Transition énergétique (Nouvelle lecture - Suite)
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.
Discussion des articles (Suite)
ARTICLE 12
Mme la présidente. - Amendement n°116, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.
Alinéa 1
1° Première phrase
Remplacer les mots :
appartenant au secteur de la grande distribution
par les mots :
du secteur de la distribution
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
À ce titre, le recours à la voie d'eau est à favoriser eu égard à la topographie du territoire concerné.
M. Jean-Claude Requier. - Cet amendement encourage, lorsque cela est possible, le recours au transport fluvial afin de contribuer à la baisse des émissions de gaz à effet de serre.
M. Louis Nègre, rapporteur de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. - Avis défavorable à cet amendement déjà rejeté par le Sénat en première lecture. Inutile de prévoir ici un dispositif spécifique, l'article 20 B y pourvoit déjà.
Mme Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. - Même avis.
M. Jean-Claude Requier. - Je le retire dans ce cas.
M. Charles Revet. - Les ports sont un outil indispensable pour la transition énergétique. Malheureusement, s'ils sont mal reliés aux fleuves qui les desservent, ils perdent, faute de réaliser les travaux nécessaires, comme au Havre, de l'activité et des emplois. Je l'aurais bien voté...
L'amendement n°116 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°154, présenté par M. Bosino et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 1
Après le mot :
distribution
insérer les mots :
, de l'équipement et de la construction
M. Michel Le Scouarnec. - La rédaction de l'article 12 limite aux grandes entreprises du secteur de la distribution la mise en place d'un programme d'actions contribuant à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques résultant du transport de marchandises qu'elles commercialisent. Cette définition apparaît trop restrictive, notamment au regard des tonnages et des volumes transportés par des secteurs fortement contributeurs.
Cet amendement l'élargit aux secteurs de l'équipement et la construction.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Cet amendement a déjà été rejeté en première lecture. On ne connaît pas son impact sur les PME du secteur, la concurrence étrangère, la concentration.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Même avis.
L'amendement n°154 est retiré.
L'article 12 est adopté, de même que les articles 12 bis et 12 ter.
ARTICLE 13
L'amendement n°292 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°94, présenté par M. Filleul et les membres du groupe socialiste et républicain.
Alinéa 12
Rétablir le IV dans la rédaction suivante :
IV. - Avant le 31 décembre 2015, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant des propositions de modification de la réglementation encadrant les mesures d'urgence afin de permettre aux pouvoirs publics d'être plus réactifs pour réduire les sources de pollution et pour protéger la santé des populations exposées, en particulier les plus fragiles.
M. Jean-Jacques Filleul. - Les demandes systématiques de rapport ne sont pas souhaitables, mais certaines sont utiles. C'est le cas de celle-ci.
M. Louis Nègre, rapporteur. - J'y étais favorable à titre personnel, mais la commission a donné un avis défavorable, même si ce problème de santé publique doit être traité.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Cet amendement est satisfait. J'ai commandé un rapport à l'inspection générale qui me sera remis dans quelques jours. Je le communiquerai au Parlement.
M. Hervé Maurey, président de la commission du développement durable. - Après avoir connu une overdose de rapports au fil des ans, du fait du Parlement, ou du Gouvernement, qui les utilise pour obtenir le retrait de certains amendements, après les avoir traqués dans la loi Macron, gardons-nous de basculer maintenant dans l'excès.
Lorsque nous avons dressé le bilan de l'application des lois, nous avons constaté qu'un tiers environ des rapports demandés manquaient à l'appel. En tout, il faut aux excès préférer la mesure. Certains rapports peuvent être utiles. Notre position doit être équilibrée.
L'amendement n°94 est retiré.
L'article 13 est adopté.
ARTICLE 13 TER
Mme la présidente. - Amendement n°155, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 8
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
« I bis. - Dans le périmètre d'un plan de déplacements urbains, toute entreprise regroupant au moins cent travailleurs sur un même site élabore un plan de mobilité pour améliorer la mobilité de son personnel et encourager l'utilisation des transports en commun et le recours au covoiturage. L'entreprise qui ne respecte pas cette obligation ne peut bénéficier du soutien technique et financier de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
M. Michel Le Scouarnec. - Conservons le caractère obligatoire d'un plan de mobilité pour les entreprises dont les effectifs dépassent cent salariés sur le même site. La problématique de la mobilité doit être traitée aussi à ce niveau.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Avis défavorable. Inutile de créer une mesure contraignante supplémentaire pour les entreprises. Il y a une overdose de plans.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Même avis.
M. Michel Le Scouarnec. - Je le maintiens, cette fois.
L'amendement n°155 n'est pas adopté.
L'article 13 ter est adopté
L'article 14 est adopté, de même que les articles 14 bis A et 14 bis.
ARTICLE 14 QUATER
L'amendement n°28 rectifié n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°117, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.
Supprimer cet article.
M. Jean-Claude Requier. - L'article 14 quater prévoit une nouvelle fois la remise d'un rapport gouvernemental afin d'évaluer l'opportunité de réserver une voie aux transports en commun, aux taxis, à l'auto-partage, aux véhicules à très faibles émissions et au covoiturage sur certaines autoroutes et routes nationales.
Outre le caractère non normatif d'une telle disposition, sur le fond, il serait dangereux d'autoriser la circulation des transports en commun sur les bandes d'arrêt d'urgence aux heures de pointe. En effet, ces voies doivent être réservées aux situations d'urgence et au passage des véhicules de secours.
Mme la présidente. - Amendement identique n°180 rectifié bis, présenté par Mme Jouanno et les membres du groupe UDI-UC.
Mme Chantal Jouanno. - Le problème réside moins dans le nombre de rapports ou dans le fait de commander un rapport en soi que dans le fait qu'ils sont commandés majoritairement au Gouvernement, juge et partie.
Nous ferions mieux de les demander à des autorités indépendantes, ou de les réaliser nous-mêmes. Les rapports d'information sénatoriaux, les rapports de nos commissions d'enquête et missions communes d'information rencontrent un large écho.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Avis défavorable, comme en première lecture. Comme l'a dit le président Maurey, ne cédons pas à ce nouvel excès de phobie des rapports. Je me suis engagé pour ma part, compte tenu de l'engagement personnel de la ministre, à suivre personnellement l'exécution de la loi et la parution et la rédaction des décrets. Le Sénat y veillera. Retrait ou avis défavorable.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Avis défavorable.
Les amendements identiques nos117 et 180 rectifié bis ne sont pas adoptés.
L'article 14 quater est adopté.
