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Compte rendu analytique officiel du 29 janvier 2015

Questions d'actualité

M. le président. - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement. (Exclamations)

Libération du camp d'Auschwitz-Birkenau

M. François Aubey . - Le 27 janvier 1945 est une date dans la mémoire de l'humanité : les troupes soviétiques découvraient l'horreur de la Shoah en entrant dans le camp d'Auschwitz-Birkenau. Ce n'est que plus tard que l'opinion publique mondiale allait prendre conscience de l'horreur de cette extermination méthodique des juifs : 6 millions de morts, dont 1,5 million d'enfants, les trois quarts des juifs d'Europe, plus d'un tiers des juifs dans le monde. Le devoir de mémoire ne saurait se limiter aux jours de commémoration. Il faut lutter contre l'oubli et l'ignorance, pour que tous les Français de confession juive se sentent pleinement chez eux dans notre pays. Il faut transmettre aux nouvelles générations la mémoire de la Shoah - car les inquiétudes sont vives. À Toulouse, à Vincennes, plus largement dans les rues, les cours d'école, les réseaux sociaux, l'antisémitisme prospère toujours, utilisant toujours les mêmes armes, négationnisme, complotisme et haine de l'autre.

Que compte faire le gouvernement pour traduire les engagements du président de la République de renforcer les sanctions ? (Applaudissements)

M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d'État auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire . - Je suis fier d'intervenir dans votre Haute Assemblée - le nombre de ministres présents témoigne de notre respect pour le Sénat.

L'ensemble du gouvernement est mobilisé pour lutter contre le racisme et l'antisémitisme, et tout particulièrement les ministres de l'intérieur, de la justice, de l'éducation nationale et de la défense. Personne en France ne doit avoir peur parce qu'il est juif, musulman, catholique, parce qu'il croit ou ne croit pas. La laïcité est le ciment de la République. Il est du devoir de l'État de la défendre. Protection des lieux de culte et des écoles d'abord, renforcement des sanctions ensuite, devoir de mémoire enfin. La présence de nombreux anciens déportés autour du président de la République lors de la cérémonie au Mémorial de la Shoah a rendu celle-ci extrêmement émouvante. Mais après l'émotion vient le temps des responsabilités. Merci d'avoir rappelé la nécessité de renforcer les sanctions.

Le président de la République a annoncé mardi une réflexion sur le concours national de la résistance et de la déportation. Il doit associer plus de jeunes, de tous les horizons. Seul le savoir, la connaissance permettront la clairvoyance. Ceux qui mettent en cause cette mémoire collective trouveront sur leur chemin la République, dont nous défendrons toujours les valeurs : liberté, égalité, fraternité. (Applaudissements sur tous les bancs)

Conséquences de la réévaluation du franc suisse (I)

Mme Élisabeth Doineau . - Le 15 janvier, la Banque nationale suisse a désindexé le franc suisse qui s'est immédiatement apprécié de 20 %, pour se retrouver à parité avec l'euro. Cette réévaluation a des conséquences désastreuses pour plus de 1 500 collectivités qui avaient souscrit, dans les années 2000, sous l'influence de banquiers peu scrupuleux, des emprunts libellés en francs suisses. Avec la crise financière, les taux se sont envolés devenant emprunts toxiques. Des collectivités locales, des hôpitaux, des établissements publics font face ainsi à des charges immenses qui explosent du fait de décisions d'autorités étrangères, au point de mettre en cause leur capacité à assurer la continuité du service public. Ces dettes ont parfois été contractées il y a plus de dix ans, par des équipes qui ont été renouvelées deux fois depuis lors. Ce risque financier pose aussi un vrai problème démocratique. Les élus locaux sont impuissants. Monsieur le ministre, je vous appelle à l'aide. (Applaudissements à droite, au centre et sur les bancs écologistes)

M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget. - Le gouvernement a constaté, comme vous, cette brutale appréciation du franc suisse, que personne n'avait anticipée et qui provoque une inquiétude, parfois davantage. Certaines collectivités locales ont été victimes d'une politique commerciale agressive de Dexia, dont le gouvernement précédent a tiré les conséquences en logeant les emprunts toxiques dans la Société de financement local (Sfil), une structure bénéficiant de la garantie de l'État, comme le Parlement l'a accepté en 2010. Il va de soi que si la Sfil connaissait une défaillance, celle-ci serait prise en charge par l'ensemble des contribuables français.

