Agriculture et filière agroalimentaire (Suite)
M. le président. - Nous reprenons la discussion de la proposition de loi en faveur de la compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire. Dans la discussion des articles, nous en sommes aux explications de vote sur l'amendement n°37.
Discussion des articles (Suite)
ARTICLE ADDITIONNEL (Suite)
M. Jean Bizet. - Je salue l'initiative prise par le rapporteur avec cet amendement.
Passer d'un contingentement administratif à un contingentement privé serait un mauvais signal envoyé aux agriculteurs. Je salue le ministre, qui a été clair et poursuit la politique menée par tous les ministres de l'agriculture depuis 1983. Ce n'est pas en donnant une valeur marchande à ce qui n'en a plus depuis la suppression des quotas que l'on restructurera la filière.
M. Franck Montaugé. - Je remercie le rapporteur à mon tour. Le groupe socialiste votera cet amendement pertinent.
M. Gérard Bailly. - Merci à notre rapporteur pour cet amendement. Le ramassage du lait représente une difficulté dans les régions à faible densité laitière. Les collecteurs ne s'y précipitent pas, ce qui met les agriculteurs en difficulté.
L'amendement n°37 est adopté et devient un article additionnel.
ARTICLE 2
M. Michel Raison . - Cet article poursuit l'amélioration de la contractualisation : il prévoit une conférence des producteurs et des distributeurs au sein de laquelle ceux-ci examineront les modalités de détermination des prix, notamment en cas de crise. La consommation peut baisser en Chine, la production augmenter en Nouvelle-Zélande... Il est bon que tout le monde soit autour de la table.
Je disais tantôt que la morale primait la loi.
M. Jean Bizet. - Dans le temps, oui !
M. Michel Raison. - Pour que le mécanisme fonctionne, il faudra que chacun soit animé de bonne volonté, d'une conscience de l'intérêt commun, fasse preuve de sincérité, de rigueur, d'honnêteté intellectuelle pour mieux partager la valeur ajoutée.
M. Bruno Sido . - Cet article instaure un cadre de médiation. Il faudra aussi tenir compte de l'impact du plan Écophyto II. Le député Dominique Potier avait été chargé de formuler des recommandations pour une nouvelle version du plan. Celle-ci a été rendue publique, qui prévoit de diviser par deux les volumes de pesticides utilisés, par une généralisation des pratiques durables, d'abord, par une mutation profonde des systèmes de production ensuite. Comme rapporteur des Grenelle I et II je m'en félicite. Toutefois, il faudra veiller à mesurer les effets de ce plan sur la compétitivité de notre agriculture.
M. le président. - Amendement n°23, présenté par M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Rédiger ainsi cet article :
Après l'article L. 632-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 632-2-... ainsi rédigé :
« Art. L. 632-2-... - Les organisations interprofessionnelles reconnues organisent chaque année, pour chaque production agricole, une conférence sur les prix rassemblant producteurs, fournisseurs et distributeurs. L'ensemble des syndicats agricoles est convié à y participer.
« Cette conférence donne lieu à une négociation interprofessionnelle sur les prix, destinée à fixer un niveau plancher de prix d'achat aux producteurs pour chaque production agricole, et tenant compte notamment de l'évolution des coûts de production et des revenus agricoles sur chaque bassin de production.
« Elle peut également servir à déterminer un ou plusieurs indices publics de prix des produits agricoles ou alimentaires mentionnés à l'article L. 441-8 du code de commerce.
« Ce niveau plancher de prix d'achat tient compte, notamment, de l'évolution des coûts de production et des revenus des producteurs.
« Les établissements mentionnés aux articles L. 621-1 et D. 684-1 du présent code sont respectivement chargés de la mise en application et du respect par l'ensemble des opérateurs, au sein de chaque filière, du prix plancher d'achat fixé annuellement. »
M. Michel Le Scouarnec. - Les conférences de filière ne seront utiles que si les rapports entre distributeurs et producteurs sont rééquilibrés, et si les producteurs ne sont plus obligés de vendre à perte. C'est pourquoi les conférences devront fixer un prix plancher d'achat aux producteurs.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Cette proposition a déjà été faite par le député André Chassaigne. Avis défavorable. Le droit européen interdit aux professionnels de fixer des prix plancher ou des prix obligatoires, cela constituerait une entente au sens du droit de la concurrence.
