental de coopération intercommunale prévu à l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est révisé selon les modalités suivantes.

La commission départementale de la coopération intercommunale est chargée de proposer un nouveau schéma départemental de coopération intercommunale.

Un projet de schéma est élaboré par un collège de neuf membres élus au sein de la commission départementale de la coopération intercommunale. Ce collège est composé d'un représentant des élus municipaux, de cinq représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, d'un représentant des syndicats mixtes et des syndicats de communes, d'un représentant du conseil général et d'un représentant du conseil régional.

Ce projet de schéma devra permettre une amélioration de la cohérence spatiale des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au regard des bassins de vie au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques et des schémas de cohérence territoriale. Il prendra en compte la densité de population, les temps de transport ainsi que le nombre de communes. Il devra permettre également un accroissement de la solidarité financière.

Le projet de schéma arrêté par le collège prévu au deuxième alinéa du présent article est adressé pour avis aux conseils municipaux des communes et aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes concernés par les propositions de modification de la situation existante en matière de coopération intercommunale. Ils se prononcent dans un délai de trois mois à compter de la notification. À défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.

Le projet de schéma, ainsi que l'ensemble des avis mentionnés aux deux alinéas précédents, sont ensuite transmis à la commission départementale de la coopération intercommunale qui, à compter de cette transmission, dispose d'un délai de quatre mois pour adopter un schéma. À défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.

Le schéma est arrêté par décision du représentant de l'État dans le département et fait l'objet d'une insertion dans au moins une publication locale diffusée dans le département.

M. Michel Mercier.  - Cet amendement, extrêmement intéressant (sourires), n'a plus d'objet vu nos votes sur l'article 14.

L'amendement n°694 est retiré.

ARTICLE 14 BIS

Mme la présidente.  - Amendement n°1033, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois.

Alinéa 9

Remplacer la référence :

L. 1424-2

par la référence :

L. 1424-42

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - Correction d'une erreur matérielle.

L'amendement n°1033, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 14 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE 15

L'amendement n°557 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°692, présenté par M. Mercier et les membres du groupe UDI-UC.

Supprimer cet article.

M. Michel Mercier.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°875, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

M. Christian Favier.  - Ayant demandé la suppression de l'article 14, nous faisons de même pour l'article 15, qui organise sa mise en oeuvre.

Nous ne saurions accepter que l'autoritarisme de la loi de 2010 soit encore renforcé, avec la substitution d'une majorité simple à une majorité qualifiée, sans que l'exposé des motifs, l'étude d'impact ni le rapport nous en donnent les raisons.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - Il faut bien une procédure, nous reprenons grosso modo celle de la loi de 2010. Les articles 14 et 15 sont liés.

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°692 est retiré.

M. Pierre-Yves Collombat.  - Depuis 2010, des schémas ont été faits ! L'article 14 prévoit une révision périodique des schémas, tous les six ans. Les choix faits en 2010 étaient déjà assez révoltants. Pourquoi prévoir ici une procédure dérogatoire ?

L'amendement n°875 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°876, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Alinéas 1, 10 et 18, premières phrases

Supprimer ces phrases.

M. Christian Favier.  - Les préfets ont vu leurs pouvoirs élargis. On leur donne même ici le pouvoir exorbitant de définir par arrêté un projet de périmètre d'intercommunalité ne figurant pas dans le schéma départemental qu'ils ont eux-mêmes élaboré. C'est inacceptable.

Mme la présidente.  - Amendement n°719, présenté par M. Jarlier et Mmes Gourault et Létard.

I. - Alinéas 1, 10 et 18, premières phrases

Remplacer les mots :

jusqu'au 30 avril 2017

par les mots :

dans les douze mois à compter de la publication du schéma départemental de coopération intercommunale

II. - Alinéas 6, 15 et 24

Remplacer les mots :

avant le 31 décembre 2017

par les mots :

dans les dix-huit mois à compter de la publication du schéma départemental de coopération intercommunale

M. Pierre Jarlier.  - Pour ne pas voir se reproduire les abus passés et pour dessiner des périmètres voués à durer, dans une approche plus qualitative que quantitative, supprimons les délais très courts à partir desquels le préfet aura des pouvoirs exorbitants. Laissons-nous du temps.

Mme la présidente.  - Amendement n°770, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 1, première phrase, alinéa 6, alinéa 10, première phrase, alinéa 15, alinéa 18, première phrase, et alinéa 24

Remplacer l'année :

2017 

par l'année :

2016

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - Cet amendement a pour objet de rétablir l'achèvement de la nouvelle rationalisation de la carte intercommunale au 31 décembre 2016. Je ne suis pas sûre qu'il demeure pertinent après vos votes...

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - Monsieur Favier, vous proposez la suppression par appartements de la loi de 2010, mais nous avons adopté l'article 14.

Monsieur Jarlier, nous avons déjà repoussé l'achèvement de la procédure à la fin 2016. Un délai de quatre mois pour la mise en oeuvre du schéma paraît raisonnable. À quoi bon un an ? Défavorable à l'amendement n°876.

Quant à l'amendement n°770, il n'est pas en cohérence avec ce que le Sénat a voté. Retrait ?

M. Pierre Jarlier.  - Je retire mon amendement. Mais il s'agissait de réduire la période pendant laquelle le préfet dispose de pouvoirs exorbitants.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - C'est en amont qu'on aurait pu prévoir davantage de temps mais cela ne se justifie pas à ce stade !

L'amendement n°719 est retiré.

L'amendement n°770 est retiré.

