Comptes rendus analytiques officiels du 7 juillet 2015

Réforme du droit d'asile (Procédure accélérée - Nouvelle lecture - Suite)

Discussion générale (Suite)

Mme Cécile Cukierman . - L'échec de la CMP a révélé les désaccords majeurs entre l'Assemblée nationale et la majorité du Sénat, attachée à une vision sécuritaire.

Ce texte retire aux demandeurs d'asile certains droits fondamentaux. Avec la procédure accélérée, la sélection se fera, dans les faits, sur la nationalité ; la réduction des délais limite les possibilités pour les demandeurs d'asile de faire valoir leurs droits ; l'hébergement directif est attentatoire à la liberté. Ne confondons pas demandeurs d'asile et immigration. Ce n'est pas en traitant comme des délinquants les demandeurs d'asile, qui ne peuvent rentrer dans leur pays, que nous résoudrons le problème.

Sans espoir sur l'avenir de nos amendements, nous nous efforcerons de revenir sur les mesures les plus injustes, comme la suspension des actes et de la procédure en cas d'abandon de l'hébergement. N'en déplaise à certains, la politique d'asile n'est pas un problème de plomberie. Je rappellerai quelques chiffres évocateurs : la France accorde le droit d'asile en première instance dans 17 % des demandes contre 42 % en Allemagne, 40 % en Belgique, 67 % en Finlande, 39 % au Royaume-Uni, avec une moyenne de 45 % en Europe.

Les Érythréens sont admis à l'asile à 100 % en Suède, 85 % chez la plupart de nos voisins, mais seulement 14,8 % chez nous ; idem pour les Soudanais : acceptés à 75 % au Royaume-Uni, déboutés à 75 % en France ! Les Syriens mêmes ne reçoivent à 40 % qu'une protection subsidiaire. À Paris, on fait la chasse aux migrants. Nous saluons toutefois l'augmentation du nombre des places d'hébergement mais déplorons la multiplication par deux des retours des immigrés économiques, ou le caractère flou de l'accompagnement au retour.

Le mot « républicain » est à la mode, mais la tendance est à l'oubli et le sens des mots de notre devise se perd. Pendant la Révolution, la fraternité avait pleine vocation à embrasser tous ceux qui, français mais aussi étrangers, luttaient pour l'avènement ou le maintien de la liberté et de l'égalité. Aujourd'hui, la fraternité républicaine devrait tendre vers une forme d'entraide entre citoyens visant un monde meilleur, solidaire. (Applaudissements sur les bancs communiste, républicain et citoyen)

M. François Fortassin . - Personne ne remet en cause le droit d'asile, consacré en France depuis 1793. Si les constats sont limpides comme les torrents pyrénéens sur l'embolie du système, les solutions le sont moins. Ces dernières années, notre « petit cap du continent asiatique », l'Europe, connaît un afflux inégalé de migrants. Dans certains pays, nous récoltons ce que nous avons semé : 7,6 millions de déplacés en Syrie, 3,9 millions de réfugiés et quelque 40 000 demandeurs d'asile arrivés sur les côtes grecques et italiennes depuis le 15 avril dernier.

Nous regrettons l'échec de la CMP. Le groupe RDSE reste persuadé qu'un accord était possible entre les deux assemblées, nous l'avons d'ailleurs atteint sur l'intégration des places en Cada dans le quota de logements sociaux dans la loi SRU, la communication au procureur de la République des informations ayant abouti au rejet définitif d'une demande fondée sur une clause d'exclusion ou encore le droit d'accès du Haut Conseil des réfugiés aux lieux de rétention administrative.

Plusieurs points retiennent notre attention. Le Sénat est favorable, contrairement à l'Assemblée nationale, à une déconcentration de l'Ofpra à titre expérimental. Le RDSE également : cette proposition de bon sens issue du rapport de notre collègue Valérie Létard a emporté l'adhésion des associations. Aujourd'hui I'Ofpra est situé en Ile-de-France. Elle dispose d'une antenne en Guadeloupe, ce qui entraîne la convocation de tous les demandeurs dans ses locaux parisiens, à l'exception notable des personnes placées dans les centres de rétention administrative de Lyon et de Toulouse et de nombreuses demandes en Guyane et à Mayotte qui font l'objet d'entretiens par visioconférence. Avec l'installation de l'Ofpra dans les principales régions d'accueil des demandeurs, les auditions seront plus rapides et, donc, les délais de traitement.