M. Stéphane Le Foll, ministre. - La loi d'avenir a déjà instauré un médiateur pour faciliter le dialogue sur les prix.
Le Gouvernement se bat pour créer une interprofession qui intégrerait la grande distribution. C'est ainsi, plus qu'en créant une nouvelle conférence, qu'on avancera. Avis défavorable.
M. Bruno Sido. - Je ne voterai pas cet amendement. Mais écoutons ce cri de détresse. Les prix varient du simple au double du jour au lendemain du fait de la volatilité des cours et des variations de change. Qui peut travailler dans ces conditions ? Comment veut-on que les jeunes s'installent ?
M. Henri Cabanel. - La création de conférences ne modifiera pas le rapport de forces. La distribution continuera à faire ce qu'elle veut. Il est nécessaire que les filières s'organisent pour faire contrepoids. Il faut changer de stratégie, l'agriculture n'est pas un monde de bisounours.
M. Daniel Gremillet. - Les accords interprofessionnels sur les prix sont interdits. Ensuite, ces conférences réuniront aussi la restauration collective.
M. Joël Labbé. - Il y en a assez de ce fatalisme face à la grande distribution ou face à l'Europe. Il faudra bien que nous allions vers une régulation, que les producteurs soient payés à la hauteur de leur travail. Les écologistes voteront cet amendement qui envoie un signal positif.
L'amendement n°23 n'est pas adopté.
L'article 2 est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
M. le président. - Amendement n°24, présenté par M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 611-4-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « fruits et légumes périssables peut être » sont remplacés par les mots : « produits agricoles et alimentaires est » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Après consultation des syndicats et organisations professionnelles agricoles, les ministres chargés de l'économie et de l'agriculture fixent le taux du coefficient multiplicateur, sa durée d'application et les produits visés. »
M. Michel Le Scouarnec. - Cet amendement étend à l'ensemble des produits agricoles et alimentaires un dispositif partiellement réintroduit par l'article 23 de la loi du 23 février 2005 après son abandon en 1986, le coefficient multiplicateur. Fondé sur un principe simple d'encadrement des prix d'achat en lien avec les prix de vente, il s'agit d'appliquer un coefficient limitant les taux de marge sur l'ensemble de la filière, et plus particulièrement ceux des distributeurs.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Ce mécanisme recréé en 2005 n'a pas été mis en oeuvre car il prévoit un coefficient unique quel que soit le stade de commercialisation et suppose des contrôles administratifs que la DGCCRF n'a pas les moyens d'assumer. Il risque en outre de favoriser les produits importés. Avis défavorable.
M. Stéphane Le Foll, ministre. - Avis défavorable. J'ajoute à ces inconvénients que les effets de ce mécanisme seront répercutés sur les consommateurs, avec un risque de substitution.
L'amendement n°24 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°4 rectifié, présenté par M. D. Dubois et les membres du groupe Union des UDI-UC.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le sixième alinéa de l'article 7 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements refusant de se soumettre aux enquêtes obligatoires du service statistique public relatives aux prix et aux marges des produits agricoles et alimentaires, pour les besoins de la mission de l'organisme mentionné à l'article L. 692-1 du code rural et de la pêche maritime, affichent leur manquement, de manière à ce que le public puisse en prendre connaissance. »
M. Jean-Jacques Lasserre. - La fixation des prix et des marges est un objectif majeur. Les établissements qui ne respectent pas l'obligation de réponse aux enquêtes relatives aux prix et aux marges des produits agricoles et alimentaires doivent afficher leur volonté de ne pas y participer.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Avis favorable à cet amendement qui crée une publicité négative. Son efficacité dépendra des contrôles pour la faire respecter.
M. Stéphane Le Foll, ministre. - Retrait ? Quel serait l'impact de cet amendement ?
M. Daniel Dubois. - Comme la mise en place de l'interprofession prendra du temps, le recours en amont à un médiateur est nécessaire ; en aval, il faut prévoir des pénalités, et laisser le consommateur arbitrer en toute connaissance de cause.
