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Compte rendu analytique officiel du 1 juillet 2015

Croissance, activité et égalité des chances économiques(Procédure accélérée - Nouvelle lecture - Suite)

Mme la présidente. - Nous reprenons la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

Discussion des articles (suite)

ARTICLE 29 (Suite)

M. Alain Richard. - Les voisins ne seront pas lésés par cet article. Les torts subis seront réparés par l'indemnisation - au moins aussi dissuasive qu'une action en démolition très théorique...

M. Pascal Allizard. - Je suis prêt à suivre le ministre... Mais avec la loi Alur, la loi NOTRe, l'affaire des seuils... Le Gouvernement additionne les textes tant et si bien que la loi devient incompréhensible pour les élus et leurs administrés. Le Gouvernement demande une habilitation à légiférer par ordonnance, puisse-t-il entendre notre souhait de simplification...

M. Jean Desessard. - Je maintiens mon amendement. Peu de démolitions seront prononcées, mais 40 000 constructions seraient empêchées, soit 400 par département...On pourrait s'en féliciter, mais cela paraît beaucoup. C'est surprenant ! Il y aurait donc...

M. Jean-Claude Requier. - Un loup !

Mme Nicole Bricq. - Non, ce n'est pas flou...

M. Jean Desessard. - Si, je le crains !

Les amendements identiques nos22 et 109 ne sont pas adoptés.

L'article 29 est adopté.

L'article 30 bis demeure supprimé, de même que l'article 30 ter.

ARTICLE 30 QUATER

Mme la présidente. - Amendement n°5 rectifié, présenté par M. Pointereau, Mmes Cayeux et Lopez, MM. Mouiller, Vogel, de Legge et Pierre, Mme Hummel, MM. Mayet et Pellevat, Mme Imbert et M. Kennel.

Alinéa 15

Supprimer les mots :

jusqu'au sixième dégré

M. Philippe Mouiller. - Actuellement, le droit de préemption conféré aux Safer s'applique aux seules donations familiales prévues par le code rural. Or cet article exclut le sixième degré, soit deux cousins ayant un arrière-grand-père ou une arrière-grand-mère en commun.

Je réaffirme l'importance des missions des Safer, mais cet article leur accorde des pouvoirs plus étendus, ce qui représente une ingérence dans les affaires familiales.

Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - La loi du 24 mars 2014 n'est pas modifiée par cet article. Je vous invite à relire l'article L. 143-4 du code rural.

M. Daniel Gremillet. - Il faut s'adapter aux évolutions de notre société, marquée par le vieillissement de la population. Je soutiens cet amendement.

M. Michel Raison. - Moi aussi. Notre société a évolué sur le vieillissement, mais aussi sur le besoin de terrains, alors que de vastes zones risquent d'être dépourvues d'agriculteurs.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Au-delà du 6e degré, cela ne s'appelle plus des collatéraux... J'entends bien votre exposé des motifs, mais attention, car votre amendement, s'il est adopté, entraînera un effet contraire à celui que vous recherchez ! Toutes les donations seraient exclues du droit de préemption des Safer.

M. Philippe Mouiller. - Dans ce cas, je m'incline.

L'amendement °5 rectifié est retiré.

L'article 30 quater est adopté.

ARTICLE 30 QUINQUIES (Suppression maintenue)

Mme la présidente. - Amendement n°2 rectifié bis, présenté par MM. Delattre, Houel, B. Fournier, Karoutchi, Gournac, Doligé, Longuet, Calvet, D. Laurent, Vasselle, Revet, Milon, Mandelli, Buffet, Lefèvre, Charon, Laufoaulu, Vogel, Chasseing, Husson, Laménie, Nougein et G. Bailly, Mmes Mélot, Deromedi, Lamure et Imbert et M. Gremillet.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Aux 1°, 2° et 4° de l'article L. 212 - 7 du code du cinéma et de l'image animée, le nombre : « 300 » est remplacé par le nombre : « 600 ».

M. Didier Mandelli. - Cet amendement propose que la création d'un établissement de spectacle cinématographique soit soumise à autorisation de la CDAC, quand il comprend plusieurs salles et plus de 600 places.

Cela sera bon pour le cinéma dans les centres des villes moyennes.

Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - Avis favorable à cet amendement pragmatique.

M. Emmanuel Macron, ministre. - On m'a vivement reproché mon avis de sagesse en première lecture. Un rapport sénatorial de mars 2014 pointe le risque de déstabiliser les petites salles en centre-ville au profit des complexes en périphérie.

M. Jean Desessard. - Bravo !

L'amendement n°2 rectifié bis est adopté.

L'article 30 quinquies est ainsi rétabli.

L'article 33 bis A est adopté.

ARTICLE 33 BIS

Mme la présidente. - Amendement n°200, présenté par MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.

I. - Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« À tout moment, le conseil municipal peut adopter une délibération mettant fin à l'application des obligations prévues au présent article sur tout ou partie du territoire de la commune.

II. - Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« À tout moment, le conseil municipal peut adopter une délibération mettant fin à l'application des obligations prévues au présent article sur tout ou partie du territoire de la commune. »

M. Jean-Claude Requier. - Avec le « plan France THD », cet article rend obligatoire le fibrage dans toutes les nouvelles constructions. Cette obligation doit être suspendue dans des sites très isolés, comme en Guyane.

Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - Avis défavorable : cet amendement videra de son sens l'obligation.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis.

M. Jean-Claude Requier. - François Mitterrand et Jacques Chirac ont dû s'y reprendre à trois fois avant de gagner... Deux fois me suffisent ! Je m'incline. (Sourires)

L'amendement n°200 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°199, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.

Alinéa 4

Remplacer la référence :

« Art. L. 111-5-1-2.

par la référence :

I bis A. -

M. Jean-Claude Requier. - Amendement rédactionnel. Le code de la construction et de l'habitation, concernant, comme son nom l'indique, les constructions, ne peut contenir des prescriptions portant sur des voiries.

Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - Idem.

L'amendement n°199 est retiré.

L'article 33 bis est adopté.

ARTICLE 33 QUATER

Mme la présidente. - Amendement n°203, présenté par Mme Laborde, MM. Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mme Malherbe et MM. Mézard et Requier.

Alinéa 22

1° Après les mots :

à accéder à

insérer les mots :

l'ensemble des services de communication électronique accessible au public qui fournit une connectivité à l'internet, et, partant, une connectivité entre la quasi-totalité des points terminaux connectés à l'internet, quels que soient la technologie de réseau ou les équipements terminaux utilisés,

2° Remplacer les mots :

l'information et

par les mots :

à en diffuser l'information

3° Remplacer les mots :

ainsi qu'

par le mot :

et

4° Compléter cet alinéa par les mots :

sans discrimination qualitative et quantitative

M. Jean-Claude Requier. - Défendu.

Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - Avis défavorable.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis.

L'amendement n°203 est retiré.

L'article 33 quater est adopté.

L'article 33 quinquies A est adopté, de même que l'article 33 septies A et l'article 33 septies C.

ARTICLE 33 SEPTIES DA

Mme la présidente. - Amendement n°33, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 4

Remplacer les mots :

d'usages, de localisation ainsi que techniques,

par les mots :

, y compris techniques,

M. Jean Desessard. - La commission spéciale de l'Assemblée nationale a effectué un remarquable travail de compromis quant à la définition des points atypiques que le Sénat n'a, à juste titre, pas remis en cause. Je retire mon amendement.

L'amendement n°33 est retiré.

L'article 33 septies DA est adopté.

L'article 33 septies DB demeure supprimé.

L'amendement n°33 septies DC est adopté.

ARTICLE 33 SEPTIES D

Les amendements nos60 et 61 ne sont pas défendus.

Mme la présidente. - Amendement n°110, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - L'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient également des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d'investissement réalisées en vertu des dispositions de l'article de la loi n° du pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. »

... - L'augmentation du prélèvement sur recettes découlant, pour l'État, de l'application du paragraphe ci-dessus, est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Pierre Bosino. - Seules les collectivités territoriales rurales doivent investir dans le THD. Finalement, on privatise les profits en zones rentables ; on socialise les pertes en milieu rural. La privatisation de France Télécom fut une faute ; elle entraîne de lourdes conséquences ; la société, au lieu de distribuer des dividendes, aurait pu assurer la couverture en THD avant 2022. Résultat : aux collectivités territoriales de le faire. Certes, les aides existent mais elles sont insuffisantes. L'égalité républicaine consiste à assurer le même service à tous. Au moins, accordons aux collectivités territoriales rurales le bénéfice du FCTVA pour ces investissements.

Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - Le fonds national pour la société numérique prévoit déjà des aides aux collectivités territoriales. Pour la troisième fois, avis défavorable.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis.

M. Daniel Chasseing. - J'ai l'impression de vivre dans un autre monde. En Corrèze, on nous annonce le THD, et non partout, pour 2035... En zone rurale, nous souffrons du sous-équipement. Soyons clairs : nous n'aurons jamais la fibre optique. (M. Didier Guillaume proteste) Je voterai cet amendement n°110.

M. Didier Guillaume. - On revient toujours au même débat... Pendant des années, on nous a baladés : on nous annonçait des fonds et des plans, on ne voyait rien venir. Depuis, l'Avicca (Association des villes et collectivités pour les communications électroniques et l'audiovisuel) s'est mobilisée. Les initiatives locales sont excellentes. Qui paie, me dira-t-on ? Si l'on attend que tout vienne d'en haut, on peut attendre longtemps. Pour la première fois, le Gouvernement crée un fonds avec des financements. Disons chiche plutôt que de pleurnicher sur le lait renversé. Une multitude de collectivités ont agi et, quand elles le font, il y a des avancées.

