Adaptation de la société au vieillissement (Suite)
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement.
Discussion des articles (Suite)
ARTICLES ADDITIONNELS
Mme la présidente. - Amendement n°46 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mmes Canayer et Cayeux, M. Chasseing, Mme Debré, M. Dériot, Mmes Deroche et Deseyne, MM. Forissier et Gilles, Mmes Giudicelli, Gruny et Imbert, M. Lemoyne, Mme Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller et Pinton, Mme Procaccia et MM. D. Robert, Savary et Mayet.
Avant l'article 55
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 3° de l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Contre le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie soumis aux dispositions des articles L. 132-1 et suivants du code des assurances, lorsque le contrat d'assurance-vie est intervenu postérieurement à la demande d'aide sociale ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande. »
M. Alain Milon. - Cet amendement, qui prend en compte la jurisprudence de la commission centrale d'aide sociale, permet aux départements de récupérer des ressources sans engager systématiquement des contentieux.
L'amendement n°139 n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°241 rectifié, présenté par Mme Malherbe, MM. Bertrand, Castelli, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard et Requier.
Avant l'article 55
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase de l'article L. 132-3, après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « ou d'un service » et les mots : « de leurs frais d'hébergement et d'entretien » sont remplacés par les mots : « des frais de fonctionnement de l'établissement ou du service » ;
2° Après le 3° de l'article L. 132-8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Contre le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie soumis aux dispositions des articles L. 132-1 et suivants du code des assurances, lorsque le contrat d'assurance-vie est intervenu postérieurement à la demande d'aide sociale ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande. »
M. Pierre-Yves Collombat. - Même objet, avec une rédaction un peu plus complète.
M. Georges Labazée, co-rapporteur. - Avis favorable aux deux amendements, avec une préférence pour le premier.
L'amendement n°241 rectifié est retiré.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Le recours en récupération peut être exercé contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune, la succession, le donataire ou le légataire. Mais le contrat d'assurance-vie est fondé sur la stipulation pour autrui, le souscripteur conservant un droit de rachat. Il ne constitue donc pas un patrimoine du bénéficiaire.
Certes, le volumineux contentieux pourrait justifier l'intervention du législateur. Mais sans étude d'impact ni concertation nous n'y sommes pas prêts.
M. Jean-Noël Cardoux. - Vous nous avez accusés tout à l'heure d'immobilisme, madame la ministre. C'est plutôt vous qui en faites preuve... Le contrat d'assurance-vie est bien un patrimoine ; le souscripteur peut d'ailleurs récupérer son capital à tout moment, quitte à en supporter les conséquences fiscales. Et les héritiers évincés peuvent engager une action en nullité.
La situation est véritablement inéquitable. Je suis surpris du manque de volontarisme du Gouvernement. En cas de problème d'interprétation, les tribunaux trancheront.
M. Pierre-Yves Collombat. - Que je sache, les contrats d'assurance-vie doivent être mentionnés dans la déclaration de patrimoine ou pour l'ISF ! Outre les intérêts des financiers et ceux des départements, je sais de quel côté penche le Gouvernement...
L'amendement n°46 rectifié est adopté ; l'article additionnel est inséré.
ARTICLE 55
Mme la présidente. - Amendement n°180, présenté par le Gouvernement.
I. - Alinéa 1
Remplacer les mots :
à fixer les règles de composition des juridictions mentionnées aux articles L. 134-1 et L. 134-2 du code de l'action sociale et des familles, dans des conditions de nature à assurer l'indépendance et l'impartialité de leurs membres
par le mot :
à
II. - Alinéas 2 à 4
Rétablir ces alinéas dans la rédaction suivante :
1° Supprimer les juridictions mentionnées à l'article L. 134-1 du code de l'action sociale et des familles et à instituer, le cas échéant, pour les décisions dont elles avaient à connaître, un recours administratif préalable obligatoire ;
2° Fixer les règles constitutives et le mode de composition de la juridiction compétente en matière d'aide sociale, ainsi que les règles de désignation de ses membres, dans des conditions de nature à assurer le respect de l'indépendance et de l'impartialité ;
3° Modifier les limites de la compétence des juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire dans le contentieux des matières relevant des juridictions mentionnées aux articles L. 134-1 et L. 134-2 du même code.