ARTICLE 16 QUATER
Mme la présidente. - Amendement n°203, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée prise en raison de la nature et/ou de l'emprise de l'obstacle à contourner, modifier la règle de contournement instituée à l'alinéa ci-dessus, et permettre au propriétaire du domaine public fluvial, ou le cas échéant à son gestionnaire, de réaliser un ouvrage sur l'emprise du domaine public fluvial, pour contourner l'obstacle et assurer ainsi la continuité du cheminement. »
M. Ronan Dantec. - Le cheminement le long des rivières a suscité bien des débats, notamment en commission. À Nantes, nous avons beaucoup travaillé sur les rives de l'Erdre. Sur le terrain, des tensions sont apparues, voire des passages à l'eau... Les accidents sont nombreux. Un compromis a été trouvé à l'Assemblée nationale.
Cet amendement autorise les contournements grâce à des aménagements sur le domaine fluvial (passerelles, platelages..), et non seulement par voie terrestre. C'est un élément de souplesse qui complète la solution de l'Assemblée nationale.
M. Louis Nègre, rapporteur. - En effet, nous en avons longuement débattu en commission. Avis défavorable à cet amendement qui revient à instaurer une obligation de faire. Au moindre accident, le responsable du domaine public fluvial sera accusé de ne pas avoir réalisé l'équipement mentionné. Restons-en donc au compromis qui a été obtenu.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Même avis.
L'amendement n°203 n'est pas adopté.
L'article 16 quater est adopté.
L'article 16 quinquies est adopté.
ARTICLE 17 BIS
Mme la présidente. - Amendement n°51 rectifié sexies, présenté par MM. Adnot, Türk, Commeinhes et Longeot, Mme Imbert, MM. Détraigne, Kennel, Revet et Lefèvre, Mmes Gruny, Deromedi et Morhet-Richaud et M. Husson.
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Lorsque le contrôle technique concerne des véhicules ne répondant pas aux dernières normes européennes sur la réduction des émissions polluantes des véhicules légers en vigueur, un devis, estimant le coût que représenterait pour l'usager l'ajout ou le remplacement du dispositif de traitement des émissions de polluants par un dispositif plus performant, est effectué.
M. Charles Revet. - La mise au rebut des anciens véhicules, notamment diesel, peut représenter un coût parfois trop important pour les ménages modestes qui pourraient pourtant contribuer au développement d'un parc automobile plus propre.
D'autres incitations peuvent être développées comme la méthode dite du retrofitting.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Avis défavorable à cet amendement qui alourdit le contrôle technique. L'enjeu est d'inciter les ménages à se défaire de leurs vieux véhicules diesel, non de les aider à les conserver. Le nouvel Euro 6 est beaucoup plus propre que les normes Euro 0, 1, 2 ou 3. Rappelons que le moteur Diesel a peu évolué pendant cinquante ans, jusqu'aux années 1990, avant que l'Europe impose six nouvelles normes, une tous les trois ans... Saluons les efforts de l'industrie automobile, qui a su s'y adapter.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Même avis.
L'amendement n°51 rectifié sexies est retiré.
L'article 17 bis est adopté.
L'article 18 est adopté, de même que l'article 18 bis A.
ARTICLE 18 BIS
Mme la présidente. - Amendement n°49 rectifié, présenté par MM. Pointereau et Chaize, Mme Morhet-Richaud, MM. Kennel, Delattre, Houel, Trillard, Pierre, Raison, P. Leroy, Vaspart, Cornu, Pillet et de Legge, Mme Imbert, MM. de Nicolaÿ, D. Laurent, Mouiller, G. Bailly, Mayet et Karoutchi, Mme Mélot, MM. Malhuret, Chasseing et Revet, Mme Lamure, M. Pinton, Mme Deseyne, M. Longuet, Mme Canayer, M. Bouchet et Mmes Lopez et Deromedi.
Supprimer cet article.
M. Charles Revet. - L'article premier de la loi du 6 février 2014 interdit aux personnes publiques d'utiliser les produits phytopharmaceutiques pour l'entretien des espaces verts, des forêts ou des promenades accessibles ou ouverts au public et relevant de leur domaine public ou privé. L'article 4 de cette loi fixe au 1er janvier 2020 l'entrée en vigueur de cette disposition.
L'instabilité des normes, souvent pour des raisons d'affichage politique, est l'une des causes essentielles du désordre normatif. Le changement des pratiques de désherbage nécessite de la part des collectivités territoriales un temps d'adaptation difficilement compressible. Rien ne justifie la mise en oeuvre anticipée de cette disposition.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Voici longtemps que ce sujet est sur la table. L'enjeu est de santé publique. La dissémination des produits phytosanitaires est source de pollution. La France est championne d'Europe en la matière. Notre consommation de ces produits augmente, alors qu'elle baisse partout ailleurs en Europe. Dans ma commune, nous pratiquons la lutte raisonnée, depuis plus de dix ans et cela fonctionne très bien. N'envoyons pas un contre-signal !
Mme Ségolène Royal, ministre. - Retrait. Les communes se sont engagées, le mouvement est lancé. N'émettons pas, en effet, de contre-signal.
L'amendement n°49 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°19 rectifié, présenté par M. Revet, Mme Canayer et MM. Huré, P. Leroy et Pierre.
Après l'alinéa 5
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
...° Il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Il est ajouté un II ter ainsi rédigé :
« "II ter. - Par exception au II, l'utilisation des produits phytopharmaceutiques est autorisée pour le traitement des espèces végétales pour lesquelles il n'existe pas de produits de substitution". »
... - Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe chaque année la liste des produits de substitution existant par usage et par espèces végétales, afin d'assurer l'application du II ter de l'article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime.
M. Charles Revet. - Cet amendement interdit l'utilisation par les collectivités des produits phytopharmaceutiques pour lesquels un produit de substitution existe.
Cependant, pour certaines espèces végétales, telles que les palmiers de la Côte d'Azur, les buis des jardins à la française ou les platanes du canal du Midi, il n'existe pas encore de produits de substitution efficaces. Or ces espèces sont particulièrement menacées par certaines maladies.
L'utilisation des produits phytopharmaceutiques devrait donc rester possible pour les espèces pour lesquelles il n'existe pas encore de produits de substitution. La liste des produits de substitution serait fixée par décret.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Avis défavorable, à défaut d'un retrait. En effet pour certaines espèces, il n'existe pas de produits de substitution. Je confirme, pour les palmiers de la Côte d'Azur. Cet amendement est satisfait. Mais la loi Labbé prévoit déjà les cas de la destruction des espèces nuisibles et des dangers sanitaires.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Avis défavorable. Comment accepter que des pesticides puissent encore être employés dans les cours des écoles maternelles, empêchant les enfants d'y jouer ? N'envoyons pas un mauvais signal. Encourageons les substituts aux pesticides, avec les moyens mécaniques. Les communes se sont déjà engagées dans cette voie. Les particuliers suivent. Ne brisons pas cette dynamique, ne reculons pas !