Nous avons là des responsabilités partagées. Un fonds d'appui aux collectivités locales a été mis en place avec un barème d'accompagnement qui doit être réévalué en fonction de la nouvelle donne. Celle-ci doit être appréciée, qualifiée, c'est ce que nous avons commencé à faire avec M. Sapin, les services du ministère et la structure en question. Le coût pourrait s'élever à plusieurs centaines de millions, voire un milliard d'euros. Nous avons consulté l'ARF, l'ADF, certains établissements hospitaliers aussi ; au moment où de nombreux élus locaux préparent le vote de leur budget. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Politique pénale

M. Jacques Grosperrin. - Notre pays s'est retrouvé dans un élan unanime pour condamner la barbarie et défendre nos valeurs. Cependant, l'unité nationale ne doit pas servir des calculs politiciens. Il est de notre devoir de nous exprimer sans concessions car le défi persiste.

Quand M. Valls parle d'apartheid dans les quartiers, pense-t-il qu'il va apaiser les tensions ? Le risque est grand qu'au contraire il renforce le sentiment de victimisation. Quand il dit que la jeunesse doit s'habituer à vivre longtemps avec le terrorisme, est-ce un aveu d'impuissance ? Quand, madame la ministre de la justice, vous refusez le rétablissement de l'indignité nationale, n'est-ce pas la suite de votre laxisme pénal ? (Vives protestations sur les bancs socialistes)

C'est moins la loi qui fait problème que son exécution ; or vous avez annoncé un désarmement pénal.

M. Jean-Pierre Caffet. - C'est scandaleux !

M. Jacques Grosperrin. - Un plan quinquennal de construction de places de prison a été supprimé, alors qu'il faudrait 30 000 places supplémentaires. Suspendre des peines planchers, peines de protection : autant d'aubaines pour les djihadistes. (Vives protestations sur les bancs socialistes)

M. Jean-Louis Carrère. - Provocation !

M. Jacques Grosperrin. - L'UMP travaille à des propositions. Allez-vous enfin faire évoluer votre politique pénale particulièrement inadaptée au contexte actuel ? (Vives protestations sur les bancs socialistes)

M. David Assouline. - C'est honteux ! Retirez vos propos !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice . - À en juger par vos propos, vous semblez n'avoir pas lu la loi de réforme pénale. Celle-ci a pour but de renforcer l'efficacité et l'individualisation des peines et elle a été élaborée à la suite d'une large conférence du consensus qui a rassemblé des personnes de toute sensibilité politique, dont la vôtre, monsieur le sénateur.

Considérant que l'efficacité de la sanction pénale est liée à l'individualisation de la peine, nous avons voulu rendre aux magistrats leur liberté pour décider de la peine la plus efficace. Il faut aussi en finir avec les sorties de prison sèches, avec votre politique qui avait conduit au triplement de la récidive entre 2005 et 2011.

M. Michel Vergoz. - C'est bien de le rappeler !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Dans le même temps, mes services renforcent les moyens du parquet antiterroriste. Je l'ai dit devant votre commission d'enquête sur le djihadisme, dont on constate aujourd'hui le caractère visionnaire.

Il faut éviter les confusions. La tradition du Sénat, n'est-ce pas le travail en commun, les rapports rédigés en commun par un membre de la majorité et un de l'opposition ? D'ailleurs, votre commission d'enquête sur le djihadisme réunit des sénateurs des divers groupes et aussi de plusieurs commissions permanentes.