III. - Alinéa 5, première phrase
Remplacer les mots :
six mois
par les mots :
dix-huit mois
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Le Gouvernement rétablit la rédaction de l'habilitation, base de la réforme du contentieux de l'aide sociale, en ajoutant trois mots importants : « le cas échéant »... Ce qui rend facultatif le recours administratif préalable. C'est sur ce sujet que des inquiétudes s'étaient exprimées.
M. Georges Labazée, co-rapporteur. - Il est inenvisageable que le Parlement délivre un blanc-seing au Gouvernement sur un sujet aussi vaste. La commission des affaires sociales, suivant celle des lois, a réduit le champ de l'habilitation ; le Gouvernement pourra résoudre rapidement la question de la composition des commissions départementales. Vous le savez, le Parlement n'est guère friand des ordonnances... Avis défavorable.
Mme Catherine di Folco, rapporteur pour avis de la commission des lois. - La commission des lois est du même avis. Le texte limite le champ de l'habilitation à la composition des commissions départementales et de la commission centrale, pour prendre en compte la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Les juridictions pourront ainsi recommencer à fonctionner.
L'amendement n°180 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°297, présenté par M. Labazée, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 5, première phrase
Remplacer le mot :
publication
par le mot :
promulgation
L'amendement rédactionnel n°297, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 55, modifié, est adopté.
ARTICLE 56
Mme la présidente. - Amendement n°278 rectifié, présenté par M. Vergès et les membres du groupe CRC.
Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Il est créé à La Réunion un service public d'aide à la personne. Les modalités de création de ce service sont définies par décret soumis à l'avis des collectivités locales.
M. Dominique Watrin. - La Réunion est une région mono-départementale qui connaît à la fois une croissance soutenue de la population et un vieillissement démographique : selon l'Insee, la part de la population réunionnaise âgée de 60 ans ou plus devrait doubler pour atteindre 25,8 % à l'horizon 2040. Elle devrait cependant demeurer l'un des départements les plus jeunes de France : l'âge moyen de la population réunionnaise devrait passer de 31,9 ans en 2007 à 39,8 ans en 2040.
Nous proposons de créer à La Réunion un grand service d'aide à la personne pouvant travailler aussi bien sur la petite enfance qu'en faveur des personnes âgées. Il s'agit de mutualiser les crédits existants, de coordonner les actions des intervenants et d'établir un programme de formation adapté aux réalités réunionnaises.
M. Georges Labazée, co-rapporteur. - La République est une et indivisible. Par souci de clarté, également, avis défavorable.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Soit il s'agit de modifier les compétences de la collectivité, et cela relève d'une loi, soit la décision appartient à la collectivité. Avis défavorable.
L'amendement n°278 rectifié n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°298 rectifié, présenté par M. Labazée, au nom de la commission des affaires sociales.
I. - Alinéa 4
Supprimer les mots :
à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy,
II. - Alinéas 8, 15 et 22
Remplacer les mots :
de l'article L. 342-3 du code de l'action sociale et des familles
par les mots :
du quatrième alinéa de l'article L. 342-3 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de l'article 40 de la présente loi,
III. - Alinéa 25
Supprimer les mots :
, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'adoption, à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap,
IV. - Alinéa 35
Remplacer la référence :
4°
par la référence :
2°
V. - Alinéa 40
Rédiger ainsi cet alinéa :
f) À l'article L. 541-1 du code de l'action sociale et des familles, il est rétabli un IX ainsi rédigé :
VI. - Alinéa 41
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« IX. - Au premier alinéa...