M. Joël Labbé. - Je voterai cet amendement qui va dans le sens d'une meilleure transparence.
M. Stéphane Le Foll, ministre. - Le Gouvernement sera favorable à l'amendement n°5 rectifié de M. Dubois qui prévoit que l'Observatoire publiera la liste de ceux qui ne collaborent pas.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Les amendements nos4 rectifié et 5 rectifié nous paraissent au contraire complémentaires.
L'amendement n°4 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°5 rectifié, présenté par M. D. Dubois et les membres du groupe UDI-UC.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le sixième alinéa de l'article 7 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La liste des établissements refusant de se soumettre aux enquêtes obligatoires du service statistique public relatives aux prix et aux marges des produits agricoles et alimentaires, pour les besoins de la mission de l'organisme mentionné à l'article L. 692-1 du code rural et de la pêche maritime, font l'objet d'une publication par voie électronique par cet organisme. »
M. Daniel Dubois. - Défendu.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Avis favorable.
M. Stéphane Le Foll, ministre. - Avis favorable.
L'amendement n°5 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
ARTICLE 3
M. Michel Raison . - La transparence est un mot bien connu en politique, avec tous les excès que l'on connaît...
M. Jean Bizet. - À tous les étages !
M. Michel Raison. - L'étiquetage est plus que jamais d'actualité en matière alimentaire. Les consommateurs doivent savoir ce qui est dans leur assiette. La rédaction de l'article 3 est équilibrée, sans excès ni ridicule.
M. le président. - Amendement n°20 rectifié, présenté par M. Collin et les membres du groupe du RDSE.
Supprimer cet article.
M. Yvon Collin. - Cet amendement est d'appel... Nos agriculteurs sont bien positionnés sur la compétitivité hors prix. Il faut poursuivre la négociation au niveau européen pour obtenir un étiquetage de l'origine des produits alimentaires. Le Parlement européen a adopté une résolution en ce sens.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Le droit européen fait obstacle à un étiquetage obligatoire de l'origine des viandes ou produits laitiers entrant dans la composition d'un plat transformé. L'article 3 contourne cette difficulté en répondant aux attentes des consommateurs comme des producteurs ; il rassure les producteurs en faisant référence à « l'ingrédient principal ».
Avis défavorable à l'amendement.
M. Stéphane Le Foll, ministre. - La solution est à rechercher au niveau européen. Quelle complexité si un consommateur doit pouvoir demander l'origine et la nature de tous les produits qui entrent dans un produit transformé ! Ce qu'il faut indiquer, c'est l'origine de l'ingrédient principal. C'est le sens du label « Viandes de France » - animal né, élevé, abattu et transformé en France. C'est ce que prévoit le cahier des charges. D'ailleurs, un grand distributeur y est favorable. Aller plus loin serait nous pénaliser par rapport à nos voisins.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - L'essentiel, en effet, c'est l'ingrédient principal - le lait dans un yaourt à la vanille, pas la vanille...
Cet article vise à répondre à la demande de la société, tout en restant dans le cadre du droit européen.
M. Franck Montaugé. - L'article 3 est une forme de surtransposition du droit communautaire. Tôt ou tard celui-ci devra évoluer sans obérer la compétitivité des entreprises.
M. Gérard Bailly. - Le consommateur a droit à la transparence. Le logo « Viandes de France » est un succès. Les consommateurs attendent son extension à tous les produits. D'ailleurs un tel dispositif soutiendrait notre production.
Enfin, à l'heure de la transparence, est-il admissible que les vétérinaires ne puissent plus communiquer aux éleveurs ni la nature ni les prix des traitements antiparasitaires ?
M. Jean Bizet. - Cet article est élégant. Il respecte le droit européen, est qualitatif, et ne constitue pas une charge excessive sur les entreprises productrices et de transformation. La simple existence de ce mécanisme rassurera les consommateurs.
L'amendement n°20 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°15, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.
I. - Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 112-13. - Les distributeurs et les fabricants de produits alimentaires indiquent à tout consommateur qui en fait la demande, dans un délai n'excédant pas un mois, l'origine et le mode d'élevage utilisé pour les produits carnés, laitiers et les oeufs constituant un des ingrédients des produits alimentaires qu'ils ont fabriqués ou distribués.
II. - Alinéa 4
Après les mots :
de l'origine
insérer les mots :
et du mode d'élevage
M. Joël Labbé. - Amendement élégant mais non d'appel... Il étend l'obligation d'information a posteriori des consommateurs à l'indication du mode d'élevage, au-delà de l'origine géographique, et à l'ensemble des ingrédients issus de l'élevage.