M. Philippe Adnot.  - Je regrette le retrait de l'amendement de M. Jarlier. Le consensus vaut mieux que l'autoritarisme : j'ai travaillé avec le préfet pour élaborer la carte des intercommunalités. Je voterai l'amendement de M. Favier. Le passage en force n'est pas de bonne méthode. Une année de transition pour fusionner des communes avec de forts écarts d'intégration fiscale, ce n'est pas de trop.

M. Pierre-Yves Collombat.  - Pourquoi donner au préfet la possibilité de modifier ce qu'il a lui-même fait ? Allons !

M. Daniel Dubois.  - Si le préfet a tous les pouvoirs, la négociation est viciée et devient un marché de dupes. Je regrette que M. Jarlier ait retiré son amendement.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - Le préfet a le pouvoir de proposition. S'il est intelligent, il le fait en tenant compte de l'avis des élus.

M. Pierre-Yves Collombat  - S'il est intelligent...

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - S'il ne l'est pas, il ne reste pas longtemps en poste ! (On le conteste bruyamment sur divers bancs au centre et à droite) Ce sont d'ailleurs les CDCI qui décident.

Nous avons adopté l'article 14. Il faut des procédures d'application.

Nous avons essayé de définir la procédure la plus participative possible, sans remettre en cause celle définie en 2010. Ne changeons pas les règles sans cesse. Le préfet propose, les assemblées décident. C'est la raison même de l'existence des exécutifs et c'est notre mode de gouvernance, y compris au niveau national. Voulez-vous vraiment en changer ?

M. Philippe Bas, président de la commission des lois.  - Nous soutenons l'intercommunalité et avons voté la loi de 2010. Dans beaucoup de cas, des intercommunalités ont été créées alors que la loi ne les y obligeait pas. Peu de préfets sont passés en force, parce qu'ils savent que les mariages forcés ne marchent pas. Ne remettons pas en cause ce que nous avons voté en 2010. Si nous supprimons les pouvoirs ultimes des préfets, qu'ils utilisent d'ailleurs avec parcimonie dans un but avant tout dissuasif, nous ne parviendrons pas à fortifier les intercommunalités.

Nous avons supprimé les seuils ; nous reportons d'un an le réexamen de la carte des intercommunalités pour ne pas les déstabiliser ; nous reportons le schéma à 2016 et à 2017 la mise en oeuvre effective des nouveaux périmètres. La commission des lois était presque unanime.

L'amendement n°876 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°1080, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois.

Alinéa 5, troisième phrase

Après les mots :

prévues au

insérer les mots :

quatrième alinéa du

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - Amendement de précision rédactionnelle.

Mme la présidente.  - Amendement n°1083, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois.

Alinéa 7, seconde phrase

Remplacer les mots :

cinquième alinéa

par les mots :

quatrième alinéa

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - Cet amendement rectifie une erreur de décompte d'alinéa.

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - Favorable aux deux amendements.

Les amendements n^os1080 et 1083 sont adoptés.

L'amendement n°8 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°718, présenté par M. Jarlier et Mmes Gourault et Létard.

I. - Alinéa 15

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Lorsque le périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre a été modifié depuis l'entrée en vigueur de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, la modification de périmètre proposée par le schéma départemental de coopération intercommunale prévu au présent article, est prononcée par arrêté du ou des représentants de l'État dans le ou les départements intéressés avant le 1^er janvier 2019.

II. - Alinéa 24

Compléter cet alinéa par un phrase ainsi rédigée :

Lorsque le périmètre d'un des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné par la fusion a été modifié depuis l'entrée en vigueur de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, la fusion proposée par le schéma départemental de coopération intercommunale prévu au présent article, est prononcée par arrêté du ou des représentants de l'État dans le ou les départements intéressés avant le 1^er janvier 2019.

M. Pierre Jarlier.  - N'obligeons pas les intercommunalités les plus récentes à remettre tout de suite l'ouvrage sur le métier.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°987, présenté par M. Guené.

M. Charles Guené.  - Les premières fusions étaient les plus simples. On se regroupait avec ceux qui étaient les plus proches. Les fusions à venir seront plus délicates.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - Ne remettons pas tout en cause. Un report à 2019 serait excessif. Si un seuil avait été maintenu, j'aurais été extrêmement favorable à ces amendements mais ils n'ont à présent plus d'objet. Retrait ?

M. André Vallini, secrétaire d'État auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale.  - Même avis. Le Gouvernement avait prévu de prendre en compte le cas des intercommunalités qui viennent de fusionner si le seuil avait été maintenu... Défavorable.

M. Charles Guené.  - Je retire mon amendement en attendant la deuxième lecture...

Les amendements n^os718 et 987 sont retirés.

L'article 15, modifié, est adopté.

ARTICLE 15 BIS

Mme la présidente.  - Amendement n°164, présenté par M. Grand.

Supprimer cet article.

M. Jean-Pierre Grand.  - Le texte prévoit de supprimer la disposition du code de l'urbanisme suivant laquelle un Scot ne peut être établi sur le périmètre d'un seul EPCI, mais doit obligatoirement avoir un périmètre plus large. Mon amendement vise à garantir la valeur ajoutée du Scot : construire une vision commune et de long terme du territoire partagé, en dépassant les frontières administratives.

La métropole de Montpellier ne va pas jusqu'à la mer. Nous pouvons construire un tramway sur le territoire de l'intercommunalité, jusqu'à trois kilomètres des plages, mais après c'est une autre intercommunalité qui décide. Rien ne l'empêcherait de construire des immeubles sur le prolongement de la ligne. La cohérence territoriale est en jeu. La disposition en vigueur ne pose pas de difficulté ; la supprimer peut avoir des conséquences insoupçonnées...