Nous n'avons jamais songé à vous rendre responsables des crimes de Mohammed Merah. Même en pleine campagne électorale ! Jamais le président Hollande ne s'est départi de son sens des responsabilités, qui l'empêchait d'imputer à des institutions les crimes commis par des individus. (Vifs applaudissements à gauche)

Politique de la BCE

M. Yvon Collin . - Dimanche dernier, la victoire de Syriza en Grèce a fait ressurgir le spectre du défaut de paiement grec. Le cas grec délivre un message et invite à une réflexion de la politique monétaire de la zone euro.

La Banque centrale européenne a d'ailleurs décidé d'un programme d'assouplissement quantitatif, avec un rachat programmé de 1 140 milliards d'euros d'actifs. Il s'agit d'augmenter la quantité de monnaie en circulation, afin de ramener l'inflation autour de 2 % et de faire renouer la zone euro avec la croissance. Les dirigeants européens attendaient depuis longtemps cette décision.

Cependant, faire tourner la planche à billets pour doper les exportations ne sera efficace que si les réformes structurelles se poursuivent et les investisseurs sont suffisamment rassurés. Que pense le gouvernement de cette décision de la Banque centrale européenne ? Comment la France compte-t-elle l'accompagner ? (Applaudissements sur les bancs socialistes et RDSE)

M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics . - Le gouvernement français demandait depuis plus de neuf mois une telle évolution de la politique monétaire de la BCE. L'euro était surévalué, ce qui est un obstacle pour nos exportations. Les taux d'intérêt ont considérablement baissé. Hier soir, le taux à dix ans des bons du Trésor français est tombé à 0,5 % ! C'est dire combien les investisseurs font confiance à la France. Encore faut-il que l'ensemble de l'économie puisse profiter de ces taux bas. Grâce à la décision de la BCE, il y aura plus d'argent dans l'économie européenne, et donc plus de croissance et plus d'emplois.

Mais la politique monétaire ne peut pas tout. Sur le plan budgétaire, il convient de diminuer les déficits publics à un rythme compatible avec la croissance. Il faut aussi poursuivre les réformes structurelles et, dans le cadre du bicamérisme, auquel je rends hommage, vous aurez bientôt à examiner la loi Macron.

Politique monétaire, politique budgétaire, réformes : voilà les trois clés de la croissance. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Élections grecques (I)

M. André Gattolin . - L'histoire repasse parfois les mêmes plats. Il y a trois ans, j'interrogeais le gouvernement sur la situation en Grèce. Croissance en berne, chômage, quasi déflation, le peuple grec se débat toujours dans d'inextricables difficultés, alors que le contexte social, économique et politique a beaucoup évolué. En 2012, pour éviter le défaut de paiement, la Troïka a imposé à la Grèce les éternelles recettes du FMI : baisse des salaires, des pensions, des emplois publics, des remboursements de santé.

Depuis son adhésion, l'Union européenne a fermé les yeux sur les problèmes structurels de la Grèce, où une petite oligarchie - armateurs, église orthodoxe, détenteurs de comptes à l'étranger - bénéficie d'énormes privilèges. Il ne faut pas s'étonner de la victoire de Syriza dans ces conditions. Enfin, des voix se sont élevées pour proposer une renégociation de la dette grecque, en échange de réforme indispensable comme celle du cadastre et d'une lutte renforcée contre la fraude et l'évasion fiscales.

Quelles propositions fera la France pour relever un défi qui n'est pas qu'économique et financier, mais met en jeu des valeurs démocratiques censées fonder le projet européen ? (Applaudissements sur les bancs écologistes)

M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics . - Nous respectons la démocratie, en Grèce comme en France, et le peuple grec s'est clairement exprimé. Il y a une nouvelle majorité, de nouveaux responsables, dans tous les sens du terme, et c'est avec eux que l'Union européenne doit discuter pour rechercher des solutions, à commencer par le problème de la croissance : ce pays a perdu un quart de sa richesse ! Un pays dont le PIB a chuté de 25 % par rapport à 2009, est dans la souffrance.