VII. - Alinéas 46 et 47
Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :
i bis) L'article L. 541-4 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
- au VII, les références : « a et le deuxième alinéa du b du II » sont remplacées par les références : « 1° et le second alinéa du 2° du II » ;
- au VIII, après la référence : « d », est insérée la référence : « du 1° du I » ;
- il est ajouté un X ainsi rédigé :
« X. - Des décrets en Conseil d'État fixent les conditions particulières d'adaptation des dispositions législatives relatives à la conférence des financeurs prévue à l'article L. 233-1 et au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie mentionné à l'article L. 149-1. »
VIII. - Alinéa 49
Remplacer les mots :
Pour l'application
par les mots :
Au premier alinéa
IX. - Alinéa 52
Supprimer les mots :
, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 précitée,
X. - Alinéa 56
Remplacer la référence :
L. 313-1-1
par la référence :
L. 313-3
XI. - Alinéas 60 et 61
Supprimer ces alinéas.
L'amendement de coordination n°298 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°181 rectifié, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 12
Après la référence :
L. 233-1
insérer les mots :
et au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie mentionné à l'article L. 149-1
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Cet amendement et les suivants ne procèdent qu'à des précisions et ajustements.
Mme la présidente. - Amendement n°182 rectifié, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 19
Après les mots :
mentionnée à l'article L. 233-1
insérer les mots :
et au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie mentionné à l'article L. 149-1
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°184, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 44
Remplacer les mots :
Les articles 26 et 27
par les mots :
Les articles 26, 26 bis et 27
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°185, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 58
Remplacer les mots :
L'article 49 entre en vigueur
par les mots :
Les articles 49 et 54 ter entrent en vigueur
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Défendu
M. Georges Labazée, co-rapporteur. - La commission, magnanime, s'est montrée favorable.
L'amendement n°181 rectifié est adopté de même que les amendements nos182 rectifié, 184 et 185.
Mme la présidente. - Amendement n°183, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 43
Avant les mots :
sont supprimés
insérer les mots :
et le dernier alinéa
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Ajustement qui concerne Mayotte.
L'amendement n°183, accepté par la commission, est adopté.
L'article 56, modifié, est adopté.
ARTICLE 57
Mme la présidente. - Amendement n°299, présenté par M. Labazée, au nom de la commission des affaires sociales.
Compléter cet article par un alinéa et un paragraphe ainsi rédigés :
c) À la fin du dernier alinéa, la référence : « II » est remplacée par la référence : « V ».
... - Aux a et b du IX de l'article L. 541-4 du code de l'action sociale et des familles, la référence : « I » est remplacée par la référence : « III ».
L'amendement de coordination n°279, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 57, modifié, est adopté.
L'article 58 est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL
Mme la présidente. - Amendement n°187, présenté par le Gouvernement.
Après l'article 58
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article L. 233-4 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de l'article 3 de la présente loi, n'est pas applicable au concours attribué par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de l'exercice 2016.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Les données afférentes à l'activité de la conférence des financeurs ne seront par définition pas disponibles la première année de son fonctionnement. Leur transmission ne saurait donc conditionner le versement du concours attribué à ce titre par la CNSA en 2016.
L'amendement n°187, accepté par la commission, est adopté ;
l'article additionnel est inséré.
ARTICLE 59
Mme la présidente. - Amendement n°300, présenté par M. Labazée, au nom de la commission des affaires sociales.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - À compter de cette même date, au premier alinéa de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de l'article 45 ter de la présente loi, le nombre : « huit » est remplacé par le nombre : « sept ».
M. Georges Labazée, co-rapporteur. - Amendement de coordination.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Par coordination, avis défavorable, puisque nous sommes contre la création d'une nouvelle action au sein du budget de la CNSA.
L'amendement n°300 est adopté.
L'article 59, modifié, est adopté.
ARTICLE 60
Mme la présidente. - Amendement n°188, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 1
1° Remplacer les mots :
disposent d'un délai de cinq ans, à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi pour se mettre
par les mots :
se mettent
2° Compléter cet alinéa par les mots :
au plus tard avant le 1er janvier 2021
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Nous avons longuement évoqué la question des délais. L'amendement rejoint les préoccupations de la commission.
L'amendement n°188, accepté par la commission, est adopté.
L'article 60, modifié, est adopté.
