Comptes rendus analytiques officiels du 11 février 2015

Mme la présidente.  - En application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, de la loi organique et de la loi du 23 juillet 2010 prises pour son application, la commission des affaires économiques a émis un vote favorable (19 voix pour), lors de sa réunion de ce jour, à la nomination de M. Jean-Yves Le Gall comme président du conseil d'administration du Centre national d'études spatiales.

Mme la présidente.  - J'ai le plaisir de saluer la présence, dans notre tribune d'honneur, d'une délégation de membres de la Chambre des députés du Grand-Duché de Luxembourg. (Mmes et MM. les sénateurs se lèvent)

Cette délégation est conduite par M. Henri Kox, président de la commission de l'environnement et de la sous-commission « Préparation du débat d'orientation sur l'orientation politique ainsi que du cadre d'action en matière de climat et d'énergie » de la commission de l'économie et de la commission de l'environnement. Elle est accompagnée par notre collègue Olivier Cadic, président délégué du groupe d'amitié pour le Luxembourg.

Nos collègues luxembourgeois consacrent leur journée à l'examen de la législation française en matière de transition énergétique. À ce titre, ils ont eu un déjeuner de travail avec M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques, pour approfondir le contenu du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte dont nous avons entamé l'examen hier.

Nous formons le voeu que cette visite leur soit profitable et leur souhaitons la plus cordiale bienvenue au Sénat.

(Mmes et MM. les sénateurs applaudissent)

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.

Dans la discussion des articles, nous en étions parvenus aux amendements à l'article premier.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE PREMIER (SUITE)

Mme la présidente.  - Amendement n°494, présenté par MM. Bosino et Le Scouarnec, Mme Didier, M. Vergès, Mme Assassi, M. Abate, Mme Beaufils, MM. Billout et Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, David et Demessine, MM. Favier et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et M. Watrin.

Alinéa 3

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

« 1°A Réaffirme le besoin d'une maîtrise publique du secteur de l'énergie ;

M. Jean-Pierre Bosino.  - La maîtrise publique du secteur de l'énergie doit être au coeur de la politique énergétique de notre pays. Elle est seule à même de garantir la transparence, l'indépendance, l'expertise et la qualité des installations. Ce, alors que nous apprenons qu'EDF se livre à l'optimisation fiscale via des compagnies d'assurance basées, n'en déplaise à nos invités, au Luxembourg et en Irlande.

L'énergie n'est pas une marchandise comme les autres. C'est la maîtrise publique, et la solidarité nationale qu'elle implique, qui ont fait, depuis la Libération, le succès de notre système.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.  - L'énergie est un secteur stratégique, c'est pourquoi l'État détient 84 % du capital d'EDF, 36 % de GDF-Suez, 86 % d'Areva. De plus, avec la programmation pluriannuelle de l'énergie, les plans stratégiques et le renforcement du pouvoir du commissaire du gouvernement au sein du conseil d'administration d'EDF, l'État assume son rôle de stratège. La maîtrise publique du secteur est déjà pleinement effective, inutile de le réaffirmer. Avis défavorable.

Mme Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.  - Même avis. Je suggère le retrait de cet amendement, qui est satisfait.

M. Jean-Pierre Bosino.  - J'entends bien vos arguments mais je ne comprends pas votre refus d'inscrire dans la loi ce dont vous dites vous-mêmes que c'est d'ores et déjà la réalité. J'ajoute que l'optimisation fiscale pratiquée par EDF montre bien que l'objectif reste la recherche du profit avant la satisfaction des besoins.

M. Gérard Longuet.  - Le Grand-Duché est le premier employeur lorrain : 60 000 Lorrains y vont travailler chaque jour. N'entretenons pas de malentendu avec ce pays qui est à l'origine de l'Union européenne et qui la préside via M. Juncker. Nous ne l'avons d'ailleurs pas consulté quand nous avons construit à sa porte la centrale nucléaire de Cattenom. Il aurait été mieux venu, cher collègue, de ne pas prendre à parti nos invités luxembourgeois. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Jean-Pierre Bosino.  - Ce fut une coïncidence : mon texte était préparé auparavant.

L'amendement n°494 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°853 rectifié bis, présenté par M. Cornano, Mme Claireaux et MM. Antiste, Desplan, J. Gillot, Mohamed Soilihi et Patient.

Alinéa 4

Après les mots :

et de carbone

supprimer la fin de cet alinéa.

M. Thani Mohamed Soilihi.  - Il est défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°324 rectifié, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 4

Remplacer les mots :

et garant de la compétitivité des entreprises

par les mots :

socialement inclusif, développant le potentiel d'innovation et source de compétitivité

M. Roland Courteau.  - Cet amendement complète la définition de la croissance verte, qui est d'abord une croissance durable. Selon la définition qu'en donnent les Nations unies, la croissance verte est « à bas carbone, efficace en ressources et socialement inclusive ». Dans sa communication du 2 juillet 2014, la Commission européenne va dans le même sens.

La croissance verte repose sur une « nouvelle vague d'innovations », comme disait Schumpeter, et elle suscite l'investissement des nouvelles éco-activités sur le moyen et long terme. La protection de l'environnement pousse à l'innovation et favorise la compétitivité des entreprises.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.  - Ces deux amendements traitent de la définition de la croissance verte. L'amendement n°853 rectifié bis supprime la garantie de la compétitivité des entreprises : avis défavorable, clairement.

L'amendement n°324 rectifié ajoute deux éléments bienvenus - mais supprime aussi la garantie de la compétitivité des entreprises.

M. Gérard Longuet.  - C'est inacceptable.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.  - Si vous le rectifiez pour mettre tout le monde d'accord, avis favorable.

M. Roland Courteau.  - D'accord. Je le rectifie pour substituer « garant de la compétitivité des entreprises » à « source de compétitivité ».

Mme la présidente.  - C'est l'amendement n°324 rectifié bis.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.  - Très bien.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Sur l'amendement n°853 rectifié bis, retrait. Le mot « compétitivité » figure deux fois dans le même alinéa, certes, mais cela ne me gêne pas.

Favorable à l'amendement n°324 rectifié bis. Le développement durable repose en effet sur trois piliers : l'économique, l'environnement et le social.

L'amendement n°853 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°324 rectifié bis est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°359 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.

Alinéa 6

Après les mots :

au plan

insérer les mots :

national et

M. Jean-Claude Requier.  - Maintenir des prix de l'énergie compétitifs est d'abord un enjeu national.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.  - Retrait. Votre amendement n'ajoute rien, et pourrait même être pris dans le mauvais sens, en laissant penser qu'il pourrait y avoir une compétition, au niveau national, entre régions. Or la force de notre système, c'est la péréquation : on paie partout l'électricité au même prix.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Même avis.

M. Jean-Claude Requier.  - Le national étant compris dans l'international, je retire l'amendement.

L'amendement n°359 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°493, présenté par MM. Bosino et Le Scouarnec, Mme Didier, M. Vergès, Mme Assassi, M. Abate, Mme Beaufils, MM. Billout et Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, David et Demessine, MM. Favier et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et M. Watrin.

Alinéa 6

Après les mots :

plan international

insérer les mots :

, maintient des tarifs réglementés pour l'électricité et le gaz naturel

M. Jean-Pierre Bosino.  - Cet amendement affirme dans la loi le maintien des tarifs réglementés pour l'électricité et le gaz. Quoi qu'on en dise, ces tarifs ont bien augmenté ces dernières années.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.  - C'est le droit européen qui impose la disparition progressive des tarifs réglementés pour les entreprises. Pour les particuliers, ils sont bien maintenus. Avis défavorable.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - L'amendement est satisfait. J'ai récemment réformé par décret les tarifs pour réduire la hausse du prix de l'électricité, qui n'est pas inéluctable. Les tarifs ne sont plus réglementés pour les entreprises -  c'est une bonne chose, sachant que les industries électro-intensives bénéficient d'un régime particulier pour préserver leur compétitivité. Tout cela ne peut que vous donner satisfaction. Retrait ?

M. Jean-Pierre Bosino.  - Je ne nie pas vos efforts, madame la ministre. Faisons donc référence à ces tarifs réglementés dans la loi. Soit dit en passant, je ne suis pas sûr que toutes les entreprises aient gagné à la libéralisation...

M. Gérard Longuet.  - Ce débat est surréaliste. Un tarif réglementé pour protéger les consommateurs ? Certes, mais on oublie la contribution au service public de l'énergie qui alourdit la facture -  pour financer une diversification volontariste sinon toujours réaliste. La concurrence pour les entreprises ? Encore faudrait-il qu'il y ait une offre électrique libre. Ce n'est pas le cas et le texte limite encore les possibilités. On peut se raconter ce que l'on veut, le prix de l'électricité va continuer à augmenter.

L'amendement n°493 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°285 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Raison.

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« ...° Favorise le développement et la recherche dans le domaine de l'énergie des entreprises, et particulièrement des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises ;

M. Daniel Gremillet.  - Cet amendement cible les TPE et PME, principal vivier de l'innovation.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.  - Nous partageons tous l'objectif de favoriser la recherche. L'alinéa 18 de l'article premier dit bien que l'État veille à développer la recherche et à favoriser l'innovation dans le domaine de l'énergie. Il vous donne toute satisfaction. Retrait ?

M. Daniel Gremillet.  - Nous voulions rappeler le rôle des TPE et PME en matière d'innovation.

L'amendement n°285 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°388 rectifié, présenté par MM. Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Requier.

Alinéa 8

Remplacer les mots :

un droit d'accès de tous

par les mots :

à tous, y compris aux habitants des zones hyper-rurales, un droit d'accès

M. Alain Bertrand.  - Les territoires hyper-ruraux représentent le quart du territoire français et ils ne sont pas traités à égalité avec les autres. Tous les textes de loi devraient en tenir compte. Je suis sûr que je finirai par vous convaincre. (Sourires)

Chez nous, l'énergie, le fioul est plus cher, il faut des générateurs, le téléphone mobile ne passe pas... pas plus que le fixe, d'ailleurs. Rappelons que la République, une et indivisible, est solidaire des territoires hyper-ruraux. Je sais que vous y êtes attaché, monsieur le rapporteur !

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.  - Le pétrole, le fioul sont peut-être plus chers, mais pas l'électricité, grâce à la péréquation !

Mme Sylvie Goy-Chavent.  - Quand il y en a !

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.  - C'est un droit, qu'il n'est pas question de remettre en cause. Nous aimons tous la ruralité. De là à mettre l'hyper-ruralité partout... Il faudrait d'abord la définir. Rassurez-vous, cher collègue, et retirez votre amendement !

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Même avis, malgré tout l'amour que j'ai pour la ruralité et l'hyper-ruralité.

M. Alain Bertrand.  - Mon rapport au Premier ministre donne une définition de l'hyper-ruralité : ce sont les zones au sein de la ruralité agricole à population diffuse, qui sont deux fois plus éloignées d'un panel de 17 services que les autres, soit 26 % de notre territoire.

Dans ma déclaration de patrimoine, je déclare une petite maison, très modeste, en Lozère, dont je précise qu'elle n'est pas desservie par l'électricité.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.  - C'est que vous avez un mauvais syndicat d'électrification !

L'amendement n°388 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°935 rectifié, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 7° Contribue à la mise en place d'une Union européenne de l'énergie qui vise, en particulier, à accroître la sécurité d'approvisionnement, développer l'interconnexion des réseaux, rendre le marché intérieur de l'énergie pleinement opérationnel, favoriser l'efficacité énergétique, construire une économie décarbonée et améliorer les instruments de cohérence communautaires. »

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.  - Alors que la construction européenne a commencé avec la CECA et la CEEA, la politique européenne en matière d'énergie est paradoxalement restée embryonnaire.

Or l'Union est confrontée à de nombreux défis en matière énergétique : réduire sa dépendance en diversifiant et en sécurisant ses approvisionnements ; développer l'interconnexion des réseaux nationaux ; répondre au développement des énergies renouvelables intermittentes ; parfaire un marché intégré de l'énergie ; coordonner l'amélioration de l'efficacité énergétique ; réformer les instruments de cohérence communautaire. Voilà pourquoi la construction d'une véritable Union européenne de l'énergie est plus que jamais indispensable, comme l'ont encore rappelé, le 5 février dernier, le président de la République ainsi que les présidents Larcher et Juncker.

Mme la présidente.  - Amendement n°499, présenté par MM. Bosino et Le Scouarnec, Mme Didier, M. Vergès, Mme Assassi, M. Abate, Mme Beaufils, MM. Billout et Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, David et Demessine, MM. Favier et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et M. Watrin.

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par les mots :

fondée sur la coopération et la maîtrise publique du secteur de l'énergie

M. Jean-Pierre Bosino.  - Nous voulons voir la coopération européenne primer les rapports de force entre États dans le domaine énergétique comme nous avons réussi à le faire en matière spatiale.

L'amendement n°74 rectifié n'est pas défendu.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.  - L'amendement de la commission donne satisfaction à M. Bosino. Il comprendra que je préfère le mien ! (Sourires)

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Favorable à l'amendement n°935. Il est en effet judicieux de renforcer la dimension européenne. Je propose d'y ajouter l'objectif de construire une économie décarbonée. Sur l'amendement n°499, même avis que le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.  - D'accord pour la rectification proposée par le gouvernement : ajoutez « construire une économie décarbonée et améliorer les instruments de gouvernance communautaire ».

Mme la présidente.  - C'est donc l'amendement n°935 rectifié.

M. Ronan Dantec.  - Je soutiendrai avec enthousiasme cet amendement. La dimension européenne manquait, en effet.

Je saisis l'occasion pour répondre à M. Longuet : avec l'amendement que nous votons, c'est le prix européen qui va s'imposer au niveau national. Or le coût de production du nucléaire français - de 42 euros aujourd'hui, et qu'EDF souhaite fixer à 55 euros - est supérieur au prix international. La vérité, c'est que notre énergie nucléaire n'est pas compétitive.

M. Charles Revet.  - Allons, allons !

M. Ronan Dantec.  - Un libéral comme M. Longuet devrait regarder les stratégies des grands électriciens européens : ils accélèrent l'investissement sur les renouvelables.

M. Charles Revet.  - Et les rejets ?

M. Ronan Dantec.  - Avec les interconnexions, le photovoltaïque coûtera 40 euros le MWh, bien moins cher que le nucléaire prolongé, qui tournera autour de 70-80 euros.

Assez de discours fantaisistes sur la compétitivité du nucléaire français !

M. Charles Revet.  - Ce sont les vôtres, qui sont fantaisistes !

M. Ronan Dantec.  - Si la taxe carbone n'a pas abouti, c'est à cause de certains lobbies comme celui du Medef. (Vives exclamations sur les bancs UMP)

M. Charles Revet.  - Il essaye de créer des emplois, lui !

M. Ronan Dantec.  - Vous êtes dans cette contradiction-là.

M. Jean-François Husson, - Vous n'avez pas de contradictions, vous ?

M. Roland Courteau.  - L'Union européenne s'est construite autour de l'énergie, et de la croyance aveugle dans les vertus de la concurrence et de la dérèglementation. Aucune politique commune de l'énergie depuis la CECA... Heureusement, le gouvernement français s'engage pour y remédier, je m'en réjouis.

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques.  - M. Dantec a présenté de façon très caricaturale le système électrique français.

M. Francis Delattre.  - Comme d'habitude !

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques.  - Je ne voulais pas que nos invités luxembourgeois repartent en n'ayant entendu que les propos de M. Dantec... (Sourires)

Le marché de gros à 36-37 euros, ce n'est pas cher, dites-vous. Mais les Verts ne cessent de réclamer des prix de l'électricité plus élevés ! Selon un sondage, 78 % des Français répondent qu'ils ne sont pas d'accord pour payer plus cher l'électricité...

Mme Sylvie Goy-Chavent.  - Ce n'est pas très étonnant.

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques.  - C'est en effet frappé au coin du bon sens.

Le renouvelable coûte moins cher, il est plus rentable, dites-vous. Alors, pourquoi le subventionner ? En France, nos 58 réacteurs nucléaires nous ont coûté 87 milliards en euros constants et produisent 400 TWh par an. En Allemagne, les programmes éoliens et photovoltaïques ont coûté respectivement 40 milliards d'euros et 116 milliards, et produisent 12 TWh et 40 TWh.