L'amendement n°241 n'est pas défendu.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - Un Scot normalement est défini pour une unité urbaine ou un bassin de vie, sur une, deux intercommunalités ou davantage. C'est le préfet qui en approuve le périmètre ; en cas d'incohérence, il peut décider d'y inclure une autre communauté de communes. Défavorable.

M. André Vallini, secrétaire d'État.  - Cet amendement n'est pas nécessaire, dès lors que les préfets ont un pouvoir de contrôle.

M. Pierre Jarlier.  - Il faut maintenir les dispositions adoptées à l'initiative de M. Richard lors de la loi Alur sinon nous aurons des problèmes lors des fusions à venir.

M. Jean-Paul Emorine.  - Je veux rassurer M. Grand. Le préfet a le pouvoir d'élargir les Scot pour tenir compte des bassins de vie. L'ensemble du territoire devra être couvert par des Scot d'ici 2017, sauf situation exceptionnelle.

M. Jean-Pierre Grand.  - Je préfère que les élus locaux décident, et non les préfets.

L'amendement n°164 n'est pas adopté.

L'article 15 bis est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente.  - Amendement n°2 rectifié quinquies, présenté par MM. J.C. Gaudin, Gilles, Buffet et Darnaud.

Après l'article 15 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au a) du 2° du I de l'article L. 5217-2, les mots : « plan local d'urbanisme et documents d'urbanisme en tenant lieu » sont remplacés par les mots : « plan local d'urbanisme, document en tenant lieu ou carte communale » ;

2° Au 2° du II de l'article L. 5218-7, les mots : « élaboré par le conseil de territoire » sont supprimés.

II.  -  Le chapitre III du titre II du livre I^er du code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° Au II bis de l'article L. 123-1, après le mot : « création », sont insérés les mots : « , y compris lorsqu'elle est issue d'une fusion, » ;

2° Il est complété par une section II ainsi rédigée :

« Section II : Dispositions particulières applicables à la métropole d'Aix-Marseille-Provence

« Art. L. 123-21.  -  La métropole d'Aix-Marseille-Provence est soumise aux dispositions de la section I du présent chapitre, sous réserve des dispositions de la présente section.

« Art. L. 123-22. - Par dérogation au II de l'article L. 123-1, la métropole Aix-Marseille-Provence élabore, dans le cadre de ses conseils de territoire, plusieurs plans locaux d'urbanisme intercommunaux. Le périmètre de chacun de ces plans couvre un territoire de la métropole.

« Art. L. 123-23. - Le conseil de territoire est chargé de la préparation et du suivi de l'élaboration et de toute procédure d'évolution du projet de plan local d'urbanisme.

« Il prépare les actes de procédure nécessaires.

« Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 123-6, le conseil de territoire arrête les modalités de la collaboration avec les communes concernées, après avoir réuni l'ensemble des maires de ces communes.

« Le conseil de la métropole transmet au conseil de territoire les orientations stratégiques de nature à assurer la cohérence du projet métropolitain ainsi que toutes informations utiles.

« Le débat mentionné à l'article L. 123-9 a lieu au sein du conseil de territoire et des conseils municipaux concernés, au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme. Un représentant du conseil de la métropole participe au débat réalisé au sein du conseil de territoire.

« Par dérogation à l'article L. 123-9, le conseil de territoire soumet, pour avis, aux communes du territoire le projet de plan local d'urbanisme arrêté. Les communes donnent leur avis au plus tard trois mois après la transmission du projet de plan ; à défaut, l'avis est réputé favorable. Lorsqu'une commune d'un territoire de la métropole d'Aix-Marseille-Provence émet un avis défavorable sur les orientations d'aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui la concernent directement, le conseil de la métropole délibère à nouveau et arrête le projet de plan local d'urbanisme intercommunal concerné à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

« Par dérogation à l'article L. 123-10, après l'enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre I^er du code de l'environnement, les avis joints au dossier, les observations du public et le rapport du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête sont présentés par le conseil de territoire aux maires des communes concernées.

« Le plan local d'urbanisme est approuvé par le conseil de la métropole à la majorité simple des suffrages exprimés. » ;

3° En conséquence, au début de ce chapitre, est insérée une section I comprenant les articles L. 123-1 à L. 123-20, ainsi rédigée :

« Section I : Dispositions communes »

III.  -  La métropole Aix-Marseille-Provence engage l'élaboration d'un schéma de cohérence territoriale au plus tard le 31 décembre 2016.

M. Jean-Claude Gaudin.  - Revenons sur la loi Maptam. J'ai visité, en septembre, 91 des 119 communes des Bouches-du-Rhône. Les maires m'ont fait part de leurs inquiétudes et m'ont demandé de trouver une solution pour qu'ils restent maîtres de leur urbanisme. Je me suis engagé à présenter un amendement en ce sens.

Celui-ci réaffirme la place centrale du maire et renforce à leur profit la procédure d'élaboration des PLU. Je propose ainsi de confier cette élaboration à chaque conseil de territoire, dans le respect du Scot métropolitain. Ces PLU seraient approuvés par le conseil de la métropole à la majorité simple ; mais en cas d'avis défavorable d'une commune sur les orientations d'aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui la concernent directement, le conseil de la métropole serait contraint de les approuver à la majorité qualifiée des deux tiers. Cet amendement ne dénature ni le code de l'urbanisme, ni la métropole.