ARTICLE 61
Mme la présidente. - Amendement n°192, présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi cet article :
Les 1° A, 2° et 3° de l'article 14 entrent en vigueur le 1er janvier 2018 pour les bailleurs propriétaires de plus de 10 000 logements constitutifs de logements-foyers ou de centres d'hébergement et de réinsertion sociale à la date du 1er janvier 2017, et le 1er janvier 2019 pour les autres bailleurs.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Cet amendement reporte l'entrée en vigueur de l'article 14 de deux ans et modifie le seuil d'entrée en vigueur du dispositif.
M. Georges Labazée, co-rapporteur. - L'Assemblée nationale avait prévu une entrée en vigueur au 1er janvier 2016 pour les bailleurs de plus de 1 000 logements, au 1er janvier 2017 pour les autres.
À la demande de la commission des affaires économiques, nous avions décidé de reporter l'entrée en vigueur de dix-huit mois. Pourquoi le Gouvernement veut-il augmenter le seuil ? Combien de logements sont concernés ? Sagesse.
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. - Nous sommes prêts à nous ranger à l'avis du Gouvernement, s'il estime qu'il faut plus de temps.
M. Georges Labazée, co-rapporteur. - Dans ces conditions, avis favorable.
M. Jean Desessard. - Je ne veux pas allonger les débats, tout le monde est pressé d'aller faire campagne pour les départementales !
Mme Catherine Procaccia. - À Paris, vous n'êtes guère concernés !
M. Jean Desessard. - Mais je m'attendais à des explications de la part du Gouvernement. Il faut peut-être plus de temps, a dit le rapporteur pour avis... En tant qu'écologiste, je devrais me réjouir que vous n'employiez pas beaucoup d'énergie pour nous éclairer, mais tout de même... (Sourires)
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Les systèmes informatiques ne sont pas prêts. Mais ne m'en demandez pas plus...
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - La commission des affaires économiques avait elle-même demandé un report d'un an. Soyons concrets !
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Le Gouvernement salue la clairvoyance de la commission des affaires économiques...
L'amendement n°192 est adopté.
L'article 61, modifié, est adopté.
ARTICLE 61 BIS
Mme la présidente. - Amendement n°6 rectifié, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.
Rédiger ainsi cet article :
Les articles 41-1 à 41-6 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dans leur rédaction résultant du I de l'article 15 de la présente loi s'appliquent à l'expiration d'un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi.
Les résidences-services dont le règlement de copropriété a été publié avant l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article restent régies par les articles 41-1 à 41-5 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 précitée, dans leur rédaction antérieure à la présente loi. Le 4° de l'article L. 7232-1-2 du code du travail leur demeure applicable dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
Pour ces résidences-services, le syndic inscrit chaque année à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires la question de la mise en conformité du règlement de copropriété avec les dispositions des articles 41-1 et 41-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 précitée, dans leur rédaction issue de la présente loi. La décision de procéder à la modification du règlement de copropriété est prise à la majorité prévue à l'article 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée. La mise en conformité du règlement de copropriété entraîne l'application des articles 41-1 à 41-6 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 précitée dans leur rédaction issue du I de l'article 15.
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Cet amendement précise l'application dans le temps des nouvelles règles applicables aux résidences services. Il serait dommage de déstabiliser les résidences de première génération qui fonctionnent bien. Nous allons donc un peu plus loin que le Gouvernement.
Mme la présidente. - Amendement n°189, présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi cet article :
Les articles 41-1 à 41-6 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dans leur rédaction résultant du I de l'article 15 s'appliquent à l'expiration d'un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi.
Les résidences-services dont le règlement de copropriété a été publié avant l'entrée en vigueur du premier alinéa et dont le syndicat des copropriétaires procure lui-même le ou les services lors de l'entrée en vigueur prévue au premier alinéa, restent régies par les articles 41-1 à 41-5 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, dans leur rédaction antérieure à la présente loi. Le 4° de l'article L. 7232-1-2 du code du travail leur demeure applicable dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
Pour ces résidences-services, le syndic inscrit chaque année à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires la question de la mise en conformité du règlement de copropriété avec les dispositions des articles 41-1 et 41-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, dans leur rédaction issue de la présente loi. La décision de procéder à la modification du règlement de copropriété est prise à la majorité prévue à l'article 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée. La mise en conformité du règlement de copropriété entraîne l'application des articles 41-1 à 41-6 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée dans leur rédaction issue du I de l'article 15.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Je salue une nouvelle fois votre clairvoyance. L'amendement du Gouvernement étant très proche du vôtre, je le retire.