Je vous renvoie aux documents du Conseil d'analyse économique, présidé par le Premier ministre, qui dit très clairement les choses. Révisez vos notes, monsieur Dantec, assez de contrevérités ! (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Gérard Longuet.  - Le président Lenoir a parlé avec une telle autorité et une telle compétence que je suis tenté de me taire. Mais je résiste à cette tentation. (Sourires)

L'Union européenne est fondée sur la libre circulation des biens, des personnes et des services. L'électricité reste un domaine à part, pour des raisons techniques : l'électricité ne se stocke pas, ne se transporte pas facilement - difficile, on l'a dit, d'alimenter la péninsule ibérique, notamment. Cerise sur le gâteau : l'offre n'est pas libre. L'Allemagne a fait le choix d'une énergie entièrement carbonée ; elle risque de mal prendre la rectification proposée par le gouvernement. Si elle produit de l'électricité bon marché, cher monsieur Dantec, c'est grâce au bon vieux charbon et au bon vieux lignite, pas à l'éolien ou au photovoltaïque !

L'amendement n°935 rectifié est adopté.

L'amendement n°499 n'a plus d'objet.

Mme la présidente.  - Amendement n°26 rectifié, présenté par M. Revet, Mme Des Esgaulx, MM. P. Leroy, Bizet, Portelli, Trillard et Houel et Mme Hummel.

Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 1° Maîtriser la demande d'énergie et inciter à la sobriété énergétique ; promouvoir les actions d'efficacité énergétique et les produits les plus performants ; »

M. Charles Revet.  - Efficacité énergétique et sobriété énergétique sont deux concepts très différents. L'efficacité énergétique est une action demandée aux techniciens ; la sobriété est un acte individuel de l'utilisateur. 

Mme la présidente.  - Amendement n°495, présenté par MM. Bosino et Le Scouarnec, Mme Didier, M. Vergès, Mme Assassi, M. Abate, Mme Beaufils, MM. Billout et Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, David et Demessine, MM. Favier et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et M. Watrin.

Alinéa 13

Compléter cet alinéa par les mots :

tout en répondant aux besoins de la population et des entreprises

M. Jean-Pierre Bosino.  - La réponse aux besoins des populations comme des entreprises doit demeurer la priorité. La loi Brottes et son bonus malus nous ont échaudés...

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.  - Le texte de la commission n'implique pas que l'efficacité et la sobriété énergétique soient équivalentes. Il dit seulement que toutes deux contribuent à la maîtrise de l'énergie. Votre rédaction, monsieur Revet, est moins claire : retrait.

Monsieur Bosino, la programmation pluriannuelle de l'énergie sera fondée sur les objectifs que vous entendez inscrire à cet article. Retrait ?

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Même avis.

M. Charles Revet.  - Le mieux est l'ennemi du bien : retrait...

M. Jean-Pierre Bosino.  - De même. Mais je maintiens que la réponse aux besoins des populations est une notion plus claire...

Les amendements n^os26 rectifié et 495 sont retirés.

Mme la présidente.  - Amendement n°496, présenté par MM. Bosino et Le Scouarnec, Mme Didier, M. Vergès, Mme Assassi, M. Abate, Mme Beaufils, MM. Billout et Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, David et Demessine, MM. Favier et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et M. Watrin.

Après l'alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Définir une planification énergétique nationale, prévoyant notamment les ressources publiques mobilisées pour les objectifs et les actions de la politique de transition énergétique retenus ;

M. Jean-Pierre Bosino, rapporteur.  - Cet amendement dispose qu'une planification énergétique nationale est définie, qui flèche notamment les moyens financiers alloués par l'État pour chacun des objectifs et chacune des actions de la politique de transition énergétique. En effet, le projet de loi combine objectifs, dispositifs, outils et mesures de gouvernance sans véritable cohérence. Il ne prévoit pas de véritable planification énergétique globale renvoyant aux engagements financiers de l'État sur chacun des objectifs retenus par le texte.

Or, le ministère a perdu 1 650 emplois entre 2013 et 2014. La transition énergétique requiert une telle planification, qui doit aller au-delà de la programmation pluriannuelle. Fixons des objectifs de réduction d'émissions de gaz à effet de serre par secteurs.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.  - La programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) n'est pas une planification, certes. Reste que l'article 49 répond à vos objections. La PPE définit les actions mises en oeuvre pour atteindre les objectifs, et précise les moyens financiers qui leur sont alloués.

Un rapport annexé à la loi de finances est en outre prévu à l'article 48 bis pour évaluer les actions menées. Je vous l'accorde, ce n'est pas un plan quinquennal...

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Même avis. Le texte avec la PPE et la stratégie nationale bas carbone nous dote d'une vraie vision prospective et opérationnelle.

M. Jean-Pierre Bosino.  - Reste la question de la baisse des moyens du ministère...

L'amendement n°496 est retiré, de même que l'amendement n°389 rectifié.

Mme la présidente.  - Amendement n°366 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et M. Requier.

Alinéa 14

Supprimer les mots :

, bien de première nécessité,

M. Jean-Claude Requier.  - Ce amendement est rédactionnel. Évitons les lois bavardes.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.  - Certes nos lois sont trop bavardes. Cette mention a un mérite : elle rappelle que l'énergie n'est pas un bien de consommation comme les autres. Avis défavorable.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - L'énergie est en effet un bien de première nécessité, comme l'eau, et j'ajouterais l'éducation et la culture. C'est même un bien commun de l'humanité. Sans énergie, il n'y aurait pas de vie sur terre.

L'amendement n°366 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°316 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Raison.

Alinéa 15

Compléter cet alinéa par les mots

tout en veillant à préserver la compétitivité des entreprises

M. Daniel Gremillet.  - Il faut veiller à la compétitivité de nos entreprises. Le prix de l'énergie est un élément fondamental.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.  - Nous avons déjà beaucoup donné en rappelant l'objectif de compétitivité des entreprises : dans le titre, dans l'objectif de baisse de l'article premier et à l'article 2. La répétition a du bon, mais il faut savoir s'arrêter...

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Les lois sont souvent bavardes, avez-vous dit. Et ce sont les mêmes qui déposent des dizaines d'amendements... (Protestations à droite) Répéter l'exigence de compétitivité finira par sembler suspect !

Des dispositions plus précises que ces déclarations d'intention sont prévues dans les articles ultérieurs, en faveur des électro-intensifs : avis défavorable pour l'heure.

M. Daniel Gremillet.  - Je n'accepte pas le qualificatif de « bavard » pour des enjeux aussi fondamentaux. Sans énergie bon marché, pas d'investissement ! L'énergie est le troisième poste de dépense de beaucoup d'entreprises. J'ai participé aux travaux de la commission...

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.  - Avec assiduité !

M. Daniel Gremillet.  - ... le rapporteur m'a invité à retirer mon amendement. Je le maintiens ! (Approbations sur de nombreux bancs UMP)

L'amendement n°316 rectifié est adopté.

(Applaudissements sur les bancs UMP)

Mme la présidente.  - Amendement n°637 rectifié bis, présenté par Mme Jouanno et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Assurer la préservation d'un environnement concurrentiel favorable au développement des innovations ;

Mme Chantal Jouanno.  - Cet amendement prolonge les propos de Gérard Longuet, qui prend acte de la nécessité de rendre le marché plus concurrentiel.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.  - Je veux bien, mais cela figure tel quel deux alinéas plus loin !

Mme Chantal Jouanno.  - Le terme « concurrentiel » n'apparaît pas !

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.  - Je réitère mon jugement : le texte est bavard, n'en rajoutons pas ! Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Même avis. Je réserve mon avis favorable pour vos amendements ultérieurs, sur des éléments plus substantiels...

Mme Chantal Jouanno.  - Rendre le marché plus concurrentiel et favoriser l'innovation, cela n'est tout de même pas la même chose. Et je maintiens que le marché est insuffisamment concurrentiel, notamment en ce qui concerne la production.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°637 rectifié bis, mis aux voix par assis et levé, est adopté.

(Applaudissements sur les bancs UDI-UC)

Mme la présidente.  - Amendement n°936, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 17

Remplacer les mots :

de l'énergie ainsi que sur son

par les mots :

des énergies ainsi que sur leur

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.  - Cet amendement précise que l'information de tous et la transparence portant notamment sur les coûts et les prix de l'énergie s'entend bien comme visant toutes les énergies composant le mix énergétique - nucléaire, énergies renouvelables ou fossiles - ainsi que sur leurs contenus carbone respectifs.

L'amendement n°336 rectifié ter n'est pas défendu.

L'amendement n°936, accepté par le gouvernement, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°498, présenté par MM. Bosino et Le Scouarnec, Mme Didier, M. Vergès, Mme Assassi, M. Abate, Mme Beaufils, MM. Billout et Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, David et Demessine, MM. Favier et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et M. Watrin.

Alinéa 18

Après le mot :

recherche

insérer les mots :

notamment publique

M. Michel Le Scouarnec.  - Nous avons pointé les lacunes du projet de loi dans le financement de la recherche. Ce doit être un objectif de premier plan. Les entreprises ont à coeur d'y participer - surtout les PME. Mais leur bonne volonté ne saurait se substituer à la recherche publique. Seule celle-ci peut, à terme, nous permettre de répondre aux exigences environnementales et aux besoins de la population. Depuis de nombreuses années, les États européens se sont engagés à dépenser 3 % de leur PIB en recherche et développement. Certains sont à 3,5 % ; nous atteignons péniblement 2,5 %. C'est une clé de l'avenir...

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.  - C'est le propos de l'alinéa 18, précisément. Retrait ?

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Même avis. La recherche et développement publique est prévue dans ce texte.

L'amendement n°498 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°277 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Raison.

Alinéa 18

Compléter cet alinéa par les mots :

, en particulier par les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises

M. Daniel Gremillet.  - Cet amendement promeut la recherche conduite par les TPE-PME. Cela dit, je le retire.

L'amendement n°277 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°340 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.

Après l'alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Développer une filière de petites et moyennes entreprises, de petites et moyennes industries et d'entreprises de taille intermédiaire spécialisées dans la transition énergétique en tant qu'actrices du marché national et promotrices à l'export du savoir-faire français ;

M. Jean-Claude Requier.  - Les PME, PMI et ETI constituent un levier de croissance essentiel pour notre économie et une source non négligeable de création d'emplois. Accompagnons-les, favorisons la formation professionnelle et l'innovation.

Mme la présidente.  - Amendement n°638 rectifié bis, présenté par Mme Jouanno et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Constituer une filière de petites et moyennes entreprises, de petites et moyennes industries et d'entreprises de taille intermédiaire dans les différentes activités de la transition énergétique en tant qu'actrices du marché national et promotrices à l'export du savoir-faire français ;

Mme Annick Billon.  - Ciblons l'action gouvernementale sur les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire afin de solidifier notre tissu entrepreneurial, et de contribuer à la diminution de la facture énergétique de la France.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.  - L'article L. 101 vous donne satisfaction sur le fond.

Quant à la forme - l'accent mis sur les PME -, attention : nos grands groupes jouent aussi un rôle fondamental. N'oublions personne. Avis défavorable à défaut d'un retrait.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°638 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°340 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°497, présenté par MM. Bosino et Le Scouarnec, Mme Didier, M. Vergès, Mme Assassi, M. Abate, Mme Beaufils, MM. Billout et Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, David et Demessine, MM. Favier et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et M. Watrin.

Alinéa 21, deuxième et troisième phrases

Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :

Est dénommé ?territoire à énergie positive? un territoire favorisant l'efficacité énergétique, la réduction des émissions de gaz à effet de serre et la diminution de la consommation des énergies fossiles et visant le déploiement d'énergies renouvelables dans son approvisionnement.

M. Jean-Pierre Bosino.  - Nous avons encore en tête les débats relatifs à la proposition de loi Brottes sur la modulation des tarifs en fonction des territoires... Attention à la référence à « l'équilibre entre la consommation et la production d'énergie à l'échelle locale » qui peut laisser croire à une forme d'autarcie énergétique remettant en cause la solidarité énergétique nationale. Le territoire national est un, d'après notre Constitution. La concurrence entre territoires contredirait la logique de péréquation et de solidarité nationale.

Mme la présidente.  - Amendement n°926, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 21, deuxième phrase

Remplacer les mots :

besoins d'énergie

par les mots :

besoins énergétiques

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.  - Cet amendement est rédactionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°937, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 21, deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et dans le respect des équilibres des systèmes énergétiques nationaux

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.  - Cet amendement précise que la démarche des territoires à énergie positive doit s'inscrire dans le respect des équilibres des systèmes énergétiques nationaux dont elle ne doit pas compromettre ou dégrader la gestion. Ces territoires ne sauraient être isolés et déconnectés des réseaux nationaux, ils doivent en particulier dialoguer avec les gestionnaires de réseaux et les fournisseurs pour régulariser au mieux leurs appels instantanés aux énergies de réseau. Retrait de l'amendement n°497, au bénéfice de celui-ci ?

M. Jean-Pierre Bosino.  - Cet amendement n'apaise pas entièrement notre crainte de voir se constituer des réseaux fermés locaux.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Le risque de voir un territoire s'autonomiser des réseaux nationaux est imaginaire. Certains territoires, d'outre-mer par exemple, auraient certes intérêt à développer une production autonome, plutôt que d'importer des hydrocarbures. Mais la déconnexion d'un territoire n'est pas imaginable. Sagesse sur l'amendement n°937, de préférence à celui de M. Bosino, si cela peut vous rassurer.

M. Ronan Dantec.  - Imaginez que l'on soit en surproduction électrique -  c'est d'ailleurs le cas. Équilibrer les systèmes impliquerait de déconnecter certains territoires. Le modèle de production va changer, avec le photovoltaïque par exemple. L'amendement n°937 témoigne d'une crainte de ces évolutions. La péréquation doit être défendue. Il faut renforcer l'autonomie des producteurs parce que plus on est autonome et plus on fonctionne en réseaux : il y a là une double utopie.

L'amendement n°497 n'est pas adopté.

Les amendements n^os926 et 937 sont adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°22 rectifié bis, présenté par MM. Revet, P. Leroy, Bizet, Portelli, Trillard et Houel et Mme Hummel.

Alinéa 23, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Ces objectifs sont conditionnés par la mise en oeuvre effective d'un accord international contraignant dans ce domaine et sont susceptibles d'être révisés en conséquence.

M. Charles Revet.  - La France ne représente qu'un pour cent des émissions de CO2 mondiales et n'émet que 5 tonnes de CO2 par an et par habitant, soit le plus faible niveau parmi les principaux pays industriels de la planète. La mise en oeuvre d'une politique énergétique nationale fondée sur des objectifs de réduction des émissions de CO2 doit veiller à ne pas créer des distorsions compétitives pour notre pays.

Nous voulons être les meilleurs, soit. Mais cela impose que nos voisins se soumettent aux mêmes règles. La France a l'une des plus grandes façades maritimes mais importe 85 % de ses poissons et crustacés ! Soyons ambitieux, mais protégeons nos entreprises.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.  - Un tel accord international ne sera jamais signé !

Nous sommes le deuxième pays le plus vertueux, derrière la Suède, en termes d'émissions de gaz à effet de serre, mais conditionner ainsi le respect de nos objectifs n'est pas raisonnable.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Même avis.

M. Charles Revet.  - J'aimerais qu'au lieu de se borner à dire « même avis », la ministre nous indique ce que le gouvernement compte faire pour que nous ne soyons pas désavantagés par rapport à nos concurrents.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Je ne voulais pas allonger les débats et je rends en même temps hommage au travail de votre commission... La construction d'une économie décarbonée n'est pas un poids, c'est une chance.

M. Charles Revet.  - Mais nous ne pouvons pas agir seuls !

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Ceux qui y parviendront en premier seront les mieux placés dans l'économie de demain.

Le réchauffement climatique va créer des millions de réfugiés climatiques. La maîtrise de l'eau va susciter des conflits, des guerres, un terrorisme de type nouveau.

La France n'est pas mal placée, pour l'heure. Nous prenons en compte le risque de concurrence déloyale sur les industries électro-intensives ; pour le reste, nous devons être moteur au niveau européen. L'accord trouvé en Europe doit à présent être généralisé au niveau mondial.