M. Charles Revet. - Il n'y a pas que les pesticides et les herbicides. Les fongicides jouent pour les plantes le rôle de médicaments et sont moins toxiques. Mais s'il est satisfait, je le retire.
L'amendement n°19 rectifié est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°98, présenté par Mme Billon et M. Maurey.
Alinéa 6
1° Aux 1° et 2° du I (non modifié)
Remplacer l'année :
2017
par l'année :
2018
2° Après le 1° du I (non modifié)
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au II, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2020 » ;
M. Hervé Maurey. - Cet amendement porte au 1er janvier 2018 et non au 1er janvier 2017, l'interdiction d'utilisation des produits phytosanitaires pour les personnes publiques. Par cohérence, il propose également d'avancer à 2020, l'interdiction d'utilisation des produits phytosanitaires pour les particuliers prévue en 2022 par la loi du 6 février 2014.
Mme la présidente. - Amendement n°18 rectifié, présenté par M. Revet, Mmes Lamure et Canayer et MM. Huré, P. Leroy et Pierre.
Alinéa 6, aux 1° et 2° du I (non modifié)
Remplacer l'année :
2017
par l'année :
2018
M. Charles Revet. - Amendement similaire. Distinguons fongicides d'une part et herbicides et pesticides d'autre part.
M. Louis Nègre, rapporteur. - La commission du développement durable a donné un avis favorable à l'amendement n°98 à l'unanimité. L'amendement n°18 rectifié sera satisfait par l'amendement n°98.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Je ne peux y être favorable. En matière de santé publique, 2018 est un délai très long.
Le mouvement est lancé. Les communes et les citoyens s'engagent pour supprimer les pesticides. Les évolutions sont trop rapides. Récemment encore, une plainte contre X, déposée par la fille d'un viticulteur mort des effets de la pulvérisation pendant quarante ans d'arsénite de sodium, a été reprise par le parquet. Pourquoi un tel produit, dons les effets toxiques étaient connus, prohibé depuis plus de vingt ans, a continué à être utilisé jusque dans les années 2000 dans les vignobles ? À cause des lobbies ?
Les mentalités ont changé. Les personnes exposées aux produits phytosanitaires n'hésitent plus à porter plainte.
N'envoyons pas, là encore, un signal d'incertitude, d'instabilité, qui perturbera les anticipations. Les opérateurs économiques s'adaptent rapidement si la loi est claire. Un marché pour les produits de substitution existe, n'entravons pas son développement. En cette matière la meilleure démarche est l'anticipation et l'accélération. Cette évolution est en marche, ne la retardons pas !
Dans les cours des écoles, les aires de jeux des crèches, sur les trottoirs où cheminent les enfants, il va de soi qu'il faut se garder d'utiliser des produits toxiques. La pousse de trois herbes folles dans un cimetière ou un terrain de sport ne pose pas de sérieux problèmes - c'est aussi une question d'éducation citoyenne. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)
M. Jean-Claude Lenoir. - Je suis d'accord avec vous, madame la ministre, mais je voterai l'amendement qui a recueilli l'avis unanime de la commission. Il est vrai qu'une dynamique est lancée dans notre pays, au sein des collectivités publiques. L'enjeu, c'est le délai.
Donnons aux petites communes le temps de s'adapter. Il n'est pas toujours simple d'entretenir les cimetières. Nous le savons, en Normandie, le meilleur phytosanitaire reste l'huile à bras !
M. Hervé Maurey. - Cet amendement est équilibré. Il va dans le sens souhaité par le Gouvernement, mais tient compte des difficultés des petites communes. Les lobbies, que M. Dantec évoque souvent, ne souhaitent pas cet amendement, car il avance de deux ans la date butoir pour les particuliers, qui représentent désormais le plus gros marché des produits phytosanitaires en France !
Mme Évelyne Didier. - Le plaidoyer de Mme la ministre est très convaincant. Dans un chantier suisse que je visitais, je me suis étonnée un jour de la présence d'une fleur ressemblant à une mauvaise herbe. « Elle vous dérange ? » m'a répondu le chef de chantier. Il y a là je crois un mouvement à lancer pour modifier notre esthétisme du « tout-au-carré ». Le regard sur la nature change. Il y va aussi de notre santé.
M. Ronan Dantec. - Je salue le volontarisme de la ministre. Rapporteur de la loi Labbé, j'avais plaidé pour des délais encore plus contraignants. Les collectivités peuvent le faire. À Nantes, où j'étais adjoint à l'environnement, nous sommes passés au zéro produit phytosanitaire dès 2006-2007.
Cela n'a certes pas été sans difficulté...
Notre regard sur les espaces verts change : les espaces trop léchés, trop minéraux, rebutent désormais car les gens savent que des produits phytosanitaires y ont été utilisés.
La France demeure l'un des rares pays à avoir minéralisé ses cimetières. Ailleurs, ils sont très végétalisés. Ici, la moindre herbe folle donne l'impression de négliger les morts. À tort. Tant qu'à manger les pissenlits par la racine, autant qu'ils soient bio !
M. Jean-Jacques Filleul. - À Montlouis-sur-Loire, nous sommes aussi passés au « zéro phyto ». Le texte de la loi nous fait basculer dans le monde réel, là où nous devons aller. Nous suivrons la ministre, même si nous comprenons les raisons du vote en commission.
M. Gérard Miquel. - Nous devons supprimer les produits phytosanitaires. Les collectivités territoriales, comme mon conseil général, n'ont souvent pas attendu cette loi. Les bordures de route sont moins nettes, fauchées tardivement, mais cela entraîne de nombreux avantages. Cela bouscule les habitudes, cela surprend, au début, c'est certain, mais cela est aussi source d'économies.
L'amendement n°98 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°18 rectifié.
Mme la présidente. - Amendement n°286 rectifié, présenté par le Gouvernement.