Il y a des vrais problèmes, qu'une élection n'abolit pas. Il ne faudra pas que la situation économique grecque se dégrade. Se pose aussi la question de la soutenabilité d'une dette qui atteint 175 % du PIB. Cela demeure. J'ai souhaité, avec le président de la République, faciliter le dialogue et la recherche d'une solution avec la Grèce, tout en réfléchissant aux réformes indispensables, pour lutter en particulier contre la fraude et l'évasion fiscales. (Applaudissements sur les bancs socialistes et écologistes)

Élections grecques (II)

M. Éric Bocquet . - Dimanche dernier, le peuple grec a clairement exprimé son refus de l'austérité imposée par la Troïka : 27 % de chômage dont 55 % chez les plus jeunes, dette publique égale à 175 % du PIB ! La Grèce est dans le chaos économique et social, la dignité du peuple grec était atteinte. Cela n'a pas empêché le commissaire Moscovici de soutenir l'action de M. Samaras avant les élections.

Selon le Canard enchainé, Alexis Tsipras écrivait en mai 2012 à François Hollande, juste après son élection, pour lui exprimer l'espoir qu'il remettrait l'Europe sur les bons rails. Il est temps de répondre enfin à cette lettre.

Qu'entend faire le gouvernement français pour aider le gouvernement grec à reconstruire l'économie et la société grecques ? La Grèce va avoir besoin de notre soutien (Applaudissements sur les bancs CRC)

M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics . - Je ne suis pas là pour surveiller les échanges postaux. Ce n'est pas de mes compétences. En revanche, je recevrai lundi le ministre des finances grec. Beaucoup s'expriment au nom du nouveau gouvernement grec avant de l'avoir entendu. Ce serait pourtant le premier respect à lui témoigner que de le laisser s'installer et s'exprimer en responsabilité.

La France veut faciliter le dialogue. Le chaos en Grèce serait terrible pour la Grèce et une mauvaise chose pour toute l'Europe.

Le gouvernement grec a dit qu'il ne souhaitait pas sortir de l'euro ni remettre en cause les traités européens. Cela posé, restent bien sûr des plages de discussion. Ce nouveau gouvernement grec veut réformer son administration fiscale. Il a raison, la lutte contre la fraude fiscale doit être une priorité. Chacun doit payer les impôts qu'il doit.

Un mot sur la dette. Elle n'est plus détenue par « la finance privée » mais par des institutions puissances publiques. La France détient 42 milliards d'euros de dette grecque. Restructurer la dette grecque, oui, pour alléger le fardeau. L'annuler, non, car ce serait reporter son poids sur le contribuable français. Le gouvernement grec ne le veut pas, nous non plus (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Apprentissage

M. Alain Néri . - De nombreux jeunes souhaitent bénéficier d'une formation professionnelle en alternance, pour préparer un CAP, un master ou un BTS. Des écoles proposent des formations théoriques, souvent onéreuses, mais il revient aux jeunes de trouver un stage. Or ils vont de refus en refus... Désabusés, ils vont s'inscrire à Pôle Emploi. On ne peut accepter une telle situation : insertion professionnelle et insertion sociale vont de pair. Il faut redonner espoir à ces jeunes, que les entreprises puissent répondre à leurs désirs. C'est une question de solidarité nationale. Ne pourrait-on envisager une mesure analogue à l'obligation faite aux employeurs d'embaucher une certaine proportion de personnes handicapées ? Ce serait une mesure citoyenne. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. François Rebsamen, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social . - Merci de cette question. Tous les acteurs s'accordent pour saluer l'apprentissage, qui est une voie d'excellence. Elle permet aux établissements de trouver des salariés compétents et à 70 % des jeunes apprentis de trouver un travail. Un plan d'action en faveur de l'apprentissage a été lancé en septembre par le président de la République avec les partenaires sociaux : 100 millions d'euros y sont consacrés dans le budget 2015. Les entreprises pourront affecter une plus grande part de la taxe d'apprentissage aux CFA.