Je suis favorable à la métropole. En 1966, lorsque le général de Gaulle et Olivier Guichard avaient proposé à Bordeaux, Strasbourg, Lyon, Lille et Marseille de se constituer en communauté urbaine, Gaston Defferre s'y était opposé. Il a fallu attendre la loi Chevènement. Nous l'avons faite à dix-huit et décidé que chaque fois qu'un maire s'opposerait au POS, nous créerions une commission ad hoc pour aplanir les difficultés. Cela a fonctionné sous Gaudin comme sous Caselli...

Il y a 93 communes aujourd'hui dans la métropole Aix-Marseille-Provence, c'est plus difficile... Je sais que des maires lui sont hostiles. Mais je suis le maire d'une ville de 860 000 habitants et je veux entrer dans la modernité avec toutes les forces du département, attirer des entreprises, avoir une vision d'avenir ; je ne veux pas du repli sur les intercommunalités existantes. D'autant que le gouvernement a fait beaucoup d'efforts et proposé des adaptations bienvenues. Mon amendement va un peu plus loin. Les populations se sont depuis longtemps affranchies des limites. Marseille a les charges de centralité, ce sont les populations autour de la ville qui y viennent se soigner, se distraire, travailler...

La loi Maptam, nous l'avons votée ici. Il y a longtemps que je suis parlementaire. Lorsque la loi est votée, elle doit être appliquée par ceux qui portent l'écharpe tricolore. Le gouvernement a fait des efforts, il en fait encore. Cet amendement est destiné à montrer que nous en faisons un supplémentaire en direction des maires. Il faut mettre en marche la métropole, ce qui demande courage et espoir.

J'ai payé, aux élections sénatoriales, mais ce n'est pas grave, je suis toujours là... Je suis convaincu que la métropole doit voir le jour, pour que Marseille soit forte et attractive, pour elle et pour les autres. C'est le sens de cet amendement. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - Avec ce plaidoyer, le président Gaudin a cherché à rassurer les maires, notamment sur l'élaboration des documents d'urbanisme. L'amendement est tout à fait pertinent. Avis favorable.

Mme Sophie Joissains.  - Ah !

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - Depuis juin 2014, le gouvernement a fait des propositions, il tient ses engagements. Je vous remercie de votre courage, monsieur Gaudin, et de votre engagement pour que la métropole voie le jour au 1^er janvier 2016 - c'est la loi. C'est un grand enjeu pour votre territoire, porte de la Méditerranée, pour le développement, la solidarité, la protection de l'environnement.

Vous proposez l'association des communes à l'élaboration des PLU de territoire. Le gouvernement y est favorable. C'est un pas immense que nous franchissons ainsi ; et nous en franchirons d'autres, sur la voirie, la délégation des compétences, les délais... Vous avez satisfaction. Votre beau discours le mérite. Avis favorable.

Mme Sophie Joissains.  - Jean-Claude Gaudin a énormément de talent. Ce n'est un secret pour personne, nous ne sommes pas d'accord sur la métropole. En 2010, j'avais réussi à faire adopter par le Sénat le droit du sol à la commune. J'ai une question : dans le volet du texte relatif au Grand Paris, il est prévu que lorsqu'une commune du territoire de la métropole émet un avis défavorable, ce n'est pas le conseil de métropole qui délibère à nouveau mais le conseil de territoire. Cet article n'est-il pas plus favorable aux communes et aux maires ? Si c'est le cas, je ne voterai pas l'amendement.

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - Il n'y a malheureusement pas d'EPCI sur le territoire du Grand Paris... Dans la loi de 2010, une zone entière a été exclue de la carte intercommunale... La situation est bien différente. Aix-Marseille-Provence, c'est faire un EPCI des EPCI existants. L'amendement devrait vous satisfaire et satisfaire les maires.

L'amendement 2 rectifié quinquies est adopté ; l'article additionnel est inséré.

La séance, suspendue à 18 h 40, reprend à 18 h 45.

ARTICLE 16

Mme la présidente.  - Amendement n°558, présenté par M. Adnot.

Supprimer cet article.

M. Philippe Adnot.  - Il faut laisser de la souplesse. Supprimer les syndicats peut remettre en cause la capacité de s'associer au-delà du périmètre des intercommunalités. Laissons aux élus le soin de régler le problème.

L'amendement n°693 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°877, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

M. Patrick Abate.  - Il est de la responsabilité des membres des syndicats de décider de l'avenir de leur coopération. Nous n'acceptons pas une remise en cause aussi brutale de la plus vieille structure intercommunale, qui a fait la preuve de son efficacité. Nous refusons la pression des préfets, sans concertation préalable, qui remet en cause la liberté contractuelle et la libre administration des communes.

Cet article n'est pas nécessaire. Nous ne doutons pas de la capacité d'adaptation et de modernisation des élus et de la commune, qui n'ont pas besoin d'une telle mise sous tutelle.

M. Yves Détraigne, en remplacement de Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - Avis défavorable.

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - Même avis.

M. Daniel Dubois.  - Une anecdote : dans ma commune on a créé un Sivu qui a repris une affaire privée qui avait capoté : il s'agissait de trois courts de tennis couverts. Aujourd'hui, c'est une catastrophe financière. Demain, le préfet pourrait supprimer ce Sivu et le transférer à la communauté de communes, qui devra assumer les dettes et les manquements accumulés pendant des années. Je voterai cet amendement. J'espère que les élus auront encore leur mot à dire...

M. Philippe Adnot.  - Très bien !

Les amendements identiques n^os558 et 877 ne sont pas adoptés.

L'amendement n°720 est retiré.

L'amendement n°989 est retiré.

L'amendement n°772 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°878, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Alinéas 2, 10 et 19

Supprimer ces alinéas.