Cette déconcentration participe de l'objectif de réduction des délais poursuivi par le projet de loi, au même titre que deux des mesures votées par le Sénat, mais écartées par l'Assemblée nationale : l'inscription dans la loi du délai de trois mois imparti à l'Ofpra pour statuer sur une demande d'asile en procédure normale et la faculté pour cette autorité de clôturer l'examen d'une demande d'asile en cas d'abandon de son hébergement par un demandeur d'asile.

Le principal point d'achoppement est l'article 14, qui traite du sort des « déboutés ». Que faire une fois le demandeur d'asile définitivement débouté ? Le texte n'a pas trouvé de solution, même s'il est vrai que les solutions ne sont pas législatives, mais avant tout politiques et administratives.

Certains d'entre nous ont déjà eu l'occasion de souligner les interrogations soulevées par la solution adoptée par le Sénat. Notre Haute Assemblée a souhaité que le rejet définitif d'une demande d'asile vaille obligation de quitter le territoire français sans possibilité de solliciter le maintien sur le territoire à un autre titre. Quid de la conventionalité d'une telle disposition au regard, par exemple, du principe international de droit à une vie familiale ?

La potentielle condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme, mais aussi l'engagement de la responsabilité de notre pays pour des lois non conventionnelles, ne sont pas des éléments qui peuvent être balayés d'un revers de la main.

Enfin, nous nous inscrivons également en porte-à-faux par rapport à la conception que se fait la Haute Assemblée du conseil d'administration de l'Ofpra. Nous sommes convaincus de l'opportunité de la présence de parlementaires au sein d'organismes extérieurs au Parlement, dans un but évident de contrôle démocratique mais aussi de bonne connaissance du terrain.

Plus les demandeurs attendent la décision d'admission ou de rejet, plus les Cada sont engorgés, plus le coût de l'hébergement d'urgence augmente et plus les prestations financières et sociales sont lourdes pour les demandeurs d'asile et notre pays. De l'efficacité de la loi qui sortira du processus législatif dépendront donc à la fois l'efficience et la réduction du coût de l'exercice du droit d'asile pour notre pays.

Dans ces circonstances, le groupe RDSE maintiendra sa position de première lecture. (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE et sur quelques bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Christophe-André Frassa . - Mon propos sera bref. MM. Buffet et Karoutchi ont parfaitement posé le problème, et je ne reviendrai pas sur l'échec de la CMP...

Depuis plus de deux siècles notre pays accueille les persécutés politiques. Nous sommes viscéralement attachés à ce principe.

Le péché originel, nous le connaissons, vous le connaissez, monsieur le ministre, c'est le refus de discuter ensemble de l'asile et de l'immigration. Ce texte ne sauvera pas notre système, devenu une machine à produire des clandestins. Nous ne parvenons plus à accueillir les réfugiés politiques, combattants de la liberté et à renvoyer les déboutés, candidats à l'immigration clandestine, pour lesquels la France est un pays très attractif, pour les aides sociales et les perspectives de régularisation.

Je salue le travail de l'Ofpra. La Cour des comptes nous a alertés, dès février dernier, sur l'embolie dont notre système souffre. Et de préciser : « l'inconditionnalité de l'accueil, y compris pour les personnes déboutées du droit d'asile, s'oppose au respect des conditions de séjour régulier en France ».

Nous regrettons que nos propositions, répondant à ces préoccupations, n'aient pas été retenues.

Il est de plus incongru de légiférer sans prendre en compte les contraintes européennes. Gardons-nous de céder aux bons sentiments : ils n'aident pas ces hommes et ces femmes qui arrivent sur notre territoire dans la détresse et pour lesquels nous devons faire preuve de discernement.

Le texte de la commission, lui, est équilibré, le groupe Les Républicains le votera. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et au centre)

M. Philippe Kaltenbach . - La crise migratoire est préoccupante, insoutenable. La France est, comme souvent, aux avant-postes et force de proposition.

Qu'ils viennent d'Irak, de Syrie, ou d'Érythrée, les migrants doivent pouvoir faire valoir leurs droits rapidement.

Entre 2007 et 2012, les demandes ont doublé dans notre pays, et rien n'a été fait pour offrir aux migrants des conditions dignes de traitement des dossiers ou d'hébergement. Heureusement, le Gouvernement s'est engagé sur tous ces chantiers.

