Nouvelle organisation territoriale de la République (Procédure accélérée - Deuxième lecture) (Suite)
M. le président. - L'ordre du jour appelle les explications de vote et le vote par scrutin public sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.
Explications de vote
Mme Jacqueline Gourault . - (Applaudissements sur les bancs UDI-UC ; Mme Bariza Khiari applaudit aussi) Une très large majorité du groupe UDI-UC votera le texte issu de notre deuxième lecture. Je salue le remarquable travail de nos rapporteurs, MM. Hyest et Vandierendonck, qui ont maintenu une parfaite cohérence avec notre vision de première lecture (M. Philippe Bas confirme), sans oublier le président de la commission des lois. (M. Philippe Bas remercie)
La région a vu ses missions stratégiques renforcées avec le transfert des compétences économiques, de l'aménagement du territoire et de l'emploi - sans remise en cause de la structure de Pôle Emploi. Le Sénat a ainsi porté son ambition décentralisatrice. Le département, dont la vocation est la solidarité tant sociale que territoriale, aura en charge la voirie, les collèges et les transports scolaires. Dans un souci de clarification des compétences, nous avons tenu bon sur la compétence économique des régions et sur le rôle des intercommunalités : ainsi, on saura « qui fait quoi ».
Le Sénat a réintroduit la procédure de co-élaboration du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII), et renforcé celle du schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT). Le mécanisme de seconde délibération est lui aussi abouti.
L'intégration communautaire est adaptée à la spécificité des territoires. Le Sénat a décalé d'un an la révision du schéma départemental de coopération intercommunale, ainsi que celui d'Ile-de-France. Il a maintenu la nécessité de l'accord d'un tiers au moins des communes membres de chaque EPCI appelé à fusionner, au sein de la majorité requise à l'article 17 bis B, pour favoriser un fonctionnement harmonieux de la nouvelle intercommunalité. Il a reporté au 1er janvier 2017 la création de la métropole du Grand Paris, monsieur Karoutchi...
M. Roger Karoutchi. - Je n'en voulais pas ! (Exclamations à droite)
Mme Jacqueline Gourault. - ...et modifié le mode de représentation des communes au conseil de la métropole et aux conseils des territoires.
Le tourisme, l'assainissement et l'aménagement du territoire ne seront plus des compétences obligatoires mais optionnelles des intercommunalités - à la différence de la gestion des déchets.
Le Sénat a maintenu l'intérêt communautaire comme principe fondateur du transfert des compétences obligatoires des communautés de communes -à l'article 18- et la majorité qualifiée en vigueur pour décider de l'intérêt communautaire -à l'article 22 quater B.
Enfin, le Sénat a supprimé l'article 22 octies, qui ouvrait la voie à une élection des conseillers communautaires déliée de l'élection municipale. M. le ministre Vallini a lui-même confirmé que le Gouvernement voulait s'en tenir au système actuel...
M. Hubert Falco. - Un homme pragmatique, qui connaît les territoires !
Mme Jacqueline Gourault. - J'espère que vous êtes à la même heure, madame Lebranchu... (On en doute à droite)
Le Sénat n'a pas vu l'utilité du Haut conseil des territoires qui relève en outre du domaine réglementaire - il l'a supprimé. (On s'en félicite au centre et à droite)
Il a également supprimé l'action récursive de l'État contre les collectivités territoriales. Enfin, le Sénat a voté la création d'une collectivité unique de Corse.
Je reviens au maintien du seuil de l'intercommunalité à 5 000 habitants : nous savons qu'il devra être relevé un jour ou l'autre mais il faudra l'adapter à la diversité des territoires ; et associer les élus locaux dans le cadre la CDCI, qui doit, avec le préfet, jouer un vrai rôle.
Ce doit être un aiguillon pour inciter les élus à travailler ensemble, à l'échelle réaliste, au service des habitants. La rationalisation de la carte intercommunale sert, à mon sens, à l'amélioration des services à la population qui est le coeur de l'action des communes.
(Applaudissements au centre et à droite)
M. Dominique de Legge . - (Applaudissements à droite) Deux constats s'imposent. À l'évidence, le Gouvernement a une vision à périmètre variable des territoires. Après la suppression du conseiller territorial, qui avait le grand mérite de rendre possibles des évolutions fondées sur la réalité des territoires, (Applaudissements à droite) le Gouvernement a fait supprimer, puis rétablir la clause de compétence générale ; il a projeté de supprimer les départements, puis y a renoncé...