Les consommateurs sont de plus en plus sensibles aux conditions d'élevage. Le développement des élevages industriels en France, comme la ferme dite des 1 000 vaches, participe à la dégradation de la qualité de la production alimentaire en France, et pose des questions de santé publique.
Inspirons-nous du système d'étiquetage des oeufs.
M. le président. - Amendement n°25, présenté par M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 2
Supprimer les mots :
à tout consommateur qui en fait la demande, dans un délai n'excédant pas un mois
M. Michel Le Scouarnec. - L'article 3 de la loi de 2010 rendait possible la mention du pays d'origine des produits de la mer bruts ou transformés, possibilité étendue depuis aux viandes de mouton et de porc. La Commission européenne refuse toutefois de l'étendre aux autres produits. Or les producteurs et les consommateurs sont demandeurs d'une telle transparence.
M. le président. - Amendement n°26, présenté par M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L'étiquetage des denrées alimentaires issues d'animaux nourris avec des aliments génétiquement modifiés est obligatoire. »
M. Michel Le Scouarnec. - Nous voulons un étiquetage obligatoire des produits alimentaires issus d'animaux nourris par des organismes génétiquement modifiés.
M. le président. - Amendement n°17, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« L'étiquetage des denrées alimentaires issues d'animaux nourris avec des aliments génétiquement modifiés est obligatoire. »
M. Joël Labbé. - Pour les trois quarts, le cheptel français est nourri avec des OGM venus d'Amérique du sud. La terre sud-américaine doit servir à nourrir les populations sud-américaines !
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Soyons prudents sur ces questions. Les producteurs ont mis en place des labels, des cahiers des charges, ne les fragilisons pas. Si l'on rend le système trop contraignant, les collecteurs devront affréter un camion par produit... Avis défavorable à ces amendements.
M. Stéphane Le Foll, ministre. - Je suis certain qu'à prolonger le débat, d'autres informations apparaîtront sur les étiquettes : les conditions sanitaires des animaux...
M. Bruno Sido. - Celle du producteur !
M. Stéphane Le Foll, ministre. - Ne compliquons pas les choses. Trop d'information tue l'information et donc le choix du consommateur. Si un pot de rillettes - je suis élu de la Sarthe - a le logo « Viandes de France », cela signifie que les cochons sont originaires de France. C'est clair et simple. Inutile d'en rajouter. Avis défavorable.
M. Bruno Sido. - L'amendement n°15 est particulièrement caricatural. M. Labbé est tantôt idéologue, tantôt démagogue. Pourquoi les bêtes seraient-elles mieux soignées dans les petits élevages ? En avez-vous déjà vu ? Cela revient à comparer les petits hôpitaux aux grands : où est-on le mieux saigné ?
M. Joël Labbé. - C'est vous qui caricaturez !
M. Bruno Sido. - Attaquer ainsi la qualité des produits issus de grandes exploitations n'est pas acceptable.
MM. Jean Bizet et Charles Revet. - C'est même indigne !
M. Michel Raison. - Déceler les traces d'OGM ingérés par les bêtes n'est jamais évident. Certains fromages d'AOC sont certes faits avec du lait garanti sans OGM mais leur présure est transgénique...
Mme Sophie Primas. - Un consommateur qui achète un produit y consacre entre trois et sept secondes : aura-t-il le temps de lire l'origine du produit, la présence ou non d'OGM. ? L'intention est bonne, mais le mieux est parfois l'ennemi du bien.
M. Joël Labbé. - Le distributeur doit être en mesure de préciser a posteriori l'origine de ce qu'il vend. Et le consommateur en droit de privilégier un mode de consommation - et de production - à un autre.
On est dans le dur sur les OGM. La France en a refusé la culture ...
M. Jean Bizet. - C'est une erreur !
M. Joël Labbé. - ...mais importe de la viande de bêtes nourries aux OGM : le consommateur doit savoir ce qu'il mange. À l'heure de la COP21, le soja transgénique sud-américain est hors-jeu pour les années qui viennent !
L'amendement n°15 n'est pas adopté non plus que les amendements nos 25, 26 et 17.