M. Marc Daunis. - Très bien !

Mme Hermeline Malherbe. - Très bon exemple : quand les départements ont pris en charge le numérique, il y avait un équilibre entre le rural et l'urbain. Autant la création du fonds est une bonne chose, autant le constat des sénateurs communistes est vrai : les opérateurs se sont enrichis sur le dos des collectivités territoriales.

L'amendement n°110 n'est pas adopté.

L'article 33 septies D est adopté.

L'article 33 septies est adopté.

ARTICLE 33 OCTIES AA

Mme la présidente. - Amendement n°58 rectifié, présenté par MM. Chaize, Calvet, Charon, Chasseing et Commeinhes, Mme Deromedi, M. Bonhomme, Mme Lamure et MM. Laufoaulu, Lefèvre, Mandelli, Mouiller et Pierre.

Alinéa 3

Après les mots :

des autres services de télévision

insérer les mots :

, en particulier les services locaux,

M. Patrick Chaize. - Je veux d'abord remercier M. Guillaume d'avoir cité l'Avicca, que je préside depuis quelques jours.

La télévision de proximité est un vecteur important de développement local et de lien social. La numérotation de la télévision locale sur la TNT présente des particularités : un même numéro de canal peut être affecté à deux chaînes émettant dans des bassins différents. Il en résulte une difficulté à reprendre strictement la numérotation logique.

Après des discussions entre la Fédération française des télécommunications (FFT) et les syndicats de télévisions locales, on envisageait d'affecter le canal 30 à une mosaïque de chaînes locales correspondant aux territoires desservis. Le pouvoir donné au CSA permettrait à l'ensemble des distributeurs, adhérents ou non à la FFT, de mettre en oeuvre une numérotation adaptée dans un délai raisonnable.

Mme la présidente. - Amendement identique n°232, présenté par M. Gremillet.

M. Daniel Gremillet. - Cet amendement est capital au niveau local, pour le lien social et pour l'emploi.

Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - La référence aux autres services de télévision englobe les services locaux. Retrait ?

M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, les amendements identiques nos58 rectifié et 232, mis aux voix pas assis et debout, ne sont pas adoptés.

L'article 33 octies AA est adopté.

L'article 33 octies A est adopté.

M. Vincent Capo-Canellas, président de la commission spéciale. - La commission spéciale demande la priorité sur l'amendement n°248.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Avis favorable.

La priorité est ordonnée.

ARTICLE 33 DECIES

Mme la présidente. - Amendement n°248, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission.

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Lorsque le contrevenant est en position dominante, le montant maximal de l'amende encourue, proportionné à la gravité du manquement et aux avantages qui en sont tirés, est porté à 3 % du chiffre d'affaires mondial hors taxes du dernier exercice clos.

Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - Même texte.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Avis défavorable.

Mme Catherine Morin-Desailly. - J'aurais souhaité pouvoir défendre mon amendement, plutôt que d'expliquer mon vote, qui sera négatif, sur cette réécriture très partielle d'un dispositif entièrement rédigé par l'Assemblée nationale, à rebours du texte unanimement voté par le Sénat en première lecture.

Dans notre société, tout est numérique. Nous devons nous interroger sur cet écosystème. Nous l'avons fait dans plusieurs rapports, notamment avec notre commission des affaires européennes et une mission commune d'information qui a rassemblé trente-trois parlementaires. L'Europe devient une colonie du numérique américain. 95 % des échanges passent désormais par Google, qui se retrouve clairement en abus de position dominante.

Nous devons réguler moteurs de recherche, plateformes et services en ligne. La nouvelle commissaire européenne à la concurrence, Margrethe Vestager, en est bien consciente. Nous avons aussi rencontré Robert Madelin, le DG Connect de la Commission. Il a évoqué des consultations européennes. Toutes ces actions prendront cependant du temps et, pendant ce temps, des entreprises seront menacées.

Je demande au Gouvernement de tenir compte des travaux du Sénat pour instaurer une régulation efficace. La proposition de résolution européenne qui vient d'être adoptée par la commission des affaires économiques et par la commission des affaires européennes du Sénat trace la voie. L'amendement que je n'ai pas pu défendre, et que le Sénat avait adopté unanime en première lecture, aussi. Les dispositions adoptées à l'Assemblée nationale sont contre-productives.

Mme la présidente. - Votre temps est épuisé.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Donner un pouvoir à l'Arcep n'est pas possible juridiquement. Nous avons vu cela en première lecture. En revenant ainsi à la charge avec le même dispositif, vous ne servez pas votre cause. Le bon niveau pour agir en la matière est européen. Nous ne régulerons pas les plateformes au niveau national, cela n'a pas de sens.

Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - L'amendement de Mme Morin-Desailly revient peu ou prou à la rédaction du Sénat de première lecture, qui méconnaît la liberté du commerce, la liberté d'entreprendre et le droit européen. La rédaction de l'Assemblée nationale, assortie de l'amendement que je propose, est plus efficace, plus solide pour lutter contre les abus de position dominante et davantage susceptible d'emporter l'adhésion des députés.

L'amendement n°248 est adopté.

L'amendement n°36 devient sans objet.

L'article 33 decies, modifié, est adopté.

ARTICLE 34

L'amendement n°64 n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°112, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Supprimer cet article.

Mme Laurence Cohen. - L'article 34 est d'ordre fiscal. On nous a pourtant assez dit que des textes spécifiques - loi de finances, lois de financement de la sécurité sociale, loi de finances et lois de financement rectificatives - sont faits pour des dispositions telles que celles de cet article, qui assouplit les conditions d'attribution des actions gratuites et crée un régime social et fiscal plus favorable.

Plus le salarié conservera longtemps ses actions, moins il sera imposé : c'est sans doute ce que le président de la République appelle lutter contre le capitalisme financier...Au total, le cadeau fiscal sera coûteux pour les finances publiques, il ne profitera guère aux PME.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Avis défavorable, comme en première lecture.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis.

L'amendement n°112 n'est pas adopté.

L'article 34 est adopté.

ARTICLE 34 BIS AA

Mme la présidente. - Amendement n°113, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Supprimer cet article.

M. Michel Le Scouarnec. - Je serai bref, vu l'heure et le temps que nous avons déjà passé sur ce texte, examiné, décidément, en procédure très accélérée ! Il n'est pas juste, sur un plan économique comme sur un plan social, de donner un avantage inconsidéré et dérogatoire aux plus importants détenteurs de patrimoines financiers et mobiliers.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Avis défavorable.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Avis favorable.

L'amendement n°113 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°4 rectifié ter, présenté par MM. Adnot, Cadic et Doligé, Mme Deromedi, MM. Delattre, Longeot, Türk, Mandelli, Détraigne et Kennel, Mme Lamure et MM. Laménie, Husson, Lenoir et Kern.

Alinéa 4

Remplacer le taux :

90 %

par le taux :

100 %

Mme Élisabeth Lamure. - Reprenons la rédaction adoptée en première lecture par le Sénat.

Psychologiquement, 90 % d'abattement en lieu et place des 100 % risquent de ne pas être lisibles alors qu'il s'agit d'épargne longue et que le différentiel de 10 % aura un impact très réduit en termes de recettes fiscales.

Mme la présidente. - Amendement identique n°246, présenté par Mme Deroche, au nom de la commission.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Défendu.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Avis défavorable.

Les amendements identiques nos4 rectifié ter et 246 sont adoptés.

L'article 34 bis AA, modifié, est adopté.

ARTICLE 34 BIS AB

Mme la présidente. - Amendement n°114, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Supprimer cet article.

Mme Christine Prunaud. - Cet article assouplit les conditions de respect des engagements collectifs de conservation et, par voie de conséquence, la fiscalité grevant les cessions d'actifs correspondant à ces engagements.

Les engagements de conservation coûtent la bagatelle de 500 millions d'euros par an aux finances publiques. Cela préserve-t-il les intérêts des entreprises concernées et de leurs salariés ?

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Avis défavorable. Nous voulons assouplir le dispositif Dutreil en faveur des entreprises pour faciliter leur transmission.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Avis favorable.

M. Jean Desessard. - Le ministre fait des gâteries aux communistes...

L'amendement n°114 n'est pas adopté.

L'article 34 bis AB est adopté.

ARTICLE 34 BIS AC

Mme la présidente. - Amendement n°115, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Supprimer cet article.

M. Jean-Pierre Bosino. - Comme le précédent, cet article adapte le droit fiscal à quelques situations personnelles d'investisseurs et de détenteurs de capitaux.

Le droit doit veiller au respect du seul intérêt général.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Avis défavorable. Ce serait créer une différence de traitement injustifiée.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Avis favorable.

M. Jean Desessard. - Encore une gâterie...

L'amendement n°115 n'est pas adopté.

L'article 34 bis AC est adopté.

Mme la présidente. - Nous avons examiné 107 amendements, il en reste 93. (Soupirs d'aise dans l'hémicycle)

La séance est suspendue à une heure.

présidence de M. Claude Bérit-Débat, vice-président

Secrétaires : M. Philippe Adnot, Mme Frédérique Espagnac.

La séance est reprise à 14 h 30.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.