Certaines des idées avancées en première lecture par la majorité sénatoriale - comme le refus de demande valant OQTF - ont été abandonnées, c'est heureux.

Restent des dispositions inacceptables, comme la clôture du dossier déclenchée par l'abandon du lieu d'hébergement.

Nous nous abstiendrons, sauf si nos amendements, qui seront présentés par Jean-Yves Leconte sont adoptés.

Arrêtons de dire que la France est plus laxiste que ses voisins en matière de reconduite à la frontière : c'est faux. Soyons à la fois pragmatiques et fidèles à nos valeurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

La discussion générale est close.

Discussion des articles

L'amendement n°18 n'est pas défendu.

L'article 2 est adopté.

L'article 3 est adopté, de même que l'article 4, l'article 4 bis, l'article 5 et l'article 5 bis.

ARTICLE 6

M. le président. - Amendement n°26, présenté par M. Buffet, au nom de la commission des lois.

Alinéa 7, seconde phrase

Remplacer le mot :

quatrième

par le mot :

neuvième

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Amendement de coordination.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Sagesse.

L'amendement n°26 est adopté.

L'article 6, modifié, est adopté.

ARTICLE 7

M. le président. - Amendement n°12, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 4

Après le mot :

délai

insérer le mot :

moyen

M. Jean-Yves Leconte. - Le délai d'examen des dossiers par l'Ofpra doit être de trois mois en moyenne. Sans quoi, les députés refuseront de le retenir dans le texte.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable. La commission des lois a souhaité revenir à la position du Sénat.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Avis favorable.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. - Un mot sur l'amendement n°12 : un « délai moyen » est totalement dénué de valeur juridique. Quand bien même nous voudrions l'appliquer, il faudrait attendre la fin de l'année pour voir si la réponse a été faite dans les temps ! Dans le cas contraire, que se passerait-il ? Cela ôterait aux demandeurs d'asile le droit de se voir répondre rapidement !

M. Jean-Yves Leconte. - Je pourrais vous suivre si le délai n'était pas indicatif. J'ajoute que la méconnaissance du délai de trois mois n'est pas non plus sanctionnée !

L'amendement n°12 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°19, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.

Alinéas 11 à 14

Supprimer ces alinéas.

Mme Esther Benbassa. - La procédure accélérée implique un passage devant un juge unique qui statuera dans un délai expéditif de cinq semaines. C'est contraire au principe d'égalité devant la justice.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable. Cet amendement supprime le placement en procédure accélérée à la demande de l'Ofpra. Le Sénat a clarifié la rédaction de cet article pour autoriser le juge unique à renvoyer le dossier à une formation collégiale, ce qui assure l'égalité de traitement.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Même avis : les garanties procédurales sont identiques, quelle que soit la procédure.

L'amendement n°19 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°27, présenté par M. Buffet, au nom de la commission des lois.

Alinéa 22, seconde phrase

Remplacer le mot :

cinquième

par le mot :

dixième

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Amendement de coordination.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Sagesse.

L'amendement n°27 est adopté.

M. le président. - Amendement n°1, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 42

Remplacer les mots :

résultats des examens

par les mots :

certificats

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Seuls les médecins peuvent prendre connaissance des résultats d'examens médicaux. Par cohérence avec l'alinéa 43 de l'article 7, il convient d'indiquer que ce sont les certificats médicaux qui sont pris en compte par l'Ofpra.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis favorable.

L'amendement n°1 est adopté.

M. le président. - Amendement n°13, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 84

Supprimer cet alinéa.

M. Jean-Yves Leconte. - L'abandon du lieu d'hébergement, qui peut être un Cada ou un lieu d'hébergement d'urgence, ne peut justifier la clôture de l'examen de la demande.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable. Nous en avons abondamment discuté en première lecture.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Avis favorable.

L'amendement n°13 n'est pas adopté.

L'article 7, modifié, est adopté.

L'article 7 bis est adopté.

ARTICLE 8

M. le président. - Amendement n°20, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 25

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Un mineur non accompagné ne peut faire l'objet d'une mesure de maintien en zone d'attente. » ;

Mme Esther Benbassa. - Le placement des mineurs en zone d'attente est contraire au droit international, à la jurisprudence européenne et au droit interne. En juin 2015, la petite Fanta Doumbia, Ivoirienne âgée de trois ans et demi, était retenue cinq jours, sans ses parents, en zone d'attente à l'aéroport de Roissy.