M. David Assouline. - Déjà entendu !
M. Dominique de Legge. - La baisse des dotations se poursuit malgré les promesses de François Hollande.
M. Hubert Falco. - Hélas !
M. Dominique de Legge. - Madame la ministre, après tant d'heures de débat, nous n'avons toujours pas compris votre projet pour les territoires : vous n'avez fait que jeter les élus dans le désarroi.
Je constate que le Sénat a joué son rôle. (Applaudissements à droite) Il a supprimé l'élection directe des conseillers communautaires, qui signent la mort des communes. Il n'a pas voulu substituer au jacobinisme d'État un jacobinisme régional.
Monsieur Vallini, vous avez déclaré devant les maires de l'Isère que « l'État de droit ne devrait pas devenir un État d'entrave »...
M. Bruno Sido. - C'était en Isère...
M. Dominique de Legge. - Dommage que vous ne vous soyez pas écouté plus attentivement... (M. André Vallini, secrétaire d'État, rit) Nous avons refusé de transférer le collège, la voirie et les transports scolaires aux régions, dont nous avons en revanche renforcé les compétences économiques allant ainsi dans le sens de la décentralisation.
Le seuil de 20 000 habitants pour les intercommunalités n'avait aucun sens, l'Assemblée nationale l'avait elle-même reconnu en inventant des exceptions sous forme de formules arithmétiques...Ainsi les territoires ayant une densité moyenne comprise entre 51,3 et 103,6 habitants au km2 - appréciez les chiffres après la virgule ! (On apprécie à droite)...
M. Alain Bertrand. - Il ne s'agit que de moyennes !
M. Dominique de Legge. - ...pourraient-ils y déroger, en calculant « 20 000 divisé par la densité nationale et multiplié par la densité départementale » : quelle monstruosité que de décider ainsi le vivre ensemble local ! (Vifs applaudissements au centre et à droite)
Quant au Haut conseil des territoires, c'est devenu une obsession chez les députés. Comme si le Sénat n'était pas, de par la Constitution, le représentant des territoires ! (Applaudissements à droite)
La balle est dans votre camp, madame Lebranchu. Entendrez-vous le Sénat ? Ou laisserez-vous l'Assemblée nationale concevoir son meilleur des mondes territoriaux, où le schéma prime sur l'action, la structure sur les hommes et le nom sur le territoire ? Je ne veux pas croire que ce mécano improbable n'ait d'autre but que de réguler la baisse des dotations que vous avez programmée. En conditionnant leur octroi à la mise en oeuvre d'une telle organisation, vous misez sur l'échec de votre propre texte pour mieux justifier ensuite votre désengagement.
C'est parce que nous refusons ce scenario du pire, que nous portons la voix des territoires et voterons ce texte amendé. Voilà le message des Républicains. (Applaudissements à droite)
M. Alain Bertrand. - Et que dit l'UMP ?
M. Philippe Kaltenbach . - Je prends la parole aux noms de mes collègues socialistes, et républicains, bien sûr. (Marques d'agacement à droite, sourires à gauche) Au cours de cette deuxième lecture, le Sénat a joué son rôle. Je salue l'écoute du Gouvernement et le travail remarquable des rapporteurs. (« Très bien ! » à droite)
Nos territoires veulent de la stabilité, cette réforme a vocation à s'inscrire dans la durée - il s'est d'ailleurs écoulé vingt ans entre les actes I et II de la décentralisation. La République n'est pas un mécano que l'on monte et démonte au gré des majorités.
Voix à droite - C'est pourtant ce que vous avez fait ! (On proteste sur les bancs socialistes)
M. Philippe Kaltenbach. - Il y a des convergences entre les deux assemblées : sur la suppression de la clause générale de compétence des régions et des départements, sur les compétences économiques des régions, sur le recentrement des départements autour de leurs compétences sociales - auxquelles s'ajouteront les routes et les collèges...
M. Bruno Sido. - Et les transports scolaires ?
M. Philippe Kaltenbach. - ...sur la collectivité unique de Corse. Les divergences qui demeurent peuvent être surmontées, sur le transport scolaire, le tourisme, le renforcement des intercommunalités.