M. Charles Revet.  - J'entends bien. Les solutions trouvées devront protéger nos entreprises.

L'amendement n°22 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°274 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Raison.

Alinéa 25

Supprimer cet alinéa.

M. Daniel Gremillet.  - L'alinéa 25 pénalise notre pays. Nous avons perdu 9 % de nos emplois industriels chaque année depuis 1975, la part de l'industrie dans le PIB est passée de 36 % à 19 % et sa consommation énergétique est passée de 44 millions de Tep à 29 millions de Tep.

Prendre la référence de 2012 revient donc à programmer une forme de décroissance, d'autant que la population mondiale va augmenter de plus de 2 milliards d'habitants : la France et l'Europe ne pourront rester à l'écart. L'objectif de réduction de 50 % de la consommation énergétique finale est porteur d'un grave danger.

L'amendement n°584 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°716, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 25, première phrase

Remplacer les mots :

Porter le rythme annuel de baisse de l'intensité énergétique finale à 2,5 % d'ici à 2030

par les mots :

Réduire la consommation énergétique finale de 20 % en 2030 par rapport à la référence 2012

M. Ronan Dantec.  - Selon certains ici, consommation énergétique et développement économique sont intimement liés.

M. Gérard Longuet.  - Exact.

M. Ronan Dantec.  - Or tout l'enjeu est de les découpler. Planifier sans fixer d'objectifs de réduction de consommation finale à 2030 n'a pas de sens. Autant dire que l'on n'y croit pas !

Fixons un objectif raisonnable. L'Europe a un niveau de consommation finale analogue à celui de 1990. La tendance est à la baisse : un objectif de moins 20 % par rapport à 2012 s'y conforme d'autant que la consommation domestique en représente la moitié et que nous avons des marges d'économie : qualité des produits, moteurs consommant deux litres aux cent kilomètres, etc... Ce que nous proposons est extrêmement raisonnable.

Mme la présidente.  - Amendement n°686 rectifié bis, présenté par M. César, Mme Des Esgaulx, M. de Raincourt et Mmes Troendlé et Primas.

Alinéa 25, première phrase

Supprimer les mots :

, en poursuivant un objectif de réduction de la consommation énergétique finale de 50 % en 2050 par rapport à l'année de référence 2012

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.  - Il est défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°715, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 25, première phrase

Remplacer les mots :

en poursuivant

par les mots :

pour atteindre

M. Ronan Dantec.  - Il est défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°894, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 25, première phrase

Après les mots :

consommation énergétique finale

insérer les mots :

de 20 % en 2030 par rapport à l'année de référence 2012, et de réduction de la consommation énergétique finale

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Cet amendement replace l'objectif de baisse annuelle de l'intensité énergétique dans la perspective de la réduction de consommation de 20 % en 2030.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.  - Cet alinéa a suscité de nombreuses réactions en commission, et lors des auditions. Nous avons souhaité rendre l'objectif de réduction de consommation plus réaliste et plus compatible avec les impératifs économiques. J'ai d'ailleurs repris l'objectif initialement fixé par le gouvernement pour 2030. Pour 2050, j'ai maintenu le seuil de 50 %, mais en précisant qu'il s'agissait simplement de poursuivre cet objectif. D'ailleurs, je crois que nous ne l'atteindrons pas. Je ne le souhaite même pas, car cela impliquerait une stagnation économique.

M. Charles Revet.  - Voire une régression !

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.  - Je ne suis pas pessimiste mais réaliste. J'espère que ma rédaction consensuelle l'emportera. Avis défavorable à tous ces amendements.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Entendons-nous bien sur le sens des mots : efficacité énergétique ne signifie pas décroissance. Les économies d'énergie rendront nos entreprises plus compétitives et en réduisant les factures des particuliers, leur rendront du pouvoir d'achat pour consommer. (On le confirme sur les bancs socialistes) L'efficacité énergétique suppose des investissements dans le domaine de la croissance verte, des énergies renouvelables, de la performance énergétique des bâtiments, des transports propres, des réseaux intelligents. N'oublions pas que l'énergie est un facteur de production qui coûte très cher. Les économies d'énergie seront une source de croissance. (Marques d'approbation sur les bancs socialistes)

Se dire que les choses sont perdues d'avance, c'est la meilleure façon de perdre, en effet - comme pour une élection ! (Sourires et mouvements divers sur les bancs du groupe UMP)

Les objectifs que nous fixons sont cohérents avec ceux que vous avez votés dans le Grenelle de l'environnement, et avec nos engagements européens. Notre économie, nos entreprises ont besoin de repères.

Certes, c'est un pari sur l'avenir. Mais la responsabilité du politique n'est-il pas de donner un horizon ? Tous les cinq ans, les objectifs pourront être ajustés puisqu'il y a une clause de révision.

Je visitais récemment des logements locatifs à énergie positive, dans le 11^e arrondissement de Paris. Une famille de deux enfants a vu sa facture énergétique passer de 180 euros pour deux mois à 50 centimes d'euro ! Pourquoi ne serait-ce pas possible pour tous les nouveaux logements ? Nous pouvons voir ainsi se développer toutes sortes de nouvelles entreprises de services, des compteurs intelligents, des réseaux intelligents, des villes intelligentes... (M. Jean-François Husson ironise) Les partenaires sociaux, au sein du Conseil national de la transition énergétique, le Cese ont débattu et fixé des objectifs ambitieux. Il ne s'agit pas de réduire pour réduire, mais d'économiser l'énergie tout en rendant nos entreprises plus performantes ! 20 %, c'est une première étape réaliste, il faudra ensuite accélérer pour atteindre nos objectifs en 2050. Voilà pourquoi je défends la rédaction de l'Assemblée nationale. (Applaudissements sur les bancs socialistes et écologistes)

M. Roland Courteau.  - Le Royaume-Uni, l'Allemagne et d'autres pays européens considèrent que, pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, il faut réduire la consommation d'énergie de 50 % d'ici 2050. Ce n'est nullement contraire à la compétitivité et à la croissance. Il s'agit de consommer mieux en consommant moins pour produire autant, sinon plus, grâce à des machines plus efficaces. Pour preuve, l'industrie en vingt ans a fait 20 % d'économies d'énergie. Il y a beaucoup de progrès à faire : logements économes, réseaux intelligents, lutte contre le gaspillage, effacement... Selon le CNRS, la sobriété énergétique pourrait créer des centaines de milliers d'emplois d'ici 2030 ; l'Ademe est encore plus optimiste. Plus de compétitivité pour les entreprises, plus de pouvoir d'achat pour les ménages, voilà l'objectif.

La facture énergétique de la France s'élève à 69 milliards d'euros. Cet argent ne pourrait-il pas être mieux employé ? Une hausse d'un point de notre facture énergétique, c'est 0,5 point de moins de croissance.

Les transports consomment 30 % de notre énergie. Les véhicules propres, les nouveaux transports en commun offriront le même service pour moins d'énergie consommée. Il est possible d'augmenter la richesse nationale tout en baissant la consommation d'énergie, en créant des emplois, en réduisant la facture du pays comme les émissions de gaz à effet de serre. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Ronan Dantec.  - Ayant entendu le plaidoyer brillant de Mme la ministre, je retire mon amendement.

L'amendement n°716 est retiré.

Mme Chantal Jouanno.  - Les trois fois vingt, c'étaient les objectifs européens. La feuille de route de l'Ademe, que tout le monde ne lit pas - c'est dommage - montre qu'on peut réduire la consommation de 20 % à 30 % en rénovant 500 000 logements par an d'ici 2030. Après 2050, l'essentiel se jouera avec l'écomobilité ou le coworking, qui sont aussi des pistes très intéressantes.

M. Gérard Longuet.  - Travail habile et apaisé que celui du rapporteur... Cependant, je défends l'amendement de M. Gremillet. N'en déplaise à M. Dantec, on ne consomme pas d'énergie par perversité, souci de dégrader l'environnement ou de faire plaisir aux émirs, mais parce que c'est une absolue nécessité. Dans une économie de marché, les consommateurs prennent des millions de décisions guidées par le choix de la solution la plus rationnelle. (Mme Marie-Noëlle Lienemann s'exclame) Je comprends le volontarisme du gouvernement, mais une économie de subventions qui tord les prix et nie les réalités économiques peut-elle être durablement supportée par notre pays ? La baisse de la consommation de 50 %, c'est une décision idéologique qui ne correspond à aucune démarche rationnelle, à aucune analyse prospective, qui ne vise qu'à montrer que le gouvernement, sinon la France, est exemplaire...

La consommation obéit à des lois économiques qui valent partout dans le monde. Si la consommation d'énergie plafonne depuis 2008, c'est, hélas, parce que des industries ont réduit leur activité... Et si les économies d'énergie sont rentables, pourquoi diable les encourager à grand coup de subventions et d'avantages fiscaux ? Rénover 500 000 logements, ce n'est pas raisonnable. Vu le pouvoir d'achat des familles et leurs priorités, il est impensable qu'elles achètent des logements économes en énergie, qui sont en France parmi les plus chers du monde... Il y a la société idéale, et celle que l'on peut s'offrir !

Sur le plan des principes, je soutiens donc l'amendement de M. Gremillet.

M. Francis Delattre.  - Fixer de tels objectifs de baisse de la consommation, tout en prétendant ramener la part du nucléaire à 50 %, relève de la philosophie plus que d'une saine politique économique...

M. Charles Revet.  - De l'idéologie, plutôt !

M. Francis Delattre.  - Le nucléaire est la seule alternative viable aux énergies fossiles. (Exclamations sur les bancs socialistes) On fixe un objectif dans la loi pour respecter un accord politique ; c'est une impasse pour la compétitivité, pour l'emploi, pour l'avenir d'une génération. Pour tenir l'objectif, il faudrait fermer deux centrales nucléaires par an... Personne n'évoque le coût de leur démantèlement, soit dit au passage...

M. Roland Courteau.  - On n'en est pas encore là.

M. Francis Delattre.  - Les quartiers intelligents, ce n'est pas pour demain ! Il y faudra du temps et des moyens.

Et puis la filière exporte. J'ai eu l'occasion de visiter la première usine nucléaire française en Chine. C'est un succès. Pourquoi renoncer à exporter ce savoir-faire ?

Beaucoup de pays, comme la Tchéquie ou la Hongrie, incluent le nucléaire dans leur mix. Voisins de l'Allemagne, ils sont bien placés pour connaître les inconvénients du charbon...

Tout cela n'était pas sérieux hier et n'est pas plus sérieux aujourd'hui. (Exclamations sur les bancs socialistes et écologistes)

M. Martial Bourquin.  - La désindustrialisation de la France, monsieur Longuet, a commencé il y a trente ans, alors que nous avions l'énergie la moins chère d'Europe. La désindustrialisation est venue d'une idéologie...

M. Jean-François Husson.  - Les 35 heures !

M. Martial Bourquin.  - ...selon laquelle il fallait fermer les usines et aller vers le tout-services. (Mme Marie-Noëlle Lienemann renchérit) L'efficacité énergétique est l'un des secteurs de demain ! J'ai visité il y a quelques jours, avec le Premier ministre, une usine qui illustre cette réalité.

Le changement climatique n'est pas un boulet, ce peut être une chance pour la France, son industrie, ses emplois. Essayons de mettre en place l'économie du XXI^e siècle. Oui, le nucléaire reste nécessaire. Mais soyons aussi à la pointe, dans le domaine de l'hydrogène par exemple.

Notre obsession, ce doit être les industries de demain. Je pense à telle startup qui vend ses panneaux solaires au Japon, à telle autre qui à partir d'algues produit un carburant de nouvelle génération... Laissons ouverts les possibles, ne restons pas à la traîne ! Les énergies renouvelables, les économies d'énergies seront au coeur de la nouvelle croissance, qui doit être une croissance durable. C'est comme cela que la France se réindustrialisera. C'est un défi. S'il y a la volonté, nous y arriverons. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Jean-François Husson.  - Dépêchons-nous !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.  - Tout cela, c'est de la théorie pure. Poursuivre un objectif ? Quelle sera la sanction s'il n'est pas atteint ?

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Et le Grenelle ?

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.  - Assez de déclarations d'intention, de bons sentiments, je dirai même de communication. Vous êtes la championne de la communication, madame la ministre ! Membre de la commission des finances, je ne cesse de me poser la question : quel est le coût ? Cela ne tient pas debout, à croire que vous n'avez jamais fait d'économies ! (Exclamations à gauche)

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Nous avons, avec M. Longuet et Mme Des Esgaulx, des positions radicalement opposées. (Mme Marie-Hélène Des Esgaulx s'en félicite) Laissez faire le marché et sa main invisible...

M. Gérard Longuet.  - Mais oui !

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - ...et les comportements individuels feront l'intérêt général.

M. Gérard Longuet.  - C'est la démocratie !

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - C'est la négation de toute politique publique. Je suis de ceux qui croient que l'on n'arrivera à rien sans une forte intervention de l'État. (M. Gérard Longuet s'exclame) J'ai été ministre du logement. Parce que, pour mille raisons, l'État n'a pas su accompagner à temps les évolutions technologiques, tous les emplois liés à la fabrication de verres à faible émissivité, une spécialité de Saint-Gobain, alors une grande entreprise, ont été créés, non sur son site français mais en Allemagne !

Nous ne voulons pas favoriser la rente foncière mais l'investissement sur le bâti, c'est ce dernier qui est créateur d'emplois et d'économies d'énergie. Nous fixons un objectif pour mobiliser la société, il est porteur d'arbitrages. À terme, les investissements dans la transition énergétique produiront des recettes pour l'État ! (Applaudissements sur les bancs socialistes et écologistes)

M. Daniel Gremillet.  - Je cite les mêmes chiffres depuis 1975. Nous ne résorberons pas le chômage, nous ne sauverons pas notre modèle social sans emplois industriels.

M. Charles Revet.  - C'est le bon sens !

M. Daniel Gremillet.  - Oui, la transition énergétique est une opportunité. Je n'ai pas peur, monsieur Bourquin. Mais j'espère que la France a aussi l'ambition de conserver quelques parts de marché dans l'économie mondiale en 2050...

Nous devrions trouver un terrain d'entente. Ne croyez pas que les industriels se désintéressent de la question des économies d'énergie. Une baisse de 50 % de la consommation en 2050, c'est la décroissance. Mais le rapporteur, s'il conserve l'objectif, a la sagesse et l'honnêteté d'ajouter qu'il faut aussi préserver la compétitivité de notre industrie. Je retire mon amendement.

L'amendement n°274 rectifié est retiré, de même que les amendements n^os686 rectifié bis et 715.

À la demande du groupe UMP, l'amendement n°894 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°95 :

Le Sénat n'a pas adopté.

(Applaudissements sur les bancs UMP)

Mme la présidente.  - J'informe le Sénat que la commission de la culture a procédé à la désignation des candidats qu'elle présente à la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse.

Cette liste a été publiée et la nomination des membres de cette commission mixte paritaire aura lieu conformément à l'article 12 du Règlement.

Mme la présidente.  - Je rappelle que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation de sénateurs appelés à siéger au comité de surveillance de la Caisse d'amortissement de la dette sociale.

La commission des affaires sociales a fait connaître qu'elle propose la candidature de M. Jean-Noël Cardoux. Cette candidature a été publiée et sera ratifiée, conformément à l'article 9 du Règlement, s'il n'y a pas d'opposition à l'expiration du délai d'une heure.

Mme la présidente.  - Amendement n°938, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 26

Remplacer le mot :

primaire

par le mot :

totale

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.  - Cet amendement clarifie l'objectif de réduction des énergies fossiles, en retenant la notion de consommation totale qui comprend à la fois les consommations finales et les consommations intermédiaires.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Avis favorable.

M. Gérard Longuet.  - S'agit-il de la consommation nationale intérieure ou du solde de la production totale ? L'exportation d'énergie produite en France est-elle comprise ou non ? Ma question n'est pas tout à fait désintéressée. La France produit environ 500 TWh par an, dont 50 TWh environ constituent un solde positif d'exportation. Dans l'esprit du rapporteur et du gouvernement, s'agit-il de limiter aussi le solde d'exportation d'énergie ?

M. Bruno Sido.  - Très bonne question.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.  - Il s'agit bien sûr de la consommation nationale, point.