À la même période, Andréane, six ans, s'est elle aussi retrouvée retenue dans cette zone, de retour du Cameroun, un agent de contrôle ayant estimé qu'elle ne correspondait pas à la photo sur ses papiers. Ces faits ne sont pas rares. Il faut interdire explicitement une telle pratique.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Le maintien d'un mineur étranger est strictement conditionné à des cas précis : présentation de faux documents, menace pesant sur la sécurité publique ou sur la sûreté de l'État. Avis défavorable.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Même avis. Le projet de loi encadre strictement cette procédure utile pour soustraire les mineurs aux filières. L'ouverture d'un droit inconditionnel des mineurs à l'entrée sur notre territoire serait un bien mauvais signal envoyé aux mafias et autres passeurs. Les conditions de maintien en zone d'attente sont parfaitement conformes à nos engagements internationaux. Avis défavorable.

Mme Esther Benbassa. - La petite fille de six ans, dont je parlais, a été retenue en zone d'attente parce que la police aux frontières estimait qu'elle ne ressemblait pas à la photo figurant sur son passeport. Une petite fille de trois ans a connu le même sort ; trois ans ! Quelle menace pouvait-elle représenter ?

L'amendement n°20 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°21, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.

Alinéas 42 à 52

Supprimer ces alinéas.

Mme Esther Benbassa. - Le transfert du contentieux de l'asile à la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) n'est pas souhaitable, une décision de refus d'entrée sur le territoire rendue par la CNDA la liera si elle est appelée à se prononcer sur la demande d'asile d'un requérant sorti de zone d'attente après l'intervention du juge des libertés et de la détention.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Depuis 2009, le Sénat considère que, dès lors que le ministre a compétence liée, c'est à la CNDA de se prononcer. Avis défavorable.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Avis favorable. Le transfert de ce contentieux présente plus d'inconvénients que d'avantages.

L'amendement n°21 n'est pas adopté.

L'article 8 est adopté.

ARTICLE 9

M. le président. - Amendement n°6, présenté par M. Leconte.

Après l'alinéa 10

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« En cas de décision de rejet, d'irrecevabilité ou de clôture prononcée par l'office, le président de la Cour nationale du droit d'asile ou le président de la formation de jugement qu'il désigne à cette fin, saisi d'un recours contre cette décision dans un délai de trois jours ouvrés suivant sa notification à l'étranger maintenu en rétention, statue dans un délai de trois jours ouvrés.

« L'exécution de la mesure d'éloignement ne peut intervenir avant l'expiration du délai de recours ou avant la notification de l'ordonnance du président qui peut mettre en oeuvre les dispositions de l'article L. 733-2 ou renvoyer à une audience selon les modalités du deuxième alinéa de l'article L. 731-2. Dans ce dernier cas, il est immédiatement mis fin à la rétention et l'autorité administrative compétente délivre à l'intéressé l'attestation mentionnée à l'article L. 743-1. L'article L. 561-1 est applicable.

M. Jean-Yves Leconte. - Les directives européennes prévoient deux types de recours lorsque l'étranger maintenu en rétention demande l'asile. D'une part, un recours accéléré sur la légalité de la mesure de rétention décidée par l'autorité administrative. Le texte adopté par la commission des lois satisfait à cet objectif.

D'autre part, un recours effectif contre les décisions de refus d'asile, y compris les décisions d'irrecevabilité et de clôture, qui examine en fait et en droit la demande. S'il ne confère pas à l'intéressé le droit de se maintenir pendant l'examen de ce recours, il peut demander à une juridiction le droit de rester. Or le texte ne prévoit pas de recours effectif.

La CNDA étant le juge naturel des décisions de l'Ofpra, il est logique de lui conférer la compétence contre les décisions de rejet, en prévoyant un examen par un juge unique, dans un délai de trois jours ouvrés compatible avec la rétention.

Le juge pourrait se limiter à vérifier si la demande n'est pas manifestement irrecevable.

Un renvoi décidé par le juge entraîne la libération et la délivrance d'une autorisation de maintien sur le territoire, avec une possibilité d'assigner à résidence, pour prévenir la fuite du demandeur qui fait l'objet d'une mesure d'éloignement.