Sur deux points, le groupe socialiste regrette l'attitude de la majorité sénatoriale et notamment du groupe « LR ». (Protestations à droite)
M. Bruno Retailleau. - Les républicains !
M. Philippe Kaltenbach. - Le seuil de l'intercommunalité : c'est en se rassemblant que les communes seront plus fortes et rendront un meilleur service à la population ? J'avais proposé un seul de 25 000 habitants, comme le groupe UDI, mais le groupe « LR » (Nouvelles protestations sur les bancs des Républicains) a préféré conserver le seuil de 15 000 habitants.
M. Éric Doligé. - Marchandage !
M. Jean-Claude Lenoir. - Et la liberté des communes ?
Il faudra trouver un compromis. La droite s'est employée, une fois de plus, à détricoter la loi SRU, indispensable à la mixité, à la cohérence et à la paix sociale...
M. François Calvet. - Quel toupet !
M. Hubert Falco. - Comment financer les 25 % de logements sociaux ?
M. Philippe Kaltenbach. - Voilà pourquoi le groupe socialiste s'abstiendra (Applaudissements sur les bancs socialistes ; Mme Laurence Cohen et M. Jean-Marc Gabouty applaudissent aussi)
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Pas convaincant ! (On renchérit sur plusieurs bancs à droite)
M. Philippe Kaltenbach. - Espérons que la CMP parviendra à l'équilibre. Nous attendons des députés qu'ils nous entendent. Nous refusons l'élection des conseillers communautaires au suffrage supracommunal (marques d'approbation à droite), le Haut conseil des territoires (même mouvement) et l'abaissement de la minorité de blocage pour l'élaboration du PLUI.
M. Hubert Falco. - Bravo !
M. Éric Doligé. - Vive les Républicains !
M. le président. - Veuillez conclure...
M. Philippe Kaltenbach. - Des ouvertures doivent être faites de part et d'autre. (Applaudissements sur les bancs socialistes, écologistes ; Mme Laurence Cohen applaudit aussi)
M. Ronan Dantec . - Après une semaine de débats qui ne m'ont pas toujours enthousiasmé, je suis rentré ce week-end en Loire-Atlantique, où j'ai déjeuné avec des élus locaux de sensibilités politiques diverses. Que n'avais-je entendu ici sur l'exaspération des élus de terrain ! Je me voyais déjà voué aux gémonies pour ma défense de l'élection des conseillers communautaires au suffrage universel direct. Et pourtant ! J'ai été critiqué... pour la remise en cause par le Sénat du seuil intercommunal de 20 000 habitants. Les élus s'y sont déjà préparés !
M. Michel Bouvard. - Chez nous, cela inquiète !
M. Ronan Dantec. - Les élus ont défendu les conseils du développement. La France du XXIe siècle, ce n'est pas que le refus de toute réforme ! Les élus m'ont parlé de fusions de communes, de mutualisations. En Loire-Atlantique, de tels projets sont nombreux. Nos débats étaient à des années-lumière... Pour répondre aux souffrances réelles de certains territoires, nous aurions dû porter la réforme de la DGF. Il s'en est fallu de peu qu'une proposition de loi soit déposée pour supprimer les régions !
Le groupe écologiste s'abstiendra (On s'en amuse à droite). La création d'une collectivité territoriale unique de Corse est une avancée. Mais nous regrettons la suppression de la simple faculté de créer une taxe de mouillage dans les aires marines protégées gérées par les collectivités -c'était une première adaptation législative. Le pouvoir d'adaptation législative et réglementaire des régions en revanche a été renforcé grâce à un amendement écologiste. C'est une timide avancée. Le refus de donner suite aux demandes des régions devra faire l'objet d'une décision motivée du Premier ministre.
Le rapporteur Jean-Jacques Hyest a également accepté notre proposition d'encadrer les pouvoirs du préfet, car les SDCI doivent être un outil de décentralisation.
Le Sénat est resté au milieu du gué. Il appartient au Gouvernement d'aller au bout d'une logique que nous soutenons et qui est bien mieux comprise dans les territoires qu'on ne le dit.
Si l'action des élus ne permet pas de résorber les inégalités territoriales, alors il y aura des blocages.