M. le président. - Amendement n°7 rectifié, présenté par M. D. Dubois et les membres du groupe UDI-UC.
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La liste des distributeurs et des fabricants de produits alimentaires qui ne respectent pas cette obligation est tenue publique par le ministère en charge de l'alimentation.
M. Jean-Jacques Lasserre. - Cet amendement contraint les distributeurs et les fabricants de produits alimentaires à respecter l'obligation d'information du consommateur prévue par cet article. Cette liste permettra au consommateur d'être bien informé.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Avis favorable.
M. Stéphane Le Foll, ministre. - N'en rajoutons pas ! Avis très défavorable. Le jour où vous me demanderez des mesures de simplification, je vous rappellerai cette soirée !
M. Daniel Dubois. - Comment comprendre qu'une obligation ne soit pas assortie de contrôle ?
L'amendement n°7 rectifié est adopté.
L'amendement n°1 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°16, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 112-... - L'indication du mode d'élevage est rendue obligatoire pour l'ensemble des produits carnés et laitiers destinés à la consommation humaine, à l'état brut ou transformé, sur le modèle de celui existant pour les oeufs, selon les termes 0 = biologique, 1 = en plein air, 2 = extensif en bâtiment, 3 = système intensif.
« La liste des produits concernés, les caractéristiques de l'étiquetage et les modalités d'application sont fixées par décret en Conseil d'État. »
M. Joël Labbé. - Défendu.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Avis défavorable, pour les raisons énoncées précédemment. Restons simples, tenons-nous en aux cahiers des charges existants.
M. Stéphane Le Foll, ministre. - Même avis.
L'amendement n°16 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°30 rectifié quinquies, présenté par M. Canevet et les membres du groupe UDI-UC.
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 112-14. - Les distributeurs et les fabricants de produits alimentaires indiquent, sous forme d'étiquetage, l'origine de leurs produits carnés et laitiers.
« Les modalités d'application du présent article sont définies par décret. »
Mme Françoise Gatel. - Cet amendement instaure un étiquetage en amont des produits carnés et laitiers, pour renforcer la compétitivité de notre agriculture. La Commission européenne a bien décidé l'étiquetage des produits venant des colonies israéliennes de Palestine, comment refuserait-elle une meilleure information sur les produits carnés entrant dans la composition des plats transformés ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Cet amendement est contraire au droit européen. L'étiquetage des produits issus des colonies israéliennes a été décidé au niveau européen. Avis défavorable.
M. Stéphane Le Foll, ministre. - Le droit européen de l'étiquetage l'empêche en effet : avis défavorable. Je continuerai à me battre pour le faire évoluer.
Mme Françoise Gatel. - Entendu. Mais alors agissez au niveau européen !
L'amendement n°30 rectifié quinquies est retiré.
L'article 3, modifié, est adopté.
ARTICLE 4
M. Bruno Sido . - Le plan Écophyto risque de brider la compétitivité de nos exploitations. Ayons un mot d'ordre : tout le droit européen, rien que le droit européen, ne surtransposons pas. Tenons un benchmark européen afin de renforcer notre compétitivité, en diffusant les bonnes pratiques dans l'usage des pesticides et le maintien des rendements. Certes, c'est du domaine réglementaire, mais envoyons les signaux utiles.
Avec 29 millions d'hectares, la France a l'une des premières surfaces agricoles, mais n'est que le neuvième État en termes d'utilisation de pesticides.
M. le président. - Amendement n°34, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission.
Première phrase
Après les mots :
ou de cheptel
insérer les mots :
ou de l'acquisition ou la rénovation de bâtiments d'élevage
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Cet amendement étend la faculté de reporter, en cas de crise, le remboursement du capital des emprunts souscrits aux emprunts finançant la construction ou la rénovation de bâtiments d'élevage.
M. Stéphane Le Foll, ministre. - Je comprends le poids que constitue le remboursement d'un emprunt, qui peut se traduire par une année blanche. Mais la loi n'est pas faite pour traiter les crises conjoncturelles - contre lesquelles nous avons déployé des solutions... conjoncturelles. Avis défavorable.
M. Daniel Dubois. - Les reports de remboursement de prêts existent déjà pour d'autres filières. L'inscrire dans la loi donne une certaine liberté aux agriculteurs, confrontés aux aléas.
