Imposition des fonctionnaires de l'OIM
M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour les migrations portant sur l'exonération fiscale des agents de cette organisation qui résident en France.
Discussion générale
M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget . - Ce projet de loi a pour objet de ratifier un accord intervenu en 2010 entre l'Organisation internationale pour les migrants (OIM) et la France.
L'OIM, créée en 1951, est installée à Genève. À l'origine, elle devait faciliter la réinstallation des déplacés après la Seconde Guerre mondiale. Aujourd'hui, elle offre son expertise aux États sur les migrants. Elle compte 157 États membres et des bureaux dans plus de 150 pays.
Comme vous le savez, les fonctionnaires des organisations internationales sont rémunérés par l'État siège et les États membres, et soumis à un impôt interne, ce qui garantit leur indépendance. Le problème d'une éventuelle double imposition avait été réglé en 1954 par un accord entre la France et la Suisse. Un avenant de 1997 à cette convention a créé une difficulté imprévue à la soixantaine d'agents français transfrontaliers, soumis à la fois à l'impôt interne et à l'impôt français.
L'échange de lettres du 15 octobre 2010 vise à rétablir l'égalité de traitement entre agents : leurs revenus seront exonérés de l'impôt français pour être soumis au seul impôt interne de l'organisation. Idem pour les fonctionnaires étrangers travaillant à Paris et à Marseille. L'accord comporte la règle du taux effectif, une bonne chose pour notre système redistributif.
M. Éric Doligé, rapporteur de la commission des finances . - Le problème est l'imposition des fonctionnaires de l'OIM, qu'ils soient français ou non, qu'ils habitent ou non sur le territoire national. Nous devons absolument le régler afin d'éviter certaines frictions internationales.
Pour les transfrontaliers, il faut revenir sur l'avenant de 1997 à la convention de 1954, sans quoi ils continueront d'être soumis en théorie à une double imposition : celle de l'organisation et celle de la France. Remises gracieuses et autres expédients ont permis de l'éviter en pratique. Mettons-y bon ordre définitivement pour nous épargner des tensions inutiles avec l'OIM. Cet accord couvrira également les non-Français travaillant dans les bureaux de Paris et de Marseille. Il contient la règle dite des taux effectifs, ce qui garantit le caractère redistributif de notre système fiscal.
Les avantages, immunités et privilèges, accordés aux fonctionnaires des organisations internationales, s'ils garantissent leur indépendance, en vertu de la convention de Vienne de 1951, sont sujet à un légitime débat au moment où il est demandé à chacun de faire un effort.
Nous avons eu ce débat dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014. Au demeurant, s'il fallait cesser de payer des impôts pour être indépendant, nous serions tous volontaires. (Sourires) Mettre en cause un tel statut fiscal obligerait à obtenir une modification de la convention de Vienne de 1951 et des centaines d'accords bilatéraux. Ne prenons pas en otage les fonctionnaires de l'OIM et pensons à la présence française dans ces instances.
Mme Nathalie Goulet . - Il n'est nullement question pour moi de prendre en otage les fonctionnaires de l'OIM. Lors de la loi de finances, j'avais déposé un amendement d'appel pour plus de transparence sur la fiscalité de ces fonctionnaires. Gérard Longuet, éloquent comme toujours, disait tenir à mon amendement, en ajoutant qu'il était anormal que les fonctionnaires du FMI, qui font la leçon au monde entier, n'acquittent pas un centime d'impôt, même interne. Son directeur mérite son traitement, compte tenu de ses compétences et de ses responsabilités, mais cette situation est hors norme. Philippe Marini, alors président de la commission des finances, avait demandé qu'elle soit abordée en Conseil européen. Ouvrons le débat sans polémique. M. Cazeneuve, alors ministre du budget, en était convenu.
J'entends votre crainte sur la représentation et la qualité des Français oeuvrant pour des organisations internationales. Cependant, il existe des quotas et il nous revient de mieux enseigner les langues étrangères dans notre pays. Certes, il ne faut pas pénaliser nos fonctionnaires internationaux, ce que Louis Duvernois dira certainement après moi.
Cependant, à l'heure où les élus voient passer leurs rémunérations au crible, à l'heure où la transparence est une exigence absolue, il semble logique de jeter un peu de lumière sur l'opacité régnant autour de la fiscalité des fonctionnaires internationaux.
M. Louis Duvernois . - Un avenant de 1997 à la Convention fiscale franco-suisse de 1954 a soumis les transfrontaliers à l'impôt français lorsqu'ils ne paient pas d'impôt en Suisse. S'ils ne sont pas imposés en Suisse, c'est qu'ils s'acquittent d'un impôt interne à l'OIM.
Le fisc français a consenti de nombreux arrangements pour soustraire les transfrontaliers à cette double peine. Ce n'est évidemment pas satisfaisant. Il est de notre responsabilité de mettre fin, à présent, à cette situation, conformément à l'accord d'octobre 2010. Le groupe UMP votera ce projet de loi.
La discussion générale est close.
Discussion de l'article unique
L'article unique est adopté.
Le projet de loi est adopté.