M. François-Noël Buffet, rapporteur - Une précision : il s'agit des recours en urgence concernant les personnes placées en rétention. Cela va dans le sens du transfert à la CNDA du contentieux de l'asile. Cependant, n'allons pas trop vite, trop loin. Retrait ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Le dispositif se compliquerait excessivement. Il n'est pas envisageable de créer une procédure d'urgence devant la CNDA. Votre amendement prolongerait, au surplus, les délais de rétention.

M. Jean-Yves Leconte. - La procédure d'urgence existe déjà ! Je le retire néanmoins.

L'amendement n 6 est retiré.

L'article 9 est adopté.

ARTICLE 10

M. le président. - Amendement n°22, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La Cour nationale du droit d'asile statue en formation collégiale, dans un délai de six mois à compter de sa saisine. Toutefois, sans préjudice de l'article L. 733-2, lorsque la décision de l'office a été prise en application des articles L. 723-2 ou L. 723-10, la cour statue dans un délai de trois mois. Si le président de la formation de jugement ou le président de la Cour nationale du droit d'asile estime, le cas échéant d'office et à tout moment de la procédure, que la demande ne relève pas de l'un des cas prévus aux mêmes articles L. 723-2 et L. 723-10 ou qu'elle soulève une difficulté sérieuse, la Cour nationale du droit d'asile statue dans les conditions de délai de la procédure normale, c'est-à-dire dans un délai de six mois. » ;

Mme Esther Benbassa. - Les principes d'égalité devant la justice et d'égalité des armes sont mis à mal par la possibilité d'entendre certains demandeurs d'asile à juge unique dans un délai exagérément court - cinq semaines -, sur décision de l'Ofpra ou de la préfecture au regard de critères purement subjectifs.

En matière administrative, le Conseil constitutionnel n'habilite pas le pouvoir réglementaire à « fixer des catégories de matières ou des questions à juger qui ne reposeraient pas sur des critères objectifs ». Par analogie et dans cet esprit, il est impensable que le seul pouvoir d'appréciation subjectif de l'Ofpra puisse imposer à des demandeurs d'asile placés dans la même situation d'être jugés tantôt à juge unique en cinq semaines, tantôt en formation collégiale en cinq mois.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Devant la CNDA, le délai est de cinq mois en procédure normale, cinq semaines en procédure accélérée. L'Assemblée nationale et le Sénat se sont entendus sur ce point. Avis défavorable.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Avis défavorable. C'est un point important de la réforme.

M. Jean-Yves Leconte. - En effet ! Nous voterons contre cet amendement. Je sais que les avocats sont réservés sur cet article. Néanmoins, avec des délais plus brefs, notre système sera plus attractif.

L'amendement n°22 n'est pas adopté.

L'amendement n°23 devient sans objet.

M. le président. - Amendement n°28, présenté par M. Buffet, au nom de la commission des lois.

I. - Alinéa 5

Remplacer la référence :

L. 213-9-1

par la référence :

L. 213-10

II. - Alinéa 17

1° Remplacer la référence :

L. 213-9-1

par la référence :

L. 213-10

2° Remplacer le mot :

second

par le mot :

deuxième

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Amendement de coordination.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

L'amendement n°28 est adopté.

M. le président. - Amendement n°11 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 40, II (non modifié)

Rédiger ainsi ce paragraphe :

II. - Le code de justice administrative est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa de l'article L. 233-5, le mot : « section » est remplacé par les mots : « formation de jugement et de président de chambre » ;

2° Le second alinéa de l'article L. 234-3 est ainsi modifié :

a) La première phrase est ainsi modifiée :

- Après le mot : « section », sont insérés les mots : « ou de chambre » ;

- Les mots : « une fois » sont supprimés ;

b) La seconde phrase est supprimée ;

3° L'article L. 234-3-1 est abrogé.

4° À la première phrase de l'article L. 234-4, après les mots : « huit chambres », sont insérés les mots : « ou de président de section à la Cour nationale du droit d'asile ».

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Cet amendement supprime la règle qui limite l'exercice des fonctions de président de section et de président de chambre et, corrélativement, la règle de double affectation. Bref, il aligne les règles applicables aux magistrats de la CNDA au droit commun administratif. Il aura pour effet de renforcer la professionnalisation des magistrats de la Cour. Ne privons pas la juridiction de ses meilleurs éléments. Cet amendement reprend une partie des améliorations que vous aviez proposées.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis favorable à cet amendement que la commission examine pour la première fois en nouvelle lecture.

