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Compte rendu analytique officiel du 19 janvier 2016

Questions prioritaires de constitutionnalité

Mme la présidente. - Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date des 14 et 15 janvier, trois décisions du Conseil relatives à des questions prioritaires de constitutionnalité portant sur le cumul des poursuites pénales pour délit d'initié avec des poursuites devant la commission des sanctions de l'AMF pour manquement d'initié ; l'exclusion de certains compléments de prix du bénéfice de l'abattement pour durée de détention en matière de plus-value mobilière ; l'incompatibilité de l'exercice de l'activité de conducteur de taxi avec celle de conducteur de VTC.

En outre, le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le lundi 18 janvier 2016, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, le Conseil d'État a adressé au Conseil constitutionnel deux décisions de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant respectivement sur l'article 8 de la loi du 3 avril 1955 (Fermetures de salles de spectacles, débits de boissons et lieux de réunion et interdictions de réunions dans le cadre de l'état d'urgence) ; et sur le I de l'article 11 de la loi du 3 avril 1955 dans sa rédaction résultant de la loi du 20 novembre 2015 (Perquisitions administratives dans le cadre de l'état d'urgence). Le texte de ces décisions de renvoi est disponible à la direction de la séance.