M. Patrick Abate.  - Amendement de repli. Les préfets disposent de suffisamment de pouvoirs, pour ne pas ajouter la possibilité de décider de l'avenir des syndicats ne figurant pas dans le schéma départemental.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - Cet article est parallèle au précédent. Il y a certainement une rationalisation à mener à bien pour les syndicats. Vous voulez priver le préfet de toute possibilité de proposition. S'il propose, c'est toujours la CDCI qui décide. Avis défavorable.

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°878 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°879, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Alinéas 5, 13 et 22, secondes phrases

Supprimer ces phrases.

M. Patrick Abate.  - Il s'agit de supprimer un changement malvenu de la règle de majorité pour la dissolution, la modification ou la fusion de syndicats.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - Avis défavorable pour les mêmes raisons que sur l'amendement précédent. Il y aura toujours quelqu'un pour s'opposer à toute modification...

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°879 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°1086, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois.

Alinéa 26, première phrase

Remplacer les mots :

sixième alinéa

par les mots :

cinquième alinéa

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - Rectification d'une erreur de décompte d'alinéa.

L'amendement n°1086, accepté par le gouvernement, est adopté.

L'article 16, modifié, est adopté.

ARTICLE 17

Mme la présidente.  - Amendement n°880, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

Mme Michelle Demessine.  - Ayant refusé en 2010 les regroupements autoritaires de communes, nous ne pouvons accepter cet article. Nous avons toujours estimé que les communes devaient se mettre d'accord entre elles sur leur mode de représentation au sein de l'assemblée délibérante de l'intercommunalité.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - Cet article tire les conséquences de la décision du 25 avril 2014 du Conseil constitutionnel. Il s'agit de régler un problème. Avis défavorable.

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°880 n'est pas adopté.

L'article 17 est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente.  - Amendement n°462, présenté par Mme Troendlé, MM. Bizet, Bouchet et César, Mmes Deroche et Des Esgaulx, MM. Grosperrin et Houel, Mmes Lopez et Mélot, M. Mouiller, Mme Giudicelli et MM. Houpert et Genest.

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, une commune peut être autorisée par le représentant de l'État dans le département à se retirer d'une communauté d'agglomération pour adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale lorsque les conditions suivantes sont réunies : » ;

2° Après le quatrième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :

« - la commune représente moins de 1 % de la population de la communauté d'agglomération ;

« - la commune a un potentiel financier par habitant de moins de 1 % des recettes de contribution foncière des entreprises ;

« - l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel la commune souhaite adhérer a accepté cette demande ;

« - le retrait de la commune ne crée pas d'enclave dans le périmètre de la communauté d'agglomération.

« Ce retrait s'effectue dans les conditions fixées par l'article L. 5211-25-1. En cas de désaccord, les modalités du retrait sont arrêtées par le représentant de l'État dans le département. »

Mme Colette Giudicelli.  - Cet amendement vise à permettre à une commune de se retirer d'une communauté d'agglomération, sous certaines conditions et sans remettre en cause son équilibre financier, pendant la période d'unification des taux de cotisation foncière des entreprises. 

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - Ces amodiations sont modestes. Avis favorable.

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - Le Gouvernement est dubitatif. Nous avons proposé, en loi de finances rectificative, des assouplissements. Il est désormais possible, en cas de modification du périmètre de l'EPCI ou de fusion, de moduler la période d'intégration fiscale. L'amendement va s'appliquer pendant douze ans... On aurait pu encadrer davantage les délais. Sagesse dubitative...

M. Philippe Bas, président de la commission des lois.  - Quelques cas rares ne peuvent être traités dans de bonnes conditions. Il s'agit de la sortie de toutes petites communes rurales d'une communauté de communes pour en rejoindre une autre, alors même qu'aussi bien l'intercommunalité de départ que celle d'arrivée sont d'accord. Je vois le problème à Saint-Vigor-des-Monts, dans la Manche.

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - J'entends ce que vous dites. Si les autres communes sont d'accord...

M. Philippe Bas, président de la commission des lois.  - Oui.

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - Reste qu'il faudra adapter cette disposition aux métropoles, où des difficultés peuvent surgir.

L'amendement n°462 est adopté ; l'article additionnel est inséré.

ARTICLE 17 BIS

Mme la présidente.  - Amendement n°789, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - Le gouvernement ne souhaite pas repousser la date d'achèvement de la rationalisation de la carte intercommunale des régions. Le syndicat Paris Métropole est d'accord avec cette position.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - Un report d'un an est nécessaire pour se donner le temps de la réflexion. Avis défavorable. La situation est très tendue aujourd'hui. Le territoire concerné est en grande partie en Seine-et-Marne. Tout cela mérite que l'on continue à approfondir la question.

L'amendement n°789 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°1087, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois.

Alinéa 2

Remplacer le mot :

cinquième

par le mot :

dernier

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - Rectification d'une erreur de décompte d'alinéa.

Mme la présidente.  - Amendement n°1088, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois.

Alinéa 3

Remplacer le mot :

cinquième

par le mot :

premier

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - Idem.

Les amendements n^os1087 et 1088, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.

L'article 17 bis, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente.  - Amendement n°977 rectifié, présenté par M. Guené.

Après l'article 17 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 5741-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la première phrase du second alinéa du I, après le mot : « concordantes », sont insérés les mots : « de l'organe délibérant » ;

2° Après le I, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ...  -  Par dérogation au I, les communes nouvelles issues de la transformation d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en application du 3° de l'article L. 2113-2, membre d'un pôle d'équilibre territorial et rural, peuvent adhérer à ce même pôle jusqu'à leur rattachement à un établissement public de coopération intercommunale en application du même article L. 2113-2. Lorsqu'une commune nouvelle est membre à titre transitoire d'un pôle d'équilibre territorial et rural, elle est assimilée aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. ».