M. Jean-Yves Leconte. - Cet amendement va dans le bon sens : le groupe socialiste le votera. Dommage qu'il arrive si tard, nous aurions aimé en débattre. J'y vois néanmoins un outil de stabilisation de la CNDA.

M. le président. - Sous le Directoire, il y avait une chambre qui discutait sans voter, une autre qui votait sans discuter... (Sourires)

L'amendement n°11 rectifié est adopté.

L'article 10, modifié, est adopté.

L'article 12 est adopté.

ARTICLE 13

M. le président. - Amendement n°17, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéas 12 et 22

Remplacer le mot :

sept

par le mot :

quinze

M. Jean-Yves Leconte. - Cet amendement rétablit la durée du délai de recours contre une décision de transfert à quinze jours de sorte à assurer l'effectivité du recours.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Sagesse.

L'amendement n°17 n'est pas adopté.

L'article 13 est adopté.

ARTICLE 14

M. le président. - Amendement n°14, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 4, seconde phrase

Après le mot :

office,

insérer les mots :

vaut autorisation provisoire de séjour et

M. Jean-Yves Leconte. - Cet amendement précise que l'attestation de demande d'asile vaut autorisation provisoire de séjour. Il tient compte de la nécessité de garantir pleinement les droits des demandeurs d'asile dont la France est responsable, un régime spécifique distinct restant applicable à ceux dont la demande est soumise au règlement Dublin III.

L'Assemblée nationale avait trouvé un bon équilibre : rétablissons-le.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - C'est contraire à la position de la commission des lois. « Vaut autorisation provisoire de séjour » est redondant avec le droit au maintien sur le territoire.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Avis favorable : l'équilibre trouvé à l'Assemblée nationale était bon.

L'amendement n°14 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°24, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette attestation autorise à travailler en application de l'article L. 5221-5 du code du travail.

Mme Esther Benbassa. - Le droit au maintien sur le territoire doit être assorti d'un accès inconditionnel au marché du travail. La directive « Accueil » constitue un socle commun de garanties, rien ne nous interdit d'aller plus loin.

Il est contradictoire de continuer à dénoncer le prétendu coût des demandeurs d'asile sans offrir à ces derniers les moyens de gagner leur vie. Cette mesure contribuera également à la lutte contre le travail au noir.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable. Nous préférons nous en tenir à la directive « Accueil ».

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - L'équilibre trouvé entre les deux chambres est satisfaisant : avis défavorable également.

L'amendement n°24 n'est pas adopté.

L'article 14 est adopté.

ARTICLE 14 BIS

M. le président. - Amendement n°8, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Supprimer cet article.

M. Jean-Pierre Bosino. - Le droit d'asile est-il soluble dans la programmation budgétaire ? Cet article confond encadrement des demandes d'asile et gestion comptable... La CNCDH souligne que les États membres peuvent recourir à la rétention administrative en précisant qu'il s'agit d'un pis-aller. Elle encourage les États à chercher les moyens de ne pas y recourir...

Certes, nous disposons des capacités d'accueil prévues par le schéma régional, mais il n'en faut pas moins respecter les particularités des demandeurs.

M. le président. - Amendement identique n°25, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.

Mme Esther Benbassa. - Défendu.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable. Le Sénat a retenu en première lecture la proposition de Valérie Létard. Une expérience a été conduite en Moselle sur l'accompagnement des déboutés du droit d'asile, qui donne des résultats.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Sagesse. Le Gouvernement est favorable à l'amélioration de l'accompagnement des demandeurs déboutés. Le plan présenté le 17 juin en Conseil des ministres tirera les leçons de l'expérimentation conduite. Changer la loi sur ce point n'est pas nécessaire.

Les amendements identiques n^os8 et 25 ne sont pas adoptés.

L'article 14 bis est adopté.

ARTICLE 15

M. le président. - Amendement n°4 rectifié, présenté par Mme Létard, MM. Bonnecarrère et Guerriau, Mme Joissains, M. Tandonnet, Mme Gatel, M. Capo-Canellas, Mme Jouanno et MM. Bockel, Médevielle, Roche et Cigolotti.