A. - Alinéa 7
Rétablir le II dans la rédaction suivante :
II. - Le II de l'article L. 254 - 7 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À l'exception des produits de biocontrôle figurant sur la liste prévue à l'article L. 253 - 5 et des produits composés uniquement de substances de base au sens du règlement (CE) n° 1107/2009, les produits phytopharmaceutiques ne peuvent être cédés directement en libre-service à des utilisateurs non professionnels. »
B. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le II du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017. Entre le 1er janvier 2016 et le 1er janvier 2017, les distributeurs engagent un programme de retrait de la vente en libre-service des produits visés par l'interdiction mentionnée au II.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Les pesticides chimiques comme le Roundup ne seront plus en vente libre aux jardiniers amateurs, à partir de 2017. Ils seront sous clef, accessibles après un conseil personnalisé, prodigué par un personnel formé. Monsieur Lenoir, des techniques simples, souvent ancestrales existent pour jardiner autrement, qui peuvent être employées pour désherber les cimetières, comme l'usage de toiles tissées, sous les graviers, empêchant la repousse de strate herbacée, ou l'eau bouillante, qui élimine proprement les « mauvaises herbes ».
M. Louis Nègre, rapporteur. - Compte tenu du débat que nous venons d'avoir, sagesse.
M. Jean-Claude Requier. - Je le voterai, en raison des jardiniers amateurs, cités dans l'exposé des motifs, qui se targuent souvent d'acheter des produits dits naturels sur les marchés, mais emploient bien souvent des substances nocives. Il importe de les sensibiliser, de les éduquer, afin qu'ils modifient leur regard et leur pratique.
Mme Chantal Jouanno. - Je voterai l'amendement. Il n'y a pas de raison de prévoir 2017 pour les collectivités territoriales et 2022 pour les particuliers.
L'amendement n°286 rectifié est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°226, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - À la fin du II de l'article 4 de la loi n° 2014 - 110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2019 ».
M. Ronan Dantec. - La loi Labbé avait trouvé un compromis en laissant deux ans entre l'interdiction pour les collectivités territoriales et celle visant les particuliers. Le comportement des jardiniers amateurs est quelquefois aberrant... On a pris des mesures de glyphosates à l'entrée et à la sortie d'un lotissement en Ille-et-Vilaine, les résultats sont hallucinants...
Ces produits sont dangereux mais on tolère que les agriculteurs et leurs proches y soient exposés. Il faudra bien y revenir.
M. Louis Nègre, rapporteur. - L'amendement Maurey était aussi une avancée, madame la ministre ; nous étions prêts à trouver un compromis.
Les particuliers utilisent plus de pesticides en volume que les personnes publiques. Mais compte tenu du sort réservé à l'amendement Maurey, je donnerai un avis favorable à cet amendement.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Même avis.
M. Hervé Maurey, président de la commission du développement durable. - Je le voterai également. Il n'y pas de raison de faire une telle différence entre les particuliers et les collectivités territoriales, sachant que c'est difficile pour ces dernières, notamment pour les plus petites, de parvenir au « zéro phyto ». Montrons que nous sommes sensibles à ces questions, il faut cesser d'utiliser ces produits le plus tôt possible.
M. François Fortassin. - Les jardiniers amateurs sont les plus dangereux, car ils surdosent les produits phytosanitaires. Il y a là un important effort de pédagogie à faire. Cela me paraît plus important que dans les cimetières, où les gens ne risquent plus grand-chose...
M. Hervé Poher. - Le plus tôt sera le mieux. Avec la médiatisation actuelle, les gens sont en train de constituer des stocks de Roundup, persuadés qu'ils n'en trouveront plus au 1er janvier...
L'amendement n°226 est adopté.
L'article 18 bis, modifié, est adopté.
TITRE IV
M. Hervé Maurey, président de la commission du développement durable . - Une fois de plus, sur un sujet difficile et loin des caricatures, le Sénat a fait montre de sa modernité.
Ce titre IV est un bon exemple de coconstruction législative : de quatre articles, il est passé à 50. La moitié ont été adoptés conformes, avec des apports de tous les groupes. Plus qualitativement, le Sénat a été à l'origine de l'extension à la presse de la filière de recyclage papier, et de la création d'une filière de recyclage des navires de plaisance.
Restent deux points de désaccord. L'interdiction de la vaisselle plastique d'une part... Notre position est pragmatique, nous la refusons tant qu'il n'existe pas de produits de substitution ; nous sommes favorables au tri à la source. Et l'interdiction des sacs plastiques d'autre part : nous avions trouvé un accord avec le Gouvernement, tous groupes confondus, pour maintenir leur autorisation dès lors qu'ils pouvaient faire l'objet d'un compostage domestique - dont l'Assemblée nationale n'a pas voulu...
L'article 19 A est adopté.
ARTICLE 19
L'amendement n°231 rectifié n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°157, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 14, troisième et quatrième phrases
Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :
À cet effet, il progresse dans le tri à la source des déchets organiques pour que ceux-ci ne soient plus collectés dans les ordures ménagères résiduelles puis éliminés, mais valorisés.
Mme Évelyne Didier. - La question des déchets passionne nos concitoyens et leurs élus. L'article 19 précise le rôle des collectivités territoriales dans les moyens employés relatifs au tri et au recyclage.
La version initiale du texte était plus précise, et laissait toute latitude aux collectivités pour décider des moyens à employer pour atteindre les objectifs. Les enjeux ne sont en effet pas les mêmes en zone rurale et en zone urbaine...
Mme la présidente. - Amendement n°35 rectifié, présenté par MM. Kern, Détraigne, Longeot et Médevielle, Mme Morin-Desailly, MM. Delahaye et Bockel, Mme Joissains, MM. Canevet et Bonnecarrère, Mme Billon et M. L. Hervé.
Alinéa 14, quatrième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et dans un souci de maîtrise des coûts
M. Jean-François Longeot. - Le développement de la valorisation des déchets organiques est un axe de progrès. Cependant, la généralisation du tri à la source des biodéchets, proposée dans cet article, représente une dépense supplémentaire minimale de 500 millions d'euros, soit 0,75 euro par habitant, pour les collectivités qui assumeront seules cette dépense.
Alors que le coût de la gestion des déchets ne cesse d'augmenter sous le coup du renforcement des réglementations et de l'augmentation des taxes nationales, la généralisation en dix ans de la collecte séparée des biodéchets représentera une dépense supplémentaire insupportable pour les collectivités et leurs contribuables locaux de 7 à 10 %.
Cet amendement garantit la pertinence de cette généralisation au regard de trois critères : l'efficacité, la maîtrise des coûts pour le service public de gestion des déchets et la facture pour l'usager.
Mme la présidente. - Amendement identique n°246 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mmes Lamure et Morhet-Richaud, MM. P. Leroy, Morisset, Husson et Pierre, Mme Micouleau et MM. Savary, Revet, Lefèvre et Reichardt.