L'amendement n°189 est retiré.
M. Georges Labazée, co-rapporteur. - La commission des affaires sociales, en lien avec la commission des lois, avait émis un avis défavorable à ces amendements, qui feraient coexister plusieurs régimes juridiques pour les résidences de première et deuxième générations. À titre personnel, cependant, ayant entendu les arguments du Gouvernement et de M. Gremillet, j'y suis favorable à titre personnel, puisque les choses fonctionnent.
M. Gérard Roche, co-rapporteur. - Moi aussi.
M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. - Et moi aussi.
Mme la présidente. - J'espère que nos collègues sont éclairés...
Mme Catherine di Folco, rapporteur pour avis. - L'article 15 n'ayant pas été sensiblement modifié et qu'on ne construit plus de résidences de première génération, la commission des lois s'en remet elle-aussi à la sagesse du Sénat.
M. Pierre-Yves Collombat. - Pourquoi laisser coexister deux régimes ? Et si les choses fonctionnent très bien, pourquoi légiférer ? Je ne saisis pas.
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Tous les ans, cher collègue, les résidents se prononceront : ils décideront soit de rester dans l'ancien système, soit d'entrer dans la nouvelle génération, sans transition.
M. Pierre-Yves Collombat. - Soit.
L'amendement n°6 rectifié est adopté.
L'article 61 bis, modifié, est adopté.
Les articles 62 et 63 sont successivement adoptés.
ARTICLES ADDITIONNELS
Mme la présidente. - Amendement n°194, présenté par le Gouvernement.
Après l'article 63
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour l'exercice 2015, les ressources de la section du budget de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie consacrée au concours versé au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie, mentionnées au a) du II de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles, sont abondées d'une fraction du produit de la contribution mentionnée au 1° bis de l'article L. 14-10-4 du même code égale à 3,75 %.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Amendement très important, qui affecte une fraction de la Casa, 25,65 millions d'euros, à la branche aide à domicile, pour compenser le coût de l'avenant qui a revalorisé le point d'indice. Cette disposition est très attendue par les salariés du secteur.
M. Georges Labazée, co-rapporteur. - Avis favorable.
L'amendement n°194 est adopté ; l'article additionnel est inséré.
Les articles 64 et 65 sont successivement adoptés.
Mme la présidente. - Amendement n°195, présenté par le Gouvernement.
Après l'article 65
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les conventions signées entre la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et les départements en application de l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 14-10-7 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi sont prolongées jusqu'à la signature des conventions prévues par l'article L. 14-10-7-2 du même code, dans sa rédaction résultant de l'article 47 de la présente loi, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2016.
En 2016, les concours prévus au a) du V de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de l'article 4 de la présente loi, sont versés aux départements nonobstant l'absence de signature de la convention prévue à l'article L. 14-10-7-2 du même code, dans sa rédaction résultant de l'article 47 de la présente loi.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Cet amendement prolonge d'une année la durée de validité des conventions d'appui à la qualité de service, dans l'attente de la signature des nouvelles conventions entre la CNSA et les départements. Le versement des concours 2016 aux départements au titre de la conférence des financeurs ne saurait être subordonné à la signature de ces conventions.
L'amendement n°195, accepté par la commission, est adopté ; l'article additionnel est inséré.
ARTICLE 66
Mme la présidente. - Amendement n°301, présenté par M. Labazée, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
II. - À la date de publication des décrets nécessaires à l'entrée en vigueur des articles L. 232-21 et L. 232-21-1 dudit code, le même code est ainsi modifié :
1° L'article L. 232-17 est abrogé ;
2° À l'avant-dernier alinéa du IV de l'article L. 14-10-3, la référence : « L. 232-17 » est remplacée par la référence : « L. 232-21 ».
M. Georges Labazée, co-rapporteur. - Amendement de coordination, pour clore le cycle... (Sourires)
L'amendement n°301, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 66, modifié, est adopté.