M. Gérard Longuet.  - Donc on peut vendre...

L'amendement n°938 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°585 rectifié, présenté par Mme Lamure, M. Calvet, Mme Di Folco, MM. César, P. Leroy, Magras et Houel et Mme Primas.

Alinéa 27

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 4° Porter la part des e?nergies renouvelables thermiques et hydro-e?lectriques de 14 % actuellement a? 20 % de la consommation finale brute d'e?nergie en 2020 et a? 27 % de cette consommation en 2030 gra?ce au de?veloppement volontariste des e?nergies renouvelables thermiques ;

Mme Élisabeth Lamure.  - Soyons plus réalistes, tout en suivant les recommandations de l'Union européenne : une baisse de 27 % de la consommation en 2030.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.  - Il me semble qu'il y a une confusion... Le texte ne vise pas seulement le thermique et l'hydraulique. Mme la ministre le confirme-t-elle ?

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Même avis.

Mme Élisabeth Lamure.  - Je n'ai pas eu de réponse...

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.  - Je n'ai pas retrouvé le chiffre de 27 % dans les textes européens. Nous nous sommes simplifié la tâche.

Mme Élisabeth Lamure.  - Soit.

L'amendement n°585 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°309 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et M. Requier.

Alinéa 28

Supprimer cet alinéa.

M. Jean-Claude Requier.  - L'objectif de réduction de la part de l'énergie nucléaire à 50 % d'ici 2025 se traduirait par la fermeture de plusieurs centrales nucléaires en dix ans, ce qui apparaît totalement irréaliste. Par ailleurs, il entre en contradiction avec l'alinéa 5 du même article qui vise à assurer la sécurité d'approvisionnement et réduire la dépendance aux importations.

La filière nucléaire, l'un des fleurons de l'industrie française, garantit notre indépendance énergétique et offre une électricité peu chère, préservant ainsi tant le pouvoir d'achat des consommateurs que la compétitivité des entreprises. C'est en outre une énergie décarbonée, nécessaire pour remplir nos engagements en termes d'émission de gaz à effet de serre.

Plutôt que d'envisager de sortir du nucléaire, il conviendrait d'encourager l'innovation dans cette filière afin de développer des systèmes de nouvelle génération respectant les objectifs de sûreté nucléaire et développement durable.

Mme la présidente.  - Amendement n°586 rectifié, présenté par Mmes Lamure et Di Folco, MM. Calvet, Houel, Magras, P. Leroy et César et Mme Primas.

Alinéa 28

Rédiger ainsi cet alinéa : 

« 5° Re?duire la part du nucle?aire dans la production d'e?lectricite? a? 50 % a? l'horizon de la fin du sie?cle en introduisant des énergies renouvelables e?lectriques couple?es a? des moyens de stockage direct au fur et a? mesure de leur maturite? technologique et e?conomique ;

Mme Élisabeth Lamure.  - L'Office parlementaire de l'évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) a juge? qu'il fallait rééquilibrer la production d'électricité? en réduisant la part nucléaire à 50 % d'ici la fin du siècle - et non plus tôt - et en introduisant des e?nergies renouvelables e?lectriques couple?es a? des moyens de stockage direct au fur et a? mesure de leur maturite? technologique et e?conomique. 

Mme la présidente.  - Amendement n°717, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 28

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 5° Réduire la part du nucléaire dans la production d'électricité à 50 % à l'horizon 2025 ;

M. Ronan Dantec.  - J'aurai plus tard un amendement concernant l'île de Sein ; c'est à se demander s'il ne faut pas en étendre le champ au pays tout entier... Selon l'AIEA, le monde investit à marche forcée dans les énergies renouvelables, 1 200 milliards d'ici 2020 - comparer aux 120 milliards consacrés au nucléaire. Si la France ne suit pas le mouvement, elle sera marginalisée, les milliers d'emplois induits se créeront ailleurs. À cause des décisions irresponsables prises sous le gouvernement Sarkozy pour le photovoltaïque, la France a perdu des dizaines de milliers d'emplois. (Mme Chantal Jouanno s'exclame) Toute une filière a été sacrifiée par dogmatisme.

La date de 2025 n'est pas là par hasard, les deux tiers de nos centrales auront plus de quarante ans entre 2020 et 2025. A raison d'un milliard par tranche, nous n'aurons plus les moyens de les prolonger toutes. Notre amendement est donc tout à fait raisonnable et rationnel. Je m'attends à entendre beaucoup d'arguments dogmatiques sur ce sujet... (Exclamations sur les bancs UMP)

Mme la présidente.  - Amendement n°621 rectifié bis, présenté par Mme Jouanno et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 28

Après les mots :

dans la production d'électricité

insérer les mots :

, à mesure de l'amélioration des performances économiques et techniques des énergies renouvelables, 

Mme Chantal Jouanno.  - La baisse de la part du nucléaire doit être proportionnelle à la progression de l'énergie renouvelable. Il ne s'agit pas d'imiter l'Allemagne...

Mme la présidente.  - Amendement n°893, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 28

1° Remplacer les mots :

sous réserve de préserver

par les mots :

à 50 % à l'horizon 2025, en accompagnement de la montée en puissance des énergies renouvelables et tout en préservant

2° Remplacer les mots :

de maintenir

par les mots :

en maintenant

3° Remplacer les mots :

de ne pas

par le mot :

sans

4° Remplacer les mots :

de cette production, cette

par le mot :

. Cette

5° Remplacer les mots :

intervenant à mesure

par les mots :

tient compte

6° Remplacer les mots :

ou à la demande

par les mots :

et des demandes

7° Supprimer les mots :

, et en visant à terme un objectif de réduction de cette part à 50 %

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Je souhaite revenir à l'objectif de réduction de la part du nucléaire à 50 % en 2025. Nos entreprises ayant besoin de signaux clairs pour investir, le gouvernement fait siens les quatre critères introduits par votre commission. L'accompagnement de la montée en puissance des énergies renouvelables ; l'indépendance énergétique de la France ; le maintien d'un prix de l'électricité compétitif ; sans conduire à une hausse des émissions de gaz à effet de serre comme c'est le cas en Allemagne.

Nos grandes entreprises du secteur énergétique ont besoin de visibilité pour investir. Fixer un cap sur le mix énergétique, c'est dans l'intérêt de nos entreprises y compris nucléaires.

M. Bruno Sido.  - Très bien !

Mme Ségolène Royal, ministre.  Elles ont besoin de règles claires pour investir le marché mondial des énergies renouvelables. EDF vient de remporter la construction d'une centrale photovoltaïque en Chine ; elle a construit celle qui est sur le stade utilisé pour le Mundial brésilien de football. Nous souhaitons aider nos entreprises à devenir des champions mondiaux dans le secteur énergétique ; pour cela, elles doivent se présenter en équipe et non en concurrentes. À Abou Dhabi, nous avons perdu un gros marché dans le secteur du nucléaire. Il ne faudrait pas qu'il en aille de même en Inde où le Premier ministre a décidé de multiplier par six le nucléaire et de porter à 100 GW le photovoltaïque. Nous sommes le seul pays à pouvoir offrir un vrai mix énergétique, en étant positionnés à la fois sur le nucléaire et sur le renouvelable.

Je respecte pleinement vos positions, monsieur Longuet, d'autant qu'à la différence de certains vous argumentez avec respect. (Exclamations sur les bancs UMP) Vous pensez défendre la réputation de nos entreprises sur le secteur du nucléaire. Mais on peut aussi faire en sorte qu'elles maîtrisent l'ensemble des technologies, le nucléaire, le renouvelable et la performance énergétique.

La transition énergétique s'accélère, dans tous les pays du monde. Il va y avoir une compétition mondiale industrielle, nos entreprises doivent pouvoir y répondre sur tous les aspects du mix énergétique. Or pour que les entreprises arrêtent leur stratégie d'investissement, d'amortissement, de conquête de marché, il leur faut des règles et des perspectives claires. Avec la programmation pluriannuelle de l'énergie, la loi prévoit que les objectifs seront révisés au fur et à mesure de la montée en puissance. Soyons unis sur les objectifs, nos entreprises en seront plus fortes au niveau mondial.

Je reviens du Forum mondial des énergies renouvelables, qui se tenait à Abou Dhabi : les pays producteurs de pétrole préparent l'après-pétrole ! Accompagnons la transition énergétique en créant le plus possible d'emplois et de plus-value industrielle dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs socialistes et écologistes)

Mme la présidente.  - Amendement n°622 rectifié, présenté par Mmes Jouanno et Billon.

Alinéa 28

Supprimer les mots :

, cette réduction intervenant à mesure des décisions de mise à l'arrêt définitif des installations prises en application de l'article L. 593-23 du code de l'environnement ou à la demande de l'exploitant, et

Mme Chantal Jouanno.  - L'article L. 593-23, c'est du bon sens : la fermeture d'une centrale par l'Autorité de sûreté nucléaire en cas de risque grave. Mais renvoyer à la demande de l'exploitant l'opportunité de faire évoluer le mix énergétique ne s'impose pas.

Mme la présidente.  - Amendement n°194 rectifié bis, présenté par M. Longuet, Mme Troendlé et MM. Pintat, de Legge, César, P. Leroy, Gremillet et G. Bailly.

Alinéa 28

Supprimer les mots :

à 50 %

M. Gérard Longuet.  - M. Requier a défendu avec verve et chaleur l'idée que le nucléaire n'a pas à être victime d'un choix purement idéologique. (Exclamations sur les bancs écologistes)

Le seuil de 50 % vise-t-il la production énergétique ou les capacités productives ? Le nucléaire représente aujourd'hui 49 % de nos capacités de production d'électricité, le thermique 25 % et le renouvelable 26 %. Ma conviction est que nous n'avons pas à mettre en cause notre capacité nucléaire, pour le marché national et international. Si nous voulons une filière nucléaire offensive au plan mondial - vous avez cité l'Inde, qui souhaite s'équiper de 20 centrales nucléaires - il faut que les entreprises investissent d'abord au niveau national. La seule règle qui vaille, c'est le bon sens économique. Si vous soumettez la décision économique au risque politique, les investisseurs iront ailleurs. Arrêtons de politiser la vie quotidienne, alors que le bon sens économique existe.

Pourquoi aurions-nous raison contre tout le monde ? (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.  - J'ai rappelé, en commission et en discussion générale, une conviction profonde : oui, le nucléaire est un atout, il doit demeurer le socle de notre mix énergétique, dont il garantit le caractère décarboné, oui, il doit être accompagné d'une diversification. La commission, plutôt que de supprimer l'objectif, a préféré préciser que la diversification doit continuer de garantir un prix faible de l'électricité, le caractère décarboné du mix, et doit être concomitante avec la fin de vie des installations, évaluée par l'ASN.

Madame la ministre, vous revenez sur votre objectif brutal, en l'habillant. Mais 50 % d'ici 2025, c'est la fermeture de 20 réacteurs. Vous n'allez pas annoncer aux Français en 2025 : « Cette année, on ferme 20 centrales » ! Il faut programmer ces fermetures. (M. Ronan Dantec s'exclame) Même sur Fessenheim, madame la ministre, vous reculez, car les conséquences économiques de la fermeture des deux réacteurs seraient catastrophiques... Vous êtes gênée aux entournures. J'ai donc l'intime conviction que nous vous rendons service en disant non à une mesure aussi brutale. (Mme la ministre sourit) Loin de donner de la visibilité, en prévoyant la fermeture des centrales sans préciser le calendrier, vous inquiétez le monde économique ! Tous les acteurs nous l'ont dit.

Je demande le retrait des amendements n^os309 rectifié, 586 rectifié. Si je me faisais la moindre illusion sur la possibilité d'être entendu, je demanderais aussi le retrait de l'amendement n°717 de M. Dantec. (Sourires) Madame Jouanno, vous avez rappelé qu'une vingtaine de réacteurs auront dépassé les 30 ans en 2025 ; j'espère bien qu'EDF demandera à l'ASN d'autoriser la prolongation de leur durée de vie, comme elle l'a fait pour Fessenheim.

Je suis donc défavorable à l'amendement n°621 rectifié bis, ainsi qu'à l'amendement n°622 rectifié. L'amendement n°194 rectifié bis de M. Longuet, qui supprime les 50 %, est assez proche du mien, qui propose « 50 % à terme ».

M. Didier Guillaume.  - Vous le reconnaissez !

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.  - Bien sûr ! D'où la demande de retrait.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - L'amendement gouvernemental ne fixe pas une borne rigide : la formulation retenue est « à l'horizon 2025 ». Cette date est stratégique : 37 réacteurs auront alors au moins 40 ans. De toute façon, il faut préparer l'avenir, donner de la visibilité à la filière. L'ASN va devoir se prononcer : certains réacteurs seront arrêtés, certains pourront être prolongés, d'autres seront remplacés par de nouveaux réacteurs, je ne m'en suis jamais cachée !

M. Charles Revet.  - Absolument.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Le gouvernement n'est pas sur la ligne de ceux qui prônent la sortie du nucléaire.

Les réacteurs futurs qui pourront remplacer certains des réacteurs actuels devront tirer parti du retour d'expérience des réacteurs de troisième génération ; il faudra aussi travailler sur les réacteurs de quatrième génération, moins gourmands et capables de recycler leurs déchets.

M. Gérard Longuet.  - Astrid !

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Absolument. Nous devons consolider nos savoir-faire. Après Fukushima, le marché mondial du nucléaire a été profondément perturbé. Pour rester compétitifs, il faut investir sur les réacteurs de nouvelle génération.

M. Charles Revet.  - Voilà du positif !

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Je tenais donc à vous rassurer : l'échéance de 2025 n'est pas un couperet et la trajectoire pourra être ajustée en fonction des investissements industriels qui seront faits. (Applaudissements sur les bancs socialistes et marques de satisfaction à droite) Même avis que le rapporteur sur les autres amendements.

M. Roland Courteau.  - La commission reconnait qu'il y a lieu de rééquilibrer le bouquet énergétique. Là où nous divergeons, c'est en fixant l'objectif de 2025, ambitieux et mobilisateur.

M. Charles Revet.  - Inatteignable !

M. Roland Courteau.  - « À terme », cela veut dire « aux calendes grecques » ; bref, jamais ! Nous sommes champions dans le secteur nucléaire, pourquoi ne le serions-nous pas pour les énergies renouvelables ? Nous devons étaler les investissements dans le temps, si nous ne voulons pas laisser aux générations futures le fardeau de ces investissements colossaux. Et nous serons moins en difficulté si nous dépendons du nucléaire à 50 % et non à 78 %, les autres pays investissent dans les énergies alternatives !

M. Jean-François Husson.  - Dans le charbon !

M. Roland Courteau.  - Il n'est pas question d'abandonner le nucléaire, les travaux sont en cours sur le projet Astrid et sur les réacteurs de quatrième génération. L'amendement du gouvernement nous convient.

M. Dominique de Legge.  - L'amendement du gouvernement révèle sa difficulté de positionnement. Quelle est la portée juridique d'un horizon ?

M. Didier Guillaume.  - Comme dans le Grenelle !

M. Dominique de Legge.  - Cela me paraît un peu flou. Cette formule est plus souple que la limite dites-vous. Pour moi, l'horizon est bien une limite, et j'ignore ce qui se cache derrière... Rallions-nous plutôt à la rédaction du rapporteur, qui a la sagesse de ne pas fixer de date ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Ronan Dantec.  - Personne n'a encore parlé de l'endettement d'EDF : 40 milliards ! Personne n'a encore parlé du coût du prolongement des centrales : 1 milliard d'euros par tranche, sachant que 37 sont concernées entre 2020 et 2025. Va-t-on doubler l'endettement d'EDF ? Ce n'est pas raisonnable. Areva a dû céder 1 milliard d'euros d'actifs...

M. Bruno Sido.  - À cause de qui ?

M. Ronan Dantec.  - Des écologistes français, peut-être ? Je l'avoue, c'est nous qui avons lancé un caillou pour faire exploser la centrale de Fukushima !

Les opérateurs n'achètent pas à EDF. Sur les 100 TWh mis sur le marché par EDF, il y en avait eu 36 de prévendus l'an dernier ; cette année la moitié seulement, parce que c'est trop cher. Avec les socialistes, nous ne sommes pas d'accord sur la sortie du nucléaire mais nous pouvons parler entre gens rationnels qui ont une vision réaliste de notre responsabilité collective, qui est d'avoir un pays adossé à une industrie énergétique viable.