M. Charles Revet. - C'est le même.
M. Louis Nègre, rapporteur. - La rédaction actuelle est le fruit d'un compromis et d'une large coconstruction. Retrait de l'amendement n°157 ?
Les amendements nos35 et 246 rectifié sont largement satisfaits : la généralisation sera précédée d'une étude des impacts financiers pour les collectivités territoriales, et qui veillera à préserver leurs spécificités.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Mêmes avis.
M. François Fortassin. - Sur les déchets, il faut rappeler quelques vérités. On fait de la pédagogie, de la sensibilisation, mais on ne valorise que 40 % des déchets, il n'y a pas de quoi en être fier. Dans un certain nombre de cantons, la taxe d'habitation ne couvre pas les coûts du tri... Prenons garde à ne pas rendre les coûts insupportables pour nos concitoyens.
M. Gérard Miquel. - C'est un sujet majeur sur lequel depuis des années nous avons mal travaillé. Les déchets sont une source de matières premières secondaires. Nous consommons déjà plus de matières premières que la Terre ne peut en produire, cela ne peut pas durer. Nous surexploitons les sols, au risque de les rendre, à terme, improductifs. Nous devons y réintroduire des matières organiques, il y en a un gisement important dans les déchets. Collecter, transformer en compost, épandre... Et ensuite recycler tout ce qui peut l'être, acier, plastique... Sauf que nous n'avons cessé de multiplier les messages, au point que nos concitoyens n'y comprennent plus rien ! Les outils de traitement existent, il faut les faire évoluer.
Sachons raison garder ; il y a des coûts, mais en favorisant le recyclage, nous en évitons d'autres.
Mme Évelyne Didier. - Je rejoins M. Miquel. Cessons de critiquer les élus locaux, accompagnons-les plutôt. Je retire mon amendement.
L'amendement n°157 est retiré, de même que les amendements nos35 rectifié et 246 rectifié.
Mme la présidente. - Amendement n°158, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 14, sixième phrase
Supprimer cette phrase.
Mme Évelyne Didier. - L'article 19 a cristallisé un débat sur le tri mécano-biologique (TMB), non purgé au cours de la navette. Les expériences de tri-compostage sont très hétérogènes : positives dans mon territoire, moins ailleurs.
Les différentes thèses sont aussi convaincantes que contradictoires. On nous dit que réduire la masse volumique des déchets est contradictoire avec l'objectif d'augmentation programmée de la valorisation organique, aussi que le tri à la source mettra très longtemps à se développer, comme on le voit en Allemagne. On nous explique aussi que le compost serait de mauvaise qualité et risquerait de polluer les terres agricoles - mais que la norme NFU-4405 1 impose la même qualité à tous les composts commercialisés... Sait-on si le compost issu du tri à la source est de meilleure qualité ? On évoque un audit de dix installations, mais elle n'a pas été rendue publique...
En résumé, Il est très difficile de savoir si la mise à l'écart des unités de tri-compostage est justifiée. Si le tri à la source doit être une priorité, il faut laisser les collectivités territoriales libres de leurs choix.
L'amendement n°10 rectifié n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°36 rectifié, présenté par MM. Kern, Détraigne, Longeot et Médevielle, Mme Morin-Desailly, MM. Delahaye et Bockel, Mme Joissains, MM. Canevet et Bonnecarrère, Mme Billon et M. L. Hervé.
Alinéa 14, sixième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
La généralisation du tri à la source des biodéchets, en orientant ces déchets vers des filières de valorisation matière de qualité, rend, dans certains contextes, moins pertinente la création de nouvelles installations de tri mécano-biologique d'ordures ménagères résiduelles.
M. Jean-François Longeot. - Favorisons le libre-choix des collectivités territoriales pour obtenir le meilleur système de tri.
Les unités de traitement mécano-biologique peuvent permettre le développement de la valorisation organique des déchets ménagers, notamment dans des territoires très urbanisés, où le développement du tri à la source est difficile et très coûteux.
Mme la présidente. - Amendement identique n°257 rectifié bis, présenté par MM. Husson et Lefèvre, Mme Des Esgaulx, MM. Chasseing, Danesi, Chaize, Delattre, Pierre et Morisset, Mme Morhet-Richaud, MM. Commeinhes et Laménie, Mme Lamure, M. Revet et Mmes Micouleau et Canayer.
M. Charles Revet. - C'est le même.
Mme la présidente. - Amendement n°90, présenté par M. Miquel et les membres du groupe socialiste et républicain.
Alinéa 14, sixième phrase
Remplacer les mots :
dédiées à l'extraction de la fraction organique
par les mots :
n'ayant pas fait l'objet d'un tri à la source des biodéchets
M. Gérard Miquel. - L'Ademe ne soutiendra plus les unités mécano-biologiques à l'avenir. Les unités existantes devront sans doute être reconfigurées. On peut y extraire la dernière partie fermentescible dans les ordures résiduelles, on peut récupérer l'acier ou l'aluminium, on peut fabriquer le combustible solide de récupération (CSR) avec la partie principale.
Et ne disons pas que le TMB est la seule réponse dans les zones urbanisées, la collecte sélective marche dans certaines grandes villes comme Milan. Pourquoi pas Paris ou Lyon ?
L'amendement n°24 rectifié n'est pas défendu.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Nous en avons débattu en première lecture et en commission...
Avis défavorable à l'amendement n°158. Retrait des amendements identiques nos36 rectifié et 257 rectifié bis. Avis favorable à l'amendement n°90.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Même avis.
Selon l'Ineris, 40 % des composts sortants des unités de TMB ne sont pas conformes. Mais on ne peut, j'en ai conscience, pénaliser les collectivités territoriales ayant fait ce choix. Sans doute peut-on améliorer le process de sorte que le compost soit utilisable. L'amendement n°90 est d'équilibre. Je reconnais bien là la sagesse du Sénat.
Mme Évelyne Didier. - Par esprit constructif, je retirerai l'amendement n°158 au profit de l'amendement n°90.
Je comprends la position de la commission du développement durable, mais certains viennent de se lancer, d'autres acteurs ont été encouragés, subventionnés il y a longtemps... On change désormais de politique, cela s'entend, mais il ne faut pas montrer certains du doigt, et s'efforcer, là où des investissements de long terme sont en jeu, de stabiliser les règles.
L'amendement n°158 est retiré, de même que l'amendement n°36 rectifié.