M. Stéphane Le Foll, ministre. - Je vous mets en garde : les banques en profiteront pour renchérir l'accès au crédit...
M. Bruno Sido. - C'est vrai.
M. Marc Laménie. - Les agriculteurs sont, pour certains, trop sinistrés. L'enjeu financier est parfois considérable pour les petites exploitations. Et obtenir un prêt relève parfois du parcours du combattant. Il faut les soutenir.
M. Alain Vasselle. - Monsieur le rapporteur, il n'y a pas lieu de réserver une telle possibilité aux éleveurs. Tous les agriculteurs sont confrontés aux aléas climatiques et aux aléas des cours.
Monsieur le ministre, l'article 4 précise qu'il ne vise que les situations de crise. Et dans ce type de circonstance, c'est précisément des mesures de cette nature que vous prenez !
M. Stéphane Le Foll, ministre. - Précisément : la loi n'est pas faite pour traiter des crises. Et je vous le répète : les coûts du crédit s'en ressentiront.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Je vous rassure, monsieur Vasselle, l'amendement concerne tous les agriculteurs.
Cette proposition de loi a pour objectif de s'inscrire dans le temps, de traiter les problèmes structurels, pas les crises conjoncturelles. J'y vois un moyen de surmonter les problèmes que vous avez avec les banques sur la prise en charge de l'année blanche, monsieur le ministre. Le renchérissement des prêts sera moindre dès lors que le mécanisme est inscrit dans la loi. Les banques incluront les aléas dans le calcul du risque.
L'amendement n°34 est adopté.
L'article 4, modifié, est adopté.
ARTICLE 5
M. le président. - Amendement n°19 rectifié, présenté par M. Collin et les membres du groupe du RDSE.
I. - Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le livret de développement agricole
II. - Alinéas 5, 6, 8 et 9
Remplacer les mots :
livret vert
par les mots :
livret de développement agricole
M. Yvon Collin. - L'article 5 crée un nouveau produit d'épargne défiscalisée afin de soutenir l'investissement dans notre agriculture. Nous soutenons cette proposition, mais souhaitons renommer ce « Livret vert » en « Livret de développement agricole » ; « vert » est trop connoté agroécologie ; en outre, il existe un Livret de développement durable dédié à l'environnement, ce qui risque de créer une confusion.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Sagesse. L'on pourrait en discuter des heures...
M. Stéphane Le Foll, ministre. - Je préfère « Livret vert ». L'épargne n'est pas infiniment extensible, mais le problème est moins celui de la disponibilité des fonds que leur affectation. Sur ce point le texte est peu explicite. De plus, comment ce livret serait-il rémunéré ?
M. Henri Cabanel. - Cette idée est séduisante. Mais quelle effectivité sans concertation avec le secteur bancaire, hostile à la création d'un nouveau livret ? Je crains le risque de confusion mais pourquoi pas.
L'amendement n°19 rectifié n'est pas adopté.
L'article 5 est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
M. le président. - Amendement n°11 rectifié, présenté par M. D. Dubois et les membres du groupe UDI-UC.
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport dont l'objet est de prévoir l'ouverture de prêts à longue durée pour les jeunes agriculteurs, assis sur le livret de développement durable et le livret vert.
M. Daniel Dubois. - Cet amendement prévoit la mise à l'étude de prêts à longue durée pour les jeunes agriculteurs. Ces prêts pourraient être assis sur le Livret de développement durable et sur le Livret vert. Au moment de l'installation, les difficultés sont importantes pour les jeunes agriculteurs. Des prêts à long terme les aideraient à passer ces premières années difficiles et relieraient les anciens aux nouveaux ruraux.
M. le président. - Sous-amendement n°36 à l'amendement n°11 rectifié de M. D. Dubois et les membres du groupe UDI-UC, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission.
Amendement n° 11 rectifié, alinéa 3
1° Remplacer les mots :
prêts à longue durée
par les mots :
prêts de carrière
2° Supprimer les mots :
, assis sur le livret de développement durable et le livret vert
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Nous n'aimons guère les demandes de rapport, mais le sujet le mérite. Favorable à l'amendement si notre sous-amendement de précision est adopté.
M. Stéphane Le Foll, ministre. - Sagesse.
Le sous-amendement n°36 est adopté.