L'horizon, cela a un sens, car il y aura un cap à passer en 2025. Ce qui est irrationnel, c'est de prétendre que tout va bien, que les centrales vont être prolongées sans investissement, que les caisses d'EDF et de l'État sont pleines. Prétendre que l'on trouvera 80 milliards sans effort, c'est de la pure fiction, monsieur Longuet, de l'idéologie ! (Exclamations sur les bancs UMP)

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.  - C'est l'expert qui parle !

M. Ronan Dantec.  - Le seul grand industriel français qui investisse dans le coup d'après, c'est Total, qui met 2 milliards d'euros dans le photovoltaïque. En niant les problèmes des acteurs publics, nous jouons contre nous-mêmes.

J'aurais aimé faire plaisir au rapporteur s'il m'avait demandé de retirer mon amendement (Sourires) mais je le retire néanmoins, au profit de celui du gouvernement. (Applaudissements sur les bancs écologistes et socialistes)

L'amendement n°717 est retiré.

Mme Chantal Jouanno.  - Nous voterons pour nos amendements et contre tous les autres. Réintroduire la date de 2025, c'est renoncer à trouver un compromis entre nous, réintroduire un facteur de polémique. Nous sommes tous favorables à la réduction de la part du nucléaire, et à la diversification du mix énergétique autour des énergies décarbonées : le nucléaire, et le renouvelable.

M. Gérard Longuet.  - « Le mieux est parfois l'ennemi du bien ».

M. Charles Revet.  - C'est ce que j'ai dit tout à l'heure. (Sourires)

M. Gérard Longuet.  - Je vous citais, cher collègue.

Le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale est une humiliation pour la filière électronucléaire française et ses milliers de salariés qui ont la fierté d'avoir donné à notre pays un outil dont la qualité est unanimement reconnue, qui a été historiquement soutenu par une large majorité politique, des communistes à la droite gaulliste et aux libéraux. Notre nucléaire mérite mieux que cette humiliation.

L'objectif de 2025 est en outre tout bonnement impossible : il est impensable de fermer deux centrales par an. La relève serait obligatoirement carbonée, car le nucléaire ne représente que 50 % du potentiel énergétique. Le potentiel thermique existe et c'est à lui que l'on recourrait, comme en Allemagne. Ce serait insupportable, au plan social, environnemental, d'aménagement du territoire. Prétendre qu'une autre relève est possible d'ici dix ans, c'est un mensonge éhonté !

Mais le mieux étant l'ennemi du bien, je retire mon amendement au profit de celui de la commission. (Applaudissements sur les bancs UMP)

L'amendement n°194 rectifié bis est retiré

M. Didier Guillaume.  - Moi qui suis un fervent défenseur du renouvelable, je pense que la meilleure énergie décarbonée, c'est le nucléaire. Mais quelle déception devant l'incapacité de nos entreprises à aller conquérir ensemble des marchés : c'est pourquoi nous avons perdu celui d'Abou Dhabi, à 27 milliards d'euros. L'Allemagne a pris une décision catastrophique avec le lignite et le charbon. C'est dommage pour elle, mais aussi pour l'Europe.

M. Gérard Longuet.  - C'est ce qui arrivera aussi en France !

M. Didier Guillaume.  - Le nucléaire est un atout mais le tout nucléaire n'est pas une solution.

M. Gérard Longuet.  - Personne ne le prétend.

M. Didier Guillaume.  - Nous pouvons nous retrouver sur l'amendement du gouvernement, qui n'est pas dogmatique mais pragmatique. Nos grandes entreprises investissent dans le renouvelable, pour conquérir des marchés. Et nous, parlementaires, nous refuserions de bouger ? La diversification, c'est l'avenir. Pas question d'aller en deçà de 50 % du nucléaire, ce serait catastrophique.

La sûreté et la sécurité, l'excellence industrielle, la transparence sont primordiales. Mais qui sait ce que dira l'ASN ? C'est pourquoi nous souhaitions que le gouvernement s'engage dans un plan de construction de nouveaux réacteurs, plus petits, plus sûrs, plus efficaces, de 900 à 1 000 MW, avec lesquels on produira autant qu'avec des réacteurs de 1 800 MW.

Au lieu de nous invectiver, réfléchissons, dans l'intérêt de notre pays. (Applaudissements sur les bancs socialistes et écologistes)

M. Jean-Pierre Bosino.  - Nous partageons l'argumentation de Mme la ministre sur la nécessité d'aller vers la réduction de la part du nucléaire dans le bouquet total. Ce qui nous pose problème, c'est la date de 2025. Nous ne sommes pas encore en mesure de compenser par du renouvelable la perte d'électricité nucléaire. En Allemagne, il a fallu déplacer des villages pour rouvrir des mines de lignite ! Le parc nucléaire a été financé par les Français ; l'avenir de cette industrie mériterait un vrai débat national...

Nous avons évoqué le coût de prolongation des centrales. Parlons aussi des coûts de démantèlement !

M. Ronan Dantec.  - Absolument.

M. Jean-Pierre Bosino.  - Cela suppose de travailler sur les déchets, sur la sûreté. Bref, la date de 2025 n'est pas satisfaisante.

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques.  - L'horizon recule au fur et à mesure que l'on avance ! (Sourires) Trente années, ce n'est pas une obsolescence programmée. Cette durée a été fixée en 1970, par rapport à la durée d'amortissement, qui est une notion comptable.

M. Bruno Sido.  - Absolument.

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques.  - Il a été admis à l'époque que cette durée pouvait être prolongée. Aux États-Unis, qui ne sont pas particulièrement pro-nucléaires, la durée de vie des centrales est fixée à soixante ans... En tout état de cause, seule l'ASN peut trancher.

« Je fermerai Fessenheim avant la fin 2016 », disait votre prédécesseur immédiat, madame la ministre. Quelle méconnaissance des réalités !

Si l'on réduit la capacité installée des centrales nucléaires, il ne suffit pas d'augmenter à due concurrence celles des installations d'énergie renouvelable. Il faut en effet tenir compte de la disponibilité. Pour le nucléaire, c'est 80 % en moyenne, en France. Pour le photovoltaïque et l'éolien, c'est seulement 17 %.

C'est pourquoi l'Allemagne a surinvesti en éolien et en photovoltaïque : pour faire face à toutes les éventualités ! Résultat, elle produit trop et vend son excédent à bas prix. Elle nous paye même parfois pour cela. Il suffit de consulter le site de RTE sur votre smartphone (L'orateur brandit le sien) : à 17 heures, nous avons importé 1137 MW d'Allemagne. Si un chercheur vient à trouver le moyen de stocker l'électricité, il faudra lui donner tout ce qu'il voudra, et en prime le Prix Nobel d'économie ! C'est la clé de tout.

Enfin, l'équipe de France doit se rassembler !

M. Didier Guillaume.  - Il est temps !

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission.  - Nous sommes les meilleurs dans le nucléaire ; nous étions les meilleurs dans le renouvelable, avant d'être pris de vitesse. Rassemblons les efforts d'EDF, GDF-Suez, Areva : nous avons besoin de tous les talents pour relever les défis.

L'amendement n°309 rectifié est retiré.

Mme Élisabeth Lamure.  - Dommage que l'on ne suive pas les recommandations de l'Opecst. Je retire néanmoins mon amendement.

L'amendement n°586 rectifié est retiré.

L'amendement n°621 rectifié bis n'est pas adopté

À la demande du groupe UMP, l'amendement n°893 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici le résultat du scrutin n°96 :

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n°622 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°718, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Après l'alinéa 28

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Contribuer à l'atteinte des objectifs de réduction de la pollution atmosphérique du plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques défini à l'article L. 222-9 du code de l'environnement ;

M. Ronan Dantec.  - Après nos divergences, voici une occasion de consensus : la lutte contre la pollution atmosphérique doit figurer dans les grands objectifs.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.  - Cette dimension figure déjà à l'alinéa 7 modifié, à l'initiative de la commission du développement durable.

À l'article 2, nous avons de plus ajouté, toujours à l'initiative de la commission du développement durable, l'objectif de sobriété en matière de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques. Enfin, l'article 17 vous donne satisfaction.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Sagesse.

L'amendement n°718 est adopté.

M. Jean-Pierre Raffarin.  - Il leur fallait bien un petit câlin... (Sourires)

Mme la présidente.  - Amendement n°587 rectifié, présenté par Mmes Lamure et Di Folco, MM. Calvet, Houel, Magras, P. Leroy et César et Mme Primas.

Alinéa 29

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 6° Disposer d'un parc immobilier dont l'ensemble des ba?timents sont re?nove?s en divisant par un facteur 2 leur consommation e?nerge?tique, a? l'horizon 2050, en menant une politique de re?novation thermique des logements dont au moins la moitie? est occupe?e par des me?nages aux revenus modestes ;

Mme Élisabeth Lamure.  - Il ne faut pas imaginer que nous atteindrons les normes « bâtiment basse consommation » ou assimilé à l'horizon 2050 sur l'ensemble du parc de 27 millions de logements.

Un objectif de division par deux des consommations énergétiques actuelles sur l'ensemble du parc serait déjà une belle performance...

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.  - Je partage les doutes des auteurs de cet amendement, mais cet alinéa, dépourvu de portée contraignante, fixe un cap. Retrait ?

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Même avis.

Mme Élisabeth Lamure.  - Le rapporteur a jugé cet amendement très bon ce matin en commission ...

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.  - Certes, mais j'avais émis un avis défavorable tout de même. (Sourires)

L'amendement n°587 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°337 rectifié, présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 30

1° Supprimer les mots :

30 % d'énergies renouvelables à Mayotte et

2° Après les mots :

50 % d'énergies renouvelables à

insérer les mots :

Mayotte, à

M. Thani Mohamed Soilihi.  - Mayotte était exclu des objectifs du Grenelle en 2009 - ce n'était alors pas un département. Cette exclusion ne se justifie plus. De plus, malgré l'ensoleillement exceptionnel, l'énergie consommée est fossile à 99 %... C'est une aberration.

Enfin, où en est le projet Opera, conduit par la société d'électricité de Mayotte et auquel Victorin Lurel avait apporté le soutien de l'État ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.  - En 2009, les énergies renouvelables représentaient plus de 50 % de la consommation en Guyane et à La Réunion, mais moins de 10 % en Martinique et en Guadeloupe. Pourquoi distinguer Mayotte, en effet, alors que l'objectif d'autosuffisance en 2030 est commun à tous les DOM ? Nous attendons les éclaircissements du gouvernement.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Les objectifs différenciés figuraient déjà dans le Grenelle. Il s'agissait alors de ne pas faire peser sur Mayotte des contraintes excessives. Mais je ne vois pas d'inconvénient à unifier les règles si Mayotte le demande. Sagesse.

L'amendement n°337 rectifié est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°855 rectifié bis, présenté par MM. Cornano et Antiste, Mme Claireaux, MM. Desplan, J. Gillot, Karam, S. Larcher, Mohamed Soilihi, Patient et Vergoz et Mme Jourda.

Après l'alinéa 30

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Réduire les émissions de gaz à effet de serre dans les départements d'outre-mer de 20 % dans les transports entre 1990 et 2020.

M. Jacques Cornano.  - Cet amendement précise l'objectif de diminution des émissions de gaz à effet de serre dans les départements d'outre-mer.

Les objectifs de l'article premier sont indispensables, compte tenu des prévisions du GIEC. Les émissions de CO² ont progressé de 7 % en cinq ans en Guadeloupe.

La notion de territoire à énergie positive est intéressante ; il faut encourager les DOM à équilibrer leur production et leur consommation.

La Guadeloupe a un projet sur Marie Galante mais le coût de mise en place d'un câble sous-marin est exorbitant. Il faut aider à la réalisation de ce projet.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.  - Les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre s'appliquent à tous les territoires. C'est un bon principe. De plus, comment avez-vous établi le chiffre de 20 % ? Il n'y a pas lieu de particulariser les territoires et les secteurs : l'objectif doit rester national. Retrait.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Merci à M. Cornano de soulever ce problème. Les énergies renouvelables sont un domaine extrêmement prometteur outre-mer. Je me suis rendue en Guadeloupe pour signer une convention concernant un programme de villes durables. Solaire, éolien, biomasse, géothermie, le potentiel des DOM est immense. Il y a un projet de biomasse à partir de la bagasse, de géothermie à Bouillante. J'ai rencontré des entreprises guadeloupéennes performantes et je suis confiante dans la capacité des outre-mer à innover.

Votre amendement ne concerne que les transports, et une stratégie spécifique sera élaborée par les acteurs locaux. Laissons-les fixer leur mix énergétique.

La PPE pourra également préciser les choses. En attendant, retrait ?

M. Jacques Cornano.  - Je voulais simplement sensibiliser mes collègues à ces enjeux. Nous avons un projet mais la CRE semble faire le choix de la facilité et EDF, qui vient d'installer une centrale au fioul, ne semble plus intéressée.

L'amendement n°855 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente.  - Il va être procédé à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse.

La liste des candidats établie par la commission de la culture a été publiée conformément à l'article 12 du Règlement.

Je n'ai reçu aucune opposition. En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire : titulaires, Mme Catherine Morin-Desailly, M. Philippe Bonnecarrère, Mme Colette Mélot, MM. Jean-Pierre Leleux, David Assouline, Jacques-Bernard Magner, Mme Christine Prunaud ; suppléants, MM. Dominique Bailly, Jean-Claude Carle, Mmes Marie-Annick Duchêne, Nicole Duranton, M. Jacques Grosperrin, Mmes Françoise Laborde, Danielle Michel.

Mme la présidente.  - Je rappelle que la commission des affaires sociales a proposé une candidature pour un organisme extraparlementaire.

La présidence n'a reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 9 du Règlement. En conséquence, cette candidature est ratifiée et je proclame M. Jean-Noël Cardoux, membre du comité de surveillance de la Caisse d'amortissement de la dette sociale.

Mme la présidente.  - Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat qu'il a été saisi le mercredi 11 février 2015, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, par plus de soixante sénateurs, de la loi autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire. Le texte de la saisine du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de la distribution.

La séance est suspendue à 19 heures.

présidence de M. Claude Bérit-Débat, vice-président

La séance reprend à 21 h 30.

M. le président.  - La Conférence des présidents, qui s'est réunie ce soir, a pris acte, en application de l'article 6 bis du Règlement, de la demande du groupe écologiste de créer une commission d'enquête sur le coût économique et financier de la pollution de l'air.

Elle a, en outre, fixé l'ordre du jour jusqu'au mardi 31 mars.

Cette semaine et la suivante sont des semaines réservées par priorité au gouvernement.

JEUDI 12 FÉVRIER

À 9 heures 30 :

- Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes

- Suite du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

À 15 heures :

- Questions d'actualité au gouvernement

À 16 heures 15 et le soir :

- Suite de l'ordre du jour du matin

VENDREDI 13 FÉVRIER, à 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir

LUNDI 16 FÉVRIER, à 16 heures et le soir

MARDI 17 FÉVRIER, à 14 heures 30 et le soir, le matin étant réservé aux questions orales

MERCREDI 18 FÉVRIER, à 14 heures 30 et le soir

- Suite du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

En outre, mercredi 18 février, à 14 heures 30 :

- Désignation des membres de la commission d'enquête sur le coût économique et financier de la pollution de l'air

JEUDI 19 FÉVRIER

À 9 heures 30 :

- Trois conventions internationales en forme simplifiée

- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Moldavie

- Nouvelle lecture du projet de loi autorisant l'approbation de la convention France-Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôt sur le revenu

- Suite du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

De 15 heures à 15 heures 45 :

- Questions cribles thématiques sur la situation de la médecine libérale

À 16 heures et, éventuellement, le soir :

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes

- Suite de l'ordre du jour du matin

Nous suspendrons nos travaux en séance plénière du lundi 23 février au dimanche 1^er mars.

La semaine du 2 mars est une semaine sénatoriale de contrôle.