Une aide de 1 000 euros par apprenti a été créée. L'autorisation préalable à l'embauche de jeunes apprentis pour des travaux dangereux sera remplacée par une simple déclaration Une bourse sera créée pour que les jeunes sachent quels sont les postes disponibles dans leur région. (M. Alain Néri approuve)

L'apprentissage est une grande cause. Je compte sur vous pour populariser ces mesures et rappeler aux entreprises qu'aimer l'apprentissage, c'est bien, mais qu'embaucher des apprentis, c'est mieux ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Crise politique en Nouvelle-Calédonie

M. Pierre Frogier . - Je veux évoquer la crise politique que traverse la Nouvelle-Calédonie, elle est en réalité une nouvelle péripétie liée à l'usage détourné de l'article 121 de la loi organique de 1999 qui permet à une formation minoritaire de provoquer la chute du gouvernement du territoire, en faisant démissionner l'ensemble de ses membres. Une telle utilisation a été déjà dénoncée par le Conseil d'État en avril 2011.

Faute de trouver une majorité à l'Assemblée du Territoire, la minorité détourne l'article 121 à seule fin de prendre la présidence du gouvernement. La situation est inédite et absurde : la Nouvelle-Calédonie se retrouve avec deux gouvernements identiques : l'un élu mais incapable de désigner un président, l'autre, démissionnaire, chargé d'expédier les affaires courantes. Ce sont ceux-là même qui sont à l'origine du blocage qui se retournent vers l'État.

Vous avez dit, madame la ministre, que l'État prendrait ses responsabilités. Lesquelles ? Dissoudra-t-il notre assemblée, qui fonctionne normalement et vient d'adopter plusieurs textes à l'unanimité ? Reverra-t-il la loi organique, comme je l'entends dire, pour permettre l'élection du président à la majorité relative ? Ce serait une nouvelle atteinte à l'esprit des accords de Nouméa et une remise en cause de notre modèle de gouvernement, qui oblige les partisans du maintien dans la France et les indépendantistes à rechercher le consensus. Quelles responsabilités allez-vous prendre, madame la ministre ? (Applaudissements sur les bancs UMP)

Mme George Pau-Langevin, ministre des outre-mer . - Vous avez raison de souligner combien la situation en Nouvelle-Calédonie nous préoccupe. Au moment où nous préparons la sortie des accords de Nouméa, tous les élus doivent travailler ensemble.

Nous souhaitons que les élus exercent leur responsabilité et trouvent une solution pour élire un président et un vice-président de l'assemblée, mais il n'est pas imaginable que l'État se substitue aux élus ni les stigmatise. Nous leur demandons d'être fidèles à leurs responsabilités et à leur engagement. Le Haut-Commissaire travaille à rapprocher les points de vue afin de trouver une solution raisonnable, consensuelle. Il n'est pas question de rétablir une sorte de tutelle sur la Nouvelle-Calédonie, l'objectif est au contraire de renforcer son autonomie. Espérons que le consensus prévaudra, comme pour tous les problèmes à régler d'ici à la consultation de 2018.

L'esprit du 11 janvier, l'esprit d'unité nationale, doit aussi prévaloir en Nouvelle-Calédonie. (Applaudissements sur les bancs socialistes ; MM. Pierre Frogier et Robert Laufoaulu applaudissent aussi)

Conséquences de l'appréciation du franc suisse sur les finances de certaines collectivités locales (II)

M. Philippe Paul . - La décision de la Banque nationale suisse d'abandonner le taux plancher du franc suisse a frappé de plein fouet les collectivités, mais aussi les hôpitaux qui ont souscrit des emprunts toxiques indexés sur la parité de l'euro avec le franc suisse. Ma commune de Douarnenez a vu son taux passer de 5,71 % à 9,88 % - soit 100 000 euros de frais financiers supplémentaires, peut-être demain 240 000 si le taux atteint 15 %. Encore n'est-elle pas la plus mal lotie, les taux pouvant monter jusqu'à 25 %. L'utilité et le fonctionnement du fonds de soutien sont en question. Les indemnités dues en cas de remboursement anticipé sont devenues inabordables. Comment le gouvernement entend-il aider les collectivités concernées à faire face à cette situation exceptionnelle ?