Alinéa 10, première phrase

Remplacer les mots :

après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement concerné

par les mots :

en concertation avec les collectivités et établissements compétents en matière d'habitat

Mme Valérie Létard. - La consultation de la conférence territoriale de l'action publique sur le schéma régional déclinant le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile a été à juste titre supprimée du texte car ce n'est ni le lieu, ni le rôle de cette instance. Son remplacement par un avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement n'est pas une solution satisfaisante non plus. Il importe avant tout que la création de places d'hébergement nouvelles pour les demandeurs d'asile s'effectue en y associant les élus locaux. Mieux vaut revenir à la rédaction du Sénat en première lecture.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Retrait ? Le schéma régional est une nouveauté de ce texte. Dans la discussion, nous nous sommes heurtés à la difficulté suivante : quelles collectivités consulter sur ce schéma directif ? L'Assemblée nationale a préféré prévoir la consultation du comité régional de l'habitat et de l'hébergement où les collectivités territoriales sont bien représentées aux côtés des professionnels concernés.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Naturellement, le préfet de région devra associer les communes à l'élaboration du schéma régional. Cette consultation a déjà commencé. Cependant, votre amendement élargit considérablement la consultation : le préfet devrait consulter tout type de collectivité, publique ou privée. Cela ralentirait les créations de place.

Toutefois, le ministre de l'intérieur prend l'engagement de donner des instructions précises aux préfets de région pour que la consultation ait lieu véritablement. Retrait, sinon rejet.

Mme Valérie Létard. - Dans notre amendement, nous visions les EPCI gérant les aides à la pierre. La proposition était donc précise et plus protectrice pour les élus. Nous voulons une coproduction du schéma, pas une simple consultation. C'est le gage de son application sur le terrain.

Mme Cécile Cukierman. - Juste !

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°4 rectifié, mis aux voix par assis et levé, est adopté.

M. le président. - Amendement n°9, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 52, première phrase

Supprimer les mots :

qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1

M. Christian Favier. - Avec cet amendement, nous voulons que les demandeurs d'asile puissent bénéficier des aides sociales même s'ils refusent l'hébergement proposé. Évitons toute homothétie entre centre d'hébergement et centre de rétention. Les demandeurs peuvent vouloir résider chez un proche, dans un foyer, voire exercer leur droit au logement opposable. L'assignation à résidence n'est pas une réponse satisfaisante. Cet article 15 correspond à une interprétation très restrictive de la directive « Accueil » qui bâtit déjà l'Europe forteresse.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable : tout simplement parce que cette sanction est la condition de la réussite du schéma directif, grande innovation de ce texte.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Même avis pour les mêmes raisons.

L'amendement n°9 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°3, présenté par M. Karoutchi, au nom de la commission des finances.

Alinéas 59 à 62

Supprimer ces alinéas.

M. Roger Karoutchi, rapporteur pour avis. - Cet amendement rétablit le texte adopté par le Sénat en première lecture. Le délai à partir duquel un demandeur d'asile peut entrer sur le marché du travail relève du règlement.

Faut-il inscrire un délai de neuf mois ? Certes, c'est écrit dans la directive « Accueil » mais cette dernière autorise aussi à définir des priorités. Ne donnons pas un tel signal aux passeurs ! Imaginez un demandeur ayant trouvé du travail après neuf mois finalement débouté !

M. le président. - Amendement n°5, présenté par M. Leconte et Mme Jourda.

Alinéa 61

1° Première phrase

a) Remplacer les mots :

peut être

par le mot :

est

b) Après le mot :

apatrides

insérer les mots :

ou le cas échéant la Cour nationale du droit d'asile

2° Seconde phrase

Supprimer cette phrase.

M. Jean-Yves Leconte. - Moi aussi, j'ai lu la directive « Accueil ». Celle-ci impose aussi aux États de garantir un accès effectif au marché du travail. Le texte en l'état ne répond pas à ses exigences. D'où mon amendement pour rendre le droit effectif après neuf mois.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°3, comme en première lecture, pour une raison simple : nous nous en tenons à la directive « Accueil ». Quant à l'amendement n°5, il va très au-delà de la même directive en supprimant la nécessité de délivrance d'une autorisation de travail : avis défavorable également.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Avis défavorable aux deux amendements également. Nous devons assurer la conformité du projet de loi au droit communautaire. La situation du demandeur d'asile différera de celle du réfugié puisque le premier devra obtenir l'autorisation préalable de la Dirrecte.

L'amendement n°3 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°5.

L'article 15 est adopté.

L'article 16 est adopté, de même que l'article 17.