MARDI 3 MARS

À 14 heures 30 :

- Explications de vote des groupes sur le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

De 15 heures 30 à 16 heures :

- Vote par scrutin public

À 16 heures 15 :

- Proclamation du résultat du scrutin public

À 16 heures 30 :

- Débat sur la situation financière des conseils départementaux face à l'évolution de leurs charges

MERCREDI 4 MARS

À 14 heures 30 :

- Débat sur les concessions autoroutières

À 17 heures :

- Débat sur la situation des maternités en France

JEUDI 5 MARS

À 10 heures 30 :

- Débat sur le thème : « Service civil : volontaire ou obligatoire ? »

À 15 heures :

- Questions d'actualité au Gouvernement

La semaine du 9 mars est une semaine sénatoriale.

MARDI 10 MARS

À 9 heures 30 :

- Questions orales

De 14 heures 30 à 18 heures 30 :

Ordre du jour réservé au groupe UMP :

- Deuxième lecture de la proposition de loi visant à introduire une formation pratique aux gestes de premiers secours dans la préparation du permis de conduire

- Proposition de loi visant à modifier l'article 11 de la loi du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance

MERCREDI 11 MARS

De 14 heures 30 à 18 heures 30 :

Ordre du jour réservé au groupe socialiste :

- Deuxième lecture de la proposition de loi visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement

- Proposition de loi sur la participation des élus locaux aux organes de direction des deux sociétés composant l'Agence France locale

- Suite de la proposition de loi relative à la protection de l'enfant

À 21 heures :

- Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 19 et 20 mars 2015

JEUDI 12 MARS

De 9 heures à 13 heures :

Ordre du jour réservé au groupe CRC :

- Proposition de loi visant à supprimer les franchises médicales et participations forfaitaires

- Débat sur le thème : « Dix ans après le vote de la loi du 11 février 2005, bilan et perspectives pour les personnes en situation de handicap »

De 15 heures à 15 heures 45 :

- Questions cribles thématiques sur les services à la personne

De 16 heures à 20 heures :

Ordre du jour réservé au groupe UDI-UC :

- Suite de la proposition de loi tendant à interdire la prescription acquisitive des immeubles du domaine privé des collectivités territoriales et à autoriser l'échange en matière de voies rurales

- Débat sur l'avenir de l'industrie agroalimentaire

La semaine du 16 mars est une semaine réservée par priorité au gouvernement.

LUNDI 16 MARS, à 21 heures

- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique

MARDI 17 MARS, à 14 heures 30 et le soir

- Projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement

MERCREDI 18 MARS, à 14 heures 30 et le soir

- Suite du projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement

JEUDI 19 MARS

À 9 heures 30 :

- Deux conventions internationales en forme simplifiée

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, ou nouvelle lecture

- Suite du projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement

À 15 heures :

- Questions d'actualité au gouvernement

À 16 heures 15 et le soir :

- Suite de l'ordre du jour du matin

La semaine du 23 mars est une semaine sénatoriale de contrôle.

MARDI 24 MARS

À 9 heures 30 :

- Questions orales

À 14 heures 30 :

- Débat sur l'avenir industriel de la filière aéronautique et spatiale face à la concurrence

À 17 heures :

- Débat sur le thème : « Internet et la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse »

À 21 heures 30 :

- Question orale avec débat sur les risques inhérents à l'exploitation de l'huître triploïde

MERCREDI 25 MARS, à 16 heures 15

- Débat sur l'influence de la France à l'étranger

La semaine du 30 mars est une semaine sénatoriale.

LUNDI 30 MARS, à 16 heures et le soir

MARDI 31 MARS, à 14 heures 30 et, éventuellement, le soir

- Proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel

L'ordre du jour est ainsi réglé.

M. Jean-Jacques Filleul.  - Mme Frédérique Espagnac, lors du vote sur la proposition de résolution relative au moratoire sur les pesticides néonicotinoïdes, a été comptabilisée comme votant contre, comme le groupe socialiste. Or elle ne souhaitait pas prendre part au vote.

M. le président.  - Acte nous est donné de cette mise au point. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l'analyse politique du scrutin.

M. le président.  - Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE PREMIER (SUITE)

M. le président.  - Amendement n°583 rectifié bis, présenté par Mme Lamure, M. Calvet, Mme Di Folco, MM. Houel, Magras, J.C. Leroy, César et Gremillet et Mme Primas.

Après l'alinéa 30

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« ...° Assurer les moyens de transport des combustibles fossiles et de l'électricité? adaptés aux besoins ;

« ...° Ajuster les stockages des combustibles fossiles en suivant les recommandations de l'Union européenne ;

« ...° Développer le stockage indirect de l'électricité? notamment par l'utilisation accrue des dispositifs de chauffage par accumulation, la construction de stations de transfert d'énergie par pompage turbinage et poursuivre la recherche et le développement sur le stockage de masse direct et économique.

Mme Élisabeth Lamure.  - Cet amendement propose de développer le stockage indirect de l'électricité tout en poursuivant la recherche de stockage de masse direct.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.  - L'article L. 100-2, à son alinéa 6, vous donne pleinement satisfaction. Retrait ?

Mme Élisabeth Lamure.  - Je m'incline, je voulais attirer l'attention sur le problème crucial du stockage.

L'amendement n°583 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°639 rectifié, présenté par Mme Jouanno et M. Guerriau.

Après l'alinéa 30

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Multiplier par cinq la quantité de chaleur renouvelable et de récupération livrée par les réseaux de chaleur à l'horizon 2030.

Mme Chantal Jouanno.  - Cet amendement d'appel a pour objectif de valoriser les réseaux de chaleur : la chaleur d'origine renouvelable a un fort potentiel et c'est une des sources qui a le meilleur coût à la tonne de carbone évitée. Nous attendons toujours que l'engagement du gouvernement de doubler le fonds chaleur dans le budget de l'Ademe soit respecté.

M. le président.  - Sous-amendement n°960 à l'amendement n°639 rectifié de Mme Jouanno, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.

Amendement n° 639 rectifié

Alinéa 3

Remplacer les mots :

chaleur renouvelable

par les mots :

chaleur et du froid renouvelables

et après la seconde occurrence du mot :

chaleur

insérer les mots :

et de froid

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.  - Tout à fait d'accord avec l'amendement, sur le principe et la forme : il faut ramener cet objectif à l'article premier. Avis favorable à condition d'inclure le froid renouvelable.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Je me réjouis de soutenir cet amendement sous-amendé. (Marques de satisfaction à droite)

Le sous-amendement n°960 est adopté.

L'amendement n°639 rectifié, sous-amendé, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°940, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 31, seconde phrase

Après le mot :

regard

insérer le mot :

notamment

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.  - Avec ce petit « notamment », nous précisons que le développement des énergies renouvelables et la compétitivité de l'économie ne sont pas les seules considérations qui pourraient conduire à la révision des objectifs de long terme définis au I.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Favorable.

L'amendement n°940 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°623 rectifié bis, présenté par Mme Jouanno et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'alinéa 31

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  En application du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution et des articles L. O. 1113-1 à L. O. 1113-7 du code général des collectivités territoriales, les collectivités territoriales disposent d'un droit à l'expérimentation dans leur domaine de compétence pour atteindre les objectifs définis aux articles L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 du code de l'énergie.

Les modalités de cette expérimentation font l'objet d'une délibération adoptée à la majorité des trois cinquièmes de l'organe délibérant de la collectivité.

Mme Chantal Jouanno.  - Le groupe UDI-UC tient tout particulièrement à cet amendement. Il s'agit de donner aux collectivités territoriales un nouveau droit à l'expérimentation, dans leur champ de compétence, pour atteindre les objectifs fixés à l'article premier. À chaque fois par exemple qu?on veut expérimenter un péage urbain, il faut une habilitation législative... improbable.

Le Conseil national de la transition énergétique avait même prévu que les collectivités territoriales pourraient créer des obligations nouvelles... Je sais la suspicion qui pèse sur les élus locaux pour avoir été haut fonctionnaire ; le Sénat est bien placé pour savoir que l'on peut au contraire leur faire confiance.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.  - Oui, il faut faire confiance aux initiatives territoriales, c'est ce qu'entend faire le texte avec les territoires à énergie positive. Mais cet amendement semble contraire à l'article LO. 1113-1 car trop imprécis. Qu'en pense le gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Ce projet de loi donne toute latitude aux élus locaux. Il n'y a guère de limites aux initiatives que peuvent prendre les collectivités territoriales. Sans elles, la transition énergétique n'existerait pas. Le programme « territoires à énergie positive » monte en puissance. Maire de Bordeaux, Alain Juppé m'a remis un appel des élus qui en témoigne. Cela dit, comme l'a rappelé le rapporteur, le droit à l'expérimentation est strictement encadré par la loi organique. Retrait ?

Mme Chantal Jouanno.  - Je perçois une volonté partagée d'avancer. Le Sénat devrait se saisir, une bonne fois pour toutes, de cette question que je limite précisément, dans mon amendement, à la transition énergétique. Mon parti préconise même de donner un pouvoir réglementaire aux collectivités territoriales. Ma proposition est très mesurée... Je la maintiens.

M. Ronan Dantec.  - Je soutiens l'amendement. Lors du débat sur le projet de loi NOTRe, j'avais fait des propositions pour élargir le champ de l'expérimentation, on m'avait opposé leur imprécision. Cet amendement vise précisément un article du code de l'énergie, il est bien circonscrit. Par définition, on ne sait pas toujours quels problèmes on va rencontrer quand on expérimente, je parle d'expérience pour avoir été vice-président de Nantes Métropole. Votons cet amendement, qui donne plus de marges de manoeuvre aux collectivités territoriales ; quitte à le toiletter au cours de la navette.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Bien sûr, je suis favorable au droit à l'expérimentation. Je me préoccupe cependant tout autant de l'égalité républicaine. Prenons une collectivité qui créé un péage urbain. Qui sera gêné ? Les habitants de la périphérie. Une collectivité ne peut pas décider seule lorsque ses décisions ont un impact sur ses voisines. Mieux vaut la loi, qui garantit l'intérêt général, que le flou. Le champ de l'expérimentation, Mme la ministre l'a dit, est déjà largement ouvert. Pour ma part, je ne voterai pas cet amendement.

M. Hervé Poher.  - Si on donne ce droit aux collectivités territoriales, il faut aussi l'ouvrir à leurs groupements.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.  - L'amendement peut effectivement poser un problème de constitutionnalité : j'en demande le retrait, comme le gouvernement.

L'amendement n°623 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°567 rectifié bis, présenté par Mme Lienemann.

Alinéa 32

Remplacer les mots :

les articles 18 à 21

par les mots :

l'article 18, les II et III de l'article 19, les articles 20 et 21

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Nous sommes nombreux à l'avoir remarqué, la rédaction actuelle de l'alinéa 32 supprime notamment la partie de l'article 19 de la loi du 3 août 2009 qui crée le fonds chaleur. Or, comme l'a souligné la Cour des comptes, ce fonds est l'un des dispositifs de soutien au développement des énergies renouvelables les plus efficaces. L'alinéa 32 supprime également des dispositions qui permettent de prendre en compte des réseaux de chaleur vertueux dans les réglementations et labels de la construction au même titre que les autres systèmes de chauffage vertueux.

L'amendement n°55 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°663 rectifié ter, présenté par Mme Jouanno et MM. Guerriau et Tandonnet.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Le titre IV du livre I^er du code de l'énergie est complété par un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre ... 

« Le soutien à la politique énergétique de l'État

« Section unique

« Fonds de soutien au développement de la production et de la distribution de chaleur d'origine renouvelable

« Art. L. 145-1.  -  Le fonds de soutien au développement de la production et de la distribution de chaleur d'origine renouvelable contribue au soutien apporté à la production et à la distribution de chaleur d'origine renouvelable, à partir notamment de la biomasse, de la géothermie et de l'énergie solaire, par l'injection de biogaz dans les réseaux de transport et de distribution, avec des cahiers des charges adaptés et rédigés à compter du 1^er janvier 2010.

« Un soutien appuyé est apporté aux réseaux de chaleur alimentés à partir de sources renouvelables, y compris par l'utilisation de l'eau des réservoirs miniers profonds.

« Art. L. 145-2.  -  Le fonds de soutien au développement de la production et de la distribution de chaleur d'origine renouvelable défini à l'article L. 145-1 est administré par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.

« Art. L. 145-3.  -  Le doublement du fonds de soutien au développement de la production et de la distribution de chaleur d'origine renouvelable est réalisé d'ici 2017. »

Mme Chantal Jouanno.  - Même objet.

M. le président.  - Amendement n°183 rectifié bis, présenté par M. Miquel et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  - Le titre IV du livre I^er du code de l'énergie est complété par un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre ...

«Le soutien à la politique énergétique de l'État

« Section 1

« Fonds de soutien au développement de la production et de la distribution de chaleur d'origine renouvelable

« Art. L. 145-1.  -  Le fonds de soutien au développement de la production et de la distribution de chaleur d'origine renouvelable contribue au soutien apporté à la production et à la distribution de chaleur d'origine renouvelable, à partir notamment de la biomasse, de la géothermie et de l'énergie solaire, par l'injection de biogaz dans les réseaux de transport et de distribution, avec des cahiers des charges adaptés et rédigés à compter du 1^er janvier 2010.

« Un soutien appuyé est apporté aux réseaux de chaleur alimentés à partir de sources renouvelables, y compris par l'utilisation de l'eau des réservoirs miniers profonds. »

M. Gérard Miquel.  - Cet amendement, complémentaire de celui de Mme Lienemann, inscrit dans le code de l'énergie le fonds chaleur grâce auquel nous avons produit plus de 1 500 000 Tep de chaleur renouvelable depuis sa création en 2007.

Tout le problème est le prix du rachat de l'électricité pour les petits réseaux de chaleur de 500 kW à 3 MW, 4,34 euros. Pour équilibrer les projets, il faudrait le porter à 12 euros.

Je connais bien le sujet, j'ai développé quinze réseaux dans mon département. Nous avons demandé à ce qu'ils puissent produire aussi de l'électricité, mais ils n'y sont pas autorisés parce que trop petits. Les équipements techniques existent pourtant...

M. le président.  - Amendement identique n°792 rectifié, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

M. Ronan Dantec.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°693 rectifié ter, présenté par M. Husson, Mmes Deseyne et Garriaud-Maylam, M. Mouiller, Mme Canayer, MM. Raison et Perrin, Mme Deromedi, MM. Laménie, P. Leroy et Houel et Mmes Deroche et Mélot.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  - Le titre IV du livre I^er du code de l'énergie est complété par un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre ...

« Le soutien à la politique énergétique de l'État

« Section unique

« Fonds de soutien au développement de la production et de la distribution de chaleur d'origine renouvelable 

« Art. L. 145-1.  -  Le doublement du fonds de soutien au développement de la production et de la distribution de chaleur d'origine renouvelable est réalisé d'ici 2017. » 

M. Jean-François Husson.  - Puisque le doublement du fonds chaleur a été annoncé, je n'ose imaginer que l'État n'en tire pas les conséquences budgétaires.

M. le président.  - Amendement identique n°793 rectifié bis, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

M. Ronan Dantec.  - La ministre a annoncé le doublement du fonds chaleur à plusieurs reprises au cours de l'année 2014. Inscrivons-le dans la loi.

L'amendement n°54 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°458 rectifié bis, présenté par MM. Mandelli, Vial, Chaize, Calvet, Revet et Morisset, Mme Deromedi, MM. de Nicolaÿ, Laménie et B. Fournier, Mme Lopez, M. D. Robert, Mme Imbert et MM. Vogel et Gremillet.

M. Patrick Chaize.  - Il faut rétablir l'alinéa de l'article 19 de la loi Grenelle, qui oblige à prendre en compte la production d'énergie renouvelable et de récupération distribuée par un réseau de chaleur dans les documents d'urbanisme, la réglementation thermique des bâtiments et les labels de performance énergétique. D'autant qu'il reconnaît les sous-stations d'un réseau de chaleur alimenté à 50 % au moins par des énergies renouvelables et de récupération comme des équipements de production d'énergie renouvelable.

C'est indispensable au développement des réseaux de chaleur vertueux qui devront distribuer cinq fois plus d'énergies renouvelables et de récupération d'ici à 2030, conformément à l'article 49 du présent projet de loi. 