M. Charles Revet. - Cette discussion est intéressante. La Seine-Maritime est le premier producteur de lin au monde ; des balles entières de lin sont rendues inutilisables par la présence d'un petit morceau de plastique d'origine minérale... Mieux vaudrait prévenir que guérir : si l'on estime qu'un produit n'est pas bon, il faut le retirer du marché...
L'amendement n°257 rectifié bis est retiré.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Merci à tous pour votre recherche d'un juste milieu. Nous avons vocation à écrire un texte réaliste, tenant compte des contraintes des collectivités territoriales. Évitons de créer des installations de TMB en première intention ; lorsqu'ils existent, utilisons-les sous certaines conditions.
M. Gérard Miquel. - La recette de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ne suffirait pas ? Il faudrait facturer au juste prix, comme on le fait pour l'eau... Le système actuel est complètement dépassé.
MM. Charles Revet et Jean-Claude Lenoir. - Très bien !
M. Gérard Miquel. - Nous en reparlerons en projet de loi de finances.
L'amendement n°90 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°37 rectifié, présenté par MM. Kern, Détraigne, Longeot et Médevielle, Mme Morin-Desailly, MM. Delahaye et Bockel, Mme Joissains, MM. Canevet et Bonnecarrère, Mme Billon et M. L. Hervé.
Alinéa 15
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L'éco-organisme en charge de la filière emballages mettra en oeuvre les moyens nécessaires, notamment financiers, pour que les collectivités locales réalisent cette extension plastiques sans surcoût pour les finances locales.
M. Jean-François Longeot. - L'expérimentation de l'extension des consignes de tri a montré que le coût de gestion des nouveaux emballages s'élevait à 1 320 euros la tonne. Avec un soutien de la part de l'éco-organisme de 800 euros la tonne, l'extension pourrait alors représenter un surcoût de plus de 200 millions d'euros pour les collectivités locales.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Le principe de prise en charge des coûts optimisés est ici méconnu. L'éco-organisme paie en fonction des résultats obtenus. Le message envoyé serait contraire à celui que nous souhaitons envoyer : avis défavorable.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Même avis.
M. Ronan Dantec. - Je voterai cet amendement. On sait bien que la réalité des coûts n'est pas prise en compte... Il faut que les entreprises contribuent à hauteur des coûts pour les collectivités, quitte à ce qu'on prévoie un système de bonus-malus en fonction de l'efficacité de celles-ci. Nous devrons trouver une réponse politique pour augmenter les contributions à la hauteur des coûts réels.
M. Jean-François Longeot. - Je maintiens l'amendement.
M. Gérard Miquel. - Des expérimentations sont en cours. Nous souhaitons les généraliser pour le recyclage des plastiques.
Les éco-organismes demandent des contributions aux metteurs en marché et en renvoient une partie aux collectivités territoriales. Si elles sont performantes, elles auront davantage ; la tarification est incitative : plus on est performant, plus on a de tonnes, plus on est payé cher à la tonne...
Le problème, c'est que les résultats sont moins bons dans les grands centres de tri automatisés, dans nos petits centres ils sont meilleurs. Privilégions la performance, tout le monde en bénéficiera.
L'amendement n°37 rectifié n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°161, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 19, deuxième phrase
Remplacer les mots :
sont encouragées grâce à
par les mots :
font l'objet d'
Mme Évelyne Didier. - Prévention, réduction, lutte contre l'obsolescence programmée, réemploi, valorisation des matières, valorisation énergétique, voilà la hiérarchie des traitements.
L'encouragement des combustibles solides de récupération (CSR) a été supprimé par les députés, qui y ont vu un moyen de minimiser l'importance de la valorisation matière. C'était opportun ; le Sénat est revenu à la hiérarchie initiale. La valorisation énergétique doit rester seconde.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Avis défavorable. La hiérarchie des modes de traitement est respectée par le texte. L'encouragement des CSR n'intervient qu'après épuisement des autres options de valorisation.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Avis favorable.
M. Gérard Miquel. - J'y suis aussi favorable. Le problème est que le marché est captif, les CSR ne sont utilisés que dans les cimenteries - qui font des économies. Il conviendrait de faire évoluer nos unités thermiques car les CSR ont un pouvoir calorifique inférieur plus élevé que les ordures ménagères.
L'amendement n°161 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°162, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 19
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie remet tous les trois ans au Gouvernement une étude sur la provenance, le tonnage et la composition des combustibles solides de récupération.
Mme Évelyne Didier. - La commission du développement durable a supprimé une demande de rapport sur les combustibles solides de récupération faite à l'Ademe.
Cet amendement est moins ambitieux, qui lui demande une simple étude, qui peut prendre la forme d'un recueil de données. La priorité doit rester la valorisation matière. L'idéal serait toutefois de n'avoir rien à brûler.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Avis défavorable.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Avis favorable.
L'amendement n°162 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°279, présenté par le Gouvernement.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 146-4, il est inséré un article L. 146-4-... ainsi rédigé :
« Art. L. 146-4-... - En Corse, par dérogation aux dispositions du premier alinéa du I de l'article L. 146-4, les ouvrages et installations nécessaires au traitement ou au stockage des déchets, relevant de l'article L511-1 du code de l'environnement et qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées, peuvent être implantés en dehors des espaces proches du rivage après délibération favorable de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou, à défaut, du conseil municipal de la commune concernée par l'ouvrage ou l'installation, et après avis du conseil des sites de Corse.
« Les ouvrages et installations mentionnés au premier alinéa ne peuvent pas être implantés s'ils sont de nature à porter atteinte aux sites et paysages remarquables.
« Le présent article s'applique sans préjudice de l'obligation pour le territoire de mener une politique ambitieuse de transition vers une économie circulaire, visant à améliorer notablement la prévention des déchets. » ;
2° Après le sixième alinéa de l'article L. 156-2, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 156-2, les ouvrages et installations nécessaires au traitement ou au stockage des déchets, relevant de l'article L511-1 du code de l'environnement et qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées, peuvent être implantés en dehors des espaces proches du rivage après délibération favorable de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou, à défaut, du conseil municipal de la commune concernée par l'ouvrage ou l'installation, et après avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites.
« Les ouvrages et installations mentionnés au premier alinéa ne peuvent pas être implantés s'ils sont de nature à porter atteinte aux sites et paysages remarquables.
« Les dispositions des deux alinéas précédents s'appliquent sans préjudice de l'obligation pour le territoire de mener une politique ambitieuse de transition vers une économie circulaire, visant à améliorer notablement la prévention des déchets. »
Mme Ségolène Royal, ministre. - Cet amendement prévoit des dérogations à la loi Littoral pour les régions insulaires, comme la Corse, confrontées à de graves problèmes de gestion des déchets.