ARTICLE 18

M. le président. - Amendement n°29, présenté par M. Buffet, au nom de la commission des lois.

Alinéas 6 et 18

Remplacer les mots :

et d'une

par les mots :

et sous réserve d'une

L'amendement rédactionnel n°29, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 18, modifié, est adopté.

ARTICLE 19

M. le président. - Amendement n°15, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« À cet effet et afin de favoriser l'accès aux droits des bénéficiaires d'une protection au titre de l'asile, l'État conclut au niveau national avec les personnes morales concernées une convention permettant la mise en place d'un accompagnement adapté et prévoyant les modalités d'organisation de cet accompagnement. Dans le cadre fixé par la convention nationale, des conventions régionales peuvent être conclues notamment avec les collectivités territoriales intéressées.

M. Jean-Yves Leconte. - Cet amendement rétablit la rédaction de l'alinéa 7 de l'article 19 dans la version du Sénat, qui est à la fois plus solide juridiquement et plus favorable pour l'étranger ayant obtenu le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire.

La conclusion d'une convention-cadre au niveau national entre l'État et les acteurs publics de l'insertion assurera un meilleur échange d'information. Cette convention pourra être déclinée sur les territoires pour améliorer l'intégration des réfugiés.

Je ne peux pas croire que la commission des lois reviendra sur son avis favorable de première lecture.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Retrait, sinon rejet. Nous en avons discuté en commission mixte paritaire. L'Assemblée nationale propose un système moins ambitieux mais plus opérationnel.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°15 est retiré.

L'article 19 est adopté.

L'article 19 bis A demeure supprimé.

L'article 19 ter est adopté.

ARTICLE 19 QUATER

M. le président. - Amendement n°10, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

I. - Supprimer cet article.

II. - En conséquence, chapitre V ter

Supprimer cette division et son intitulé.

Mme Cécile Cukierman. - Cet article 19 quater, comme tous ceux portant sur les déboutés, est inacceptable. Désormais, on leur refusera l'hébergement d'urgence, une des mesures figurant dans le petit manuel pratique de gestion mécanique des déboutés que la droite sénatoriale a mis au point. Quelle honte pour la République ! Combien de demandeurs ne peuvent pas emprunter le chemin du retour ? Afghans, Somaliens, Érythréens, Irakiens... Il y aurait beaucoup à dire. En attendant, je vous invite à faire preuve de lucidité en votant cet amendement.

M. le président. - Amendement identique n°16, présenté par M. Leconte, Mme Tasca et MM. Kaltenbach et Sueur.

M. Jean-Yves Leconte. - Cet article signifie concrètement qu'un demandeur d'asile débouté sans abri, qui serait dans une situation de détresse médicale, psychique ou sociale grave, mais pas suffisante pour faire obstacle à son départ, ne pourrait plus bénéficier d'un hébergement d'urgence.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Le texte retranscrit précisément la jurisprudence du Conseil d'État. Il s'impose aux déboutés ayant fait l'objet d'un refus définitif, d'une demande d'éloignement mais placés dans une situation qui interdit leur départ. L'article est clair, précis, net. Faut-il rappeler l'encombrement dans les Cada ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Avis favorable. Sans méconnaître les nombreuses ordonnances du Conseil d'État, une jurisprudence du référé-liberté n'a pas à être retranscrite dans la loi. Elle ne pose d'ailleurs pas un principe d'interdiction d'accueil du débouté dans un hébergement d'urgence. Elle exonère l'État de sa responsabilité d'accueil inconditionnel dans des cas très précis.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Soit, un arrêt du Conseil d'État s'applique à un cas précis. Il n'empêche que sa jurisprudence s'applique des années durant.

Les amendements identiques n^os10 et 16 ne sont pas adoptés.

L'article 19 quater est adopté.

ARTICLE 20

M. le président. - Amendement n°30, présenté par M. Buffet, au nom de la commission des lois.

I. - Alinéa 45

Remplacer les mots :

ladite ordonnance

par les mots :

l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna

II. - Alinéa 80

Remplacer les mots :

ladite ordonnance

par les mots :

l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française

III. - Alinéa 115

Remplacer les mots :

ladite ordonnance

par les mots :

l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie

L'amendement rédactionnel n°30, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 20, modifié, est adopté.

ARTICLE 21

M. le président. - Amendement n°31, présenté par le Gouvernement.

I. - Après l'alinéa 12