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. - Très bonne question !

M. Philippe Paul. - Je veux enfin rendre hommage à nos militaires de l'armée de l'Air, décédés en mission le 26 janvier sur la base d'Albacete, et adresser nos condoléances attristées à leurs familles ainsi qu'à nos armées, qui accomplissent leur tâche dans des conditions difficiles. (Applaudissements des bancs RDSE jusqu'aux bancs à droite)

M. le président. - Merci de cet hommage auquel nous nous associons tous, monsieur le ministre de la défense.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget . - Merci aussi de cet hommage, qui me touche comme Mosellan. Le gouvernement organise une cérémonie solennelle mardi matin aux Invalides.

La situation que vous avez évoquée évolue de jour en jour. Certains taux atteignent 25 %. Il appartiendra aux spécialistes de voir s'il est plus judicieux de rembourser ces emprunts immédiatement ou non, ou encore d'aider les collectivités à passer ce cap délicat. Il faudra probablement concentrer nos aides sur les collectivités confrontées à des situations insoutenables. En un mot, voir comment traiter chaque dossier au mieux et au meilleur moment. Chacun sait que les responsabilités sont diverses. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Solidarité européenne contre le terrorisme

Mme Karine Claireaux . - Lors de son discours au forum de Davos, le président de la République a rappelé la solidarité exceptionnelle qui a suivi les terribles attentats de janvier. Elle doit se retrouver au niveau international et d'abord européen dans la lutte contre le terrorisme, car la France ne peut agir seule. La propagande, la radicalisation, le recrutement des terroristes sont facilités par la mondialisation, la rapidité d'Internet. Face à ce fléau mondial, les pays doivent s'entraider. Le programme de Stockholm prévoyait des actions spécifiques de prévention et de protection, mais elles tardent à être mises en oeuvre, à commencer par le PNR, bloqué par le Parlement européen. Ces actions sont-elles suffisantes ? Quel bilan en tirer ?

Le sommet européen du 12 février sera consacré à la lutte anti-terroriste. Peut-on envisager la création d'une cellule dédiée au sein de l'Union européenne pour coordonner au niveau européen la lutte contre le terrorisme ? (Applaudissements sur quelques bancs socialistes)

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de la défense . - Je vous prie d'excuser M. Cazeneuve, qui se trouve à une réunion des ministres de l'intérieur de l'Union européenne. Le Conseil européen du 12 février sera consacré à la lutte contre le terrorisme. À cette occasion, le gouvernement français insistera sur quatre orientations. La première est la détection, le contrôle et l'entrave des déplacements des combattants étrangers, ce qui suppose une modification du code Schengen, en ouvrant en particulier la possibilité de consulter systématiquement le système d'information lors du franchissement des frontières extérieures de l'espace Schengen.

Deuxième orientation, le PNR européen, jusqu'à présent bloqué par le Parlement européen. Bernard Cazeneuve sera à Bruxelles la semaine prochaine pour rencontrer les députés européens.

Troisième orientation, le signalement des sites incitant au terrorisme et le partenariat avec les opérateurs Internet. Bernard Cazeneuve se rendra aux États-Unis pour rencontrer les acteurs de l'internet.

La dernière concerne le renforcement de la lutte contre le trafic d'armes à feu en Europe.

Quant à la coordination en matière de renseignement, elle progresse. Tous les pays démocratiques sont concernés par la menace et doivent lutter ensemble contre le terrorisme : c'est ce à quoi s'emploient le président de la République et le gouvernement. (Applaudissements)