Ces assouplissements sont limités à certains projets et ne portera pas atteinte aux sites protégés ou classés ; les conseils de sites seront consultés. En contrepartie, les territoires devront s'engager de façon anticipée dans la démarche zéro gaspillage-zéro déchet.
M. Louis Nègre, rapporteur. - La commission du développement durable n'a pu se prononcer. La Corse ne dispose pas d'exutoire pour ses déchets utiles. Sur le littoral, où vit la majeure partie de la population, la loi Littoral s'applique ; dans les terres, c'est la loi Montagne...
Il est toujours difficile de prévoir des dérogations à la loi Littoral... Le dispositif est toutefois bien encadré et prévoit des engagements forts de la part des collectivités. Je demande simplement que ceux-ci soient tenus. À cette condition, avis favorable.
M. Ronan Dantec. - En Corse, la question des décharges est très sensible.
Mme Évelyne Didier. - Pas qu'en Corse !
M. Ronan Dantec. - Certaines entreprises de traitement des déchets ont une réputation sulfureuse - je n'en dirai pas plus. Je m'abstiendrai, regrettant que nous n'ayons pas eu le temps d'expertiser cette proposition.
M. Jean-Claude Requier. - Nous avions déposé un amendement analogue, déclaré irrecevable au titre de l'entonnoir. En Corse et en outre-mer, la forte concentration de la population sur le littoral rend difficile l'installation des unités de traitement de déchets. En Corse, des projets d'implantation de telles installations ont fait l'objet d'annulation par le tribunal administratif de Bastia. Cet amendement ne met pas en cause l'équilibre de la loi Littoral.
Mme Chantal Jouanno. - Je suis réservée. Le sujet est, en Corse, assez sulfureux. Cet amendement est une atteinte à la loi Littoral, qui vise les installations de tri et de stockage. Ce qui vaudra pour la Corse vaudra aussi pour l'outre-mer. J'imagine ce que cela peut donner à Mayotte ! Cette question n'est pas anodine. Elle ne peut être traitée au détour d'un amendement déposé à la dernière minute ; Il serait plus judicieux de trouver un autre véhicule législatif.
M. Hervé Poher. - J'ai la faiblesse de croire que la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites fera son travail. La Corse n'est qu'un ensemble de sites et paysages remarquables.
M. Hervé Maurey. - Je suis sceptique. Cet amendement ne semble pas respecter la règle de l'entonnoir. La commission du développement durable n'a pu l'examiner. Une étude d'impact aurait été bienvenue... Enfin, les conseils municipaux ou de EPCI ne sont peut-être pas les instances les plus adaptées pour une telle décision.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur de la commission des affaires économiques. - C'est au président de la commission saisie au fond de décider si l'amendement respecte ou non la règle de l'entonnoir.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Je ne suis pas très à l'aise avec les dérogations à la loi Littoral que j'ai déjà, dans d'autres circonstances, défendue farouchement.
Si l'amendement est aussi tardif, c'est que son élaboration a pris beaucoup de temps. La question de la gestion des déchets est délicate en Corse et dans les îles d'outre-mer. Depuis longtemps, le Syvadec, le Syndicat de traitement des déchets, réclame une dérogation.
Le dispositif s'inspire de la protection des installations classées et est encadré : enquête publique, contrôle de l'impact environnemental. Le Syvadec a pris par écrit de nombreux engagements. J'ai ici son courrier du 8 juillet : développement du compostage de proximité, de l'économie circulaire, du réemploi, diminution des déchets de 16 000 tonnes, expérimentation d'une tarification incitative, généralisation des consignes, baisse de 30 % des déchets enfouis, optimisation de la collecte sélective, rénovation des centres de tri.
L'État veillera au respect de ces engagements. Il n'est pas facile de déroger à la loi Littoral. Grâce à cette dérogation, la Corse pourra devenir un territoire exemplaire pour le traitement des déchets.
Je suis prête à rectifier mon amendement pour supprimer l'expression « ou à défaut le conseil municipal ou le conseil de l'EPCI concerné », qui n'est ni utile ni opportune.
M. Roger Karoutchi. - Je ne suis pas spécialiste du sujet, mais je connais un peu la procédure parlementaire : un tel amendement en deuxième lecture ne respecte pas la règle de l'entonnoir. Pour ce motif, le Conseil constitutionnel ne pourra que le censurer s'il est saisi de ce projet de loi.
M. Hervé Maurey, président de la commission du développement durable. - Je demande une suspension de séance pour que la commission du développement durable statue sur la recevabilité de cet amendement.
La séance, suspendue à 11 h 45, reprend à midi.
M. Hervé Maurey, président de la commission du développement durable. - La commission du développement durable a constaté l'irrecevabilité de cet amendement, comme pour un amendement similaire de M. Castelli.
La décision appartient formellement au président de la commission des affaires économiques qui est absent pour le moment, mais peut-être accepterez-vous de le retirer, quitte à le présenter à l'occasion d'un prochain texte à la rentrée.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Le Gouvernement a tenu ses engagements. Je regrette que M. Castelli soit absent pour défendre cette disposition à laquelle il tient. Cet amendement n'a pu être examiné en séance à l'Assemblée nationale car il avait été déposé sur un article déjà voté conforme. Je vais le retirer.
Nous devons accompagner les collectivités territoriales de Corse. Ce débat a montré qu'un problème existait qu'il fallait régler. Nous mettrons à profit ce temps supplémentaire pour poursuivre la négociation et préciser les engagements des uns et des autres. Mais il ne faudrait pas se mettre la tête dans le sable et oublier la réalité du problème.
M. Hervé Maurey, président de la commission du développement durable. - Je vous remercie pour cette décision. Notre position n'est que de forme. Nous avons conscience qu'un problème existe. La commission du développement durable entend d'ailleurs se rendre en Corse pour apprécier la situation.
L'amendement n°279 est retiré.
L'article 19 est adopté.
L'article 19 bis AA est adopté.
ARTICLE 19 BIS A
Mme la présidente. - Amendement n°13 rectifié, présenté par MM. Longeot et Kern, Mmes Billon et Doineau, MM. Zocchetto et Médevielle, Mme Morin-Desailly, MM. Delahaye et Bockel, Mme Joissains et M. Canevet.
Supprimer cet article.