Les articles 67 et 68 sont successivement adoptés.
Interventions sur l'ensemble
M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales . - Le Sénat a accompli un important travail sur ce projet de loi : 140 amendements adoptés en commission et près de 100 en séance publique, émanant des rapporteurs au fond et pour avis, des sénateurs de tous les groupes et du Gouvernement.
Il en a maintenu les grandes lignes tout en consolidant son financement, en précisant et en renforçant les dispositions relatives au logement, ou encore en encadrant juridiquement les résidences de deuxième génération. À l'issue d'une concertation approfondie, le principe d'un régime unique d'autorisation des services d'aide à domicile a été retenu : c'était une des préconisations principales du rapport Vandierendonck-Watrin. Une expérimentation sera menée pendant cinq ans dans des départements volontaires. Le Sénat a aussi encouragé le déploiement des CPOM dans les Ehpad, rétabli le Haut conseil de l'âge et élargi ses missions. Enfin, il a réaffirmé le rôle pilote des départements dans la prise en charge de personnes âgées.
Les débats furent constructifs, tous les rapporteurs ont témoigné de leur sens de l'écoute et étudié de manière approfondie les amendements. Le dialogue avec le Gouvernement fut confiant et franc. Il a fait progresser le débat.
Le Gouvernement a eu la sagesse de ne pas engager la procédure accélérée sur ce projet de loi - il est dommage que ce ne soit pas toujours le cas. La deuxième lecture permettra d'approfondir encore la réflexion sur de nombreux sujets.
Merci à tous ceux qui ont participé à nos travaux, ainsi qu'à la présidence. À titre personnel, je voterai ce texte.
M. Jean-Noël Cardoux . - Je salue moi aussi la sérénité de ce débat. Merci aux rapporteurs, qui ont fait un travail extrêmement important, et à Mme la ministre, avec qui le débat fut toujours courtois et constructif. Nous donnons ainsi le meilleur du Sénat.
Sanctuarisation des ressources de la CNSA, réaffirmation du rôle de chef de file des départements, engagement d'une réflexion sur la tarification des Ehpad et sur le recours à l'assurance privée pour financer la prise en charge de la dépendance : autant de progrès ou de tabous levés.
En discussion générale, j'avais annoncé l'abstention plutôt négative du groupe UMP. Ce sera finalement une abstention plutôt positive. (Sourires)
M. Jean Desessard. - Nuance !
M. Jean-Noël Cardoux. - Je le disais pour provoquer ; il aurait fallu intituler ce texte « Projet de loi sur l'utilisation des 650 millions de la Casa ». J'attends l'ouverture d'un débat de fond sur le financement de la dépendance. Si vous l'aviez accepté, madame la ministre, le groupe UMP aurait sans doute pu voter ce texte.
M. Dominique Watrin . - Derrière chaque alinéa de ce texte, il y a des situations concrètes, des hommes et des femmes, des attentes, des exigences. Merci aux rapporteurs et à vous, madame la ministre, pour nos échanges ouverts et denses.
Le texte a été amélioré. Un amendement commun des groupes CRC et UMP a été adopté pour réaffirmer le rôle de l'État contre une départementalisation trop poussée de la politique d'accompagnement du vieillissement. Les centres de santé ont vu leur rôle reconnu comme partenaire à part entière de la prévention et de l'adaptation. Le droit des personnes âgées et leur protection ont été débattus, la question devra être approfondie dans un autre cadre.
Vous vous êtes engagée, madame la ministre, à ce que les organisations syndicales soient représentés au sein du Haut conseil de l'âge, comme elles l'étaient dans le CNRPA.
J'espère que le travail en cours sur les propositions du rapport que j'avais rédigé avec M. Vanlerenberghe aboutira rapidement. J'ai bien entendu que je serais associé à la concertation.