M. Charles Guené.  - Un pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) peut porter un Scot et fusionner plusieurs syndicats, en simplifiant le paysage. Il convient d'autoriser les EPCI qui se transforment en communes nouvelles de continuer à siéger au sein du PETR jusqu'à leur adhésion à un EPCI à fiscalité propre.

Mme la présidente.  - Amendement n°721, présenté par M. Jarlier.

Après l'article 17 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l'article L. 5741-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de création d'une commune nouvelle en application de l'article L. 2113-2 regroupant toutes les communes membres d'un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, cette commune nouvelle peut provisoirement siéger au sein du conseil syndical du pôle d'équilibre territorial et rural jusqu'à son adhésion à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »

M. Pierre Jarlier.  - Cet amendement a le même objet que le précédent. La question se pose d'une manière générale pour les syndicats intercommunaux.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - Le PETR est une autre invention simplificatrice... (Sourires) Tiens, pas d'amendement sur les pays, cette fois-ci... (Nouveaux sourires)

Le Sénat a fixé le terme du délai de rattachement à un EPCI à fiscalité propre au prochain renouvellement général des conseils municipaux, et au plus tard dix-huit mois après la création d'une commune nouvelle. Il s'agit ici d'une mesure de sauvegarde temporaire. L'amendement n°977 rectifié est plus complet que l'amendement n°721, donc préférable.

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - L'argument est de qualité mais ne me convainc pas : je ne peux être favorable à la juxtaposition d'EPCI et de communes nouvelles au sein des PETR.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - La mesure ne concerne que la période transitoire. Très peu de cas sont concernés.

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - Il faudrait au moins ajouter : « à la fin de l'année civile suivant sa création ». Sinon, comment préparer un budget ?

M. Philippe Bas, président de la commission des lois.  - Je veux tenter de vous rassurer. Une communauté de communes se transforme en commune. La loi sur les communes nouvelles dit que celles-ci doivent adhérer à un EPCI, en laissant un délai maximal de deux ans. Va-t-on priver les communes du bénéfice de l'appartenance à cette forme de pays qu'est un PETR ? Le financement des pays est calculé en référence au nombre d'habitants. Il suffit que la commune nouvelle apporte au PETR la même contribution que l'ancienne communauté de communes. Cet amendement évite toute solution de continuité. Je n'y vois aucun inconvénient. Il comble un vide qui constituait un handicap pour la formation de ces communes nouvelles que chacun appelle de ses voeux.

M. Charles Guené.  - Il serait dommage de casser une logique de territoire qui pourrait porter des financements européens, par exemple. L'État fera sans doute une circulaire pour expliquer comment le PETR peut fonctionner.

M. Pierre Jarlier.  - Le sujet est d'importance. Il concerne aussi les Scot ou les syndicats de traitement des déchets, qui regroupent plusieurs communautés. Il faudrait peut-être le préciser.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - Les syndicats ne regroupent pas forcément que des EPCI à fiscalité propre. Il n'y a là aucune difficulté.

L'amendement n°977 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°721 est satisfait

Mme la présidente.  - Amendement n°1051, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 17 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 11 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles est ainsi modifié :

1° Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le II de l'article L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales est applicable. » ;

2° Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le III de l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales est applicable. »

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - Il s'agit de rendre applicables les dispositions particulières du III de l'article L. 5211-41-3 du CGCT à la procédure de fusion dérogatoire prévue dans le cadre de la mise en oeuvre du schéma régional de coopération intercommunale. Cela nous est demandé par de nombreux élus.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - Avis favorable.

L'amendement n°1051 est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°958, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 17 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au second alinéa de l'article 54 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, les mots : « de l'élection d'une partie des membres du conseil des métropoles dans une ou plusieurs circonscriptions métropolitaines » sont remplacés par les mots : « de l'introduction du suffrage universel direct dans les opérations de renouvellement général des conseils des établissements publics à fiscalité propre ».

M. Joël Labbé.  - Nous souhaitons ardemment l'élection des conseillers communautaires au suffrage universel direct.

Un projet politique doit émerger des intercommunalités, qui devraient correspondre aux bassins de vie. L'absence d'élection au suffrage universel indirect constitue un véritable déficit démocratique qui nous met dans l'incapacité de rationaliser les intercommunalités, de clarifier les compétences. Le fléchage des conseillers communautaires est une fausse bonne idée. Un bilan doit être tiré de la loi Maptam et des dernières élections. Les conseillers de métropoles devraient être élus en 2020 au suffrage universel direct.

Cet amendement donne plus d'ambition au rapport que le gouvernement doit remettre au Parlement sur le sujet : c'est l'élection au suffrage universel direct de tous les conseillers communautaires qu'il faut envisager.

Mme la présidente.  - Amendement n°957, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 17 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au second alinéa de l'article 54 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, les mots : « d'une partie » sont remplacés par les mots : « de tout ou partie ».

M. Joël Labbé.  - Amendement de repli.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - On en a longuement débattu à propos du projet de loi Maptam, n'y revenons pas.

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - Même avis, même si, sur le fond, notre position n'est pas très différente.

M. Pierre-Yves Collombat.  - Les écologistes, si j'ai bien compris, sont à la fois partisans de la commune et du suffrage universel pour la métropole.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - Ils font semblant !