Le groupe écologiste, comme toujours, s'est montré un peu en avance sur son temps (marques d'ironie à droite). Mais il est bien dans le sens de l'histoire ! (Même mouvement ; applaudissements sur les bancs écologistes et sur quelques bancs socialistes)
M. Christian Favier . - Le diagnostic est partagé : à terme, cette réforme signe la mort des communes. Dès 2010, le groupe communiste, républicain (Exclamations) et citoyen a dit sa crainte que les intercommunalités ne deviennent peu à peu des collectivités territoriales de plein exercice, en lieu et place des communes. Les élus locaux partagent notre inquiétude.
Votre tentation d'imposer l'élection des conseillers communautaires au suffrage universel direct traduit vos intentions, madame la ministre. Les communes deviendront une coquille vide, sans pouvoirs ni moyens. Est-ce là votre conception de la démocratie ? Notre vision n'est pas celle d'une France du XIXe siècle, mais d'une France républicaine, vivante, innovante, s'appuyant sur des territoires d'action au plus près des citoyens libres de s'engager. Cessez de nous accuser d'archaïsme ! Défendre les communes, c'est défendre une République démocratique, sociale et solidaire, fondée sur le principe de subsidiarité !
À travers cette supracommunalité, les départements, aussi, sont visés : la métropole de Lyon, si souvent citée en exemple, a absorbé une grande part du département du Rhône. Là où les métropoles passent, les départements trépassent... (On apprécie la formule à droite)
Votre seule ambition est de réduire les services publics locaux pour réaliser des économies. Vous louvoyez pour éviter l'inconstitutionnalité et vous actionnez le levier budgétaire en réduisant drastiquement les dotations alors que la dégradation des conditions de vie de nos concitoyens appelle à renforcer les services publics locaux.
À regret, le groupe CRC votera contre. (Applaudissements sur les bancs CRC)
M. Pierre-Yves Collombat . - Balayant la loi Maptam votée il y a quelques mois, la loi NOTRe se voulait d'abord le premier étage de la disparition des départements. Étrangement, l'Assemblée nationale n'est pas revenue sur la suppression du transfert des collèges et des routes aux départements votés par le Sénat. L'offensive anti-Sénat s'est pourtant poursuivie, avec le rétablissement du Haut conseil territorial. La surprise, ce fut l'attaque anti-commune menée par les députés. On est en droit de se demander ce qu'elle venait faire là. Impossible qu'un sujet aussi sensible ait été abordé à l'insu du plein gré des plus hauts sommets de l'État. Le masque est tombé. Les yeux grand fermés, le Gouvernement est prêt, tout en proclamant, la main sur le coeur, et d'une voix vibrante, son amour aux communes et à « ses élus désavoués » (Rires à droite), à les lyophiliser : relance de la suppression des syndicats, nouvelle révision de la partie intercommunale, relèvement du seuil de l'intercommunalité à 20 000 habitants, assouplissement de la minorité de blocage en cas de fusion, possibilité pour un EPCI de décider à la majorité qualifiée de l'extension des impôts locaux et enfin élection au suffrage universel direct des conseillers communautaires. La suite est connue : attribution aux intercommunalités de la clause de compétence générale, de la DGF, mutualisation obligatoire des impôts locaux.
Grâce à ses rapporteurs, le Sénat a sauvé les meubles. Pour cette raison, et bien que n'ayant pas fait mon deuil de la clause de compétence générale des départements et des régions, bien que n'acceptant pas la tutelle des chambres régionales des comptes sur les collectivités territoriales, je voterai ce texte. Mais le Gouvernement est si sûr de sa réforme qu'il se vante à Bruxelles et jusqu'à la City... Que restera-t-il aux communes ? La démocratie, répond M. Vallini. Cela ne s'invente pas ! Une démocratie de carton-pâte, une démocratie Potemkine ! (Exclamations)
Souvenez-vous de l'histoire de France. Ce sont les régimes autoritaires qui ont toujours rogné les pouvoirs des municipalités, tout en maintenant parfois leurs apparences. Relisons Tocqueville, qui écrivait, dans L'Ancien Régime et la Révolution : « Le peuple, qui ne se laisse pas prendre aussi aisément qu'on ne l'imagine aux vains semblants de la liberté, cesse alors partout de s'intéresser aux affaires de la commune et vit dans l'intérieur de ses propres murs comme un étranger...Les plus grands intérêts de la ville semblent ne pas le toucher. On voudrait qu'il allât voter, là où l'on a cru devoir conserver la vaine image d'une élection il s'entête à s'abstenir. »
Lors des dernières élections municipales, l'abstention a encore progressé et le parti jusqu'alors majoritaire a essuyé de lourdes pertes. Le bon peuple n'a pas envie d'être modernisé malgré lui, et croyez-le, les élus non plus ! (Applaudissements sur les bancs RDSE et sur plusieurs bancs au centre et à droite)
M. Philippe Adnot . - Le texte issu de nos travaux n'est certes pas parfait. Je regrette toujours la suppression de la clause de compétence générale - qui nous a obligés à inventer une exception pour la gestion des lignes aériennes...