Notre déception porte sur trois points. D'abord les barrières d'âge. Notre amendement a été frappé d'irrecevabilité, nous devrons nous contenter du rapport demandé par notre collègue Jacqueline Fraysse, à l'Assemblée nationale. Ensuite, la tarification des Ehpad et le reste à charge ont été renvoyés au groupe de travail et, plus inquiétant, à un retour à bonne fortune des finances de l'État. À Grenoble, où j'accompagnais Mme David, une question sur deux concernait les Ehpad. Enfin, les rapports entre les MDPH et les maisons de l'autonomie dont nous continuerons à parler longtemps.
Dommage qu'il n'ait manqué qu'une voix sur notre amendement demandant un rapport sur les logements adaptés. Espérons que le rapport demandé à l'article 58 y répondra pour partie.
Nous nous abstiendrons sur ce texte car il représente tout de même une avancée. Mais notre abstention sera combative ! (Exclamations) Les 650 millions d'euros de la Casa ne suffiront pas ; les retraités ne pourront assumer seuls cette charge. Pour répondre aux attentes, aux besoins, il faudra bien faire appel à la solidarité et prendre l'argent là où il est ! Je regrette vivement que l'on ne s'en donne pas les moyens. (Mme Annie David applaudit)
Mme Michelle Meunier . - Au terme de ces deux jours et demi de débats, je suis très contente de constater que nos aînés nous rassemblent -à quelques nuances près. (M. Yves Pozzo di Borgo s'exclame) Très attendu par les personnes âgées, les familles, les professionnels, les élus, les associations, ce texte, maintes fois repoussé, est un bon texte. Le groupe socialiste l'aborde avec fierté et responsabilité. L'adaptation de la société au vieillissement est un impératif national.
De nos travaux, je retiens l'inclusion des centres de santé, l'encadrement des résidences de première génération, le soutien au développement des résidences services de deuxième génération, le droit au répit pour les aidants, les facilités accordées pour la réalisation de travaux dans les logements, le respect des droits des usagers des établissements sociaux et médico-sociaux.
Le Sénat a maintenu l'article 28 bis issu de l'Assemblée nationale, article de justice qui rend hommage à des milliers de travailleurs venus du Maghreb, auxquels notre pays doit beaucoup, et à leurs familles.
Le climat très serein de nos débats, très constructifs, est dû à la qualité du texte, au sérieux du travail de nos rapporteurs, MM. Roche et Labazée, mais aussi à leur personnalité dynamique et à leur bonne humeur. Le groupe socialiste votera ce projet de loi.
M. Jean Desessard . - Les écologistes se félicitent de ce projet de loi qui propose des mesures concrètes et transversales.
La revalorisation de l'APA, la diminution du reste à charge, le droit au répit sont des mesures très positives. Je regrette le maintien de la suppression de l'article 37 sur le balluchonnage mais salue des mesures innovantes pour les aidants. Les Clic sont renforcés, le rôle des aidants familiaux sécurisé. Notre amendement élargissant le droit au congé à tous les aidants est une bonne chose.
Concernant le ticket autonomie solidarité, le Sénat a demandé un rapport, à notre initiative ; c'est un pas dans le bon sens. Au vu des avancées acquises au cours de nos travaux et du travail constructif du Sénat, les écologistes voteront ce projet de loi. C'est un vote positif positif, soit AA. (Sourires) Mais pour décrocher le triple A, il aurait fallu aller encore un peu plus loin, convenir d'une feuille de route, proposer un prochain rendez-vous au Parlement.
Il faudra également un débat sur le financement. Quelle est la dotation que notre société est prête à consacrer au grand âge ? Telle est, au fond, la question centrale. Cela suppose une appréciation globale de la solidarité et, donc, de la fiscalité, pour aborder les bouleversements démographiques qui sont devant nous.
M. Yves Pozzo di Borgo . - D'emblée, ce projet de loi était décevant, en raison de son manque d'ambition. On est bien loin de la création d'un cinquième risque. Il laisse en suspens la question du reste à charge en établissement, concentré qu'il est sur le maintien à domicile, ordinaire ou en logement adapté. Le second volet, annoncé par le Gouvernement, est renvoyé au retour à l'équilibre budgétaire, autant dire aux calendes grecques. (Protestations sur les bancs socialistes)
Autre question non réglée : le financement de la prise en charge de la dépendance, rien de moins. Les 650 millions d'euros de la Casa ne seront plus détournés, c'est une bonne nouvelle, mais ne couvriront qu'une part trop faible des besoins. Il faudra y revenir, comme sur la répartition des charges entre l'État et les départements, car nous sommes loin du 50-50.