M. Pierre-Yves Collombat.  - Il y aurait contradiction.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - Eh oui !

M. Pierre-Yves Collombat.  - Dites-nous franchement si vous voulez que les intercommunalités remplacent les communes... (Exclamations à droite) Oui, il faut choisir... Quand vous avez comme chef de l'intercommunalité le leader de l'opposition de la commune la plus importante, c'est sportif ! (Applaudissements à droite)

M. Claude Bérit-Débat.  - Dans le Var ?

L'amendement n°958 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°957.

Mme la présidente.  - Amendement n°439, présenté par Mme Joissains.

Après l'article 17 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre X ainsi rédigé :

« Chapitre X  -  Métropole d'Aix-Marseille-Provence et Métropole du Grand Paris

« Art. L. 5219-...  -  Il est créé à compter du 1^er janvier 2016 deux établissements avec statut particulier pour la métropole du Grand Paris et pour la métropole d'Aix-Marseille-Provence avec le même régime juridique concernant le conseil de la métropole, les conseils de territoire et les compétences. »

Mme Sophie Joissains.  - Cet amendement rend le régime juridique de la métropole d'Aix-Marseille-Provence identique à celui de la métropole du Grand Paris.

Le maire de la ville-centre de la métropole Aix-Marseille-Provence n'a jamais accepté de discussions, hormis sur le PLU. Un accord politique a été conclu, au mépris de 113 communes sur 119 et des élus de 53 % de la population. Aucune étude d'impact, aucune concertation, dans une métropole six fois plus étendue que le Grand Lyon, quatre fois plus que le Grand Paris.

Il eût fallu se concentrer sur les compétences stratégiques, c'était une suggestion de Mme Aubry lors de la loi Maptam.

M. Philippe Dallier.  - Une référence !

Mme Sophie Joissains.  - Pour atténuer la violence faite aux communes, il eût au moins fallu prévoir une fiscalité partagée, donner la personnalité juridique aux conseils de territoire et surtout conclure un pacte financier aussi sécurisant qu'à Paris. Or l'amendement du gouvernement sur le pacte financier pour le Grand Paris fait dix pages ; celui sur Aix-Marseille-Provence, une demi-page... Signal dangereux pour l'égalité des territoires !

La différence de calcul de la représentativité entre les territoires est flagrante. Les gouvernements successifs en portent la responsabilité.

Mme la présidente.  - Il faut conclure.

Mme Sophie Joissains.  - J'y viens... Dans la période de crise actuelle, l'État devrait aider puissamment la ville de Marseille.

Mme la présidente.  - Concluez !

Mme Sophie Joissains.  - Le système parisien n'est pas parfait mais il est respectueux de la démocratie locale...

Mme la présidente.  - Concluez, je vous prie.

Mme Sophie Joissains.  - Nous demandons que Marseille soit traitée à l'égal de Paris, que toutes les communes soient entendues.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - Ce débat, nous l'avons eu...

M. Philippe Kaltenbach.  - Longuement !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - Oui, des heures... Que sera le Grand Paris ? Nous ne le savons pas...

M. Philippe Dallier.  - Très bonne remarque.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - La procédure était différente. Une concertation était prévue...

M. Philippe Dallier.  - Ce n'était pas une bonne idée.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - Ne me compliquez pas la tâche ! (Rires) La métropole Aix-Marseille-Provence est une métropole de droit commun, mis à part des adaptations pour tenir compte de l'extension de son territoire. Il n'y a aucune raison de remettre en cause ces dispositions. (Mme Sophie Joissains proteste) Avis défavorable, ne vous en déplaise !

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - La situation du Grand Paris est en effet bien différente de celle de Marseille. Contrairement à vous, j'aurais souhaité qu'on puisse procéder à Paris comme à Aix-Marseille-Provence, qui prend de l'avance. Vous avez déposé une série d'amendements. Vos préoccupations ont été prises en compte. Vos avancées seront prises en considération. Le conseil de territoire aura toute sa place. Il s'agit de répondre aux besoins des habitants d'abord.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - Pas des élus !

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - L'article 5217-2 du CGCT est toujours valable. Nous voulons donner aux territoires un rôle structurant. Je vous demande de retirer cet amendement. Il ne faut pas défaire ce que nous avons réussi à accomplir, au prix de grandes difficultés. Aix-Marseille-Provence se construit à partir des intercommunalités existantes. C'est une grande chance que se constitue Aix-Marseille-Provence, grande porte de la Méditerranée.

L'amendement n°485 rectifié n'est pas soutenu.

M. Jean-Claude Gaudin.  - Je n'ai pas participé à certaines réunions d'élus très hostiles à la métropole, une adjointe l'a fait.

Sophie le sait, si l'on appliquait ce qu'avait prévu Nicolas Sarkozy, on aurait, selon Jean-Marc Ayrault, 130 élus dont 78 pour Marseille. Même moi je suis incapable de défendre cela ! On y ajoute 69 maires et on augmente le nombre d'élus pour les communes de plus de 30 000 habitants. On arrive à 108 élus pour Marseille, ce qui correspond au fait qu'elle a 46 % de la population. Dans les 17 communes de la communauté urbaine, il y a des maires communistes, qui me rendent hommage assez souvent mais ne me demandent pas mon avis pour se déterminer. (Sourires) Et ces 108 élus, je rassure Mme Ghali, le sont à la proportionnelle. (Applaudissements à droite)

Mme Sophie Joissains.  - Jean-Claude Gaudin a toujours gouverné en bonne intelligence avec ceux qui l'entourent. Mais les chiffres révèlent une hégémonie, qui s'exercera selon des logiques territoriales et non politiques !