M. le président.  - Amendement identique n°745 rectifié, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

M. Ronan Dantec.  - Il y a un vrai problème avec le fonds chaleur. Les réseaux de chaleur vertueux doivent être pris en compte dans les réglementations et les labels de la construction au même titre que les autres systèmes de chauffage vertueux d'ici à 2030.

M. le président.  - Amendement n°367 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  - Le dernier alinéa du IV de l'article 19 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les équipements de récupération de chaleur in situ sont pris en compte comme des équipements de production d'énergie renouvelable dans l'ensemble des textes relatifs à la construction et à l'urbanisme, en particulier dans les réglementations thermiques du bâtiment. »

M. Jean-Claude Requier.  - Cet amendement promeut la récupération des « énergies fatales in situ » de la même manière que les énergies renouvelables.

Même si ces dernières ne sont pas considérées comme des énergies renouvelables par l'Europe, nous pourrons, grâce à elle, diversifier notre mix énergétique. Comme l'a dit la commission des affaires économiques, n'opposons pas les énergies propres entre elles. Le groupe RDSE, vous le voyez, est attaché au nucléaire mais aussi aux énergies renouvelables.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.  - La commission a donné un avis favorable aux amendements n^os567 rectifié bis et 367 rectifié bis, qui donnent satisfaction à tous les autres : définition de la biomasse, soutien à l'hydroélectricité et aux stations de transfert d'énergie par pompage, réintroduction du fonds chaleur et reconnaissance des « énergies fatales in situ ». Le seul sujet pendant est le doublement du fonds chaleur. L'engagement de la ministre devrait les rassurer. Retrait des autres amendements.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Favorable, je comptais déposer un amendement en ce sens après l'article 23 A. Je confirme le doublement du fonds chaleur dans la cadre du fonds de transition énergétique.

L'amendement n°567 rectifié bis est adopté.

Les amendements n^os663 rectifié ter, 183 rectifié bis et 792 rectifié deviennent sans objet.

Les amendements n°693 rectifié ter et 793 rectifié bis sont retirés.

Les amendements n^os458 rectifié bis et 745 rectifié deviennent sans objet.

L'amendement n°367 rectifié bis est adopté.

M. Félix Desplan.  - Depuis la première révolution industrielle, notre train de vie n'a pas été sans conséquence pour la planète. Avec ce texte, la transition énergétique peut être le début d'une nouvelle ère pour la France.

C'est le pari que nous avons fait en Guadeloupe. Le territoire, très dépendant d'énergies fossiles importées, souhaite progressivement inverser la tendance. En matière d'énergies renouvelables, notre mix est très varié, géothermie, éolien, solaire, centrale biomasse. En 2013, la part des énergies renouvelables dépassait 17 %, elle a franchi les 20 % au premier trimestre 2014. Nous espérons une autonomie énergétique de 50 % en 2020 et de 75 % en 2030. Loin d'être un mauvais élève, la Guadeloupe a une longueur d'avance...

Dans la Caraïbe, la bioénergie et les énergies renouvelables ont de l'avenir. Des projets innovants sont soutenus par le pôle régional Synergîles, tel le projet Stecy d'intégration massive de l'énergie photovoltaïque, le programme Rebecca de production d'énergie à partir de biomasse de canne fibreuse locale ou encore le programme Géotref.

Lors de votre visite, madame la ministre, vous avez dit votre admiration devant les présentations qui vous ont été faites et nous avez assurés de votre appui. Notre territoire n'a pas vocation à être seulement un incubateur à projets, il est important que les acteurs locaux aient intérêt au développement des énergies nouvelles - ce qui n'est pas toujours le cas aujourd'hui. La commune de Bouillante, par exemple, ne perçoit aucun avantage direct de la production d'électricité par géothermie sur son territoire, ce mode de production d'électricité n'étant pas soumis à l'Ifer. L'inscription au code minier de la géothermie permet de créer une redevance mais l'exploitant souhaite que celle-ci soit compensée par une augmentation du prix de vente de l'électricité à EDF...

En Guadeloupe, seule l'énergie marine est encore inexploitée, malgré des projets comme celui d'une station marine de transfert d'énergie par pompage, qui devait voir le jour d'ici 2017. Qu'en est-il ? Nos belles idées et nos grandes ambitions sont-elles condamnées à ne jamais vivre ?

Je voterai avec le groupe socialiste.

M. Ronan Dantec.  - On ne supprime pas les objectifs mais on ne fixe aucune date... Le résultat n'est guère différent... Nous n'avons pas réussi à convaincre la majorité du Sénat de rééquilibrer et diversifier le mix énergétique (On se récrie à droite) pour une croissance verte. L'objectif de réduction de la part du nucléaire a été dénaturé. Je le regrette. (Même mouvement à droite) Mais je ne suis pas partisan de la décroissance. La vision selon laquelle la croissance passe par la hausse de la production d'énergie est dépassée. Les sénateurs écologistes voteront contre cet article.

À la demande du groupe UMP, l'article premier, modifié, est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°97 :

Le Sénat a adopté.

(Applaudissements à droite)

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Le Sénat vient d'adopter l'article premier qui fixe des objectifs communs pour réussir la transition énergétique. Votre commission des affaires économiques l'a bien amélioré. (Applaudissements à droite)

Croissance verte et les emplois qui vont avec, lutte contre la précarité énergétique, souveraineté énergétique et compétitivité des entreprises, nous travaillerons désormais autour de ces grands axes dans la perspective de la Cop 21. La France doit se montrer exemplaire en visant le fameux facteur 1 sur 4 que réclament les climatologues.

Votre vote donne un cap clair. J'espère que le développement des énergies nouvelles permettra de l'atteindre tout en valorisant notre nucléaire. Montrons que nos objectifs sont réalisables. Vous les avez d'ailleurs précisés en inscrivant dans notre droit la notion fondamentale de croissance verte, comme celle de territoire à énergie positive. Les articles suivants ont tous pour objet de remplir ces objectifs.

Je me réjouis de voir que le consensus progresse et que nous sommes capables de faire converger nos points de vue. Chacun a fait un chemin vers la vérité de l'autre. Ce rapprochement est fructueux. Je me réjouis de la qualité des travaux du Sénat et du vote qui vient d'avoir lieu. (Applaudissements sur quelques bancs socialistes)

M. Charles Revet.  - Que demande le peuple ?

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°708 rectifié, présenté par M. Husson, Mmes Des Esgaulx, Deseyne et Garriaud-Maylam, M. Karoutchi, Mmes Canayer et Deromedi, MM. Laménie, P. Leroy et Houel et Mmes Deroche et Mélot.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2015, un rapport détaillant les conséquences, en termes de charges publiques, d'un objectif de réduction de la part du nucléaire dans la production d'électricité à 50 % à l'horizon 2025.

Ce document indique le nombre de réacteurs nucléaires qu'il serait nécessaire de fermer d'ici à 2025 pour que la France atteigne cet objectif tout en s'inscrivant dans la trajectoire de réduction de la consommation d'énergie définie au 2° de l'article L. 100-4 du code de l'énergie, ainsi que l'indemnisation d'Électricité de France et, le cas échéant, d'autres parties prenantes qu'il conviendrait de prévoir à ce titre, en fonction de la durée d'utilisation des centrales qu'autoriserait l'Autorité de sûreté nucléaire.

Ce rapport indique également les conséquences de la réduction de la part du nucléaire dans la production électrique sur l'évolution de la contribution au service public de l'électricité mentionnée à l'article L. 121-10 du même code.

M. Jean-François Husson.  - Oui, madame la ministre, nous avons désormais un cap clair. Le Sénat montre encore une fois qu'il travaille bien et utilement pour le pays. Merci de vos propos louangeurs.

Reste qu'il faudrait évaluer les conséquences financières et économiques de la baisse de la part du nucléaire dans notre mix, afin de faire des choix éclairés. Bien que l'article premier ait été modifié, je soutiens cet amendement à titre conservatoire.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.  - Quand elle a examiné cet amendement et lui a donné un avis favorable, la commission ne pouvait savoir ce qui s'est passé aujourd'hui et elle n'avait pas entendu les propos que vient de tenir Mme la Ministre. À cette heure, je me demande si cette demande de rapport est encore justifiée.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - L'amendement est satisfait. La première programmation pluriannuelle de l'énergie sera publiée avant la fin 2015, j'en prends l'engagement. Retrait ?

M. Jean-François Husson.  - Vous n'avez pas vraiment répondu à notre demande... Concrétisez, par un rapport, votre promesse de transparence ! Derrière les fermetures de centrales, il y a de vrais enjeux économiques, sociaux, d'aménagement du territoire, et nous avons besoin de préparer les choses sereinement. Voyez Fessenheim, dont on ne cesse d'annoncer puis de reporter la fermeture !

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Votre amendement ne tient pas compte de votre vote, puisqu'il mentionne la date de 2025. La programmation pluriannuelle de l'énergie comportera toutes les informations utiles. Le Parlement pourra être associé à sa rédaction.

M. Jean-François Husson.  - Donnant-donnant : vous engagez vous, madame la ministre, à défendre notre rédaction de l'article premier devant les députés ? (Exclamations sur les bancs socialistes)

M. Marc Daunis.  - Jeu de dupes !

M. Alain Vasselle.  - La programmation pluriannuelle de l'énergie sera-t-elle accompagnée des indispensables études d'impact financier? Votons l'amendement en attendant la suite de la navette.

M. Ronan Dantec.  - Puisque la droite admet l'horizon de 2025, je voterai cet amendement.

M. Marc Daunis.  - M. Dantec est joueur, ce soir. De fait, cet amendement remet 2025 au coeur du débat ; votons-le !

L'amendement n°708 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. Marc Daunis.  - Merci. Nous n'en attendions pas autant de vous.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.  - Nous affaiblissons notre texte...

M. le président.  - Amendement n°640 rectifié, présenté par Mme Jouanno et MM. Guerriau et Pozzo di Borgo.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l'article 265 bis du code des douanes est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les exonérations visées ci-dessus sont appliquées en pourcentage de la somme d'exonération totale ainsi :

«

. »

Mme Chantal Jouanno.  - Pour réduire la consommation d'énergies fossiles, il faut des réformes structurelles, notamment fiscales.

Cet amendement supprime les exonérations de la Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, qui nous coûtent trois milliards d'euros par an. Si l'on prend en compte les exonérations, notre fiscalité en la matière est inférieure à la moyenne européenne. Les secteurs exonérés - l'agriculture, la pêche, les taxis et les transports routiers - ayant une fâcheuse tendance à bloquer les routes, la suppression proposée est très progressive. Elle doit s'inscrire dans une réforme globale réduisant les charges sur le travail au bénéfice d'une fiscalité écologique.

Les subventions directes ou indirectes aux énergies fossiles, c'est 6 milliards d'euros par an. On n'en parle jamais ! Nous nous sommes assigné des objectifs. Donnons-nous les moyens de les atteindre. Dommage que la réflexion sur la fiscalité écologique ait fait long feu.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.  - La commission s'en remet à l'avis du gouvernement. Il n'est pas sûr que le véhicule législatif soit le bon.

Mme Chantal Jouanno.  - Ne me dites pas cela !

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Un tel amendement relève de la loi de finances. Après la censure de la taxe carbone en 2009, c'est ce gouvernement qui a créé la contribution climat énergie en 2014 et commencé à réduire l'écart entre la fiscalité sur l'essence et le gazole.

M. Michel Le Scouarnec.  - Nous sommes favorables à une remise à plat globale de la fiscalité afin, entre autres, de faire davantage la part des dommages environnementaux. Mais nous ne croyons pas qu'une fiscalité punitive soit adaptée à la transition énergétique. Cet amendement risque fort de pénaliser les familles modestes, obligées de loger à des kilomètres de leur travail.

M. Ronan Dantec.  - Pour un chauffeur de taxi parisien, il est économiquement impossible d'acheter autre chose qu'une voiture Diesel. À l'arrivée, des atteintes graves à la santé publique, la pollution de l'air se solde par une multiplication de bronchiolite. Les 3 milliards perdus là seraient mieux employés à des aides à la casse pour que les ménages modestes puissent changer de véhicule.

M. Daniel Chasseing.   - À la campagne, il reste beaucoup de véhicules Diesel. Tous les transporteurs ne peuvent pas mettre leurs camions sur rail. La rentabilité de leur activité est très faible, les aides sont indispensables.

M. Gérard Miquel.  - Cessons de diaboliser le Diesel. Une voiture Diesel économe en consommation, équipée avec les filtres à particules que l'on fait maintenant, est-elle plus polluante qu'une voiture à essence qui consomme 15 litres en ville ? En milieu rural, difficile de rouler en véhicule électrique.

L'amendement n°640 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°642 rectifié, présenté par Mme Jouanno et MM. Guerriau et Pozzo di Borgo.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - En 2020, les taux de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques supercarburants sans plomb et gazoles sont équivalents.

II.  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Chantal Jouanno.  - Le voici, l'amendement Diesel. Il ne s'agit pas de dire que le gazole, c'est affreux, mais de résorber l'écart de fiscalité avec l'essence. Il n'y a pas de raison objective de maintenir un avantage particulier pour ce carburant.

En loi de finances, on m'a renvoyée à la loi sur la transition énergétique !

M. le président.  - C'est l'économie circulaire... (Sourires)

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.  - Avis défavorable.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Même avis. Le taux de la TICPE sur le gazole vient d'augmenter de 4 centimes pour financer des travaux d'équipement. Le rattrapage doit être raisonnable pour ne pas pénaliser le pouvoir d'achat des Français. Une prime à la conversion a été créée ; si l'on y ajoute le bonus, l'aide totale s'élève à près de 10 000 euros, sans compter le crédit d'impôt « transition énergétique » sur l'installation des bornes de recharge pour les véhicules. Je ne suis pas pour une écologie punitive. Ce n'est pas en matraquant les Français que nous réussirons la transition énergétique. (M. Charles Revet approuve)

Nous tirons parti de l'excédent du compte spécial du Trésor pour créer une prime à la casse très améliorée de 10 000 euros en cas d'échange pour un véhicule électrique.

Mme Chantal Jouanno.  - La France exemplaire, c'est ce pays où la fiscalité énergétique est la plus faible d'Europe, à 1,8 % du PIB seulement ! Ce qui est punitif, c'est la fiscalité pesant sur le travail. Tant qu'on n'organisera pas le transfert de la fiscalité pesant sur le travail vers la fiscalité énergétique, on se lamentera sur le chômage et la pollution...

M. Daniel Chasseing.  - À la campagne, il n'y a pas de bornes : impossible d'acheter une voiture électrique. À supposer que tout le monde en ait une, il faudrait accroître sensiblement notre production d'électricité et donc renforcer le nucléaire !

Si l'on réduit les charges pesant sur le travail, on pourra progresser vers la fiscalité écologique. On n'y est pas encore.

M. Jean-Claude Requier.  - Je voterai contre l'amendement. Les nouveaux Diesel sont parfaitement au point. Il est vrai qu'il reste trop de vieux véhicules Diesel, qui nous enfument les naseaux... Cela ne doit pas sentir si mauvais puisqu'une marque de jeans s'appelle Diesel. Il y a même des chaussures Caterpillar, comme les camions ! (Rires)

M. Gérard Longuet.  - Nous n'avons pas été précédés que par des imbéciles. Si le Diesel a bénéficié d'une fiscalité favorable, c'est qu'il consomme moins de carburant : c'est donc bon pour notre balance commerciale. Le moteur Diesel est aussi particulièrement durable. N'en faisons pas l'ennemi public numéro un, c'est un partenaire de la vie quotidienne.

L'amendement n°642 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°641 rectifié, présenté par Mme Jouanno et M. Guerriau.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La septième ligne de la dernière colonne du tableau constituant le dernier alinéa du B du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes, est ainsi rédigée :

« 160,8 (500 à compter du 1^er janvier 2018, 1 000 à compter du 1^er janvier 2020) »

Mme Chantal Jouanno.  - Tout le monde connaît le taux de la TGAP NOx, n'est-ce pas ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.  - 50 euros ?

Mme Chantal Jouanno.  - 169,89 euros par tonne, contre 4 400 en Suède ! Chaque fois que j'ai déposé cet amendement en loi de finances, on m'a renvoyée à la loi sur la transition énergétique.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.  - Quel est l'avis du gouvernement ? L'amendement multiplie le taux par 1 000...