Cela dit, tout n'est pas noir et ce texte a été amélioré. Nos excellents rapporteurs ont agi dans un esprit consensuel, en prenant le texte à bras-le-corps et en proposant des avancées constructives et ambitieuses. Merci au Gouvernement pour son écoute, nos débats ont été productifs. Le principal apport du Sénat sera sans doute le rapprochement entre le régime d'autorisation et celui de l'agrément. Avec l'expérimentation, nous pourrons proposer des mesures concrètes.
Ce texte comprend d'autres avancées, de la revalorisation des aides au droit au répit. Le groupe UDI-UC a notamment amélioré le dispositif de la personne de confiance. Le groupe centriste n'adoptera ni l'abstention positive du groupe UMP ni l'abstention combative du groupe CEC ; il adoptera le vote positif, tout simplement ! (Sourires)
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis . - Après M. Cardoux, je veux remercier nos rapporteurs au fond. La Silver économie et l'adaptation des logements représentent un gisement d'emplois. Nous avons fait du bon travail. Les rapporteurs ont été très constructifs, à l'écoute. Mme la ministre aussi. À titre personnel, je voterai ce projet de loi. Aidons la jeunesse à financer l'adaptation des logements au vieillissement, en élargissant aux descendants le bénéfice du crédit d'impôt : rendez-vous en loi de finances !
Mme Catherine di Folco, rapporteure pour avis . - Pour moi, ce rapport pour avis était une première. Je suis heureuse que ce soit sur une aussi belle loi. Merci à ceux qui m'ont aidée. Ce texte pose une première pierre, il faut désormais construire le reste, trouver des sources de financement, des moyens complémentaires. Je le voterai avec plaisir, en saluant le travail de la commission des affaires sociales, de ses rapporteurs et de son président.
À la demande du groupe CRC, l'ensemble du projet de loi, modifié, est mis aux voix par scrutin public.
Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°111 :
| Nombre de votants | 336 |
| Nombre de suffrages exprimés | 178 |
| Pour l'adoption | 178 |
| Contre | 0 |
Le Sénat a adopté.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État . - Je suis très heureuse de l'adoption de ce texte par le Sénat. Je remercie tous les rapporteurs, à commencer par le binôme non paritaire, le seul de cette semaine politique, de la commission des affaires sociales. (Sourires)
M. Gérard Roche, co-rapporteur. - Cela fonctionne bien.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Je dois le concéder, en dépit de mon féminisme... Merci au président Milon, qui n'a pas quitté le banc de la commission. Merci à tous les intervenants, spécialement à MM. Vanlerenberghe et Watrin, auteurs d'un rapport très utile. Merci à toutes et tous, particulièrement, M. Desessard, Mme Meunier, Mme David, Mme Cohen, Mme Gatel, Mme Campion, Mme Laborde, M. Collombat, M. Barbier, M. Lemoyne, M. Cardoux, M. Vasselle !
Le projet de loi, tel qu'il sort du Sénat est un nouveau texte, mais ce n'est pas un autre texte. De nombreux amendements ont été adoptés, et parfois contre l'avis du Gouvernement ; la discussion à l'Assemblée nationale n'en sera que plus riche. Ce travail est un beau plaidoyer pour le bicamérisme et la navette parlementaire.
Je tiendrai les engagements pris devant la Haute Assemblée et reste à la disposition de la commission des affaires sociales dans le cadre de son activité de contrôle. Merci aux groupes qui ont voté le texte ; quant à ceux qui ont opté pour l'abstention, qu'elle soit positive ou combative, j'espère qu'ils ne feront pas trop d'émules parmi nos concitoyens lors des prochaines élections. (Applaudissements à gauche)
M. Jean Desessard. - Très juste !
Prochaine séance mardi 24 mars 2015 à 9 h 30.
La séance est levée à 17 h 45.
Jean-Luc Dealberto
Directeur des comptes rendus analytiques