M. Bruno Sido. - Eh oui !
M. Philippe Adnot. - Je remercie toutefois Mme Lebranchu d'avoir fait un pas vers nous. Puisse-t-elle faire entendre notre voix à l'Assemblée nationale, par exemple sur les transports scolaires.
Le pire, hélas, est peut-être à venir avec les décrets d'application et la révision de la carte intercommunale. Je voterai ce texte, mais il nous faudra rester vigilants. (Applaudissements au centre et à droite)
M. le président. - Il va être procédé dans les conditions prévues par l'article 56 du Règlement au scrutin public sur l'ensemble du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.
Ce scrutin sera ouvert dans quelques instants. Il aura lieu en salle des Conférences, conformément aux dispositions du chapitre 15 bis de l'Instruction générale du Bureau. Une seule délégation de vote est admise par sénateur.
La séance est suspendue à 15 h 25.
Scrutin public solennel
La séance reprend à 15 h 55.
M. le président. - Je veux d'abord remercier les secrétaires du Sénat qui ont assuré le dépouillement du scrutin, Mme Catherine Tasca et MM. Jean Desessard et Jean-Pierre Leleux.
Voici le résultat du scrutin n°194 sur l'ensemble du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.
| Nombre de votants | 345 |
| Nombre de suffrages exprimés | 226 |
| Pour l'adoption | 191 |
| Contre | 35 |
Le Sénat a adopté le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.
(Applaudissements au centre et à droite)
M. le président. - Je remercie les rapporteurs et le président de la commission des lois de leur travail en profondeur. (Applaudissements)
Intervention du Gouvernement
Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique . - Je m'associe aux remerciements adressés aux rapporteurs et au président de la commission des lois.
À l'issue de cette deuxième lecture, voici les points qui nous demanderont encore des heures de travail : le Sraddet qui ne sera pas prescriptif - c'est un recul par rapport à la première lecture, idem pour la minorité de blocage des collectivités territoriales et, enfin, sur le mécanisme de substitution-représentation au sein des syndicats intercommunaux.
On peut difficilement attendre 2034 pour mener à terme la loi SRU quand on voit la gravité du problème du logement.
Le seuil de l'intercommunalité a été ramené à 5 000 habitants tandis que les pouvoirs du préfet ont disparu. Là encore, il faudra revoir le dispositif.
Le report de la création du Grand Paris sera sans doute corrigé : 90 % des élus sont pour une entrée en vigueur rapide.
Le Sénat a voulu ouvrir le débat sur les compétences économiques et le tourisme ; il sera sans doute plus difficile d'obtenir un accord sur le deuxième point. Ports, transports en général, la discussion se poursuivra avec l'Assemblée nationale qui compte aussi beaucoup d'élus locaux et de maires de petites communes.
Nous disposons d'une semaine pour aboutir à une vision commune. Comptons déjà sur les convergences d'ores et déjà gravées dans le marbre de la loi parce que l'Assemblée nationale s'est ralliée à vos propositions : la voirie et les collèges aux départements, la création de la collectivité unique de Corse, l'égal accès aux services publics.
On a fait au Gouvernement le procès d'intention qu'il voudrait supprimer les communes au prétexte qu'il défend l'intercommunalité. Nos 36 000 communes sont une force, c'est notre histoire. L'intercommunalité doit être vue comme une possibilité pour les petites communes de faire ensemble, d'être plus fortes.
Un accord est possible en CMP. C'est notre espoir ! (Applaudissements sur les bancs socialistes et écologistes ainsi que sur quelques bancs centristes)
M. le président. - Nous nous reverrons en espérant que nous puissions avancer.
La séance est suspendue quelques instants.