L'amendement n°11 rectifié, ainsi sous-amendé, est adopté et devient un article additionnel.
ARTICLE 6
M. le président. - Amendement n°32 rectifié quinquies, présenté par M. Canevet et les membres du groupe UDI-UC.
I. - Alinéa 7, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, ou lorsqu'au titre de deux années consécutives, la somme arithmétique des baisses de valeur ajoutée mesurées excède 10 %
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Claude Kern. - La reconnaissance de l'aléa économique est liée à la constatation d'une baisse de valeur ajoutée de l'exercice de plus de 10 %, par rapport à la moyenne triennale des valeurs ajoutées des trois exercices précédents. Cette condition est trop rigide. Il n'est pas rare qu'un exploitant constate des baisses de valeur ajoutée pendant plusieurs années successives, mais que chacune de ces baisses soit inférieure au seuil de déclenchement de la déduction pour aléas (DPA).
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Cet amendement apporte une souplesse acceptable : avis favorable.
M. Stéphane Le Foll, ministre. - Défavorable : cet amendement ne peut relever que d'une loi de finances. Le collectif reviendra sur la DPA, qui reste un outil de souplesse pour faire des réserves.
L'amendement n°32 rectifié quinquies est adopté.
M. le président. - Amendement n°31 rectifié quinquies, présenté par M. Canevet et les membres du groupe UDI-UC.
Alinéa 13
Remplacer le montant :
27 000 €
par le montant :
35 000 €
M. Jean-François Longeot. - Le plafond de la DPA, à 27 000 euros, est trop bas : cet amendement le porte à 35 000 euros.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Avis favorable. Le plafond global reste à 150 000 euros
M. Stéphane Le Foll, ministre. - Défavorable : c'est encore un sujet de loi de finances. Le monde agricole ne demande pas de relever ce plafond.
L'amendement n°31 rectifié quinquies est adopté.
L'article 6, modifié, est adopté.
ARTICLE 6 BIS
M. Gérard César . - Lorsqu'un jeune agriculteur s'installe, il peut bénéficier de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs (DJA) et de prêts bonifiés. La situation peut être aggravée par des aléas climatiques ou sanitaires.
Jean-Paul Emorine et moi-même nous sommes battus pour obliger les jeunes agriculteurs à s'assurer. Le Gouvernement, sur ce sujet, nous a abandonnés en rase campagne.
L'Europe finance à 65 % les prêts aux jeunes agriculteurs. Si je suis pour la DPA - quand il y en a une ! - je reste réservé sur le maintien de la déduction pour investissement.
L'article 6 bis est adopté, ainsi que l''article 6 ter et l'article 7.
ARTICLE 8
L'amendement n°2 n'est pas défendu.
L'article 8 est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
M. le président. - Amendement n°8 rectifié, présenté par M. D. Dubois et les membres du groupe UDI-UC.
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour toute nouvelle norme créée dans le domaine agricole, une norme antérieure est abrogée.
Chaque année, un bilan de cette balance entre normes créées et normes abrogées est rendu public.
M. Daniel Dubois. - Les contraintes normatives et réglementaires pesant sur les agriculteurs sont de plus en plus fortes et nuisent considérablement à la compétitivité de notre agriculture. L'instabilité de l'environnement juridique freine son développement et affecte la motivation des agriculteurs.
Cet amendement limite la surrèglementation en prévoyant qu'à chaque norme nouvellement créée soit supprimée une norme existante et prévoit qu'un bilan annuel est réalisé.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - De quelles normes parlait-on ? Comment étendre le principe aux normes non agricoles ? Ce principe, toutefois, est bon : avis favorable.
M. Stéphane Le Foll, ministre. - C'est du domaine réglementaire ; et pour aller dans le sens que vous réclamez, il faudrait avoir une claire définition de ce dont on parle. Que supprime-t-on quand on transpose une directive européenne ? Simplifier les choses, nous nous y employons. Avis défavorable.
M. Franck Montaugé. - Ne nous précipitons pas sur cette question. Le groupe de travail présidé par Daniel Dubois rendra bientôt son rapport. Faute de pouvoir évaluer la pertinence d'un tel amendement, nous nous abstiendrons.
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Jacques Fradkine
Direction des comptes rendus analytiques