M. Jean-François Longeot. - En première lecture, nous avions unanimement rejeté cet article antisocial qui, dans les hôpitaux, les prisons ou les avions, posera des difficultés considérables. La Franche-Comté aide l'entreprise E-emballage qui a créé mille emplois. Faut-il les détruire ? Mieux vaut aider les entreprises à s'adapter plutôt que les supprimer.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Cet article est contraire à la position de la commission du développement durable. Pour ce qui concerne les avions, des dispositions internationales existent, contre lesquelles nous ne pouvons pas aller. On peut prévoir des dérogations mais rien n'empêche les hôpitaux ou les prisons de mettre en place un tri sélectif. Cela créerait d'ailleurs une filière économique.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Même avis.
L'amendement n°13 rectifié n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°217, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 541-10-5 du code de l'environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« III. - Au plus tard le 1er janvier 2020, il est mis fin à la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit des ustensiles jetables de cuisine pour la table en matière plastique, sauf pour les ustensiles compostables et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées.
« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du premier alinéa du présent III. Il fixe notamment la teneur biosourcée minimale des ustensiles de cuisine mentionnés au même alinéa et les conditions dans lesquelles celle-ci est progressivement augmentée. Il prévoit également les exceptions à l'interdiction de l'utilisation des ustensiles de cuisine en matière plastique. »
M. Ronan Dantec. - Qu'est-ce que le tri à la source à la campagne ? Les ustensiles de maison en plastique sont utilisés avant tout lors des pique-niques. Il est temps de cesser la dissémination de ces produits partout, à la campagne ou sur les aires d'autoroute. Interdisons cette pollution. Les entreprises auront cinq ans pour s'adapter. Quant aux avions ou aux hôpitaux, il reste possible de prévoir des exceptions...
M. Roger Karoutchi. - Et pourquoi pas dans les trains ?
M. Louis Nègre, rapporteur. - L'interdiction générale n'est pas une bonne solution. Il n'y a pas d'alternative viable et compostable. Ce qui existe incorpore plus de matière, si bien que le bilan écologique n'est pas meilleur, et 700 emplois sont concernés directement en France. Nous devons aussi tenir compte de la hiérarchie des modes de traitement des déchets. Notre commission a préféré développer les centres de tri que recourir à l'incinération systématique.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Même avis.
M. Jean-François Longeot. - Faute de pouvoir traiter les incivilités, on interdit purement et simplement... Si je suis votre argument, monsieur Dantec, comme des avions solaires existent, il faudrait interdire les avions classiques ? (Exclamations à gauche)
M. Gérard Miquel. - Les produits alternatifs, biosourcés, sont plus consommateurs de matière, ne se composteront pas. Monsieur Dantec, on ne trouve pas des couverts en plastique dans tous les fossés - j'habite pourtant dans un département touristique. Les Français font attention et ne les jettent pas partout.
M. Ronan Dantec. - Je passe mes vacances dans votre département !
M. Gérard Miquel. - Et vous constatez qu'à la campagne on mange avec les doigts ! (On s'amuse)
Mme Chantal Jouanno. - Nous avons déjà eu ce débat, lors du Grenelle de l'environnement, où nous avions envisagé un bonus-malus sur ce type d'activités. Pourquoi y a-t-on renoncé ?
Je ne comprends pas la position de la ministre : pourquoi ne pas accepter un amendement qui rétablit le texte initial du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal, ministre. - Par pragmatisme : nous en revenons au texte de l'Assemblée nationale qui interdit les assiettes et les gobelets en plastique, mais non les couverts. C'est une position d'équilibre. Cela causera d'ailleurs un mouvement d'entraînement.
M. Ronan Dantec. - Ayant entendu la ministre, je retire mon amendement.
L'amendement n°217 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°14, présenté par M. Longeot, Mmes Billon et Doineau et M. Zocchetto.
Alinéa 1
Remplacer l'année :
2018
par l'année :
2020
M. Jean-François Longeot. - Nous souhaitons reporter la date à 2020.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Avis défavorable. Un délai de deux ans et demi est largement suffisant en la matière.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Avis défavorable.
L'amendement n°14 n'est pas adopté.
L'article 19 bis A est adopté, ainsi que l'article 19 bis B.
ARTICLE 19 BIS
Mme Évelyne Didier . - Notre amendement interdisant les cotons-tiges dont la tige en plastique n'est pas biodégradable a été déclaré irrecevable, pour cause d'entonnoir. Il est vrai que j'aurais dû penser à le déposer plus tôt.
Nous reviendrons à la charge car ces cotons-tiges posent de nombreux problèmes : jetés souvent dans la cuvette des toilettes, ils se retrouvent dans les réseaux d'eaux usées, flottent au fil de l'eau, ne sont pas arrêtés par les grilles des stations d'épuration, et finissent dans les cours d'eau. Difficilement retraitables, les tiges se retrouvent aussi dans tout le milieu naturel. Une alternative existe pourtant : les tiges en papier cartonné, comme en Italie, à qui des producteurs européens en vendent déjà.
M. Roland Courteau . - Je souhaite l'interdiction dès 2017 des sacs plastiques à usage unique. Les fonds marins sont colonisés par leurs micro-déchets que 260 espèces animales ingèrent qui pénètrent ainsi toute la chaîne alimentaire. Arrêtons ces ravages, qu'aggrave la pollution due aux fibres vestimentaires. Je voterai l'amendement de Mme Didier.
M. Gérard Miquel . - Nous paierons le prix de l'accumulation des sacs plastiques pendant des années. Des sacs biodégradables ont été mis au point. Dans ma commune, nous avons interdit les sacs d'origine fossile et autorisé les sacs de caisse biodégradables. Le compost, je l'ai vérifié, est de qualité. Cette solution est intéressante : nous avons absolument besoin de sacs en plastique pour les matières fermentescibles.
M. Ronan Dantec . - Ces atteintes très graves à l'environnement méritent des discours forts et le développement d'une vraie filière. Le problème ne touche pas que nos pays, mais aussi ceux du sud : le transfert des technologies y sera indispensable, dans les plus brefs délais. Régler le problème chez nous et pas ailleurs, c'est ne rien régler.
Commissions (Nominations)
Mme la présidente. - Je rappelle au Sénat que le groupe socialiste et républicain a présenté des candidatures pour la commission des affaires sociales et pour la commission du développement durable.
Le délai prévu par l'article 8 du Règlement est expiré. La présidence n'a reçu aucune opposition. En conséquence, je déclare ces candidatures ratifiées et je proclame : Mme Corinne Féret, membre de la commission des affaires sociales, en remplacement de M. Claude Bérit-Débat, démissionnaire ; M. Claude Bérit-Débat, membre de la commission du développement durable, en remplacement de Mme Corinne Féret, démissionnaire.