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Nous avons déjà augmenté deux fois la TGAP sur les polluants atmosphériques. Attention à ne pas frapper les activités économiques. Préférons l'incitation à la répression.

M. Ronan Dantec.  - Nos constructeurs disent, à juste titre, avoir progressé sur les poussières mais, sur les oxydes d'azote, on est loin du compte ! Tous les ans, des gens meurent. La fiscalité ne peut être punitive, elle est profondément incitative. Ne soyons pas conservateurs !

M. Martial Bourquin.  - Sur les particules, le rapport de l'OMS est accablant. En revanche on sait que les nouveaux moteurs Diesel équipés de filtres à particules sont presque plus propres que l'essence. Ce sont les anciens Diesel, increvables comme disait M. Longuet, qu'il faudrait retirer de la circulation.

Si nous lui tirons une balle dans le pied, notre industrie le paiera cher !

L'amendement n°641 rectifié n'est pas adopté.

ARTICLE 2

M. Hervé Poher .  - À première vue, à quoi bon préciser que toutes les politiques publiques doivent intégrer les objectifs de la politique énergétique ? Cependant, en matière de politiques publiques, la logique a ses méandres et l'incontournable, ses échappatoires... Cette loi est écologique, économique, sociale. Tout commence par l'éducation : c'est à l'école qu'on acquiert les bons réflexes qui se transformeront ensuite en saines habitudes. Il faut aussi trouver les entreprises et techniciens capables d'accompagner notre démarche : d'où l'importance de la formation.

Nous avons une grande industrie. Si, grâce à cette loi, de nouvelles filières voient le jour, tant mieux. Il s'agit d'inventer notre nouveau modèle énergétique, d'où la nécessité de la recherche, de l'innovation et du droit à l'expérimentation.

L'économie circulaire appelle un changement de culture. La coopération internationale est indispensable : on ne peut être vertueux seul.

M. François Marc .  - Certains se demandent si l'on mettra les moyens financiers nécessaires à l'atteinte des objectifs fixés à l'article premier. C'est justement ce que fait ce projet de loi, qui encourage l'investissement vert, à commencer par celui des collectivités territoriales : 5 milliards d'euros ont été débloqués pour des prêts croissance verte délivrés par la Caisse des dépôts et consignations, dont 2,3 milliards ont déjà été engagés. L'initiative privée est encouragée avec la création d'un fonds de garantie pour la rénovation thermique des logements à l'article 5 quater. Chaque énergie réduira la précarité énergétique. La BPI s'apprête à doubler le volume des prêts dédiés aux projets d'énergies renouvelables. Sur les 12 milliards du deuxième Programme d'investissements d'avenir, plus de la moitié sont fléchés vers la transition écologique. Sans parler des actions de la Banque européenne d'investissement.

Le gouvernement ne s'en tient donc pas à des déclarations de principe. Il met en place les leviers nécessaires.

M. Alain Richard .  - Les intentions de ce projet de loi sont justes et partagées. Le débat porte, entre autres, sur le rythme et le pilotage de la transition énergétique. Comment concilier planification et marché ? Quel sera le coût de la transition énergétique ? S'il pèse sur les ménages, elle réduira la consommation ; si c'est sur les entreprises, elle affaiblira leur compétitivité... Cette contradiction inquiète d'autant plus que notre économie est vulnérable.

D'où ma suggestion : créer un outil d'observation et d'analyse, pluraliste, pour vérifier si les résultats attendus sont là et pour aider à la décision. C'est un outil démocratique, car la controverse ne manquera pas de renaître, et le débat gagnera à se fonder sur des données objectives. Je n'ai pas déposé d'amendement en ce sens car cette proposition est du domaine réglementaire. Mais pourquoi ne pas nous doter d'une commission des comptes économiques de l'énergie ?

M. Gérard Longuet.  - Très bien !

M. le président.  - Amendement n°390 rectifié, présenté par MM. Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Requier.

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Elles comportent obligatoirement un volet dédié aux territoires hyper-ruraux.

M. Jean-Claude Requier.  - Cet amendement reprend une recommandation du rapport de mon ami Alain Bertrand consacré à l'hyper-ruralité.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.  - Les territoires hyper-ruraux connaissent des difficultés particulières, certes. De là à les mentionner dans la loi, cela paraît excessif. Cela étant, l'article 2 est purement déclaratif... Retrait ? M. Bertrand trouvera d'autres occasions de caser les hyper-ruraux. (Sourires)

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°390 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°500, présenté par MM. Bosino et Le Scouarnec, Mme Didier, M. Vergès, Mme Assassi, M. Abate, Mme Beaufils, MM. Billout et Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, David et Demessine, MM. Favier et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et M. Watrin.

Alinéa 5

1° Première phrase

Supprimer les mots :

de la compétitivité

2° Deuxième phrase

Remplacer les mots :

compétitif en énergie

par les mots :

en énergie au moindre coût

3° Troisième phrase

Supprimer cette phrase.

M. Michel Le Scouarnec.  - L'usage du vocable « compétitivité » est surabondant.

M. le président.  - Amendement n°501, présenté par MM. Bosino et Le Scouarnec, Mme Didier, M. Vergès, Mme Assassi, M. Abate, Mme Beaufils, MM. Billout et Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, David et Demessine, MM. Favier et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et M. Watrin.

Alinéa 5, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, en particulier des ménages exposés à la précarité énergétique 

M. Michel Le Scouarnec.  - La précarité énergétique concerne un Français sur cinq, soit 11 millions de personnes ; 8 millions consacrent plus de 10 % de leurs ressources à leurs dépenses en énergie. N'oublions pas les enjeux sociaux de la transition énergétique.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.  - Cet après-midi, on voulait ajouter la compétitivité des entreprises à tous les alinéas de l'article premier. Là, on nous propose de ne plus y faire référence. Avis défavorable à l'amendement n°500.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Même avis.

M. Alain Vasselle.  - Je profite de l'amendement pour m'interroger sur un ajout de l'Assemblée nationale. Que signifie « un haut niveau de protection sociale » pour les personnels de ces secteurs ? Et les autres ?

M. Gérard Longuet.  - La réponse est simple : les gens qui s'occupent d'éoliennes, de photovoltaïque, de méthanisation et autres voudraient bien profiter des avantages sociaux des salariés d'EDF. Sans vouloir gêner M. Richard, on ne peut pas vouloir le beurre, l'argent du beurre et le sourire de la crémière ; la croissance verte et la compétitivité des entreprises. Mais, peu importe, après tout, cet article 2 est purement déclaratif ; ce qui, entre parenthèses, n'est pas digne d'un bon travail parlementaire.

L'amendement n°500 n'est pas adopté.

L'amendement n°501, rejeté par la commission et le gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 2 est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président.  - Amendement n°625 rectifié, présenté par Mme Jouanno et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement se fixe pour objectif, pour la composante carbone intégrée aux tarifs des taxes intérieures sur la consommation des produits énergétiques inscrites au tableau B du 1. de l'article 265 du code des douanes, d'atteindre une valeur de la tonne carbone de 56 euros en 2020 et de 100 euros en 2030.

Mme Chantal Jouanno.  - Je vous propose de reprendre les conclusions de la commission Quinet : grosso modo, fixer la valeur du carbone à 56 euros en 2020 et 100 euros en 2030 pour atteindre le niveau de la Suède dont nous devrions envier la croissance et le taux de chômage.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.  - Les acteurs économiques ont insisté, en audition, sur la nécessité de disposer d'une visibilité sur la valeur carbone. Comme nous avons voté un principe de compensation en commission, avis favorable.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - La contribution climat énergie va tripler de 2014 à 2017, passant de 7 à 22 euros la tonne de CO2 après l'échec de la taxe carbone.

Mme Chantal Jouanno.  - C'est la gauche qui avait saisi le Conseil constitutionnel !

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Avant de tracer des perspectives supplémentaires et de créer des charges nouvelles pour les entreprises et les ménages, dressons un bilan.

Le Sénat a adopté l'article 2, je m'en réjouis car il organise la cohérence des politiques publiques autour de la transition énergétique.

Merci à M. Marc et à M. Richard de leurs interventions. Nous créerons bien une commission des comptes de l'énergie par voie réglementaire, qui intégrera des membres du Conseil national de la transition écologique (CNTE) et des parlementaires, pour vérifier l'application de cette loi que nous coconstruisons.

M. Ronan Dantec.  - Comme le temps en mer, l'atmosphère dans l'hémicycle change vite. Je me désolais de l'attitude de la commission des affaires économiques sur le nucléaire. Je salue son avis favorable, extrêmement courageux, à l'amendement de Mme Jouanno. Les émissions de gaz à effet de serre sont dus aux entreprises, et je salue la hausse de l'ETS, mais aussi à la consommation finale des particuliers. Avec une tonne carbone à 100 euros, la Suède ne se porte pas mal, que je sache.

M. Gérard Longuet.  - C'est un pays nucléaire.

M. Ronan Dantec.  - Je soutiendrai l'amendement de Mme Jouanno.

Mme Chantal Jouanno.  - Quand nous envisagions 6 ou 7 euros la tonne, la gauche voulait 30 euros... M. Quinet aussi, je dois le reconnaître ; ce n'est pas un écologiste, mais un économiste. Les acteurs, déplorant les aléas, demandent de la visibilité.

M. Daniel Chasseing.  - Seulement 2 centimes sur le gazole, plus 4 récemment, sont remboursés aux transporteurs routiers, contrairement à ce qui est affirmé dans l'objet de l'amendement.

L'amendement n°625 rectifié n'est pas adopté.

ARTICLE 3 AA

M. Michel Le Scouarnec .  - Moins de 300 000 logements sociaux ont été mis en chantier en 2014 quand 6 millions de personnes sont touchées par la crise du logement. Rénover les logements, c'est bien ; en construire de nouveaux, c'est mieux. La pénurie de logements est une réalité cruelle pour des millions de foyers. La Fondation Abbé Pierre, rapport après rapport, dresse un tableau accablant du mal-logement. Nous attendons un grand plan de construction de logements publics aux nouvelles normes thermiques pour réduire la précarité énergétique. Faisons mentir Simone de Beauvoir qui disait : « Ce qu'il y a de scandaleux dans le scandale, c'est qu'on s'y habitue ».

M. le président.  - Amendement n°887 rectifié, présenté par MM. Mézard, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Requier, Arnell et Barbier.

Après les mots :

à compter de 2017

supprimer les mots :

, dont au moins la moitié est occupée par des ménages aux revenus modestes

M. Jean-Claude Requier.  - La notion de « revenus modestes » est dépourvue de portée juridique. Supprimons-la ou donnons des chiffres.

M. le président.  - Amendement n°535, présenté par M. Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Remplacer les mots :

la moitié est occupée

par les mots :

les deux tiers sont occupés

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - M. Vaugrenard a fait un rapport dans lequel il démontrait que la précarité énergétique était facteur de basculement dans la pauvreté.

Je rassure MM. Mézard et Requier : toute la politique de la ville est fondée sur la notion de « revenus modestes », on vise les personnes en dessous d'un seuil de ressources qui évolue au fil du temps.

Pour nous, il faut que deux tiers des logements rénovés reviennent aux foyers à revenus modestes.

Si cet amendement ne convainc pas, le groupe socialiste se ralliera à l'amendement n°679 rectifié.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.  - L'Anah vise déjà les foyers modestes... Le RDSE a sans doute fait une erreur d'appréciation. Retrait ?

Réserver 350 000 logements rénovés pour les foyers modestes sur les 500 000 : c'est bien ambitieux, il faudra trouver preneurs... Pourquoi l'Allemagne réussit à rénover 750 000 logements par an ? Parce qu'il n'y a pas de plafond de ressources ; le KFW, banque d'État, donne à tous. Restons-en au texte du gouvernement : retrait.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - L'argumentaire du rapporteur est convaincant. La notion de revenus modestes ne figure pas dans la loi, nous utilisons les critères d'accès aux aides de l'Anah et au parc social.

L'amendement de Mme Lienemann risque d'être contre-productif : nous ne devons pas écarter les classes moyennes ; elles aussi doivent pouvoir entreprendre la rénovation thermique de leur logement. D'où le crédit d'impôt, d'où le PTZ, à propos duquel j'ai demandé aux préfets de mobiliser les banques, d'où les sociétés de tiers financement.

Que les auteurs de ces deux amendements se rallient à l'amendement n°679 rectifié de Mme Jouanno, plus globalisant.

L'amendement n°887 rectifié est retiré.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - M. Vaugrenard souhaitait mettre le paquet sur les foyers modestes ; d'abord pour eux, ensuite pour la puissance publique. Plus on combattra les passoires thermiques, moins on aura à délivrer de chèque énergie et à payer de forfaits charge. On aurait ainsi dégagé des crédits supplémentaires pour l'Anah.

Le groupe socialiste suivra volontiers l'avis du gouvernement en soutenant l'amendement n°679 rectifié.

L'amendement n°535 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°679 rectifié, présenté par Mme Jouanno et MM. Guerriau et Détraigne.

Compléter cet article par les mots :

, visant ainsi une baisse de 15 % de la précarité énergétique d'ici 2020

Mme Chantal Jouanno.  - Manifestement, la lutte contre la précarité énergétique, dont on ne parlait pas hier, fait consensus. Cet amendement précise que l'objectif de 250 000 logements rénovés par an et occupés par des ménages aux revenus modestes revient à rénover 750 000 logements en situation de précarité énergétique entre 2017 et 2020, soit 15 % des foyers touchés par la précarité énergétique.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.  - Pourquoi tout compliquer ? Avis défavorable. Je laisse la ministre régler les problèmes au sein de sa majorité... C'est un comble : me voilà en train de défendre le projet de loi initial !

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Sagesse.

M. Alain Vasselle.  - Cet amendement apporte peu de chose. En revanche, le gouvernement aurait pu prévoir un décret, au moins une circulaire, pour dire ce qu'est un foyer modeste.

Le rapporteur a dit vrai : l'essentiel est de savoir avec quels moyens on pourra payer ces travaux de rénovation thermique.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Monsieur le rapporteur, l'amendement de Mme Jouanno ne fait que compléter l'article ; il ne substitue pas un objectif à un autre.

L'amendement n°679 rectifié est adopté.

L'article 3 AA est adopté.

L'article 3 A est adopté.

ARTICLE 3 B

L'amendement n°52 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°128 rectifié bis, présenté par MM. Antiste, Cornano, J. Gillot, S. Larcher, Karam et Patient.

Remplacer les mots :

Avant 2030, tous les bâtiments privés résidentiels

par les mots :

Avant 2020, tous les logements locatifs du parc privé

M. Maurice Antiste.  - Il s'agit de ramener à 2020 au lieu de 2030 l'obligation de rénover les logements en location les plus énergivores.

Les propriétaires bailleurs ne sont pas toujours enclins à rénover les logements qu'ils louent puisqu'ils ne bénéficient pas directement des économies d'énergie et du gain de confort associés. Plus on leur laissera du temps, moins ils agiront. Mettons-leur la pression et on créera des emplois dans le bâtiment.

M. le président.  - Amendement identique n°782 rectifié, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

M. Ronan Dantec.  - Pourquoi laisser des ménages modestes en précarité énergétique durant quinze ans ? Quinze ans, c'est presque la moitié d'une vie active. (Exclamations amusées à droite) ça ne fait pas rire ces gens, croyez-moi ! Donnons un signal fort à ceux qui se sentent oubliés. Les propriétaires ont plus de moyens que les locataires.

M. Gérard Longuet.  - Ils ont les moyens que vous leur donnez !

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.  - Pourquoi restreindre le dispositif aux logements loués ? Avis défavorable.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Les groupes socialiste, UMP et écologiste ont déposé le même amendement. Le gouvernement en prend acte et dans un esprit de coconstruction donne un avis favorable.

Les amendements identiques n^os128 rectifié bis et 782 rectifié sont adoptés.

M. le président.  - Nous avons examiné 75 amendements aujourd'hui. Il en reste 799.

Prochaine séance aujourd'hui, jeudi 12 février 2015, à 9 h 30.

La séance est levée à minuit vingt-cinq.

Jean-Luc Dealberto

Directeur des comptes rendus analytiques