On me dit que Paris et Marseille, ce n'est pas la même chose. Un pacte solide pour Paris, deux alinéas pour Marseille !

Mme Samia Ghali.  - Oui, Marseille a pris du retard, parce que l'État lui a longtemps tourné le dos, qu'il soit dirigé par la droite ou par la gauche.

Il faut combler ce retard. Si l'aide de l'État n'est pas à la hauteur, notamment dans le domaine des transports, le développement économique sera impossible.

Je n'entrerai pas dans le débat sur la représentation respective de Marseille et des autres communes. À mon sens, Marseille, la deuxième ville de France, doit être représentée en proportion de sa population.

Madame la ministre, vous avez écouté les maires, apporté des réponses sur le PLU, la gouvernance. Une frustration cependant : nous avons eu le sentiment que les élus parisiens auraient plus de pouvoirs... À Marseille, le Gouvernement a su être directif !

Mme la présidente.  - La parole est à Paris. (Sourires)

M. Philippe Dallier.  - Les comparaisons me surprennent. Il y a 2,3 millions d'habitants à Paris, entre 4 et 5 millions en comptant la petite couronne. Le rapport n'est pas le même. Surtout, l'accord trouvé à Paris sépare les riches et les pauvres. C'est un accord passé entre le maire de Paris et le président du conseil général des Hauts-de-Seine. Les métropoles doivent être là pour résorber les déséquilibres territoriaux car la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne ne s'en sortiront pas seuls ! (Applaudissements sur plusieurs bancs UMP et socialistes)

M. Philippe Kaltenbach.  - Très bien !

L'amendement n°439 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°40 rectifié, présenté par MM. Gilles, J.C. Gaudin et Milon et Mme Troendlé.

Après l'article 17 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au cinquième alinéa de l'article L. 2513-5, les mots : « communauté urbaine Marseille Provence Métropole » sont remplacés par les mots : « métropole Aix Marseille Provence » ;

2° L'article L. 2513-6 est ainsi rédigé :

« Art. L. 2513-6.  -  La participation visée à l'article L. 2513-5 est égale, au prorata du nombre d'habitants desservis, à la différence entre la contribution appelée en 2015 par le service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône, au titre des communes qui composaient la communauté urbaine Marseille Provence Métropole au 31 décembre de la même année et le total des contributions exigibles de ces communes l'année précédant leur intégration à la communauté urbaine.»

II.  -  Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2016.

M. Jean-Claude Gaudin.  - Nous sommes en octobre 1938... Un jour de fort mistral sur la Cannebière alors que le parti radical socialiste tient congrès au Parc Chanot, un mégot négligemment jeté sur un tas de tissus déclenche un incendie aux Nouvelles Galeries, fermées entre 12 heures et 14 heures. La police était occupée à la protection de personnalités éminentes de la République réunies en Congrès. Donc, pas de policiers sur la Cannebière. Les pompiers arrivent, déploient leurs tuyaux entre les véhicules. Mais l'employé du service de l'eau, croyant à une fuite massive, coupe l'eau. Il n'y avait pas de téléphone, ni d'ordinateur... Résultat : 73 morts. Le maire a alors été privé de son titre, pour être ravalé au rang de « président du conseil municipal » et coiffé par un préfet ; cela a duré d'octobre 1938 à novembre 1946...

Cependant, le gouvernement décide la création du bataillon de marins-pompiers de Marseille. Aujourd'hui, ses 2 400 hommes et femmes protègent les 24 000 hectares du territoire de la commune, s'étendant sur une surface équivalente à celle qui sépare Roissy d'Orly, le bois de Boulogne du bois de Vincennes, incluant un aéroport international et deux ports maritimes.

Chaque année, cela coûte 100 millions d'euros, dont 30 millions sont récupérés, via la chambre de commerce, par les taxes aéroportuaires notamment. Restent 70 millions d'euros assurés par le budget de la ville de Marseille. Et nous en sommes toujours là, en dépit de tous mes efforts, en dépit du soutien de Gilles Carrez à l'Assemblée nationale. La petite Pécresse s'est contentée de caresses. (Rires) Je n'ai rien pu obtenir pour les marins-pompiers (Mme Nicole Bricq le confirme) Eh oui, vous aussi, madame Bricq, m'avez soutenu mais on se brosse avec un oursin... (Rires) Or on prélève sur les polices d'assurance une somme versée aux conseils généraux pour financer le Sdis. Sauf que les Marseillais sont protégés par les marins-pompiers et pas par le Sdis ! Il faudrait tenir compte de cette dépense considérable, ou du moins un peu d'équité ; séparer le Sdis des Bouches-du-Rhône et prévoir quelque chose pour les marins-pompiers de Marseille. (Applaudissements sur de nombreux bancs à droite ; Mme Sophie Joissains applaudit aussi)

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - L'histoire des marins-pompiers de Marseille est la même que celle des sapeurs-pompiers de Paris. À l'origine, il y a eu aussi un incendie, qui a justifié la création de cette nouvelle brigade. Mais le cas n'est pas tout à fait le même.

Au 1^er janvier, la métropole financera le Sdis. L'amendement assure l'équité entre les communes de la métropole, c'est tout à fait justifié. Avis favorable.

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - J'allais donner un avis de sagesse mais après votre vibrant plaidoyer, monsieur Gaudin et après avoir entendu Mme Ghali demander que l'État s'engage, je donne un avis favorable. (Applaudissements)

L'amendement n°40 rectifié est adopté.

(Applaudissements sur la plupart des bancs)

L'amendement n°973 n'est pas défendu.